description: Contribution sociale permanente (CNAF) sur les revenus financiers
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  1984-01-01:
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  1997-01-01:
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  ux_name: Contribution sociale permanente (CNAF)
  description_en: Other social levies on financial income
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  reference:
    1984-01-01:
      title: Loi 83-1179 du 29/12/1983, art. 115 (LF pour 1984)
      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006317429&cidTexte=JORFTEXT000000319977
    1997-01-01:
      title: Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 9 (LFSS pour 1998)
      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006757363&cidTexte=JORFTEXT000000569121
  official_journal_date:
    1984-01-01: "1983-12-30"
    1997-01-01: "1997-12-23"
  notes:
    1984-01-01:
    - title: Il s'agit du "1% Delors" reversé à la CNAF.
documentation: |-
  Notes : (1) La loi 2012-354 du 14/03/2012 qui augmentait le taux du PS sur les revenus du patrimoine à 5,4% ne semble pas s'appliquer à cause de la rétroactivité de la loi 2012-1404 du 17/12/2012 et de l'annualisation de l'imposition des revenus du patrimoine.
  Références dans les codes législatifs :
  - Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement, ainsi que les taux de ces prélèvements sont codifiés respectivement aux articles L245-14, L245-15 et L245-16 du Code de la sécurité sociale (repris à l'article 1600-0 F du CGI).
  - Les contributions additionnelles au prélèvement social (CAPS) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont codifées à l'article L14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles.
  - La contribution RSA est référencée à l'article L262-24 du Code de l'action sociale et des familles.
  - Les prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont codifiés à l'article 1600-0 S du CGI.