1.11. La présente convention collective règle en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM, les rapports de travail entre :
- d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'alinéa 1.12 ci-dessous, visés par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 ;
- d'autre part, les ouvriers qu'ils emploient à une activité bâtiment sur le territoire de la France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM.
Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et d'ouvriers adhérentes aux instances nationales l'ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire métropolitain, à l'exclusion des DOM-TOM.
La présente convention s'applique aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, sous réserve des dispositions particulières figurant au titre XIII (Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles).
1.12. Le critère d'application de la présente convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.
Activités visées
21.06 Construction métallique
Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d'ossatures métalliques pour le bâtiment (+).
24.03 Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique
Sont visées :
- les entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d'air (+).
55.10 Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins
Sont visées :
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'aménagement des terres et des eaux, de voirie et réseaux divers, de voirie et dans les parcs et jardins.
Ne sont pas visées : les entreprises paysagistes affiliées au régime agricole de protection sociale.
55.12 Travaux d'infrastructure générale
Sont visées :
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'infrastructure générale.
55.20 Entreprises de forage, sondages, fondations spéciales
Sont visées dans cette rubrique :
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des forages, sondages ou des fondations spéciales ainsi que :
- les entreprises de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment ;
- les entreprises de terrassement et de démolition pour le bâtiment ;
- les entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment.
55.30 Construction d'ossatures autres que métalliques
Sont visées :
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ;
- les entreprises de bâtiment effectuant des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (par exemple, charpentes d'immeubles de 10 étages et plus).
55.31 Installations industrielles, montage-levage
Sont visées :
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installations industrielles ou de montage-levage ainsi que :
- les entreprises de construction et d'entretien de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types ;
- les entreprises de construction de cheminées d'usine.
55.40 Installation électrique
A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique, sont visées :
- les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective, appliquaient une autre convention collective que celle du bâtiment) ;
- pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
- les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;
- les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;
- les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.
55.50 Construction industrialisée
Sont visées :
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment réalisant des constructions industrialisées ; les entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques (+).
55.60 Maçonnerie et travaux courants de béton armé
Sont visées :
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant de la maçonnerie et des travaux courants de terrassement, de fondation et de démolition.
55.70 Génie climatique
Sont visées :
- les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
- les entreprises d'installations de chauffage et d'électricité ;
- les entreprises de fumisterie de bâtiment, ramonage, installations de chauffage et de production d'eau chaude ;
- les entreprises d'installations de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation thermique, phonique et antivibratile.
55.71 Menuiserie - Serrurerie
A l'exclusion des entreprises de fermetures métalliques dont l'activité se limite à la fabrication, sont notamment visées :
- les entreprises de charpente en bois ;
- les entreprises d'installation de cuisine ;
- les entreprises d'aménagement de placards ;
- les entreprises de fabrication et pose de parquets (à l'exception des parquets mosaïques) ;
- les entreprises de menuiserie du bâtiment (menuiserie bois, métallique intérieure, extérieure y compris les murs-rideaux) (pose associée ou non à la fabrication) ;
- les entreprises de charpente et de maçonnerie associées ;
- les entreprises de serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment (fabrication, pose et réparation) (+) ;
- les entreprises de pose de petite charpente en fer pour le bâtiment ;
- les entreprises de pose de clôtures ;
- les entreprises de ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées) (+) (balcons, rampes d'escalier, grilles...) ;
- les entreprises de fourniture d'armatures métalliques préparées pour le béton armé (+).
55.72 Couverture-plomberie. - Installation sanitaire
Sont visées :
- les entreprises de couverture-plomberie (avec ou sans installation de chauffage) ;
- les entreprises de couverture en tous matériaux ;
- les entreprises de plomberie-installation sanitaire ;
- les entreprises d'étanchéité.
55.73 Aménagements - Finitions
Sont notamment visées :
- les entreprises de construction et d'installation de stands pour les foires et expositions ;
- les entreprises de fabrication de maquettes et plans en relief ;
- les entreprises de plâtrerie, staff, cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre ;
- les entreprises de fabrication à façon et pose de menuiserie du bâtiment ;
- les entreprises de peinture de bâtiment, décoration ;
- les entreprises d'installations diverses dans les immeubles (notamment pose de linoléums et autres revêtements plastiques...) ; pour les entreprises de pose de vitres, de glaces, de vitrines (+) ;
- les entreprises de peinture, plâtre, vitrerie (associés) ;
- les entreprises d'installations et d'aménagement des locaux commerciaux (magasins, boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines...) ; cependant, pour l'installation et l'aménagement des locaux commerciaux à base métallique (+) ;
- les entreprises de pose de paratonnerres (à l'exclusion de la fabrication) ;
- les entreprises de travaux d'aménagement spéciaux (installations de laboratoires, revêtements de sols et des murs en tous matériaux, calfeutrements métalliques, couvre-marches), à l'exclusion de la fabrication et de l'installation de matériel de laboratoire.
87.08 Services de nettoyage
Sont visées :
- pour partie, les entreprises de ramonage.
(+) Clause d'attribution
Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes :
1. La présente convention collective nationale sera appliquée lorsque le personnel concourant à la pose - y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise... (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) - représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application de la présente convention collective nationale et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires de la présente convention collective nationale ou, à défaut, des représentants du personnel.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective nationale, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 %, la présente convention collective nationale n'est pas applicable.
Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective.
Cas des entreprises mixtes bâtiment et travaux publics
Pour l'application de la présente convention collective nationale, est considérée comme entreprise mixte bâtiment et travaux publics celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités bâtiment telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application et, d'autre part, une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont définies par la nomenclature d'activités issue du décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973.
1. La présente convention collective nationale sera appliquée par les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application, représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment se situe entre 40 et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics peuvent opter, après accord des représentants du personnel, entre l'application de la présente convention collective nationale et l'application de la convention collective travaux publics.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective nationale, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, la présente convention collective nationale n'est pas applicable.
4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de la présente convention collective nationale.
Cas des entreprises de menuiserie métallique ou de menuiserie et fermetures métalliques
Est également incluse dans le champ d'application l'activité suivante, classée dans le groupe ci-dessous :
21.07 Menuiserie métallique de bâtiment
Toutefois, l'extension de la présente convention collective nationale ne sera pas demandée pour cette activité.
Il en sera de même pour la fabrication et la pose associées de menuiserie et de fermetures métalliques classées dans le groupe 5571.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 1 du 17 mars 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 étendu par arrêté du 15 décembre 1992 JORF 26 décembre 1992", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735938", "intOrdre": 85898, "title": "Clauses générales", "id": "KALISCTA000005735938", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778258", "num": "1-2", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005778259", "content": "
Les dispositions des titres II à XIII de la présente convention collective constituent la première partie \" Clauses générales \" des conventions collectives conclues à l'échelon régional (1) par les organisations syndicales adhérentes aux parties signataires du présent texte.
(1) Ou, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des conventions collectives, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régional.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 1 du 17 mars 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 étendu par arrêté du 15 décembre 1992 JORF 26 décembre 1992", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735939", "intOrdre": 128847, "title": "Clauses régionales ou départementales", "id": "KALISCTA000005735939", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778260", "num": "1-3", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005778261", "content": "1.31. La deuxième partie de ces conventions collectives régionales (1) concerne les dispositions considérées comme des clauses professionnelles et non traitées dans les titres II à XIII de la présente convention collective, et notamment :
1. Les majorations, pour heures de nuit, du dimanche et des jours fériés.
2. Les conditions de rémunération et d'organisation du travail par roulement.
3. Les primes d'outillage éventuelles.
4. Les primes pour travaux occasionnels représentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulière fixées dans les conditions exposées à l'article 4.1 de la présente convention.
Ces primes sont des primes horaires fixées en valeur absolue. Elles ne peuvent en aucun cas revêtir le caractère de prime de risque.
5. Le montant des indemnités de petits déplacements dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII de la présente convention, qui constitue le régime national d'indemnisation des petits déplacements.
Les dispositions du chapitre Ier du titre VIII sont mises en application à la date où les montants des indemnités professionnelles de petits déplacements sont fixés par accord paritaire.
Les dispositions du chapitre Ier du titre VIII se substituent de plein droit aux dispositions éventuelles des conventions collectives régionales (1) relatives à la définition et à l'indemnisation des déplacements autres que les grands déplacements.
1.32. Le montant des primes et indemnités énumérées ci-dessus est négocié paritairement au moins une fois par an, à l'échelon régional (1).
1.33. Les signataires de la deuxième partie des conventions collectives régionales (1) peuvent, s'ils le jugent utile, prévoir que des avenants seront établis pour régler dans leur circonscription les conditions particulières à chaque corps d'état sur tout ou partie des matières énumérées à l'alinéa 1.31.
(1) Ou, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des conventions collectives, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régional.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 1 du 17 mars 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 étendu par arrêté du 15 décembre 1992 JORF 26 décembre 1992", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735940", "intOrdre": 171796, "title": "Salaires minimaux", "id": "KALISCTA000005735940", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778263", "num": "1-4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778263", "content": "Les barèmes de salaires minimaux sont établis conformément à l'article 8 du titre XII de la présente convention.
Les organisations syndicales régionales (1) adhérentes aux organisations nationales représentatives se réunissent au moins une fois par an pour étudier les conséquences que peut entraîner l'évolution de la situation économique sur les barèmes de salaires minimaux.
(1) Ou, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des conventions collectives, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régional.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735941", "intOrdre": 214745, "title": "Procédure de conciliation", "id": "KALISCTA000005735941", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778264", "num": "1-5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778264", "content": "1.51. Commission nationale d'interprétation et de conciliation
Une commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation est constituée pour rechercher une solution amiable aux conflits collectifs pouvant résulter de l'interprétation et de l'application de la présente convention collective. Cette commission n'a pas à connaître des litiges individuels qui restent du domaine judiciaire.
Cette commission est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs signataires.
La commission paritaire d'interprétation et de conciliation doit être convoquée par la partie patronale dans le délai de 5 jours ouvrables à dater de celui où elle a été saisie du différend par la partie la plus diligente.
La demande doit être formulée par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a d'organisations signataires de la présente convention collective plus un, et doit exposer l'origine et l'étendu du différend.
Un procès-verbal d'accord ou de désaccord est établi par la commission paritaire.
1.52. Commissions régionales de conciliation
Les conflits collectifs portant sur l'interprétation et l'application de la deuxième partie des conventions collectives régionales (1) - clauses professionnelles - sont examinés par des commissions régionales ayant une composition analogue à la commission nationale.
Ces commissions doivent se réunir dans un délai maximum de cinq jours ouvrables qui suit celui où elles ont été saisies du différend.
(1) Ou, à défaut, départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des conventions collectives, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régional.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005694956", "intOrdre": 85898, "title": "Titre II : Conclusion du contrat de travail", "id": "KALISCTA000005694956", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735942", "intOrdre": 42949, "title": "Règles générales", "id": "KALISCTA000005735942", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778265", "num": "2-1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778265", "content": "2.11. Les employeurs doivent faire connaître leurs besoins en main-d'oeuvre auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ou de toute association ou organisme ayant passé une convention avec l'ANPE pour la gestion des offres et des demandes d'emplois. Ils peuvent également recourir à l'embauchage direct.
2.12. Les employeurs ne peuvent pas occuper temporairement ou de quelque façon que ce soit un ouvrier qui bénéficie par ailleurs à la même époque d'un emploi effectif à temps plein dans les conditions amenant l'intéressé à enfreindre les dispositions de l'article L. 324-2 du code du travail. De même, un ouvrier ne peut assurer un travail effectif rémunéré dans quelque entreprise que ce soit pendant la durée de son congé payé. Il en est de même à tout moment en ce qui concerne les travaux rémunérés effectués pour le compte des particuliers et des administrations.
2.13. Lorsqu'un salarié est embauché sur un chantier, son contrat de travail est conclu avec l'entreprise et non sur le chantier, à défaut d'autre stipulation.
Pour des raisons tant économiques que sociales, il est du plus grand intérêt que la stabilité de l'emploi, au sein des entreprises, soit assurée dans toute la mesure du possible.
Il est donc souhaitable que les entreprises conçoivent la gestion prévisionnelle de l'emploi, non pas à l'échelon du chantier, mais à l'échelon le plus élevé de l'entreprise, compatible avec les impératifs géographiques.
De façon pratique, il y a lieu de ne pas débaucher systématiquement les salariés à la fin d'un chantier si on peut les employer sur d'autres chantiers. Il convient, dans ce cas, de les affecter sur ces autres chantiers de l'entreprise.
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", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735944", "intOrdre": 128847, "title": "Lettre d'engagement", "id": "KALISCTA000005735944", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778267", "num": "2-3", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005778268", "content": "Au plus tard dans les 8 jours qui suivent l'embauchage, l'employeur remet au nouvel embauché un document mentionnant :
-le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, ainsi que son numéro de code APE et le numéro d'inscription à l'URSSAF ou à la mutualité sociale agricole ;
-le nom de l'intéressé, la date de son embauchage, son emploi, sa qualification, son coefficient hiérarchique ;
-la convention collective applicable ;
-la durée de la période d'essai, dans les limites de l'article 2.4 ;
-le montant de son salaire mensuel correspondant à un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures (soit un salaire mensuel calculé sur une base de 169 heures) et son taux de salaire horaire ;
-l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement et le montant de son salaire mensuel effectif correspondant ;
-le montant de la déduction pour 1 heure de travail non effectuée ;
-l'engagement de l'intéressé, pendant la durée du contrat, de ne pas avoir d'activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de son employeur ou contraire aux dispositions de l'article L. 324-2 du code du travail ;
-le cas échéant, les avantages en nature et les conditions particulières, telles que le chantier sur lequel l'intéressé est embauché ;
-le nom des caisses de prévoyance et de retraite complémentaire où sont versées les cotisations.
Ce document doit être accepté et signé par les deux parties.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 1 du 17 mars 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 étendu par arrêté du 15 décembre 1992 JORF 26 décembre 1992", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735946", "intOrdre": 171796, "title": "Période d'essai", "id": "KALISCTA000005735946", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778269", "num": "2-4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778269", "content": "Dans le cas d'une période d'essai, l'embauchage définitif d'un ouvrier n'est confirmé qu'à l'expiration de la période d'essai.
Cette période est fixée conformément aux usages locaux de la profession, sans pouvoir excéder 3 semaines.
Pendant cette période, les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis.
Le temps de travail effectué par l'ouvrier pendant la période d'essai est rémunéré au taux mentionné sur la lettre visée à l'article 2.3, qui ne peut être inférieur au salaire minimum de l'emploi correspondant déterminé en application du titre XII de la présente convention.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735947", "intOrdre": 214745, "title": "Emploi de personnel temporaire", "id": "KALISCTA000005735947", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778270", "num": "2-5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778270", "content": " Le recours à l'emploi de personnel temporaire ne doit intervenir que dans les conditions prévues par la législation en vigueur, pour l'exécution d'une tâche précise et non durable, et ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735948", "intOrdre": 257694, "title": "Emploi de personnel sous contrat à durée déterminée", "id": "KALISCTA000005735948", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778271", "num": "2-6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778271", "content": " L'emploi de personnel sous contrat à durée déterminée ne doit intervenir que dans les conditions prévues par la législation en vigueur, pour l'exécution d'une tâche précise et non durable, et ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale permanente de l'entreprise.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735949", "intOrdre": 300643, "title": "Egalité de traitement entre ouvriers français et étrangers", "id": "KALISCTA000005735949", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778272", "num": "2-7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778272", "content": "Sans préjudice de l'application des dispositions du titre IV du livre III du code du travail, les employeurs du bâtiment veilleront à assurer l'égalité de traitement entre les salariés français et étrangers, notamment en matière d'emploi et, de manière générale, de conditions de travail et de rémunération.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005694957", "intOrdre": 128847, "title": "Titre III : Durée du travail", "id": "KALISCTA000005694957", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735950", "intOrdre": 42949, "title": "Chapitre III. 1 : Horaires de travail", "id": "KALISCTA000005735950", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757797", "intOrdre": 42949, "title": "Horaire collectif. - Affichage", "id": "KALISCTA000005757797", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778274", "num": "3-11", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778274", "content": "Les horaires de travail restent collectifs au niveau de l'entreprise, des agences, des établissements, des chantiers ou des ateliers.
Ils doivent être affichés sur les lieux où travaillent de façon continue plus de 5 ouvriers (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 620-2 du code du travail (arrêté du 12 février 1991, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757798", "intOrdre": 85898, "title": "Consultation des représentants du personnel", "id": "KALISCTA000005757798", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778275", "num": "3-12", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778275", "content": "Pour la mise en application dans les entreprises des dispositions du titre III et du titre V, chapitre V.2, de la présente convention, l'avis préalable des représentants du personnel est demandé, après délibération.
Lors de celle-ci, qui a lieu en principe une fois par an, les employeurs doivent indiquer le ou les horaires hebdomadaires de travail envisagés en précisant le choix du deuxième jour de repos hebdomadaire soit pour l'ensemble du personnel, soit pour la partie du personnel qui prendra ce jour de repos le samedi, l'autre partie le prenant le lundi ; mais, dans ce dernier cas, la liste du personnel travaillant le samedi ou le lundi est fixée en tenant compte, dans la mesure du possible, du désir des ouvriers concernés.
L'avis des représentants du personnel est également demandé :
- sur la programmation de l'utilisation éventuelle de tout ou partie du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 3.13 de la présente convention et sur les périodes auxquelles ces heures seront effectuées ; cet avis doit obligatoirement être favorable pour utiliser les heures supplémentaires au-delà de 130 heures ;
- en cas de travail en équipes successives ou en équipes chevauchantes (art. 3.23 de la présente convention) ;
- en cas de variation d'amplitude en cours d'année (art. 3.26 de la présente convention).
Lors de cette consultation annuelle, les employeurs indiquent également les dates prévisibles de prise des congés, en précisant notamment s'il est envisagé de fermer l'entreprise ou si les congés seront pris par roulement.
Toutes ces informations sont données à titre indicatif et les modifications éventuelles de ces dispositions en cours d'année doivent faire l'objet également d'une consultation des représentants du personnel.
Après une première année de mise en application, lors de l'établissement d'une programmation indicative pour la deuxième année, les employeurs présentent aux représentants du personnel le bilan de ce qui a été effectué dans l'entreprise à partir de la première programmation indicative, notamment en ce qui concerne les conséquences sur l'emploi.
Cette procédure est par la suite renouvelée chaque année.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757799", "intOrdre": 128847, "title": "Contingent d'heures supplémentaires non soumis à autorisation", "id": "KALISCTA000005757799", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778276", "num": "3-13", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005778277", "content": " La durée légale du travail effectif des ouvriers du bâtiment est de 35 heures par semaine. Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail, dans la limite de 145 heures par salarié. Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Remplacé par avenant n° 3 du 17 décembre 2003 art. 1 en vigueur le 1er janvier 2004 BO conventions collectives 2004-5 étendu par arrêté du 24 mai 2004 JORF 5 juin 2004", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991) A(Accord national 1998-11-06 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 98-50 étendu par arrêté du 23 février", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757800", "intOrdre": 171796, "title": "Heures supplémentaires exceptionnelles", "id": "KALISCTA000005757800", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778278", "num": "3-14", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778278", "content": "En cas de surcroît exceptionnel de travail ou pour des raisons de sécurité ou des raisons impératives, telles que des travaux urgents ou continus, ou pour des raisons climatiques ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles, les employeurs du bâtiment peuvent également recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles, au-delà du contingent défini ci-dessus, en demandant préalablement l'avis des représentants du personnel puis l'accord de l'inspection du travail.
Ces heures supplémentaires exceptionnelles ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est égale au nombre d'heures supplémentaires exceptionnelles effectuées. Ce temps de repos compensateur intégralement indemnisé, qui ne se cumule pas avec les dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet, sera pris dans un délai maximum de 2 mois suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis.
Les employeurs doivent indiquer à l'inspection du travail, dans la demande d'autorisation d'utilisation d'heures supplémentaires exceptionnelles, les dates approximatives auxquelles le repos compensateur sera pris.
L'utilisation de ces heures supplémentaires exceptionnelles ne doit pas avoir pour effet de dépasser les limites fixées à l'article 3.15 ci-dessous, sauf dérogation de l'inspection du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757801", "intOrdre": 214745, "title": "Plafonds", "id": "KALISCTA000005757801", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778279", "num": "3-15", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778279", "content": "Sauf dérogations éventuelles accordées par l'inspection du travail, les plafonds suivants ne peuvent être dépassés :
- la durée maximale journalière du travail ne peut pas dépasser 10 heures ;
- la durée maximale du travail au cours d'une même semaine ne peut pas dépasser 48 heures ;
- la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut pas dépasser 46 heures ;
- la durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur le semestre civil, ne peut pas dépasser 44 heures.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757802", "intOrdre": 257694, "title": "Définition de la durée du travail", "id": "KALISCTA000005757802", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778280", "num": "3-16", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778280", "content": " La durée du travail dont il est question dans la présente convention se définit comme étant le temps de travail effectif, à l'exclusion des temps d'habillage et déshabillage, de casse-croûte et de trajet.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757803", "intOrdre": 300643, "title": "Majoration pour heures supplémentaires.", "id": "KALISCTA000005757803", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778281", "num": "3-17", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005778282", "content": " Les heures supplémentaires effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures sont majorées comme suit : - 25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures supplémentaires ; - 50 % du salaire horaire effectif pour les heures supplémentaires au-delà de la 8e. Dans tous les cas, le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine, à l'exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement pour déterminer le salaire mensuel.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 3 du 17 décembre 2003 art. 2 en vigueur le 1er janvier 2004 BO conventions collectives 2004-5 étendu par arrêté du 24 mai 2004 JORF 5 juin 2004.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757804", "intOrdre": 343592, "title": "Equivalences et dérogations permanentes", "id": "KALISCTA000005757804", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778283", "num": "3-18", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778283", "content": " Les équivalences prévues par l'article 5 (9°) du décret du 17 novembre 1936 sont supprimées. Les dérogations permanentes prévues par l'article 5 de ce décret restent en vigueur, sans être imputées sur le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 3.13 mais en donnant lieu aux majorations pour heures supplémentaires citées à l'article 3.17 ci-dessus.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735952", "intOrdre": 85898, "title": "Chapitre III-2 : Organisation du travail", "id": "KALISCTA000005735952", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757805", "intOrdre": 42949, "title": "Semaine de travail en 5 jours", "id": "KALISCTA000005757805", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778285", "num": "3-21", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778285", "content": "La durée du travail est fixée par l'employeur dans le cadre de la législation en vigueur.
La semaine de travail des ouvriers des entreprises du bâtiment est fixée au maximum à 5 jours consécutifs, sauf dans des cas exceptionnels pour des travaux urgents de sécurité ou de maintenance.
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l'un est le dimanche et l'autre le samedi, en priorité, ou le lundi.
Toutefois, lorsqu'un des 2 jours de repos hebdomadaire tombera un jour férié ou le 1er mai, il ne donnera pas lieu à l'attribution de 1 jour de repos supplémentaire.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757806", "intOrdre": 85898, "title": "Exceptions à la semaine de travail en 5 jours", "id": "KALISCTA000005757806", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778286", "num": "3-22", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778286", "content": "Pour des raisons impératives, telles que par exemple des travaux urgents ou continus, ou des travaux dans des locaux où le public est admis, les entreprises pourront faire travailler leurs ouvriers le samedi (ou le lundi) totalement ou partiellement, mais elles devront alors obligatoirement, sauf dans le cas de récupération du chômage-intempéries, les faire bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures effectuées en plus des 5 jours de travail hebdomadaire.
Le repos compensateur devra obligatoirement être pris dans un délai maximum de 5 semaines suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis, et si possible dans le même mois civil.
La moitié des heures de travail non effectuées lors du repos compensateur sera indemnisée par leur non-déduction du salaire mensuel, conformément aux dispositions de l'article 4.2 de la présente convention.
Toutefois, pour des raisons impératives liées au caractère particulier de l'activité professionnelle, les entreprises d'installation de stands et d'expositions relevant du numéro 5573 dans la nomenclature INSEE 1973 (337-02 dans la nomenclature INSEE 1959) pourront faire travailler leurs ouvriers pendant 6 jours consécutifs, mais elles devront alors obligatoirement les faire bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures effectuées au-delà du cinquième jour de travail consécutif. Le repos compensateur acquis par un ouvrier d'une entreprise d'installation de stands ou d'expositions devra être pris dans un délai aussi proche que possible de la date suivant laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis. Il devra, en tout état de cause, être pris dans un délai maximal de 6 mois.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757807", "intOrdre": 128847, "title": "Equipes successives. - Equipes chevauchantes", "id": "KALISCTA000005757807", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778287", "num": "3-23", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778287", "content": "Pour des raisons techniques ou des raisons de sécurité, le travail peut être organisé soit en 2 ou 3 équipes successives, soit en équipes chevauchantes. Dans ce dernier cas, le décalage de l'horaire journalier entre la mise au travail ou la fin de travail des premières équipes et celles des équipes suivantes ne doit pas dépasser deux heures et demie.
L'organisation des équipes successives ou chevauchantes doit être prévue et la liste du personnel composant ces équipes doit être affichée sur les lieux du travail.
Suivant les mêmes principes, l'horaire de travail peut être aménagé pour le personnel affecté à des activités de maintenance, d'entretien ou de dépannage.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757808", "intOrdre": 171796, "title": "Horaires individualisés", "id": "KALISCTA000005757808", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778288", "num": "3-24", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778288", "content": "Des horaires individualisés peuvent être aménagés d'un commun accord pour répondre aux demandes des ouvriers, notamment pour le personnel sédentaire, avec possibilité de reporter des heures considérées comme normales d'une semaine sur une autre sans effet sur le nombre et le taux des heures majorées, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757809", "intOrdre": 214745, "title": "Horaires à temps partiel", "id": "KALISCTA000005757809", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778289", "num": "3-25", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778289", "content": " Des horaires de travail à temps partiel peuvent être aménagés dans les entreprises dans les conditions prévues par la législation.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757812", "intOrdre": 343592, "title": "Récupération des heures perdues pour intempéries", "id": "KALISCTA000005757812", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778294", "num": "3-28", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778294", "content": "Les heures de travail perdues du fait des intempéries peuvent être récupérées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au 25 février 1982. Toutefois, elles donneront lieu aux majorations pour heures supplémentaires (1).
En outre, dans les ateliers ou chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant 3 mois au moins, les heures de travail non effectuées peuvent, à titre de compensation, être récupérées dans la limite maximale de 120 heures par an. Toutefois, les heures au-delà de la trente-neuvième heure hebdomadaire donnent lieu à majoration pour heures supplémentaires.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail (arrêté du 12 février 1991, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757813", "intOrdre": 386541, "title": "Cas des chefs d'équipe", "id": "KALISCTA000005757813", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778295", "num": "3-29", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778295", "content": "L'application des dispositions du titre III de la présente convention ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail des chefs d'équipe.
Ainsi, l'organisation du travail en équipes chevauchantes ou en équipes successives ne doit pas amener les chefs d'équipe à dépasser la durée habituelle de l'exercice de leurs fonctions ni les obliger à être présents en permanence pendant l'amplitude journalière de la durée du travail choisie par l'entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757814", "intOrdre": 429490, "title": "Travaux pénibles", "id": "KALISCTA000005757814", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778296", "num": "3-30", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778296", "content": "Les ouvriers effectuant les travaux présentant un caractère de pénibilité énumérés ci-dessous bénéficient suivant les cas d'une ou de plusieurs interruptions quotidiennes de travail égales à 10 % du temps de travail pénible effectué.
Cette interruption est rémunérée et considérée comme du temps de travail effectif.
Les travaux concernés sont :
- travaux de montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines, à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurée à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol ;
- travaux sur échafaudages volants ;
- travaux à la corde à noeuds ;
- travaux dans plus de 25 centimètres d'eau ;
- travaux avec utilisation manuelle d'un marteau piqueur ou brise-béton ;
- travaux effectués dans des vapeurs d'acide ;
- travaux dans les égouts en service et dans les fosses d'aisances ;
- travaux dans des excavations dont l'ouverture est inférieure à 2 mètres et à une profondeur supérieure à 6 mètres ;
- travaux dans des locaux où la température à l'intérieur :
- ou bien est supérieure à 45 degrés ;
- ou bien est supérieure à 35 degrés et accuse une différence de 20 degrés par rapport à la température extérieure ;
- travaux avec le port d'un masque.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005694959", "intOrdre": 171796, "title": "Titre IV : Rémunération", "id": "KALISCTA000005694959", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735954", "intOrdre": 42949, "title": "Salaire mensuel", "id": "KALISCTA000005735954", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778297", "num": "4-1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778297", "content": "4.11. Le salaire mensuel constitue la rémunération des ouvriers du bâtiment pour tous les aspects de l'exercice normal et habituel de leur métier.
Par conséquent, aucune prime ou indemnité conventionnelle ne leur est due, en sus du salaire mensuel, pour les travaux qu'ils effectuent à ce titre.
Seules peuvent exister des primes versées pour des travaux occasionnels représentant des conditions de travail particulières, telles que les primes d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulière, fixées à l'échelon régional (1), visées à l'article 1.31.4.
Sous réserve des dispositions des alinéas 4.22 et 4.23 ci-dessous, seules les heures de travail effectif donnent lieu à rémunération.
4.12. La rémunération des ouvriers du bâtiment est établie au mois, le salaire mensuel étant indépendant, pour un horaire de travail déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.
Le salaire mensuel est calculé sur la base d'un forfait d'heures mensuel correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de référence. Pour chaque entreprise ou établissement, cet horaire de travail hebdomadaire de référence est choisi, après consultation des représentants du personnel, entre 39 heures et 42 heures incluses de travail effectif, aussi près que possible de l'horaire réel moyen.
Pour un horaire de travail de référence de 39 heures par semaine, le salaire mensuel de l'ouvrier est déterminé en multipliant le taux horaire de salaire effectif par 169 heures.
Pour les horaires hebdomadaires de travail supérieurs à 39 heures, un coefficient de majoration tenant compte du nombre des heures supplémentaires compris dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence, et des pourcentages de majoration correspondants sera appliqué au résultat de la multiplication du taux horaire du salaire effectif de l'ouvrier par 169 heures.
Le coefficient de majoration et le forfait d'heures mensuel applicables dans chaque cas sont les suivants :
DUREE hebdomadaire de travail | APPLICATIONS DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES Coefficient à appliquer au salaire mensuel correspondant à une durée de travail effectif de 39 heures par semaine pour déterminer le salaire équivalent à une durée de travail hebdomadaire supérieure | HORAIRE mensuel correspondant (+) |
39 40 41 42 | - 1,032 1,064 1,096 | 169 174 (+) 179 (+) 183 (+) |
(+) Les horaires mensuels moyens résultent de l'application aux horaires hebdomadaires de travail du rapport 52 semaines/12 mois, le résultat ayant été arrondi pour tenir compte du 365ème jour de l'année et du jour supplémentaire dans les années bissextiles. |
4.13. Au salaire mensuel ainsi défini s'ajoutent, le cas échéant :
1. La rémunération des heures de travail effectuées chaque semaine au-delà de l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement, avec les majorations pour heures supplémentaires applicables en vertu des dispositions du titre III.
2. Les diverses majorations, primes et indemnités prévues par les conventions collectives régionales (1) applicables aux ouvriers.
(1) Ou, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des conventions collectives, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régional.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735955", "intOrdre": 85898, "title": "Déduction des heures non travaillées", "id": "KALISCTA000005735955", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778298", "num": "4-2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778298", "content": "
4.21. Les heures de travail non effectuées, à l'exception de celles visées à l'alinéa 4.22 ci-dessous, sont déduites du salaire mensuel selon les modalités suivantes : pour chaque heure à déduire, le montant de la déduction est égal au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise ou l'établissement, pour le mois considéré (1).
4.22. Les heures non travaillées par les ouvriers remplissant les conditions prévues pour bénéficier du paiement d'un jour férié ou d'une autorisation d'absence exceptionnelle selon les dispositions du titre V, chapitre V.1, de la présente convention ne donnent pas lieu à déduction.
En plus de la non-déduction du salaire mensuel, une indemnité est, le cas échéant, versée aux ouvriers pour compenser la perte des heures supplémentaires qui auraient dû être effectuées le jour de l'absence, compte tenu de l'horaire hebdomadaire de travail effectif, s'il n'y avait pas eu jour férié ou autorisation d'absence.
Lorsque l'absence est due au chômage d'un jour férié, et uniquement dans ce cas, les heures d'absence seront assimilées à du travail effectif, pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires.
4.23. Parmi les heures de travail non effectuées, sont indemnisées :
- les heures perdues par suite de chômage partiel, conformément à la réglementation et aux conventions en vigueur ;
- les heures perdues par suite de chômage-intempéries, conformément à la réglementation en vigueur ;
- les heures non effectuées du fait d'un arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non, ou pour maternité, dans les conditions prévues au titre VI.
Les heures rémunérées comme du travail effectif, en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, ne donnent pas lieu à déduction du salaire mensuel.
(1) En pratique, la rémunération de 1 mois incomplètement travaillé s'établit de la façon suivante :
Salaire mensuel de base x Nombre d'heures effectivement travaillées par l'ouvrier / Nombre d'heures de travail compris dans l'horaire de l'entreprise ou de l'établissement pour le mois considéré complet.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735956", "intOrdre": 128847, "title": "Travail au rendement, aux pièces, à la tâche, au mètre, etc.", "id": "KALISCTA000005735956", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778299", "num": "4-3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778299", "content": " En cas de travail au rendement, les principes suivants doivent être respectés : a) L'ouvrier doit toujours être assuré de recevoir un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel de l'emploi correspondant déterminé en application du titre XII de la présente convention ; b) Son horaire de travail est celui de son atelier ou de son chantier ; c) Les conditions de travail du personnel travaillant au rendement ne doivent pas être susceptibles de nuire à sa santé. Les normes de travail ne doivent pas conduire à un rythme de travail, à une intensité d'effort musculaire ou intellectuel, à une tension nerveuse imposant une fatigue excessive et la charge de travail supportée par les salariés doit être compatible avec les exigences de leur santé physique et morale. Le respect de ces exigences est une condition nécessaire au développement de la personnalité des salariés. Toute mesure appropriée devra être prise, après consultation du médecin du travail, dans le cas où les normes ne répondraient pas aux principes définis ci-dessus ; d) La bonne qualité doit être respectée dans l'exécution de tous les travaux ; e) La rémunération au rendement ne peut avoir pour effet de priver les ouvriers des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de médecine du travail ; f) Les conditions doivent en être définies par écrit, acceptées et signées par les deux parties avant le commencement de ce travail.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735957", "intOrdre": 171796, "title": "Bulletin de paie", "id": "KALISCTA000005735957", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778300", "num": "4-4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778300", "content": "Le bulletin de paie mensuel est soit délivré à chaque ouvrier sur les lieux du travail et pendant les heures de travail, soit envoyé à l'adresse déclarée par l'ouvrier à l'entreprise.
Le bulletin de paie comporte obligatoirement les mentions suivantes :
a) Le nom, l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement, son code APE, le numéro sous lequel l'entreprise effectue ses versements de cotisations de sécurité sociale, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme auquel sont effectués lesdits versements ;
b) Le nom, l'emploi, la catégorie professionnelle, l'échelon, le coefficient hiérarchique de l'ouvrier ;
c) Le taux horaire de sa rémunération, l'horaire mensuel et hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement, le salaire mensuel correspondant à cet horaire et, le cas échéant, le détail des heures supplémentaires effectuées au-delà de cet horaire ;
d) Le détail des heures de récupération, de nuit, du dimanche, etc. ;
e) Le montant de la rémunération brute, comportant le détail des primes et indemnités donnant lieu aux retenues légales ;
f) La nature et le montant des retenues légales et conventionnelles et l'indication des organismes auxquels elles sont versées, ainsi que le montant des charges patronales acquittées par l'employeur sur le salaire ;
g) Le montant des indemnités ou remboursements de frais ne donnant pas lieu aux retenues légales ;
h) Le montant de la rémunération nette ;
i) Les retenues pour acomptes versés, etc. ;
j) La somme nette due à l'ouvrier ;
k) La date du paiement de la rémunération ;
l) Les dates de congés payés pris pendant la période de paie considérée ou la période précédente ;
m) Le décompte des heures supplémentaires non soumises à l'autorisation de l'inspection du travail, en totalisant chaque mois le nombre réalisé depuis le début de l'année civile ainsi que les droits acquis en matière de repos compensateur (nombre d'heures de repos portées au crédit de l'intéressé, notification de l'ouverture du droit à repos compensateur et du délai de prise de ce repos, en application des articles D. 212-10 et 11 du code du travail), cette dernière indication pouvant toutefois figurer sur un document annexé au bulletin de paie ;
n) L'intitulé de la présente convention et celui de la convention collective régionale (1) applicable ;
o) Une mention incitant l'ouvrier à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.
(1) Ou, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des conventions collectives, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régional.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735958", "intOrdre": 214745, "title": "Paie", "id": "KALISCTA000005735958", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778302", "num": "4-5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778302", "content": "La paie est effectuée :
-soit par chèque barré ou autre titre nominatif de paiement remis à l'ouvrier ou envoyé à l'adresse qu'il a déclarée à l'entreprise ;
-soit par virement à un compte bancaire ou postal, indiqué par l'ouvrier à l'entreprise.
Toutefois, en dessous du montant visé à l'article L. 143-1 du code du travail, la paie peut être effectuée en espèces à l'ouvrier qui le demande. La paie par remise d'un chèque barré ou en espèces est réalisée pendant les heures et sur les lieux du travail.
Si, exceptionnellement, ces opérations ne peuvent être effectuées qu'en dehors de ces heures ou de ces lieux, le temps passé est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
La paie est faite au moins une fois par mois dans les conditions indiquées ci-dessus ; des acomptes pourront être versés aux ouvriers qui en auront fait la demande.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735959", "intOrdre": 257694, "title": "Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes", "id": "KALISCTA000005735959", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778303", "num": "4-6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778303", "content": "Conformément à la législation en vigueur, pour une même qualification et un même travail ou pour un travail de valeur égale, la rémunération doit être égale entre les hommes et les femmes. En application de l'article L. 123-3-1 du code du travail, les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les mesures de rattrapage destinées à remédier aux inégalités constatées font partie de la négociation prévue à l'article L. 132-12 du même code.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005694960", "intOrdre": 214745, "title": "Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés", "id": "KALISCTA000005694960", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735960", "intOrdre": 42949, "title": "Chapitre V-1 : Jours fériés, autorisations d'absence", "id": "KALISCTA000005735960", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757815", "intOrdre": 42949, "title": "Jours fériés", "id": "KALISCTA000005757815", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778304", "num": "5-11", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778304", "content": "5.111. Les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er Mai.
5.112. Les dispositions ci-dessus s'appliquent même lorsque les jours fériés visés à l'alinéa 5.111 tombent pendant une période de chômage-intempéries ou pendant le congé payé.
5.113. Sous réserve des dispositions légales particulières à la journée du 1er Mai et de celles de l'alinéa précédent, aucun paiement n'est dû aux ouvriers qui :
-ne peuvent justifier avoir accompli dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment 200 heures de travail au minimum au cours des deux mois qui précèdent le jour férié visé, dans les conditions prévues pour l'application de l'article L. 731-4 du code du travail ;
-n'ont pas accompli à la fois le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour du travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée ; toutefois, il n'est pas tenu compte d'une absence pour maladie se terminant la dernière journée de travail précédant le jour férié, ou d'une absence pour maladie commençant la première journée de travail suivant ledit jour férié.
5.114. Le chômage des jours fériés ne peut pas donner lieu à récupération au sens de l'article D. 212-1 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757816", "intOrdre": 85898, "title": "Autorisations d'absence", "id": "KALISCTA000005757816", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778305", "num": "5-12", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778305", "content": "5.121. Des autorisations d'absence exceptionnelles sont accordées aux ouvriers pour : 1. Se marier : 4 jours. 2. Assister au mariage d'un de leurs enfants : 1 jour. 3. Assister aux obsèques de leur conjoint : 3 jours. 4. Assister aux obsèques d'un de leurs enfants : 3 jours. 5. Assister aux obsèques de leur père, de leur mère : 3 jours. 6. Assister aux obsèques d'un de leurs grands-parents ou beaux-parents, d'un de leurs frères ou beaux-frères, d'une de leurs soeurs ou belles-soeurs, d'un de leurs petits-enfants : 1 jour. 7. Chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail. 8. Accomplir les épreuves de présélection militaire : 3 jours au maximum. Ces absences ne sont pas imputables sur les congés payés. Elles sont indemnisées par leur non-déduction du salaire mensuel.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757817", "intOrdre": 128847, "title": "Visite médicale obligatoire des conducteurs de véhicules automobiles ou poids lourds", "id": "KALISCTA000005757817", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778307", "num": "5-13", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778307", "content": "Les heures de travail perdues pour passer les visites médicales obligatoires, en vertu des dispositions du code de la route, par les ouvriers occupant dans les entreprises du bâtiment un emploi de conducteur de véhicules automobiles ou de véhicules poids lourds sont indemnisées par leur non-déduction du salaire mensuel, conformément aux dispositions de l'alinéa 4.22.
Cette indemnisation est subordonnée à une condition d'ancienneté à la date de la visite de 1 an dans l'entreprise ou de 5 ans dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment.
Les frais de ces visites médicales périodiques sont remboursés sur justificatifs par l'entreprise aux intéressés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735962", "intOrdre": 85898, "title": "Chapitre V-2 : Congés payés", "id": "KALISCTA000005735962", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757818", "intOrdre": 42949, "title": "Prise des congés payés", "id": "KALISCTA000005757818", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778308", "num": "5-21", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778308", "content": "La période des congés est fixée à la période allant du 1er Mai au 30 avril.
Le point de départ des congés peut être situé un jour quelconque de la semaine. Le congé commence à courir à partir du premier jour habituellement travaillé dans l'entreprise.
Les dates de fermeture ou les ordres de départ en congé par roulement arrêtés par l'employeur selon la procédure définie à l'article 3.12 de la présente convention sont communiqués à chaque ayant droit dès que possible et, en tout cas, 2 mois au moins avant son départ. Ils sont fixés en tenant compte dans toute la mesure du possible du désir des intéressés, qui devra être porté à la connaissance de l'employeur en temps utile.
Un ouvrier ne peut assurer un travail effectif rémunéré pendant la durée de son congé payé.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757819", "intOrdre": 85898, "title": "Durée des congés payés", "id": "KALISCTA000005757819", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778309", "num": "5-22", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778309", "content": "Les ouvriers des entreprises du bâtiment ont droit à un congé payé dont la durée est de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à 1 mois de travail par l'article L. 223-4 du code du travail (150 heures de travail étant équivalentes à 1 mois de travail), sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables hors des jours supplémentaires de congés accordés par la législation au titre du fractionnement.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757820", "intOrdre": 128847, "title": "Fractionnement des congés payés", "id": "KALISCTA000005757820", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778310", "num": "5-23", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778310", "content": "Le congé peut être fractionné selon les dispositions légales mais, en cas de fractionnement, la fraction principale doit être d'au moins 2 semaines consécutives, le surplus étant pris à des époques fixées en fonction des conditions de travail habituelles et des nécessités de la profession ou de l'entreprise.
Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757821", "intOrdre": 171796, "title": "Indemnité de congés payés", "id": "KALISCTA000005757821", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778312", "num": "5-24", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778312", "content": "Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.
L'indemnité afférente au congé est soit le produit de 1/10 du salaire horaire susvisé par le nombre d'heures accomplies au cours de la période de référence, soit 1/10 de la rémunération totale perçue par l'ouvrier au cours de l'année de référence.
Les ouvriers qui auraient bénéficié, si les dispositions de la loi du 27 mars 1956 relatives aux jours de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté dans l'entreprise n'avaient pas été abrogées par la loi du 16 mai 1969, d'un congé d'une durée supérieure à la durée normale reçoivent, en plus de l'indemnité de congé calculée conformément aux dispositions ci-dessus, une indemnité supplémentaire d'un montant équivalant à celle qui leur aurait été attribuée au titre des journées d'ancienneté (1).
En ce qui concerne le calcul des droits aux congés payés et de l'indemnité de congés payés pour les ouvriers, le nombre d'heures représentant forfaitairement le congé de l'année précédente lorsque celui-ci a été payé à l'intéressé par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics est porté à 195 heures à partir de l'année de référence du 1er avril 1982 au 31 mars 1983.
(1) Soit, pour 20 ans de services continus ou non dans la même entreprise, une indemnité équivalente à 2 jours de congé ; pour 25 ans, 4 jours ; pour 30 ans, 6 jours.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757822", "intOrdre": 214745, "title": "Prime de vacances", "id": "KALISCTA000005757822", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778313", "num": "5-25", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778313", "content": "Une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1 675 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics, dans les conditions prévues pour l'application de la législation sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics.
Toutefois, cette règle des 1 675 heures ne s'appliquera pas en ce qui concerne les jeunes gens qui justifieront avoir été appelés sous les drapeaux ou libérés du service national au cours de l'année de référence et pour lesquels il ne sera exigé que 150 heures de travail dans les conditions ci-dessus.
Les ouvriers qui justifieront n'avoir pu atteindre, par suite de maladie, ce total de 1 675 heures au cours de l'année de référence ne perdont pas le droit au bénéfice de la prime de vacances.
Le taux de la prime de vacances est de 30 % de l'indemnité de congé correspondant aux 24 jours ouvrables de congés institués par la loi du 16 mai 1969, c'est-à-dire calculée sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail ou 150 heures de travail.
La prime de vacances, qui ne se cumule pas avec les versements qui auraient le même objet, est versée à l'ouvrier en même temps que son indemnité de congé.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757823", "intOrdre": 257694, "title": "Cinquième semaine de congés payés", "id": "KALISCTA000005757823", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778314", "num": "5-26", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778314", "content": "La cinquième semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées par accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés, notamment sous forme de jours séparés pris en cours d'année et, dans ce cas, 5 jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés, l'indemnité de congé devant, toutefois, pour ces cinq jours ouvrés, être équivalente à 6 jours ouvrables de congés.
Pour permettre aux caisses de congés payés de verser aux intéressés cette partie de l'indemnité de congé, les employeurs du bâtiment doivent transmettre à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires, et notamment l'accord intervenu au sein de leur entreprise.
A défaut d'accord, la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 31 mars.
Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables même s'ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement institués par la loi du 16 mai 1969 (article L. 223-8 du code du travail).
Sauf nouvel accord d'entreprise, les dispositions du présent chapitre relatives à la durée des congés ne se cumuleront pas avec les dispositions ayant le même objet arrêtées par les employeurs du bâtiment antérieurement au 1er mars 1982, date de mise en application de l'accord collectif national sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005694961", "intOrdre": 257694, "title": "Titre VI : Maladie, accident, maternité ", "id": "KALISCTA000005694961", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735963", "intOrdre": 42949, "title": "Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident", "id": "KALISCTA000005735963", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757824", "intOrdre": 42949, "title": "Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail", "id": "KALISCTA000005757824", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778315", "num": "6-11", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778315", "content": "6.111. Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
Sauf cas de force majeure, l'intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d'entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical dans les quarante-huit heures, le cachet de la poste faisant foi.
6.112. Toutefois, sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, auxquels sont applicables les règles particulières prévues par la section V-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, le chef d'entreprise peut effectuer le licenciement de l'ouvrier qui se trouve en arrêt de travail pour maladie ou accident lorsqu'il est obligé de procéder à son remplacement avant la date présumée de son retour.
Ce licenciement ne peut intervenir que si l'indisponibilité totale de l'ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même année civile.
Dans ce cas, l'ouvrier bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant un délai qui ne peut dépasser :
- soit 3 mois après la fin de l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident ;
- soit la fin du chantier pour lequel il a été embauché, si celle-ci survient avant l'expiration de ces 3 mois.
L'ouvrier qui veut bénéficier de cette priorité doit en informer par écrit le chef d'entreprise ou son représentant en indiquant l'adresse à laquelle il sera possible de le joindre. Le chef d'entreprise ou son représentant doit avertir l'ouvrier dès qu'un emploi correspondant à ses aptitudes sera disponible.
6.113. Après une absence justifiée pour maladie ou accident non professionnels dépassant 3 mois, l'ouvrier doit prévenir le chef d'entreprise ou son représentant 3 jours avant la date prévue pour son retour.
Lorqu'un ouvrier est licencié pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels pour nécessité de remplacement, il doit percevoir les indemnités complémentaires dans les conditions prévues au présent titre jusqu'à son rétablissement ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration de la durée d'indemnisation.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757825", "intOrdre": 85898, "title": "Indemnisation des arrêts de travail", "id": "KALISCTA000005757825", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778316", "num": "6-12", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005778317", "content": "6.121. En cas d'indisponibilité pour accident ou maladie, professionnels ou non, les ouvriers sont indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous s'ils justifient au moment de l'arrêt de travail :
-pour les jeunes ouvriers âgés de moins de 25 ans et pour les apprentis sous contrat, de 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
-pour les ouvriers âgés d'au moins 25 ans :
-soit de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
-soit de 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise, s'ils ont au moins acquis 750 points de retraite CNRO (1) calculés selon les dispositions prévues au règlement de cette institution, dans les 10 dernières années précédant le jour où se produit l'arrêt de travail.
6.122. Pour l'application des dispositions de l'article 6.121, par ancienneté dans l'entreprise, il convient d'entendre le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.
6.123. Les conditions d'ancienneté prévues à l'alinéa 6.121 ne sont pas exigées en cas d'indisponibilité supérieure à 30 jours et due à un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.
6.124. Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, l'ouvrier doit :
-avoir justifié de son absence par la production du certificat médical visé à l'alinéa 6.111 ;
-justifier qu'il est pris en charge par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole. Par ailleurs, l'indemnisation est subordonnée à la possibilité, pour l'employeur, de faire vérifier la réalité de l'indisponibilité de l'ouvrier conformément à la législation en vigueur.
(1) Ou les mêmes droits calculés en termes d'équivalence selon le règlement de la CNRO acquis dans une institution de retraite adhérant à l'ARRCO comme ouvrier d'une entreprise du bâtiment ou des travaux publics.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 1 du 17 mars 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 étendu par arrêté du 15 décembre 1992 JORF 26 décembre 1992", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757826", "intOrdre": 128847, "title": "Modalités d'indemnisation", "id": "KALISCTA000005757826", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778318", "num": "6-13", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778318", "content": "6.131. L'indemnité est versée après un délai de 3 jours d'arrêt de travail qui joue à chaque nouvelle indisponibilité, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessous.
Ce délai n'est pas applicable lorsque l'indisponibilité est due à un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (à l'exclusion des accidents de trajet générant un arrêt de travail d'une durée inférieure ou égale à 30 jours).
6.132. L'indemnité est calculée sur la base de 1/30 du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de travail, pour chaque jour, ouvrable ou non, d'arrêt de travail.
Le salaire mensuel pris en considération comprend tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.
6.133. L'indemnité complète les indemnités journalières de la sécurité sociale et, éventuellement, toute autre indemnité ayant le même objet, perçue par l'ouvrier à l'occasion de son arrêt de travail, dans les conditions suivantes (voir tableaux ci-annexés).
1. Pour un accident ou une maladie non professionnels :
- jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé, pendant 45 jours à partir de l'expiration du délai déterminé à l'alinéa 6.131 ;
- jusqu'à concurrence de 75 % du salaire de l'intéressé, après ces 45 jours et jusqu'au 90e jour inclus de l'arrêt de travail ;
2. Pour un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles :
- pour une indisponibilité inférieure ou égale à 30 jours :
- jusqu'à concurrence de 90 % du salaire de l'intéressé du 1er au 15e jour d'arrêt ;
- jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé après ces 15 jours et jusqu'au 30e jour inclus de l'arrêt de travail ;
- pour une indisponibilité supérieure à 30 jours :
- jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé du 1er au 90e jour de l'arrêt de travail.
3. Pour un accident de trajet couvert par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles :
- pour une indisponibilité inférieure ou égale à 30 jours :
jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé pendant 27 jours à partir de l'expiration du délai déterminé à l'alinéa 6-131 ;
- pour une indisponibilité supérieure à 30 jours : jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé du 1er au 90e jour d'arrêt.
TABLEAUX RÉÉCAPULATIF
Tableau n° 1
Accident ou maladie non professionnels
PÉRIODE INDEMNISÉE | DÉLAI DE CARENCE DE 3 JOURS |
100 % (pendant 45 jours) | Du 4e au 48e jour inclus d'arrêt de travail. |
75 % (jusqu'au 90e jour d'arrêt de travail) | Du 49e au 90e jour inclus d'arrêt de travail. |
Tableau n° 2
Accident du travail ou maladie professionnelle
DURÉE DE L'INDISPONIBILITÉ | PÉRIODE INDEMNISÉE |
Arrêt inférieur ou égal à 30 jours | 90 %, du 1er au 15e jour inclus d'arrêt de travail ; 100 %, du 16e au 30e jour inclus d'arrêt de travail. |
Arrêt supérieur à 30 jours | 100 %, du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail. |
Tableau n° 3
Accident de trajet couvert par la législation de sécurité sociale
relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
DURÉE DE L'INDISPONIBILITÉ | DÉLAI De carence | PÉRIODE INDEMNISÉE |
Arrêt inférieur ou égal à 30 jours | 3 jours | 100 %, du 4e au 30e jour inclus d'arrêt de travail. |
Arrêt supérieur à 30 jours | - | 100 %, du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail. |
Les entreprises du bâtiment restant en dehors du régime professionnel (1) mis en place en matière d'indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, inférieurs à 90 jours sont tenues de verser elles-mêmes à leurs ouvriers remplissant les conditions prévues à l'alinéa 6.121 le montant des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale.
(1) Le régime professionnel dont il s'agit est organisé selon les modalités suivantes :
- gestion technique assurée par la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers (CNPO) et affiliation des entreprises du bâtiment à une société mutuelle professionnelle d'assurance, régie par le titre III du décret du 30 décembre 1938 et dont les statuts précisent qu'elle ne rémunère aucun intermédiaire, avec laquelle la CNPO est habilitée à passer une convention avec possibilité soit de paiement direct de l'indemnité à l'ouvrier par la CNPO, soit de paiement de cette indemnité par l'intermédiaire de l'entreprise ;
- ou possibilité d'affiliation directe à la CNPO, pour les entreprises de moins de 10 ouvriers.
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", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735966", "intOrdre": 128847, "id": "KALISCTA000005735966", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757830", "intOrdre": 42949, "title": "Indemnisation du congé de maternité", "id": "KALISCTA000005757830", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778323", "num": "6.22", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778323", "content": "Pour les ouvrières remplissant les conditions d'ancienneté prévues à l'alinéa 6.121 ci-dessus, les périodes d'arrêt de travail dues à une maternité, y compris celles dues à un état pathologique attesté par certificat médical comme relevant de la grossesse ou des couches, sont indemnisées à 100 % du dernier salaire mensuel des intéressées - déduction faite des indemnités perçues au titre de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance - pendant une durée maximale de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 10 semaines après la date de celui-ci.
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L'entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s'engagent :
- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales, mutualistes ou civiques ;
- à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine sociale, raciale ou nationale, du sexe, des moeurs, de la situation de famille pour arrêter leur décision, notamment en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures d'avancement, de discipline ou de licenciement.
De même, sauf inaptitude constatée par la médecine du travail dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son état de santé ou de son handicap.
Ils s'engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat.
Le personnel s'engage de son côté à ne pas prendre en considération dans le travail :
- les opinions des ouvriers ;
- leur adhésion à tel ou tel syndicat ;
- le fait de n'appartenir à aucun syndicat.
Les parties contractantes s'engagent à veiller à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et à s'employer auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect intégral.
Si l'une des parties contractantes conteste le motif de licenciement d'un ouvrier comme ayant été effectué en violation des dispositions ci-dessus, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
La constitution de sections syndicales est réglée par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
De même, dans les conditions légales en vigueur, les ouvriers peuvent participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale.
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Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences seront assimilées à des heures de travail effectif. Elles ne donneront pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés. Elles ne seront pas imputables sur les congés payés de ces salariés.
Les heures passées en réunion et en transport qui ne seront pas comprises dans l'horaire habituel de travail des intéressés ne seront pas indemnisées.
Les absences des salariés ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas imputées sur le crédit d'heures dont ils disposent du fait de leur(s) mandat(s) dans l'entreprise.
7.32. Les frais engagés par les salariés visés à l'alinéa 7.31 ci-dessus seront indemnisés dans les conditions suivantes :
a) Les frais de transport (aller-retour) entre la ville du lieu de travail et Paris seront indemnisés, sur justificatifs, sur la base du tarif SNCF en 2e classe, majoré, le cas échéant, des suppléments tarifaires ;
b) Les frais de repas seront indemnisés par réunion sur une base forfaitaire fixée annuellement.
7.33. Le nombre de salariés d'entreprises pouvant bénéficier du présent article est fixé à 2 par organisation syndicale représentative au plan national.
7.34. Les dispositions des alinéas 7.31, 7.32 et 7.33 ci-dessus engagent toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national.
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7.42. Tout ou partie des dispositions de l'article 7.3 ci-dessus pourra être inséré dans les dispositifs d'indemnisation des salariés d'entreprises du bâtiment appelés à participer aux réunions paritaires au niveau régional (1).
(1) Ou, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des conventions collectives, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régional.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735971", "intOrdre": 171796, "title": "Participation à la gestion d'organismes paritaires professionnels.", "id": "KALISCTA000005735971", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778327", "num": "7-5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778327", "content": "Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national participent à la gestion des organismes paritaires professionnels.
La participation de ces organismes à la gestion d'organismes paritaires professionnels est réglée conformément au protocole d'accord du 13 juin 1973, modifié par les avenants du 17 juin 1974 et du 28 janvier 1981.
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", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005694964", "intOrdre": 386541, "title": "Titre VIII : Déplacements", "id": "KALISCTA000005694964", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735975", "intOrdre": 42949, "title": "Chapitre Ier : Petits déplacements", "id": "KALISCTA000005735975", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757832", "intOrdre": 42949, "title": "Objet des indemnités de petits déplacements", "id": "KALISCTA000005757832", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778332", "num": "8-11", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778332", "content": "Le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes :
- indemnité de repas ;
- indemnité de frais de transport ;
- indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757833", "intOrdre": 85898, "title": "Bénéficiaires des indemnités de petits déplacements", "id": "KALISCTA000005757833", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778333", "num": "8-12", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778333", "content": " Bénéficient des indemnités de petits déplacements, dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail. Sont considérés comme ouvriers non sédentaires du bâtiment ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise. Les indemnités de petits déplacements instituées par le chapitre Ier du présent titre ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII.2. L'ouvrier occupé dans les conditions définies au chapitre II ci-dessous bénéficie exclusivement du régime d'indemnisation des grands déplacements.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757834", "intOrdre": 128847, "title": "Zones circulaires concentriques", "id": "KALISCTA000005757834", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778334", "num": "8-13", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778334", "content": "Il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à vol d'oiseau.
Le nombre de zones concentriques est de 5. La première zone est constituée par un cercle de 10 kilomètres de rayon dont le centre est le point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article 14 ci-dessous.
Des adaptations aux alinéas précédents peuvent être toutefois adoptées par accord paritaire régional ou départemental, notamment par la division en deux de la première zone, pour tenir compte de certaines particularités géographiques, spécialement dans les zones montagneuses ou littorales ou à forte concentration urbaine.
A chaque zone concentrique correspondent une valeur de l'indemnité de frais de transport et une valeur de l'indemnité de trajet, le montant de l'indemnité de repas étant le même pour toutes les zones concentriques.
Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l'ouvrier bénéficiaire a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs circonférences passent à l'intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l'ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.
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Lorsque l'entreprise ouvre un chantier qui ne se situe plus dans le système des zones concentriques prévu ci-dessus et sous réserve de l'application des dispositions relatives aux \" grands déplacements \", le point de départ est fixé en un point géographique, mairie ou hôtel de ville du chef-lieu du canton sur le territoire duquel se trouve le chantier.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757836", "intOrdre": 214745, "title": "Indemnité de repas", "id": "KALISCTA000005757836", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778336", "num": "8-15", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778336", "content": " L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier. L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque : - l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ; - un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ; - le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757837", "intOrdre": 257694, "title": "Indemnité de frais de transport", "id": "KALISCTA000005757837", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778337", "num": "8-16", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778337", "content": " L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé. Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757838", "intOrdre": 300643, "title": "Indemnité de trajet", "id": "KALISCTA000005757838", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778338", "num": "8-17", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778338", "content": " L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir. L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757839", "intOrdre": 343592, "title": "Détermination du montant des indemnités de petits déplacements", "id": "KALISCTA000005757839", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778339", "num": "8-18", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778339", "content": "Les montants des indemnités journalières de petits déplacements sont forfaitaires et fixés en valeur absolue selon les règles suivantes.
8.181. Indemnité de repas.
Le montant de l'indemnité de repas, qui est le même quelle que soit la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé par accord paritaire régional (1).
Si l'entreprise utilise un système de titres-restaurants, le montant de sa participation est déduit du montant de l'indemnité de repas.
8.182. Indemnité de frais de transport.
Son montant journalier, qui est un forfait, doit être fixé en valeur absolue de telle sorte qu'il indemnise les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier. Pour déterminer ce montant, il doit être tenu compte du tarif voyageur des différents modes de transport en commun existant localement et du coût d'utilisation des moyens de transport individuels.
8.183. Indemnité de trajet.
Son montant doit être fixé en valeur absolue de telle sorte que le forfait, qui indemnise la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, soit évalué en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier.
(1) Ou, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des conventions collectives, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régional.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735977", "intOrdre": 85898, "title": "Chapitre II : Grands déplacements", "id": "KALISCTA000005735977", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757840", "intOrdre": 42949, "title": "Définition de l'ouvrier occupé en grand déplacement", "id": "KALISCTA000005757840", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778341", "num": "8-21", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778341", "content": " Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, - qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d'engagement ; - ou qu'il a fait rectifier en produisant les justifications nécessaires de son changement de résidence. Ne sont pas visés par les dispositions du présent chapitre les ouvriers déplacés avec leur famille par l'employeur et à ses frais.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757841", "intOrdre": 85898, "title": "Définition de l'indemnité journalière de déplacement et de son montant", "id": "KALISCTA000005757841", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778342", "num": "8-22", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778342", "content": " L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent : a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ; b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur ; c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer, est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte. Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers utilisant les moyens d'hébergement mis à leur disposition lui sera attribuée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757842", "intOrdre": 128847, "title": "Jours pour lesquels le remboursement total ou partiel des dépenses supportées est obligatoire", "id": "KALISCTA000005757842", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778343", "num": "8-23", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778343", "content": "Le remboursement des dépenses définies à l'article 8.22 est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux du déplacement.
Il est dû également à l'ouvrier victime d'un accident ou malade qui continue d'engager sur place des dépenses de repas et de logement, jusqu'à son rapatriement à sa résidence, autorisé (sauf cas de force majeure) par son médecin traitant, de concert, s'il y a lieu, avec le médecin désigné par l'employeur.
Dans les 24 heures suivant cette autorisation, l'employeur en est informé par l'intéressé.
Pendant la durée des congés payés et celle des voyages périodiques, seuls les frais de logement dans la localité continuent à être remboursés, sous réserve de justifications d'une dépense effective.
Il en est de même en cas d'hospitalisation au voisinage du chantier de l'ouvrier blessé ou malade jusqu'à autorisation de son rapatriement dans les conditions mentionnées au paragraphe 2 du présent article.
Dans ce cas et pendant toute la durée de l'hospitalisation, une indemnité journalière égale à deux fois le montant du minimum garanti (MG) est versée par l'employeur à l'intéressé en vue de le rembourser de ces menus frais supplémentaires.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757843", "intOrdre": 171796, "title": "Indemnisation des frais et temps de voyage de l'ouvrier envoyé travailler en grand déplacement par son entreprise", "id": "KALISCTA000005757843", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778344", "num": "8-24", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778344", "content": "L'ouvrier envoyé en grand déplacement par son entreprise soit du siège social dans un chantier ou inversement, soit d'un chantier dans un autre, reçoit indépendamment du remboursement de ses frais de transport, et notamment de son transport par chemin de fer en 2e classe :
1. Pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l'heure de départ ou de l'heure d'arrivée, une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé ;
2. Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50 % de son salaire horaire, sans majoration ni prime compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l'entreprise.
L'ouvrier indemnisé dans les conditions précisées ci-dessus qui n'est pas déjà en situation de grand déplacement bénéficie de l'indemnité journalière de grand déplacement à compter de son arrivée au lieu du déplacement jusqu'à son départ du même lieu.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757844", "intOrdre": 214745, "title": "Périodicité des voyages de détente et remboursement des frais de transport", "id": "KALISCTA000005757844", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778345", "num": "8-25", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778345", "content": "Les frais de transport en commun engagés périodiquement par le déplacé pour se rendre au lieu de sa résidence, tel que défini à l'article 8-21, et pour revenir au lieu de son travail sont remboursés sur justificatifs au prix d'un voyage par chemin de fer en 2e classe, dans les conditions prévues ci-après :
Suivant l'éloignement de cette localité, et sauf aménagement particulier pour une meilleure fréquence, convenu entre l'employeur et l'intéressé, il est accordé :
- un voyage aller et retour toutes les semaines jusqu'à une distance de 250 kilomètres ;
- un voyage aller et retour toutes les 2 semaines de 251 à 500 kilomètres ;
- un voyage aller et retour toutes les 3 semaines de 501 à 750 kilomètres ;
- un voyage aller et retour toutes les 4 semaines au-dessus de 750 kilomètres.
Pour les déplacements en Corse et inversement, un accord entre intéressés interviendra quant à la périodicité des voyages de détente.
Les frais de transport de l'ouvrier lui sont dus soit qu'il se rende dans la localité visée au premier alinéa, soit qu'un membre de sa famille se rende auprès de lui. Dans ce dernier cas, l'ouvrier est remboursé des frais de transport jusqu'à concurrence de la somme qui lui aurait été allouée s'il s'était rendu lui-même dans ladite localité.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757845", "intOrdre": 257694, "title": "Temps passé en voyages périodiques", "id": "KALISCTA000005757845", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778346", "num": "8-26", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778346", "content": "En cas de voyage périodique, le temps nécessaire au trajet est indemnisé au taux normal du salaire dans la mesure où il excède 9 heures soit à l'aller, soit au retour.
A l'occasion des voyages périodiques prévus à l'article 8.25, l'ouvrier doit pouvoir passer 48 heures dans son lieu de résidence.
Si, pour passer 48 heures de repos à son lieu de résidence, compte tenu du temps de transport dûment justifié, le salarié doit, en accord avec l'employeur, quitter le chantier plus tôt ou y rentrer plus tard, les heures perdues de ce fait sont indemnisées de telle sorte qu'elles compensent la perte de salaire en résultant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757847", "intOrdre": 300643, "title": "Absences légales et conventionnelles et voyages périodiques", "id": "KALISCTA000005757847", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778347", "num": "8-27", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778347", "content": "En cas de décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe, l'ouvrier a droit à une absence correspondant à celles prévues à l'article 5.12. Cette durées est portée à 4 jours lorsque l'ouvrier est déplacé à plus de 400 kilomètres. L'absence donne lieu aux avantages prévus aux articles 8.23, quatrième alinéa, et 8.25.
L'ouvrier qui, en vertu d'une disposition légale ou conventionnelle, bénéficie d'un congé ou d'une autorisation d'absence, peut, sur sa demande après accord avec son employeur, faire coïncider un voyage périodique avec ce congé ou cette absence de telle sorte que son temps d'absence soit prolongé d'une durée égale à celle de ce congé ou de cette absence, les dispositions de l'article 8.25 du présent chapitre demeurant applicables.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757848", "intOrdre": 343592, "title": "Décès d'un ouvrier en grand déplacement", "id": "KALISCTA000005757848", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778348", "num": "8-28", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778348", "content": "En cas de décès d'un ouvrier en grand déplacement, les frais de retour du corps au lieu de résidence tel que défini à l'article 8.21 ou les frais de transport à une distance équivalente sont à la charge de l'employeur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757849", "intOrdre": 386541, "title": "Elections", "id": "KALISCTA000005757849", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778349", "num": "8-29", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005778350", "content": "En cas d'élections aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale ou du régime de protection sociale, d'élections prud'homales, municipales, cantonales, régionales, législatives, présidentielles, européennes ou en cas de consultations par voie de référendum, et lorsque le vote par correspondance ou par procuration n'est pas admis, l'ouvrier peut, sur justification de sa qualité d'électeur et après avoir averti son employeur, regagner son lieu d'inscription électorale, et ce voyage se substitue au voyage périodique le plus proche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 1 du 17 mars 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 étendu par arrêté du 15 décembre 1992 JORF 26 décembre 1992", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005694966", "intOrdre": 429490, "title": "Titre IX : Hygiène et sécurité", "id": "KALISCTA000005694966", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735979", "intOrdre": 42949, "title": "Règles générales d'hygiène et de sécurité", "id": "KALISCTA000005735979", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778351", "num": "9", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778351", "content": "Les règles générales relatives à l'hygiène, à la sécurité, à la prévention des risques professionnels et aux conditions de travail sont constituées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, constitué en application des dispositions de l'article L. 231-2 du code du travail, contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail conformément au décret n° 85-682 du 4 juillet 1985, notamment par ses actions d'étude, d'analyse, d'information, de conseil en matière de prévention et de formation à la sécurité.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005694967", "intOrdre": 472439, "title": "Titre X : Rupture du contrat de travail", "id": "KALISCTA000005694967", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735980", "intOrdre": 42949, "title": "Préavis", "id": "KALISCTA000005735980", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778352", "num": "10.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778352", "content": "10.11. En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier est fixée comme suit :
a) En cas de licenciement :
- de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ;
- de 3 à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines ;
- de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois ;
- plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois.
b) En cas de démission :
- de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ;
- au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines.
10.12. En cas d'inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'a pas observé ce préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.
10.13. En cas de faute grave, le licenciement ou le départ de l'ouvrier peut être effectué immédiatement, sous réserve des formalités légales, sans que les dispositions ci-dessus aient à être respectées.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735981", "intOrdre": 85898, "title": "Heures pour recherche d'emploi", "id": "KALISCTA000005735981", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778353", "num": "10.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778353", "content": "10.21. Pendant le préavis, l'ouvrier licencié ou démissionnaire est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter de son travail pour pouvoir rechercher un nouvel emploi, dans les limites suivantes :
- délai de préavis égal à 2 jours : 4 heures de travail ;
- délai de préavis égal à 2 semaines : 12 heures de travail ;
- délai de préavis égal ou supérieur à 1 mois : 25 heures de travail.
Pour les ouvriers à temps partiel, les durées ci-dessus sont réduites proportionnellement à la durée de travail qu'ils effectuent, rapportée à la durée légale ou à la durée pratiquée dans l'entreprise, si elle est inférieure.
10.22. Les heures pour rechercher un nouvel emploi sont prises groupées, en principe, à la fin du délai de préavis.
En cas de licenciement, ces heures sont indemnisées par l'entreprise sur la base du taux horaire effectif de l'interessé.
Aucune indemnité n'est due par l'employeur si les heures pour recherche d'emploi ne sont pas utilisées par l'ouvrier.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735982", "intOrdre": 128847, "title": "Indemnité de licenciement", "id": "KALISCTA000005735982", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778354", "num": "10.3", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005778355", "content": "En cas de licenciement non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier qui, au moment de son départ de l'entreprise, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles, ni d'un régime assimilé (1), une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes :
- à partir de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
- après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise ;
- les années d'ancienneté au-delà de 15 ans donnent droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté.
En cas de licenciement d'un ouvrier âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non, qui lui est applicable, le montant de l'indemnité de licenciement, tel qu'il est fixé ci-dessus, est majoré de 10 %.
(1) Lors de la cessation du contrat de travail des ouvriers du bâtiment pour départ à la retraite, ceux-ci ont droit à une indemnité de départ servie par la CNPO et calculée dans les conditions prévues à l'article 15 du règlement du régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968, étendu par arrêté ministériel du 25 janvier 1974).
En tout état de cause, l'indemnité versée ne sera pas inférieure aux indemnités légales ou conventionnelles de départ à la retraite dues par les entreprises adhérant au régime, en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au 1er janvier 1990.
Cette indemnité sera versée au moment de la liquidation des droits à la retraite.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 1 du 17 mars 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 étendu par arrêté du 15 décembre 1992 JORF 26 décembre 1992", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735983", "intOrdre": 171796, "title": "Définition de l'ancienneté", "id": "KALISCTA000005735983", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778357", "num": "10.4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778357", "content": "10.41. Pour l'application des dispositions de l'article 10.3, on entend par ancienneté de l'ouvrier dans l'entreprise :
- le temps pendant lequel ledit ouvrier y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l'entreprise situé hors métropole, quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la situation juridique de l'entreprise ;
- la durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre, telles qu'elles sont définies au titre de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'ouvrier ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;
- la durée des interruptions pour :
a) Périodes militaires obligatoires ;
b) Maladie, accident, maternité ;
c) Congés payés annuels ou autorisations d'absences exceptionnelles prévues au titre V ci-dessus.
10.42. En cas d'engagements successifs et après un premier versement d'indemnité de licenciement, chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement d'une indemnité complémentaire différentielle, c'est-à-dire que le montant de chaque indemnité précédente sera déduit.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735984", "intOrdre": 214745, "title": "Définition du salaire de base de l'indemnité de licenciement", "id": "KALISCTA000005735984", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778358", "num": "10.5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778358", "content": "10.51. Le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou, en cas d'absence, qui auraient dû être perçus au cours des 3 derniers mois précédant l'expiration du contrat de travail, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/12 de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois.
10.52. Pour établir la moyenne des salaires, il est tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exception des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications à caractère aléatoire ou exceptionnel. Les primes annuelles sont prises en compte à hauteur d'e 1/12.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735985", "intOrdre": 257694, "title": "Documents à remettre par l'employeur à l'ouvrier lors de son départ de l'entreprise", "id": "KALISCTA000005735985", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778359", "num": "10.6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778359", "content": "En cas de rupture du contrat de travail d'un ouvrier, l'employeur est tenu de lui délivrer, lors de son départ de l'entreprise :
- son certificat de travail ;
- son certificat de congés payés ;
- l'attestation nécessaire à l'inscription aux ASSEDIC et, le cas échéant, l'attestation d'activité salariée (sécurité sociale).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735986", "intOrdre": 300643, "title": "Licenciement pour fin de chantier", "id": "KALISCTA000005735986", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778360", "num": "10.7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778360", "content": "10.71. En cas de licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, en application de l'article L. 321-12 du code du travail, le chef d'entreprise ou son représentant informe et consulte les représentants du personnel (comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, délégués du personnel s'il en existe), dans un délai de 15 jours avant l'envoi des lettres de notification du licenciement aux salariés concernés.
Cette information et cette consultation ont lieu au cours d'une réunion dont l'ordre du jour précise l'objet. A cette occasion, le chef d'entreprise ou son représentant remet aux représentants du personnel les indications suivantes :
-la date d'achèvement des tâches des salariés concernés ;
-le nombre de salariés concernés en distinguant ceux pouvant éventuellement être réembauchés sur un autre chantier, y compris en grand déplacement, par mutation ou reclassement interne ;
-le nombre de salariés dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers pendant une période continue inférieure à 18 mois ;
-le nombre de salariés engagés sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées ;
-les mesures telles que recours à la formation professionnelle continue, susceptibles de permettre le reclassement des salariés dans l'entreprise ;
-les mesures envisagées pour faciliter le reclassement hors de l'entreprise des salariés qui devront être effectivement licenciés.
10.72. Les licenciements qui ne pourront être évités feront l'objet de la procédure prévue aux articles L. 122.14, L. 122.14.1, premier et deuxième alinéas, et L. 122-14-2, premier alinéa, du code du travail.
La lettre de licenciement devra également mentionner la priorité de réembauchage telle que prévue à l'alinéa 10.73 ci-dessous.
Les salariés concernés pourront demander le bénéfice des conventions de conversion aux conditions de la législation en vigueur.
10.73. Les salariés licenciés pour fin de chantier pourront bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant un délai de 1 an à compter de la date de la rupture de leur contrat s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de 2 mois à partir de leur départ de l'entreprise. Dans ce cas, les salariés concernés seront informés de tout emploi disponible dans leur qualification.
10.74. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux compressions d'effectifs qui, par leur nature ou leur ampleur exceptionnelle, dissimulent des motifs économiques et comportent notamment le licenciement d'un personnel permanent (encadrement, spécialistes) appelé à opérer sur des chantiers successifs.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005694968", "intOrdre": 515388, "title": "Titre XI : Autres dispositions", "id": "KALISCTA000005694968", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735987", "intOrdre": 42949, "title": "Conditions particulières du travail des femmes et des jeunes", "id": "KALISCTA000005735987", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778361", "num": "11-1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778361", "content": "11.11. Travail des femmes.
Les clauses de la présente convention collective s'appliquent aux femmes comme aux hommes, sauf stipulations contraires prévues par la législation en vigueur.
11.12. Travail des jeunes.
Les salaires minimaux des jeunes ouvriers âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas subir d'abattement par rapport aux salaires minimaux conventionnels de la position et du niveau auxquels ils appartiennent.
Les conditions particulières d'emploi des jeunes ouvriers de moins de 18 ans sont réglées par la législation en vigueur.
11.13. Apprentissage.
Les dispositions relatives à l'apprentissage dans les entreprises du bâtiment sont réglées par la législation en vigueur.
Le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA), constitué en application de l'arrêté ministériel du 15 juin 1949, est chargé de coordonner et de développer les actions de première formation des ouvriers qualifiés du bâtiment et des travaux publics, et notamment de l'apprentissage, de veiller à leur cohérence par rapport à la politique définie au plan national, de formuler des propositions au sujet des formations qui les préparent, les complètent ou qui les prolongent.
11.14. Service national.
Le contrat de travail des ouvriers qui, au moment de leur départ au service national, ont au moins 6 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise est suspendu pendant la durée légale du service, telle qu'elle est fixée par la loi sur le recrutement.
Pour bénéficier des dispositions ci-dessus, l'ouvrier doit prévenir son employeur de son intention de reprendre son poste lorsqu'il connaîtra la date de sa libération et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci. Si l'intéressé ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi, il percevra l'indemnité de préavis et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement.
Pendant la durée du service national, l'employeur ne peut licencier le bénéficiaire des dispositions ci-dessus que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'absence de l'ouvrier, de maintenir le contrat.
Les dispositions de l'article L. 122-18 du code du travail sont applicables aux ouvriers n'ayant pas 6 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise au moment de leur départ au service national.
L'ouvrier qui n'aura pu être réemployé à l'expiration du service national dans l'établissement où il travaillait au moment de son départ bénéficie d'un droit de priorité de réembauchage durant une année à dater de sa libération.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735988", "intOrdre": 85898, "title": "Ancienneté", "id": "KALISCTA000005735988", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778362", "num": "11-2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778362", "content": "Pour l'application de la présente convention collective, on entend par \" présence continue dans l'entreprise \" le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.
Pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise, on tient compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion de ceux qui auraient été rompus pour faute grave.
Ces deux définitions ne doivent pas être retenues pour l'application des dispositions des titres VI et X ci-dessus qui contiennent une définition particulière de l'ancienneté dans l'entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735989", "intOrdre": 128847, "title": "Avantages acquis", "id": "KALISCTA000005735989", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778363", "num": "11-3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778363", "content": "La présente convention collective ne peut être la cause de restrictions d'avantages acquis individuellement ou par équipe antérieurement à la date de signature de la présente convention collective.
Elle ne peut être interprétée comme réduisant ou n'entérinant pas des situations acquises par convention collective ou accord collectif sur le plan des régions, des départements, des circonscriptions d'étendue plus réduite ou des professions, car il appartiendra aux conventions collectives régionales ou départementales de régler cette question dans leur cadre propre.
Les dispositions de la présente convention remplacent les clauses des contrats individuels ou collectifs existants lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses pour les ouvriers qui en bénéficient.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735990", "intOrdre": 171796, "title": "Retraite complémentaire et régime de prévoyance des ouvriers", "id": "KALISCTA000005735990", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778364", "num": "11-4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778364", "content": "Les employeurs du bâtiment sont tenus de respecter :
- l'accord du 13 novembre 1959 modifiant et codifiant l'accord du 13 mai 1959 instituant le régime de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment (et des travaux publics) agréé par arrêté ministériel du 2 mars 1960 ;
- l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment (et des travaux publics) étendu par l'arrêté ministériel du 25 janvier 1974,
dans les conditions prévues par ces accords et en fonction de leur champ d'application professionnel particulier qui doit être pris en compte pour l'adhésion des entreprises du bâtiment à la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO) et à la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735991", "intOrdre": 214745, "title": "Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle", "id": "KALISCTA000005735991", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778365", "num": "11-5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778365", "content": "Les entreprises du bâtiment sont tenues de respecter :
- l'accord collectif national du 21 janvier 1985 relatif à la mise en oeuvre des formations en alternance dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, étendu par arrêté ministériel du 20 mars 1985 (JO du 29 mars 1985) ;
- l'accord collectif national du 23 février 1989 relatif à la création du fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment, étendu par arrêté ministériel du 27 avril 1989 (JO du 28 avril 1989),
dans les conditions prévues par ces accords et compte tenu de leur champ d'application professionnel particulier.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005694970", "intOrdre": 558337, "title": "Titre XII : Classification des ouvriers", "id": "KALISCTA000005694970", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735993", "intOrdre": 42949, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000005735993", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778366", "num": "12-1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778366", "content": "Les parties signataires se sont entendues sur la nécessité d'une refonte de la classification actuellement applicable aux ouvriers du bâtiment pour adopter un système plus approprié aux nouvelles réalités techniques et sociales de la profession, se dégageant, en les améliorant, des principes de classification antérieurement retenus, compte tenu notamment de l'environnement économique et social européen.
Le présent titre répond à la volonté des organisations professionnelles signataires de valoriser les métiers du bâtiment et d'améliorer l'image de marque de la profession afin, notamment, d'attirer et de conserver les jeunes qualifiés en utilisant la voie privilégiée de la négociation à tous les niveaux en vue :
- de clarifier la structure des classifications par la réduction du nombre de catégories d'ouvriers ;
- de reconnaître les capacités acquises par les ouvriers du bâtiment ;
- de favoriser le déroulement de carrière des ouvriers, ce qui suppose, notamment, une prise en compte accrue par la profession et par les entreprises des impératifs de formation, initiale et continue ;
- de procéder à une revalorisation des salaires minimaux, de sorte que les grilles de salaire qui seront négociées régionalement (1) offrent dans leur application un véritable écart hiérarchique ;
- tout en tenant compte des exigences techniques spécifiques à certains corps d'état et de l'autonomie particulière que peuvent avoir les ouvriers dans les entreprises de taille artisanale.
(1) Ou, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la fixation des montants et la réunion des instances de négociation interviennent à terme à l'échelon régional.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mai 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735994", "intOrdre": 85898, "title": "Définitions générales des critères et des niveaux", "id": "KALISCTA000005735994", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778367", "num": "12-2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778367", "content": "La grille de classification des ouvriers du bâtiment comporte quatre niveaux d'emplois, définis par les critères suivants :
- contenu de l'activité ;
- autonomie et initiative ;
- technicité ;
- formation, adaptation et expérience,
précisés dans le tableau joint sans priorité ni hiérarchie.
1. NIVEAU I
Ouvriers d'exécution
Position 1 :
Les ouvriers de niveau I/1 effectuent des travaux de simple exécution, ne nécessitant pas de connaissances particulières, selon des consignes précises et faisant l'objet d'un contrôle constant.
Les emplois de ce niveau demandent une simple adaptation aux conditions générales de travail sur chantier ou en atelier.
Cette position est une position d'accueil pour les ouvriers n'ayant ni formation, ni spécialisation professionnelle.
Position 2 :
Les ouvriers de niveau I/2 effectuent des travaux simples, sans difficultés particulières, sous contrôle fréquent. Dans cette limite, ils sont responsables de la bonne exécution de leur travail et peuvent être amenés à prendre certaines initiatives élémentaires.
Ils ont une première spécialisation dans leur emploi et peuvent avoir bénéficié d'une initiation professionnelle.
2. NIVEAU II
Ouvriers professionnels
Les ouvriers de ce niveau exécutent les travaux courants de leur spécialité, à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel. Ils ont une certaine initiative dans le choix des moyens leur permettant d'accomplir ces travaux.
Ils possèdent les connaissances techniques de base de leur métier et une qualification qui leur permettent de respecter les règles professionnelles. Ils mettent en oeuvre des connaissances acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, ou une expérience équivalente.
Ils peuvent être amenés dans ce cadre à assurer, de façon ponctuelle et sur instructions précises du chef d'entreprise, des fonctions de représentation simple ayant trait à l'exécution de leur travail quotidien.
3. NIVEAU III
Compagnons professionnels
Position1 :
Les ouvriers de niveau III/1 exécutent les travaux de leur métier, à partir de directives et sous contrôle de bonne fin. Ils sont responsables de la bonne réalisation de ces travaux, qui peuvent impliquer la lecture de plans et la tenue de documents d'exécution qui s'y rapportent.
Dans l'exécution de ces tâches, ils peuvent :
- être assistés d'autres ouvriers, en principe de qualification moindre, qui les aident dans l'accomplissement de leurs tâches et dont ils guident le travail ;
- être amenés ponctuellement, sur instructions du chef d'entreprise, à assumer des fonctions de représentation simple ayant trait à l'exécution de leur travail quotidien, et à transmettre leur expérience, notamment à des apprentis ou à des nouveaux embauchés.
Ils possèdent et mettent en oeuvre de bonnes connaissances professionnelles acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, ou une expérience équivalente.
Position2 :
Les ouvriers de niveau III/2 exécutent les travaux délicats de leur métier, à partir d'instructions générales et sous contrôle de bonne fin. Dans ce cadre, ils disposent d'une certaine autonomie et sont à même de prendre des initiatives se rapportant à la réalisation des travaux qui leur sont confiés.
Ils possèdent et mettent en oeuvre de très bonnes connaissances professionnelles acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une expérience équivalente.
Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience et, éventuellement, à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés (1), au besoin à l'aide d'une formation pédagogique.
4. NIVEAU IV
Maîtres-ouvriers ou chefs d'équipe
Les ouvriers classés à ce niveau :
- soit occupent des emplois de haute technicité ;
- soit conduisent de manière habituelle une équipe dans leur spécialité.
Position1 :
Les ouvriers de niveau IV/1, à partir de directives d'organisation générale :
- soit accomplissent les travaux complexes de leur métier, nécessitant une technicité affirmée ;
- soit organisent le travail des ouvriers constituant l'équipe appelée à les assister et en assurent la conduite.
Ils disposent d'autonomie dans leur métier, peuvent prendre des initiatives relatives à la réalisation technique des tâches à effectuer et assurer, en fonction de ces dernières, par délégation du chef d'entreprise, des missions de représentation correspondantes.
Ils possèdent la parfaite maîtrise de leur métier, acquise par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une solide expérience.
Ils s'adaptent aux techniques et équipements nouveaux, et sont capables de diversifier leurs connaissances professionnelles, y compris dans des techniques connexes, notamment par recours à une formation continue appropriée.
Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience, à mettre en valeur leurs capacités d'animation et à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés (1), au besoin à l'aide d'une formation pédagogique.
Position2 :
Les ouvriers de niveau IV/2 :
- soit réalisent, avec une large autonomie, les travaux les plus délicats de leur métier ;
- soit assurent de manière permanente la conduite et l'animation d'une équipe.
Dans la limite des attributions définies par le chef d'entreprise et dans le cadre des fonctions décrites ci-dessus, ils peuvent assumer des responsabilités dans la réalisation des travaux et assurer de ce fait des missions de représentation auprès des tiers.
Ils possèdent la parfaite maîtrise de leur métier, acquise par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une très solide expérience, ainsi que la connaissance de techniques connexes leur permettant d'assurer des travaux relevant de celles-ci.
Ils s'adaptent de manière constante aux techniques et équipements nouveaux, notamment par recours à une formation continue appropriée. Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience, à mettre en valeur leurs capacités d'animation, au besoin à l'aide d'une formation pédagogique, et à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés (1).
*Voir tableau des critères
(1) Au sens des dispositions légales et conventionnelles en matière d'apprentissage et de formation par alternance.
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1. Niveau I :
Position 1 : 150
Position 2 : 170
2. Niveau II : 185
3. Niveau III :
Position 1 : 210
Position 22 : 230
4. Niveau IV :
Position 1 : 250
Position 2 : 270
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A l'issue d'une période maximale de 9 mois après leur classement, les intéressés seront reconnus dans leur position ou classés à un niveau supérieur en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles. Ce délai est réduit à 6 mois pour les ouvriers ayant une expérience antérieure d'entreprise, acquise notamment par l'apprentissage ou par la formation en alternance.
12.42. Les ouvriers titulaires d'un brevet professionnel, d'un brevet de technicien, d'un baccalauréat professionnel ou technologique ou d'un diplôme équivalent (niveau IV de l'éducation nationale) seront classés en niveau III, position 1, coefficient 210.
A l'issue d'une période maximale de 18 mois après leur classement, les titulaires d'un diplôme de niveau IV de l'éducation nationale seront classés à un niveau ou à une position supérieurs en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles.
Ce classement s'applique au titulaire de l'un de ces diplômes obtenu dans le cadre de la formation initiale. Dans le cadre de la formation professionnelle continue, la période probatoire sera réduite de moitié.
Le titulaire d'un diplôme professionnel obtenu dans le cadre de la formation professionnelle continue, effectuée de sa propre initiative, accédera au classement correspondant à son diplôme après la période probatoire et dans la limite des emplois disponibles.
12.43. Les ouvriers qui, après avoir régulièrement préparé dans une entreprise un diplôme professionnel bâtiment de niveau V de l'éducation nationale et s'être présentés à l'examen, ne l'ont pas obtenu sont au moins classés en niveau I, position 2, coefficient 170.
12.44. Les diplômes visés au présent article sont ceux qui sont définis par les dispositions législatives et réglementaires telles qu'elles sont en vigueur à la date de signature de la présente classification elles seront seules prises en considération pour établir les équivalences :
- les diplômes institués postérieurement par l'éducation nationale ;
- les titres homologués en application de la législation sur l'enseignement technologique ;
- les formations à certains métiers, n'aboutissant pas à des diplômes ou titres,
seront pris en compte par avenant à la présente convention.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mai 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735997", "intOrdre": 214745, "title": "Polyvalence", "id": "KALISCTA000005735997", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778370", "num": "12-5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778370", "content": "Pour développer la formation initiale et continue, reconnaître et favoriser l'acquisition de compétences élargies, les ouvriers de niveaux III et IV :
- titulaires de deux diplômes professionnels bâtiment, titres ou formations reconnus conformément à l'article 12.4 (alinéa 44) ci-dessus, de spécialités différentes ou connexes, de niveau au moins égal au niveau V de l'éducation nationale, ou ayant acquis des connaissances équivalentes par expérience professionnelle ;
- mettant en œuvre dans leur emploi de façon habituelle, dans le respect des règles de l'art, les techniques ainsi acquises,
bénéficieront d'une rémunération au moins égale à 110 % du salaire conventionnel correspondant à leur coefficient.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mai 1991, étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735998", "intOrdre": 257694, "title": "Evolution de carrière", "id": "KALISCTA000005735998", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778374", "num": "12-6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778374", "content": "12.61. Les définitions des niveaux et positions données à l'article 12.2 ci-dessus doivent permettre la promotion des ouvriers du bâtiment, et notamment de développer leurs possibilités d'acquérir de bonnes connaissances professionnelles et d'accéder à une haute technicité.
12.62. Dans le même but, la situation des ouvriers des différents niveaux fait l'objet, au cours de leur carrière, d'un examen régulier de la part de l'employeur.
Sans préjudice des dispositions de l'article 12.4 ci-dessus, les possibilités d'évolution de carrière des salariés font l'objet d'un examen particulier de la part de l'employeur, au plus tard 2 ans après leur entrée dans l'entreprise et, par la suite, selon une périodicité biennale dont le résultat sera communiqué individuellement au salarié concerné.
12.63. Dans un but de promotion, un ouvrier, quels que soient son niveau et sa position, peut, à titre occasionnel, effectuer certaines tâches du niveau ou de la position supérieurs, sa promotion devant intervenir dès qu'il effectue les tâches correspondantes d'une façon habituelle.
Tout ouvrier occupé régulièrement à des travaux relevant de plusieurs niveaux et positions professionnels est classé dans le niveau ou la position le plus élevé.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mai 1991, étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735999", "intOrdre": 300643, "title": "Suivi de l'application dans l'entreprise", "id": "KALISCTA000005735999", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778375", "num": "12-7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778375", "content": " Les problèmes généraux et les particularités d'application susceptibles d'être posés par la présente classification seront examinés régulièrement par l'employeur qui étudiera la possibilité de proposer aux salariés, dans le cadre d'un plan de formation, des stages de formation qualifiante.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mai 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005736000", "intOrdre": 343592, "title": "Barèmes de salaires minimaux", "id": "KALISCTA000005736000", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778376", "num": "12-8", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005778377", "content": "Les barèmes de salaires minimaux sont fixés à l'échelon régional (1) après négociation, de la manière suivante :
- détermination d'une partie fixe, exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position ;
- fixation d'une valeur de point, multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.
La somme de ces deux éléments détermine le salaire mensuel minimal de chaque niveau et position correspondant à un horaire de travail de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année.
Ces barèmes devront être fixés de telle sorte que la présente grille de classification aboutisse à un salaire minimal différencié applicable pour chacun de ces niveaux et positions.
(1) Ou, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la fixation des montants et la réunion des instances de négociation interviennent à terme à l'échelon régional.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Accord du 12 février 2002 art. 2 BO conventions collectives 2002-10 étendu par arrêté du 21 octobre 2002 JORF 30 octobre 2002.", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000005644664", "textTitle": "Accord du 12 février 2002 (VE)", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000005644664", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2002-02-12", "dateDebutCible": "2002-02-12" }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mai 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005736001", "intOrdre": 386541, "title": "Entrée en vigueur", "id": "KALISCTA000005736001", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778378", "num": "12-9", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778378", "content": "Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérant aux organisations nationales représentatives devront avoir fixé, dans les conditions indiquées à l'article 12.8 ci-dessus, par accord, des barèmes de salaires minimaux afférents à la présente grille de classification pour le 15 janvier 1991.
Le salaire minimal du coefficient 270 de la présente classification résultant de ces barèmes devra être supérieur d'au moins 7 % à celui de l'ancien coefficient 240, tel qu'il était dans la région considérée (ou, à défaut, le département) au 1er mai 1990.
Les parties signataires se réuniront avant le 31 janvier 1991 pour examiner la situation découlant dans les régions de la négociation des barèmes, et notamment le niveau des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en résultant ; elles décideront de l'entrée en vigueur définitive de la présente classification, qui interviendra en principe (1) le 1er mai 1991.
(1) Par accord du 30 janvier 1991 (non étendu à ce jour), les parties signataires décident que l'entrée en vigueur définitive de la classification interviendra effectivement le 1er mai 1991.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mai 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005736002", "intOrdre": 429490, "title": "Bilan de la mise en œuvre de la classification sur les salaires minimaux", "id": "KALISCTA000005736002", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778379", "num": "12-10", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778379", "content": "Un constat de la mise en œuvre de la présente classification sera fait régulièrement au niveau national à l'occasion de la négociation prévue à l'article L. 132-12 du code du travail.
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés mèneront, au niveau régional (1), des politiques de salaires minimaux destinées à poursuivre l'effort de revalorisation découlant de la présente classification, en vue d'aboutir à une garantie de rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée des ouviers du bâtiment. Un bilan de ces politiques sera établi 2 ans après l'entrée en vigueur de la présente classification.
(1) Ou, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des conventions collectives, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de concOu, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des conventions collectives, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régionaliliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régional.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mai 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005694971", "intOrdre": 601286, "title": "Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles", "id": "KALISCTA000005694971", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005736003", "intOrdre": 42949, "title": "Dispositions de la convention collective applicables aux entreprises agricoles", "id": "KALISCTA000005736003", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778380", "num": "13-1", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005778381", "content": "Sont applicables aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles les titres et articles suivants de la présente convention :
- Titre Ier : \"Structures de la convention collective nationale\" ;
- Titre II : \"Conclusion du contrat de travail\" ;
- Titre III : \"Durée du travail\":
- à l'exception du troisième tiret figurant au troisième alinéa de l'article 3.12 (Consultation des représentants du personnel) ;
- Titre IV : \"Rémunération\" ;
- Titre V : \"Jours fériés. - Autorisations d'absence. - Congés payés\" :
- à l'exception de l'article 5-25 (Prime de vacances) ;
- à l'exception de l'article 5-26 (Cinquième semaine de congés payés) ;
- sous réserve des articles 13-2 (Prime de vacances) et 13-3 (Cinquième semaine de congés payés) ;
- Titre VI : \"Maladie. - Accident. - Maternité\" :
- avec la précision de l'article 13-4 (Indemnisation des arrêts de travail) ;
- Titre VII :\"Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel\" ;
- Titre VIII : \"Déplacements\" ;
- Titre IX : \"Hygiène et sécurité\" ;
- Titre X : \"Rupture du contrat de travail\" ;
- Titre XI : \"Autres dispositions\" :
- sous réserve de l'article 13-5 (Retraite complémentaire des ouvriers agricoles) ;
- à l'exception du premier tiret de l'article 11-5 (Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle en alternance) ;
- Titre XII : \"Classification des ouvriers\" ;
- Titre XIV : \"Dispositions finales\".
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 2 du 2 septembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 étendu par arrêté du 15 décembre 1992 JORF 26 décembre 1992", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 1992-03-17 en vigueur le 27 décembre 1992 étendu par arrêté du 15 décembre 1992 JORF 26 décembre 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005736004", "intOrdre": 85898, "title": "Prime de vacances", "id": "KALISCTA000005736004", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778382", "num": "13-2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778382", "content": "Une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1 675 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Le taux de la prime est de 30 % de l'indemnité de congé payé correspondant aux 24 jours ouvrables de congés institués par la loi du 16 mai 1969, c'est-à-dire calculée sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail ou 150 heures de travail.
Toutefois, cette règle des 1 675 heures ne s'appliquera pas aux jeunes gens qui justifieront avoir été appelés sous les drapeaux ou libérés du service national au cours de l'année de référence et pour lesquels il ne sera exigé que 150 heures de travail.
Les ouvriers qui justifieront n'avoir pu atteindre, par suite de maladie, ce total de 1 675 heures au cours de l'année de référence ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances.
La prime de vacances, qui ne se cumule pas avec les versements qui auraient le même objet, est versée à l'ouvrier en même temps que son indemnité de congé.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 1992-03-17 en vigueur le 1er janvier 1993 étendu par arrêté du 15 décembre 1992 JORF 26 décembre 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005736005", "intOrdre": 128847, "title": "Cinquième semaine de congés payés", "id": "KALISCTA000005736005", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778383", "num": "13-3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778383", "content": "La cinquième semaine de congés payés est prise en tout ou partie selon les modalités fixées par accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés, notamment sous forme de jours séparés pris en cours d'année et, dans ce cas, 5 jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés, l'indemnité de congé devant toutefois, pour ces 5 jours ouvrés, être équivalente à 6 jours ouvrables de congés.
A défaut d'accord, la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 31 mars.
Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables, même s'ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement institués par la loi du 16 mai 1969 (art. L. 223-8 du code du travail).
Sauf nouvel accord d'entreprise, les dispositions du présent article relatives à la durée des congés ne se cumuleront pas avec les dispositions ayant le même objet arrêtées par les employeurs du bâtiment antérieurement au 1er mars 1982.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 1992-03-17 en vigueur le 1er janvier 1993 étendu par arrêté du 15 décembre 1992 JORF 26 décembre 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005736006", "intOrdre": 171796, "title": "Indemnisation des arrêts de travail", "id": "KALISCTA000005736006", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778384", "num": "13-4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778384", "content": "Pour l'application du second point du second tiret de l'alinéa 6-121, l'indemnisation des arrêts de travail est en outre ouverte aux ouvriers agricoles âgés d'au moins 25 ans qui justifient de 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise et de 2 mois d'ancienneté dans la profession.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 1992-03-17 en vigueur le 1er janvier 1993 étendu par arrêté du 15 décembre 1992 JORF 26 décembre 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005736007", "intOrdre": 214745, "title": "Retraite complémentaire des ouvriers agricoles", "id": "KALISCTA000005736007", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778385", "num": "13-5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778385", "content": "Les employeurs du bâtiment relevant de la mutualité sociale agricole sont tenus de respecter les dispositions de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971, étendue par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, en date du 19 décembre 1975, ainsi que celles de ses annexes et avenants.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 1992-03-17 en vigueur le 1er janvier 1993 étendu par arrêté du 15 décembre 1992 JORF 26 décembre 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005694972", "intOrdre": 644235, "title": "Titre XIV : Dispositions finales (1)", "id": "KALISCTA000005694972", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005736008", "intOrdre": 42949, "title": "Durée, révision, dénonciation", "id": "KALISCTA000005736008", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778386", "num": "14-1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778386", "content": "La présente convention collective entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension, à l'exception de son titre XII qui sera mis en application dans les conditions fixées à l'article 12.9 ci-dessus.
Elle est conclue por une durée indeterminée. Elle pourra être dénoncée en tout ou en partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimal de 6 mois. Cette dénociation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
En cas de dénonciation totale ou partielle par l'une des organisations signataires, la disposition dénoncée ou la totalité de la convention restera en vigueur pendant une durée de 1 an à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacée avant cette date.
Toute modification, révision partielle ou totale, ou adaptation des dispositions de la présente convention collective nationale ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national ; celles-ci examinent tous les 3 ans l'opportunité de procéder à de nouvelles adaptations compte tenu des évolutions constatées.
Les demandes de révision doivent etre effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception de l'information de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, et sont accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005736009", "intOrdre": 85898, "title": "Abrogation des accords nationaux du bâtiment du 21 octobre 1954 et du 22 décembre 1954", "id": "KALISCTA000005736009", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778387", "num": "14-2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778387", "content": "A la date de son entrée en vigueur, la présente convention collective nationale annule et remplace dans toutes leurs dispositions les accords nationaux des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 et du 22 décembre 1954, ainsi que l'intégralité des annexes et avenants à ces accords.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005736010", "intOrdre": 128847, "title": "Adhésion", "id": "KALISCTA000005736010", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778388", "num": "14-3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778388", "content": " Toute organisation représentative au plan national non signataire de la présente convention collective pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris où elle aura été déposée. Elle devra également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "intOrdre": 2, "title": "Textes Attachés", "etat": "VIGUEUR" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005644664", "title": "Accord du 12 février 2002 relatif aux barèmes minimaux (Accord RTT)", "id": "KALITEXT000005644664", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2002-02-12" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005693813", "intOrdre": 42949, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000005693813", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005775814", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005775814", "content": " Depuis le 1er janvier 2002, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. En ce qui concerne les barèmes de salaires minima établis en application des conventions collectives nationales du bâtiment, la nouvelle durée légale du travail conduit à modifier la référence horaire (hebdomadaire ou mensuelle) à laquelle ils correspondent afin qu'ils retrouvent leur pertinence. Les parties signataires reconnaissent en effet la nécessité de fixer les salaires minima sur cette nouvelle base. Toutefois, afin de prendre en compte le cas des entreprises qui ont maintenu un horaire collectif supérieur à 35 heures, les parties signataires sont convenues de traiter distinctement ces entreprises de celles dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures, tout en assurant une revalorisation des rémunérations de l'ensemble des salariés. Elles décident donc de mettre en place le dispositif transitoire décrit dans le présent accord qui répond à un double objectif : - assurer le maintien, lors du changement de référence horaire, des salaires minima de la branche au niveau qu'ils avaient atteint à la date du 31 décembre 2001 ; - permettre aux entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à 35 heures de s'adapter progressivement aux conséquences de la nouvelle durée légale. Les parties signataires traduisent ainsi leur volonté de conduire une politique salariale attractive tenant compte de la nouvelle durée légale qui s'applique désormais à l'ensemble des entreprises et des salariés. Au terme de la période de transition définie par le présent accord, toutes les entreprises, quelle que soit la durée collective qu'elles appliqueront, seront tenues de respecter les minima établis sur la base de la durée légale tels qu'ils résulteront des négociations régionales. Ce dispositif ne s'oppose pas à une transition plus rapide dans les régions si les négociateurs le jugent utile. Il ne s'oppose en aucun cas à la revalorisation des salaires minimum dans les régions.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-12 BO conventions collectives 2002-10 étendu par arrêté du 21 octobre 2002 JORF 30 octobre 2002", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005693815", "intOrdre": 85898, "title": "Champ d'application", "id": "KALISCTA000005693815", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005775823", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005775823", "content": "Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion des DOM-TOM :
Aux employeurs relevant respectivement :
- de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (1) (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
- ou de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés).
Et à l'ensemble de leurs salariés ouvriers et Etam (2) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de cette convention collective.
(1) Articles 1er à 5.
(2) Mot exclu de l'extension (arrêté du 21 octobre 2002, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-12 BO conventions collectives 2002-10 étendu par arrêté du 21 octobre 2002 JORF 30 octobre 2002", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005693818", "intOrdre": 128847, "title": "Dispositions relatives aux ouvriers et *Etam* (1)", "id": "KALISCTA000005693818", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005775831", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005775831", "content": "1. Cas des entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année.
Les valeurs des barèmes de salaires minima correspondant à chaque niveau et position actuellement applicables pour un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures sont à partir du 1er janvier 2002 applicables pour un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures ou 35 heures en moyenne sur l'année. Ces valeurs seront négociées au niveau régional sur des bases mensuelles, à partir des montants en vigueur au 31 décembre 2001 pour un horaire de 39 heures.
L'article IV-I (alinéa IV-12) des conventions collective nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 est modifié en conséquence.
Dans l'article XII-8 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment précitées, la référence à \" l'horaire hebdomadaire de 39 heures \" est remplacée par \" l'horaire de travail de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année \".
Le paragraphe b de l'article 49 du Titre VIII de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 est modifié de la façon suivante : \" Les barèmes des appointements minimaux sont fixés pour un horaire mensuel moyen de 151,67 heures ou pour 35 heures en moyenne sur l'année en principe à l'échelon régional ou, à défaut, à l'échelon départemental par conventions ou accords conclus entre organisations syndicales intéressées.\" (2)
2. Cas des entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à la durée légale de 35 heures.
De façon transitoire, pour les entreprises qui ont maintenu un horaire collectif supérieur à la durée légale de 35 heures, les barèmes visés au paragraphe ci-dessus leur sont applicables dans les conditions particulières ci-après :
- au 1er janvier 2002, les valeurs de salaires minima établis pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondent à 93 % des valeurs indiquées dans les barèmes visés au point 1 ;
- au 1er janvier 2003, les valeurs de salaires minima établis pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondront à 96 % des valeurs indiquées dans les barèmes visés au point 1 ;
- au 1er janvier 2004, les valeurs de salaires minima établis pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondront aux valeurs indiquées dans les barèmes visés au point 1.
Cette disposition transitoire ne peut en aucun cas être la cause d'une réduction du salaire mensuel réel habituellement perçu par les salariés.
(1) Mot exclu de l'extension (arrêté du 21 octobre 2002, art. 1er).
(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 21 octobre 2002, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-12 BO conventions collectives 2002-10 étendu par arrêté du 21 octobre 2002 JORF 30 octobre 2002", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005693827", "intOrdre": 171796, "title": "Dépôt", "id": "KALISCTA000005693827", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005775844", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005775844", "content": " Le présent accord national sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-12 BO conventions collectives 2002-10 étendu par arrêté du 21 octobre 2002 JORF 30 octobre 2002", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005693831", "intOrdre": 214745, "title": "Extension", "id": "KALISCTA000005693831", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005775854", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005775854", "content": " Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-12 BO conventions collectives 2002-10 étendu par arrêté du 21 octobre 2002 JORF 30 octobre 2002", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647119", "title": "Accord du 2 janvier 1992 relatif aux réunions paritaires régionales (Région Basse-Normandie)", "id": "KALITEXT000005647119", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "1992-02-13" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005694950", "intOrdre": 42949, "title": "Indemnisation des salariés du bâtiment de Basse-Normandie aux réunions paritaires régionales", "id": "KALISCTA000005694950", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778229", "num": "Préambule", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778229", "content": "Dans le but de fixer les règles applicables à l'indemnisation des salariés du bâtiment appelés à participer aux réunions paritaires régionales et en application de l'article L. 132-17 du code du travail et de l'article 7-4 des accords collectifs nationaux du 8 octobre 1990, il a été convenu ce qui suit :", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-01-02 en vigueur le 13 février 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778230", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005778230", "content": " Pour participer aux réunions paritaires régionales convoquées à l'initiative des organisations d'employeurs signataires, les salariés des entreprises de bâtiment, affiliées à l'une ou l'autre de ces organisations, bénéficient dans la limite maximale de trois personnes, soit une par département et par organisation syndicale signataire d'une autorisation d'absence. Ils doivent justifier d'un mandat de leur organisation syndicale (le mandat étant une lettre d'accréditation pour la réunion précisant notamment l'objet, le lieu et l'heure) et prévenir leur employeur, dans la limite du possible, au moins deux jours ouvrés avant la date de réunion paritaire. Les représentants permanents des organisations syndicales de salariés ne sont pas visés par le présent protocole.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-01-02 en vigueur le 13 février 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778231", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005778231", "content": " Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences, qu'elles soient comprises ou non dans l'horaire de travail, seront assimilées à la journée de travail effectif et seront payées comme telles sur justificatif d'une attestation de présence par le président de séance. Elles ne donneront pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés. Elles ne seront pas imputables sur les congés payés de ces salariés.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-01-02 en vigueur le 13 février 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778232", "intOrdre": 171796, "id": "KALIARTI000005778232", "content": " Les frais de déplacement seront remboursés par la fédération du bâtiment de la région Basse-Normandie aux seuls salariés visés à l'article 1er ci-dessus, dans les conditions suivantes : a) Frais de transport : Les frais de transport, sur justificatifs, seront indemnisés sur la base des indemnités kilométriques versées aux agents de l'Etat et des collectivités locales, véhicules de 5 chevaux et moins jusqu'à 2.000 kilomètres, soit à ce jour 1,17 F et seront révisés selon le même barème. b) Frais de repas : A chaque réunion, les frais de repas seront indemnisés sur la base du repas \"Indemnité de petits déplacements\" en vigueur le jour de la réunion.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-01-02 en vigueur le 13 février 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647121", "title": "Avenant n° 1 du 4 mai 1995 relatif à la négociation collective dans le bâtiment", "id": "KALITEXT000005647121", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2018-06-25" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000023817923", "intOrdre": 42949, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000023817923", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778233", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000005778233", "content": "Conformément à l'accord du 25 janvier 1994 dont le présent texte constitue un avenant, les organisations professionnelles d'employeurs et les fédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO), réaffirment leur volonté de développer une politique contractuelle de qualité pour les entreprises artisanales du bâtiment et leurs salariés.
Ce postulat suppose la reconnaissance des particularismes des entreprises artisanales, notamment par une meilleure prise en compte de l'expression de leurs salariés.
Cet avenant à l'accord du 25 janvier 1994 relatif à l'organisation de la négociation collective de branche à tous les échelons territoriaux pour les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés comporte deux chapitres.
Le premier concerne les modalités d'organisation de cette négociation, à raison d'une prise en charge de deux représentants salariés en activité par fédération syndicale représentative au niveau national et par réunion.
Chaque salarié négociateur a le droit de s'absenter de l'entreprise artisanale pour participer aux réunions paritaires nationales, régionales ou départementales et pour assister à deux réunions préparatoires ou de suivi par an.
Au regard des structures des entreprises artisanales du bâtiment, les fédérations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national signataires mettront tout en oeuvre pour éviter que le salarié nommé par son organisation syndicale ne cumule plusieurs mandats, afin de limiter ainsi le nombre de réunions pour un même salarié ou pour un même employeur issu d'une entreprise artisanale du bâtiment.
Le second envisage le financement du droit à la négociation collective par la création d'une association paritaire ayant vocation à participer à l'information des négociateurs paritaires, ainsi qu'au remboursement de leurs frais de déplacement et de leurs rémunérations ou indemnités de perte de revenus.
Ce texte consacre un soutien financier à l'exercice de la représentation syndicale dans les entreprises artisanales et constitue un début d'adaptation des droits collectifs des salariés de ces entreprises.
Après 2 années d'application de l'accord, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer pour en faire le bilan, et particulièrement concernant l'évolution du fait syndical dans les entreprises artisanales.
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(1) Non jointe.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000000173832", "textTitle": "Arrêté du 22 juillet 1996 - art., v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "JORFARTI000002135698", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "1996-07-26", "dateSignaTexte": "1996-07-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 1995-05-04 en vigueur le 1er août 1996 BO conventions collectives 95-22, étendu par arrêté du 22 juillet 1996 JORF 26 juillet 1996", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735932", "intOrdre": 75160, "title": "Chapitre Ier : Modalités d'organisation de la négociation collective dans les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés", "id": "KALISCTA000005735932", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757781", "intOrdre": 42949, "title": "Bénéfice et application des conventions collectives et accords du bâtiment.", "id": "KALISCTA000005757781", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778236", "num": "I.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778236", "content": " Les partenaires sociaux réaffirment le principe de la nécessaire application des conventions collectives et des accords du bâtiment à l'ensemble des salariés du bâtiment.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000000173832", "textTitle": "Arrêté du 22 juillet 1996 - art., v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "JORFARTI000002135698", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "1996-07-26", "dateSignaTexte": "1996-07-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 1995-05-04 en vigueur le 1er août 1996 BO conventions collectives 95-22, étendu par arrêté du 22 juillet 1996 JORF 26 juillet 1996", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757782", "intOrdre": 85898, "title": "Modalités de la négociation collective.", "id": "KALISCTA000005757782", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778237", "num": "I.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778237", "content": "A l'occasion de chaque réunion de commission paritaire nationale, régionale, départementale, convoquée en vue de la négociation ou de la révision d'accords paritaires, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national dans le champ d'application de l'accord peut inclure dans sa délégation un maximum de deux salariés en activité dans une entreprise relevant du champ d'application de cet accord.
Ainsi, le nombre total de salariés ainsi définis ne peut être supérieur à 10 pour une même réunion.
Un accord conclu entre les organisations syndicales représentatives au niveau national de salariés membres d'une commission paritaire détermine la répartition des salariés en activité et règle les problèmes susceptibles d'être posés, dans le cas où plusieurs salariés d'une même entreprise artisanale sont désignés pour participer à la négociation.
En cas de litige, la décision est prise par la commission paritaire nationale visée à l'article III.1er du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000000173832", "textTitle": "Arrêté du 22 juillet 1996 - art., v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "JORFARTI000002135698", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "1996-07-26", "dateSignaTexte": "1996-07-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 1995-05-04 en vigueur le 1er août 1996 BO conventions collectives 95-22, étendu par arrêté du 22 juillet 1996 JORF 26 juillet 1996", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757783", "intOrdre": 128847, "title": "Participation à la négociation collective.", "id": "KALISCTA000005757783", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778238", "num": "I.3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778238", "content": "Les salariés en activité désignés à l'article I. 2 bénéficient de l'autorisation de s'absenter de leur lieu de travail pour participer à la réunion d'une commission paritaire, sur présentation à l'employeur d'une convocation écrite.
Dans le souci d'une bonne organisation du travail au sein de l'entreprise, les convocations écrites devront parvenir aux organisations syndicales de salariés au moins8jours avant la date de la réunion.
Les frais de déplacement des salariés sont pris en charge dans les conditions définies par l'association paritaire nationale visée à l'article II. 1er du présent accord.
Le présent article se substitue aux clauses moins favorables ayant le même objet des conventions et accords collectifs conclus dans le champ d'application du présent accord.
Les conventions et accords signés dans le champ d'application du présent accord sont conclus par référence aux dispositions de l'article L. 132-17, premier alinéa du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000000173832", "textTitle": "Arrêté du 22 juillet 1996 - art., v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "JORFARTI000002135698", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "1996-07-26", "dateSignaTexte": "1996-07-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 1995-05-04 en vigueur le 1er août 1996 BO conventions collectives 95-22, étendu par arrêté du 22 juillet 1996 JORF 26 juillet 1996", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757784", "intOrdre": 171796, "title": "Participation aux commissions paritaires nationales.", "id": "KALISCTA000005757784", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778239", "num": "I.3.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778239", "content": "Pour participer aux réunions paritaires nationales convoquées à l'initiative des organisations nationales d'employeurs signataires, les salariés d'entreprises du bâtiment bénéficieront d'une autorisation d'absence s'ils justifient d'un mandat de leur organisation syndicale (le mandat étant une lettre d'accréditation pour la réunion précisant notamment l'objet, le lieu et l'heure) et s'ils préviennent leur employeur au moins 2 jours ouvrés avant la date de la réunion paritaire, sauf cas de force majeure. Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences seront assimilées à des heures de travail effectif.
Elles ne donneront pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés. Elles ne seront pas imputables sur les congés payés et sur le repos compensateur de ces salariés.
Les heures passées en réunion et en transport qui ne seront pas comprises dans l'horaire habituel de travail des intéressés ne sont pas indemnisées. L'association paritaire devra prendre en compte, le cas échéant, les situations particulières.
Les absences des salariés ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas imputées sur le crédit d'heures dont ils disposent du fait de leur(s) mandat(s) dans l'entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000000173832", "textTitle": "Arrêté du 22 juillet 1996 - art., v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "JORFARTI000002135698", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "1996-07-26", "dateSignaTexte": "1996-07-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 1995-05-04 en vigueur le 1er août 1996 BO conventions collectives 95-22, étendu par arrêté du 22 juillet 1996 JORF 26 juillet 1996", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757785", "intOrdre": 214745, "title": "Participation aux commissions paritaires régionales (1).", "id": "KALISCTA000005757785", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778240", "num": "I.3.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778240", "content": "Chaque fois que des salariés seront appelés à participer à une commission paritaire décidée entre les organisations syndicales régionales ou à défaut départementales. Dans ce cas, il est souhaitable que la fixation des montants et la réunion des instances de négociation interviennent à terme à l'échelon régional.
Adhérentes aux organisations syndicales représentatives au plan national, il appartiendra aux organisations ayant organisé la réunion de déterminer de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, etc.) il conviendra de faciliter cette participation.
(1) Ou, à défaut, départementales. Dans ce cas, il est souhaitable que la fixation des montants et la réunion des instances de négociation interviennent à terme à l'échelon régional.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000000173832", "textTitle": "Arrêté du 22 juillet 1996 - art., v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "JORFARTI000002135698", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "1996-07-26", "dateSignaTexte": "1996-07-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 1995-05-04 en vigueur le 1er août 1996 BO conventions collectives 95-22, étendu par arrêté du 22 juillet 1996 JORF 26 juillet 1996", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757786", "intOrdre": 257694, "title": "Participation à des réunions de préparation ou de suivi.", "id": "KALISCTA000005757786", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778241", "num": "I.4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778241", "content": "Les salariés en activité désignés à l'article I.2 bénéficient de l'autorisation de s'absenter de leur travail pour participer à deux réunions préparatoires ou de suivi par an.
Pour ce faire, les salariés doivent présenter à leur employeur une convocation écrite émanant de leur organisation syndicale au moins deux jours ouvrés avant la date de la réunion de préparation ou de suivi.
Le salaire est maintenu et les frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions de l'article I.3.
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L'association paritaire élit parmi ses membres un président et un secrétaire issus l'un du collège employeur, l'autre du collège salarié, pour une durée de deux ans.
Cette association a vocation à participer à l'information des négociateurs paritaires ainsi qu'au remboursement de leurs frais de déplacement et de leurs rémunérations ou indemnités de perte de revenus.
Dans ce but, l'association paritaire recueille et gère les cotisations qui lui sont destinées.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000000173832", "textTitle": "Arrêté du 22 juillet 1996 - art., v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "JORFARTI000002135698", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "1996-07-26", "dateSignaTexte": "1996-07-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 1995-05-04 en vigueur le 1er août 1996 BO conventions collectives 95-22, étendu par arrêté du 22 juillet 1996 JORF 26 juillet 1996", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757788", "intOrdre": 85898, "title": "Financement du droit à la négociation collective\r\nCotisations des employeurs à l'association paritaire", "id": "KALISCTA000005757788", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778243", "num": "II.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000038440782", "content": "Toutes les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés et entrant dans le champ d'application du présent accord contribuent au financement du droit à la négociation collective par le versement à l'APNAB (Association paritaire nationale pour le développement de la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment), créée en application de l'article III.1 de l'avenant n° 1 du 4 mai 1995, d'une cotisation égale à 0,15 % des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
", "nota": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000000173832", "textTitle": "Arrêté du 22 juillet 1996 - art., v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "JORFARTI000002135698", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "1996-07-26", "dateSignaTexte": "1996-07-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000019729163", "textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2008 - art. 1, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000019729173", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-11-06", "dateSignaTexte": "2008-10-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005647153", "textTitle": "Organisation de la négociation collective - art. 2 (VE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000005778449", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2003-10-20", "dateDebutCible": "2008-12-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757789", "intOrdre": 128847, "title": "Affectation du montant des cotisations recueillies.", "id": "KALISCTA000005757789", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778244", "num": "II.3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778244", "content": "Le montant total et global des cotisations recueillies par l'association paritaire est affecté :
- pour moitié au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des salariés ;
- pour moitié au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des employeurs.
Ces deux parts, une fois réparties entre chaque collège, sont alors affectées dans les conditions suivantes :
1. Pour le collège employeur :
- une part A 1, destinée au financement des frais exposés par les représentants des employeurs à l'occasion de la négociation collective.
Ces frais sont composés des frais de déplacement et des indemnités de manque à gagner.
La part A 1 représente 40 % de la part totale affectée au collège employeur.
- une part B 1, destinée au financement des frais exposés par les organisations professionnelles signataires de cet accord, pour l'information des participants à la négociation collective, l'organisation et la préparation des réunions ainsi que la prise en charge financière des modalités nécessaires à la poursuite des activités de l'entreprise en l'absence du salarié.
La part B 1 représente 60 % de la part totale affectée au collège employeur.
2. Pour le collège salarié :
- une part A 2, destinée au financement des frais exposés par les représentants des salariés à l'occasion de la négociation collective.
Ces frais sont composés des frais de déplacement, des salaires maintenus, ainsi que des charges sociales correspondantes.
La part A 2 représente 40 % de la part totale affectée au collège salarié.
- une part B 2, destinée au financement des frais exposés par les organisations syndicales représentatives au niveau national signataires de cet accord, pour l'incitation à la multiplication du nombre de représentants syndicaux dans les entreprises artisanales, notamment par la promotion de cet accord et de l'accord du 25 janvier 1994, l'information des participants à la négociation collective et la préparation des réunions paritaires.
La part B 2 représente 60 % de la part totale affectée au collège salarié.
L'affectation des parts dans les deux collèges a vocation à demeurer transitoire et à être revue lors de la réunion de bilan prévue au préambule du présent accord pour tenir compte de l'augmentation du nombre de représentants syndicaux issus d'entreprises artisanales et, par voie de conséquence, de l'évolution du montant des indemnités prises en charge par la part A 2.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000000173832", "textTitle": "Arrêté du 22 juillet 1996 - art., v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "JORFARTI000002135698", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "1996-07-26", "dateSignaTexte": "1996-07-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 1995-05-04 en vigueur le 1er août 1996 BO conventions collectives 95-22, étendu par arrêté du 22 juillet 1996 JORF 26 juillet 1996", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757790", "intOrdre": 171796, "title": "Utilisation de la part A 1 \" employeurs \".", "id": "KALISCTA000005757790", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778245", "num": "II.4", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005778246", "content": "La part A 1 destinée aux représentants des employeurs est utilisée par l'association paritaire pour la prise en charge des frais engagés par ceux-ci et leur organisation professionnelle lors des réunions des commissions paritaires convoquées en vue de la négociation d'une convention ou d'un accord paritaire dans le champ d'application de cet accord.
Constituent \" des organisations professionnelles \" pour l'application de cet article les associations, les syndicats, les unions, les fédérations à compétence nationale, régionale ou départementale, membres d'une des organisations nationales représentatives des employeurs signataires de cet accord(1).
Le nombre de représentants des employeurs susceptibles d'être pris en charge ne peut pas excéder 10 pour une même réunion.
A l'issue de chaque réunion, l'une des organisations professionnelles transmet à l'association paritaire un état des présences des participants aux réunions.
L'association verse alors par participant - artisan employeur en activité relevant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord - un montant forfaitaire à l'organisation professionnelle.
Chaque organisation détermine elle-même les règles de prise en charge des frais exposés par leurs représentants.
Ce montant forfaitaire est déterminé tous les ans par le conseil d'administration de l'association paritaire.
Si, à la fin de l'exercice, le montant de la part patronale A 1 n'est pas épuisé, les sommes restantes sont réparties entre les organisations professionnelles ayant participé au moins à une réunion paritaire au cours de l'exercice écoulé.
La répartition intervient alors selon les modalités prévues à l'article II-5 ci-après.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 22 juillet 1996, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000000173832", "textTitle": "Arrêté du 22 juillet 1996 - art., v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "JORFARTI000002135698", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "1996-07-26", "dateSignaTexte": "1996-07-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 1995-05-04 en vigueur le 1er août 1996 BO conventions collectives 95-22, *étendu avec exclusions par arrêté du 22 juillet 1996 JORF 26 juillet 1996*", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757791", "intOrdre": 214745, "title": "Utilisation de la part B 1 \" employeurs \".", "id": "KALISCTA000005757791", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778247", "num": "II.5", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000042423015", "content": "La part B 1 est répartie par l'association paritaire entre les organisations d'employeurs représentatives de l'artisanat du bâtiment, en fonction de leur représentativité prise au sens des dispositions du décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 et telle qu'elle est constatée par le ministère chargé de l'artisanat, à l'occasion du renouvellement triennal du collège syndical des chambres de métiers.
En ce qui concerne les organisations professionnelles nationales représentatives du secteur de l'artisanat du bâtiment qui ne seraient pas représentées dans ce collège, mais qui participent à la négociation collective de branche, un montant correspondant à 1 % de la part B 1 leur est réservé.
Les parties conviennent de réviser ce montant dans l'hypothèse où le nombre ou l'audience des organisations concernées connaîtrait une évolution significative de nature à affecter sa fixation.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 2 du 14 novembre 1995 en vigueur le 1er août 1996 BO conventions collectives 95-51, étendu par arrêté du 22 juillet 1996 JORF 26 juillet 1996.", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000000173832", "textTitle": "Arrêté du 22 juillet 1996 - art., v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "JORFARTI000002135698", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "1996-07-26", "dateSignaTexte": "1996-07-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757792", "intOrdre": 257694, "title": "Utilisation de la part A 2 \" salariés \".", "id": "KALISCTA000005757792", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778249", "num": "II.6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778249", "content": "Cette part A 2 est prioritairement utilisée par l'association paritaire pour :
- le remboursement des salaires maintenus par les employeurs en application des articles I.3 et I.4 et des charges sociales correspondantes.
Pour ce faire, les employeurs concernés transmettent, par l'intermédiaire de leur organisation professionnelle, l'état justificatif de la dépense à l'association paritaire qui en assure le remboursement ;
- la prise en charge des frais de déplacement due en application des articles I.3 et I.4.
Ces frais sont payés aux salariés concernés par l'une des organisations professionnelles des employeurs et lui sont remboursés par l'association paritaire.
A la fin de l'exercice considéré, si le conseil d'administration de l'association paritaire constate que la totalité de la part A 2 n'a pas été consommée, l'excédent restant est réparti entre les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national signataires du présent accord au prorata de la participation de leurs représentants salariés issus des entreprises jusqu'à 10 salariés dans les différentes négociations paritaires.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000000173832", "textTitle": "Arrêté du 22 juillet 1996 - art., v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "JORFARTI000002135698", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "1996-07-26", "dateSignaTexte": "1996-07-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 1995-05-04 en vigueur le 1er août 1996 BO conventions collectives 95-22, étendu par arrêté du 22 juillet 1996 JORF 26 juillet 1996", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757793", "intOrdre": 300643, "title": "Utilisation de la part B 2 \" salariés \"\r\n", "id": "KALISCTA000005757793", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778250", "num": "II.7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000038441268", "content": "Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 12 décembre 2001, le montant de la collecte est réparti de la manière qui suit :
– une part A, à hauteur de 0,08 % affectée au niveau interprofessionnel et reversée par l'APNAB à l'association paritaire interprofessionnelle pour le développement du dialogue social dans l'artisanat (ADSA) conformément aux dispositions de l'article 5 de l'accord du 12 décembre 2001 ;
– une part B à hauteur de 0,07 % destinée à l'APNAB en faveur du développement de la politique contractuelle dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés et répartie à parts égales entre le collège patronal et le collège salariés ;
– la part des organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national pour les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés et signataires ou ayant adhéré à l'accord du 25 janvier 1994 et à ses avenants subséquents, est répartie de la manière suivante :
\n–– une part fixe de 3/13 pour la CGT, la CGT-FO, la CFDT ;
\n–– une part fixe de 2/13 pour l'UNSA.
Une part modulable de 2/13 pour la CGT, la CGT-FO, la CFDT répartie proportionnellement aux derniers résultats de la représentativité fixés par l'arrêté concernant le champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, publiés au Journal officiel et ramenés à 100 %.
Les dispositions du précédent alinéa entrent en vigueur le 1er juillet 2018 et s'appliquent à la collecte de l'exercice ouvert le 1er janvier 2018.
Dans les 3 mois de la publication de l'arrêté ministériel fixant la liste des organisations représentatives soit d'employeurs soit de salariés dans les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés, les organisations représentatives signataires ou ayant adhéré se réuniront en commission paritaire afin de tirer si nécessaire les conséquences des dispositions des arrêtés publiés à la suite d'un nouveau cycle de calcul de l'audience.
Tout nouvel avenant éventuel à l'accord du 25 janvier 1994 portant organisation de la négociation collective dans le bâtiment pour les salariés employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés emportant modification de la répartition de la contribution concernant la part B précitée, entrera en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit la publication des arrêtés de représentativité si l'avenant est conclu au plus tard le 31 décembre de la même année. À défaut au 1er jour du 1er semestre suivant sa conclusion.
Quelle qu'en soit la date d'entrée en vigueur du nouvel avenant, il s'appliquera à la collecte du premier exercice ouvert après (année N + 1) la date de publication des arrêtés de représentativité (année N).
", "nota": "", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000038417629", "textTitle": "Organisation de la négociation collective - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000038417637", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2018-06-25", "dateDebutCible": "2018-06-25" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005735935", "intOrdre": 83213, "title": "Chapitre III : Dispositions finales", "id": "KALISCTA000005735935", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005757794", "intOrdre": 42949, "title": "Création d'une commission paritaire nationale.", "id": "KALISCTA000005757794", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778252", "num": "III.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778252", "content": "Les parties signataires du présent accord national constituent une commission paritaire nationale d'interprétation du présent accord. Elle formule également des avis et prend les décisions visées aux articles I.2, I.3 et I.4.
La commission paritaire nationale est composée de deux représentants, un titulaire et un suppléant, de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre de représentants des employeurs équivalent.
Le secrétariat de la commission paritaire nationale est tenu par la ou l'une des organisations patronales signataires de cet accord.
La commission paritaire nationale se réunit sur convocation du secrétaire, dans le délai de 1 mois au plus tard qui suit la demande de réunion formulée par une des organisations signataires de cet accord.
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Activités visées :
2106. - Construction métallique.
Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d'ossatures métalliques pour le bâtiment (x).
2403. - Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique.
Sont visées :
- les entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d'air (x).
5510. - Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins.
Sont visées :
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'aménagement des terres et des eaux, de voirie et réseaux divers et dans les parcs et jardins.
5512. - Travaux d'infrastructure générale.
Sont visées :
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'infrastructure générale.
5520. - Entreprises de forages, de sondages, fondations spéciales.
Sont visées dans cette rubrique :
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des forages, sondages ou des fondations spéciales ;
- les entreprises de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment ;
- les entreprises de terrassement et de démolition pour le bâtiment ;
- les entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment.
5530. - Construction d'ossatures autres que métalliques.
Sont visées :
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (par exemple, charpentes d'immeubles de 10 étages et plus).
5531. - Installations industrielles, montage-levage.
Sont visées :
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installations industrielles ou de montage-levage ;
- les entreprises de construction et d'entretien de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types ;
- les entreprises de construction de cheminées d'usine.
5540. - Installation électrique.
A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique, sont visées :
- les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment) ;
- pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
- les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;
- les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;
- les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.
5550. - Construction industrialisée.
Sont visées :
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment réalisant des constructions industrialisées ; les entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques (x).
5560. - Maçonnerie et travaux courants de béton armé.
Sont visées :
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant de la maçonnerie et des travaux courants de terrassement, de fondation et de démolition.
5570. - Génie climatique.
Sont visées :
- les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
- les entreprises d'installations de chauffage et d'électricité ;
- les entreprises de fumisterie de bâtiment, ramonage, installations de chauffage et de production d'eau chaude ;
- les entreprises d'installations de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation thermique, phonique et antivibratile.
5571. - Menuiserie-serrurerie.
A l'exclusion des entreprises de fermetures métalliques dont l'activité se limite à la fabrication, sont notamment visées :
- les entreprises de charpente en bois ;
- les entreprises d'installation de cuisine ;
- les entreprises d'aménagement de placards ;
- les entreprises de fabrication et pose de parquets (à l'exception des parquets mosaïques) ;
- les entreprises de menuiserie du bâtiment (menuiserie bois, métallique intérieure, extérieure y compris les murs-rideaux, pose associée ou non à la fabrication) ;
- les entreprises de charpente et de maçonnerie associées ;
- les entreprises de serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment (fabrication, pose et réparation) (x) ;
- les entreprises de pose de petite charpente en fer pour le bâtiment ;
- les entreprises de pose de clôtures ;
- les entreprises de ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associés) (x) (balcons, rampes d'escalier, grilles) ;
- les entreprises de fourniture d'armatures métalliques préparées pour le béton armé (x).
5572. - Couverture-plomberie-installations sanitaires.
Sont visées :
- les entreprises de couverture-plomberie (avec ou sans installation de chauffage) ;
- les entreprises de couverture en tous matériaux ;
- les entreprises de plomberie-installation sanitaire ;
- les entreprises d'étanchéité.
5573. - Aménagements-finitions.
Sont notamment visées :
- les entreprises de construction et d'installation de stands pour les foires et expositions ;
- les entreprises de fabrication de maquettes et plans en relief ;
- les entreprises de plâtrerie, staff, cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre ;
- les entreprises de fabrication à façon et pose de menuiserie du bâtiment ;
- les entreprises de peinture de bâtiment, décoration ;
- les entreprises d'installations diverses dans les immeubles (notamment pose de linoléums et autres revêtements plastiques).
Pour les entreprises de pose de vitres, de glaces, de vitrines (x) :
- les entreprises de peinture, plâtre, vitrerie (associés) ;
- les entreprises d'installations et d'aménagement des locaux commerciaux (magasins, boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines) ; cependant, pour l'installation et l'aménagement des locaux commerciaux à base métallique (x) ;
- les entreprises de pose de paratonnerre (à l'exclusion de la fabrication) ;
- les entreprises de travaux d'aménagement spéciaux (installations de laboratoires, revêtements de sols et des murs en tous matériaux, calfeutrement métalliques, couvre-marches), à l'exclusion de la fabrication et de l'installation de matériel de laboratoire.
8708. - Services de nettoyage.
Sont visées :
- pour partie, les entreprises de ramonage.
(x) Clauses d'attribution
Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes :
1. Le présent accord sera appliqué lorsque le personnel concourant à la pose - y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) - représente au moins 80 p. 100 de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter pour l'application du présent texte, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent texte ou, à défaut, des représentants du personnel, s'ils existent.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 %, le présent accord n'est pas applicable.
Cas des entreprises mixtes bâtiment et travaux publics
Pour l'application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte bâtiment et travaux publics celle dont les activités sont partagées entre d'une part une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application, et d'autre part une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont définies par la nomenclature d'activités issues du décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973.
1. Le présent accord sera appliqué par les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application, représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment se situe entre 40 % et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics peuvent opter, après accord des représentants du personnel, s'ils existent, pour l'application du présent accord.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit pour les entreprises créées postérieurement de la date de création.
3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, le présent accord n'est pas applicable.
Cas des entreprises de menuiserie métallique ou de menuiserie et fermeture métalliques
Est également incluse dans le champ d'application l'activité suivante, classée dans le groupe ci-dessous :
2107. - Menuiserie métallique de bâtiment.
Toutefois, l'extension du présent accord ne sera pas demandée pour cette activité.
Il en sera de même pour la fabrication et la pose associée de menuiserie et de fermetures métalliques classées dans le groupe 5571.
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NIVEAU | POSITION | CONTENU DE L'ACTIVITÉ | AUTONOMIE ET INITIATIVE | TECHNICITÉ | FORMATION, ADAPTATION et expérience |
I | 1 | Travaux de simple exécution selon des consignes précises. | Contrôle constant. | Sans mise en oeuvre de connaissances particulières. | Simple adaptation aux conditions générales de travail. |
2 | Travaux simples, sans difficultés particulières. | Contrôle fréquent. Initiatives élémentaires. Responsable de leur bonne exécution. | Première spécialisation dans l'emploi. | Initiation professionnelle. | |
II |
| Travaux courants de sa spécialité réalisés à partir de directives générales. | Contrôle ponctuel. Initiative dans le choix des moyens. De façon ponctuelle et sur instructions précises du chef d'entreprise, fonctions de représentation simple ayant trait à l'exécution du travail quotidien. | Connaissances techniques de base de son métier. Respect des règles professionnelles. | Formation professionnelle reconnue (diplôme bâtiment de niveau V de l'éducation nationale) ou expérience équivalente. |
III | 1 | Travaux de son métier réalisés à partir de directives, pouvant impliquer la lecture de plans et la tenue de documents d'exécution s'y rapportant. Peut être assisté d'autres ouvriers en principe de qualification moindre. | Responsable de leur bonne réalisation, sous contrôle de bonne fin. Sur instructions du chef d'entreprise, fonctions ponctuelles de représentation simple ayant trait à l'exécution du travail quotidien. | Bonnes connaissances professionnelles. | Formation professionnelle reconnue (diplôme bâtiment de niveau I de l'éducation nationale) ou expérience équivalente. Peut transmettre ponctuellement son expérience. |
2 | Travaux délicats de son métier réalisés à partir d'instructions générales. | Dispose d'une certaine autonomie, sous contrôle de bonne fin. Est à même de prendre des initiatives se rapportant à la réalisation des travaux qui lui sont confiés. | Très bonnes connaissances professionnelles. | Formation professionnelle reconnue (diplôme bâtiment de niveau IV de l'éducation nationale) et/ou expérience équivalente. Tutorat éventuel des apprentis et des nouveaux embauchés. | |
IV | 1 | A partir de directives d'organisation générale : travaux complexes de son métier, ou organise le travail des ouvriers constituant l'équipe appelée à l'assister et en assure la conduite. | Autonomie dans son métier. Initiatives relatives à la réalisation technique des tâches à effectuer. Missions de représentation correspondantes, par délégation du chef d'entreprise. | Parfaite maîtrise de son métier et technicité affirmée. Capable de diversifier ses connaissances professionnelles, y compris dans techniques connexes. | Formation professionnelle reconnue (diplôme bâtiment de niveau IV de l'éducation nationale) et/ou solide expérience. S'adapte aux techniques et équipements nouveaux, notamment par une formation continue appropriée. Tutorat éventuel des apprentis et des nouveaux embauchés. |
2 | Travaux les plus délicats de son métier, ou assure de manière permanente la conduite et l'animation d'une équipe composée d'ouvriers de tous niveaux. | Large autonomie dans son métier. Dans la limite des attributions définies par le chef d'entreprise et dans le cadre de ses fonctions, responsabilités dans la réalisation des travaux et missions de représentation auprès des tiers. | Parfaite maîtrise de son métier et connaissance de techniques connexes, lui permettant d'assurer les travaux relevant de celles-ci. | Formation professionnelle reconnue (diplôme bâtiment de niveau IV de l'éducation nationale) et/ou très solide expérience. S'adapte de manière constante aux techniques et équipements nouveaux notamment par une formation continue appropriée. Tutorat éventuel des apprentis et des nouveaux embauchés. |
Les parties signataires ont estimé utile d'établir en commun le présent guide d'utilisation qui constitue un commentaire de l'accord collectif national du 8 octobre 1990 relatif à la classification nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, à l'intention des entreprises et des salariés du bâtiment.
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Par la négociation :
- valoriser les métiers du bâtiment et améliorer l'image de marque de la profession, notamment en y attirant et en y conservant les jeunes qualifiés ;
- reconnaître les capacités acquises par les ouvriers du bâtiment ;
- favoriser le déroulement de carrière des ouvriers et l'examen de leurs possibilités d'accès à des postes relevant de qualification supérieure, grâce notamment à une prise en compte accrue des impératifs de formation initiale et continue ;
- procéder à une revalorisation des salaires minimaux ;
- prendre en compte les exigences spécifiques à certains corps d'état.
B. - Présentation du nouveau système de classement
La nouvelle classification comportant 4 niveaux de qualification correspondant à 7 positions hiérarchiques au lieu de 10 échelons hiérarchiques dans la précédente grille, il n'y a, par conséquent, pas de concordance entre les nouveaux et les anciens coefficients hiérarchiques.
Le classement des ouvriers doit s'opérer à partir des définitions générales des niveaux tenant compte des 4 critères suivants :
- contenu de l'activité ;
- autonomie et initiative ;
- technicité ;
- formation, adaptation et expérience.
Un tableau récapitulant ces critères figure dans la nouvelle classification afin de faciliter le classement des ouvriers.
Ce tableau peut être lu :
- horizontalement : dans un même niveau ou position, les 4 critères se complètent, sans priorité ni hiérarchie entre eux ;
- verticalement : il révèle une gradation de valeur des critères entre les différents niveaux.
C. - Présentation des définitions des niveaux d'emplois
(Article 1er)
Les définitions des niveaux constituent l'élément essentiel de classement de chaque ouvrier.
Les caractéristiques principales des emplois de chaque niveau et l'apparition progressive des critères de classement dans la grille sont les suivants :
NIVEAU I
Position 1 :
Travaux de simple exécution.
Simple adaptation aux conditions générales de travail sur chantier ou en atelier.
Niveau d'accueil des ouvriers sans formation ni spécialisation.
Position 2 :
Travaux simples, sans difficultés particulières.
Initiatives élémentaires.
Première spécialisation dans leur emploi, avec ou sans initiation professionnelle.
L'initiation professionnelle, définie par l'article 3.3, s'entend notamment du fait pour un ouvrier d'avoir régulièrement préparé dans une entreprise un diplôme de niveau V de l'éducation nationale, et à l'issue du cycle de formation de s'être présenté à l'examen, sans l'avoir obtenu.
NIVEAU II
A ce niveau, apparaissent les notions :
- de spécialité (travaux courants, connaissances techniques de base du métier, respect des règles professionnelles) ;
- de diplôme professionnel de base ou expérience équivalente (niveau V de l'éducation nationale).
NIVEAU III
Position 1 :
Exécution des travaux du métier.
Ces ouvriers peuvent être assistés de salariés des niveaux précédents ou de même niveau. Dans ce cas, il s'agit d'aides dont l'intéressé guide le travail et non pas d'une équipe que l'intéressé a la responsabilité hiérarchique de diriger.
Peuvent également être prises en considération, de façon ponctuelle, la notion de représentation simple et celle de transmission de leur expérience.
Position 2 :
Exécution des travaux délicats du métier et solides connaissances professionnelles.
La notion d'autonomie apparaît à ce niveau.
Peuvent être éventuellement appelés à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés.
Le non-exercice du tutorat ne saurait être un motif de refus de classement au niveau III, position 2. Le tutorat se définit par référence aux dispositions légales et conventionnelles en matière d'apprentissage et de formation par alternance : le tuteur suit les activités de 4 jeunes au plus (tous contrats d'insertion en alternance et apprentissage confondus), tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise compte tenu de ses responsabilités particulières, mais avec la disponibilité nécessaire. Il conserve la responsabilité de l'action pendant toute sa durée et participe à son évaluation.
Il a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider les jeunes pendant leur séjour dans l'entreprise ainsi que de veiller au respect de leur emploi du temps.
Il assure également, dans les conditions prévues par le contrat, la liaison entre les organismes de formation ou de suivi et les salariés de l'entreprise qui participent à l'acquisition par le jeune de compétences professionnelles ou l'initient à différentes activités professionnelles.
NIVEAU IV
Ce niveau comporte deux positions pour lesquelles il existe deux filières :
- emplois de haute technicité, supposant la parfaite maîtrise de leur métier ;
- conduite habituelle d'une équipe dans la spécialité.
Apparaissent à ce niveau, pour les deux positions et les deux filières :
- les notions d'adaptation aux techniques et équipements nouveaux et de diversification des connaissances professionnelles ;
- la connaissance de techniques connexes : doit être considérée la connaissance proprement dite plus que la mise en oeuvre de ces techniques.
Les salariés de ce niveau peuvent être appelés à mettre en valeur leurs capacités d'animation et d'organisation.
Position 1 :
Filière a : travaux complexes de leur métier nécessitant une technicité affirmée.
Filière b : organisation du travail des ouvriers constituant l'équipe appelée à les assister et conduite de cette équipe.
Position 2 :
Filière a : travaux les plus délicats de leur métier.
Filière b : conduite et animation permanente d'une équipe.
D. - Coefficients hiérarchiques
(Article 2)
La grille offre un éventail hiérarchique de 150 à 270, sans possibilité de créer des coefficients supplémentaires ou intermédiaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005694975", "intOrdre": 128847, "title": "II. - MODE D'UTILISATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION", "id": "KALISCTA000005694975", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778393", "intOrdre": 21474, "id": "KALIARTI000005778393", "content": "A. - Comment reclasser les ouvriers
(Article 6)
A l'exclusion de tout autre critère, le reclassement des ouvriers doit s'opérer comme suit :
- prendre en compte leurs compétences et la nature des fonctions réellement exercées dans l'entreprise ;
- confronter ces éléments aux définitions générales des quatre niveaux et sept positions ;
- se référer au tableau récapiftulant les critères de classement ainsi qu'au lexique ci-après ;
- ne pas entraîner de diminution du salaire effectif des ouvriers ;
- ne pas prendre en compte la rémunération actuelle pour déterminer le niveau de classement.
Les entreprises devront se conformer à l'esprit de l'accord : le système de classification qu'il institue étant fondé sur des critères différents du précédent, il n'y a pas lieu de rechercher de concordance entre les anciens et les nouveaux coefficients. De ce fait, il convient de prêter une attention particulière au reclassement en tenant compte de l'acquis professionnel des ouvriers dans leur emploi.
L'expérience et la qualification acquises par les ouvriers dans l'entreprise et reconnues par leur classement actuel sont des éléments importants qui doivent être pris en compte pour le reclassement.
Ainsi peut-on considérer que les ouvriers qualifiés, dans la grille actuelle, ne seront pas reclassés en dessous du niveau II.
Dans le même ordre d'idées, les ouvriers possédant la parfaite maîtrise de leur métier, acquise et exercée dans l'emploi qu'ils occupent, et reconnue dans leur classement actuel, ne doivent pas être reclassés à des niveaux impliquant une moindre technicité.
De manière générale, l'absence de diplôme ne doit pas constituer un obstacle au classement dans l'entreprise au niveau considéré quel qu'il soit, lorsque le salarié a acquis la technicité requise par l'emploi.
B. - Procédure de reclassement
1. Dans le cas d'un ouvrier qui, au moment du classement, occupe provisoirement des fonctions moins importantes dans l'attente d'une nouvelle affectation correspondant à son emploi précédent, il sera tenu compte de ce dernier.
2. La mise en œuvre fde la nouvelle classification doit donner lieu à une réunion préalable spécifique avec les délégués du personnel de l'entreprise.
Au cours de cette réunion, l'employeur présente l'orientation générale de l'entreprise pour le reclassement et donne une réponse motivée aux questions des délégués du personnel portant sur les problèmes généraux et les particularités d'application de la mise en œuvre.
A la demande des délégués du personnel, une deuxième peut être tenue.
3. L'employeur devra informer l'ouvrier de son nouveau classement par écrit au moins 2 mois avant l'entrée en vigueur de sa nouvelle classification. Cette notification, en tant que de besoin, donne lieu à un reçu contre décharge qui n'enlève pas pour autant au salarié la possibilité d'une contestation ultérieure du classement notifié.
En cas de contestation individuelle de ce nouveau classement, l'ouvrier peut demander à l'employeur un examen de sa situation ; dans un délai de 1 mois, l'employeur devra faire connaître sa décision à l'ouvrier au cours d'un entretien pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, lors duquel l'intéressé pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
C. - Suivi de l'application dans l'entreprise
Examen régulier des problèmes généraux et des particularités d'application de la nouvelle grille de classification :
- par les représentants du personnel selon leurs attributions (comité d'entreprise, délégués du personnel, s'ils existent) ;
- à l'occasion de la négociation annuelle prévue par l'article L. 132-27 du code du travail.
Le plan de formation tient compte de ces avis en vue de proposer des stages de formation qualifiante, si nécessaire ; en concertation avec les représentants du personnel, notamment les CHSCT, des programmes d'action et de formation en matière de sécurité seront mises en œuvre.
D. - Prise en compte des diplômes professionnels bâtiment
Lors de leur entrée dans l'entreprise et à tout moment en fonction de l'évolution de leur formation, les ouvriers titulaires d'un diplôme professionnel bâtiment, quelle qu'en soit la date d'obtention, seront classés comme suit :
CAP, BEP, CFPA (1) : niveau II :
- période probatoire maximum 9 mois après leur classement ;
- période réduite à 6 mois pour les ouvriers ayant une expérience antérieure d'entreprise (notamment apprentissage et formation en alternance) ;
- au terme de cette période, selon les aptitudes et capacités professionnelles du salarié, reconnaissance de ce classement ou classement dans un niveau supérieur.
BP, BT, Bac technologique ou professionnel (2) : niveau III, position 1 :
- période probatoire maximum 18 mois après leur classement ;
- période réduite à 9 mois lorsque le diplôme a été acquis par la formation continue effectuée à la demande de l'employeur ;
- au terme de cette période, selon les aptitudes et capacités professionnelles du salarié, classement en niveau III/2 ou en niveau IV ;
- si le diplôme est acquis par formation continue à l'initiative du salarié, la période probatoire est également de 9 mois ; au terme de celle-ci, le classement en niveau III/2 ou niveau IV s'effectue dans la limite des emplois disponibles.
Il est précisé qu'il s'agit des diplômes en vigueur à la date de signature de l'accord. Les diplômes institués postérieurement par l'éducation nationale, les titres homologués en application de la législation sur l'enseignement technologique, les formations à certains métiers, n'aboutissant pas à des diplômes ou titres, seront pris en compte par avenant au présent accord.
E. - Evolution de carrière
L'employeur est tenu de procéder à un examen particulier des possibilités d'évolution de carrière des ouvriers dans la limite des besoins et possibilités de l'entreprise :
- au plus tard 2 ans après leur entrée dans l'entreprise ;
- par la suite, selon une périodicité biennale.
Le résultat de cet examen sera communiqué individuellement au salarié concerné.
Cela concerne non seulement les ouvriers de niveau IV, dont les possibilités évolutives vers des qualifications supérieures, notamment vers des postes relevant de la classification des ETAM, doivent être régulièrement examinées, mais également les emplois de tout niveau de la présente classification, y compris ceux de niveau I, position 1.
Dans un but de promotion, les ouvriers peuvent occasionnellement effectuer des tâches d'un niveau ou d'une position supérieurs :
changement de qualification dès que ces tâches sont exécutées de façon habituelle.
Ouvrier occupé à des travaux relevant de plusieurs niveaux ou positions : classement dans la position hiérarchique la plus élevée.
", "nota": " (1) Ou diplôme équivalent de niveau V de l'éducation nationale, y compris les diplômes spécifiques en Alsace et Moselle. (2) Ou diplôme équivalent de niveau IV de l'éducation nationale, y compris les diplômes spécifiques en Alsace et Moselle.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1990-10-08", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005694976", "intOrdre": 171796, "title": "III. - REVALORISATION DES SALAIRES MINIMAUX ", "id": "KALISCTA000005694976", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778394", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778394", "content": "A. - Les barèmes de salaires minimaux sont fixés par négociation à l'échelon local de la manière suivante :
- détermination d'une partie fixe, exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position ;
- fixation d'une valeur de point, multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.
La somme de ces deux éléments détermine le salaire mensuel minimal de chaque niveau et position correspondant à un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures.
Le salaire mensuel minimal - base trente-neuf heures - de chaque niveau et position est donc déterminé par la formule suivante :
Sk = pf + (k x vp)
dans laquelle :
k est le coefficient correspondant à chaque niveau et position ;
pf, la partie fixe ;
vp, la valeur du point.
B. - Ces barèmes devront être fixés de telle sorte que la grille de classification aboutisse à un salaire minimal différencié applicable pour chacun de ses niveaux et positions.
Autrement dit, chaque poste de la grille doit bénéficier d'un salaire garanti différencié, lors de la fixation du barème au niveau local.
C. - La fixation du premier barème de salaires minimaux afférent à la nouvelle classification interviendra par accord, d'ici au 15 janvier 1991.
Le salaire minimum du coefficient 270 de la présente classification résultant de ces barèmes devra être supérieur d'au moins 7 % à celui de l'ancien coefficient 240, tel qu'il était en vigueur dans la région considérée (ou, à défaut, le département) au 1er mai 1990.
Les parties signataires se réuniront avant le 31 janvier 1991 pour examiner la situation découlant dans les régions de la négociation des barèmes, et notamment le niveau des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en résultant. Elles décideront alors de l'entrée en vigueur définitive de la nouvelle classification, qui interviendra en principe le 1er mai 1991.
D. - Un constat de la mise en oeuvre de la présente classification sera fait régulièrement au niveau national à l'occasion de la négociation annuelle de branche.
L'effort de revalorisation des salaires minimaux sera poursuivi selon des modalités et des délais à définir au niveau local, pour donner son plein effet à la nouvelle classification, en vue d'aboutir à une garantie de rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée des ouvriers du bâtiment. Deux ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle classification, un bilan de ces politiques régionales sera établi.
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Adaptation
Faculté de l'ouvrier à maîtriser son activité et sa situation de travail, en fonction de son niveau de classement.
Autonomie
Degré de liberté dont l'ouvrier dispose dans la réalisation de son travail, en tenant compte des consignes, instructions et directives reçues dans le cadre de l'organisation du travail.
Contenu de l'activité
Nature et degré de difficulté des travaux à exécuter.
Eventuellement autonomie de l'ouvrier dans le cadre de cette exécution.
Expérience
Pratique du métier consistant pour l'ouvrier en un acquis lui ayant fourni des connaissances professionnelles.
Formation
Ensemble des moyens éducatifs, scolaires et professionnels mis en oeuvre pour préparer l'ouvrier à l'exercice de son activité dans l'entreprise. La formation est un moyen prioritaire d'accompagnement de l'adaptation aux techniques nouvelles ou connexes.
Initiative
Action de l'ouvrier qui propose et choisit les moyens les plus appropriés pour la réalisation de ses tâches ; aptitude à agir, à entreprendre spontanément.
Technicité
Connaissances professionnelles à caractère technique, qui s'acquièrent par la formation, initiale ou continue, et/ou par expérience.
Autres définitions
Contrôle
Vérification de l'exécution du travail ; distinct des opérations de réalisation du travail, il peut intervenir selon une périodicité variable en cours de réalisation du travail ou postérieurement à celle-ci.
Directives
Indications verbales ou écrites comportant les modes opératoires détaillés.
Instructions
Explications verbales ou écrites, plus larges que des directives, ne s'attachant pas à déterminer chaque phase du travail et concernant notamment les conditions générales d'intervention.
Documents d'exécution
Ensemble des pièces écrites complétant les directives nécessaires aux travaux à effectuer.
Lecture de plans
Faculté de compréhension et d'interprétation des schémas, croquis et plans en rapport avec sa spécialité en fonction de son niveau de classement dans les limites du travail qui lui est confié.
Polyvalence
La polyvalence suppose que l'ouvrier :
- soit titulaire de deux diplômes professionnels bâtiment, titres ou formations reconnus par avenant, de spécialités différentes ou connexes, de niveau au moins égal au niveau V de l'éducation nationale ou ait acquis des connaissances équivalentes par expérience professionnelle ;
- mette en oeuvre les techniques ainsi acquises dans son emploi de façon habituelle (c'est-à-dire fréquente et usuelle), dans le respect des règles de l'art.
La polyvalence ouvre droit à une majoration de 10 % du salaire conventionnel correspondant au coefficient des ouvriers de niveaux III et IV.
Représentation
Intervention auprès des tiers et des clients au nom de l'entreprise dans la limite de son travail quotidien.
Responsabilité
Fait d'être garant de ses actes professionnels dans le cadre des instructions et directives qui sont données.
Techniques connexes
Technique professionnelle qui a des rapports de similitude ou de dépendance avec le métier principal.
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Cette politique a pour objectif de mieux prendre en compte l'expression des salariés des entreprises artisanales et les spécificités économiques des petites entreprises.
Elles retiennent dans ce cadre les étapes, en termes de moyen et de principe, constituées par l'institution d'un financement par toutes les petites entreprises du congé de formation économique, sociale et syndicale et par la mise en place d'une protection des mandatés sociaux.
Elles décident, sans remettre en cause une politique de branche, de poursuivre leur dialogue vers une meilleure organisation et un meilleur soutien financier de la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment, ainsi que sur l'adaptation des droits collectifs des salariés pour les entreprises artisanales du bâtiment.
Cette politique contractuelle avec les acteurs des petites entreprises - artisans et salariés - renforcée à chaque échelon territorial devra être conduite, sans que cela constitue une perturbation pour les entreprises artisanales et une remise en cause pour les salariés porteurs de mandat ou ayant des fonctions syndicales.
Elles conviennent qu'elles tiendront une première réunion sur ce sujet en septembre 1994.
Ce texte vise les salariés des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés munis d'un mandat de l'organisation syndicale qu'ils représentent, appelés à participer aux négociations paritaires de la branche bâtiment ou aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions mises en place par le bâtiment.
Il assure aux salariés mandatés dans le cadre de ces missions une prise en compte particulière de leur situation en cas de procédure de licenciement les concernant, quel qu'en soit le motif.
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(1) Non jointe.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1994-01-25 en vigueur le 1er juillet 1994 étendu par arrêté du 10 juin 1994 JORF 24 juin 1994", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005736016", "intOrdre": 37580, "title": "Salariés visés par le dispositif", "id": "KALISCTA000005736016", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778405", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778405", "content": "Seuls sont visés par le présent texte et le dispositif qu'il institue les salariés mandatés sociaux qui détiennent, par mandat de l'organisation qui les a désignés, le pouvoir de les représenter lors des négociations paritaires nationales, régionales ou départementales bâtiment ainsi qu'aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer les institutions bâtiment, ci-après désignées \"les réunions concernées\".
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Dans ce cadre, en cas de procédure de licenciement le concernant, la commission régionale de conciliation des litiges individuels, réunie à cet effet, pourra être appelée à émettre un avis sur l'éventuel lien entre le mandat exercé et la mesure de licenciement projetée.
3-2- Ce dispositif est ouvert à tous les salariés mandatés dans le cadre de leurs missions, dès l'instant où l'employeur a été informé par lettre recommandée avec accusé de réception, par le salarié ou son organisation syndicale, du mandat qu'il détient effectivement, le même jour que sa désignation dans l'instance concernée, organisme ou commission.
Ce dispositif est assuré pendant 1 an et est reconduit à chaque nouvelle réunion de manière non cumulative.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1994-01-25 en vigueur le 1er juillet 1994 étendu par arrêté du 10 juin 1994 JORF 24 juin 1994", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005736018", "intOrdre": 40935, "title": "Commissions régionales de conciliation des litiges individuels", "id": "KALISCTA000005736018", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778407", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778407", "content": "Il est créé des commissions régionales de conciliation des litiges individuels dans chacune des 22 régions. Ces commissions ont vocation à régler l'ensemble des différends d'ordre individuel nés de l'exécution du contrat de travail (embauchage, conduite ou répartition du travail, mesures d'avancement, de discipline ou de licenciement...) pour des salariés détenant des mandats sociaux.
4.1. Les commissions régionales de conciliation des litiges individuels sont composées de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national signataires du présent accord et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs signataires du présent accord.
Dans le cadre de ce dispositif, le salarié mandaté qui fait l'objet d'une mesure de licenciement et l'employeur concerné ne pourront pas siéger au titre de leur collège respectif.
4.2. Le secrétariat des commissions régionales de conciliation des litiges individuels est assuré par la ou les organisations patronales signataires du présent accord.
4.3. Lorsqu'un salarié mandaté dans le cadre de ces missions fait l'objet d'une procédure de licenciement dans les 12 mois qui suivent la dernière réunion paritaire ou les réunions concernées, ou dans les 12 mois à compter de l'information faite à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ce salarié a la possibilité de demander un avis à la commission régionale de conciliation des litiges individuels territorialement compétente.
Dans ce cadre, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, l'employeur devra mentionner au salarié intéressé qu'il a la possibilité de saisir la commission régionale de conciliation des litiges individuels.
Le salarié mandaté social qui fait ce choix doit saisir par écrit le secrétariat de la commission régionale de conciliation des litiges individuels dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du jour où il aura participé à l'entretien préalable au projet de son licenciement et il informera l'employeur concerné de cette saisine.
La saisine de la commission régionale de conciliation des litiges individuels suspend le cours de la procédure de licenciement engagée, et ce jusqu'au jour où la commission aura émis son avis dans les 15 jours ouvrés au plus tard après l'entretien préalable.
4.4. Simultanément à la saisine de la commission, le salarié et l'employeur concernés adresseront au secrétariat de la commission régionale de conciliation concernée pour les litiges individuels, toutes les informations écrites utiles sur la procédure de licenciement (nom du salarié, nom de l'employeur, motifs...).
Dans les 24 heures ouvrables, dès réception de ces documents, le secrétariat interpellé adressera, pour information, copies des dossiers à chaque organisation signataire.
4.5. La commission régionale de conciliation des litiges individuels dispose alors d'un délai maximum de 10 jours calendaires pour instruire la demande.
A l'issue de ce délai, la commission réunie doit émettre un avis sur la procédure de licenciement engagée et justifier sa position.
Cette commission des litiges individuels, par son secrétariat, devra informer par écrit, 15 jours ouvrés au plus tard après l'entretien préalable, le salarié mandaté social qui l'a saisie ainsi que l'employeur intéressé, du contenu de l'avis qu'elle aura émis.
La poursuite de la procédure de licenciement nécessite un avis de la commission.
L'avis rendu par la commission est consultatif et ne lie en aucun cas l'employeur et le salarié mandaté social pour la suite à donner à la procédure de licenciement.
En cas de litige, le conseil de prud'hommes pourra être saisi.
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Activités visées
21.06 Construction métallique
24.03 Fabrication et installation de matériel, aéraulique, thermique et frigorifique
- les entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d'air (*).
55.10 Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'aménagement des terres et des eaux, de voirie et réseaux divers, de voirie et dans les parcs et jardins.
55.12 Travaux d'infrastructure générale
pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'infrastructure générale.
55.20 Entreprises de forages, de sondages ; fondations spéciales
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des forages ou des fondations spéciales ainsi que :
- les entreprises de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment ;
- les entreprises de terrassement et de démolition pour le bâtiment ;
- les entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment.
55.30 Construction d'ossatures autres que métalliques
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (par exemple, charpentes d'immeubles de 10 étages et plus).
55.31 Installations industrielles ; montage-levage
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installations industrielles ou de montage-levage ainsi que :
- les entreprises de constructions et d'entretien de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types ;
- les entreprises de construction de cheminées d'usine.
55.40 Installation électrique
- les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels ;
- pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
- les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;
- les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;
- les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.
55.50 Construction industrialisée
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment réalisant des constructions industrialisées ; les entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques (*).
55.60 Maçonnerie et travaux courants de béton armé
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant de la maçonnerie et des travaux courants de terrassement, de fondation et de démolition.
55.70 Génie climatique
- les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
- les entreprises d'installations de chauffage et d'électricité ;
- les entreprises de fumisterie de bâtiment, ramonage, installations de chauffage et de production d'eau chaude ;
- les entreprises d'installations de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation thermique, phonique et anti-vibratile.
55.71 Menuiserie-serrurerie
- les entreprises de charpente en bois ;
- les entreprises d'installation de cuisine ;
- les entreprises d'aménagement de placards ;
- les entreprises de fabrication et pose de parquets (à l'exception des parquets mosaïques) ;
- les entreprises de menuiserie du bâtiment (menuiserie bois, métallique intérieure, extérieure y compris les murs-rideaux) (pose associée ou non à la fabrication) ;
- les entreprises de charpente et de maçonnerie associées ;
- les entreprises de serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment (fabrication, pose et réparation) (*) ;
- les entreprises de pose de petite charpente en fer pour le bâtiment ;
- les entreprises de pose de clôtures ;
- les entreprises de ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées) (*) (balcons, rampes d'escalier, grilles...) ;
- les entreprises de fourniture d'armatures métalliques préparées pour le béton armé (*).
55.72 Couverture-plomberie-installations sanitaires
- les entreprises de couverture-plomberie (avec ou sans installation de chauffage) ;
- les entreprises de couverture en tous matériaux ;
- les entreprises de plomberie-installation sanitaire ;
- les entreprises d'étanchéité.
55.73 Aménagements, finitions
- les entreprises de construction et d'installation de stands pour les foires et expositions ;
- les entreprises de fabrication de maquettes et plans en relief ;
- les entreprises de plâtrerie, staff, cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre ;
- les entreprises de fabrication à façon et pose de menuiserie du bâtiment ;
- les entreprises de peinture de bâtiment, décoration ;
- les entreprises d'installations diverses dans les immeubles (notamment pose de linoléums et autres revêtements plastiques...) ;
- les entreprises de pose de vitres, de glace, de vitrines (*) ;
- les entreprises de peinture, plâtre, vitrerie (associés) ;
- les entreprises d'installation et d'aménagement des locaux commerciaux (magasins, boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines...) ; cependant, pour l'installation et l'aménagement des locaux commerciaux à base métallique (*) ;
- les entreprises de pose de paratonnerre (à l'exclusion de la fabrication) ;
- les entreprises de travaux d'aménagement spéciaux (installations de laboratoires, revêtements de sols et des murs en tous matériaux, calfeutrements métalliques, couvre-marches), à l'exclusion de la fabrication et de l'installation de matériel de laboratoire.
87.08 Services de nettoyage
- pour partie, les entreprises de ramonage.
(*) Clause d'attribution
Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes :
1. Le présent accord sera appliqué lorsque le personnel concourant à la pose - y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise... (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) - représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 et 80 % les entreprises peuvent opter pour l'application du présent texte, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent texte ou, à défaut, des représentants du personnel, s'ils existent.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 % le présent accord n'est pas applicable.
Cas des entreprises mixtes bâtiment et travaux publics
Pour l'application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte bâtiment et travaux publics, celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application et, d'une part, une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont définies par la nomenclature d'activité issues du décret n° 73-1306 du
9 novembre 1973.
1. Le présent accord sera appliqué par les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics, lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application, représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment se situe entre 40 % et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics peuvent opter, après accord des représentants du personnel, s'ils existent, pour l'application du présent accord.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective nationale, soit pour les entreprises créées postérieurement à la date de création.
3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiments représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, le présent accord n'est pas applicable.
Cas des entreprises de menuiserie métallique
et de menuiserie et fermetures métalliques
Est également incluse dans le champ d'application l'activité suivante classée dans le groupe ci-dessous :
21.07 Menuiserie métallique du bâtiment
Il en sera de même pour la fabrication et la pose associée de menuiserie et de fermetures métalliques classées dans le groupe 55-71.
Le critère d'application du présent accord est l'activité réelle exercée entreprise, le code APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.
Activités visées
2106 Construction métallique
Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d'ossatures métalliques pour le bâtiment (x).
2403 Fabrication et installation de matériel, aéraulique, thermique et frigorifique
Sont visées : les entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d'air (x).
5510 Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins.
Sont visées : pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'aménagement des terres et des eaux, de voirie et réseaux divers, de voirie et dans les parcs et jardins.
5512 Travaux d'infrastructure générale
Sont visées : pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'infrastructure générale.
5520 Entreprises de forages, de sondages ; fondations spéciales
Sont visées dans cette rubrique :
-pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des forages ou des fondations spéciales ainsi que :
-les entreprises de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment ;
-les entreprises de terrassement et de démolition pour le bâtiment ;
-les entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment.
5530 Construction d'ossatures autres que métalliques
Sont visées : pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (par exemple, charpentes d'immeubles de dix étages et plus).
5531 Installations industrielles ; montage-levage
Sont visées :
-pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installations industrielles ou de montage-levage ainsi que :
-les entreprises de constructions et d'entretiens de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types ;
-les entreprises de construction de cheminées d'usine.
5540 Installation électrique
A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique, sont visées :
-les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels ;
-pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
-les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;
-les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;
-les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.
5550 Construction industrialisée
Sont visées :
-pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment réalisant des constructions industrialisées ; les entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques (x).
5560 Maçonnerie et travaux courants de béton armé
Sont visées :
-pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant de la maçonnerie et des travaux courants de terrassement, de fondation et de démolition.
5570 Génie climatique
Sont visées :
-les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
-les entreprises d'installations de chauffage et d'électricité ;
-les entreprises de fumisterie de bâtiment, ramonage, installations de chauffage et de production d'eau chaude ;
-les entreprises d'installations de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation thermique, phonique et anti-vibratile.
5571 Menuiserie-serrurerie
A l'exclusion des entreprises de fermetures métalliques dont l'activité se limite à la fabrication, sont notamment visées :
-les entreprises de charpente en bois ;
-les entreprises d'installation de cuisine ;
-les entreprises d'aménagement de placards ;
-les entreprises de fabrication et pose de parquets (à l'exception des parquets mosaïques) ;
-les entreprises de menuiserie du bâtiment (menuiserie bois, métallique intérieure, extérieure y compris les murs-rideaux) (pose associée ou non à la fabrication) ;
-les entreprises de charpente et de maçonnerie associées ;
-les entreprises de serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment (fabrication, pose et réparation) (x) ;
-les entreprises de pose de petite charpente en fer pour le bâtiment ;
-les entreprises de pose de clôtures ;
-les entreprises de ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées) (x) (balcons, rampes d'escalier, grilles,...) ;
-les entreprises de fourniture d'armatures métalliques préparées pour le béton armé (x).
5572 Couverture-plomberie-installations sanitaires
Sont visées :
-les entreprises de couverture-plomberie (avec ou sans installation de chauffage) ;
-les entreprises de couverture en tous matériaux ;
-les entreprises de plomberie-installation sanitaire ;
-les entreprises d'étanchéité.
5573 Aménagements-finitions
Sont notamment visées :
-les entreprises de construction et d'installation de stands pour les foires et expositions ;
-les entreprises de fabrication de maquettes et plans en relief ;
-les entreprises de plâtrerie, staff, cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre ;
-les entreprises de fabrication à façon et pose de menuiserie du bâtiment ;
-les entreprises de peinture de bâtiment, décoration ;
-les entreprises d'installations diverses dans les immeubles (notamment pose de linoléums et autres revêtements plastiques...) ;
-les entreprises de pose de vitres, de glace, de vitrines (x) ;
-les entreprises de peinture, plâtre, vitrerie (associés) ;
-les entreprises d'installation et d'aménagement des locaux commerciaux (magasins, boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines...) ; cependant, pour l'installation et l'aménagement des locaux commerciaux à base métallique (x) ;
-les entreprises de pose de paratonnerre (à l'exclusion de la fabrication) ;
-les entreprises de travaux d'aménagement spéciaux (installations de laboratoires, revêtements de sols et des murs en tous matériaux, calfeutrements métalliques, couvre-marches), à l'exclusion de la fabrication et de l'installation de matériel de laboratoire.
8708 Services de nettoyage
Sont visées pour partie, les entreprises de ramonage.
Clause d'attribution.
Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes :
1. Le présent accord sera appliqué lorsque le personnel concourant à la pose-y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise... (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul)-représente au moins 80 p. 100 de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 p. 100 et 80 p. 100 les entreprises peuvent opter pour l'application du présent texte, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent texte ou, à défaut, des représentants du personnel, s'ils existent.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 p. 100 le présent accord n'est pas applicable.
Cas des entreprises mixtes bâtiment et travaux publics.
Pour l'application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte bâtiment et travaux publics, celle dont les activités sont partagées entre d'une part une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application, et d'une part une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont définies par la nomenclature d'activités issues du décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973.
1. Le présent accord sera appliqué par les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics, lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application, représente au moins 60 p. 100 de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment se situe entre 40 p. 100 et 60 p. 100 de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics peuvent opter, après accord des représentants du personnel, s'ils existent, pour l'application du présent accord.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective nationale, soit pour les entreprises créées postérieurement à la date de création.
3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiments représente moins de 40 p. 100 de l'ensemble du personnel, le présent accord n'est pas applicable. Cas des entreprises de menuiserie métalliques et de menuiserie et fermetures métalliques.
Est également incluse dans le champ d'application, l'activité suivante, classée dans le groupe ci-dessous :
2107 Menuiserie métallique du bâtiment.
Toutefois, l'extension du présent accord ne sera pas demandée pour cette activité.
Il en sera de même pour la fabrication et la pose associée de menuiserie et de fermetures métalliques classées dans le groupe 5571.
(1) Dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application à l'exclusion d'une part des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles et, d'autre part, des entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels répertoriés au code APE 55-40 qui, à la date du présent arrêté, appliquaient une autre convention collective que celle du bâtiment (arrêté du 10 juin 1994, art. 1er)..
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Ils reconnaissent la nécessité d'appliquer la loi et souhaitent permettre une meilleure organisation des entreprises et des conditions de vie plus favorables pour les salariés.
Ils souhaitent impulser une dynamique originale et novatrice afin de favoriser l'application de l'accord du 9 septembre 1998 dans le département du Jura.
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Toutefois, l'employeur pourra proposer d'autres modalités d'indemnisation des petits déplacements aux salariés, à la condition que celles-ci soient plus favorables aux salariés (notamment indemnisation du temps passé à moitié du taux horaire). La mise en oeuvre de ce dispositif ne pourra se faire qu'avec l'accord des salariés.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-09-25 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives 98-50", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005694989", "intOrdre": 214745, "title": "Intempéries", "id": "KALISCTA000005694989", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778414", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778414", "content": " L'article 5 de la convention départementale du 18 juin 1959 reste en vigueur.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-09-25 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives 98-50", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005694990", "intOrdre": 257694, "title": "Entrée en vigueur", "id": "KALISCTA000005694990", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778415", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778415", "content": " Cet accord entrera en application le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension et de l'arrêté d'extension de l'accord du 9 septembre 1998.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-09-25 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives 98-50", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005694991", "intOrdre": 300643, "title": "Extension", "id": "KALISCTA000005694991", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778416", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778416", "content": " Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-09-25 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives 98-50", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005694992", "intOrdre": 343592, "title": "Dépôt légal - Communication", "id": "KALISCTA000005694992", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778417", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778417", "content": "Le présent accord sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DDTEFP et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du Jura dès son entrée en vigueur. Il sera communiqué aux représentants du personnel et aux salariés selon les dispositions prévues à l'article L. 135-7 du code du travail. Cet accord comporte 2 pages.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1998-09-25 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives 98-50", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647149", "title": "Accord du 15 février 2002 relatif aux astreintes dans la région Centre", "id": "KALITEXT000005647149", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2002-04-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005694993", "intOrdre": 42949, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000005694993", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778418", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778418", "content": "Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article 2 de l'avenant n° 1 du 10 mai 2000 à l'accord national du 9 septembre 1998 sur la réduction du temps de travail dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), ainsi que dans le cadre de l'article L. 212-4 bis du code du travail.
Pour satisfaire les besoins de leur clientèle, et notamment effectuer des opérations de dépannage et de maintenance des matériels et installations, les entreprises peuvent avoir recours aux astreintes.
L'astreinte, aux termes de l'article 2 susvisé, est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de l'intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.
Le présent accord relatif à l'astreinte ne modifie et ne se substitue en rien aux règles relatives aux travaux d'urgence, qui doivent toujours continuer à s'appliquer. De ce fait, l'exécution d'un travail d'urgence pendant une période d'astreinte entraîne de suite l'arrêt de l'astreinte (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 221-12 et D. 220-5 du code du travail (arrêté du 10 avril 2003, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-15 en vigueur le 1er avril 2002 BO conventions collectives 2002-15 étendu par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005694994", "intOrdre": 85898, "title": "I -Contenu de l'accord ", "id": "KALISCTA000005694994", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778419", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778419", "content": " Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur, il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un environnement proche du domicile déclaré à son employeur, afin de permettre à ce dernier d'exercer l'astreinte dans les conditions énoncées ci-dessous. Il doit pouvoir être joint à tout moment. Une copie du présent accord devra être remise par l'employeur à chaque salarié concerné par l'astreinte.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Généralités", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-15 en vigueur le 1er avril 2002 BO conventions collectives 2002-15 étendu par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005736022", "intOrdre": 85898, "title": "Rayon d'intervention ", "id": "KALISCTA000005736022", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778420", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778420", "content": " Le rayon d'intervention maximum est la distance qui sépare le lieu d'embauche du salarié du lieu d'intervention. Il est de 50 kilomètres maximum à partir du lieu d'embauche du salarié, centre de la zone concentrique.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-15 en vigueur le 1er avril 2002 BO conventions collectives 2002-15 étendu par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005736023", "intOrdre": 128847, "title": "Délai d'intervention ", "id": "KALISCTA000005736023", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778422", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778422", "content": " Le délai d'intervention est le temps nécessaire pour le salarié pour se rendre sur le lieu d'intervention à partir de l'appel téléphonique. Le salarié doit être en mesure d'intervenir dans un délai raisonnable, compatible avec la nature de l'intervention.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-15 en vigueur le 1er avril 2002 BO conventions collectives 2002-15 étendu par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005736024", "intOrdre": 171796, "title": "Délai de prévenance ", "id": "KALISCTA000005736024", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778423", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778423", "content": "L'entreprise prévoit les périodes d'astreinte sur l'année ou par trimestre. Le salarié peut demander par écrit de déplacer sa période pour des circonstances particulières, dans un délai de 7 jours calendaires, à partir du moment où le planning a été porté par écrit à la connaissance du salarié.
La programmation individuelle des périodes d'astreinte sera portée, par écrit, à la connaissance de chaque salarié 15 jours à l'avance, sauf en cas de circonstances exceptionnelles où le délai est alors de 1 jour franc.
Par ailleurs, si le salarié, en cas de circonstances exceptionnelles ou familiales, ne peut assurer l'astreinte, il doit prévenir son employeur dès que possible et au plus tard 1 jour franc avant le début de sa période d'astreinte.
Est considéré comme une circonstance exceptionnelle un événement qui est imprévisible.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-15 en vigueur le 1er avril 2002 BO conventions collectives 2002-15 étendu par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005736025", "intOrdre": 214745, "title": "Personnel concerné ", "id": "KALISCTA000005736025", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778424", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778424", "content": " Le salarié n'intervient que dans son champ de compétence. La qualification minimum requise pour les ouvriers est : maître ouvrier, chef d'équipe, niveau IV, position 1, coefficient 250. Les personnels techniques, sous statut ETAM et cadre, sont également concernés.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-15 en vigueur le 1er avril 2002 BO conventions collectives 2002-15 étendu par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005736026", "intOrdre": 257694, "title": "Moyens mis à disposition ", "id": "KALISCTA000005736026", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778425", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778425", "content": "Le salarié d'astreinte dispose obligatoirement et en permanence, pendant son temps d'astreinte, d'un véhicule de l'entreprise aménagé pour le service demandé ainsi que d'un téléphone portable mis à sa disposition par l'entreprise. Ce dernier devra être en état de fonctionnement et de réception.
Ces mises à disposition obligatoires ne s'appliquent pas en dehors des périodes d'astreinte.
Le salarié disposera de l'outillage et des pièces de rechange nécessaires.
Si, pour un motif particulier, et en accord entre les deux parties, le salarié est amené à utiliser un véhicule et/ou un téléphone personnels, les frais lui seront intégralement remboursés sur présentation d'un état des frais engagés par ce dernier pour le compte de son employeur.
Le barème de remboursement des frais kilométriques pour l'utilisation d'un véhicule personnel est le dernier barème fiscal connu, limité à 8 CV, ou le barème existant dans l'entreprise, s'il est plus favorable.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-15 en vigueur le 1er avril 2002 BO conventions collectives 2002-15 étendu par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005736027", "intOrdre": 300643, "title": "Types d'astreintes ", "id": "KALISCTA000005736027", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778426", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778426", "content": "Les périodes d'astreinte sont déterminées en dehors des horaires de travail de l'entreprise, y compris les heures supplémentaires éventuelles.
Elles ne peuvent pas être prévues pendant les périodes de congés payés annuels des salariés.
Elles peuvent par contre être programmées pendant les périodes de repos compensateur, y compris les périodes liées à la réduction du temps de travail (lois Aubry). Dans ce cas, les repos seront prorogés d'autant (1).
Les périodes d'astreinte peuvent être organisées selon les deux modalités suivantes, en fonction des contraintes spécifiques aux entreprises artisanales et aux différents corps d'état du bâtiment :
a) Astreinte de jour ;
b) Astreinte de nuit (de 21 heures à 6 heures, conformément à la loi du 9 mai 2001).
(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail (arrêté du 10 avril 2003, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-15 en vigueur le 1er avril 2002 BO conventions collectives 2002-15 étendu par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003 *étendu avec exclusion par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003*", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005736028", "intOrdre": 343592, "title": "Durée du travail en cas d'intervention ", "id": "KALISCTA000005736028", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778427", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778427", "content": " Le délai d'intervention étant considéré comme du temps de travail effectif, l'employeur doit organiser les conditions dans lesquelles le dépassement des durées de travail maximales légales et conventionnelles, tant journalières qu'hebdomadaires, doit être évité.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-15 en vigueur le 1er avril 2002 BO conventions collectives 2002-15 étendu par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005736030", "intOrdre": 386541, "title": "Repos. - Périodicité des astreintes ", "id": "KALISCTA000005736030", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778428", "num": "9", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778428", "content": "Une durée minimum de 12 heures est nécessaire entre la dernière heure de travail et la première heure d'astreinte. Cette durée est portée à 24 heures si le salarié revient d'un grand déplacement au sens de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
En tout cas, les périodes d'astreinte ne doivent pas conduire à occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine, conformément à l'article L. 221-2 du code du travail et sous respect de la convention collective, ainsi qu'à réduire à moins de 2 jours consécutifs son repos hebdomadaire, conformément à l'article 21 de la convention collective susvisée.
Un salarié ne pourra pas être d'astreinte plus de 1 semaine sur trois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et avec l'accord écrit du salarié.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-15 en vigueur le 1er avril 2002 BO conventions collectives 2002-15 étendu par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005736031", "intOrdre": 429490, "title": "Contrôle des interventions en période d'astreinte ", "id": "KALISCTA000005736031", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778429", "num": "10", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778429", "content": " Le salarié renseignera sur une fiche donnée par son employeur, notamment : - la date et l'heure de l'appel du client ; - l'heure de départ de son domicile ou du lieu de réception de l'appel ; - l'heure d'arrivée chez le client ; - la nature et la durée de l'intervention ; - l'heure de retour à son domicile ou au lieu de réception de l'appel ; - le kilométrage entre son domicile ou le lieu de réception de l'appel et le lieu d'intervention. La fiche d'intervention sera obligatoirement visée par le client ou par son mandataire.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-15 en vigueur le 1er avril 2002 BO conventions collectives 2002-15 étendu par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005694995", "intOrdre": 128847, "title": "II-Date d'application ", "id": "KALISCTA000005694995", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778430", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778430", "content": " Le présent accord entrera en application à compter du 1er avril 2002.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-15 en vigueur le 1er avril 2002 BO conventions collectives 2002-15 étendu par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005694996", "intOrdre": 171796, "title": "III-Extension ", "id": "KALISCTA000005694996", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778431", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778431", "content": " Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-02-15 en vigueur le 1er avril 2002 BO conventions collectives 2002-15 étendu par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647151", "title": "Accord du 3 juin 2002 relatif aux astreintes dans la région Poitou-Charentes ", "id": "KALITEXT000005647151", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2002-09-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000023818186", "intOrdre": 64423, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000023818186", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778433", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000005778433", "content": "Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, dans le cadre de l'article 2 de l'avenant n° 1 du 10 mai 2000 à l'accord national du 9 septembre 1998, les modalités d'application du régime des astreintes dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ainsi que dans le cadre de l'article L. 212-4 bis du code du travail.
I.-Contenu de l'accord
Préambule
Pour satisfaire les besoins de leur clientèle, et notamment effectuer des opérations de dépannage et de maintenance des matériels et installations, les entreprises peuvent avoir recours aux astreintes.
L'astreinte, aux termes de l'article 2 susvisé, est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de l'intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.
Le présent accord relatif à l'astreinte ne modifie et ne se substitue en rien aux règles relatives aux travaux d'urgence, qui doivent toujours continuer à s'appliquer. De ce fait, l'exécution d'un travail d'urgence pendant une période d'astreinte entraîne de suite l'arrêt de l'astreinte (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 221-12 et D. 220-5 du code du travail (arrêté du 8 avril 2003, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-06-03 en vigueur le 1er septembre 2002 BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000023818265", "intOrdre": 75160, "title": "I. - Contenu de l'accord", "id": "KALISCTA000023818265", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005694997", "intOrdre": 1073741823, "title": "Généralités ", "id": "KALISCTA000005694997", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778434", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778434", "content": " Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur, il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un environnement proche du domicile déclaré à son employeur, afin de permettre à ce dernier d'exercer l'astreinte dans les conditions énoncées ci-dessous. Il doit pouvoir être joint à tout moment. Une copie du présent accord devra être remise par l'employeur à chaque salarié concerné par l'astreinte.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-06-03 en vigueur le 1er septembre 2002 BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005694998", "intOrdre": 1610612735, "title": "Rayon d'intervention ", "id": "KALISCTA000005694998", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778435", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778435", "content": " Le rayon d'intervention maximal est la distance qui sépare le lieu d'embauche du salarié du lieu d'intervention. Il est de 50 kilomètres maximum à partir du lieu d'embauche du salarié, centre de la zone concentrique.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-06-03 en vigueur le 1er septembre 2002 BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005694999", "intOrdre": 1879048191, "title": "Délais d'intervention ", "id": "KALISCTA000005694999", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778436", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778436", "content": " Le délai d'intervention est le temps nécessaire au salarié pour se rendre sur le lieu d'intervention à partir de l'appel téléphonique. Le salarié doit être en mesure d'intervenir dans un délai raisonnable, compatible avec la nature de l'intervention.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-06-03 en vigueur le 1er septembre 2002 BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695000", "intOrdre": 2013265919, "title": "Délai de prévenance ", "id": "KALISCTA000005695000", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778437", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778437", "content": "L'entreprise prévoit les périodes d'astreinte sur l'année ou par trimestre. Le salarié peut demander par écrit de déplacer sa période pour des circonstances particulières dans un délai de 7 jours calendaires, à partir du moment où le planning a été porté par écrit à la connaissance du salarié.
La programmation individuelle des périodes d'astreinte sera portée, par écrit, à la connaissance de chaque salarié 15 jours à l'avance, sauf en cas de circonstances exceptionnelles où le délai est alors de 1 jour franc.
Par ailleurs, si le salarié, en cas de circonstances exceptionnelles ou familiales, ne peut assurer l'astreinte, il doit prévenir son employeur dès que possible et au plus tard 1 jour franc avant le début de sa période d'astreinte.
Est considéré comme une circonstance exceptionnelle un événement qui est imprévisible.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-06-03 en vigueur le 1er septembre 2002 BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695001", "intOrdre": 2080374783, "title": "Personnel concerné ", "id": "KALISCTA000005695001", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778438", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778438", "content": " Le salarié n'intervient que dans son champ de compétence. La qualification minimale requise pour les ouvriers est : maître ouvrier, chef d'équipe niveau IV, position 1, coefficient 250. Les personnels techniques sous statut ETAM et cadre sont également concernés.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-06-03 en vigueur le 1er septembre 2002 BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695002", "intOrdre": 2113929215, "title": "Moyens mis à disposition ", "id": "KALISCTA000005695002", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778439", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778439", "content": "Le salarié d'astreinte dispose obligatoirement et en permanence, pendant son temps d'astreinte, d'un véhicule de l'entreprise aménagé pour le service demandé ainsi que d'un téléphone portable mis à sa disposition par l'entreprise. Ce dernier devra être en état de fonctionnement et de réception.
Ces mises à disposition obligatoires ne s'appliquent pas en dehors des périodes d'astreinte.
Le salarié disposera de l'outillage et des pièces de rechange nécessaires.
Si, pour un motif particulier, et en accord entre les deux parties, le salarié est amené à utiliser un véhicule et/ou un téléphone personnels, les frais lui seront intégralement remboursés sur présentation d'un état des frais engagés par ce dernier pour le compte de son employeur.
Le barème de remboursement des frais kilométriques pour l'utilisation d'un véhicule personnel est le dernier barème fiscal connu, limité à 8 CV, ou le barème existant dans l'entreprise, s'il est plus favorable.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-06-03 en vigueur le 1er septembre 2002 BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695003", "intOrdre": 2130706431, "title": "Types d'astreintes ", "id": "KALISCTA000005695003", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778440", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778440", "content": "Les périodes d'astreintes sont déterminées en dehors des horaires de travail de l'entreprise, y compris les heures supplémentaires éventuelles.
Elles ne peuvent pas être prévues pendant les périodes de congés payés annuels des salariés.
Elles peuvent par contre être programmées pendant les périodes de repos compensateur, y compris les périodes liées à la réduction du temps de travail (lois Aubry). Dans ce cas, les repos seront prorogés d'autant (1).
Les périodes d'astreinte peuvent être organisées selon les deux modalités suivantes, en fonction des contraintes spécifiques aux entreprises artisanales et aux différents corps d'état du bâtiment :
a) Astreinte de jour ;
b) Astreinte de nuit (de 21 heures à 6 heures, conformément à la loi du 9 mai 2001).
(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail (arrêté du 10 avril 2003, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-06-03 en vigueur le 1er septembre 2002 BO conventions collectives 2002-31 *étendu avec exclusion par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003*", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695004", "intOrdre": 2139095039, "title": "Durée du travail en cas d'intervention ", "id": "KALISCTA000005695004", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778441", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778441", "content": " Le délai d'intervention étant considéré comme du temps de travail effectif, l'employeur doit organiser les conditions dans lesquelles le dépassement des durées de travail maximales légales et conventionnelles, tant journalières qu'hebdomadaires, doit être évité.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-06-03 en vigueur le 1er septembre 2002 BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695005", "intOrdre": 2143289343, "title": "Repos. - Périodicité des astreintes ", "id": "KALISCTA000005695005", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778442", "num": "9", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778442", "content": "Une durée minimale de 12 heures est nécessaire entre la dernière heure de travail et la première heure d'astreinte. Cette durée est portée à 24 heures si le salarié revient d'un grand déplacement au sens de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés). En tout cas, les périodes d'astreinte ne doivent pas conduire à occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine, conformément à l'article L. 221-2 du code du travail et sous respect de la convention collective, ainsi qu'à réduire à moins de 2 jours consécutifs son repos hebdomadaire, conformément à l'article 21 de la convention collective susvisée. Un salarié ne pourra pas être d'astreinte plus de 1 semaine sur 3, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et avec l'accord écrit du salarié.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-06-03 en vigueur le 1er septembre 2002 BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695006", "intOrdre": 2145386495, "title": "Contrôle des interventions en période d'astreinte ", "id": "KALISCTA000005695006", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778444", "num": "10", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778444", "content": " Le salarié renseignera sur une fiche donnée par son employeur, notamment : - la date et l'heure de l'appel du client ; - l'heure de départ de son domicile ou du lieu de réception de l'appel ; - l'heure d'arrivée chez le client ; - la nature et la durée de l'intervention ; - l'heure de retour à son domicile ou au lieu de réception de l'appel ; - le kilométrage entre son domicile ou le lieu de réception de l'appel et le lieu d'intervention. La fiche d'intervention sera obligatoirement visée par le client ou par son mandataire.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-06-03 en vigueur le 1er septembre 2002 BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695007", "intOrdre": 2146435071, "title": "Rémunération du temps de travail en cas d'intervention ", "id": "KALISCTA000005695007", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778445", "num": "11", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778445", "content": "Le temps de travail effectif est décompté depuis l'heure de l'appel du client jusqu'à l'heure de retour, temps de déplacement inclus.
Ce temps de travail effectif sera rémunéré sur la base du taux horaire de base du salarié, éventuellement majoré des heures supplémentaires suivant dispositions conventionnelles.
Toutefois, pour les dimanches et jours fériés ainsi que pour le travail de nuit, la majoration sera de 100 %.
Les modalités de repos compensateur restent celles prévues également par la convention collective.
Le paiement des heures d'intervention se cumule avec l'indemnité d'astreinte. Elles seront différenciées sur le bulletin de paye.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-06-03 en vigueur le 1er septembre 2002 BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695008", "intOrdre": 2146959359, "title": "Contrepartie financière de la sujétion d'astreinte ", "id": "KALISCTA000005695008", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778446", "num": "12", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778446", "content": "Une prime forfaitaire est accordée au salarié d'astreinte, qu'il y ait eu ou non interventions effectives pendant l'astreinte.
Cette prime est calculée par rapport au taux horaire de base du salarié sous astreinte selon les modalités suivantes :
- astreinte de jour, hors dimanches et jours fériés : taux horaire de base x 2 par jour d'astreinte ;
- astreinte de jour, dimanches et jours fériés : taux horaire de base x 4 par jour d'astreinte ;
- astreinte de nuit, hors dimanches et jours fériés : taux horaire de base x 4 par nuit d'astreinte ;
- astreinte de nuit, dimanches et jours fériés : taux horaire de base x 4,5 par nuit d'astreinte.
Prime spéciale pour délai de prévenance ramené de 7 à 1 jour franc = 1 taux horaire de base.
Si la période d'astreinte est inférieure à 7 heures, l'indemnité ci-dessus est proratisée sur la base de la durée réellement effectuée divisée par 7.
Toutefois, pour toute période d'astreinte inférieure à 2 heures, l'indemnité ne pourra pas être inférieure à 2/7.
Sous réserve d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié, tout ou partie des primes peut être remplacé par un droit à un repos équivalent.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-06-03 en vigueur le 1er septembre 2002 BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000023818266", "intOrdre": 1073779403, "title": "II. - Champ d'application de l'accord", "id": "KALISCTA000023818266", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023818270", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000023818270", "content": "Le champ d'application du présent accord est le même que celui qui est défini dans l'accord de branche national du 9 septembre 1998 et son avenant du 10 mai 2000, sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises du bâtiment visés par le décret du 1er mars 1962.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000023818267", "intOrdre": 1610631525, "title": "III. - Dépôt", "id": "KALISCTA000023818267", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023818271", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000023818271", "content": "Le présent accord sera déposé à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitiers, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000023818268", "intOrdre": 1879057586, "title": "IV. - Date d'application", "id": "KALISCTA000023818268", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023818272", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000023818272", "content": "Le présent accord entrera en application à compter du 1er septembre 2002.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000023818269", "intOrdre": 2013270616, "title": "V. - Extension", "id": "KALISCTA000023818269", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023818274", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000023818274", "content": "Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647153", "title": "Avenant n° 3 du 20 octobre 2003 à l'accord du 25 janvier 1994 relatif à l'organisation de la négociation collective ", "id": "KALITEXT000005647153", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2008-12-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695009", "intOrdre": 42949, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000005695009", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778447", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778447", "content": "Conformément à l'accord du 25 janvier 1994, aux avenants n° 1 et n° 2 des 4 mai et 14 novembre 1995, dont le présent texte constitue un avenant n° 3, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au niveau national réaffirment leur volonté de poursuivre le développement d'une politique contractuelle de qualité au bénéfice des entreprises artisanales du bâtiment et de leurs salariés.
Cet avenant n° 3 concourt à la mise en œuvre dans la branche professionnelle, au profit des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans le secteur des métiers et étendu par arrêté ministériel en date du 25 avril 2002.
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", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019729163", "textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019729163", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-11-06", "dateSignaTexte": "2008-10-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 3 2003-10-20 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2003-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695012", "intOrdre": 128847, "title": "Financement du droit à la négociation collective : cotisations des employeurs ", "id": "KALISCTA000005695012", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778449", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778449", "content": "Les dispositions du présent article modifient celle de l'article II.2 de l'avenant n° 1 du 4 mai 1995 à l'accord du 25 janvier 1994.
Toutes les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés et entrant dans le champ d'application du présent accord contribuent au financement du droit à la négociation collective par le versement à l'APNAB (Association paritaire nationale pour le développement de la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment), créée en application de l'article III.1 de l'avenant n° 1 du 4 mai 1995, d'une cotisation égale à 0,15 % des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019729163", "textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019729163", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-11-06", "dateSignaTexte": "2008-10-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 3 2003-10-20 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2003-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005647121", "textTitle": "Négociation collective dans le bâtiment - art. II.2 (VE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "II.2", "articleId": "KALIARTI000038440782", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-05-04", "dateDebutCible": "2008-12-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695013", "intOrdre": 171796, "title": "Modalités de recouvrement de la cotisation ", "id": "KALISCTA000005695013", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778450", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778450", "content": " La cotisation définie à l'article 2 du présent avenant est recouvrée par la caisse de prévoyance du secteur du BTP selon la même périodicité et dans les mêmes conditions que la cotisation affectée au financement de la formation professionnelle continue.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019729163", "textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019729163", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-11-06", "dateSignaTexte": "2008-10-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 3 2003-10-20 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2003-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695014", "intOrdre": 214745, "title": "Répartition de la collecte de la cotisation ", "id": "KALISCTA000005695014", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778451", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778451", "content": "(Les dispositions du présent article modifient celle de l'article II.7 de l'avenant n° 1 du 4 mai 1995 à l'accord du 25 janvier 1994.)
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 12 décembre 2001, le montant de la collecte est réparti de la manière qui suit :
- une part A, à hauteur de 0,08 % affectée au niveau interprofessionnel et reversée par l'APNAB à l'association paritaire interprofessionnelle pour le développement du dialogue social dans l'artisanat (ADSA) conformément aux dispositions de l'article 5 de l'accord du 12 décembre 2001 ;
- une part B, à hauteur de 0,07 % destinée à l'APNAB, en faveur du développement de la politique contractuelle dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés et répartie à part égale entre le collège patronal et le collège salarié. La part des organisations syndicales de salariés est répartie de la façon suivante :
--3/13 pour la CFDT, la CGT, la CGT-FO ;
--2/13 pour la CFE-CGC, la CFTC (1)
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946. La part versée au titre du financement du paritarisme doit être répartie entre l'ensemble des organisations syndicales d'employeurs reconnues représentatives dans le champ d'application du présent avenant (Arrêté du 24 octobre 2008, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019729163", "textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019729163", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-11-06", "dateSignaTexte": "2008-10-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 3 2003-10-20 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2003-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005647121", "textTitle": "Négociation collective dans le bâtiment - art. II.7 (VE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "II.7", "articleId": "KALIARTI000038440989", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-05-04", "dateDebutCible": "2008-12-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695015", "intOrdre": 257694, "title": "Utilisation de la cotisation ", "id": "KALISCTA000005695015", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778452", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778452", "content": "La ressource issue de la cotisation définie à l'article 2 du présent avenant a pour objet de participer au développement de la politique contractuelle de la branche professionnelle.
Elle concourt notamment au financement :
- de l'information et de la sensibilisation des employeurs et des salariés sur les dispositions conventionnelles ;
- des travaux préparatoires aux négociations paritaires et à la conclusion d'accords collectifs de travail intéressant les entreprises et les salariés relevant du champ d'application précisé à l'article 1er ;
- de l'indemnisation des employeurs et des salariés appelés à participer aux réunions de concertation et de négociation paritaire.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019729163", "textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019729163", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-11-06", "dateSignaTexte": "2008-10-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 3 2003-10-20 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2003-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695016", "intOrdre": 300643, "title": "Entrée en vigueur ", "id": "KALISCTA000005695016", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778453", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778453", "content": "Cet avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Jusqu'à la date de publication de cet arrêté et la mise en œuvre effective du présent avenant, la cotisation de 0,05 % prévue à l'article 2 de l'avenant n° 1 du 4 mai 1995 continuera à être appelée auprès des entreprises concernées et sera utilisée selon les modalités prévues par cet avenant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019729163", "textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019729163", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-11-06", "dateSignaTexte": "2008-10-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 3 2003-10-20 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2003-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695017", "intOrdre": 343592, "title": "Extension ", "id": "KALISCTA000005695017", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778454", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778454", "content": " Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Fait à Paris, le 20 octobre 2003.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019729163", "textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019729163", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-11-06", "dateSignaTexte": "2008-10-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 3 2003-10-20 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2003-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647155", "title": "Avenant n° 3 du 17 décembre 2003 relatif aux heures supplémentaires", "id": "KALITEXT000005647155", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2003-12-17" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778455", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778455", "content": " L'article 3.13 \" Contingent d'heures supplémentaires non soumis à autorisation \" est annulé et remplacé par : (voir cet article)", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 3 2003-12-17 en vigueur le 1er janvier 2004 BO conventions collectives 2004-5 étendu par arrêté du 24 mai 2004 JORF 5 juin 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778456", "num": "2", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005778456", "content": " L'article 3.17 \" Majorations pour heures supplémentaires \", alinéa 1, est annulé et remplacé par : (voir cet article)", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 3 2003-12-17 en vigueur le 1er janvier 2004 BO conventions collectives 2004-5 étendu par arrêté du 24 mai 2004 JORF 5 juin 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778457", "num": "3", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005778457", "content": "Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail. Le présent avenant sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 3 2003-12-17 en vigueur le 1er janvier 2004 BO conventions collectives 2004-5 étendu par arrêté du 24 mai 2004 JORF 5 juin 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778458", "num": "4", "intOrdre": 171796, "id": "KALIARTI000005778458", "content": " Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2004. Fait à Paris, le 17 décembre 2003.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 3 2003-12-17 en vigueur le 1er janvier 2004 BO conventions collectives 2004-5 étendu par arrêté du 24 mai 2004 JORF 5 juin 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647157", "title": "Lettre d'adhésion du 17 juin 2004 de Force ouvrière à l'avenant n° 10 relatif aux salaires, à l'accord salaires concernant les ETAM et à l'accord indemnités de petits déplacements du 4 mai 2004 ", "id": "KALITEXT000005647157", "etat": "VIGUEUR", "modifDate": "2004-06-17" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778459", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778459", "content": "L'union des syndicats Force ouvrière du bâtiment et travaux publics à la FFB Haute-Normandie, BP 333, 76136 Mont-Saint-Aignan Cedex. Je soussigné, M. le secrétaire de l'union des syndicats du bâtiment et des activités connexes Force ouvrière de Haute-Normandie, déclare par la présente adhérer aux accords paritaires du 4 mai 2004 concernant les augmentations : - des salaires minima ouvriers applicables au 1er octobre 2004, au 1er octobre 2005 et au 1er octobre 2006 (avenant n° 10 à l'accord régional du 11 janvier 2004) ; - des salaires minima ETAM applicables au 1er octobre 2004 ; - des indemnités de petits déplacements (IPD) applicables au 1er octobre 2004. Fait à Rouen, le 17 juin 2004.", "etat": "VIGUEUR", "surtitre": "Lettre d'adhésion de Force ouvrière à l'avenant n° 10 relatif aux salaires, à l'accord salaires concernant les ETAM et à l'accord indemnités de petits déplacements du 4 mai 2004", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Lettre d'adhésion 2004-06-17 BO conventions collectives 2004-29", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005655743", "title": "Protocole d'accord du 28 avril 2004 relatif aux astreintes dans la région Rhône-Alpes (1)", "id": "KALITEXT000005655743", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2008-10-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005701238", "intOrdre": 42949, "title": "Exposé des motifs", "id": "KALISCTA000005701238", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005794565", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005794565", "content": "Les partenaires sociaux du bâtiment de la région Rhône-Alpes, conscients des évolutions dans la demande des clients de nombreuses entreprises, de leurs exigences de continuité du service et de maintien de la sécurité, constatent que l'entreprise est de plus en plus souvent amenée à mettre en oeuvre une organisation destinée à assurer au client la disponibilité d'un représentant de l'entreprise pour intervenir si un incident, un accident, une panne ou une urgence se produisent en dehors des heures normales d'ouverture de l'entreprise.
Pour cela, elle recourt à l'astreinte définie par le code du travail dans son article L. 212-4 bis comme suit :
\" L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. \"
Les partenaires sociaux rhônalpins du bâtiment constatent que les pratiques actuelles des entreprises sont extrêmement variées. De ce fait, ils souhaitent fixer un cadre général permettant aux entreprises et à leurs salariés de connaître les règles générales que les entreprises, leurs salariés et les représentants du personnel compléteront en fonction de leurs pratiques. Ce texte sera remis à tous les intéressés.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole d'accord 2004-04-28 en vigueur le 1er septembre 2004 BO conventions collectives 2004-40", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005701244", "intOrdre": 85898, "title": "Objet de l'accord ", "id": "KALISCTA000005701244", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005794577", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005794577", "content": "Le présent accord est destiné à organiser le régime des astreintes et à indemniser la contrainte que représente pour le salarié le fait de ne pas être totalement libre de son temps et de ses déplacements dans l'attente de l'appel téléphonique ou de tout autre signal demandant l'intervention.
Le présent accord ne règle les relations entre l'employeur et le salarié que pendant l'astreinte, qui est suspendue dès le départ du salarié en intervention après appel téléphonique éventuellement confirmé. Elle reprend au retour du salarié à sa résidence.
Pour l'intervention éventuelle, l'employeur respectera les durées du travail et les temps de repos prévus par le code du travail et les conventions collectives.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole d'accord 2004-04-28 en vigueur le 1er septembre 2004 BO conventions collectives 2004-40", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005701253", "intOrdre": 128847, "title": "Mise en oeuvre de l'astreinte ", "id": "KALISCTA000005701253", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005794589", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000020167033", "content": "Préalablement à la mise en place d'un service d'astreintes, l'employeur devra solliciter les salariés pour rechercher des volontaires. A défaut d'un nombre suffisant de volontaires, l'employeur désignera les salariés qui effectueront les astreintes.
Le salarié en astreinte (ou, en cas d'équipe d'astreinte, l'un au moins des salariés) aura une qualification au moins égale au niveau II, coefficient 185, s'il est ouvrier ou au niveau E s'il est ETAM.
Les astreintes seront mises en place dans l'entreprise après consultation des représentants du personnel conformément à la législation en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000020159333", "textTitle": "Astreintes (Rhône-Alpes) - art. 1 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "KALIARTI000020159335", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2008-10-01", "dateDebutCible": "2008-10-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005701261", "intOrdre": 171796, "title": "Fréquence ", "id": "KALISCTA000005701261", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005794600", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005794600", "content": "Il ne pourra pas y avoir d'astreinte 2 semaines consécutives. Il ne pourra pas y avoir plus de 18 semaines (ou fins de semaine) d'astreinte sur 12 mois consécutifs pour les salariés volontaires, ni plus de 9 semaines (ou fins de semaine) d'astreinte pour les salariés désignés sans leur accord.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole d'accord 2004-04-28 en vigueur le 1er septembre 2004 BO conventions collectives 2004-40", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005701263", "intOrdre": 214745, "title": "Délai de prévenance ", "id": "KALISCTA000005701263", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005794619", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005794619", "content": "Les signataires rappellent les termes actuels de l'article L. 212-4 bis du code du travail, qui prescrit : \" La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance. En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée de 1 an. \"
Dans ces conditions, les signataires considèrent que les entreprises ayant recours aux astreintes et les salariés qui les prennent doivent fixer le calendrier des astreintes aussi tôt que possible et de préférence annuellement après concertation entre l'employeur et les salariés assurant les astreintes, en présence des représentants du personnel s'ils existent.
Si la programmation est annuelle, elle est communiquée aux intéressés dès sa fixation et l'astreinte est rappelée aux salariés 15 jours à l'avance.
Si la programmation n'est pas annuelle, elle est prévue au moins 15 jours à l'avance.
Dans le cas d'événements imprévisibles et contraignants empêchant un salarié de prendre son astreinte, le délai de prévenance de 15 jours peut être ramené à 1 jour franc.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole d'accord 2004-04-28 en vigueur le 1er septembre 2004 BO conventions collectives 2004-40", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005701270", "intOrdre": 257694, "title": "Matériel ", "id": "KALISCTA000005701270", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005794629", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005794629", "content": " L'entreprise fournit au salarié en astreinte les moyens de communication, de transport et d'intervention adaptés.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole d'accord 2004-04-28 en vigueur le 1er septembre 2004 BO conventions collectives 2004-40", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005701278", "intOrdre": 300643, "title": "Bases de l'indemnisation ", "id": "KALISCTA000005701278", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005794640", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005794640", "content": " Les partenaires sociaux fixeront périodiquement un montant forfaitaire pour chacune des bases temporelles suivantes : - semaine calendaire ; - semaine de 5 jours : de la fin du travail du premier jour ouvré de la semaine à la reprise du travail du dernier jour ouvré de la semaine ; - fin de semaine : de la fin du travail du dernier jour ouvré de la semaine à la reprise du travail du premier jour ouvré de la semaine suivante ; - jour férié.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole d'accord 2004-04-28 en vigueur le 1er septembre 2004 BO conventions collectives 2004-40", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005701286", "intOrdre": 343592, "title": "Montant minimum des indemnisations 2004 ", "id": "KALISCTA000005701286", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005794650", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005794650", "content": "Semaine calendaire : 95 €.
Semaine de 5 jours : 40 €.
Fin de semaine : 55 €.
Jour férié : supplément de 14 €.
Le montant de ces indemnités est indexé sur la valeur du salaire minimum mensuel de l'ouvrier NIII P1 coefficient 210 en vigueur au 1er janvier 2004.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole d'accord 2004-04-28 en vigueur le 1er septembre 2004 BO conventions collectives 2004-40", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005701293", "intOrdre": 386541, "title": "Date d'application ", "id": "KALISCTA000005701293", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005794660", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005794660", "content": " Le présent accord prendra effet le 1er septembre 2004.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole d'accord 2004-04-28 en vigueur le 1er septembre 2004 BO conventions collectives 2004-40", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005701299", "intOrdre": 429490, "title": "Observation ", "id": "KALISCTA000005701299", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005794670", "num": "9", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005794670", "content": " Les parties signataires conviennent de se rencontrer après 2 années d'application pour faire le bilan du présent accord.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole d'accord 2004-04-28 en vigueur le 1er septembre 2004 BO conventions collectives 2004-40", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005701306", "intOrdre": 472439, "title": "Champ d'application ", "id": "KALISCTA000005701306", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005794681", "num": "10", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005794681", "content": "Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes, telles que définies à l'article 1.1 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole d'accord 2004-04-28 en vigueur le 1er septembre 2004 BO conventions collectives 2004-40", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000023818493", "intOrdre": 1073978043, "title": "Dépôt", "id": "KALISCTA000023818493", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005794685", "num": "11", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000005794685", "content": "Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Protocole d'accord 2004-04-28 en vigueur le 1er septembre 2004 BO conventions collectives 2004-40", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005672526", "title": "Accord du 14 décembre 2006 relatif à la prime de maître d'apprentissage confirmé (Aquitaine)", "id": "KALITEXT000005672526", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2006-12-14" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005833814", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005833814", "content": "Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 \" Formation, certification, charte, indemnisation \" des maîtres d'apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics, selon lequel l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit :
- soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ;
- soit à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise,
Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 \" Formation, certification, charte, indemnisation \" des maîtres d'apprentissage qui renvoie la négociation paritaire du montant de cette indemnité au niveau régional, en application de :
- l'article 1.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;
- l'article 1.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés),
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Aquitaine se sont réunies le 14 décembre 2006 et ont déterminé les montants et modalités de versement de l'indemnité pour les maîtres d'apprentissage, titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, comme suit :
- 125 € par année de contrat d'apprentissage pro rata temporis de la durée du contrat effectuée par l'apprenti.
Le versement de l'indemnité en fin de 2e année du contrat d'apprentissage au maître d'apprentissage n'est pas soumis à la condition d'obtention par l'apprenti de son diplôme.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-12-14 BO conventions collectives 2007-8 étendu par arrêté du 3 juillet 2007 JORF 12 juillet 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000018121708", "title": "Avenant du 30 novembre 2006 relatif aux indemnisation des salariés aux commissions paritaires (Nord ― Pas-de-Calais)", "id": "KALITEXT000018121708", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2006-11-30" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000018121710", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000018121710", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000018121721", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000018121721", "content": "Selon l'article L. 132-17 du code du travail, les conventions et accords professionnels doivent comporter des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci ainsi qu'aux modalités d'indemnisation des frais de déplacement des salariés d'entreprises appelés à participer aux négociations paritaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000018121711", "num": "1", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000018121711", "content": "Le présent accord régional est applicable pour le bâtiment dans le Nord ― Pas-de-Calais aux employeurs et à leurs salariés dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990.
Le présent accord est notamment pris en application de l'article V. 4 des conventions collectives nationales des ouvriers du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991).
Le nombre de salariés d'entreprises de bâtiment bénéficiaires du présent accord est fixé à 2 par réunion et par organisation syndicale de salariés signataire du présent accord s'ils justifient d'un mandat de leur organisation syndicale (le mandat étant une lettre d'accréditation pour la réunion précisant notamment l'objet, le lieu et l'heure).
Ces 2 salariés pourront être accompagnés, chacun, par un conseiller de leur organisation syndicale.
Une autorisation d'absence sera accordée au salarié dès lors qu'il justifiera auprès de son employeur, au moins 2 jours ouvrés avant la réunion, sauf cas de force majeure, d'un mandat de son organisation syndicale.
Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences seront assimilées à des heures de travail effectif. Elles ne donneront pas lieu, de la part des employeurs concernés, à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés. Elles ne seront pas imputables sur les congés payés de ces salariés.
Les heures passées en réunion et en transport qui ne seront pas comprises dans l'horaire habituel de travail des intéressés ne seront pas indemnisées.
Les absences des salariés ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas imputées sur le crédit d'heures dont ils disposent du fait de leur(s) mandat(s) dans l'entreprise.
Les frais engagés par les salariés visés aux articles 2 et 3 seront indemnisés dans les conditions suivantes :
a) Les frais de transport (aller et retour) entre la ville du domicile du salarié et le lieu de la réunion sont indemnisés sur la base des indemnités de transport de zone fixées dans le Nord ― Pas-de-Calais pour les ouvriers du bâtiment. Au-delà de la zone 5, les frais de transport sont basés sur le tarif SNCF, 2e classe aller-retour.
b) Les frais de repas éventuels sont indemnisés, sur la base du montant de l'indemnité de repas fixée dans le Nord―Pas-de-Calais pour les ouvriers du bâtiment.
Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail à Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing, conformément à l ` article L. 132-10 du code du travail. Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord par arrêté ministériel.
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Afin de prendre en compte la nouvelle classification des ETAM du bâtiment, le paragraphe 2 de l'article 2 du protocole est ainsi modifié : « le salarié en astreinte (ou, en cas d'équipe d'astreinte, l'un au moins des salariés) aura une qualification au moins égale au niveau II coefficient 185 s'il est ouvrier ou au niveau E s'il est ETAM. »
Le reste de l'article demeure inchangé.
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-5 et D. 2231-7 du code du travail le présent avenant sera adressé auprès des services du ministre chargé du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant et de son accord au ministre du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité.
Prenant acte des dispositions de la loi du 22 juillet 2009 modifiant les articles L. 411-1 et suivants du code du tourisme relatifs aux chèques-vacances :
– au vu notamment de l'assouplissement des conditions nécessaires pour bénéficier des chèques-vacances et des modalités d'acquisition desdits chèques ;
– les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics entendent poursuivre leur action visant à permettre le bénéfice, dans les TPE et PME de la branche, des mêmes avancées sociales que celles pouvant être mises en œuvre dans des entreprises de taille plus importante.
Dans cet esprit, les signataires du présent accord décident de faciliter l'accès aux chèques-vacances des personnes mentionnées à l'article L. 411-1 du code du tourisme en modifiant, par un accord de branche, la gestion du dispositif par application des articles du code de commerce.
Le nouveau mécanisme défini par les partenaires sociaux du BTP reste de caractère optionnel, continuant de reposer sur l'adhésion volontaire des entreprises au dispositif et sur la volonté individuelle de chaque salarié d'acquérir des chèques-vacances.
Lorsqu'il en existe, les délégués du personnel sont préalablement consultés sur la mise en œuvre du dispositif dans l'entreprise ainsi que sur ses modalités pratiques.
Sont comprises dans le champ du présent accord les entreprises du bâtiment telles que définies :
- à l'article 1er de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
- ou à l'article 1er de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire les entreprises occupant plus de 10 salariés),
et les entreprises des travaux publics telles que définies à l'article 1.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 qui sont visées à l'article L. 411-9 du code du tourisme, c'est-à-dire qui ont moins de 50 salariés et sont dépourvues de comité d'entreprise.
L'accès aux chèques-vacances est ouvert à l'ensemble des bénéficiaires visés à l'article L. 411-1 du code du tourisme, et notamment des salariés des entreprises qui auront choisi d'entrer dans le dispositif en adhérant à l'association gestionnaire.
Les apprentis et titulaires d'un contrat d'insertion en alternance ainsi que les salariés, sous réserve qu'ils soient présents depuis au moins 2 mois dans l'entreprise, bénéficient de l'accès aux chèques-vacances.
La mise en œuvre du dispositif des chèques-vacances est annuelle et porte sur l'année civile. Elle nécessite l'adhésion préalable de l'entreprise à l'association gestionnaire visée à l'article 4 de l'accord national du 4 mai 2011.
Chaque année civile, l'entreprise est libre d'appliquer ou non le dispositif des chèques-vacances. Si elle décide de renouveler son application d'une année sur l'autre, elle en informe au plus tard le 30 avril l'ensemble du personnel et les délégués du personnel, s'il y en a, conformément au 4 de l'article 2 ci-après.
Cependant, pour la première année d'adhésion, cette information sera donnée au plus tard le 15 novembre de l'exercice.
L'accès au bénéfice des chèques-vacances dans les entreprises qui ont adhéré au dispositif s'effectue dans le respect des règles suivantes :
1. Période d'acquisition
L'entreprise fixe une ou deux périodes au cours de l'année civile pendant lesquelles les bénéficiaires pourront acquérir des chèques-vacances.
2. Versements des bénéficiaires
Durant la ou les deux périodes d'acquisition déterminées par l'entreprise, chaque bénéficiaire peut acquérir des chèques-vacances pour un des montants et dans les conditions prévues dans l'annexe au présent accord, selon l'option retenue par l'employeur.
Lorsque l'entreprise a fixé deux périodes d'acquisition, le total des chèques-vacances que peut acquérir un bénéficiaire pour l'année ne peut excéder le montant maximal prévu par l'option retenue par l'employeur.
3. Abondement de l'employeur
Pour chaque bénéficiaire qui décide d'acquérir des chèques-vacances, l'employeur apporte un abondement en pourcentage du versement effectué par le bénéficiaire.
A cet effet, l'employeur choisit une des trois options (option A, option B ou option C) dont le détail figure en annexe.
Pour les salariés dont la rémunération horaire de base est inférieure à 110 % du Smic, le montant de l'abondement de l'employeur est majoré de 20 %, dans la limite du plafond d'exonération fixé par l'article L. 411-9 du code du tourisme.
4. Information des bénéficiaires
Pour chaque année où l'employeur décide d'appliquer le dispositif des chèques-vacances, il informe l'ensemble du personnel ainsi que les délégués du personnel s'il y en a :
– de la ou des périodes pendant lesquelles les bénéficiaires pourront acquérir des chèques-vacances ;
– de l'option d'abondement retenue et des modalités qui lui sont liées, telles qu'elles figurent en annexe.
5. Commande des chèques-vacances
Sur la base des demandes formulées par les bénéficiaires durant la période d'acquisition et en fonction de l'option d'abondement retenue, il appartient à l'employeur :
– de commander les chèques-vacances. Cette commande est réalisée dans le cadre d'un circuit convenu entre l'« association chèques-vacances BTP » existante et l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) ;
– de verser à l'ANCV une somme couvrant la commande des chèques-vacances, somme à laquelle s'ajoute une commission fixe de mise en place lors de la première commande. Le montant de cette commission fixe de première mise en place est choisi par l'association gestionnaire paritaire parmi les différentes options proposées par l'ANCV.
En application de l'article L. 411-9 du code du tourisme, la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution au versement transport.
Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :
– le montant de la participation de l'employeur aux chèques-vacances (dit abondement) est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
– le montant de l'abondement de l'employeur n'excède pas 30 % du Smic mensuel par salarié et par an ;
– la contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l'entreprise, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives.
Les parties signataires du présent accord décident de confier le suivi du dispositif des chèques-vacances à l'« association chèques-vacances BTP » existante, concernant les entreprises définies à l'alinéa premier de l'article 1er.
Dans le cadre d'un conventionnement avec l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), cette association a pour missions :
– la promotion du dispositif des chèques-vacances auprès des entreprises visées par le présent accord ;
– pour les entreprises ayant choisi d'entrer dans le dispositif et qui ont adhéré à ce titre à l'association, la mise en relation avec l'ANCV ;
– la facilitation technique des commandes de chèques-vacances auprès de l'ANCV.
L'association communique aux organisations d'employeurs et de salariés du BTP un rapport annuel sur le développement des chèques-vacances dans les entreprises visées par le présent accord.
L'association est constituée à parité par les représentants des organisations d'employeurs et de salariés du BTP représentatives au niveau national.
L'association conventionne en tant que de besoin avec BTP Prévoyance afin de développer un pôle social diversifié au sein de la branche professionnelle, dans le cadre de PRO BTP.
Une commission paritaire nationale composée par les représentants des organisations d'employeurs et de salariés représentatives du secteur du BTP procède périodiquement à un état de l'application du présent accord.
Cette commission propose à l'association paritaire prévue à l'article 4 toute mesure de nature à améliorer l'information des entreprises et des salariés concernés par le dispositif.
Cet accord abroge et se substitue à celui du 29 mars 2002 intitulé « Accord national relatif à l'organisation du chèque-vacances dans les entreprises du BTP visées à l'article 3 de la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 ».
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2011.
Modalités d'acquisition et d'abondement des chèques-vacances BTP
(En euros.)
Montant | Salaire | Option A | Option B | Option C | |||||
Tous bénéficiaires | Tous bénéficiaires | Rémunération > plafond | Rémunération < plafond | ||||||
Versement salarié | Abondement employeur | Versement salarié | Abondement employeur | Versement salarié | Abondement employeur | Versement salarié | Abondement employeur | ||
100 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 75 70 | 25 30 | 50 40 | 50 60 | 50 | 50 | 33 20 | 67 80 |
150 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 113 105 | 38 45 | 75 60 | 75 90 | 75 | 75 | 55 30 | 100 120 |
200 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 150 140 | 50 60 | 100 80 | 100 120 | 100 | 100 | 67 40 | 133 160 |
250 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 188 175 | 63 75 | 125 100 | 125 150 | 125 | 125 | 83 50 | 167 200 |
300 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 225 210 | 75 90 | 150 120 | 150 180 | 150 | 150 | 100 60 | 200 240 |
350 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 263 245 | 88 105 | 175 140 | 175 210 | 175 | 175 | 117 70 | 233 280 |
400 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 300 280 | 100 120 | 200 160 | 200 240 | 200 | 200 | 133 80 | 267 320 |
500 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 375 350 | 125 150 | 250 200 | 250 300 | 250 | 250 | 167 100 | 333 400 |
600 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 450 420 | 150 180 | 300 240 | 300 360 | ||||
700 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 525 490 | 175 210 | 350 280 | 350 420 |
Modalités d'acquisition et d'abondement des chèques-vacances BTP
Option à choisir par l'employeur
(En euros.)
Montant | Salaire | Option A | Option B | Option C | |||||
Tous bénéficiaires | Tous bénéficiaires | Bénéficiaires | Bénéficiaires | ||||||
Part | Abondement employeur | Part | Abondement employeur | Part | Abondement employeur | Part | Abondement employeur | ||
100 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 67 60 | 33 40 | 50 40 | 50 60 | 50 | 50 | 33 20 | 67 80 |
150 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 100 90 | 50 60 | 75 60 | 75 90 | 75 | 75 | 50 30 | 100 120 |
200 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 133 120 | 67 80 | 100 80 | 100 120 | 100 | 100 | 67 40 | 133 160 |
250 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 167 150 | 83 100 | 125 100 | 125 150 | 125 | 125 | 83 50 | 167 200 |
300 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 200 180 | 100 120 | 150 120 | 150 180 | 150 | 150 | 100 60 | 200 240 |
350 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 233 210 | 117 140 | 175 140 | 175 210 | 175 | 175 | 117 70 | 233 280 |
400 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 267 240 | 133 160 | 200 160 | 200 240 | 200 | 200 | 133 80 | 267 320 |
500 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 333 300 | 167 200 | 250 200 | 250 300 | 250 | 250 | 167 100 | 333 400 |
600 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 400 360 | 200 240 | 300 240 | 300 360 | ||||
700 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 467 420 | 233 280 | 350 280 | 350 420 | ||||
(1) La rémunération à prendre en compte est la moyenne mensuelle des rémunérations assujetties à cotisations de sécurité sociale au cours des 3 mois précédant l'acquisition des chèques-vacances. |
Modalités d'acquisition et d'abondement des chèques-vacances BTP
Option à choisir par l'employeur
(En euros.)
Montant | Salaire | Option A | Option B | ||
Abondement employeur : | Abondement employeur : | ||||
Part salariée | Abondement employeur | Part salariée | Abondement employeur | ||
100 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 67 60 | 33 40 | 50 40 | 50 60 |
150 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 100 90 | 50 60 | 75 60 | 75 90 |
200 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 133 120 | 67 80 | 100 80 | 100 120 |
250 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 167 150 | 83 100 | 125 100 | 125 150 |
300 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 200 180 | 100 120 | 150 120 | 150 180 |
350 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 233 210 | 117 140 | 175 140 | 175 210 |
400 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 267 240 | 133 160 | 200 160 | 200 240 |
500 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 333 300 | 167 200 | 250 200 | 250 300 |
600 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 400 360 | 200 240 | 300 240 | 300 360 |
700 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 467 420 | 233 280 | 350 280 | 350 420 |
Modalités d'acquisition et d'abondement des chèques-vacances BTP
Option à choisir par l'employeur
(En euros.)
Montant | Salaire | Option A | Option B | Option C | |||
Abondement égal à 50 % | Abondement égal à 75 % | Abondement égal à 100 % | |||||
Part | Abondement employeur | Part | Abondement employeur | Part | Abondement employeur | ||
100 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 67 60 | 33 40 | 57 49 | 43 51 | 50 40 | 50 60 |
150 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 100 90 | 50 60 | 86 73 | 64 77 | 75 60 | 75 90 |
200 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 133 120 | 67 80 | 114 97 | 86 103 | 100 80 | 100 120 |
250 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 167 150 | 83 100 | 143 121 | 107 129 | 125 100 | 125 150 |
300 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 200 180 | 100 120 | 171 146 | 129 154 | 150 120 | 150 180 |
350 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 233 210 | 117 140 | 200 170 | 150 180 | 175 140 | 175 210 |
400 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 267 240 | 133 160 | 229 194 | 171 206 | 200 160 | 200 240 |
500 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 333 300 | 167 200 | 286 243 | 214 257 | 250 200 | 250 300 |
600 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 400 360 | 200 240 | 343 291 | 257 309 | 300 240 | 300 360 |
700 | ≥ 110 % Smic < 110 % Smic | 467 420 | 233 280 | 400 340 | 300 360 | 350 290 | 350 410 |
Dans l'accord du 4 mai 2011 relatif à l'organisation du chèque-vacances, l'annexe parue pages 15 à 21 est remplacée par la suivante.
Annexe
Modalités d'acquisition et d'abondement des chèques-vacances BTP
(Tableaux non reproduits : voir BOCC 2012/17 du 19 mai 2012)
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000026804073", "title": "Avenant n° 1 du 26 juin 2012 à l'accord du 4 mai 2011 relatif aux chèques-vacances", "id": "KALITEXT000026804073", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2012-07-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026804077", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000026804077", "content": "L'avenant n° 1 du 26 juin 2012 a pour objet de modifier l'article 1er de l'accord national du 4 mai 2011.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027385935", "textTitle": "Arrêté du 26 avril 2013 - art. 7, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "JORFARTI000027385996", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-05-04", "dateSignaTexte": "2013-04-26", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026804080", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000026804080", "content": " L'article 1er de l'accord national du 4 mai 2011 est modifié et remplacé par les dispositions qui suivent :
Sont comprises dans le champ du présent accord les entreprises du bâtiment telles que définies :
– à l'article 1er de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
– ou à l'article 1er de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire les entreprises occupant plus de 10 salariés),
et les entreprises des travaux publics telles que définies à l'article 1.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 qui sont visées à l'article L. 411-9 du code du tourisme, c'est-à-dire qui ont moins de 50 salariés et sont dépourvues de comité d'entreprise.
L'accès aux chèques-vacances est ouvert à l'ensemble des bénéficiaires visés à l'article L. 411-1 du code du tourisme, et notamment des salariés des entreprises qui auront choisi d'entrer dans le dispositif en adhérant à l'association gestionnaire.
Les apprentis et titulaires d'un contrat d'insertion en alternance ainsi que les salariés, sous réserve qu'ils soient présents depuis au moins 2 mois dans l'entreprise, bénéficient de l'accès aux chèques-vacances.
La mise en œuvre du dispositif des chèques-vacances est annuelle et porte sur l'année civile. Elle nécessite l'adhésion préalable de l'entreprise à l'association gestionnaire visée à l'article 4 de l'accord national du 4 mai 2011.
Chaque année civile, l'entreprise est libre d'appliquer ou non le dispositif des chèques-vacances. Si elle décide de renouveler son application d'une année sur l'autre, elle en informe au plus tard le 30 avril l'ensemble du personnel et les délégués du personnel, s'il y en a, conformément au 4 de l'article 2 ci-après.
Cependant, pour la première année d'adhésion, cette information sera donnée au plus tard le 15 novembre de l'exercice.
Cet avenant abroge et se substitue à l'article 1er de l'accord national du 4 mai 2011 relatif à l'organisation du chèque-vacances dans les entreprises du BTP visées à l'article L. 411-1 du code du tourisme.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2012.
Annexe
Modalités d'acquisition et d'abondement des chèques-vacances BTP
Option à choisir par l'employeur
(En euros.)
Montant | Salaire | Option A | Option B | Option C | |||
Abondement égal à 50 % | Abondement égal à 75 % | Abonnement égal à 100 % | |||||
Part salariée | Abondement | Part salariée | Abondement | Part salariée | Abondement | ||
100 | > ou = 110 % Smic < 110 % Smic | 67 60 | 33 40 | 57 49 | 43 51 | 50 40 | 50 60 |
150 | > ou = 110 % Smic < 110 % Smic | 100 90 | 50 60 | 86 73 | 64 77 | 75 60 | 75 90 |
200 | > ou = 110 % Smic < 110 % Smic | 133 120 | 67 80 | 114 97 | 86 103 | 100 80 | 100 120 |
250 | > ou = 110 % Smic < 110 % Smic | 167 150 | 83 100 | 143 121 | 107 129 | 125 100 | 125 150 |
300 | > ou = 110 % Smic < 110 % Smic | 200 180 | 100 120 | 171 146 | 129 154 | 150 120 | 150 180 |
350 | > ou = 110 % Smic < 110 % Smic | 233 210 | 117 140 | 200 170 | 150 180 | 175 140 | 175 210 |
400 | > ou = 110 % Smic < 110 % Smic | 267 240 | 133 160 | 229 194 | 171 206 | 200 160 | 200 240 |
500 | > ou = 110 % Smic < 110 % Smic | 333 300 | 167 200 | 286 243 | 214 257 | 250 200 | 250 300 |
600 | > ou = 110 % Smic < 110 % Smic | 400 360 | 200 240 | 343 291 | 257 309 | 300 240 | 300 360 |
700 | > ou = 110 % Smic < 110 % Smic | 467 420 | 233 280 | 400 340 | 300 360 | 350 290 | 350 410 |
Vu les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail ainsi que les articles R. 3142-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 9 de l'accord collectif national relatif à la création de l'OPCA de la construction du 29 juin 2010 traitant du dialogue social et du congé de formation économique, sociale et syndicale,
Les parties signataires définissent, par le présent accord, les modalités de mise en œuvre du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale (CFESS) dans le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le respect des dispositions des articles L. 3142-7 et suivants du code du travail ainsi que des articles R. 3142-1 et suivants dudit code. Elles mandatent leurs représentants au sein du conseil d'administration de l'OPCA de la construction pour que soient appliquées les dispositions du présent accord dont la mise en œuvre relève de la compétence de cette instance.
Les entreprises adhérant à l'OPCA de la construction assurent le financement du CFESS au profit des personnes définies à l'article 2 du présent accord.
Les modalités de financement sont les suivantes :
– pour les entreprises de 10 salariés et plus, en application des dispositions des arti-cles L. 3142-14 et R. 3142-1 du code du travail, une partie des fonds mutualisés du plan de formation de l'OPCA de la construction versée par ces entreprises est affectée au CFESS dans la limite de 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l'année en cours, conformément aux règles applicables à l'OPCA et dans la branche pour les contributions formation continue ;
– les entreprises de moins de 10 salariés versent à l'OPCA de la construction une contribution conventionnelle égale à 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l'année en cours, conformément aux règles applicables à l'OPCA et dans la branche pour les contributions formation continue.
Peuvent bénéficier des actions de formation organisées dans le cadre du CFESS les personnes suivantes :
– les salariés des entreprises adhérant à l'OPCA de la construction sans condition d'ancienneté ;
– les anciens salariés ayant exercé une activité professionnelle dans une ou plusieurs entreprises du BTP qui remplissent les conditions pour être titulaires d'un mandat dans les conditions prévues par les statuts d'une instance ou un organisme paritaire du BTP ;
– les demandeurs d'emploi qui ont exercé une activité professionnelle dans une ou plusieurs entreprises du BTP pendant une durée d'au moins 5 ans.
Les modalités de mise en œuvre du CFESS sont définies par les articles L. 3142-7 et suivants et R. 3142-1 et suivants du code du travail.
L'OPCA de la construction assure une mutualisation des fonds affectés au financement du CFESS équivalents à 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l'année en cours. Cette mutualisation est opérée au sein d'une section financière particulière BTP en vue d'assurer, dans la limite du budget ainsi alloué, d'une part, la rémunération des salariés des entreprises adhérant à l'OPCA de la construction bénéficiant du CFESS et, d'autre part, le financement des formations pour l'ensemble des bénéficiaires comprenant les frais pédagogiques, les frais de déplacement, de transport et d'hébergement, selon des modalités de prise en charge fixées par le conseil d'administration de l'OPCA de la construction.
Un sous-compte spécifique est créé pour chaque organisation syndicale de salariés représentée au sein du conseil d'administration de l'OPCA de la construction, les sommes allouées au CFESS étant réparties à parts égales entre ces sous-comptes.
Les dépenses réalisées par chaque organisation syndicale de salariés sont imputées sur son sous-compte dans la limite du montant attribué à celui-ci.
Les sommes non dépensées en cours d'exercice par une organisation syndicale de salariés peuvent être conservées, à la demande de cette organisation, sur son sous-compte pour une durée maximale de 4 ans, pour le financement d'actions de formation à caractère pluriannuel ou non récurrentes organisées au titre du CFESS. A l'issue de cette période, les sommes non consommées sont réaffectées aux fonds mutualisés des différentes sections financières du plan de formation de l'OPCA de la construction au prorata des collectes du plan de formation.
Un bilan de l'ensemble de l'activité de chaque organisation syndicale de salariés au titre du CFESS est présenté chaque année au conseil d'administration de l'OPCA de la construction qui en aura défini préalablement le cadrage et précisé les justificatifs à produire.
Le montant maximal du total des frais de gestion engagés, d'une part, par l'OPCA de la construction pour assurer les missions de collecte et de gestion administrative et financière et, d'autre part, par les organisations syndicales de salariés pour assurer la promotion du CFESS auprès des salariés des entreprises adhérant à l'OPCA de la construction est fixé à 10 % du budget affecté à ce dispositif.
Les frais engagés par l'OPCA de la construction au titre de la collecte et de la gestion administrative et financière sont inclus dans les frais de fonctionnement de l'OPCA tels que fixés par la convention d'objectifs et de moyens conclue entre l'OPCA de la construction et l'Etat.
Les actions destinées à la promotion du CFESS sont distinctes de celles organisées dans le cadre du dispositif du dialogue social ou de la gestion paritaire.
Le conseil d'administration de l'OPCA de la construction fixe les modalités de répartition de ces frais de gestion en fonction de la nature des missions auxquelles ils se rapportent.
Le conseil d'administration de l'OPCA de la construction s'assure de la validité des dépenses engagées au titre des frais de gestion et procède à leur règlement conformément aux dispositions applicables dans la branche du BTP.
Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. Elles concernent notamment les sommes dues par les entreprises adhérant à l'OPCA de la construction au titre de l'année 2012.
Les dispositions du présent accord se substitueront, à la date de son entrée en application, aux dispositions relatives au CFESS des accords de branche conclus antérieurement dans le bâtiment et les travaux publics.
Le présent accord collectif national est applicable :
– pour le bâtiment, aux employeurs relevant respectivement :
– de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (art. 1er à 5) (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
– ou de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (art. 1er à 5) (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés) ;
– ou de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 ;
– ou de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de ces conventions collectives ;
– pour les travaux publics, à l'ensemble des employeurs, quel qu'en soit l'effectif, et à leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 (codes idcc des conventions collectives nationales ouvriers, ETAM, cadres des TP : 1702,2614 et 2409) ;
– ainsi que dans les DOM.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.
La signature de la présente convention a pour effet de procéder à la nécessaire mise à jour de l'accord préexistant. Les parties contractantes considèrent que cet accord constitue une étape intégrant l'amélioration progressive des conditions d'emploi, des techniques et des conditions de sécurité des travailleurs. C'est dans cet esprit qu'il est rappelé que, dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les entreprises doivent mettre à la disposition de leurs salariés, y compris des apprentis, des équipements de protection collective ainsi que des équipements de protection individuelle appropriés aux risques de l'entreprise. Les parties signataires soulignent que la satisfaction du client, la qualité du travail et l'image de la profession passent par une amélioration des conditions de travail et de vie des salariés du bâtiment. Ces parties réaffirment leur intérêt et leur attachement à l'esprit de cette convention régionale comme moyen de garantir un même niveau de droits et de devoirs à tous les employeurs et salariés de la profession, quelle que soit la structure de l'entreprise.
La présente convention collective régionale règle les rapports de travail entre :
– d'une part, les employeurs de la région Nord-Pas-de-Calais dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.1 « Champ d'application », alinéa 1.12, de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;
– d'autre part, les ouvriers occupés par ces employeurs à une activité bâtiment dans la région Nord-Pas-de-Calais ou engagés par eux dans cette région et envoyés en déplacement sans changement de résidence.
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Conformément à l'article 1.2 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), les titres II à XII de la convention collective nationale précitée constituent la première partie « Clauses générales » de la présente convention collective régionale du Nord-Pas-de-Calais.
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Conformément à l'article 1.3 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), la deuxième partie « Clauses professionnelles » de la présente convention collective régionale est constituée par les dispositions des articles 2.1 à 2.5 ci-après.
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Le barème des salaires minimaux applicable aux ouvriers est fixé, après négociations, au niveau régional conformément aux articles 4.1.4 et 12.8 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
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Les conflits collectifs portant sur l'interprétation et l'application de la deuxième partie « Clauses professionnelles » de la présente convention collective régionale sont examinés par une commission régionale ayant une composition analogue à la commission nationale, prévue à l'article 1.5 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
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Les parties signataires reconnaissent formellement que le travail du dimanche, un jour férié et de nuit doit rester en tout état de cause exceptionnel. Les parties définissent, pour application du présent accord, le travail de nuit exceptionnel comme la situation d'un salarié accomplissant :
– une fois par semaine dans son horaire habituel au moins 3 heures de travail effectif quotidien entre 20 heures et 6 heures ;
– ou effectuant, au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs, moins de 270 heures de travail effectif entre 20 heures et 6 heures.
Les heures de travail effectuées le dimanche ou un jour férié ou de nuit sont majorées à 100 %.
Les majorations pour heures supplémentaires, heures du dimanche, un jour férié et de nuit ne se cumulent pas. Lorsque plusieurs causes de majoration coexistent, seule une est retenue, celle correspondant au taux le plus élevé (sans préjudice de l'indemnité attachée aux jours fériés légaux prévue à l'article 5.11 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990).
Les heures de nuit s'entendent de 20 heures à 6 heures du matin. Les équipes travaillant de nuit bénéficieront, en outre, à titre de remboursement de leurs frais supplémentaires, d'une indemnité dite « de panier de nuit » équivalente à une fois et demie l'indemnité de repas définie aux articles 8.15 et 8.181 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment.
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Pour des raisons techniques ou des raisons de sécurité, en cas d'urgence pour prévenir les accidents, assurer des sauvetages, réparer des avaries dangereuses pour la sécurité, survenues au matériel, aux installations et aux bâtiments, quand les travaux devront se poursuivre sans discontinuer de jour et de nuit, un roulement sera organisé par équipes de trois fois 8 heures entre les équipes de jour et de nuit afin d'éviter un travail de nuit continu aux mêmes ouvriers.
Seule l'équipe de nuit travaillant de 20 heures à 6 heures recevra les majorations applicables au travail de nuit à titre exceptionnel prévues à l'article précédent.
Toutes les fois que les travaux devront se poursuivre sans discontinuer par deux équipes, un roulement sera organisé sans aucun supplément de salaire entre les équipes qui travailleront de 6 heures du matin à 20 heures.
Dans les deux cas, chacune de ces équipes bénéficiera d'une demi-heure payée pour le casse-croûte.
Un tableau nominatif des équipes sera affiché sur le lieu de travail et tenu régulièrement à jour pour faciliter le contrôle.
2.3.1. Outillage
L'employeur met, dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, à la disposition de ses salariés, y compris des apprentis, les équipements de travail (équipements de protection individuelle et collective, vêtements de travail et outillage) nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité. L'employeur choisit ces équipements de travail en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail. Il tient compte des caractéristiques de l'établissement susceptibles d'être à l'origine de risques lors de l'utilisation de ces équipements. Le choix de ces équipements relève de la responsabilité de l'employeur ; il doit en outre informer les salariés sur les risques et sur le port obligatoire de ces équipements. L'employeur prendra toute initiative pour former les salariés à l'utilisation des équipements de protection et de sécurité. Les salariés seront tenus d'assister à toutes formations utiles liées à la sécurité.
Les salariés ont l'obligation de porter les équipements individuels et de signaler à l'employeur tout équipement défectueux et doivent respecter les conditions d'utilisation des équipements individuels et collectifs.
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a généralisé l'obligation de prévention de la pénibilité pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Dans le BTP, un accord relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail a été signé le 20 décembre 2011, en retenant comme axe l'amélioration des conditions de travail pour tous les salariés, dans toutes les entreprises du BTP, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité.
La conclusion de l'accord BTP du 20 décembre 2011 ne dispense pas les entreprises de remplir concrètement leurs obligations générales au titre de la prévention des risques professionnels et de la pénibilité. A défaut, elles pourraient voir engagée leur propre responsabilité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
La mise en place par les entreprises des mesures prévues par l'accord pourra permettre d'atténuer ce risque.
L'ouvrier a la garde et la responsabilité de l'outillage mis à sa disposition pendant les heures de travail. L'ouvrier doit présenter à tout moment, en bon état, à la demande de l'employeur, l'outillage qui lui a été confié. En cas de départ de l'entreprise, l'ouvrier doit le restituer complet et en bon état d'usage et d'entretien. En cas de perte, de détérioration ou de négligence avérée, il sera fait application de l'article L. 3251-2 du code du travail relatif à la compensation.
2.3.2. Assurance incendie des vêtements et outils personnels des ouvriers
L'employeur, en cas de sinistre incendie, prend en charge le remboursement des vêtements et des effets personnels des ouvriers entreposés dans les locaux et coffres fermés, mis à la disposition par l'entreprise et permettant la mise à l'abri de l'outillage et des vêtements des ouvriers, dans les conditions suivantes :
– sur présentation du justificatif d'achat ;
– ou, à défaut, à hauteur d'une assiette fixée à 200 € a maxima, revalorisée en fonction de l'augmentation appliquée au coefficient 185 de la grille des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment Nord-Pas-de-Calais.
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L'assiette des majorations référencées au titre de cet article est fixée en pourcentage du salaire horaire brut correspondant au nombre d'heures travaillées dans ces conditions.
2.4.1. Travaux dangereux ou incommodes
A.1. Travaux en élévation
Le calcul de la hauteur est fait en partant du niveau inférieur le plus proche offrant toute garantie de sécurité :
A.1.1 : 10 % pour les travaux sur échafaudages volants à trois suspentes ; 25 % pour les travaux sur nacelles volantes individuelles.
A.1.2 : 100 % pour les travaux de réparation à l'extérieur des cheminées d'usine à partir de 10 mètres de hauteur, sans cumul avec les dispositions du paragraphe A.1.1 ci-dessus.
A.1.3 : pour la réalisation des ouvrages d'équipement industriel de grande hauteur, exécutés par les procédés dénommés « coffrages glissants ou grimpants », les indemnités suivantes sont accordées sur le salaire horaire de base, les hauteurs ci-dessous étant calculées à partir de la plate-forme, base de départ du coffrage glissant ou grimpant :
| De 0 à 10 m | Néant |
|---|---|
| De 10 à 20 m | 5 % |
| De 20 à 30 m | 6 % |
| De 30 à 40 m | 7 % |
| De 40 à 50 m | 8 % |
| De 50 à 60 m | 10 % |
| De 60 à 70 m | 12 % |
| De 70 à 80 m | 14 % |
| De 80 à 90 m | 16 % |
| De 90 à 100 m | 18 % |
| De 100 à 110 m | 20 % |
| De 110 à 120 m | 22 % |
| De 120 à 130 m | 24 % |
| De 130 à 140 m | 26 % |
| De 140 à 150 m | 28 % |
| 150 m et au-delà | 30 % |
Le niveau des tranches successives est considéré comme atteint au début du poste de travail suivant celui au cours duquel la partie supérieure du coffrage a franchi le niveau indiqué.
A.2. Travaux de fouilles ou de terrassement
Les majorations ci-dessous s'appliquent aux travaux exécutés par les ouvriers autres que ceux montés sur engins ; les travaux dans la boue ne pourront être exécutés qu'à titre exceptionnel :
A.2.1 : 50 % pour les travaux neufs de puits et fouilles ayant moins de 1,50 m2 de section, de 1,60 m à 3,20 m de profondeur ; 100 % pour les mêmes travaux à plus de 3,20 m.
A.2.2 : 30 % pour les travaux exécutés dans les sables mouvants ; 25 % pour les travaux exécutés à titre exceptionnel dans 30 cm d'eau sur fond non stabilisé ; 20 % pour les travaux exécutés à titre exceptionnel dans au moins 10 cm d'eau sur fond non stabilisé ; 10 % pour les travaux exécutés à titre exceptionnel dans 20 cm de boue ou de vase.
2.4.2. Travaux insalubres ou salissants
A.1. Travaux de plomberie, de sanitaires ou de curage de fosses
A.1.1 : 100 % pour les travaux nécessitant l'entrée des ouvriers dans les égouts, puits, faux puits ou fosses d'aisances en service : travaux de curage, nettoyage, piquetage des fosses d'aisances ayant servi ; travaux de dégorgement à la main de cuvettes de w.-c.
A.1.2 : 50 % pour les réparations exécutées dans les fosses d'aisances après curage, nettoyage et piquetage des enduits.
A.1.3 : 50 % pour curage, nettoyage et réparation des citernes à eaux pluviales.
A.2. Travaux de fumisterie industrielle, de construction et d'entretien des fours
A.2.1 : 100 % pour les réparations intérieures de maçonnerie, de chaudières en exploitation, les travaux de réparation dans les fours, foyers et conduits de fumée.
A.2.2 : 50 % pour les mêmes réparations dans les chaudières arrêtées.
A.2.3 : 20 % pour les démontages ou démolitions de chaudières.
Les employeurs doivent se conformer à la législation sanitaire en vigueur.
L'apprenti est un salarié de l'entreprise. Il est donc soumis aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur pour l'ensemble des salariés, sous réserve de la réglementation particulière qui lui est applicable en tant que jeune travailleur.
Une prime sera allouée par l'employeur à l'apprenti qui aura obtenu le diplôme visé, dans les conditions suivantes :
– CAP, BEP : 450 € ;
– BP, bac pro : 550 € ;
– bac + 2, BTP : 650 €,
sous réserve de la présentation d'un justificatif d'obtention du diplôme et de la présence de cet apprenti dans l'entreprise au moment du versement.
Ces montants seront revalorisés, a minima, annuellement selon l'augmentation appliquée au coefficient 185 de la grille des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment Nord - Pas-de-Calais ou tous les 3 ans.
La présente convention collective régionale entrera en vigueur au 1er janvier 2015.
Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec avis de réception ainsi qu'à la DIRECCTE de Lille.
En cas de dénonciation totale ou partielle par l'une des organisations signataires, la disposition dénoncée ou la totalité de la convention restera en vigueur pendant une durée de 1 an à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacée avant cette date.
Elle est révisable totalement ou partiellement à tout moment par accord des organisations syndicales adhérentes des organisations nationales représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment.
Toutefois, la première partie « Clauses générales » de la présente convention ne peut être dénoncée, modifiée, révisée ou adaptée que par les organisations nationales précitées, conformément à l'article 13.1 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
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A la date d'entrée en vigueur, la présente convention collective régionale annule et remplace dans toutes leurs dispositions la convention collective des ouvriers du bâtiment Nord - Pas-de-Calais du 11 octobre 1963 (clauses professionnelles régionales) ainsi que l'intégralité des avenants qui l'ont modifiée et qui cesseront d'avoir effet à cette même date.
La présente convention collective régionale sera déposée à la DIRECCTE de Lille conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Toute organisation syndicale non signataire de la présente convention collective régionale pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration à la DIRECCTE de Lille, où elle aura été déposée.
Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations syndicales signataires.
Le présent accord est conclu conformément au souhait des partenaires sociaux de renouveler l'accord relatif au contrat de génération dans le bâtiment du 19 septembre 2013.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération et la loi du 1er mars 2013 portant création de ce contrat.
Il a pour objet de favoriser :
– l'embauche et l'insertion professionnelle des jeunes au sein des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– l'embauche, la poursuite de l'activité et la reconversion professionnelle des salariés qualifiés de seniors ;
– tout en assurant la transmission des savoirs et des compétences.
De même, il contribue aux objectifs :
– d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, de mixité des emplois dans le cadre notamment de l'accord collectif national du 10 septembre 2009 ;
– de développement de l'emploi des salariés âgés ;
– de prévention de la pénibilité dans le cadre de l'accord collectif national du 20 décembre 2011 relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail dans le bâtiment et les travaux publics.
Les parties signataires du présent accord tiennent à valoriser les outils et les mesures contenus dans les accords énumérés ci-dessus et développés au niveau de la profession pour favoriser l'accès à l'emploi et à la formation.
Le renouvellement de l'accord du 19 septembre 2013 a nécessité l'actualisation du diagnostic réalisé préalablement à la négociation de l'accord initial. Le diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation de l'emploi des jeunes et des seniors au sein de la branche a été réalisé préalablement à la négociation et la conclusion du présent accord. Ce diagnostic s'est appuyé sur les données fournies par l'observatoire des métiers du BTP. Il figure en annexe du présent accord.
Le diagnostic comporte des éléments relatifs :
– à la pyramide des âges ;
– aux caractéristiques des jeunes et des salariés âgés et à l'évolution de leur place respective dans la branche sur les 3 dernières années disponibles ;
– aux prévisions de départ à la retraite ;
– aux perspectives de recrutement ;
– aux compétences dont la préservation est considérée comme essentielle pour la branche, dites « compétences clés » ;
– aux conditions de travail des salariés âgés et aux situations de pénibilité, telles qu'identifiées, le cas échéant, dans les accords ou plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité, lorsqu'ils existent.
Le diagnostic s'appuie sur celui effectué pour la détermination des objectifs et mesures relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0012/boc_20170012_0000_0002.pdf.)
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Les données chiffrées fournies par le diagnostic (données 2015) font apparaître une légère hausse de l'âge moyen dans le BTP puisqu'il est passé de 39,4 ans en 2013 à 39,9 ans en 2015. Cette hausse de l'âge moyen est due à la diminution de la part des salariés du BTP âgés de moins de 25 ans, passée de 10,2 % en 2013 à 8,7 % en 2015.
Sur la base de ce constat, les parties signataires du présent accord soulignent néanmoins l'importance de la part des jeunes parmi les salariés du BTP et du renouvellement des compétences qui en découle. Elles s'accordent, malgré les difficultés constatées ces dernières années et le contexte économique qui reste incertain et fragile, sur un objectif global de 12 % de recrutements en CDI de jeunes visés au titre II du présent accord dans la part totale des embauches sur la durée de l'accord.
Afin de parvenir à cet objectif et favoriser l'insertion durable des jeunes dans le cadre d'un contrat de génération, les parties signataires décident de poursuivre les opérations qui visent à renforcer l'attractivité des métiers auprès des jeunes. Elles continueront ainsi à impliquer les entreprises dans la promotion des métiers et des filières de formation (visites de chantiers, mise à disposition de ressources pédagogiques innovantes à destination de l'éducation nationale, opérations telles que « Coulisses du bâtiment », concours « Batissiel », opération « Conjuguer au féminin les métiers du Bâtiment »), développer notamment des partenariats avec les écoles qui forment aux métiers de la profession et agir dans les domaines d'action figurant ci-dessous.
3.2.1. Accueil du jeune
L'accueil du jeune est une étape décisive dans son intégration et sa fidélisation.
Son intégration est facilitée par une bonne connaissance de l'entreprise, de son organisation, et de ses modes de fonctionnement. C'est cette appropriation par le jeune de son environnement de travail qui lui permettra de devenir rapidement opérationnel sur son poste de travail.
Un parcours sera donc mis en place à l'attention du jeune au cours duquel un livret d'accueil lui sera remis. Ce parcours comprendra une visite de l'entreprise ou des services et équipes avec lesquels le jeune est immédiatement appelé à travailler.
Les livrets d'accueil déjà réalisés au niveau des secteurs du bâtiment et des travaux publics pourront être utilisés.
3.2.2. Désignation d'un référent
Réussir l'accueil et l'intégration du jeune est une préoccupation constante des secteurs du bâtiment et des travaux publics. Cela s'est traduit par la mise en place de l'ordre des tuteurs des travaux publics et du titre de maître d'apprentissage confirmé (MAC) dans le bâtiment.
Dans le cadre d'un contrat de génération, un référent sera désigné par l'entreprise pour chaque jeune parmi les salariés volontaires et les plus aptes à occuper ce rôle. Ce référent n'aura pas obligatoirement de lien hiérarchique avec le jeune. Il sera issu prioritairement des dispositifs cités ci-dessus. De plus, un même salarié pourra être référent de plusieurs jeunes dans la limite de 3 maximum.
Les missions du référent seront de faciliter l'accueil et l'intégration du jeune tout en veillant à l'appropriation des règles de fonctionnement et de comportement à adopter dans l'entreprise. Il répondra à ses questions et l'aidera également à envisager son évolution. Il pourra établir avec lui des bilans.
L'entreprise déterminera les moyens mis à la disposition du référent pour exercer ses missions. Elle veillera à adapter sa charge de travail en conséquence.
3.2.3. Entretien de suivi
Un entretien de suivi entre le jeune, son responsable hiérarchique et son référent portant notamment sur l'évaluation de la maîtrise des compétences du jeune sera réalisé. La forme et la fréquence de cet entretien seront adaptées aux fonctions du jeune et à l'organisation de l'entreprise, tout comme la durée d'accompagnement du jeune.
En tout état de cause, un entretien sera effectué au plus tard avant la fin de la période d'essai du jeune.
Cet entretien doit contribuer à consolider l'embauche du jeune. Le cas échéant, il doit permettre d'identifier ses besoins de formation et de déterminer des axes d'amélioration. Cet entretien pourra faire l'objet d'une rubrique dans le livret d'accueil afin de suivre l'évolution du jeune.
3.2.4. Mobilisation des outils des secteurs du BTP pour faciliter l'accès matériel à l'emploi
Les secteurs du bâtiment et des travaux publics ont mis en place des outils (solutions d'épargne pour la retraite, assurances auto et habitation, séjours BTP vacances et chèques vacances, prêts au logement, événements, jeunes salariés, achat de véhicules, réduction de certaines prestations, centre médico-social du BTP…) notamment par le biais des organismes de branche PRO BTP et l'APAS BTP. Afin de lever les freins matériels à l'accès à l'emploi des jeunes, les parties signataires affirment leur volonté de valoriser ces outils à l'égard du jeune dans le cadre du contrat de génération en en assurant la promotion notamment au sein du livret d'accueil remis au jeune.
Afin de faciliter l'accueil des travailleurs en situation de handicap, les secteurs du bâtiment et des travaux publics s'engagent à poursuivre la promotion du guide de bonnes pratiques, établi en 2012, relatif au maintien et l'insertion dans l'emploi de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises de travaux publics.
Les secteurs du bâtiment et des travaux publics veilleront également à ce que les sites de « bourse à l'emploi » travaux publics ou les sites équivalents développés par les fédérations du bâtiment et celle des SCOP du BTP soient effectivement alimentés par les entreprises.
3.2.5. Développement de l'alternance
L'alternance constitue une voie privilégiée d'insertion professionnelle des jeunes. Cette voie permet de préparer et de fidéliser des jeunes aux métiers du BTP et est essentielle et indispensable au renouvellement des personnels.
Par le biais des accords du 8 février 2005 relatif au statut de l'apprenti dans le Bâtiment et les travaux publics et du 13 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, les organisations d'employeurs et de salariés des secteurs du BTP ont valorisé le statut des salariés en contrat de formation en alternance notamment en revalorisant leurs salaires et en leur accordant des avantages sociaux.
Afin d'accompagner le jeune lors de son parcours et lui permettre une bonne intégration, les secteurs du bâtiment et des travaux publics ont renforcé le tutorat et élaboré une charte du maître d'apprentissage qui constitue l'annexe de l'accord du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage.
Aujourd'hui, la volonté des parties signataires est de poursuivre le développement de ce type de contrats, et de maintenir l'objectif de 5 % d'alternants dans les entreprises de 250 salariés et plus.
Concernant l'apprentissage, afin de répondre à la diversité des besoins des entreprises qui sont prioritairement la professionnalisation des futurs ouvriers mais aussi la formation des jeunes à l'encadrement de chantiers et à la conduite de travaux, les parties signataires favoriseront la conclusion de contrats d'objectifs entre les fédérations régionales des travaux publics, celles du bâtiment ou celles des SCOP BTP et les conseils régionaux.
Les salariés en contrat de formation en alternance se verront remettre lors de leur arrivée dans l'entreprise le livret d'accueil prévu à l'article 3.2.1.
3.2.6. Valorisation et accueil des stagiaires
Le stage doit faciliter le passage du monde scolaire ou universitaire à celui de l'entreprise et permettre de compléter une formation théorique par une expérience pratique en entreprise. Il a une finalité pédagogique et ne peut s'effectuer hors d'un tel parcours. Les stages ne peuvent avoir pour objet d'exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent dans l'entreprise.
Il doit reposer sur une concertation entre l'établissement scolaire ou universitaire du stagiaire et l'entreprise d'accueil, afin que sa finalité pédagogique soit respectée. Il est obligatoirement formalisé par la signature d'une convention de stage tripartite encadrée qui précise notamment les engagements et les responsabilités des parties prenantes.
Il permet au stagiaire d'acquérir une connaissance du monde de l'entreprise et de ses métiers. Il constitue également un vecteur d'intégration dans l'entreprise. La branche des travaux publics a décidé de valoriser ce statut à travers l'accord du 30 juin 2010 en prévoyant notamment des autorisations d'absence exceptionnelles, des gratifications revalorisées, une protection sociale renforcée, une évaluation de fin de stage…
Les stagiaires se verront remettre lors de leur arrivée dans l'entreprise le livret d'accueil prévu à l'article 3.2.1.
L'entreprise veillera au bon accueil du stagiaire notamment par le biais d'une prise de contact avec les équipes et services avec lesquels il sera amené à travailler.
Les données chiffrées fournies par le diagnostic (données 2015) font apparaître que les salariés du BTP âgés de plus de 50 ans représentent 278 930 salariés, dont 135 527 ont plus de 55 ans.
Sur la base de ces données, les partenaires sociaux du BTP constatent qu'au titre de l'année 2015 :
– les salariés actifs, y compris les salariés en arrêt de travail de plus de 90 jours, âgés de 50 ans et plus, représentent 24 % de l'ensemble des salariés du BTP ainsi définis ;
– la répartition de ces salariés par tranche d'âge s'opère comme suit :
– salariés âgés de 50 à 54 ans : 12,3 % ;
– salariés âgés de 55 ans et plus : 11,6 % ;
– le pourcentage de salariés âgés de plus de 55 ans parmi les entrants est supérieur à 5 % sur les 2 dernières années.
Sur la base de ce constat, les parties signataires du présent accord soulignent une réalisation au-delà de l'objectif fixé par l'accord du 19 septembre 2013 relatif au contrat de génération dans les branches du bâtiment et des travaux publics grâce à une véritable politique et gestion des ressources humaines vis-à-vis des seniors de la profession. Les parties signataires s'accordent sur la poursuite de l'objectif global de maintien du taux d'emploi actuel des salariés âgés de 50 ans et plus en CDI et sur l'objectif d'augmentation de 1 % du nombre de salariés âgés de 55 ans et plus en CDI sur une nouvelle période de 3 ans.
Elles maintiendront le taux des salariés âgés de plus de 55 ans parmi les entrants à 5 %.
Afin de parvenir à ces objectifs, les parties signataires décident d'agir dans les domaines d'action figurant ci-dessous.
Les parties signataires du présent accord considèrent que l'amélioration des conditions de travail dans les entreprises du BTP, qui concerne toutes les catégories de salariés, constitue, outre une préoccupation permanente, un volet essentiel permettant non seulement le maintien d'une réelle mixité des âges au sein des entreprises et de lutte contre la désinsertion professionnelle mais aussi le renforcement de la motivation et de l'intérêt des salariés pour leur emploi.
Elles invitent les entreprises à maintenir leur vigilance et à prendre les mesures appropriées permettant, compte tenu des impératifs de production, d'alléger les risques « d'usure professionnelle » et d'agir sur les postes présentant un facteur de pénibilité, en recherchant la plus grande compatibilité entre le poste de travail et l'évolution des capacités de chaque salarié.
Les entreprises devront à cet effet tenir compte des informations recueillies soit en interne auprès des CHSCT, ou à défaut des DP, s'ils existent, soit en externe auprès des services interentreprises de santé au travail, des CARSAT, de l'OPPBTP.
Dans le même esprit, elles veilleront à la prise en compte et à l'intégration de la prévention des risques professionnels dès la phase de préparation du chantier.
Les parties signataires se fixent pour objectif :
1. Amélioration des conditions de manutention des charges lourdes :
– par le développement de la manutention mécanique et en dotant les travailleurs d'aides mécaniques ou d'accessoires de préhension propres à rendre leur tâche plus sûre et moins pénible.
À cet effet, les CHSCT ou les délégués du personnel, lorsqu'il en existe, seront consultés sur la mise en place d'un plan d'amélioration des manutentions ;
– par la conduite d'une action en direction des fabricants, dans le cadre de normes européennes lorsqu'elles existent, pour améliorer le conditionnement de certains matériaux de construction, de manière à réduire les problèmes de manutention ;
– par la conduite d'une action en direction des maîtres d'ouvrage et des coordonnateurs SPS, pour favoriser, dans les bâtiments en construction, l'utilisation en commun des appareils de levage pour approvisionner les différents niveaux en phase gros œuvre et la mise en service anticipée des ascenseurs afin d'éviter la manutention des matériels et matériaux en phase aménagement.
Cette action se traduira par la signature, au niveau national, sous l'égide de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), d'une charte avec les principaux maîtres d'ouvrage publics. Cette charte fera par la suite l'objet d'une déclinaison au niveau régional ;
– par la diffusion auprès des salariés d'informations et l'organisation de formations à la prévention des risques liés à l'activité physique, notamment dans le cadre des manutentions.
À cet effet, les parties signataires ont confié à l'OPPBTP une triple mission :
– contribuer à l'élaboration de la charte visée ci-dessus pour réduire les contraintes physiques liées aux conditions de manutention par l'utilisation commune des appareils de levage et la mise en service anticipée des ascenseurs ;
– développer les formations sur la prévention des risques liés à l'activité physique (PRAP-BTP) qui s'adressent tant aux salariés concernés qu'au personnel d'encadrement d'équipe ;
– mener une campagne de prévention des risques liés à l'activité physique, notamment par voie d'affiche, afin de sensibiliser les entreprises à des modes d'organisation du travail susceptibles de prévenir les troubles musculo-squelettiques (TMS) dans le BTP.
2. Diminution des contraintes physiques des salariés :
– par des recherches de solutions de mécanisation ;
– par le choix d'équipements de travail réduisant les niveaux d'exposition au bruit et aux vibrations ;
– par la conduite d'une action en direction des fabricants pour que les équipements de protection individuelle (EPI), destinés à éviter les risques qui ne peuvent être supprimés à la source, soient ergonomiques, légers et pratiques ;
– par l'analyse et l'étude des postes de travail et de leur ergonomie afin de repérer, évaluer et prendre en compte les situations de fortes contraintes et d'en réduire la pénibilité.
À cet effet, les parties signataires entendent assurer la promotion de la gamme de produits de conseil et d'accompagnement ADAPT-BTP, outil d'aide à la démarche d'amélioration des situations et des postes de travail mis en place par l'OPPBTP. Il est à cet égard rappelé que l'engagement de l'entreprise dans une démarche ADAPT-BTP est précédé d'une identification de ses besoins en matière de prévention et d'amélioration des conditions de travail.
ADAPT-BTP constitue un outil opérationnel d'observation et d'analyse des situations de travail et de l'activité des opérateurs (ports de charges, postures inconfortables, interventions en espaces restreints, utilisation de matériel vibrant, bruyant, générant des poussières…) aboutissant également à l'identification des risques différés. À partir de ces éléments, ADAPT-BTP permet d'élaborer, en fonction de la situation de l'entreprise et de sa taille, une réflexion organisationnelle débouchant sur un plan d'actions adaptées contenant des pistes d'amélioration des conditions de travail.
Dans le cadre de leurs attributions respectives, l'employeur informe et/ou consulte, selon les instances : le CHSCT, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'il en existe, sur la mise en œuvre d'une démarche ADAPT-BTP dans l'entreprise. L'entreprise en informera également le médecin du travail.
Les entreprises porteront en outre une attention particulière à l'identification des facteurs et des situations de stress au travail (organisation du travail, conditions et environnement de travail, communication interne…) dans le cadre de la procédure d'évaluation des risques.
3. Développement des installations sanitaires sur les chantiers :
Les parties signataires s'engagent conjointement à promouvoir la généralisation et le maintien en bon état d'installations d'hygiène, de réfectoires, de vestiaires dès l'ouverture du chantier, et tout au long de celui-ci, d'autant qu'aujourd'hui des matériels roulants adaptés aux petites équipes sont disponibles sur le marché.
Les entreprises pourront à cet effet recourir aux dispositifs organisés par la CNAMTS dans le cadre de la convention nationale d'objectifs bâtiment 2014-2017 aux contrats de prévention et aux aides financières simplifiées qui y sont associées.
Les entreprises peuvent utilement se référer au site de l'OPPBTP et de la CNAMTS.
Les parties signataires s'engagent à transmettre le présent accord à l'OPPBTP afin qu'il ait connaissance des dispositions le concernant et qu'il puisse en dresser le bilan à l'issue de sa durée.
Les parties signataires souhaitent promouvoir non seulement le maintien en activité des salariés âgés mais également l'emploi en général des salariés âgés, en incitant à leur recrutement, notamment dans le cadre du renouvellement régulier des effectifs de la profession.
Les parties signataires rappellent que les différentes mesures tendant au maintien du taux d'emploi des seniors dans le BTP ainsi qu'à leur retour à l'emploi trouveront leur pleine efficacité si elles s'accompagnent d'une réelle égalité de traitement entre les générations et d'une gestion des âges dans l'entreprise.
Afin de favoriser l'accès et le retour à l'emploi des salariés âgés, les parties signataires s'engagent à informer les entreprises et les salariés ainsi que les demandeurs d'emploi sur les dispositifs existants, tels que le contrat à durée déterminée pour le retour à l'emploi des seniors prévu à l'arti- cle D. 1242-2 du code du travail ainsi que le contrat de génération visé à l'article L. 5121-17 du code du travail et le contrat de professionnalisation.
Les parties signataires souhaitent développer le recours au contrat de professionnalisation qui constitue un dispositif prioritaire pour favoriser le retour à l'emploi des salariés de plus de 45 ans privés d'emploi, en leur assurant une formation qualifiante dans la limite des budgets dédiés de l'OPCA de la construction – Constructys.
Les secteurs du bâtiment et des travaux publics ont pour objectif la conclusion par les salariés du BTP de plus de 45 ans de 100 contrats de professionnalisation par an pendant la durée de l'accord.
Par ailleurs, dans le prolongement de l'accord collectif national du 10 septembre 2009 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le bâtiment et les travaux publics, les parties signataires rappellent leur attachement au principe de non-discrimination du fait de l'âge, notamment en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.
En matière de recrutement, les parties signataires soulignent que les critères retenus pour le recrutement doivent être exclusivement fondés sur les compétences et les qualifications des candidats et invitent les entreprises à sensibiliser l'encadrement et l'ensemble de leur personnel à ce sujet.
Le recrutement étant un élément important pour la progression du taux d'emploi des seniors, les parties signataires conviennent de mettre en place au niveau national un indicateur de suivi du nombre de recrutement des salariés de plus de 50 ans.
Afin d'aider les entreprises à mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences adaptée à leur taille en vue de développer les compétences et les qualifications de leur personnel et d'améliorer l'accès à la formation des salariés âgés, les parties signataires invitent les entreprises et les groupes d'entreprises occupant de 50 à 299 salariés à entreprendre une réflexion sur l'âge de leurs salariés, dans la perspective d'aboutir à une pyramide des âges équilibrée.
L'observatoire des métiers du BTP a élaboré un guide méthodologique à cet effet, validé par les CPNE conjointes du BTP.
Composé en deux parties, ce guide a vocation à informer les entreprises et leurs salariés à l'aide de données générales relatives au niveau des secteurs du bâtiment et des travaux publics dans leur ensemble. Il a également vocation à constituer un outil concret de gestion des compétences et des qualifications des salariés. Ce guide comporte en conséquence :
– d'une part, des informations et des données générales sur la situation de l'emploi des salariés âgés dans le BTP,
– d'autre part, une aide méthodologique à la réflexion sur l'âge des salariés et les perspectives de départ à la retraite, l'estimation du nombre de recrutements envisageables à 3 ans, les compétences requises à terme dans l'entreprise, les outils de formation pouvant être mis en œuvre dans l'entreprise (contrats et périodes de professionnalisation, entretiens professionnels, bilan de compétences…).
Réalisé au cours du premier semestre 2010, ce guide est mis en ligne sur le site internet de l'observatoire des métiers du BTP (http://www.guide-seniors-btp.fr/).
Les parties signataires continueront à faire sa promotion auprès de leurs adhérents et notamment auprès des entreprises de moins de 50 salariés qui, bien que non visées par le présent accord, ont intérêt à engager elles aussi, dès à présent, une réflexion sur la mise en œuvre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Dans le même esprit, les parties signataires entendent promouvoir la mise en place effective de l'entretien professionnel tel qu'issu de la loi du 5 mars 2014 relative à la réforme de la formation professionnelle. Bien que cet entretien ne concerne pas de catégorie d'âge spécifique, il constitue un élément important de l'anticipation de l'évolution des carrières des salariés seniors.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'employeur informe chaque salarié lors de son embauche qu'il bénéficie dans l'entreprise d'un entretien professionnel tous les 2 ans.
Cet entretien est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié et doit être distinct de l'éventuel entretien d'évaluation.
L'entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.
Cet entretien doit faire l'objet d'un bilan tous les 6 ans, cette durée s'appréciant par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Ce bilan écrit dont une copie est remise au salarié permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels obligatoires et de s'assurer qu'il a :
– suivi au moins une action de formation ;
– acquis des éléments de certification par la formation ou une validation des acquis de son expérience ;
– bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Les entreprises définissent les modalités de mise en œuvre de ces entretiens. Celles qui le souhaitent pourront utilement se référer au kit de l'entretien professionnel développé par l'OPCA de la construction – Constructys (Kit entretien professionnel – Constructys).
Cet entretien est destiné à éviter toute pratique discriminatoire liée à l'âge dans les évolutions de carrière. Il a notamment pour objet d'examiner les perspectives de déroulement de carrière du salarié en fonction de ses souhaits et au regard des possibilités de l'entreprise.
Afin de permettre aux salariés de développer un projet professionnel de poursuite de carrière, il est proposé par l'employeur à tout salarié âgé de 45 ans et justifiant de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et de 5 ans de salariat, un bilan de ses compétences professionnelles et personnelles, de ses aptitudes et de ses motivations.
La mise en place d'un tel bilan peut être proposée par l'employeur à l'issue de l'entretien professionnel visé à l'article 4.4 lorsque des besoins spécifiques ont été identifiés.
Cette mesure tend ainsi à renforcer la personnalisation de la gestion des parcours professionnels pour développer la formation tout au long de la vie et à terme favoriser le maintien dans l'emploi des seniors.
Les financements liés à ces bilans de compétence peuvent être assurés par le FONGECIF lorsqu'ils font suite à une demande du salarié ou par l'OPCA de la construction – Constructys lorsque l'entreprise en fait la demande.
Le nombre de bilans de compétences réalisés par des salariés du BTP âgés de plus de 45 ans et financés par l'OPCA de la construction – Constructys doit progresser de 10 % par an pendant la durée de l'accord sous réserve que l'OPCA de la construction – Constructys dispose des fonds nécessaires.
Affirmant leur volonté de rendre effectif le maintien dans l'emploi des salariés âgés, les parties signataires entendent développer l'accès des seniors aux dispositifs de formation existants dans le BTP et particulièrement aux périodes de professionnalisation effectuées par des salariés de plus de 45 ans.
Les entreprises porteront une attention particulière aux salariés âgés de plus de 45 ans n'ayant pas suivi de formation depuis au moins 5 ans.
Les parties signataires entendent développer le nombre de périodes de professionnalisation effectuées par des salariés de plus de 45 ans. Une information sera diffusée à cet effet par l'OPCA de la construction – Constructys.
Le nombre de salariés du BTP âgés de plus de 45 ans ayant bénéficié d'une période de professionnalisation doit progresser de 10 % par an pendant la durée de l'accord, sous réserve que l'OPCA de la construction – Constructys dispose des fonds nécessaires.
Dans le même esprit, les parties signataires s'accordent sur l'importance de la reconnaissance de l'expérience professionnelle, et en particulier de celle acquise par les salariés âgés.
Elles rappellent que tout salarié peut demander à bénéficier d'une validation des acquis de l'expérience (VAE), dans le cadre d'une démarche individuelle pendant ou en dehors du temps de travail.
L'exercice de ce droit et ses modalités de mise en œuvre feront l'objet d'un examen par les partenaires sociaux au terme du présent accord.
Dans la définition des conditions d'emploi des salariés âgés, les employeurs tiendront compte, dans la mesure du possible, de la situation particulière de chaque salarié. Les possibilités d'aménagement des horaires ou des conditions de travail seront envisagées notamment à l'occasion des entretiens professionnels prévus ci-dessus, dans la mesure où ils sont compatibles avec les nécessités du poste de travail.
Ces aménagements d'horaire peuvent se traduire par un passage à temps partiel, organisé sur la semaine ou sur le mois, à la demande du salarié acceptée par l'employeur ou sur proposition de l'employeur acceptée par le salarié.
En cas de transformation du contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel dans les 2 ans avant que le salarié atteigne l'âge et la durée d'assurance lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, l'entreprise informe le salarié sur les incidences de cette évolution et examine la possibilité de maintenir l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire à la hauteur du salaire correspondant à son activité à temps plein en prenant en charge la part salariale et la part patronale afférentes à ce supplément d'assiette.
Afin d'assurer une meilleure sécurisation de leurs parcours professionnels, les salariés de 55 ans et plus reconnus définitivement inaptes à leur poste de travail par le médecin du travail bénéficieront, s'ils le souhaitent, dans le cadre d'un bilan de compétences, d'un bilan de réorientation de carrière.
Ce bilan sera l'occasion de faire le point sur les compétences personnelles et professionnelles du salarié pour lui permettre d'envisager une nouvelle étape de son parcours professionnel.
La réalisation de 100 bilans de réorientation de carrière doit être effectuée chaque année pendant la durée du présent accord.
Par ailleurs, les entreprises sont incitées à réaliser une information à destination des salariés sur le dispositif de retraite progressive.
Convaincues que le maintien des salariés âgés dans l'entreprise constitue un gage de cohésion entre les générations et un atout pour les entreprises car ces salariés disposent d'une expérience, d'un savoir-faire, d'une connaissance approfondie du métier, les parties signataires soulignent l'importance de veiller à la constitution d'équipes d'âge mixte et de développer les actions de tutorat.
Elles souhaitent favoriser ainsi la mixité des âges permettant d'assurer la transmission de l'expérience professionnelle et des savoir-faire acquis par les salariés plus âgés auprès des plus jeunes.
La transmission des savoirs et des savoir-faire constitue un échange, valorisant les seniors, entre un salarié qui a besoin d'un accompagnement et un ou des salariés de plus de 45 ans qui transmettent leur savoir et leur expérience.
Dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, outre les textes légaux en vigueur, la fonction tutorale est organisée par l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, pour le bâtiment, et par l'accord collectif national du 8 décembre 2009 et ses avenants du 7 décembre 2011, et du 26 novembre 2013 et du 17 juin 2015 relatif à l'ordre des tuteurs des travaux publics.
L'identification des compétences clés et l'accompagnement des entreprises dans la définition de ces compétences pourront être effectués notamment grâce à l'utilisation de la banque nationale de données de compétences (BNDC) de l'OPCA de la construction – Constructys.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois constituent un enjeu stratégique du développement des entreprises et de leur efficacité économique, concourant à conforter la dynamique de l'ensemble des secteurs du bâtiment et des travaux publics. Source de cohésion sociale, ce renforcement contribue concrètement à l'évolution de l'exercice des métiers et à la valorisation de l'image des professions du bâtiment et des travaux publics.
Les partenaires sociaux ont affirmé leur volonté de contribuer à la déclinaison renforcée de ces principes, en complément des initiatives et actions déjà entreprises dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, dans l'accord du 10 septembre 2009 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le bâtiment et les travaux publics.
Les parties signataires ont confié à l'observatoire des métiers du BTP le soin de construire, à partir du guide méthodologique visé à l'article 4.4 qui subsistera en l'état, un outil permettant aux entreprises d'établir le diagnostic prévu dans le cadre du dispositif du contrat de génération dont le contenu est fixé par les articles L. 5121-10 et L. 5121-12 du code du travail.
Ce guide a fait l'objet d'une validation par les CPNE conjointes du BTP.
Ce diagnostic (1) est une aide pour les entreprises dans leur gestion et fait l'objet d'une promotion par les parties signataires auprès de leurs adhérents.
Une commission de suivi de l'accord réunissant l'ensemble des parties signataires se réunira avant le 31 décembre de chaque année pendant la durée de l'accord pour apprécier les effets des actions entreprises dans le cadre du présent accord.
Au terme de l'accord, la commission de suivi en dressera un bilan global.
Les parties signataires se réuniront à l'échéance du présent accord pour envisager sa reconduction éventuelle.
Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM :
\nPour le bâtiment, aux employeurs relevant respectivement :
\n– de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés), (code idcc 1597) ;
\n– de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), (code idcc 1596) ;
\n– ou de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, (code idcc 2609) ;
\n– ou de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, (codes idcc 2420 et 0203),
\net à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de ces conventions collectives.
\nEn application de l'article L. 5121-8 du code du travail, le présent accord concerne exclusivement, dans le champ d'application des conventions collectives ci-dessus, les entreprises de bâtiment occupant de 50 à moins de 300 salariés ou aux entreprises de bâtiment appartenant à un groupe occupant de 50 à moins de 300 salariés, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail. Ces dispositions peuvent servir de référence aux accords collectifs et aux plans d'action mis en œuvre, quel que soit l'effectif de l'entreprise concernée.
En application des dispositions légales relatives à la hiérarchie des normes, les conventions ou accords d'entreprise conclus dans les entreprises visées dans l'article 9.1 ci-dessus ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.
Les parties signataires rappellent que le présent accord a une portée nationale couvrant directement l'ensemble des entreprises et des organismes relevant du champ d'application défini à l'article 9.1 ci-dessus.
En conséquence, en application de l'article L. 5121-8 du code du travail, le présent accord permet, à la date de son extension, aux entreprises et aux organismes occupant de 50 à moins de 300 salariés ou aux entreprises appartenant à un groupe occupant de 50 à moins de 300 salariés, et relevant de ce champ d'application de ne pas conclure d'accord collectif, ni de prendre de décision unilatérale comportant un plan d'action.
Le présent accord ne s'applique toutefois pas aux entreprises qui à la date d'extension de l'accord sont couvertes par un accord conclu en application de l'article L. 5121-8 du code du travail ou par un plan d'action relatif au contrat de génération.
L'accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur le lendemain de son extension.
Il cessera de produire ses effets à compter du troisième anniversaire de la date de son entrée en vigueur, telle que visée ci-dessus.
En cas d'évolution de la situation économique et sociale des secteurs du bâtiment et des travaux publics, les parties signataires conviennent de réexaminer ensemble les dispositions du présent accord.
Le présent accord national pourra être dénoncé par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec avis de réception ainsi qu'à la direction générale du travail.
Le présent accord restera en vigueur pendant une durée de 1 an à partir de l'expiration du délai de préavis ci-dessus, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé avant cette date.
Toute modification, révision totale ou partielle ou adaptation des dispositions du présent accord ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national. Les demandes de révision doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception de l'information de la direction générale du travail, et sont accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée. (1)
(1) Le troisième alinéa de l'article 9.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
(Arrêté du 26 juin 2017 - art. 1)
Le présent accord national sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.
La loi NOTRe a modifié l'organisation territoriale administrative en regroupant un certain nombre de régions françaises. C'est dans ce cadre que les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ont fusionné.
Les conventions collectives nationales des ouvriers et des ETAM du bâtiment prévoient que c'est au niveau régional que sont négociés annuellement les salaires minimaux conventionnels des ouvriers et des ETAM, ainsi que les indemnités de petits déplacements (indemnité de repas, de trajet et de transport).
C'est la raison pour laquelle désormais, ces négociations doivent être menées à l'échelle de la nouvelle région.
Or des différences substantielles existent entre les grilles des salaires ouvriers et ETAM et les IPD des deux anciennes régions.
Il convient donc d'harmoniser ces grilles afin que les salariés des entreprises d'Occitanie, quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise qui les emploie, se voient proposer les mêmes barèmes de salaires minimaux et d'indemnisation des petits déplacements Pour autant, il existe entre les deux ex-régions des différences importantes qui ne peuvent être rattrapées facilement.
C'est pourquoi, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés du bâtiment de la région Occitanie, représentatifs se sont réunies et ont décidé de s'engager et de signer le présent accord-cadre de convergence.
Les partenaires sociaux reconnaissent que les écarts des barèmes conventionnels de salaires minimaux en vigueur actuellement sur le territoire de l'ex Languedoc-Roussillon et l'ex Midi-Pyrénées rendent très difficile l'uniformisation immédiate de ces barèmes en Occitanie.
Les partenaires sociaux s'accordent donc pour reconnaître qu'il convient de mener la convergence salariale par étapes. Un échéancier à minima de 10 % de l'effort global de convergence, coefficient par coefficient, est nécessaire annuellement pour aboutir, dans les meilleures conditions à, l'uniformisation des salaires en Occitanie.
Les partenaires sociaux sont conscients que si les barèmes conventionnels de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM peuvent converger à court terme, les indemnités de petits déplacements connaissent des différences telles qu'un délai légèrement supérieur à la convergence des salaires devra être appliqué afin d'obtenir l'harmonisation.
Les partenaires sociaux conviennent que la convergence des barèmes conventionnels de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM devra être applicable au plus tard le 1er janvier 2021.
Les partenaires sociaux conviennent que la convergence des barèmes conventionnels d'indemnités de petits déplacements des ouvriers devra être applicable au plus tard le 1er janvier 2023.
De même les partenaires sociaux s'engagent à faire converger les niveaux des indemnités accordées, dans les deux ex-régions, aux maîtres d'apprentissage confirmés.
Les partenaires sociaux s'entendent pour modifier les délais de convergence dans deux circonstances : soit en cas de difficultés économiques qui surviendraient durant la période de convergence, soit parce que la convergence serait atteinte plus rapidement grâce à la situation économique et/ou aux efforts particuliers que les organisations patronales consentiraient pour y parvenir.
Les partenaires sociaux s'engagent à se rencontrer autant de fois que nécessaire pour aboutir dans les meilleures conditions à la convergence citée.
Durant toute cette période où les partenaires sociaux s'engagent à viser l'harmonisation des salaires et des indemnités, l'application de la règle du salaire binôme est suspendue pour pratiquer la négociation « poste à poste ».
Les parties signataires conviennent que parallèlement aux efforts pour atteindre la convergence, elles se réuniront au moins une fois par an pour négocier les salaires minimaux des ouvriers et ETAM dans le cadre de la négociation annuelle des salaires (NAO) et les indemnités de petits déplacements, conformément aux textes légaux et conventionnels en vigueur. Cette réunion annuelle sera précédée d'une réunion préparatoire 2 mois avant.
Constat d'accord sur les œuvres sociales
Dans la région « Provence-Côte d'Azur » les œuvres sociales seront obligatoires à partir du 1er janvier 1973 dans le bâtiment et les travaux publics.
Cet accord est applicable à toutes les entreprises de la région et aux entreprises extérieures y travaillant, relevant des numéros INSEE 53 et 34.
Le taux de la cotisation est fixé à 0,10 % des salaires bruts versés à partir du 1er janvier 1975.
Une commission paritaire de travail sera désignée dans les meilleurs délais pour établir les statuts et déterminer les modalités d'application de cet accord.
Les membres du conseil d'administration, de composition paritaire, feront obligatoirement partie de la profession. Ce conseil comprendra des représentants des organisations syndicales salariales représentatives et des organisations syndicales patronales.
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Désormais, le taux de cotisation de l'APAS Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixé à 0,13 % des salaires bruts versés à compter du 1er juillet 2017.
Cet accord est applicable, à compter du 1er juillet 2017, aux entreprises adhérentes à cette date ainsi qu'à celles qui adhèreront à l'APAS à compter de cette date.
Sont concernés les employeurs du bâtiment de la région PACA dont l'activité relève respectivement
\n– de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés), (code IDCC 1597) ;
\n– de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), (code IDCC 1596) ;
\n– ou de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, (code IDCC 2609) ;
\n– ou de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, (codes IDCC 2420 et 0203),
et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de ces conventions collectives.
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(1) Article exclu de l'extension conformément à la volonté des parties signataires.
\n(Arrêté du 13 avril 2018 - art. 1)
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) Dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, à l'exclusion de son article 2, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Bagnolet, le 12 septembre 2017.
UNSA industrie et construction
\n21, rue Jules-Ferry
\n93177 Bagnolet Cedex
Monsieur le directeur général,
Faisant suite à l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 – c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (n° 1596) et publié au Journal officiel de la République française n° 0187 du 11 août 2017, j'ai l'honneur de vous informer, au nom de l'union fédérale de l'industrie et de la construction de l'UNSA (UFIC-UNSA), de l'adhésion de l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) à la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 – c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (n° 1596) – et à l'ensemble de ses avenants et accords collectifs étendus à ce jour.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, une copie du présent courrier est adressée ce jour aux parties signataires de ladite convention.
Veuillez croire, Monsieur le directeur général, à l'assurance de notre considération.
Le secrétaire général.
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Dans le cadre du présent avenant n° 4 qui a pour objet l'adaptation des dispositions relatives aux modalités de répartition de la collecte de la contribution affectée au financement du dialogue social dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, les organisations soussignées réaffirment leur volonté de poursuivre le développement d'une politique contractuelle de qualité au bénéfice des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés ainsi que de leurs salariés.
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Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord du 25 janvier 1994 et à ses avenants concernent exclusivement les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés en France métropolitaine et signataire ou ayant adhéré à l'accord du 25 janvier 1994 et à ses avenants ultérieurs.
Les dispositions du 2e tiret et relatives à la part B de l'article 4 de l'avenant n° 3 du 20 octobre 2003 à l'accord du 25 janvier 1994 sont modifiées et sont rédigées comme suit :
« – une part B à hauteur de 0,07 % destinée à l'APNAB en faveur du développement de la politique contractuelle dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés et répartie à parts égales entre le collège patronal et le collège salariés ;
– la part des organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national pour les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés et signataires ou ayant adhéré à l'accord du 25 janvier 1994 et à ses avenants subséquents, est répartie de la manière suivante :
\n–– une part fixe de 3/13 pour la CGT, la CGT-FO, la CFDT ;
\n–– une part fixe de 2/13 pour l'UNSA.
Une part modulable de 2/13 pour la CGT, la CGT-FO, la CFDT répartie proportionnellement aux derniers résultats de la représentativité fixés par l'arrêté concernant le champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, publiés au Journal officiel et ramenés à 100 %.
Les dispositions du précédent alinéa entrent en vigueur le 1er juillet 2018 et s'appliquent à la collecte de l'exercice ouvert le 1er janvier 2018.
Dans les 3 mois de la publication de l'arrêté ministériel fixant la liste des organisations représentatives soit d'employeurs soit de salariés dans les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés, les organisations représentatives signataires ou ayant adhéré se réuniront en commission paritaire afin de tirer si nécessaire les conséquences des dispositions des arrêtés publiés à la suite d'un nouveau cycle de calcul de l'audience.
Tout nouvel avenant éventuel à l'accord du 25 janvier 1994 portant organisation de la négociation collective dans le bâtiment pour les salariés employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés emportant modification de la répartition de la contribution concernant la part B précitée, entrera en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit la publication des arrêtés de représentativité si l'avenant est conclu au plus tard le 31 décembre de la même année. À défaut au 1er jour du 1er semestre suivant sa conclusion.
Quelle qu'en soit la date d'entrée en vigueur du nouvel avenant, il s'appliquera à la collecte du premier exercice ouvert après (année N + 1) la date de publication des arrêtés de représentativité (année N). »
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Répartition de la collecte de la contribution", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000005647121", "textTitle": "Négociation collective dans le bâtiment - art. II.7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "II.7", "articleId": "KALIARTI000038441268", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-05-04", "dateDebutCible": "2018-06-25" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038417642", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000038417642", "content": "
Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter de sa date de signature entre les organisations soussignées. Il est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa date de signature, les soussignées reconnaissant qu'il n'y a pas lieu, compte tenu de son objet, de recourir à la procédure d'extension.
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives et signataires et déposé à la direction générale du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives et les organisations syndicales de salariés représentatives de la région Normandie, réunies le 29 mars 2019 à Caen sont convenues de déterminer un accord de convergence, d'une part, en matière de salaires mensuels minimaux pour les ouvriers et les ETAM et d'autre part, en matière d'indemnités de petits déplacements pour les seuls ouvriers.
En application de l'article XII.8 et de l'article I-4 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596) et d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (IDCC 1597), pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée aux ouvriers des entreprises du bâtiment de la région Normandie, occupant jusqu'à 10 et de plus de 10 salariés, les parties signataires du présent accord ont décidé d'aboutir à une convergence des barèmes de salaires mensuels minimaux en vigueur en Basse-Normandie et Haute-Normandie suivant les modalités indiquées dans le tableau ci-après :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Accords étendus pour atteindre \n\t\t\tla convergence des barèmes Basse-Normandie \n\t\t\tet Haute-Normandie en vigueur portant sur le \n\t\t\tsalaire mensuel minimal pour 35 heures |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution : | ||
| – position 1 | 150 | 1 accord : 2019 |
| – position 2 | 170 | 2 accords : 2019-2020 |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | Convergence effective |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels : | ||
| – position 1 | 210 | Convergence effective |
| – position 2 | 230 | |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipes : | ||
| – position 1 | 250 | 2 accords : 2019-2020 |
| – position 2 | 270 | 2 accords : 2019-2020 |
En application de l'article 3.2.2 de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 2006 et de l'article 5 de l'accord national du 26 septembre 2007, pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée des ETAM des entreprises du bâtiment de la région Normandie, les parties signataires du présent accord ont décidé d'aboutir à une convergence des barèmes de salaires mensuels minimaux en vigueur en Basse-Normandie et Haute-Normandie suivant les modalités indiquées dans le tableau ci-après :
| Catégorie professionnelle | Accords étendus pour atteindre \n\t\t\tla convergence des barèmes Basse-Normandie \n\t\t\tet Haute-Normandie en vigueur portant sur le \n\t\t\tsalaire mensuel minimal pour 35 heures |
|---|---|
| Niveau A | 3 accords : 2019-2020-2 021 |
| Niveau B | 3 accords : 2019-2020-2021 |
| Niveau C | 3 accords : 2019-2020-2021 |
| Niveau D | 3 accords : 2019-2020-2021 |
| Niveau E | 1 accord : 2019 |
| Niveau F | 1 accord : 2019 |
| Niveau G | Convergence effective |
| Niveau H | 3 accords : 2019-2020-2021 |
En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596) et d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (IDCC 1597), pour la convergence des indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région Normandie, les parties signataires du présent accord ont décidé d'aboutir à une convergence des barèmes des indemnités de petits déplacements en vigueur en Basse-Normandie et Haute-Normandie suivant les modalités indiquées ci-dessous :
\n– le montant de l'indemnité de repas est déjà identique pour la région Normandie ;
\n– pour les indemnités de trajet, la convergence devra être effective au plus tard au 31 décembre 2023, soit 5 accords étendus ;
\n– pour les indemnités de transport, la convergence est déjà obtenue de la zone 1B à la zone 5 ; seule la convergence du montant de la zone 1A devra être effective au plus tard au 31 décembre 2023.
Cet accord entrera en vigueur à la date de signature.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Le 26 juillet 2019
Fédération française du bâtiment
\n7, rue La Pérouse
\n75116 Paris
Monsieur le président,
Nous informons de notre adhésion à l'accord du 25 janvier 1994 et ses avenants n° 1 du 4 mai 1995, n° 2 du 14 novembre 1995 et n° 3 du 20 octobre 2003. Nous en avons informé l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles concernées et procédé aux formalités légales de dépôt.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2017, notre organisation est représentative dans le champ des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés, dans le champ de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment jusqu'à 10 salariés, de la convention collective des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 et de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, la « convention collective jusqu'à 10 salariés », citée à l'article des statuts de l'APNAB n'existant pas.
Cela étant rappelé, nous procédons par la présente à la confirmation de notre adhésion par écrit à votre association, conformément à l'article 6 de vos statuts.
Nous vous prions de croire, Monsieur le président, à l'assurance de nos sentiments distingués.
Le délégué général
", "etat": "VIGUEUR", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000039333531", "title": "Avenant n° 2 du 14 novembre 1995 à l'accord du 25 janvier 1994 portant organisation de la négociation collective dans le bâtiment pour les salariés employés dans les entreprises jusqu'à dix salariés (modification de l'avenant n° 1 du 4 mai 1995)", "id": "KALITEXT000039333531", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1996-08-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039333534", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000039333534", "content": "L'article II.5 de l'avenant n° 1 du 4 mai 1995 est remplacé par la rédaction suivante :
Article II.5
\nUtilisation de la part B 1 « Employeurs »
La part B 1 est répartie par l'association paritaire entre les organisations d'employeurs représentatives de l'artisanat du bâtiment, en fonction de leur représentativité prise au sens des dispositions du décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 et telle qu'elle est constatée par le ministère chargé de l'artisanat, à l'occasion du renouvellement triennal du collège syndical des chambres de métiers.
En ce qui concerne les organisations professionnelles nationales représentatives du secteur de l'artisanat du bâtiment qui ne seraient pas représentées dans ce collège, mais qui participent à la négociation collective de branche, un montant correspondant à 1 p. 100 de la part B 1 leur est réservé.
Les parties conviennent de réviser ce montant dans l'hypothèse où le nombre ou l'audience des organisations concernées connaîtrait une évolution significative de nature à affecter sa fixation.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000000173832", "textTitle": "Arrêté du 22 juillet 1996 - art., v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "JORFARTI000002135698", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "1996-07-26", "dateSignaTexte": "1996-07-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039333537", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000039333537", "content": "
Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel marque une rupture historique de l'organisation, de la gouvernance et du financement de l'apprentissage.
Cette réforme impose aux partenaires sociaux du secteur d'activité du bâtiment (le « bâtiment »), de faire évoluer le dispositif d'apprentissage professionnel qu'ils pilotent depuis 75 ans. En effet, les nouvelles dispositions législatives interrogent la gestion, au sein du même organisme qu'est le CCCA-BTP, d'un financement spécifique des branches du bâtiment en faveur de l'apprentissage et d'un réseau de formation.
Les entreprises du bâtiment accueillent encore une majorité de jeunes peu qualifiés, qui préparent par la voie de l'apprentissage un CAP et pour 1/3 d'entre eux, un brevet professionnel ou un BAC professionnel. La majorité de celles qui emploient des apprentis sont artisanales.
En outre, le recrutement de salariés qualifiés et l'actualisation de leurs compétences sont un enjeu majeur de compétitivité des entreprises, compte tenu de l'accélération des transformations économiques, technologiques, réglementaires, organisationnelles.
Dans ce cadre, le réseau des CFA gérés paritairement garantit le déploiement cohérent de la politique conventionnelle des branches par un maillage territorial tant urbain que rural. Il bénéficie jusqu'à ce jour de ressources des entreprises du bâtiment tout particulièrement dédiées à l'apprentissage.
Ce même réseau s'est également engagé dans une démarche de transformation fondée sur la différenciation, l'innovation et l'attractivité de l'apprentissage BTP, au travers du plan stratégique Transform'BTP adopté, dès 2017, à l'unanimité du conseil d'administration du CCCA-BTP.
La profession porte donc une attention particulière à la qualité de l'alternance, au service proposé par le CFA, à la réussite de la formation et à une employabilité durable. Dès lors, il est de la responsabilité des branches d'affirmer leur volonté de promouvoir un apprentissage de qualité et de s'en donner les moyens, afin de permettre à tous les CFA de bénéficier d'un accompagnement de proximité, technique et opérationnel qui leur permette de répondre à ces objectifs.
Considérant les dispositions concernant les CPPNI visées à l'article L. 2232-9 du code du travail et considérant par ailleurs les dispositions concernant l'extension visées à l'article L. 2261-19 du code du travail,
Considérant la volonté des organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, signataires ou adhérente(s), de continuer à privilégier la voie de l'apprentissage pour accéder aux métiers du bâtiment et d'assurer le renouvellement de personnels qualifiés au sein des entreprises,
Considérant les missions légales et conventionnelles du CCCA-BTP et de l'opérateur de compétences de la construction en charge, dans leur champ respectif, de la mise en œuvre des orientations des politiques conventionnelles d'apprentissage du bâtiment,
Vu les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 et ses textes d'application concernant notamment l'apprentissage,
Vu les dispositions du code du travail concernant l'organisation et le financement de l'apprentissage dans la branche des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés,
Vu les accords conclus relatifs à l'apprentissage dans le bâtiment,
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, signataires ou adhérente(s) :
\n– affirment leur volonté de co-construction de cet accord dans le cadre d'une vision partagée de la mise en œuvre de la réforme de l'apprentissage ;
\n– décident d'adapter les dispositions de leur politique professionnelle, en pérennisant d'une part leur engagement en faveur d'un apprentissage de qualité et en ajustant, d'autre part, leurs priorités politiques et modalités spécifiques de financement de l'apprentissage ;
\n– décident, au travers des présentes dispositions, du nécessaire accompagnement de tous les CFA qui forment aux métiers du bâtiment. Cet accompagnement tient compte des axes prioritaires suivants :
\n–– promotion et valorisation des métiers et des entreprises du bâtiment ;
\n–– accompagnement des jeunes qui, eu égard à leur profil dans nos branches (niveau de qualification, etc.), nécessite un accompagnement particulier durant leur apprentissage ;
\n–– développement de la qualité de la formation professionnelle et notamment des formations en alternance, en entreprise et en CFA ;
\n–– développement de l'usage du numérique et de l'innovation dans la formation aux métiers ;
\n–– financement des investissements d'avenir, en complément des autres financements d'investissements de l'apprentissage au sein des branches du bâtiment ;
\n–– encouragement à la mutualisation des ressources entre acteurs de l'apprentissage aux métiers du bâtiment.
Le taux de cotisation des entreprises au titre de la cotisation spécifique des employeurs du bâtiment et des travaux publics définie par le code du travail est fixé par accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le secteur du bâtiment.
Cette cotisation est collectée par BTP Prévoyance et versée au profit du CCCA-BTP.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (cf. art. 5), signataires ou adhérente(s), confirment leur volonté de pérenniser le financement spécifique de la politique d'apprentissage qu'elles ont mis en œuvre au travers des accords paritaires nationaux qu'elles ont conclus.
Elles tiennent également compte des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage du bâtiment, de la nécessaire évolution des missions du CCCA-BTP et de la nouvelle organisation interne du réseau des BTP CFA et bâtiment CFA définies par les dispositions du présent accord.
Le taux de cotisation, dont le montant est versé au profit du CCCA-BTP, est fixé comme suit :
\n– pour les entreprises du bâtiment dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à 11 salariés : 0,15 % des rémunérations versées pendant l'année en cours.
Le financement de l'apprentissage fait l'objet de décisions de la part des CPNE (notamment au titre de la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage), de France compétences et des conseils régionaux.
À ce jour, le CCCA-BTP a notamment pour missions de garantir la qualité de la mise en œuvre des politiques des branches en matière de financement d'actions de promotion et de développement de l'apprentissage. Il peut ainsi, à la différence de l'opérateur de compétences, déployer une offre de services technique et opérationnelle, un accompagnement de proximité des CFA notamment en matière de pédagogie de l'alternance.
La majorité des missions de l'opérateur de compétences de la construction et du CCCA-BTP sont complémentaires et représentent un atout de premier plan pour l'apprentissage au sein du bâtiment.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, signataires ou adhérente(s) :
\n– confirment que l'actuelle association CCCA-BTP a vocation à poursuivre sa transformation, en exécution des politiques des branches ;
\n– décident que cette association fonctionne, dans le respect des termes du présent accord, telle une agence d'appui à tous les organismes de formation, prioritairement les CFA, qui inscrivent leur action sur la formation professionnelle des jeunes aux métiers dans le cadre de la politique des branches ;
\n– précisent que la cotisation, visée par l'article 1er du présent accord, contribue à :
\n–– l'information des jeunes, de leurs familles, des salariés et des entreprises, sur la formation professionnelle initiale, notamment l'apprentissage, ou sur les métiers du bâtiment ;
\n–– le développement de la formation professionnelle, et prioritairement l'apprentissage, dans les métiers du bâtiment :
\n––– l'animation de l'innovation, pédagogique notamment ;
\n––– la réalisation de veilles nationales (juridique, technologique, pédagogique, financière…) et d'études sur le champ spécifique de l'apprentissage ;
\n––– la mobilité européenne et l'internationalisation des parcours ;
\n––– la formation des tuteurs et des maîtres d'apprentissage ;
\n––– la formation des personnels de tous les CFA formant aux métiers du bâtiment ;
\n––– le pilotage d'appels à projets au profit de tous les CFA formant aux métiers du bâtiment ;
\n––– la réponse à propositions d'expérimentations en faveur de tous les CFA formant aux métiers du bâtiment ;
\n––– l'organisation de rassemblements de tous les CFA formant aux métiers du bâtiment ;
\n–– l'ingénierie et la production de certifications professionnelles pour le compte des CPNE, en lien avec les unions et les syndicats métiers des organisations professionnelles d'employeurs du bâtiment ;
\n–– le financement d'actions particulières visant la préformation et l'insertion professionnelle ;
\n–– l'accompagnement du développement d'une offre de formation initiale par l'apprentissage qui réponde aux besoins des entreprises ;
\n–– l'animation et l'accompagnement social des apprentis ;
\n–– la participation au financement de l'investissement au bénéfice des CFA formant aux métiers du bâtiment ;
\n–– la participation à des compléments de financement aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus par les entreprises du bâtiment ;
\n–– les frais de fonctionnement du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, dans certaines limites ;
\n–– la prise en charge des dépenses exposées pour la gestion paritaire de cette cotisation par les organisations, siégeant au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, dans la limite d'un pourcentage du montant des sommes collectées au titre de la cotisation.
Au vu de ces éléments, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, signataires ou adhérente(s), mandatent leurs représentants siégeant au conseil d'administration du CCCA-BTP afin d'engager et de mettre en œuvre les actions suivantes :
\n– réviser et adapter les statuts du CCCA-BTP afin d'adapter ce dernier aux nouvelles dispositions législatives et du présent accord ;
\n– faire en conséquence évoluer son organisation et ses moyens, dans le respect de ses missions rénovées, en tenant compte des ressources dont il dispose, notamment celles définies à l'article 1er du présent accord ;
\n– transformer la marque CCCA-BTP et créer un nouveau territoire de marque (logo, positionnement, univers graphique) pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives et de celles du présent accord ;
\n– conclure avec l'opérateur de compétences de la construction, au plus tard en septembre 2020, une convention de partenariat et de coopération qui tienne compte des termes du présent accord (calendrier, missions respectives et complémentaires des organismes…) et des recommandations des CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics.
Depuis une cinquantaine d'années, les branches développent, avec l'appui du CCCA-BTP, un réseau paritaire de 77 CFA qui accueillent plus de 40 000 apprentis, soit près 60 % de l'apprentissage dans le bâtiment et plus de 10 % des apprentis au niveau national interprofessionnel.
Les CFA gérés paritairement (BTP CFA et bâtiment CFA) sont aujourd'hui rassemblés au sein d'un réseau d'associations régionales BTP CFA ou bâtiment CFA, gérées par des conseils d'administration paritaires.
Avec la réforme de l'apprentissage, les CFA vont devoir être plus que jamais en capacité de moderniser et d'adapter en permanence leur offre de formation, leurs équipements pédagogiques, de garantir la qualité de leur offre de services et d'optimiser leur modèle économique.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Organisation du réseau paritaire des BTP CFA : association nationale paritaire tête de réseau", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042126536", "num": "3.1", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000042126536", "content": "Pour réussir à relever ces nombreux défis, vitaux pour le réseau qu'elles pilotent depuis 75 ans, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, signataires ou adhérente(s), considèrent dès lors essentiel et indispensable que ce réseau :
\n– conforte sa cohérence et son efficience, afin qu'il continue de déployer, tant en zone urbaine que rurale, la politique des branches impulsée par les partenaires sociaux et orientée vers le service aux entreprises, aux jeunes et aux familles ;
\n– s'organise, en créant notamment une association nationale paritaire, sous forme d'une tête de réseau commune aux associations régionales paritaires, dont l'objet serait d'accompagner efficacement les CFA gérés paritairement (BTP CFA et bâtiment CFA) dans leurs développements et l'optimisation de leurs performances de service auprès des entreprises et des apprentis.
Il est donc créé, dès début 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020, en lien avec les partenaires sociaux du bâtiment, une association nationale paritaire dont l'objet est d'assurer une mission de tête de réseau des BTP CFA gérés paritairement.
Cette création se réalise dans le cadre des travaux d'organisation du réseau paritaire des BTP CFA décrits à l'article 4.1.2 du présent accord.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, signataires ou adhérente(s), décident de mandater, le moment venu, leurs représentants siégeant au conseil d'administration des associations régionales paritaires pour engager le processus d'adhésion à l'association nationale paritaire tête de réseau.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Création d'une association nationale paritaire", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042126537", "num": "3.2", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000042126537", "content": "Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, signataires ou adhérente(s), définissent les principales missions de l'association nationale paritaire, qui s'exercent au bénéfice des associations régionales BTP CFA ou bâtiment CFA à gouvernance paritaire qui en sont membres :
\n– appui à la stratégie et au pilotage de l'activité ;
\n– garantie d'un dispositif conventionnel commun dont le contenu et les modalités seront définies dans le cadre du processus de mise en place de la création de la tête de réseau paritaire des associations régionales BTP CFA ou bâtiment CFA à gouvernance paritaire (cf. art. 4.1.2) ;
\n– mise à disposition d'outils, de méthodes, d'expériences en matière de pédagogie ;
\n– partage d'investissements techniques ou pédagogiques ;
\n– mise à disposition d'outils pour les fonctions support voire exercice de ces missions par délégation (contrôle de gestion, qualité, gestion immobilière…) ;
\n– création d'une marque de réseau, gestion de la marque et actions de promotion au profit du réseau ;
\n– réponse à des appels à projets au bénéfice du réseau ;
\n– recherche de financements complémentaires, de partenariats notamment nationaux et européens pour le réseau ;
\n– appui au développement de certifications professionnelles ;
\n– mise en place d'une offre de formation à destination des salariés des CFA ;
\n– partage de ressources, selon des modalités définies par son conseil d'administration en matière de péréquation de financements entre CFA, afin de répondre aux intérêts de la profession (localisation, innovation, réponses métiers…).
Le financement de l'association nationale paritaire des associations régionales BTP CFA ou bâtiment CFA à gouvernance paritaire est assuré par :
\n– l'ensemble des associations régionales paritaires qui en sont membres, sous la forme d'une participation fixe de base par association prélevée sur chaque contrat d'apprentissage ;
\n– des financements prélevés sur les ressources nationales générées par les réponses aux appels à projets notamment initiés par le CCCA-BTP et l'OPCO de la construction sur la base des recommandations des CPNE conjointes du bâtiment et des Travaux publics ;
\n– les ressources et/ou subventions de la communauté européenne, de l'État, des Régions et des collectivités publiques territoriales ;
\n– toutes ressources non interdites par la loi en rapport avec l'objet social de l'association paritaire nationale.
En 2020, le montant de la participation financière est fixé selon les modalités définies à l'article 4.1.2 du présent accord.
Après 2020, le montant de cette participation financière sera réévalué, en tant que de besoin, selon les règles définies dans les statuts et sur décision du conseil d'administration de l'association nationale paritaire.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Financement de l'association nationale paritaire", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042126539", "num": "3.4", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000042126539", "content": "L'association nationale paritaire est gérée paritairement par les partenaires sociaux représentés par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, signataires ou adhérente(s).
Les désignations sont faites par chacune de ces organisations. Les administrateurs désignés peuvent être issus du réseau des associations régionales BTP CFA ou bâtiment CFA à gouvernance paritaire.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Gouvernance de l'association nationale paritaire", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042126540", "num": "4", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000042126540", "content": "", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Mise en œuvre de l'accord", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042126541", "num": "4.1", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000042126541", "content": "Afin de mettre en œuvre les dispositions du présent accord, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, signataires ou adhérente(s), engagent simultanément plusieurs chantiers paritaires.
4.1.1 Travaux de poursuite de la transformation du CCCA-BTP
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, signataires ou adhérente(s) mandatent leurs administrateurs siégeant au CCCA-BTP pour engager, dès la signature de l'accord, les actions nécessaires :
\n– à la poursuite de la transformation du CCCA-BTP et notamment à la mise en œuvre des dispositions de l'article 2 du présent accord et de celles de son article 3 relatives à la création de l'association nationale paritaire tête de réseau des associations régionales BTP CFA ou bâtiment CFA à gouvernance paritaire ;
\n– à l'identification des conséquences sur les dispositions en vigueur au sein du CCCA-BTP, notamment sur les statuts des associations régionales BTP CFA ou bâtiment CFA à gouvernance paritaire ;
\n– aux éventuels transferts, reprises ou délégations conventionnelles de missions et d'activités, notamment du CCCA-BTP vers la nouvelle association nationale paritaire tête de réseau des associations régionales BTP CFA ou bâtiment CFA à gouvernance paritaire ;
\n– à la mise en œuvre opérationnelle de ces dispositions au plus tard en décembre 2020.
4.1.2 Travaux d'organisation du réseau paritaire des BTP CFA
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, signataires ou adhérente(s), mandatent leurs administrateurs siégeant au CCCA-BTP pour engager le plus rapidement possible et dès la signature de l'accord, au titre de la mise en œuvre des dispositions de son article 3, les actions nécessaires à :
\n– l'élaboration, en concertation avec les associations régionales paritaires, des futurs statuts de l'association nationale paritaire tête de réseau des associations régionales BTP CFA ou bâtiment CFA à gouvernance paritaire ;
\n– l'organisation du fonctionnement opérationnel de l'association nationale paritaire tête de réseau ;
\n– l'adaptation en conséquence des statuts des associations régionales paritaires ;
\n– l'élaboration, en concertation avec les associations régionales paritaires, de l'offre de services de l'association nationale paritaire auprès des associations régionales paritaires ;
\n– la fixation, en concertation avec les associations régionales paritaires, du montant de la participation financière de chaque association membre au titre des financements perçus en 2020 pour chaque contrat d'apprentissage.
\n– la mise en œuvre opérationnelle de ces dispositions au plus tard le 31 décembre 2020.
Ces actions seront menées en veillant à garantir, au plan fonctionnel, la gestion de tout éventuel conflit d'intérêt au regard des règles de concurrence.
Ces travaux, pendant la période transitoire, sont pilotés par le secrétariat général du CCCA-BTP et leur mise en œuvre fait l'objet d'un suivi régulier par le conseil d'administration. Ils s'inscrivent dans le périmètre du contrôle général de l'État.
Dans ce cadre, à compter du 1er janvier 2020, il est convenu que le secrétaire général du CCCA-BTP reçoit régulièrement les organisations syndicales représentatives des personnels des BTP CFA paritaires pour maintenir un dialogue social.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Calendrier des travaux paritaires", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042126542", "num": "4.2", "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000042126542", "content": "
L'ensemble des frais engagés au titre de ces travaux, notamment ceux liés à l'organisation de réunions avec le réseau (déplacements, restauration, locations de salles…), sont pris en charge par le CCCA-BTP et font l'objet d'une comptabilisation spécifique. Le CCCA-BTP établit, dès la signature du présent accord, un budget prévisionnel des adaptations du réseau paritaire à la réforme. Il provisionne, pour 2020 et 2021, sur ses fonds de réserves, la mise en application des nouvelles organisations.
Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, corse comprise, aux employeurs dont l'activité relève de chacun des champs d'activité définis par les conventions collectives nationales ci-dessous :
\n– convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;
\n– convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 ;
\n– convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004,
\net à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM et cadres).
La mise en place par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national dans le champ des branches concernées, de dispositions conventionnelles dédiées spécifiquement à l'apprentissage dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés répond à l'exigence des dispositions légales propres aux entreprises employant moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Une commission de suivi de l'accord réunissant les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, signataires ou adhérente(s), se réunira au plus tard au premier trimestre 2022, puis tous les 3 ans, pour apprécier les effets du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Durée", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042126546", "num": "8", "intOrdre": 7864305, "id": "KALIARTI000042126546", "content": "
Toute organisation représentative au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement au titre du champ dans lequel elle est reconnue représentative au niveau national, par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris où il aura été déposé. Elle devra également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.
Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, signataire ou adhérente, après un préavis minimum de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
En cas de dénonciation totale ou partielle par l'une des organisations représentatives au plan national dans le champ dans le champ de la branche des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, signataire ou adhérente, la (ou les) disposition(s) dénoncée(s) ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée de 1 an à partir de la date d'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouvel accord ne l'ait remplacé avant cette date.
Toute modification ou révision ne peut être effectuée que par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national dans le champ de la branche concernée, et signataires ou adhérentes de l'accord.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Révision et dénonciation", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042126548", "num": "10", "intOrdre": 8912879, "id": "KALIARTI000042126548", "content": "Les dispositions du présent accord entrent en vigueur dès sa signature, à l'exception des dispositions de l'article 1er dont l'application est suspendue :
\n– jusqu'à la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'accord collectif national relatif à l'apprentissage dans le bâtiment du 22 novembre 2019 – entreprises occupant jusqu'à 10 salariés ;
\n– à la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'accord collectif national relatif à l'apprentissage dans le bâtiment du 22 novembre 2019 – entreprises occupant plus de 10 salariés.
En tout état de cause, l'application des dispositions de l'article 1er sera effective après la publication des arrêtés d'extension des accords du 22 novembre 2019 relatifs à l'apprentissage dans le bâtiment – entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés –, et au plus tôt le 1er janvier 2021.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042126551", "num": "11", "intOrdre": 9437166, "id": "KALIARTI000042126551", "content": "Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, en demanderont l'extension conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.
Par ailleurs, il appartiendra à la direction générale du travail, au plus tard à l'occasion de la procédure d'extension de l'accord collectif national relatif à l'apprentissage dans le bâtiment – entreprises occupant jusqu'à 10 salariés –, d'apprécier la représentativité des organisations syndicales de salariés dans le champ précité de l'accord.
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Afin de répondre à la démarche de restructuration des branches, engagée par :
\n– la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ; et,
\n– la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au niveau national ont entrepris un important travail portant sur la structure des conventions collectives nationales des ouvriers (codes IDCC 1596 et 1597).
À l'occasion de cette négociation relative à la restructuration des textes conventionnels applicables aux ouvriers du bâtiment, la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la loire, étendue par arrêté ministériel du 1er mars 1996, a été dénoncée le 23 février 2018.
Le processus de restructuration n'a pu néanmoins aboutir.
Soucieuses de préserver certaines spécificités locales auxquelles sont attachés les employeurs et les ouvriers concernés, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés du département de la Loire, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, entendent réaffirmer par le présent accord, leur attachement au dispositif des œuvres sociales et le rôle important de l'association générale du bâtiment et des travaux publics du département de la Loire depuis sa création en 1942.
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Il convient de rappeler que l'annexe II de la convention collective départementale du 1er juillet 1958 a étendu, à l'ensemble du département, l'obligation d'adhésion aux œuvres sociales de la profession, gérées par l'association générale du bâtiment et des travaux publics du département de la Loire.
Cette association départementale, régie par la loi du 1er juillet 1901, a été formée sous l'égide des organisations représentatives d'employeurs, entrepreneurs et artisans des industries du bâtiment et des travaux publics, et des organisations représentatives des salariés des mêmes industries, qui auront signé les accords paritaires la créant ou modifiant son fonctionnement.
Cette association départementale, dénommée association générale du bâtiment et des travaux publics du département de la loire, a pour but d'améliorer, dans cette profession, les conditions de vie des salariés et de leur famille, de répondre à leurs besoins sociaux, culturels et sportifs et de resserrer entre eux les liens de solidarité qui résultent du travail en commun.
Elle a pour objet la création, la gestion et l'administration de toutes œuvres sociales, culturelles et sportives, ayant pour but l'amélioration des conditions d'existence ainsi que l'épanouissement de ses membres.
Les désignations des organisations syndicales salariés sont faites par le niveau national ou à défaut par le niveau départemental, si le niveau national le décide.
L'énumération ci-dessus n'est donnée qu'à titre indicatif et n'est nullement limitative des activités à prévoir.
Les entreprises du département de la Loire soumises aux conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (codes IDCC 1596 et 1597) doivent obligatoirement adhérer à l'association générale du bâtiment et des travaux publics du département de la Loire.
À cet effet, elles doivent acquitter les cotisations patronale et salariale (cette dernière est à la charge des salariés qui adhèrent à l'association) nécessaires à son fonctionnement, fixées en commission paritaire.
La cotisation patronale est fixée à 0,5 % de la masse salariale brute.
La cotisation salariale est fixée à 5 € par mois.
Dans le cas des entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'un comité social et économique, ce dernier a le choix entre l'adhésion à l'AGBTP et la gestion autonome des œuvres sociales de l'entreprise.
Dans la 2de hypothèse, il n'est pas versé de cotisations à l'AGBTP.
Ces cotisations sont recouvrées par la caisse de congés payés du bâtiment située n° 16, Forez-Velay-Vivarais, 17-19, rue de l'Apprentissage, 42017 Saint-Étienne Cedex, pour la part patronale versée par les entreprises adhérentes à cette caisse, et directement par l'association générale du bâtiment et des travaux publics du département de la Loire pour les autres entreprises ainsi que pour la part salariale de ces cotisations.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Œuvres sociales dans le département de la Loire", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042866341", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042866344", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-01-06", "dateSignaTexte": "2020-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042668756", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042668756", "content": "
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des partenaires sociaux de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, en particulier au regard du bénéfice des œuvres sociales, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès du ministère du travail.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Étienne, Montbrison, Roanne.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
En application de l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à « la formation, la certification, la charte, et l'indemnisation » des maîtres d'apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics, selon lequel l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit soit :
– au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ;
– à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise.
Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à « la formation, la certification, la charte, et l'indemnisation » des maîtres d'apprentissage qui renvoie la négociation paritaire du montant de cette indemnité au niveau régional, en application de :
– l'article I.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;
– l'article I.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
Les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies le 31 mars 2021, pour négocier, les montants et les modalités de versement de l'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage confirmé applicables dans la région Nouvelle-Aquitaine, conformément à l'article l.3 de la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1596), titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.
Les parties signataires sont convenues les modalités de versement de l'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage confirmé tel que figurant dans l'accord du 31 mars 2021 joint au présent avenant.
En complément de l'accord du 31 mars 2021, les parties signataires s'accordent que compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.
En conséquence de quoi, les parties signataires réitèrent leur demande d'extension formalisée le 29 avril 2021, relatif à l'accord paritaire régional du 11 novembre 2020 concernant l'indemnité spécifique à verser par les entreprises à leur(s) salarié(s) titulaire(s) du titre de maître d'apprentissage confirmé,
À l'occasion de la restructuration des branches du secteur du bâtiment intervenue en considération de la loi du 5 mars 2014 et de la négociation ainsi que de la signature de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire employant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018, la convention collective régionale Île-de-France/région parisienne des ouvriers des entreprises du bâtiment du 28 septembre 1993 telle que modifiée par ses avenants ultérieurs, a été dénoncée par tous les signataires le 13 février 2018.
La convention collective nationale ouvrier des entreprises du bâtiment jusqu'à 10 salariés du 7 mars 2018 reprenait dans son annexe XII des dispositions conventionnelles applicables dans la région Île-de-France, sous l'intitulé « Avenant régional de spécificité n° 1 » qui dans son article 2 « Œuvres sociales » reprend les stipulations de la convention collective régionale dénoncée (art. 3 « Œuvres sociales ») instaurant l'obligation pour les entreprises du champ de s'affilier à l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne (APAS-BTP-RP) et de verser une cotisation fixée à 0,40 % des salaires.
Les conventions collectives régionales du bâtiment d'une part des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du 19 novembre 2007 et d'autre part des ingénieurs, assimilés et cadres du 12 avril 1960, non dénoncées, contiennent des dispositions identiques relatives aux « Œuvres sociales » et sont toujours applicables.
À la suite de la suspension des conventions collectives nationales « Ouvrier » du 7 mars 2018 et de la non-entrée en vigueur de nouvelles conventions collectives nationales « Ouvrier » signées postérieurement ainsi que de la non-reconduction des accords collectifs régionaux à durée déterminée relatif aux « Œuvres sociales » pour les ouvriers de la région Île-de-France/région parisienne, seule la catégorie « Ouvrier » ne se trouve plus, depuis le 1er décembre 2022, couverte par des dispositions conventionnelles relatives notamment au financement des œuvres sociales à leur destination.
Face à cette situation défavorable aux ouvriers et aux entreprises du bâtiment, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans le périmètre de la convention collective nationale « Ouvrier » des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, ont engagé des négociations pour que les ouvriers et les entreprises du bâtiment, bénéficient à nouveau des œuvres sociales dont les autres catégories de salariés des entreprises du bâtiment continuent à bénéficier.
Dans le cadre de cette négociation, soucieuses que soit apporté à la totalité des salariés, un service efficient et de qualité en matière d'œuvres sociales constituant un outil fort de fidélisation des salariés et contribuant à favoriser l'image de la marque « employeur » de la profession, les organisations professionnelles et syndicales ont exprimé leur volonté de travailler ensemble, suivant un calendrier à définir, à :
\n– une réforme statutaire de l'APAS-BTP garante d'une gouvernance paritaire saine et efficace ;
\n– l'affiliation obligatoire des entreprises du bâtiment à l'APAS-BTP notamment pour la catégorie ouvrier garantissant sa pérennité et la poursuite des réformes engagées pour une proximité renforcée et un service rendu de qualité au meilleur coût.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le champ de la convention collective ouvrier des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (jusqu'à 10 salariés) ont en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :
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", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048658637", "textTitle": "Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048658646", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-12-23", "dateSignaTexte": "2023-12-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047866334", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047866334", "content": "Les ouvriers des entreprises définies à l'article 1er du présent accord bénéficient des œuvres sociales instituées par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national pour la région Île-de-France.
À cet effet, les entreprises du bâtiment définies à l'article 1er du présent accord doivent obligatoirement s'affilier à l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics (APAS-BTP).
Les entreprises relevant du présent accord versent à l'association précitée une cotisation fixée à 0,40 % de leur masse salariale brute.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés coopératives du bâtiment qui adhèrent aux œuvres sociales du mouvement coopératif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Objet « Œuvres sociales »", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048658637", "textTitle": "Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048658646", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-12-23", "dateSignaTexte": "2023-12-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047866335", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000047866335", "content": "Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national s'engagent à conserver à l'APAS-BTP son caractère d'association paritaire et s'engagent à se rapprocher des autres membres de l'APAS-BTP afin que dans le cadre d'une révision des statuts soient mises en place pour les organes de gouvernance des règles de fonctionnement et de gestion préservant le caractère paritaire et les conflits d'intérêt et assurant aux salariés des entreprises concernées un service de qualité au meilleur rapport qualité/prix et une gestion transparente.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour que la révision des statuts intervienne au plus tard 12 mois après la date de signature.
La faillite de cet engagement entraînera la cessation du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Gouvernance de l'APAS-BTP", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048658637", "textTitle": "Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048658646", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-12-23", "dateSignaTexte": "2023-12-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047866336", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000047866336", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée débutant à sa date de signature et finissant à la date d'entrée en vigueur d'un nouvel accord ayant même objet ou reprenant des dispositions similaires.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) bureau des relations du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris à l'initiative de la partie signataire la plus diligente.
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.
Les parties signataires demanderont l'extension de l'accord au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
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En application des articles 8.18 et 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Alsace dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2005.
Article 2
Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après : Les parties signataires du présent accord ont arrêté : - la partie fixe à 277,76 € ; - la partie variable à 5,43 €.
(En euros)
CATEGORIE professionnelle | Coefficient | SALAIRE MENSUEL minimal (pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles) | TAUX HORAIRE minimal pour 35 heures hebdomadaires |
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| - position 1 | 150 | 1 201,23 | 7,92 |
| - position 2 | 170 | 1 201,23 | 7,92 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 283,13 | 8,46 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| - position 1 | 210 | 1 418,11 | 9,35 |
| - position 2 | 230 | 1 527,32 | 10,07 |
| Niveau IV | |||
| Maitres ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| - position 1 | 250 | 1 635,00 | 10,78 |
| - position 2 | 270 | 1 744,21 | 11,50 |
Article 3
Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros)
| ZONE | REPAS | TRANSPORT | TRAJET |
| I (10 kilomètres) | 7,70 | 1,95 | 1,26 |
| II (20 kilomètres) | 7,70 | 2,60 | 2,37 |
| III (30 kilomètres) | 7,70 | 3,55 | 3,22 |
| IV (40 kilomètres) | 7,70 | 4,86 | 4,42 |
| V (50 kilomètres) | 7,70 | 5,90 | 5,37 |
Article 4
La valeur du point ETAM est fixée à 2,53 € .
Article 5
Les montants des salaires minimaux et des indemnités de petits déplacements fixés ci-avant concernant les ouvriers du bâtiment de la région Alsace et la valeur du point ETAM entreront en vigueur le 1er avril 2005.
Article 6
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Article 7
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, étant précisé qu'il sera alors à considérer comme constituant un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Alsace du 19 février 1992 en application de ses articles 6 et 7.
Fait à Strasbourg, le 7 avril 2005.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Salaires (Alsace)", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2005-04-07 BO conventions collectives 2005-49", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005645527", "title": "Corse Accord du 30 mai 2006 relatif aux salaires minimaux à compter du 1er juillet 2006", "id": "KALITEXT000005645527", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2006-05-30" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005694413", "intOrdre": 42949, "title": "Salaires minimaux à compter du 1er juillet 2006 (Corse)", "id": "KALISCTA000005694413", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005777137", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005777137", "content": "Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 8 mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant moins de 10 salariés) d'autre part, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Corse à compter du 1er juillet 2006.
Article 2
Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord ont fixé : Pour un salaire horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Corse s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros)
CATEGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL | TAUX HORAIRE |
| Niveau I | |||
| Ouvrier d'exécution | |||
| - position 1 | 150 | 1 277,06 | 8,41 |
| - position 2 | 170 | 1 279,46 | 8,43 |
| Niveau II | |||
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 332,96 | 8,83 |
| Niveau III | |||
| Compagnon professionnel | |||
| - position 1 | 210 | 1 433,29 | 9,45 |
| - position 2 | 230 | 1 541,58 | 10,16 |
| Niveau IV | |||
| Maitre ouvrier ou chef d'équipe | |||
| - position 1 | 250 | 1 619,61 | 10,67 |
| - position 2 | 270 | 1 704,02 | 11,29 |
SMIC au 1er juillet 2006 : - mensuel pour 35 heures : 1 254,31 Euros (mensuel 151,67 heures) ; - taux horaire : 8,27 Euros.
Article 3
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Corse du sud et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 mai 2006.
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| Zone 1 a | 0 à 4km | 44,55 |
| Zone 1 b | 4 à 10 km | 44,55 |
| Zone 2 | 10 à 20 km | 44,55 |
| Zone 3 | 20 à 30 km | 44,55 |
| Zone 4 | 30 à 40 km | 44,55 |
| Zone 5 | 40 à 50 km | 44,55 |
| (1) | (2) | (3) |
| Zone 1 a | 0 à 4km | 3,82 |
| Zone 1 b | 4 à 10 km | 10,38 |
| Zone 2 | 10 à 20 km | 21,18 |
| Zone 3 | 20 à 30 km | 35,79 |
| Zone 4 | 30 à 40 km | 47,13 |
| Zone 5 | 40 à 50 km | 61,52 |
| (1) | (2) | (3) |
| Zone 1 a | 0 à 4km | 2,73 |
| Zone 1 b | 4 à 10 km | 8,17 |
| Zone 2 | 10 à 20 km | 15,41 |
| Zone 3 | 20 à 30 km | 21,76 |
| Zone 4 | 30 à 40 km | 28,80 |
| Zone 5 | 40 à 50 km | 36,56 |
| (1) | (2) | (3) |
| Zone 1 a | 0 à 4km | 45,44 |
| Zone 1 b | 4 à 10 km | 45,44 |
| Zone 2 | 10 à 20 km | 45,44 |
| Zone 3 | 20 à 30 km | 45,44 |
| Zone 4 | 30 à 40 km | 45,44 |
| Zone 5 | 40 à 50 km | 45,44 |
| (1) | (2) | (3) |
| Zone 1 a | 0 à 4km | 3,90 |
| Zone 1 b | 4 à 10 km | 10,59 |
| Zone 2 | 10 à 20 km | 21,60 |
| Zone 3 | 20 à 30 km | 36,51 |
| Zone 4 | 30 à 40 km | 48,07 |
| Zone 5 | 40 à 50 km | 62,75 |
| (1) | (2) | (3) |
| Zone 1 a | 0 à 4km | 2,78 |
| Zone 1 b | 4 à 10 km | 8,33 |
| Zone 2 | 10 à 20 km | 15,72 |
| Zone 3 | 20 à 30 km | 22,20 |
| Zone 4 | 30 à 40 km | 29,38 |
| Zone 5 | 40 à 50 km | 37,29 |
| CAT prof | COEF | SALAIRE | TAUX |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| NIVEAU I | |||
| Ouvriers | |||
| d'exécution | |||
| - position 1 | 150 | 6 491,14 | 38,41 |
| - position 2 | 170 | 7 048,54 | 41,71 |
| NIVEAU II | |||
| Ouvriers | |||
| professionnels | 185 | 7 466,59 | 44,18 |
| NIVEAU III | |||
| Compagnons | |||
| professionnels | |||
| - position 1 | 210 | 8 163,34 | 48,30 |
| - position 2 | 230 | 8 720,74 | 51,60 |
| NIVEAU IV | |||
| Maîtres | |||
| ouvriers ou | |||
| chefs d'équipe | |||
| - position 1 | 250 | 9 278,14 | 54,90 |
| - position 2 | 270 | 9 835,54 | 58,20 |
| (1) | (2) | (3) |
| Zone 1 a | 0 à 4km | 45,44 |
| Zone 1 b | 4 à 10 km | 45,44 |
| Zone 2 | 10 à 20 km | 45,44 |
| Zone 3 | 20 à 30 km | 45,44 |
| Zone 4 | 30 à 40 km | 45,44 |
| Zone 5 | 40 à 50 km | 45,44 |
| (1) | (2) | (3) |
| Zone 1 a | 0 à 4km | 3,9 |
| Zone 1 b | 4 à 10 km | 10,59 |
| Zone 2 | 10 à 20 km | 21,60 |
| Zone 3 | 20 à 30 km | 36,51 |
| Zone 4 | 30 à 40 km | 48,07 |
| Zone 5 | 40 à 50 km | 62,75 |
| (1) | (2) | (3) |
| Zone 1 a | 0 à 4km | 2,78 |
| Zone 1 b | 4 à 10 km | 8,33 |
| Zone 2 | 10 à 20 km | 15,72 |
| Zone 3 | 20 à 30 km | 22,20 |
| Zone 4 | 30 à 40 km | 29,38 |
| Zone 5 | 40 à 50 km | 37,29 |
Article 1er
En application de l'article 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives au niveau régional d'employeurs et de salariés se sont réunies le 16 décembre 2002 et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine à compter du 1er juillet 2003 comme suit.
Article 2
Conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme indiqué dans le tableau en annexe I.
Pour les coefficients 185 et suivants, les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe à 367,90 Euros ;
- la valeur du point à 4,84 Euros.
Par dérogation à l'article 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150 et 170, pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :
- coefficient 150 : 1 080,90 Euros ;
- coefficient 170 : 1 176,52 Euros.
Article 3 (1)
Conformément à l'article 2.2 de l'accord national du 12 février 2002, pour les entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à la durée légale de 35 heures, la grille des salaires minimaux est fixée pour chaque niveau et chaque catégorie à 96 % des valeurs indiquées dans le barème visé à l'article 2 du présent accord et figure en annexe II.
Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Gironde à Bordeaux et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.
Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003.
ANNEXE I : Accord paritaire régional du 25 juin 2003
Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine applicables au 1er juillet 2003 dans les entreprises passées effectivement à 35 heures (35 heures hebdomadaires ou 35 heures en moyenne sur l'année)
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU 1 - Ouvrier d'exécution - Position 1.
COEFFICIENT : 150.
SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 080,90.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 7,13.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU 1 - Ouvrier d'exécution - Position 2.
COEFFICIENT : 170.
SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 176,52.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 7,76.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU 2 - Ouvrier professionnel.
COEFFICIENT : 185.
SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 263,30.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 8,33.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU 3 - Compagnon professionnel - Position 1.
COEFFICIENT : 210.
SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 384,30.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 9,13.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU 3 - Compagnon professionnel - Position 2.
COEFFICIENT : 230.
SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 481,10.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 9,77.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU 4 - Maître ouvrier ou chef d'équipe - Position 1.
COEFFICIENT : 250.
SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 577,90.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 10,40.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU 4 - Maître ouvrier ou chef d'équipe - Position 2.
COEFFICIENT : 270.
SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 674,70.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 11,04.
Il est rappelé qu'aucun salaire réel ne peut être inférieur au SMIC correspondant à l'horaire appliqué ni à la garantie minimale mensuelle de rémunération le cas échéant.
ANNEXE II (1)
Accord paritaire régional du 25 juin 2003
Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine applicables au 1er juillet 2003 dans les entreprises ayant maintenu un horaire hebdomadaire supérieur à 35 heures
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU 1 - Ouvrier d'exécution - Position 1.
COEFFICIENT : 150.
SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 037,66.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 6,84.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU 1 - Ouvrier d'exécution - Position 2.
COEFFICIENT : 170.
SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 129,46.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 7,45.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU 2 - Ouvrier professionnel.
COEFFICIENT : 185.
SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 212,77.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 8,00.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU 3 - Compagnon professionnel - Position 1.
COEFFICIENT : 210.
SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 328,93.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 8,76.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU 3 - Compagnon professionnel - Position 2.
COEFFICIENT : 230.
SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 421,86.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 9,37.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU 4 - Maître ouvrier ou chef d'équipe - Position 1.
COEFFICIENT : 250.
SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 514,78.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 9,99.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU 4 - Maître ouvrier ou chef d'équipe - Position 2.
COEFFICIENT : 270.
SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 607,71.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 10,60.
Il est rappelé qu'aucun salaire réel ne peut être inférieur au SMIC correspondant à l'horaire appliqué ni à la garantie minimale mensuelle de rémunération le cas échéant.
(1) Article et annexe étendus sous réserve de l'application des dispositions du point 2 de l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes minimaux, étendu par l'arrêté du 21 octobre 2002 publié au Journal officiel du 30 octobre 2002 (arrêté du 24 octobre 2003, art. 1er).
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En application des articles VIII-18 et XII-8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les salaires mensuels minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Alsace dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2006.
Article 2
Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe à 286,09 € ;
- la valeur du point à 5,59 €.
(En euros.)
| CATEGORIE | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL | TAUX HORAIRE | |
| professionnelle | minimal | |||
| (pour 35 heures) | ||||
Niveau I | ||||
Ouvriers | ||||
d'exécution | ||||
- position 1 | 150 | 1 124,59 | 7,41 | |
- position 2 | 170 | 1 236,39 | 8,15 | |
Niveau II | ||||
Ouvriers | ||||
professionnels | 185 | 1 320,24 | 8,70 | |
Niveau III | ||||
Compagnons | ||||
professionnels | ||||
- position 1 | 210 | 1 459,99 | 9,63 | |
- position 2 | 230 | 1 571,79 | 10,36 | |
Niveau IV | ||||
Maitres | ||||
ouvriers ou | ||||
chefs d'équipe | ||||
- position 1 | 250 | 1 683,59 | 11,10 | |
- position 2 | 270 | 1 795,39 | 11,84 |
Article 3
Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
ZONE (en kilomètres) | INDEMNITE | INDEMNITE | INDEMNITE |
de repas | de transport | de trajet | |
I (10 km) | 7,80 | 2,00 | 1,29 |
II (20 km) | 7,80 | 2,67 | 2,42 |
III (30 km) | 7,80 | 3,64 | 3,28 |
IV (40 km) | 7,80 | 4,98 | 4,51 |
V (50 km) | 7,80 | 6,05 | 5,48 |
Article 4
Les montants des salaires mensuels minimaux, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Alsace fixés ci-dessus enreront en vigueur le 1er avril 2006.
Article 5
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Article 6
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, étant précisé qu'il sera alors considéré comme constituant un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Alsace.
Article 7
Les partenaires sociaux s'engagent à se rencontrer au plus tard fin octobre 2006 pour rediscuter ensemble de la grille de salaire des ouvriers du bâtiment.
Fait à Strasbourg, le 22 mars 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-03-22 BO conventions collectives 2006-26 étendu par arrêté du 15 novembre 2006 JORF 28 novembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647262", "title": "Auvergne Accord du 11 octobre 2000 relatif aux petits déplacements à compter du 1er octobre 2000", "id": "KALITEXT000005647262", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2000-10-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695069", "intOrdre": 42949, "title": "Indemnités de petits déplacements à compter du 1er octobre 2000", "id": "KALISCTA000005695069", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778521", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778521", "content": "Article 1er En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels du 12 février 1991 et 15 décembre 1992), concernant les ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont fixé, par accord, le barème des indemnités de petits déplacements pour la région Auvergne (application de l'article 8-18 de la convention collective nationale) : - indemnité de repas : 47 F. Indemnités de frais de transport ZONE 1a (0 à 10 km) : 3,67 F ZONE 1b (0 à 10 km) : 8,07 F ZONE 2 (10 à 20 km) : 23,89 F ZONE 3 (20 à 30 km) : 37,82 F ZONE 4 (30 à 40 km) : 52,28 F ZONE 5 (40 à 50 km) : 66,10 F Indemnités de trajet ZONE 1a (0 à 10 km) : 3,07 F ZONE 1b (0 à 10 km) : 6,75 F ZONE 2 (10 à 20 km) : 13,29 F ZONE 3 (20 à 30 km) : 19,32 F ZONE 4 (30 à 40 km) : 24,43 F ZONE 5 (40 à 50 km) : 31,89 F Article 2 Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er octobre 2000. Article 3 Conformément au code du travail, la présente décision sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2000-10-11 en vigueur au 1er octobre 2000 BO conventions collectives 2000-46 étendu par arrêté du 3 janvier 2001 JORF 11 janvier 2001", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647268", "title": "Auvergne Accord du 11 septembre 2002", "id": "KALITEXT000005647268", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2002-09-11" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695072", "intOrdre": 42949, "title": "Salaires minima des ouvriers du bâtiment à compter du 1er octobre 2002", "id": "KALISCTA000005695072", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778524", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778524", "content": "Article 1er
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et conformément à l'accord national signé le 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, il a été convenu, par accord, ce qui suit.
Article 2
Les parties signataires ont arrêté au 1er octobre 2002 la partie fixe à 350,64 Euros et la valeur du point à 4,73 Euros.
Article 3 (1)
Pour les entreprises dont l'horaire est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème appliqué sera celui ci-après.
| NIVEAU | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL minimal 39 heures (en francs) | TAUX HORAIRE minimal (en francs) |
| NIVEAU I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| - position 1 | 150 | 1 060,14 | 6,99 |
| - position 2 | 170 | 1 154,74 | 7,61 |
| NIVEAU II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 225,69 | 8,08 |
| NIVEAU III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| - position 1 | 210 | 1 343,94 | 8,86 |
| - position 2 | 230 | 1 438,54 | 9,48 |
| NIVEAU IV | |||
| Maîtres ouvriers ou | |||
| chefs d'équipe | |||
| - position 1 | 250 | 1 533,14 | 10,11 |
| - position 2 | 270 | 1 627,74 | 10,73 |
Article 4 (2)
Pour les entreprises ayant maintenu un horaire hebdomadaire supérieur à 35 heures, le barème appliqué correspondra à 93 % des valeurs indiquées dans l'article 3 au 1er octobre 2002 et à 96 % de ces mêmes valeurs au 1er janvier 2003, voir tableaux ci-dessous :
Salaires minima au 1er octobre 2002
| NIVEAU | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL minimal 39 heures (en francs) | TAUX HORAIRE minimal (en francs) |
| NIVEAU I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| - position 1 | 150 | 985,93 | 6,50 |
| - position 2 | 170 | 1 073,91 | 7,08 |
| NIVEAU II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 139,89 | 7,52 |
| NIVEAU III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| - position 1 | 210 | 1 249,86 | 8,24 |
| - position 2 | 230 | 1 337,84 | 8,82 |
| NIVEAU IV | |||
| Maîtres ouvriers ou | |||
| chefs d'équipe | |||
| - position 1 | 250 | 1 425,82 | 9,40 |
| - position 2 | 270 | 1 513,80 | 9,98 |
| NIVEAU | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL minimal 39 heures (en francs) | TAUX HORAIRE minimal (en francs) |
| NIVEAU I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| - position 1 | 150 | 1 017,73 | 6,71 |
| - position 2 | 170 | 1 108,55 | 7,31 |
| NIVEAU II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 176,66 | 7,76 |
| NIVEAU III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| - position 1 | 210 | 1 290,18 | 8,51 |
| - position 2 | 230 | 1 381,00 | 9,11 |
| NIVEAU IV | |||
| Maîtres ouvriers ou | |||
| chefs d'équipe | |||
| - position 1 | 250 | 1 471,81 | 9,70 |
| - position 2 | 270 | 1 562,63 | 10,30 |
Article 5
Conformément au code du travail, la présente décision sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, en cas d'accord paritaire, les parties demanderont l'extension de celui-ci.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 septembre 2002.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle (arrêté du 17 janvier 2003, art. 1er).(2) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 17 janvier 2003, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-09-11 BO conventions collectives 2002-43 étendu par arrêté du 7 janvier 2003 JORF 17 janvier 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647272", "title": "Auvergne Avenant du 15 octobre 2002", "id": "KALITEXT000005647272", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2002-10-15" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695074", "intOrdre": 42949, "title": "Salaires", "id": "KALISCTA000005695074", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778526", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778526", "content": "Vu les articles 1.4 et 12.8 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment ;
Vu la pénurie des personnels ouvriers hautement qualifiés dans de nombreux corps d'Etat du bâtiment,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés décident de prendre les dispositions suivantes touchant à la rémunération des apprentis préparant un deuxième certificat d'aptitude professionnel, une mention complémentaire ou un brevet professionnel dans la filière de leur diplôme initial (sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur) :
1. (1) Lorsqu'un jeune, après avoir obtenu un diplôme de l'enseignement professionnel, s'engage dans la préparation d'un deuxième certificat d'aptitude professionnel, une mention complémentaire ou un brevet professionnel dans la filière de leur diplôme initial par un nouveau contrat d'apprentissage (art. L. 115-1 et L. 117-1 du code du travail), ou par un contrat de qualification (art. L. 981-1 du code du travail), sa rémunération sera calculée en appliquant le pourcentage légal correspondant au minimum conventionnel du niveau de qualification auquel son premier diplôme lui aurait donné accès (coef. 185 de la classification ouvrière) ;
2. (2) Dans le cas de contrats d'apprentissage successifs (même si le dernier contrat est conclu avec un nouvel employeur) et dans le cas d'un contrat de qualification suivant un contrat d'apprentissage, le pourcentage servant au calcul de la rémunération ne pourra pas être inférieur à celui appliqué à la dernière année d'exécution du contrat précédent.
Article 2
Les dispositions visées à l'article 1er seront applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2003.
Article 3
Conformément au code du travail, la présente décision sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 octobre 2002.
(1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 117-1 et D. 117-2 du code du travail (arrêté du 26 juin 2003, art. 1er).(2) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 117-5 du code du travail (arrêté du 26 juin 2003, art. 1er).
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1. Travaux de fumisterie : 3,65 €
- travaux occasionnels de ramonage ;
- travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière, travaux effectués dans des fours occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées.
2. Travaux dans l'eau, travaux au marteau-piqueur : 3,96 €
- travaux dans plus de 10 centimètres d'eau ;
- utilisation pendant plus de 1 heure d'un marteau-piqueur ou d'un brise-béton ou de tout matériel exposant à des vibrations.
3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité, d'ambiance ou de
nuisance : 4,26 €
- travaux occasionnels dans des cuves, réservoirs et fosses d'aisance après vidange ;
- travaux occasionnels en vide sanitaire d'une hauteur inférieure à 1,60 m ;
- travaux occasionnels dans des locaux où la température, à l'intérieur, est supérieure à 40 °C ;
- travaux occasionnels dans des chambres froides ou dans des locaux où la température est inférieure à 5 °C.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Gironde à Bordeaux et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-12-14 BO conventions collectives 2007-8 étendu par arrêté du 12 juillet 2007 JORF 20 juillet 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647282", "title": "Aquitaine Accord du 14 décembre 2006 relatif aux salaires ", "id": "KALITEXT000005647282", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2006-12-14" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778532", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778532", "content": "Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 14 décemre 2006 et ont déterminé les salaires minima mensuels pour les ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine à compter du 1er janvier 2007 et du 1er juillet 2007, comme suit.
Article 2
Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme indiqué dans les tableaux en annexes.
Article 2.1
A compter du 1er janvier 2007
Pour les coefficients 185, 210 et 230 :
- la partie fixe est de 410,64 € ;
- la valeur du point est de 5,39 €.
Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme suit :
- coefficient 150 : 1 270,00 € ;
- coefficient 170 : 1 290,82 € ;
- coefficient 250 : 1 775,50 € ;
- coefficient 270 : 1 884,36 €.
Article 2.2
A compter du 1er juillet 2007
Pour les coefficients 185, 210 et 230 :
- la partie fixe est de 416,84 € ;
- la valeur du point est de 5,47 €.
Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme suit :
- coefficient 150 : 1 282,70 € ;
- coefficient 170 : 1 303,73 € ;
- coefficient 250 : 1 811,00 € ;
- coefficient 270 : 1 922,05 €.
Article 3
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.
Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de la cohésion sociale et du logement.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2006.
ANNEXE I
Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine
[applicables au 1er janvier 2007 (base 151,67 heures)]
(En euros.)
| CATEGORIE | COEFFICIENT | SALAIRE | TAUX HORAIRE | |
| PROFESSIONNELLE | mensuel minimal | minimal | ||
| Niveau I | ||||
| Ouvrier d'exécution | ||||
| - position 1 | 150 | 1 270,00 | 8,37 | |
| - position 2 | 170 | 1 290,82 | 8,51 | |
| Niveau II | ||||
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 407,75 | 9,28 | |
| Niveau III | ||||
| Compagnon | ||||
| professionnel | ||||
| - position 1 | 210 | 1 542,49 | 10,17 | |
| - position 2 | 230 | 1 650,29 | 10,88 | |
| Niveau IV | ||||
| Maitre ouvrier ou | ||||
| chef d'équipe | ||||
| - position 1 | 250 | 1 775,50 | 11,71 | |
| - position 2 | 270 | 1 884,36 | 12,42 |
Il est rappelé qu'aucun salaire réel ne peut être inférieur au SMIC correspondant à l'horaire appliqué.
ANNEXE II
Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine
[applicables au 1er juillet 2007 (base 151,67 heures)]
(En euros.)
| CATEGORIE | COEFFICIENT | SALAIRE | TAUX HORAIRE | |
| PROFESSIONNELLE | mensuel minimal | minimal | ||
| Niveau I | ||||
| Ouvrier d'exécution | ||||
| - position 1 | 150 | 1 282,70 | 8,46 | |
| - position 2 | 170 | 1 303,73 | 8,60 | |
| Niveau II | ||||
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 428,87 | 9,42 | |
| Niveau III | ||||
| Compagnon | ||||
| professionnel | ||||
| - position 1 | 210 | 1 565,63 | 10,32 | |
| - position 2 | 230 | 1 675,04 | 11,04 | |
| Niveau IV | ||||
| Maitre ouvrier ou | ||||
| chef d'équipe | ||||
| - position 1 | 250 | 1 811,00 | 11,94 | |
| - position 2 | 270 | 1 922,05 | 12,67 |
Il est rappelé qu'aucun salaire réel ne peut être inférieur au SMIC correspondant à l'horaire appliqué.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-12-14 BO conventions collectives 2007-8 étendu par arrêté du 12 juillet 2007 JORF 20 juillet 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647313", "title": "Auvergne Accord du 19 juin 2006 ", "id": "KALITEXT000005647313", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2006-06-19" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695090", "intOrdre": 42949, "title": "Rémunérations minimales ", "id": "KALISCTA000005695090", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778550", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778550", "content": "Article 1er
En application de l'article XII.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 19 juin 2006. Il a été décidé, par accord, d'augmenter les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne à compter du 1er juillet 2006.
Article 2
Les parties signataires ont arrêté au 1er juillet 2006 la partie fixe à 371,32 Euros et la valeur du point à 5,35 Euros. Elles ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| CATEGORIE | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL | TAUX HORAIRE | |
| professionnelle | minimal | minimal | ||
| (pour 35 heures) | ||||
Niveau I | ||||
Ouvriers | ||||
d' exécution | ||||
- position 1 | 150 | 1 173,82 | 7,74 | |
- position 2 | 170 | 1 280,82 | 8454 | |
Niveau II | ||||
Ouvriers | ||||
professionnels | 185 | 1 361,07 | 8,97 | |
Niveau III | ||||
- Compagnons | ||||
professionnels | ||||
- position 1 | 210 | 1 494,82 | 9,86 | |
- position 2 | 230 | 1 601,82 | 10,56 | |
Niveau IV | ||||
Maitres ouvriers | ||||
ou chefs d'équipe | ||||
- position 1 | 250 | 1 708,82 | 11,27 | |
- position 2 | 270 | 1 815,82 | 11,97 |
Article 3
Conformément au code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandé.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-06-19 BO conventions collectives 2006-28 étendu par arrêté du 31 octobre 2006 JORF 10 novembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647315", "title": "Auvergne Accord du 19 juin 2006 Indemnités de repas et de petits déplacements ", "id": "KALITEXT000005647315", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2006-06-19" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695091", "intOrdre": 42949, "title": "Indemnités de repas et de petits déplacements (Auvergne)", "id": "KALISCTA000005695091", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778551", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778551", "content": "Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 19 juin 2006. Il a été fixé, par accord, le barème des indemnités de repas et de petits déplacements pour la région Auvergne (application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale) :
(En euros.)
ZONE ( en kilomètres) | REPAS | TRANSPORT | TRAJET |
1 A ( 0 à 5 km) | 8,20 | 0,64 | 0,54 |
1 B ( 5 à 10 km) | 8,20 | 1,45 | 1,18 |
2 (10 à 20 km) | 8,20 | 4,25 | 2,32 |
3 (20 à 30 km) | 8,20 | 6,72 | 3,36 |
4 (30 à 40 km) | 8,20 | 9,29 | 4,26 |
5 (40 à 50 km) | 8,20 | 11,74 | 5,57 |
Article 2
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er juillet 2006.
Article 3
Conformément au code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandé.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-06-19 BO conventions collectives 2006-28 étendu par arrêté du 31 octobre 2006 JORF 10 novembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647317", "title": "Bourgogne Avenant n° 10 du 15 septembre 2006 relatif aux salaires ", "id": "KALITEXT000005647317", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2006-09-15" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778552", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778552", "content": "Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Article 2
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à 528,6488 € ;
- la partie variable (VP) à 4,4991 €,
pour les coefficients 170 et suivants.
Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé forfaitairement le barème du coefficient 150 pour un horaire mensuel de 151,67 heures à 1 255,83 .
Soit une grille qui s'établit ainsi du coefficient 150 au coefficient 270 :
(En euros.)
CATEGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE minimal (pour 151,67 heures) | TAUX HORAIRE mensuel |
Niveau I Ouvrier d'exécution: - position 1 (fixé forfaitairement)......... - position 2 (fixé forfaitairement)......... | 150 170 | 1 255,83 1 293,75 | 8,28 8,53 |
Niveau II Ouvrier professionnel | 185 | 1 360,48 | 8,97 |
Niveau III Compagnon professionnel : - position 1...................................... - position 2...................................... | 210 230 | 1 472,72 1 563,72 | 9,71 10,31 |
Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : - position 1...................................... - position 2...................................... | 250 270 | 1 653,20 1 742,69 | 10,90 11,49 |
Article 3
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et remis et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Fait à Dijon, le 15 septembre 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 10 2006-09-15 BO conventions collectives 2007-2 étendu par arrêté du 27 mars 2007 JORF 5 avril 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647319", "title": "Bourgogne Avenant n° 20 du 15 septembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements ", "id": "KALITEXT000005647319", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2006-09-15" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695092", "intOrdre": 42949, "title": "Indemnités de petits déplacements (Bourgogne)", "id": "KALISCTA000005695092", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778554", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778554", "content": "Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Article 2
Pour la région Bourgogne, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
ZONE | INDEMNITE | INDEMNITE DE |
(en kilomètres) | de frais de transport | TRAJET |
Zone 1 A | ||
(0 à 5 km) | 0,48 | 0,46 |
Zone 1 B | ||
(5 à 10 km) | 1,42 | 1,36 |
Zone 2 | ||
(10 à 20 km) | 2,14 | 2,45 |
Zone 3 | ||
(20 à 30 km) | 3,55 | 3,70 |
Zone 4 | ||
(30 à 40 km) | 4,99 | 5,19 |
Zone 5 | ||
(40 à 50 km) | 6,45 | 6,13 |
L'indemnité de repas est fixée à 8,30 €, applicable conformément aux modalités prévues dans l'article 8.15 de la convention collective des entreprises de moins de 10 salariés.
Article 3
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale et du logement et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Salaires (Bourgogne)", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 20 2006-09-15 BO conventions collectives 2007-2 étendu par arrêté du 27 mars 2007 JORF 5 avril 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647321", "title": "Bretagne Avenant du 26 mars 2002", "id": "KALITEXT000005647321", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2002-03-26" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695093", "intOrdre": 42949, "title": "Salaires à compter du 1er avril 2002", "id": "KALISCTA000005695093", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778556", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778556", "content": " Le barème des salaires minima applicables du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 mensuelles) en application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et Etam du bâtiment, résulte du tableau ci-après. Salaires minima mensuels au 1er avril 2002 (1) SALAIRE MENSUEL minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles) (en euros) ----------------------------------------------------------------| CATÉGORIE | COEFFICIENT | (1) | SALAIRE horaire |
| professionnelle | (en euros) | ||
| NIVEAU I | |||
| Ouvriers | |||
| d'exécution | |||
| - Position 1 | 150 | 1 062,40 | 7,00 |
| - Position 2 | 170 | 1 163,40 | 7,67 |
| NIVEAU II | |||
| Ouvriers | |||
| professionnels | 185 | 1 239,15 | 8,17 |
| NIVEAU III | |||
| Compagnons | |||
| professionnels | |||
| - Position 1 | 210 | 1 365,40 | 9,00 |
| Position 2 | 230 | 1 466,40 | 9,67 |
| NIVEAU IV | |||
| Maîtres | |||
| ouvriers ou | |||
| chefs d'équipe | |||
| - Position 1 | 250 | 1 567,40 | 10,33 |
| - Position 2 | 270 | 1 668,40 | 11,00 |
Article 1er (1)
Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :
- indemnité de repas ;
- indemnité de frais de transports ;
- indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.
Article 2
Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII.I des conventions collectives \" bâtiment \" du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après :
Zones circulaires concentriques
Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en 2 sous-zones, de 0 à 4 kilomètres et de 4 à 10 kilomètres.
Indemnité de repas
L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 kilomètres et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 30, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants.
Article 3 (2)
Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus fixé comme suit :
Du 1er avril 2002 au 31 mars 2003.
Indemnité de repas : 7,34 Euros.
Indemnité de frais de transport
---------------------------------------------------------
| ZONE | KILOMÈTRES | INDEMNITÉ |
| de transport | ||
| (en euros) | ||
| 1 | de 0 à 4 | 0,37 |
| de 4 à 10 | 1,90 | |
| 2 | de 10 à 20 | 3,77 |
| 3 | de 20 à 30 | 5,16 |
| 4 | de 30 à 40 | 6,60 |
| 5 | de 40 à 50 | 8,04 |
---------------------------------------------------------
Indemnité de trajet
---------------------------------------------------------
| ZONE | KILOMÈTRES | INDEMNITÉ |
| de trajet | ||
| (en euros) | ||
| 1 | de 0 à 4 | 0,34 |
| de 4 à 10 | 1,15 | |
| 2 | de 10 à 20 | 1,58 |
| 3 | de 20 à 30 | 2,37 |
| 4 | de 30 à 40 | 3,29 |
| 5 | de 40 à 50 | 3,94 |
---------------------------------------------------------
Ces montants prenant effet au 1er avril 2002, resteront en application jusqu'au 31 mars 2003. Article 5
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (arrêté du 14 octobre 2002, art. 1er).(2) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 14 octobre 2002, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2002-03-26 BO conventions collectives 2002-20 étendu par arrêté du 14 octobre 2002 JORF 25 octobre 2002", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647419", "title": "Centre Avenant du 4 mai 2004", "id": "KALITEXT000005647419", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2004-05-04" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778612", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778612", "content": "Article 1er En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés). Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les indemnités relatives aux petits déplacements des ouvriers du bâtiment en région Centre, à compter du 1er juin 2004. Article 2 L'indemnité de repas est fixée à 7,52 Euros. Article 3 Indemnités de transport| DISTANCE | INDEMNITE | |
| ZONE | (en kilomètres) | de transport |
| (en euros) | ||
| 1 A | 0 à 3 | 0,00 |
| 1 B | 3 à 10 | 2,64 |
| 2 | 10 à 20 | 5,53 |
| 3 | 20 à 30 | 8,19 |
| 4 | 30 à 40 | 11,34 |
| 5 | 40 à 50 | 14,51 |
| DISTANCE | INDEMNITE | |
| ZONE | (en kilomètres) | de trajet |
| (en euros) | ||
| 1 A | 0 à 3 | 0,00 |
| 1 B | 3 à 10 | 1,95 |
| 2 | 10 à 20 | 3,18 |
| 3 | 20 à 30 | 3,92 |
| 4 | 30 à 40 | 4,90 |
| 5 | 40 à 50 | 6,13 |
Article 1er
Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :
- indemnité de repas ;
- indemnité de frais de transports ;
- indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.
Article 2
Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII-I des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après :
Zones circulaires concentriques
Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en 2 sous-zones, de 0 à 4 kilomètres et de 4 à 10 kilomètres.
Indemnité de repas
L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 kilomètres et bénéficie en outre en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants.
Article 3
Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit :
Du 1er avril 2006 au 31 mars 2007
I. - Indemnité de repas : 8 €.
II. - Indemnité frais de transport :
(En euros.)
ZONE | KILOMETRE | TARIF |
1 | De 0 à 4 km | 0,41 |
De 4 à 10 km | 2,06 | |
2 | De 10 à 20 km | 4,10 |
3 | De 20 à 30 km | 5,61 |
4 | De 30 à 40 km | 7,18 |
5 | De 40 à 50 km | 8,76 |
III - Indemnité de trajet :
(En euros.)
ZONE | KILOMETRE | TARIF |
1 | De 0 à 4 km | 0,38 |
De 4 à 10 km | 1,24 | |
2 | De 10 à 20 km | 1,71 |
3 | De 20 à 30 km | 2,57 |
4 | De 30 à 40 km | 3,58 |
5 | De 40 à 50 km | 4,29 |
Ces montants prenant effet au 1er avril 2006 resteront en application jusqu'au 31 mars 2007.
Article 5
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Rennes, le 20 mars 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-03-20 BO conventions collectives 2006-22 étendu par arrêté du 28 février 2007 JORF 10 mars 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647429", "title": "Bretagne Accord du 20 mars 2006 relatif aux salaires", "id": "KALITEXT000005647429", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2006-03-20" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695145", "intOrdre": 42949, "title": "Salaires (Bretagne)", "id": "KALISCTA000005695145", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778617", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778617", "content": "Article 1er
Le barème des salaires minima applicables du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 mensuelles) en application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après :
Au 1er avril 2006
(En euros.)
CATEGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles) | TAUX HORAIRE minimal |
Niveau I Ouvrier d'exécution: - position 1 (fixé forfaitairement).............................. - position 2 (fixé forfaitairement)............................. | 150 170 | 1.153,90 1.267,10 | 7,61 8,35 |
Niveau II Ouvrier professionnel | 185 | 1 352,00 | 8,91 |
Niveau III Compagnon professionnel : - position 1...................................... - position 2..................................... | 210 230 | 1 493,50 1 606,70 | 9,85 10,59 |
Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : - position 1...................................... - position 2..................................... | 250 270 | 1 719,90 1 833,10 | 11,34 12,09 |
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à 304,90 € ;
- la valeur du point (VP) à 5,66 €.
Article 2
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 2006 et jusqu'au 31 mars 2007.
Article 3
Disposition exceptionnelle
Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.
Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Article 5
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Rennes, le 20 mars 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-03-20 BO conventions collectives 2006-22 étendu par arrêté du 28 février 2007 JORF 10 mars 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647443", "title": "Champagne Ardenne Accord du 18 novembre 2002", "id": "KALITEXT000005647443", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2002-11-18" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695152", "intOrdre": 42949, "title": "Salaires", "id": "KALISCTA000005695152", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778626", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778626", "content": "Préambule
L'accord paritaire national du 12 février 2002 a fixé les barèmes de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, afin de tenir compte de la nouvelle durée légale du travail de 35 heures depuis le 1er janvier 2002. Cet accord a été étendu pour les ouvriers par arrêté d'extension du 21 octobre 2002, paru au Journal officiel du 30 octobre 2002.
C'est ainsi qu'afin de prendre en compte le cas des entreprises qui ont maintenu un horaire collectif supérieur à 35 heures, l'accord paritaire national du 12 février 2002 a mis en place un dispositif transitoire visant à :
- assurer le maintien, lors du changement de référence horaire, des salaires minimaux au niveau qu'ils avaient atteint au 31 décembre 2001 ;
- permettre aux entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à 35 heures de s'adapter progressivement aux conséquences de la nouvelle durée légale.
Tout en rappelant les conséquences de l'accord paritaire national du 12 février 2002 sur les entreprises, la délégation d'employeurs a fait part néanmoins de sa volonté de poursuivre ses efforts de revalorisation des salaires ouvriers.
En effet, la délégation d'employeurs considère que cette revalorisation des salaires doit être suffisamment significative pour permettre, dans le contexte actuel de pénurie de main-d'oeuvre, d'attirer dans les entreprises de la branche aussi bien du personnel qualifié que des jeunes.
La délégation d'employeurs a néanmoins rappelé que cette revalorisation des salaires ne pouvait être conduite qu'avec mesure et dans les limites de sa proposition, compte tenu du poids très important des charges sur salaires pesant sur les entreprises.
Article 1er
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Champagne-Ardenne, à compter du 1er novembre 2002.
Valeur du point : 5,39 Euros.
Partie fixe : 220 Euros.
Article 2 (1)
Pour la région Champagne-Ardenne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros) NIVEAU : I. - Ouvriers d'exécution
POSITION : 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(+) : 1 028,50 F
SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(++) : 956,51 F
NIVEAU : I. - Ouvriers d'exécution
POSITION : 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(+) : 1 136,30
SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(++) : 1 056,76
NIVEAU : II - Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(+) : 1 217,15
SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(++) : 1 131,95
NIVEAU : III - Compagnons professionnels
POSITION : 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(+) : 1 351,90
SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(++) : 1 257,27
NIVEAU : III - Compagnons professionnels
POSITION : 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(+) : 1 459,70
SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(++) : 1 357,52
NIVEAU : IV - Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
POSITION : 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(+) : 1 567,50
SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(++) : 1 457,78
NIVEAU : IV - Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
POSITION : 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(+) : 1 675,30
SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(++) : 1 558,03
(+) Pour les entreprises ayant opté pour une réduction du temps de travail.
(++) Pour les entreprises dont l'horaire est supérieur à 35 heures hebdomadaires, suivant accord national du 12 février 2002.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (Pf) à 220,00 Euros ;
- la valeur du point (Vp) à 5,39 Euros.
Article 3
Le présent accord, rédigé en 12 exemplaires, sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 novembre 2002.
(1) Article étendu sous réserve :Pour la grille relative au salaire minimal mensuel pour 151,67 heures (entreprises à 151,67 heures) : des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance d'une part et des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle d'autre part ;
Pour la grille relative au salaire minimal mensuel pour 151,67 heures (entreprises à 169 heures) : des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance d'une part et des dispositions du 2 de l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment d'autre part (arrêté du 24 février 2003, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-11-18 BO conventions collectives 2002-50 étendu par arrêté du 24 février 2003 JORF 5 mars 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647445", "title": "Champagne Ardenne Accord du 18 novembre 2002", "id": "KALITEXT000005647445", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2002-11-18" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695153", "intOrdre": 42949, "title": "Salaires", "id": "KALISCTA000005695153", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778627", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778627", "content": "Préambule
L'accord paritaire national du 12 février 2002 a fixé les barèmes de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, afin de tenir compte de la nouvelle durée légale du travail de 35 heures depuis le 1er janvier 2002. Cet accord a été étendu pour les ouvriers par l'arrêté d'extension du 21 octobre 2002, paru au Journal officiel du 30 septembre 2002.
C'est ainsi qu'afin de prendre en compte le cas des entreprises qui ont maintenu un horaire collectif supérieur à 35 heures, l'accord paritaire national du 12 février 2002 a mis en place un dispositif transitoire visant à :
- assurer le maintien, lors du changement de référence horaire, des salaires minimaux au niveau qu'ils avaient atteint au 31 décembre 2001 ;
- permettre aux entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à 35 heures de s'adapter progressivement aux conséquences de la nouvelle durée légale.
Tout en rappelant les conséquences de l'accord paritaire national du 12 février 2002 sur les entreprises, la délégation d'employeurs a fait part néanmoins de sa volonté de poursuivre ses efforts de revalorisation des salaires des ouvriers.
En effet, la délégation d'employeurs considère que cette revalorisation des salaires doit être suffisamment significative pour permettre, dans le contexte actuel de pénurie de main-d'oeuvre, d'attirer dans les entreprises de la branche aussi bien du personnel qualifié que des jeunes.
La délégation d'employeurs a néanmoins rappelé que cette revalorisation des salaires ne pouvait être conduite qu'avec mesure et dans les limites de sa proposition, compte tenu du poids très important des charges sur salaires pesant sur les entreprises.
Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Champagne-Ardenne, à compter du 1er novembre 2002.
Valeur du point : 5,39 Euros.
Partie fixe : 220,00 Euros.
Article 2 (2)
Pour la région Champagne-Ardenne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros) NIVEAU : I. - Ouvriers d'exécution
POSITION : 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(+) : 1 028,50 F
SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(++) : 956,51 F
NIVEAU : I. - Ouvriers d'exécution
POSITION : 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(+) : 1 136,30
SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(++) : 1 056,76
NIVEAU : II - Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(+) : 1 217,15
SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(++) : 1 131,95
NIVEAU : III - Compagnons professionnels
POSITION : 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(+) : 1 351,90
SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(++) : 1 257,27
NIVEAU : III - Compagnons professionnels
POSITION : 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(+) : 1 459,70
SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(++) : 1 357,52
NIVEAU : IV - Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
POSITION : 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(+) : 1 567,50
SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(++) : 1 457,78
NIVEAU : IV - Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
POSITION : 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(+) : 1 675,30
SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(++) : 1 558,03
(+) Pour les entreprises ayant opté pour une réduction du temps de travail.
(++) Pour les entreprises dont l'horaire est supérieur à 35 heures hebdomadaires, suivant accord national du 12 février 2002.
- la partie fixe (Pf) à 220,00 Euros ;
- la valeur du point (Vp) à 5,39 Euros.
Article 3
Le présent accord, rédigé en 12 exemplaires, sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne et remis au secrétariat du greffe du
conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 novembre 2002.
(1) Accord étendu à l'exception des entreprises du bâtiment employant plus de dix salariés et qui ne sont pas immatriculées au répertoire des métiers dans les conditions définies par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 (arrêté du 31 juillet 2003, art. 1er).(2) Grille relative au salaire minimal mensuel pour 151,67 heures (entreprises à 151,67 heures) étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de celle des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle (arrêté du 31 juillet 2003, art. 1er).
Grille relative au salaire minimal mensuel pour 151,67 heures (entreprises à 169 heures) étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de celle des dispositions du 2 de l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers du bâtiment (arrêté du 31 juillet 2003, art. 1er).
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La présente convention a pour objet de fixer les règles applicables en matière de compensation des pertes de salaires et indemnisations des frais de déplacements des salariés d'entreprises du bâtiment appelés à participer aux négociations paritaires régionales.
Cette convention répond aux obligations de l'article L. 132-17 du code du travail (loi du 13 novembre 1982).
Elle est donc directement liée à ce texte.
1. Participants
Chaque délégation syndicale est libre de désigner les représentants de son choix, conformément à l'article 132.3 du code du travail.
2. Nombre de personnes indemnisées
Pour chaque organisation syndicale représentative signataire de la présente convention (1), participant à une négociation dans la limite maximum de 4 négociateurs, soit 1 par département, appartenant à des entreprises du bâtiment.
3. Compensation des pertes de salaires
Dans la limite ci-dessus, les négociateurs participant aux réunions paritaires régionales verront leurs salaires maintenus par leur employeur (temps négociation plus temps trajet dans la limite de 8 heures) sur justificatif d'une attestation de présence signée par le président de séance. Il conviendra de prévenir l'employeur 48 heures à l'avance, sauf cas de force majeure.
4. Frais de déplacements
Dans la limite fixée à l'article 2, les frais de déplacements des négociateurs sont calculés en fonction de son domicile comme suit :
-Reims : forfait de 2,83 Euros pour 2004 ;
-district de Reims : forfait de 5,67 Euros pour 2004 ;
-région Champagne-Ardenne :
-soit aller et retour SNCF 2e classe (plus forfait transport :
2,83 Euros) ;
-soit application du dernier barème fiscal connu (7 CV) province au-delà de 20 000 kms (route), indemnité kilométrique multipliée par le nombre de kilomètres A. R. domicile, lieu de réunion paritaire.
5. Frais de repas
Dans la limite fixée à l'article 2, les négociateurs percevront une indemnité forfaitaire de 13,65 Euros pour frais de repas, pour 2004.
6. Actualisation de l'indemnité forfaitaire repas et déplacements
Les forfaits des articles 4 et 5 seront actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice national des prix à la consommation ensemble des ménages (poste : restauration et cafés).
Dernière valeur connue : octobre 2003 : 113,9 (base 100 en 1998).
7. Règlement des indemnités de frais de déplacements et de repas
Chaque organisation syndicale recevra un règlement global des indemnités définies aux articles 4 et 5 et en assurera la répartition auprès de ses représentants à la négociation. Les négociateurs devront justifier de leur appartenance à une entreprise du bâtiment et rempliront une fiche de frais avant chaque séance.
8. Négociations paritaires régionales concernées par la présente convention
Les dispositions des articles précédents concernent les négociations paritaires :
-pour la fixation du point ouvrier bâtiment ;
-pour la fixation du point Etam bâtiment et la négociation annuelle obligatoire prévue par la loi du 13 novembre 1982.
9. La présente convention, qui ne se cumule pas avec toute convention ou accord ayant le même objectif, prendra effet à compter de sa signature. Sauf dispositions législatives et réglementaires la rendant caduque, elle prendra fin au 31 décembre 2005.
Elle pourra être renouvelée au gré des parties signataires.
10. (2) Toute organisation syndicale représentative, non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès des parties signataires.
La présente convention, rédigée en huit exemplaires, sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Marne et au secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes de Reims, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Reims, le 16 décembre 2003.
(1) Termes exclus car contrevenant au principe d'égalité résultant des dispositions des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail (arrêté du 19 novembre 2003, art. 1er).(2) Point étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-9 du code du travail (Arrêté du 19 juin 2004, art. 1er).
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Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Champagne-Ardenne :
- à compter du 1er avril 2004 :
- valeur du point : 5,54 Euros ;
- partie fixe : 210 Euros ;
- à compter du 1er septembre 2004 :
- valeur du point : 5,61 Euros ;
- partie fixe : 210 Euros.
Article 2
Pour la région Champagne-Ardenne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU I.
OUVRIERS D'EXECUTION - position 1.
COEFFICIENT : 150.
Au 1er avril 2004 :
Salaire mensuel minimal (en euros) : 1 093,50.
Salaire horaire (en euros) : 7,21.
AU 1er septembre 2004
Salaire mensuel minimal (en euros) : 1 111,50.
Salaire horaire (en euros) : 7,33.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU I.
OUVRIERS D'EXECUTION - position 2.
COEFFICIENT : 170.
Au 1er avril 2004 :
Salaire mensuel minimal (en euros) : 1 151,80.
Salaire horaire (en euros) : 7,59.
AU 1er septembre 2004
Salaire mensuel minimal (en euros) : 1 163,70.
Salaire horaire (en euros) : 7,67.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU II.
OUVRIERS PROFESSIONNELS.
COEFFICIENT : 185.
Au 1er avril 2004 :
Salaire mensuel minimal (en euros) : 1 234,90.
Salaire horaire (en euros) : 8,14.
AU 1er septembre 2004
Salaire mensuel minimal (en euros) : 1 247,85.
Salaire horaire (en euros) : 8,23.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU III.
COMPAGNONS PROFESSIONNELS - position 1.
COEFFICIENT : 210.
Au 1er avril 2004 :
Salaire mensuel minimal (en euros) : 1 373,40.
Salaire horaire (en euros) : 9,06.
AU 1er septembre 2004
Salaire mensuel minimal (en euros) : 1 388,10.
Salaire horaire (en euros) : 9,15.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU III.
COMPAGNONS PROFESSIONNELS - position 2.
COEFFICIENT : 230.
Au 1er avril 2004 :
Salaire mensuel minimal (en euros) : 1 484,20.
Salaire horaire (en euros) : 9,79.
AU 1er septembre 2004
Salaire mensuel minimal (en euros) : 1 500,30.
Salaire horaire (en euros) : 9,89.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU IV.
MAITRES OUVRIERS OU CHEFS D'EQUIPE - position 1.
COEFFICIENT : 250.
Au 1er avril 2004 :
Salaire mensuel minimal (en euros) : 1 595,00.
Salaire horaire (en euros) : 10,52.
AU 1er septembre 2004
Salaire mensuel minimal (en euros) : 1 612,50.
Salaire horaire (en euros) : 10,63.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU IV.
MAITRES OUVRIERS OU CHEFS D'EQUIPE - position 2.
COEFFICIENT : 270.
Au 1er avril 2004 :
Salaire mensuel minimal (en euros) : 1 705,80.
Salaire horaire (en euros) : 11,25.
AU 1er septembre 2004
Salaire mensuel minimal (en euros) : 1 724,70.
Salaire horaire (en euros) : 11,37.
Aucun salaire inférieur au SMIC.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- coefficient 150 au 1er avril 2004 : 1 093,50 Euros ;
- coefficient 150 au 1er septembre 2004 : 1 111,50 Euros.
A compter du 1er janvier 2004, la grille de l'accord du 18 novembre 2002 est applicable à l'ensemble des entreprises de la région Champagne-Ardenne.
Article 3
Le présent accord, rédigé en 14 exemplaires, sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Marne, et remis au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Reims, le 16 décembre 2003.
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle (arrêté du 18 mai 2004, art. 1er).
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En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux pour les ouvriers du bâtiment en région Centre, à compter du 1er mai 2006.
Grille des salaires pour l'année 2006 (applicable au 1er mai 2006)
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à 539,80 € ;
- la partie variable (PV) à 4,19 €.
(En euros.)
CATEGORIE | COEFFICIENT | SALAIRE | SALAIRE |
professionnelle | mensuel | horaire | |
minimal | minimal | ||
Ouvrier d'exécution, | |||
position 1 | 150 | 1 168 | 7,70 |
Ouvrier d'exécution, | |||
position 2 | 170 | 1 252 | 8,26 |
Ouvrier professionnel | 185 | 1 315 | 8,67 |
Compagnon professionnel, | |||
position 1 | 210 | 1 420 | 9,36 |
Compagnon professionnel, | |||
position 2 | 230 | 1 504 | 9,91 |
Maitre ouvrier ou chef | |||
d'équipe, position 1 | 250 | 1 587 | 10,47 |
Maitre ouvrier ou chef | |||
d'équipe, position 2 | 270 | 1 671 | 11,02 |
Article 2
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre).
Fait à Orléans, le 13 avril 2006.
(1) Texte étendu, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 18 septembre 2006, art. 1er).
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En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les indemnités relatives aux petits déplacements des ouvriers du bâtiment en région Centre, à compter du 1er mai 2006.
Article 2
L'indemnité de repas est fixée à 7,80 €.
Article 3
Indemnités de transport :
- zone 1 A (0 à 3 kilomètres) : 0,00 € ;
- zone 1 B (3 à 10 kilomètres) : 2,86 € ;
- zone 2 (10 à 20 kilomètres) : 5,99 € ;
- zone 3 (20 à 30 kilomètres) : 8,86 € ;
- zone 4 (30 à 40 kilomètres) : 12,26 € ;
- zone 5 (40 à 50 kilomètres) : 15,70 €.
Article 4
Indemnités de trajet :
- zone 1 A (0 à 3 kilomètres) : 0,00 € ;
- zone 1 B (3 à 10 kilomètres) : 2,05 € ;
- zone 2 (10 à 20 kilomètres) : 3,34 € ;
- zone 3 (20 à 30 kilomètres) : 4,12 € ;
- zone 4 (30 à 40 kilomètres) : 5,15 € ;
- zone 5 (40 à 50 kilomètres) : 6,44 €.
Article 5
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre).
Fait à Orléans, le 13 avril 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2006-04-13 BO conventions collectives 2006-25 étendu par arrêté du 18 septembre 2006 JORF 28 septembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647466", "title": "Champagne-Ardenne Avenant du 11 avril 2007 relatif aux salaires", "id": "KALITEXT000005647466", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2007-04-11" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695160", "intOrdre": 42949, "title": "Grille des minima ouvriers à compter du 1er septembre 2007 (Champagne-Ardenne)", "id": "KALISCTA000005695160", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778638", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778638", "content": "Article 1er
A compter du 1er septembre 2007, la grille des minima ouvriers est établie comme suit :
Le coefficient 150 est fixé à 1 292,14 €.
Le coefficient 170 est fixé à 1 302,44 €.
Les coefficients 185, 210, 230, 250 et 270 résultent de l'application d'une partie fixe de 210 € et d'une valeur du point de 6,09 €.
Ce qui donne la grille ci-dessous :
(En euros.)
| COEFFICIENT | 150 | 170 | 185 | 210 | 230 | 250 | 270 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Salaires mensuels minima | 1 292,14 | 1 302,44 | 1 336,65 | 1 488,90 | 1 610,70 | 1 732,50 | 1 854,30 |
Article 2
Le présent accord, rédigé en 10 exemplaires, sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 3
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Reims, le 11 avril 2007.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000000282381", "textTitle": "Arrêté du 24 août 2007, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000000282381", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2007-09-01", "dateSignaTexte": "2007-08-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2007-04-11 BO conventions collectives 2007-23", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647496", "title": "Franche-Comté Accord du 5 janvier 2005", "id": "KALITEXT000005647496", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2005-01-05" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778657", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778657", "content": "Article 1er
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2005 et au 1er juin 2005.
Article 2
Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 35 heures de travail par semaine en additionnant, d'une part la partie fixe (PF) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et d'autre part, la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.
Article 3
Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :
- à compter du 1er janvier 2005 (cf. annexe I ci-après) et portera :
- la partie fixe (PF) à 442,90 ;
- la valeur du point (VP) à 4,686 ;
- à compter du 1er juin 2005 (cf. annexe II ci-après) et portera :
- la partie fixe (PF) à 442,90 ;
- la valeur du point (VP) à 4,760 .
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 1 (coefficient 150), est fixé forfaitairement :
- à 1 228 à compter du 1er janvier 2005 ;
- à 1 243 à compter du 1er juin 2005.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 2 (coefficient 170), est fixé forfaitairement :
- à 1 244 à compter du 1er janvier 2005 ;
- à 1 260 à compter du 1er juin 2005,
pour l'ensemble des départements de la région de Franche-Comté.
Article 4
Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.
Article 5
La prochaine commission paritaire aura lieu au mois de décembre 2005.
Article 6
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon, et, remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Article 7
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail et des affaires sociales.
Fait à Besançon, le 5 janvier 2005.
ANNEXE I
Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté
(applicable au 1er janvier 2005)
Partie fixe : 442,90.
Valeur du point : 4,686.
(En euros.)
CATEGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires | TAUX HORAIRE (pour information) |
Niveau I Ouvrier d'exécution: - position 1 (fixé forfaitairement).............................. - position 2 (fixé forfaitairement)............................. | 150 170 | 1 228,00 1 244,00 | 8,096 8,202 |
Niveau II Ouvrier professionnel | 185 | 1 309,79 | 8,635 |
Niveau III Compagnon professionnel : - position 1 ...................................... - position 2..................................... | 210 230 | 1 426,93 1 520,65 | 9,408 10,026 |
Niveau IV Maître ouvrier ou chef d'équipe : - position 1 ...................................... - position 2..................................... | 250 270 | 1 614,37 1 708,08 | 10,643 11,261 |
ANNEXE II
Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté
(applicable au 1er juin 2005)
Partie fixe : 442,90.
Valeur du point : 4,760 .
(En euros.)
CATEGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires | TAUX HORAIRE (pour information) |
Niveau I Ouvrier d'exécution: - position 1 (fixé forfaitairement).............................. - position 2 (fixé forfaitairement)............................. | 150 170 | 1 243,00 1 260,00 | 8, 195 8,307 |
Niveau II Ouvrier professionnel | 185 | 1 323,48 | 8,726 |
Niveau III Compagnon professionnel : - position 1...................................... - position 2..................................... | 210 230 | 1 442,48 1 537,68 | 9,510 10,138 |
Niveau IV Maître ouvrier ou chef d'équipe : - position 1...................................... - position 2..................................... | 250 270 | 1 632,88 1 728,07 | 10,766 11,393 |
| NIVEAU I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| (A) | (B) | (C) | (D) |
| 1 | 150 | 7 103,00 | 42,03(1) |
| 2 | 170 | 7 112,00 | 42,08(1) |
| NIVEAU II | ||
| Ouvriers professionnels | ||
| (B) | (C) | (D) |
| 185 | 7 302,00 | 43,20 |
| NIVEAU III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| (A) | (B) | (C) | (D) |
| 1 | 210 | 8 032,00 | 47,53 |
| 2 | 230 | 8 616,00 | 50,98 |
| NIVEAU IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs | |||
| d'équipe | |||
| (A) | (B) | (C) | (D) |
| 1 | 250 | 9 200,00 | 54,44 |
| 2 | 270 | 9 784,00 | 57,89 |
| NIVEAU I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| (A) | (B) | (C) | (D) |
| 1 | 150 | 7 103,00 | 42,03(1) |
| 2 | 170 | 7 112,00 | 42,08(1) |
| NIVEAU II | ||
| Ouvriers professionnels | ||
| (B) | (C) | (D) |
| 185 | 7 490,50 | 43,32 |
| NIVEAU III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| (A) | (B) | (C) | (D) |
| 1 | 210 | 8 273,00 | 48,95 |
| 2 | 230 | 8 899,00 | 52,66 |
| NIVEAU IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs | |||
| d'équipe | |||
| (A) | (B) | (C) | (D) |
| 1 | 250 | 9 525,00 | 56,36 |
| 2 | 270 | 10 151,00 | 60,07 |
| (1) | (2) | (3) |
| Zone 1 a | 0 à 5 km | 45,00 |
| Zone 1 b | 5 à 10 km | 45,00 |
| Zone 2 | 10 à 20 km | 45,00 |
| Zone 3 | 20 à 30 km | 45,00 |
| Zone 4 | 30 à 40 km | 45,00 |
| Zone 5 | 40 à 50 km | 45,00 |
| (1) | (2) | (3) |
| Zone 1 a | 0 à 5 km | 4,73 |
| Zone 1 b | 5 à 10 km | 10,94 |
| Zone 2 | 10 à 20 km | 20,31 |
| Zone 3 | 20 à 30 km | 32,62 |
| Zone 4 | 30 à 40 km | 45,37 |
| Zone 5 | 40 à 50 km | 57,75 |
| (1) | (2) | (3) |
| Zone 1 a | 0 à 5 km | 4,44 |
| Zone 1 b | 5 à 10 km | 8,87 |
| Zone 2 | 10 à 20 km | 14,75 |
| Zone 3 | 20 à 30 km | 20,67 |
| Zone 4 | 30 à 40 km | 26,57 |
| Zone 5 | 40 à 50 km | 32,49 |
| NIVEAU I | ||||
| Ouvriers d'exécution | ||||
| (A) | (B) | (C) | (D) | (E) |
| 1 | 150+ | 151,67 | 1 110,22 | 7,32 |
| 2 | 170 | 151,67 | 1 117,00 | 7,36 |
| NIVEAU II | |||
| Ouvriers professionnels | |||
| (B) | (C) | (D) | (E) |
| 185 | 151,67 | 1 193,50 | 7,87 |
| NIVEAU III | ||||
| Compagnons professionnels | ||||
| (A) | (B) | (C) | (D) | (E) |
| 1 | 210 | 151,67 | 1 321,00 | 8,71 |
| 2 | 230 | 151,67 | 1 423,00 | 9,38 |
| NIVEAU IV | ||||
| Maîtres ouvriers ou chefs | ||||
| d'équipe | ||||
| (A) | (B) | (C) | (D) | (E) |
| 1 | 250 | 151,67 | 1 525,00 | 10,05 |
| 2 | 270 | 151,67 | 1 627,00 | 10,73 |
| NIVEAU I | ||||
| Ouvriers d'exécution | ||||
| (A) | (B) | (C) | (D) | (E) |
| 1 | 150+ | 151,67 | 1 110,22 | 7,32 |
| 2 | 170 | 151,67 | 1 137,50 | 7,50 |
| NIVEAU II | |||
| Ouvriers professionnels | |||
| (B) | (C) | (D) | (E) |
| 185 | 151,67 | 1 216,25 | 8,02 |
| NIVEAU III | ||||
| Compagnons professionnels | ||||
| (A) | (B) | (C) | (D) | (E) |
| 1 | 210 | 151,67 | 1 347,50 | 8,88 |
| 2 | 230 | 151,67 | 1 452,50 | 9,58 |
| NIVEAU IV | ||||
| Maîtres ouvriers ou chefs | ||||
| d'équipe | ||||
| (A) | (B) | (C) | (D) | (E) |
| 1 | 250 | 151,67 | 1 557,50 | 10,27 |
| 2 | 270 | 151,67 | 1 662,50 | 10,96 |
Article 1er
En application de l'article XII.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2007 et au 1er juin 2007.
Article 2
Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 35 heures de travail par semaine en additionnant, d'une part, la partie fixe (PF) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et, d'autre part, la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.
Article 3
Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :
A compter du 1er janvier 2007 (cf. annexe I ci-après)
Et portera :
- la partie fixe (PF) à 449,322 € ;
- la valeur du point (VP) à 5,013 €.
A compter du 1er juin 2007 (cf. annexe II ci-après)
Et portera :
- la partie fixe (PF) à 455,837 € ;
- la valeur du point (VP) à 5,084 €.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau 1 (ouvrier d'exécution) position 1 (coefficient 150) est fixé forfaitairement à :
- 1 300,81 € à compter du 1er janvier 2007 ;
- 1 316,94 € à compter du 1er juin 2007.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau 1 (ouvrier d'exécution) position 2 (coefficient 170) est fixé forfaitairement à :
- 1 318,80 € à compter du 1er janvier 2007 ;
- 1 335,94 € à compter du 1er juin 2007,
pour l'ensemble des départements de la région de Franche-Comté.
Article 4
Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.
Article 5
La prochaine commission paritaire aura lieu au mois de janvier 2008.
Article 6
Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Article 7
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.
Fait à Besançon, le 15 janvier 2007.
ANNEXE I
Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté
(applicable au 1er janvier 2007)
Partie fixe : 449,322 €.
VP : 5,013 €.
(En euros.)
CATEGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires | TAUX HORAIRE (pour information) |
Niveau I Ouvrier d'exécution: - position 1 (fixé forfaitairement).............................. - position 2 (fixé forfaitairement)............................. | 150 170 | 1 300,81 1 318,80 | 8,577 8,695 |
Niveau II Ouvrier professionnel | 185 | 1 376,72 | 9,077 |
Niveau III Compagnon professionnel : - position 1...................................... - position 2..................................... | 210 230 | 1 502,04 1 602,30 | 9,903 10,564 |
Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : - position 1...................................... - position 2..................................... | 250 270 | 1 702,56 1 802,82 | 11,225 11,886 |
ANNEXE II
Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté
(applicable au 1er juin 2007)
Partie fixe : 455,837 €.
VP : 5,084 €.
(En euros.)
CATEGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires | TAUX HORAIRE (pour information) |
Niveau I Ouvrier d'exécution: - position 1 (fixé forfaitairement).............................. - position 2 (fixé forfaitairement)............................. | 150 170 | 1 316,94 1 335,94 | 8,683 8,808 |
Niveau II Ouvrier professionnel | 185 | 1 396,31 | 9,206 |
Niveau III Compagnon professionnel : - position 1...................................... - position 2..................................... | 210 230 | 1 523,40 1 625,07 | 10,044 10,715 |
Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : - position 1...................................... - position 2..................................... | 250 270 | 1 726,74 1 828,42 | 11,385 12,055 |
Article 1er
En application de l'article XIII.18 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2007 :
(En euros.)
ZONE | INDEMNITE | INDEMNITE DE FRAIS | INDEMNITE |
(en kilomètres) | de repas | de transport | de trajet |
1 (0 à 10 km) | 8,42 | 1,808 | 1,292 |
2 (10 à 20 km) | 8,42 | 3,833 | 2,607 |
3 (20 à 30 km) | 8,42 | 6,331 | 3,409 |
4 (30 à 40 km) | 8,42 | 8,080 | 4,276 |
5 (40 à 50 km) | 8,42 | 10,043 | 5,413 |
Article 2
La prochaine commission paritaire aura lieu en janvier 2008.
Article 3
Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.
Fait à Besançon, le 15 janvier 2007.
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Seuls les travaux occasionnels, tels que définis ci-dessous, présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulières seront indemnisés aux taux prévus. 1. Travaux de fumisterie a) Travaux occasionnels de ramonage : 3,14 F de l'heure ; b) Travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière, travaux effectués dans les fours occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées : 3,14 F de l'heure.2. Travaux en hauteur, dans l'eau, au marteau-piqueur a) Montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines à une hauteur supérieure à dix mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 6,26 F de l'heure ; b) Travaux occasionnels sur échafaudages volants ou nacelles : 3,14 F de l'heure ; c) Travaux occasionnels à la corde à noeuds : 4,71 F de l'heure ; d) Travaux occasionnels sans échafaudages à plus de 10 mètres au bord du vide : mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 3,14 F de l'heure ; e) Travaux occasionnels dans plus de 10 centimètres d'eau : 3,14 F de l'heure ; f) Utilisation pendant plus d'une heure d'un marteau-piqueur ou d'un brise-béton : 4,71 F par heure. 3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité, d'ambiance ou de nuisance a) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à quatre heures de produits soumis à la législation fixant les conditions d'emballage ou d'étiquetage des substances et préparations dangereuses : 3,14 F par heure ; b) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à quatre heures de matières caustiques, irritantes ou corrosives : 3,14 F par heure ; c) Travaux effectués pendant une durée supérieure à quatre heures dans des vapeurs d'acide : 3,14 F par heure ; d) Travaux pendant une durée supérieure à quatre heures dans des fosses d'aisance après vidange : 3,14 F par heure ; e) Travaux pendant une durée supérieure à quatre heures dans des puits ou fouilles en tranchées dont le diamètre est inférieur à 2 mètres et la profondeur supérieure à 8 mètres : 3,14 F par heure ; f) Travaux pendant une durée supérieure à quatre heures dans des locaux où la température à l'intérieur : - ou bien est supérieure à 45 degrés ; - ou bien est supérieure à 35 degrés et accuse une différence de 20 degrés par rapport à la température extérieure : 3,14 F par heure ; h) Travaux de projection de béton à la lance : 3,14 F par heure ; i) Travaux de carottage et sciage de béton : 3,14 F par heure.Article 2 En application de l'article 40 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics de la région Limousin, modifié par accord en date du 3 juillet 1991, et relatif à la prime d'outillage, l'assiette forfaitaire horaire est fixée à 45 F. Article 3 Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er avril 1995 et feront l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1995-03-14 en vigueur le 1er avril 1995 BO conventions collectives 95-21 étendu par arrêté du 30 août 1995 JORF 12 septembre 1995", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647578", "title": "Limousin Avenant n° 1 du 14 décembre 1998 relatif aux salaires des apprentis ", "id": "KALITEXT000005647578", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1998-12-14" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695212", "intOrdre": 42949, "title": "Salaires des apprentis à compter du 1er janvier 1999", "id": "KALISCTA000005695212", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778703", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778703", "content": "Article 1 A compter du 1er janvier 1999, les salaires mensuels minimaux des apprentis du bâtiment de la région Limousin seront revalorisés selon les mêmes dispositions que celles prévues à l'accord régional du 17 novembre 1992 pour les situations suivantes : - contrat d'une durée de 1 an ; - préparation d'une mention complémentaire ; - préparation d'un diplôme connexe. (voir salaires).", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 1 1998-12-14 BO conventions collectives 99-15 étendu par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 31 octobre 1999", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647586", "title": "Limousin Accord du 1 février 2001", "id": "KALITEXT000005647586", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2001-02-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695217", "intOrdre": 42949, "title": "Salaires des ouvriers du batiment de la région Limousin au 1er avril, 1er juillet 2000 et 1er octobre 2001", "id": "KALISCTA000005695217", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778707", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778707", "content": "Article 1er En application de l'article 12-8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Limousin à compter du : - 1er avril 2001 ; - 1er juillet 2001 ; - 1er octobre 2001.Article 2 Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin comme indiqué dans le tableau ci-après. (Voir tableau page suivante.) ----------------------------------------------------------------| CATEGORIE | C T | AU 1ER AVRIL 2001 | |
| E E | SALAIRE | TAUX | |
| professionnelle | F I | MENSUEL | HORAIRE |
| F C | (minimum 39 h | minimum | |
| I | hebdomadaires) | ||
| NIVEAU I | |||
| Ouvriers | |||
| d'exécution | |||
| - position 1 | 150 | 6 871,61 | 40,66 |
| - position 2 | 170 | 7 399,61 | 43,78 |
| NIVEAU II | |||
| Ouvriers | |||
| professionnels | 185 | 7 795,61 | 46,13 |
| NIVEAU III | |||
| Compagnons | |||
| professionnels | |||
| - position 1 | 210 | 8 455,61 | 50,03 |
| - position 2 | 230 | 8 983,61 | 53,16 |
| NIVEAU IV | |||
| Maîtres | |||
| ouvriers ou | |||
| chefs d'équipe | |||
| - position 1 | 250 | 9 511,61 | 56,28 |
| - position 2 | 270 | 10 039,61 | 59,41 |
| CATEGORIE | C T | AU 1ER JUILLET 2001 | |
| E E | SALAIRE | TAUX | |
| professionnelle | F I | MENSUEL | HORAIRE |
| F C | (minimum 39 h | minimum | |
| I | hebdomadaires) | ||
| NIVEAU I | |||
| Ouvriers | |||
| d'exécution | |||
| - position 1 | 150 | 7 006,70 | 41,46 |
| - position 2 | 170 | 7 545,10 | 44,65 |
| NIVEAU II | |||
| Ouvriers | |||
| professionnels | 185 | 7 948,90 | 47,03 |
| NIVEAU III | |||
| Compagnons | |||
| professionnels | |||
| - position 1 | 210 | 8 621,90 | 51,02 |
| - position 2 | 230 | 9 160,30 | 54,20 |
| NIVEAU IV | |||
| Maîtres | |||
| ouvriers ou | |||
| chefs d'équipe | |||
| - position 1 | 250 | 9 698,70 | 57,39 |
| - position 2 | 270 | 10 237,10 | 60,57 |
| CATEGORIE | C T | AU 1ER OCTOBRE 2001 | |
| E E | SALAIRE | TAUX | |
| professionnelle | F I | MENSUEL | HORAIRE |
| F C | (minimum 39 h | minimum | |
| I | hebdomadaires) | ||
| NIVEAU I | |||
| Ouvriers | |||
| d'exécution | |||
| - position 1 | 150 | 7 072,75 | 41,85 |
| - position 2 | 170 | 7 616,15 | 45,07 |
| NIVEAU II | |||
| Ouvriers | |||
| professionnels | 185 | 8 023,70 | 47,48 |
| NIVEAU III | |||
| Compagnons | |||
| professionnels | |||
| - position 1 | 210 | 8 702,95 | 51,50 |
| - position 2 | 230 | 9 246,35 | 54,71 |
| NIVEAU IV | |||
| Maîtres | |||
| ouvriers ou | |||
| chefs d'équipe | |||
| - position 1 | 250 | 9 789,75 | 57,93 |
| - position 2 | 270 | 10 333,15 | 61,14 |
| NIVEAU | CATÉGORIES | AU 1er JANVIER 2002 | |||
| (1) | (2) | ||||
| I | Ouvrier d'exécution | ||||
| Position 1 | 150 | 1 079,91 | 7,12 | ||
| Position 2 | 170 | 1 162,72 | 7,67 | ||
| II | Ouvriers | ||||
| professionnels | 185 | 1 225,25 | 8,08 | ||
| III | Compagnons | ||||
| professionnels | |||||
| Position 1 | 210 | 1 328,34 | 8,76 | ||
| Position 2 | 230 | 1 411,15 | 9,30 | ||
| IV | Maîtres ouvriers | ||||
| ou chefs d'équipe | |||||
| Position 1 | 250 | 1 493,96 | 9,85 | ||
| Position 2 | 270 | 1 576,77 | 10,40 |
| NIVEAU | CATÉGORIES | AU 1er JANVIER 2003 | ||
| (1) | (2) | |||
| I | Ouvrier d'exécution | |||
| Position 1 | 150 | 1 025,91 | 6,76 | |
| Position 2 | 170 | 1 104,58 | 7,28 | |
| II | Ouvriers | |||
| professionnels | 185 | 1 163,99 | 7,67 |
| III | Compagnons | ||||
| professionnels | |||||
| Position 1 | 210 | 1 261,92 | 8,32 | ||
| Position 2 | 230 | 1 340,59 | 8,84 | ||
| IV | Maîtres ouvriers | ||||
| ou chefs d'équipe | |||||
| Position 1 | 250 | 1 419,26 | 9,36 | ||
| Position 2 | 270 | 1 497,93 | 9,88 |
| NIVEAU | CATÉGORIES | AU 1er JANVIER 2003 | |||
| (1) | (2) | ||||
| I | Ouvrier d'exécution | ||||
| Position 1 | 150 | 1 079,91 | 7,12 | ||
| Position 2 | 170 | 1 162,72 | 7,67 | ||
| II | Ouvriers | ||||
| professionnels | 185 | 1 225,25 | 8,08 | ||
| III | Compagnons | ||||
| professionnels | |||||
| Position 1 | 210 | 1 328,34 | 8,76 | ||
| Position 2 | 230 | 1 411,15 | 9,30 | ||
| IV | Maîtres ouvriers | ||||
| ou chefs d'équipe | |||||
| Position 1 | 250 | 1 493,96 | 9,85 | ||
| Position 2 | 270 | 1 576,77 | 10,40 |
| POSITION | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL |
| hiérarchique | (base 151,67 h) | |
| (en euros) | ||
| 300 | 1 143,86 | |
| 1 | 310 | 1 151,15 |
| 325 | 1 162,09 | |
| 345 | 1 176,69 | |
| 370 | 1 194,93 | |
| 380 | 1 202,23 | |
| 2 | 400 | 1 216,82 |
| 415 | 1 227,77 | |
| 425 | 1 235,06 | |
| 435 | 1 242,36 | |
| 450 | 1 253,30 | |
| 465 | 1 264,38 | |
| 3 | 480 | 1 275,20 |
| 500 | 1 290,00 | |
| 530 | 1 367,40 | |
| 540 | 1 393,20 | |
| 550 | 1 419,00 | |
| 565 | 1 457,70 | |
| 575 | 1 483,50 | |
| 4 | 585 | 1 509,30 |
| 600 | 1 548,00 | |
| 620 | 1 599,60 | |
| 630 | 1 625,40 | |
| 645 | 1 664,10 | |
| 655 | 1 689,90 | |
| 665 | 1 715,70 | |
| 680 | 1 754,40 | |
| 5 | 700 | 1 806,00 |
| 710 | 1 831,80 | |
| 730 | 1 883,40 | |
| 745 | 1 922,10 | |
| 755 | 1 947,90 | |
| 780 | 2 012,40 | |
| 800 | 2 064,00 | |
| 6 | 820 | 2 115,60 |
| 830 | 2 141,40 | |
| 845 | 2 180,10 | |
| 860 | 2 218,80 |
| COEFFICIENT | (1) | (2) | |
| (3) | (4) | ||
| 300 | 1 086,66 | 1 143,86 | |
| 1 | 310 | 1 093,59 | 1 151,15 |
| 325 | 1 103,99 | 1 162,09 | |
| 345 | 1 117,85 | 1 176,69 | |
| 370 | 1 135,19 | 1 194,93 | |
| 380 | 1 142,12 | 1 202,23 | |
| 2 | 400 | 1 155,98 | 1 216,82 |
| 415 | 1 166,38 | 1 227,77 | |
| 425 | 1 173,31 | 1 235,06 | |
| 435 | 1 180,24 | 1 242,36 | |
| 450 | 1 190,64 | 1 253,30 | |
| 465 | 1 201,16 | 1 264,38 | |
| 3 | 480 | 1 211,44 | 1 275,20 |
| 500 | 1 225,00 | 1 290,00 | |
| 530 | 1 298,50 | 1 367,40 | |
| 540 | 1 323,00 | 1 393,20 | |
| 550 | 1 347,50 | 1 419,00 | |
| 565 | 1 384,25 | 1 457,70 | |
| 575 | 1 408,75 | 1 483,50 |
| 4 | 585 | 1 433,25 | 1 509,30 |
| 600 | 1 470,00 | 1 548,00 | |
| 620 | 1 519,00 | 1 599,60 | |
| 630 | 1 543,50 | 1 625,40 | |
| 645 | 1 580,25 | 1 664,10 | |
| 655 | 1 604,75 | 1 689,90 | |
| 665 | 1 629,25 | 1 715,70 | |
| 680 | 1 666,00 | 1 754,40 | |
| 5 | 700 | 1 715,00 | 1 806,00 |
| 710 | 1 739,50 | 1 831,80 | |
| 730 | 1 788,50 | 1 883,40 | |
| 745 | 1 825,25 | 1 922,10 | |
| 755 | 1 849,75 | 1 947,90 | |
| 780 | 1 911,00 | 2 012,40 | |
| 800 | 1 960,00 | 2 064,00 | |
| 6 | 820 | 2 009,00 | 2 115,60 |
| 830 | 2 033,50 | 2 141,40 | |
| 845 | 2 070,25 | 2 180,10 | |
| 860 | 2 107,00 | 2 218,80 |
| COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL | SALAIRE HORAIRE |
| (en euros) | (en euros) | |
| 150 | 979 | 6,45 |
| 170 | 1 101,40 | 7,26 |
| 185 | 1 145,10 | 7,55 |
| 210 | 1 291,60 | 8,51 |
| 230 | 1 408,80 | 9,29 |
| 250 | 1 526,00 | 10,06 |
| 270 | 1 643,20 | 10,83 |
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part,
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment.
Article 1er
Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.
Article 2
Pour les entreprises dont l'horaire collectif de travail est supérieur à la durée légale de 35 heures, le barème ci-après est applicable dans les conditions particulières visées à l'article 2.2 de l'accord national du 12 février 2002 :
- au 1er avril 2003, les valeurs de salaires minima établies pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondent à 96 % des valeurs indiquées dans les barèmes visés dans la grille page 2 ;
- au 1er janvier 2004, les valeurs de salaires minima établies pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondent à 100 % des valeurs indiquées dans les barèmes visés dans la grille page 2.
Article 3
La grille des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région lorraine est déterminée à partir d'une valeur de point de 6,33 Euros pour les coefficients 150 et 170 et d'une valeur de point de 6,06 Euros pour les coefficients allant du 185 au 270. La partie fixe est de 50 Euros pour tous les coefficients.
Article 4
Cet accord est valable du 1er avril 2003 au 31 mars 2004.
Article 5
Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, et remis au secrétariat des prud'hommes de Nancy, ainsi que la grille de salaires qui figure en annexe.
Article 6
L'extension de cet accord sera demandée.
Fait à Nancy, le 9 avril 2003.
Grille des salaires des ouvriers du bâtiment
à compter du 1er avril 2003 (base 151,67 heures)
| COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL | SALAIRE HORAIRE |
| (en euros) | (en euros) | |
| 150 | 999,50 | 6,59 |
| 170 | 1 126,10 | 7,42 |
| 185 | 1 171,10 | 7,72 |
| 210 | 1 322,60 | 8,72 |
| 230 | 1 443,80 | 9,52 |
| 250 | 1 565,00 | 10,32 |
| 270 | 1 686,20 | 11,12 |
- s'agissant des entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- s'agissant des entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à 35 heures par semaine, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 19 novembre 2003, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2003-04-09 BO conventions collectives 2003-26 étendu par arrêté du 19 novembre 2003 JORF 29 novembre 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647645", "title": "Languedoc-Roussillon Accord du 23 janvier 2007 relatif aux indemnités ", "id": "KALITEXT000005647645", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2007-01-23" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695245", "intOrdre": 42949, "title": "Indemnités de petits déplacements et de repas (Languedoc-Roussillon)", "id": "KALISCTA000005695245", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778742", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778742", "content": "Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 11 janvier 2007 et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon.
Article 2
Pour la région Languedoc-Roussillon, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon comme indiqué dans le tableau ce-dessous :
(En euros.)
ZONE | INDEMNITE | INDEMNITE | INDEMNITE |
(en kilomètres) | de repas | de frais | de trajet |
de transport | |||
1 A | |||
(de 0 à 5 km) | 7,90 | 0,81 | 0,72 |
1 B | |||
(de 5 à 10 km) | 7,90 | 1,87 | 1,44 |
2 | |||
(de 10 à 20 km) | 7,90 | 3,46 | 2,40 |
3 | |||
(de 20 à 30 km) | 7,90 | 5,57 | 3,36 |
4 | |||
(de 30 à 40 km) | 7,90 | 7,75 | 4,32 |
5 | |||
(de 40 à 50 km) | 7,90 | 9,86 | 5,28 |
Article 3
Le présent barème des indemnités de petits déplacements et de repas entrera en application à compter du 1er mars 2007.
Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Hérault et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier.
Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au min
istère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Montpellier, le 23 janvier 2007.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2007-01-23 BO conventions collectives 2007-12", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "JORFTEXT000000791645", "textTitle": "Arrêté du 17 août 2007, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000000791645", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2007-08-26", "dateSignaTexte": "2007-08-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647647", "title": "Languedoc-Roussillon Accord du 8 février 2007 relatif aux salaires ", "id": "KALITEXT000005647647", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2007-02-08" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695246", "intOrdre": 42949, "title": "Salaires", "id": "KALISCTA000005695246", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778743", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778743", "content": "Article 1er
En application de l'article XII.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 11 janvier 2007.
Article 2
De la commission paritaire des affaires sociales, il ressort que le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon sera comme indiqué dans le tableau figurant en annexe :
- au 1er mars 2007 : le montant de la partie fixe est de 230 €. La valeur du point est fixée à 6,11 € ;
- au 1er septembre 2007 : le montant de la partie fixe est de 230 €. La valeur du point est fixée à 6,21 €.
Article 3
Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Hérault et remise au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier.
Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Grille de salaires minimaux du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon
(applicable au 1er mars 2007)
Partie fixe : 230 €.
Point : 6,11 €.
(En euros.)
CATEGORIE professionnelle | COEFFICIENT | DUREE du travail | SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires | TAUX HORAIRE (pour information) |
Niveau I Ouvrier d'exécution: - position 1 (fixé forfaitairement)............... - position 2 (fixé forfaitairement)................ | 150 170 | 151,67 151,67 | 1 254,28 1 268,70 | 8,27 (1) 8,36 |
Niveau II Ouvrier professionnel | 185 | 151,67 | 1 360,35 | 8,97 |
Niveau III Compagnon professionnel : - position 1...................................... - position 2..................................... | 210 230 | 151,67 151,67 | 1 513,10 1 635,30 | 9,98 10,78 |
Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : - position 1...................... - position 2...................... | 250 270 | 151,67 151,67 | 1757,50 1 879,70 | 11,59 12,39 |
(1) Par dérogation le coefficient 150 est porté en valeur absolue à 1 254,28 €. |
Applicable au 1er septembre 2007
Partie fixe : 230 €.
Point : 6,21 €.
(En euros.)
CATEGORIE professionnelle | COEFFICIENT | DUREE du travail | SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires | TAUX HORAIRE (pour information) |
Niveau I Ouvrier d'exécution: - position 1 (fixé forfaitairement)............... - position 2 (fixé forfaitairement)................ | 150 170 | 151,67 151,67 | 1 254,28 1 285,70 | 8,27 (1) 8,48 |
Niveau II Ouvrier professionnel | 185 | 151,67 | 1 378,85 | 9,09 |
Niveau III Compagnon professionnel : - position 1...................................... - position 2..................................... | 210 230 | 151,67 151,67 | 1 534,10 1 658,30 | 10,11 10,93 |
Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : - position 1...................... - position 2...................... | 250 270 | 151,67 151,67 | 1 782,50 1 906,70 | 11,75 12,57 |
(1) Par dérogation le coefficient 150 est porté en valeur absolue à 1 254,28 €. |
Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.
Fait à Montpellier, le 8 février 2007.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2007-02-08 BO conventions collectives 2007-12", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "JORFTEXT000000791645", "textTitle": "Arrêté du 17 août 2007, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000000791645", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2007-08-26", "dateSignaTexte": "2007-08-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647649", "title": "Limousin Accord du 21 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements ", "id": "KALITEXT000005647649", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2006-12-21" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695247", "intOrdre": 42949, "title": "Indemnités de petits déplacements ", "id": "KALISCTA000005695247", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778745", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778745", "content": "Article 1er
En application de l'article I.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, le montant des petits déplacements, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, est modifié ainsi qu'il suit :
1. Indemnité de repas :
- sous-zone 1 A, 1 B et autres zones : 9,33 € au 1er janvier 2007.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
2. Indemnité de transport au 1er janvier 2007 :
- sous-zone 1 A : 0,63 € ;
- sous-zone 1 B : 1,40 € ;
- zone 2 : 4,28 € ;
- zone 3 : 7,11 € ;
- zone 4 : 9,96 € ;
- zone 5 : 12,80 €.
3. Indemnité de trajet au 1er janvier 2007 :
- sous-zone 1 A : 0,63 € ;
- sous-zone 1 B : 1,42 € ;
- zone 2 : 2,93 € ;
- zone 3 : 4,17 € ;
- zone 4 : 5,44 € ;
- zone 5 : 6,70 €.
Article 2
Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2007.
Article 3
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Limoges, le 21 décembre 2006.
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| (en euros) | (en euros) | |
| Zone 1 A | 0,91 | 0,84 |
| Zone 1 B | 2,22 | 1,53 |
| Zone 2 | 4,45 | 3,25 |
| Zone 3 | 6,61 | 4,13 |
| Zone 4 | 8,91 | 5,50 |
| Zone 5 | 11,41 | 6,98 |
Article 1er
En application de l'accord national, signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Limousin se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers et ETAM du bâtiment de la région Limousin.
Article 2
Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment de la région Limousin comme indiqué dans les tableaux ci-après :
I. - Barème des salaires ouvriers du bâtiment de la région Limousin
(base 35 heures/semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année)
(En euros.)
CATEGORIE professionnelle | COEFFICIENT | AU 1er JANVIER 2007 | |
Salaire mensuel (base 151,67 heures) | Salaire horaire | ||
Niveau I - | |||
Ouvriers d'exécution | |||
- position 1 | 150 | 1 267,96 | 8,36 |
- position 2 | 170 | 1 337,73 | 8,82 |
Niveau II. - | |||
Ouvriers professionnels | 185 | 1 410,53 | 9,30 |
Niveau III. - | |||
Compagnons professionnels | |||
- position 1 | 210 | 1 527,32 | 10,07 |
- position 2 | 230 | 1 622,87 | |
Niveau IV. - | |||
Maitres ouvriers ou chefs d'équipe | |||
- position 1 | 250 | 1 736,62 | 11,45 |
- position 2 | 270 | 1 833,69 | 12,09 |
Article 3
Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois.
Article 4
L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 0,01 Euros au-dessus du SMIC.
Article 5
Barème des appointements ETAM
Les appointements mensuels minima des ETAM, dont les coefficients hiérarchiques sont compris entre 300 et 500, ont été fixés de manière forfaitaire.
II. - Appointements des ETAM du bâtiment de la région Limousin
(base 35 heures/semaine ou 151,67 heures/mois)
(En euros.)
| POSITION | COEFFICIENT hiérarchique | AU 1er JANVIER 2007 Valeur du point : 2,98 € Salaire mensuel |
| I | 300 | 1 316,40 |
| 310 | 1 324,80 | |
| 325 | 1 337,40 | |
| 345 | 1 354,20 | |
| II | 370 | 1 375,18 |
| 380 | 1 383,59 | |
| 400 | 1 400,37 | |
| 415 | 1 412,96 | |
| 425 | 1 421,37 | |
| 435 | 1 429,77 | |
| III | 450 | 1 442,36 |
| 465 | 1 455,12 | |
| 480 | 1 467,56 | |
| 500 | 1 490,00 | |
| 530 | 1 579,40 | |
| 540 | 1 609,20 | |
| IV | 550 | 1 639,00 |
| 565 | 1 683,70 | |
| 575 | 1 713,50 | |
| 585 | 1 743,30 | |
| 600 | 1 788,00 | |
| 620 | 1 847,60 | |
| 630 | 1 877,40 | |
| 645 | 1 922,10 | |
| V | 655 | 1 951,90 |
| 665 | 1 981,70 | |
| 680 | 2 026,40 | |
| 700 | 2 086,00 | |
| 710 | 2 115,80 | |
| 730 | 2 175,40 | |
| 745 | 2 220,10 | |
| VI | 755 | 2 249,90 |
| 780 | 2 324,40 | |
| 800 | 2 384,00 | |
| 820 | 2 443,60 | |
| 830 | 2 473,40 | |
| 845 | 2 518,10 | |
| 860 | 2 562,80 |
Article 6
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Limoges, le 21 décembre 2006.
(1) Texte étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 5 août 2007, art. 1er).
", "nota": " Texte étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 5 août 2007, art. 1er).", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-12-21 BO conventions collectives 2007-7 étendu par arrêté du 5 août 2007 JORF 15 août 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647697", "title": "Limousin Accord du 21 décembre 2006 relatif aux primes ", "id": "KALITEXT000005647697", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2006-12-21" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695267", "intOrdre": 42949, "title": "Primes d'outillage et aux primes diverses (Limousin)", "id": "KALISCTA000005695267", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778776", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778776", "content": "Article 1er
En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des primes conventionnelles, pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
L'exercice normal du métier ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune prime particulière.
Seuls les travaux occasionnels, tels que définis ci-dessous, présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulières seront indemnisés aux taux prévus.
1. Travaux de fumisterie
a) Travaux occasionnels de ramonage : 0,64 € de l'heure à compter du 1er janvier 2007.
b) Travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière, travaux effectués dans les fours occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées : 0,64 € de l'heure à compter du 1er janvier 2007.
2. Travaux en hauteur, dans l'eau, au marteau-piqueur
a) Montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 1,31 € de l'heure à compter du 1er janvier 2007.
b) Travaux occasionnels sur échafaudages volants ou nacelles : 0,64 € de l'heure à compter du 1er janvier 2007.
c) Travaux occasionnels à la corde à noeuds : 0,98 € de l'heure à compter du 1er janvier 2007.
d) Travaux occasionnels sans échafaudages à plus de 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 0,64 € de l'heure à compter du 1er janvier 2007.
e) Travaux occasionnels dans plus de 10 centimètres d'eau :
0,64 de l'heure à compter du 1er janvier 2007.
f) Utilisation pendant plus de 1 heure d'un marteau-piqueur ou d'un brise-béton : 0,98 € de l'heure à compter du 1er janvier 2007.
3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité, d'ambiance ou de nuisance
a) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de produits soumis à la législation fixant les conditions d'emballage ou d'étiquetage des substances et préparations dangereuses : 0,64 € de l'heure à compter du 1er janvier 2007. 0,64 € de l'heure à compter du 1er janvier 2007. c) Travaux effectués pendant une durée supérieure à 4 heures dans des vapeurs d'acide : 0,64 € de l'heure à compter du 1er janvier 2007. d) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des fosses d'aisance après vidange : 0,64 € de l'heure à compter du 1er janvier 2007. e) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des puits ou fouilles en tranchées dont le diamètre est inférieur à 2 mètres et la profondeur supérieure à 8 mètres : 0,64 € de l'heure à compter du 1er janvier 2007. f) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des locaux où la température à l'intérieur : - ou bien est supérieure à 45° C ; - ou bien est supérieure à 35° C et accuse une différence de 20° C par rapport à la température extérieure : 0,64 € de l'heure à compter du 1er janvier 2007. g) Travaux exécutés avec port de casque et lance thermique : 0,64 € de l'heure à compter du 1er janvier 2007. h) Travaux de projection de béton à la lance : 0,64 € de l'heure à compter du 1er janvier 2007. i) Travaux de carottage et sciage de béton : 0,64 € de l'heure à compter du 1er janvier 2007. Article 2 En ce qui concerne la prime d'outillage, l'assiette forfaitaire horaire est fixée à 9,33 € à compter du 1er janvier 2007. Article 3 Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2007 et feront l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité. Fait à Limoges, le 21 décembre 2006. En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part ; En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, Article 1er Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures. Article 2 A compter du 1er avril 2006, la grille des salaires des ouvriers du bâtiment est la suivante (base 151,67 heures) : Grille des salaires des ouvriers du bâtiment [à compter du 1er avril 2005 (base 151,67 heures)] (En euros.) COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL SALAIRE HORAIRE 150 1 217,91 8,03 170 1 261,15 8,32 185 1 273,33 8,40 210 1 435,65 9,47 230 1 562,82 10,30 250 1 688,69 11,13 270 1 822,14 12,01 Article 3 Cet accord est valable du 1er avril 2005 au 31 mars 2007. Article 4 Le présent accord sera déposé auprès de la direction départemenale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle et remis au secrétariat des prud'hommes de Nancy, ainsi que la grille de salaires qui figure ci-dessus. Article 5 L'extension de cet accord sera demandée. Article 6 Les parties signataires constatent et déplorent la lenteur habituelle de la procédure d'extension des accords paritaires. Elles interviendront, pour chacune d'entre elles, auprès des autorités compétentes pour alerter celles-ci du problème afin de permettre d'y remédier. Fait à Nancy, le 3 avril 2006. Article 1er En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 10 janvier 2007. Pour la région Lorraine, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits dépacements des ouvriers du bâtiment (à la fois pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, et pour celles ayant un effectif supérieur à 10 salariés), comme suit : 1. Indemnités de repas : 8,10 € quelle que soit la zone. 2. Indemnités de trajet et de transport : (En euros.)
----------------------------------------------------------------- NB : Aucun salaire effectif ne doit être inférieur au SMIC en vigueur. Article 2 En application de l'article XII-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er octobre 2001 : Pour le niveau I : - la partie fixe (PF) à :..........................2 309,36 F - la valeur du point (VP) à :.........................29,26 F Pour le niveau II : - la partie fixe (PF) à :..........................2 309,36 F - la valeur du point (VP) à :.........................28,47 F Pour les niveaux III et IV : - la partie fixe (PF) à :..........................2 309,36 F - la valeur du point (VP) à :.........................27,88 F Le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais est fixé comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er octobre 2001 : (1) SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 heures hebdomadaires) (en francs) ----------------------------------------------------------------- CATÉGORIE TAUX HORAIRE professionnelle Coef. (1) minimal (en francs) NIVEAU I Ouvriers d'exécution - position 1 150 6 634,16 39,26 - position 2 170 7 213,76 42,68 NIVEAU II Ouvriers professionnels 185 7 469,01 44,19 NIVEAU III Compagnons professionnels - position 1 210 8 087,36 47,85 - position 2 230 8 639,76 51,12 NIVEAU IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe - position 1 250 9 192,16 54,39 - position 2 270 9 744,56 57,66
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"content": " Article 1er En application de l'article XII-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais. Article 2 Pour la région Nord - Pas-de-Calais, les parties signataires du présent accord ont fixé : - pour le niveau I position I : SMIC ; - pour le niveau I position II : partie fixe (PF) = 2 332,25 F. Valeur du point (VP) = 29,97 F ; - pour le niveau II : partie fixe (PF) = 2 390,44 F. Valeur du point (VP) = 29,52 F ; - pour les niveaux III et IV : partie fixe (PF) = 2 355,12 F. Valeur du point (VP) = 28,42 F. En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais est fixé comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er mai 2001. (1) Position (2) Salaire horaire (3) Salaire mensuel (base 169h) (4) Francs (5) Euros ----------------------------------------------------------------- CATÉGORIE TAUX HORAIRE professionnelle Coef. (1) minimal (en francs) NIVEAU I Ouvriers d'exécution - position 1 150 6 698,36 39,64 - position 2 170 7 283,56 43,10 NIVEAU II Ouvriers professionnels 185 7 576,31 44,83 NIVEAU III Compagnons professionnels - position 1 210 8 164,16 48,31 - position 2 230 8 721,76 51,61 NIVEAU IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe - position 1 250 9 279,36 54,91 - position 2 270 9 836,96 58,21
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"content": "Article 1er En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais sont les suivants, à compter du 1er avril 2001 : Indemnité de repas : - l'indemnité de repas est fixée à 47 F. Indemnité de transport : - zone 1.............................................6,38 F ; - zone 2............................................18,72 F ; - zone 3............................................30,53 F ; - zone 4............................................42,72 F ; - zone 5............................................54,92 F. Indemnité de trajet : - zone 1.............................................6,10 F ; - zone 2.............................................9,17 F ; - zone 3............................................16,55 F ; - zone 4............................................24,24 F ; - zone 5............................................30,28 F. ",
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"content": " CATÉGORIE (1) COEF. (2) (3) (4) (5) (4) (5) Niveau I Ouvriers d'exécution 1 150 SMIC SMIC SMIC SMIC 2 170 43,95 6,70 7 427,55 1 132,32 Niveau II Ouvriers professionnels 185 46,46 7,08 7 851,74 1 196,99 Niveau III Compagnons professionnels 1 210 49,25 7,51 8 323,25 1 268,87 2 230 52,61 8,02 8 891,09 1 355,44 Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe 1 250 55,98 8,53 9 460,62 1 442,26 2 270 59,34 9,05 10 028,46 1 528,83 ZONE DISTANCE TRAJET TRANSPORT Zone 1 De 0 à 10 km 1,15 1,59 Zone 2 De 10 à 20 km 2,32 3,40 Zone 3 De 20 à 30 km 3,44 5,47 Zone 4 De 30 à 40 km 4,62 8,25 Zone 5 De 40 à 50 km 5,82 9,58
Article 2
La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet, existant déjà par accord de spécialités ou d'entreprises.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure.
Article 3
Les apprentis sous contrat travaillant sur chantiers bénéficieront de ces indemnités.
Article 4
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Article 5
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2007.
Article 6
La demande d'extention de cet accord sera déposée.
Fait à Nancy, le 10 janvier 2007.
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En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.
Article 2
A compter du 1er avril 2007, la grille des salaires des ouvriers du bâtiment est la suivante (base 151,67 heures) :
(En euros.)
COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL | SALAIRE HORAIRE |
150 | 1 254,31 | 8,27 |
170 | 1 305,29 | 8,61 |
185 | 1 317,90 | 8,69 |
210 | 1 485,90 | 9,80 |
230 | 1 601,89 | 10,56 |
250 | 1 730,91 | 11,41 |
270 | 1 867,69 | 12,31 |
Article 3
Cet accord est valable du 1er avril 2007 au 31 mars 2008.
Article 4
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail 39-43, quai André-Citroën à 75902 Paris Cedex 15.
Article 5
L'extension de cet accord sera demandée.
Article 6
Les parties signataires constatent et déplorent la lenteur habituelle de la procédure d'extension des accords paritaires. Elles interviendront, pour chacune d'entre elles, auprès des autorités compétentes pour alerter celles-ci afin de permettre d'y remédier.
Fait à Nancy, le 20 mars 2007.
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Les montants des indemnités de petits déplacements, applicables dans la région Midi-Pyrénées aux ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés sont modifiés comme suit à compter du 1er mai 2005 :
(En euros.)
ZONE (en kilomètres) | INDEMNITE de repas | INDEMNITE de frais de transport | INDEMNITE de trajet |
ZONE 1 A (00 à 10 km) ZONE 2 B (10 à 20 km) ZONE 3 (20 à 30 km) ZONE 4 (30 à 40 km) ZONE 5 (40 à 50 km) | 7,70 7,70 7,70 7,70 7,70 | 0,99 2,40 7,13 9,62 12,32 | 0,89 2,37 4,38 5,83 7,40 |
Article 2
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Article 3
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail et des affaires sociales.
Fait à Toulouse, le 18 mai 2005.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2005-05-18 BO conventions collectives 2005-26 étendu par arrêté du 25 août 2005 JORF 7 septembre 2005", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647784", "title": "Midi-Pyrénées Accord du 5 mai 2006 relatif aux salaires", "id": "KALITEXT000005647784", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2006-05-05" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695304", "intOrdre": 42949, "title": "Rémunérations minimales à compter du 1er mai 2006 (Midi-Pyrénées)", "id": "KALISCTA000005695304", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778827", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778827", "content": "Article 1er
En application des articles XII.8 et XII.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, conformément à l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le vendredi 5 mai 2006 et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment (occupant jusqu'à 10 salariés) de la région Midi-Pyrénées.
Article 2
Pour la région Midi-Pyrénées, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, applicables comme indiqué dans les tableaux ci-après.
(En euros.)
CATEGORIE | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL | TAUX HORAIRE | |
professionnelle | minimal | minimal | ||
(pour 35 heures) | ||||
Niveau I | ||||
Ouvriers | ||||
d' exécution | ||||
- position 1 | 150 | 1 255,00 | 8,27 | |
- position 2 | 170 | 1 295,32 | 8,54 | |
Niveau II | ||||
Ouvriers | ||||
professionnels | 185 | 1 369,33 | 9,03 | |
Niveau III | ||||
- Compagnons | ||||
professionnels | ||||
- position 1 | 210 | 1 492,68 | 9,84 | |
- position 2 | 230 | 1 591,36 | 10,49 | |
Niveau IV | ||||
Maitres ouvriers | ||||
ou chefs d'équipe | ||||
- position 1 | 250 | 1 690,04 | 11,14 | |
- position 2 | 270 | 1 788,72 | 11,79 |
Article 3
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse. Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail et des affaires sociales.
Fait à Toulouse, le 5 mai 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-05-05 BO conventions collectives 2006-28 étendu par arrêté du 15 novembre 2006 JORF 28 novembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647786", "title": "Midi-Pyrénées Accord du 3 mai 2007 relatif aux indemnités des petits déplacements ", "id": "KALITEXT000005647786", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2007-05-03" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695305", "intOrdre": 42949, "title": "Indemnités des petits déplacements (Midi-Pyrénées)", "id": "KALISCTA000005695305", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778828", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778828", "content": "Article 1er
En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment en Midi-Pyrénées comme suit :
Indemnité de repas : 8,50 €.
(En euros.)
ZONE | INDEMNITE DE FRAIS DE | INDEMNITE DE TRAJET |
TRANSPORT | ||
1 A | 1,02 | 0,91 |
1 B | 2,48 | 1,67 |
2 | 4,95 | 3,55 |
3 | 7,36 | 4,52 |
4 | 9,93 | 6,02 |
5 | 12,71 | 7,63 |
Article 2
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Article 3
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Fait à Toulouse, le 3 mai 2007.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2007-05-03 BO conventions collectives 2007-24", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647810", "title": "Haute Normandie Avenant n° 8 du 5 décembre 2000 relatif aux salaires", "id": "KALITEXT000005647810", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2000-12-05" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695318", "intOrdre": 42949, "title": "Salaires à compter du 1er avril 2001", "id": "KALISCTA000005695318", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778842", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778842", "content": "Article 1er
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région de Haute-Normandie à compter du 1er avril 2001.
Article 2
Pour la région de Haute-Normandie, les parties signataires du présent avenant n° 8 de l'accord régional du 11 janvier 1991, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après et conviennent que la valeur des coefficients 150 à 170 de la grille mini des ouvriers du bâtiment de Haute-Normandie sont fixés forfaitairement. Les parties signataires du présent avenant n° 8 ont arrêté : - la partie fixe (PF) à 2 075 F, soit 316,33 Euro ; - la valeur du point (VP) à 29,65 F, soit 4,42 Euro. Les salaires applicables au 1er avril 2001 sont les suivants :
CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL MINIMAL (pour 39 heures hebdomadaires) | SOIT A TITRE INDICATIF Taux horaire minimal (base 169 heures) | ||
| (en fr.) | (en euros) | (en fr.) | (en euros) | ||
| Niveau I | |||||
| Ouvriers d'exécution | |||||
| - position 1 | 150 | 7 110 | 1 083,91 | 42,07 | 6,41 |
| - position 2 | 170 | 7 150 | 1 090,01 | 42,31 | 6,45 |
| Niveau II | |||||
| Ouvriers professionnels | 185 | 7 560 | 1 152,51 | 44,73 | 6,82 |
| Niveau III | |||||
| Compagnons professionnels | |||||
| - position 1 | 210 | 8 301 | 1 265,48 | 49,12 | 7,49 |
| - position 2 | 230 | 8 894 | 1 355,88 | 52,63 | 8,02 |
| Niveau IV | |||||
| Maître ouvriers ou chefs d'équipes | |||||
| - position 1 | 250 | 9 487 | 1 447,81 | 56,20 | 8,57 |
| - position 2 | 270 | 10 080 | 1 536,69 | 59,64 | 9,09 |
Les valeurs en euros vous sont données à titre indicatif suivant les règles de conversion. Il est rappelé qu'aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au taux du SMIC en vigueur.
Article 3
Conformément au code du travail, le présent avenant n° 8, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes, ainsi qu'à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.
Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 8 au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 8 2000-12-05 BO conventions collectives 2001-5 étendu par arrêté du 27 avril 2001 JORF 11 mai 2001", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647832", "title": "Nord - Pas-de-Calais Accord du 30 novembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements ", "id": "KALITEXT000005647832", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2006-11-30" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695326", "intOrdre": 42949, "title": "Indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2007 (Nord - Pas-de-Calais)", "id": "KALISCTA000005695326", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778854", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778854", "content": "Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais sont les suivants, à compter du 1er janvier 2007.
Indemnité de repas.
L'indemnité de repas est fixée à 8,20 €.
Indemnité de transport :
Zone 1 : 1,20 €.
Zone 2 : 3,52 €.
Zone 3 : 5,73 €.
Zone 4 : 7,99 €.
Zone 5 : 10,24 €.
Indemnité de trajet :
Zone 1 : 1,12 €.
Zone 2 : 1,69 €.
Zone 3 : 3,04 €.
Zone 4 : 4,46 €.
Zone 5 : 5,57 €.
Article 2
Conformément au code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Marcq-en-Baroeul, le 30 novembre 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-11-30 BO conventions collectives 2007-5 étendu par arrêté du 14 juin 2007 JORF 22 juin 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647834", "title": "Nord - Pas-de-Calais Accord du 30 novembre 2006 relatif aux salaires", "id": "KALITEXT000005647834", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2006-11-30" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695327", "intOrdre": 42949, "title": "Salaires minimaux à compter du 1er janvier 2007 (Nord - Pas-de-Calais)", "id": "KALISCTA000005695327", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778855", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778855", "content": "Article 1er
En application de l'article XII.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er janvier 2007 :
Niveau I, coefficient 150 : 1 290,00 € ;
Niveau I, coefficient 170 :
- partie fixe (PF) : 200 € ;
- valeur du point (VP) : 6,60446 €.
Niveau II :
- partie fixe (PF) : 200 € ;
- valeur du point (VP) : 6,42603 €.
Niveaux III et IV :
- partie fixe (PF) : 200 € ;
- valeur du point (VP) : 6,29294 €.
Article 2
Le barème des salaires minimaux mensuels base 151,67 heures, en application de l'article 1er est le suivant à compter du 1er janvier 2007 :
Niveau I :
- coefficient 150 : 1 290 € ;
- coefficient 170 : 1 322,76 €.
Niveau II :
- coefficient 185 : 1 388,82 €.
Niveau III :
- coefficient 210 : 1 521,52 € ;
- coefficient 230 : 1 647,38 €.
Niveau IV :
- coefficient 250 : 1 773,24 € ;
- coefficient 270 : 1 899,09 €.
Article 3
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-11-30 BO conventions collectives 2007-5 étendu par arrêté du 14 juin 2007 JORF 22 juin 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647840", "title": "Région parisienne Avenant 142 du 29 janvier 1993", "id": "KALITEXT000005647840", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1993-01-29" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695330", "intOrdre": 42949, "title": "Salaires à compter du 1er mars 1993", "id": "KALISCTA000005695330", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778860", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778860", "content": "Article 1 En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les revalorisations des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région parisienne.Article 2 Les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er mars 1993 : - la valeur du point (V.P.) à 32,95 F pour le coefficient 150, 32,30 F pour tous les autres coefficients ; - la partie fixe (P.F.) à 825 F pour tous les coefficients. Elles ont fixé le barème de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après : NIVEAU I OUVRIERS D'EXÉCUTION : POSITION 1 : coefficient 150 salaire :5 767,50 F taux (+) : 34,127 F POSITION 2 : coefficient 170 salaire : 6 316,00 F taux : 37,372 F NIVEAU II OUVRIERS PROFESSIONNELS : coefficient 185 salaire : 6 800,50 F taux : 40,239 F NIVEAU III COMPAGNONS PROFESSIONNELS : POSITION 1 : coefficient 210 salaire : 7 608,00 F taux : 45,017 F POSITION 2 : coefficient 230 salaire : 8 254,00 F taux : 48,840 F NIVEAU IV MAÎTRES OUVRIERS OU CHEFS D'ÉQUIPE : POSITION 1 : coefficient 250 salaire : 8 900,00 F taux : 52,662 F POSITION 2 : coefficient 270 salaire : 9 546,00 F taux : 56,485 F (+) Taux horaire minimal en francs.Article 3 Les parties signataires du présent accord ont arrêté à compter du 1er octobre 1993 pour tous les coefficients : - la valeur du point (V.P.) à : 32,95 F ; - la partie fixe (P.F.) à : 825 F. Elles ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après : NIVEAU I OUVRIERS D'EXÉCUTION : POSITION 1 : coefficient 150 salaire :5 767,50 F taux (+) : 34,127 F POSITION 2 : coefficient 170 salaire : 6 426,50 F taux : 38,026 F NIVEAU II OUVRIERS PROFESSIONNELS : coefficient 185 salaire : 6 920,75 F taux : 40,951 F NIVEAU III COMPAGNONS PROFESSIONNELS : POSITION 1 : coefficient 210 salaire : 7 744,50 F taux : 45,825 F POSITION 2 : coefficient 230 salaire : 8 403,50 F taux : 49,724 F NIVEAU IV MAÎTRES OUVRIERS OU CHEFS D'ÉQUIPE : POSITION 1 : coefficient 250 salaire : 9 062,50 F taux : 53,624 F POSITION 2 : coefficient 270 salaire : 9 721,50 F taux : 57,523 F (+) Taux horaire minimal en francs.Article 4 Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau dans le courant du mois de novembre 1993.Article 5 Indemnité de repas Le paragraphe a de l'article 8 de la convention de la région parisienne annexe C 10 \" Ouvriers \" est modifié comme suit : a) Indemnité de repas Le montant de l'indemnité de repas, qui est le même quelle que soit la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé à : - 40 F à compter du 1er mars 1993.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 142 1993-01-29 étendu par arrêté du 30 juin 1993 JORF 13 août 1993", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647844", "title": "Basse-Normandie Avenant n° 13 du 16 février 2006 relatif aux salaires", "id": "KALITEXT000005647844", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2006-02-16" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778862", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778862", "content": "Article 1er
En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment de Basse-Normandie se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie à compter du 1er mai 2006 et à compter du 1er octobre 2006.
Article 2
Par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er mai 2006, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :
150 : 1 241,12 € ;
170 : 1 257,80 € ;
250 : 1 653,96 € ;
270 : 1 761,19 €.
A compter du 1er mai 2006, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| CATEGORIE | COEF. | SALAIRE MENSUEL | TAUX | |
| professionnelle | pour 151,67 h | horaire | ||
| Niveau I | ||||
| Ouvrier d'exécution | ||||
| - position 1 | 150 | 1 241,12 | 8,183 | |
| - position 2 | 170 | 1 257,80 | 8,293 | |
| Niveau II | ||||
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 298,80 | 8,564 | |
| Niveau III | ||||
| Compagnon professionnel | ||||
| - position 1 | 210 | 1 432,37 | 9,444 | |
| - position 2 | 230 | 1 539,00 | 10,147 | |
| Niveau IV | ||||
| Maître ouvrier ou chef | ||||
| d'équipe | ||||
| - position 1 | 250 | 1 653,96 | 10,905 | |
| - position 2 | 270 | 1 761,19 | 11,612 |
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à : 311,91 € ;
- la valeur du point (VP) à : 5,335 €.
Article 3
Par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er octobre 2006, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :
150 : 1 255,83 € ;
170 : 1 272,66 € ;
250 : 1 676,71 € ;
270 : 1 785,46 €.
A compter du 1er octobre 2006, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| CATEGORIE | COEF. | SALAIRE MENSUEL | TAUX | |
| professionnelle | pour 151,67 h | horaire | ||
| Niveau I | ||||
| Ouvrier d'exécution | ||||
| - position 1 | 150 | 1 255,83 | 8,280 | |
| - position 2 | 170 | 1 272,66 | 8,391 | |
| Niveau II | ||||
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 314,87 | 8,666 | |
| Niveau III | ||||
| Compagnon professionnel | ||||
| - position 1 | 210 | 1 449,36 | 9,556 | |
| - position 2 | 230 | 1 557,20 | 10,267 | |
| Niveau IV | ||||
| Maître ouvrier ou chef | ||||
| d'équipe | ||||
| - position 1 | 250 | 1 676,71 | 11,055 | |
| - position 2 | 270 | 1 785,46 | 11,772 |
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à : 315,60 € ;
- la valeur du point (VP) à : 5,398 €.
Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Calvados et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Fait à Caen, le 16 février 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 13 2006-02-16 BO conventions collectives 2006-12 étendu par arrêté du 25 juillet 2006 JORF 3 août 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647846", "title": "Basse-Normandie Avenant n° 14 du 1 mars 2007 relatif aux salaires ", "id": "KALITEXT000005647846", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2007-03-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778864", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778864", "content": "Article 1er
En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment de Basse-Normandie se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie à compter du 1er mai 2007 et à compter du 1er octobre 2007.
Article 2
Par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er mai 2007, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :
(En euros.)
| COEFFICIENT | SALAIRE |
| 150 | 1 278,58 |
| 170 | 1 295,72 |
| 250 | 1 706,89 |
| 270 | 1 817,61 |
A compter du 1er mai 2007, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| CATEGORIE | COEF. | SALAIRE MENSUEL | TAUX | |
| professionnelle | MINIMAL | horaire | ||
| minimal | ||||
| Niveau I | ||||
| Ouvrier d'exécution | ||||
| - position 1 | 150 | 1 278,58 | 8,530 | |
| - position 2 | 170 | 1 295,72 | 8,543 | |
| Niveau II | ||||
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 338,03 | 8,822 | |
| Niveau III | ||||
| Compagnon professionnel | ||||
| - position 1 | 210 | 1 475,60 | 9,729 | |
| - position 2 | 230 | 1 585,25 | 10,452 | |
| Niveau IV | ||||
| Maître ouvrier ou chef | ||||
| d'équipe | ||||
| - position 1 | 250 | 1 706,89 | 11,254 | |
| - position 2 | 270 | 1 817,61 | 11,984 |
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à 321,76 € ;
- la valeur du point (VP) à 5,493 €.
Article 3
Par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er octobre 2007, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :
(En euros.)
| COEFFICIENT | SALAIRE |
| 150 | 1 287,37 |
| 170 | 1 304,51 |
| 250 | 1 728,73 |
| 270 | 1 840,82 |
A compter du 1er octobre 2007, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| CATEGORIE | COEF. | SALAIRE MENSUEL | TAUX | |
| professionnelle | MINIMAL | horaire | ||
| minimal | ||||
| Niveau I | ||||
| Ouvrier d'exécution | ||||
| - position 1 | 150 | 1 287,37 | 8,488 | |
| - position 2 | 170 | 1 304,51 | 8,601 | |
| Niveau II | ||||
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 352,59 | 8,918 | |
| Niveau III | ||||
| Compagnon professionnel | ||||
| - position 1 | 210 | 1 491,52 | 9,834 | |
| - position 2 | 230 | 1 602,39 | 10,565 | |
| Niveau IV | ||||
| Maître ouvrier ou chef | ||||
| d'équipe | ||||
| - position 1 | 250 | 1 728,73 | 11,398 | |
| - position 2 | 270 | 1 840,82 | 12,137 |
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à 325,23 € ;
- la valeur du point (VP) à 5,553 €.
Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Calvados et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Fait à Caen, le 1er mars 2007.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000000251958", "textTitle": "Arrêté du 17 août 2007, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000000251958", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2007-08-26", "dateSignaTexte": "2007-08-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 14 2007-03-01 BO conventions collectives 2007-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647848", "title": "Haute-Normandie Accord du 25 avril 2006 relatif aux salaires ", "id": "KALITEXT000005647848", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2006-04-25" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695332", "intOrdre": 42949, "title": "Salaires (Haute-Normandie)", "id": "KALISCTA000005695332", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778865", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778865", "content": "Article 1er
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé, les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie.
Article 2
Les parties signataires du présent avenant n° 11 de l'accord régional du 11 janvier 1991 ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, applicable au 1er juin 2006 et au 1er octobre 2006.
(En euros.)
CATEGORIE | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL MINIMAL | ||
professionnelle | base 151,67 heures/mois | |||
35 (heures/semaine) | ||||
Au | Au | |||
01/06/2006 | 01/10/2006 | |||
| NIVEAU I | ||||
| Ouvriers d'exécution | ||||
| - position 1 | 150 | 1 218 | 1 245 | |
| - position 2 | 170 | 1 225 | 1 255 | |
NIVEAU II | ||||
Ouvriers professionnels | 185 | 1 275 | 1 320 | |
NIVEAU III | ||||
Compagnons | ||||
professionnels | ||||
- position 1 | 210 | 1 383 | 1 426 | |
- position 2 | 230 | 1 490 | 1 534 | |
NIVEAU IV | ||||
Maitres ouvriers ou | ||||
chefs d'équipe | ||||
- position 1 | 250 | 1 613 | 1 666 | |
- position 2 | 270 | 1 713 | 1 773 |
Rappel : aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au SMIC en vigueur.
Article 3
Conformément au code du travail, le présent avenant n° 11, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes, ainsi qu'à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.
Article 4
Les parties signataires conviennent que si pendant la durée d'application de cet accord des modifications législatives, conventionnelles ou réglementaires étaient mises en place et influaient sur le calcul des salaires minimaux, il conviendrait, à la demande de l'une des parties, de se réunir et, le cas échéant, de renégocier les valeurs des salaires minimaux ouvriers fixées ce jour forfaitairement.
Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 11 au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Mont-Saint-Aignan, le 25 avril 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 11 2006-04-25 BO conventions collectives 2006-22 étendu par arrêté du 21 septembre 2006 JORF 30 septembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647850", "title": "Haute-Normandie Accord du 25 avril 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements ", "id": "KALITEXT000005647850", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2006-04-25" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695333", "intOrdre": 42949, "title": "Indemnités de petits déplacements (Haute-Normandie)", "id": "KALISCTA000005695333", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778866", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778866", "content": "En application des dispositions du titre VIII, chapitre Ier, et de l'article 1.3 du titre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (jusqu'à 10 salariés), d'autre part :
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
A compter du 1er octobre 2006, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à :
VR = 0,25 €.
Article 2
A compter du 1er octobre 2006, le montant des indemnités de petits déplacements (art. 2.8 de la convention collective régionale) est fixé comme suit :
- indemnité de repas : 7,30 € ;
- indemnité de transport :
- zone 1 A : 1,43 € ;
- zone 1 B : 2 € ;
- zone 2 : 4,73 € ;
- zone 3 : 6,96 € ;
- zone 4 : 9,43 € ;
- zone 5 : 12,49 € ;
- indemnité de trajet :
- zone 1 A : 0,65 € ;
- zone 1 B : 0,85 € ;
- zone 2 : 1,79 € ;
- zone 3 : 2,72 € ;
- zone 4 : 3,59 € ;
- zone 5 : 4,62 €.
Article 3
Conformément au code du travail, le présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de Seine-Maritime.
Toute organisation non signataire pourra adhérer au présent accord par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.
Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Mont-Saint-Aignan, le 25 avril 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-04-25 BO conventions collectives 2006-24 étendu par arrêté du 25 septembre 2006 JORF 4 octobre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647854", "title": "Picardie Accord du 10 avril 2001 relatif aux salaires", "id": "KALITEXT000005647854", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2001-04-10" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695335", "intOrdre": 42949, "title": "Salaires des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril et 1er octobre 2001", "id": "KALISCTA000005695335", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778868", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778868", "content": "Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
Article 2
Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs) | TAUX HORAIRE minimal (en francs) |
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| - Position 1 | 150 | 7 101,38 (SMIC) | SMIC |
| - Position 2 | 170 | 7 158,46 | 42,36 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 7 288,86 | 43,13 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| - Position 1 | 210 | 7 873,10 | 46,59 |
| - Position 2 | 230 | 8 420,48 | 49,83 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| - Position 1 | 250 | 8 967,86 | 53,06 |
| - Position 2 | 270 | 9 515,26 | 56,30 |
Les salaires ci-dessus comprennent des majorations exceptionnelles pour les coefficients 170, de 360 F, et 185, de 100 F.
CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs) | TAUX HORAIRE minimal (en francs) |
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| - Position 1 | 150 | SMIC | SMIC |
| - Position 2 | 170 | 7 158,46 | 42,36 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 7 385,22 | 43,70 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| - Position 1 | 210 | 7 935,46 | 46,96 |
| - Position 2 | 230 | 8 487,18 | 50,22 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| - Position 1 | 250 | 9 038,90 | 53,48 |
| - Position 2 | 270 | 9 590,62 | 56,75 |
Les salaires ci-dessus comprennent des majorations exceptionnelles pour les coefficients 170, de 360 F, et 185, de 175 F.
Article 3
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.
Article 4
Les présents barèmes de salaires minimaux entreront en application à compter du 1er avril 2001 pour le premier et à compter du 1er octobre 2001 pour le second.
Article 5
Conformément au code du travail, le présent, fait en 15 exemplaires, sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Somme et remis aux secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.
Article 6
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
(1)Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 7 août 2001, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-04-10 en vigueur le 1er avril BO conventions collectives 2001-19 étendu par arrêté du 7 août 2001 JORF 18 août 2001", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647860", "title": " Picardie Avenant du 14 octobre 2002", "id": "KALITEXT000005647860", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2002-10-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695338", "intOrdre": 42949, "title": "Salaires", "id": "KALISCTA000005695338", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778873", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778873", "content": "Article 1er En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie. Article 2 Pour la région Picardie et pour les entreprises dont l'horaire collectif était fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, avant le 1er janvier 2002, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après : Niveau I-Ouvriers d'exécution : Position 1 ... Coefficient : 150 Salaire mensuel minimal pour 151,67 h (35 heures hebdomadaires) : 986,15 Taux horaire minimal : 6,50 Position 2 ... Coefficient : 170 Salaire mensuel minimal pour 151,67 h (35 heures hebdomadaires) : 1 124,04 Taux horaire minimal : 7,41 Niveau II-Ouvriers professionnels : Position 1 ... Coefficient : 185 Salaire mensuel minimal pour 151,67 h (35 heures hebdomadaires) : 1 159,65 Taux horaire minimal : 7,65 Niveau III-Compagnons professionnels : Position 1 ... Coefficient : 210 Salaire mensuel minimal pour 151,67 h (35 heures hebdomadaires) : 1 246,04 Taux horaire minimal : 8,22 Position 2 ... Coefficient : 230 Salaire mensuel minimal pour 151,67 h (35 heures hebdomadaires) : 1 332,68 Taux horaire minimal : 8,79 Niveau IV-Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : Position 1 ... Coefficient : 250 Salaire mensuel minimal pour 151,67 h (35 heures hebdomadaires) : 1 419,31 Taux horaire minimal : 9,36 Position 2 ... Coefficient : 270 Salaire mensuel minimal pour 151,67 h (35 heures hebdomadaires) : 1 505,94 Taux horaire minimal : 9,93 Les salaires bas de grille sont éventuellement à corriger suivant les valeurs du SMIC ou GMR. Article 3 Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er octobre 2002, pour une durée de 12 mois minimum. Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises. Pour les entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à la durée légale de 35 heures, le barème ci-dessus est applicable dans les conditions particulières visées à l'article II de l'accord national du 12 février 2002. Ainsi : - au 1er octobre 2002, les valeurs de salaires minima établis pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondront à 93 % des valeurs indiquées au tableau de l'article 2 ci-dessus ; - au 1er janvier 2003, les valeurs de salaires minima établis pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondront à 96 % des valeurs indiquées au tableau de l'article 2 ci-dessus. Article 5 Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Somme et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie. Article 6 Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Fait à Amiens, le 14 octobre 2002.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2002-10-14 en vigueur le 1er octobre 2002 BO conventions collectives 2002-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647862", "title": "Picardie Avenant du 24 octobre 2003", "id": "KALITEXT000005647862", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2003-10-24" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695339", "intOrdre": 42949, "title": "Salaires", "id": "KALISCTA000005695339", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778875", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778875", "content": " Article 1er En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie. Article 2 Pour la région Picardie et pour les entreprises dont l'horaire collectif était fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, avant le 1er janvier 2002, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :| CATÉGORIE | COEF. | SALAIRE MENSUEL MINIMAL | TAUX |
| professionnelle | pour 151,67 heures | horaire | |
| (35 heures hebdomadaires) | minimal | ||
| Niveau I | |||
| Ouvriers | |||
| d'exécution | |||
| - Position 1 | 150 | 1 090,51 | 7,19 |
| - Position 2 | 170 | 1 149,89 | 7,58 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers | |||
| professionnels | 185 | 1 186,90 | 7,83 |
| Niveau III | |||
| Compagnons | |||
| professionnels | |||
| - Position 1 | 210 | 1 275,94 | 8,41 |
| - Position 2 | 230 | 1 365,33 | 9,00 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres | |||
| ouvriers ou | |||
| chefs d'équipe | |||
| - Position 1 | 250 | 1 454,79 | 9,59 |
| - Position 2 | 270 | 1 544,34 | 10,18 |
Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Au 1er octobre 2005
(En euros.)
CATEGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE mensuel pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles | TAUX HORAIRE minimal pour 35 heures hebdomadaires |
Niveau I Ouvrier d'exécution: - position 1 (fixé forfaitairement).............................. - position 2 (fixé forfaitairement)............................. | 150 170 | 1 217,91 1 255,83 | 8,03 8,28 |
Niveau II Ouvrier professionnel | 185 | 1 314,98 | 8,67 |
Niveau III Compagnon professionnel : - position 1...................................... - position 2..................................... | 210 230 | 1 468,17 1 591,02 | 9,68 10,49 |
Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : - position 1...................................... - position 2..................................... | 250 270 | 1 712,35 1 835,21 | 11,29 12,10 |
Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :
- la partie fixe (PF) à 182,94 € ;
- la valeur du point (VP) à 6,12 €.
Pour le coefficient 150 :
- la partie fixe (PF) à 182,94 € ;
- la valeur du point (VP) à 6,90 €.
Pour le coefficient 170 :
- la partie fixe (PF) à 182,94 € ;
- la valeur du point (VP) à 6,31 €.
Article 2
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er octobre 2005.
Article 3
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée et remis au secrétariat des conseils des prud'hommes de Nantes, Saint-Nazaire, Angers, Saumur, Cholet, Mayenne, Le Mans, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne.
Article 4
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Angers, le 20 septembre 2005.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2005-09-20 BO conventions collectives 2005-45 étendu par arrêté du 20 février 2006 JORF 1er mars 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647925", "title": "Pays-de-la-Loire Accord du 14 septembre 2006 relatif aux salaires ", "id": "KALITEXT000005647925", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2006-09-14" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695369", "intOrdre": 42949, "title": "Salaires (Pays-de-la-Loire)", "id": "KALISCTA000005695369", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778914", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778914", "content": "Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Au 1er octobre 2006
(En euros.)
| CATEGORIE | COEF. | SALAIRE MENSUEL | TAUX HORAIRE |
| professionnelle | minimal pour | minimal pour | |
| 35 heures | 35 heures | ||
| hebdomadaires | hebdomadaires | ||
| soit 151,67 heures | |||
| mensuelles | |||
| Niveau I | |||
| Ouvrier d'exécution | |||
| -Position 1 | 150 | 1 254,31 | 8,27 |
| -Position 2 | 170 | 1 293,75 | 8,53 |
| Niveau II | |||
| Ouvrier | |||
| professionnel | 185 | 1 354,41 | 8,93 |
| Niveau III | |||
| Compagnon | |||
| professionnel | |||
| -Position 1 | 210 | 1 512,15 | 9,97 |
| -Position 2 | 230 | 1 639,55 | 10,81 |
| Niveau IV | |||
| Maître ouvrier ou | |||
| chef d'équipe | |||
| -Position 1 | 250 | 1 765,44 | 11,64 |
| -Position 2 | 270 | 1 891,32 | 12,47 |
Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :
-la partie fixe (PF) à 182,94 € ;
-la valeur du point (VP) à 6,33 €.
Pour le coefficient 150 :
-la partie fixe (PF) à 182,94 € ;
-la valeur du point (VP) à 7,14 €.
Pour le coefficient 170 :
-la partie fixe (PF) à 182,94 € ;
-la valeur du point (VP) à 6,53 €.
Article 2
Le montant de l'indemnité de repas journalière, visée aux articles 8.15 et 8.18 des conventions collectives nationales du bâtiment précitées, est fixé à 7,80 € pour les départements des Pays de la Loire.
Article 3
Le présent barème des salaires minimaux et de l'indemnité de repas entrera en application à compter du 1er octobre 2006.
Article 4
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Article 5
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Nantes, le 14 septembre 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-09-14 BO conventions collectives 2006-44 étendu par arrêté du 16 janvier 2007 JORF 25 janvier 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647957", "title": "Poitou-Charentes Accord du 17 juin 1998", "id": "KALITEXT000005647957", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1998-09-08" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695384", "intOrdre": 42949, "title": "Barème de salaires au 1er juillet 1998", "id": "KALISCTA000005695384", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778930", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778930", "content": "Article 1er En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes. Article 2 Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après : (a) : Position. (b) : Coefficient. (c) : Salaire mensuel minimal (pour 39 heures hebdo.). (d) : Taux horaire minimal.| NIVEAU I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| (a) | (b) | (c) | (d) |
| P.1 | 150 | 6.200,00F | 36,69F |
| P.2 | 170 | 6.720,00F | 39,76F |
| NIVEAU II | |||
| Ouvriers professionnels | |||
| (a) | (b) | (c) | (d) |
| 185 | 7.110,00F | 42,07F |
| NIVEAU III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| (a) | (b) | (c) | (d) |
| P.1 | 210 | 7.760,00F | 45,92F |
| P.2 | 230 | 8.280,00F | 48,99F |
| NIVEAU IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs | |||
| d'équipe | |||
| (a) | (b) | (c) | (d) |
| P.1 | 250 | 8.800,00F | 52,07F |
| P.2 | 270 | 9.320,00F | 55,15F |
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
Article 2
Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
ZONE (en kilomètres) | INDEMNITE de repas | INDEMNITE de frais de transport | INDEMNITE de trajet |
ZONE 1 (00 à 10 km) ZONE 2 (10 à 20 km) ZONE 3 (20 à 30 km) ZONE 4 (30 à 40 km) ZONE 5 (40 à 50 km) | 8,00 8,00 8,00 8,00 8,00 | 1,13 3,39 5,65 7,91 10,17 | 1,13 2,26 3,39 4,52 5,65 |
Article 3
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 2005.
Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Somme et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Picardie.
Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Amiens, le 25 mars 2005.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2005-03-25 BO conventions collectives 2005-21 étendu par arrêté du 17 janvier 2006 JORF 26 janvier 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647989", "title": "Picardie Accord du 25 mars 2005 relatif aux salaires ", "id": "KALITEXT000005647989", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2005-03-25" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778954", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778954", "content": "Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
Article 2
Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
ZONE | INDEMNITE | INDEMNITE | INDEMNITE |
(en kilomètres) | repas | de frais de | de trajet |
| transport | |||
| Zone 1 00 à 10 kms | 8,00 | 1,13 | 1,13 |
| Zone 2 10 à 20 kms | 8,00 | 3,39 | 2,26 |
| Zone 3 20 à 30 kms | 8,00 | 5,65 | 3,39 |
| Zone 4 30 à 40 kms | 8,00 | 7,91 | 4,52 |
| Zone 5 40 à 50 kms | 8,00 | 10,17 | 5,65 |
Article 3
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 2005.
Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Somme et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Picardie.
Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Amiens, le 25 mars 2005.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Salaires (Picardie)", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2005-03-25 BO conventions collectives 2005-23", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005647997", "title": "Picardie Accord du 13 octobre 2005 relatif à la prime d'outillage ", "id": "KALITEXT000005647997", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2005-10-13" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695400", "intOrdre": 42949, "title": "Prime d'outillage ", "id": "KALISCTA000005695400", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778958", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778958", "content": "Article 1er
En application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
Article 2
En application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales précitées,
En application de l'article 32 de l'accord régional de Picardie du 1er août 1979, les parties signataires du présent accord ont fixé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de Picardie comme indiqué ci-après :
- 1re catégorie : 5,67 € ;
- 2e catégorie : 11,34 € ;
- 3e catégorie : 17,01 €.
Article 3
Le présent barème de prime d'outillage entrera en application à compter du 1er octobre 2005.
Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Somme et remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.
Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Amiens, le 13 octobre 2005.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2005-10-13 BO conventions collectives 2005-46 étendu par arrêté du 30 mai 2006 JORF 9 juin 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005648002", "title": "Picardie Avenant du 19 octobre 2006 relatif aux salaires ", "id": "KALITEXT000005648002", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2006-10-19" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695402", "intOrdre": 42949, "title": "Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er octobre 2006", "id": "KALISCTA000005695402", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778964", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778964", "content": "Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
Article 2
Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| CATEGORIE | COEF. | SALAIRE MENSUEL | TAUX HORAIRE |
| professionnelle | minimal pour | minimal | |
| 35 heures | |||
| hebdomadaires | |||
| soit 151,67 heures | |||
| mensuelles | |||
| Niveau I | |||
| Ouvrier d'exécution | |||
| - Position 1 | 150 | 1 254,31 | 8,27 |
| - Position 2 | 170 | 1 275,54 | 8,41 |
| Niveau II | |||
| Ouvrier | |||
| professionnel | 185 | 1 307,40 | 8,62 |
| Niveau III | |||
| Compagnon | |||
| professionnel | |||
| - Position 1 | 210 | 1 377,16 | 9,08 |
| - Position 2 | 230 | 1 475,75 | 9,73 |
| Niveau IV | |||
| Maître ouvrier ou | |||
| chef d'équipe | |||
| - Position 1 | 250 | 1 572,82 | 10,37 |
| - Position 2 | 270 | 1 672,92 | 11,03 |
Article 3
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er octobre 2006, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.
Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Somme et remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.
Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2006-10-19 BO conventions collectives 2006-51 étendu par arrêté du 27 mars 2007 JORF 5 avril 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005648004", "title": "Picardie Accord du 19 octobre 2006 relatif à la prime d'outillage ", "id": "KALITEXT000005648004", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2006-10-19" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695403", "intOrdre": 42949, "title": "Prime d'outillage (Picardie)", "id": "KALISCTA000005695403", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778965", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778965", "content": "Article 1er
En application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
Article 2
En application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales précitées ;
En application de l'article 32 de l'accord régional de Picardie du 1er août 1979,
les parties signataires du présent accord ont fixé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de Picardie comme indiqué ci-après :
- 1re catégorie : 5,85 €;
- 2e catégorie : 11,70 € ;
- 3e catégorie : 17,55 €.
Article 3
Le présent barème de prime d'outillage entrera en application à compter du 1er octobre 2006.
Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.
Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-10-19 BO conventions collectives 2007-3", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005648006", "title": "Picardie Accord paritaire du 19 octobre 2006 Salaires ", "id": "KALITEXT000005648006", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2006-10-19" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695404", "intOrdre": 42949, "title": "Salaires minimaux (Picardie)", "id": "KALISCTA000005695404", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778966", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778966", "content": "Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
Article 2
Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| CATEGORIE | COEF. | SALAIRE MENSUEL | TAUX HORAIRE |
| professionnelle | minimal pour | minimal | |
| 35 heures | |||
| hebdomadaires | |||
| soit 151,67 heures | |||
| mensuelles | |||
| Niveau I | |||
| Ouvrier d'exécution | |||
| - Position 1 | 150 | 1 254,31 | 8,27 |
| - Position 2 | 170 | 1 275,54 | 8,41 |
| Niveau II | |||
| Ouvrier | |||
| professionnel | 185 | 1 307,40 | 8,62 |
| Niveau III | |||
| Compagnon | |||
| professionnel | |||
| - Position 1 | 210 | 1 377,16 | 9,08 |
| - Position 2 | 230 | 1 475,75 | 9,73 |
| Niveau IV | |||
| Maître ouvrier ou | |||
| chef d'équipe | |||
| - Position 1 | 250 | 1 572,82 | 10,37 |
| - Position 2 | 270 | 1 672,92 | 11,03 |
Article 3
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au
1er octobre 2006, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.
Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.
Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord paritaire 2006-10-19 BO conventions collectives 2007-3 étendu par arrêté du 16 avril 2007 JORF 22 avril 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005648018", "title": "Provence Alpes Côte d'Azur Accord du 26 avril 1994", "id": "KALITEXT000005648018", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1994-04-26" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695410", "intOrdre": 42949, "title": "Prime de pénibilité à compter du 1er septembre 1994", "id": "KALISCTA000005695410", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778972", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778972", "content": " En application de l'article 3 de la convention collective régionale du bâtiment signée le 20 décembre 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé la prime horaire de pénibilité aux ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur: A compter du 1er septembre 1994 : - prime horaire : 3,50 F Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1994-04-26 BO Conventions collectives 95-5 étendu par arrêté du 23 mars 1995 JORF 4 avril 1995", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005648024", "title": "Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) Accord du 25 avril 1997", "id": "KALITEXT000005648024", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1997-04-25" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695413", "intOrdre": 42949, "title": "Salaires à compter du 1er juin 1997", "id": "KALISCTA000005695413", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778977", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778977", "content": "Article 1er En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars, 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er juin 1997. Article 2 Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé : - la partie fixe (PF) à 1 400,00 F ; - la valeur du point (VP) à 30,60 F. En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après : Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires en francs. Taux horaire minimal en francs.| Coef | Salaire | Taux | |
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| position 1 | 150 | 5 990,00 | 35,44 |
| (1) | (1) | ||
| position 2 | 170 | 6 602,00 | 39,07 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | |||
| 185 | 7 061,00 | 41,78 | |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| position 1 | 210 | 7 826,00 | 46,31 |
| position 2 | 230 | 8 438,00 | 49,93 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs | |||
| d'équipe | |||
| position 1 | 250 | 9 050,00 | 53,55 |
| position 2 | 270 | 9 662,00 | 57,17 |
| NIVEAU | Coef | Salaire | Taux |
| (3) | (4) | ||
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| position 1 | 150 | 6 162,50 | 36,46 |
| (1) | (2) | ||
| position 2 | 170 | 6 797,50 | 40,22 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | |||
| 185 | 7 202,20 | 42,62 | |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| position 1 | 210 | 7 982,50 | 47,23 |
| position 2 | 230 | 8 606,80 | 50,93 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs | |||
| d'équipe | |||
| position 1 | 250 | 9 231,00 | 54,62 |
| position 2 | 270 | 9 885,20 | 58,31 |
| ZONE | KILOMETRE | MONTANT |
| (en francs) | ||
| Zone 1 | 0 à 10 | 12,00 |
| Zone 2 | 10 à 20 | 19,00 |
| Zone 3 | 20 à 30 | 28,00 |
| Zone 4 | 30 à 40 | 36,00 |
| Zone 5 | 40 à 50 | 45,00 |
| ZONE | KILOMETRE | MONTANT |
| (en francs) | ||
| Zone 1 | 0 à 10 | 10,50 |
| Zone 2 | 10 à 20 | 15,00 |
| Zone 3 | 20 à 30 | 19,50 |
| Zone 4 | 30 à 40 | 23,00 |
| Zone 5 | 40 à 50 | 28,00 |
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.
Article 2
Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
ZONE | INDEMNITE | INDEMNITE | INDEMNITE |
(en kilomètres) | de repas | de transport | de trajet |
1 a (0 à 5 km) | 7,80 | 0,57 | 0,54 |
1 b (5 à 10 km) | 7,80 | 1,24 | 0,88 |
2 (10 à 20 km) | 7,80 | 2,46 | 1,73 |
3 (20 à 30 km) | 7,80 | 3,80 | 2,82 |
4 (30 à 40 km) | 7,80 | 5,57 | 3,89 |
5 (40 à 50 km) | 7,80 | 7,62 | 5,21 |
Article 3
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er juillet 2006.
Article 4
Conformément aux articles R. 132-1 et 2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail (DRT) dépôts des accords collectifs à Paris (XVe) et 1 exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Article 6
Il est précisé que l'ouvrier qui travaille dans la zone 1 a et qui bénéficie en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 15 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle. Dans le cas contraire, il convient, afin de bénéficier de l'indemnité de repas, qu'il en rapporte la preuve par tous moyens à sa disposition.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2006-07-04 BO conventions collectives 2006-32 étendu par arrêté du 31 octobre 2006 JORF 10 novembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005648046", "title": "Poitou-Charentes Avenant du 4 juillet 2006 relatif aux salaires ", "id": "KALITEXT000005648046", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2006-07-04" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778989", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778989", "content": "Article 1er
En application des articles 1.4 et 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté :
-la partie fixe (PF) à 150 € ;
-la valeur du point (VP) à 6,29 €,
à compter du 1er juillet 2006.
Article 2
Conformément aux articles R. 132-1 et 2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail (DRT) dépôts des accords collectifs à Paris (XVe) et 1 exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
Accord paritaire régional du 4 juillet 2006
Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes applicables au 1er juillet 2006
(Partie fixe : 150 €.-Valeur du point : 6,29 €)
Pour un horaire hebdomadaire de 35 heures
(En euros.)
CATEGORIE | COEF. | Salaire mensuel | Taux horaire |
professionnelle | |||
Niveau I | |||
Ouvrier d'exécution | |||
-Position 1 | 150 | 1 254,31 | 8,27 |
-Position 2 | 170 | 1 292,23 | 8,52 |
Niveau II | |||
Ouvrier | |||
professionnel | 185 | 1 313,46 | 8,66 |
Niveau III | |||
Compagnon | |||
professionnel | |||
-Position 1 | 210 | 1 471,20 | 9,70 |
-Position 2 | 230 | 1 597,09 | 10,53 |
Niveau IV | |||
Maitre ouvrier ou | |||
chef d'équipe | |||
-Position 1 | 250 | 1 722,97 | 11,36 |
-Position 2 | 270 | 1 848,86 | 12,19 |
Article 3
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2006-07-04 BO conventions collectives 2006-32 étendu par arrêté du 31 octobre 2006 JORF 10 novembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005648066", "title": "Provence-Alpes-Côte d'Azur Avenant du 9 décembre 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements ", "id": "KALITEXT000005648066", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2004-12-09" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695432", "intOrdre": 42949, "title": "Indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2005", "id": "KALISCTA000005695432", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005778999", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005778999", "content": "A compter du 1er janvier 2005, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées comme suit :
(En euros.)
| INDEMNITE | MONTANT | |
| Repas | 7,70 | |
| Frais de transport | ||
| Zone 1 ( 0 à 10 kilomètres) | 2,34 | |
| Zone 2 (10 à 20 kilomètres) | 4,00 | |
| Zone 3 (20 à 30 kilomètres) | 5,50 | |
| Zone 4 (30 à 40 kilomètres) | 7,20 | |
| Zone 5 (40 à 50 kilomètres) | 9,50 | |
| Trajet | ||
| Zone 1 ( 0 à 10 kilomètres) | 1,72 | |
| Zone 2 (10 à 20 kilomètres) | 2,55 | |
| Zone 3 (20 à 30 kilomètres) | 3,35 | |
| Zone 4 (30 à 40 kilomètres) | 4,50 | |
| Zone 5 (40 à 50 kilomètres) | 5,50 |
Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 kilomètres.
Fait à Marseille, le 9 décembre 2004.
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I. - Indemnité de repas : 8 €.
II. - Indemnité frais de transport
(En euros.)
ZONE | KILOMETRE | TARIF |
1 | De 0 à 10 | 2,50 |
2 | De 10 à 20 | 4,20 |
3 | De 20 à 30 | 5,80 |
4 | De 30 à 40 | 7,60 |
5 | De 40 à 50 | 10,00 |
III - Indemnité de trajet
(En euros.)
ZONE | KILOMETRE | TARIF |
1 | De 0 à 10 | 1,72 |
2 | De 10 à 20 | 2,70 |
3 | De 20 à 30 | 3,60 |
4 | De 30 à 40 | 4,80 |
5 | De 40 à 50 | 5,80 |
Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 kilomètres.
Fait à Marseille, le 5 avril 2006.
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A compter du 1er juillet 2006 : prime horaire de 0,80 €.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
Fait à Aix-en-Provence, le 5 avril 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-04-05 BO conventions collectives 2006-22 étendu par arrêté du 25 septembre 2006 JORF 4 octobre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005648076", "title": "PACA Accord du 5 avril 2006 relatif aux salaires", "id": "KALITEXT000005648076", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2006-04-05" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695436", "intOrdre": 42949, "title": "Salaires minimaux au 1er juillet 2006 et 1er décembre 2006 (PACA)", "id": "KALISCTA000005695436", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005779003", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005779003", "content": "Article 1er
En application des articles 12-8 et 12-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962,
les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable : à compter du 1er juillet 2006 pour les montants résultant des articles 2 et 3 et à compter du 1er décembre 2006 pour les montants résultant des articles 4 et 5.
Article 2
Pour la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er juillet 2006, pour l'ensemble des coefficients :
- la partie fixe (PF) à : 213,43 € ;
- la valeur du point (VP) à : 6,25 €.
Article 3
Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé au 1er juillet 2006 à 1 262 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
CATEGORIE PROFESSIONNELLE | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL minimal (pour 35 h hebdomadaires) | TAUX horaire minimal |
Niveau I | |||
Ouvrier d'exécution | |||
- position 1 | 150 | 1 262,00 | 8,32 |
- position 2 | 170 | 1 275,93 | 8,41 |
Niveau II | |||
Ouvrier professionnel | 185 | 1 369,68 | 9,03 |
Niveau III | |||
Compagnon professionnel | |||
- position 1 | 210 | 1 525,93 | 10,06 |
- position 2 | 230 | 1 650,93 | 10,89 |
Niveau IV | |||
Maitre ouvrier ou chef d'équipe | |||
- position 1 | 250 | 1 775,93 | 11,75 |
- position 2 | 270 | 1 900,93 | 12,53 |
Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du SMIC depuis le 1er juillet 2005 est de 8,03 Euros.
Article 4
Pour la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er décembre 2006, pour l'ensemble des coefficients:
- la partie fixe (PF) à : 213,43 € ;
- la valeur du point (VP) à : 6,36 €.
Article 5
Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 262,00 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
CATEGORIE PROFESSIONNELLE | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL minimal (pour 35 h hebdomadaires) | TAUX horaire minimal |
Niveau I | |||
Ouvrier d'exécution | |||
- position 1 | 150 | 1 262,00 | 8,32 |
- position 2 | 170 | 1 294,63 | 8,54 |
Niveau II | |||
Ouvrier professionnel | 185 | 1 390,03 | 9,16 |
Niveau III | |||
Compagnon professionnel | |||
- position 1 | 210 | 1 549,03 | 10,21 |
- position 2 | 230 | 1 676,23 | 11,05 |
Niveau IV | |||
Maitre ouvrier ou chef d'équipe | |||
- position 1 | 250 | 1 803,43 | 11,89 |
- position 2 | 270 | 1 930,63 | 12,73 |
Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du SMIC depuis le 1er juillet 2005 est de 8,03 €.
Fait à Marseille, le 5 avril 2006.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-04-05 BO conventions collectives 2006-22 étendu par arrêté du 25 septembre 2006 JORF 4 octobre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005648078", "title": "Rhône-Alpes Accord du 2 décembre 2004 relatif aux salaires au 1er janvier 2005", "id": "KALITEXT000005648078", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2004-12-02" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005779004", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005779004", "content": "La commission paritaire régionale s'est réunie le 10 novembre 2004 pour négocier les salaires minimaux des ETAM du bâtiment et les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes.
En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés
Les valeurs de la partie fixe et du point servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées pour la partie fixe à 150 et pour le point à 6,52, à compter du 1er janvier 2005.
Le barème joint en annexe correspond aux appointements minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés pour un horaire de 151 h 67.
Article 2
Cas particulier du niveau I-position 1
Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 177.
Article 3
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Article 4
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Article 5
Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Villeurbanne, le 2 décembre 2004.
Appointements minimaux des ouvriers du bâtiment employés
dans les entreprises de Rhône-Alpes occupant jusqu'à 10 salariés
(Valeur au 1er janvier 2005)
Partie fixe : 150 €.
Valeur du point : 6,52 €.
(En euros.)
| CATEGORIE PROFESSIONNELLE | COEFFICIENT | SALAIRE mensuel pour 151,67 heures |
| Niveau I | ||
| Ouvrier d'exécution | ||
| -position 1 | 150 | 1 155,00 (+) |
| -position 2 | 170 | 1 258,40 |
| Niveau II | ||
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 356,20 |
| Niveau III | ||
| Compagnon professionnel | ||
| -position 1 | 210 | 1 519,20 |
| -position 2 | 230 | 1 649,60 |
| Niveau IV | ||
Maître ouvrier ou chef d'équipe | ||
| -position 1 | 250 | 1 780,00 |
| -position 2 | 270 | 1 910,40 |
(+) Valeur de la partie fixe pour le coefficient 150 = 177.
GMR pour une RTT au-delà de 39 heures :
-GMR 1, entre 16 juin 1998 et 30 juin 1999 : 1 178,54 € ;
-GMR 2, entre 1er juillet 1999 et 30 juin 2000 : 1 183,40 € ;
-GMR 3, entre 1er juillet 2000 et 30 juin 2001 : 1 190,14 € ;
-GMR 4, entre 1er juillet 2001 et 30 juin 2002 : 1 195,03 € ;
-GMR 5, le 1er juillet 2002 : 1 197,37.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2004-12-02 BO conventions collectives 2005-16 étendu par arrêté du 23 août 2005 JORF 2 septembre 2005", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005648080", "title": "Drôme et Ardèche Avenant du 26 octobre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements", "id": "KALITEXT000005648080", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2006-10-26" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695438", "intOrdre": 42949, "title": "Indemnités de petits déplacements (Drôme et Ardèche)", "id": "KALISCTA000005695438", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005779005", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005779005", "content": "Article 1er
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
Article 2
Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
- indemnités de repas : 8,60 € ;
- indemnité de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| ZONE | INDEMNITE DE FRAIS | INDEMNITE DE TRAJET |
| DE TRANSPORT | ||
| Zone 1 a | ||
| 0 à 5 km | 1,00 | 0,50 |
| Zone 1 b | ||
| 5 à 10 km | 2,00 | 0,90 |
| Zone 2 | ||
| 10 à 20 km | 4,02 | 2,36 |
| Zone 3 | ||
| 20 à 30 km | 6,69 | 3,52 |
| Zone 4 | ||
| 30 à 40 km | 9,12 | 4,94 |
| Zone 5 | ||
| 40 à 50 km | 11,79 | 5,88 |
Article 3
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2007, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, les valeurs des petits déplacements resteront celles en vigueur au 1er janvier 2006.
Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme, et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.
Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Article 6
La prochaine réunion de la commission paritaire petits déplacements se tiendra au cours du premier semestre 2007.
Fait à Valence, le 26 octobre 2006.
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En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés
Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées comme suit :
Du 1er janvier au 31 décembre 2007 :
-point : 6,93 € ;
-partie fixe : 150 €.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire de 151,67 heures.
Article 2
Cas particulier du niveau I, position 1
Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 221 €.
Cette valeur est susceptible d'évoluer à compter du 1er juillet 2007.
Article 3
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Article 4
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Article 5
Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Villeurbanne, le 31 janvier 2007.
Appointements minimaux des ouvriers du bâtiment
employés dans les entreprises de Rhône-Alpes occupant jusqu'à 10 salariés
(Valeurs du 1er janvier au 31 décembre 2007)
Partie fixe : 150 €.
Valeur du point : 6,93 €.
(En euros.)
| SALAIRE | |||
| CATEGORIE PROFESSIONNELLE | COEFFICIENT | mensuel pour | |
| 151,67 heures | |||
| Niveau I | |||
| Ouvrier d'exécution | |||
| -position 1 | 150 | 1 260,50 (+) | |
| -position 2 | 170 | 1 325,10 | |
| Niveau II | |||
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 432,05 | |
| Niveau III | |||
| Compagnon professionnel | |||
| -position 1 | 210 | 1 605,30 | |
| -position 2 | 230 | 1 743,90 | |
| Niveau IV | |||
| Maître ouvrier ou chef | |||
| d'équipe | |||
| -position 1 | 250 | 1 882,50 | |
| -position 2 | 270 | 2 021,10 | |
| (+) Partie fixe de 221 €. Cette seule valeur étant | |||
| susceptible d'évoluer à compter du 1er juillet 2007. | |||
| Aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC. |
Article 1er
Le présent accord a pour but de fixer, à compter du 1er mai 2006, le montant minimum des indemnités de déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment du département de l'Ain.
Indemnités de petits déplacements
Article 2
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les montants des 3 indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er mai 2006 pour le département de l'Ain.
Article 3
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la première zone (de 0 à 10 kilomètres) est divisée en 2 dans le département de l'Ain :
- zone I a : de 0 à 4 kilomètres ;
- zone I b : de 4 à 10 kilomètres.
Article 4
L'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, est fixée à 8,69 à compter du 1er mai 2006, quelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier.
Cette indemnité n'est toutefois pas due dans les cas prévus par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.
Article 5
Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé de la façon suivante à compter du 1er mai 2006 :
- zone I a (de 0 à 4 kilomètres) : 0,63 € ;
- zone I b (de 4 à 10 kilomètres) : 2,18 € ;
- zone II (de 10 à 20 kilomètres) : 4,58 € ;
- zone III (de 20 à 30 kilomètres) : 7,66 € ;
- zone IV (de 30 à 40 kilomètres : 10,76 € ;
- zone V (de 40 à 50 kilomètres) : 13,84 €.
Article 6
L'indemnité de trajet, indemnisant la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, évaluée en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier, est fixée de la façon suivante à compter du 1er mai 2006 :
- zone I a (de 0 à 4 kilomètres) : 0,44 € ;
- zone I b (de 4 à 10 kilomètres) : 1,04 € ;
- zone II (de 10 à 20 kilomètres) : 2,06 € ;
- zone III (de 20 à 30 kilomètres) : 3,11 € ;
- zone IV (de 30 à 40 kilomètres : 4,12 € ;
- zone V (de 40 à 50 kilomètres) : 5,29 €.
Article 7
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain - dont la liste figure en annexe au présent accord - classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.
Article 8
Les autres conditions d'application sont strictement celles définies par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.
Indemnité de grands déplacements
Article 9
Il est convenu de se référer aux dispositions de l'article 8.22 du chapitre II du titre VIII des conventions collectives référencées à l'article 2 ci-dessus, à savoir :
\" L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :
a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur ;
c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer,
est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers utilisant les moyens d'hébergement mis à leur disposition lui sera attribuée. \"
Article 10
La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2007.
Article 11
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions du code du travail.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 avril 2006.
ANNEXE
Liste des communes de l'Ain classées en zone de montagne 130 communes
(Arrêtés des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976)
Abergement-de-Varey (L')
Ambléon
Anglefort
Apremont
Aranc
Arandas
Arbent
Argis
Armix
Bellegarde-sur-Valserine
Billiat
Belleydoux
Bellignat
Belmont-Luthézieu
Bénonces
Bolozon
Boyeux-Saint-Jérôme
Brénaz
Brénod
Brion
Burbanche (La)
Ceignes
Cerdon
Chaley
Challes-la-Montagne
Champagne-en-Valromey
Champdor
Champfromier
Chanay
Charix
Châtillon-en-Michaille
Chavornay
Cheignieu-la-Balme
Confort
Chevillard
Chézery-Forens
Cleyzieu
Collonges
Conand
Condamine-la-Doye
Contrevoz
Conzieu
Corbonod
Corcelles
Corlier
Cormaranche-en-Bugey
Crozet
Divonne-les-Bains (section Divonne)
Dortan
Echallon
Echenevex
Evosges
Farges
Géovreisset
Géovreissiat
Gex
Giron
Grand-Abergement (Le)
Groissiat
Hauteville-Lompnes
Hostiaz
Hotonnes
Injoux-Génissiat
Innimond
Izenave
Izernore
Izieu
Labalme
Lalleyriat
Lancrans
Lantenay
Léaz
Lélex
Leyssard
Lhôpital
Lochieu
Lompnaz
Lompnieu
Maillat
Marchamp
Martignat
Matafelon-Granges
Mérignat
Mijoux
Montanges
Montréal
Nantua
Neyrolles (Les)
Nivollet-Montgriffon
Nurieux-Volognat
Oncieu
Ordonnaz
Outriaz
Oyonnax
Péron
Petit-Abergement (Le)
Peyriat
Plagnes
Poizat (Le)
Port
Prémeyzel
Prémillieu
Rossillon
Ruffieu
Saint-Alban
Saint-Bois
Saint-Germain-de-Joux
Saint-Germain-les-Paroisses
Saint-Jean-de-Gonville
Saint-Martin-du-Frêne
Saint-Rambert-en-Bugey
Samognat
Seillonnaz
Sergy
Serrières-sur-Ain
Songieu
Sonthonnax-la-Montagne
Souclin
Surjoux
Sutrieu
Tenay
Thézillieu
Thoiry
Torcieu
Vesancy
Vieu
Vieu-d'Izenave
Villes
Virieu-le-Grand
Virieu-le-Petit
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Le présent accord a pour but de fixer, à compter du 1er avril 2007, le montant minimum des indemnités de déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment du département de l'Ain.
Indemnités de petits déplacements
Article 2
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) les montants des 3 indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du
1er avril 2007 pour le département de l'Ain.
Article 3
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la 1re zone - de 0 à 10 km - est divisée en 2 dans le département de l'Ain :
- zone Ia : de 0 à 4 km ;
- zone Ib : de 4 à 10 km.
Article 4
L'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, est fixée à 8,90 à compter du 1er avril 2007, quelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier.
Cette indemnité n'est toutefois pas due dans les cas prévus par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.
Article 5
Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier est fixé de la façon suivante à compter du 1er avril 2007 :
(En euros.)
| ZONE | KILOMETRE | TARIF |
| Ia | De 0 à 4 km | 0,64 |
| Ib | De 4 à 10 km | 2,23 |
| II | De 10 à 20 km | 4,69 |
| III | De 20 à 30 km | 7,85 |
| IV | De 30 à 40 km | 11,03 |
| V | De 40 à 50 km | 14,19 |
Article 6
L'indemnité de trajet, indemnisant la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, évaluée en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier, est fixée de la façon suivante à compter du 1er avril 2007 :
(En euros.)
| ZONE | KILOMETRE | TARIF |
| Ia | De 0 à 4 km | 0,45 |
| Ib | De 4 à 10 km | 1,07 |
| II | De 10 à 20 km | 2,11 |
| III | De 20 à 30 km | 3,19 |
| IV | De 30 à 40 km | 4,22 |
| V | De 40 à 50 km | 5,42 |
Article 7
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain - dont la liste figure en annexe au présent accord - classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.
Article 8
Les autres conditions d'application sont strictement celles définies par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.
Indemnité de grand déplacement
Article 9
Il est convenu de se référer aux dispositions de l'article VIII-22 du chapitre II du titre VIII des conventions collectives référencées à l'article 2 ci-dessus, à savoir :
\" L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :
a) le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
b) les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur ;
c) les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer, est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers utilisant les moyens d'hébergement mis à leur disposition lui sera attribuée. \"
Article 10
La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2008.
Article 11
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions du code du travail.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 février 2007.
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Cette indemnité est fixée à 47 F. Indemnité de frais de transport L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé. Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport. Les indemnités de frais de transport sont fixées comme suit : zone 1 A : 7,15 F ; zone 1 B : 13,25 F ; zone 2 : 25,50 F ; zone 3 : 40,00 F ; zone 4 : 60,50 F ; zone 5 : 79,50 F. Indemnité de trajet L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir. L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier. Les indemnités de trajet sont fixées comme suit : zone 1 A : 2,20 F ; zone 1 B : 4,25 F ; zone 2 : 14,00 F ; zone 3 : 19,00 F ; zone 4 : 27,50 F ; zone 5 : 35,00 F. Article 2 Les autres conditions d'application demeurent inchangées.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 1997-07-18 BO conventions collectives 97-50 étendu par arrêté du 20 janvier 1998 JORF 21 février 1998", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005648163", "title": "Loire Atlantique Accord du 17 avril 1997 relatif aux petits déplacements", "id": "KALITEXT000005648163", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1997-04-17" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695479", "intOrdre": 42949, "title": "Indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 1997", "id": "KALISCTA000005695479", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005779050", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005779050", "content": "Article 1er En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique. Article 2 Pour le département de la Loire-Atlantique, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8-18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :| ZONE en km | REPAS | TRANSPORT |
| I A (de 0 à 5) | 45 | 3,30F |
| I B (de 5 à 10) | 45 | 4,30F |
| II (de 10 à 20) | 45 | 18,45F |
| III (de 20 à 30) | 45 | 36,85F |
| IV (de 30 à 40) | 45 | 56,35F |
| V (de 40 à 50) | 45 | 84,55F |
| VI A (de 50 à 65) | 45 | 96,35F |
| VI B (de 65 à 80) | 45 | 116,50F |
| ZONE en km | TRAJET | TOTAL |
| I A (de 0 à 5) | 2,25F | 50,55F |
| I B (de 5 à 10) | 3,25F | 52,55F |
| II (de 10 à 20) | 9,85F | 73,30F |
| III (de 20 à 30) | 21,85F | 103,70F |
| IV (de 30 à 40) | 27,30F | 128,65F |
| V (de 40 à 50) | 32,70F | 162,25F |
| VI A (de 50 à 65) | 39,40F | 180,75F |
| VI B (de 65 à 80) | 46,85F | 208,35F |
| CATÉGORIE | 1er JUIN 2001 | ||||
| (1) | (2) | ||||
| Francs | Euros | Francs | Euros | ||
| NIVEAU I | |||||
| Ouvriers | |||||
| d'exécution | |||||
| position 1..... | 150(*) | 6 638,32 | 1 012,01 | 39,28 | 5,99 |
| position 2..... | 170 | 7 363,33 | 1 122,53 | 43,57 | 6,64 |
| NIVEAU II | |||||
| Ouvriers | |||||
| professionnels | 185 | 7 905,82 | 1 205,23 | 46,78 | 7,13 |
| NIVEAU III | |||||
| Compagnons | |||||
| professionnels | |||||
| position 1..... | 210 | 8 813,35 | 1 343,59 | 52,15 | 7,95 |
| position 2..... | 230 | 9 538,36 | 1 454,11 | 56,44 | 8,60 |
| NIVEAU IV | |||||
| Maîtres | |||||
| ouvriers ou | |||||
| chefs d'équipe | |||||
| position 1..... | 250 | 10 263,37 | 1 564,64 | 60,73 | 9,26 |
| position 2..... | 270 | 10 988,38 | 1 675,17 | 65,02 | 9,91 |
| ZONE | DISTANCE | (1) | (2) | (3) | TOTAL |
| (en km) | |||||
| 1-A | 0 à 5 | 7,45 | 0,63 | 0,41 | 8,49 |
| 1-B | 5 à 10 | 7,45 | 0,79 | 0,56 | 8,80 |
| 2 | 10 à 20 | 7,45 | 3,09 | 1,61 | 12,15 |
| 3 | 20 à 30 | 7,45 | 5,93 | 3,51 | 16,89 |
| 4 | 30 à 40 | 7,45 | 9,07 | 4,39 | 20,91 |
| 5 | 40 à 50 | 7,45 | 13,60 | 5,26 | 26,31 |
| 6-A | 50 à 65 | 7,45 | 14,91 | 6,10 | 28,46 |
| 6-B | 65 à 80 | 7,45 | 18,03 | 7,25 | 32,73 |
| CATÉGORIE | 1er JUIN 2001 | ||||
| (1) | (2) | ||||
| Francs | Euros | Francs | Euros | ||
| NIVEAU I | |||||
| Ouvriers | |||||
| d'exécution | |||||
| position 1..... | 150(*) | 6 604,52 | 1 006,85 | 39,08 | 5,96 |
| position 2..... | 170 | 7 326,15 | 1 116,86 | 43,35 | 6,61 |
| NIVEAU II | |||||
| Ouvriers | |||||
| professionnels | 185 | 7 865,26 | 1 199,05 | 46,54 | 7,09 |
| NIVEAU III | |||||
| Compagnons | |||||
| professionnels | |||||
| position 1..... | 210 | 8 767,72 | 1 336,63 | 51,88 | 7,91 |
| position 2..... | 230 | 9 487,66 | 1 446,38 | 56,14 | 8,56 |
| NIVEAU IV | |||||
| Maîtres | |||||
| ouvriers ou | |||||
| chefs d'équipe | |||||
| position 1..... | 250 | 10 207,60 | 1 556,14 | 60,40 | 9,21 |
| position 2..... | 270 | 10 929,23 | 1 666,15 | 64,67 | 9,86 |
| CATÉGORIE | 1er JUIN 2001 | ||||
| (1) | (2) | ||||
| Francs | Euros | Francs | Euros | ||
| NIVEAU I | |||||
| Ouvriers | |||||
| d'exécution | |||||
| position 1..... | 150(*) | 6 638,32 | 1 012,01 | 39,28 | 5,99 |
| position 2..... | 170 | 7 363,33 | 1 122,53 | 43,57 | 6,64 |
| NIVEAU II | |||||
| Ouvriers | |||||
| professionnels | 185 | 7 905,82 | 1 205,23 | 46,78 | 7,13 |
| NIVEAU III | |||||
| Compagnons | |||||
| professionnels | |||||
| position 1..... | 210 | 8 813,35 | 1 343,59 | 52,15 | 7,95 |
| position 2..... | 230 | 9 538,36 | 1 454,11 | 56,44 | 8,60 |
| NIVEAU IV | |||||
| Maîtres | |||||
| ouvriers ou | |||||
| chefs d'équipe | |||||
| position 1..... | 250 | 10 263,37 | 1 564,64 | 60,73 | 9,26 |
| position 2..... | 270 | 10 988,38 | 1 675,17 | 65,02 | 9,91 |
| CATÉGORIE | 1er JUIN 2001 | ||||
| (1) | (2) | ||||
| Francs | Euros | Francs | Euros | ||
| NIVEAU I | |||||
| Ouvriers | |||||
| d'exécution | |||||
| position 1..... | 150(+) | 6 559,45 | 1 006,08 | 39,05 | 5,95 |
| position 2..... | 170 | 7 319,39 | 1 118,83 | 43,31 | 6,60 |
| NIVEAU II | |||||
| Ouvriers | |||||
| professionnels | 185 | 7 858,50 | 1 198,02 | 46,50 | 7,09 |
| NIVEAU III | |||||
| Compagnons | |||||
| professionnels | |||||
| position 1..... | 210 | 8 757,58 | 1 335,08 | 51,82 | 7,90 |
| position 2..... | 230 | 9 477,52 | 1 444,84 | 56,08 | 8,55 |
| NIVEAU IV | |||||
| Maîtres | |||||
| ouvriers ou | |||||
| chefs d'équipe | |||||
| position 1..... | 250 | 10 197,46 | 1 554,59 | 60,34 | 9,20 |
| position 2..... | 270 | 10 917,40 | 1 664,35 | 64,60 | 9,85 |
| CATÉGORIE | 1er JUIN 2001 | ||||
| (1) | (2) | ||||
| Francs | Euros | Francs | Euros | ||
| NIVEAU I | |||||
| Ouvriers | |||||
| d'exécution | |||||
| position 1..... | 150(+) | 6 638,32 | 1 012,01 | 39,28 | 5,99 |
| position 2..... | 170 | 7 363,33 | 1 122,53 | 43,57 | 6,64 |
| NIVEAU II | |||||
| Ouvriers | |||||
| professionnels | 185 | 7 905,82 | 1 205,23 | 46,78 | 7,13 |
| NIVEAU III | |||||
| Compagnons | |||||
| professionnels | |||||
| position 1..... | 210 | 8 813,35 | 1 343,59 | 52,15 | 7,95 |
| position 2..... | 230 | 9 538,36 | 1 454,11 | 56,44 | 8,60 |
| NIVEAU IV | |||||
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| ouvriers ou | |||||
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Article 1
Le présent accord est signé en application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990.
Article 2
Salaires minima des ouvriers
A compter du 1er mai 1993, la nouvelle grille des salaires minima applicable aux coefficients résultant de l'accord national du 8 octobre 1990 est la suivante.
NIVEAU : I.-Ouvriers d'exécution
POSITION : 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE MENSUEL (+) : 5.495 F
NIVEAU : I.-Ouvriers d'exécution
POSITION : 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE MENSUEL (+) : 6.097 F
NIVEAU : II-Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE MENSUEL (+) : 6.549 F
NIVEAU : III-Compagnons professionnels
POSITION : 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE MENSUEL (+) : 7.301 F
NIVEAU : III-Compagnons professionnels
POSITION : 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE MENSUEL (+) : 7.903 F
NIVEAU : IV-Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
POSITION : 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE MENSUEL (+) : 8.505 F
NIVEAU : IV-Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
POSITION : 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE MENSUEL (+) : 9.107 F
Les parties signataires ont arrêté :
-la partie fixe (P.F.) à 980 F ;
-la valeur du point (V.P.) à 30,10 F.
Article 3
Extension
Les parties signataires s'emploieront à demander l'extension du présent accord pour les entreprises d'installation éléctrique (code APE : 5540 attribué par l'INSEE, le critère d'application est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption).A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique, sont visées :
-Les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension de la convention collective du 8 octobre 1990, appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment) ;
-pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
-les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;
-les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;
-les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.
Article 4
Dépôt.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise aux parties signataires et pour les dépôts suivants :
-cinq exemplaires signés destinés à la direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle ;
-un exemplaire signé destiné au secrétariat, greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.
Ces deux dépôts seront effectués par la chambre syndicale des installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions fixant le salaire minimum de croissance (arrêté du 26 novembre 1993, art. 1er).
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L'indemnité de repas définie au chapitre 8-1, \" Petits déplacements \" du titre VIII de la convention collective nationale est fixée à 40 F. L'indemnité de repas n'est due par l'employeur que si l'ouvrier ne peut déjeuner chez lui du fait de l'éloignement du chantier où il est employé, et s'il est donc obligé de prendre son repas sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci. Au contraire, lorsque l'intéressé, du fait de la localisation de son lieu de travail, peut rentrer chez lui, l'indemnité de repas n'est pas due. 2°. L'indemnité de frais de transport définie au chapitre 8-1 \"Petits déplacements\" du titre VIII de la convention collective nationale est fixée comme suit : Zone entre 0 et 5 kilomètres 2,90 F Zone entre 5 et 10 kilomètres 8,69 F Zone entre 10 et 20 kilomètres 17,38 F Zone entre 20 et 30 kilomètres 28,97 F Zone entre 30 et 40 kilomètres 40,56 F Zone entre 40 et 50 kilomètres 52,14 F. 3°. L'indemnité de trajet définie au chapitre 8-1 \"Petits déplacements\" du titre VIII de la convention collective nationale est fixée comme suit : Zone entre 0 et 5 kilomètres 4,25 F Zone entre 5 et 10 kilomètres 8,50 F Zone entre 10 et 20 kilomètres 12,75 F Zone entre 20 et 30 kilomètres 16,99 F Zone entre 30 et 40 kilomètres 21,25 F Zone entre 40 et 50 kilomètres 25,49 FArticle 2 Extension Les parties signataires s'emploieront à demander l'extension du présent accord pour les entreprises d'installation électrique (code APE 5540 attribué par l'INSEE - le critère d'application est l'activité réelle exercée par l'entreprise -, le code APE ne ne constituant à cet égard qu'une simple présomption). A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique, sont visées : - les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension de la convention collective du 8 octobre 1990, appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment) ; - pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ; - les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ; - les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ; - les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.Article 3 Dépôt Le présent accord sera joint à l'accord de salaires n° 3 du 4 mai 1993 ; il est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise aux parties signataires et pour les dépôts suivants : - 5 exemplaires signés destinés à la direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle et 1 exemplaire signé destiné au secrétariat, greffe du conseil de prud'hommes de Nancy. Ces deux dépôts seront effectués par la chambre syndicale des installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 3 1993-05-04 étendu par arrêté du 26 novembre 1993 JORF 7 décembre 1993", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005648253", "title": "Rhône Avenant du 18 février 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements", "id": "KALITEXT000005648253", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2002-02-18" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695527", "intOrdre": 42949, "title": "Indemnités de petits déplacements au 1er février 2002", "id": "KALISCTA000005695527", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005779104", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005779104", "content": "Préambule Petits déplacements A la demande de certains signataires, les parties s'engagent à réfléchir aux moyens de favoriser l'utilisation des transports en commun. Cette question sera évoquée lors de la prochaine réunion de négociation sur les petits déplacements. Article 1er En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises de bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Rhône. Article 2 Pour le Rhône, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après. Article 3 Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er février 2002. Article 4 Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité. Indemnités de petits déplacements au 1er février 2002 Tableau A Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon (1) INDEMNITÉ de transport (en euros) (2) INDEMNIT| ZONE | DISTANCE | (1) | (2) | (3) | (4) |
| Zone 1 | De 0 à 10 km | 3,00 | 1,25 | 8,10 | 12,35 |
| Zone 2 | De 10 à 20 km | 5,92 | 2,38 | 8,10 | 16,40 |
| Zone 3 | De 20 à 30 km | 9,36 | 3,49 | 8,10 | 20,95 |
| Zone 4 | De 30 à 40 km | 13,05 | 4,59 | 8,10 | 25,74 |
| Zone 5 | De 40 à 50 km | 16,5 | 5,61 | 8,10 | 30,26 |
| ZONE | DISTANCE | (1) | (2) | (3) | (4) |
| Zone 1a | De 0 à 4 km | 2,34 | 0,70 | 8,10 | 11,14 |
| Zone 1b | De 4 à 10 km | 3,00 | 1,25 | 8,10 | 12,35 |
| Zone 2 | De 10 à 20 km | 5,92 | 2,38 | 8,10 | 16,40 |
| Zone 3 | De 20 à 30 km | 9,36 | 3,49 | 8,10 | 20,95 |
| Zone 4 | De 30 à 40 km | 13,05 | 4,59 | 8,10 | 25,74 |
| Zone 5 | De 40 à 50 km | 16,55 | 5,61 | 8,10 | 30,26 |
| INDEMNITÉ DE TRANSPORT INDEMNITÉ DE TRAJET | ||
| (en euros) (en euros) | ||
| Zone Ia 2,34 | Zone Ia 0,70 | |
| Zone Ib 3,00 | Zone Ib 1,25 | |
| Zone II 5,92 | Zone II 2,38 | |
| Zone III 9,36 | Zone III 3,49 | |
| Zone IV 13,05 | Zone IV 4,59 | |
| Zone V 16,55 | Zone V 5,61 |
| ZONES | REPAS | TRANSPORT | TRAJET | TOTAL |
| Zone I de 0 à 10 kilomètres | 8,10 | 3,00 | 1,25 | 12,35 |
| Zone II de 10 à 20 kilomètres | 8,10 | 5,92 | 2,38 | 16,40 |
| Zone IIIde 20 à 30 kilomètres | 8,10 | 9,36 | 3,49 | 20,95 |
| Zone IV de 30 à 40 kilomètres | 8,10 | 13,05 | 4,59 | 25,74 |
| Zone V de 40 à 50 kilomètres | 8,10 | 16,55 | 5,61 | 30,26 |
| ZONES | REPAS | TRANSPORT | TRAJET | TOTAL |
| Zone Ia de 0 à 4 kilomètres | 8,10 | 2,34 | 0,70 | 11,14 |
| Zone Ib de 4 à 10 kilomètres | 8,10 | 3,00 | 1,25 | 12,35 |
| Zone II de 10 à 20 kilomètres | 8,10 | 5,92 | 2,38 | 16,40 |
| Zone III de 20 à 30 kilomètres | 8,10 | 9,36 | 3,49 | 20,95 |
| Zone IV de 30 à 40 kilomètres | 8,10 | 13,05 | 4,59 | 25,74 |
| Zone V de 40 à 50 kilomètres | 8,10 | 16,55 | 5,61 | 30,26 |
| CATÉGORIE | COEFFICIENT | SALAIRE horaire |
| professionnelle | (en euros) | |
| NIVEAU I | ||
| Ouvriers | ||
| d'exécution | ||
| -Position 1 | 150 | 1 057,50 (*) |
| -Position 2 | 170 | 1 178,50 |
| NIVEAU II | ||
| Ouvriers | ||
| professionnels | 185 | 1 269,25 |
| NIVEAU III | ||
| Compagnons | ||
| professionnels | ||
| -Position 1 | 210 | 1 420,50 |
| Position 2 | 230 | 1 541,50 |
| NIVEAU IV | ||
| Maîtres | ||
| ouvriers ou | ||
| chefs d'équipe | ||
| -Position 1 | 250 | 1 662,50 |
| -Position 2 | 270 | 1 783,50 |
| (*) Aucune rémunération ne doit être |
| inférieure au SMIC (au 1er janvier 2002, le |
| taux horaire du SMIC est de 6,67 Euros). |
| Ni le cas échéant à la garantie mensuelle de |
| rémunération |
| -entreprises passées de 39 h à 35 h avant le |
| 1er juillet 2000 = 1 094,66 Euros ; |
| -entreprises passées de 39 h à 35 h avant le |
| 1er juillet 2001 = 1 113,45 Euros ; |
| -entreprises passées de 39 h à 35 h à |
| compter du 1er juillet 2001 = 1 127,23 Euros. |
| CATÉGORIE | SALAIRE horaire | |
| professionnelle | COEFFICIENT | (en euros) |
| NIVEAU I | ||
| Ouvriers | ||
| d'exécution | ||
| -Position 1 | 150 | 994,05 (*) |
| -Position 2 | 170 | 1 107,79 |
| NIVEAU II | ||
| Ouvriers | ||
| professionnels | 185 | 1 193,10 |
| NIVEAU III | ||
| Compagnons | ||
| professionnels | ||
| -Position 1 | 210 | 1 335,27 |
| Position 2 | 230 | 1 449,01 |
| NIVEAU IV | ||
| Maîtres | ||
| ouvriers ou | ||
| chefs d'équipe | ||
| -Position 1 | 250 | 1 562,75 |
| -Position 2 | 270 | 1 676,49 |
| (*) Aucune rémunération ne doit être |
| inférieure au SMIC, ni le cas échéant à la |
| garantie mensuelle de rémunération. |
| Au 1er janvier 2002, le taux horaire du SMIC |
| est de 6,67 Euros, et la garantie de |
| 1 127,23 Euros pour 169 heures. |
| CATÉGORIE | COEFFICIENT | (1) | SALAIRE horaire |
| professionnelle | (en euros) | ||
| NIVEAU I | |||
| Ouvriers | |||
| d'exécution | |||
| -Position 1 | 150 | 7 101,38 (*) | 42,02 (*) |
| -Position 2 | 170 | 7 622,40 | 45,10 |
| NIVEAU II | |||
| Ouvriers | |||
| professionnels | 185 | 8 233,20 | 48,72 |
| NIVEAU III | |||
| Compagnons | |||
| professionnels | |||
| -Position 1 | 210 | 9 250,90 | 54,74 |
| Position 2 | 230 | 10 065,60 | 59,56 |
| NIVEAU IV | |||
| Maîtres | |||
| ouvriers ou | |||
| chefs d'équipe | |||
| -Position 1 | 250 | 10 880,00 | 64,38 |
| -Position 2 | 270 | 11 694,40 | 69,20 |
| (*) Aucune rémunération ne doit être inférieure au SMIC, soit | |||
| valeur au 1er juillet 2000 | 42,02 F l'heure ; 7 101,38 F pour | ||
| 169 heures. | |||
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises de bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Rhône.
Article 2
Pour le Rhône, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après.
Article 3
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entera en application à compter du 1er février 2006.
Indemnité de repas : 8,75 € dans toutes les zones.
Indemnité de transport :
Zone I a : 2,60 €.
Zone I b : 3,31 €.
Zone II : 6,56 €.
Zone III : 10,37 €.
Zone IV : 14,47 €.
Zone V : 18,34 €.
Indemnité de trajet :
Zone Ia : 0,77 €.
Zone Ib : 1,37 €.
Zone II : 2,63 €.
Zone III : 3,85 €.
Zone IV : 5,06 €.
Zone V : 6,19 €.
Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Villeurbanne, le 22 février 2006.
Indemnités de petits déplacements au 1er février 2006
Tableau A
Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau
sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon
(En euros.)
ZONES (en kilomètres) | REPAS | TRANSPORT | TRAJET | TOTAL |
Zone I (0 à 10 km) | 8,75 | 3,31 | 1,37 | 13,43 |
Zone II (10 à 20 km) | 8,75 | 6,56 | 2,63 | 17,94 |
Zone III (20 à 30 km) | 8,75 | 10,37 | 3,85 | 22,97 |
Zone IV (30 à 40 km) | 8,75 | 14,47 | 5,06 | 28,28 |
Zone V (40 à 50 km) | 8,75 | 18,34 | 6,19 | 33,28 |
Tableau B
Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau
sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon
(En euros.)
ZONES (en kilomètres) | REPAS | TRANSPORT | TRAJET | TOTAL |
Zone Ia (0 à 4 km) | 8,75 | 2,60 | 0,77 | 12,12 |
Zone Ib (4 à 10 km) | 8,75 | 3,31 | 1,37 | 13,43 |
Zone II (10 à 20 km) | 8,75 | 6,56 | 2,63 | 17,94 |
Zone III (20 à 30 km) | 8,75 | 10,37 | 3,85 | 22,97 |
Zone IV (30 à 40 km) | 8,75 | 14,47 | 5,06 | 28,28 |
Zone V (40 à 50 km) | 8,75 | 18,34 | 6,19 | 33,28 |
| (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Zone I | ||||
| 0 à 10 | 37,10 | 2,35 | 1,40 | 40,85 |
| kms | ||||
| Zone II | ||||
| 10 à 20 | 37,10 | 12,15 | 7,30 | 56,55 |
| kms | ||||
| Zone | ||||
| III | ||||
| 20 à 30 | 37,10 | 24,30 | 10,95 | 72,35 |
| kms | ||||
| Zone IV | ||||
| 10 à 20 | 37,10 | 37,60 | 17,00 | 91,70 |
| kms | ||||
| Zone V | ||||
| 0 à 10 | 37,10 | 53,35 | 20,55 | 111,00 |
| kms |
| (1) | (2) | (3) | (4) | |
| Zone | ||||
| I A | ||||
| 0 à 5 | 37,10 | - | - | 37,10 |
| kms | ||||
| Zone | ||||
| I B | ||||
| 5 à 10 | 37,10 | 2,35 | 1,40 | 40,85 |
| kms | ||||
| Zone II | ||||
| 10 à 20 | 37,10 | 12,15 | 7,30 | 56,55 |
| kms | ||||
| Zone | ||||
| III | ||||
| 20 à 30 | 37,10 | 24,30 | 10,95 | 72,35 |
| kms | ||||
| Zone IV | ||||
| 10 à 20 | 37,10 | 37,60 | 17,00 | 91,70 |
| kms | ||||
| Zone V | ||||
| 0 à 10 | 37,10 | 53,35 | 20,55 | 111,00 |
| kms |
| SALAIRE MENSUEL | TAUX | ||
| CATEGORIE | COEFFICIENT | minimal (35 h | HORAIRE |
| professionnelle | hebdomadaires) | minimal | |
| (en euros) | (en euros) | ||
| Niveau I | |||
| Ouvriers | |||
| d'exécution | |||
| - Position 1 | 150 | 1 132,21 | 7,465 |
| - Position 2 | 170 | 1 161,64 | 7,659 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers | |||
| professionnels | 185 | 1 191,06 | 7,853 |
| Niveau III | |||
| Compagnons | |||
| professionnels | |||
| - Position 1 | 210 | 1 292,98 | 8,525 |
| - Position 2 | 230 | 1 410,83 | 9,302 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres | |||
| ouvriers ou | |||
| chefs d'équipe | |||
| - Position 1 | 250 | 1 528,83 | 10,080 |
| - Position 2 | 270 | 1 646,68 | 10,857 |
| SALAIRE MENSUEL | TAUX | ||
| CATEGORIE | COEFFICIENT | minimal (35 h | HORAIRE |
| professionnelle | hebdomadaires) | minimal | |
| (en euros) | (en euros) | ||
| Niveau I | |||
| Ouvriers | |||
| d'exécution | |||
| - Position 1 | 150 | 1 150,26 | 7,584 |
| - Position 2 | 170 | 1 180,30 | 7,782 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers | |||
| professionnels | 185 | 1 210,17 | 7,979 |
| Niveau III | |||
| Compagnons | |||
| professionnels | |||
| - Position 1 | 210 | 1 318,92 | 8,696 |
| - Position 2 | 230 | 1 439,04 | 9,488 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres | |||
| ouvriers ou | |||
| chefs d'équipe | |||
| - Position 1 | 250 | 1 559,47 | 10,282 |
| - Position 2 | 270 | 1 679,59 | 11,074 |
Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et dans le respect des dispositions de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Ile-de-France du 28 juin 1993, ainsi que du protocole d'accord seine-et-marnais formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993 réactualisant et se substituant à la convention collective seine-et-marnaise des ouvriers du bâtiment de 1956, signé le 31 mai 1995, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 7 décembre 2005, ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.
Article 2
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Seinet-et-Marne comme suit :
Au 1er février 2006
(En euros.)
CATEGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL minimal (35 h hebdomadaires) | TAUX horaire minimal |
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| - position 1 | 150 | 1 229,74 | 8,108 |
| - position 2 | 170 | 1 261,14 | 8,315 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 292,99 | 8,525 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| - position 1 | 210 | 1 409,32 | 9,292 |
| - position 2 | 230 | 1 525,50 | 10,058 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| - position 1 | 250 | 1 653,20 | 10,90 |
| - position 2 | 270 | 1 780,45 | 11,739 |
Au 1er septembre 2006
(En euros.)
CATEGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL minimal (35 h hebdomadaires) | TAUX horaire minimal |
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| - position 1 | 150 | 1 254,31 | 8,270 |
| - position 2 | 170 | 1 286,31 | 8,481 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 318,77 | 8,695 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| - position 1 | 210 | 1 437,53 | 9,478 |
| - position 2 | 230 | 1 540,82 | 10,159 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| - position 1 | 250 | 1 669,73 | 11,009 |
| - position 2 | 270 | 1 798,20 | 11,856 |
Au 1er janvier 2007
(En euros.)
CATEGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL minimal (35 h hebdomadaires) | TAUX horaire minimal |
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| - position 1 | 150 | 1 273,12 | 8,394 |
| - position 2 | 170 | 1 305,58 | 8,608 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 338,49 | 8,825 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| - position 1 | 210 | 1 459,07 | 9,620 |
| - position 2 | 230 | 1 563,87 | 10,311 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| - position 1 | 250 | 1 694,76 | 11,174 |
| - position 2 | 270 | 1 825,20 | 12,034 |
Article 3
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Meaux, Melun, Fontainebleau.
Article 4
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Dammarie-les-Lys, le 7 décembre 2005.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2005-12-07 BO conventions collectives 2006-3 étendu par arrêté du 25 avril 2006 JORF 6 mai 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005648300", "title": "Vendée Accord du 19 avril 1994", "id": "KALITEXT000005648300", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1999-10-18" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695547", "intOrdre": 42949, "title": "Salaires et primes à compter du 1er avril et 1er octobre 1994", "id": "KALISCTA000005695547", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005779128", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005779128", "content": "Article 1er En application des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 11 avril 1994 afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment du département de la Vendée, à compter du 1er avril 1994 et du 1er octobre 1994.Article 2 Les parties signataires du présent accord ont arrêté les valeurs suivantes : - au 1er avril 1994 : - la partie fixe (P.F.) ... 1.700,00 F - la valeur du point (V.P.) ... 26,35 F - au 1er octobre 1994 : - la partie fixe (P.F.) ... 1.685,00 F - la valeur du point (V.P.) ... 27,00 F Aucun salaire ne doit être inférieur au S.M.I.C. en vigueur.Article 3 Les parties signataires ont décidé de fixer le barème \"repas, transport, trajet\" selon le tableau ci-dessous, à compter du 1er avril 1994 : ZONE : 1A DISTANCE : De 0 à 5 Km REPAS : Néant TRANSPORT : Néant TRAJET : Néant ZONE : 1B DISTANCE : De 5 à 10 Km REPAS : 37,00 TRANSPORT : 4,25 TRAJET : 2,65 ZONE : 2 DISTANCE : De 10 à 20 Km REPAS : 37,00 TRANSPORT : 13,25 TRAJET : 7,75 ZONE : 3 DISTANCE : De 20 à 30 Km REPAS : 37,00 TRANSPORT : 25,45 TRAJET : 11,20 ZONE : 4 DISTANCE : De 30 à 40 Km REPAS : 37,00 TRANSPORT : 37,70 TRAJET : 16,40 ZONE : 5 DISTANCE : De 40 à 50 Km REPAS : 37,00 TRANSPORT : 53,00 TRAJET : 18,35 ZONE : 6 DISTANCE : De 50 à 60 Km REPAS : 37,00 TRANSPORT : 66,20 TRAJET : 21,40 ZONE : 7 DISTANCE : De 60 à 70 Km REPAS : 37,00 TRANSPORT : 79,00 TRAJET : 23,25Article 4 Les parties signataires ont décidé de fixer la valeur des primes d'outillage, à compter du 1er avril 1994, selon le tableau ci-dessous : CORPS D'ETAT : Maçonnerie, menuiserie, charpente, plâtrerie PRIME ANNUELLE au 1er avril 1994 : 420 F CORPS D'ETAT : Couverture, zinguerie PRIME ANNUELLE au 1er avril 1994 : 313 F CORPS D'ETAT : Peinture PRIME ANNUELLE au 1er avril 1994 : 215 F", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1994-04-19 BO conventions collectives 94-23 étendu par arrêté du 5 août 1994 JORF 17 août 1994", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005648302", "title": "Vendée Accord du 15 septembre 2000 relatif aux petits déplacements", "id": "KALITEXT000005648302", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2000-09-15" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695548", "intOrdre": 42949, "title": "Indemnités de petits déplacements", "id": "KALISCTA000005695548", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005779130", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005779130", "content": "Article 1er Les parties signataires ont décidé de fixer le barème \" Repas, transport, trajet \" selon le tableau ci-dessous, à compter du 1er octobre 2000 : .................................................................| ZONE | DISTANCE | INDEMNITÉ | INDEMNITE | INDEMNITE |
| de repas | de frais de | de trajet | ||
| en francs) | transport | (en francs) | ||
| ..... | ............. | ............. | .............. | ............ |
| I-A | 0 à 5 km | 43 | 1,60 | 1,10 |
| I-B | 5 à 10 km | 43 | 4,70 | 2,90 |
| II | 10 à 20 km | 43 | 14,70 | 8,50 |
| III | 20 à 30 km | 43 | 28,00 | 12,40 |
| IV | 30 à 40 km | 43 | 41,50 | 18,00 |
| V | 40 à 50 km | 43 | 58,30 | 20,20 |
| Les valeurs ci-après ne sont données qu'à titre de | ||||
| recommandation, puisque ces zones ne sont pas prévues par la | ||||
| convention collective | ||||
| VI | 50 à 60 km | 43 | 72,80 | 23,50 |
| VII | 60 à 70 km | 43 | 90,10 | 25,60 |
| ...... | ............. | ............. | ................. | .......... |
| ZONE | DISTANCE | INDEMNITE | INDEMNITE | INDEMNITE |
| de repas | de frais de | de trajet | ||
| (en francs) | transport | en francs) | ||
| (en francs) | ||||
| ..... | ........... | ............... | ................ | ............ |
| I-A | 0 à 5 km | 45 | 1,70 | 1,20 |
| I-B | 5 à 10 km | 45 | 4,80 | 3,00 |
| II | 10 à 20 km | 45 | 15,00 | 8,60 |
| III | 20 à 30 km | 45 | 28,60 | 12,60 |
| IV | 30 à 40 km | 45 | 42,30 | 18,40 |
| V | 40 à 50 km | 45 | 59,50 | 20,60 |
| Les valeurs ci-après ne sont données qu'à titre de | ||||
| recommandation, puisque ces zones ne sont pas prévues par la | ||||
| convention collective | ||||
| VI 50 à 60 km 45 | 74,25 | 24,00 | ||
| VII 60 à 70 km 45 | 91,90 | 26,10 | ||
| ................................ | ................ | ............. |
| ZONE | DISTANCE | INDEMNITÉ | INDEMNITÉ | INDEMNITÉ |
| (en km) | de repas | de transport | de trajet | |
| 1-A | 0 à 5 | 7,25 | 0,28 | 0,19 |
| 1-B | 5 à 10 | 7,25 | 0,76 | 0,48 |
| 2 | 10 à 20 | 7,25 | 2,39 | 1,37 |
| 3 | 20 à 30 | 7,25 | 4,54 | 2,00 |
| 4 | 30 à 40 | 7,25 | 6,70 | 2,91 |
| 5 | 40 à 50 | 7,25 | 9,40 | 3,25 |
| ZONE | DISTANCE | INDEMNITÉ | INDEMNITÉ | INDEMNITÉ |
| (en km) | de repas | de transport | de trajet | |
| 6 | 50 à 60 | 7,25 | 11,75 | 3,80 |
| 7 | 60 à 70 | 7,25 | 14,40 | 4,10 |
Article 1er
Les parties signataires ont décidé de fixer le barème repas, transport et trajet, selon le tableau ci-après, à compter du 1er décembre 2005 :
(En euros.)
ZONE (en kilomètres) | INDEMNITE de repas | INDEMNITE de frais de transport | INDEMNITE de trajet |
1 A (00 à 5 km) 1 B (5 à 10 km) 2 B (10 à 20 km) 3 (20 à 30 km) 4 (30 à 40 km) 5 (40 à 50 km) | 7,50 7,50 7,50 7,50 7,50 7,50 | 0,65 0,83 3,00 5,60 8,50 12,00 | 0,42 0,59 1,68 2,90 3,85 4,50 |
Les valeurs ci-après ne sont données qu'à titre de recommandation, puisque ces zones ne sont pas prévues par la convention collective :
(En euros.)
ZONE (en kilomètres) | INDEMNITE de repas | INDEMNITE de frais de transport | INDEMNITE de trajet |
6 (50 à 60 km) 7 (60 à 70 km) | 7,50 7,50 | 13,85 16,60 | 4,70 5,15 |
Article 2
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée et remis au secrétariat-greffe des conseils des prud'hommes de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.
Article 3
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 novembre 2005.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2005-11-18 BO conventions collectives 2006-15 étendu par arrêté du 21 février 2007 JORF 2 mars 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005648316", "title": "Vosges Annexe 2 du 7 avril 1992 relatif aux indemnités de petits déplacements", "id": "KALITEXT000005648316", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1992-04-07" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695556", "intOrdre": 42949, "title": "Indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 1992 pour les installateurs électriciens", "id": "KALISCTA000005695556", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005779138", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005779138", "content": "Article 1 Barème d'indemnisation des petits déplacements A compter du 1er avril 1992, le barème d'indemnisation concernant les monteurs en petits déplacements est fixé comme suit : 1°. L'indemnité de repas définie au chapitre VIII-1 \" Petits déplacements \" du titre VIII de la convention collective nationale est fixé comme suit : - de 0 à 5 kilomètres néant - de 5 à 50 kilomètres 39,00 F 2°. L'indemnité de frais de transport définie au chapitre VIII-1 \"Petits déplacements\" du titre VIII de la convention collective nationale est fixé comme suit : Zone entre 0 et 5 kilomètres 2,84 F Zone entre 5 et 10 kilomètres 8,52 F Zone entre 10 et 20 kilomètres 17,04 F Zone entre 20 et 30 kilomètres 28,40 F Zone entre 30 et 40 kilomètres 39,76 F Zone entre 40 et 50 kilomètres 51,12 F 2°. L'indemnité de trajet définie au chapitre VIII-1 \"Petits déplacements\" du titre VIII de la convention collective nationale est fixé comme suit : Zone entre 0 et 5 kilomètres 4,17 F Zone entre 5 et 10 kilomètres 8,33 F Zone entre 10 et 20 kilomètres 12,50 F Zone entre 20 et 30 kilomètres 16,66 F Zone entre 30 et 40 kilomètres 20,83 F Zone entre 40 et 50 kilomètres 24,99 F", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe 2 1992-04-07 étendu par arrêté du 19 novembre 1992 JORF 27 novembre 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005648318", "title": "Vosges Accord 3 du 4 mai 1993", "id": "KALITEXT000005648318", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1993-05-04" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695557", "intOrdre": 42949, "title": "Salaires à compter du 1er mai 1993", "id": "KALISCTA000005695557", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005779139", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005779139", "content": "Article 1
Le présent accord est signé en application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990.
Article 2
Salaires minima des ouvriers
A compter du 1er mai 1993, la nouvelle grille des salaires minima applicable aux coefficients résultant de l'accord national du 8 octobre 1990 est la suivante :
NIVEAU : I.-Ouvriers d'exécution
POSITION : 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE MENSUEL (+) : 5.495 F
NIVEAU : I.-Ouvriers d'exécution
POSITION : 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE MENSUEL (+) : 6.097 F
NIVEAU : II-Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE MENSUEL (+) : 6.549 F
NIVEAU : III-Compagnons professionnels
POSITION : 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE MENSUEL (+) : 7.301 F
NIVEAU : III-Compagnons professionnels
POSITION : 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE MENSUEL (+) : 7.903 F
NIVEAU : IV-Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
POSITION : 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE MENSUEL (+) : 8.505 F
NIVEAU : IV-Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
POSITION : 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE MENSUEL (+) : 9.107 F
Les parties signataires ont arrêté :
-la partie fixe (P.F.) à 980 F ;
-la valeur du point (V.P.) à 30,10 F.
Article 3
Extension
Les parties signataires s'emploieront à demander l'extension du présent accord pour les entreprises d'installation électrique (code APE : 5540 attribué par l'INSEE, le critère d'application est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption).A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique, sont visées :
-Les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension de la convention collective du 8 octobre 1990, appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment) ;
-pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
-les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;
-les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;
-les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.
Article 4
Dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise aux parties signataires et pour les dépôts suivants :
-cinq exemplaires signés destinés à la direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe et Moselle ;
-un exemplaire signé destiné au secrétariat, greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.
Ces deux dépôts seront effectués par la chambre syndicale des installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
(1) Accord étendu sous réserve des dispositions fixant le salaire minimum de croissance (arrêté du 26 novembre 1993, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 3 1993-05-04 étendu par arrêté du 26 novembre 1993 JORF 7 décembre 1993", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005648320", "title": "Vosges Accord 3 du 4 mai 1993", "id": "KALITEXT000005648320", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1993-05-04" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005695558", "intOrdre": 42949, "title": "Indemnités de petits déplacements à compter du 1er mai 1993 pour les installateurs électriciens", "id": "KALISCTA000005695558", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005779140", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005779140", "content": "Article 1 Barème d'indemnisation des petits déplacements A compter du 1er mai 1993, le barème d'indemnisation concernant les monteurs en petits déplacements est fixé comme suit : 1°.L'indemnité de repas définie au chapitre VIII-1 \" Petits déplacements \" du titre VIII de la convention collective nationale est fixée à 40 F.L'indemnité de repas n'est due par l'employeur que si l'ouvrier ne peut déjeuner chez lui du fait de l'éloignement du chantier où il est employé, et s'il est donc obligé de prendre son repas sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci. Au contraire, lorsque l'intéressé, du fait de la localisation de son lieu de travail, peut rentrer chez lui, l'indemnité de repas n'est pas due. 2°.L'indemnité de frais de transport définie au chapitre VIII-1 \" Petits déplacements \" du titre VIII de la convention collective nationale est fixée comme suit : Zone entre 0 et 5 kilomètres 2,90 F Zone entre 5 et 10 kilomètres 8,69 F Zone entre 10 et 20 kilomètres 17,38 F Zone entre 20 et 30 kilomètres 28,97 F Zone entre 30 et 40 kilomètres 40,56 F Zone entre 40 et 50 kilomètres 52,14 F 3°.L'indemnité de trajet définie au chapitre VIII-1 \" Petits déplacements \" du titre VIII de la convention collective nationale est fixée comme suit : Zone entre 0 et 5 kilomètres 4,25 F Zone entre 5 et 10 kilomètres 8,50 F Zone entre 10 et 20 kilomètres 12,75 F Zone entre 20 et 30 kilomètres 16,99 F Zone entre 30 et 40 kilomètres 21,25 F Zone entre 40 et 50 kilomètres 25,49 F. Article 2 Extension Les parties signataires s'emploieront à demander l'extension du présent accord pour les entreprises d'installation électrique (code APE 5540 attribué par l'INSEE-le critère d'application est l'activité réelle exercée par l'entreprise-, le code APE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption).A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique, sont visées :-les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension de la convention collective du 8 octobre 1990, appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment) ;-pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;-les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;-les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;-les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 3 1993-05-04 étendu par arrêté du 26 novembre 1993 JORF 7 décembre 1993", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005672280", "title": "Savoie Accord du 21 juillet 2006", "id": "KALITEXT000005672280", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2006-07-21" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005833234", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005833234", "content": "En application de l'article 8.15 du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
En application de l'article 8.5 du chapitre VIII-1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 ;
En application de l'article 2.6.1 a de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Savoie du 1er janvier 2004, étendue par arrêté ministériel du 23 décembre 2004 ;
En application de l'article 2.5.1 a de la convention collective départementale des ouvriers des travaux publics de la Savoie du 22 juin 2006 ;
Dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Savoie,
il a été convenu ce qui suit :
I.-Indemnité de repas :
Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.
Elle est fixée à compter du 1er août 2006 à 8,75 €.
II.-Le texte du présent accord sera déposé à la direction des relations du travail en 2 versions (mail et papier) conformément au décret du 17 mai 2006 modifiant les modalités de dépôt des conventions et accords collectifs de travail et repris par les articles R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-07-21 BO conventions collectives 2006-48", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "JORFTEXT000020133369", "textTitle": "Arrêté du 14 janvier 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000020133369", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2009-01-22", "dateSignaTexte": "2009-01-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000017581026", "title": "Bretagne Avenant du 21 mars 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements", "id": "KALITEXT000017581026", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2007-03-21" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000017581029", "num": "1", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000017581029", "content": "Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêtés ministériels des et 12 février 1991, concernant les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :
― indemnité de repas ;
― indemnité de frais de transport ;
― indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.
Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII.1 des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après.
Zones circulaires concentriques :
Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en 2 sous-zones, de 0 à 4 km et de 4 à 10 km.
Indemnité de repas :
L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km, et bénéficie, en outre, en milieu de journée, d'un temps de pause au moins égal à 1 h 30, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits, et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier comme aux moyens de transport existants.
Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 :
I. - Indemnité de repas : 8,20 €.
II. - Indemnité frais de transport :
| ZONE | DISTANCE (en kilomètres) | MONTANT de l'indemnité |
|---|---|---|
| 1 | de 0 à 4 | 0,42 |
| 1 | de 4 à 10 | 2,11 |
| 2 | de 10 à 20 | 4,19 |
| 3 | de 20 à 30 | 5,74 |
| 4 | de 30 à 40 | 7,35 |
| 5 | de 40 à 50 | 8,96 |
| ZONE | DISTANCE (en kilomètres) | MONTANT de l'indemnité |
|---|---|---|
| 1 | de 0 à 4 | 0,39 |
| 1 | de 4 à 10 | 1,28 |
| 2 | de 10 à 20 | 1,77 |
| 3 | de 20 à 30 | 2,66 |
| 4 | de 30 à 40 | 3,71 |
| 5 | de 40 à 50 | 4,44 |
Ces montants prenant effet au 1er avril 2007, ils resteront en application jusqu'au 31 mars 2008.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000000825297", "textTitle": "Arrêté du 5 novembre 2007, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000000825297", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2007-11-10", "dateSignaTexte": "2007-11-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000017581037", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000017581037", "content": "
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le barème des salaires minima applicables du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 mensuelles), en application des articles XII.8 et XIII.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.
(En euros.)
| CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL minimal | TAUX HORAIRE minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I Ouvriers d'éxecution | |||
| ― position 1 | 150 | 1 180,44 | 7,78 |
| ― position 2 | 170 | 1 296,24 | 8,55 |
| Niveau II Ouvriers professionnels | 185 | 1 383,10 | 9,12 |
| Niveau III Compagnons professionnels | |||
| ― position 1 | 210 | 1 528,70 | 10,08 |
| ― position 2 | 230 | 1 648,10 | 10,87 |
| Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| ― position 1 | 250 | 1 767,50 | 11,65 |
| ― position 2 | 270 | 1 886,90 | 12,44 |
Le présent barème des salaires minima entrera en application à compter du 1er avril 2007 et jusqu'au 31 mars 2008.
Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000000825297", "textTitle": "Arrêté du 5 novembre 2007, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000000825297", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2007-11-10", "dateSignaTexte": "2007-11-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000017581049", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000017581049", "content": "
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment en Midi-Pyrénées comme suit :
Indemnité de repas : 8,50 €.
(En euros.)
| ZONE | INDEMNITÉ DE FRAIS DE TRANSPORT | INDEMNITÉ DE TRAJET |
|---|---|---|
| 1 A | 1,02 | 0,91 |
| 1 B | 2,48 | 1,67 |
| 2 | 4,95 | 3,55 |
| 3 | 7,36 | 4,52 |
| 4 | 9,93 | 6,02 |
| 5 | 12,71 | 7,63 |
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part ;
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment,
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment en Midi-Pyrénées comme suit :
Barème des salaires
(applicable au 1er mai 2007)
(En euros.)
| CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL minimal | TAUX HORAIRE minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I Ouvriers d'exécution : - position 1 | 150 | 1 300,00 | 8,57 |
| - position 2 | 170 | 1 327,70 | 8,75 |
| Niveau II Ouvriers professionnels | 185 | 1 404,90 | 9,26 |
| Niveau III Compagnons professionnels : | |||
| - position 1 | 210 | 1 533,57 | 10,11 |
| - position 2 | 230 | 1 636,51 | 10,79 |
| Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| - position 1 | 250 | 1 739,45 | 11,47 |
| - position 2 | 270 | 1 842,38 | 12,15 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000000282382", "textTitle": "Arrêté du 24 août 2007, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000000282382", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2007-09-01", "dateSignaTexte": "2007-08-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000017842707", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000017842707", "content": "
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
En application des articles XII.8 et XII.9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les indemnités relatives aux petits déplacements des ouvriers du bâtiment en région Centre, à compter du 1er mai 2007.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000000650331", "textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2007, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000000650331", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2007-11-08", "dateSignaTexte": "2007-10-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000017845927", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000017845927", "content": "L'indemnité de repas est fixée à 8 € .
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000000650331", "textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2007, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000000650331", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2007-11-08", "dateSignaTexte": "2007-10-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000017845930", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000017845930", "content": "(En euros.)
ZONE (en kilomètres) | INDEMNITÉ DE TRAJET |
|---|---|
| 1 A (0 à 3 km) | 0,00 |
| 1 B (3 à 10 km) | 2,11 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,44 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,24 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,30 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,63 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction des relations du travail (DRT) du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000000650331", "textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2007, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000000650331", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2007-11-08", "dateSignaTexte": "2007-10-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000017855639", "title": "Alsace Avenant du 11 mai 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements ", "id": "KALITEXT000017855639", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2007-05-11" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000017855642", "num": "1", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000017855642", "content": "En application des articles 8.18 et 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les salaires mensuels minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Alsace, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2007.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000000825142", "textTitle": "Arrêté du 5 novembre 2007, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000000825142", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2007-11-10", "dateSignaTexte": "2007-11-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000017855646", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000017855646", "content": "Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
― la partie fixe à 295,33 € ;
― la valeur du point à 5,80 €.
La valeur du salaire mensuel minimal applicable au coefficient 150 étant fixée en valeur absolue à 1 258,86 €.
(En euros.)
| CATÉGORIE | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL minimal pour 35 heures | TAUX horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| ― Position 1 | 150 | 1 258,86 | 8,30 |
| ― Position 2 | 170 | 1 281,53 | 8,45 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 368,53 | 9,02 |
| NIVEAU III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| ― Position 1 | 210 | 1 513,53 | 9,98 |
| ― Position 2 | 230 | 1 629,53 | 10,74 |
| NIVEAU IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| ― Position 1 | 250 | 1 745,53 | 11,51 |
| ― Position 2 | 270 | 1 861,53 | 12,27 |
Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
ZONE (en kilomètres) | INDEMNITÉS de repas | INDEMNITÉS de transport | INDEMNITÉS de trajet |
|---|---|---|---|
| I (10 km) | 7,90 | 2,04 | 1,32 |
| II (20 km) | 7,90 | 2,72 | 2,47 |
| III (30 km) | 7,90 | 3,71 | 3,35 |
| IV (40 km) | 7,90 | 5,08 | 4,60 |
| V (50 km) | 7,90 | 6,17 | 5,59 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Alsace puissent bénéficier des dispositions de ce texte.
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêtés ministériels des 12 février 1991, et 15 décembre 1992 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 18 juin 2007. Il a été fixé, par accord, le barème des indemnités de repas et de petits déplacements pour la région Auvergne (application de l'article 8.18 de la convention collective nationale).
Indemnité de repas : 8,36 €.
(En euros.)
ZONE (en kilomètres) | INDEMNITÉ de frais de transport | INDEMNITÉ DE TRAJET |
|---|---|---|
1 A (de 0 à 5km) | 0,65 | 0,55 |
1 B (de 5à 10 km) | 1,48 | 1,20 |
| 2 (de 10 à 20 km) | 4,34 | 2,37 |
| 3 (de 20 à 30 km) | 6,85 | 3,43 |
| 4 (de 30 à 40 km) | 9,48 | 4,35 |
| 5 (de 40 à 50 km) | 11,97 | 5,68 |
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er juillet 2007.
Conformément au code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandé.
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 18 juin 2007. Il a été décidé, par accord, d'augmenter les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne à compter du 1er juillet 2007.
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(En euros.)
| CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL minimal (35 heures hebdomadaires) | TAUX horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| - Position 1 | 150 | 1 208,96 | 7,97 |
| - Position 2 | 170 | 1 319,16 | 8,70 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 401,81 | 9,24 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| - Position 1 | 210 | 1 539,56 | 10,15 |
| - Position 2 | 230 | 1 649,76 | 10,88 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| - Position 1 | 250 | 1 759,96 | 11,60 |
| - Position 2 | 270 | 1 870,16 | 12,33 |
Conformément au code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secretariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandée.
A compter du 1er septembre 2007, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région « Provence-Alpes-Côte d'Azur », employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées comme suit :
I. ― Indemnité de repas : 8,50 €
II. ― Indemnité de frais de transport :
Zone 1 : de 0 à 10 kilomètres 2,60 €.
Zone 2 : de 10 à 20 kilomètres 4,50 €.
Zone 3 : de 20 à 30 kilomètres 6,00 €.
Zone 4 : de 30 à 40 kilomètres 7,85 €.
Zone 5 : de 40 à 50 kilomètres 10,30 €.
III. ― Indemnité de trajet :
Zone 1 : de 0 à 10 kilomètres 1,72 €.
Zone 2 : de 10 à 20 kilomètres 2,80 €.
Zone 3 : de 20 à 30 kilomètres 3,75 €.
Zone 4 : de 30 à 40 kilomètres 5,00 €.
Zone 5 : de 40 à 50 kilomètres 6,00 €.
Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1 A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 km.
En application de l'article 3 de la convention collective régionale du bâtiment signée le 20 décembre 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessous désignées se sont réunies et ont déterminé la prime horaire de pénibilité aux ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A compter du 1er septembre 2007 : prime horaire de 1 €.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
En application des articles XII.8 et XII.9 de la onvention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable à compter du 1er septembre 2007 pour les montants résultant des articles 2 et 3.
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1. Pour l'ensemble des coefficients :
― la partie fixe (PF) à : 213,43 €.
― la valeur du point (VP) à : 6,62 €.
Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé au 1er septembre 2007 à 1.300,00 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | TAUX HORAIRE minimal |
|---|---|---|---|
| NIVEAU I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| - position 1 | 150 | 1 300,00 | 8,57 |
| - position 2 | 170 | 1 338,83 | 8,83 |
| NIVEAU II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 438,68 | 9,49 |
| NIVEAU III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| - position 1 | 210 | 1 603,63 | 10,57 |
| - position 2 | 230 | 1 736,03 | 11,45 |
| NIVEAU IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| - position 1 | 250 | 1 868,43 | 12,32 |
| - position 2 | 270 | 2 000,83 | 13,19 |
En application des articles I.4 et XII.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et,
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois,
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté :
― la partie fixe (PF) à : 125 € ;
― la valeur du point (VP) à : 6,57 €, à compter du 1er juillet 2007 conformément au tableau joint en annexe.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 et 2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs à Paris 15e et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Niort.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations locales et de la solidarité.
Barème des salaires minimaux des ouvriers
du bâtiment de la région Poitou-Charentes
(à compter du 1er juillet 2007)
(En euros.)
| CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL pour 35 h/semaine ou 151,67 h/mois | TAUX HORAIRE indicatif |
|---|---|---|---|
Niveau I | |||
Ouvriers d'exécution : | |||
― position 1 | 150 | 1 280,09 | 8,44 |
― position 2 | 170 | 1 319,53 | 8,70 |
Niveau II | |||
Ouvriers professionnels : | 185 | 1 340,76 | 8,84 |
Niveau III | |||
― position 1 | 210 | 1 504,57 | 9,92 |
― position 2 | 230 | 1 636,52 | 10,79 |
Niveau IV | |||
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
― position 1 | 250 | 1 766,96 | 11,65 |
― position 2 | 270 | 1 898,91 | 12,52 |
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.
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(En euros.)
| ZONE (en kilomètres) | INDEMNITÉ de repas | INDEMNITÉ DE FRAIS de transport | INDEMNITÉ de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 a (0 à 5 km) | 7,90 | 0,58 | 0,55 |
| 1 b (5 à 10 km) | 7,90 | 1,26 | 0,89 |
| 2 (10 à 20 km) | 7,90 | 2,50 | 1,76 |
| 3 (20 à 30 km) | 7,90 | 3,86 | 2,86 |
| 4 (30 à 40 km) | 7,90 | 5,65 | 3,95 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,90 | 7,73 | 5,29 |
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er juillet 2007.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 et 2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail, dépôts des accords collectifs à Paris 15e et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Niort.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Il est précisé que l'ouvrier qui travaille dans la zone 1 a et qui bénéficie en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 heure 15 minutes est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle. Dans le cas contraire, il convient, afin de bénéficier de l'indemnité de repas, qu'il en rapporte la preuve par tous moyens à sa disposition.
La commission paritaire régionale s'est réunie le 20 décembre 2005 pour négocier les salaires minimaux des ETAM du bâtiment et les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes.
En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, il a été convenu ce qui suit :
Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées comme suit :
Du 1er janvier au 30 juin 2006 :
― point : 6,68 € ;
― partie fixe : 150 €.
Du 1er juillet au 31 décembre 2006 :
― point : 6,74 € ;
― partie fixe : 150 €.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 216 € du 1er janvier au 30 juin 2006.
Une nouvelle grille sera publiée le 1er juillet 2006.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône,8-10, rue du Nord,69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
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Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité.
ANNEXE
Appointements minimaux des ouvriers du bâtiment
(Partie fixe : 150 €. ― Valeur du point : 6,68 €.)
| CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL pour 151,67 heures |
|---|---|---|
| Niveau I Ouvriers d'exécution | ||
| ― position 1 | 150 | 1 218,00 * |
| ― position 2 | 170 | 1 285,60 |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 385,80 |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels | ||
| ― position 1 | 210 | 1 552,80 |
| ― position 2 | 230 | 1 686,40 |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | ||
| ― position 1 | 250 | 1 820,00 |
| ― position 2 | 270 | 1 953,60 |
| * Partie fixe de 216 €. |
Du 1er juillet au 31 décembre 2006
(Partie fixe : 150 €. ― Valeur du point : 6,74 €.)
| CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL pour 151,67 heures |
|---|---|---|
| Niveau I Ouvriers d'exécution | ||
| ― position 1 | 150 | 1 227,00 (1) |
| ― position 2 | 170 | 1 295,80 |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 396,90 |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels | ||
| ― position 1 | 210 | 1 565,40 |
| ― position 2 | 230 | 1 700,20 |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | ||
| ― position 1 | 250 | 1 835,00 |
| ― position 2 | 270 | 1 969,80 |
| (1) Aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC. |
En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Au 1er octobre 2007
(En euros.)
| CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL minimal (35 heures hebdomadaires) | TAUX HORAIRE minimal pour 35 heures hebdomadaires |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| -Position 1 | 150 | 1 281,61 | 8,45 |
| -Position 2 | 170 | 1 325,60 | 8,74 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 389,30 | 9,16 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| -Position 1 | 210 | 1 554,62 | 10,25 |
| -Position 2 | 230 | 1 686,57 | 11,12 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| -Position 1 | 250 | 1 818,52 | 11,99 |
| -Position 2 | 270 | 1 951,99 | 12,87 |
Le montant de l'indemnité de repas journalière, visée aux articles VIII-15 et VIII-18 des conventions collectives nationales du bâtiment précitées, est fixé à 8,10 € pour les départements des Pays de la Loire.
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Le présent barème des salaires minimaux et de l'indemnité de repas entrera en application à compter du 1er octobre 2007.
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
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Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
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(En euros.)
ZONE (en kilomètres) | INDEMNITÉ de repas | INDEMNITÉ de frais de transport | INDEMNITÉ de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 (00 à 10 km) | 8,55 | 1,20 | 1,20 |
| 2 (10 à 20 km) | 8,55 | 3,60 | 2,40 |
| 3 (20 à 30 km) | 8,55 | 6,00 | 3,60 |
| 4 (30 à 40 km) | 8,55 | 8,40 | 4,80 |
| 5 (40 à 50 km) | 8,55 | 10,80 | 6,00 |
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 2007.
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère du travail et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
En application des articles XII. 8 et XII. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minimaux, des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000017642152", "textTitle": "Arrêté du 6 décembre 2007, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000017642152", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2007-12-13", "dateSignaTexte": "2007-12-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000018216576", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000018216576", "content": "Les parties signataires du présent avenant n° 12 de l'accord régional du 11 janvier 1991 ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, applicable au 1er janvier 2008.
Tableau non reproduit - voir BO conventions collectives 2007-41
Rappel : aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au SMIC en vigueur.
Conformément au code du travail, le présent avenant n° 11, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes, ainsi qu'à la direction régionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.
Les parties signataires conviennent que si pendant la durée d'application de cet accord des modifications législatives, conventionnelles ou réglementaires étaient mises en place et influaient sur le calcul des salaires minimaux, il conviendrait, à la demande de l'une des parties, de se réunir et, le cas échéant, de renégocier les valeurs des salaires minimaux ouvriers fixées ce jour forfaitairement.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 12 au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
En application de l'article XII-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er janvier 2008 :
Pour le niveau I, coefficient 150 : 1 323, 36 €.
Pour le niveau I, coefficient 170 :
\n― la partie fixe (PF) : 150 € ;
\n― la valeur du point (VP) : 7, 0998 €.
Pour le niveau II :
\n― la partie fixe (PF) : 150 € ;
\n― la valeur du point (VP) : 6, 908 €.
Pour les niveaux III et IV :
\n― la partie fixe (PF) : 150 € ;
\n― la valeur du point (VP) : 6, 7649 €.
Le barème des salaires minimaux mensuels base 151,67 heures, en application de l'article 1er est le suivant à compter du 1er janvier 2008 :
Niveau I :
\n― coefficient 150 : 1 323,36 € ;
\n― coefficient 170 : 1 356,97 €.
Niveau II :
\n― coefficient 185 : 1 427,98 €.
Niveau III :
\n― coefficient 210 : 1 570,63 € ;
\n― coefficient 230 : 1 705,93 €.
Niveau IV :
\n― coefficient 250 : 1 841,23 € ;
\n― coefficient 270 : 1 976,53 €.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000018089603", "textTitle": "Arrêté du 1er février 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000018089603", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-02-09", "dateSignaTexte": "2008-02-01", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000018563385", "title": "Nord - Pas-de-Calais Accord du 4 octobre 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements", "id": "KALITEXT000018563385", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2007-10-04" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000018563388", "num": "1", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000018563388", "content": "En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais sont les suivants, à compter du 1er janvier 2008 :
L'indemnité de repas est fixée à 8, 60 €.
(En euros.)
ZONE | INDEMNITE DE FRAIS DE TRANSPORT | INDEMNITE DE TRAJET |
1 | 1,50 | 1,16 |
2 | 3,80 | 1,75 |
3 | 6,00 | 3,14 |
4 | 8,40 | 4,60 |
5 | 10,75 | 5,75 |
Conformément au code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
En application des articles XII. 8 et XII. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000018089626", "textTitle": "Arrêté du 1er février 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000018089626", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-02-09", "dateSignaTexte": "2008-02-01", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000018563427", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000018563427", "content": "Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL minimal (35 heures hebdomadaires) | TAUX horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| - Position 1 | 150 | 1 283,13 | 8,46 |
| - Position 2 | 170 | 1 305,88 | 8,61 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 346,83 | 8,88 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| - Position 1 | 210 | 1 412,05 | 9,31 |
| - Position 2 | 230 | 1 513,67 | 9,98 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| - Position 1 | 250 | 1 615,29 | 10,65 |
| - Position 2 | 270 | 1 719,94 | 11,34 |
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er octobre 2007, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
En application de l'article I. 3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000018089626", "textTitle": "Arrêté du 1er février 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000018089626", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-02-09", "dateSignaTexte": "2008-02-01", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000018563440", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000018563440", "content": "En application de l'article I. 3 des conventions collectives nationales précitées ;
En application de l'article 32 de l'accord régional de Picardie du 1er août 1979,
les parties signataires du présent accord ont fixé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de Picardie comme indiqué ci-après :
― 1re catégorie : 6, 05 € ;
― 2e catégorie : 12, 10 € ;
― 3e catégorie : 18, 15 €.
Le présent barème de prime d'outillage entrera en application à compter du 1er octobre 2007.
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000018392659", "textTitle": "Arrêté du 18 mars 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000018392659", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-03-22", "dateSignaTexte": "2008-03-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000018771863", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000018771863", "content": "Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
― la partie fixe (PF) à 541,865 € ;
― et la partie variable (VP) à 4,6116 €,
pour les coefficients 170 et suivants.
Par dérogation à l'article 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé, forfaitairement, le barème du coefficient 150, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, à 1 305,88 €.
Soit une grille qui s'établit ainsi, du coefficient 150 au coefficient 270 :
(En euros.)
| CATÉGORIE PROFESSIONNELLE | SALAIRE MENSUEL minimum pour 151,67 heures | |||
|---|---|---|---|---|
| Niveau | Position | Coefficient | Horaire | Mensuel |
| I | 1 | 150 | 8,61 | 1 305,88 |
| 2 | 170 | 8,74 | 1 325,60 | |
| II | 185 | 9,20 | 1 395,36 | |
| III | 1 | 210 | 9,96 | 1 510,63 |
| 2 | 230 | 10,57 | 1 603,15 | |
| IV | 1 | 250 | 11,17 | 1 694,15 |
| 2 | 270 | 11,78 | 1 786,67 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000018392659", "textTitle": "Arrêté du 18 mars 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000018392659", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-03-22", "dateSignaTexte": "2008-03-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000018771876", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000018771876", "content": "Pour la région Bourgogne, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
ZONE (en kilomètres) | INDEMNITÉ de transport | INDEMNITÉ de trajet |
|---|---|---|
| 1 A (0 à 5 km) | 0,49 | 0,47 |
| 1 B (5 à 10 km) | 1,46 | 1,40 |
| 2 (10 à 20 km) | 2,20 | 2,52 |
| 3 (20 à 30 km) | 3,66 | 3,81 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,14 | 5,35 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,64 | 6,31 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
En application des articles XII. 8 et XII. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et dans le respect des dispositions de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Ile-de-France du 28 juin 1993, ainsi que du protocole d'accord seine-et-marnais formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993 réactualisant et se substituant à la convention collective seine-et-marnaise des ouvriers du bâtiment de 1956, signé le 31 mai 1995, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 27 novembre 2007, ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000018656645", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000018656645", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-04-17", "dateSignaTexte": "2008-04-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000018797764", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000018797764", "content": "En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé la revalorisation du barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne à 2,5 % pour les coefficients 150 à 210 et à 3,5 % pour les coefficient 230 à 270.
(En euros.)
| CATÉGORIE PROFESSIONNELLE | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL minimum pour 151,67 heures au 1er janvier 2008 |
|---|---|---|
| Niveau I Ouvrier d'exécution : - position 1 | 150 | 1 305 |
| - position 2 | 170 | 1 338 |
| Niveau II Ouvrier professionnel | 185 | 1 372 |
| Niveau III Compagnon professionnel : ― position 1 | 210 | 1 496 |
| ― position 2 | 230 | 1 619 |
| Niveau IV Maître ouvrier ou chef d'équipe : ― position 1 | 250 | 1 754 |
| ― position 2 | 270 | 1 889 |
Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) modifiant la procédure du dépôt des accords collectifs, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par courrier sous format papier, texte original signé des parties, à la direction des relations du travail, ainsi que d'une version sur support électronique.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000018656645", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000018656645", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-04-17", "dateSignaTexte": "2008-04-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000018797769", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000018797769", "content": "
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
En application de l'accord national, signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Limousin se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019585332", "textTitle": "Arrêté du 29 septembre 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019585332", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-10-07", "dateSignaTexte": "2008-09-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000018826555", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000018826555", "content": "Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin comme indiqué dans le tableau ci-après :
I. - Barème des salaires ouvriers du bâtiment de la région Limousin
Base 35 heures/semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année.
(En euros.)
| CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL | SALAIRE HORAIRE |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| - Position 1 | 150 | 1 305,88 | 8,61 |
| - Position 2 | 170 | 1 377,16 | 9,08 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 453,00 | 9,88 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| - Position 1 | 210 | 1 572,82 | 10,37 |
| - Position 2 | 230 | 1 671,40 | 11,02 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| - Position 1 | 250 | 1 788,19 | 11,79 |
| - Position 2 | 270 | 1 888,29 | 12,45 |
Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois.
L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 0,01 € au-dessus du SMIC.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
En application de l'article 1. 31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des petits déplacements pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin sont modifiés ainsi qu'il suit :
1. Indemnité de repas :
― sous-zones 1 A, 1 B et autres zones : 9, 61 € au 1er janvier 2008.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
― l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
― un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
― le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
2. Indemnité de transport au 1er janvier 2008 :
― sous-zone 1 A : 0, 65 € ;
― sous-zone 1 B : 1, 44 € ;
― zone 2 : 4, 41 € ;
― zone 3 : 7, 32 € ;
― zone 4 : 10, 26 € ;
― zone 5 : 13, 18 €.
3. Indemnité de trajet au 1er janvier 2008 :
― sous-zone 1 A : 0, 65 € ;
― sous-zone 1 B : 1, 46 € ;
― zone 2 : 3, 02 € ;
― zone 3 : 4, 30 € ;
― zone 4 : 5, 60 € ;
― zone 5 : 6, 90 €.
Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
En application de l'article 1. 31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment en date du 8 octobre 1990, les montants des primes conventionnelles pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin sont modifiés ainsi qu'il suit :
L'exercice normal du métier ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune prime particulière.
Seuls les travaux occasionnels, tels que définis ci-dessous, présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulières seront indemnisés aux taux prévus.
1. Travaux de fumisterie :
a) Travaux occasionnels de ramonage :
― 0, 66 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
b) Travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière, travaux effectués dans les fours occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées :
― 0, 66 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
2. Travaux en hauteur, dans l'eau, au marteau-piqueur :
a) Montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol :
― 1, 35 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
b) Travaux occasionnels sur échafaudages volants ou nacelles :
― 0, 66 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
c) Travaux occasionnels à la corde à noeuds :
― 1, 01 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
d) Travaux occasionnels sans échafaudages à plus de 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol :
― 0, 66 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
e) Travaux occasionnels dans plus de 10 cm d'eau :
― 0, 66 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
f) Utilisation pendant plus de 1 heure d'un marteau-piqueur ou d'un brise-béton :
― 1, 01 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité, d'ambiance ou de nuisance :
a) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de produits soumis à la législation fixant les conditions d'emballage ou d'étiquetage des substances et préparations dangereuses :
― 0, 66 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
b) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de matières caustiques, irritantes ou corrosives :
― 0, 66 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
c) Travaux effectués pendant une durée supérieure à 4 heures dans des vapeurs d'acide :
― 0, 66 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
d) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des fosses d'aisances après vidange :
― 0, 66 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
e) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des puits ou fouilles en tranchées dont le diamètre est inférieur à 2 mètres et la profondeur supérieure à 8 mètres :
― 0, 66 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
f) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des locaux où la température à l'intérieur :
― ou bien est supérieure à 45° C ;
― ou bien est supérieure à 35° C et accuse une différence de 20° C par rapport à la température extérieure :
― 0, 66 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
g) Travaux exécutés avec port de casque et lance thermique :
― 0, 66 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
h) Travaux de projection de béton à la lance :
― 0, 66 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
i) Travaux de carrottage et sciage de béton :
― 0, 66 € de l'heure à compter du 1er janvier 2008.
En ce qui concerne la prime d'outillage, l'assiette forfaitaire horaire est fixée à 9,61 € à compter du 1er janvier 2008.
Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2008 et feront l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Vu la convention collective régionale du 14 juin 2006, dans ses articles 2.6 (Indemnité de petits déplacements), 2.3 (Prime pour travaux occasionnels) et 2.4 (Outillage),
En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 28 novembre 2007. Il a été convenu ce qui suit, au 1er avril 2008 :
Indemnité de transport :
― zone 1A (0 à 5 km) : 1,10 € ;
― zone 1B (5 à 10 km) : 1,75 € ;
― zone 2 (10 à 20 km) : 3,30 € ;
― zone 3 (20 à 30 km) : 5,00 € ;
― zone 4 (30 à 40 km) : 6,60 € ;
― zone 5 (40 à 50 km) : 8,30 €.
Indemnité de trajet :
― zone 1A (0 à 5 km) : 1,00 € ;
― zone 1B (5 à 10 km) : 1,50 € ;
― zone 2 (10 à 20 km) : 2,60 € ;
― zone 3 (20 à 30 km) : 3,75 € ;
― zone 4 (30 à 40 km) : 4,70 € ;
― zone 5 (40 à 50 km) : 6,90 €.
Indemnité de repas : 8,15 €.
L'indemnité de repas est due, quelle que soit la zone, dans les conditions prévues à l'article 2.6.5 de la convention collective régionale.
Il est également convenu ce qui suit au 1er avril 2008 :
Prime d'outillage : 7,50 €.
Prime horaire pour travaux occasionnels : 0,55 €/heure.
Le présent accord sera effectif au 1er avri1 2008.
Les parties signataires s'engagent à se rencontrer au moins une fois par an pour étudier les revalorisations des différentes indemnités et primes prévues aux articles 1er et 2 dudit accord.
(1) Article étendu sous réserve de l' application de l' article L. 2261- 19 (anciennement article L. 133- 1, alinéa 1) du code du travail et sous réserve de l' application des articles L. 2221- 1, L. 2261- 7 (anciennement articles L. 131- 1 et L. 132- 7, alinéa 2) du code du travail tels qu' interprétés par la Cour de cassation (notamment Cass. soc. 17 septembre 2003, pourvoi n° 01- 10. 706) selon lesquels un accord collectif de travail ne peut être conclu ou révisé sans que l' ensemble des organisations syndicales représentatives ait été invité à sa négociation
(arrêté du 20 mai 2008, art. 1er).
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La commission paritaire régionale s'est réunie les 3, 10 et 18 décembre 2007 pour négocier les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes.
En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, il a été convenu ce qui suit :
Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées comme suit :
Du 1er janvier au 31 décembre 2008 :
― point : 7,16 € ;
― partie fixe : 150 €.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 244 €.
Cette valeur est susceptible d'évoluer à compter du 1er juillet 2008.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
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Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
ANNEXE
Barèmes des appointements minimaux des ouvriers employés
dans les entreprises de la région Rhône-Alpes occupant jusqu'à 10 salariés
Du 1er janvier au 31 décembre 2008 :
― partie fixe : 150 € ;
― valeur du point : 7,16 €.
(En euros.)
| CATÉGORIE PROFESSIONNELLE | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL pour 151,67 heures |
|---|---|---|
| Niveau I. ― Ouvriers d'exécution | ||
| Position 1 | 150 | 1 318,00 (*) |
| Position 2 | 170 | 1 367,20 |
| Niveau II. ― Ouvriers professionnels | 185 | 1 474,60 |
| Niveau III. ― Compagnons professionnels | ||
| Position 1 | 210 | 1 653,60 |
| Position 2 | 230 | 1 796,80 |
| Niveau IV. ― Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | ||
| Position 1 | 250 | 1 940,00 |
| Position 2 | 270 | 2 083,20 |
| (*) Partie fixe de 244 €. Cette seule valeur étant susceptible d'évoluer à compter du 1er juillet 2008. Aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC. |
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment, employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
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― indemnité de repas, transport et trajet comme dans le tableau ci-après :
(En euros.)
ZONE (en kilomètres) | REPAS | TRANSPORT | TRAJET |
|---|---|---|---|
| 1 A (0 à 5 km) | 8,40 | 0,90 | 0,37 |
| 1 B (5 à 10 km) | 8,40 | 1,75 | 0,80 |
| 2 (10 à 20 km) | 8,40 | 3,95 | 2,32 |
| 3 (20 à 30 km) | 8,40 | 6,57 | 3,46 |
| 4 (30 à 40 km) | 8,40 | 8,96 | 4,85 |
| 5 (40 à 50 km) | 8,40 | 11,58 | 5,78 |
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application, à compter du 1er janvier 2006, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, les valeurs des petits déplacements resteront celles en vigueur au 1er avril 2005.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme, et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche.
La prochaine réunion de la commission paritaire petits déplacements se tiendra courant septembre 2006.
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
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Partant du constat que la valeur des indemnités de trajet et de transport fixés pour la Drôme et l'Ardèche est inférieure à celles de plusieurs départements voisins, notamment ceux de Rhône-Alpes, les partenaires sociaux ont engagé une réflexion sur la pertinence et la méthode à adopter pour réduire ces écarts.
La base de calcul d'une moyenne de référence à rapprocher des valeurs de la Drôme et de l'Ardèche a été définie en retenant les indemnités de trajet et de transport des départements de la région Rhône-Alpes à l'exception de la Savoie, soit : l'Ain, la Drôme et l'Ardèche, l'Isère, la Loire, le Rhône et la Haute-Savoie.
Les moyennes des indemnités ainsi obtenues sont arrêtées aux valeurs connues au 1er octobre 2007 et rapprochées des valeurs de celles de la Drôme et de l'Ardèche à la même date, conformément au tableau figurant en annexe.
Il a été décidé de répartir ces écarts de façon régulière sur les 3 années à venir.
Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées et conformément à l'article 2 ci-dessus, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics comme suit :
― indemnité de repas : 8,76 € au 1er janvier 2008 ;
― indemnités de transport et de trajet pour les années 2008, 2009 et 2010 comme dans le tableau ci-après.
Indemnités de frais de transport
(En euros.)
| ZONE 1A (0 à 5 km) | ZONE 1B (5 à 10 km) | ZONE 2 (10 à 20 km) | ZONE 3 (20 à 30 km) | ZONE 4 (30 à 40 km) | ZONE 5 (40 à 50 km) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeurs 2008 | 1,15 | 2,17 | 4,35 | 7,13 | 9,83 | 12,64 |
| Valeurs 2009 | 1,30 | 2,34 | 4,67 | 7,57 | 10,55 | 13,50 |
| Valeurs 2010 | 1,46 | 2,51 | 5,00 | 8,01 | 11,26 | 14,35 |
Indemnités de trajet
(En euros.)
| ZONE 1A (0 à 5 km) | ZONE 1B (5 à 10 km) | ZONE 2 (10 à 20 km) | ZONE 3 (20 à 30 km) | ZONE 4 (30 à 40 km) | ZONE 4 (40 à 50 km) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeurs 2008 | 0,54 | 0,98 | 2,40 | 3,59 | 5,03 | 6,00 |
| Valeurs 2009 | 0,57 | 1,06 | 2,45 | 3,63 | 5,05 | 6,12 |
| Valeurs 2010 | 0,61 | 1,15 | 2,49 | 3,68 | 5,10 | 6,25 |
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2008, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, les valeurs des petits déplacements resteront celles en vigueur au 1er janvier 2007.
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail à Paris, conformément au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, direction générale du travail, à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir une fois par an de 2008 à 2010, pour examiner et négocier la valeur de l'indemnité de repas ainsi que les indemnités de transport et de trajet au regard de la conjoncture, de l'indice des prix et de l'évolution de la moyenne de référence.
La prochaine réunion de la commission paritaire petits déplacements se tiendra au cours du mois de septembre 2008.
ANNEXE
Moyenne des indemnités de transport et de trajet des ouvriers du BTP dans les départements de l'Ain, de la Drôme, de l'Ardèche, de l'Isère, de la Loire, Rhône et de la Haute-Savoie
Indemnités de frais de transport
(En euros.)
| ZONE 1A (0 à 5 km) | ZONE 1B (5 à 10 km) | ZONE 2 (10 à 20 km) | ZONE 3 (20 à 30 km) | ZONE 4 (30 à 40 km) | ZONE 5 (40 à 50 km) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Ain | 0,64 | 2,23 | 4,69 | 7,85 | 11,30 | 14,19 |
| Drôme et Ardèche | 1,00 | 2,00 | 4,02 | 6,69 | 9,12 | 11,79 |
| Isère | 0,89 | 2,69 | 5,28 | 8,64 | 11,97 | 15,09 |
| Loire | 2,40 | 2,40 | 4,66 | 7,29 | 11,10 | 14,68 |
| Rhône | 2,60 | 3,31 | 6,56 | 10,37 | 14,47 | 18,34 |
| Haute-Savoie | 1,20 | 2,40 | 4,80 | 7,20 | 9,60 | 12,00 |
| Moyenne | 1,46 | 2,51 | 5,00 | 8,01 | 11,26 | 14,35 |
| Ecart : Moyenne-valeurs 26/07 | 0,46 | 0,51 | 0,98 | 1,32 | 2,14 | 2,56 |
Indemnités de trajet
(En euros.)
| ZONE 1A (0 à 5 km) | ZONE 1B (5 à 10 km) | ZONE 2 (10 à 20 km) | ZONE 3 (20 à 30 km) | ZONE 4 (30 à 40 km) | ZONE 5 (40 à 50 km) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Ain | 0,45 | 1,07 | 2,11 | 3,19 | 4,22 | 5,42 |
| Drôme et Ardèche | 0,50 | 0,90 | 2,36 | 3,52 | 4,94 | 5,88 |
| Isère | 0,54 | 1,58 | 3,08 | 4,75 | 6,42 | 8,02 |
| Loire | 0,85 | 0,85 | 2,57 | 3,46 | 5,04 | 6,46 |
| Rhône | 0,77 | 1,37 | 2,63 | 3,85 | 5,60 | 6,19 |
| Haute-Savoie | 0,55 | 1,10 | 2,20 | 3,30 | 4,40 | 5,50 |
| Moyenne | 0,61 | 1,15 | 2,49 | 3,68 | 5,10 | 6,25 |
| Ecart : Moyenne-valeurs 26/07 | 0,11 | 0,25 | 0,13 | 0,16 | 0,16 | 0,37 |
Entreprises occupant jusqu'à de 10 salariés
En application de l'article XII.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2008 et au 1er juin 2008.
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Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 35 heures de travail par semaine en additionnant, d'une part, la partie fixe (PF) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et, d'autre part, la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.
Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :
A compter du 1er janvier 2008 (cf. annexe I ci-après)
Et portera :
― la partie fixe (PF) à 455,837 € ;
― la valeur du point (VP) à 5,196 €.
A compter du 1er juin 2008 (cf. annexe II ci-après)
Et portera :
― la partie fixe (PF) à 455,837 € ;
― la valeur du point (VP) à 5,321 €.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution) position 1 (coefficient 150) est fixé forfaitairement à :
― 1 336,00 € à compter du 1er janvier 2008 ;
― 1 356,00 € à compter du 1er juin 2008.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution) position 2 (coefficient 170) est fixé forfaitairement à :
― 1 356,00 € à compter du 1er janvier 2008 ;
― 1 376,00 € à compter du 1er juin 2008,
pour l'ensemble des départements de la région Franche-Comté.
Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.
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La prochaine commission paritaire aura lieu au mois de janvier 2009.
Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.
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Entreprises occupant plus de 10 salariés
ANNEXE I
Barème des salaires minimaux des ouvriers
du bâtiment de Franche-Comté
(applicable au 1er janvier 2008)
Partie fixe : 455,837 €.
VP : 5,196 €.
(En euros.)
| CATÉGORIE PROFESSIONNELLE | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL pour 35 heures hebdomadaires | TAUX HORAIRE (pour information) |
|---|---|---|---|
| Niveau I Ouvrier d'exécution : - position 1 (fixé forfaitairement) | 150 | 1 336,00 | 8,809 |
| - position 2 (fixé forfaitairement) | 170 | 1 356,00 | 8,940 |
| Niveau II Ouvrier professionnel | 185 | 1 417,07 | 9,343 |
| Niveau III Compagnon professionnel : ― position 1 | 210 | 1 546,97 | 10,200 |
| ― position 2 | 230 | 1 650,88 | 10,885 |
| Niveau IV Maître ouvrier ou chef d'équipe : ― position 1 | 250 | 1 754,80 | 11,570 |
| ― position 2 | 270 | 1 858,72 | 12,255 |
ANNEXE II
Barème des salaires minimaux des ouvriers
du bâtiment de Franche-Comté
(applicable au 1er juin 2008)
Partie fixe : 455,837 €.
VP : 5,321 €.
(En euros.)
| CATÉGORIE PROFESSIONNELLE | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL pour 35 heures hebdomadaires | TAUX HORAIRE (pour information) |
|---|---|---|---|
| Niveau I Ouvrier d'exécution : - position 1 (fixé forfaitairement) | 150 | 1 356,00 | 8,940 |
| - position 2 (fixé forfaitairement) | 170 | 1 376,00 | 9,072 |
| Niveau II Ouvrier professionnel | 185 | 1 440,14 | 9,495 |
| Niveau III Compagnon professionnel : ― position 1 | 210 | 1 573,15 | 10,372 |
| ― position 2 | 230 | 1 679,56 | 11,074 |
| Niveau IV Maître ouvrier ou chef d'équipe : ― position 1 | 250 | 1 785,97 | 11,775 |
| ― position 2 | 270 | 1 892,39 | 12,477 |
En application de l'article XIII.18 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2008.
(En euros.)
ZONE (en kilomètres) | INDEMNITÉ de repas | INDEMNITÉ de frais de transport | INDEMNITÉ de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 8,75 | 1,950 | 1,337 |
| 2 (10 à 20 km) | 8,75 | 4,100 | 2,698 |
| 3 (20 à 30 km) | 8,75 | 6,743 | 3,528 |
| 4 (30 à 40 km) | 8,75 | 8,605 | 4,426 |
| 5 (40 à 50 km) | 8,75 | 10,696 | 5,602 |
La prochaine commission paritaire aura lieu en janvier 2009.
Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, des relations sociales et de la solidarité selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.
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1. Indemnités de repas : 8, 35 € quelle que soit la zone.
2. Indemnités de trajet et de transport :
(En euros.)
| ZONE | DISTANCE (en kilomètres) | TRAJET | TRANSPORT |
|---|---|---|---|
| 1 | De 0 à 10 km | 1, 18 | 1, 75 |
| 2 | De 10 à 20 km | 2, 39 | 3, 60 |
| 3 | De 20 à 30 km | 3, 54 | 5, 80 |
| 4 | De 30 à 40 km | 4, 76 | 8, 75 |
| 5 | De 40 à 50 km | 5, 99 | 10, 15 |
La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet, existant déjà par accord de spécialités ou d'entreprises.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure.
Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités.
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2008.
La demande d'extension de cet accord sera déposée.
Le présent accord a pour but de fixer, à compter du 1er avril 2008, le montant minimum des indemnités de déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment du département de l'Ain.
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les montants des 3 indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2008 pour le département de l'Ain.
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De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la première zone (de 0 à 10 km ) est divisé en deux dans le département de l'Ain :
― zone I A : de 0 à 4 kilomètres ;
― zone I B : de 4 à 10 kilomètres.
L'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, est fixée à :
― 9,18 € à compter du 1er avril 2008, quelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier.
Cette indemnité n'est toutefois pas due dans les cas prévus par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.
Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé de la façon suivante à compter du 1er avril 2008 :
Zone I A : de 0 à 4 kilomètres 0,66 €
Zone I B : de 4 à 10 kilomètres 2,30 €
Zone II : de 10 à 20 kilomètres 4,84 €
Zone III : de 20 à 30 kilomètres 8,10 €
Zone IV : de 30 à 40 kilomètres 11,38 €
Zone V : de 40 à 50 kilomètres 14,64 €
L'indemnité de trajet, indemnisant la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, évaluée en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier, est fixée de la façon suivante à compter du 1er avril 2008 :
Zone I A : de 0 à 4 kilomètres 0,46 €
Zone I B : de 4 à 10 kilomètres 1,10 €
Zone II : de 10 à 20 kilomètres 2,18 €
Zone III : de 20 à 30 kilomètres 3,29 €
Zone IV : de 30 à 40 kilomètres 4,36 €
Zone V : de 40 à 50 kilomètres 5,59 €
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain - dont la liste figure en annexe au présent accord - classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.
Les autres conditions d'application sont strictement celles définies par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.
Il est convenu de se référer aux dispositions de l'article 8. 22 du chapitre II du titre VIII des conventions collectives référencées à l'article 2 ci-dessus, à savoir :
« L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :
a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur ;
c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer,
est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit-déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers utilisant les moyens d'hébergement mis à leur disposition lui sera attribuée. »
La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2009.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions du code du travail.
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\nListe des communes de l'Ain classées en zone de montagne
\n(Arrêtés des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976)
\n130 communes
L'Abergement-de-Varey
\nAmbléon
\nAnglefort
\nApremont
\nAranc
\nArandas
\nArbent
\nArgis
\nArmix
\nBellegarde-sur-Valserine
\nBilliat
\nBelleydoux
\nBellignat
\nBelmont-Luthezieu
\nBénonces
\nBolozon
\nBoyeux Saint-Jérôme
\nBrénaz
\nBrénod
\nBrion
\nBurbanche (La)
\nCeignes
\nCerdon
\nChaley
\nChalles-la-Montagne
\nChampagne-en-Valromey
\nChampdor
\nChampfromier
\nChanay
\nCharix
\nChâtillon-en-Michaille
\nChavornay
\nCheignieu-la-Balme
\nConfort
\nChevillard
\nChézery-Forens
\nCleyzieu
\nCollonges
\nConand
\nCondamine-la-Doye
\nContrevoz
\nConzieu
\nCorbonod
\nCorcelles
\nCorlier
\nCormaranche-en-Bugey
\nCrozet
\nDivonne-les-Bains (section Divonne)
\nDortan
\nEchallon
\nEchenevex
\nEvosges
\nFarges
\nGéovreisset
\nGéovreissiat
\nGex
\nGiron
\nGrand-Abergement (Le)
\nGroissiat
\nHauteville-Lompnes
\nHostiaz
\nHotonnes
\nInjoux-Génissiat
\nInnimond
\nIzenave
\nIzernore
\nIzieu
\nLabalme
\nLalleyriat
\nLancrans
\nLantenay
\nLéaz
\nLélex
\nLeyssard
\nLhôpital
\nLochieu
\nLompnaz
\nLompnieu
\nMaillat
\nMarchamp
\nMartignat
\nMatafelon-Granges
\nMérignat
\nMijoux
\nMontanges
\nMontréal
\nNantua
\nNeyrolles (Les)
\nNivollet-Montgriffon
\nNurieux-Volognat
\nOncieu
\nOrdonnaz
\nOutriaz
\nOyonnax
\nPéron
\nPetit-Abergement (Le)
\nPeyriat
\nPlagnes
\nPoizat (Le)
\nPort
\nPrémeyzel
\nPrémillieu
\nRossillon
\nRuffieu
\nSaint-Alban
\nSaint-Bois
\nSaint-Germain-de-Joux
\nSaint-Germain-les-Paroisses
\nSaint-Jean-de-Gonville
\nSaint-Martin-du-Frêne
\nSaint-Rambert-en-Bugey
\nSamognat
\nSeillonnaz
\nSergy
\nSerrières-sur-Ain
\nSongieu
\nSonthonnax-la-Montagne
\nSouclin
\nSurjoux
\nSutrieu
\nTenay
\nThézillieu
\nThoiry
\nTorcieu
\nVesancy
\nVieu
\nVieu-d'Izenave
\nVilles
\nVirieu-le-Grand
\nVirieu-le-Petit
En application de l'article XII.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 10 janvier 2008.
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De la commission paritaire des affaires sociales il ressort que le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon sera comme indiqué dans les tableaux figurant en annexe :
Au 1er mars 2008 :
― le montant de la partie fixe base 35 heures est fixé à 230,00 € ;
― la valeur de point base 35 heures est fixée à 6,39 €.
Au 1er septembre 2008 :
― le montant de la partie fixe base 35 heures est fixé à 230,00 € ;
― la valeur de point base 35 heures est fixée à 6,54 €.
Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Hérault et remise au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
ANNEXE
Grille de salaires minimaux du bâtiment
de la région Languedoc-Roussillon
(En euros.)
| CATÉGORIE | COEFFICIENT | DURÉE du travail | SALAIRE mensuel | TAUX horaire |
|---|---|---|---|---|
Niveau I : ouvriers d'exécution | ||||
| Position 1 | 150 | 151,67 | 1 280,00 | 8,44 (*) |
| Position 2 | 170 | 151,67 | 1 316,22 | 8,68Niveau II : ouvriers professionnels |
| 185 | 151,67 | 1 412,07 | 9,31Niveau III : compagnons professionnels | |
| Position 1 | 210 | 151,67 | 1 571,81 | 10,36 |
| Position 2 | 230 | 151,67 | 1 699,60 | 11,21Niveau IV : maîtres ouvriers ou chefs d'équipe |
| Position 1 | 250 | 151,67 | 1 827,39 | 12,05 |
| Position 2 | 270 | 151,67 | 1 955,18 | 12,89 |
| (*) Par dérogation, le coefficient 150 est porté en valeur absolue à 1 280,00 €. |
(Applicable au 1er septembre 2008)
(En euros.)
| CATÉGORIE | COEFFICIENT | DURÉE du travail | SALAIRE mensuel | TAUX horaire |
|---|---|---|---|---|
| Niveau I : ouvriers d'exécution | ||||
| Position 1 | 150 | 151,67 | 1 305,60 | 8,61 (*) |
| Position 2 | 170 | 151,67 | 1 341,67 | 8,85Niveau II : ouvriers professionnels |
| 185 | 151,67 | 1 439,76 | 9,49Niveau III : compagnons professionnels | |
| Position 1 | 210 | 151,67 | 1 603,24 | 10,57 |
| Position 2 | 230 | 151,67 | 1 734,03 | 11,43Niveau IV : maîtres ouvriers ou chefs d'équipe |
| Position 1 | 250 | 151,67 | 1 864,81 | 12,30 |
| Position 2 | 270 | 151,67 | 1 995,60 | 13,16 |
| (*) Par dérogation, le coefficient 150 est porté en valeur absolue à 1 305,60 €. |
En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019210269", "textTitle": "Arrêté du 30 juin 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019210269", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-07-18", "dateSignaTexte": "2008-06-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000019152426", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000019152426", "content": "Pour la région Languedoc-Roussillon, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII. 18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
ZONE (en kilomètres) | INDEMNITÉ de repas | INDEMNITÉ de transport | INDEMNITÉ de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 A (0 à 5 km) | 8, 00 | 1, 00 | 0, 73 |
| 1 B (5 à 10 km) | 8, 00 | 1, 96 | 1, 47 |
| 2 (10 à 20 km) | 8, 00 | 3, 63 | 2, 45 |
| 3 (20 à 30 km) | 8, 00 | 5, 84 | 3, 42 |
| 4 (30 à 40 km) | 8, 00 | 8, 13 | 4, 40 |
| 5 (40 à 50 km) | 8, 00 | 10, 35 | 5, 38 |
Le présent barème des indemnités de petits déplacements et de repas entrera en application à compter du 1er mars 2008.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019210269", "textTitle": "Arrêté du 30 juin 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019210269", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-07-18", "dateSignaTexte": "2008-06-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000019152430", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000019152430", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Metz le 26 mars 2008 en présence des représentants de la FFB Lorraine, la CAPEB Lorraine, la fédération régionale Est SCOP BTP et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT et CFE-CGC ;
En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part ;
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes des salaires minima des ouvriers,
il a été convenu ce qui suit :
Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.
A compter du 1er avril 2008, la grille des salaires des ouvriers du bâtiment est la suivante (base 151,67 heures) :
(En euros.)
| COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL | SALAIRE HORAIRE |
|---|---|---|
| 150 | 1 319,11 | 8,70 |
| 170 | 1 344,45 | 8,86 |
| 185 | 1 370,62 | 9,04 |
| 210 | 1 537,91 | 10,14 |
| 230 | 1 657,96 | 10,93 |
| 250 | 1 782,84 | 11,75 |
| 270 | 1 923,72 | 12,68 |
Cet accord est valable du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
L'extension de cet accord sera demandée.
Les parties signataires s'engagent à entamer de nouvelles négociations à compter d'octobre 2008.
D'autre part, et dans l'hypothèse où ces négociations déboucheraient sur un accord, les parties conviennent d'une application des valeurs 2009 des petits déplacements à compter de janvier 2009.
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises de bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Rhône.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019210324", "textTitle": "Arrêté du 30 juin 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019210324", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-07-18", "dateSignaTexte": "2008-06-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000019209069", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000019209069", "content": "
Pour le Rhône, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après.
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er mars 2008.
Indemnité de repas : 8,95 € dans toutes les zones.
(En euros.)
| ZONE | INDEMNITÉ de frais de transport |
|---|---|
| 1 A | 2,73 |
| 1 B | 3,48 |
| II | 6,90 |
| III | 10,91 |
| IV | 15,22 |
| V | 19,29 |
(En euros.)
| ZONE | INDEMNITÉ de trajet |
|---|---|
| 1 A | 0,81 |
| 1 B | 1,41 |
| II | 2,70 |
| III | 3,95 |
| IV | 5,19 |
| V | 6,35 |
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
ANNEXE
Indemnités de petits déplacements
(Applicableau 1er mars 2008)
Tableau A : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon.
(En euros.)
ZONE (en kilomètres) | REPAS | TRANSPORT | TRAJET | TOTAL |
|---|---|---|---|---|
| I (0 à 10 km) | 8,95 | 3,48 | 1,41 | 13,84 |
| II (10 à 20 km) | 8,95 | 6,90 | 2,70 | 18,55 |
| III (20 à 30 km) | 8,95 | 10,91 | 3,95 | 23,81 |
| IV (30 à 40 km) | 8,95 | 15,22 | 5,19 | 29,36 |
| V (40 à 50 km) | 8,95 | 19,29 | 6,35 | 34,59 |
(En euros.)
ZONE (en kilomètres) | REPAS | TRANSPORT | TRAJET | TOTAL |
|---|---|---|---|---|
| IA (0 à 4 km) | 8,95 | 2,73 | 0,81 | 12,49 |
| IB (4 à 10 km) | 8,95 | 3,48 | 1,41 | 13,84 |
| II (10 à 20 km) | 8,95 | 6,90 | 2,70 | 18,55 |
| III (20 à 30 km) | 8,95 | 10,91 | 3,95 | 23,81 |
| IV (30 à 40 km) | 8,95 | 15,22 | 5,19 | 29,36 |
| V (40 à 50 km) | 8,95 | 19,29 | 6,35 | 34,59 |
En application de l'article XII. 8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment de Basse-Normandie se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie à compter du 1er mai 2008 et du 1er octobre 2008.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019566577", "textTitle": "Arrêté du 29 septembre 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019566577", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-10-04", "dateSignaTexte": "2008-09-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000019273740", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000019273740", "content": "Par dérogation à l'article XII. 8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er mai 2008, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151, 67 heures comme suit :
150 : 1 315, 74 € ;
170 : 1 333, 33 € ;
250 : 1 766, 80 € ;
270 : 1 881, 47 €.
A compter du 1er mai 2008, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151, 67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :
| CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL | TAUX |
|---|---|---|---|
| Niveau 1, position 1 OE1 | 150 | 1 315, 74 | 8, 675 |
| Niveau 1, position 2 OE2 | 170 | 1 333, 33 | 8, 791 |
| Niveau 2 OP | 185 | 1 382, 47 | 9, 115 |
| Niveau 3, position 1 CP1 | 210 | 1 524, 44 | 10, 051 |
| Niveau 3, position 2 CP2 | 230 | 1 637, 73 | 10, 798 |
| Niveau 4, position 1 MO1 / CE1 | 250 | 1 766, 80 | 11, 649 |
| Niveau 4, position 2 MO2 / CE2 | 270 | 1 881, 47 | 12, 405 |
Par dérogation à l'article XII. 8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er octobre 2008, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151, 67 heures comme suit :
150 : 1 333, 79 € ;
170 : 1 351, 53 € ;
250 : 1 791, 07 € ;
270 : 1 907, 10 €.
A compter du 1er octobre 2008, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151, 67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :
| CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL | TAUX |
|---|---|---|---|
| Niveau 1, position 1 OE1 | 150 | 1 333, 79 | 8, 794 |
| Niveau 1, position 2 OE2 | 170 | 1 351, 53 | 8, 911 |
| Niveau 2 OP | 185 | 1 401, 43 | 9, 240 |
| Niveau 3, position 1 CP1 | 210 | 1 545, 21 | 10, 188 |
| Niveau 3, position 2 CP2 | 230 | 1 660, 18 | 10, 946 |
| Niveau 4, position 1 MO1 / CE1 | 250 | 1 791, 07 | 11, 809 |
| Niveau 4, position 2 MO2 / CE2 | 270 | 1 907, 10 | 12, 574 |
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019566577", "textTitle": "Arrêté du 29 septembre 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019566577", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-10-04", "dateSignaTexte": "2008-09-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000019273750", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000019273750", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Le barème des salaires minima applicables du 1er avril 2008 au 31 décembre 2008 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151, 67 mensuelles) en application des articles 12. 8 et 12. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.
(En euros.)
| CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL (151, 67 heures) | TAUX HORAIRE minimum |
|---|---|---|---|
| Niveau 1 Ouvriers d'exécution : | |||
| ― position 1 | 150 | 1 320, 00 | 8, 70 |
| ― position 2 | 170 | 1 325, 00 | 8, 74 |
| Niveau 2 Ouvriers professionnels | 185 | 1 414, 60 | 9, 33 |
| Niveau 3 Compagnons professionnels : | |||
| ― position 1 | 210 | 1 568, 60 | 10, 34 |
| ― position 2 | 230 | 1 691, 80 | 11, 15 |
| Niveau 4 Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| ― position 1 | 250 | 1 815, 00 | 11, 97 |
| ― position 2 | 270 | 1 938, 20 | 12, 78 |
Le présent barème des salaires minima entrera en application à compter du 1er avril 2008 et jusqu'au 31 décembre 2008.
Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000019349534", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000019349534", "content": "
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
En application des articles 12. 8 et 12. 9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux pour les ouvriers du bâtiment en région Centre, à compter du 1er mai 2008.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
― la partie fixe (PF) à 612 € ;
― la partie variable (PV) à 4, 42 €.
(En euros.)
| CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL minimal | TAUX HORAIRE minimal |
|---|---|---|---|
Ouvriers d'exécution | |||
| Position 1 | 150 | 1 275 | 8, 41 |
| Position 2 | 170 | 1 363 | 8, 99 |
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 430 | 9, 43 |
| Compagnons professionnels | |||
| Position 1 | 210 | 1 540 | 10, 15 |
| Position 2 | 230 | 1 629 | 10, 74 |
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| Position 1 | 250 | 1 717 | 11, 32 |
| Position 2 | 270 | 1 805 | 11, 90 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction des relations du travail (DRT) du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019566538", "textTitle": "Arrêté du 29 septembre 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019566538", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-10-04", "dateSignaTexte": "2008-09-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000019349555", "title": "Centre Avenant du 24 avril 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements", "id": "KALITEXT000019349555", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2008-04-24" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000019349558", "num": "1", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000019349558", "content": "En application des articles 12. 8 et 12. 9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les indemnités relatives aux petits déplacements des ouvriers du bâtiment en région Centre à compter du 1er mai 2008.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019566538", "textTitle": "Arrêté du 29 septembre 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019566538", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-10-04", "dateSignaTexte": "2008-09-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000019349561", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000019349561", "content": "
L'indemnité de repas est fixée à 8,20 €.
(En euros.)
ZONE 1A | ZONE 1B | ZONE 2 | ZONE 3 | ZONE 4 | ZONE 5 |
0 | 3, 30 | 6, 92 | 10, 23 | 14, 16 | 18, 14 |
(1) Zone étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail
(arrêté du 29 septembre 2008, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnités de frais de transport", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019566538", "textTitle": "Arrêté du 29 septembre 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019566538", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-10-04", "dateSignaTexte": "2008-09-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000019349563", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000019349563", "content": "(En euros.)
| ZONE 1A (0 à 3 km) | ZONE 1B (3 à 10 km) | ZONE 2 (10 à 20 km) | ZONE 3 (20 à 30 km) | ZONE 4 (30 à 40 km) | ZONE 5 (40 à 50 km) |
|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 2,23 | 3,63 | 4,47 | 5,59 | 6,99 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction des relations du travail (DRT) du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019566538", "textTitle": "Arrêté du 29 septembre 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019566538", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-10-04", "dateSignaTexte": "2008-09-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000019384911", "title": "Midi-Pyrénées Accord du 13 mai 2008 relatif aux salaires ", "id": "KALITEXT000019384911", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2008-05-13" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000019384914", "num": "1", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000019384914", "content": "En application des articles 12. 8 et 12. 9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, conformément à l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes des salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le mardi 13 mai 2008 et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment (occupant jusqu'à 10 salariés) de la région Midi-Pyrénées.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019736390", "textTitle": "Arrêté du 3 novembre 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019736390", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-11-09", "dateSignaTexte": "2008-11-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000019384918", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000019384918", "content": "Pour la région Midi-Pyrénées, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, applicables comme indiqué dans le tableau ci-après.
Au 1er mai 2008
(En euros.)
| CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL minimal | TAUX HORAIRE minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| ― position 1 | 150 | 1 339,00 | 8,83 |
| ― position 2 | 170 | 1 367,53 | 9,02 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 447,74 | 9,55 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| ― position 1 | 210 | 1 581,42 | 10,43 |
| ― position 2 | 230 | 1 688,37 | 11,13 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| ― position 1 | 250 | 1 795,31 | 11,84 |
| ― position 2 | 270 | 1 902,26 | 12,54 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019736390", "textTitle": "Arrêté du 3 novembre 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019736390", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-11-09", "dateSignaTexte": "2008-11-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000019384921", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000019384921", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Les montants des indemnités de petits déplacements, applicables dans la région Midi-Pyrénées aux ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés sont modifiés comme suit à compter du 1er mai 2008.
(En euros.)
| ZONE | INDEMNITÉ de repas | INDEMNITÉ de transport | INDEMNITÉ de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 A | 9,00 | 1,20 | 0,94 |
| 1 B | 9,00 | 2,60 | 1,72 |
| 2 | 9,00 | 5,25 | 3,66 |
| 3 | 9,00 | 7,85 | 4,66 |
| 4 | 9,00 | 10,40 | 6,20 |
| 5 | 9,00 | 13,20 | 7,86 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019736390", "textTitle": "Arrêté du 3 novembre 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019736390", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-11-09", "dateSignaTexte": "2008-11-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000019384928", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000019384928", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
En application des articles 12. 8 et 12. 9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable à compter du 1er juin 2008 pour les montants résultant des articles 2 et 3 et à compter du 1er octobre 2008 pour les montants résultant des articles 4 et 5.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019461133", "textTitle": "Arrêté du 4 septembre 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019461133", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-09-12", "dateSignaTexte": "2008-09-04", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000019384953", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000019384953", "content": "
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er juin 2008 :
Pour l'ensemble des coefficients :
― la partie fixe (PF) à 213,43 € ;
― la valeur du point (VP) à 6,82 €.
Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondantau coefficient 150 est fixé au 1er juin 2008 à 1 340 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL minimal | TAUX HORAIRE minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| - position 1 | 150 | 1 340,00 | 8,83 |
| - position 2 | 170 | 1 372,83 | 9,05 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 475,13 | 9,73 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| - position 1 | 210 | 1 645,63 | 10,85 |
| - position 2 | 230 | 1 782,03 | 11,75 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| - position 1 | 250 | 1 918,43 | 12,65 |
| - position 2 | 270 | 2 054,83 | 13,55 |
Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du SMIC depuis le 1er juillet 2007 est de 8,44 €.
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er octobre 2008 :
Pour l'ensemble des coefficients :
― la partie fixe (PF) à 213,43 € ;
― la valeur du point (VP) à 6,91 €.
Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 340 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL minimal | TAUX HORAIRE minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| - position 1 | 150 | 1 340,00 | 8,83 |
| - position 2 | 170 | 1 388,13 | 9,15 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 491,78 | 9,84 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| - position 1 | 210 | 1 664,53 | 10,97 |
| - position 2 | 230 | 1 802,73 | 11,89 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| - position 1 | 250 | 1 940,93 | 12,80 |
| - position 2 | 270 | 2 079,13 | 13,71 |
Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du SMIC depuis le 1er juillet 2007 est de 8,44 €.
A compter du 1er juin 2008, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées comme suit :
(En euros.)
| ZONE (en kilomètres) | INDEMNITÉ de repas | INDEMNITÉ DE FRAIS de transport | INDEMNITÉ de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 8, 85 | 2, 70 | 1, 80 |
| 2 (10 à 20 km) | 8, 85 | 4, 68 | 2, 90 |
| 3 (20 à 30 km) | 8, 85 | 6, 24 | 3, 90 |
| 4 (30 à 40 km) | 8, 85 | 8, 15 | 5, 20 |
| 5 (40 à 50 km) | 8, 85 | 10, 65 | 6, 20 |
En application de l'article 3 de la convention collective régionale du bâtiment signée le 20 décembre 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé la prime horaire de pénibilité des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
A compter du 1er juin 2008 :
― prime horaire de 1,05 €.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
A compter du 1er septembre 2008, la grille des minima ouvriers est établie comme suit :
― le coefficient 150 est fixé à 1 330 € ;
― le coefficient 170 est fixé à 1 340 € ;
― les coefficients 185, 210, 230, 250 et 270 résultent de l'application d'une partie fixe de 206 € et d'une valeur du point de 6,33 €.
Ce qui donne la grille ci-dessous :
(En euros.)
| COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL MINIMUM |
|---|---|
| 150 | 1 330,00 |
| 170 | 1 340,00 |
| 185 | 1 377,05 |
| 210 | 1 535,30 |
| 230 | 1 661,90 |
| 250 | 1 788,50 |
| 270 | 1 915,10 |
Le présent accord, rédigé en 10 exemplaires, sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019381954", "textTitle": "Arrêté du 20 août 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019381954", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-08-28", "dateSignaTexte": "2008-08-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000019385535", "title": "Haute-Normandie Accord du 6 mars 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur du point ", "id": "KALITEXT000019385535", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2008-03-06" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000019385537", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000019385537", "content": "
En application des dispositions du titre VIII, chapitre Ier, et de l'article 1. 3 du titre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (jusqu'à 10 salariés), d'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
A compter du 1er avril 2008, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à 0,26 €.
A compter du 1er avril 2008, le montant des indemnités de petits déplacements (article 2.8 de la convention collective régionale) est fixé comme suit :
Indemnité de repas : 7,80 €.
Indemnité de transport :
― zone 1A : 1,50 € ;
― zone 1B : 2,10 € ;
― zone 2 : 4,97 € ;
― zone 3 : 7,31 € ;
― zone 4 : 9,90 € ;
― zone 5 : 13,11 €.
Indemnité de trajet :
― zone 1A : 0,68 € ;
― zone 1B : 0,89 € ;
― zone 2 : 1,88 € ;
― zone 3 : 2,86 € ;
― zone 4 : 3,77 € ;
― zone 5 : 4,85 €.
Conformément au code du travail, le présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime.
Toute organisation non signataire pourra adhérer au présent accord par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
En application de l'article 12. 8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 23 juin 2008. Il a été décidé, par accord, d'augmenter les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne à compter du 1er juillet 2008.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019736355", "textTitle": "Arrêté du 3 novembre 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019736355", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-11-09", "dateSignaTexte": "2008-11-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000019386088", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000019386088", "content": "
Les parties signataires ont arrêté au 1er juillet 2008 la partie fixe à 382,46 € et la valeur du point à 5,73 €.
Elles ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
(En euros.)
CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL minimal (35 heures hebdomadaires) | TAUX horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| - position 1 | 150 | 1 241,96 | 8,19 |
| - position 2 | 170 | 1 356,56 | 8,94 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 442,51 | 9,51 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| - position 1 | 210 | 1 585,76 | 10,46 |
| - position 2 | 230 | 1 700,36 | 11,21 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| - position 1 | 250 | 1 814,96 | 11,97 |
| - position 2 | 270 | 1 929,56 | 12,72 |
Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandée.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019736355", "textTitle": "Arrêté du 3 novembre 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019736355", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-11-09", "dateSignaTexte": "2008-11-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000019386091", "title": "Auvergne Accord du 23 juin 2008 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements ", "id": "KALITEXT000019386091", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2008-07-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000019386094", "num": "1", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000019386094", "content": "En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 12 février 1991 et 15 décembre 1992) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 23 juin 2008. Il a été fixé, par accord, le barème des indemnités de repas et de petits déplacements pour la région Auvergne (application de l'article 8-18 de la convention collective nationale) :
Indemnité de repas : 8, 59 €.
(En euros.)
ZONE 1 (0 à 10 km) | ZONE 2 | ZONE 3 | ZONE 4 | ZONE 5 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| A | B | (10 à 20 km) | (20 à 30 km) | (30 à 40 km) | (40 à 50 km) | |
| Indemnité de frais de transport | 0, 68 | 1, 55 | 4, 56 | 7, 19 | 9, 95 | 12, 57 |
| Indemnité de trajet | 0, 57 | 1, 23 | 2, 44 | 3, 53 | 4, 47 | 5, 84 |
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er juillet 2008.
Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandée.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019736355", "textTitle": "Arrêté du 3 novembre 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019736355", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-11-09", "dateSignaTexte": "2008-11-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000019460122", "title": "Pays de la Loire Avenant du 21 mai 2008 ", "id": "KALITEXT000019460122", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2008-07-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000019460124", "num": "1", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000019460124", "content": "En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Au 1er juillet 2008
(En euros.)
| CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL pour 35 h/semaine ou 151,67 h/mois | TAUX HORAIRE minimal pour 35 h |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| ― position 1 | 150 | 1 322,56 | 8,72 |
| ― position 2 | 170 | 1 368,06 | 9,02 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 433,28 | 9,45 |
| Niveau III | |||
| ― position 1 | 210 | 1 604,67 | 10,58 |
| ― position 2 | 230 | 1 741,17 | 11,48 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| ― position 1 | 250 | 1 879,19 | 12,39 |
| ― position 2 | 270 | 2 015,69 | 13,29 |
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er juillet 2008.
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019758574", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019758574", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-11-14", "dateSignaTexte": "2008-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000019460134", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000019460134", "content": "
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019758574", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019758574", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-11-14", "dateSignaTexte": "2008-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000019460159", "title": "Poitou-Charentes Avenant du 2 juillet 2008 relatif aux salaires", "id": "KALITEXT000019460159", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2008-07-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000019460162", "num": "1", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000019460162", "content": "
En application des articles 1. 4 et 12. 8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151, 67 heures par mois, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté :
― la partie fixe (PF) à 125 € ;
― la valeur du point (VP) à 6, 81 €,
à compter du 1er juillet 2008, conformément au tableau joint en annexe.
Conformément aux articles R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail (DRT), dépôts des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000020552786", "textTitle": "Arrêté du 17 avril 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000020552786", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2009-04-25", "dateSignaTexte": "2009-04-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000020609403", "textTitle": "Arrêté du 7 mai 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000020609403", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2009-05-14", "dateSignaTexte": "2009-05-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000019460167", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000019460167", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
ANNEXE
Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment
de la région Poitou-Charentes
(applicable à compter du 1er juillet 2008)
Partie fixe : 125 €.
Valeur du point : 6,81 €.
(En euros.)
| CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL pour 35 h/semaine ou 151,67 h/mois | TAUX HORAIRE indicatif |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| ― position 1 | 150 | 1 321,05 | 8,71 |
| ― position 2 | 170 | 1 360,48 | 8,97 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 384,75 | 9,13 |
| Niveau III | |||
| ― position 1 | 210 | 1 554,61 | 10,25 |
| ― position 2 | 230 | 1 691,12 | 11,15 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| ― position 1 | 250 | 1 827,62 | 12,05 |
| ― position 2 | 270 | 1 964,13 | 12,95 |
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000020609403", "textTitle": "Arrêté du 7 mai 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000020609403", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2009-05-14", "dateSignaTexte": "2009-05-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000019460177", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000019460177", "content": "Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8. 18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
ZONE (en kilomètres) | INDEMNITÉ de repas | INDEMNITÉ de transport | INDEMNITÉ de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 A (0 à 5 km) | 8, 00 | 0, 60 | 0, 57 |
| 1 B (5 à 10 km) | 8, 00 | 1, 31 | 0, 92 |
| 2 (10 à 20 km) | 8, 00 | 2, 60 | 1, 81 |
| 3 (20 à 30 km) | 8, 00 | 4, 01 | 2, 95 |
| 4 (30 à 40 km) | 8, 00 | 5, 88 | 4, 07 |
| 5 (40 à 50 km) | 8, 00 | 8, 04 | 5, 45 |
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er juillet 2008.
Conformément aux articles R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail (DRT), dépôts des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000020609403", "textTitle": "Arrêté du 7 mai 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000020609403", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2009-05-14", "dateSignaTexte": "2009-05-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000019460181", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000019460181", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Il est précisé que l'ouvrier qui travaille dans la zone 1A et qui bénéficie en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 15 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle. Dans le cas contraire, il convient, afin de bénéficier de l'indemnité de repas, qu'il en rapporte la preuve par tous moyens à sa disposition.
En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019770198", "textTitle": "Arrêté du 12 novembre 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019770198", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-11-19", "dateSignaTexte": "2008-11-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000019700824", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000019700824", "content": "Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8. 18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
ZONE (en kilomètres) | INDEMNITÉ de repas | INDEMNITÉ de transport | INDEMNITÉ de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 | |||
| (0 à 10 km) | 8, 90 | 1, 25 | 1, 25 |
| 2 | |||
| (10 à 20 km) | 8, 90 | 3, 75 | 2, 50 |
| 3 | |||
| (20 à 30 km) | 8, 90 | 6, 25 | 3, 75 |
| 4 | |||
| (30 à 40 km) | 8, 90 | 8, 75 | 5, 00 |
| 5 | |||
| (40 à 50 km) | 8, 90 | 11, 25 | 6, 25 |
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 2008.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère du travail et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019770198", "textTitle": "Arrêté du 12 novembre 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019770198", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-11-19", "dateSignaTexte": "2008-11-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000019700828", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000019700828", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
En application des articles 8. 8 et 8. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
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Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL minimal pour 151,67 heures (35 h hebdomadaires) | TAUX HORAIRE minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| Position 1 | 150 | 1 327,11 | 8,75 |
| Position 2 | 170 | 1 349,86 | 8,90 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 395,36 | 9,20 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| Position 1 | 210 | 1 462,10 | 9,64 |
| Position 2 | 230 | 1 566,75 | 10,33 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| Position 1 | 250 | 1 671,40 | 11,02 |
| Position 2 | 270 | 1 780,61 | 11,74 |
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er octobre 2008, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
En application des articles 12. 8 et 12. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000020288063", "textTitle": "Arrêté du 16 février 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000020288063", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2009-02-21", "dateSignaTexte": "2009-02-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000020159315", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000020159315", "content": "
Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 151,67 heures (35 heures hebdomadaires) | TAUX horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| ― Position 1 | 150 | 1 327,11 | 8,75 |
| ― Position 2 | 170 | 1 349,86 | 8,90 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 395,36 | 9,20 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| ― Position 1 | 210 | 1 462,10 | 9,64 |
| ― Position 2 | 230 | 1 566,75 | 10,33 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| ― Position 1 | 250 | 1 671,40 | 11,02 |
| ― Position 2 | 270 | 1 780,61 | 11,74 |
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er octobre 2008, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000020288063", "textTitle": "Arrêté du 16 février 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000020288063", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2009-02-21", "dateSignaTexte": "2009-02-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000020159319", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000020159319", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
En application de l'article I. 3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000020288063", "textTitle": "Arrêté du 16 février 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000020288063", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2009-02-21", "dateSignaTexte": "2009-02-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000020159328", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000020159328", "content": "
En application de l'article I.3 des conventions collectives nationales précitées, et en application de l'article 32 de l'accord régional de Picardie du 1er août 1979, les parties signataires du présent accord ont fixé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de Picardie comme indiqué ci-après :
― 1re catégorie : 6,25 € ;
― 2e catégorie : 12,50 € ;
― 3e catégorie : 18,75 €.
Le présent barème de prime d'outillage entrera en application à compter du 1er octobre 2008.
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000020288063", "textTitle": "Arrêté du 16 février 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000020288063", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2009-02-21", "dateSignaTexte": "2009-02-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000020159332", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000020159332", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
En application de l'accord national, signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Limousin se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Limousin.
Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin comme indiqué dans le tableau ci-après.
Barème des salaires au 1er janvier 2009
Base 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, 151,67 heures par mois.
(En euros.)
| COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL | SALAIRE HORAIRE | |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| ― position 1 | 150 | 1 341,14 | 8,84 |
| ― position 2 | 170 | 1 414,34 | 9,33 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 492,23 | 9,84 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| ― position 1 | 210 | 1 615,29 | 10,65 |
| ― position 2 | 230 | 1 716,53 | 11,32 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| ― position 1 | 250 | 1 836,47 | 12,11 |
| ― position 2 | 270 | 1 939,27 | 12,79 |
Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois.
L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 0,01 € au-dessus du SMIC.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
En application de l'article 1. 31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des petits déplacements, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
1. Indemnité de repas au 1er janvier 2009 :
― sous-zone 1 A, 1 B et autres zones : 9, 87 €.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
― l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
― un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
― le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
2. Indemnité de transport au 1er janvier 2009 :
― sous-zone 1 A : 0, 67 € ;
― sous-zone 1 B : 1, 48 € ;
― zone 2 : 4, 53 € ;
― zone 3 : 7, 52 € ;
― zone 4 : 10, 54 € ;
― zone 5 : 13, 54 €.
3. Indemnité de trajet au 1er janvier 2009 :
― sous-zone l A : 0, 67 € ;
― sous-zone 1 B : 1, 50 € ;
― zone 2 : 3, 10 € ;
― zone 3 : 4, 42 € ;
― zone 4 : 5, 75 € ;
― zone 5 : 7, 09 €.
Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2009.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
En application de l'article 1. 31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des primes conventionnelles, pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
L'exercice normal du métier ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune prime particulière.
Seuls les travaux occasionnels, tels que définis ci-dessous, présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulières seront indemnisés aux taux prévus.
A compter du 1er janvier 2009
1. Travaux de fumisterie
a) Travaux occasionnels de ramonage : 0, 68 € de l'heure.
b) Travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière, travaux effectués dans les fours occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées : 0, 68 € de l'heure.
2. Travaux en hauteur, dans l'eau, au marteau-piqueur
a) Montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 1, 39 € de l'heure.
b) Travaux occasionnels sur échafaudages volants ou nacelles : 0, 68 € de l'heure.
c) Travaux occasionnels à la corde à noeuds : 1, 04 € de l'heure.
d) Travaux occasionnels sans échafaudages à plus de 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 0, 68 € de l'heure.
e) Travaux occasionnels dans plus de 10 cm d'eau : 0, 68 € de l'heure.
f) Utilisation pendant plus de 1 heure d'un marteau-piqueur ou d'un brise-béton : 1, 04 € de l'heure.
3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité, d'ambiance ou de nuisance
a) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de produits soumis à la législation fixant les conditions d'emballage ou d'étiquetage des substances et préparations dangereuses : 0, 68 € de l'heure.
b) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de matières caustiques, irritantes ou corrosives : 0, 68 € de l'heure.
c) Travaux effectués pendant une durée supérieure à 4 heures dans des vapeurs d'acide : 0, 68 € de l'heure.
d) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des fosses d'aisances après vidange : 0, 68 € de l'heure.
e) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des puits ou fouilles en tranchées dont le diamètre est inférieur à 2 mètres et la profondeur supérieure à 8 mètres : 0, 68 € de l'heure.
f) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des locaux où la température à l'intérieur ou bien est supérieure à 45 degrés ou bien est supérieure à 35 degrés et accuse une différence de 20 degrés par rapport à la température extérieure : 0, 68 € de l'heure.
g) Travaux exécutés avec port de casque et lance thermique : 0, 68 € de l'heure.
h) Travaux de projection de béton à la lance : 0, 68 € de l'heure.
i) Travaux de carottage et sciage de béton : 0, 68 € de l'heure.
En ce qui concerne la prime d'outillage, l'assiette forfaitaire horaire est fixée à 9,87 € à compter du 1er janvier 2009.
Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2009 et feront l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais sont les suivants, ces montants étant applicables au plus tôt le 1er janvier 2009 et au plus tard le 31 mars 2009.
Indemnité de repas : 9 €.
Indemnité de transport :
― zone 1 : 1,80 € ;
― zone 2 : 4,25 € ;
― zone 3 : 6,60 € ;
― zone 4 : 9,24 € ;
― zone 5 : 11,82 €.
Indemnité de trajet :
― zone 1 : 1,20 € ;
― zone 2 : 1,81 € ;
― zone 3 : 3,25 € ;
― zone 4 : 4,77 € ;
― zone 5 : 5,96 €.
Conformément au code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
En application de l'article XII-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté les montants suivants, qui seront applicables au plus tôt le 1er janvier 2009 et au plus tard le 31 mars 2009.
Niveau I, coefficient 150 : 1 369,67 €.
Niveau I, coefficient 170 :
― partie fixe (PF) : 130 € ;
― valeur du point (VP) : 7,468 €.
Niveau II :
― partie fixe (PF) : 130 € ;
― valeur du point (VP) : 7,282 €.
Niveaux III et IV :
― partie fixe (PF) : 130 € ;
― valeur du point (VP) : 7,132 €.
Le barème des salaires minimaux mensuels, base 151,67 heures, en application de l'article 1er, est le suivant, ce barème étant applicable au plus tôt le 1er janvier 2009 et au plus tard le 31 mars 2009 :
Niveau I :
― coefficient 150 : 1 369,67 € ;
― coefficient 170 : 1 404,46 €.
Niveau II, coefficient 185 : 1 477,25 €.
Niveau III :
― coefficient 210 : 1 627,63 € ;
― coefficient 230 : 1 770,26 €.
Niveau IV :
― coefficient 250 : 1 912,89 € ;
― coefficient 270 : 2 055,52 €.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
En application des articles 12. 8 et 12. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie.
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Les parties signataires du présent avenant n° 13 de l'accord régional du 11 janvier 1991 ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, applicable au 1er janvier 2009.
Base : 151,67 heures par mois, 35 heures par semaine.
(En euros.)
| CATÉGORIE | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution | ||
| ― position 1 | 150 | 1 330 |
| ― position 2 | 170 | 1 340 |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 420 |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels | ||
| ― position 1 | 210 | 1 530 |
| ― position 2 | 230 | 1 635 |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | ||
| ― position 1 | 250 | 1 775 |
| ― position 2 | 270 | 1 890 |
Conformément au code du travail, le présent avenant n° 13, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes ainsi qu'à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-3, alinéa 3, du code du travail (arrêté du 7 mai 2009, art. 1er).
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Les parties signataires conviennent que si pendant la durée d'application de cet accord des modifications législatives, conventionnelles ou réglementaires étaient mises en place et influaient sur le calcul des salaires minima, il conviendrait, à la demande de l'une des parties, de se réunir et, le cas échéant, de renégocier les valeurs des salaires minima ouvriers fixées ce jour forfaitairement.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 13 au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
En application des dispositions du titre VIII du chapitre I et de l'article 1. 3 du titre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (+ de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (jusqu'à 10 salariés), d'autre part.
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A compter du 1er janvier 2008, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à 0,26 €.
A compter du 1er janvier 2009, le montant des indemnités de petits déplacements (art. 2.8 de la convention collective régionale) est fixé comme suit :
Indemnité de repas : 8,25 €.
Indemnité de transport :
― zone 1 A : 1,55 € ;
― zone 1 B : 2,17 € ;
― zone 2 : 5,14 € ;
― zone 3 : 7,56 € ;
― zone 4 : 10,24 € ;
― zone 5 : 13,57 €.
Indemnité de trajet :
― zone 1 A : 0,70 € ;
― zone 1 B : 0,92 € ;
― zone 2 : 1,94 € ;
― zone 3 : 2,95 € ;
― zone 4 : 3,88 € ;
― zone 5 : 5,00 €.
Conformément au code du travail, le présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime.
Toute organisation non signataire pourra adhérer au présent accord par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000020640084", "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000020640084", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2009-05-21", "dateSignaTexte": "2009-05-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000020498774", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000020498774", "content": "Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
― l'indemnité de repas est portée à 9,05 € ;
― les indemnités de transport et de trajet au 1er janvier 2009 ont été fixées par accord du 19 novembre 2007, étendu par arrêté ministériel du 6 juin 2008, publié au Journal officiel du 14 juin 2008, et sont rappelées dans le tableau ci-après.
(En euros.)
ZONE (en kilomètres) | INDEMNITÉ de frais de transport | INDEMNITÉ de trajet |
|---|---|---|
| 1 A (0 à 5 km) | 1,30 | 0,57 |
| 1 B (5 à 10 km) | 2,34 | 1,06 |
| 2 (10 à 20 km) | 4,67 | 2,45 |
| 3 (20 à 30 km) | 7,57 | 3,63 |
| 4 (30 à 40 km) | 10,55 | 5,05 |
| 5 (40 à 50 km) | 13,50 | 6,12 |
La valeur de l'indemnité de repas fixée à l'article 2 entrera en application à compter du 1er janvier 2009, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, la valeur de cette indemnité restera celle en vigueur au 1er janvier 2008.
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail à Paris, conformément au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.
La prochaine réunion de la commission paritaire petits déplacements se tiendra au cours de l'année 2009.
En application de l'article XIII. 18 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2009.
(En euros.)
ZONE (en kilomètres) | INDEMNITÉ de repas | INDEMNITÉ de frais de transport | INDEMNITÉ de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 8, 90 | 2, 020 | 1, 377 |
| 2 (10 à 20 km) | 8, 90 | 4, 248 | 2, 779 |
| 3 (20 à 30 km) | 8, 90 | 6, 986 | 3, 634 |
| 4 (30 à 40 km) | 8, 90 | 8, 915 | 4, 559 |
| 5 (40 à 50 km) | 8, 90 | 11, 081 | 5, 770 |
La prochaine commission paritaire aura lieu en décembre 2009 ou en janvier 2010.
Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000020609374", "textTitle": "Arrêté du 7 mai 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000020609374", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2009-05-14", "dateSignaTexte": "2009-05-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000020582130", "title": "Franche-Comté Accord du 15 décembre 2008 relatif aux salaires", "id": "KALITEXT000020582130", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2008-12-15" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000020582132", "num": "1", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000020582132", "content": "En application de l'article XII. 8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2009 et au 1er juillet 2009.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000020609374", "textTitle": "Arrêté du 7 mai 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000020609374", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2009-05-14", "dateSignaTexte": "2009-05-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000020582133", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000020582133", "content": "
Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 35 heures de travail par semaine en additionnant, d'une part, la partie fixe (PF) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et, d'autre part, la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.
Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :
A compter du 1er janvier 2009 (cf. annexe I ci-après).
Et portera :
― la partie fixe (PF) à 460 € ;
― la valeur du point (VP) à 5,390 €.
A compter du 1er juillet 2009 (cf. annexe II ci-après).
Et portera :
― la partie fixe (PF) à 469,512 € ;
― la valeur du point (VP) à 5,480 €.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 1 (coefficient 150), est fixé forfaitairement à :
― 1 372 € à compter du 1er janvier 2009 ;
― 1 396 € à compter du 1er juillet 2009.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 2 (coefficient 170), est fixé forfaitairement à :
― 1 392 € à compter du 1er janvier 2009 ;
― 1 417 € à compter du 1er juillet 2009,
pour l'ensemble des départements de la région de Franche-Comté.
Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000020609374", "textTitle": "Arrêté du 7 mai 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000020609374", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2009-05-14", "dateSignaTexte": "2009-05-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000020582137", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000020582137", "content": "
La prochaine commission paritaire aura lieu au mois de décembre 2009 ou au mois de janvier 2010.
Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000020609374", "textTitle": "Arrêté du 7 mai 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000020609374", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2009-05-14", "dateSignaTexte": "2009-05-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000020582140", "intOrdre": 4194296, "title": "Annexe", "id": "KALISCTA000020582140", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000020582141", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000020582141", "content": "ANNEXE I
Barème des salaires minimaux
(applicable au 1er janvier 2009)
Partie fixe : 460 €.
Valeur du point : 5,390 €.
(En euros.)
| CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL pour 35 heures hebdomadaires | TAUX HORAIRE indicatif |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| ― position 1 | 150 | 1 372,00 | 9,046 |
| ― position 2 | 170 | 1 392,00 | 9,178 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 457,15 | 9,607 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| ― position 1 | 210 | 1 591,90 | 10,496 |
| ― position 2 | 230 | 1 699,70 | 11,207 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| ― position 1 | 250 | 1 807,50 | 11,917 |
| ― position 2 | 270 | 1 915,30 | 12,628 |
ANNEXE II
Barème des salaires minimaux
(applicable au 1er juillet 2009)
Partie fixe : 469,512 €.
Valeur du point : 5,480 €.
(En euros.)
| CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL pour 35 heures hebdomadaires | TAUX HORAIRE indicatif |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| ― position 1 | 150 | 1 396,00 | 9,204 |
| ― position 2 | 170 | 1 417,00 | 9,343 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 483,31 | 9,780 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| ― position 1 | 210 | 1 620,31 | 10,683 |
| ― position 2 | 230 | 1 729,91 | 11,406 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| ― position 1 | 250 | 1 839,51 | 12,128 |
| ― position 2 | 270 | 1 949,11 | 12,851 |
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises de bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Rhône.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000020640102", "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000020640102", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2009-05-21", "dateSignaTexte": "2009-05-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000020582434", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000020582434", "content": "Pour le Rhône, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8-18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000020640102", "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000020640102", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2009-05-21", "dateSignaTexte": "2009-05-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000020582435", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000020582435", "content": "
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2009.
Indemnité de repas dans toutes les zones : 9,30 €.
Indemnité de transport :
― zone I A : 2,77 € ;
― zone I B : 3,52 € ;
― zone II : 6,94 € ;
― zone III : 10,95 € ;
― zone IV : 15,26 € ;
― zone V : 19,33 € .
Indemnité de trajet :
― zone I A : 0,83 € ;
― zone I B : 1,43 € ;
― zone II : 2,72 € ;
― zone III : 3,97 € ;
― zone IV : 5,21 € ;
― zone V : 6,37 € .
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
ANNEXE
Indemnités de petits déplacements
(applicable au 1er janvier 2009)
Tableau A
Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau
sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon
(En euros.)
ZONE (en kilomètres) | REPAS | TRANSPORT | TRAJET |
|---|---|---|---|
| I (0 à 10 km) | 9,30 | 3,52 | 1,43 |
| II (10 à 20 km) | 9,30 | 6,94 | 2,72 |
| III (20 à 30 km) | 9,30 | 10,95 | 3,97 |
| IV (30 à 40 km) | 9,30 | 15,26 | 5,21 |
| V (40 à 50 km) | 9,30 | 19,33 | 6,37 |
Tableau B
Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau
sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon
(En euros.)
ZONE (en kilomètres) | REPAS | TRANSPORT | TRAJET |
|---|---|---|---|
| I A (0 à 4 km) | 9,30 | 2,77 | 0,83 |
| I B (4 à 10 km) | 9,30 | 3,52 | 1,43 |
| II (10 à 20 km) | 9,30 | 6,94 | 2,72 |
| III (20 à 30 km) | 9,30 | 10,95 | 3,97 |
| IV (30 à 40 km) | 9,30 | 15,26 | 5,21 |
| V (40 à 50 km) | 9,30 | 19,33 | 6,37 |
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 tendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les parties signataires du présent accord fixent, en application de l'article 8. 18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (à la fois pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, et pour celles ayant un effectif supérieur à 10 salariés) pour la région Lorraine comme suit :
1. Indemnité de repas : 8, 58 € quelle que soit la zone.
2. Indemnité de trajet et de transport
(En euros.)
| ZONE | DISTANCE (en kilomètres) | TRAJET | TRANSPORT |
|---|---|---|---|
| 1 | De 0 à 10 km | 1, 21 | 1, 79 |
| 2 | De 10 à 20 km | 2, 45 | 3, 69 |
| 3 | De 20 à 30 km | 3, 63 | 5, 95 |
| 4 | De 30 à 40 km | 4, 88 | 8, 97 |
| 5 | De 40 à 50 km | 6, 14 | 10, 45 |
Les apprentis sous contrat travaillant sur chantier bénéficieront de ces indemnités.
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail.
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2009.
La demande d'extension de cet accord sera déposée.
En application de l'article XII. 8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment de Basse-Normandie se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie à compter du 1er mai 2009 et à compter du 1er octobre 2009.
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Coefficient 150 : 1 349, 86 € ;
Coefficient 170 : 1 367, 76 € ;
Coefficient 250 : 1 812, 61 € ;
Coefficient 270 : 1 930, 00 €.
A compter du 1er mai 2009, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151, 67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :
| NIVEAU | CATÉGORIE PROFESSIONNELLE | COEF. | SALAIRE MENSUEL | TAUX HORAIRE |
|---|---|---|---|---|
| I | OE1 : Position 1 | 150 | 1 349, 86 | 8, 900 |
| OE2 : Position 2 | 170 | 1 367, 76 | 9, 018 | |
| II | OP | 185 | 1 418, 27 | 9, 351 |
| III | CP1 : Position 1 | 210 | 1 563, 87 | 10, 311 |
| CP2 : Position 2 | 230 | 1 680, 20 | 11, 078 | |
| IV | MOI / CE1 : Position 1 | 250 | 1 812, 61 | 11, 951 |
| MO2 / CE2 : Position 2 | 270 | 1 930, 00 | 12, 725 |
Par dérogation à l'article XII. 8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er octobre 2009, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151, 67 heures comme suit :
Coefficient 150 : 1 364, 57 € ;
Coefficient 170 : 1 382, 62 € ;
Coefficient 250 : 1 832, 33 € ;
Coefficient 270 : 1 951, 08 €.
A compter du 1er octobre 2009, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151, 67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :
| NIVEAU | CATÉGORIE PROFESSIONNELLE | COEF. | SALAIRE MENSUEL | TAUX HORAIRE |
|---|---|---|---|---|
| I | OE1 : Position 1 | 150 | 1 364, 57 | 8, 997 |
| OE2 : Position 2 | 170 | 1 382, 62 | 9, 116 | |
| II | OP | 185 | 1 433, 74 | 9, 453 |
| III | CP1 : Position 1 | 210 | 1 580, 86 | 10, 423 |
| CP2 : Position 2 | 230 | 1 698, 40 | 11, 198 | |
| IV | MOI / CE1 : Position 1 | 250 | 1 832, 33 | 12, 081 |
| MO2 / CE2 : Position 2 | 270 | 1 951, 08 | 12, 864 |
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail, de la famille, de la solidarité et de la ville.
En application des articles 8-18 et 12-8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 , concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Alsace, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2009.
Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
― la partie fixe à 301,44 € ;
― la valeur du point à 6,08 €.
(En euros.)
| CATÉGORIE | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL minimal (35 heures hebdomadaires) | TAUX HORAIRE |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| ― position 1 | 150* | 1 349,86 | 8,90 |
| ― position 2 | 170* | 1 365,03 | 9,00 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 426,76 | 9,41 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| ― position 1 | 210 | 1 578,83 | 10,41 |
| ― position 2 | 230 | 1 700,48 | 11,21 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| ― position 1 | 250 | 1 822,14 | 12,01 |
| ― position 2 | 270 | 1 943,80 | 12,82\n |
| (*) Les coefficients 150 et 170 sont déconnectés de la grille et fixés aux valeurs indiquées. |
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Alsace puisse bénéficier des dispositions de ce texte.
En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux pour les ouvriers du bâtiment en région Centre à compter du 1er mai 2009.
Grilles des salaires au 1er mai 2009
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
― la partie fixe (PF) à 618, 12 € ;
― la partie variable (PV) à 4, 46 €.
(En euros.)
| CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL minimal | SALAIRE HORAIRE minimal |
|---|---|---|---|
| Ouvrier d'exécution position 1 | 150 | 1 288 | 8, 49 |
| Ouvrier d'exécution position 2 | 170 | 1 377 | 9, 07 |
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 444 | 9, 52 |
| Compagnon professionnel position 1 | 210 | 1 555 | 10, 25 |
| Compagnon professionnel position 2 | 230 | 1 645 | 10, 84 |
| Maître ouvrier ou chef d'équipe position 1 | 250 | 1 734 | 11, 43 |
| Maître ouvrier ou chef d'équipe position 2 | 270 | 1 823 | 12, 02 |
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre).
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", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021011020", "textTitle": "Arrêté du 24 août 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021011020", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2009-09-01", "dateSignaTexte": "2009-08-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000020969810", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000020969810", "content": "
L'indemnité de repas est fixée à 8,20 €.
Indemnités de transport :
Zone 1A (0 à 3 km) : 0, 00 €. (1)
Zone 1B (3 à 10 km) : 3, 30 €.
Zone 2 (10 à 20 km) : 6, 92 €.
Zone 3 (20 à 30 km) : 10, 23 €.
Zone 4 (30 à 40 km) : 14, 16 €.
Zone 5 (40 à 50 km) : 18, 14 €.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
(Arrêté du 24 août 2009, art. 1er)
Indemnités de trajet :
Zone 1A (0 à 3 km) : 0,00 €.
Zone 1B (3 à 10 km) : 2,25 €.
Zone 2 (10 à 20 km) : 3,67 €.
Zone 3 (20 à 30 km) : 4,51 €.
Zone 4 (30 à 40 km) : 5,66 €.
Zone 5 (40 à 50 km) : 7,06 €.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre).
En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
(En euros.)
| ZONE | INDEMNITÉ de repas | INDEMNITÉ de frais de transport | INDEMNITÉ de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 9,10 | 1,28 | 1,28 |
| 2 (10 à 20 km) | 9,10 | 3,84 | 2,56 |
| 3 (20 à 30 km) | 9,10 | 6,40 | 3,84 |
| 4 (30 à 40 km) | 9,10 | 8,96 | 5,12 |
| 5 (40 à 50 km) | 9,10 | 11,52 | 6,40 |
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 2009.
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministre du travail et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la solidarité, de la famille et de la ville.
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En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, et conformément à l' accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima des ouvriers du bâtiment en Midi-Pyrénées comme suit à compter du 1er mai 2009.
(En euros.)
| CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL | TAUX HORAIRE |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| ― position 1 | 150 | 1 363, 10 | 8, 99 |
| ― position 2 | 170 | 1 392, 15 | 9, 18 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 474, 35 | 9, 72 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| ― position 1 | 210 | 1 611, 35 | 10, 62 |
| ― position 2 | 230 | 1 720, 95 | 11, 35 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| ― position 1 | 250 | 1 830, 55 | 12, 07 |
| ― position 2 | 270 | 1 940, 31 | 12, 79 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies le 18 mai 2009 et ont modifié comme suit les montants des indemnités de petits déplacements applicables dans la région Midi-Pyrénées à compter du 1er mai 2009.
1. Indemnité de repas : 9, 30 €.
2. Indemnités de transport et de trajet
(En euros.)
| ZONE | TRANSPORT | TRAJET |
|---|---|---|
| 1 A | 1, 21 | 0, 95 |
| 1 B | 2, 63 | 1, 74 |
| 2 | 5, 30 | 3, 70 |
| 3 | 7, 93 | 4, 71 |
| 4 | 10, 50 | 6, 26 |
| 5 | 13, 33 | 7, 94 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
En application des articles XII. 8 et X1I. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 20 mai 2009.
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Les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minima des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme indiqués dans le tableau en annexe, et applicables à compter du 1er juin 2009.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021259646", "textTitle": "Arrêté du 4 novembre 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021259646", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2009-11-13", "dateSignaTexte": "2009-11-04", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021027018", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000021027018", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
ANNEXE
Salaires minima des ouvriers au 1er juin 2009
(base 151,67 heures)
(En euros.)
| NIVEAU | CATÉGORIE | COEFFICIENT | SALAIRE | TAUX horaire |
|---|---|---|---|---|
| Ouvriers d'éxécution : | ||||
| I | position 1 | 150 | 1 354,51 | 8,93 |
| position 2 | 170 | 1 376,72 | 9,08 | |
| II | Ouvriers professionnels | 185 | 1 508,85 | 9,95 |
| Compagnons professionnels : | ||||
| III | position 1 | 210 | 1 653,27 | 10,90 |
| position 2 | 230 | 1 768,81 | 11,66 | |
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | ||||
| IV | position 1 | 250 | 1 912,38 | 12,61 |
| position 2 | 270 | 2 029,64 | 13,38 |
En application de l'article XII-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 22 juin 2009. Il a été décidé, par accord, d'augmenter les salaires mensuels minima des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne à compter du 1er juillet 2009.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021256693", "textTitle": "Arrêté du 4 novembre 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021256693", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2009-11-11", "dateSignaTexte": "2009-11-04", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021044170", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000021044170", "content": "
Les parties signataires ont arrêté au 1er juillet 2009 la partie fixe à 387,43 € et la valeur du point à 5,80 € sauf la position 150 qui est établie à 1 337,73 €.
Elles ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| CATÉGORIE professionnelle | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL pour 35 h / semaine | TAUX HORAIRE minimum |
|---|---|---|---|
| Niveau I Ouvriers d'exécution : | |||
| ― position 1 | 150 | 1 337,73 | 8,82 |
| ― position 2 | 170 | 1 373,43 | 9,06 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 460,43 | 9,63 |
| Niveau III Compagnons professionnels : | |||
| ― position 1 | 210 | 1 605,43 | 10,59 |
| ― position 2 | 230 | 1 721,43 | 11,35 |
| Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| ― position 1 | 250 | 1 837,43 | 12,11 |
| ― position 2 | 270 | 1 953,43 | 12,88 |
Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandé.
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 22 juin 2009. Il a été fixé, par accord, le barème des indemnités de repas et de petits déplacements pour la région Auvergne (application de l'article 8. 18 de la convention collective nationale) :
Indemnité de repas 8, 70 €.
(En euros.)
| ZONE | TRANSPORT | TRAJET |
|---|---|---|
| 1 A | 0, 69 | 0, 58 |
| 1 B | 1, 57 | 1, 25 |
| 2 | 4, 62 | 2, 47 |
| 3 | 7, 28 | 3, 58 |
| 4 | 10, 08 | 4, 53 |
| 5 | 12, 73 | 5, 92 |
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er juillet 2009.
Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandé.
En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991 ) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 , d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minima des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-après :
Au 1er juin 2009
(Pour 35 heures hebdomadaires, soit 151, 67 heures mensuelles)
(En euros.)
| CATÉGORIE | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL | TAUX HORAIRE |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| ― position 1 | 150 | 1 346, 83 | 8, 88 |
| ― position 2 | 170 | 1 392, 33 | 9, 18 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 459, 07 | 9, 62 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| ― position 1 | 210 | 1 633, 49 | 10, 77 |
| ― position 2 | 230 | 1 773, 02 | 11, 69 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipes : | |||
| ― position 1 | 250 | 1 914, 08 | 12, 62 |
| ― position 2 | 270 | 2 053, 61 | 13, 54 |
Le présent barème des salaires minima entrera en application à compter du 1er juin 2009.
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
A compter du 1er septembre 2009, la grille des minima ouvriers est établie comme suit :
― le coefficient 150 est fixé à 1 355 € ;
― le coefficient 170 est fixé à 1 365 € ;
― les coefficients 185, 210, 230, 250 et 270 résultent de l'application d'une partie fixe de 202 € et d'une valeur du point de 6,50 €.
Ce qui donne la grille ci-dessous :
Partie fixe : 202 €.
Valeur du point : 6,50 €.
(En euros.)
| COEFFICIENT | 150 | 170 | 185 | 210 | 230 | 250 | 270 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Salaire mensuel minimum | 1 355 | 1 365 | 1 404.50 | 1 567 | 1 697 | 1 827 | 1 957 |
Le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
En application des articles 12. 8 et 12. 9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
― la partie fixe (PF) à 558,121 € ;
― et la partie variable (VP) à 4,750 €,
pour les coefficients 170 et suivants.
Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé forfaitairement le barème du coefficient 150, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, à 1 345,06 €.
Soit une grille qui s'établit ainsi du coefficient 150 au coefficient 270 :
(En euros.)
| CATÉGORIES | SALAIRE HORAIRE SALAIRE MENSUEL | |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Position 1, coefficient 150 | 8,87 | 1 345,06 |
| Position 2, coefficient 170 | 9,00 | 1 365,03 |
| Niveau II | ||
| Coefficient 185 | 9,47 | 1 436,31 |
| Niveau III | ||
| Position 1, coefficient 210 | 10,26 | 1 556,13 |
| Position 2, coefficient 230 | 10,88 | 1 650,17 |
| Niveau IV | ||
| Position 1, coefficient 250 | 11,51 | 1 745,72 |
| Position 2, coefficient 270 | 12,14 | 1 841,27 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
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Pour la région Bourgogne, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8. 18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
(En euros.)
| ZONE | INDEMNITÉ de frais de transport | INDEMNITÉ de trajet |
|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 0, 54 | 0, 52 |
| 1B (5 à 10 km) | 1, 51 | 1, 45 |
| 2 (10 à 20 km) | 2, 25 | 2, 57 |
| 3 (20 à 30 km) | 3, 71 | 3, 87 |
| 4 (30 à 40 km) | 5, 22 | 5, 43 |
| 5 (40 à 50 km) | 6, 74 | 6, 40 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
La présente convention a pour objet de fixer les règles applicables en matière de compensation des pertes de salaires et d'indemnisation des frais de déplacement des salariés d'entreprises du bâtiment appelés à participer aux négociations paritaires régionales.
Cette convention répond aux obligations de l'article L. 2232-3 du code du travail (loi du 13 novembre 1982). Elle est donc directement liée à ce texte.
Chaque délégation syndicale est libre de désigner les représentants de son choix, conformément à l'article L. 2231-2 du code du travail.
Pour chaque organisation syndicale représentative, signataire de la présente convention, participant à une réunion : maximum 4 négociateurs, soit 1 par département, appartenant à des entreprises du bâtiment.
Dans la limite ci-dessus, les négociateurs participant aux réunions paritaires régionales verront leurs salaires maintenus par leur employeur (temps de négociation, plus temps de trajet dans la limite de 8 heures pour une journée) sur justificatif d'une attestation de présence signée par le président de séance. Il conviendra de prévenir l'employeur 48 heures à l'avance, sauf cas de force majeure.
Dans la limite fixée à l'article 2, les frais de déplacement des négociateurs sont calculés en fonction de leur domicile comme suit :
Reims :
― forfait de 3,25 € pour 2009.
District de Reims :
― forfait de 6,50 € pour 2009.
Région Champagne-Ardenne :
― soit aller et retour SNCF 2e classe (plus forfait transport : 3,25 €) ;
― soit application du dernier barème fiscal connu [7 CV ― province au-delà de 20 000 km (route)] : indemnité kilométrique multipliée par le nombre de kilomètres aller et retour, domicile-lieu de réunion paritaire.
Dans la limite fixée à l'article 2, les négociateurs perçoivent un remboursement au réel plafonné à 15,65 € pour frais de repas, pour 2009.
Les forfaits et montants des articles 4 et 5 sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice national des prix à la consommation ensemble des ménages (poste : restauration et cafés).
Dernière valeur connue (mars 2009) : 130,59 (base 100 en 1998).
Chaque organisation syndicale reçoit un règlement global des indemnités définies aux articles 4 et 5 et en assure la répartition auprès de ses représentants à la négociation. Les négociateurs doivent justifier de leur appartenance à une entreprise du bâtiment, remplir une fiche de frais avant chaque séance et remettre tous justificatifs des dépenses.
Les dispositions des articles précédents concernent les négociations paritaires relatives à :
― la fixation du point ouvrier du bâtiment ;
― la fixation des salaires minimaux des ETAM du bâtiment ;
― la négociation annuelle obligatoire prévue par la loi du 13 novembre 1982.
La présente convention, qui ne se cumule pas avec toute convention ou accord ayant le même objet, prend effet à compter de sa signature. Sauf dispositions législatives et réglementaires la rendant caduque, elle prendra fin au 31 décembre 2011.
Elle est conclue pour 3 ans. Elle pourra être renouvelée au gré des parties signataires.
Toute organisation syndicale représentative, non signataire, pourra y adhérer par simple déclaration auprès des parties signataires.
La présente convention, rédigée en 10 exemplaires, est déposée à la direction des relations du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Reims, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
En application de l'article VIII.15 du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
En application de l'article 2.6.1 a de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Savoie du 1er janvier 2004, étendue par arrêté ministériel du 23 décembre 2004 ;
Dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment de la Savoie,
il a été convenu ce qui suit :
Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.
Elle est fixée à compter du 1er octobre 2009 à 9,30 €.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif départemental pourra y adhérer, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
En application de l'article XII. 8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté les montants suivants qui seront applicables à compter du 1er janvier 2010.
Pour le niveau I, coefficient 150 : 1 386, 01 €.
Pour le niveau I, coefficient 170 :
― la partie fixe (PF) à 120 € ;
― la valeur du point (VP) à 7, 654 €.
Pour le niveau II :
― la partie fixe (PF) à 120 € ;
― la valeur du point (VP) à 7, 43536 €.
Pour les niveaux III et IV :
― la partie fixe (PF) à 120 € ;
― la valeur du point (VP) à 7, 28133 €.
Le barème des salaires minimaux mensuels base 151,67 heures, en application de l'article 1er, est le suivant, ce barème étant applicable à compter du 1er janvier 2010.
Niveau I :
― coefficient 150 : 1 386,01 € ;
― coefficient 170 : 1 421,22 €.
Niveau II, coefficient 185 : 1 495,54 €.
Niveau III :
― coefficient 210 : 1 649,08 € ;
― coefficient 230 : 1 794,71 €.
Niveau IV :
― coefficient 250 : 1 940,33 € ;
― coefficient 270 : 2 085,96 €.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais sont les suivants, ces montants étant applicables à compter 1er janvier 2010.
Indemnité de repas :
L'indemnité de repas est fixée à 9, 15 €.
Indemnité de transport :
― zone 1 : 1, 82 € ;
― zone 2 : 4, 30 € ;
― zone 3 : 6, 68 € ;
― zone 4 : 9, 36 € ;
― zone 5 : 11, 96 €.
Indemnité de trajet :
― zone 1 : 1, 22 € ;
― zone 2 : 1, 84 € ;
― zone 3 : 3, 29 € ;
― zone 4 : 4, 83 € ;
― zone 5 : 6, 04 €.
Conformément au code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable.
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Pour la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er mars 2010 :
Pour l'ensemble des coefficients :
― la partie fixe (PF) à 213,43 € ;
― la valeur du point (VP) à 7,05 €.
Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé au 1er mars 2010 à 1 360 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| CATÉGORIE
| COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL | TAUX HORAIRE |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| ― position 1 | 150 | 1 360,00 | 8,96 |
| ― position 2 | 170 | 1 411,93 | 9,31 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 517,68 | 10,01 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| ― position 1 | 210 | 1 693,93 | 11,17 |
| ― position 2 | 230 | 1 834,93 | 12,10 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| ― position 1 | 250 | 1 975,93 | 13,03 |
| ― position 2 | 270 | 2 116,93 | 13,96 |
Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du SMIC depuis le 1er juillet 2009 est de 8,82 €.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
En application de l'article 12. 8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment de la Basse-Normandie se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie à compter du 1er mai 2010 et à compter du 1er octobre 2010.
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Par dérogation à l'article 12. 8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er mai 2010, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151, 67 heures comme suit :
― coefficient 150 : 1 371, 40 € ;
― coefficient 170 : 1 389, 60 € ;
― coefficient 250 : 1 841, 58 € ;
― coefficient 270 : 1 960, 94 €.
A compter du 1er mai 2010, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151, 67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| CATÉGORIE PROFESSIONNELLE | COEF. | SALAIRE MENSUEL (151, 67 heures) | TAUX horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I Ouvriers d'exécution : -position 1 | 150 | 1 371, 40 | 9, 042 |
| -position 2 | 170 | 1 389, 60 | 9, 162 |
| Niveau II Ouvriers professionnels | 185 | 1 441, 02 | 9, 501 |
| Niveau III Compagnons professionnels : -position 1 | 210 | 1 588, 89 | 10, 476 |
| -position 2 | 230 | 1 707, 05 | 11, 255 |
| Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : -position 1 | 250 | 1 841, 58 | 12, 142 |
| -position 2 | 270 | 1 960, 94 | 12, 929 |
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Par dérogation à l'article 12. 8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er octobre 2010, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151, 67 heures comme suit :
― coefficient 150 : 1 380, 96 € ;
― coefficient 170 : 1 399, 31 € ;
― coefficient 250 : 1 854, 32 € ;
― coefficient 270 : 1 974, 59 €.
A compter du 1er octobre 2010, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151, 67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| CATÉGORIE PROFESSIONNELLE | COEF. | SALAIRE MENSUEL (151, 67 heures) | TAUX horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I Ouvriers d'exécution : -position 1 | 150 | 1 380, 96 | 9, 105 |
| -position 2 | 170 | 1 399, 31 | 9, 226 |
| Niveau II Ouvriers professionnels | 185 | 1 451, 03 | 9, 567 |
| Niveau III Compagnons professionnels : -position 1 | 210 | 1 599, 97 | 10, 549 |
| -position 2 | 230 | 1 718, 88 | 11, 333 |
| Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : -position 1 | 250 | 1 854, 32 | 12, 226 |
| -position 2 | 270 | 1 974, 59 | 13, 019 |
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Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
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A compter du 1er mars 2010, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées comme suit :
I.-Indemnité de repas : 9 €.
II.-Indemnité de frais de transport :
― zone 1 (0 à 10 km) : 2, 75 € ;
― zone 2 (10 à 20 km) : 4, 75 € ;
― zone 3 (20 à 30 km) : 6, 35 € ;
― zone 4 (30 à 40 km) : 8, 30 € ;
― zone 5 (40 à 50 km) : 10, 85 €.
III.-Indemnité de trajet :
― zone 1 (0 à 10 km) : 1, 85 € ;
― zone 2 (10 à 20 km) : 2, 95 € ;
― zone 3 (20 à 30 km) : 4, 00 € ;
― zone 4 (30 à 40 km) : 5, 30 € ;
― zone 5 (40 à 50 km) : 6, 30 €.
Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 kilomètres.
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
En application des articles I. 4 et XII. 8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151, 67 heures par mois, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 125 € ;
– la valeur du point (VP) à 6, 90 €,
à compter du 1er janvier 2010, conformément au tableau joint en annexe. (1)
(1) L'alinéa 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
(Arrêté du 17 mai 2010, art. 1er)
Conformément aux articles R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail (DRT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Annexe
Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes au 1er janvier 2010
Partie fixe : 125 €.
Valeur du point : 6,90 €.
Base : 35 heures hebdomadaires.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
|
| – position 1 | 150 | 1 343,77 | 8,86 |
| – position 2 | 170 | 1 372,61 | 9,05 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvriers professionnels : | 185 | 1 401,43 | 9,24 |
| – position 1 | 210 | 1 574,33 | 10,38 |
| – position 2 | 230 | 1 712,35 | 11,29 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
|
| – position 1 | 250 | 1 850,37 | 12,20 |
| – position 2 | 270 | 1 988,39 | 13,11 |
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.
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Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 8, 20 | 0, 62 | 0, 58 |
| 1B (5 à 10 km) | 8, 20 | 1, 34 | 0, 93 |
| 2 (10 à 20 km) | 8, 20 | 2, 67 | 1, 83 |
| 3 (20 à 30 km) | 8, 20 | 4, 11 | 2, 99 |
| 4 (30 à 40 km) | 8, 20 | 6, 03 | 4, 12 |
| 5 (40 à 50 km) | 8, 20 | 8, 24 | 5, 52 |
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2010.
Conformément aux articles R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail (DRT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Il est précisé que l'ouvrier qui travaille dans la zone 1A et qui bénéficie en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 15 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle. Dans le cas contraire, il convient, afin de bénéficier de l'indemnité de repas, qu'il en apporte la preuve par tous moyens à sa disposition.
Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Metz le 5 janvier 2010 en présence des représentants de la FFB Lorraine, de la CAPEB Lorraine, de la fédération régionale Est des SCOP BTP et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT ;
En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part ;
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers,
Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.
A compter du 1er janvier 2010, la grille des salaires des ouvriers du bâtiment est la suivante (base 151,67 heures).
(En euros.)
| coefficient | salaire mensuel | salaire horaire |
|---|---|---|
| 150 | 1 352,09 | 8,91 |
| 170 | 1 378,06 | 9,09 |
| 185 | 1 404,89 | 9,26 |
| 210 | 1 576,36 | 10,39 |
| 230 | 1 699,41 | 11,20 |
| 250 | 1 827,41 | 12,05 |
| 270 | 1 971,81 | 13,00 |
Cet accord est valable du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. Toutefois, les parties signataires conviennent de se rencontrer courant septembre 2010 afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation économique.
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
L'extension de cet accord sera demandée.
Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Metz, le 7 janvier 2010, en présence des représentants de la FFB Lorraine, la CAPEB Lorraine, la fédération régionale Est SCOP BTP et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT (la délégation ayant quitté la salle en cours de réunion) et CFE-CGC,
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les parties signataires du présent accord fixent, en application de l'article VIII.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (à la fois pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés et pour celles ayant un effectif supérieur à 10 salariés) pour la région Lorraine comme suit :
1. Indemnité de repas : 8,67 €, quelle que soit la zone.
2. Indemnités de trajet et de transport :
(En euros.)
| Zone | Distance | Trajet | Transport |
|---|---|---|---|
| 1 | De 0 à 10 km | 1,22 | 1,82 |
| 2 | De 10 à 20 km | 2,47 | 3,75 |
| 3 | De 20 à 30 km | 3,67 | 6,04 |
| 4 | De 30 à 40 km | 4,93 | 9,10 |
| 5 | De 40 à 50 km | 6,20 | 10,61 |
La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet et existant déjà par accord de spécialités ou d'entreprises.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure.
Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités.
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2010.
La demande d'extension de cet accord sera déposée.
La commission paritaire régionale s'est réunie les 30 novembre 2009 et 21 décembre 2009 pour négocier les salaires minimaux des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région Rhône-Alpes.
En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, il a été convenu ce qui suit :
Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés des huit départements de la région Rhône-Alpes sont fixées comme suit :
Du 1er janvier au 31 décembre 2010 :
– point : 7,36 € ;
– partie fixe : 150 €.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 250 €.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris (15e), et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Annexe
Appointements minimaux des ouvriers du bâtiment, employés dans les entreprises de la région Rhône-Alpes occupant jusqu'à 10 salariés
Du 1er janvier au 31 décembre 2010 :
Partie fixe : 150 €.
Valeur du point : 7,36 €.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | salaire mensuel (151,67 heures) |
|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
| – position 1 | 150 | 1 354,00 (1) |
| – position 2 | 170 | 1 401,20 |
| Niveau II |
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 511,60 |
| Niveau III |
|
|
| Compagnons professionnels : |
|
|
| – position 1 | 210 | 1 695,60 |
| – position 2 | 230 | 1 842,80 |
| Niveau IV |
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
| – position 1 | 250 | 1 990,00 |
| – position 2 | 270 | 2 137,20 |
| (1) Partie fixe de 250 €. Aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC. |
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par rrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises de bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Rhône.
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Pour le Rhône, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après.
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2010.
Indemnité de repas dans toutes les zones : 9,40 €.
Indemnité de transport :
– zone I A : 2,83 € ;
– zone I B : 3,58 € ;
– zone II : 7,00 € ;
– zone III : 11,01 € ;
– zone IV : 15,32 € ;
– zone V : 19,39 €.
Indemnité de trajet :
– zone I A : 0,86 € ;
– zone I B : 1,46 € ;
– zone II : 2,75 € ;
– zone III : 4,00 € ;
– zone IV : 5,24 € ;
– zone V : 6,40 €.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Annexe
Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2010
Tableau A
Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon.
(En euros.)
| Zone | Repas | Transport | Trajet | Total |
|---|---|---|---|---|
| I (0 à 10 km) | 9,40 | 3,58 | 1,46 | 14,44 |
| II (10 à 20 km) | 9,40 | 7,00 | 2,75 | 19,15 |
| III (20 à 30 km) | 9,40 | 11,01 | 4,00 | 24,41 |
| IV (30 à 40 km) | 9,40 | 15,32 | 5,24 | 29,96 |
| V (40 à 50 km) | 9,40 | 19,39 | 6,40 | 35,19 |
Tableau B
Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon.
(En euros.)
| Zone | Repas | TransPORT | Trajet | Total |
|---|---|---|---|---|
| I A (0 à 4 km) | 9,40 | 2,83 | 0,86 | 13,09 |
| I B (4 à 10 km) | 9,40 | 3,58 | 1,46 | 14,44 |
| II (10 à 20 km) | 9,40 | 7,00 | 2,75 | 19,15 |
| III (20 à 30 km) | 9,40 | 11,01 | 4,00 | 24,41 |
| IV (30 à 40 km) | 9,40 | 15,32 | 5,24 | 29,96 |
| V (40 à 50 km) | 9,40 | 19,39 | 6,40 | 35,19 |
En application des articles 12. 8 et 12. 9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), conformément à l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le mardi 12 mars 2010 et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment de la région Midi-Pyrénées.
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Pour la région Midi-Pyrénées, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, applicables comme indiqué dans les tableaux ci-après.
Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Midi-Pyrénées applicables au 1er mars 2010
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
|
| - position 1 | 150 | 1 376,73 | 9,08 |
| - position 2 | 170 | 1 406,07 | 9,27 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 489,09 | 9,82 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnons professionnels : |
|
|
|
| - position 1 | 210 | 1 627,46 | 10,73 |
| - position 2 | 230 | 1 738,16 | 11,46 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
|
| - position 1 | 250 | 1 848,86 | 12,19 |
| - position 2 | 270 | 1 959,71 | 12,92 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Les montants des indemnités de petits déplacements, applicables dans la région Midi-Pyrénées aux ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, sont modifiés comme suit à compter du 1er mars 2010 :
Indemnité de repas : 9,40 €.
Indemnité de transport :
– zone 1A : 1,22 € ;
– zone 1B : 2,66 € ;
– zone 2 : 5,35 € ;
– zone 3 : 8,01 € ;
– zone 4 : 10,61 € ;
– zone 5 : 13,46 €.
Indemnité de trajet :
– zone 1A : 0,96 € ;
– zone 1B : 1,76 € ;
– zone 2 : 3,74 € ;
– zone 3 : 4,76 € ;
– zone 4 : 6,32 € ;
– zone 5 : 8,02 €.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Fait à Toulouse, le 12 mars 2010.
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
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\t\t\t\t\t\tPour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
\t\t\t\t\t\tL'indemnité de repas est portée à 9,15 €.
\t\t\t\t\t\tLes indemnités de transport et de trajet au 1er janvier 2010 ont été fixées par accord du 19 novembre 2007 étendu par arrêté ministériel du 6 juin 2008, publié au Journal officiel du 14 juin 2008, et sont rappelées ci-après :
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Zone | Indemnité de frais de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|
| 1 A (0 à 5 km) | 1,46 | 0,61 |
| 1 B (5 à 10 km) | 2,51 | 1,15 |
| 2 (10 à 20 km) | 5,00 | 2,49 |
| 3 (20 à 30 km) | 8,01 | 3,68 |
| 4 (30 à 40 km) | 11,26 | 5,10 |
| 5 (40 à 50 km) | 14,35 | 6,25 |
La valeur de l'indemnité de repas fixée à l'article 2 entrera en application à compter du 1er janvier 2010, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, la valeur de cette indemnité restera celle en vigueur au 1er janvier 2009.
\t\t\t\t\t\tLe présent accord sera déposé à la direction générale du travail à Paris conformément au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
\t\t\t\t\t\tLes parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de la famille, des relations sociales, de la solidarité et de la ville.
\t\t\t\t\t\tLe présent accord sera transmis pour information à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.
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La prochaine réunion de la commission paritaire petits déplacements se tiendra au cours de l'année 2010.
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les
montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
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Pour la région Bourgogne, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8. 18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de frais de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 0, 54 | 0, 52 |
| 1B (5 à 10 km) | 1, 52 | 1, 46 |
| 2 (10 à 20 km) | 2, 27 | 2, 59 |
| 3 (20 à 30 km) | 3, 74 | 3, 90 |
| 4 (30 à 40 km) | 5, 26 | 5, 47 |
| 5 (40 à 50 km) | 6, 79 | 6, 45 |
L'indemnité de repas est fixée à 8, 50 €, applicable conformément aux modalités prévues dans l'article 8. 15 de la convention collective des entreprises de moins de 10 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
En application des articles 12. 8 et 12. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Barème des salaires minimaux au 1er avril 2010
Base : 35 heures hebdomadaires.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coef. | Salaire mensuel minimal (151, 67 heures) | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I Ouvriers d'exécution |
|
|
|
| – position 1 | 150 | 1 363, 51 | 8, 99 |
| – position 2 | 170 | 1 409, 01 | 9, 29 |
| Niveau II Ouvriers professionnels | 185 | 1 475, 75 | 9, 73 |
| Niveau III Compagnons professionnels |
|
|
|
| – position 1 | 210 | 1 653, 20 | 10, 90 |
| – position 2 | 230 | 1 794, 26 | 11, 83 |
| Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe |
|
|
|
| – position 1 | 250 | 1 936, 83 | 12, 77 |
| – position 2 | 270 | 2 077, 88 | 13, 70 |
Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :
– la partie fixe à 164 ;
– la valeur du point à 7, 091.
Pour le coefficient 150 :
– la partie fixe à 164 ;
– la valeur du point à 7, 993.
Pour le coefficient 170 :
– la partie fixe à 164 ;
– la valeur du point à 7, 324.
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Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 2010.
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
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Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
\t\t\t\t\t\tEn application de l'article XII.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2010 et au 1er juillet 2010.
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Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 35 heures de travail par semaine en additionnant, d'une part, la partie fixe (PF) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et, d'autre part, la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.
Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :
A compter du 1er janvier 2010 (cf. annexe I ci-après), et portera :
– la partie fixe (PF) à 471,860 € ;
– la valeur du point (VP) à 5,507 €.
A compter du 1er juillet 2010 (cf. annexe II ci-après), et portera :
– la partie fixe (PF) à 476,578 € ;
– la valeur du point (VP) à 5,562 €.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution) position 1 (coefficient 150) est fixé forfaitairement à :
– 1 403,00 € à compter du 1er janvier 2010 ;
– 1 417,10 € à compter du 1er juillet 2010.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution) position 2 (coefficient 170) est fixé forfaitairement à :
– 1 424,10 € à compter du 1er janvier 2010 ;
– 1 438,40 € à compter du 1er juillet 2010,
pour l'ensemble des départements de la région de Franche-Comté.
Aucun salaire ne doit être inférieur au Smic tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82. 41 du 16 janvier 1982 (1).
(1) Termes exclus de l'extension, seule la référence aux dispositions d'ordre public relatives à l'application du SMIC qui figurent aux articles L. 3231-1 et suivants du code du travail étant pertinente.
(Arrêté du 26 août 2010, art. 1er)
Si la progression de l'indice des prix à la consommation (indice INSEE 641194) est supérieure ou égale à 1,2 % entre le 1er janvier 2010 et le 31 juillet 2010, une commission paritaire aura lieu au cours du mois d'octobre 2010. Si ce n'est pas le cas, la prochaine commission paritaire aura lieu au mois de décembre 2010 ou au mois de janvier 2011.
Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.
Annexe I
Barème des salaires minimaux au 1er janvier 2010
Partie fixe : 471,860 €.
Valeur du point : 5,507 €.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel pour 35 heures hebdomadaires | Taux horaire (indicatif) |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvrier d'exécution |
|
|
|
| Position 1 (fixé forfaitairement) | 150 | 1 403,00 | 9,250 |
| Position 2 (fixé forfaitairement) | 170 | 1 424,00 | 9,389 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 490,73 | 9,829 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnon professionnel |
|
|
|
| Position 1 | 210 | 1 628,41 | 10,737 |
| Position 2 | 230 | 1 738,56 | 11,463 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maître ouvrier ou chef d'équipe |
|
|
|
| Position 1 | 250 | 1 848,71 | 12,189 |
| Position 2 | 270 | 1 958,86 | 12,915 |
Annexe II
Barème des salaires minimaux au 1er juillet 2010
Partie fixe : 476,578 €.
Valeur du point : 5,562 €.
(En euros.)
| CATEGORIE PROFESSIONNELLE | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL POUR 35 HEURES HEBDOMADAIRES | TAUX HORAIRE (INDICATIF) |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvrier d'exécution |
|
|
|
| Position 1 (fixé forfaitairement) Position 2 (fixé forfaitairement) | 150 170 | 1 417,10 1 438,40 | 9,343 9,484 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 505,64 | 9,927 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnon professionnel |
|
|
|
| Position 1 Position 2 | 210 230 | 1 644,70 1 755,95 | 10,844 11,577 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maître ouvrier ou chef d'équipe |
|
|
|
| Position 1 Position 2 | 250 270 | 1 867,20 1 978,45 | 12,311 13,044 |
En application des articles XII. 8 et XII. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 16 mars 2010.
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Les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme indiqués dans les tableaux joints en annexe et applicables à compter du 1er juillet 2010 et du 1er janvier 2011.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et 1 exemplaire sera remis au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
\t\t\t\t\tSalaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine
\t\t\t\t\tAu 1er juillet 2010
\t\t\t\t\tBase : 151,67 heures.
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coef. | Salaire mensuel minimal | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
|
| – position 1 | 150 | 1 363,99 | 8,99 |
| – position 2 | 170 | 1 386,36 | 9,14 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 516,39 | 10,00 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnons professionnels : |
|
|
|
| – position 1 | 210 | 1 661,54 | 10,95 |
| – position 2 | 230 | 1 779,42 | 11,73 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
|
| – position 1 | 250 | 1 923,85 | 12,68 |
| – position 2 | 270 | 2 041,82 | 13,46 |
\t\t\t\t\tIl est rappelé qu'aucun salaire réel ne peut être inférieur au Smic correspondant à l'horaire appliqué.
\t\t\t\t\tAu 1er janvier 2011
\t\t\t\t\tBase : 151,67 heures.
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | CoEF. | Salaire mensuel minimal | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
|
| – position 1 | 150 | 1 373,54 | 9,06 |
| – position 2 | 170 | 1 396,06 | 9,20 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 523,98 | 10,05 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnons professionnels : |
|
|
|
| – position 1 | 210 | 1 669,84 | 11,01 |
| – position 2 | 230 | 1 790,10 | 11,80 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
|
| – position 1 | 250 | 1 935,40 | 12,76 |
| – position 2 | 270 | 2 054,07 | 13,54 |
\t\t\t\t\tIl est rappelé qu'aucun salaire réel ne peut être inférieur au Smic correspondant à l'horaire appliqué.
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En application des articles XII. 8 et XII. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1e mars 1962, d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie.
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\t\t\t\t\t\tLes parties signataires du présent avenant n° 14 de l'accord régional du 11 janvier 1991 ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, applicable au 1er juillet 2010.
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel (base 151,67 heures) |
|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
| – position 1 | 150 | 1 355 |
| – position 2 | 170 | 1 365 |
| Niveau II |
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 447 |
| Niveau III |
|
|
| Compagnons professionnels : |
|
|
| – position 1 | 210 | 1 560 |
| – position 2 | 230 | 1 666 |
| Niveau IV |
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
| – position 1 | 250 | 1 811 |
| – position 2 | 270 | 1 930 |
\t\t\t\t\t\tRappel : aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au Smic en vigueur.
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Conformément au code du travail, le présent avenant n° 14, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes, ainsi qu'à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.
Les parties signataires conviennent que si pendant la durée d'application de cet accord des modifications législatives, conventionnelles ou réglementaires étaient mises en place et influaient sur le calcul des salaires minimaux, il conviendrait, à la demande de l'une des parties, de se réunir et le cas échéant de renégocier les valeurs des salaires minimaux ouvriers fixées ce jour forfaitairement.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 14 au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
En application des dispositions du titre VIII, chapitre Ier, et de l'article 1.3 du titre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (jusqu'à 10 salariés), d'autre part.
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\t\t\t\t\t\tA compter du 1er juillet 2010, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à 0,26 €.
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A compter du 1er juillet 2010, le montant des indemnités de petits déplacements (art. 2.8 de la convention collective régionale) est fixé comme suit.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1A | 8,60 | 1,61 | 0,73 |
| 1B | 8,60 | 2,22 | 0,93 |
| 2 | 8,60 | 5,25 | 1,96 |
| 3 | 8,60 | 7,73 | 2,99 |
| 4 | 8,60 | 10,47 | 3,93 |
| 5 | 8,60 | 13,87 | 5,07 |
Conformément au code du travail, le présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de Seine-Maritime.
Toute organisation non signataire pourra adhérer au présent accord par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
En application des articles XII.8 et XII.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coef. | Salaire mensuel minimal (base 151,67 heures) | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
|
| – position 1 | 150 | 1 345,31 | 8,87 |
| – position 2 | 170 | 1 368,06 | 9,02 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 415,08 | 9,33 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnons professionnels : |
|
|
|
| – position 1 | 210 | 1 481,82 | 9,77 |
| – position 2 | 230 | 1 587,98 | 10,47 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
|
| – position 1 | 250 | 1 695,67 | 11,18 |
| – position 2 | 270 | 1 807,91 | 11,92 |
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er avril 2010, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et 1 exemplaire sera remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
En application du titre VIII, chapitre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 9,30 | 1,30 | 1,30 |
| 2 10 à 20 km) | 9,30 | 3,90 | 2,60 |
| 3 (20 à 30 km) | 9,30 | 6,50 | 3,90 |
| 4 (30 à 40 km) | 9,30 | 9,00 | 5,20 |
| 5 (40 à 50 km) | 9,30 | 11,70 | 6,50 |
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 2010.
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et 1 exemplaire sera remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
En application de l'article I.3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
En application de l'article I.3 des conventions collectives nationales précitées ;
En application de l'article 32 de l'accord régional de Picardie du 1er août 1979,
les parties signataires du présent accord ont fixé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de Picardie comme indiqué ci-après :
– 1re catégorie : 6,35 € ;
– 2e catégorie : 12,70 € ;
– 3e catégorie : 19,05 €.
Le présent barème de prime d'outillage entrera en application à compter du 1er avril 2010.
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et 1 exemplaire sera remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux pour les ouvriers du bâtiment en région Centre à compter du 1er juin 2010.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 624 € ;
– la partie variable (PV) à 4,51 €.
Grille des salaires au 1er juin 2010
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal | Salaire horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
|
| – position 1 | 150 | 1 301 | 8,58 |
| – position 2 | 170 | 1 391 | 9,17 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 458 | 9,61 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnons professionnels : |
|
|
|
| – position 1 | 210 | 1 571 | 10,36 |
| – position 2 | 230 | 1 661 | 10,95 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
|
| – position 1 | 250 | 1 752 | 11,55 |
| – position 2 | 270 | 1 842 | 12,14 |
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre).
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les indemnités relatives aux petits déplacements des ouvriers du bâtiment en région Centre à compter du 1er juin 2010.
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L'indemnité de repas est fixée à 8,40 €.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de transport |
|---|---|
| 1A (1) (0 à 3 km) | 0,00 |
| 1B (3 à 10 km) | 3,33 |
| 2 (10 à 20 km) | 6,99 |
| 3 (20 à 30 km) | 10,33 |
| 4 (30 à 40 km) | 14,30 |
| 5 (40 à 50 km) | 18,32 |
(1) Alinéa (zone 1A) de l'article 3 (indemnités de transport) étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8-12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
(Arrêté du 23 décembre 2010, art. 1er)
\t\t\t\t\t(En euros.)
| ZONE | INDEMNITÉ DE trajet |
|---|---|
| 1A (0 à 3 km) | 0,00 |
| 1B (3 à 10 km) | 2,27 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,71 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,56 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,72 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,13 |
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre).
En application du titre VIII, chapitre Ier « Petits déplacements », de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part ; et en application de l'article 2.6 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006 (étendue par arrêté ministériel du 21 décembre 2007, paru au Journal officiel du 3 janvier 2008) et son avenant n° 1, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de transport et de trajet des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Au 1er octobre 2010
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport |
|---|---|---|
| 1 A (0 à 5 km) | 0,46 | 0,70 |
| 1 B (5 à 10 km) | 0,64 | 0,89 |
| 2 (10 à 20 km) | 1,81 | 3,48 |
| 3 (20 à 30 km) | 3,90 | 6,58 |
| 4 (30 à 40 km) | 4,88 | 10,07 |
| 5 (40 à 50 km) | 5,84 | 14,99 |
| 6 (50 à 65 km) | 6,65 | 16,07 |
| 7 (65 à 80 km) | 7,81 | 19,44 |
En application du titre VIII, chapitre Ier « Petits déplacements », de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part ; et en application de l'article 2.6 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006 (étendue par arrêté ministériel du 21 décembre 2007, parue au Journal officiel du 3 janvier 2008) et son avenant n° 1, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé que le montant de l'indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Mayenne, Sarthe et Vendée est fixé à 8,40 €.
A titre dérogatoire, il demeure fixé à 8,99 € pour le département de Maine-et-Loire.
Le présent barème des indemnités de petits déplacements (repas, transports, trajets) entrera en application à compter du 1er octobre 2010.
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
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Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
En application de l'article XII. 8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 29 avril 2010.
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De la commission paritaire des affaires sociales, il ressort que le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon sera comme indiqué dans le tableau figurant en annexe :
Au 1er juin 2010 :
– le montant de la partie fixe est fixé à 230 € ;
– la valeur du point est fixée à 6,75 €.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Grille de salaires minimaux du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon au 1er juin 2010
(En euros.)
| Catégorie | Coefficient | Durée du travail | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|---|
| Niveau I : ouvriers d'exécution | ||||
| Position 1 | 150 | 151,67 | 1 349,86 | 8,90 (1) |
| Position 2 | 170 | 151,67 | 1 365,03 | 9,00 (1) |
| Niveau II : ouvriers professionnels | ||||
| 185 | 151,67 | 1 478,75 | 9,75 |
| Niveau III : compagnons professionnels | ||||
| Position 1 | 210 | 151,67 | 1 647,50 | 10,86 |
| Position 2 | 230 | 151,67 | 1 782,50 | 11,75 |
| Niveau IV : maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | ||||
| Position 1 | 250 | 151,67 | 1 917,50 | 12,64 |
| Position 2 | 270 | 151,67 | 2052,50 | 13,53 |
| (1) Par dérogation le coefficient 150 est porté en valeur absolue à 1 349,86 € et le coefficient 170 à 1 365,03 €. |
En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 29 avril 2010 et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon.
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Pour la région Languedoc-Roussillon, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de frais de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 A (0 à 5 km) | 8,20 | 1,02 | 0,7 |
| 1 B (5 à 10 km) | 8,20 | 2,00 | 1,51 |
| 2 (10 à 20 km) | 8,20 | 3,70 | 2,52 |
| 3 (20 à 30 km) | 8,20 | 5,96 | 3,52 |
| 4 (30 à 40 km) | 8,20 | 8,29 | 4,53 |
| 5 (40 à 50 km) | 8,20 | 10,56 | 5,54 |
Le présent barème des indemnités de petits déplacements et de repas entrera en application à compter du 1er juin 2010.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Corse.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000023589511", "textTitle": "Arrêté du 9 février 2011 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000023589515", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-02-16", "dateSignaTexte": "2011-02-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023406678", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000023406678", "content": "
Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de frais de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) 1B (5 à 10 km) 2 (10 à 20 km) 3 (20 à 30 km) 4 (30 à 40 km) 5 (40 à 50 km) | 8,60 8,60 8,60 8,60 8,60 8,60 | 0,55 1,09 2,19 3,28 4,39 6,40 | 0,36 0,91 1,82 3,66 5,48 8,23 |
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application au 1er juillet 2010.
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Corse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Corse.
Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (151,67 heures 35 h hebdomadaires) | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
|
| − position 1 | 150 | 1 387,83 | 9,15 |
| − position 2 | 170 | 1 390,20 | 9,16 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 448,59 | 9,55 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnons professionnels : |
|
|
|
| − position 1 | 210 | 1 557,62 | 10,26 |
| − position 2 | 230 | 1 675,30 | 11,04 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
|
| − position 1 | 250 | 1 760,10 | 11,60 |
| − position 2 | 270 | 1 851,84 | 12,20 |
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er juillet 2010, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Corse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais sont les suivants, ces montants étant applicables à compter du 1er janvier 2011 :
L'indemnité de repas est fixée à 9,40 €.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de transport |
|---|---|
| 1 | 1,85 |
| 2 | 4,38 |
| 3 | 6,79 |
| 4 | 9,52 |
| 5 | 12,16 |
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet |
|---|---|
| 1 | 1,24 |
| 2 | 1,87 |
| 3 | 3,35 |
| 4 | 4,91 |
| 5 | 6,14 |
Conformément au code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté les montants suivants qui seront applicables à compter du 1er janvier 2011 :
Pour le niveau I, coefficient 150 : 1 406,71 €.
Pour le niveau I, coefficient 170 :
– la partie fixe (PF) à 110 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,83793 €.
Pour le niveau II :
– la partie fixe (PF) à 110 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,62124 €.
Pour le niveau III :
– la partie fixe (PF) à 110 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,46336 €.
Pour le niveau IV :
– la partie fixe (PF) à 110 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,45608 €.
Le barème des salaires minimaux mensuels base 151,67 heures, en application de l'article 1er est le suivant, ce barème étant applicable à compter du 1er janvier 2011 :
Niveau I :
– coefficient 150 : 1 406,71 € ;
– coefficient 170 : 1 442,45 €.
Niveau II :
– coefficient 185 : 1 519,93 €.
Niveau III :
– coefficient 210 : 1 677,31 € ;
– coefficient 230 : 1 826,57 €.
Niveau IV :
– coefficient 250 : 1 974,02 € ;
– coefficient 270 : 2 123,14 €.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la convention collective régionale du 14 juin 2006, dans ses articles 2.6 (Indemnité de petits déplacements),2.3 (Prime pour travaux occasionnels) et 2.4 (Outillage),
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Indemnité de transport
(En euros.)
| Zone | Montant |
|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 1,35 |
| 1B (5 à 10 km) | 2,00 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,65 |
| 3 (20 à 30 km) | 5,90 |
| 4 (30 à 40 km) | 7,60 |
| 5 (40 à 50 km) | 9,50 |
Indemnité de trajet
(En euros.)
| Zone | Montant |
|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 1,05 |
| 1B (5 à 10 km) | 1,63 |
| 2 (10 à 20 km) | 2,72 |
| 3 (20 à 30 km) | 3,95 |
| 4 (30 à 40 km) | 4,88 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,20 |
Indemnité de repas : 8,65 €.
L'indemnité de repas est due quelle que soit la zone dans les conditions prévues à l'article 2.6.5 de la convention collective régionale.
Il est également convenu ce qui suit au 1er novembre 2010 :
Prime d'outillage : 8,20 € par mois.
Prime horaire pour travaux occasionnels : 0,70 € de l'heure.
Le présent accord sera effectif au 1er novembre 2010.
Les parties signataires s'engagent à se rencontrer au moins une fois par an pour étudier les revalorisations des différentes indemnités et primes prévues aux articles 1er et 2 dudit accord.
Le présent accord, rédigé en dix exemplaires, sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
En application de l'accord national, signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Limousin se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Limousin.
Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin comme indiqué dans le tableau ci-après :
Barème des salaires au 1er janvier 2011
Base 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel (base 151,67 h) | Salaire horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I Ouvriers d'exécution : |
|
|
|
| – position 1 | 150 | 1 374,13 | 9,06 |
| – position 2 | 170 | 1 449,97 | 9,56 |
| Niveau II Ouvriers professionnels | 185 | 1 530,35 | 10,09 |
| Niveau III Compagnons professionnels : |
|
|
|
| – position 1 | 210 | 1 656,24 | 10,92 |
| – position 2 | 230 | 1 759,37 | 11,60 |
| Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
|
| – position 1 | 250 | 1 882,22 | 12,41 |
| – position 2 | 270 | 1 988,39 | 13,11 |
Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois.
L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 0,01 € au-dessus du Smic.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
En application de l'article I-31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des petits déplacements, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
1. Indemnité de repas au 1er janvier 2011 : sous-zone 1 A, 1 B et autres zones : 10,12 €.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
– le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
2. Indemnité de transport au 1er janvier 2011 :
– sous-zone 1 A : 0,69 € ;
– sous-zone 1 B : 1,52 € ;
– zone 2 : 4,64 € ;
– zone 3 : 7,71 € ;
– zone 4 : 10,80 ;
– zone 5 : 13,88.
3. Indemnité de trajet au 1er janvier 2011 :
– sous-zone 1 A : 0,69 € ;
– sous-zone 1 B : 1,54 € ;
– zone 2 : 3,18 € ;
– zone 3 : 4,53 € ;
– zone 4 : 5,89 € ;
– zone 5 : 7,27 €.
Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2011.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
En application de l'article I-31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des primes conventionnelles, pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
– l'exercice normal du métier ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune prime particulière ;
– seuls les travaux occasionnels, tels que définis ci-dessous, présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisances particulières seront indemnisés aux taux prévus.
1. Travaux de fumisterie
a) Travaux occasionnels de ramonage : 0,70 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
b) Travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière, travaux effectués dans les fours occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées : 0,70 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
2. Travaux en hauteur, dans l'eau, au marteau-piqueur
a) Montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 1,42 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
b) Travaux occasionnels sur échafaudages volants ou nacelles : 0,70 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
c) Travaux occasionnels à la corde à nœuds : 1,07 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
d) Travaux occasionnels sans échafaudages à plus de 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 0,70 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
e) Travaux occasionnels dans plus de 10 cm d'eau : 0,70 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
f) Utilisation pendant plus de 1heure d'un marteau-piqueur ou d'un brise-béton : 1,07 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité, d'ambiance ou de nuisance
a) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de produits soumis à la législation fixant les conditions d'emballage ou d'étiquetage des substances et préparations dangereuses : 0,70 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
b) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de matières caustiques, irritantes ou corrosives : 0,70 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
c) Travaux effectués pendant une durée supérieure à 4 heures dans des vapeurs d'acide : 0,70 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
d) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des fosses d'aisances après vidange : 0,70 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
e) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des puits ou fouilles en tranchées dont le diamètre est inférieur à 2 mètres et la profondeur supérieure à 8 mètres : 0,70 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
f) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des locaux où la température à l'intérieur, ou bien est supérieure à 45 degrés, ou bien est supérieure à 35 degrés et accuse une différence de 20 degrés par rapport à la température extérieure : 0,70 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
g) Travaux exécutés avec port de casque et lance thermique : 0,70 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
h) Travaux de projection de béton à la lance : 0,70 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
i) Travaux de carottage et sciage de béton : 0,70 € de l'heure à compter du 1er janvier 2011.
En ce qui concerne la prime d'outillage, l'assiette forfaitaire horaire est fixée à 10,12 € à compter du 1er janvier 2011.
Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2011 et feront l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment de Basse-Normandie se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie à compter du 1er mai 2011 et à compter du 1er octobre 2011.
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Par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er mai 2011, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150,170,250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :
150 : 1 389,30 € ;
170 : 1 407,80 € ;
250 : 1 865,54 € ;
270 : 1 986,57 €.
A compter du 1er mai 2011, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (151,67 HEURES) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
|
| – position 1 | 150 | 1 389,30 | 9,160 |
| – position 2 | 170 | 1 407,80 | 9,282 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvriers professionnels : | 185 | 1 459,82 | 9,625 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnons professionnels : |
|
|
|
| – position 1 | 210 | 1 609,67 | 10,613 |
| – position 2 | 230 | 1 729,34 | 11,402 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
|
| – position 1 | 250 | 1 865,54 | 12,300 |
| – position 2 | 270 | 1 986,57 | 13,098 |
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 352 € ;
– la valeur du point (VP) à 5,988 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000023830133", "textTitle": "Arrêté du 1er avril 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000023830133", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-04-09", "dateSignaTexte": "2011-04-01", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023690338", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000023690338", "content": "
Par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er octobre 2011, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150,170,250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :
150 : 1 400,37 € ;
170 : 1 419,02 € ;
250 : 1 880,40 € ;
270 : 2 002,35 €.
A compter du 1er octobre 2011, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensueL minimal (151,67 heures) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
|
| – position 1 | 150 | 1 400,37 | 9,233 |
| – position 2 | 170 | 1 419,02 | 9,356 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 471,50 | 9,702 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnons professionnels : |
|
|
|
| – position 1 | 210 | 1 622,41 | 10,697 |
| – position 2 | 230 | 1 743,14 | 11,493 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
|
| – position 1 | 250 | 1 880,40 | 12,398 |
| – position 2 | 270 | 2 002,35 | 13,202 |
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 354,76 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,036 €.
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Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris (15e), et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail de l'emploi et de la santé.
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 12 février 1991 et 15 décembre 1992) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 13 décembre 2010. Il a été fixé, par accord, le barème des indemnités de repas et de petits déplacements pour la région Auvergne (application de l'article 8.18 de la convention collective nationale).
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | indemnité de frais de transport | indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 A (0 à 10 km) | 8,87 | 0,70 | 0,59 |
| 1 B (0 à 10 km) | 8,87 | 1,60 | 1,28 |
| 2 (10 A 20 KM) | 8,87 | 4,71 | 2,52 |
| 3 (20 à 30 km | 8,87 | 7,43 | 3,65 |
| 4 (30 à 40 km) | 8,87 | 10,28 | 4,62 |
| 5 (40 à 50 km) | 8,87 | 12,98 | 6,04 |
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2011.
Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandée.
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En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 13 décembre 2010. Il a été décidé, par accord, d'augmenter les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne à compter du 1er janvier 2011.
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Les parties signataires ont arrêté au 1er janvier 2011 la partie fixe à 387,43 € et la valeur du point à 5,96 €, sauf la position 150 qui est établie à 1 369,58 €.
Elles ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (35 heures hebdomadaires) | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I Ouvriers d'exécution : |
|
|
|
| – position 1 | 150 | 1 369,58 | 9,03 |
| – position 2 | 170 | 1 400,63 | 9,23 |
| Niveau II Ouvriers professionnels | 185 | 1 490,03 | 9,82 |
| Niveau III Compagnons professionnels : |
|
|
|
| – position 1 | 210 | 1 639,03 | 10,81 |
| – position 2 | 230 | 1 758,23 | 11,59 |
| Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
|
| – position 1 | 250 | 1 877,43 | 12,38 |
| – position 2 | 270 | 1 996,63 | 13,16 |
Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandée.
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A compter du 1er mars 2011, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées comme suit :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | indemnité de frais de transport | indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 9,15 | 2,80 | 1,88 |
| 2 (10 A 20 KM) | 9,15 | 4,83 | 3,00 |
| 3 (20 à 30 km | 9,15 | 6,46 | 4,07 |
| 4 (30 à 40 km) | 9,15 | 8,44 | 5,39 |
| 5 (40 à 50 km) | 9,15 | 11,08 | 6,41 |
Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1 A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 km.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable.
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Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er mars 2011, pour l'ensemble des coefficients :
– la partie fixe (PF) à 213,43 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,189 €.
Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé au 1er mars 2011 à 1 383 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 383,00 1 435,56 | 9,118 9,465 |
| Niveau II Ouvriers professionnels | 185 | 1 543,40 | 10,176 |
| Niveau III Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 723,12 1 866,90 | 11,361 12,309 |
| Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 2 010,68 2 154,46 | 13,257 14,205 |
Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au Smic, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du Smic depuis le 1er janvier 2010 est de 8,86 €.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
A compter du 1er janvier 2011, la grille des minima ouvriers est établie comme suit :
– le coefficient 150 est fixé à 1 379 € ;
– le coefficient 170 est fixé à 1 389 € ;
– les coefficients 185, 210, 230, 250 et 270 résultent de l'application d'une partie fixe de 204 € et d'une valeur du point de 6,62 €.
Ce qui donne la grille ci-dessous :
Partie fixe : 204 €.
Valeur du point : 6,62 €.
(En euros.)
| Coefficient | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| 150 | 1 379,00 |
| 170 | 1 389,00 |
| 185 | 1 428,70 |
| 210 | 1 594,20 |
| 230 | 1 726,60 |
| 250 | 1 859,00 |
| 270 | 1 991,40 |
Le présent accord, rédigé en 10 exemplaires, sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
En application des articles 1.4 et 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 125 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,03 €,
à compter du 1er janvier 2011 et conformément au tableau joint en annexe.
Conformément aux articles L. 132-10, R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Annexe
Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes
Valeur au 1er janvier 2011 :
– partie fixe : 125 € ;
– valeur du point : 7,03 €.
Horaire hebdomadaire de 35 heures ou 151,67 heures par mois.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficent | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
|
| – position 1 | 150 | 1 365,03 | 9,00 |
| – position 2 | 170 | 1 396,88 | 9,21 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 425,70 | 9,40 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnons professionnels : |
|
|
|
| – position 1 | 210 | 1 601,64 | 10,56 |
| – position 2 | 230 | 1 742,69 | 11,49 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
|
| – position 1 | 250 | 1 883,74 | 12,42 |
| – position 2 | 270 | 2 023,28 | 13,34 |
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.
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Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
(En euros.)
| Zone | indemnité repas | indemnité transport | indemnité trajet |
|---|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 8,30 | 0,64 | 0,59 |
| 1B (5 à 10 km) | 8,30 | 1,37 | 0,95 |
| 2 (10 à 20 km) | 8,30 | 2,74 | 1,86 |
| 3 (20 à 30 km) | 8,30 | 4,21 | 3,04 |
| 4 (30 à 40 km) | 8,30 | 6,18 | 4,19 |
| 5 (40 à 50 km) | 8,30 | 8,45 | 5,62 |
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2011.
Conformément aux articles L. 132-10, R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers.
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Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Il est précisé que l'ouvrier qui travaille dans la zone 1A et qui bénéficie en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 15 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle. Dans le cas contraire, il convient, afin de bénéficier de l'indemnité de repas, qu'il en rapporte la preuve par tous moyens à sa disposition.
Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Metz le 4 janvier 2011 en présence des représentants de la FFB Lorraine, la CAPEB Lorraine, la fédération régionale Est des SCOP BTP et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT et CFE CGC ;
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 ;
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers,
Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.
A compter du 1er janvier 2011, la grille des salaires des ouvriers du bâtiment est la suivante (base 151,67 heures) :
(En euros.)
| Coefficient | Salaire mensuel | Salaire horaire |
|---|---|---|
| 150 | 1 375,08 | 9,06 |
| 170 | 1 401,49 | 9,24 |
| 185 | 1 432,99 | 9,45 |
| 210 | 1 603,16 | 10,57 |
| 230 | 1 728,30 | 11,39 |
| 250 | 1 858,48 | 12,25 |
| 270 | 2 005,33 | 13,22 |
Cet accord est valable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011. Toutefois, les parties signataires conviennent de se rencontrer courant septembre 2011, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation économique.
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès de la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
L'extension de cet accord sera demandée à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex.
Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Metz le 6 janvier 2011 en présence des représentants de la FFB Lorraine, la CAPEB Lorraine, la fédération régionale Est des SCOP BTP et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT (la délégation ayant quitté la salle en cours de réunion) et CFE-CGC,
En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et en application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les parties signataires du présent accord fixent en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (à la fois pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, et pour celles ayant un effectif supérieur à 10 salariés) pour la région Lorraine, comme suit.
1. Indemnité de repas : 8,84 € quelle que soit la zone.
2. Indemnités de trajet et de transport
(En euros.)
| Zone | trajet | transport |
|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 1,24 | 1,88 |
| 2 (10 à 20 km) | 2,52 | 3,88 |
| 3 (20 à 30 km) | 3,74 | 6,25 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,03 | 9,42 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,32 | 10,98 |
La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet et existant déjà par accord de spécialités ou d'entreprises.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure.
Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités.
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du travail, direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2011.
La demande d'extension de cet accord sera déposée auprès des services centraux du travail, direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
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Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
– l'indemnité de repas est portée à 9,30 € ;
– les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Zone | Indemnité transport | Indemnité Trajet |
|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 1,48 | 0,62 |
| 1B (5 à 10 km) | 2,54 | 1,16 |
| 2 (10 à 20 km) | 5,07 | 2,52 |
| 3 (20 à 30 km) | 8,11 | 3,73 |
| 4 (30 à 40 km) | 11,41 | 5,17 |
| 5 (40 à 50 km) | 14,54 | 6,33 |
Les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées à l'article 2 entreront en application à compter du 1er janvier 2011 sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, les valeurs de ces indemnités resteront celles en vigueur au 1er janvier 2010.
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail à Paris conformément au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, direction générale du travail à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.
Le présent accord tient compte de l'incertitude de la situation économique que connaît actuellement le secteur d'activité du BTP, en conséquence les partenaires sociaux conviennent :
– de se revoir au mois d'octobre 2011 pour faire un bilan de la conjoncture ;
– au regard de la situation économique à cette date, d'examiner les possibilités de s'engager dans une dynamique de revalorisation des indemnités de petits déplacements visant à se rapprocher des valeurs moyennes de Rhône-Alpes.
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2011 et au 1er juillet 2011.
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Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 35 heures de travail par semaine en additionnant, d'une part, la partie fixe (PF) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et, d'autre part, la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.
Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :
A compter du 1er janvier 2011 (cf. annexe I ci-après), et portera :
– la partie fixe (PF) à 478,961 € ;
– la valeur du point (VP) à 5,629 €.
A compter du 1er juillet 2011 (cf. annexe II ci-après), et portera :
– la partie fixe (PF) à 478,961 € ;
– la valeur du point (VP) à 5,679 €.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 1 (coefficient 150), est fixé forfaitairement à :
– 1 428,44 € à compter du 1er janvier 2011 ;
– 1 438,87 € à compter du 1er juillet 2011.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 2 (coefficient 170), est fixé forfaitairement à :
– 1 449,91 € à compter du 1er janvier 2011 ;
– 1 460,78 € à compter du 1er juillet 2011,
pour l'ensemble des départements de la région Franche-Comté.
Aucun salaire ne doit être inférieur au Smic tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 (1).
(1) L'article 4 est étendu, à l'exclusion des termes : « tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 », seule la référence aux dispositions d'ordre public relatives à l'application du SMIC qui figurent aux articles L. 3231-1 et suivants du code du travail étant pertinente.
(Arrêté du 6 mai 2011, art. 1er)
Si la progression de l'indice des prix à la consommation (indice Insee 641194) est supérieure ou égale à 1,5 % entre le 31 juillet 2010 et le 31 juillet 2011, une commission paritaire aura lieu au cours du mois d'octobre 2011. Si ce n'est pas le cas, la prochaine commission paritaire aura lieu au mois de décembre 2011 ou au mois de janvier 2012.
Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.
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Annexe I
Barème des salaires minimaux au 1er janvier 2011
Partie fixe : 478,961 €.
Valeur du point : 5,629 €.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel pour 35 heures hebdomadaires | Taux horaire (pour information) |
|---|---|---|---|
| Niveau I Ouvriers d'exécution : – position 1 (fixé forfaitairement) – position 2 (fixé forfaitairement) | 150 170 | 1 428,44 1 449,91 | 9,418 9,560 |
| Niveau II Ouvriers professionnels | 185 | 1 520,28 | 10,024 |
| Niveau III Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 661,00 1 773,57 | 10,951 11,694 |
| Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 1 886,15 1 998,72 | 12,436 13,178 |
Annexe II
Barème des salaires minimaux au 1er juillet 2011
Partie fixe : 478,961 €.
Valeur du point : 5,679 €.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel pour 35 heures hebdomadaires | Taux horaire (pour information) |
|---|---|---|---|
| Niveau I Ouvriers d'exécution : – position 1 (fixé forfaitairement) – position 2 (fixé forfaitairement) | 150 170 | 1 438,87 1 460,78 | 9,487 9,631 |
| Niveau II Ouvriers professionnels | 185 | 1 529,65 | 10,085 |
| Niveau III Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 671,64 1 785,22 | 11,022 11,770 |
| Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 1 898,81 2 012,40 | 12,519 13,268 |
En application de l'article 13.18, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2011 :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de frais de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 9,10 | 2,111 | 1,398 |
| 2 (10 à 20 km) | 9,10 | 4,449 | 2,821 |
| 3 (20 à 30 km) | 9,10 | 7,226 | 3,689 |
| 4 (30 à 40 km) | 9,10 | 9,316 | 4,627 |
| 5 (40 à 50 km) | 9,10 | 11,580 | 5,857 |
La prochaine commission paritaire aura lieu en décembre 2011 ou en janvier 2012.
Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.
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Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe à 309,28 € ;
– la valeur du point à 6,24 €.
(En euros.)
| Catégorie | Coefficient | Salaire mensuel minimal pour 35 heures | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
|
| – position 1 | 150 (*) | 1 384,75 | 9,13 |
| – position 2 | 170 (*) | 1 399,91 | 9,23 |
| Niveau Il |
|
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 463,68 | 9,65 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnons professionnels : |
|
|
|
| – position 1 | 210 | 1 619,68 | 10, 68 |
| – position 2 | 230 | 1 744,48 | 11,50 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
|
| – position 1 | 250 | 1 869,28 | 12,32 |
| – position 2 | 270 | 1 994,08 | 13,15 |
| (*) Les coefficients 150 et 170 sont déconnectés de la grille et fixés aux valeurs indiquées. |
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
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Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 8,30 | 2,19 | 1,42 |
| 2 (10 à 20 km) | 8,30 | 2,91 | 2,64 |
| 3 (20 à 30 km) | 8,30 | 3,98 | 3,58 |
| 4 (30 à 40 km) | 8,30 | 5,45 | 4,90 |
| 5 (40 à 50 km) | 8,30 | 6,62 | 5,96 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Alsace puisse bénéficier des dispositions de ce texte.
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne, applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
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Pour les coefficients 170 et 185 :
– partie fixe (PF) : 572,074 € ;
– partie variable (VP) : 4,869 €.
Pour les coefficients 210 à 270 :
– partie fixe (PF) : 574,865 € ;
– partie variable (VP) : 4,892 €.
Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé forfaitairement le barème du coefficient 150, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, à 1 378,95 €.
Soit une grille qui s'établit ainsi du coefficient 150 au coefficient 270 :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | coefficient | Salaire mensuel minimaL | |
|---|---|---|---|
|
| Horaire | Mensuel |
| Niveau I |
|
|
|
| Position 1 | 150 | 9,09 | 1 378,95 |
| Position 2 | 170 | 9,23 | 1 399,91 |
| Niveau II | 185 | 9,71 | 1 472,72 |
| Niveau III |
|
|
|
| Position 1 | 210 | 10,57 | 1 603,15 |
| Position 2 | 230 | 11,21 | 1 700,22 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Position 1 | 250 | 11,86 | 1 798,81 |
| Position 2 | 270 | 12,50 | 1 895,88 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
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Pour la région Bourgogne, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de frais de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 0,56 | 0,53 |
| 1B (5 à 10 km) | 1,58 | 1,49 |
| 2 (10 à 20 km) | 2,36 | 2,64 |
| 3 (20 à 30 km) | 3,89 | 3,98 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,47 | 5,58 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,06 | 6,58 |
L'indemnité de repas est fixée à 8,50 €, applicable conformément aux modalités prévues à l'article 8.15 de la convention collective des entreprises de moins de 10 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
La commission paritaire régionale s'est réunie les 20 décembre 2010 et 17 janvier 2011 pour négocier les salaires minimaux des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région Rhône-Alpes.
En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, il a été convenu ce qui suit :
Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées comme suit, du 1er janvier au 31 décembre 2011 :
– point : 7,48 € ;
– partie fixe : 150 €.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 252 €.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
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Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Annexe
Barème des appointements minimaux pour l'année 2011
Partie fixe : 150 €.
Valeur du point : 7,48 €.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel pour 151,67 heures |
|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
| - position 1 | 150 | 1 374,00 (*) |
| - position 2 | 170 | 1 421,60 |
| Niveau II |
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 533,80 |
| Niveau III |
|
|
| Compagnons professionnels : |
|
|
| - position 1 | 210 | 1 720,80 |
| - position 2 | 230 | 1 870,40 |
| Niveau IV |
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
| - position 1 | 250 | 2 020,00 |
| - position 2 | 270 | 2 169,60 |
| (*) Partie fixe de 252 €. Aucune rémunération ne peut être inférieure au Smic. |
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), conformément à l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le mardi 22 février 2011 et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment de la région Midi-Pyrénées.
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Pour la région Midi-Pyrénées, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, applicables comme indiqué dans les tableaux ci-après.
Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Midi-Pyrénées applicables au 1er mars 2011
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 397,38 1 429,97 | 9,21 9,43 |
| Niveau II Ouvriers professionnels | 185 | 1 515,48 | 9,99 |
| Niveau III Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 657,98 1 771,99 | 10,93 11,68 |
| Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 1 886,00 2 000,00 | 12,43 13,19 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Les montants des indemnités de petits déplacements, applicables dans la région Midi-Pyrénées aux ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés sont modifiés comme suit à compter du 1er mars 2011.
1. Indemnité de repas : 9,50 €.
2. Indemnités de transport :
– zone 1A : 1,24 € ;
– zone 1B : 2,70 € ;
– zone 2 : 5,44 € ;
– zone 3 : 8,14 € ;
– zone 4 : 10,78 € ;
– zone 5 : 13,68 €.
3. Indemnités de trajet :
– zone 1A : 0,98 € ;
– zone 1B : 1,79 € ;
– zone 2 : 3,80 € ;
– zone 3 : 4,84 € ;
– zone 4 : 6,42 € ;
– zone 5 : 8,15 €.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises de bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Rhône.
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Pour le Rhône, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après.
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er février 2011.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1A | 9,50 | 2,95 | 0,90 |
| 1B | 9,50 | 3,70 | 1,50 |
| 2 | 9,50 | 7,15 | 2,79 |
| 3 | 9,50 | 11,13 | 4,04 |
| 4 | 9,50 | 15,44 | 5,28 |
| 5 | 9,50 | 19,51 | 6,44 |
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé professionnelle.
Annexe
Indemnités de petits déplacements pour l'année 2011
Tableau A
Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de transport | Indemnité de trajet | Total |
|---|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 9,50 | 3,70 | 1,50 | 14,70 |
| 2 (10 à 20 km) | 9,50 | 7,15 | 2,79 | 19,44 |
| 3 (20 à 30 km) | 9,50 | 11,13 | 4,04 | 24,67 |
| 4 (30 à 40 km) | 9,50 | 15,44 | 5,28 | 30,22 |
| 5 (40 à 50 km) | 9,50 | 19,51 | 6,44 | 35,45 |
Tableau B
Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de transport | Indemnité de trajet | Total |
|---|---|---|---|---|
| 1A (0 à 4 km) | 9,50 | 2,95 | 0,90 | 13,35 |
| 1B (4 à 10 km) | 9,50 | 3,70 | 1,50 | 14,70 |
| 2 (10 à 20 km) | 9,50 | 7,15 | 2,79 | 19,44 |
| 3 (20 à 30 km) | 9,50 | 11,13 | 4,04 | 24,67 |
| 4 (30 à 40 km) | 9,50 | 15,44 | 5,28 | 30,22 |
| 5 (40 à 50 km) | 9,50 | 19,51 | 6,44 | 35,45 |
Le barème des salaires minima applicable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 mensuelles), en application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.
(En euros.)
| Niveau | Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|---|
| I | Ouvriers d'exécution : |
|
|
|
| – position 1 | 150 | 1 385,30 | 9,13 | |
| – position 2 | 170 | 1 390,40 | 9,17 | |
| II | Ouvriers professionnels | 185 | 1 472,00 | 9,71 |
| III | Compagnons professionnels : |
|
|
|
| – position 1 | 210 | 1 633,70 | 10,77 | |
| – position 2 | 230 | 1 763,10 | 11,62 | |
| IV | Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
|
| – position 1 | 250 | 1 892,50 | 12,48 | |
| – position 2 | 270 | 2 021,90 | 13,33 |
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 275 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,47 €.
Le présent barème des salaires minima entrera en application à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011.
Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à l'unité territoriale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine (DIRECCTE) et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :
– indemnité de repas ;
– indemnité de frais de transport ;
– indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.
Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII.I des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après :
– zones circulaires concentriques : pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones, de 0 à 4 km et de 4 à 10 km ;
– indemnité de repas : l'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km, et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 30 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits, et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transport existants.
Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011
I. – Indemnité de repas : 9 €.
II. – Indemnité de frais de transport
(En euros.)
| Zone | Indemnité de transport |
|---|---|
| 1 (0 à 4 km) | 0,45 |
| 1 (4 à 10 km) | 2,24 |
| 2 (10 à 20 km) | 4,45 |
| 3 (20 à 30 km) | 6,10 |
| 4 (30 à 40 km) | 7,82 |
| 5 (40 à 50 km) | 9,52 |
III. – Indemnité de frais de trajet
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet |
|---|---|
| 1 (0 à 4 km) | 0,42 |
| 1 (4 à 10 km) | 1,36 |
| 2 (10 à 20 km) | 1,88 |
| 3 (20 à 30 km) | 2,82 |
| 4 (30 à 40 km) | 3,94 |
| 5 (40 à 50 km) | 4,71 |
Ces montants prenant effet au 1er janvier 2011 resteront en application jusqu'au 31 décembre 2011.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
En application des articles XII.8 et XII.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-après, au 1er avril 2011.
(En euros.)
| Niveau | Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (151,67 heures) | Taux horaire minimal (35 heures hebdomadaires) |
|---|---|---|---|---|
| I | Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 387,78 1 434,80 | 9,15 9,46 |
| II | Ouvriers professionnels | 185 | 1 501,53 | 9,90 |
| III | Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 683,54 1 827,62 | 11,10 12,05 |
| IV | Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 1 971,71 2 117,31 | 13,00 13,96 |
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– pour les coefficients 185 à 270 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 7,233 ;
– pour le coefficient 150 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 8,160 ;
– pour le coefficient 170 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 7,473.
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 2011.
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
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Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
\t\t\t\t\t\tEn application des dispositions du titre VIII, chapitre Ier, et de l'article 1.3 du titre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (jusqu'à 10 salariés), d'autre part.
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\t\t\t\t\t\tA compter du 1er janvier 2011, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à VR = 0,28 €.
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A compter du 1er janvier 2011, le montant des indemnités de petits déplacements (art. 2.8 de la convention collective régionale) est fixé comme suit :
Indemnité de repas : 8,80 €.
Indemnité de transport
(En euros.)
| Zone | Montant |
|---|---|
| 1A | 1,65 |
| 1B | 2,25 |
| 2 | 5,35 |
| 3 | 7,88 |
| 4 | 10,68 |
| 5 | 14,15 |
Indenmnité de trajet
(En euros.)
| Zone | Montant |
|---|---|
| 1A | 0,75 |
| 1B | 0,95 |
| 2 | 1,99 |
| 3 | 3,04 |
| 4 | 4,00 |
| 5 | 5,16 |
Conformément au code du travail, le présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime.
Toute organisation non signataire pourra adhérer au présent accord par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
\t\t\t\t\t\tEn application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie.
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Les parties signataires du présent avenant n° 15 à l'accord régional du 11 janvier 1991 ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, applicable au 1er janvier 2011.
Barème des salaires mensuels minimaux
Base 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures par mois
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimum |
|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
| – position 1 | 150 | 1 373 |
| – position 2 | 170 | 1 384 |
| Niveau II |
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 472 |
| Niveau III |
|
|
| Compagnons professionnels : |
|
|
| – position 1 | 210 | 1 587 |
| – position 2 | 230 | 1 694 |
| Niveau IV |
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
| – position 1 | 250 | 1 842 |
| – position 2 | 270 | 1 964 |
| Rappel : aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au Smic en vigueur. |
Conformément au code du travail, le présent avenant n° 15, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes, ainsi qu'à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.
Les parties signataires conviennent que si pendant la durée d'application de cet accord des modifications législatives, conventionnelles ou réglementaires étaient mises en place et influaient sur le calcul des salaires minimaux, il conviendrait, à la demande de l'une des parties, de se réunir et, le cas échéant, de renégocier les valeurs des salaires minimaux ouvriers fixées ce jour forfaitairement.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 15 au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Le présent accord a pour but de fixer, à compter du 1er avril 2011, le montant minimum des indemnités de déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment du département de l'Ain.
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2011 pour le département de l'Ain.
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De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la première zone – de 0 à 10 km – est divisée en deux dans le département de l'Ain :
– zone 1 A : de 0 à 4 km ;
– zone 1 B : de 4 à 10 km.
L'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, est fixée à 9,62 € à compter du 1er avril 2011, quelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier.
Cette indemnité n'est toutefois pas due dans les cas prévus par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.
Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé de la façon suivante à compter du 1er avril 2011 :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de transport |
|---|---|
| 1 A (0 à 4 km) | 0,69 |
| 1 B (4 à 10 km) | 2,41 |
| 2 (10 à 20 km) | 5,07 |
| 3 (20 à 30 km) | 8,49 |
| 4 (30 à 40 km) | 11,92 |
| 5 (40 à 50 km) | 15,34 |
L'indemnité de trajet, indemnisant la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, évaluée en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier, est fixée de la façon suivante à compter du 1er avril 2011 :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet |
|---|---|
| 1 A (0 à 4 km) | 0,48 |
| 1 B (4 à 10 km) | 1,15 |
| 2 (10 à 20 km) | 2,28 |
| 3 (20 à 30 km) | 3,45 |
| 4 (30 à 40 km) | 4,56 |
| 5 (40 à 50 km) | 5,87 |
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain – dont la liste figure en annexe au présent accord – classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.
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Les autres conditions d'application sont strictement celles définies par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.
Il est convenu de se référer aux dispositions de l'article 8-22 du chapitre II du titre VIII des conventions collectives référencées à l'article 2 ci-dessus, à savoir :
« L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :
a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur ;
c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer,
est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers utilisant les moyens d'hébergement mis à leur disposition lui sera attribuée. »
La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2012.
Toutefois, les parties signataires de la présente ont convenu de se revoir en cours d'année à l'initiative de l'une ou l'autre en cas d'augmentation sensible de l'inflation.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction du travail et de l'emploi compétente, conformément aux dispositions du code du travail.
\t\t\t\t\tAnnexe
\t\t\t\t\tIndemnités de déplacements des ouvriers du bâtiment du département de l'Ain
\t\t\t\t\tListe des communes de l'Ain classées en zone de montagne (130 communes)
\t\t\t\t\t(Arrêtés des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976)
\t\t\t\t\tAbergement-de-Varey ;
\t\t\t\t\tAmbléon ;
\t\t\t\t\tAnglefort ;
\t\t\t\t\tApremont ;
\t\t\t\t\tAranc ;
\t\t\t\t\tArandas ;
\t\t\t\t\tArbent ;
\t\t\t\t\tArgis ;
\t\t\t\t\tArmix ;
\t\t\t\t\tBellegarde-sur-Valserine ;
\t\t\t\t\tBilliat ;
\t\t\t\t\tBelleydoux ;
\t\t\t\t\tBellignat ;
\t\t\t\t\tBelmont-Luthezieu ;
\t\t\t\t\tBénonces ;
\t\t\t\t\tBolozon ;
\t\t\t\t\tBoyeux Saint-Jérome ;
\t\t\t\t\tBrénaz ;
\t\t\t\t\tBrénod ;
\t\t\t\t\tBrion ;
\t\t\t\t\tBurbanche (La) ;
\t\t\t\t\tCeignes ;
\t\t\t\t\tCerdon ;
\t\t\t\t\tChaley ;
\t\t\t\t\tChalles-la-montagne ;
\t\t\t\t\tChampagne-en-Valromey ;
\t\t\t\t\tChampdor ;
\t\t\t\t\tChampfromier ;
\t\t\t\t\tChanay ;
\t\t\t\t\tCharix ;
\t\t\t\t\tChâtillon-en-Michaille ;
\t\t\t\t\tChavornay ;
\t\t\t\t\tCheignieu-la-Balme ;
\t\t\t\t\tConfort ;
\t\t\t\t\tChevillard ;
\t\t\t\t\tChézery-Forens ;
\t\t\t\t\tCleyzieu ;
\t\t\t\t\tCollonges ;
\t\t\t\t\tConand ;
\t\t\t\t\tCondamine-la-Doye ;
\t\t\t\t\tContrevoz ;
\t\t\t\t\tConzieu ;
\t\t\t\t\tCorbonod ;
\t\t\t\t\tCorcelles ;
\t\t\t\t\tCorlier ;
\t\t\t\t\tCormaranche-en-Bugey ;
\t\t\t\t\tCrozet ;
\t\t\t\t\tDivonne-les-Bains (section Divonne) ;
\t\t\t\t\tDortan ;
\t\t\t\t\tEchallon ;
\t\t\t\t\tEchenevex ;
\t\t\t\t\tEvosges ;
\t\t\t\t\tFarges ;
\t\t\t\t\tGéovreisset ;
\t\t\t\t\tGéovreissiat ;
\t\t\t\t\tGex ;
\t\t\t\t\tGiron ;
\t\t\t\t\tGrand-Abergement (Le) ;
\t\t\t\t\tGroissiat ;
\t\t\t\t\tHauteville-Lompnes ;
\t\t\t\t\tHostiaz ;
\t\t\t\t\tHotonnes ;
\t\t\t\t\tInjoux-Génissiat ;
\t\t\t\t\tInnimond ;
\t\t\t\t\tIzenave ;
\t\t\t\t\tIzernore ;
\t\t\t\t\tIzieu ;
\t\t\t\t\tLabalme ;
\t\t\t\t\tLalleyriat ;
\t\t\t\t\tLancrans ;
\t\t\t\t\tLantenay ;
\t\t\t\t\tLéaz ;
\t\t\t\t\tLélex ;
\t\t\t\t\tLeyssard ;
\t\t\t\t\tLhôpital ;
\t\t\t\t\tLochieu ;
\t\t\t\t\tLompnaz ;
\t\t\t\t\tLompnieu ;
\t\t\t\t\tMaillat ;
\t\t\t\t\tMarchamp ;
\t\t\t\t\tMartignat ;
\t\t\t\t\tMatafelon-Granges ;
\t\t\t\t\tMérignat ;
\t\t\t\t\tMijoux ;
\t\t\t\t\tMontanges ;
\t\t\t\t\tMontréal ;
\t\t\t\t\tNantua ;
\t\t\t\t\tNeyrolles (Les) ;
\t\t\t\t\tNivollet-Montgriffon ;
\t\t\t\t\tNurieux-Volognat ;
\t\t\t\t\tOncieu ;
\t\t\t\t\tOrdonnaz ;
\t\t\t\t\tOutriaz ;
\t\t\t\t\tOyonnax ;
\t\t\t\t\tPéron ;
\t\t\t\t\tPetit-Abergement (Le) ;
\t\t\t\t\tPeyriat ;
\t\t\t\t\tPlagnes ;
\t\t\t\t\tPoizat (Le) ;
\t\t\t\t\tPort ;
\t\t\t\t\tPrémeyzel ;
\t\t\t\t\tPrémillieu ;
\t\t\t\t\tRossillon ;
\t\t\t\t\tRuffieu ;
\t\t\t\t\tSaint-Alban ;
\t\t\t\t\tSaint-Bois ;
\t\t\t\t\tSaint-Germain-de-Joux ;
\t\t\t\t\tSaint-Germain-les-Paroisses ;
\t\t\t\t\tSaint-Jean-de-Gonville ;
\t\t\t\t\tSaint-Martin-du-Frêne ;
\t\t\t\t\tSaint-Rambert-en-Bugey ;
\t\t\t\t\tSamognat ;
\t\t\t\t\tSeillonnaz ;
\t\t\t\t\tSergy ;
\t\t\t\t\tSerrières-sur-Ain ;
\t\t\t\t\tSongieu ;
\t\t\t\t\tSonthonnax-la-Montagne ;
\t\t\t\t\tSouclin ;
\t\t\t\t\tSurjoux ;
\t\t\t\t\tSutrieu ;
\t\t\t\t\tTenay ;
\t\t\t\t\tThézillieu ;
\t\t\t\t\tThoiry ;
\t\t\t\t\tTorcieu ;
\t\t\t\t\tVesancy ;
\t\t\t\t\tVieu ;
\t\t\t\t\tVieu-d'Izenave ;
\t\t\t\t\tVilles ;
\t\t\t\t\tVirieu-le-Grand ;
\t\t\t\t\tVirieu-le-Petit.
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En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 24 mars 2011.
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Les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme indiqués dans les tableaux joints en annexes et applicables à compter du 1er juillet 2011 et du 1er janvier 2012.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Annexe I
Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine applicables au 1er juillet 2011
Base : 151,67 heures.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
|
| - position 1 | 150 | 1 385,90 | 9,14 |
| - position 2 | 170 | 1 408,62 | 9,29 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 534,65 | 10,12 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnons professionnels : |
|
|
|
| - position 1 | 210 | 1 681,53 | 11,09 |
| - position 2 | 230 | 1 804,42 | 11,90 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
|
| - position 1 | 250 | 1 950,88 | 12,86 |
| - position 2 | 270 | 2 070,50 | 13,65 |
| Il est rappelé qu'aucun salaire réel ne peut être inférieur au Smic correspondant à l'horaire appliqué. |
Annexe II
Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine applicables au 1er janvier 2012
Base : 151,67 heures.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
|
| - position 1 | 150 | 1 398,37 | 9,22 |
| - position 2 | 170 | 1 421,30 | 9,37 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 545,39 | 10,19 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnons professionnels : |
|
|
|
| - position 1 | 210 | 1 693,30 | 11,16 |
| - position 2 | 230 | 1 818,86 | 11,99 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
|
| - position 1 | 250 | 1 966,49 | 12,97 |
| - position 2 | 270 | 2 087,07 | 13,76 |
| Il est rappelé qu'aucun salaire réel ne peut être inférieur au Smic correspondant à l'horaire appliqué. |
En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 16 février 2011.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000024584026", "textTitle": "Arrêté du 19 septembre 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000024584026", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-09-24", "dateSignaTexte": "2011-09-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000024473634", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000024473634", "content": "
De la commission paritaire des affaires sociales, il ressort que le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon sera comme indiqué dans les tableaux figurant en annexe :
Au 1er avril 2011 :
– le montant de la partie fixe, base 35 heures, est fixé à 230 € ;
– la valeur de point, base 35 heures, est fixée à 6,87 €.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Fait à Montpellier, le 16 février 2011.
Annexe
Grille de salaires minimaux du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon applicable au 1er avril 2011
Base : 151,67 heures.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
|
| - position 1 | 150* | 1 372,61 | 9,05 |
| - position 2 | 170 | 1 397,90 | 9,22 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 500,95 | 9,90 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnons professionnels : |
|
|
|
| - position 1 | 210 | 1 672,70 | 11,03 |
| - position 2 | 230 | 1 810,10 | 11,93 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
|
| - position 1 | 250 | 1 947,50 | 12,84 |
| - position 2 | 270 | 2 084,90 | 13,75 |
| (*) Par dérogation, le coefficient 150 est porté en valeur absolue à 1 372,61 €. |
En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon.
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Pour la région Languedoc-Roussillon, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 A (0 à 5 km) | 9 | 1,04 | 0,76 |
| 1 B (5 à 10 km) | 9 | 2,04 | 1,54 |
| 2 (10 à 20 km) | 9 | 3,76 | 2,56 |
| 3 (20 à 30 km) | 9 | 6,07 | 3,58 |
| 4 (30 à 40 km) | 9 | 8,44 | 4,61 |
| 5 (40 à 50 km) | 9 | 10,75 | 5,64 |
Le présent barème des indemnités de petits déplacements et de repas entrera en application à compter du 1er avril 2011.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés).
Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les indemnités relatives aux petits déplacements des ouvriers du bâtiment en région Centre, à compter du 1er juin 2011.
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L'indemnité de repas est fixée à 8,50 €.
(En euros.)
| Zone | Montant |
|---|---|
| 1A (0 à 3 km) (1) | 0,00 |
| 1B (3 à 10 km) | 3,33 |
| 2 (10 à 20 km) | 6,99 |
| 3 (20 à 30 km) | 10,33 |
| 4 (30 à 40 km) | 14,30 |
| 5 (40 à 50 km) | 18,32 |
(1) Le premier alinéa (Zone 1A) de l'article 3 (Indemnités de transport) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
(Arrêté du 9 janvier 2012, art. 1er)
(En euros.)
| Zone | Montant |
|---|---|
| 1A (0 à 3 km) | 0,00 |
| 1B (3 à 10 km) | 2,31 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,78 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,64 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,82 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,26 |
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre).
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective du 8 octobre1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés).
Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima pour des ouvriers du bâtiment en région Centre, à compter du 1er juin 2011.
Grilles des salaires au 1er juin 2011
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 637 € ;
– la partie variable (PV) à 4,58 €.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal | Salaire horaire minimal |
|---|---|---|---|
Ouvrier d'exécution : -position 1 -position 2 |
|
|
|
| 150 | 1 324 | 8,73 | |
| 170 | 1 416 | 9,33 | |
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 484 | 9,79 |
Compagnon professionnel : -position 1 -position 2 |
|
|
|
| 210 | 1 599 | 10,54 | |
| 230 | 1 690 | 11,15 | |
Maître ouvrier ou chef d'équipe : -position 1 -position 2 |
|
|
|
| 250 | 1 782 | 11,75 | |
| 270 | 1 874 | 12,35 |
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre).
Les parties signataires prennent l'engagement de se rencontrer à nouveau dans le courant du second semestre 2011 pour procéder à l'examen des salaires mensuels minimaux pour des ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment en région Centre.
En application du titre VIII, chapitre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Zone | indemnité repas | indemnité transport | indemnité trajet |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 9,50 | 1,33 | 1,33 |
| 2 (10 à 20 km) | 9,50 | 3,99 | 2,66 |
| 3 (20 à 30 km) | 9,50 | 6,65 | 3,99 |
| 4 (30 à 40 km) | 9,50 | 9,31 | 5,32 |
| 5 (40 à 50 km) | 9,50 | 11,97 | 6,65 |
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 2011.
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministre du travail et remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
En application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales précitées ;
En application de l'article 32 de l'accord régional de Picardie du 1er août 1979, les parties signataires du présent accord ont fixé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de Picardie comme indiqué ci-après :
1re catégorie : 6,48 € ;
2e catégorie : 12,96 € ;
3e catégorie : 19,44 €.
Le présent barème de prime d'outillage entrera en application à compter du 1er avril 2011.
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
Base : 151,67 heures (35 heures hebdomadaires).
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 372,61 1 404,46 | 9,05 9,26 |
| Niveau II Ouvriers professionnels | 185 | 1 445,42 | 9,53 |
| Niveau III Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 513,67 1 624,39 | 9,98 10,71 |
| Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 1 736,62 1 853,41 | 11,45 12,22 |
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er avril 2011, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais sont les suivants, ces montants étant applicables à compter du 1er janvier 2012 :
(En euros.)
| Zone | Indemnité repas | Indemnité transport | Indemnité trajet |
|---|---|---|---|
| 1 | 9,80 | 2,03 | 1,26 |
| 2 | 9,80 | 4,82 | 1,91 |
| 3 | 9,80 | 7,47 | 3,42 |
| 4 | 9,80 | 9,80 | 5,02 |
| 5 | 9,80 | 12,52 | 6,27 |
Conformément au code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
En application de l'article XII. 8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté les montants suivants qui seront applicables à compter du 1er janvier 2012 :
Niveau I, coefficient 150 : 1 437,24 €.
Niveau I, coefficient 170 :
– partie fixe (PF) : 110 € ;
– valeur du point (VP) : 8,02212 €.
Niveau II :
– partie fixe (PF) : 110 € ;
– valeur du point (VP) : 7,80034 €.
Niveau III :
– partie fixe (PF) : 110 € ;
– valeur du point (VP) : 7,63875 €.
Niveaux III et IV :
– partie fixe (PF) : 110 € ;
– valeur du point (VP) : 7,6313 €.
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Le barème des salaires minimaux mensuels base 151,67 heures, en application de l'article 1er est le suivant, ce barème étant applicable à compter du 1er janvier 2012 :
Niveau I :
– coefficient 150 : 1 437,24 € ;
– coefficient 170 : 1 473,76 €.
Niveau II :
– coefficient 185 : 1 553,06 €.
Niveau III :
– coefficient 210 : 1 714,14 € ;
– coefficient 230 : 1 866,91 €.
Niveau IV :
– coefficient 250 : 2 017,82 € ;
– coefficient 270 : 2 170,45 €.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
En application de l'accord national, signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Limousin se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Limousin.
\t\t\t\t\t\tLes parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin comme indiqué dans le tableau ci-après :
Barème applicable au 1er janvier 2012
(Base 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année)
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Niveau | Coefficient | Salaire mensuel minimal | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|---|
Ouvriers d'exécution : − position 1 − position 2 |
|
|
|
|
| I | 150 | 1 401,61 | 9,24 | |
| 170 | 1 478,97 | 9,75 | |
| Ouvriers professionnels | II | 185 | 1 560,96 | 10,29 |
Compagnons professionnels : − position 1 − position 2 |
|
|
|
|
| III | 210 | 1 689,36 | 11,14 | |
| 230 | 1 794,56 | 11,83 | |
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : − position 1 − position 2 |
|
|
|
|
| IV | 250 | 1 919,86 | 12,66 | |
| 270 | 2 028,16 | 13,37 |
Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois.
L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 0,01 € au-dessus du Smic.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des petits déplacements, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Indemnité de repas au 1er janvier 2012 : sous-zones 1A, 1B et autres zones : 10,32 €.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
– le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
Au 1er janvier 2012
(En euros.)
| Zone | Indemnité transport | Indemnité trajet |
|---|---|---|
| 1A | 0,70 | 0,70 |
| 1B | 1,55 | 1,57 |
| 2 | 4,73 | 3,24 |
| 3 | 7,86 | 4,62 |
| 4 | 11,02 | 6,01 |
| 5 | 14,16 | 7,42 |
Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2012.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des primes conventionnelles, pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit.
L'exercice normal du métier ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune prime particulière.
Seuls les travaux occasionnels, tels que définis ci-dessous, présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisances particulières seront indemnisés aux taux prévus.
1. Travaux de fumisterie
a) Travaux occasionnels de ramonage : 0,71 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
b) Travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière, travaux effectués dans les fours occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées : 0,71 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
2. Travaux en hauteur, dans l'eau, au marteau-piqueur
a) Montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 1,45 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
b) Travaux occasionnels sur échafaudages volants ou nacelles : 0,71 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
c) Travaux occasionnels à la corde à nœuds : 1,09 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
d) Travaux occasionnels sans échafaudages à plus de 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 0,71 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
e) Travaux occasionnels dans plus de 10 cm d'eau : 0,71 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
f) Utilisation pendant plus d'une heure d'un marteau-piqueur ou d'un brise-béton : 1,09 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité, d'ambiance ou de nuisance
a) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de produits soumis à la législation fixant les conditions d'emballage ou d'étiquetage des substances et préparations dangereuses : 0,71 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
b) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de matières caustiques, irritantes ou corrosives : 0,71 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
c) Travaux effectués pendant une durée supérieure à 4 heures dans des vapeurs d'acide : 0,71 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
d) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des fosses d'aisances après vidange : 0,71 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
e) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des puits ou fouilles en tranchées dont le diamètre est inférieur à 2 mètres et la profondeur supérieure à 8 mètres : 0,71 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
f) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des locaux où la température à l'intérieur est supérieure à 45 degrés ou bien supérieure à 35 degrés et accusant une différence de 20 degrés par rapport à la température extérieure : 0,71 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
g) Travaux exécutés avec port de casque et lance thermique : 0,71 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
h) Travaux de projection de béton à la lance : 0,71 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
i) Travaux de carottage et sciage de béton : 0,71 € de l'heure à compter du 1er janvier 2012.
En ce qui concerne la prime d'outillage, l'assiette forfaitaire horaire est fixée à 10,32 € à compter du 1er janvier 2012.
Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2012 et feront l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la solidarité.
A compter du 1er janvier 2012, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées comme suit :
Indemnité de repas : 9,50 €.
Indemnité de frais de transport
(En euros.)
| Zone | Montant |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 3,00 |
| 2 (10 à 20 km) | 5,30 |
| 3 (20 à 30 km) | 7,11 |
| 4 (30 à 40 km) | 9,30 |
| 5 (40 à 50 km) | 12,20 |
Indemnité de trajet
(En euros.)
| Zone | Montant |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 1,95 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,10 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,20 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,55 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,60 |
Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 km.
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable :
A compter du 1er janvier 2012 pour les montants résultant des articles 2 et 3 et à compter du 1er juin 2012 pour les montants résultant des articles 4 et 5.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025677540", "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025677540", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-04-12", "dateSignaTexte": "2012-04-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025351033", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000025351033", "content": "
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er janvier 2012, pour l'ensemble des coefficients :
– partie fixe (PF) : 218,13 € ;
– valeur du point (VP) : 7,35 €.
\t\t\t\t\t\tPar dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé au 1er janvier 2012 à 1 413,43 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
\t\t\t\t\t\tEn conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
\t\t\t\t\t\tBase : 35 heures hebdomadaires.
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal | Salaire horaire minimal |
|---|---|---|---|
Niveau I Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 |
|
|
|
|
|
| |
| 150 | 1 413,43 | 9,32 | |
| 170 | 1 467,63 | 9,68 | |
Niveau II Ouvriers professionnels |
|
|
|
| 185 | 1 577,88 | 10,40 | |
Niveau III Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 |
|
|
|
|
|
| |
| 210 | 1 761,63 | 11,61 | |
| 230 | 1 908,63 | 12,58 | |
Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 |
|
|
|
|
|
| |
| 250 | 2 055,63 | 13,55 | |
| 270 | 2 202,63 | 14,52 |
\t\t\t\t\t\tIl est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au Smic, correspondant à l'horaire appliqué.
\t\t\t\t\t\tLe taux horaire du Smic, à compter du 1er décembre 2011, est de 9,19 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025677540", "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025677540", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-04-12", "dateSignaTexte": "2012-04-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025351035", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000025351035", "content": "
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er juin 2012, pour l'ensemble des coefficients :
– partie fixe (PF) : 219,87 € ;
– valeur du point (VP) : 7,41 €.
\t\t\t\t\t\tPar dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé, au 1er juin 2012, à 1 424,73 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
\t\t\t\t\t\tEn conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
\t\t\t\t\t\tBase : 35 heures hebdomadaires.
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal | Salaire horaire minimal |
|---|---|---|---|
Niveau I Ouvriers d'exécution : ‒ position 1 ‒ position 2 |
|
|
|
|
|
| |
| 150 | 1 424,73 | 9,39 | |
| 170 | 1 479,57 | 9,76 | |
Niveau II Ouvriers professionnels |
|
|
|
| 185 | 1 590,72 | 10,49 | |
Niveau III Compagnons professionnels : ‒ position 1 ‒ position 2 |
|
|
|
|
|
| |
| 210 | 1 775,97 | 11,71 | |
| 230 | 1 924,17 | 12,69 | |
Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : ‒ position 1 ‒ position 2 |
|
|
|
|
|
| |
| 250 | 2 072,37 | 13,66 | |
| 270 | 2 220,57 | 14,64 |
\t\t\t\t\t\tIl est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au Smic, correspondant à l'horaire appliqué.
\t\t\t\t\t\tLe taux horaire du Smic, à compter du 1er décembre 2011, est de 9,19 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025677540", "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025677540", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-04-12", "dateSignaTexte": "2012-04-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025351037", "num": "6", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000025351037", "content": "
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
\t\t\t\t\t\tEn application de l'article 3 de la convention collective régionale du bâtiment signée le 20 décembre 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessous désignées se sont réunies et ont déterminé la prime horaire de pénibilité aux ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2012 : 1,10 €.
\t\t\t\t\t\tConformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
\t\t\t\t\t\tLes parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
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En application du titre VIII chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 12 février 1991 et 15 décembre 1992) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 19 décembre 2011. Il a été fixé, par accord, le barème des indemnités de repas et de petits déplacements pour la région Auvergne (application de l'article 8.18 de la convention collective nationale) :
Indemnité de repas : 9,06 €.
(En euros.)
| zone | Indemnité de frais de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|
| 1A (0 à 10 km) | 0,71 | 0,60 |
| 1B (0 à 10 km) | 1,63 | 1,31 |
| 2 (10 à 20 km) | 4,81 | 2,57 |
| 3 (20 à 30 km) | 7,59 | 3,73 |
| 4 (30 à 40 km) | 10,50 | 4,72 |
| 5 (40 à 50 km) | 13,25 | 6,17 |
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2012.
Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandée.
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 19 décembre 2011. Il a été décidé, par accord, d'augmenter les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne à compter du 1er janvier 2012 et du 1er juillet 2012.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026263902", "textTitle": "Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000026263902", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-08-07", "dateSignaTexte": "2012-07-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025525462", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000025525462", "content": "
\t\t\t\t\t\tLes parties signataires ont arrêté au 1er janvier 2012 la partie fixe à 394,02 € et la valeur du point à 6,06 € sauf la position 150 qui est établie à 1 399 €.
\t\t\t\t\t\tElles ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
\t\t\t\t\t\tBase : 35 heures hebdomadaires.
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
Niveau I
Ouvriers d'exécution – position 1 – position 2 |
|
|
|
| 150 | 1 399,00 | 9,223 | |
| 170 | 1 424,22 | 9,39 | |
Niveau II Ouvriers professionnels |
|
|
|
| 185 | 1 515,12 | 9,99 | |
Niveau III
Compagnons professionnels – position 1 – position 2 |
|
|
|
| 210 | 1 666,62 | 10,99 | |
| 230 | 1 787,82 | 11,79 | |
Niveau IV
– position 1 – position 2 |
|
|
|
| 250 | 1 909,02 | 12,59 | |
| 270 | 2 030,22 | 13,39 |
\t\t\t\t\t\tLes parties signataires ont arrêté au 1er juillet 2012 la partie fixe à 395,60 € et la valeur du point à 6,08 € sauf la position 150 qui est établie à 1 404,60 €.
\t\t\t\t\t\tElles ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
\t\t\t\t\t\tBase : 35 heures hebdomadaires.
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
Niveau I
Ouvriers d'exécution – position 1 – position 2 |
|
|
|
| 150 | 1 404,60 | 9,26 | |
| 170 | 1 429,20 | 9,42 | |
Niveau II Ouvriers professionnels |
|
|
|
| 185 | 1 520,40 | 10,02 | |
Niveau III
Compagnons professionnels – position 1 – position 2 |
|
|
|
| 210 | 1 672,40 | 11,03 | |
| 230 | 1 794,00 | 11,83 | |
Niveau IV – position 1 – position 2 |
|
|
|
| 250 | 1 915,60 | 12,63 | |
| 270 | 2 037,20 | 13,43 |
Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandée.
Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à la formation, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP modifié par l'avenant n° 1 du 13 novembre 2008,
L'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par le salarié titulaire du titre de maître d'apprentissage confirmé ouvre droit au versement d'une indemnité spécifique définie dans l'article ci-dessous et ce pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ou des apprentis concernés.
Le montant de cette indemnité est fixée à 240 € pour tous les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2012.
Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées de la manière suivante :
– 120 €, au plus tard à la date du premier anniversaire de la signature du contrat ;
– 120 €, au plus tard à l'issue du contrat ;
– 60 € supplémentaires, au plus tard à l'issue du contrat si l'apprenti s'est présenté à l'ensemble des épreuves concourant au diplôme.
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, ou en cas de départ du maître d'apprentissage confirmé de l'entreprise, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué pro rata temporis de la durée de la mission.
Cet accord pourra être négocié annuellement.
Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandée.
A compter du 1er janvier 2012, la grille des minima ouvriers est établie comme suit :
Le coefficient 150 est fixé à 1 405 €.
Le coefficient 170 est fixé à 1 415 €.
Les coefficients 185, 210, 230, 250 et 270 résultent de l'application d'une partie fixe de 211 € et d'une valeur du point de 6,74 €.
Ce qui donne la grille ci-dessous :
Partie fixe : 211 € ; valeur du point : 6,74 €.
(En euros.)
| Coefficient | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| 150 | 1 405 |
| 170 | 1 415 |
| 185 | 1 457,90 |
| 210 | 1 626,40 |
| 230 | 1 761,20 |
| 250 | 1 896,00 |
| 270 | 2 030,80 |
Le présent accord, rédigé en dix exemplaires, sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Vu la convention collective régionale du 14 juin 2006, dans ses articles 2.6 « Indemnité de petits déplacements », 2.3 « Prime pour travaux occasionnels » et 2.4 « Outillage »,
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026293534", "textTitle": "Arrêté du 8 août 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000026293534", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-08-19", "dateSignaTexte": "2012-08-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025525517", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000025525517", "content": "
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 12 octobre 2011. Il a été convenu ce qui suit, applicable au 1er janvier 2012 :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 1,42 | 1,08 |
| 1B (5 à 10 km) | 2,10 | 1,67 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,83 | 2,79 |
| 3 (20 à 30 km) | 6,10 | 4,05 |
| 4 (30 à 40 km) | 7,90 | 5,00 |
| 5 (40 à 50 km) | 9,85 | 7,38 |
Indemnité de repas : 8,90 €.
L'indemnité de repas est due quelle que soit la zone dans les conditions prévues à l'article 2-6-5 de la convention collective régionale.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026293534", "textTitle": "Arrêté du 8 août 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000026293534", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-08-19", "dateSignaTexte": "2012-08-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025525518", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000025525518", "content": "
Il est également convenu ce qui suit au 1er janvier 2012 :
Prime d'outillage : 8,50 € par mois.
Prime horaire pour travaux occasionnels : 0,80 €/heure.
Le présent accord sera effectif au 1er janvier 2012.
Les parties signataires s'engagent à se rencontrer au moins une fois par an pour étudier les revalorisations des différentes indemnités et primes prévues aux articles 1er et 2 dudit accord.
Le présent accord, rédigé en dix exemplaires, sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment de Basse-Normandie se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie à compter du 1er mai 2012 et à compter du 1er octobre 2012.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026263914", "textTitle": "Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000026263914", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-08-07", "dateSignaTexte": "2012-07-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025591162", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000025591162", "content": "
Par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er mai 2012, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150,170,250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :
– 150 : 1 415,84 € ;
– 170 : 1 434,65 € ;
– 250 : 1 901,18 € ;
– 270 : 2 024,49 €.
A compter du 1er mai 2012, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
Niveau I
Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 |
|
|
|
| 150 | 1 415,84 | 9,335 | |
| 170 | 1 434,65 | 9,459 | |
| Niveau II Ouvriers professionnels | 185 | 1 487,88 | 9,810 |
Niveau III
Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 |
|
|
|
| 210 | 1 640,46 | 10,816 | |
| 230 | 1 762,41 | 11,620 | |
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 |
|
|
|
| 250 | 1 901,18 | 12,535 | |
| 270 | 2 024,49 | 13,348 |
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 358,70 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,103 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026263914", "textTitle": "Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000026263914", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-08-07", "dateSignaTexte": "2012-07-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025591163", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000025591163", "content": "
\t\t\t\t\t\tPar dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er octobre 2012, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :
\t\t\t\t\t\t– 150 : 1 429,79 € ;
– 170 : 1 448,90 € ;
– 250 : 1 919,99 € ;
– 270 : 2 044,51 €.
\t\t\t\t\t\tA compter du 1er octobre 2012, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après.
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
Niveau I
Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 |
|
|
|
| 150 | 1 429,79 | 9,427 | |
| 170 | 1 448,90 | 9,553 | |
| Niveau II Ouvriers professionnels | 185 | 1 502,44 | 9,906 |
Niveau III
Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 |
|
|
|
| 210 | 1 656,54 | 10,922 | |
| 230 | 1 779,85 | 11,735 | |
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 |
|
|
|
| 250 | 1 919,99 | 12,659 | |
| 270 | 2 044,51 | 13,480 |
\t\t\t\t\t\tLes parties signataires du présent accord ont arrêté :
\t\t\t\t\t\t– la partie fixe (PF) à 362,18 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,163 €.
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Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
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Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
– indemnité de repas : 9,50 € ;
– indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 1,52 | 0,65 |
| 1B (5 à 10 km) | 2,60 | 1,18 |
| 2 (10 à 20 km) | 5,19 | 2,58 |
| 3 (20 à 30 km) | 8,30 | 3,80 |
| 4 (30 à 40 km) | 11,67 | 5,18 |
| 5 (40 à 50 km) | 14,87 | 6,34 |
Les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées à l'article 2 entreront en application à compter du 1er janvier 2012, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, les valeurs de ces indemnités resteront celles en vigueur au 1er janvier 2011.
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail à Paris, conformément au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, direction générale du travail à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.
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Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au mois d'octobre 2012 pour faire un bilan de la conjoncture avant d'entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements pour l'année suivante.
En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.
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Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 8,40 | 0,66 | 0,60 |
| 1B (5 à 10 km) | 8,40 | 1,40 | 0,97 |
| 2 (10 à 20 km) | 8,40 | 2,80 | 1,90 |
| 3 (20 à 30 km) | 8,40 | 4,32 | 3,10 |
| 4 (30 à 40 km) | 8,40 | 6,33 | 4,27 |
| 5 (40 à 50 km) | 8,40 | 8,66 | 5,73 |
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2012.
Conformément aux articles R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail (DRT), dépôts des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Il est précisé que l'ouvrier qui travaille dans la zone 1A et qui bénéficie en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 15 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle. Dans le cas contraire, il convient, afin de bénéficier de l'indemnité de repas, qu'il en rapporte la preuve par tous moyens à sa disposition.
En application des articles 1.4 et 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies
et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 125 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,185 €,
à compter du 1er janvier 2012, conformément au tableau joint en annexe.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 27 juillet 2012, art. 1er)
Conformément aux articles R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail (DRT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Barème des salaires minimaux au 1er janvier 2012
\t\t\t\t\tPartie fixe : 125 €.
\t\t\t\t\tValeur du point : 7,185 €.
Pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
Niveau I
Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 |
|
|
|
| 150 | 1 398,40 | 9,22 | |
| 170 | 1 425,70 | 9,40 | |
| Niveau II Ouvriers professionnels | 185 | 1 454,52 | 9,59 |
Niveau III
– position 1 – position 2 | 210 | 1 633,49 | 10,77 |
| 230 | 1 777,57 | 11,72 | |
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 |
|
|
|
| 250 | 1 921,66 | 12,67 | |
| 270 | 2 064,23 | 13,61 |
Vu l'article 3 de l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP ;
Vu l'article 3 de l'avenant n° 1 du 13 novembre 2008 relatif à la formation, la certification et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP, étendu par arrêté publié au Journal officiel du 27 janvier 2010,
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 10 janvier 2012 et ont convenu des mesures suivantes pour :
– les maîtres d'apprentissage titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé (TMAC)
– les maîtres d'apprentissage encadrant un jeune en contrat d'apprentissage et qui obtiennent le TMAC pendant la durée du contrat d'apprentissage ;
– les maîtres d'apprentissage encadrant un jeune en contrat d'apprentissage pour la première fois, et qui ont suivi une formation à l'exercice de cette mission.
Les salariés concernés bénéficient du versement d'une indemnité pendant la durée de l'apprentissage.
Cette indemnité est fixée par année et par contrat d'apprentissage.
Son montant est déterminé de la façon suivante :
– 160 € pour un maître d'apprentissage encadrant un apprenti ;
– 70 € supplémentaires pour un maître d'apprentissage encadrant un deuxième apprenti ;
– 25 € supplémentaires pour un maître d'apprentissage encadrant un troisième apprenti.
Le montant de cette indemnité sera révisé tous les 2 ans.
Le versement de cette indemnité se fera au plus tard à la date anniversaire de la signature du contrat.
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de départ du maître d'apprentissage confirmé de l'entreprise, le montant versé sera effectué pro rata temporis du contrat.
Cet accord est applicable à compter du 1er septembre 2012.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Metz le 4 janvier 2012 en présence des représentants de la FFB Lorraine, la CAPEB Lorraine, la fédération régionale Est des SCOP BTP et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT et CFE-CGC ;
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part ;
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers,
il a été convenu ce qui suit.
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Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.
A compter du 1er janvier 2012, la grille des salaires des ouvriers du bâtiment est la suivante (base 151,67 heures) :
(En euros.)
| Coefficient | Salaire mensuel | Salaire horaire |
|---|---|---|
| 150 | 1 408,08 | 9,28 |
| 170 | 1 435,13 | 9,46 |
| 185 | 1 467,38 | 9,67 |
| 210 | 1 641,64 | 10,82 |
| 230 | 1 769,78 | 11,67 |
| 250 | 1 903,08 | 12,55 |
| 270 | 2 053,46 | 13,54 |
Cet accord est valable du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Toutefois, les parties signataires conviennent de se rencontrer courant septembre 2012, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation économique.
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès de la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L'extension de cet accord, avec son application la plus rapide, sera demandée à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex.
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les parties signataires du présent accord fixent, en application de l'article VIII. 18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (à la fois pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, et pour celles ayant un effectif supérieur à 10 salariés) pour la région Lorraine, comme suit :
1. Indemnités de repas : 9,05 € quelle que soit la zone.
2. Indemnités de trajet et de transport :
(En euros.)
| Zone | Indemnité trajet | Indemnité transport |
|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 1,27 | 1,97 |
| 2 (10 à 20 km) | 2,58 | 4,07 |
| 3 (20 à 30 km) | 3,83 | 6,56 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,15 | 9,89 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,47 | 11,53 |
La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet et existant déjà par accord de spécialités ou d'entreprises.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure.
Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités.
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du travail, direction générale du travail (dépôt des accords collectifs), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2012.
La demande d'extension de cet accord, avec demande de son application la plus rapide, sera déposée auprès des services centraux du travail, direction générale du travail (dépôt des accords collectifs), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article 13.18 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2012 :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de frais de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 9,25 | 2,248 | 1,426 |
| 2 (10 à 20 km) | 9,25 | 4,738 | 2,877 |
| 3 (20 à 30 km) | 9,25 | 7,696 | 3,763 |
| 4 (30 à 40 km) | 9,25 | 9,922 | 4,720 |
| 5 (40 à 50 km) | 9,25 | 12,333 | 5,974 |
La prochaine commission paritaire aura lieu en décembre 2012 ou en janvier 2013.
Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026263947", "textTitle": "Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000026263947", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-08-07", "dateSignaTexte": "2012-07-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000025773689", "title": "Franche-Comté Accord du 12 décembre 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2012 et au 1er juillet 2012", "id": "KALITEXT000025773689", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2011-12-12" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025773691", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000025773691", "content": "En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2012 et au 1er juillet 2012.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026263937", "textTitle": "Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000026263937", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-08-07", "dateSignaTexte": "2012-07-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025773692", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000025773692", "content": "
Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 35 heures de travail par semaine en additionnant, d'une part, la partie fixe (PF) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et, d'autre part, la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.
Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :
A compter du 1er janvier 2012 (cf. annexe I ci-après), et portera :
– la partie fixe (PF) à 481,356 € ;
– la valeur du point (VP) à 5,747 €.
A compter du 1er juillet 2012 (cf. annexe II ci-après), et portera :
– la partie fixe (PF) à 483,281 € ;
– la valeur du point (VP) à 5,822 €.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 1 (coefficient 150), est fixé forfaitairement à :
– 1 452 € à compter du 1er janvier 2012 ;
– 1 466 € à compter du 1er juillet 2012.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 2 (coefficient 170), est fixé forfaitairement à :
– 1 475 € à compter du 1er janvier 2012 ;
– 1 490 € à compter du 1er juillet 2012,
pour l'ensemble des départements de la région de Franche-Comté.
Aucun salaire ne doit être inférieur au Smic tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 (1).
(1) Termes exclus de l'extension étant sans rapport avec la réglementation d'ordre public relative à l'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance définie aux termes des articles L. 3231-1 et suivants du code du travail.
(Arrêté du 27 juillet 2012, art. 1er)
Si la progression de l'indice des prix à la consommation (indice Insee 641194) est supérieure ou égale à 1,5 % entre le 31 juillet 2011 et le 31 juillet 2012, une commission paritaire aura lieu au cours du mois d'octobre 2012. Si ce n'est pas le cas, la prochaine commission paritaire aura lieu au mois de décembre 2012 ou au mois de janvier 2013.
Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026263937", "textTitle": "Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000026263937", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-08-07", "dateSignaTexte": "2012-07-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000025773699", "intOrdre": 4194296, "title": "Annexe", "id": "KALISCTA000025773699", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025773700", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000025773700", "content": "
Annexe I
Barème des salaires minimaux au 1er janvier 2012
Partie fixe : 481,356 €.
Valeur du point : 5,747 €.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel pour 35 heures hebdomadaires | Taux horaire (pour information) |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
|
| – position 1 (fixé forfaitairement) | 150 | 1 452,00 | 9,573 |
| – position 2 (fixé forfaitairement) | 170 | 1 475,00 | 9,725 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 544,58 | 10,184 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnons professionnels : |
|
|
|
| – position 1 | 210 | 1 688,26 | 11,131 |
| – position 2 | 230 | 1 803,20 | 11,889 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
|
| – position 1 | 250 | 1 918,14 | 12,647 |
| – position 2 | 270 | 2 033,09 | 13,405 |
Annexe II
Barème des salaires minimaux au 1er juillet 2012
Partie fixe : 483,281 €.
Valeur du point : 5,822 €.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel pour 35 heures hebdomadaires | Taux horaire (pour information) |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
|
| – position 1 (fixé forfaitairement) | 150 | 1 466,00 | 9,666 |
| – position 2 (fixé forfaitairement) | 170 | 1 490,00 | 9,824 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 560,33 | 10,288 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnons professionnels : |
|
|
|
| – position 1 | 210 | 1 705,87 | 11,247 |
| – position 2 | 230 | 1 822,31 | 12,015 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
|
| – position 1 | 250 | 1 938,75 | 12,783 |
| – position 2 | 270 | 2 055,18 | 13,550 |
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises de bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Rhône.
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Pour le Rhône, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après.
\t\t\t\t\t\tLe présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2012.
\t\t\t\t\t\tIndemnité de repas : 9,63 € dans toutes les zones.
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Zone | Indemnité de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|
| 1A | 3,07 | 0,92 |
| 1B | 3,84 | 1,53 |
| 2 | 7,35 | 2,85 |
| 3 | 11,42 | 4,12 |
| 4 | 15,82 | 5,38 |
| 5 | 19,97 | 6,57 |
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Indemnités de petits déplacements pour l'année 2012
\t\t\t\t\tTableau A
\t\t\t\t\tApplicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon.
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Zone | Repas | Transport | Trajet | Total |
|---|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 9,63 | 3,84 | 1,53 | 15,00 |
| 2 (10 à 20 km) | 9,63 | 7,35 | 2,85 | 19,83 |
| 3 (20 à 30 km) | 9,63 | 11,42 | 4,12 | 25,17 |
| 4 (30 à 40 km) | 9,63 | 15,82 | 5,38 | 30,83 |
| 5 (40 à 50 km) | 9,63 | 19,97 | 6,57 | 36,17 |
\t\t\t\t\tTableau B
\t\t\t\t\tApplicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon.
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Zone | Repas | Transport | Trajet | Total |
|---|---|---|---|---|
| 1A (0 à 4 km) | 9,63 | 3,07 | 0,92 | 13,62 |
| 1B (4 à 10 km) | 9,63 | 3,84 | 1,53 | 15,00 |
| 2 (10 à 20 km) | 9,63 | 7,35 | 2,85 | 19,83 |
| 3 (20 à 30 km) | 9,63 | 11,42 | 4,12 | 25,17 |
| 4 (30 à 40 km) | 9,63 | 15,82 | 5,38 | 30,83 |
| 5 (40 à 50 km) | 9,63 | 19,97 | 6,57 | 36,17 |
En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Alsace.
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\t\t\t\t\t\tPour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
\t\t\t\t\t\tLes parties signataires du présent accord ont arrêté :
\t\t\t\t\t\t– la partie fixe à 314,23 €.
– la valeur du point à 6,39 €.
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal pour 35 heures | Taux horaire |
|---|---|---|---|
Niveau I Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 |
|
|
|
|
|
| |
| 150 (*) | 1 412,45 | 9,31 | |
| 170 (*) | 1 429,31 | 9,42 | |
Niveau II Ouvriers professionnels |
|
|
|
| 185 | 1 495,53 | 9,86 | |
Niveau III Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 |
|
|
|
|
|
| |
| 210 | 1 655,16 | 10,91 | |
| 230 | 1 782,87 | 11,75 | |
Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 |
|
|
|
|
|
| |
| 250 | 1 910,58 | 12,60 | |
| 270 | 2 038,28 | 13,44 | |
| (*) Les coefficients 150 et 170 sont déconnectés de la grille et fixés aux valeurs indiquées. |
Cet accord entrera en vigueur le 1er mars 2012.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Alsace puisse bénéficier des dispositions de ce texte.
En application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Alsace.
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Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 8,40 | 2,23 | 1,45 |
| 2 (10 à 20 km) | 8,40 | 2,97 | 2,69 |
| 3 (20 à 30 km) | 8,40 | 4,06 | 3,65 |
| 4 (30 à 40 km) | 8,40 | 5,56 | 5,00 |
| 5 (40 à 50 km) | 8,40 | 6,75 | 6,08 |
Cet accord entrera en vigueur le 1er mars 2012.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Alsace puisse bénéficier des dispositions de ce texte.
La commission paritaire régionale s'est réunie les 16 décembre 2011 et 16 janvier 2012 pour négocier les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes.
En ce qui concerne les ouvriers, il a été convenu ce qui suit :
\t\t\t\t\t\tLes valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés des huit départements de la région Rhône-Alpes sont fixées comme suit :
\t\t\t\t\t\tDu 1er janvier au 31 décembre 2012 :
\t\t\t\t\t\t– point : 7,65 € ;
– partie fixe : 150 €.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
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Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 258 €.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e,, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Fait à Villeurbanne, le 16 janvier 2012.
Barème des appointements minimaux des ouvriers du bâtiment
\t\t\t\t\tDu 1er janvier au 31 décembre 2012 :
\t\t\t\t\t– partie fixe : 150 € ;
– valeur du point : 7,65 €.
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel Pour 151,67 heures |
|---|---|---|
Niveau I Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 |
|
|
| 150 | 1 405,50 (*) | |
| 170 | 1 450,50 | |
Niveau II Ouvriers professionnels |
|
|
| 185 | 1 565,25 | |
Niveau III Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 |
|
|
|
| |
| 210 | 1 756,50 | |
| 230 | 1 909,50 | |
Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 |
|
|
|
| |
| 250 | 2 062,50 | |
| 270 | 2 215,50 | |
| (*) Partie fixe de 258 €. Aucune rémunération ne peut être inférieure au Smic. |
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026252486", "textTitle": "Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000026252486", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-08-03", "dateSignaTexte": "2012-07-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026049701", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000026049701", "content": "
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
Pour les coefficients 170 et 185 :
– la partie fixe (PF) à 583,515 € ;
– la partie variable (VP) à 4,966 €.
Pour les coefficients 210 à 270 :
– la partie fixe (PF) à 586,362 € ;
– la partie variable (VP) à 4,989 €.
Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé forfaitairement le barème du coefficient 150, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, à 1 401,43 €.
Soit une grille qui s'établit ainsi du coefficient 150 au coefficient 270 :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minima (pour 151,67 heures) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
Niveau I – position 1 – position 2 |
|
|
|
| 150 | 1 401,43 | 9,24 | |
| 170 | 1 427,21 | 9,41 | |
| Niveau II | 185 | 1 501,53 | 9,90 |
Niveau III – position 1 – position 2 |
|
|
|
| 210 | 1 635,00 | 10,78 | |
| 230 | 1 733,59 | 11,43 | |
Niveau IV – position 1 – position 2 |
|
|
|
| 250 | 1 835,21 | 12,10 | |
| 270 | 1 933,79 | 12,75 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026252486", "textTitle": "Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000026252486", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-08-03", "dateSignaTexte": "2012-07-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026049717", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000026049717", "content": "
Pour la région Bourgogne, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de frais de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 0,57 | 0,54 |
| 1B (5 à 10 km) | 1,60 | 1,51 |
| 2 (10 à 20 km) | 2,40 | 2,68 |
| 3 (20 à 30 km) | 3,95 | 4,04 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,55 | 5,66 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,17 | 6,68 |
L'indemnité de repas est fixée à 8,70 €, applicable conformément aux modalités prévues dans l'article 8.15 de la convention collective des entreprises de moins de 10 salariés.
Conformément à l'article 8.13 de la convention collective, à chaque zone concentrique correspond une valeur de l'indemnité de frais de transport et une valeur de l'indemnité de trajet, le montant de l'indemnité de repas étant le même pour toutes les zones concentriques.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux au 1er avril 2012 des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-après.
Base : 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I
Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 412,05 1 460,58 | 9,31 9,63 |
| Niveau II
Ouvriers professionnels | 185 | 1 528,83 | 10,08 |
| Niveau III
Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 713,87 1 860,99 | 11,30 12,27 |
| Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 2 009,63 2 156,75 | 13,25 14,22 |
Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :
– partie fixe (PF) : 164 ;
– valeur du point (VP) : 7,380.
Coefficient 150 :
– partie fixe (PF) : 164 ;
– valeur du point (VP) : 8,325.
Coefficient 170 :
– partie fixe (PF) : 164 ;
– valeur du point (VP) : 7,627.
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Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 2012.
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026123240", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000026123240", "content": "
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Le présent accord a pour but de fixer, à compter du 1er avril 2012, le montant minimum des indemnités de déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment du département de l'Ain.
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990 étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2012 pour le département de l'Ain.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026167258", "num": "3", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000026167258", "content": "
\t\t\t\t\t\tDe convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la première zone – de 0 à 10 km – est divisée en deux dans le département de l'Ain :
\t\t\t\t\t\t– zone 1A : de 0 à 4 km ;
– zone 1B : de 4 à 10 km.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026167259", "num": "4", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000026167259", "content": "
L'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, est fixée à 9,72 € à compter du 1er avril 2012, quelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier.
Cette indemnité n'est toutefois pas due dans les cas prévus par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.
Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé de la façon suivante à compter du 1er avril 2012 :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de frais de transport |
|---|---|
| 1A (0 à 4 km) | 0,71 |
| 1B (4 à 10 km) | 2,47 |
| 2 (10 à 20 km) | 5,20 |
| 3 (20 à 30 km) | 8,70 |
| 4 (30 à 40 km) | 12,22 |
| 5 (40 à 50 km) | 15,72 |
L'indemnité de trajet, indemnisant la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, évaluée en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier, est fixée de la façon suivante à compter du 1er avril 2012.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet |
|---|---|
| 1A (0 à 4 km) | 0,49 |
| 1B (4 à 10 km) | 1,18 |
| 2 (10 à 20 km) | 2,34 |
| 3 (20 à 30 km) | 3,54 |
| 4 (30 à 40 km) | 4,67 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,02 |
\t\t\t\t\t\tDe convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain, dont la liste figure en annexe au présent accord, classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.
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Les autres conditions d'application sont strictement celles définies par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.
Il est convenu de se référer aux dispositions de l'article 8.22 du chapitre II du titre VIII des conventions collectives référencées à l'article 2 ci-dessus, à savoir :
« L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :
a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur ;
c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer, est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers utilisant les moyens d'hébergement mis à leur disposition lui sera attribuée. »
La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2013.
Toutefois, les parties signataires de la présente ont convenu de se revoir en cours d'année à l'initiative de l'une ou l'autre en cas d'augmentation sensible de l'inflation.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail.
\t\t\t\t\tIndemnités de déplacements des ouvriers du bâtiment du département de l'Ain
Liste des communes de l'Ain classées en zone de montagne (130 communes)
\t\t\t\t\t(Arrêtés des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976)
\t\t\t\t\tAbergement-de-Varey ;
Ambléon ;
Anglefort ;
Apremont ;
Aranc ;
Arandas ;
Arbent ;
Argis ;
Armix ;
Bellegarde-sur-Valserine ;
Belleydoux ;
Bellignat ;
Belmont-Luthézieu ;
Bénonces ;
Billiat ;
Bolozon ;
Boyeux-Saint-Jérôme ;
Brénaz ;
Brénod ;
Brion ;
Burbanche (La) ;
Ceignes ;
Cerdon ;
Chaley ;
Challes-la-Montagne ;
Champagne-en-Valromey ;
Champdor ;
Champfromier ;
Chanay ;
Charix ;
Châtillon-en-Michaille ;
Chavornay ;
Cheignieu-la-Balme ;
Chevillard ;
Chézery-Forens ;
Cleyzieu ;
Collonges ;
Conand ;
Condamine-La Doye ;
Confort ;
Contrevoz ;
Conzieu ;
Corbonod ;
Corcelles ;
Corlier ;
Cormaranche-en-Bugey ;
Crozet ;
Divonne-les-Bains (section Divonne) ;
Dortan ;
Echallon ;
Echenevex ;
Evosges ;
Farges ;
Géovreisset ;
Géovreissiat ;
Gex ;
Giron ;
Grand-Abergement (Le) ;
Groissiat ;
Hauteville-Lompnes ;
Hostiaz ;
Hotonnes ;
Injoux-Génissiat ;
Innimond ;
Izenave ;
Izernore ;
Izieu ;
Labalme ;
Lalleyriat ;
Lancrans ;
Lantenay ;
Léaz ;
Lélex ;
Leyssard ;
Lhôpital ;
Lochieu ;
Lompnaz ;
Lompnieu ;
Maillat ;
Marchamp ;
Martignat ;
Matafelon-Granges ;
Mérignat ;
Mijoux ;
Montanges ;
Montréal ;
Nantua ;
Neyrolles (Les) ;
Nivollet-Montgriffon ;
Nurieux-Volognat ;
Oncieu ;
Ordonnaz ;
Outriaz ;
Oyonnax ;
Péron ;
Petit-Abergement (Le) ;
Peyriat ;
Plagnes ;
Poizat (Le) ;
Port ;
Prémeyzel ;
Prémillieu ;
Rossillon ;
Ruffieu ;
Saint-Alban ;
Saint-Bois ;
Saint-Germain-de-Joux ;
Saint-Germain-les-Paroisses ;
Saint-Jean-de-Gonville ;
Saint-Martin-du-Frêne ;
Saint-Rambert-en-Bugey ;
Samognat ;
Seillonnaz ;
Sergy ;
Serrières-sur-Ain ;
Songieu ;
Sonthonnax-la-Montagne ;
Souclin ;
Surjoux ;
Sutrieu ;
Tenay ;
Thézillieu ;
Thoiry ;
Torcieu ;
Vesancy ;
Vieu ;
Vieu-d'Izenave ;
Villes ;
Virieu-le-Grand ;
Virieu-le-Petit.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000026205181", "title": "Centre Accord du 26 mars 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2012 ", "id": "KALITEXT000026205181", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2012-05-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026205184", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000026205184", "content": "
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux pour les ouvriers du bâtiment en région Centre, à compter du 1er mai 2012.
Grilles des salaires au 1er mai 2012
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 648 € ;
– la partie variable (PV) à 4,68 €.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal | Salaire horaire minimal |
|---|---|---|---|
Ouvrier d'exécution : – position 1 – position 2 |
|
|
|
| 150 (*) | 1 398,37 | 9,22 | |
| 170 | 1 444,00 | 9,52 | |
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 514,00 | 9,98 |
Compagnon professionnel : – position 1 – position 2 |
|
|
|
| 210 | 1 631,00 | 10,75 | |
| 230 | 1 724,00 | 11,37 | |
Maître ouvrier ou chef d'équipe : – position 1 – position 2 |
|
|
|
| 250 | 1 818,00 | 11,99 | |
| 270 | 1 912,00 | 12,60 | |
| (*) Le coefficient 150 est déconnecté de la grille et fixé à la valeur indiquée. |
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre).
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés).
Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les indemnités relatives aux petits déplacements des ouvriers du bâtiment en région Centre, à compter du 1er mai 2012.
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L'indemnité de repas est fixée à 8,65 €.
(En euros.)
| Zone | Montant |
|---|---|
| 1A (1) (0 à 3 km) | – |
| 1B (3 à 10 km) | 3,39 |
| 2 (10 à 20 km) | 7,12 |
| 3 (20 à 30 km) | 10,52 |
| 4 (30 à 40 km) | 14,57 |
| 5 (40 à 50 km) | 18,66 |
(1) Le premier alinéa (Zone 1A) de l'article 3 (Indemnités de transport) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
(Arrêté du 18 septembre 2012, art. 1er)
(En euros.)
| Zone | Montant |
|---|---|
| 1A (0 à 3 km) | – |
| 1B (3 à 10 km) | 2,35 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,85 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,73 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,93 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,40 |
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre).
En application du titre VIII, chapitre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
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Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de frais de transport | Indemnité trajet |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 9,71 | 1,37 | 1,36 |
| 2 (10 à 20 km) | 9,71 | 4,11 | 2,72 |
| 3 (20 à 30 km) | 9,71 | 6,85 | 4,08 |
| 4 (30 à 40 km) | 9,71 | 9,59 | 5,44 |
| 5 (40 à 50 km) | 9,71 | 12,33 | 6,80 |
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 2012.
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministre du travail et remis aux secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
En application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
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En application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales précitées,
En application de l'article 32 de l'accord régional de Picardie du 1er août 1979, les parties signataires du présent accord ont fixé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de Picardie comme indiqué ci-après :
– 1re catégorie : 6,61 € ;
– 2e catégorie : 13,22 € ;
– 3e catégorie : 19,83 € ;
Le présent barème de prime d'outillage entrera en application à compter du 1er avril 2012.
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
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Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
Base 151,67 heures (35 heures hebdomadaires)
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
|
| – position 1 | 150 | 1 402,95 | 9,25 |
| – position 2 | 170 | 1 434,80 | 9,46 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 478,78 | 9,75 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnons professionnels : |
|
|
|
| – position 1 | 210 | 1 548,55 | 10,21 |
| – position 2 | 230 | 1 662,30 | 10,96 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
|
| – position 1 | 250 | 1 776,06 | 11,71 |
| – position 2 | 270 | 1 895,88 | 12,50 |
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er avril 2012, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Vu l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 prévoyant la possibilité pour les branches professionnelles de s'organiser régionalement en matière d'emploi et de formation et vu l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la définition et la mise en œuvre de la politique emploi, formation et qualification des partenaires sociaux du BTP, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités allouées aux représentants des organisations syndicales de salariés pour leur participation aux réunions de la CPREF BTP Picardie au 1er avril 2012 :
– repas : 17,40 € ;
– indemnité kilométrique : 0,561 €.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 6 mars 2012.
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De la commission paritaire des affaires sociales il ressort que le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon sera comme indiqué dans le tableau figurant en annexe :
Au 1er mai 2012 :
− le montant de la partie fixe est fixé à 236,50 € ;
− la valeur du point est fixée à 7 €.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris (15e), et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Grille de salaires minimaux applicable au 1er mai 2012
\t\t\t\t\tPartie fixe : 236,50 €.
Point : 7 €.
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coef. | Durée du travail | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|---|
Niveau I Ouvriers d'exécution : − position 1 − position 2 | | | | |
| 150 | 151,67 | 1 400,47 | 9,23 (1) | |
| 170 | 151,67 | 1 426,50 | 9,41 | |
Niveau II Ouvriers professionnels |
\t\t\t\t\t\t\t\t\t185 |
\t\t\t\t\t\t\t\t\t151,67 |
\t\t\t\t\t\t\t\t\t1 531,50 |
\t\t\t\t\t\t\t\t\t10,10 |
Niveau III Compagnons professionnels : − position 1 − position 2 | | | | |
| 210 | 151,67 | 1 706,50 | 11,25 | |
| 230 | 151,67 | 1 846,50 | 12,17 | |
Niveau IV Maîtres ouvriers, chefs d'équipe : − position 1 − position 2 | | | | |
| 250 | 151,67 | 1 986,50 | 13,10 | |
| 270 | 151,67 | 2 126,50 | 14,02 | |
| (1) Par dérogation, le coefficient 150 est porté en valeur absolue à 1 400,47 €. |
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté les montants suivants, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2013 :
Niveau I, coefficient 150 : 1 461,45 €.
Niveau I, coefficient 170 :
– partie fixe (PF) : 110 € ;
– valeur du point (VP) : 8,16812 €.
Niveau II :
– partie fixe (PF) : 110 € ;
– valeur du point (VP) : 7,94232 €.
Niveau III :
– partie fixe (PF) : 110 € ;
– valeur du point (VP) : 7,7778 €.
Niveaux III et IV :
– partie fixe (PF) : 110 € ;
– valeur du point (VP) : 7,7702 €.
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Le barème des salaires minimaux mensuels base 151,67 heures, en application de l'article 1er, est le suivant ; ce barème étant applicable à compter du 1er janvier 2013 :
Niveau I :
– coefficient 150 : 1 461,45 € ;
– coefficient 170 : 1 498,58 €.
Niveau II :
– coefficient 185 : 1 579,33 €.
Niveau III :
– coefficient 210 : 1 743,33 € ;
– coefficient 230 : 1 898,89 €.
Niveau IV :
– coefficient 250 : 2 052,55 € ;
– coefficient 270 : 2 207,95 €.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et au dialogue social.
En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais sont les suivants, ces montants étant applicables à compter du 1er janvier 2013 :
L'indemnité de repas est fixée à 10 €.
(En euros.)
| Zone | Indemnité transport | Indemnité trajet |
|---|---|---|
| 1 | 2,13 | 1,28 |
| 2 | 5,06 | 1,94 |
| 3 | 7,84 | 3,48 |
| 4 | 10,29 | 5,11 |
| 5 | 13,15 | 6,38 |
Conformément au code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027243629", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027243634", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-03-29", "dateSignaTexte": "2013-03-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027012383", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027012383", "content": "Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
Pour les coefficients 170 et 185 :
– partie fixe (PF) : 594,602 € ;
– partie variable (VP) : 5,060 €.
Pour les coefficients 210 à 270 :
– partie fixe (PF) : 597,503 € ;
– partie variable (VP) : 5,084 €.
Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé forfaitairement le barème du coefficient 150, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, à 1 428,73 €.
Soit une grille qui s'établit ainsi du coefficient 150 au coefficient 270 :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Salaire minimum | |||
|---|---|---|---|---|
| Niveau | Position | Coefficient | Horaire | Mensuel |
| I | 1 | 150 | 9,42 | 1 428,73 |
| 2 | 170 | 9,59 | 1 454,52 | |
| II |
| 185 | 10,09 | 1 530,35 |
| III | 1 | 210 | 10,98 | 1 665,34 |
| 2 | 230 | 11,65 | 1 766,96 | |
| IV | 1 | 250 | 12,32 | 1 868,57 |
| 2 | 270 | 12,99 | 1 970,19 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministre de l'agriculture, de l'agro- alimentaire et de la forêt.
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
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Pour la région Bourgogne, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de frais de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 0,58 | 0,55 |
| 1B (5 à 10 km) | 1,62 | 1,53 |
| 2 (10 à 20 km) | 2,42 | 2,71 |
| 3 (20 à 30 km) | 3,99 | 4,08 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,61 | 5,72 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,24 | 6,75 |
L'indemnité de repas est fixée à 8,70 €, applicable conformément aux modalités prévues à l'article 8.15 de la convention collective des entreprises de moins de 10 salariés.
Conformément à l'article 8.13 de la convention collective, à chaque zone concentrique correspond une valeur de l'indemnité de frais de transport et une valeur de l'indemnité de trajet, le montant de l'indemnité de repas étant le même pour toutes les zones concentriques.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt.
en application des dispositions du titre VIII, chapitre Ier et de l'article 1.3 du titre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (jusqu'à 10 salariés), d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027263089", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027263093", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-04-03", "dateSignaTexte": "2013-03-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027041225", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027041225", "content": " \t\t\t\t\t\tA compter du 1er janvier 2013, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à 0,31 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027263089", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027263093", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-04-03", "dateSignaTexte": "2013-03-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027041226", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000027041226", "content": "
\t\t\t\t\t\tA compter du 1er janvier 2013, le montant des indemnités de petits déplacements (art. 2.8 de la convention collective régionale) est fixé comme suit :
\t\t\t\t\t\tIndemnité de repas : 9,30 €.
\t\t\t\t\t\tIndemnités de transport
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Zone | Montant |
|---|---|
| 1A | 1,79 |
| 1B | 2,34 |
| 2 | 5,59 |
| 3 | 8,24 |
| 4 | 11,17 |
| 5 | 14,80 |
\t\t\t\t\t\tIndemnités de trajet
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Zone | Montant |
|---|---|
| 1A | 0,78 |
| 1B | 0,98 |
| 2 | 2,05 |
| 3 | 3,13 |
| 4 | 4,12 |
| 5 | 5,32 |
Conformément au code du travail, le présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de Seine-Maritime.
Toute organisation non signataire pourra adhérer au présent accord par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027263099", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027263102", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-04-03", "dateSignaTexte": "2013-03-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027041234", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027041234", "content": " \t\t\t\t\t\tLes parties signataires du présent avenant n° 17 de l'accord régional du 11 janvier 1991 ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, applicable au 1er janvier 2013.
\t\t\t\t\t\tBase 151,67 heures par mois (35 heures par semaine).
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel |
|---|---|---|
Niveau I Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 |
|
|
|
| |
| 150 | 1 428 | |
| 170 | 1 440 | |
Niveau II Ouvriers professionnels |
|
|
| 185 | 1 534 | |
Niveau III Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 |
|
|
|
| |
| 210 | 1 654 | |
| 230 | 1 765 | |
Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 |
|
|
|
| |
| 250 | 1 926 | |
| 270 | 2 053 |
\t\t\t\t\t\tRappel : aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au Smic en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027263099", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027263102", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-04-03", "dateSignaTexte": "2013-03-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027041237", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000027041237", "content": "
Conformément au code du travail, le présent avenant n° 17, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes ainsi qu'à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.
Les parties signataires conviennent que si pendant la durée d'application de cet accord des modifications législatives, conventionnelles ou réglementaires étaient mises en place et influaient sur le calcul des salaires minimaux, il conviendrait, à la demande de l'une des parties, de se réunir et, le cas échéant, de renégocier les valeurs des salaires minimaux ouvriers fixées ce jour forfaitairement.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 17 au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par de décret du 1er mars 1962, d'autre part, et dans le respect des dispositions de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Ile-de-France du 28 juin 1993, ainsi que du protocole d'accord seine-et-marnais formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993 réactualisant et se substituant à la convention collective seine-et-marnaise des ouvriers du bâtiment de 1956, signé le 31 mai 1995, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 26 novembre 2012, ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé la revalorisation du barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne au 1er janvier 2013 comme suit :
Base : 35 heures hebdomadaires.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel |
|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
| – position 1 | 150 | 1 440 |
| – position 2 | 170 | 1 451 |
| Niveau II |
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 490 |
| Niveau III |
|
|
| Compagnons professionnels : |
|
|
| – position 1 | 210 | 1 625 |
| – position 2 | 230 | 1 765 |
| Niveau IV |
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
| – position 1 | 250 | 1 916 |
| – position 2 | 270 | 2 060 |
Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) modifiant la procédure du dépôt des accords collectifs, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par courrier sous format papier texte original signé des parties à la direction des relations du travail, ainsi que d'une version sur support électronique.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application de l'accord national, signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Limousin se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Limousin.
\t\t\t\t\t\tLes parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, base 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, comme indiqué dans le tableau ci-après :
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel au 1er janvier 2013 (base 151,67 heures) | Salaire horaire au 1er janvier 2013 |
|---|---|---|---|
| Niveau I
Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 445,42 1 496,98 | 9,53 9,87 |
| Niveau II
Ouvriers professionnels | 185 | 1 586,47 | 10,46 |
| Niveau III
Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 709,32 1 815,49 | 11,27 11,97 |
| Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 1 942,89 2 052,10 | 12,81 13,53 |
Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois.
L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 0,01 € au-dessus du Smic.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des primes conventionnelles, pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
L'exercice normal du métier ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune prime particulière.
Seuls les travaux occasionnels, tels que définis ci-dessous, présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulières seront indemnisés aux taux prévus.
1. Travaux de fumisterie
a) Travaux occasionnels de ramonage : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
b) Travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière, travaux effectués dans les fours occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
2. Travaux en hauteur, dans l'eau, au marteau-piqueur
a) Montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 1,47 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
b) Travaux occasionnels sur échafaudages volants ou nacelles : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
c) Travaux occasionnels à la corde à nœuds : 1,10 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
d) Travaux occasionnels sans échafaudages à plus de 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
e) Travaux occasionnels dans plus de 10 cm d'eau : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
f) Utilisation pendant plus de 1 heure d'un marteau-piqueur ou d'un brise-béton : 1,10 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité, d'ambiance ou de nuisance
a) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de produits soumis à la législation fixant les conditions d'emballage ou d'étiquetage des substances et préparations dangereuses : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
b) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de matières caustiques, irritantes ou corrosives : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
c) Travaux effectués pendant une durée supérieure à 4 heures dans des vapeurs d'acide : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
d) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des fosses d'aisance après vidange : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
e) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des puits ou fouilles en tranchées dont le diamètre est inférieur à 2 mètres et la profondeur supérieure à 8 mètres : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
f) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des locaux où la température à l'intérieur, ou bien est supérieure à 45 degrés, ou bien est supérieure à 35 degrés et accuse une différence de 20 degrés par rapport à la température extérieure : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
g) Travaux exécutés avec port de casque et lance thermique : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
h) Travaux de projection de béton à la lance : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
i) Travaux de carottage et sciage de béton : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2013.
En ce qui concerne la prime d'outillage, l'assiette forfaitaire horaire est fixée à 10,44 € à compter du 1er janvier 2013.
Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2013 et feront l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des petits déplacements, pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
1. Indemnité de repas au 1er janvier 2013 : sous-zone 1A, 1B et autres zones : 10,44 €.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
– le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
2. Indemnité de transport au 1er janvier 2013 :
– sous-zone 1A : 0,71 € ;
– sous-zone 1B : 1,57 € ;
– zone 2 : 4,79 € ;
– zone 3 : 7,95 € ;
– zone 4 : 11,15 € ;
– zone 5 : 14,33 €.
3. Indemnité de trajet au 1er janvier 2013 :
– sous-zone 1A : 0,71 € ;
– sous-zone 1B : 1,59 € ;
– zone 2 : 3,28 € ;
– zone 3 : 4,68 € ;
– zone 4 : 6,08 € ;
– zone 5 : 7,51 €.
Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2013.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
\t\t\t\t\t\tEn application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment de Basse-Normandie se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie à compter du 1er mai 2013 et à compter du 1er octobre 2013.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027514178", "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027514181", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-06-07", "dateSignaTexte": "2013-05-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027206439", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027206439", "content": "
\t\t\t\t\t\tPar dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, à compter du 1er mai 2013, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coefficient | Salaire |
|---|---|
| 150 | 1 441,32 |
| 170 | 1 460,58 |
| 250 | 1 935,46 |
| 270 | 2 060,89 |
\t\t\t\t\t\tA compter du 1er mai 2013, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I
Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 441,32 1 460,58 | 9,503 9,630 |
| Niveau II
Ouvriers professionnels | 185 | 1 514,58 | 9,986 |
| Niveau III
Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 669,89 1 794,10 | 11,010 11,829 |
| Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 1 935,46 2 060,89 | 12,761 13,588 |
\t\t\t\t\t\tLes parties signataires du présent accord ont arrêté :
\t\t\t\t\t\t– la partie fixe (PF) à 364,87 € ;
\t\t\t\t\t\t– la valeur du point (VP) à 6,214 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027514178", "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027514181", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-06-07", "dateSignaTexte": "2013-05-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027206440", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000027206440", "content": "
\t\t\t\t\t\tPar dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, à compter du 1er octobre 2013 pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit.
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coefficient | Salaire |
|---|---|
| 150 | 1 454,21 |
| 170 | 1 473,63 |
| 250 | 1 952,75 |
| 270 | 2 079,40 |
\t\t\t\t\t\tA compter du 1er octobre 2013, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I
Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 454,21 1 473,63 | 9,588 9,716 |
| Niveau II
Ouvriers professionnels | 185 | 1 528,08 | 10,075 |
| Niveau III
Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 684,90 1 810,33 | 11,109 11,936 |
| Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 1 952,75 2 079,40 | 12,875 13,71 |
\t\t\t\t\t\tLes parties signataires du présent accord ont arrêté :
\t\t\t\t\t\t– la partie fixe (PF) à 368,11 € ;
\t\t\t\t\t\t– la valeur du point (VP) à 6,270 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027514178", "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027514181", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-06-07", "dateSignaTexte": "2013-05-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027206441", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000027206441", "content": "
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris (15e), et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le barème des salaires minimaux applicables du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 mensuelles), en application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minimaux des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I
Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 440,00 1 460,00 | 9,49 9,63 |
| Niveau II
Ouvriers professionnels | 185 | 1 512,70 | 9,97 |
| Niveau III
Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 679,90 1 813,70 | 11,08 11,96 |
| Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 1 947,50 2 081,30 | 12,84 13,72 |
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 275 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,69 €.
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :
– indemnité de repas ;
– indemnité de frais de transport ;
– indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.
\t\t\t\t\t\tLe présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII-I des conventions collectives bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après.
\t\t\t\t\t\tZones circulaires concentriques :
\t\t\t\t\t\tPour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones de 0 à 4 km et de 4 à 10 km.
\t\t\t\t\t\tIndemnité de repas :
\t\t\t\t\t\tL'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km, et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 30, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transport existants.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027379346", "textTitle": "Arrêté du 24 avril 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027379351", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-05-02", "dateSignaTexte": "2013-04-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027206467", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000027206467", "content": "
Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
I. – Indemnité de repas : 9,30 €.
II. – Indemnité frais de transport et de trajet
(En euros.)
| Zone | Indemnité frais de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|
| 1 (0 à 4 km) | 0,46 | 0,43 |
| 1 (4 à 10 km) | 2,30 | 1,39 |
| 2 (10 à 20 km) | 4,57 | 1,93 |
| 3 (20 à 30 km) | 6,27 | 2,90 |
| 4 (30 à 40 km) | 8,04 | 4,05 |
| 5 (40 à 50 km) | 9,79 | 4,85 |
Ces montants, prenant effet au 1er janvier 2013, resteront en application jusqu'au 31 décembre 2013.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 29 novembre 2012.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027379333", "textTitle": "Arrêté du 24 avril 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027379338", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-05-02", "dateSignaTexte": "2013-04-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027222981", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027222981", "content": "
Les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minima des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme indiqués dans le tableau joint en annexe et applicables à compter du 1er janvier 2013.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2012.
\t\t\t\t\tGrille des salaires minima au 1er janvier 2013
\t\t\t\t\t(Base 151,67 heures)
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
Niveau I Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 |
|
|
|
|
|
| |
| 150 | 1 440,37 | 9,50 | |
| 170 | 1 463,30 | 9,65 | |
Niveau II Ouvriers professionnels |
|
|
|
| 185 | 1 580,93 | 10,42 | |
Niveau III Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 |
|
|
|
|
|
| |
| 210 | 1 732,25 | 11,42 | |
| 230 | 1 860,69 | 12,27 | |
Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 |
|
|
|
|
|
| |
| 250 | 2 011,72 | 13,26 | |
| 270 | 2 135,07 | 14,08 |
\t\t\t\t\tIl est rappelé qu'aucun salaire réel ne peut être inférieur au Smic correspondant à l'horaire appliqué.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027379333", "textTitle": "Arrêté du 24 avril 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027379338", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-05-02", "dateSignaTexte": "2013-04-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000027223002", "title": "Champagne-Ardenne Accord du 23 octobre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements et d'outillage au 1er janvier 2013", "id": "KALITEXT000027223002", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2013-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027223005", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000027223005", "content": "
\t\t\t\t\t\tVu la convention collective régionale du 14 juin 2006, dans ses articles 2.6 « Indemnité de petits déplacements », 2.3 « Prime pour travaux occasionnels » et 2.4 « Outillage »,
\t\t\t\t\t\til a été convenu ce qui suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027357232", "textTitle": "Arrêté du 16 avril 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027357236", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-04-26", "dateSignaTexte": "2013-04-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027223006", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027223006", "content": "
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 23 octobre 2012. Il a été convenu ce qui suit, applicable au 1er janvier 2013.
(En euros.)
| Zone | Indemnité transport | Indemnité trajet |
|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 1,46 | 1,12 |
| 1B (5 à 10 km) | 2,16 | 1,72 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,94 | 2,87 |
| 3 (20 à 30 km) | 6,28 | 4,17 |
| 4 (30 à 40 km) | 8,14 | 5,15 |
| 5 (40 à 50 km) | 10,14 | 7,60 |
Indemnité de repas : 9,10 €.
L'indemnité de repas est due quelle que soit la zone, dans les conditions prévues à l'article 2.6.5 de la convention collective régionale.
Il est également convenu ce qui suit au 1er janvier 2013 :
− prime d'outillage : 8,80 € par mois ;
− prime horaire pour travaux occasionnels : 0,85 € par heure.
Le présent accord sera effectif au 1er janvier 2013.
Les parties signataires s'engagent à se rencontrer au moins une fois par an pour étudier les revalorisations des différentes indemnités et primes prévues aux articles 1er et 2 dudit accord.
\t\t\t\t\t\tLe présent accord, rédigé en 10 exemplaires, sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027357232", "textTitle": "Arrêté du 16 avril 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027357236", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-04-26", "dateSignaTexte": "2013-04-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000027300554", "title": "Lorraine Accord du 3 janvier 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2013 ", "id": "KALITEXT000027300554", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2013-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027300556", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000027300556", "content": "
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part,
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers,
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027665662", "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027665667", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-07-06", "dateSignaTexte": "2013-06-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027300558", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027300558", "content": "
Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.
A compter du 1er janvier 2013, la grille des salaires des ouvriers du bâtiment est la suivante (base 151,67 heures) :
(En euros.)
| Coefficient | Salaire mensuel | Salaire horaire |
|---|---|---|
| 150 | 1 435,08 | 9,46 |
| 170 | 1 462,13 | 9,64 |
| 185 | 1 494,38 | 9,85 |
| 210 | 1 668,64 | 11,00 |
| 230 | 1 796,78 | 11,85 |
| 250 | 1 930,08 | 12,73 |
| 270 | 2 080,46 | 13,72 |
Cet accord est valable du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. Toutefois, les parties signataires conviennent de se rencontrer courant septembre 2013, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation économique.
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès de la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L'extension de cet accord, avec son application la plus rapide, sera demandée à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex.
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les parties signataires du présent accord fixent, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (à la fois pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés et pour celles ayant un effectif supérieur à 10 salariés) pour la région Lorraine, comme suit :
1. Indemnité de repas : 9,25 € quelle que soit la zone.
2. Indemnités de trajet et de transport :
(En euros.)
| Zone | Indemnité trajet | Indemnité transport |
|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 1,29 | 2,05 |
| 2 (10 à 20 km) | 2,62 | 4,23 |
| 3 (20 à 30 km) | 3,88 | 6,82 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,22 | 10,29 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,56 | 11,99 |
La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet et existant déjà par accord de spécialités ou d'entreprises.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure.
Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités.
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du travail, direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2013.
La demande d'extension de cet accord, avec demande de son application la plus rapide, sera déposée auprès des services centraux du travail, direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
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Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
L'indemnité de repas est portée à 9,66 €.
Les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 1,55 | 0,66 |
| 1B (5 à 10 km) | 2,64 | 1,20 |
| 2 (10 à 20 km) | 5,28 | 2,62 |
| 3 (20 à 30 km) | 8,44 | 3,86 |
| 4 (30 à 40 km) | 11,87 | 5,26 |
| 5 (40 à 50 km) | 15,12 | 6,44 |
Les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées à l'article 2 entreront en application, à compter du 1er janvier 2013, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, les valeurs de ces indemnités resteront celles en vigueur au 1er janvier 2012.
\t\t\t\t\t\tLe présent accord sera déposé à la direction générale du travail à Paris conformément au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
\t\t\t\t\t\tLes parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail à Paris.
\t\t\t\t\t\tLe présent accord sera transmis pour information aux unités territoriales de la DIRECCTE de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.
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Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au mois d'octobre 2013 pour faire un bilan de la conjoncture avant d'entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements pour l'année suivante.
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.
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Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 8,60 | 0,67 | 0,61 |
| 1B (5 à 10 km) | 8,60 | 1,42 | 0,98 |
| 2 (10 à 20 km) | 8,60 | 2,84 | 1,93 |
| 3 (20 à 30 km) | 8,60 | 4,38 | 3,15 |
| 4 (30 à 40 km) | 8,60 | 6,42 | 4,33 |
| 5 (40 à 50 km) | 8,60 | 8,79 | 5,82 |
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2013.
Conformément aux articles R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Niort.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Il est précisé que l'ouvrier qui travaille dans la zone 1A et qui bénéficie en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 15 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle. Dans le cas contraire, il convient, afin de bénéficier de l'indemnité de repas, qu'il en rapporte la preuve par tous moyens à sa disposition.
En application des articles 1.4 et 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 125 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,30 €,
à compter du 1er janvier 2013, conformément au tableau joint en annexe.
Conformément aux articles R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail, dépôts des accords collectifs, à Paris 15e, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Niort.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Annexe
Barème des salaires minimaux au 1er janvier 2013
Partie fixe : 125 €.
Valeur du point : 7,30 €.
Horaire hebdomadaire de 35 heures ou 151,67 heures par mois.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
|
| – position 1 | 150 | 1 430,25 | 9,43 |
| – position 2 | 170 | 1 453,00 | 9,58 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 475,75 | 9,73 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnons professionnels : |
|
|
|
| – position 1 | 210 | 1 657,75 | 10,93 |
| – position 2 | 230 | 1 803,36 | 11,89 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
| |
| – position 1 | 250 | 1 950,48 | 12,86 |
| – position 2 | 270 | 2 096,08 | 13,82 |
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), conformément à l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le jeudi 7 février 2013 et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment de la région Midi-Pyrénées.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027731096", "textTitle": "Arrêté du 18 juin 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027731101", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-07-20", "dateSignaTexte": "2013-06-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027626472", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027626472", "content": "
\t\t\t\t\t\tPour la région Midi-Pyrénées, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, applicables comme indiqué dans les tableaux ci-après.
\t\t\t\t\t\tAu 1er février 2013
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
Niveau I Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | | | |
| 150 | 1 432,31 | 9,44 | |
| 170 | 1 465,72 | 9,66 | |
Niveau II Ouvriers professionnels |
\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t185 | \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t1 553,37 |
\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t10,24 |
Niveau III Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | | | |
| 210 | 1 699,43 | 11,20 | |
| 230 | 1 816,29 | 11,97 | |
Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | | | |
| 250 | 1 933,15 | 12,74 | |
| 270 | 2 050,00 | 13,51 |
\t\t\t\t\t\tAu 1er septembre 2013
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
Niveau I Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 |
|
|
|
|
|
| |
| 150 | 1 446,63 | 9,53 | |
| 170 | 1 480,38 | 9,76 | |
Niveau II Ouvriers professionnels |
|
|
|
| 185 | 1 568,90 | 10,34 | |
Niveau III Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | | | |
| 210 | 1 716,42 | 11,31 | |
| 230 | 1 834,45 | 12,09 | |
Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | | | |
| 250 | 1 952,48 | 12,87 | |
| 270 | 2 070,50 | 13,65 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Les montants des indemnités de petits déplacements, applicables dans la région Midi-Pyrénées aux ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés sont modifiés comme suit :
Au 1er février 2013
L'indemnité de repas est portée à 9,75 €.
Les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|
| 1A | 1,27 | 1,00 |
| 1B | 2,77 | 1,83 |
| 2 | 5,58 | 3,90 |
| 3 | 8,34 | 4,96 |
| 4 | 11,05 | 6,58 |
| 5 | 14,02 | 8,35 |
Au 1er septembre 2013
L'indemnité de repas est portée à 9,85 €.
Les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|
| 1A | 1,28 | 1,01 |
| 1B | 2,80 | 1,85 |
| 2 | 5,63 | 3,93 |
| 3 | 8,42 | 5,01 |
| 4 | 11,16 | 6,65 |
| 5 | 14,16 | 8,44 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Rhône.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027756289", "textTitle": "Arrêté du 25 juin 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027756293", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-07-27", "dateSignaTexte": "2013-06-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027666820", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027666820", "content": "
Pour le Rhône, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après.
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er mars 2013.
I. – Indemnité de repas : 9,78 € dans toutes les zones.
II. – Indemnité de transport et de trajet :
(En euros.)
| Zone | Indemnité frais de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|
| 1A | 3,11 | 0,93 |
| 1B | 3,89 | 1,55 |
| 2 | 7,45 | 2,89 |
| 3 | 11,57 | 4,17 |
| 4 | 16,03 | 5,45 |
| 5 | 20,24 | 6,65 |
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
\t\t\t\t\tIndemnités de petits déplacements
\t\t\t\t\tTableau A
Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau, sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Zone | Repas | Transport | Trajet | Total |
|---|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 9,78 | 3,89 | 1,55 | 15,22 |
| 2 (10 à 20 km) | 9,78 | 7,45 | 2,89 | 20,12 |
| 3 (20 à 30 km) | 9,78 | 11,57 | 4,17 | 25,52 |
| 4 (30 à 40 km) | 9,78 | 16,03 | 5,45 | 31,26 |
| 5 (40 à 50 km) | 9,78 | 20,24 | 6,65 | 36,67 |
\t\t\t\t\tTableau B
Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau, sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Zone | Repas | Transport | Trajet | Total |
|---|---|---|---|---|
| 1A (0 à 4 km) | 9,78 | 3,11 | 0,93 | 13,82 |
| 1B (4 à 10 km) | 9,78 | 3,89 | 1,55 | 15,22 |
| 2 (10 à 20 km) | 9,78 | 7,45 | 2,89 | 20,12 |
| 3 (20 à 30 km) | 9,78 | 11,57 | 4,17 | 25,52 |
| 4 (30 à 40 km) | 9,78 | 16,03 | 5,45 | 31,26 |
| 5 (40 à 50 km) | 9,78 | 20,24 | 6,65 | 36,67 |
La commission paritaire régionale s'est réunie les 21 novembre 2012 et 7 décembre 2012 pour négocier les salaires minimaux des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région Rhône-Alpes.
En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, il a été convenu ce qui suit :
Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées comme suit :
Du 1er janvier au 31 décembre 2013 :
– point : 7,78 € ;
– partie fixe : 150 €.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 279 €.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Barème des appointements minimaux pour l'année 2013
\t\t\t\t\tBase : 151,67 heures.
\t\t\t\t\tPartie fixe : 150 €.
\t\t\t\t\tValeur du point : 7,78 €.
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal |
|---|---|---|
| Niveau I
Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 446,00 (*) 1 472,60 |
| Niveau II
Ouvriers professionnels | 185 | 1 589,30 |
| Niveau III
Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 783,80 1 939,40 |
| Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 2 095,00 2 250,60 |
| (*) Partie fixe de 279 €. Aucune rémunération ne peut être inférieure au Smic. |
Le présent accord a pour but de fixer, à compter du 1er avril 2013, le montant minimum des indemnités de déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment du département de l'Ain.
Indemnités de petits déplacements
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2013 pour le département de l'Ain.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027924253", "textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027924257", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-09-04", "dateSignaTexte": "2013-07-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027714969", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000027714969", "content": "
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la première zone (0 à 10 km) est divisée en deux dans le département de l'Ain :
– zone 1A : de 0 à 4 km ;
– zone 1B : de 4 à 10 km.
L'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, est fixée à 9,72 € à compter du 1er avril 2013, quelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier.
Cette indemnité n'est toutefois pas due dans les cas prévus par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.
Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé de la façon suivante à compter du 1er avril 2013.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de transport |
|---|---|
| 1A (0 à 4 km) | 0,72 |
| 1B (4 à 10 km) | 2,50 |
| 2 (10 à 20 km) | 5,27 |
| 3 (20 à 30 km) | 8,81 |
| 4 (30 à 40 km) | 12,38 |
| 5 (40 à 50 km) | 15,92 |
L'indemnité de trajet, indemnisant la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, évaluée en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier, est fixée de la façon suivante à compter du 1er avril 2013.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet |
|---|---|
| 1A (0 à 4 km) | 0,49 |
| 1B (4 à 10 km) | 1,18 |
| 2 (10 à 20 km) | 2,34 |
| 3 (20 à 30 km) | 3,54 |
| 4 (30 à 40 km) | 4,67 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,02 |
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain – dont la liste figure en annexe au présent accord – classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.
Les autres conditions d'application sont strictement celles définies par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.
Indemnités de grands déplacements
Il est convenu de se référer aux dispositions de l'article 8.22 du chapitre II du titre VIII des conventions collectives référencées à l'article 2 ci-dessus, à savoir :
« L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :
a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur ;
c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer ;
est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers utilisant les moyens d'hébergement mis à leur disposition lui sera attribuée. »
La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2014.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail.
\t\t\t\t\tIndemnités de déplacement des ouvriers du bâtiment du département de l'Ain
Liste des communes de l'Ain classées en de montagne (130 communes)
\t\t\t\t\t(Arrêtés des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976)
\t\t\t\t\tAbergement-de-Varey
\t\t\t\t\tAmbléon
\t\t\t\t\tAnglefort
\t\t\t\t\tApremont
\t\t\t\t\tAranc
\t\t\t\t\tArandas
\t\t\t\t\tArbent
\t\t\t\t\tArgis
\t\t\t\t\tArmix
\t\t\t\t\tBellegarde-sur-Valserine
\t\t\t\t\tBelleydoux
\t\t\t\t\tBellignat
\t\t\t\t\tBelmont-Luthézieu
\t\t\t\t\tBénonces
\t\t\t\t\tBilliat
\t\t\t\t\tBolozon
\t\t\t\t\tBoyeux-Saint-Jérôme
\t\t\t\t\tBrénaz
\t\t\t\t\tBrénod
\t\t\t\t\tBrion
\t\t\t\t\tBurbanche (La)
\t\t\t\t\tCeignes
\t\t\t\t\tCerdon
\t\t\t\t\tChaley
\t\t\t\t\tChalles-la-Montagne
\t\t\t\t\tChampagne-en-Valromey
\t\t\t\t\tChampdor
\t\t\t\t\tChampfromier
\t\t\t\t\tChanay
\t\t\t\t\tCharix
\t\t\t\t\tChâtillon-en-Michaille
\t\t\t\t\tChavornay
\t\t\t\t\tCheignieu La Balme
\t\t\t\t\tChevillard
\t\t\t\t\tChézery-Forens
\t\t\t\t\tCleyzieu
\t\t\t\t\tCollonges
\t\t\t\t\tConand
\t\t\t\t\tCondamine La Doye
\t\t\t\t\tConfort
\t\t\t\t\tContrevoz
\t\t\t\t\tConzieu
\t\t\t\t\tCorbonod
\t\t\t\t\tCorcelles
\t\t\t\t\tCorlier
\t\t\t\t\tCormaranche-en-Bugey
\t\t\t\t\tCrozet
\t\t\t\t\tDivonne-les-Bains (section Divonne)
\t\t\t\t\tDortan
\t\t\t\t\tEchallon
\t\t\t\t\tEchenevex
\t\t\t\t\tEvosges
\t\t\t\t\tFarges
\t\t\t\t\tGéovreisset
\t\t\t\t\tGéovreissiat
\t\t\t\t\tGex
\t\t\t\t\tGiron
\t\t\t\t\tGrand-Abergement (Le)
\t\t\t\t\tGroissiat
\t\t\t\t\tHauteville-Lompnes
\t\t\t\t\tHostiaz
\t\t\t\t\tHotonnes
\t\t\t\t\tInjoux-Génissiat
\t\t\t\t\tInnimond
\t\t\t\t\tIzenave
\t\t\t\t\tIzernore
\t\t\t\t\tIzieu
\t\t\t\t\tLabalme
\t\t\t\t\tLalleyriat
\t\t\t\t\tLancrans
\t\t\t\t\tLantenay
\t\t\t\t\tLéaz
\t\t\t\t\tLélex
\t\t\t\t\tLeyssard
\t\t\t\t\tLhôpital
\t\t\t\t\tLochieu
\t\t\t\t\tLompnaz
\t\t\t\t\tLompnieu
\t\t\t\t\tMaillat
\t\t\t\t\tMarchamp
\t\t\t\t\tMartignat
\t\t\t\t\tMatafelon-Granges
\t\t\t\t\tMérignat
\t\t\t\t\tMijoux
\t\t\t\t\tMontanges
\t\t\t\t\tMontréal
\t\t\t\t\tNantua
\t\t\t\t\tNeyrolles (Les)
\t\t\t\t\tNivollet-Montgriffon
\t\t\t\t\tNurieux-Volognat
\t\t\t\t\tOncieu
\t\t\t\t\tOrdonnaz
\t\t\t\t\tOutriaz
\t\t\t\t\tOyonnax
\t\t\t\t\tPéron
\t\t\t\t\tPetit-Abergement (Le)
\t\t\t\t\tPeyriat
\t\t\t\t\tPlagnes
\t\t\t\t\tPoizat (Le)
\t\t\t\t\tPort
\t\t\t\t\tPrémeyzel
\t\t\t\t\tPrémillieu
\t\t\t\t\tRossillon
\t\t\t\t\tRuffieu
\t\t\t\t\tSaint-Alban
\t\t\t\t\tSaint-Bois
\t\t\t\t\tSaint-Germain-de-Joux
\t\t\t\t\tSaint-Germain-les-Paroisses
\t\t\t\t\tSaint-Jean-de-Gonville
\t\t\t\t\tSaint-Martin-du-Frêne
\t\t\t\t\tSaint-Rambert-en-Bugey
\t\t\t\t\tSamognat
\t\t\t\t\tSeillonnaz
\t\t\t\t\tSergy
\t\t\t\t\tSerrières-sur-Ain
\t\t\t\t\tSongieu
\t\t\t\t\tSonthonnax-la-Montagne
\t\t\t\t\tSouclin
\t\t\t\t\tSurjoux
\t\t\t\t\tSutrieu
\t\t\t\t\tTenay
\t\t\t\t\tThézillieu
\t\t\t\t\tThoiry
\t\t\t\t\tTorcieu
\t\t\t\t\tVesancy
\t\t\t\t\tVieu
\t\t\t\t\tVieu-d'Izenave
\t\t\t\t\tVilles
\t\t\t\t\tVirieu-le-Grand
\t\t\t\t\tVirieu-le-Petit
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027924253", "textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027924257", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-09-04", "dateSignaTexte": "2013-07-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000028660708", "title": "Seine-et-Marne Accord du 25 novembre 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014 ", "id": "KALITEXT000028660708", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2014-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000028660710", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000028660710", "content": "
\t\t\t\t\t\tEn application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et dans le respect des dispositions de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Ile-de-France du 28 juin 1993 ainsi que du protocole d'accord seine-et-marnais formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993 réactualisant et se substituant à la convention collective seine-et-marnaise des ouvriers du bâtiment de 1956, signé le 31 mai 1995, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 25 novembre 2013, ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.
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\t\t\t\t\t\tEn application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé la revalorisation du barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne au 1er janvier 2014 comme suit :
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) |
|---|---|---|
Niveau I Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | | |
| 150 | 1 454 | |
| 170 | 1 466 | |
Niveau II Ouvriers professionnels |
|
|
| 185 | 1 512 | |
Niveau III Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | | |
| 210 | 1 649 | |
| 230 | 1 786 | |
Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | | |
| 250 | 1 939 | |
| 270 | 2 085 |
Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) modifiant la procédure du dépôt des accords collectifs, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par courrier sous format papier, texte original signé des parties, à la direction des relations du travail ainsi que d'une version sur support électronique.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application de l'accord national, signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Limousin se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin.
\t\t\t\t\t\tLes parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, base 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, comme indiqué dans le tableau ci-après :
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel au 1er janvier 2014 (base 151,67 heures) | Salaire horaire au 1er janvier 2014 |
|---|---|---|---|
Niveau I Ouvriers d'exécution : – position 1 | | | |
| 150 170 | 1 453,00 1 504,57 | 9,58 9,92 | |
Niveau II Ouvriers professionnels | \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t185 | \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t1 594,05 | \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t10,51 |
Niveau III Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | | | |
| 210 | 1 718,42 | 11,33 | |
| 230 | 1 824,59 | 12,03 | |
Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | | | |
| 250 | 1 951,99 | 12,87 | |
| 270 | 2 062,71 | 13,60 |
Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois.
L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 0,01 € au-dessus du Smic.
\t\t\t\t\t\tLe présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, le montant des petits déplacements, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
1. Indemnité de repas au 1er janvier 2014 : sous-zones 1A, 1B et autres zones : 10,49 €.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
– le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
2. Indemnité de transport au 1er janvier 2014 :
– sous-zone 1A : 0,71 € ;
– sous-zone 1B : 1,58 € ;
– zone 2 : 4,81 € ;
– zone 3 : 7,99 € ;
– zone 4 : 11,21 € ;
– zone 5 : 14,40 €.
3. Indemnité de trajet au 1er janvier 2014 :
– sous-zone 1A : 0,71 € ;
– sous-zone 1B : 1,60 € ;
– zone 2 : 3,30 € ;
– zone 3 : 4,70 € ;
– zone 4 : 6,11 € ;
– zone 5 : 7,55 €.
Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2014.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des primes conventionnelles, pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
L'exercice normal du métier ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune prime particulière.
Seuls les travaux occasionnels, tels que définis ci-dessous, présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulières seront indemnisés aux taux prévus.
1. Travaux de fumisterie
a) Travaux occasionnels de ramonage : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
b) Travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière, travaux effectués dans les fours occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
2. Travaux en hauteur, dans l'eau, au marteau-piqueur
a) Montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 1,48 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
b) Travaux occasionnels sur échafaudages volants ou nacelles : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
c) Travaux occasionnels à la corde à nœuds : 1,11 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
d) Travaux occasionnels sans échafaudages à plus de 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
e) Travaux occasionnels dans plus de 10 cm d'eau : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
f) Utilisation pendant plus de 1 heure d'un marteau-piqueur ou d'un brise-béton : 1,11 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité, d'ambiance ou de nuisance
a) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de produits soumis à la législation fixant les conditions d'emballage ou d'étiquetage des substances et préparations dangereuses : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
b) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de matières caustiques, irritantes ou corrosives : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
c) Travaux effectués pendant une durée supérieure à 4 heures dans des vapeurs d'acide : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
d) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des fosses d'aisances après vidange : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
e) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des puits ou fouilles en tranchées dont le diamètre est inférieur à 2 mètres et la profondeur supérieure à 8 mètres : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
f) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des locaux où la température à l'intérieur :
– ou bien est supérieure à 45° C ;
– ou bien est supérieure à 35° C et accuse une différence de 20° C par rapport à la température extérieure :
– 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
g) Travaux exécutés avec port de casque et lance thermique : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
h) Travaux de projection de béton à la lance : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
i) Travaux de carottage et sciage de béton : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2014.
En ce qui concerne la prime d'outillage, l'assiette forfaitaire horaire est fixée à 10,49 € à compter du 1er janvier 2014.
Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2014 et feront l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
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Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII.18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
L'indemnité de repas est portée à 9,75 €.
Les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|
| Zone 1A (0 à 5 km) | 1,57 | 0,67 |
| Zone 1B (5 à 10 km) | 2,67 | 1,21 |
| Zone 2 (10 à 20 km) | 5,33 | 2,65 |
| Zone 3 (20 à 30 km) | 8,50 | 3,89 |
| Zone 4 (30 à 40 km) | 11,95 | 5,30 |
| Zone 5 (40 à 50 km) | 15,23 | 6,49 |
Les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées à l'article 2 entreront en application, à compter du 1er janvier 2014, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, les valeurs de ces indemnités resteront celles en vigueur au 1er janvier 2013.
\t\t\t\t\t\tLe présent accord sera déposé à la direction générale du travail à Paris, conformément au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
\t\t\t\t\t\tLes parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail à Paris.
\t\t\t\t\t\tLe présent accord sera transmis pour information à la DIRECCTE, unités territoriales de la Drôme et de l'Ardèche, et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Valence et de Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et d'Aubenas pour l'Ardèche.
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Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au dernier trimestre 2014 pour faire un bilan de la conjoncture avant d'entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements pour l'année suivante.
En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2014 et au 1er juillet 2014.
Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 35 heures de travail par semaine en additionnant, d'une part, la partie fixe (PF) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et, d'autre part, la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.
Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :
A compter du 1er janvier 2014 (cf. annexe I ci-après) et portera :
– la partie fixe (PF) à 486,277 € ;
– la valeur du point (VP) à 5,898 €.
A compter du 1er juillet 2014 (cf. annexe II ci-après) et portera :
– la partie fixe (PF) à 490,654 € ;
– la valeur du point (VP) à 5,963 €.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 1 (coefficient 150), est fixé forfaitairement à :
– 1 482,75 € à compter du 1er janvier 2014 ;
– 1 496 € à compter du 1er juillet 2014.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 2 (coefficient 170), est fixé forfaitairement à :
– 1 506,84 € à compter du 1er janvier 2014 ;
– 1 520,50 € à compter du 1er juillet 2014,
pour l'ensemble des départements de la région de Franche-Comté.
Aucun salaire ne doit être inférieur au Smic tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 (1).
(1) Les termes « tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 » dans l'article 4 du présent accord sont exclus de l'extension étant sans rapport avec la réglementation d'ordre public relative à l'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance définie aux termes des articles L. 3231-1 et suivants du code du travail.
(ARRÊTÉ du 12 juin 2014 - art. 1)
La prochaine commission paritaire aura lieu au mois de décembre 2014 ou au mois de janvier 2015.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
\t\t\t\t\tAnnexe I
Barème des salaires minimaux au 1er janvier 2014
\t\t\t\t\tPartie fixe : 486,277 €.
\t\t\t\t\tValeur du point : 5,898 €.
\t\t\t\t\tHoraire hebdomadaire : 35 heures.
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
Niveau I Ouvrier d'exécution : – position 1 (fixé forfaitairement) – position 2 (fixé forfaitairement) |
|
|
|
|
|
| |
| 150 | 1 482,75 | 9,776 | |
| 170 | 1 506,84 | 9,935 | |
Niveau II Ouvrier professionnel |
|
|
|
| 185 | 1 577,35 | 10,400 | |
Niveau III Compagnon professionnel : – position 1 – position 2 |
|
|
|
|
|
| |
| 210 | 1 724,79 | 11,372 | |
| 230 | 1 842,75 | 12,150 | |
Niveau IV Maître ouvrier ou chef d'équipe : – position 1 – position 2 |
|
|
|
|
|
| |
| 250 | 1 960,70 | 12,927 | |
| 270 | 2 078,65 | 13,705 |
Annexe II
Barème des salaires minimaux au 1er juillet 2014
Partie fixe : 490,654 €.
\nValeur du point : 5,963 €.
\nHoraire hebdomadaire : 35 heures.
(En euros.)
| Catégorie \n\t\t\tprofessionnelle | Coefficient | Salaire \n\t\t\tmensuel | Taux \n\t\t\thoraire |
|---|---|---|---|
Niveau I Ouvrier d'exécution : – position 1 (fixé forfaitairement) – position 2 (fixé forfaitairement) | |||
| 150 | 1 496,00 | 9,864 | |
| 170 | 1 520,50 | 10,025 | |
Niveau II Ouvrier professionnel | |||
| 185 | 1 593,73 | 10,508 | |
Niveau III Compagnon professionnel : – position 1 – position 2 | |||
| 210 | 1 742,79 | 11,491 | |
| 230 | 1 862,04 | 12,277 | |
Niveau IV Maître ouvrier ou chef d'équipe : – position 1 – position 2 | |||
| 250 | 1 981,29 | 13,063 | |
| 270 | 2 100,55 | 13,849 |
\t\t\t\t\t\tEn application de l'article 13.18 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2014 :
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de frais de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 9,48 | 2,304 | 1,456 |
| 2 (10 à 20 km) | 9,48 | 4,856 | 2,937 |
| 3 (20 à 30 km) | 9,48 | 7,888 | 3,842 |
| 4 (30 à 40 km) | 9,48 | 10,170 | 4,819 |
| 5 (40 à 50 km) | 9,48 | 12,641 | 6,099 |
La prochaine commission paritaire aura lieu en décembre 2014 ou en janvier 2015.
Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
\t\t\t\t\t\tA compter du 1er mars 2014, la grille des minima ouvriers est établie comme suit :
\t\t\t\t\t\t– le coefficient 150 est fixé à 1 452 € ;
\t\t\t\t\t\t– le coefficient 170 est fixé à 1 466 € ;
\t\t\t\t\t\t– les coefficients 185, 210, 230, 250 et 270 résultent de l'application d'une partie fixe de 228 € et d'une valeur du point de 6,84 €.
\t\t\t\t\t\tCe qui donne la grille ci-dessous.
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Coefficient | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| 150 | 1 452,00 |
| 170 | 1 466,00 |
| 185 | 1 493,40 (1) |
| 210 | 1 664,40 (1) |
| 230 | 1 801,20 (1) |
| 250 | 1 938,00 (1) |
| 270 | 2 074,80 (1) |
| (1) Partie fixe : 228 € ; valeur du point : 6,84 €. |
Le présent accord, rédigé en dix exemplaires, sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Metz le 6 janvier 2014 en présence des représentants de la FFB Lorraine, la CAPEB Lorraine, la fédération régionale Est SCOP BTP et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT et CFE-CGC ;
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part ;
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers,
Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.
(1) Article étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(ARRÊTÉ du 11 juillet 2014 - art. 1)
A compter du 1er janvier 2014, la grille des salaires des ouvriers du bâtiment est la suivante (base 151,67 heures).
(En euros.)
| Coefficient | Salaire mensuel | Salaire horaire |
|---|---|---|
| 150 | 1 450,87 | 9,57 |
| 170 | 1 478,21 | 9,75 |
| 185 | 1 510,82 | 9,96 |
| 210 | 1 687,00 | 11,12 |
| 230 | 1 816,54 | 11,98 |
| 250 | 1 951,31 | 12,87 |
| 270 | 2 103,35 | 13,87 |
Cet accord est valable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. Toutefois, les parties signataires conviennent de se rencontrer courant septembre 2014, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation économique.
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès de la direction générale du travail (dépôt des accords collectifs), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L'extension de cet accord, avec son application la plus rapide, sera demandée à la direction générale du travail (dépôt des accords collectifs), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex.
Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Metz le 7 janvier 2014 en présence des représentants de la FFB Lorraine, la CAPEB Lorraine, la fédération régionale Est SCOP BTP et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT et CFE-CGC,
En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et en application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les parties signataires du présent accord fixent en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (à la fois pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, et pour celles ayant un effectif supérieur à 10 salariés) pour la région Lorraine, comme suit :
Indemnités de repas : 9,35 €, quelle que soit la zone.
Indemnités de trajet et de transport :
(En euros.)
| Zone | Indemnité trajet | Indemnité transport |
|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 1,30 | 2,07 |
| 2 (10 à 20 km) | 2,65 | 4,28 |
| 3 (20 à 30 km) | 3,92 | 6,90 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,28 | 10,40 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,63 | 12,12 |
La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet et existant déjà par accord de spécialités ou d'entreprises.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure.
Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités.
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du travail, direction générale du travail (dépôt des accords collectifs), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2014.
La demande d'extension de cet accord, avec demande de son application la plus rapide, sera déposée auprès des services centraux du travail, direction générale du travail (dépôt des accords collectifs), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Les montants des indemnités de petits déplacements, applicables dans la région Midi-Pyrénées aux ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, sont modifiés comme suit :
Indemnité de repas : 9,95 €.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de transport |
|---|---|
| 1A | 1,29 |
| 1B | 2,82 |
| 2 | 5,68 |
| 3 | 8,49 |
| 4 | 11,25 |
| 5 | 14,27 |
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet |
|---|---|
| 1A | 1,02 |
| 1B | 1,86 |
| 2 | 3,96 |
| 3 | 5,05 |
| 4 | 6,70 |
| 5 | 8,51 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), conformément à l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le vendredi 10 janvier 2014 et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment de la région Midi-Pyrénées.
\t\t\t\t\t\tPour la région Midi-Pyrénées, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, applicables comme indiqué dans les tableaux ci-après.
\t\t\t\t\t\tGrille des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Midi-Pyrénées applicable au 1er février 2014
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 |
|
|
|
|
|
| |
| 150 | 1 457,00 | 9,61 | |
| 170 | 1 491,00 | 9,83 | |
Niveau II Ouvriers professionnels |
|
|
|
| 185 | 1 580,00 | 10,42 | |
Niveau III Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 |
|
|
|
|
|
| |
| 210 | 1 730,00 | 11,41 | |
| 230 | 1 848,00 | 12,18 | |
Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 |
|
|
|
|
|
| |
| 250 | 1 967,00 | 12,97 | |
| 270 | 2 085,00 | 13,75 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 15 janvier 2014.
Des décisions de la commission paritaire des affaires sociales, il ressort que le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon sera comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
Au 1er février 2014 :
– le montant de la partie fixe est fixé à 236,50 € ;
– la valeur du point est fixée à 7,1219 €.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la DIRECCTE, dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Grille de salaires minimaux ouvriers
\t\t\t\t\tPartie fixe : 236,50 €.
\t\t\t\t\tValeur du point : 7,1219 €.
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie | Coefficient | Durée du travail | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|---|
Niveau I Ouvrier d'exécution :
– position 1 – position 2 | 150 170 | 151,67 151,67 | 1 446,00 1 469,00 | 9,53 9,68 |
Niveau II Ouvrier professionnel
| 185 | 151,67 | 1 554,05 | 10,24 |
Niveau III Compagnon professionnel :
– position 1 – position 2 | 210 230 | 151,67 151,67 | 1 732,10 1 874,54 | 11,42 12,35 |
Niveau IV Maître ouvrier. – Chef d'équipe :
– position 1 – position 2 | 250 270 | 151,67 151,67 | 2 016,98 2 159,41 | 13,29 14,23 |
Grille des indemnités de petits déplacements, transports, repas, trajets
\t\t\t\t\tLes paniers sont payés dans les conditions de la convention collective.
\t\t\t\t\tArticle 13.15 : « L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.
\t\t\t\t\tL'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
\t\t\t\t\t– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
\t\t\t\t\t– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
\t\t\t\t\t– le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas. »
\t\t\t\t\tCette obligation s'applique aussi aux apprentis.
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 9,10 | 2,04 | 1,54 |
| 1B (5 à 10 km) | 9,10 | 2,04 | 1,54 |
| 2 (10 à 20 km) | 9,10 | 3,82 | 2,56 |
| 3 (20 à 30 km) | 9,10 | 6,16 | 3,58 |
| 4 (30 à 40 km) | 9,10 | 8,57 | 4,61 |
| 5 (40 à 50 km) | 9,10 | 10,91 | 5,64 |
\t\t\t\t\tIndemnités de maître d'apprentissage confirmé : 220 €.
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Les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 seront fixées comme suit, à compter du 1er février 2014 :
I. – Indemnité de repas : 9,65 €.
II. – Indemnités de frais de transport
(En euros.)
| Zone | Indemnité de frais de transport |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 3,05 |
| 2 (10 à 20 km) | 5,38 |
| 3 (20 à 30 km) | 7,22 |
| 4 (30 à 40 km) | 9,44 |
| 5 (40 à 50 km) | 12,38 |
III. – Indemnités de trajet
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 1,98 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,15 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,26 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,63 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,70 |
Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 km.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
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En application de l'article 3 de la convention collective régionale du bâtiment signée le 20 décembre 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessous désignées se sont réunies et ont déterminé la prime horaire de pénibilité aux ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A compter du 1er février 2014 : prime horaire de 1,12 €.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable au 1er février 2014 pour les montants résultant des articles 2 et 3.
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Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé pour l'ensemble des coefficients :
– la partie fixe (PF) à 223,17 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,52 €.
\t\t\t\t\t\tPar dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé au 1er février 2014 à 1 456,03 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
\t\t\t\t\t\tEn conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) |
|---|---|---|
| Niveau I
Ouvrier d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 456,03 1 501,57 |
| Niveau II
Ouvrier professionnel | 185 | 1 614,37 |
| Niveau III
Compagnon professionnel : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 802,37 1 952,77 |
| Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 2 103,17 2 253,57 |
\t\t\t\t\t\tIl est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au Smic, correspondant à l'horaire appliqué.
\t\t\t\t\t\tLe taux horaire du Smic à compter du 1er janvier 2014 est de 9,53 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000029287714", "textTitle": "ARRÊTÉ du 11 juillet 2014 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000029287720", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2014-07-24", "dateSignaTexte": "2014-07-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029131133", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000029131133", "content": "
\t\t\t\t\t\tConformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000029287714", "textTitle": "ARRÊTÉ du 11 juillet 2014 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000029287720", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2014-07-24", "dateSignaTexte": "2014-07-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029131136", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000029131136", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Alsace.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000029410155", "textTitle": "ARRÊTÉ du 21 août 2014 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000029410159", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2014-08-28", "dateSignaTexte": "2014-08-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029148561", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000029148561", "content": " \t\t\t\t\t\tPour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
\t\t\t\t\t\tLes parties signataires du présent accord ont arrêté :
\t\t\t\t\t\t– la partie fixe à 320,51 € ;
\t\t\t\t\t\t– la valeur du point à 6,518 €.
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal pour 35 heures | Taux horaire |
|---|---|---|---|
Niveau I Ouvrier d'exécution :
– position 1 – position 2 | 150 (*) 170 (*) | 1 445,38 1 445,38 | 9,53 9,53 |
Niveau II Ouvrier professionnel
| 185 | 1 526,31 | 10,06 |
Niveau III Compagnon professionnel :
– position 1 – position 2 | 210 230 | 1 689,25 1 819,61 | 11,14 12,00 |
Niveau IV Maître ouvrier ou chef d'équipe :
– position 1 – position 2 | 250 270 | 1 949,96 2 080,32 | 12,86 13,72 |
| (*) Les coefficients 150 et 170 sont déconnectés de la grille et fixés aux valeurs indiquées. |
Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2014.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Alsace puisse bénéficier des dispositions de ce texte.
En application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Alsace.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032079738", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032079742", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-02-20", "dateSignaTexte": "2016-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029148569", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000029148569", "content": "
Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de frais de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 8,70 | 2,27 | 1,48 |
| 2 (10 à 20 km) | 8,70 | 3,03 | 2,74 |
| 3 (20 à 30 km) | 8,70 | 4,14 | 3,72 |
| 4 (30 à 40 km) | 8,70 | 5,67 | 5,10 |
| 5 (40 à 50 km) | 8,70 | 6,89 | 6,20 |
Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2014.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Alsace puisse bénéficier des dispositions de ce texte.
Le barème des salaires minima applicables du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles), en application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.
Base : 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I
Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 458,70 1 479,00 | 9,62 9,75 |
| Niveau II
Ouvriers professionnels | 185 | 1 531,15 | 10,10 |
| Niveau III
Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 700,90 1 836,70 | 11,21 12,11 |
| Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 1 972,50 2 108,30 | 13,01 13,90 |
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 275 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,79 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000029392371", "textTitle": "ARRÊTÉ du 14 août 2014 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000029392376", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2014-08-23", "dateSignaTexte": "2014-08-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029149510", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000029149510", "content": "
Le présent barème des salaires minima entrera en application à compter du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et concernant les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :
– indemnité de repas ;
– indemnité de frais de transport ;
– indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.
\t\t\t\t\t\tLe présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII.I des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après.
\t\t\t\t\t\tZones circulaires concentriques : pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones, de 0 à 4 km et de 4 à 10 km.
\t\t\t\t\t\tIndemnité de repas : l'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km, et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 30 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits, et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transport existants.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000029392371", "textTitle": "ARRÊTÉ du 14 août 2014 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000029392376", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2014-08-23", "dateSignaTexte": "2014-08-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029149519", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000029149519", "content": "
Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
1. Indemnité de repas : 9,45 €.
2. Indemnité de frais de transport
(En euros.)
| Zone | Montant |
|---|---|
| 1 (0 à 4 km) | 0,47 |
| 1 (4 à 10 km) | 2,33 |
| 2 (10 à 20 km) | 4,63 |
| 3 (20 à 30 km) | 6,35 |
| 4 (30 à 40 km) | 8,14 |
| 5 (40 à 50 km) | 9,92 |
3. Indemnité de trajet
(En euros.)
| Zone | Montant |
|---|---|
| 1 (0 à 4 km) | 0,44 |
| 1 (4 à 10 km) | 1,41 |
| 2 (10 à 20 km) | 1,96 |
| 3 (20 à 30 km) | 2,94 |
| 4 (30 à 40 km) | 4,10 |
| 5 (40 à 50 km) | 4,91 |
Ces montants prenant effet au 1er janvier 2014 resteront en application jusqu'au 31 décembre 2014.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-après.
Au 1er avril 2014
Base : 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I
Ouvrier d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 428,73 1 478,78 | 9,42 9,75 |
| Niveau II
Ouvrier professionnel | 185 | 1 547,03 | 10,20 |
| Niveau III
Compagnon professionnel : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 735,10 1 883,74 | 11,44 12,42 |
| Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 2 033,89 2 182,53 | 13,41 14,39 |
Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :
– la partie fixe (PF) à 164 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,478 €.
Pour le coefficient 150 :
– la partie fixe (PF) à 164 € ;
– la valeur du point (VP) à 8,433 €.
Pour le coefficient 170 :
– la partie fixe (PF) à 164 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,730 €.
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 2014.
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029337875", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000029337875", "content": " \t\t\t\t\t\tPour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
\t\t\t\t\t\tBase 151,67 heures (35 heures hebdomadaires)
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
Niveau I Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | | | |
| 150 | 1 445,42 | 9,53 | |
| 170 | 1 457,55 | 9,61 | |
Niveau II Ouvriers professionnels | \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t185 | \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t1 501,53 | \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t9,90 |
Niveau III Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | | | |
| 210 | 1 572,82 | 10,37 | |
| 230 | 1 688,09 | 11,13 | |
| Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | | | |
| 250 | 1 804,87 | 11,90 | |
| 270 | 1 926,21 | 12,70 |
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er avril 2014, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en quinze exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029337883", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000029337883", "content": "
\t\t\t\t\t\tPour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
\t\t\t\t\t\tBase 151,67 heures (35 heures hebdomadaires)
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
Niveau I Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | | | |
| 150 | 1 445,42 | 9,53 | |
| 170 | 1 457,55 | 9,61 | |
Niveau II Ouvriers professionnels | \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t185 | \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t1 501,53 | \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t9,90 |
Niveau III Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | | | |
| 210 | 1 572,82 | 10,37 | |
| 230 | 1 688,09 | 11,13 | |
Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | | | |
| 250 | 1 804,87 | 11,90 | |
| 270 | 1 926,21 | 12,70 |
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er avril 2014, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en douze exemplaires, sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
En application du titre VIII, chapitre Ier, des onventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029337891", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000029337891", "content": "
Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de frais de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 10,00 | 1,39 | 1,38 |
| 2 (10 à 20 km) | 10,00 | 4,17 | 2,76 |
| 3 (20 à 30 km) | 10,00 | 6,95 | 4,14 |
| 4 (30 à 40 km) | 10,00 | 9,73 | 5,52 |
| 5 (40 à 50 km) | 10,00 | 12,51 | 6,90 |
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 2014.
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en douze exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministre du travail et remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
En application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
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En application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales précitées,
En application de l'article 32 de l'accord régional de Picardie du 1er août 1979, les parties signataires du présent accord ont fixé le montant de la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de Picardie comme indiqué ci-après :
– 1re catégorie : 6,69 € ;
– 2e catégorie : 13,38 € ;
– 3e catégorie : 20,07 €.
Le présent barème de prime d'outillage entrera en application à compter du 1er avril 2014.
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en douze exemplaires, sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima pour les ouvriers du bâtiment en région Centre à compter du 1er mai 2014.
Grille des salaires au 1er mai 2014
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 658 € ;
– la partie variable (PV) à 4,75 €.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomaires) | Salaire horaire minimal |
|---|---|---|---|
Niveau I Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | | | |
| 150 (*) | 1 445,42 | 9,53 | |
| 170 | 1 466,00 | 9,67 | |
Niveau II Ouvriers professionnels | 185 | 1 537,00 | 10,13 |
Niveau III Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | | | |
| 210 | 1 656,00 | 10,92 | |
| 230 | 1 751,00 | 11,54 | |
Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | | | |
| 250 | 1 846,00 | 12,17 | |
| 270 | 1 941,00 | 12,80 | |
| (*) Le coefficient 150 est déconnecté de la grille et fixé à la valeur indiquée. |
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre).
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les indemnités relatives aux petits déplacements des ouvriers du bâtiment en région Centre à compter du 1er mai 2014.
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L'indemnité de repas est fixée à 9 €.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de transport |
|---|---|
| 1A (0 à 3 km) | 0 |
| 1B (3 à 10 km) | 3,44 |
| 2 (10 à 20 km) | 7,23 |
| 3 (20 à 30 km) | 10,68 |
| 4 (30 à 40 km) | 14,79 |
| 5 (40 à 50 km) | 18,94 |
(1) Le premier alinéa (zone 1A) de l'article 3 (Indemnités de transport) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
(ARRÊTÉ du 10 octobre 2014 - art. 1)
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet |
|---|---|
| 1A (0 à 3 km) | 0 |
| 1B (3 à 10 km) | 2,39 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,91 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,80 |
| 4 (30 à 40 km) | 6,02 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,51 |
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre).
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 2 juin 2014. Il a été décidé, par accord, d'augmenter les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne à compter du 1er juillet 2014.
Les parties signataires ont arrêté au 1er juillet 2014 la partie fixe à 403,15 € et la valeur du point à 6,20 €, sauf la position 150 qui est établie à 1 445,41 €.
Elles ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
Base : 35 heures hebdomadaires.
(Voir tableau page suivante.)
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
|
| – position 1 | 150 | 1 445,41 | 9,53 |
| – position 2 | 170 | 1 457,15 | 9,61 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 550,15 | 10,22 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnons professionnels : |
|
|
|
| – position 1 | 210 | 1 705,15 | 11,24 |
| – position 2 | 230 | 1 829,15 | 12,06 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
|
| – position 1 | 250 | 1 953,15 | 12,88 |
| – position 2 | 270 | 2 077,15 | 13,70 |
Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandée.
En application de l'article VIII-15 du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visés par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
En application de l'article 2.6.1 a de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Savoie du 1er décembre 2003, étendue par arrêté ministériel du 23 décembre 2004 ;
Dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment de Savoie,
Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.
Elle est fixée à compter du 1er août 2014 à 9,70 €.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Chambéry.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif départemental pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Page 21 :
Article 3, tableau Indemnités de transport
Au lieu de :
« 6,02 »,
Lire :
« 14,79 ».
Au lieu de :
« 7,51 »,
Lire :
« 18,94 ».
Article 4, tableau Indemnités de trajet
Au lieu de :
« 14,79 »,
Lire :
« 6,02 ».
Au lieu de :
« 18,94 »,
Lire :
« 7,51 ».
En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Corse.
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Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8-18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de frais de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 A (0 à 5 km) | 8,60 | 0,57 | 0,37 |
| 1 B (5 à 10 km) | 8,60 | 1,13 | 0,94 |
| 2 (10 à 20 km) | 8,60 | 2,27 | 1,89 |
| 3 (20 à 30 km) | 8,60 | 3,41 | 3,80 |
| 4 (30 à 40 km) | 8,60 | 4,56 | 5,69 |
| 5 (40 à 50 km) | 8,60 | 6,65 | 8,55 |
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application au 1er septembre 2014.
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Corse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Corse.
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\t\t\t\t\t\tBase 151,67 heures par mois (35 heures par semaine).
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 |
|
|
|
| 150 | 1 445,42 | 9,53 | |
| 170 | 1 474,32 | 9,72 | |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 506,53 | 9,93 |
| Niveau III |
|
|
|
Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 |
|
|
|
| 210 | 1 619,92 | 10,68 | |
| 230 | 1 742,23 | 11,48 | |
| Niveau IV |
|
|
|
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 |
|
|
|
| 250 | 1 830,50 | 12,06 | |
| 270 | 1 925,91 | 12,69 |
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er septembre 2014, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Corse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie.
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\t\t\t\t\t\tLes parties signataires du présent avenant à l'accord régional du 11 janvier 1991 ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, applicable au 1er janvier 2015.
\t\t\t\t\t\tLes parties signataires du présent avenant ont arrêté :
\t\t\t\t\t\t– le coefficient 150 est fixé à 1 446 € ;
\t\t\t\t\t\t– le coefficient 210 est fixé à 1 683 € ;
\t\t\t\t\t\t– le coefficient 230 est fixé à 1 800 € ;
\t\t\t\t\t\t– les coefficients 170, 185, 250 et 270 résultent de l'application d'une partie fixe de 400 € et d'une valeur de point de 6,24 €.
\t\t\t\t\t\tIl est par ailleurs convenu entre les parties signataires qu'il sera fait application du calcul du salaire binôme pour les coefficients 210 et 230 au 1er janvier 2016.
\t\t\t\t\t\tCe qui donne la grille ci-dessous :
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (base 151,67 heures par mois 35 heures par semaine au 1er janvier 2015) |
|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
| Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 446,00 1 460,80 |
| Niveau II |
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 554,40 |
| Niveau III |
|
|
| Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 683,00 1 800,00 |
| Niveau IV |
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 1 960,00 2 084,80 |
\t\t\t\t\t\tRappel : aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au Smic en vigueur.
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Conformément au code du travail, le présent avenant, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes ainsi qu'à la DIRECCTE de Haute-Normandie.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.
Les parties signataires conviennent que si pendant la durée d'application de cet accord des modifications législatives, conventionnelles ou réglementaires étaient mises en place et influaient sur le calcul des salaires mininaux, il conviendrait, à la demande de l'une des parties, de se réunir et, le cas échéant, de renégocier les valeurs des salaires mininaux ouvriers fixées ce jour forfaitairement.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
en application des dispositions du titre VIII, chapitre Ier, et de l'article 1.3 du titre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, il a été convenu ce qui suit.
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\t\t\t\t\t\tA compter du 1er janvier 2015, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à 0,31 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000030711787", "textTitle": "ARRÊTÉ du 5 mai 2015 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000030711792", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2015-06-12", "dateSignaTexte": "2015-05-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000030257544", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000030257544", "content": "
A compter du 1er janvier 2015, le montant des indemnités de petits déplacements (art. 2.8 de la convention collective régionale) est fixé comme suit :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1A | 9,50 | 1,83 | 0,81 |
| 1B | 9,50 | 2,36 | 1,02 |
| 2 | 9,50 | 5,65 | 2,13 |
| 3 | 9,50 | 8,32 | 3,25 |
| 4 | 9,50 | 11,28 | 4,28 |
| 5 | 9,50 | 14,95 | 5,53 |
Conformément au code du travail, le présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen ainsi qu'à la DIRECCTE de Haute-Normandie.
Toute organisation non signataire pourra adhérer au présent accord par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment de Basse-Normandie se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie à compter du 1er mai 2014 et à compter du 1er octobre 2014.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000030309425", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000030309425", "content": "
\t\t\t\t\t\tPar dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er mai 2014, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :
\t\t\t\t\t\t– coefficient 150 : 1 461,49 € ;
\t\t\t\t\t\t– coefficient 170 : 1 481,06 € ;
\t\t\t\t\t\t– coefficient 250 : 1 962,61 € ;
\t\t\t\t\t\t– coefficient 270 : 2 089,86 €.
\t\t\t\t\t\tA compter du 1er mai 2014, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 461,49 1 481,06 | 9,636 9,765 |
| Niveau II
Ouvriers professionnels | 185 | 1 535,81 | 10,126 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 693,40 1 819,58 | 11,165 11,997 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 1 962,61 2 089,86 | 12,940 13,779 |
\t\t\t\t\t\tLes parties signataires du présent accord ont arrêté :
\t\t\t\t\t\t– la partie fixe (PF) à 369,56 € ;
\t\t\t\t\t\t– la valeur du point (VP) à 6,304 €.
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Par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er octobre 2014, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150,170,250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :
– coefficient 150 : 1 471,81 € ;
– coefficient 170 : 1 491,37 € ;
– coefficient 250 : 1 976,26 € ;
– coefficient 270 : 2 104,42 €.
A compter du 1er octobre 2014, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 471,81 1 491,37 | 9,704 9,833 |
| Niveau II
Ouvriers professionnels | 185 | 1 546,58 | 10,197 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 705,23 1 832,17 | 11,243 12,080 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 1 976,26 2 104,42 | 13,030 13,875 |
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 372,07 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,348 €.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Le présent accord entrera en vigueur aux dates indiquées aux articles 1er, 2 et 3, sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension à la date considérée.
En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment de Basse-Normandie se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie à compter du 1er mai 2015 et à compter du 1er octobre 2015.
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Par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er mai 2015, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150,170,250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :
– 150 : 1 477,72 € ;
– 170 : 1 497,44 € ;
– 250 : 1 984,30 € ;
– 270 : 2 112,91 €.
A compter du 1er mai 2015, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I
Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 477,72 1 497,44 | 9,743 9,873 |
| Niveau II
Ouvriers professionnels | 185 | 1 552,95 | 10,239 |
| Niveau III
Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 712,20 1 839,61 | 11,289 12,129 |
| Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 1 984,30 2 112,91 | 13,083 13,931 |
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 373,99 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,372 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000030711813", "textTitle": "ARRÊTÉ du 22 mai 2015 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000030711816", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2015-06-12", "dateSignaTexte": "2015-05-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000030428945", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000030428945", "content": "
Par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er octobre 2015, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150,170,250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :
– 150 : 1 480,75 € ;
– 170 : 1 501,84 € ;
– 250 : 1 996,13 € ;
– 270 : 2 125,50 €.
A compter du 1er octobre 2015, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensueL | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I
Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 480,75 1 501,84 | 9,763 9,902 |
| Niveau II
Ouvriers professionnels | 185 | 1 559,02 | 10,279 |
| Niveau III
Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 718,88 1 846,89 | 11,333 12,177 |
| Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 1 996,13 2 125,50 | 13,161 14,014 |
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 375,44 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,397 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000030711813", "textTitle": "ARRÊTÉ du 22 mai 2015 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000030711816", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2015-06-12", "dateSignaTexte": "2015-05-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000030428946", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000030428946", "content": "
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris (15e), et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Le présent accord entrera en vigueur aux dates indiquées aux articles 1er, 2 et 3 sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension à la date considérée.
Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et concernant les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :
– indemnité de repas ;
– indemnité de frais de transport ;
– indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000030973185", "textTitle": "ARRÊTÉ du 29 juillet 2015 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000030973190", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2015-08-06", "dateSignaTexte": "2015-07-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000030551805", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000030551805", "content": "
\t\t\t\t\t\tLe présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII.I des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après.
\t\t\t\t\t\tZones circulaires concentriques : pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones, de 0 à 4 km et de 4 à 10 km.
\t\t\t\t\t\tIndemnité de repas : l'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km, et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 30 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits, et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transport existants.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000030973185", "textTitle": "ARRÊTÉ du 29 juillet 2015 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000030973190", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2015-08-06", "dateSignaTexte": "2015-07-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000030551806", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000030551806", "content": "
Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 :
1. Indemnité de repas : 9,50 €.
2. Indemnité de frais de transport
(En euros.)
| Zone | Montant |
|---|---|
| 1 (0 à 4 km) | 0,47 |
| 1 (4 à 10 km) | 2,34 |
| 2 (10 à 20 km) | 4,65 |
| 3 (20 à 30 km) | 6,38 |
| 4 (30 à 40 km) | 8,18 |
| 5 (40 à 50 km) | 9,97 |
3. Indemnité de trajet
(En euros.)
| Zone | Montant |
|---|---|
| 1 (0 à 4 km) | 0,44 |
| 1 (4 à 10 km) | 1,42 |
| 2 (10 à 20 km) | 1,97 |
| 3 (20 à 30 km) | 2,95 |
| 4 (30 à 40 km) | 4,12 |
| 5 (40 à 50 km) | 4,93 |
Ces montants prenant effet au 1er janvier 2015 resteront en application jusqu'au 31 décembre 2015.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
\t\t\t\t\t\tLe barème des salaires minima applicables du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 mensuelles), en application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.
\t\t\t\t\t\tBase : 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I
Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 466,00 1 486,40 | 9,67 9,80 |
| Niveau II
Ouvriers professionnels | 185 | 1 538,60 | 10,14 |
| Niveau III
Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 709,30 1 845,90 | 11,27 12,17 |
| Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 1 982,50 2 119,10 | 13,07 13,97 |
\t\t\t\t\t\tLes parties signataires du présent accord ont arrêté :
\t\t\t\t\t\t– la partie fixe (PF) à 275 € ;
\t\t\t\t\t\t– la valeur du point (VP) à 6,83 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000030973185", "textTitle": "ARRÊTÉ du 29 juillet 2015 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000030973190", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2015-08-06", "dateSignaTexte": "2015-07-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000030551812", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000030551812", "content": "
Le présent barème des salaires minima entrera en application à compter du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2015.
Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des petits déplacements, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
1. Indemnité de repas au 1er janvier 2015 : sous-zones 1A, 1B et autres zones : 10,49 €.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
– le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
2. Indemnité de transport au 1er janvier 2015 :
– sous-zone 1A : 0,71 € ;
– sous-zone 1B : 1,58 € ;
– zone 2 : 4,81 € ;
– zone 3 : 7,99 € ;
– zone 4 : 11,21 € ;
– zone 5 : 14,40 €.
3. Indemnité de trajet au 1er janvier 2015 :
– sous-zone 1A : 0,71 € ;
– sous-zone 1B : 1,60 € ;
– zone 2 : 3,30 € ;
– zone 3 : 4,70 € ;
– zone 4 : 6,11 € ;
– zone 5 : 7,55 €.
Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2015.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application de l'accord national, signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Limousin se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin.
\t\t\t\t\t\tLes parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, base 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, comme indiqué dans le tableau ci-après.
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel au 1er janvier 2015 (base 151,67 heures) | Salaire horaire au 1er janvier 2015 |
|---|---|---|---|
Niveau I Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | | | |
| 150 | 1 462,10 | 9,64 | |
| 170 | 1 513,67 | 9,98 | |
Niveau II Ouvriers professionnels | \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t185 | \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t1 603,15 | \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t10,57 |
Niveau III Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | | | |
| 210 | 1 729,04 | 11,40 | |
| 230 | 1 835,21 | 12,10 | |
Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | | | |
| 250 | 1 964,13 | 12,95 | |
| 270 | 2 074,85 | 13,68 |
Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois.
L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 0,01 € au-dessus du Smic.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des primes conventionnelles, pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
L'exercice normal du métier ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune prime particulière.
Seuls les travaux occasionnels, tels que définis ci-dessous, présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulières seront indemnisés aux taux prévus.
1. Travaux de fumisterie
a) Travaux occasionnels de ramonage : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
b) Travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière, travaux effectués dans les fours occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
2. Travaux en hauteur, dans l'eau, au marteau-piqueur
a) Montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 1,48 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
b) Travaux occasionnels sur échafaudages volants ou nacelles : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
c) Travaux occasionnels à la corde à nœuds : 1,11 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
d) Travaux occasionnels sans échafaudages à plus de 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
e) Travaux occasionnels dans plus de 10 cm d'eau : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
f) Utilisation pendant plus de 1 heure d'un marteau-piqueur ou d'un brise-béton : 1,11 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité, d'ambiance ou de nuisance
a) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de produits soumis à la législation fixant les conditions d'emballage ou d'étiquetage des substances et préparations dangereuses : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
b) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de matières caustiques, irritantes ou corrosives : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
c) Travaux effectués pendant une durée supérieure à 4 heures dans des vapeurs d'acide : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
d) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des fosses d'aisances après vidange : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
e) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des puits ou fouilles en tranchées dont le diamètre est inférieur à 2 mètres et la profondeur supérieure à 8 mètres : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
f) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des locaux où la température à l'intérieur :
– ou bien est supérieure à 45 oC ;
– ou bien est supérieure à 35 oC et accuse une différence de 20 oC par rapport à la température extérieure ;
0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
g) Travaux exécutés avec port de casque et lance thermique : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
h) Travaux de projection de béton à la lance : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
i) Travaux de carottage et sciage de béton : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2015.
En ce qui concerne la prime d'outillage, l'assiette forfaitaire horaire est fixée à 10,49 € à compter du 1er janvier 2015.
Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2015 et feront l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.
Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 8,80 | 0,67 | 0,62 |
| 1B (5 à 10 km) | 8,80 | 1,42 | 0,99 |
| 2 (10 à 20 km) | 8,80 | 2,84 | 1,95 |
| 3 (20 à 30 km) | 8,80 | 4,38 | 3,18 |
| 4 (30 à 40 km) | 8,80 | 6,42 | 4,36 |
| 5 (40 à 50 km) | 8,80 | 8,79 | 5,87 |
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2015.
Conformément aux articles R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail (DRT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Niort.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Il est précisé que l'ouvrier qui travaille dans la zone 1A et qui bénéficie en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 15 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle. Dans le cas contraire, il convient, afin de bénéficier de l'indemnité de repas, qu'il en apporte la preuve par tous moyens à sa disposition.
En application des articles 1.4 et 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou à 151,67 heures par mois, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 125 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,38 €,
à compter du 1er avril 2015, conformément au tableau joint en annexe.
Conformément aux articles R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail (DRT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Niort.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Annexe
Barème des salaires minimaux au 1er avril 2015
Partie fixe : 125 €.
Valeur du point : 7,38 €.
Horaire hebdomadaire de 35 heures ou 151,67 heures par mois.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvrier d'exécution : |
|
|
|
| – position 1 | 150 | 1 457,55 | 9,61 |
| – position 2 | 170 | 1 474,23 | 9,72 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 490,92 | 9,83 |
| Niveau III Compagnon professionnel : |
|
|
|
| – position 1 | 210 | 1 674,44 | 11,04 |
| – position 2 | 230 | 1 823,07 | 12,02 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maître ouvrier ou chef d'équipe : |
|
|
|
| – position 1 | 250 | 1 970,19 | 12,99 |
| – position 2 | 270 | 2 117,31 | 13,96 |
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne.
Le présent accord entre en vigueur le 1er avril 2015, sauf si la publication au Journal officiel de l'arrêté portant extension de celui-ci intervenait avant cette date. Auquel cas l'accord entrerait en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
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Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
Pour les coefficients 170 et 185 :
– la partie fixe (PF) : 599,953 € ;
– la partie variable (VP) : 5,106 €.
Pour les coefficients 210 à 270 :
– la partie fixe (PF) : 602,8805 € ;
– la partie variable (VP) : 5,130 €.
Par dérogation à l'article 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé forfaitairement le barème du coefficient 150, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, à 1 457,55 €.
Soit une grille qui s'établit ainsi, du coefficient 150 au coefficient 270 :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Taux horaire | Salaire mensuel pour 151,67 heures |
|---|---|---|---|
Niveau I – position 1 – position 2 |
|
|
|
| 150 | 9,61 | 1 457,55 | |
| 170 | 9,68 | 1 468,17 | |
| Niveau II | 185 | 10,18 | 1 544,00 |
Niveau III – position 1 – position 2 |
|
|
|
| 210 | 11,08 | 1 680,50 | |
| 230 | 11,75 | 1 782,12 | |
Niveau IV – position 1 – position 2 |
|
|
|
| 250 | 12,43 | 1 885,26 | |
| 270 | 13,11 | 1 988,39 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne. Le présent accord entre en vigueur le 1er avril 2015, sauf si la publication au Journal officiel de l'arrêté portant extension de celui-ci intervenait avant cette date. Auquel cas l'accord entrerait en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
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Pour la région Bourgogne, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de frais de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 0,59 | 0,55 |
| 1B (5 à 10 km) | 1,63 | 1,54 |
| 2 (10 à 20 km) | 2,44 | 2,73 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,03 | 4,12 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,66 | 5,77 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,31 | 6,81 |
L'indemnité de repas est fixée à 9,14 €, applicable conformément aux modalités prévues dans l'article 8.15 de la convention collective des entreprises de moins de 10 salariés.
Conformément à l'article 8.13 de la convention collective, à chaque zone concentrique correspondent une valeur de l'indemnité de frais de transport et une valeur de l'indemnité de trajet, le montant de l'indemnité de repas étant le même pour toutes les zones concentriques.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les montants des indemnités de petits déplacements, applicables dans la région Midi-Pyrénées aux ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, sont modifiés comme suit :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1A | 10 | 1,29 | 1,02 |
| 1B | 10 | 2,82 | 1,86 |
| 2 | 10 | 5,68 | 3,96 |
| 3 | 10 | 8,49 | 5,05 |
| 4 | 10 | 11,25 | 6,70 |
| 5 | 10 | 14,27 | 8,51 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat et au greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Fait à Toulouse, le 30 janvier 2015.
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés), conformément à l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le vendredi 30 janvier 2015 et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment de la région Midi-Pyrénées.
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\t\t\t\t\t\tGrille des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Midi-Pyrénées applicable au 1er février 2015
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I
Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 462,83 1 496,96 | 9,65 9,87 |
| Niveau II
Ouvriers professionnels | 185 | 1 586,32 | 10,46 |
| Niveau III
Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 736,92 1 855,39 | 11,46 12,23 |
| Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 1 974,87 2 093,34 | 13,02 13,81 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
\t\t\t\t\t\tLes montants des indemnités de petits déplacements applicables dans la région Aquitaine aux ouvriers du bâtiment sont fixés comme suit, à compter du 1er avril 2015.
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Zone | Repas | Transport | Trajet |
|---|---|---|---|
| 1A (0 à 4 km) | 9,33 | 0,82 | 0,55 |
| 1B (4 à 10 km) | 9,33 | 2,21 | 1,61 |
| 2 (10 à 20 km) | 9,33 | 4,54 | 3,01 |
| 3 (20 à 30 km) | 9,33 | 7,67 | 4,27 |
| 4 (30 à 40 km) | 9,33 | 10,11 | 5,62 |
| 5 (40 à 50 km) | 9,33 | 13,20 | 7,17 |
\t\t\t\t\t\tArticle 2.6.2 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Aquitaine :
\t\t\t\t\t\t« L'indemnité de repas n'est pas due lorsque :
\t\t\t\t\t\t– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
\t\t\t\t\t\t– le repas est fourni gratuitement avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
\t\t\t\t\t\t– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle. »
\t\t\t\t\t\tConformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
\t\t\t\t\t\tLes parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000030973216", "textTitle": "ARRÊTÉ du 29 juillet 2015 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000030973221", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2015-08-06", "dateSignaTexte": "2015-07-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000030785678", "title": "Aquitaine Accord du 13 mars 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2015", "id": "KALITEXT000030785678", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2015-04-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000030785680", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000030785680", "content": "
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 13 mars 2015.
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Les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme indiqués dans le tableau joint en annexe et applicables à compter du 1er avril 2015.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Grille des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine applicable au 1er avril 2015
\t\t\t\t\tBase : 151,67 heures.
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 |
|
|
|
| 150 | 1 457,65 | 9,61 | |
| 170 | 1 480,86 | 9,76 | |
Niveau II Ouvriers professionnels |
|
|
|
| 185 | 1 598,32 | 10,54 | |
Niveau III Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 |
|
|
|
|
|
| |
| 210 | 1 751,30 | 11,55 | |
| 230 | 1 881,16 | 12,40 | |
Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 |
|
|
|
|
|
| |
| 250 | 2 033,85 | 13,41 | |
| 270 | 2 158,56 | 14,23 |
\t\t\t\t\tIl est rappelé qu'aucun salaire réel ne peut être inférieur au Smic correspondant à l'horaire appliqué.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000030973216", "textTitle": "ARRÊTÉ du 29 juillet 2015 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000030973221", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2015-08-06", "dateSignaTexte": "2015-07-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000031099659", "title": "Picardie Accord du 3 avril 2015 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er avril 2015 ", "id": "KALITEXT000031099659", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2015-04-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031099661", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000031099661", "content": "
En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031099662", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000031099662", "content": "
Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) 2 (10 à 20 km) 3 (20 à 30 km) 4 (30 à 40 km) 5 (40 à 50 km) | 10,15 10,15 10,15 10,15 10,15 | 1,40 4,20 7,00 9,80 12,60 | 1,39 2,78 4,17 5,56 6,95 |
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 2015, pour une durée de 12 mois minimum.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031099671", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000031099671", "content": "
\t\t\t\t\t\tPour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
\t\t\t\t\t\tBase 151,67 heures (35 heures hebdomadaires)
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I
Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 457,55 1 469,68 | 9,61 9,69 |
| Niveau II
Ouvriers professionnels | 185 | 1 509,12 | 9,95 |
| Niveau III
Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 580,40 1 697,19 | 10,42 11,19 |
| Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 1 813,97 1 935,31 | 11,96 12,76 |
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er avril 2015, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031099692", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000031099692", "content": "
\t\t\t\t\t\tPour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
\t\t\t\t\t\tBase 151,67 heures (35 heures hebdomadaires)
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I
Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 457,55 1 469,68 | 9,61 9,69 |
| Niveau II
Ouvriers professionnels | 185 | 1 509,12 | 9,95 |
| Niveau III
Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 580,40 1 697,19 | 10,42 11,19 |
| Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 1 813,97 1 935,31 | 11,96 12,76 |
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er avril 2015, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées dans les conditions fixées ci-après :
I. − Indemnité de repas
Indemnité de repas : 9,77 €.
II. – Indemnité de frais de transport
(En euros.)
| Zone | Indemnité de transport |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 3,09 |
| 2 (10 à 20 km) | 5,44 |
| 3 (20 à 30 km) | 7,31 |
| 4 (40 à 50 km) | 9,55 |
| 5 (40 à 50 km) | 12,53 |
III. – Indemnité de trajet
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet |
|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 2,00 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,18 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,29 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,68 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,75 |
Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 km.
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Celui-ci entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant extension du présent accord.
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions des collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable dans les conditions fixées à l'article 5.
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Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé :
Pour l'ensemble des coefficients :
– la partie fixe (PF) à 224,95 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,58 €.
\t\t\t\t\t\tPar dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 471,20 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
\t\t\t\t\t\tEn conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) |
|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
| – position 1 | 150 | 1 471,20 |
| – position 2 | 170 | 1 513,55 |
| Niveau II |
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 627,25 |
| Niveau III |
|
|
| Compagnons professionnels : |
|
|
| – position 1 | 210 | 1 816,75 |
| – position 2 | 230 | 1 968,35 |
| Niveau IV |
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
| – position 1 | 250 | 2 119,95 |
| – position 2 | 270 | 2 271,55 |
\t\t\t\t\t\tIl est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au Smic, correspondant à l'horaire appliqué.
\t\t\t\t\t\tLe taux horaire du Smic à compter du 1er janvier 2015 est de 9,61 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000031528535", "textTitle": "ARRÊTÉ du 19 novembre 2015 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000031528540", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2015-11-26", "dateSignaTexte": "2015-11-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031415533", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000031415533", "content": "
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Celui-ci entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté les montants suivants, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2016.
Pour le niveau I, coefficient 150 : 1 482,60 €.
Pour le niveau I, coefficient 170 :
– la partie fixe (PF) : 110,99 € ;
– la valeur du point (VP) : 8,2887 €.
Pour le niveau II :
– la partie fixe (PF) : 110,99 € ;
– la valeur du point (VP) : 8,0678 €.
Pour le niveau III :
– la partie fixe (PF) : 110,99 € ;
– la valeur du point (VP) : 7,8954 €.
Pour les niveaux III et IV :
– la partie fixe (PF) : 110,99 € ;
– la valeur du point (VP) : 7,8721 €.
Le barème des salaires minimaux mensuels base 151,67 heures, en application de l'article 1er, est le suivant ; ce barème étant applicable à compter du 1er janvier 2016 :
Niveau I
Coefficient 150 : 1 482,60 €.
Coefficient 170 : 1 520,07 €.
Niveau II
Coefficient 185 : 1 603,54 €.
Niveau III
Coefficient 210 : 1 769,02 €.
Coefficient 230 : 1 923,98 €.
Niveau IV
Coefficient 250 : 2 079,02 €.
Coefficient 270 : 2 235,82 €.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais sont les suivants ; ces montants étant applicables à compter du 1er janvier 2016.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de frais de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 | 10,15 | 2,16 | 1,30 |
| 2 | 10,15 | 5,13 | 1,97 |
| 3 | 10,15 | 7,94 | 3,53 |
| 4 | 10,15 | 10,43 | 5,18 |
| 5 | 10,15 | 13,33 | 6,47 |
Conformément au code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application des articles XII. 8 et XII. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part ;
Et dans le respect des dispositions de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Ile-de-France du 28 juin 1993 ;
Ainsi que du protocole d'accord seine-et-marnais formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993 réactualisant et se substituant à la convention collective seine-et-marnaise des ouvriers du bâtiment de 1956, signé le 31 mai 1995,
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 30 novembre 2015, ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032430087", "textTitle": "Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032430094", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-04-20", "dateSignaTexte": "2016-04-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000032093815", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000032093815", "content": " \t\t\t\t\t\tEn application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé la revalorisation du barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne comme suit :
\t\t\t\t\t\tSalaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) au 1er janvier 2016
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal |
|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
| Ouvrier d'exécution : |
|
|
| − position 1 | 150 | 1 466 |
| − position 2 | 170 | 1 478 |
| Niveau II |
|
|
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 522 |
| Niveau III |
|
|
| Compagnon professionnel : |
|
|
| − position 1 | 210 | 1 660 |
| − position 2 | 230 | 1 793 |
| Niveau IV |
|
|
| Maître ouvrier ou chef d'équipe : |
|
|
| − position 1 | 250 | 1 960 |
| − position 2 | 270 | 2 095 |
Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) modifiant la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par courrier sous format papier, texte original signé des parties, à la direction des relations du travail ainsi que d'une version sur support électronique.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle, et du dialogue social.
En application de l'accord national, signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Limousin se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Limousin.
Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, base 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, comme indiqué dans le tableau ci-après.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel au 1er janvier 2016 (base 151,67 heures) | Salaire horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
|
| – position 1 | 150 | 1 468,17 | 9,68 |
| – position 2 | 170 | 1 515,18 | 9,99 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 604,67 | 10,58 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnons professionnels : |
|
|
|
| – position 1 | 210 | 1 733,59 | 11,43 |
| – position 2 | 230 | 1 844,31 | 12,16 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
|
| – position 1 | 250 | 1 977,78 | 13,04 |
| – position 2 | 270 | 2 091,53 | 13,79 |
Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois.
L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 0,01 € au-dessus du Smic.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des primes conventionnelles, pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit.
L'exercice normal du métier ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune prime particulière.
Seuls les travaux occasionnels, tels que définis ci-dessous, présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulières seront indemnisés aux taux prévus.
1. Travaux de fumisterie
a) Travaux occasionnels de ramonage : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
b) Travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière, travaux effectués dans les fours occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
2. Travaux en hauteur, dans l'eau, au marteau-piqueur
a) Montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 1,48 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
b) Travaux occasionnels sur échafaudages volants ou nacelles : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
c) Travaux occasionnels à la corde à nœuds : 1,11 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
d) Travaux occasionnels sans échafaudages à plus de 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
e) Travaux occasionnels dans plus de 10 cm d'eau : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
f) Utilisation pendant plus de 1 heure d'un marteau-piqueur ou d'un brise-béton : 1,11 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité, d'ambiance ou de nuisance
a) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de produits soumis à la législation fixant les conditions d'emballage ou d'étiquetage des substances et préparations dangereuses : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
b) Utilisation occasionnelle pendant une durée supérieure à 4 heures de matières caustiques, irritantes ou corrosives : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
c) Travaux effectués pendant une durée supérieure à 4 heures dans des vapeurs d'acide : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
d) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des fosses d'aisances après vidange : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
e) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des puits ou fouilles en tranchées dont le diamètre est inférieur à 2 mètres et la profondeur supérieure à 8 mètres : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
f) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures dans des locaux où la température à l'intérieur :
– ou bien est supérieure à 45 °C ;
– ou bien est supérieure à 35 °C et accuse une différence de 20 °C par rapport à la température extérieure,
0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
g) Travaux exécutés avec port de casque et lance thermique : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
h) Travaux de projection de béton à la lance : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
i) Travaux de carottage et sciage de béton : 0,72 € de l'heure à compter du 1er janvier 2016.
En ce qui concerne la prime d'outillage, l'assiette forfaitaire horaire est fixée à 10,49 € à compter du 1er janvier 2016.
Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016 et feront l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le barème des salaires minima applicable du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles) en application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.
Base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvrier d'exécution : |
|
|
|
| – position 1 | 150 | 1 473,30 | 9,71 |
| – position 2 | 170 | 1 493,80 | 9,85 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 546,00 | 10,19 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnon professionnel : |
|
|
|
| – position 1 | 210 | 1 717,70 | 11,33 |
| – position 2 | 230 | 1 855,10 | 12,23 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maître ouvrier ou chef d'équipe : |
|
|
|
| – position 1 | 250 | 1 992,50 | 13,14 |
| – position 2 | 270 | 2 129,90 | 14,04 |
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 275 € ;
– la valeur du point (VP) à 6,87 €.
Le présent barème des salaires minima entrera en application à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016.
Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la Direccte d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et concernant les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, a pour objet d'indemniser les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :
– indemnité de repas ;
– indemnité de frais de transport ;
– indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.
Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII. 1 des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après :
– zones circulaires concentriques : pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones, de 0 à 4 km et de 4 à 10 km ;
– indemnité de repas.
L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km, et bénéficie en outre, en milieu de journée, d'un temps de pause au moins égal à 1 h 30 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits, et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier comme aux moyens de transport existants.
Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
I. – Indemnité de repas : 9,55 €.
II. – Indemnité de frais de transport
(En euros.)
| Zone | Indemnité de transport |
|---|---|
| 1 (0 à 4 km) | 0,47 |
| 1 (4 à 10 km) | 2,35 |
| 2 (10 à 20 km) | 4,67 |
| 3 (20 à 30 km) | 6,41 |
| 4 (30 à 40 km) | 8,22 |
| 5 (40 à 50 km) | 10,02 |
III. – Indemnité de trajet
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet |
|---|---|
| 1 (0 à 4 km) | 0,44 |
| 1 (4 à 10 km) | 1,43 |
| 2 (10 à 20 km) | 1,98 |
| 3 (20 à 30 km) | 2,96 |
| 4 (30 à 40 km) | 4,14 |
| 5 (40 à 50 km) | 4,95 |
Ces montants prenant effet au 1er janvier 2016 resteront en application jusqu'au 31 décembre 2016.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Afin de prendre en compte les conséquences de la loi NOTRE, notamment en matière de convergence à terme des grilles de salaires pour les régions Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace, les barèmes de salaires minimaux des ouvriers sont établis sans application de valeur sur la partie fixe et sur le point.
A compter du 1er mars 2016, la grille des minima ouvriers est établie à :
(En euros.)
| Coefficient | Salaire mensuel minimum |
|---|---|
| 150 | 1 468 |
| 170 | 1 479 |
| 185 | 1 516 |
| 210 | 1 680 |
| 230 | 1 820 |
| 250 | 1 952 |
| 270 | 2 093 |
Le présent accord, rédigé en dix exemplaires, sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Vu la convention collective régionale du 14 juin 2006, dans ses articles 2.6 « Indemnité de petits déplacements », 2.3 « Prime pour travaux occasionnels » et 2.4 « Outillage ».
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant moins de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 10 décembre 2015.
Afin de prendre en compte les conséquences de la loi NOTRE, les représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés entendent faire converger à terme les différentes indemnités conventionnelles précédemment rappelées pour les régions Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de frais de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 9,30 | 1,60 | 1,20 |
| 1B (5 à 10 km) | 9,30 | 2,25 | 1,75 |
| 2 (10 à 20 km) | 9,30 | 4,04 | 2,92 |
| 3 (20 à 30 km) | 9,30 | 6,44 | 4,22 |
| 4 (30 à 40 km) | 9,30 | 8,30 | 5,28 |
| 5 (40 à 50 km) | 9,30 | 10,40 | 7,66 |
L'indemnité de repas est due quelle que soit la zone dans les conditions prévues à l'article 2.6.5 de la convention collective régionale.
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Il est également convenu ce qui suit au 1er mars 2016 :
– prime d'outillage : 8,95 € par mois ;
– prime horaire pour travaux occasionnels : 0,90 € par heure.
Le présent accord sera effectif au 1er mars 2016.
Les parties signataires s'engagent à se rencontrer au moins une fois par an pour étudier les revalorisations des différentes indemnités et primes prévues aux articles 1er et 2 dudit accord.
Le présent accord, rédigé en dix exemplaires, sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Franche-Comté à compter du 1er janvier 2016 et du 1er juillet 2016.
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Pour la région Franche-Comté, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
A compter du 1er janvier 2016
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I Ouvrier d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 505,72 1 530,38 | 9,93 10,09 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 604,37 | 10,58 |
| Niveau III Compagnon professionnel : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 754,42 1 874,46 | 11,57 12,36 |
| Niveau IV Maître ouvrier ou chef d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 1 994,50 2 114,54 | 13,15 13,94 |
A compter du 1er juillet 2016
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I Ouvrier d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 511,00 1 536,00 | 9,96 10,13 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 610,03 | 10,62 |
| Niveau III Compagnon professionnel : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 760,65 1 881,15 | 11,61 12,40 |
| Niveau IV Maître ouvrier ou chef d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 2 001,65 2 122,15 | 13,20 13,99 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, respectivement étendues par arrêtés ministériels des 12 et 8 février 1991, concernant, d'une part, les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, et d'autre part, les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Franche-Comté.
Pour la région Franche-Comté, les parties signataires ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er janvier 2016 :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de frais de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 9,72 | 2,316 | 1,463 |
| 2 (10 à 20 km) | 9,72 | 4,880 | 2,952 |
| 3 (20 à 30 km) | 9,72 | 7,927 | 3,919 |
| 4 (30 à 40 km) | 9,72 | 10,221 | 5,060 |
| 5 (40 à 50 km) | 9,72 | 12,704 | 6,282 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Metz le 6 janvier 2016 en présence des représentants de la FFB Lorraine, de la CAPEB Lorraine, de la fédération régionale Est des SCOP du BTP et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT et CFE-CGC ;
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 , d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 , d'autre part ;
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers,
Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.
A compter du 1er janvier 2016, la grille des salaires des ouvriers du bâtiment est la suivante (base 151,67 heures).
(En euros.)
| Coefficient | Salaire mensuel | Salaire horaire |
|---|---|---|
| 150 | 1 466,83 | 9,67 |
| 170 | 1 492,99 | 9,84 |
| 185 | 1 525,93 | 10,06 |
| 210 | 1 697,12 | 11,19 |
| 230 | 1 827,44 | 12,05 |
| 250 | 1 963,02 | 12,94 |
| 270 | 2 115,97 | 13,95 |
Cet accord est valable du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Toutefois, les parties signataires conviennent de se rencontrer courant septembre 2016, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation économique.
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès de la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
L'extension de cet accord, avec son application la plus rapide, sera demandée à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex.
Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Metz le 7 janvier 2016 en présence des représentants de la FFB Lorraine, de la CAPEB Lorraine, de la fédération régionale Est des SCOP du BTP et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT et CFE-CGC,
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les parties signataires du présent accord fixent, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (à la fois pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés et pour celles ayant un effectif supérieur à 10 salariés) pour la région Lorraine, comme suit :
1. Indemnités de repas : 9,45 €, quelle que soit la zone.
2. Indemnités de trajet et de transport
(En euros.)
| Zone | Distance | Trajet | Transport |
|---|---|---|---|
| 1 | De 0 à 10 km | 1,32 | 2,07 |
| 2 | De 10 à 20 km | 2,68 | 4,28 |
| 3 | De 20 à 30 km | 3,97 | 6,90 |
| 4 | De 30 à 40 km | 5,34 | 10,40 |
| 5 | De 40 à 50 km | 6,71 | 12,12 |
La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet et existant déjà par accord de spécialité ou d'entreprise.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure.
Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités.
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du travail, direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2016.
La demande d'extension de cet accord, avec demande de son application la plus rapide, sera déposée auprès des services centraux du travail, direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-après.
Au 1er avril 2016
Base : 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvrier d'exécution : |
|
|
|
| – position 1 | 150 | 1 466,62 | 9,67 |
| – position 2 | 170 | 1 493,95 | 9,85 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 563,72 | 10,31 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnon professionnel : |
|
|
|
| – position 1 | 210 | 1 751,79 | 11,55 |
| – position 2 | 230 | 1 903,46 | 12,55 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maître ouvrier ou chef d'équipe : |
|
|
|
| – position 1 | 250 | 2 055,13 | 13,55 |
| – position 2 | 270 | 2 206,80 | 14,55 |
Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :
– la partie fixe (PF) à 164 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,564 €.
Pour le coefficient 150 :
– la partie fixe (PF) à 164 € ;
– la valeur du point (VP) à 8,684 €.
Pour le coefficient 170 :
– la partie fixe (PF) à 164 € ;
– la valeur du point (VP) à 7,821 €.
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 2016.
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
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Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Alsace.
\t\t\t\t\t\tPour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal pour 35 heures |
|---|---|---|
| Niveau I Ouvrier d'exécution : |
| |
| – position 1 | 150 (*) | 1 466,62 |
| – position 2 | 170 (*) | 1 466,62 |
| Niveau II Ouvrier professionnel | 185 | 1 536,99 |
| Niveau III Compagnon professionnel : |
|
|
| – position 1 | 210 | 1 701,07 |
| – position 2 | 230 | 1 832,35 |
| Niveau IV Maître ouvrier ou chef d'équipe : |
|
|
| – position 1 | 250 | 1 963,61 |
| – position 2 | 270 | 2 094,88 |
| (*) Les coefficients 150 et 170 sont déconnectés de la grille et fixés aux valeurs indiquées. |
Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2016.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Alsace puisse bénéficier des dispositions de ce texte.
En application des articles XII. 8 et XII. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
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Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
Base 151,67 heures (35 heures hebdomadaires)
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 468,17 1 478,78 | 9,68 9,75 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 518,22 | 10,01 |
| Niveau III Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 589,50 1 707,80 | 10,48 11,26 |
| Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 1 824,59 1 947,44 | 12,03 12,84 |
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er avril 2016, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application des articles XII. 8 et XII. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032945357", "textTitle": "Arrêté du 21 juillet 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032945362", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-07-29", "dateSignaTexte": "2016-07-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000032748743", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000032748743", "content": "
Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
Base 151,67 heures (35 heures hebdomadaires)
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 468,17 1 478,78 | 9,68 9,75 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 518,22 | 10,01 |
| Niveau III Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 589,50 1 707,80 | 10,48 11,26 |
| Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 1 824,59 1 947,44 | 12,03 12,84 |
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er avril 2016, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.
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Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de frais de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 10,25 | 1,40 | 1,40 |
| 2 (10 à 20 km) | 10,25 | 4,20 | 2,80 |
| 3 (20 à 30 km) | 10,25 | 7,00 | 4,20 |
| 4 (30 à 40 km) | 10,25 | 9,80 | 5,60 |
| 5 (40 à 50 km) | 10,25 | 12,60 | 7,00 |
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 2016, pour une durée de 12 mois minimum.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 22 mars 2016 et ont trouvé un accord sur le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment de Languedoc-Roussillon applicable à compter du 1er avril 2016.
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Conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures :
Pour les coefficients 150 à 210 le salaire mensuel minimal :
– coefficient 150 : 1 466,62 € ;
– coefficient 170 : 1 486,63 € ;
– coefficient 185 : 1 572,70 € ;
– coefficient 210 : 1 736,92 €.
Pour les coefficients 230 et suivants :
– la partie fixe à 236,5 € ;
– la valeur du point à 7,1219 €.
(En euros.)
| Catégorie | Coefficient | Salaire mensuel | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I Ouvrier d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 466,62 1 486,63 | 9,67 9,80 |
| Niveau II Ouvrier professionnel | 185 | 1 572,70 | 10,36 |
| Niveau III Compagnon professionnel : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 736,92 1 874,54 | 11,45 12,35 |
| Niveau IV Maître ouvrier. – Chef d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 2 016,58 2 159,41 | 13,29 14,23 |
Par ailleurs, l'indemnité applicable au maître d'apprentissage est fixée à 220 €.
Conformément aux dispositions en vigueur du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat du conseil des prud'hommes de Montpellier.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail et de l'emploi.
En application du titre VIII chapitre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 22 mars 2016 et ont trouvé un accord sur les différents barèmes applicables à compter du 1er avril 2016.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :
– l'indemnité de repas ;
– l'indemnité de frais de transport ;
– l'indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires. Cette obligation s'applique aussi aux apprentis.
Ces indemnités ont un caractère journalier, forfaitaire et fixé en valeur absolue.
Indemnités de trajet
(En euros.)
| Zone 1a (0 à 5 km) | Zone 1b (5 à 10 km) | Zone 2 (10 à 20 km) | Zone 3 (20 à 30 km) | Zone 4 (30 A 40 KM) | Zone 5 (40 A 50 KM) | Zone 6 (50 A 60 KM) | Zone 7 (60 à 70 km) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1,59 | 1,59 | 2,64 | 3,69 | 4,75 | 5,81 | – | – |
Indemnités de transport
(En euros.)
| Zone 1a (0 à 5 km) | Zone 1b (5 à 10 km) | Zone 2 (10 A 20 KM) | Zone 3 (20 A 30 KM) | Zone 4 (30 à 40 km) | Zone 5 (40 A 50 KM) | Zone 6 (50 à 60 km) | Zone 7 (60 à 70 km) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2,10 | 2,10 | 3,93 | 6,34 | 8,83 | 11,24 | – | – |
Indemnité de repas
| Montant |
|---|
| 9,40 € |
Conformément aux dispositions en vigueur du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat du conseil des prud'hommes de Montpellier.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail et de l'emploi.
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 18 avril 2016. Il a été décidé, par accord, d'augmenter les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne à compter du 1er juin 2016.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000033036625", "textTitle": "Arrêté du 28 juillet 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000033036631", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-08-17", "dateSignaTexte": "2016-07-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000032890946", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000032890946", "content": " \t\t\t\t\t\tLes parties signataires ont arrêté au 1er juin 2016 la partie fixe à 409,63 € et la valeur du point à 6,30 €, sauf la position 150 qui est établie à 1 467,50 €.
\t\t\t\t\t\tElles ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
\t\t\t\t\t\tBase : 35 heures hebdomadaires.
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
|
| – position 1 | 150 | 1 467,50 | 9,68 |
| – position 2 | 170 | 1 480,63 | 9,76 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 575,13 | 10,39 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnons professionnels : |
|
|
|
| – position 1 | 210 | 1 732,63 | 11,42 |
| – position 2 | 230 | 1 858,63 | 12,25 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
|
| – position 1 | 250 | 1 984,63 | 13,09 |
| – position 2 | 270 | 2 110,63 | 13,92 |
Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandée.
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêtés ministériels des 12 février 1991 et 15 décembre 1992, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 18 avril 2016. Il a été fixé, par accord, le barème des indemnités de repas pour la région Auvergne (application de l'article 8.18 de la convention collective nationale) :
Indemnité de repas : 9,25 €.
Le présent barème des indemnités de petits déplacements et de repas entrera en application à compter du 1er juin 2016.
Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandée.
La commission paritaire régionale s'est réunie les 12 janvier 2016, 26 janvier 2016 et 11 mars 2016 pour négocier les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes.
En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, il a été convenu ce qui suit :
Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés des huit départements de la région Rhône-Alpes sont fixées, comme suit :
Du 1er mars au 31 décembre 2016 :
– point : 7,85 € ;
– partie fixe : 150 €.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 290 €.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
\t\t\t\t\tBarème des appointements minimaux du 1er mars au 31 décembre 2016
\t\t\t\t\tPartie fixe : 150 €.
\t\t\t\t\tValeur du point : 7,85 €.
\t\t\t\t\t(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal |
|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
| – position 1 | 150 | 1 467,50 (*) |
| – position 2 | 170 | 1 484,50 |
| Niveau II |
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 602,25 |
| Niveau III |
|
|
| Compagnons professionnels : |
|
|
| – position 1 | 210 | 1 798,50 |
| – position 2 | 230 | 1 955,50 |
| Niveau IV |
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
| – position 1 | 250 | 2 112,50 |
| – position 2 | 270 | 2 269,50 |
| (*) Partie fixe de 290 €. |
\t\t\t\t\tAucune rémunération ne peut être inférieure au Smic.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000033036625", "textTitle": "Arrêté du 28 juillet 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000033036631", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-08-17", "dateSignaTexte": "2016-07-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000033017115", "title": "Centre Accord du 19 avril 2016 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er juin 2016 ", "id": "KALITEXT000033017115", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2016-06-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000033017118", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000033017118", "content": "
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés).
Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les indemnités relatives aux petits déplacements des ouvriers du bâtiment en région Centre, à compter du 1er juin 2016.
L'indemnité de repas est fixée à 9,50 €.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de transport |
|---|---|
| 1A (1) (0 à 3 km) | 0,00 |
| 1B (3 à 10 km) | 3,46 |
| 2 (10 à 20 km) | 7,28 |
| 3 (20 à 30 km) | 10,75 |
| 4 (30 à 40 km) | 14,89 |
| 5 (40 à 50 km) | 19,07 |
(1) Alinéa (Zone 1A) de l'article 3 (Indemnités de transport) de l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements susvisé étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
(Arrêté du 4 août 2016 - art. 1)
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet |
|---|---|
| 1A (0 à 3 km) | 0,00 |
| 1B (3 à 10 km) | 2,41 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,94 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,83 |
| 4 (30 à 40 km) | 6,06 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,56 |
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000033254030", "textTitle": "Arrêté du 4 août 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000033254035", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-10-18", "dateSignaTexte": "2016-08-04", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000033017125", "title": "Centre Accord du 19 avril 2016 relatif aux salaires minima au 1er juin 2016", "id": "KALITEXT000033017125", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2016-06-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000033017128", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000033017128", "content": "
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés).
Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima pour les ouvriers du bâtiment en région Centre, à compter du 1er juin 2016.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 667 ;
– la partie variable (PV) à 4,81.
Grilles des salaires au 1er juin 2016
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel | Salaire horaire |
|---|---|---|---|
| Ouvriers d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 (*) 170 | 1 466,62 1 485,00 | 9,67 9,79 |
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 557,00 | 10,27 |
| Compagnons professionnels : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 677,00 1 773,00 | 11,06 11,69 |
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : – position 1
– position 2 | 250 270 | 1 870,00 1 966,00 | 12,33 12,96 |
| (*) Le coefficient 150 est déconnecté de la grille et fixé à la valeur indiquée. |
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000033254030", "textTitle": "Arrêté du 4 août 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000033254035", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-10-18", "dateSignaTexte": "2016-08-04", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000033286255", "title": "Pays de la Loire Accord du 30 juin 2016 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements au 1er octobre 2016", "id": "KALITEXT000033286255", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2016-10-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000033286257", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000033286257", "content": "
En application du chapitre Ier « Petits déplacements », titre VIII, de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part ; et en application de l'article 2.6 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006 (étendue par arrêté ministériel du 21 décembre 2007, parue au JO du 3 janvier 2008) et son avenant n° 1, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de transports et de trajets des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Au 1er octobre 2016
(En euros.)
| Pays de la Loire | Zones | |||||||
| Au 1er octobre 2016 | 1-A 0 à 5 km | 1-B 5 à 10 km | 2 10 à 20 km | 3 20 à 30 km | 4 30 à 40 km | 5 40 à 50 km | 6 50 à 65 km | 7 65 à 80 km |
| Trajet | 0,48 | 0,67 | 1,88 | 4,04 | 5,06 | 6,05 | 6,80 | 8,09 |
| Transport | 0,75 | 0,96 | 3,73 | 7,05 | 10,79 | 16,06 | 17,21 | 20,83 |
En application du chapitre Ier « Petits déplacements », titre VIII, de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et en application de l'article 2.6 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006 (étendue par arrêté ministériel du 21 décembre 2007, parue au JO du 3 janvier 2008) et son avenant n° 1, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé que le montant de l'indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée est fixé à 9,05 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnités de repas", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000033666174", "textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000033666178", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-12-22", "dateSignaTexte": "2016-12-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000033286261", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000033286261", "content": "
Le présent barème des indemnités de petits déplacements (repas, transports, trajets) entrera en application à compter du 1er octobre 2016.
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 et L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le champ d'application est modifié comme suit :
En application des articles I.4 et XII.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et occupant plus de 10 salariés.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté à compter du 1er juin 2016 les barèmes ci-dessous, à la fois pour les entreprises de plus de 10 salariés et jusqu'à 10 salariés.
Barème des salaires ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes
Base 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel (base 151,67 heures) | Salaire horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvrier d'exécution : |
|
|
|
| – position 1 | 150 | 1 466,65 | 9,67 |
| – position 2 | 170 | 1 483,67 | 9,78 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 508,81 | 9,95 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnon professionnel : |
|
|
|
| – position 1 | 210 | 1 688,67 | 11,13 |
| – position 2 | 230 | 1 838,57 | 12,12 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maître ouvrier ou chef d'équipe : |
|
|
|
| – position 1 | 250 | 1 986,94 | 13,10 |
| – position 2 | 270 | 2 130,01 | 14,04 |
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des cinq conseils de prud'hommes de la région Poitou-Charentes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et occupant plus de 10 salariés, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.
Le champ d'application est modifié comme suit :
Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-dessous, à la fois pour les entreprises de plus de 10 salariés et jusqu'à 10 salariés :
1. Indemnité de repas :
– sous-zones 1A, 1B et autres zones : 8,90 € au 1er juin 2016.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
– le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
2. Indemnité de transport au 1er juin 2016 :
– sous-zone 1A : 0,68 € ;
– sous-zone 1B : 1,44 € ;
– zone 2 : 2,88 € ;
– zone 3 : 4,45 € ;
– zone 4 : 6,52 € ;
– zone 5 : 8,92 €.
3. Indemnité de trajet au 1er juin 2016 ;
– sous-zone 1 A : 0,63 € ;
– sous-zone 1 B : 1,00 € ;
– zone 2 : 1,97 € ;
– zone 3 : 3,21 € ;
– zone 4 : 4,40 € ;
– zone 5 : 5,93 €.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des cinq conseils de prud'hommes de la région Poitou-Charentes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
réunis en commission paritaire à Melun le 29 novembre 2016, il a été convenu de revaloriser les indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.
A compter du 1er janvier 2017, le montant journalier correspondant à chacune des zones est le suivant :
\n1re zone A .......... 1,50 €
\n1re zone B .......... 1,95 €
\n2e zone .............. 2,65 €
\n3e zone .............. 4,30 €
\n4e zone .............. 5,45 €
\n5e zone .............. 7,10 €
\n6e zone .............. 8,50 €
A compter du 1er janvier 2017, le montant journalier correspondant à chacune des zones est le suivant :
\n1re zone A ........... 0,75 €
\n1re zone B ........... 1,95 €
\n2e zone ............... 2,90 €
\n3e zone ............... 4,45 €
\n4e zone ............... 5,15 €
\n5e zone ............... 6,60 €
\n6e zone ............... 7,50 €
Le montant journalier est de 9,80 € à compter du 1er janvier 2017.
Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) modifiant la procédure du dépôt des accords collectifs, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par courrier sous format papier texte original signé des parties à la direction des relations du travail, ainsi que d'une version sur support électronique.
\nLes parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part et par les entreprises du bâtiment visées par de décret du 1er mars 1962 d'autre part ;
\nEt dans le respect des dispositions de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Ile-de-France du 28 juin 1993 ;
\nAinsi que du protocole d'accord Seine-et-Marnais formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 Juin 1993 réactualisant et se substituant à la convention collective Seine-et-Marnaise des ouvriers du bâtiment de 1956, signé le 31 mai 1995 ;
\nLes organisations représentatives d'employeurs et de salariés, réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 29 novembre 2016, ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé la revalorisation du barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne comme suit :
Au 1er janvier 2017
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) |
|---|---|---|
| Niveau I Ouvrier d'exécution : – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 478 1 485 |
| Niveau II Ouvrier professionnel | 185 | 1 540 |
| Niveau III Compagnon professionnel : – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 676 1 810 |
| Niveau IV Maître ouvrier ou chef d'équipe : – position 1 – position 2 | 250 270 | 1 970 2 110 |
Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) modifiant la procédure du dépôt des accords collectifs ; le présent accord fera l'objet d'un dépôt par courrier sous format papier texte original signé des parties à la direction des relations du travail, ainsi que d'une version sur support électronique.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable dans les conditions fixées à l'article 5.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000034513361", "textTitle": "Arrêté du 24 avril 2017 - art. 1, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000034513366", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2017-04-29", "dateSignaTexte": "2017-04-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000034475537", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000034475537", "content": "
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé :
Pour l'ensemble des coefficients :
– la partie fixe (PF) à : 226,07 € ;
– la valeur du point (VP) à : 7,62 €.
Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 485,91 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel et le coefficient 170 est fixé à 1 523,62 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Catégorie Professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) |
|---|---|---|
| Niveau I Ouvriers d'exécution – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 485,91 1 523,62 |
| Niveau II – ouvriers – professionnels | 185 | 1 635,77 |
| Niveau III Compagnons professionnels – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 826,27 1 978,67 |
| Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe – position 1 – position 2 | 250 270 | 2 131,07 2 283,47 |
Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au Smic, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du Smic à compter du 1er janvier 2016 est de 9,67 €.
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Celui-ci entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.
Les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées dans les conditions fixées ci-après :
\nI. – Indemnité de repas : 10 €.
\nII. – Indemnité de frais de transport :
\n– zone 1 (0 à 10 km) : 3,09 € ;
\n– zone 2 (10 à 20 km) : 5,44 € ;
\n– zone 3 (20 à 30 km) : 7,31 € ;
\n– zone 4 (30 à 40 km) : 9,55 € ;
\n– zone 5 (40 à 50 km) : 12,53 €.
\nIII. – Indemnité de trajet :
\n– zone 1 (0 à 10 km) : 2,00 € ;
\n– zone 2 (10 à 20 km) : 3,18 € ;
\n– zone 3 (20 à 30 km) : 4,29 € ;
\n– zone 4 (30 à 40 km) : 5,68 € ;
\n– zone 5 (40 à 50 km) : 6,75 €.
\nConformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1A est supprimée dans toute la région.
\nL'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 km.
\nConformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
\nLes parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
\nCelui-ci entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant extension du présent accord.
Le présent accord collectif professionnel régional répond à l'obligation posée par les articles 1.4 et 12.8 de la convention collective des ouvriers du bâtiment (étendu par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), de fixer après négociation au niveau régional, le barème de salaires minimaux mensuels.
S'agissant du niveau régional au sein duquel la négociation doit être menée, il est rappelé la réforme territoriale instituée par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale.
C'est dans ce contexte, mais aussi dans le but d'entamer une démarche de convergence des salaires minimaux applicables dans les anciennes régions administratives, que les organisations patronales et de salariés représentatives se sont réunies, ont décidé d'entamer des négociations sur le périmètre de la nouvelle carte administrative et ont convenu de signer un accord unique, sur le périmètre de la région Hauts-de-France, distinguant les dispositions applicables d'une part aux départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme et, d'autre part, aux départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Le présent accord collectif professionnel régional s'applique aux entreprises de la région Hauts-de-France et plus précisément :
– aux entreprises des départements du Nord et du Pas-de-Calais dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.1, alinéa 1.12 « champs d'application » de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;
– aux entreprises des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.1, alinéa 1.12 « champs d'application » de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
Après échanges, les soussignés conviennent d'une évolution du barème des salaires minimaux mensuels adaptée et dans les limites définies par les articles 2.1 et 2.2 du présent accord. Il est en outre convenu que désormais les valeurs des barèmes de salaires minimaux ne seraient plus définies par référence à une partie fixe et une valeur de point tel que mentionné à l'article 12.8 de la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Barèmes de salaires minimaux", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000035187828", "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2017 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000035187833", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2017-07-16", "dateSignaTexte": "2017-07-01", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000034868877", "num": "2.1", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000034868877", "content": "
Le barème des salaires minimaux mensuels (base 151,67 heures) est le suivant :
Niveau I :
– coefficient 150 : 1 489,60 € ;
– coefficient 170 : 1 528,07 €.
Niveau II :
– coefficient 185 : 1 619,54 €.
Niveau III :
– coefficient 210 : 1 785,02 € ;
– coefficient 230 : 1 937,98 €.
Niveau IV :
– coefficient 250 : 2 093,02 € ;
– coefficient 270 : 2 248,82 €.
Ce barème est applicable à compter du 1er février 2017.
Le barème des salaires minimaux mensuels (base 151,67 heures) est le suivant :
Niveau I :
– coefficient 150 : 1 479,92 € ;
– coefficient 170 : 1 490,61 €.
Niveau II :
– coefficient 185 : 1 530,37 € ;
Niveau III :
– coefficient 210 : 1 602,22 € ;
– coefficient 230 : 1 721,46 €.
Niveau IV :
– coefficient 250 : 1 839,19 € ;
– coefficient 270 : 1 963,02 €.
Ce barème est applicable à compter du 1er mars 2017.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er février 2017.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le présent accord collectif professionnel régional répond à l'obligation posée par les articles 1.4 et 12.8 de la convention collective des ouvriers du bâtiment (étendu par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), de fixer après négociation au niveau régional, le barème des indemnités de petits déplacements.
S'agissant du niveau régional au sein duquel la négociation doit être menée, il est rappelé la réforme territoriale instituée par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale.
C'est dans ce contexte, mais aussi dans le but d'entamer une démarche de convergence des indemnités de petits déplacements applicables dans les anciennes régions administratives, que les organisations patronales et de salariés représentatives se sont réunies, ont décidé d'entamer des négociations sur le périmètre de la nouvelle carte administrative et ont convenu de signer un accord unique, sur le périmètre de la région Hauts-de-France, distinguant les dispositions applicables d'une part aux départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme et, d'autre part, aux départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Le présent accord collectif professionnel régional s'applique aux entreprises de la région Hauts-de-France et plus précisément :
– aux entreprises des départements du Nord et du Pas-de-Calais dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.1, alinéa 1.12 « champs d'application » de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;
– aux entreprises des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.1, alinéa 1.12 « champs d'application » de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
Après échanges, les soussignés conviennent d'une évolution du barème des indemnités de petits déplacements adaptée et dans les limites définies par les articles 2.1 et 2.2 du présent accord.
Le barème des indemnités de petits déplacements est le suivant :
Indemnité de repas
L'indemnité de repas est fixée à 10,30 €.
Indemnité de transport :
– zone 1 : 2,16 € ;
– zone 2 : 5,13 € ;
– zone 3 : 7,94 € ;
– zone 4 : 10,43 € ;
– zone 5 : 13,33 €.
Indemnité de trajet :
– zone 1 : 1,40 € ;
– zone 2 : 2,17 € ;
– zone 3 : 3,73 € ;
– zone 4 : 5,38 € ;
– zone 5 : 6,67 €.
Ce barème est applicable à compter du 1er février 2017.
Le barème des indemnités de petits déplacements est le suivant :
Indemnité de repas :
L'indemnité de repas est fixée à 10,30 €.
Indemnité de transport :
– zone 1 : 1,40 € ;
– zone 2 : 4,20 € ;
– zone 3 : 7,00 € ;
– zone 4 : 9,80 € ;
– zone 5 : 12,60 €.
Indemnité de trajet :
– zone 1 : 1,40 € ;
– zone 2 : 2,80 € ;
– zone 3 : 4,20 € ;
– zone 4 : 5,60 € ;
– zone 5 : 7,00 €.
Ce barème est applicable à compter du 1er mars 2017.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er février 2017.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Suite à la réunion paritaire qui s'est tenue à Nancy le 13 février 2017, tous les partenaires sociaux ayant été dûment invités, en présence des représentants de la FFB Grand Est, la CAPEB Grand Est et des représentants CFDT, CFTC, CGT-FO et CFE-CGC.
\nEn application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part.
\nEn application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers.
Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.
À compter du 1er janvier 2017, la grille des salaires des ouvriers du bâtiment est la suivante (base 151,67 heures) pour les départements : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges :
(En euros.)
| Coefficient | Salaire mensuel | Salaire horaire |
|---|---|---|
| 150 | 1 480,30 | 9,76 |
| 170 | 1 501,95 | 9,90 |
| 185 | 1 535,09 | 10,12 |
| 210 | 1 707,30 | 11,26 |
| 230 | 1 838,40 | 12,12 |
| 250 | 1 974,80 | 13,02 |
| 270 | 2 128,67 | 14,03 |
Cet accord est valable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès de la direction générale du travail, (dépôt des accords collectifs), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L'extension de cet accord, avec son application la plus rapide, sera demandée à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex.
La commission paritaire régionale s'est réunie les 5 janvier 2017, 24 janvier 2017 et le 1er février 2017 pour négocier les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes.
En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, il a été convenu ce qui suit :
Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés des huit départements de la région Rhône-Alpes sont fixées, comme suit :
Du 1er janvier au 31 décembre 2017 :
– point : 7,923 € ;
– partie fixe : 150 €.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 294,55 €.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Annexe
Appointements minimaux des ouvriers du bâtiment, employés dans les entreprises de la région Rhône-Alpes occupant jusqu'à 10 salariés du 1er janvier au 31 décembre 2017
Partie fixe : 150 €.
Valeur du point : 7,923 €.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel pour 151,67 heures |
|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
| Ouvrier d'exécution : |
|
|
| – position 1 | 150 | 1 483,00 (*) |
| – position 2 | 170 | 1 496,91 |
| Niveau II |
|
|
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 615,76 |
| Niveau III |
|
|
| Compagnon professionnel : |
|
|
| – position 1 | 210 | 1 813,83 |
| – position 2 | 230 | 1 972,29 |
| Niveau IV |
|
|
| Maître ouvrier ou chef d'équipe : |
|
|
| – position 1 | 250 | 2 130,75 |
| – position 2 | 270 | 2 289,21 |
| (*) Partie fixe de 294,55 €. |
Aucune rémunération ne peut être inférieure au Smic.
À compter du 1er avril 2017, la grille des minima ouvriers est établie comme suit :
(En euros.)
| Coefficient | 150 | 170 | 185 | 210 | 230 | 250 | 270 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Salaires mensuels minima | 1 485 | 1 495 | 1 533 | 1 693 | 1 833 | 1 965 | 2 108 |
Le présent accord, rédigé en dix exemplaires, sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment dans la région Occitanie à compter du 1er avril 2017.
\nCompte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel les parties conviennent de déterminer les barèmes de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions avec un objectif de convergence au plus tard le 1er janvier 2021, conformément à l'accord de convergence signé par les partenaires sociaux de la région Occitanie le 2 février 2017.
Pour la région Occitanie les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
\nDans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :
À compter du 1er avril 2017
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaire) | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| – position 1 | 150 | 1 480,30 | 9,76 |
| – position 2 | 170 | 1 500,02 | 9,89 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 587,98 | 10,47 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| – position 1 | 210 | 1 747,24 | 11,52 |
| – position 2 | 230 | 1 885,26 | 12,43 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| – position 1 | 250 | 2 029,34 | 13,38 |
| – position 2 | 270 | 2 173,43 | 14,33 |
Dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :
À compter du 1er avril 2017
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaire) | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| – position 1 | 150 | 1 480,30 | 9,76 |
| – position 2 | 170 | 1 506,08 | 9,93 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 595,57 | 10,52 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| – position 1 | 210 | 1 747,24 | 11,52 |
| – position 2 | 230 | 1 873,12 | 12,35 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| – position 1 | 250 | 1 995,98 | 13,16 |
| – position 2 | 270 | 2 118,83 | 13,97 |
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
(Arrêté du 25 juillet 2017 - art. 1)
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Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, et du dialogue social.
En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 ;
En application de l'accord-cadre de convergence de l'indemnisation des petits déplacements signé par les partenaires sociaux le 2 février 2017, prévoyant la convergence au plus tard le 1er janvier 2023 ;
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Occitanie se sont réunies le 28 février 2017 et ont modifié comme suit les montants des indemnités de petits déplacements applicables dans la région Occitanie, à compter du 1er avril 2017 :
Indemnités de repas et de transports
Dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales pour les entreprises le barème des IPD des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :
– indemnité de repas : 9,66 € ;
\n– indemnités de transport et de trajet :
(En euros.)
| Transport | Trajet | ||
|---|---|---|---|
| Zone 1A | 2,10 | Zone 1A | 1,59 |
| Zone 1B | 2,20 | Zone 1B | 1,59 |
| Zone 2 | 4,32 | Zone 2 | 2,82 |
| Zone 3 | 6,78 | Zone 3 | 3,87 |
| Zone 4 | 9,45 | Zone 4 | 5,03 |
| Zone 5 | 12,03 | Zone 5 | 6,19 |
Dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne, pour les entreprises le barème des IPD des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :
– indemnité de repas : 10,06 € ;
\n– indemnités de transport et de trajet :
(En euros.)
| Transport | Trajet | ||
|---|---|---|---|
| Zone 1A | 1,50 | Zone 1A | 1,10 |
| Zone 1B | 2,83 | Zone 1B | 1,86 |
| Zone 2 | 5,70 | Zone 2 | 3,96 |
| Zone 3 | 8,50 | Zone 3 | 5,05 |
| Zone 4 | 11,28 | Zone 4 | 6,70 |
| Zone 5 | 14,30 | Zone 5 | 8,51 |
Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé de travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 28 février 2017 et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment dans la région Occitanie à compter du 1er avril 2017.
\nCompte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel les parties conviennent de déterminer les barèmes de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions avec un objectif de convergence au plus tard le 1er janvier 2021, conformément à l'accord de convergence signé par les partenaires sociaux de la région Occitanie le 2 février 2017.
Pour la région Occitanie les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :
À compter du 1er avril 2017
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaire) | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvriers d'exécution |
|
|
|
| – position 1 | 150 | 1 480,30 | 9,76 |
| – position 2 | 170 | 1 500,02 | 9,89 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 587,98 | 10,47 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnons professionnels |
|
|
|
| – position 1 | 210 | 1 747,24 | 11,52 |
| – position 2 | 230 | 1 885,26 | 12,43 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe |
|
|
|
| – position 1 | 250 | 2 029,34 | 13,38 |
| – position 2 | 270 | 2 173,43 | 14,33 |
Dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :
À compter du 1er avril 2017
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaire) | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvriers d'exécution |
|
|
|
| – position 1 | 150 | 1 480,30 | 9,76 |
| – position 2 | 170 | 1 506,08 | 9,93 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 595,57 | 10,52 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnons professionnels |
|
|
|
| – position 1 | 210 | 1 747,24 | 11,52 |
| – position 2 | 230 | 1 873,12 | 12,35 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe |
|
|
|
| – position 1 | 250 | 1 995,98 | 13,16 |
| – position 2 | 270 | 2 118,83 | 13,97 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, et du dialogue social.
En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés.
\nEn application de l'accord-cadre de convergence de l'indemnisation des petits déplacements signé par les partenaires sociaux le 2 février 2017, prévoyant la convergence au plus tard le 1er janvier 2023.
\nLes organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Occitanie se sont réunies le 28 février 2017 et ont modifié comme suit les montants des indemnités de petits déplacements applicables dans la région Occitanie, à compter du 1er avril 2017 :
Indemnités de repas et de transports
Dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales pour les entreprises le barème des IPD des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :
\n– indemnité de repas : 9,66 € ;
\n– indemnités de transport et de trajet.
(En euros.)
| Transport | Trajet | ||
|---|---|---|---|
| Zone 1A | 2,10 | Zone 1A | 1,59 |
| Zone 1B | 2,20 | Zone 1B | 1,59 |
| Zone 2 | 4,32 | Zone 2 | 2,82 |
| Zone 3 | 6,78 | Zone 3 | 3,87 |
| Zone 4 | 9,45 | Zone 4 | 5,03 |
| Zone 5 | 12,03 | Zone 5 | 6,19 |
Dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne, pour les entreprises le barème des IPD des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :
\n– indemnité de repas : 10,06 € ;
\n– indemnités de transport et de trajet.
(En euros.)
| Transport | Trajet | ||
|---|---|---|---|
| Zone 1A | 1,50 | Zone 1A | 1,10 |
| Zone 1B | 2,83 | Zone 1B | 1,86 |
| Zone 2 | 5,70 | Zone 2 | 3,96 |
| Zone 3 | 8,50 | Zone 3 | 5,05 |
| Zone 4 | 11,28 | Zone 4 | 6,70 |
| Zone 5 | 14,30 | Zone 5 | 8,51 |
Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé de travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, respectivement étendues par les arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté à compter du 1er avril 2017.
\nCompte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1), les parties conviennent de déterminer les barèmes de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté. Les accords devront aboutir à une convergence en 2019. À cette date, ils fixeront le montant de la partie fixe et le montant de la valeur du point.
(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
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Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne, à compter du 1er avril 2017 :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I Ouvrier d'exécution – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 482,74 1 498,23 | 9,776 9,878 |
| Niveau II Ouvriers professionnels | 185 | 1 573,84 | 10,377 |
| Niveau III Compagnons professionnels – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 715,75 1 824,21 | 11,312 12,028 |
| Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe – position 1 – position 2 | 250 270 | 1 933,68 2 043,14 | 12,749 13,471 |
Pour les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort, à compter du 1er avril 2017 :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I Ouvrier d'exécution – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 518,56 1 543,68 | 10,012 10,178 |
| Niveau II Ouvriers professionnels | 185 | 1 618,08 | 10,668 |
| Niveau III Compagnons professionnels – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 769,45 1 890,56 | 11,666 12,465 |
| Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe – position 1 – position 2 | 250 270 | 2 011,66 2 132,76 | 13,263 14,062 |
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
En application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, respectivement étendues par arrêtés ministériels des 12 et 8 février 1991, concernant, d'une part, les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté, applicable à compter du 1er avril 2017.
\nCompte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1), les parties conviennent de déterminer les barèmes d'indemnités de petits déplacements dans le périmètre géographique de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté. Les accords devront aboutir à une convergence au plus tard en 2021.
(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
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Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des petits déplacements comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne, à compter du 1er avril 2017 :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de frais de transport | Indemnité de trajet | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 0,94 | 0,78 | 9,80 |
| 1B (5 à 10 km) | 1,79 | 1,56 | 9,80 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,05 | 2,78 | 9,80 |
| 3 (20 à 30 km) | 5,04 | 4,16 | 9,80 |
| 4 (30 à 40 km) | 6,79 | 5,83 | 9,80 |
| 5 (40 à 50 km) | 8,77 | 6,88 | 9,80 |
Pour les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort, à compter du 1er avril 2017 (à cette date, il est créé une zone 1A, de 0 à 5 km et une zone 1B, de 5 à 10 km) :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de frais de transport | Indemnité de tajet | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1A (0 à 5 km) | 2,34 | 1,46 | 9,80 |
| 1B (5 à 10 km) | 2,34 | 1,54 | 9,80 |
| 2 (10 à 20 km) | 4,93 | 2,98 | 9,80 |
| 3 (20 à 30 km) | 8,01 | 4,00 | 9,80 |
| 4 (30 à 40 km) | 10,32 | 5,24 | 9,80 |
| 5 (40 à 50 km) | 12,83 | 6,40 | 9,80 |
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 12 février 1991 et 15 décembre 1992) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 12 avril 2017 et ont trouvé un accord sur le barème des indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes (entreprises de moins de 10 salariés).
Compte tenu de la réorganisation territoriale de la République (lois des 16 janvier et 7 août 2015), les parties conviennent de déterminer ce barème pour les seuls départements Allier/ Cantal/ Haute-Loire/ Puy-de-Dôme.
Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les départements Allier/Cantal/Haute-Loire/Puy-de-Dôme, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (entreprises de moins de 10 salariés) à compter du 1er juin 2017 comme suit :
\nIndemnité de repas : 9,50 €.
(En euros.)
| Zone | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
1A (0 à 10 km) | 1B (0 à 10 km) | 2 (10 à 20 km) | 3 (20 à 30 km) | 4 (30 à 40 km) | 5 (40 à 50 km) | |
| Indemnité de frais de transport | 0,72 | 1,65 | 4,86 | 7,67 | 10,62 | 13,40 |
| Indemnité de trajet | 0,61 | 1,32 | 2,60 | 3,77 | 4,77 | 6,24 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application de l'article XII. 8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 12 avril 2017 et ont trouvé un accord sur le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes (entreprises de moins de 10 salariés).
Compte tenu de la réorganisation territoriale de la république (lois des 16 janvier et 7 août 2015), les parties conviennent de déterminer ce barème pour les seuls départements Allier/ Cantal/ Haute-Loire/ Puy-de-Dôme avec un objectif de convergence dans le périmètre géographique de la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les départements Allier/Cantal/Haute-Loire/Puy-de-Dôme, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment (entreprises de moins de 10 salariés) à compter du 1er juin 2017 comme suit :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I \n\t\t\tOuvriers d'exécution :
| |||
| – position 1 \n\t\t\t– position 2 | 150 \n\t\t\t170 | 1 483,00 (*) \n\t\t\t1 496,91 (*) | 9,7778 \n\t\t\t9,8695 |
| Niveau II
| |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 598,75 | 10,5409 |
| Niveau III \n\t\t\tCompagnons professionnels :
| |||
| – position 1 \n\t\t\t– position 2 | 210 \n\t\t\t230 | 1 756,00 \n\t\t\t1 883,72 | 11,5777 \n\t\t\t12,4198 |
| Niveau IV \n\t\t\tMaîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
| |||
| – position 1 \n\t\t\t– position 2 | 250 \n\t\t\t270 | 2 011,42 \n\t\t\t2 139,12 | 13,2618 \n\t\t\t14,1038 |
| (*) Valeur du point et partie fixe identiques à celles de Rhône-Alpes : coef. 150, PF 294,55 €, VP 7,923 € ; coef 170, PF 150 €, VP 7, 923 €. |
Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés).
\nLes organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima pour des ouvriers du bâtiment en région Centre Val de Loire, à compter du 1er juin 2017.
\nLes parties signataires du présent accord ont arrêté :
\n– la partie fixe (PF) à 674,80 € ;
\n– la partie variable (PV) à 4,87 €.
Grilles des salaires
(Au 1er juin 2017)
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel MINIMAL | Salaire horaire MINIMAL |
|---|---|---|---|
| Ouvrier d'exécution position 1 | 150 (*) | 1 480,27 | 9,76 |
| Ouvrier d'exécution position 2 | 170 | 1 503,00 | 9,91 |
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 576,00 | 10,39 |
| Compagnon professionnel position 1 | 210 | 1 698,00 | 11,19 |
| Compagnon professionnel position 2 | 230 | 1 795,00 | 11,83 |
| Maître ouvrier ou chef d'équipe position 1 | 250 | 1 892,00 | 12,47 |
| Maître ouvrier ou chef d'équipe position 2 | 270 | 1 990,00 | 13,12 |
| (*) Le coefficient 150 est déconnecté de la grille et fixé à la valeur indiquée. |
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre).
En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine applicables à compter du 1er mai 2017.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (2), les parties conviennent de déterminer les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, avec un objectif de convergence au 1er mai 2020.
(2) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000036251219", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000036251224", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2017-12-23", "dateSignaTexte": "2017-12-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035836051", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000035836051", "content": "Pour la région Nouvelle-Aquitaine, les parties signataires du présent accord, ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), des Pyrénées-Atlantiques (64), à compter du 1er mai 2017.
(En euros.)
| Zones | Indemnité de repas | Indemnité de trajet | Indemnité de transport |
|---|---|---|---|
| Sous-zone 1 A \n\t\t\tSous-zone 1 B \n\t\t\tZone 2 \n\t\t\tZone 3 \n\t\t\tZone 4 \n\t\t\tZone 5 | 9,40 | 0,55 \n\t\t\t1,61 \n\t\t\t3,15 \n\t\t\t4,27 \n\t\t\t5,62 \n\t\t\t7,17 | 0,82 \n\t\t\t2,21 \n\t\t\t4,67 \n\t\t\t7,67 \n\t\t\t10,11 \n\t\t\t13,20 |
Pour les départements de la Creuse (23), de la Corrèze (19), de la Haute-Vienne (87), à compter du 1er mai 2017.
(En euros.)
| Zones | Indemnité de repas | Indemnité de trajet | Indemnité de transport |
|---|---|---|---|
| Sous-zone 1 A \n\t\t\tSous-zone 1 B \n\t\t\tZone 2 \n\t\t\tZone 3 \n\t\t\tZone 4 \n\t\t\tZone 5 | 10,49 | 0,71 \n\t\t\t1,60 \n\t\t\t3,30 \n\t\t\t4,70 \n\t\t\t6,11 \n\t\t\t7,55 | 0,82 \n\t\t\t1,58 \n\t\t\t4,81 \n\t\t\t7,99 \n\t\t\t11,21 \n\t\t\t14,40 |
Pour les départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), les Deux-Sèvres (79), la Vienne (86), à compter du 1er mai 2017.
(En euros.)
| Zones | Indemnité de repas | Indemnité de trajet | Indemnité de transport |
|---|---|---|---|
| Sous-zone 1 A \n\t\t\tSous-zone 1 B \n\t\t\tZone 2 \n\t\t\tZone 3 \n\t\t\tZone 4 \n\t\t\tZone 5 | 9,00 | 0,71 \n\t\t\t1,12 \n\t\t\t2,21 \n\t\t\t3,60 \n\t\t\t4,93 \n\t\t\t6,64 | 0,82 \n\t\t\t1,58 \n\t\t\t3,23 \n\t\t\t5,00 \n\t\t\t7,30 \n\t\t\t10,00 |
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, et de l'accord national signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Nouvelle-Aquitaine se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine.
\nCompte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1), les parties conviennent de déterminer les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, avec un objectif de convergence au 1er mai 2020.
(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000036251219", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000036251224", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2017-12-23", "dateSignaTexte": "2017-12-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035836061", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000035836061", "content": "Les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la Nouvelle-Aquitaine comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), des Pyrénées-Atlantiques (64).
Barème applicable à compter du 1er mai 2017
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire \n\t\t\tMINIMAL |
|---|---|---|---|
| Niveau I \n\t\t\tOuvriers d'exécution \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | \n\t\t\t150 \n\t\t\t170 | \n\t\t\t1 481,82 \n\t\t\t1 511,08 | \n\t\t\t9,77 \n\t\t\t9,96 |
| Niveau II \n\t\t\tOuvriers professionnels | \n\t\t\t185 | \n\t\t\t1 617,51 | \n\t\t\t10,66 |
| Niveau III \n\t\t\tCompagnons professionnels \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | \n\t\t\t210 \n\t\t\t230 | \n\t\t\t1 765,31 \n\t\t\t1 896,21 | \n\t\t\t11,64 \n\t\t\t12,50 |
| Niveau IV \n\t\t\tMaîtres ouvriers ou chefs d'équipe \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | \n\t\t\t250 \n\t\t\t270 | \n\t\t\t2 058,55 \n\t\t\t2 184,77 | \n\t\t\t13,57 \n\t\t\t14,40 |
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des Ouvriers du Bâtiment pour les départements de la Creuse (23), de la Corrèze (19), de la Haute-Vienne (87).
Barème applicable à compter du 1er mai 2017
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire \n\t\t\tminimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I \n\t\t\tOuvriers d'exécution \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | \n\t\t\t150 \n\t\t\t170 | \n\t\t\t1 481,82 \n\t\t\t1 527,30 | \n\t\t\t9,77 \n\t\t\t10,07 |
| Niveau II \n\t\t\tOuvriers professionnels | 185 | 1 617,51 | 10,66 |
| Niveau III \n\t\t\tCompagnons professionnels \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | \n\t\t\t210 \n\t\t\t230 | \n\t\t\t1 751,89 \n\t\t\t1 871,97 | \n\t\t\t11,55 \n\t\t\t12,34 |
| Niveau IV \n\t\t\tMaîtres ouvriers ou chefs d'équipe \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | \n\t\t\t250 \n\t\t\t270 | \n\t\t\t2 011,78 \n\t\t\t2 125,02 | \n\t\t\t13,26 \n\t\t\t14,01 |
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), les Deux-Sèvres (79), la Vienne (86).
Barème applicable à compter du 1er mai 2017
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire MINIMAL |
|---|---|---|---|
| Niveau I \n\t\t\tOuvriers d'exécution \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | \n\t\t\t150 \n\t\t\t170 | \n\t\t\t1 481,82 \n\t\t\t1 511,08 | \n\t\t\t9,77 \n\t\t\t9,96 |
| Niveau II \n\t\t\tOuvriers professionnels | \n\t\t\t185 | \n\t\t\t1 538,99 | \n\t\t\t10,15 |
| Niveau III \n\t\t\tCompagnons professionnels \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | \n\t\t\t210 \n\t\t\t230 | \n\t\t\t1 720,75 \n\t\t\t1 863,93 | \n\t\t\t11,35 \n\t\t\t12,29 |
| Niveau IV \n\t\t\tMaîtres ouvriers ou chefs d'équipe \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | \n\t\t\t250 \n\t\t\t270 | \n\t\t\t2 011,78 \n\t\t\t2 151,10 | \n\t\t\t13,26 \n\t\t\t14,18 |
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions étendues de l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minima conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
(Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1)
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application du titre VIII, chapitre Ier « Petits déplacements » de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part (entreprises occupant plus de 10 salariés), et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ; et en application de l'article II.6 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006 (étendue par arrêté ministériel du 21 décembre 2007, parue au Journal officiel du 3 janvier 2008) et son avenant n° 1, les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies pour déterminer les montants des indemnités de transports et trajets et l'indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038354285", "textTitle": "Arrêté du 18 janvier 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038354290", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-10", "dateSignaTexte": "2019-01-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036651009", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000036651009", "content": "Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé les montants des indemnités de transports et trajets des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous, à compter du 1er janvier 2018 :
(En euros.)
| Zone | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1A \n\t\t\t(0 à 5 km) | 1B \n\t\t\t(5 à 10 km) | 2 \n\t\t\t(10 à 20 km) | 3 \n\t\t\t(20 à 30 km) | 4 \n\t\t\t(30 à 40 km) | 5 \n\t\t\t(40 à 50 km) | 6 \n\t\t\t(50 à 65 km) | 7 \n\t\t\t(65 à 80 km) | |
| Trajet | 0,48 | 0,67 | 1,89 | 4,06 | 5,09 | 6,08 | 6,83 | 8,13 |
| Transport | 0,76 | 0,97 | 3,77 | 7,13 | 10,91 | 16,24 | 17,40 | 21,06 |
Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé que le montant de l'indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, est fixé à 9,16 €.
Le présent barème des indemnités de petits déplacements (repas – transports – trajets) entrera en application à compter du 1er janvier 2018.
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) d'autre part, les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038354285", "textTitle": "Arrêté du 18 janvier 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038354290", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-10", "dateSignaTexte": "2019-01-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036651022", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000036651022", "content": "Pour la région Pays de la Loire, les parties signataires du présent accord, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2018 :
(En euros.)
| Catégorie \n\t\t\tprofessionnelle | Coefficient | Salaire mensuel \n\t\t\tminimal (pour 35 heures \n\t\t\thebdomadaires soit \n\t\t\t151,67 heures mensuelles) | Taux horaire \n\t\t\tminimal \n\t\t\t(pour 35 heures \n\t\t\thebdomadaires) |
|---|---|---|---|
| Niveau I \n\t\t\tOuvriers d'exécution \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | \n\t\t\t150 \n\t\t\t170 | \n\t\t\t1 487,88 \n\t\t\t1 516,70 | \n\t\t\t9,81 \n\t\t\t10,00 |
| Niveau II \n\t\t\tOuvriers professionnels | \n\t\t\t185 | \n\t\t\t1 586,47 | \n\t\t\t10,46 |
| Niveau III \n\t\t\tCompagnons professionnels \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | \n\t\t\t210 \n\t\t\t230 | \n\t\t\t1 777,57 \n\t\t\t1 932,28 | \n\t\t\t11,72 \n\t\t\t12,74 |
| Niveau IV \n\t\t\tMaîtres ouvriers ou chefs d'équipe \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | \n\t\t\t250 \n\t\t\t270 | \n\t\t\t2 085,46 \n\t\t\t2 238,65 | \n\t\t\t13,75 \n\t\t\t14,76 |
Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :
\n– la partie fixe (PF) à 164 ;
\n– la valeur du point (VP) à 7,686.
Pour le coefficient 150 :
\n– la partie fixe (PF) à 164 ;
\n– la valeur du point (VP) à 8,831.
Pour le coefficient 170 :
\n– la partie fixe (PF) à 164 ;
\n– la valeur du point (VP) à 7,955.
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038354285", "textTitle": "Arrêté du 18 janvier 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038354290", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-10", "dateSignaTexte": "2019-01-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036651027", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000036651027", "content": "
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par de décret du 1er mars 1962, d'autre part ;
Et dans le respect des dispositions de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Île-de-France du 28 juin 1993 ;
Ainsi que du protocole d'accord Seine-et-Marnais formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993 réactualisant et se substituant à la convention collective Seine-et-Marnaise des ouvriers du bâtiment de 1956, signé le 31 mai 1995 ;
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 27 novembre 2017, ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038369887", "textTitle": "Arrêté du 14 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038369892", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-13", "dateSignaTexte": "2019-02-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036740333", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000036740333", "content": "En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé la revalorisation du barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne comme suit :
Au 1er janvier 2018
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Position | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) |
|---|---|---|---|
| Niveau I : ouvrier d'exécution | 1 | 150 | 1 500 |
| 2 | 170 | 1 510 | |
| Niveau II : ouvrier professionnel | 185 | 1 570 | |
| Niveau III : compagnon professionnel | 1 | 210 | 1 710 |
| 2 | 230 | 1 865 | |
| Niveau IV : maître ouvrier ou chef d'équipe | 1 | 250 | 1 983 |
| 2 | 270 | 2 170 |
Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) modifiant la procédure du dépôt des accords collectifs ; le présent accord fera l'objet d'un dépôt par courrier sous format papier texte original signé des parties à la direction des relations du travail, ainsi que d'une version sur support électronique.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) d'une part, et concernant les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) d'autre part, a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :
\n– indemnité de repas ;
\n– indemnité de frais de transport ;
\n– indemnité de trajet,
\nqui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038273167", "textTitle": "Arrêté du 20 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038273171", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-27", "dateSignaTexte": "2019-03-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037079316", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037079316", "content": "Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII.I des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après :
Zones circulaires concentriques
Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones, de 0 à 4 km et de 4 à 10 km.
Indemnité de repas
L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à une heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transport existants.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038273167", "textTitle": "Arrêté du 20 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038273171", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-27", "dateSignaTexte": "2019-03-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037079317", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000037079317", "content": "Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit :
Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
I. – Indemnité de repas : 9,70 €.
II. – Indemnité frais de transport :
(En euros.)
| Zone 1 | De 0 à 4 km \n\t\t\tDe 4 à 10 km | 0,48 \n\t\t\t2,38 |
| Zone 2 | De 10 à 20 km | 4,73 |
| Zone 3 | De 20 à 30 km | 6,49 |
| Zone 4 | De 30 à 40 km | 8,32 |
| Zone 5 | De 40 à 50 km | 10,14 |
III. – Indemnité de trajet :
(En euros.)
| Zone 1 | de 0 à 4 km \n\t\t\tde 4 à 10 km | 0,45 \n\t\t\t1,45 |
| Zone 2 | de 10 à 20 km | 2,00 |
| Zone 3 | de 20 à 30 km | 2,99 |
| Zone 4 | de 30 à 40 km | 4,19 |
| Zone 5 | de 40 à 50 km | 5,01 |
Ces montants prenant effet au 1er janvier 2018, resteront en application jusqu'au 31 décembre 2018.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038273167", "textTitle": "Arrêté du 20 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038273171", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-27", "dateSignaTexte": "2019-03-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037079318", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000037079318", "content": "
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le barème des salaires minima applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (base 35 heures hebdomadaires soit 151,67 mensuelles) en application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) d'une part, et concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.
Au 1er janvier 2018
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles) | Taux horaire \n\t\t\tminimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I \n\t\t\tOuvriers d'exécution \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | \n\t\t\t150 \n\t\t\t170 | \n\t\t\t1 495,40 \n\t\t\t1 516,20 | \n\t\t\t9,86 \n\t\t\t10,00 |
| Niveau II \n\t\t\tOuvriers professionnels | \n\t\t\t185 | \n\t\t\t1 568,20 | \n\t\t\t10,34 |
| Niveau III \n\t\t\tCompagnons professionnels \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | \n\t\t\t210 \n\t\t\t230 | \n\t\t\t1 742,90 \n\t\t\t1 882,70 | \n\t\t\t11,49 \n\t\t\t12,41 |
| Niveau IV \n\t\t\tMaîtres ouvriers ou chefs d'équipes \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | \n\t\t\t250 \n\t\t\t270 | \n\t\t\t2 022,50 \n\t\t\t2 162,30 | \n\t\t\t13,33 \n\t\t\t14,26 |
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
\n– la partie fixe (PF) à 275,00 € ;
\n– la valeur du point (VP) à 6,99 €.
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018.
Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à l'unité territoriale d'Ille-et-Vilaine, DIRECCTE Bretagne et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 28 novembre 2017 à Nancy pour déterminer un accord de convergence des barèmes de salaires mensuels minimaux de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038480662", "textTitle": "Arrêté du 16 avril 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038480666", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-05-17", "dateSignaTexte": "2019-04-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037079341", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037079341", "content": "Pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine sur la région Grand Est, les parties signataires du présent accord ont décidé d'aboutir à une convergence des barèmes de salaires mensuels minimaux en vigueur en Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine suivant un nombre d'accords étendus indiqué dans le tableau ci-après.
(En nombre d'accords étendus.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Nombre d'accords étendus pour atteindre la convergence des barèmes Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine en vigueur portant sur le salaire mensuel minimal pour 35 heures |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | \n\t\t\t150 \n\t\t\t170 | \n\t\t\t2 \n\t\t\t2 |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 2 |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | \n\t\t\t210 \n\t\t\t230 | \n\t\t\t2 \n\t\t\t2 |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | \n\t\t\t250 \n\t\t\t270 | \n\t\t\t2 \n\t\t\t3 |
Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2018.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel.
Le présent accord collectif professionnel régional répond à l'obligation posée par les articles 1.4 et 12.8 de la convention collective des ouvriers du bâtiment (étendu par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), de fixer après négociation au niveau régional, le barème des indemnités de petits déplacements.
S'agissant du niveau régional au sein duquel la négociation doit être menée, il est rappelé la réforme territoriale instituée par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale.
C'est dans ce contexte, mais aussi dans le but d'entamer une démarche de convergence des indemnités de petits déplacements applicables dans les anciennes régions administratives, que les organisations patronales et de salariés représentatives se sont réunies, ont décidé d'entamer des négociations sur le périmètre de la nouvelle carte administrative et ont convenu de signer un accord unique, sur le périmètre de la région Hauts-de-France, distinguant les dispositions applicables, d'une part, aux départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme et, d'autre part, aux départements du Nord et du Pas-de-Calais.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038273199", "textTitle": "Arrêté du 20 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038273204", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-27", "dateSignaTexte": "2019-03-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037079359", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037079359", "content": "Le présent accord collectif professionnel régional s'applique aux entreprises de la région Hauts-de-France et plus précisément :
\n– aux entreprises des départements du Nord et du Pas-de-Calais dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.1, alinéa 1.12 « Champs d'application » de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;
\n– aux entreprises des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.1, alinéa 1.12 « Champs d'application » de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
Après échanges, les soussignés conviennent d'une évolution du barème des indemnités de petits déplacements adaptée et dans les limites définies par les articles 2.1 et 2.2 du présent accord.
Le barème des indemnités de petits déplacements est le suivant :
Indemnité de repas :
\nL'indemnité de repas est fixée à 10,50 €.
Indemnité de transport :
\n– zone 1 : 2,17 € ;
\n– zone 2 : 5,16 € ;
\n– zone 3 : 7,98 € ;
\n– zone 4 : 10,48 € ;
\n– zone 5 : 13,40 €.
Indemnité de trajet :
\n– zone 1 : 1,41 € ;
\n– zone 2 : 2,42 € ;
\n– zone 3 : 4,00 € ;
\n– zone 4 : 5,64 € ;
\n– zone 5 : 7,05 €.
Ce barème est applicable à compter du 1er février 2018.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Barème des indemnités de petits déplacements applicable aux départements du Nord et du Pas-de-Calais", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038273199", "textTitle": "Arrêté du 20 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038273204", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-27", "dateSignaTexte": "2019-03-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037079362", "num": "2.2", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000037079362", "content": "Le barème des indemnités de petits déplacements est le suivant.
Indemnité de repas :
\nL'indemnité de repas est fixée à 10,50 €.
Indemnité de transport :
\n– zone 1 : 1,60 € ;
\n– zone 2 : 4,70 € ;
\n– zone 3 : 7,50 € ;
\n– zone 4 : 10,30 € ;
\n– zone 5 : 13,00 €.
Indemnité de trajet :
\n– zone 1 : 1,41 € ;
\n– zone 2 : 2,81 € ;
\n– zone 3 : 4,23 € ;
\n– zone 4 : 5,64 € ;
\n– zone 5 : 7,05 €.
Ce barème est applicable à compter du 1er février 2018.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Barème des indemnités de petits déplacements applicables aux départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038273199", "textTitle": "Arrêté du 20 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038273204", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-27", "dateSignaTexte": "2019-03-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037079363", "num": "3", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000037079363", "content": "
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er février 2018.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038273199", "textTitle": "Arrêté du 20 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038273204", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-27", "dateSignaTexte": "2019-03-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000037079383", "title": "Hauts-de-France Accord du 8 décembre 2017 relatif aux salaires minimaux pour 2018 ", "id": "KALITEXT000037079383", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2018-02-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000037079386", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000037079386", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037079394", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000037079394", "content": "Le présent accord collectif professionnel régional répond à l'obligation posée par les articles 1.4 et 12.8 de la convention collective des ouvriers du bâtiment (étendu par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), de fixer après négociation au niveau régional, le barème de salaires minimaux mensuels.
S'agissant du niveau régional au sein duquel la négociation doit être menée, il est rappelé la réforme territoriale instituée par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale.
C'est dans ce contexte, mais aussi dans le but d'entamer une démarche de convergence des salaires minimaux applicables dans les anciennes régions administratives, que les organisations patronales et de salariés représentatives se sont réunies, ont décidé d'entamer des négociations sur le périmètre de la nouvelle carte administrative et ont convenu de signer un accord unique, sur le périmètre de la région Hauts-de-France, distinguant les dispositions applicables, d'une part, aux départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme et, d'autre part, aux départements du Nord et du Pas-de-Calais.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038273199", "textTitle": "Arrêté du 20 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038273204", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-27", "dateSignaTexte": "2019-03-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037079387", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037079387", "content": "Le présent accord collectif professionnel régional s'applique aux entreprises de la région Hauts-de-France et plus précisément :
\n– aux entreprises des départements du Nord et du Pas-de-Calais dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.1, alinéa 1.12 « Champs d'application » de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;
\n– aux entreprises des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.1, alinéa 1.12 « Champs d'application » de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
Après échanges, les soussignés conviennent d'une évolution du barème des salaires minimaux mensuels adaptée et dans les limites définies par les articles 2.1 et 2.2 du présent accord. Il est en outre convenu que désormais les valeurs des barèmes de salaires minimaux ne seraient plus définies par référence à une partie fixe et une valeur de point tel que mentionné à l'article 12.8 de la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Barèmes de salaires minimaux", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038273199", "textTitle": "Arrêté du 20 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038273204", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-27", "dateSignaTexte": "2019-03-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037079389", "num": "2.1", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000037079389", "content": "Le barème des salaires minimaux mensuels (base 151,67 heures) est le suivant :
Niveau I :
\n– coefficient 150 : 1 497,00 € ;
\n– coefficient 170 : 1 538,00 €.
Niveau II :
\n– coefficient 185 : 1 635,00 €.
Niveau III :
\n– coefficient 210 : 1 800,00 € ;
\n– coefficient 230 : 1 952,00 €.
Niveau IV :
\n– coefficient 250 : 2 113,00 € ;
\n– coefficient 270 : 2 268,00 €.
Ce barème est applicable à compter du 1er février 2018.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Barème des salaires minimaux mensuels applicables aux départements du Nord et du Pas-de-Calais", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038273199", "textTitle": "Arrêté du 20 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038273204", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-27", "dateSignaTexte": "2019-03-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037079390", "num": "2.2", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000037079390", "content": "Le barème des salaires minimaux mensuels (base 151,67 heures) est le suivant :
Niveau I :
\n– coefficient 150 : 1 497,00 € ;
\n– coefficient 170 : 1 510,00 €.
Niveau II :
\n– coefficient 185 : 1 555,00 €.
Niveau III :
\n– coefficient 210 : 1 640,00 € ;
\n– coefficient 230 : 1 760,00 €.
Niveau IV :
\n– coefficient 250 : 1 890,00 € ;
\n– coefficient 270 : 2 023,00 €.
Ce barème est applicable à compter du 1er février 2018.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Barème des salaires minimaux mensuels applicables aux départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038273199", "textTitle": "Arrêté du 20 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038273204", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-27", "dateSignaTexte": "2019-03-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037079391", "num": "3", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000037079391", "content": "
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er février 2018.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038273199", "textTitle": "Arrêté du 20 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038273204", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-27", "dateSignaTexte": "2019-03-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000037172895", "title": "Rhône Accord du 17 octobre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2018", "id": "KALITEXT000037172895", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2018-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037172898", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000037172898", "content": "En application de l'article VIII. 18 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations d'employeurs du Rhône ainsi que celles de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le département du Rhône.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037519766", "textTitle": "Arrêté du 18 octobre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037519769", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-10-24", "dateSignaTexte": "2018-10-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037172899", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037172899", "content": "Dans le département du Rhône, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII.13 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 est divisée en deux parties pour les entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la métropole de Lyon :
\n– de 0 à 4 km pour la zone 1A ;
\n– et de 4 à 10 km pour la zone 1B.
Il est d'autre part convenu que cette division en deux de la zone 1 pour les entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la métropole de Lyon, fera l'objet d'une étude et d'une attention particulières lors de la prochaine négociation pour la détermination du montant des indemnités de petits déplacements pour 2019.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037519766", "textTitle": "Arrêté du 18 octobre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037519769", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-10-24", "dateSignaTexte": "2018-10-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037172900", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000037172900", "content": "Pour le département du Rhône, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2018.
Tableau A : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la métropole de Lyon :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| I | 1,55 | 3,90 | 10 |
| II | 2,89 | 7,46 | |
| III | 4,17 | 11,58 | |
| IV | 5,45 | 16,04 | |
| V | 6,65 | 20,25 |
Tableau B : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau ne sont pas situés sur le territoire de la métropole de Lyon :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| IA | 0,93 | 3,12 | 10 |
| IB | 1,55 | 3,90 | |
| II | 2,89 | 7,46 | |
| III | 4,17 | 11,58 | |
| IV | 5,45 | 16,04 | |
| V | 6,65 | 20,25 |
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
En application de l'article XII. 8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 13 décembre 2017 et le 18 janvier 2018, elles ont trouvé un accord sur le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne Rhône-Alpes (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés).
Compte tenu de la réorganisation territoriale de la République (lois des 16 janvier et 7 août 2015 ), les parties conviennent de déterminer ce barème pour les seuls départements Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038284671", "textTitle": "Arrêté du 9 janvier 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038284674", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-29", "dateSignaTexte": "2019-01-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037214033", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037214033", "content": "Pour la région Auvergne Rhône-Alpes dans les départements Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont fixé les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment (entreprises de moins de 10 salariés) à compter du 1er janvier 2018 comme suit :
\n– valeur du point : 8,044 € ;
\n– partie fixe : 150,00 €.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038284671", "textTitle": "Arrêté du 9 janvier 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038284674", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-29", "dateSignaTexte": "2019-01-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037214034", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000037214034", "content": "
Par dérogation aux stipulations de l'article 2, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classifiés au niveau I, position I, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 294,00 €.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction générale du travail et par lettre recommandée à toutes les organisations signataires.
Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Annexe
Appointements minimaux des ouvriers du bâtiment – entreprises occupant jusqu'à 10 salariés – pour la région Auvergne Rhône-Alpes dans les départements Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie
À compter du 1er janvier 2018
Partie fixe : 150,00 €.
\nValeur du point : 8,044 €.
(En euros.)
| Catégorie \n\t\t\tprofessionnelle | Coefficient | Salaire mensuel \n\t\t\tpour 151,67 heures |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution | 150 | 1 500,60 |
| – position 1* | 170 | 1 517,48 |
| – position 2 | ||
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 638,14 |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels | ||
| – position 1 | 210 | 1 839,24 |
| – position 2 | 230 | 2 000,12 |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | ||
| – position 1 | 250 | 2 161,00 |
| – position 2 | 270 | 2 321,88 |
| * Partie fixe de 294,00 €. \n\t\t\tAucune rémunération ne peut être inférieure au Smic. |
En application de l'article XII. 8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 13 décembre 2017 et le 18 janvier 2018, elles ont trouvé un accord sur le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne Rhône-Alpes (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés).
Compte tenu de la réorganisation territoriale de la République (lois des 16 janvier et 7 août 2015 ), les parties conviennent de déterminer ce barème pour les seuls départements Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038284671", "textTitle": "Arrêté du 9 janvier 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038284674", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-29", "dateSignaTexte": "2019-01-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037214045", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037214045", "content": "
Pour la région Auvergne Rhône-Alpes dans les départements Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment (entreprises de moins de 10 salariés) à compter du 1er avril 2018 comme suit.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel pour 151,67 heures |
|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
| Ouvriers d'exécution |
|
|
| – position 1 | 150 | 1 500,60* |
| – position 2 | 170 | 1 517,48* |
| Niveau II |
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 625,93 |
| Niveau III |
|
|
| Compagnons professionnels |
|
|
| – position 1 | 210 | 1 784,10 |
| – position 2 | 230 | 1 913,86 |
| Niveau IV |
|
|
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe |
|
|
| – position 1 | 250 | 2 043,60 |
| – position 2 | 270 | 2 173,35 |
| * Valeur du point et partie fixe identiques à celle d'ex-Rhône-Alpes : – coef. 150 : PF : 294,00 €, VP : 8,044 € ; – coef. 170 : PF : 150,00 €, VP : 8,044 €. |
Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
En application des articles XII.8 et XII.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 1er février et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment dans la région Occitanie à compter du 1er mars 2018 ;
En application de l'accord-cadre de convergence de l'indemnisation des petits déplacements signé par les partenaires sociaux le 2 février 2017, prévoyant la convergence au plus tard le 1er janvier 2023 ;
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Occitanie se sont réunies le 1er février 2018 et ont modifié comme suit les montants des indemnités de petits déplacements applicables dans la région Occitanie, à compter du 1er mars 2018 :
Indemnités de repas et de transports.
Dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales pour les entreprises le barème des IPD des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :
\n– indemnité de repas : 9,80 € au 1er mars 2018 et 9,90 € au 1er octobre 2018 ;
\n– indemnités de transport et de trajet :
(En euros.)
| Transport | Trajet | ||
|---|---|---|---|
| Zone 1A | 2,12 | Zone 1A | 1,61 |
| Zone 1B | 2,28 | Zone 1B | 1,63 |
| Zone 2 | 4,50 | Zone 2 | 2,96 |
| Zone 3 | 7,02 | Zone 3 | 4,03 |
| Zone 4 | 9,72 | Zone 4 | 5,25 |
| Zone 5 | 12,36 | Zone 5 | 6,48 |
Dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne, pour les entreprises le barème des IPD des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :
\n– indemnité de repas : 10,10 € ;
\n– indemnités de transport et de trajet :
(En euros.)
| Transport | Trajet | ||
|---|---|---|---|
| Zone 1A | 1,57 | Zone 1A | 1,16 |
| Zone 1B | 2,86 | Zone 1B | 1,88 |
| Zone 2 | 5,76 | Zone 2 | 4,00 |
| Zone 3 | 8,59 | Zone 3 | 5,10 |
| Zone 4 | 11,39 | Zone 4 | 6,77 |
| Zone 5 | 14,44 | Zone 5 | 8,60 |
Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé de travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
iI a été convenu ce qui suit entre les parties soussignées :
En application des articles XII.8 et XII.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 1er février et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment dans la région Occitanie à compter du 1er mars 2018.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel les parties conviennent de déterminer les barèmes de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions avec un objectif de convergence au plus tard le 1er janvier 2021, conformément à l'accord de convergence signé par les partenaires sociaux de la région Occitanie le 2 février 2017.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038273212", "textTitle": "Arrêté du 20 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038273216", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-27", "dateSignaTexte": "2019-03-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037217476", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000037217476", "content": "Pour la région Occitanie les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :
à compter du 1er mars 2018
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| – position 1 \n\t\t\t– position 2 | 150 \n\t\t\t170 | 1 498,50 \n\t\t\t1 521,25 | 9,88 \n\t\t\t10,03 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 612,25 | 10,63 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| – position 1 \n\t\t\t– position 2 | 210 \n\t\t\t230 | 1 765,44 \n\t\t\t1 903,46 | 11,64 \n\t\t\t12,55 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| – position 1 \n\t\t\t– position 2 | 250 \n\t\t\t270 | 2 046,03 \n\t\t\t2 190,11 | 13,49 \n\t\t\t14,44 |
Dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :
À compter du 1er mars 2018
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| – position 1 \n\t\t\t– position 2 | 150 \n\t\t\t170 | 1 498,50 \n\t\t\t1 521,25 | 9,88 \n\t\t\t10,03 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 612,25 | 10,63 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| – position 1 \n\t\t\t– position 2 | 210 \n\t\t\t230 | 1 765,44 \n\t\t\t1 903,46 | 11,64 \n\t\t\t12,55 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| – position 1 \n\t\t\t– position 2 | 250 \n\t\t\t270 | 2 029,34 \n\t\t\t2 159,78 | 13,38 \n\t\t\t14,24 |
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minima conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
(Arrêté du 20 mars 2019 - art. 1)
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, et du dialogue social.
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038354298", "textTitle": "Arrêté du 20 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038354303", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-10", "dateSignaTexte": "2019-03-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037323597", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037323597", "content": "Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII.18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
\n– l'indemnité de repas est portée à : 10,10 € ;
\n– les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
| Indemnité de frais de transport | Indemnité de trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Zone 1A \n\t\t\t0 à 5 km | Zone 1B \n\t\t\t5 à 10 km | Zone 2 \n\t\t\t10 à 20 km | Zone 3 \n\t\t\t20 à 30 km | Zone 4 \n\t\t\t30 à 40 km | Zone 5 \n\t\t\t40 à 50 km | Zone 1A \n\t\t\t0 à 5 km | Zone 1B \n\t\t\t5 à 10 km | Zone 2 \n\t\t\t10 à 20 km | Zone 3 \n\t\t\t20 à 30 km | Zone 4 \n\t\t\t30 à 40 km | Zone 5 \n\t\t\t40 à 50 km |
| 1,57 € | 2,67 € | 5,33 € | 8,67 € | 12,19 € | 15,53 € | 0,68 € | 1,23 € | 2,67 € | 3,91 € | 5,33 € | 6,52 € |
Les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées à l'article 2 entreront en application, à compter du 1er janvier 2018, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
À défaut de remplir cette condition, les valeurs de ces indemnités resteront celles en vigueur au 1er janvier 2017.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038354298", "textTitle": "Arrêté du 20 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038354303", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-10", "dateSignaTexte": "2019-03-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037323600", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000037323600", "content": "Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail à Paris conformément au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information à la DIRECCTE – unités territoriales de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038354298", "textTitle": "Arrêté du 20 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038354303", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-10", "dateSignaTexte": "2019-03-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037323601", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000037323601", "content": "
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au dernier trimestre 2018 pour faire un bilan de la conjoncture avant d'entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements pour l'année suivante.
En application des dispositions du titre VIII et de l'article 1.3 du titre I des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) et d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038354298", "textTitle": "Arrêté du 20 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038354303", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-10", "dateSignaTexte": "2019-03-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037323614", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037323614", "content": "A. – Indemnité de repas
À partir du 1er mai 2018, l'indemnité de repas est fixée à :
| Repas | Normandie |
| 9,70 € |
B. – Indemnité de transport
À partir du 1er mai 2018, l'indemnité de transport est fixée aux valeurs suivantes :
| Zones | Eure/Seine-Maritime | Calvados/Manche/Orne |
|---|---|---|
| 1A | 2,00 € | 2,56 € |
| 1B | 2,56 € | 2,56 € |
| 2 | 5,65 € | 5,65 € |
| 3 | 8,49 € | 8,49 € |
| 4 | 11,89 € | 11,89 € |
| 5 | 15,28 € | 15,28 € |
C. – Indemnité de trajet
À partir du 1er mai 2018, l'indemnité de trajet est fixée aux valeurs suivantes :
| Zones | Eure/Seine-Maritime | Calvados/Manche/Orne |
|---|---|---|
| 1A | 1,00 € | 1,61 € |
| 1B | 1,25 € | 1,61 € |
| 2 | 2,35 € | 3,23 € |
| 3 | 3,50 € | 4,83 € |
| 4 | 4,70 € | 6,42 € |
| 5 | 6,05 € | 8,07 € |
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen et un à la DIRECCTE Normandie.
Le présent accord entrera en vigueur à la date indiquée à l'article 1er sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension à la date considérée.
Les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées dans les conditions fixées ci-après :
I. – Indemnité de repas : 10,20 €.
II. – Indemnité de frais de transport :
\n– zone 1 (0 à 10 km) : 3,14 € ;
\n– zone 2 (10 à 20 km) : 5,52 € ;
\n– zone 3 (20 à 30 km) : 7,42 € ;
\n– zone 4 (30 à 40 km) : 9,69 € ;
\n– zone 5 (40 à 50 km) : 12,72 €.
III. – Indemnité de trajet :
\n– zone 1 (0 à 10 km) : 2,03 € ;
\n– zone 2 (10 à 20 km) : 3,23 € ;
\n– zone 3 (20 à 30 km) : 4,35 € ;
\n– zone 4 (30 à 40 km) : 5,77 € ;
\n– zone 5 (40 à 50 km) : 6,85 €.
Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 km.
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2018.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038201253", "textTitle": "Arrêté du 27 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038201256", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-06", "dateSignaTexte": "2019-02-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000037351391", "title": "Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 22 février 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2018 ", "id": "KALITEXT000037351391", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2018-04-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037351393", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000037351393", "content": "En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable dans les conditions fixées à l'article 5.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038201253", "textTitle": "Arrêté du 27 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038201256", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-06", "dateSignaTexte": "2019-02-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037351394", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037351394", "content": "Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé :
Pour l'ensemble des coefficients :
\n– la partie fixe (PF) à : 229,46 € ;
\n– la valeur du point (VP) à : 7,73 €.
Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 501,00 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Catégorie Professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) |
|---|---|---|
| Niveau I \n\t\t\tOuvriers d'exécution \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | \n\t\t\t150 \n\t\t\t170 | \n\t\t\t1 501,00 \n\t\t\t1 543,56 |
| Niveau II \n\t\t\t– ouvriers \n\t\t\t– professionnels | \n\t\t\t185 | \n\t\t\t1 659,51 |
| Niveau III \n\t\t\tCompagnons professionnels \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | \n\t\t\t210 \n\t\t\t230 | \n\t\t\t1 852,76 \n\t\t\t2 007,36 |
| Niveau IV \n\t\t\tMaîtres ouvriers ou chefs d'équipe \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | \n\t\t\t250 \n\t\t\t270 | \n\t\t\t2 161,96 \n\t\t\t2 316,56 |
Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au Smic, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du Smic à compter du 1er janvier 2018 est de 9,88 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038201253", "textTitle": "Arrêté du 27 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038201256", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-06", "dateSignaTexte": "2019-02-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037351396", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000037351396", "content": "
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2018.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038201253", "textTitle": "Arrêté du 27 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038201256", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-06", "dateSignaTexte": "2019-02-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000037377078", "title": "Grand Est Accord du 16 janvier 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er février 2018 ", "id": "KALITEXT000037377078", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2018-02-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037377081", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000037377081", "content": "En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 16 janvier 2018 à Metz pour déterminer les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038201253", "textTitle": "Arrêté du 27 février 2019 - art. 2, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000038201258", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-06", "dateSignaTexte": "2019-02-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000038773159", "textTitle": "Arrêté du 11 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038773161", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-17", "dateSignaTexte": "2019-07-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037377082", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037377082", "content": "Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| ZONE | INDEMNITE DE TRANSPORT | ||
|---|---|---|---|
| Alsace | Lorraine | Champagne-Ardenne | |
| 1.A (0 à 5 km) | 2,30 | 2,09 | 1,62 |
| 1.B (5 à 10 km) | 2,30 | 2,09 | 2,28 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,07 | 4,33 | 4,09 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,19 | 6,98 | 6,52 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,74 | 10,52 | 8,40 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,97 | 12,27 | 10,52 |
(En euros.)
| ZONE | INDEMNITE DE TRAJET | ||
|---|---|---|---|
| Alsace | Lorraine | ChampagneArdenne | |
| 1A (0 à 5 km) | 1,51 | 1,34 | 1,21 |
| 1B (5 à 10 km) | 1,51 | 1,34 | 1,77 |
| 2 (10 à 20 km) | 2,79 | 2,71 | 2,96 |
| 3 (20 à 30 km) | 3,80 | 4,02 | 4,27 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,20 | 5,40 | 5,34 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,31 | 6,79 | 7,75 |
(En euros.)
| ZONE | INDEMNITE DE REPAS | ||
|---|---|---|---|
| Alsace | Lorraine | Champagne-Ardenne | |
| Montant journalier | 9,10 | 9,56 | 9,41 |
Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2018.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 16 janvier 2018 à Metz pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038007148", "textTitle": "Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038007152", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-01-16", "dateSignaTexte": "2018-12-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037377091", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037377091", "content": "Pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine sur la région Grand Est, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après selon les modalités définies dans le cadre de l'accord de convergence du 28 novembre 2017 portant sur les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises du Grand Est occupant jusqu'à 10 salariés.
(En euros.)
| CATEGORIE PROFESSIONNELLE | COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL MINIMAL POUR 35 HEURES | ||
|---|---|---|---|---|
| Alsace | Lorraine | Champagne-Ardenne | ||
| Niveau I | ||||
| Ouvriers d'exécution : | ||||
| – position 1 | 150 | 1 498,47 | 1 498,47 | 1 498,47 |
| – position 2 | 170 | 1 508,00 | 1 520,00 | 1 516,00 |
| Niveau II | ||||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 555,00 | 1 555,00 | 1 555,00 |
| Niveau III | ||||
| Compagnon professionnel : | ||||
| – position 1 | 210 | 1 724,00 | 1 727,00 | 1 720,00 |
| – position 2 | 230 | 1 860,00 | 1 860,00 | 1 860,00 |
| Niveau IV | ||||
| Maître ouvrier ou chef d'équipe : | ||||
| – position 1 | 250 | 1 993,00 | 1 998,00 | 1 993,00 |
| – position 2 | 270 | 2 131,00 | 2 154,00 | 2 140,00 |
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002.
(Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1)
Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2018.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.
Le présent accord a pour but de fixer, à compter du 1er avril 2018, le montant minimum des indemnités de déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment du département de l'Ain.
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2018 pour le département de l'Ain.
Toutefois, les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées aux articles 4, 5 et 6 entreront en application, à compter du 1er avril 2018, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension. À défaut de remplir cette condition, les valeurs de ces indemnités resteront celles en vigueur au 1er avril 2017.
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\n– zone I a : de 0 à 4 km ;
\n– zone I b : de 4 à 10 km.
L'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, est fixée à :
\n– 9,92 € à compter du 1er avril 2018,
\nquelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier.
Cette indemnité n'est toutefois pas due dans les cas prévus par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038201253", "textTitle": "Arrêté du 27 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038201256", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-06", "dateSignaTexte": "2019-02-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037397930", "num": "5", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000037397930", "content": "Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé de la façon suivante à compter du 1er avril 2018 :
| Zone I a | de 0 à 4 km | 0,74 € |
| Zone I b | de 4 à 10 km | 2,55 € |
| Zone II | de 10 à 20 km | 5,37 € |
| Zone III | de 20 à 30 km | 8,99 € |
| Zone IV | de 30 à 40 km | 12,63 € |
| Zone V | de 40 à 50 km | 16,24 € |
L'indemnité de trajet, indemnisant la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, évaluée en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier, est fixée de la façon suivante à compter du 1er avril 2018 :
| Zone I a | de 0 à 4 km | 0,50 € |
| Zone I b | de 4 à 10 km | 1,20 € |
| Zone II | de 10 à 20 km | 2,39 € |
| Zone III | de 20 à 30 km | 3,61 € |
| Zone IV | de 30 à 40 km | 4,77 € |
| Zone V | de 40 à 50 km | 6,14 € |
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain – dont la liste figure en annexe au présent accord – classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038201253", "textTitle": "Arrêté du 27 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038201256", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-06", "dateSignaTexte": "2019-02-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037397933", "num": "8", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000037397933", "content": "
Les autres conditions d'application sont strictement celles définies par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus.
Il est convenu de se référer aux dispositions de l'article VIII-22 du chapitre II, du titre VIII des conventions collectives référencées à l'article 2 ci-dessus, à savoir :
« L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :
a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
\nb) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur ;
\nc) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer,
\nest remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers utilisant les moyens d'hébergement mis à leur disposition lui sera attribuée. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038201253", "textTitle": "Arrêté du 27 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038201256", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-06", "dateSignaTexte": "2019-02-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037397935", "num": "10", "intOrdre": 1835004, "id": "KALIARTI000037397935", "content": "
La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2019.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément à la réglementation en vigueur et fera l'objet des mesures de publicités réglementaires.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère compétent.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038201253", "textTitle": "Arrêté du 27 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038201256", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-06", "dateSignaTexte": "2019-02-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000037397925", "intOrdre": 2097148, "title": "Annexe", "id": "KALISCTA000037397925", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037397937", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000037397937", "content": "Annexe
Liste des communes de l'Ain classées en zone de montagne
(Arrêtés des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976)
130 communes
ABERGEMENT DE VAREY
\nAMBLEON
\nANGLEFORT
\nAPREMONT
\nARANC
\nARANDAS
\nARBENT
\nARGIS
\nARMIX
\nBELLEGARDE SUR VALSERINE
\nBILLIAT
\nBELLEYDOUX
\nBELLIGNAT
\nBELMONT-LUTHEZIEU
\nBENONCES
\nBOLOZON
\nBOYEUX ST JEROME
\nBRENAZ
\nBRENOD
\nBRION
\nBURBANCHE (LA)
\nCEIGNES
\nCERDON
\nCHALEY
\nCHALLES LA MONTAGNE
\nCHAMPAGNE EN VALROMEY
\nCHAMPDOR
\nCHAMPFROMIER
\nCHANAY
\nCHARIX
\nCHATILLON EN MICHAILLE
\nCHAVORNAY
\nCHEIGNIEU LA BALME
\nCONFORT
\nCHEVILLARD
\nCHEZERY FORENS
\nCLEYZIEU
\nCOLLONGES
\nCONAND
\nCONDAMINE LA DOYE
\nCONTREVOZ
\nCONZIEU
\nCORBONOD
\nCORCELLES
\nCORLIER
\nCORMARANCHE EN BUGEY
\nCROZET
\nDIVONNE LES BAINS (Section DIVONNE)
\nDORTAN
\nECHALLON
\nECHENEVEX
\nEVOSGES
\nFARGES
\nGEOVREISSET
\nGEOVREISSIAT
\nGEX
\nGIRON
\nGRAND ABERGEMENT (LE)
\nGROISSIAT
\nHAUTEVILLE LOMPNES
\nHOSTIAZ
\nHOTONNES
\nINJOUX-GENISSIAT
\nINNIMOND
\nIZENAVE
\nIZERNORE
\nIZIEU
\nLABALME
\nLALLEYRIAT
\nLANCRANS
\nLANTENAY
\nLEAZ
\nLELEX
\nLEYSSARD
\nLHOPITAL
\nLOCHIEU
\nLOMPNAZ
\nLOMPNIEU
\nMAILLAT
\nMARCHAMP
\nMARTIGNAT
\nMATAFELON-GRANGES
\nMERIGNAT
\nMIJOUX
\nMONTANGES
\nMONTREAL
\nNANTUA
\nNEYROLLES (LES)
\nNIVOLLET-MONTGRIFFON
\nNURIEUX-VOLOGNAT
\nONCIEU
\nORDONNAZ
\nOUTRIAZ
\nOYONNAX
\nPERON
\nPETIT ABERGEMENT (LE)
\nPEYRIAT
\nPLAGNES
\nPOIZAT (LE)
\nPORT
\nPREMEYZEL
\nPREMILLIEU
\nROSSILLON
\nRUFFIEU
\nSAINT-ALBAN
\nSAINT-BOIS
\nSAINT-GERMAIN-DE-JOUX
\nSAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES
\nSAINT-JEAN-DE-GONVILLE
\nSAINT-MARTIN-DU-FRENE
\nSAINT-RAMBERT-EN-BUGEY
\nSAMOGNAT
\nSEILLONNAZ
\nSERGY
\nSERRIERES-SUR-AIN
\nSONGIEU
\nSONTHONNAX-LA-MONTAGNE
\nSOUCLIN
\nSURJOUX
\nSUTRIEU
\nTENAY
\nTHEZILLIEU
\nTHOIRY
\nTORCIEU
\nVESANCY
\nVIEU
\nVIEU-D’IZENAVE
\nVILLES
\nVIRIEU-LE-GRAND
\nVIRIEU-LE-PETIT
En application de l'article XII.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment de Normandie se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Normandie à compter du 1er mai 2018.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038007160", "textTitle": "Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038007164", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-01-16", "dateSignaTexte": "2018-12-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037397947", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037397947", "content": "À compter du 1er mai 2018, pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé, par dérogation à l'article XII.8 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme indiqué dans les tableaux ci-après :
| Eure/Seine-Maritime | ||
|---|---|---|
| Niveau | Coefficient | Salaire mensuel pour 151,67 h/mois 35 h/semaine |
| Niveau I Ouvriers d'exécution | ||
| – position 1 | 150 | 1 482,87 € |
| – position 2 | 170 | 1 493,32 € |
| Niveau II \n\t\t\tOuvriers professionnels | 185 | 1 577,72 € |
| Niveau III \n\t\t\tCompagnons professionnels | ||
| – position 1 | 210 | 1 739,50 € |
| – position 2 | 230 | 1 869,05 € |
| Niveau IV \n\t\t\tMaîtres ouvriers ou chefs d'équipes | ||
| – position 1 | 250 | 1 992,24 € |
| – position 2 | 270 | 2 118,99 € |
| Calvados/Manche/Orne | ||
|---|---|---|
| Niveau | Coefficient | Salaire mensuel \n\t\t\tpour 151,67 h/mois \n\t\t\t35 h/semaine |
| Niveau I \n\t\t\tOuvriers d'exécution | ||
| – position 1 | 150 | 1 498,52 € |
| – position 2 | 170 | 1 519,86 € |
| Niveau II \n\t\t\tOuvriers professionnels | 185 | 1 577,72 € |
| Niveau III \n\t\t\tCompagnons professionnels | ||
| – position 1 | 210 | 1 739,50 € |
| – position 2 | 230 | 1 869,05 € |
| Niveau IV \n\t\t\tMaîtres ouvriers ou chefs d'équipes | ||
| – position 1 | 250 | 2 020,08 € |
| – position 2 | 270 | 2 151,01 € |
Rappel : aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au Smic en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038007160", "textTitle": "Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038007164", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-01-16", "dateSignaTexte": "2018-12-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037397948", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000037397948", "content": "
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris (15e), et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen et un à la DIRECCTE Normandie.
Ce présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2018.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038007160", "textTitle": "Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038007164", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-01-16", "dateSignaTexte": "2018-12-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000037397964", "title": "Nouvelle-Aquitaine Accord du 29 mars 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er février 2018 ", "id": "KALITEXT000037397964", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2018-05-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037397966", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000037397966", "content": "En application de l'article I-31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine applicables à compter du 1er mai 2017.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1), les parties conviennent de déterminer les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, avec un objectif de convergence au 1er mai 2020.
(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038376864", "textTitle": "Arrêté du 8 avril 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038376868", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-16", "dateSignaTexte": "2019-04-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037397969", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037397969", "content": "Pour la région Nouvelle-Aquitaine, les parties signataires du présent accord, ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), des Pyrénées-Atlantiques (64), à compter du 1er mai 2018.
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de trajet | Indemnité de transport |
|---|---|---|---|
| Sous-zone 1 A | 9,50 € | 0,59 € | 0,83 € |
| Sous-zone 1 B | 1,62 € | 2,23 € | |
| Zone 2 | 3,21 € | 4,74 € | |
| Zone 3 | 4,41 € | 7,81 € | |
| Zone 4 | 5,79 € | 10,47 € | |
| Zone 5 | 7,32 € | 13,61 € |
Pour les départements de la Creuse (23), de la Corrèze (19), de la Haute-Vienne (87), à compter du 1er mai 2018.
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de trajet | Indemnité de transport |
|---|---|---|---|
| Sous-zone 1 A | 10,49 € | 0,72 € | 0,83 € |
| Sous-zone 1 B | 1,62 € | 1,75 € | |
| Zone 2 | 3,33 € | 4,85 € | |
| Zone 3 | 4,74 € | 8,05 € | |
| Zone 4 | 6,16 € | 11,30 € | |
| Zone 5 | 7,61 € | 14,52 € |
Pour les départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), les Deux-Sèvres (79), la Vienne (86), à compter du 1er mai 2018.
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de trajet | Indemnité de transport |
|---|---|---|---|
| Sous-zone 1 A | 9,40 € | 0,72 € | 0,83 € |
| Sous-zone 1 B | 1,25 € | 1,75 € | |
| Zone 2 | 2,50 € | 3,65 € | |
| Zone 3 | 3,90 € | 5,79 € | |
| Zone 4 | 5,26 € | 8,34 € | |
| Zone 5 | 6,92 € | 11,18 € |
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris (15e) et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application des articles XII.8 et XII.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, et de l'accord national signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Nouvelle-Aquitaine se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1), les parties conviennent de déterminer les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, avec un objectif de convergence au 1er mai 2020.
(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038040532", "textTitle": "Arrêté du 3 janvier 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038040536", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-01-23", "dateSignaTexte": "2019-01-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037397979", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037397979", "content": "Les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la Nouvelle-Aquitaine comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), des Pyrénées-Atlantiques (64).
Barème applicable à compter du 1er mai 2018
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire \n\t\t\tminimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I \n\t\t\tOuvrier d'exécution \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | 150 \n\t\t\t170 | 1 500,00 € \n\t\t\t1 539,52 € | 9,89 € \n\t\t\t10,15 € |
| Niveau II \n\t\t\tOuvriers professionnels | 185 | 1 630,45 € | 10,75 € |
| Niveau III \n\t\t\tCompagnons professionnels \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | 210 \n\t\t\t230 | 1 782,96 € \n\t\t\t1 915,17 € | 11,76 € \n\t\t\t12,63 € |
| Niveau IV \n\t\t\tMaître ouvriers ou chefs d'équipe \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | 250 \n\t\t\t270 | 2 075,02 € \n\t\t\t2 202,25 € | 13,68 € \n\t\t\t14,52 € |
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Creuse (23), de la Corrèze (19), de la Haute-Vienne (87).
Barème applicable à compter du 1er mai 2018
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire \n\t\t\tminimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I \n\t\t\tOuvrier d'exécution \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | 150 \n\t\t\t170 | 1 500,00 € \n\t\t\t1 539,52 € | 9,89 € \n\t\t\t10,15 € |
| Niveau II \n\t\t\tOuvriers professionnels | 185 | 1 630,45 € | 10,75 € |
| Niveau III \n\t\t\tCompagnons professionnels \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | 210 \n\t\t\t230 | 1 779,43 € \n\t\t\t1 901,00 € | 11,73 € \n\t\t\t12,53 € |
| Niveau IV \n\t\t\tMaître ouvriers ou chefs d'équipe \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | 250 \n\t\t\t270 | 2 043,59 € \n\t\t\t2 162,10 € | 13,47 € \n\t\t\t14,26 € |
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), les Deux-Sèvres (79), la Vienne (86).
Barème applicable à compter du 1er mai 2018
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire \n\t\t\tminimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I \n\t\t\tOuvrier d'exécution \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | 150 \n\t\t\t170 | 1 500,00 € \n\t\t\t1 528,62 € | 9,89 € \n\t\t\t10,08 € |
| Niveau II \n\t\t\tOuvriers professionnels | 185 | 1 577,68 € | 10,40 € |
| Niveau III \n\t\t\tCompagnons professionnels \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | 210 \n\t\t\t230 | 1 749,49 € \n\t\t\t1 889,69 € | 11,53 € \n\t\t\t12,46 € |
| Niveau IV \n\t\t\tMaître ouvriers ou chefs d'équipe \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | 250 \n\t\t\t270 | 2 043,59 € \n\t\t\t2 179,62 € | 13,47 € \n\t\t\t14,37 € |
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris (15e) et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 12 février 1991 et 15 décembre 1992) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 22 mars 2018 et ont trouvé un accord sur le barème des indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne – Rhône-Alpes (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés).
Compte tenu de la réorganisation territoriale de la République (lois des 16 janvier et 7 août 2015 ), les parties conviennent de déterminer ce barème pour les seuls départements Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038273156", "textTitle": "Arrêté du 20 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038273160", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-03-27", "dateSignaTexte": "2019-03-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037411803", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037411803", "content": "Pour la région Auvergne – Rhône-Alpes dans les départements Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) à compter du 1er avril 2018 comme suit :
Indemnité de repas : 9,70 €.
(En euros.)
| Zone 1 (0 à 10 km) | Zone 2 | Zone 3 | Zone 4 | Zone 5 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| A | B | (10 à 20 km) | (20 à 30 km) | (30 à 40 km) | (40 à 50 km) | |
| Indemnité de frais de transport | 0,73 | 1,68 | 4,94 | 7,79 | 10,79 | 13,61 |
| Indemnité de trajet | 0,62 | 1,34 | 2,64 | 3,83 | 4,85 | 6,34 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés).
Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les indemnités relatives aux petits déplacements des ouvriers du bâtiment en région Centre Val de Loire, à compter du 1er juin 2018.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038002421", "textTitle": "Arrêté du 9 janvier 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038002426", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-01-15", "dateSignaTexte": "2019-01-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037435628", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037435628", "content": "
L'indemnité de repas est fixée à 9,70 €.
Zone 1A (0 à 3 km) = 0,00 €
Zone 1B (3 à 10 km) = 3,49 €
Zone 2 (10 à 20 km) = 7,35 €
Zone 3 (20 à 30 km) = 10,86 €
Zone 4 (30 à 40 km) = 15,04 €
Zone 5 (40 à 50 km) = 19,26 €
Zone 1A (0 à 3 km) = 0,00 €
Zone 1B (3 à 10 km) = 2,43 €
Zone 2 (10 à 20 km) = 3,98 €
Zone 3 (20 à 30 km) = 4,88 €
Zone 4 (30 à 40 km) = 6,12 €
Zone 5 (40 à 50 km) = 7,64 €
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre-Val de Loire).
En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés).
Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima pour des ouvriers du bâtiment en région Centre-Val de Loire, à compter du 1er juin 2018.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 685,70 € ;
– la partie variable (PV) à 4,94 €.
Grilles des salaires
(Au 1er juin 2018)
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal | Salaire horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Ouvrier d'exécution position 1 | 150 (*) | 1 498,47 | 9,88 |
| Ouvrier d'exécution position 2 | 170 | 1 526,00 | 10,06 |
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 600,00 | 10,55 |
| Compagnon professionnel position 1 | 210 | 1 723,00 | 11,36 |
| Compagnon professionnel position 2 | 230 | 1 822,00 | 12,01 |
| Maître ouvrier ou chef d'équipe position 1 | 250 | 1 921,00 | 12,66 |
| Maître ouvrier ou chef d'équipe position 2 | 270 | 2 020,00 | 13,32 |
| (*) Le coefficient 150 est déconnecté de la grille et fixé à la valeur indiquée. |
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre-Val de Loire).
Le présent avenant conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, a pour but de fixer, à compter du 1er juillet 2018, le montant minimum des indemnités de petits déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment du département de la Loire.
Il annule et remplace à cet effet l'avenant n° 10 à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la Loire du 13 octobre 1995, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément à l'article 1.4 de la convention collective nationale concernant :
\n– d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
\n– d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés).
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives du bâtiment 7 mars 2018, concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2018 pour le département de la Loire.
Les indemnités de petits déplacements fixées par l'avenant n° 1 ne pourront faire l'objet de dérogations, dans un sens moins favorable, par accord d'entreprise ou d'établissement. (1)
(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'alinéa 2 de l'article 2 est exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une indemnité forfaitaire ayant la nature d'un remboursement de frais (petits déplacements) et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
(Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1)
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la première zone – de 0 à 10 km – est divisée en deux dans le département de la Loire :
\n– zone 1A : de 0 à 5 km ;
\n– zone 1B : de 5 à 10 km.
Conformément aux nouvelles conventions collectives des ouvriers du bâtiment du 7 mars 2018, le calcul des cinq zones d'indemnités de petits déplacements s'opère via un logiciel de type Mappy ou Google Maps c'est-à-dire en kilomètres réels.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Calcul des distances", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042482293", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042482296", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-10-31", "dateSignaTexte": "2020-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038184327", "num": "4", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000038184327", "content": "L'indemnité de repas, qui a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier quelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier.
Cette indemnité n'est toutefois pas due par l'employeur lorsque :
\n– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
\n– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
\n– le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
Pour la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018, le montant de l'indemnité est fixé à 10,10 €.
À compter du 1er janvier 2019, le montant de l'indemnité est fixé à 10,15 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnité de repas", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042482293", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042482296", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-10-31", "dateSignaTexte": "2020-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038184328", "num": "5", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000038184328", "content": "L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.
Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage dans laquelle se situe le chantier, est fixé suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2018.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnité de transport", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042482293", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042482296", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-10-31", "dateSignaTexte": "2020-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038184329", "num": "6", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000038184329", "content": "L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser forfaitairement, l'amplitude que représente pour l'ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d'en revenir après la journée de travail.
L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Les indemnités de trajet sont fixées suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2018.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnité de trajet", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042482293", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042482296", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-10-31", "dateSignaTexte": "2020-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038184330", "num": "7", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000038184330", "content": "
Le texte du présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Étienne conformément à la réglementation en vigueur.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Indemnités de petits déplacements
| Du 1er juillet 2018 \n\t\t\tau 31 décembre 2018 | À compter \n\t\t\tdu 1er janvier 2019 | ||
|---|---|---|---|
| Repas | 10,10 | 10,15 | |
| Transport | 1A \n\t\t\t1B \n\t\t\t2 \n\t\t\t3 \n\t\t\t4 \n\t\t\t5 | 2,92 \n\t\t\t2,92 \n\t\t\t5,93 \n\t\t\t9,65 \n\t\t\t13,56 \n\t\t\t17,66 | 2,92 \n\t\t\t2,92 \n\t\t\t5,93 \n\t\t\t9,65 \n\t\t\t13,56 \n\t\t\t17,66 |
| Trajet | 1A \n\t\t\t1B \n\t\t\t2 \n\t\t\t3 \n\t\t\t4 \n\t\t\t5 | 1,45 \n\t\t\t1,45 \n\t\t\t2,96 \n\t\t\t4,41 \n\t\t\t5,96 \n\t\t\t7,68 | 1,45 \n\t\t\t1,45 \n\t\t\t2,96 \n\t\t\t4,41 \n\t\t\t5,96 \n\t\t\t7,68 |
Dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales, en particulier celle concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.
La convention collective nationale intègre désormais et généralise les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elle se substitue.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bourgogne-Franche-Comté, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des indemnités de petits déplacements existants des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément à l'article I-4 de la présente convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés).
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1), les parties sont convenues de transcrire ces barèmes d'indemnités de petits déplacements dans le périmètre géographique de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté avec un objectif de convergence déjà atteint.
(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038758092", "textTitle": "Arrêté du 26 juin 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038758095", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-13", "dateSignaTexte": "2019-06-26", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038337359", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038337359", "content": "Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des petits déplacements comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, du territoire de Belfort et de l'Yonne, à compter du 1er novembre 2018 :
| Zone | Indemnité de frais \n\t\t\tde transport | Indemnité de trajet | Indemnité \n\t\t\tde repas |
|---|---|---|---|
| Zone 1A (0 à 5 km) | 2,34 | 1,46 | 9,80 |
| Zone 1B (5 à 10 km) | 2,34 | 1,56 | 9,80 |
| Zone 2 (10 à 20 km) | 4,93 | 2,98 | 9,80 |
| Zone 3 (20 à 30 km) | 8,01 | 4,16 | 9.80 |
| Zone 4 (30 à 40 km) | 10,32 | 5,83 | 9,80 |
| Zone 5 (40 à 50 km) | 12,83 | 6,88 | 9,80 |
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales, en particulier celle concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.
La convention collective nationale intègre désormais et généralise les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elle se substitue.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bourgogne-Franche-Comté, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des salaires mensuels minimaux existants des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément à l'article 1.3 de la présente convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés).
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1), les parties sont convenues de transcrire ces barèmes des salaires mensuels minimaux dans le périmètre géographique de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté, avec un objectif de convergence dans ce périmètre en 2019.
À cette date, elles fixeront le montant de la partie fixe et le montant de la valeur du point.
(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038758092", "textTitle": "Arrêté du 26 juin 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038758095", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-13", "dateSignaTexte": "2019-06-26", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038337369", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038337369", "content": "Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne, à compter du 1er novembre 2018 :
| Catégorie \n\t\t\tprofessionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire \n\t\t\tMINIMAL |
|---|---|---|---|
| Niveau I \n\t\t\tOuvrier d'exécution \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | 150 | 1 500,65 | 9,894 |
| Niveau II \n\t\t\tOuvriers professionnels | 185 | 1 606,48 | 10,592 |
| Niveau III \n\t\t\tCompagnon professionnel \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | 210 | 1 754,10 | 11,565 |
| Niveau IV \n\t\t\tMaître ouvrier ou chef d'équipe \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | 250 | 1 985,75 | 13,093 |
Pour les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort, à compter du 1er novembre 2018 :
| Catégorie \n\t\t\tprofessionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire \n\t\t\tminimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I \n\t\t\tOuvrier d'exécution \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | 150 | 1 518,56 | 10,012 |
| Niveau II \n\t\t\tOuvriers professionnels | 185 | 1 639,12 | 10,807 |
| Niveau III \n\t\t\tCompagnons professionnels \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | 210 | 1 792,45 | 11,818 |
| Niveau IV \n\t\t\tMaître ouvriers ou chefs d'équipe \n\t\t\t– position 1 \n\t\t\t– position 2 | 250 | 2 037,81 | 13,436 |
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.
Les deux conventions collectives nationales intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles se substituent.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bourgogne-Franche-Comté, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants et les modalités de versement de l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé, applicables aux salariés de la région Bourgogne-Franche-Comté et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article 3 de l'accord BTP du 13 juillet 2004 relatif aux maîtres d'apprentissage et conformément à l'article I.5 de la présente convention collective nationale, concernant :
1. d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés),
2. d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés).
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1), les parties sont convenues de fixer ces montants et modalités de versement de l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé dans le périmètre géographique de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté.
(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038730507", "textTitle": "Arrêté du 26 juin 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038730510", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-06", "dateSignaTexte": "2019-06-26", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038377085", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038377085", "content": "
Indemnité allouée aux salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura, de la Nièvre, de la Saône et Loire, du Territoire de Belfort et de l'Yonne.
Les salariés titulaires du titre de maitre d'apprentissage confirmé bénéficient du versement d'une indemnité pendant la durée du contrat d'apprentissage.
Le montant de cette indemnité est fixé à 300 € pour un contrat d'apprentissage de 2 ans et à 200 € pour un contrat d'apprentissage d'une année.
Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées pour chaque année de la manière suivante :
| Modalités de versement de l'indemnité pour un contrat de 2 ans | ||
| 1re année du contrat d'apprentissage | 2e année du contrat d'apprentissage | Fin du contrat, sous réserve de l'obtention du diplôme par l'apprenti (1) |
| 100 € | 100 € | 100 € |
| Modalités de versement de l'indemnité pour un contrat d'une année | ||
| 1re année du contrat d'apprentissage | Fin du contrat, sous réserve de l'obtention du diplôme par l'apprenti | |
| 100 € | 100 € |
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre, ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage au-delà de la période d'essai, ou en cas de départ de l'entreprise du maître d'apprentissage confirmé, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué au pro rata temporis de la durée de la fonction, pour le contrat d'apprentissage considéré.
(1) Les termes « sous réserve de l'obtention du diplôme par l'apprenti » sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article 3 de l'accord national du 13 juillet 2004.
(Arrêté du 26 juin 2019 - art. 1)
Cet accord est applicable à compter du 1er novembre 2018.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Dans le cadre de la démarche de restructuration des branches ayant abouti le 7 mars 2018 à la conclusion de deux conventions collectives en particulier celle applicable aux ouvriers du bâtiment employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au niveau national se sont réunies afin de négocier dans le département de l'Isère les valeurs des indemnités de petits déplacements et la valeur de l'indemnité de repas de nuit pour 2019.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042041495", "textTitle": "Arrêté du 12 juin 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042041499", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-06-26", "dateSignaTexte": "2020-06-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000042080285", "textTitle": "Arrêté du 12 juin 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042080288", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-07-04", "dateSignaTexte": "2020-06-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038377815", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038377815", "content": "Dans le département de l'Isère, les distances sont mesurées en kilomètres réels selon le trajet le plus court.
Par ailleurs, afin de tenir compte de la particularité géographique montagneuse et des zones de concentrations urbaines, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII-13 de la présente convention collective nationale des ouvriers du bâtiment est divisée en deux parties :
– de 0 à 5 km pour la zone 1A ;
\n– et de 5 à 10 km pour la zone 1B.
Pour le département de l'Isère, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er janvier 2019 :
| Zone | Indemnité \n\t\t\tde trajet | Indemnité \n\t\t\tde transport | Indemnité \n\t\t\tde repas |
|---|---|---|---|
| 1A | 0,62 € | 1,00 € | 10,00 € |
| 1B | 1,78 € | 3,04 € | |
| 2 | 3,42 € | 5,96 € | |
| 3 | 5,29 € | 9,75 € | |
| 4 | 7,15 € | 13,51 € | |
| 5 | 8,92 € | 17,03 € |
Dans la mesure où les ouvriers doivent intervenir pendant plus de 4 heures sur le chantier, ils bénéficient :
– d'un arrêt de casse-croûte d'une durée de 30 minutes payé au taux majoré et le moment de l'arrêt est fixé par la direction de l'entreprise. Il ne constitue pas un temps de travail effectif ;
\n– de l'indemnité de repas d'un montant de 11,95 €.
Dans la mesure où les ouvriers doivent intervenir pendant plus de 4 heures sur le chantier, ils bénéficient :
– d'un arrêt de casse-croûte d'une durée de 30 minutes : ce temps d'arrêt est payé et le moment de l'arrêt est fixé par la direction. Il ne constitue pas un temps de travail effectif ;
\n– de l'indemnité de repas d'un montant de 11,95 €.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Les partenaires sociaux de la région Bretagne signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.
Les deux conventions collectives nationales intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles se sont substituées.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.
Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des indemnités de petits déplacements applicables dans la région, conformément à l'article I-4 des conventions collectives mentionnées ci-dessus.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041881033", "textTitle": "Arrêté du 9 avril 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041881038", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-05-15", "dateSignaTexte": "2020-04-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038523933", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038523933", "content": "Les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
\nPour les départements Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, à compter du 1er janvier 2019 :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1 A | 0,46 | 0,49 | (1) |
| 1 B | 1,48 | 2,42 | 10 |
| 2 | 2,04 | 4,82 | |
| 3 | 3,04 | 6,62 | |
| 4 | 4,27 | 8,49 | |
| 5 | 5,10 | 10,34 | |
| (1) L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transport existants. |
Zones circulaires concentriques
Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones, de 0 à 4 km et de 4 à 10 km.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041881033", "textTitle": "Arrêté du 9 avril 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041881038", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-05-15", "dateSignaTexte": "2020-04-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038523934", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038523934", "content": "
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.
Les partenaires sociaux de la région Bretagne signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.
Les deux conventions collectives nationales intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles se sont substituées.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.
Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des salaires minimaux applicables dans la région, conformément à l'article I-3 des conventions collectives mentionnées ci-dessus.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041881033", "textTitle": "Arrêté du 9 avril 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041881038", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-05-15", "dateSignaTexte": "2020-04-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038523942", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038523942", "content": "Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, à compter du 1er janvier 2019.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) | Taux \n\t\t\thoraire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| – position 1 | 150 | 1 526,80 | 10,07 |
| – position 2 | 170 | 1 548,00 | 10,21 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 600,30 | 10,55 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| – position 1 | 210 | 1 779,50 | 11,73 |
| – position 2 | 230 | 1 922,70 | 12,67 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres-ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| – position 1 | 250 | 2 066,00 | 13,62 |
| – position 2 | 270 | 2 209,30 | 14,57 |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.
Les partenaires sociaux de la région Pays de la Loire signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales, en particulier celles concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) et d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés).
Les deux conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 7 mars 2018 pour les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et pour les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles sont substituées.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Pays de la Loire adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Pays de la Loire en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.
Suite à l'achèvement de la démarche de restructuration menée au niveau national, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Pays de la Loire, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des indemnités de petits déplacements applicables dans la région, conformément aux articles 1.3 des conventions collectives nationales du 7 mars 2018 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées d'une part, par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à de 10 salariés, et d'autre part, non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043678124", "textTitle": "Arrêté du 13 avril 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043678129", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-19", "dateSignaTexte": "2021-04-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038523950", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038523950", "content": "Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé les montants des indemnités de transport et trajet des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Au 1er janvier 2019
(En euros.)
| Pays \n\t\t\tde la Loire | Zone | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Au \n\t\t\t1er janvier 2019 | 1-A \n\t\t\t(0 à 5 km) | 1-B \n\t\t\t(5 à 10 km) | 2 \n\t\t\t(10 à 20 km) | 3 \n\t\t\t(20 à 30 km) | 4 \n\t\t\t(30 à 40 km) | 5 \n\t\t\t(40 à 50 km) | 6 \n\t\t\t(50 à 65 km) | 7 \n\t\t\t(65 à 80 km) |
| Trajet | 0,48 | 0,67 | 1,90 | 4,08 | 5,12 | 6,11 | 6,86 | 8,17 |
| Transport | 0,77 | 0,98 | 3,81 | 7,20 | 11,02 | 16,40 | 17,57 | 21,27 |
Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé que le montant de l'indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, est fixé à 9,33 €.
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entreprises occupant moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043678124", "textTitle": "Arrêté du 13 avril 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043678129", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-19", "dateSignaTexte": "2021-04-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038523953", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000038523953", "content": "
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Les parties conviennent de se réunir au mois de juin 2019 pour faire le point sur le contenu du présent accord.
Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.
Les partenaires sociaux de la région Pays de la Loire signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales, en particulier celles concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) et d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés).
Les deux conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 7 mars 2018 pour les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et pour les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles sont substituées.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Pays de la Loire adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Pays de la Loire en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.
Suite à l'achèvement de la démarche de restructuration menée au niveau national, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Pays de la Loire, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des salaires minimaux applicables dans la région, conformément aux articles 1.3 des conventions collectives nationales du 7 mars 2018 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées d'une part, par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés, et d'autre part, non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043678124", "textTitle": "Arrêté du 13 avril 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043678129", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-19", "dateSignaTexte": "2021-04-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038523962", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038523962", "content": "Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| – position 1 | 150 | 1 525,80 | 10,06 |
| – position 2 | 170 | 1 544,00 | 10,18 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 613,77 | 10,64 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| – position 1 | 210 | 1 809,42 | 11,93 |
| – position 2 | 230 | 1 965,64 | 12,96 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres-ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| – position 1 | 250 | 2 123,38 | 14,00 |
| – position 2 | 270 | 2 279,60 | 15,03 |
Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :
\n– la partie fixe (PF) à 164 ;
\n– la valeur du point (VP) à 7,836.
Pour le coefficient 170 :
\n– la partie fixe (PF) à 164 ;
\n– la valeur du point (VP) à 7,955.
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043678124", "textTitle": "Arrêté du 13 avril 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043678129", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-19", "dateSignaTexte": "2021-04-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038523964", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000038523964", "content": "
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Les parties conviennent de se réunir au mois de juin 2019 pour faire le point sur le contenu du présent accord.
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.
Les partenaires sociaux de Seine-et-Marne signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.
Les deux conventions collectives nationales intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles se substituent.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de Seine-et-Marne, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.
Suite à l'achèvement de la démarche de restructuration menée au niveau national, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de Seine-et-Marne, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant indemnité de petits déplacements applicables dans la région, et conformément à l'article I.4 de la présente convention collective nationale mentionnée ci-dessus.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042310711", "textTitle": "Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042310714", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-05", "dateSignaTexte": "2020-07-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038523974", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038523974", "content": "Par dérogation à l'article VIII.13 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment et pour tenir compte de la forte concentration urbaine du département de la Seine-et-Marne, il est institué un système de 7 zones concentriques (soit les zones 1A, 1B, 2, 3, 4, 5, 6).
La première zone (zone 1A) est déterminée par une distance de 5 kilomètres à compter du point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article VIII.14 des conventions collectives nationales.
La deuxième zone (zone 1B) est déterminée par une distance de 10 kilomètres de rayon et limitée intérieurement par la circonférence de la première zone (zone 1A).
Les zones 2 à 5 sont concentriques et leurs limites sont distantes entre elles de 10 kilomètres conformément à l'article VIII.13 des conventions collectives nationales.
La zone 6 se situe au-delà de 50 kilomètres et s'applique tant que les conditions du grand déplacement ne sont pas réunies.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042310711", "textTitle": "Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042310714", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-05", "dateSignaTexte": "2020-07-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038523975", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038523975", "content": "Les parties signataires du présent avenant, ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er janvier 2019 :
(En euros.)
| Zones | Indemnité \n\t\t\tde trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| Zone 1A | 0,85 | 1,60 | 10,20 |
| Zone 1B | 2,05 | 2,05 | |
| Zone 2 | 2,95 | 2,75 | |
| Zone 3 | 4,55 | 4,40 | |
| Zone 4 | 5,25 | 5,60 | |
| Zone 5 | 6,70 | 7,29 | |
| Zone 6 | 7,60 | 8,72 |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Melun.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Les partenaires sociaux de Seine-et-Marne signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.
Les deux conventions collectives nationales intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles se sont substituées.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de Seine-et-Marne, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.
Suite à l'achèvement de la démarche de restructuration menée au niveau national, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de Seine-et-Marne, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des salaires minimaux applicables dans la région, et conformément à l'article 1.3 de la présente convention collective nationale mentionnée ci-dessus.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042310711", "textTitle": "Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042310714", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-05", "dateSignaTexte": "2020-07-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038523984", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038523984", "content": "
Pour la Seine-et-Marne, les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2019 :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) |
|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
| – position 1 | 150 | 1 535 |
| – position 2 | 170 | 1 545 |
| Niveau II |
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 610 |
| Niveau III |
|
|
| Compagnons professionnels : |
|
|
| – position 1 | 210 | 1 750 |
| – position 2 | 230 | 1 895 |
| Niveau IV |
|
|
| Maîtres-ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
| – position 1 | 250 | 2 020 |
| – position 2 | 270 | 2 210 |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Melun.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
En application de l'article 8.18 de la convention collective nationale du bâtiment du 7 mars 2018 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations d'employeurs du Rhône ainsi que celles de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le département du Rhône.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043492870", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043492874", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-05-12", "dateSignaTexte": "2020-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038616155", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038616155", "content": "Dans le département du Rhône, la première des zones concentriques instituées par l'article 8.13 de la convention collective nationale du 7 mars 2018 est divisée en deux parties pour les entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la métropole de Lyon :
\n– de 0 à 4 km pour la zone 1A ;
\n– de 4 à 10 km pour la zone 1B.
Pour le département du Rhône, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2019.
Tableau A : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la métropole de Lyon :
(En euros.)
| Zones | Indemnité \n\t\t\tde trajet | Indemnité \n\t\t\tde transport | Indemnité \n\t\t\tde repas |
|---|---|---|---|
| I | 1,56 | 4,10 | 10,10 |
| II | 2,90 | 7,66 | |
| III | 4,18 | 11,78 | |
| IV | 5,46 | 16,24 | |
| V | 6,66 | 20,45 |
Tableau B : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau ne sont pas situés sur le territoire de la métropole de Lyon :
(En euros.)
| Zones | Indemnité \n\t\t\tde trajet | Indemnité \n\t\t\tde transport | Indemnité \n\t\t\tde repas |
|---|---|---|---|
| Ia | 0,94 | 3,32 | 10,10 |
| Ib | 1,56 | 4,10 | |
| II | 2,90 | 7,66 | |
| III | 4,18 | 11,78 | |
| IV | 5,46 | 16,24 | |
| V | 6,66 | 20,45 |
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Les partenaires sociaux de la région Hauts-de-France signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales, en particulier celle concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.
La convention collective nationale intègre désormais et généralise les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elle s'est substituée.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Hauts-de-France, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Hauts-de-France en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le deuxième avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.
Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Hauts-de-France, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des salaires minimaux applicables dans la région, conformément à l'article I-3 de la convention collective mentionnée ci-dessus.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de transcrire ces barèmes des salaires mensuels minimaux dans le périmètre géographique de la nouvelle région Hauts-de-France. Les avenants devront aboutir à une convergence fixée par les organisations d'employeurs et de salariés, au plus tard, au 1er janvier 2023.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041881063", "textTitle": "Arrêté du 9 avril 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041881066", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-05-15", "dateSignaTexte": "2020-04-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038616173", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038616173", "content": "Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux (base 151,67 heures) des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après :
Pour les départements Nord et Pas-de-Calais, à compter du 1er janvier 2019 :
\nNiveau I :
\n– coefficient 150 : 1 523,95 € ;
\n– coefficient 170 : 1 565,68 €.
\nNiveau II :
\n– coefficient 185 : 1 664,43 €.
\nNiveau III :
\n– coefficient 210 : 1 832,40 € ;
\n– coefficient 230 : 1 987,14 €.
\nNiveau IV :
\n– coefficient 250 : 2 151,03 € ;
\n– coefficient 270 : 2 308,82 €.
Pour les départements Aisne, Oise et Somme, à compter du 1er janvier 2019 :
\nNiveau I :
\n– coefficient 150 : 1 523,95 € ;
\n– coefficient 170 : 1 537,18 €.
\nNiveau II :
\n– coefficient 185 : 1 582,99 €.
\nNiveau III :
\n– coefficient 210 : 1 669,52 € ;
\n– coefficient 230 : 1 791,68 €.
\nNiveau IV :
\n– coefficient 250 : 1 924,02 € ;
\n– coefficient 270 : 2 059,41 €.
Dans le cadre de l'accord de convergence signé le 31 octobre 2017, les parties signataires ont décidé que les salaires minimaux arrêtés ci-dessus seraient majorés comme indiqué ci-après :
Pour les départements Aisne, Oise et Somme, à compter du 1er juillet 2019 :
\nNiveau III :
\n– coefficient 210 : 10 €, soit un salaire minimal de 1 679,52 € ;
\n– coefficient 230 : 20 €, soit un salaire minimal de 1 811,68 €.
\nNiveau IV :
\n– coefficient 250 : 25 €, soit un salaire minimal de 1 949,02 € ;
\n– coefficient 270 : 35 €, soit un salaire minimal de 2 094,41 €.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2019.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041881063", "textTitle": "Arrêté du 9 avril 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041881066", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-05-15", "dateSignaTexte": "2020-04-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000038616181", "title": "Hauts-de-France Avenant n° 3 du 6 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2019 ", "id": "KALITEXT000038616181", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2019-01-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000038616184", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000038616184", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038616190", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000038616190", "content": "Les partenaires sociaux de la région Hauts-de-France signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales, en particulier celle concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.
Les deux conventions collectives nationales intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles se sont substituées.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Hauts-de-France, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Hauts-de-France en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le troisième avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.
Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Hauts-de-France, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des indemnités de petits déplacements applicables dans la région, conformément à l'article I-4 des conventions collectives mentionnées ci-dessus.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041881063", "textTitle": "Arrêté du 9 avril 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041881066", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-05-15", "dateSignaTexte": "2020-04-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038616185", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038616185", "content": "Les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après :
Pour les départements Nord et Pas-de-Calais, à compter du 1er janvier 2019 :
L'indemnité de repas est fixée à 10,80 €.
Indemnité de transport :
\n– zone 1 : 2,17 € ;
\n– zone 2 : 5,16 € ;
\n– zone 3 : 7,98 € ;
\n– zone 4 : 10,48 € ;
\n– zone 5 : 13,40 €.
Indemnité de trajet :
\n– zone 1 : 1,41 € ;
\n– zone 2 : 2,42 € ;
\n– zone 3 : 4,00 € ;
\n– zone 4 : 5,64 € ;
\n– zone 5 : 7,05 €.
Pour les départements Aisne, Oise et Somme, à compter du 1er janvier 2019 :
L'indemnité de repas est fixée à 10,80 €.
Indemnité de transport :
\n– zone 1 : 1,60 € ;
\n– zone 2 : 4,70 € ;
\n– zone 3 : 7,50 € ;
\n– zone 4 : 10,30 € ;
\n– zone 5 : 13,00 €.
Indemnité de trajet :
\n– zone 1 : 1,41 € ;
\n– zone 2 : 2,81 € ;
\n– zone 3 : 4,23 € ;
\n– zone 4 : 5,64 € ;
\n– zone 5 : 7,05 €.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2019.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041881063", "textTitle": "Arrêté du 9 avril 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041881066", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-05-15", "dateSignaTexte": "2020-04-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000038632332", "title": "Île-de-France hors Seine-et-Marne Avenant n° 2 du 4 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2019", "id": "KALITEXT000038632332", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2019-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038632334", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000038632334", "content": "Les partenaires sociaux de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.
Les deux conventions collectives nationales intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives auxquelles elles se sont substituées.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.
Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des indemnités applicables dans la région conformément à l'article I-4 des conventions collectives mentionnées ci-dessus.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043678097", "textTitle": "Arrêté du 13 avril 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043678102", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-19", "dateSignaTexte": "2021-04-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038632336", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038632336", "content": "
Les parties signataires du présent avenant ont fixé le montant de l'indemnité pour les ouvriers du bâtiment de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) à : 10,20 € à compter du 1er janvier 2019.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent avenant sera adressé à la direction générale du travail (DGT), bureau des relations collectives du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Les partenaires sociaux de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.
Les deux conventions collectives nationales intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives auxquelles elles se sont substituées.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.
Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des salaires minimaux applicables dans la région conformément à l'article I-3 des conventions collectives mentionnées ci-dessus.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043678097", "textTitle": "Arrêté du 13 avril 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043678102", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-19", "dateSignaTexte": "2021-04-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038632348", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038632348", "content": "Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont arrêté :
À compter du 1er janvier 2019 :
\n– la valeur du point VP à : 8,04 € ;
\n– la partie fixe (PF) à : 329,00 € pour le coefficient 150 ;
\n– la partie fixe (PF) à : 178,20 € pour le coefficient 170 ;
\n– la partie fixe (PF) à : 122,60 € pour le coefficient 185 ;
\n– la partie fixe (PF) à : 61,60 € pour le coefficient 210 ;
\n– la partie fixe (PF) à : 45,80 € pour le coefficient 230 ;
\n– la partie fixe (PF) à : 10,00 € pour le coefficient 250 ;
\n– la partie fixe (PF) à : 39,20 € pour le coefficient 270.
Ce qui fixe le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimum \n\t\t\tpour 35 heures hebdomadaires |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution : | ||
| – position 1 | 150 | 1 535 € |
| – position 2 | 170 | 1 545 € |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 610 € |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels : | ||
| – position 1 | 210 | 1 750 € |
| – position 2 | 230 | 1 895 € |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | ||
| – position 1 | 250 | 2 020 € |
| – position 2 | 270 | 2 210 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent avenant sera adressé à la direction générale du travail (DGT), bureau des relations collectives du travail, et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Les partenaires sociaux de la région Pays de la Loire signataires du présent avenant rappellent que dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.
Les deux conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 7 mars 2018 pour les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés, et pour les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés, intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles sont substituées.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Pays de la Loire, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants et les modalités de versement de l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé, applicables aux salariés de la région Pays de la Loire à la date du 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article 3 de l'accord BTP du 13 juillet 2004 relatif aux maîtres d'apprentissage.
Suite à l'achèvement de la démarche de restructuration menée au niveau national, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Pays de la Loire, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant de l'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage confirmé pour les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, dans le cadre des dispositions de l'accord du 13 juillet 2004.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042310698", "textTitle": "Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042310703", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-05", "dateSignaTexte": "2020-07-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038632372", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038632372", "content": "
Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, ont décidé de porter le montant de l'indemnité pour l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises du bâtiment des Pays de la Loire à 250 € par année et par contrat d'apprentissage, quel que soit le nombre d'apprentis formés simultanément.
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités spécifiques liées à l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage confirmé, au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives nationales susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042310698", "textTitle": "Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042310703", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-05", "dateSignaTexte": "2020-07-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038632374", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000038632374", "content": "
Le présent avenant entrera en vigueur dès parution de l'arrêté d'extension, pour tous les contrats conclus à compter du 1er juillet 2019.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l'accord national, le montant de l'indemnité due au maître d'apprentissage confirmé sera réexaminé régulièrement par les partenaires sociaux au niveau régional dans le cadre des négociations salariales régionales.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042310698", "textTitle": "Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042310703", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-05", "dateSignaTexte": "2020-07-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038632376", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000038632376", "content": "
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.
Les partenaires sociaux de la région Grand Est signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du Bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales, en particulier celle concernant les ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.
Les deux conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 7 mars 2018 pour les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et pour les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles sont substituées.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041790064", "textTitle": "Arrêté du 3 avril 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041790068", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-04-09", "dateSignaTexte": "2020-04-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000042310686", "textTitle": "Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042310690", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-05", "dateSignaTexte": "2020-07-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038894570", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038894570", "content": "Suite à l'achèvement de la démarche de restructuration menée au niveau national, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Grand Est, se sont de nouveau réunies en date du 17 janvier 2019 à Nancy pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, conformément à l' article 1-3 de la convention collective nationale du 7 mars 2008 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du Grand Est visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à de 10 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041790064", "textTitle": "Arrêté du 3 avril 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041790068", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-04-09", "dateSignaTexte": "2020-04-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000042310686", "textTitle": "Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042310690", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-05", "dateSignaTexte": "2020-07-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038894571", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038894571", "content": "Pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine sur la région Grand Est, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après selon les modalités définies dans le cadre de l'accord de convergence du 28 novembre 2017 portant sur les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises du Grand Est occupant jusqu'à 10 salariés et en prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
(En euros.)
| Catégorie \n\t\t\tprofessionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal pour 35 heures | ||
|---|---|---|---|---|
| Alsace | Lorraine | Champagne-Ardenne | ||
| Niveau I | ||||
| Ouvriers d'exécution : | ||||
| – position 1 | 150 | 1 521,22 | 1 521,22 | 1 521,22 |
| – position 2 | 170 | 1 550,40 | 1 550,40 | 1 550,40 |
| Niveau II | ||||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 586,10 | 1 586,10 | 1 586,10 |
| Niveau III | ||||
| Compagnon professionnel : | ||||
| – position 1 | 210 | 1 761,54 | 1 761,54 | 1 761,54 |
| – position 2 | 230 | 1 897,20 | 1 897,20 | 1 897,20 |
| Niveau IV | ||||
| Maître ouvrier ou chef d'équipe : | ||||
| – position 1 | 250 | 2 037,96 | 2 037,96 | 2 037,96 |
| – position 2 | 270 | 2 185,07 | 2 197,08 | 2 189,81 |
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002.
\n(Arrêté du 3 avril 2020 - art. 1 et par arrêté du 29 juillet 2020 - art. 1)
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant, d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et, d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
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Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2019.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.
Les partenaires sociaux de la région Occitanie signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.
Les conventions collectives nationales précitées, révisées le 7 mars 2018 (IDCC 1596 et 1597), intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles se sont substituées.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Occitanie, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants et les modalités de versement de l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé, applicables aux salariés de la région Occitanie à la date du 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article 3 de l'accord BTP du 13 juillet 2004 relatif aux maîtres d'apprentissage.
Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Occitanie, se sont de nouveau réunies pour négocier les montants de l'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage confirmé applicables dans la région, conformément à l'article I-5 des conventions collectives mentionnées ci-dessus et à l'accord BTP du 13 juillet 2004 précité.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de transcrire ces montants et modalités de versement de l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé dans le périmètre géographique de la nouvelle région Occitanie. Les avenants devront aboutir à une convergence fixée par accord du 2 février 2017 au 1er janvier 2023.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041881085", "textTitle": "Arrêté du 9 avril 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041881090", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-05-15", "dateSignaTexte": "2020-04-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038907389", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038907389", "content": "Dans le cadre de la convergence des indemnités versées aux maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, de fixer pour 2019, par accord du 22 février 2019, l'indemnité à 260 €, à compter du 1er avril 2019, pour les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales.
Dans le cadre de la convergence des indemnités versées aux maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, de fixer pour 2019, par accord du 22 février 2019, l'indemnité à 300 €, à compter du 1er avril 2019, pour les départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne.
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Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Les partenaires sociaux de la région Occitanie signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.
Les deux conventions collectives nationales précitées, révisées le 7 mars 2018 (IDCC 1596 et 1597), intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles se sont substituées.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Occitanie, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.
Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Occitanie, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des indemnités de petits déplacements applicables dans la région, conformément à l'article I-4 des conventions collectives mentionnées ci-dessus.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de transcrire ces barèmes d'indemnités de petits déplacements dans le périmètre géographique de la nouvelle région Occitanie. Les avenants devront aboutir à une convergence fixée par accord du 2 février 2017 au 1er janvier 2023.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041881085", "textTitle": "Arrêté du 9 avril 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041881090", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-05-15", "dateSignaTexte": "2020-04-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038907401", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038907401", "content": "Par accord en date du 22 février 2019, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, applicable au 1er avril 2019, comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales, pour les entreprises, le barème des IPD des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :
Indemnités de transport, de trajet et de repas
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1A | 1,63 | 2,15 | 10,10 |
| 1B | 1,70 | 2,43 | |
| 2 | 3,21 | 4,82 | |
| 3 | 4,30 | 7,43 | |
| 4 | 5,63 | 10,19 | |
| 5 | 6,99 | 12,95 |
Dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne, pour les entreprises, le barème des IPD des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :
Indemnités de transport, de trajet et de repas
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1A | 1,27 | 1,70 | 10,25 |
| 1B | 1,91 | 2,90 | |
| 2 | 4,06 | 5,84 | |
| 3 | 5,17 | 8,71 | |
| 4 | 6,86 | 11,55 | |
| 5 | 8,72 | 14,64 |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.
Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés du département de l'Ain se sont réunies pour négocier le montant des indemnités de petits déplacements applicables dans le département de l'Ain, conformément à l'article I-4 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041881099", "textTitle": "Arrêté du 9 avril 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041881103", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-05-15", "dateSignaTexte": "2020-04-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039049717", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000039049717", "content": "
Les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2019 pour le département de l'Ain.
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés ci-dessus, la première zone – de 0 à 10 km - est divisée en deux dans le département de l'Ain :
\n– zone I a : de 0 à 4 km ;
\n– zone I b : de 4 à 10 km.
Pour le département de l'Ain, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er avril 2019 :
(En euros.)
| Zones | Indemnité \n\t\t\tde trajet | Indemnité \n\t\t\tde transport | Indemnité \n\t\t\tde repas |
|---|---|---|---|
| 1a | 0,51 | 0,75 | 10,06 |
| 1b | 1,22 | 2,59 | |
| 2 | 2,42 | 5,45 | |
| 3 | 3,66 | 9,12 | |
| 4 | 4,84 | 12,81 | |
| 5 | 6,23 | 16,47 |
La majoration de 25 % prévue antérieurement, dans le cadre du calcul des zones à vol d'oiseau, pour les communes situées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, est supprimée.
Toutefois, cette suppression est subordonnée à l'entrée en vigueur effective des nouvelles conventions collectives nationales ouvriers prévoyant le calcul des zones concentriques au moyen d'un site internet reconnu de calcul d'itinéraire ou, en tout état de cause, à l'application d'un tel système au niveau de l'entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041881099", "textTitle": "Arrêté du 9 avril 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041881103", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-05-15", "dateSignaTexte": "2020-04-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039049721", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000039049721", "content": "
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2020.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément à la réglementation en vigueur et fera l'objet des mesures de publicités réglementaires.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère compétent.
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Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1), les parties conviennent de déterminer les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, avec un objectif de convergence au 1er mai 2020.
(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
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Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), des Pyrénées-Atlantiques (64).
Barème applicable à compter du 1er juillet 2019
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvrier d'exécution : | |||
| – position 1 | 150 | 1 530,00 | 10,09 |
| – position 2 | 170 | 1 570,31 | 10,35 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 663,06 | 10,96 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| – position 1 | 210 | 1 818,62 | 11,99 |
| – position 2 | 230 | 1 953,47 | 12,88 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| – position 1 | 250 | 2 116,52 | 13,95 |
| – position 2 | 270 | 2 246,30 | 14,81 |
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Creuse (23), de la Corrèze (19), de la Haute-Vienne (87).
Barème applicable à compter du 1er juillet 2019
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvrier d'exécution : | |||
| – position 1 | 150 | 1 530,00 | 10,09 |
| – position 2 | 170 | 1 570,31 | 10,35 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 663,06 | 10,96 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| – position 1 | 210 | 1 818,62 | 11,99 |
| – position 2 | 230 | 1 944,34 | 12,82 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| – position 1 | 250 | 2 098,43 | 13,84 |
| – position 2 | 270 | 2 223,64 | 14,66 |
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), les Deux-Sèvres (79), la Vienne (86).
Barème applicable à compter du 1er juillet 2019
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvrier d'exécution : | |||
| – position 1 | 150 | 1 530,00 | 10,09 |
| – position 2 | 170 | 1 570,31 | 10,35 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 623,43 | 10,70 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| – position 1 | 210 | 1 799,78 | 11,87 |
| – position 2 | 230 | 1 938,58 | 12,78 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| – position 1 | 250 | 2 098,43 | 13,84 |
| – position 2 | 270 | 2 232,56 | 14,72 |
(1) L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment.
(Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1)
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine applicables à compter du 1er juillet 2019.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1), les parties conviennent de déterminer les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, avec un objectif de convergence au 1er mai 2020.
(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042482270", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042482275", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-10-31", "dateSignaTexte": "2020-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039061445", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000039061445", "content": "Pour la région Nouvelle-Aquitaine, les parties signataires du présent accord, ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), des Pyrénées-Atlantiques (64), à compter du 1er juillet 2019
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de trajet | Indemnité de transport |
|---|---|---|---|
| Sous-zone 1A | 10,00 | 0,72 | 0,85 |
| Sous-zone 1B | 1,62 | 2,23 | |
| Zone 2 | 3,33 | 4,85 | |
| Zone 3 | 4,52 | 7,89 | |
| Zone 4 | 5,91 | 10,75 | |
| Zone 5 | 7,42 | 13,91 |
Pour les départements de la Creuse (23), de la Corrèze (19), de la Haute-Vienne (87), à compter du 1er juillet 2019
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de trajet | Indemnité de transport |
|---|---|---|---|
| Sous-zone 1A | 10,50 | 0,72 | 0,85 |
| Sous-zone 1B | 1,62 | 1,91 | |
| Zone 2 | 3,33 | 4,85 | |
| Zone 3 | 4,74 | 8,05 | |
| Zone 4 | 6,16 | 11,30 | |
| Zone 5 | 7,61 | 14,52 |
Pour les départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), les Deux-Sèvres (79), la Vienne (86), à compter du 1er juillet 2019
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de trajet | Indemnité de transport |
|---|---|---|---|
| Sous-zone 1A | 10,00 | 0,72 | 0,85 |
| Sous-zone 1B | 1,37 | 1,91 | |
| Zone 2 | 2,77 | 4,05 | |
| Zone 3 | 4,18 | 6,54 | |
| Zone 4 | 5,56 | 9,33 | |
| Zone 5 | 7,15 | 12,29 |
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, en particulier celle concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.
La convention collective nationale intègre désormais et généralise les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elle se substitue.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Auvergne-Rhône-Alpes, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des indemnités de petits déplacements existants des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes et conclure à cet effet le présent avenant correspondant dans le périmètre géographique concerné, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément à l'article I.4 de la présente convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés - IDCC 1596).
Les parties sont ainsi convenues de transcrire, dans le présent avenant, le barème d'indemnités de petits déplacements correspondant à l'ancienne région Auvergne, c'est-à-dire applicable dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039070849", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000039070849", "content": "Dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne-Rhône-Alpes, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII-13 de la présente convention collective nationale des ouvriers du bâtiment est divisée en deux parties :
\n– de 0 à 5 km pour la zone 1A ;
\n– et de 5 à 10 km pour la zone 1B.
Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er avril 2019 :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1A | 0,63 | 0,74 | 9,88 |
| 1B | 1,36 | 1,70 | |
| 2 | 2,68 | 5,01 | |
| 3 | 3,88 | 7,90 | |
| 4 | 4,92 | 10,94 | |
| 5 | 6,43 | 13,80 |
Conformément au code du travail, le présent avenant sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.
En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Normandie.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1), les parties conviennent de déterminer les barèmes des indemnités de petits déplacements des ouvriers du Bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, dans le cadre de l'accord de convergence signé le 29 mars 2019.
(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041881072", "textTitle": "Arrêté du 9 avril 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041881077", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-05-15", "dateSignaTexte": "2020-04-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039075414", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000039075414", "content": "Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
\n– pour les départements du Calvados (14), de la Manche (50) et de l'Orne (61) à compter du 1er juillet 2019 :
(En euros.)
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1A | 1,63 | 2,59 | 10,00 |
| 1B | 1,63 | 2,59 | |
| 2 | 3,26 | 5,71 | |
| 3 | 4,88 | 8,57 | |
| 4 | 6,48 | 12,01 | |
| 5 | 8,15 | 15,43 |
– pour les départements de l'Eure (27) et de la Seine-Maritime (76) à compter du 1er juillet 2019 :
(En euros.)
| Zones | Indemnité \n\t\t\tde trajet | Indemnité \n\t\t\tde transport | Indemnité \n\t\t\tde repas |
|---|---|---|---|
| 1A | 1,11 | 2,12 | 10,00 |
| 1B | 1,33 | 2,59 | |
| 2 | 2,53 | 5,71 | |
| 3 | 3,77 | 8,57 | |
| 4 | 5,05 | 12,01 | |
| 5 | 6,47 | 15,43 |
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041881072", "textTitle": "Arrêté du 9 avril 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041881077", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-05-15", "dateSignaTexte": "2020-04-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039075416", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000039075416", "content": "
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Normandie.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1), les parties conviennent de déterminer les barèmes de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, dans le cadre de l'accord de convergence signé le 29 mars 2019.
(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041881072", "textTitle": "Arrêté du 9 avril 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041881077", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-05-15", "dateSignaTexte": "2020-04-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039075424", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000039075424", "content": "Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord, par dérogation à l'article XII.8 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, et prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
\n– pour les départements du Calvados (14), de la Manche (50) et de l'Orne (61) à compter du 1er juillet 2019 :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| – position 1 | 150 | 1 522,50 | 10,04 |
| – position 2 | 170 | 1 548,74 | 10,21 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 607,70 | 10,60 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| – position 1 | 210 | 1 772,55 | 11,69 |
| – position 2 | 230 | 1 904,56 | 12,56 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| – position 1 | 250 | 2 058,46 | 13,57 |
| – position 2 | 270 | 2 191,88 | 14,45 |
– pour les départements de l'Eure (27) et de la Seine-Maritime (76) à compter du 1er juillet 2019 :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| – position 1 | 150 | 1 522,50 | 10,04 |
| – position 2 | 170 | 1 534,90 | 10,12 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 607,70 | 10,60 |
| Niveau III \n\t\t\tCompagnons professionnels : | |||
| – position 1 | 210 | 1 772,55 | 11,69 |
| – position 2 | 230 | 1 904,56 | 12,56 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| – position 1 | 250 | 2 043,96 | 13,48 |
| – position 2 | 270 | 2 175,20 | 14,34 |
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041881072", "textTitle": "Arrêté du 9 avril 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041881077", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-05-15", "dateSignaTexte": "2020-04-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039075426", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000039075426", "content": "
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 10 mai 2019 et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties conviennent de déterminer les barèmes de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, avec un objectif de convergence fixé par accord du 2 février 2017 au 1er janvier 2021.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041734038", "textTitle": "Arrêté du 13 mars 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041734041", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-03-19", "dateSignaTexte": "2020-03-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039116728", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000039116728", "content": "Par accord en date du 10 mai 2019, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, applicable au 1er juin 2019, comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, pour les entreprises le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :
(En Euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| – position 1 | 150 | 1 522,77 | 10,04 |
| – position 2 | 170 | 1 548,55 | 10,21 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 644,10 | 10,84 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| – position 1 | 210 | 1 800,32 | 11,87 |
| – position 2 | 230 | 1 941,38 | 12,80 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| – position 1 | 250 | 2 074,85 | 13,68 |
| – position 2 | 270 | 2 220,45 | 14,64 |
Dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne, pour les entreprises le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :
(En Euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| – position 1 | 150 | 1 522,77 | 10,04 |
| – position 2 | 170 | 1 548,55 | 10,21 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 644,10 | 10,84 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| – position 1 | 210 | 1 800,32 | 11,87 |
| – position 2 | 230 | 1 941,38 | 12,80 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| – position 1 | 250 | 2 074,85 | 13,68 |
| – position 2 | 270 | 2 202,25 | 14,52 |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
Les parties signataires étant engagées par une convention collective nationale spécifique aux entreprises employant jusqu'à 10 salariés et une seconde pour les plus de 10 salariés, elles remplissent par ce biais l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041734038", "textTitle": "Arrêté du 13 mars 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041734041", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-03-19", "dateSignaTexte": "2020-03-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039124702", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000039124702", "content": "Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
– l'indemnité de repas est portée à : 10,30 € ;
\n– les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Indemnités de frais de transport | Indemnités de trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Zone 1A \n\t\t\t0 à 5 \n\t\t\tkm | Zone 1B \n\t\t\t5 à 10 \n\t\t\tkm | Zone 2 \n\t\t\t10 à 20 \n\t\t\tkm | Zone 3 \n\t\t\t20 à 30 \n\t\t\tkm | Zone 4 \n\t\t\t30 à 40 \n\t\t\tkm | Zone 5 \n\t\t\t40 à 50 \n\t\t\tkm | Zone 1A \n\t\t\t0 à 5 \n\t\t\tkm | Zone 1B \n\t\t\t5 à 10 \n\t\t\tkm | Zone 2 \n\t\t\t10 à 20 \n\t\t\tkm | Zone 3 \n\t\t\t20 à 30 \n\t\t\tkm | Zone 4 \n\t\t\t30 à 40 \n\t\t\tkm | Zone 5 \n\t\t\t40 à 50 \n\t\t\tkm |
| 1,60 | 2,72 | 5,44 | 8,76 | 12,31 | 15,69 | 0,69 | 1,25 | 2,70 | 3,95 | 5,38 | 6,59 |
Les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées à l'article 2 entreront en application, à compter du 1er janvier 2019, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
À défaut de remplir cette condition, les valeurs de ces indemnités resteront celles en vigueur au 1er février 2018.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041734038", "textTitle": "Arrêté du 13 mars 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041734041", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-03-19", "dateSignaTexte": "2020-03-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039124705", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000039124705", "content": "Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information à la DIRECCTE, unités territoriales de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041734038", "textTitle": "Arrêté du 13 mars 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041734041", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-03-19", "dateSignaTexte": "2020-03-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039124706", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000039124706", "content": "
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au dernier trimestre 2019 pour faire un bilan de la conjoncture avant d'entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements pour l'année suivante.
Les partenaires sociaux de la région Bretagne signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales concernant, d'une part, et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.
Les deux conventions collectives nationales intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles se sont substituées.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.
Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des salaires minimaux applicables dans la région, conformément à l'article I-3 des conventions collectives mentionnées ci-dessus.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043689042", "textTitle": "Arrêté du 13 avril 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043689045", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-23", "dateSignaTexte": "2021-04-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041787450", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000041787450", "content": "Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, à compter du 1er janvier 2020
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| Position 1 | 150 | 1 549,70 | 10,22 |
| Position 2 | 170 | 1 571,20 | 10,36 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 623,70 | 10,71 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| Position 1 | 210 | 1 805,90 | 11,91 |
| Position 2 | 230 | 1 951,70 | 12,87 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres-ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| Position 1 | 250 | 2 097,50 | 13,83 |
| Position 2 | 270 | 2 243,30 | 14,79 |
Partie fixe : 275,00 € ; valeur du point : 7,29.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043689042", "textTitle": "Arrêté du 13 avril 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043689045", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-23", "dateSignaTexte": "2021-04-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041787451", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000041787451", "content": "
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.
En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
\nPour les départements Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire du Belfort, à compter du 1er janvier 2020 :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1A | 1,47 € | 2,36 € | 9,90 € |
| 1B | 1,58 € | 2,36 € | |
| 2 | 3,01 € | 4,98 € | |
| 3 | 4,20 € | 8,09 € | |
| 4 | 5,89 € | 10,42 € | |
| 5 | 6,95 € | 12,96 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.
La convergence des barèmes de salaires minimaux ouvriers Bourgogne-Franche-Comté étant obtenue par le présent accord, il sera fixé, pour les prochaines négociations, conformément à l'article XII-8 de la CCN du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 : une partie fixe et une valeur de points.
Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort, à compter du 1er janvier 2020 :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvriers d'exécution |
|
|
|
| Position 1 | 150 | 1 544,04 € | 10,18025 |
| Position 2 | 170 | 1 579,39 € | 10,4133 |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 655,51 € | 10,9152 |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnons professionnels |
|
|
|
| Position 1 | 210 | 1 810,38 € | 11,9363 |
| Position 2 | 230 | 1 934,29 € | 12,7533 |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maître ouvriers ou chefs d'équipe |
|
|
|
| Position 1 | 250 | 2 058,19 € | 13,5702 |
| Position 2 | 270 | 2 182,10 € | 14,3871 |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Les partenaires sociaux de la région Bretagne signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.
Les deux conventions collectives nationales intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles se sont substituées.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.
Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des indemnités de petits déplacements applicables dans la région, conformément à l'article I-4 des conventions collectives mentionnées ci-dessus.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043689042", "textTitle": "Arrêté du 13 avril 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043689045", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-23", "dateSignaTexte": "2021-04-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041944353", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000041944353", "content": "Les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, à compter du 1er janvier 2020 :
\nNota : Zones circulaires concentriques
\nPour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones, de 0 à 4 kms et de 4 à 10 kms.
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1 A | 0,46 € | 0,49 € | (1) |
| 1 B | 1,49 € | 2,44 € | 10,10 € |
| 2 | 2,06 € | 4,87 € | |
| 3 | 3,07 € | 6,69 € | |
| 4 | 4,31 € | 8,57 € | |
| 5 | 5,15 € | 10,44 € | |
| (1) L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 kms et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à une heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants. |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.
En application de l'article I.3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs du Rhône ainsi que celles de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le département du Rhône.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042981303", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042981307", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-01-15", "dateSignaTexte": "2020-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041973075", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000041973075", "content": "Dans le département du Rhône, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII.13 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 est divisée en deux parties pour les entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la métropole de Lyon :
\n– de 0 à 4 km pour la zone 1A ;
\n– et de 4 à 10 km pour la zone 1B.
Pour le département du Rhône, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2020.
Tableau A : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la métropole de Lyon :
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| I | 1,57 € | 4,15 € | 10,20 € |
| II | 2,91 € | 7,71 € | |
| III | 4,19 € | 11,83 € | |
| IV | 5,47 € | 16,29 € | |
| V | 6,67 € | 20,50 € |
Tableau B : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau ne sont pas situés sur le territoire de la métropole de Lyon :
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| Ia | 0,95 € | 3,37 € | 10,20 € |
| Ib | 1,57 € | 4,15 € | |
| II | 2,91 € | 7,71 € | |
| III | 4,19 € | 11,83 € | |
| IV | 5,47 € | 16,29 € | |
| V | 6,67 € | 20,50 € |
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Les partenaires sociaux de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales des ouvriers du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ce champ.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies pour négocier le montant des salaires minimaux applicables dans la région conformément à l'article I-4 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1992 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042310731", "textTitle": "Arrêté du 6 août 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042310736", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-05", "dateSignaTexte": "2020-08-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041977789", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000041977789", "content": "Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème de salaires minima des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er janvier 2020.
| Catégories \n\t\t\tprofessionnelles | Coefficient | Salaire mensuel minima \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution | ||
| – position 1 | 150 | 1 565 € |
| – position 2 | 170 | 1 575 € |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 635 € |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels | ||
| – position 1 | 210 | 1 780 € |
| – position 2 | 230 | 1 920 € |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | ||
| – position 1 | 250 | 2 040 € |
| – position 2 | 270 | 2 235 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent avenant sera adressé à la direction générale du travail (DGT) bureau des relations du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Les partenaires sociaux de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés, et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ce champ.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des indemnités de petits déplacements applicables dans la région conformément à l'article I-3 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042310731", "textTitle": "Arrêté du 6 août 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042310736", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-05", "dateSignaTexte": "2020-08-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041977801", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000041977801", "content": "
Les parties signataires du présent avenant ont fixé le montant de l'indemnité de repas applicable aux ouvriers du bâtiment de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) à 10,30 € à compter du 1er janvier 2020
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent avenant sera adressé à la direction générale du travail (DGT) bureau des relations du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte de la récente décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042225462", "textTitle": "Arrêté du 24 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042225469", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-11", "dateSignaTexte": "2020-07-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041977850", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000041977850", "content": "En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, applicable dans les conditions fixées à l'article 5.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042225462", "textTitle": "Arrêté du 24 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042225469", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-11", "dateSignaTexte": "2020-07-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041977851", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000041977851", "content": "Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé :
Pour l'ensemble des coefficients :
\n– la partie fixe (PF) à : 236,80 € ;
\n– la valeur du point (VP) à : 7,98 €.
Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 549,00 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
| Catégorie \n\t\t\tprofessionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution | ||
| – position 1 | 150 | 1 549,00 € |
| – position 2 | 70 | 1 593,40 € |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 713,10 € |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels | ||
| – position 1 | 210 | 1 912,60 € |
| – position 2 | 230 | 2 072,20 € |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | ||
| – position 1 | 250 | 2 231,80 € |
| – position 2 | 270 | 2 391,40 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042225462", "textTitle": "Arrêté du 24 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042225469", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-11", "dateSignaTexte": "2020-07-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000041977858", "title": "Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 13 novembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements", "id": "KALITEXT000041977858", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2020-09-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000041977861", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000041977861", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041977866", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000041977866", "content": "Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte de la récente décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du Bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042225462", "textTitle": "Arrêté du 24 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042225469", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-11", "dateSignaTexte": "2020-07-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041977862", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000041977862", "content": "En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petit déplacement des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les conditions fixées ci-après :
I. – Indemnité de repas : 10,50 €.
II. – Indemnité de frais de transport :
\n– zone 1 (0 à 10 km) 3,14 € ;
\n– zone 2 (10 à 20 km) 5,52 € ;
\n– zone 3 (20 à 30 km) 7,42 € ;
\n– zone 4 (30 à 40 km) 9,69 € ;
\n– zone 5 (40 à 50 km) 12,72 €.
III. – Indemnité de trajet :
\n– zone 1 (0 à 10 km) 2,03 € ;
\n– zone 2 (10 à 20 km) 3,23 € ;
\n– zone 3 (20 à 30 km) 4,35 € ;
\n– zone 4 (30 à 40 km) 5,77 € ;
\n– zone 5 (40 à 50 km) 6,85 €.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15 et un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042225462", "textTitle": "Arrêté du 24 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042225469", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-11", "dateSignaTexte": "2020-07-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000042005084", "title": "Auvergne-Rhône-Alpes Accord du 18 décembre 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020", "id": "KALITEXT000042005084", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2020-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042005087", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000042005087", "content": "En application des articles 12-8 et 12-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
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Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, à compter du 1er janvier 2020 :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel \n\t\t\t(pour 151,67 heures) |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution | ||
| – position 1 | 150* | 1 536,61 € |
| – position 2 | 170* | 1 542,81 € |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185* | 1 665,71 € |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels | ||
| – position 1 | 210 | 1 832,81 € |
| – position 2 | 230 | 1 967,97 € |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chef d'équipes | ||
| – position 1 | 250 | 2 107,69 € |
| – position 2 | 270 | 2 240,01 € |
| * Valeur du point et partie fixe identiques à celle de l'Ain, de la Drôme-Ardèche, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie : coefficient 150, PF 307,66 €, VP 8,193 €, coefficient 170 & 185, PF 150,00 €, VP 8,193 €. |
Pour les départements de l'Ain, de la Drôme-Ardèche, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie, à compter du 1er janvier 2020 :
A. Les parties signataires du présent accord ont fixé les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er janvier 2020 comme suit :
\nValeur du point : 8,193 euros.
\nPartie fixe : 150 euros.
\nLes barèmes dans le tableau ci-après correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
B. Par dérogation aux stipulations mentionnées au point A ci-dessus, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classifiés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 307,66 euros.
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel \n\t\t\t(pour 151,67 heures) |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution | ||
| – position 1 | 150 | 1 536,61 € |
| – position 2 | 170 | 1 542,81 € |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 665,71 € |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels | ||
| – position 1 | 210 | 1 870,53 € |
| – position 2 | 230 | 2 034,39 € |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chef d'équipes | ||
| – position 1 | 250 | 2 198,25 € |
| – position 2 | 270 | 2 362,11 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042028976", "textTitle": "Arrêté du 26 mai 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042028981", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-06-24", "dateSignaTexte": "2020-05-26", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042051547", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000042051547", "content": "En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042028976", "textTitle": "Arrêté du 26 mai 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042028981", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-06-24", "dateSignaTexte": "2020-05-26", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042051548", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042051548", "content": "Par dérogation à l'article VIII-13 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment et pour tenir compte de la forte concentration urbaine du département de la Seine-et-Marne, il est institué un système de 6 zones concentriques (soit les zones 1, 2, 3, 4, 5, 6).
La première zone (zone 1) est déterminée par une distance de 10 km à compter du point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article VIII-14 des conventions collectives nationales.
Les zones 2 à 5 sont concentriques et leurs limites sont distantes entre elles de 10 km conformément à l'article VIII-13 des conventions collectives nationales.
La zone 6 se situe au-delà de 50 km et s'applique tant que les conditions du grand déplacement ne sont pas réunies.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042028976", "textTitle": "Arrêté du 26 mai 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042028981", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-06-24", "dateSignaTexte": "2020-05-26", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042051549", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000042051549", "content": "Pour la Seine-et-Marne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2020 :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| Zone 1 | 2,15 € | 2,15 € | 10,30 € |
| Zone 2 | 3,05 € | 2,85 € | |
| Zone 3 | 4,65 € | 4,50 € | |
| Zone 4 | 5,35 € | 5,70 € | |
| Zone 5 | 6,80 € | 7,40 € | |
| Zone 6 | 7,70 € | 8,85 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Melun.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042028976", "textTitle": "Arrêté du 26 mai 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042028981", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-06-24", "dateSignaTexte": "2020-05-26", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042051558", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000042051558", "content": "En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042028976", "textTitle": "Arrêté du 26 mai 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042028981", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-06-24", "dateSignaTexte": "2020-05-26", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042051559", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042051559", "content": "Pour la Seine-et-Marne, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2020 :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvrier d'exécution | ||
| – position 1 | 150 | 1 565 € |
| – position 2 | 170 | 1 575 € |
| Niveau II | ||
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 635 € |
| Niveau III | ||
| Compagnon professionnel | ||
| – position 1 | 210 | 1 780 € |
| – position 2 | 230 | 1 920 € |
| Niveau IV | ||
| Maître ouvrier ou chef d'équipe | ||
| – position 1 | 250 | 2 040 € |
| – position 2 | 270 | 2 235 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Melun.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte, à ce stade, de la récente décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042225462", "textTitle": "Arrêté du 24 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042225469", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-11", "dateSignaTexte": "2020-07-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042126594", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000042126594", "content": "En application des articles XII.8 et XII.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région des Hauts-de-France.
Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux (base 151,67 heures) des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après :
Pour les départements Nord et Pas-de-Calais, à compter du 1er janvier 2020 :
\nNiveau I
\n– coefficient 150 : 1 539,19 € ;
\n– coefficient 170 : 1 581,34 €.
\nNiveau II
\n– coefficient 185 : 1 681,07 €.
\nNiveau III
\n– coefficient 210 : 1 850,72 € ;
\n– coefficient 230 : 2 007,01 €.
\nNiveau IV
\n– coefficient 250 : 2 172,54 € ;
\n– coefficient 270 : 2 331,91 €.
Pour les départements Aisne, Oise et Somme, à compter du 1er janvier 2020 :
\nNiveau I
\n– coefficient 150 : 1 539,19 € ;
\n– coefficient 170 : 1 552,55 €.
\nNiveau II
\n– coefficient 185 : 1 598,82 €.
\nNiveau III
\n– coefficient 210 : 1 696,32 € ;
\n– coefficient 230 : 1 829,80 €.
\nNiveau IV
\n– coefficient 250 : 1 968,51 € ;
\n– coefficient 270 : 2 115,35 €.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties conviennent de déterminer les barèmes de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique de la nouvelle région Hauts-de-France. Les avenants devront aboutir à une convergence fixée par les organisations d'employeurs et de salariés, au plus tard au 1er janvier 2023. Dans le cadre de l'accord de convergence signé le 31 octobre 2017, les parties signataires ont décidé que les salaires minimaux arrêtés ci-dessus seraient majorés comme indiqué ci-après :
Pour les départements Aisne, Oise et Somme, à compter du 1er juillet 2020 :
\nNiveau I
\n– coefficient 150 : 1 539,19 € ;
\n– coefficient 170 : 1 581,34 €.
\nNiveau II
\n– coefficient 185 : 1 633,82 €.
\nNiveau III
\n– coefficient 210 : 1 736,32 € ;
\n– coefficient 230 : 1 879,80 €.
\nNiveau IV
\n– coefficient 250 : 2 028,51 € ;
\n– coefficient 270 : 2 185,35 €.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2020.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042225462", "textTitle": "Arrêté du 24 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042225469", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-11", "dateSignaTexte": "2020-07-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000042126601", "title": "Hauts-de-France Avenant n° 4 du 10 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2020 ", "id": "KALITEXT000042126601", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2020-01-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000042126604", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000042126604", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042126611", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000042126611", "content": "Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte, à ce stade, de la récente décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042225462", "textTitle": "Arrêté du 24 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042225469", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-11", "dateSignaTexte": "2020-07-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042126605", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000042126605", "content": "En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région des Hauts-de-France.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties conviennent de déterminer les barèmes des indemnités de repas, de transport et de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique de la nouvelle région, avec une convergence applicable au 1er janvier 2020.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042225462", "textTitle": "Arrêté du 24 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042225469", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-11", "dateSignaTexte": "2020-07-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042126606", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042126606", "content": "Pour la région des Hauts-de-France (départements de l'Aisne, Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme) à compter du 1er janvier 2020 :
Indemnité de repas :
\n– l'indemnité de repas est fixée à 11 €.
Indemnité de transport :
\n– zone 1 : 2,17 € ;
\n– zone 2 : 5,16 € ;
\n– zone 3 : 7,98 € ;
\n– zone 4 : 10,48 € ;
\n– zone 5 : 13,40 €.
Indemnité de trajet :
\n– zone 1 : 1,41 € ;
\n– zone 2 : 2,81 € ;
\n– zone 3 : 4,23 € ;
\n– zone 4 : 5,64 € ;
\n– zone 5 : 7,05 €.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2020.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042225462", "textTitle": "Arrêté du 24 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042225469", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-11", "dateSignaTexte": "2020-07-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000042126645", "title": "Isère Accord du 9 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2020 ", "id": "KALITEXT000042126645", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2020-01-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000042126648", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000042126648", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042126659", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000042126659", "content": "Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui en France 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042310731", "textTitle": "Arrêté du 6 août 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042310736", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-05", "dateSignaTexte": "2020-08-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042126649", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000042126649", "content": "En application de l'article I.3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies afin de négocier dans le département de l'Isère les valeurs des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de l'Isère.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042310731", "textTitle": "Arrêté du 6 août 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042310736", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-05", "dateSignaTexte": "2020-08-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042126650", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042126650", "content": "Dans le département de l'Isère, les distances sont mesurées en kilomètres réels selon le trajet le plus court.
Par ailleurs, afin de tenir compte de la particularité géographique montagneuse et des zones de concentrations urbaines, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII.13 de la présente convention collective nationale des ouvriers du bâtiment est divisée en 2 parties :
\n– de 0 à 5 km pour la zone 1A ;
\n– et de 5 à 10 km pour la zone 1B.
Pour le département de l'Isère, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après ;
À compter du 1er janvier 2020 :
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1A | 0,65 € | 1,01 € | 10,30 € |
| 1B | 1,87 € | 3,06 € | |
| 2 | 3,45 € | 6,01 € | |
| 3 | 5,33 € | 9,83 € | |
| 4 | 7,21 € | 13,62 € | |
| 5 | 8,99 € | 17,17 € |
On distingue le travail de nuit exceptionnel et les travaux programmés de nuit.
Dans le cas où l'ouvrier est amené à travailler exceptionnellement de nuit pour des interventions à caractère urgent ou imprévisible, entre 21 heures et 6 heures du matin, les heures de travail effectuées donnent lieu à une majoration de 100 % du taux horaire de sa rémunération de base. Les majorations pour travail de nuit ne se cumulent ni avec les majorations légales pour heures supplémentaires, ni avec celles pour travail du dimanche et d'un jour férié. Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.
Dans la mesure où les ouvriers doivent intervenir pendant plus de 4 heures sur le chantier, ils bénéficient :
\n– d'un arrêt casse-croûte d'une durée de 30 minutes payé au taux majoré et le moment de l'arrêt est fixé par la direction de l'entreprise. Il ne constitue pas un temps de travail effectif ;
\n– de l'indemnité de repas d'un montant de 12,31 €.
Dans le cas d'une intervention programmée incluant des heures de nuit, d'une durée supérieure à 8 jours calendaires, les heures de travail sont rémunérées normalement selon l'horaire hebdomadaire, à l'exception des heures effectuées entre 21 heures et 6 heures du matin qui donnent lieu à une majoration de 30 % du taux horaire de sa rémunération de base. Les majorations pour travail de nuit ne se cumulent ni avec les majorations légales pour heures supplémentaires, ni avec celles pour travail du dimanche et d'un jour férié. Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.
Sauf en cas de circonstance exceptionnelle (catastrophe naturelle, accident industriel, etc.), l'employeur, après information du CSE s'il en existe dans l'entreprise, devra respecter à l'égard du salarié un délai de prévenance de 8 jours calendaires.
Dans la mesure où les ouvriers doivent intervenir pendant plus de 4 heures sur le chantier, ils bénéficient :
\n– d'un arrêt casse-croûte de 30 minutes ; ce temps d'arrêt est payé et le moment de l'arrêt est fixé par la direction. Il ne constitue pas un temps de travail effectif ;
\n– de l'indemnité de repas d'un montant de 12,31 €.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 14 janvier 2020 à Metz pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
Pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine sur la région Grand Est, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après selon les modalités définies dans le cadre de l'accord de convergence du 28 novembre 2017 portant sur les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises du Grand Est occupant jusqu'à 10 salariés et en prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal pour 35 heures | ||
|---|---|---|---|---|
|
| Alsace | Lorraine | Champagne-Ardenne |
| Niveau I |
|
|
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
|
|
| – position 1 | 150 | 1 539,42 | 1 539,42 | 1 539,42 |
| – position 2 | 170 | 1 581,41 | 1 581,41 | 1 581,41 |
| Niveau II |
|
|
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 617,82 | 1 617,82 | 1 617,82 |
| Niveau III |
|
|
|
|
| Compagnon professionnel : |
|
|
|
|
| – position 1 | 210 | 1 796,77 | 1 796,77 | 1 796,77 |
| – position 2 | 230 | 1 935,14 | 1 935,14 | 1 935,14 |
| Niveau IV |
|
|
|
|
| Maître ouvrier ou chef d'équipe : |
|
|
|
|
| – position 1 | 250 | 2 078,72 | 2 078,72 | 2 078,72 |
| – position 2 | 270 | 2 241,02 | 2 241,02 | 2 241,02 |
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002 étendu.
(Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1)
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042475983", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042475987", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-10-30", "dateSignaTexte": "2020-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042245469", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000042245469", "content": "
Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2020.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596) et d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (IDCC 1597) les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Haute-Savoie.
Les parties signataires étant engagées par une convention collective nationale spécifique aux entreprises employant jusqu'à 10 salariés et une seconde pour les plus de 10 salariés, elles remplissent par ce biais l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042308653", "textTitle": "Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042308656", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-04", "dateSignaTexte": "2020-07-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042250453", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000042250453", "content": "Pour le département de la Haute-Savoie, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
\n– l'indemnité de repas est portée à : 10,81 € ;
\n– les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
| Indemnités de frais de transport | Indemnité de trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Zone | Zone | ||||||||||
| 1A | 1B | 2 | 3 | 4 | 5 | 1A | 2B | 2 | 3 | 4 | 5 |
| 0 à 5 km | 5 à 10 km | 10 à 20 km | 20 à 30 km | 30 à 40 km | 40 à 50 km | 0 à 5 km | 5 à 10 km | 10 à 20 km | 20 à 30 km | 30 à 40 km | 40 à 50 km |
| 1,68 | 2,50 | 5,80 | 9,15 | 12,68 | 16,05 | 0,87 | 1,44 | 2,86 | 4,21 | 5,46 | 6,98 |
Les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées à l'article 2 entreront en application à compter du 1er avril 2020.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information à la DIRECCTE, unité territoriale de la Haute-Savoie et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Annecy.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042308653", "textTitle": "Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042308656", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-04", "dateSignaTexte": "2020-07-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042250457", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000042250457", "content": "
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir en novembre 2020 pour faire un bilan de la conjoncture avant d'entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements en vue de conclure un accord applicable au 1er janvier 2021.
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
Les parties signataires étant engagées par une convention collective nationale spécifique aux entreprises employant jusqu'à 10 salariés et une seconde pour les plus de 10 salariés, elles remplissent par ce biais l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042482284", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042482287", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-10-31", "dateSignaTexte": "2020-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042258411", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000042258411", "content": "Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
\n– l'indemnité de repas est portée à : 10,40 € ;
\n– les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
| Indemnités de frais de transport | Indemnités de trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Zone 1a 0 à 5 km | Zone 1b 5 à 10 km | Zone 2 10 à 20 km | Zone 3 20 à 30 km | Zone 4 30 à 40 km | Zone 5 40 à 50 km | Zone 1a 0 à 5 km | Zone 1b 5 à 10 km | Zone 2 10 à 20 km | Zone 3 20 à 30 km | Zone 4 30 à 40 km | Zone 5 40 à 50 km |
| 1,65 | 2,80 | 5,49 | 8,85 | 12,43 | 15,85 | 0,71 | 1,29 | 2,73 | 3,99 | 5,43 | 6,65 |
Les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées à l'article 2 entreront en application, à compter du 1er janvier 2020, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
À défaut de remplir cette condition, les valeurs de ces indemnités resteront celles en vigueur au 1er janvier 2019.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042482284", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042482287", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-10-31", "dateSignaTexte": "2020-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042258414", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000042258414", "content": "Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information à la DIRECCTE, unités territoriales de la Drôme et de l'Ardèche et remis au secrétariat-greffe des conseils des prud'hommes de Valence et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042482284", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042482287", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-10-31", "dateSignaTexte": "2020-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042258415", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000042258415", "content": "
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au dernier trimestre 2020 pour faire un bilan de la conjoncture avant d'entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements pour l'année suivante.
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2020 pour le département de l'Ain.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042993476", "textTitle": "Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042993480", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-01-16", "dateSignaTexte": "2020-11-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042319309", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000042319309", "content": "
Les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2020 pour le département de l'Ain.
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la 1re zone de 0 à 10 km est divisée en deux dans le département de l'Ain :
\n– zone I a : de 0 à 4 km ;
\n– zone I b : de 4 à 10 km.
Pour le département de l'Ain, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er avril 2020 :
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1 a | 0,52 € | 0,76 € | 10,20 € |
| 1 b | 1,24 € | 2,63 € | |
| 2 | 2,45 € | 5,53 € | |
| 3 | 3,71 € | 9,25 € | |
| 4 | 4,91 € | 12,99 € | |
| 5 | 6,32 € | 16,70 € |
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain – dont la liste figure en annexe au présent accord – classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042993476", "textTitle": "Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042993480", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-01-16", "dateSignaTexte": "2020-11-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042319313", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000042319313", "content": "
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2021.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément à la réglementation en vigueur et fera l'objet des mesures de publicités réglementaires.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère compétent.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042993476", "textTitle": "Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042993480", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-01-16", "dateSignaTexte": "2020-11-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000042319316", "intOrdre": 4718583, "title": "Annexe", "id": "KALISCTA000042319316", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042319317", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000042319317", "content": "Annexe
\nListe des communes de l'Ain classées en zone de montagne
130 communes (Arrêtés des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976)
Abergement-de-Varey.
\nAmbléon.
\nAnglefort.
\nApremont.
\nAranc.
\nArandas.
\nArbent.
\nArgis.
\nArmix.
\nBellegarde-sur-Valserine.
\nBilliat.
\nBelleydoux.
\nBellignat.
\nBelmont-Luthézieu.
\nBénonces.
\nBolozon.
\nBoyeux-Saint-Jérôme.
\nBrénaz.
\nBrénod.
\nBrion.
\nBurbanche (La).
\nCeignes.
\nCerdon.
\nChaley.
\nChalles-la-Montagne.
\nChampagne-en-Valromey.
\nChampdor.
\nChampfromier.
\nChanay.
\nCharix.
\nChâtillon-en-Michaille.
\nChavornay.
\nCheignieu-la-Balme.
\nConfort.
\nChevillard.
\nChézery-Forens.
\nCleyzieu.
\nCollonges.
\nConand.
\nCondamine-la-Doye.
\nContrevoz.
\nConzieu.
\nCorbonod.
\nCorcelles.
\nCorlier.
\nCormaranche-en-Bugey.
\nCrozet.
\nDivonne-les-Bains (section Divonne).
\nDortan.
\nÉchallon.
\nÉchenevex.
\nÉvosges.
\nFarges.
\nGéovreisset.
\nGéovreissiat.
\nGex.
\nGiron.
\nGrand-Abergement (Le).
\nGroissiat.
\nHauteville-Lompnes.
\nHostiaz.
\nHotonnes.
\nInjoux-Génissiat.
\nInnimond.
\nIzenave.
\nIzernore.
\nIzieu.
\nLabalme.
\nLalleyriat.
\nLancrans.
\nLantenay.
\nLéaz.
\nLélex.
\nLeyssard.
\nLhôpital.
\nLochieu.
\nLompnaz.
\nLompnieu.
\nMaillat.
\nMarchamp.
\nMartignat.
\nMatafelon-Granges.
\nMérignat.
\nMijoux.
\nMontanges.
\nMontréal.
\nNantua.
\nNeyrolles (Les).
\nNivollet-Montgriffon.
\nNurieux-Volognat.
\nOncieu.
\nOrdonnaz.
\nOutriaz.
\nOyonnax.
\nPéron.
\nPetit-Abergement (Le).
\nPeyriat.
\nPlagnes.
\nPoizat (Le).
\nPort.
\nPrémeyzel.
\nPrémillieu.
\nRossillon.
\nRuffieu.
\nSaint-Alban.
\nSaint-Bois.
\nSaint-Germain-de-Joux.
\nSaint-Germain-les-Paroisses.
\nSaint-Jean-de-Gonville.
\nSaint-Martin-du-Frêne.
\nSaint-Rambert-en-Bugey.
\nSamognat.
\nSeillonnaz.
\nSergy.
\nSerrières-sur-Ain.
\nSongieu.
\nSonthonnax-la-Montagne.
\nSouclin.
\nSurjoux.
\nSutrieu.
\nTenay.
\nThézillieu.
\nThoiry.
\nTorcieu.
\nVesancy.
\nVieu.
\nVieu-d'Izenave.
\nVilles.
\nVirieu-le-Grand.
\nVirieu-le-Petit.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043678110", "textTitle": "Arrêté du 13 avril 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043678115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-19", "dateSignaTexte": "2021-04-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042355614", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000042355614", "content": "En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties conviennent de déterminer les barèmes de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, avec un objectif de convergence fixé par accord du 2 février 2017 au 1er janvier 2021.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043678110", "textTitle": "Arrêté du 13 avril 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043678115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-19", "dateSignaTexte": "2021-04-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042355616", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042355616", "content": "Pour la région Occitanie, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| – position 1 | 150 | 1 547,03 | 10,20 |
| – position 2 | 170 | 1 574,33 | 10,38 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 669,89 | 11,01 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| – position 1 | 210 | 1 829,14 | 12,06 |
| – position 2 | 230 | 1 973,23 | 13,01 |
| Niveau IV | |||
| Maître ouvrier ou chef d'équipe | |||
| – position 1 | 250 | 2 108,21 | 13,90 |
| – position 2 | 270 | 2 255,33 | 14,87 |
Pour les départements : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| – position 1 | 150 | 1 547,03 | 10,20 |
| – position 2 | 170 | 1 574,33 | 10,38 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 669,89 | 11,01 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| – position 1 | 210 | 1 829,14 | 12,06 |
| – position 2 | 230 | 1 973,23 | 13,01 |
| Niveau IV | |||
| Maître ouvrier ou chef d'équipe | |||
| – position 1 | 250 | 2 108,21 | 13,90 |
| – position 2 | 270 | 2 255,33 | 14,87 |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043678110", "textTitle": "Arrêté du 13 avril 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043678115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-19", "dateSignaTexte": "2021-04-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000042489511", "textTitle": "Occitanie Salaires minimaux au 1er juillet 2020 - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000042489513", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2020-07-31", "dateDebutCible": "2020-07-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000042355624", "title": "Occitanie Avenant du 5 mars 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements ", "id": "KALITEXT000042355624", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2020-07-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000042355626", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000042355626", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042355633", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000042355633", "content": "Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043678110", "textTitle": "Arrêté du 13 avril 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043678115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-19", "dateSignaTexte": "2021-04-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042355627", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000042355627", "content": "En application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de déterminer les barèmes des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, avec un objectif de convergence, par accord du 2 février 2017, au 1er janvier 2023.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043678110", "textTitle": "Arrêté du 13 avril 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043678115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-19", "dateSignaTexte": "2021-04-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042355629", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042355629", "content": "Pour la région Occitanie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| Zone 1A | 1,65 € | 2,18 € | 10,40 € |
| Zone 1B | 1,77 € | 2,58 € | |
| Zone 2 | 3,46 € | 5,13 € | |
| Zone 3 | 4,57 € | 7,84 € | |
| Zone 4 | 6,00 € | 10,65 € | |
| Zone 5 | 7,51 € | 13,53 € |
Pour les départements Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| Zone 1A | 1,37 € | 1,84 € | 10,40 € |
| Zone 1B | 1,93 € | 2,93 € | |
| Zone 2 | 4,10 € | 5,91 € | |
| Zone 3 | 5,23 € | 8,81 € | |
| Zone 4 | 6,95 € | 11,69 € | |
| Zone 5 | 8,83 € | 14,82 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043678110", "textTitle": "Arrêté du 13 avril 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043678115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-19", "dateSignaTexte": "2021-04-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000042489505", "textTitle": "Occitanie Indemnités de petits déplacements au ... - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000042489507", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2020-07-31", "dateDebutCible": "2020-07-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000042360307", "title": "Normandie Accord du 14 février 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er octobre 2020 ", "id": "KALITEXT000042360307", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2020-10-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042360309", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000042360309", "content": "En application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Normandie.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1), les parties conviennent de déterminer les barèmes des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, dans le cadre de l'accord de convergence signé le 29 mars 2019.
(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042993463", "textTitle": "Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042993468", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-01-16", "dateSignaTexte": "2020-11-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042360312", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000042360312", "content": "Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements du Calvados (14), de la Manche (50) et de l'Orne (61) à compter du 1er octobre 2020 :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1A | 1,63 € | 2,59 € | 10,15 € |
| 1B | 1,63 € | 2,59 € | |
| 2 | 3,26 € | 5,71 € | |
| 3 | 4,88 € | 8,57 € | |
| 4 | 6,48 € | 12,01 € | |
| 5 | 8,15 € | 15,43 € |
Pour les départements de l'Eure (27) et de la Seine-Maritime (76) à compter du 1er octobre 2020 :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1A | 1,24 € | 2,24 € | 10,15 € |
| 1B | 1,41 € | 2,59 € | |
| 2 | 2,71 € | 5,71 € | |
| 3 | 4,04 € | 8,57 € | |
| 4 | 5,40 € | 12,01 € | |
| 5 | 6,89 € | 15,43 € |
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042993463", "textTitle": "Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042993468", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-01-16", "dateSignaTexte": "2020-11-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042360314", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000042360314", "content": "
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Normandie.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1), les parties conviennent de déterminer les barèmes de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, dans le cadre de l'accord de convergence signé le 29 mars 2019.
(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042993463", "textTitle": "Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042993468", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-01-16", "dateSignaTexte": "2020-11-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042360322", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000042360322", "content": "Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord, par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, et prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
À compter du 1er octobre 2020 :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvrier d'exécution : | |||
| – position 1 | 150 | 1 545,34 € | 10,19 € |
| – position 2 | 170 | 1 571,97 € | 10,36 € |
| Niveau II | |||
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 631,81 € | 10,76 € |
| Niveau III | |||
| Compagnon professionnel : | |||
| – position 1 | 210 | 1 799,14 € | 11,86 € |
| – position 2 | 230 | 1 933,13 € | 12,74 € |
| Niveau IV | |||
| Maître ouvrier ou chef d'équipe : | |||
| – position 1 | 250 | 2 089,34 € | 13,77 € |
| – position 2 | 270 | 2 224,76 € | 14,67 € |
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042993463", "textTitle": "Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042993468", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-01-16", "dateSignaTexte": "2020-11-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042360324", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000042360324", "content": "
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies le 5 mars 2020 pour fixer les nouvelles valeurs des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.
Le dernier alinéa de l'article 4 de cet accord était rédigé comme suit :
« Cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant extension de l'avenant régional IPD n° 2 à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment signé le 22 février 2019. »
Toutefois, la commune intention des parties était de prévoir une date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2020.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier l'article 4 de l'accord régional Occitanie du 5 mars 2020 relatif aux IPD comme suit :
« Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020. »
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Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.
Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043678110", "textTitle": "Arrêté du 13 avril 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043678115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-19", "dateSignaTexte": "2021-04-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000042489511", "title": "Occitanie Avenant du 31 juillet 2020 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2020 ", "id": "KALITEXT000042489511", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2020-07-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042489513", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000042489513", "content": "Les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies le 5 mars 2020 pour fixer les nouvelles valeurs des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.
Le dernier alinéa de l'article 4 de cet accord était rédigé comme suit :
« Cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant extension de l'accord régional des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment signé le 10 mai 2019. »
Toutefois, la commune intention des parties était de prévoir une date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2020.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier l'article 4 de cet accord régional Occitanie du 5 mars 2020 relatifs aux salaires minimaux comme suit :
« Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020. »
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Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.
Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043678110", "textTitle": "Arrêté du 13 avril 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043678115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-19", "dateSignaTexte": "2021-04-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000042705367", "title": "Centre-Val de Loire Avenant du 29 avril 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er juin 2019 ", "id": "KALITEXT000042705367", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2019-06-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042705370", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000042705370", "content": "En application de l'article 1.3 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés).
Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les indemnités relatives aux petits déplacements des ouvriers du bâtiment en région Centre-Val de Loire, à compter du 1er juin 2019.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043162920", "textTitle": "Arrêté du 11 janvier 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043162923", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-20", "dateSignaTexte": "2021-01-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042705371", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000042705371", "content": "
L'indemnité de repas est fixée à 9,70 €.
| Zones | Indemnités de transport |
|---|---|
| 1A (0 à 3 km) | 0,00 € |
| 1B (3 à 10 km) | 3,53 € |
| 2 (10 à 20 km) | 7,43 € |
| 3 (20 à 30 km) | 10,98 € |
| 4 (30 à 40 km) | 15,21 € |
| 5 (40 à 50 km) | 19,47 € |
| Zones | Indemnités de trajet |
|---|---|
| 1A (0 à 3 km) | 0,00 € |
| 1B (3 à 10 km) | 2,46 € |
| 2 (10 à 20 km) | 4,02 € |
| 3 (20 à 30 km) | 4,93 € |
| 4 (30 à 40 km) | 6,19 € |
| 5 (40 à 50 km) | 7,72 € |
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043162920", "textTitle": "Arrêté du 11 janvier 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043162923", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-20", "dateSignaTexte": "2021-01-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042705375", "num": "6", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000042705375", "content": "
Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément aux dispositions en vigueurs, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre-Val de Loire).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail.
En application des articles 1-4 et 12-8 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés).
Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima pour des ouvriers du bâtiment en région Centre-Val de Loire, à compter du 1er juin 2019.
Grilles des salaires (au 1er juin 2019)
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
\n– la partie fixe (PF) à 700,40 € ;
\n– la partie variable (PV) à 5,02 €.
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (en euros) | Salaire horaire minimal (en euros) |
|---|---|---|---|
| Ouvrier d'exécution, position 1 | 150* | 1 521,22 | 10,03 |
| Ouvrier d'exécution, position 2 | 170 | 1 554 | 10,25 |
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 629 | 10,74 |
| Compagnon professionnel, position 1 | 210 | 1 755 | 11,57 |
| Compagnon professionnel, position 2 | 230 | 1 855 | 12,23 |
| Maître ouvrier ou chef d'équipe, position 1 | 250 | 1 955 | 12,89 |
| Maître ouvrier ou chef d'équipe, position 2 | 270 | 2 056 | 13,55 |
| * Le coefficient 150 est déconnecté de la grille et fixé à la valeur indiquée. |
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043162920", "textTitle": "Arrêté du 11 janvier 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043162923", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-20", "dateSignaTexte": "2021-01-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042705382", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042705382", "content": "
Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément aux dispositions en vigueurs, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre-Val de Loire).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail.
En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne Rhône-Alpes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043162910", "textTitle": "Arrêté du 11 janvier 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043162913", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-20", "dateSignaTexte": "2021-01-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042949241", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000042949241", "content": "Dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne-Rhône-Alpes, la première des zones concentriques instituées par l'article 8-13 de la présente convention collective nationale des ouvriers du bâtiment est divisée en 2 parties :
\n– de 0 à 5 km pour la zone 1A ; et
\n– de 5 à 10 km pour la zone 1B.
Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er octobre 2020 :
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1A | 0,64 € | 0,75 € | 10,11 € |
| 1B | 1,38 € | 1,72 € | |
| 2 | 2,71 € | 5,07 | |
| 3 | 3,93 € | 7,99 € | |
| 4 | 4,98 € | 11,07 € | |
| 5 | 6,51 € | 13,97 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
En application de l' article 1.3 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés).
Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les indemnités relatives aux petits déplacements des ouvriers du bâtiment en région Centre-Val de Loire, à compter du 1er décembre 2020.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043530705", "textTitle": "Arrêté du 1er février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043530708", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-05-26", "dateSignaTexte": "2021-02-01", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043104085", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000043104085", "content": "
L'indemnité de repas est fixée à 9,78 €.
| Zone | Indemnités de transport |
|---|---|
| Zone 1A (0 à 3 Km) | 0,00 € |
| Zone 1B (3 à 10 Km) | 3,56 € |
| Zone 2 (10 à 20 Km) | 7,49 € |
| Zone 3 (20 à 30 Km) | 11,07 € |
| Zone 4 (30 à 40 Km) | 15,33 € |
| Zone 5 (40 à 50 Km) | 19,62 € |
| Zone | Indemnités de trajet |
|---|---|
| Zone 1A (0 à 3 Km) | 0,00 € |
| Zone 1B (3 à 10 Km) | 2,48 € |
| Zone 2 (10 à 20 Km) | 4,05 € |
| Zone 3 (20 à 30 Km) | 4,97 € |
| Zone 4 (30 à 40 Km) | 6,24 € |
| Zone 5 (40 à 50 Km) | 7,78 € |
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant, d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et, d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043530705", "textTitle": "Arrêté du 1er février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043530708", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-05-26", "dateSignaTexte": "2021-02-01", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043104089", "num": "6", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000043104089", "content": "Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément aux dispositions en vigueur, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre-Val de Loire).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043530705", "textTitle": "Arrêté du 1er février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043530708", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-05-26", "dateSignaTexte": "2021-02-01", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043104090", "num": "7", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000043104090", "content": "
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail.
En application des articles 1-4 et 12-8 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés).
Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima pour des ouvriers du bâtiment en région Centre-Val de Loire, à compter du 1er décembre 2020.
Grilles des salaires (au 1er décembre 2020)
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
\n– la partie fixe (PF) à 707,40 € ;
\n– la partie variable (PV) à 5,07 €.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal | Salaire horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Ouvrier d'exécution position 1 | 150 * | 1 539,42 | 10,15 |
| Ouvrier d'exécution position 2 | 170 | 1 569,00 | 10,35 |
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 645,00 | 10,85 |
| Compagnon professionnel position 1 | 210 | 1 772,00 | 11,68 |
| Compagnon professionnel position 2 | 230 | 1 874,00 | 12,35 |
| Maître ouvrier ou chef d'équipe position 1 | 250 | 1 975,00 | 13,02 |
| Maître ouvrier ou chef d'équipe position 2 | 270 | 2 076,00 | 13,68 |
| * Le coefficient 150 est déconnecté de la grille et fixé à la valeur indiquée. |
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant, d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et, d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043530705", "textTitle": "Arrêté du 1er février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043530708", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-05-26", "dateSignaTexte": "2021-02-01", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043104096", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000043104096", "content": "
Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément aux dispositions en vigueur, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre-Val de Loire).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail.
En application du chapitre Ier « Petits déplacements », titre VIII de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part (entreprises occupant plus de 10 salariés), et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies pour déterminer les montants des indemnités de transports et trajets et l'indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043492915", "textTitle": "Arrêté du 1er mars 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043492920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-05-12", "dateSignaTexte": "2021-03-01", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043347900", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000043347900", "content": "
Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé les montants des indemnités de transports et trajets des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée. À l'issue des négociations, les montants des indemnités trajet et transport demeurent inchangés.
Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé que le montant de l'indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, est fixé à 9,50 €.
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
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Toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national. Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau national qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée. Dénonciation. Révision. Adhésion", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043492915", "textTitle": "Arrêté du 1er mars 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043492920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-05-12", "dateSignaTexte": "2021-03-01", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043347907", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000043347907", "content": "Une fois par an, les organisations représentatives se réunissent pour engager les négociations à leur niveau.
Les parties conviennent de se réunir une fois sur la période avril/mai 2021 pour faire le point sur le contenu du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Clause de rendez-vous", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043492915", "textTitle": "Arrêté du 1er mars 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043492920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-05-12", "dateSignaTexte": "2021-03-01", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043347908", "num": "7", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000043347908", "content": "
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.
En application des articles 12-8.8 et 12-9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) d'autre part, les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043492915", "textTitle": "Arrêté du 1er mars 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043492920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-05-12", "dateSignaTexte": "2021-03-01", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043347914", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000043347914", "content": "Pour la région Pays de la Loire, les parties signataires du présent accord, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2021 :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires \n\t\t\tsoit 151,67 heures mensuelles) | Taux horaire minimal \n\t\t\tpour 35 heures hebdomadaires |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| – position 1 | 150 | 1 556,13 € | 10,26 € |
| – position 2 | 170 | 1 574,33 € | 10,38 € |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 645,62 € | 10,85 € |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| – position 1 | 210 | 1 841,27 € | 12,14 € |
| – position 2 | 230 | 2 002,04 € | 13,20 € |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipes : | |||
| – position 1 | 250 | 2 161,30 € | 14,25 € |
| – position 2 | 270 | 2 322,07 € | 15,31 € |
Pour le coefficient 150 :
\n– la partie fixe (PF) à : 164 ;
\n– la valeur du point (VP) à : 9,282 ;
Pour le coefficient 170 :
\n– la partie fixe (PF) à : 164 ;
\n– la valeur du point (VP) à : 8,299 ;
Pour le coefficient 185 :
\n– la partie fixe (PF) à : 164 ;
\n– la valeur du point (VP) à : 8,008 ;
Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 210 à 270 :
\n– la partie fixe (PF) à : 164 ;
\n– la valeur du point (VP) à : 7,990.
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salaries", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043492915", "textTitle": "Arrêté du 1er mars 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043492920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-05-12", "dateSignaTexte": "2021-03-01", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043347916", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000043347916", "content": "Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043492915", "textTitle": "Arrêté du 1er mars 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043492920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-05-12", "dateSignaTexte": "2021-03-01", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043347917", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000043347917", "content": "Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l'article L. 2222-6 code du travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national. Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau national qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée. Dénonciation. Révision. Adhésion", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043492915", "textTitle": "Arrêté du 1er mars 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043492920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-05-12", "dateSignaTexte": "2021-03-01", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043347920", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000043347920", "content": "Une fois par an, les organisations représentatives se réunissent pour engager les négociations à leur niveau.
Les parties conviennent de se réunir une fois sur la période avril/mai 2021 pour faire le point sur le contenu du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Clause de rendez-vous", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043492915", "textTitle": "Arrêté du 1er mars 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043492920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-05-12", "dateSignaTexte": "2021-03-01", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043347921", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000043347921", "content": "
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.
Attachés comme toujours à soutenir l'attractivité des métiers du bâtiment, en particulier pour encourager l'apprentissage, et soucieux de tenir compte des efforts réalisés par les salariés pendant la crise sanitaire pour participer au maintien de l'activité exigé par le Président de la République française, les partenaires sociaux consentent un effort particulier pour la revalorisation des minima salariaux, et ce malgré les incertitudes sur l'activité des entreprises pour 2021.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043760232", "textTitle": "Arrêté du 19 mai 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043760235", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-07-06", "dateSignaTexte": "2021-05-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043561510", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000043561510", "content": "En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043760232", "textTitle": "Arrêté du 19 mai 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043760235", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-07-06", "dateSignaTexte": "2021-05-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043561511", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000043561511", "content": "
Pour la Seine-et-Marne, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2021 :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
| – position 1 | 150 | 1 585 € |
| – position 2 | 170 | 1 595 € |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 655 € |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels : |
|
|
| – position 1 | 210 | 1 794 € |
| – position 2 | 230 | 1 935 € |
| Niveau IV | ||
| Maître ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
| – position 1 | 250 | 2 056 € |
| – position 2 | 270 | 2 253 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Melun.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Attachés comme toujours à soutenir l'attractivité des métiers du bâtiment, en particulier pour encourager l'apprentissage, et soucieux de tenir compte des efforts réalisés par les salariés pendant la crise sanitaire pour participer au maintien de l'activité exigé par le Président de la République française, les partenaires sociaux consentent un effort particulier pour la revalorisation des minima salariaux, et ce malgré les incertitudes sur l'activité des entreprises pour 2021.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés du bâtiment de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies pour négocier le montant des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596) de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), conformément à l'article I-3 des conventions collectives mentionnées ci-dessus.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043687575", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000043687575", "content": "
Les parties signataires du présent avenant ont fixé le montant de l'indemnité de repas applicable aux ouvriers du bâtiment de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) à :
10,40 € à compter du 1er janvier 2021
Le présent accord est susceptible d'être modifié, par avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou économiques qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses dispositions.
En tout état de cause, les partenaires sociaux s'engagent à réexaminer ses dispositions avant le 30 juin 2021.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043687577", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000043687577", "content": "
Compte tenu de la structure des entreprises des branches du bâtiment et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent avenant sera adressé à la direction générale du travail (DGT), bureau des relations du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Attachés comme toujours à soutenir l'attractivité des métiers du bâtiment, en particulier pour encourager l'apprentissage, et soucieux de tenir compte des efforts réalisés par les salariés pendant la crise sanitaire pour participer au maintien de l'activité exigé par le Président de la République française, les partenaires sociaux consentent un effort particulier pour la revalorisation des minima salariaux, et ce malgré les incertitudes sur l'activité des entreprises pour 2021.
Dans ce cadre, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés du bâtiment de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national, se sont réunies pour négocier le montant des salaires minimaux applicables aux ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596) de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), conformément à l'article I-4 des conventions collectives nationales mentionnées ci-dessus.
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Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème de salaires minima des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er janvier 2021.
| Catégories professionnelles | Coefficients | Salaire mensuel minimum pour 35 heures hebdomadaires |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
| – position 1 | 150 | 1 585 € |
| – position 2 | 170 | 1 595 € |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 655 € |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels : |
|
|
| – position 1 | 210 | 1 794 € |
| – position 2 | 230 | 1 935 € |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
| – position 1 | 250 | 2 056 € |
| – position 2 | 270 | 2 253 € |
Le présent accord est susceptible d'être modifié, par avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou économiques qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses dispositions.
En tout état de cause, les partenaires sociaux s'engagent à réexaminer ses dispositions avant le 30 juin 2021.
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Compte tenu de la structure des entreprises des branches du bâtiment et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent avenant sera adressé à la direction générale du travail (DGT), bureau des relations du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043760199", "textTitle": "Arrêté du 19 mai 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043760203", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-07-06", "dateSignaTexte": "2021-05-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043762461", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000043762461", "content": "Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après.
Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, à compter du 1er janvier 2021 :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel pour 151,57 heures |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution : | ||
| – position 1 | 150 | 1 554,58 € |
| – position 2 | 170 | 1 562,35 € |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 674,03 € |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels : | ||
| – position 1 | 210 | 1 851,16 € |
| – position 2 | 230 | 1 988,60 € |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipes : | ||
| – position 1 | 250 | 2 132,91 € |
| – position 2 | 270 | 2 266,07 € |
| * Valeur du point et partie fixe identiques à celle de l'Ain, de la Drôme-Ardèche, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie : coefficient 150, PF 318,88 €, VP 8,238 € ; coefficient 170, PF 161,89 €, VP 8,238 € ; coefficient 185, PF 150,00 €, VP 8,238 €. |
Pour les départements de l'Ain, de la Drôme-Ardèche, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Rhône et de la Savoie, à compter du 1er janvier 2021 :
A. Les parties signataires du présent accord ont fixé les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er janvier 2021 comme suit :
\nValeur du point : 8,238 €.
\nPartie fixe : 150 €.
Les barèmes dans le tableau ci-après correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
B. Par dérogation aux stipulations mentionnées au point A ci-dessus, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classifiés aux :
\nNiveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 318,88 €.
\nNiveau I, position 2, coefficient 170, et pour cette seule position, est de 161,89 €.
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel pour 151,57 heures |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution : | ||
| – position 1 | 150 | 1 554,58 € |
| – position 2 | 170 | 1 562,35 € |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 674,03 € |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels : | ||
| – position 1 | 210 | 1 879,98 € |
| – position 2 | 230 | 2 044,74 € |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipes : | ||
| – position 1 | 250 | 2 209,50 € |
| – position 2 | 270 | 2 374,26 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Les partenaires sociaux de la région Bretagne signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.
Les deux conventions collectives nationales intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles se sont substituées.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.
Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des salaires minimaux applicables dans la région, conformément à l'article I-3 des conventions collectives mentionnées ci-dessus.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043760223", "textTitle": "Arrêté du 19 mai 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043760226", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-07-06", "dateSignaTexte": "2021-05-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043762489", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000043762489", "content": "
Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, à compter du 1er janvier 2021 :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I |
|
|
|
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
|
| – position 1 | 150 | 1 565,20 € | 10,32 € |
| – position 2 | 170 | 1 586,90 € | 10,46 € |
| Niveau II |
|
|
|
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 640,30 € | 10,81 € |
| Niveau III |
|
|
|
| Compagnons professionnels |
|
|
|
| – position 1 | 210 | 1 824,80 € | 12,03 € |
| – position 2 | 230 | 1 972,40 € | 13,00 € |
| Niveau IV |
|
|
|
| Maîtres-ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
|
| – position 1 | 250 | 2 120,00 € | 13,98 € |
| – position 2 | 270 | 2 267,60 € | 14,95 € |
Partie fixe : 275 € ; valeur du point : 7,38.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 26 janvier 2021 à Nancy pour déterminer les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044793619", "textTitle": "Arrêté du 2 décembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044793623", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-12-31", "dateSignaTexte": "2021-12-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043792483", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000043792483", "content": "Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de transport | ||
|---|---|---|---|
| Alsace | Lorraine | Champagne-Ardenne | |
| 1A (0 à 5 km) | 2,32 € | 2,11 € | 1,64 € |
| 1B (5 à 10 km) | 2,32 € | 2,11 € | 2,30 € |
| 2 (10 à 20 km) | 3,10 € | 4,37 € | 4,13 € |
| 3 (20 à 30 km) | 4,23 € | 7,05 € | 6,59 € |
| 4 (30 à 40 km) | 5,80 € | 10,63 € | 8,48 € |
| 5 (40 à 50 km) | 7,04 € | 12,39 € | 10,63 € |
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet | ||
|---|---|---|---|
| Alsace | Lorraine | Champagne-Ardenne | |
| 1A (0 à 5 km) | 1,53 € | 1,35 € | 1,22 € |
| 1B (5 à 10 km) | 1,53 € | 1,35 € | 1,79 € |
| 2 (10 à 20 km) | 2,82 € | 2,74 € | 2,99 € |
| 3 (20 à 30 km) | 3,84 € | 4,06 € | 4,31 € |
| 4 (30 à 40 km) | 5,25 € | 5,45 € | 5,39 € |
| 5 (40 à 50 km) | 6,37 € | 6,86 € | 7,83 € |
(En euros.)
| Indemnité de repas |
|---|
| Ensemble de la région Grand Est |
| 10,00 € |
Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2021.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 26 janvier 2021 à Nancy pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
Pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine sur la région Grand Est, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après en prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Salaire mensuel minimal pour 35 heures
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Ensemble de la région Grand Est |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution | ||
| Position 1 | 150 | 1 555,58 € |
| Position 2 | 170 | 1 597,22 € |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 634,00 € |
| Niveau III | ||
| Compagnon professionnel | ||
| Position 1 | 210 | 1 814,74 € |
| Position 2 | 230 | 1 954,49 € |
| Niveau IV | ||
| Maître ouvrier ou chef d'équipe | ||
| Position 1 | 250 | 2 099,51 € |
| Position 2 | 270 | 2 263,43 € |
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national du 12 février 2002 étendu.
(Arrêté du 5 juillet 2021 - art. 1)
Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2021.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.
Attachés comme toujours à soutenir l'attractivité des métiers du bâtiment, en particulier pour encourager l'apprentissage, et soucieux de tenir compte des efforts réalisés par les salariés pendant la crise sanitaire pour participer au maintien de l'activité exigé par le Président de la République française, les partenaires sociaux consentent un effort particulier pour la revalorisation des minima salariaux, et ce malgré les incertitudes sur l'activité des entreprises pour 2021.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
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", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043760241", "textTitle": "Arrêté du 19 mai 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043760244", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-07-06", "dateSignaTexte": "2021-05-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043829745", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000043829745", "content": "Par dérogation à l'article VIII-13 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment et pour tenir compte de la forte concentration urbaine du département de la Seine-et-Marne, il est institué un système de 6 zones concentriques (soit les zones 1, 2, 3, 4, 5 et 6).
La première zone (zone 1) est déterminée par une distance de 10 km à compter du point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article VIII-14 des conventions collectives nationales.
Les zones 2 à 5 sont concentriques et leurs limites sont distantes entre elles de 10 km conformément à l'article VIII-13 des conventions collectives nationales.
La zone 6 se situe au-delà de 50 km et s'applique tant que les conditions du grand déplacement ne sont pas réunies.
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| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1 | 2,22 € | 2,22 € | 10,40 € |
| 2 | 3,10 € | 2,90 € | |
| 3 | 4,70 € | 4,55 € | |
| 4 | 5,40 € | 5,75 € | |
| 5 | 6,85 € | 7,45 € | |
| 6 | 7,75 € | 8,90 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Melun.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596) et d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (IDCC 1597) les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Haute-Savoie.
Les parties signataires étant engagées par une convention collective nationale spécifique aux entreprises employant jusqu'à 10 salariés et une seconde pour les plus de 10 salariés, elles remplissent par ce biais l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043910208", "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043910211", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-08-06", "dateSignaTexte": "2021-07-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043941352", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000043941352", "content": "Pour le département de la Haute-Savoie, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
\n– l'indemnité de repas est portée à : 11 € ;
\n– les indemnités de transport et de trajet sont les suivantes :
| Zone | Indemnité de frais de transport | Indemnité de trajet | |
|---|---|---|---|
| 1A | 0 à 5 km | 1,68 | 0,87 |
| 1B | 5 à 10 km | 2,50 | 1,44 |
| 2 | 10 à 20 km | 5,80 | 2,86 |
| 3 | 20 à 30 km | 9,15 | 4,21 |
| 4 | 30 à 40 km | 12,68 | 5,46 |
| 5 | 40 à 50 km | 16,05 | 6,98 |
La valeur de l'indemnité de repas fixée à l'article 2 entrera en application, de façon rétroactive, à compter du 1er janvier 2021.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information à la DIRECCTE, unité territoriale de la Haute-Savoie et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Annecy.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043910208", "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043910211", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-08-06", "dateSignaTexte": "2021-07-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043941356", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000043941356", "content": "
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au dernier trimestre 2021 pour faire un bilan de la conjoncture avant d'entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements pour l'année suivante.
En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Normandie.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1), les parties conviennent de déterminer les barèmes des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, dans le cadre de l'accord de convergence signé le 29 mars 2019.
(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043914582", "textTitle": "Arrêté du 22 juillet 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043914586", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-08-07", "dateSignaTexte": "2021-07-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043954775", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000043954775", "content": "Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements du Calvados (14), de la Manche (50) et de l'Orne (61) à compter du 1er juillet 2021 :
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1A | 1,63 € | 2,59 € | 10,15 € |
| 1B | 1,63 € | 2,59 € | |
| 2 | 3,26 € | 5,71 € | |
| 3 | 4,88 € | 8,57 € | |
| 4 | 6,48 € | 12,01 € | |
| 5 | 8,15 € | 15,43 € |
Pour les départements de l'Eure (27) et de la Seine-Maritime (76) à compter du 1er juillet 2021 :
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1A | 1,37 € | 2,36 € | 10,15 € |
| 1B | 1,48 € | 2,59 € | |
| 2 | 2,89 € | 5,71 € | |
| 3 | 4,32 € | 8,57 € | |
| 4 | 5,76 € | 12,01 € | |
| 5 | 7,31 € | 15,43 € |
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043914582", "textTitle": "Arrêté du 22 juillet 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043914586", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-08-07", "dateSignaTexte": "2021-07-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043954777", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000043954777", "content": "
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à « la formation, la certification, la charte, et l'indemnisation » des maîtres d'apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics, selon lequel l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit :
\n– soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ;
\n– soit à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise.
Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à « la formation, la certification, la charte, et l'indemnisation » des maîtres d'apprentissage qui renvoie la négociation paritaire du montant de cette indemnité au niveau régional, en application de :
\n– l'article I.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;
\n– l'article I.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
Les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies le 31 mars 2021, pour négocier, en tant compte de l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les montants et les modalités de versement de l'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage confirmé applicables dans la région Nouvelle-Aquitaine, conformément à l'article I.3 de la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1596), titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, comme suit :
• 220 € par année de contrat d'apprentissage
Le versement de l'indemnité au maître d'apprentissage n'est pas soumis à la condition d'obtention par l'apprenti, de son diplôme.
Si le maître d'apprentissage forme 2 ou plusieurs apprentis il percevra une indemnité supplémentaire de :
\n– 100 € par année de contrat d'apprentissage pour le second apprenti ;
\n– 60 € par année de contrat d'apprentissage pour le troisième apprenti.
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre, ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage au-delà de la période d'essai, ou en cas de départ de l'entreprise du maître d'apprentissage confirmé, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué au pro rata temporis de la durée du contrat effectué par l'apprenti. Les versements de la prime seront effectués à date anniversaire du début du contrat.
Cet accord est applicable pour les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er juin 2021.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044525821", "textTitle": "Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044525826", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-12-21", "dateSignaTexte": "2021-11-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000044043547", "title": "Nouvelle-Aquitaine Accord du 31 mars 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er juin 2021 ", "id": "KALITEXT000044043547", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2021-06-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000044043549", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000044043549", "content": "En application de l'article I.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine applicables à compter du 1er juin 2021.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044127153", "textTitle": "Arrêté du 7 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044127158", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-30", "dateSignaTexte": "2021-09-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000044043550", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000044043550", "content": "Pour tous les départements de la région Nouvelle-Aquitaine, les parties signataires du présent accord, ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
| Zone | Indemnité de repas | Indemnité de trajet | Indemnité de transport |
|---|---|---|---|
| Sous-zone 1 A | 10,50 € | 0,72 € | 0,85 € |
| Sous-zone 1 B | 1,62 € | 2,23 € | |
| Zone 2 | 3,33 € | 4,85 € | |
| Zone 3 | 4,74 € | 8,05 € | |
| Zone 4 | 6,16 € | 11,30 € | |
| Zone 5 | 7,61 € | 14,52 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application des articles XII.8 et XII.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, et de l'accord national signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044127153", "textTitle": "Arrêté du 7 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044127158", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-30", "dateSignaTexte": "2021-09-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000044043559", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000044043559", "content": "Les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la Nouvelle-Aquitaine comme indiqué dans le tableau ci-après :
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour tous les départements de Nouvelle-Aquitaine.
Barème applicable à compter du 1er juin 2021
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvrier d'exécution : | |||
| – position 1 | 150 | 1 554,58 | 10,25 |
| – position 2 | 170 | 1 593,86 | 10,50 |
| Niveau II | |||
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 688,01 | 11,13 |
| Niveau III | |||
| Compagnon professionnel : | |||
| – position 1 | 210 | 1 845,90 | 12,17 |
| – position 2 | 230 | 1 982,77 | 13,07 |
| Niveau IV | |||
| Maître ouvrier ou chef d'équipe : | |||
| – position 1 | 250 | 2 148,27 | 14,16 |
| – position 2 | 270 | 2 279,99 | 15,03 |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte de la récente décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044127178", "textTitle": "Arrêté du 7 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044127183", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-30", "dateSignaTexte": "2021-09-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000044043579", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000044043579", "content": "En application de l'article I.3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petit déplacement des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les conditions fixées ci-après, à compter du 1er juin 2021 :
I. Indemnité de repas : 10,60 €.
II. Indemnité de frais de transport :
\n– zone 1 (0 à 10 km) : 3,19 € ;
\n– zone 2 (10 à 20 km) : 5,60 € ;
\n– zone 3 (20 à 30 km) : 7,53 € ;
\n– zone 4 (30 à 40 km) : 9,84 € ;
\n– zone 5 (40 à 50 km) : 12,91 €.
III. Indemnité de trajet :
\n– zone 1 (0 à 10 km) : 2,03 € ;
\n– zone 2 (10 à 20 km) : 3,23 € ;
\n– zone 3 (20 à 30 km) : 4,35 € ;
\n– zone 4 (30 à 40 km) : 5,77 € ;
\n– zone 5 (40 à 50 km) : 6,85 €.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044127178", "textTitle": "Arrêté du 7 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044127183", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-30", "dateSignaTexte": "2021-09-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000044043584", "title": "PACA Accord du 1er avril 2021 relatif aux salaires au 1er juin 2021", "id": "KALITEXT000044043584", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2021-06-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000044043587", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000044043587", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000044043595", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000044043595", "content": "Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte de la récente décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044127178", "textTitle": "Arrêté du 7 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044127183", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-30", "dateSignaTexte": "2021-09-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000044043588", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000044043588", "content": "En application des articles XII.8 et XII.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044127178", "textTitle": "Arrêté du 7 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044127183", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-30", "dateSignaTexte": "2021-09-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000044043589", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000044043589", "content": "Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er juin 2021 :
Pour l'ensemble des coefficients :
\n– la partie fixe (PF) à : 239,17 € ;
\n– la valeur du point (VP) à : 8,06 €.
Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 559 € et pour le coefficient 170 à 1 609 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvrier d'exécution : | ||
| – position 1 | 150 | 1 559,00 |
| – position 2 | 170 | 1 609,00 |
| Niveau II | ||
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 730,27 |
| Niveau III | ||
| Compagnon professionnel : | ||
| – position 1 | 210 | 1 931,77 |
| – position 2 | 230 | 2 092,97 |
| Niveau IV | ||
| Maître ouvrier ou chef d'équipe : | ||
| – position 1 | 250 | 2 254,17 |
| – position 2 | 270 | 2 415,37 |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044127192", "textTitle": "Arrêté du 7 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044127195", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-30", "dateSignaTexte": "2021-09-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000044065119", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000044065119", "content": "Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit, à compter du 1er février 2021 :
\n– l'indemnité de repas est portée à : 10,45 € ;
\n– les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Indemnité de frais de transport | Indemnité de trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Zone 1a \n\t\t\t0 à 5 km | Zone 1b \n\t\t\t5 à 10 km | Zone 2 \n\t\t\t10 à 20 km | Zone 3 \n\t\t\t20 à 30 km | Zone 4 \n\t\t\t30 à 40 km | Zone 5 \n\t\t\t40 à 50 km | Zone 1a \n\t\t\t0 à 5 km | Zone 1b \n\t\t\t5 à 10 km | Zone 2 \n\t\t\t10 à 20 km | Zone 3 \n\t\t\t20 à 30 km | Zone 4 \n\t\t\t30 à 40 km | Zone 5 \n\t\t\t40 à 50 km |
| 1,70 | 2,90 | 5,50 | 8,85 | 12,43 | 15,85 | 0,75 | 1,35 | 2,75 | 3,99 | 5,43 | 6,65 |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, et de l'insertion.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, il sera transmis pour information à la DIRECCTE, unités territoriales de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044127192", "textTitle": "Arrêté du 7 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044127195", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-30", "dateSignaTexte": "2021-09-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000044065123", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000044065123", "content": "
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au dernier trimestre 2021 pour faire un bilan de la conjoncture avant d'entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements pour l'année suivante.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
Le présent accord conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, a pour but de fixer, à compter du 1er janvier 2021, le montant minimum des indemnités de petits déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment du département de la Loire.
Il annule et remplace à cet effet l'accord concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du 7 janvier 2020, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément à l'article I-4 de la convention collective nationale concernant :
\n– d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
\n– d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés).
En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Loire.
Les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2021 pour le département de la Loire.
Les indemnités de petits déplacements fixées par l'accord ne pourront faire l'objet de dérogations, dans un sens moins favorable, par accord d'entreprise ou d'établissement. (1)
(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, alinéa exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une indemnité forfaitaire ayant la nature d'un remboursement de frais (petits déplacements) et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
\n(Arrêté du 14 septembre 2021 - art. 1)
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 1er ci-dessus, la première zone de 0 à 10 km est divisée en deux dans le département de la Loire :
\n– zone 1a : de 0 à 5 km ;
\n– zone 1b : de 5 à 10 km.
L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.
Toutefois, l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
\n– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
\n– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
\n– le repas est fourni gratuitement avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
À compter du 1er janvier 2021, le montant de l'indemnité est fixé à 10,35 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnité de repas", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044127210", "textTitle": "Arrêté du 14 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044127214", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-30", "dateSignaTexte": "2021-09-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000044159237", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000044159237", "content": "L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.
Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage dans laquelle se situe le chantier, est fixé suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2021.
| Zone | Indemnité de transport |
|---|---|
| 1a | 2,95 € |
| 1b | 2,95 € |
| 2 | 5,99 € |
| 3 | 9,75 € |
| 4 | 13,70 € |
| 5 | 17,84 € |
L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.
L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.
Les indemnités de trajet sont fixées suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2021.
| Zone | Indemnité de trajet |
|---|---|
| 1a | 1,46 € |
| 1b | 1,46 € |
| 2 | 2,99 € |
| 3 | 4,45 € |
| 4 | 6,02 € |
| 5 | 7,76 € |
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Étienne.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044127166", "textTitle": "Arrêté du 7 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044127170", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-30", "dateSignaTexte": "2021-09-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000044159247", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000044159247", "content": "En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de déterminer les barèmes des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, avec un objectif de convergence, par accord du 2 février 2017, au 1er janvier 2023.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044127166", "textTitle": "Arrêté du 7 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044127170", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-30", "dateSignaTexte": "2021-09-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000044159249", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000044159249", "content": "Pour la région Occitanie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
\nPour les départements Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales :
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1a | 1,65 € | 2,18 € | 10,50 € |
| 1b | 1,85 € | 2,75 € | |
| 2 | 3,78 € | 5,52 € | |
| 3 | 4,90 € | 8,33 € | |
| 4 | 6,48 € | 11,17 € | |
| 5 | 8,17 € | 14,17 € |
Pour les départements Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne :
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1a | 1,51 € | 2,01 € | 10,50 € |
| 1b | 1,93 € | 2,93 € | |
| 2 | 4,10 € | 5,91 € | |
| 3 | 5,23 € | 8,81 € | |
| 4 | 6,95 € | 11,69 € | |
| 5 | 8,83 € | 14,82 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant extension de l'avenant interprétatif aux accords régionaux IPD minimaux relatifs aux conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 5 mars 2020 signé le 31 juillet 2020.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044127166", "textTitle": "Arrêté du 7 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044127170", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-30", "dateSignaTexte": "2021-09-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000044305297", "title": "Bourgogne Franche-Comté Accord du 17 juin 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er septembre 2021", "id": "KALITEXT000044305297", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2021-09-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000044305300", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000044305300", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000044305306", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000044305306", "content": "En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046114171", "textTitle": "Arrêté du 11 juillet 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046114175", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-30", "dateSignaTexte": "2022-07-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000044305301", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000044305301", "content": "Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, applicable à compter du 1er septembre 2021 :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1A | 1,49 € | 2,40 € | 10,10 € |
| 1B | 1,60 € | 2,40 € | |
| 2 | 3,06 € | 5,05 € | |
| 3 | 4,26 € | 8,21 € | |
| 4 | 5,98 € | 10,58 € | |
| 5 | 7,05 € | 13,15 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par la convention collective susvisée, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044483246", "textTitle": "Arrêté du 22 novembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044483250", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-12-14", "dateSignaTexte": "2021-11-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000044305311", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000044305311", "content": "Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er septembre 2021, pour l'ensemble des coefficients : la partie fixe (PF) à 550 € et la valeur du point (VP) à 6,20 €.
Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 570 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 heures mensuelles), le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne Franche-Comté s'établit, à compter du 1er septembre 2021, comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 h hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| Position 1 | 150 | 1 570 | 10,3514 |
| Position 2 | 170 | 1 604 | 10,5756 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 697 | 11,1888 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| Position 1 | 210 | 1 852 | 12,2107 |
| Position 2 | 230 | 1 976 | 13,0283 |
| Niveau IV | |||
| Maître ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| Position 1 | 250 | 2 100 | 13,8458 |
| Position 2 | 270 | 2 224 | 14,6634 |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par la convention collective susvisée, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
En application des articles 1.3 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés).
Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les indemnités relatives aux petits déplacements des ouvriers du bâtiment en région Centre Val-de-Loire, à compter du 1er juin 2021.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045098317", "textTitle": "Arrêté du 13 janvier 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045098320", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-02-01", "dateSignaTexte": "2022-01-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045110165", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045110165", "content": "
L'indemnité de repas est fixée à 9,86 €.
Indemnités de transport
Zone 1A (0 à 3 km) = 0,50 €.
\nZone 1B (3 à 10 km) = 3,56 €.
\nZone 2 (10 à 20 km) = 7,49 €.
\nZone 3 (20 à 30 km) = 11,07 €.
\nZone 4 (30 à 40 km) = 15,33 €.
\nZone 5 (40 à 50 km) = 19,62 €.
Indemnités de trajet
Zone 1A (0 à 3 km) = 0,40 €.
\nZone 1B (3 à 10 km) = 2,48 €.
\nZone 2 (10 à 20 km) = 4,05 €.
\nZone 3 (20 à 30 km) = 4,97 €.
\nZone 4 (30 à 40 km) = 6,24 €.
\nZone 5 (40 à 50 km) = 7,78 €.
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045098317", "textTitle": "Arrêté du 13 janvier 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045098320", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-02-01", "dateSignaTexte": "2022-01-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045110169", "num": "6", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000045110169", "content": "
Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément aux dispositions en vigueurs, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région centre Val-de-Loire).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail.
En application des articles 1.4 et 12.8 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés).
Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima pour des ouvriers du bâtiment en région Centre-Val de Loire, à compter du 1er juin 2021.
Grilles des salaires
Au 1er juin 2021.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
\n– la partie fixe (PF) à 713,06 € ;
\n– la partie variable (PV) à 5,12 €.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal | Salaire horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Ouvrier d'exécution position 1 | 150 [1] | 1 554,58 | 10,25 |
| Ouvrier d'exécution position 2 | 170 | 1 581 | 10,43 |
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 658 | 10,93 |
| Compagnon professionnel position 1 | 210 | 1 786 | 11,78 |
| Compagnon professionnel position 2 | 230 | 1 889 | 12,45 |
| Maître ouvrier ou chef d'équipe position 1 | 250 | 1 991 | 13,13 |
| Maître ouvrier ou chef d'équipe position 2 | 270 | 2 093 | 13,80 |
| [1] Le coefficient 150 est déconnecté de la grille et fixé à la valeur indiquée. |
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045098326", "textTitle": "Arrêté du 13 janvier 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045098329", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-02-01", "dateSignaTexte": "2022-01-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045110176", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045110176", "content": "
Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément aux dispositions en vigueurs, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre-Val de Loire).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045546098", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045546102", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-04-12", "dateSignaTexte": "2022-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045177501", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045177501", "content": "En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Corse.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045546098", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045546102", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-04-12", "dateSignaTexte": "2022-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045177502", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045177502", "content": "Pour la région Corse les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse à compter du 1er décembre 2021.
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1 | 1,56 € | 2,42 € | 9,10 € |
| 2 | 2,90 € | 5,01 € | |
| 3 | 4,24 € | 7,83 € | |
| 4 | 5,69 € | 10,72 € | |
| 5 | 8,55 € | 13,68 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Ajaccio.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelles que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045546109", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045546113", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-04-12", "dateSignaTexte": "2022-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045177511", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045177511", "content": "En application des articles XII – 8 et XII – 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau nationale, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Corse.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045546109", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045546113", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-04-12", "dateSignaTexte": "2022-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045177512", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045177512", "content": "Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse à compter du 1er décembre 2021.
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| Position 1 | 150 | 1 554,58 € | 10,25 |
| Position 2 | 170 | 1 562,20 € | 10,30 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 607,70 € | 10,60 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| Position 1 | 210 | 1 820,04 € | 12 |
| Position 2 | 230 | 1 889,96 € | 12,46 |
| Niveau IV | |||
| Maître ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| Position 1 | 250 | 2 026,69 € | 13,36 |
| Position 2 | 270 | 2 167,23 € | 14,30 |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Ajaccio.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.
En application des articlesXII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045931004", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045931007", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-18", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045429896", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045429896", "content": "Pour la Seine-et-Marne, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2022 :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution | ||
| Position 1 | 150 | 1 630 € |
| Position 2 | 170 | 1 640 € |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 696 € |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels | ||
| Position 1 | 210 | 1 838 € |
| Position 2 | 230 | 1 982 € |
| Niveau IV | ||
| Maître ouvriers ou chefs d'équipe | ||
| Position 1 | 250 | 2 102 € |
| Position 2 | 270 | 2 303 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Melun.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.
En application de l'articleI-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045930995", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045930998", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-18", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045429904", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045429904", "content": "Par dérogation à l'articleVIII-13 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment et pour tenir compte de la forte concentration urbaine du département de la Seine-et-Marne, il est institué un système de 6 zones concentriques (soit les zones 1, 2, 3, 4, 5, 6).
La première zone (zone 1) est déterminée par une distance de 10 kilomètres à compter du point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article VIII-14 des conventions collectives nationales.
Les zones 2 à 5 sont concentriques et leurs limites sont distantes entre elles de 10 kilomètres conformément à l'article VIII-13 des conventions collectives nationales.
La zone 6 se situe au-delà de 50 kilomètres et s'applique tant que les conditions du grand déplacement ne sont pas réunies.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045930995", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045930998", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-18", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045429905", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045429905", "content": "Pour la Seine-et-Marne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2022 :
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| Zone 1 | 2,34 € | 2,34 € | 10,60 € |
| Zone 2 | 3,22 € | 3,02 € | |
| Zone 3 | 4,82 € | 4,67 € | |
| Zone 4 | 5,52 € | 5,91 € | |
| Zone 5 | 7,00 € | 7,61 € | |
| Zone 6 | 7,90 € | 9,06 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Melun.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui en France un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045930984", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045930988", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-18", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045457356", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045457356", "content": "En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies afin de négocier dans le département de l'Isère les valeurs des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de l'Isère.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045930984", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045930988", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-18", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045457357", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045457357", "content": "Dans le département de l'Isère, les distances sont mesurées en kilomètres réels selon le trajet le plus court.
Par ailleurs, afin de tenir compte de la particularité géographique montagneuse et des zones de concentrations urbaines, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII-13 de la présente convention collective nationale des ouvriers du bâtiment est divisée en deux parties :
\n– de 0 à 5 km pour la zone 1A ;
\n– et de 5 à 10 km pour la zone 1B.
Pour le département de l'Isère, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
À compter du 1er janvier 2022 :
| Zones | Indemnité \n\t\t\tde trajet | Indemnité \n\t\t\tde transport | Indemnité \n\t\t\tde repas | Indemnité \n\t\t\tde repas de nuit |
|---|---|---|---|---|
| 1A | 0,67 € | 1,04 € | 10,60 € | 12,68 € |
| 1B | 1,93 € | 3,15 € | ||
| 2 | 3,55 € | 6,19 € | ||
| 3 | 5,49 € | 10,12 € | ||
| 4 | 7,43 € | 14,03 € | ||
| 5 | 9,26 € | 17,69 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte, à ce stade, de la récente décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045780767", "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045780771", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-05-11", "dateSignaTexte": "2022-03-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045694768", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045694768", "content": "En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région des Hauts-de-France. Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux (base 151,67 heures) des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après :
Pour les départements Nord et Pas-de-Calais, à compter du 1er janvier 2022
Niveau I :
\nCoefficient 150 : 1 608,45 €.
\nCoefficient 170 : 1 644,59 €.
Niveau II :
\nCoefficient 185 : 1 739,91 €.
Niveau III :
\nCoefficient 210 : 1 906,25 €.
\nCoefficient 230 : 2 057,18 €.
Niveau IV :
\nCoefficient 250 : 2 226,86 €.
\nCoefficient 270 : 2 390,21 €.
Pour les départements Aisne, Oise et Somme, à compter du 1er janvier 2022
Niveau I :
\nCoefficient 150 : 1 608,45 €.
\nCoefficient 170 : 1 644,59 €.
Niveau II :
\nCoefficient 185 : 1 691,00 €.
Niveau III :
\nCoefficient 210 : 1 788,40 €.
\nCoefficient 230 : 1 926,79 €.
Niveau IV :
\nCoefficient 250 : 2 079,22 €.
\nCoefficient 270 : 2 239,98 €.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de transcrire ces barèmes des salaires mensuels minimaux dans le périmètre géographique de la nouvelle région Hauts-de-France. Les avenants devront aboutir à une convergence qui avait été fixée par les organisations d'employeurs et de salariés, au plus tard, au 1er janvier 2023.
Toutefois compte tenu de la crise sanitaire due à l'épidémie Sars - Covid-19 en 2020 et 2021, conscient du retard pris dans la convergence des coefficients des niveaux III et IV les organisations signataires du présent accord ont convenu de prolonger la période de convergence de deux années supplémentaires s'engageant mutuellement à finaliser celle-ci au 31 décembre 2025 au plus tard.
Dans le cadre de l'accord de convergence signé le 31 octobre 2017 modifié du paragraphe précédent, les parties signataires ont décidé que les salaires minimaux arrêtés ci-dessus seraient majorés comme indiqué ci-après :
Pour les départements Aisne, Oise et Somme, à compter du 1er juillet 2022
Niveau I :
\nCoefficient 150 : 1 608,45 €.
\nCoefficient 170 : 1 644,59 €.
Niveau II :
\nCoefficient 185 : 1 739,91 €.
Niveau III :
\nCoefficient 210 : 1 831,33 €.
\nCoefficient 230 : 1 973,03 €.
Niveau IV :
\nCoefficient 250 : 2 129,12 €.
\nCoefficient 270 : 2 293,74 €.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2022.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
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Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte, à ce stade, de la récente décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045780778", "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045780782", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-05-11", "dateSignaTexte": "2022-03-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045694779", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045694779", "content": "En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région des Hauts-de-France.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045780778", "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045780782", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-05-11", "dateSignaTexte": "2022-03-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045694780", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045694780", "content": "Pour la région des Hauts-de-France (départements de l'Aisne, Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme) à compter du 1er janvier 2022 :
Indemnité de repas
L'indemnité de repas est fixée à 12 €.
Indemnité de transport
| Zone | Transport |
|---|---|
| 1 | 2,28 € |
| 2 | 5,42 € |
| 3 | 8,38 € |
| 4 | 11,00 € |
| 5 | 14,07 € |
Indemnité de trajet
| Zone | Trajets |
|---|---|
| 1 | 1,45 € |
| 2 | 2,90 € |
| 3 | 4,35 € |
| 4 | 5,81 € |
| 5 | 7,26 € |
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2022.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045780778", "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045780782", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-05-11", "dateSignaTexte": "2022-03-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000045694808", "title": "Bretagne Accord du 8 décembre 2021 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2022 ", "id": "KALITEXT000045694808", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2022-01-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000045694810", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000045694810", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045694817", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000045694817", "content": "Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
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Pour les départements Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan à compter du 1er janvier 2022 :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| Position 1 | 150 | 1 612,20 | 10,63 |
| Position 2 | 170 | 1 634,50 | 10,78 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 688,40 | 11,13 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| Position 1 | 210 | 1 879,40 | 12,39 |
| Position 2 | 230 | 2 032,20 | 13,40 |
| Niveau IV | |||
| Maître ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| Position 1 | 250 | 2 185,00 | 14,41 |
| Position 2 | 270 | 2 337,80 | 15,41 |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
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", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045694822", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045694822", "content": "Pour la région Bretagne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan à compter du 1er janvier 2022 :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1 A | 0,46 € | 0,51 € | 10.60 [1] |
| 1 B | 1,49 € | 2,56 € | |
| 2 | 2,06 € | 5,11 € | |
| 3 | 3,07 € | 7,02 € | |
| 4 | 4,31 € | 9,00 € | |
| 5 | 5,15 € | 10,96 € | |
| [1] L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à une heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants. |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045796891", "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045796895", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-05-14", "dateSignaTexte": "2022-03-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045694831", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045694831", "content": "Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont de réunies pour négocier, en tenant compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les montants de l'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage confirmé applicables dans la région Bretagne, conformément à l'article 3 de l'accord BTP du 13 juillet 2004 relatif aux maîtres d'apprentissage et à l'article I-3 des conventions collectives des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1596 et 1597).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045796891", "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045796895", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-05-14", "dateSignaTexte": "2022-03-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045694832", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045694832", "content": "
Les salariés titulaires du titre de « Maître d'apprentissage confirmé » bénéficient du versement d'une indemnité, dans les conditions définies ci-après, pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné.
Le montant de cette indemnité est fixé à 565,40 €.
Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées de la manière suivante :
| Modalités de versement de l'indemnité pour un contrat de 2 ans | |||
|---|---|---|---|
| 6 mois après le début du contrat | 30 juin – mi-parcours | 31 décembre de la 2e année | Fin de contrat |
| 141,35 € | 141,35 € | 141,35 € | 141,35 € |
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre, ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage au-delà de la période d'essai, ou en cas de départ de l'entreprise du maître d'apprentissage confirmé, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué au pro rata temporis de la durée de la fonction, pour le contrat d'apprentissage considéré.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
En application de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596) les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Haute-Savoie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046090657", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046090661", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-26", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045791371", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045791371", "content": "Pour le département de la Haute-Savoie, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale précitée le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
\n– l'indemnité de repas est portée à : 11,33 € ;
\n– les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
| Zones | Indemnités de frais \n\t\t\tde transport | Indemnité de trajet | |
|---|---|---|---|
| 1A | 0 à 5 km | 1,73 | 0,89 |
| 1B | 5 à 10 km | 2,58 | 1,47 |
| 2 | 10 à 20 km | 5,97 | 2,92 |
| 3 | 20 à 30 km | 9,42 | 4,29 |
| 4 | 30 à 40 km | 13,06 | 5,57 |
| 5 | 40 à 50 km | 16,53 | 7,12 |
Les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées à l'article 2 entreront en application à compter du 1er janvier 2022.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information à la DDETS de la Haute-Savoie et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Annecy.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046090657", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046090661", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-26", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045791375", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000045791375", "content": "
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au dernier trimestre 2022 pour faire un bilan de la conjoncture avant d'entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements pour l'année suivante.
En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045930975", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045930978", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-18", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045808020", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045808020", "content": "Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
• Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, à compter du 1er janvier 2022 :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel pour 151,67 heures |
|---|---|---|
| Niveau I. Ouvriers d'exécution | ||
| Position 1 | 150 [1] | 1 605,36 € |
| Position 2 | 170 [1] | 1 609,22 € |
| Niveau II. Ouvriers professionnels | 185 [1] | 1 723,80 € |
| Niveau III. Compagnons professionnels | ||
| Position 1 | 210 [1] | 1 936,47 € |
| Position 2 | 230 | 2 079,60 € |
| Niveau IV. Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | ||
| Position 1 | 250 | 2 230,51 € |
| Position 2 | 270 | 2 369,76 € |
| [1] Valeur du point & partie fixe identiques à celles de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie : coefficient 150, PF 329,31 €, VP 8,507 € ; coefficient 170, PF 163,03 €, VP 8,507 ; coeffcient 185 & 210, PF 150,00 €, VP 8,507 €. |
• Pour les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, à compter du 1er janvier 2022 :
A. Les parties signataires du présent accord ont fixé les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er janvier 2022 comme suit :
\nValeur du point : 8,507 euros – Partie fixe : 150 euros.
Les barèmes correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
B. Par dérogation aux stipulations mentionnées au point A ci-dessus, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classifiés aux :
\nNiveau I, position I, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 329,31 euros.
\nNiveau I, position II, coefficient 170, et pour cette seule position, est de 163,03 euros.
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel pour 151,67 heures |
|---|---|---|
| Niveau I. Ouvriers d'exécution | ||
| Position 1 | 150 | 1 605,36 € |
| Position 2 | 170 | 1 609,22 € |
| Niveau II. Ouvriers professionnels | 185 | 1 723,80 € |
| Niveau III. Compagnons professionnels | ||
| Position 1 | 210 | 1 936,47 € |
| Position 2 | 230 | 2 106,61 € |
| Niveau IV. Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | ||
| Position 1 | 250 | 2 276,75 € |
| Position 2 | 270 | 2 446,89 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Les parties déclarent avoir expressément disposé du temps nécessaire pour négocier et arrêter les termes de cet accord paritaire.
En application des articles VIII-11 et suivants du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visés par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
Et en particulier, dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment de Savoie.
Cela étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046103186", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046103190", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-28", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045829511", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045829511", "content": "Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.
Elle est fixée à compter du 1er février 2022 à 10,50 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnités de repas / prime de panier", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046103186", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046103190", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-28", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045829512", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045829512", "content": "Suivant l'article VIII-13 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, la détermination des indemnités de petits déplacements se fonde sur un système de cinq zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à « vol d'oiseau ».
Afin de tenir compte de la particularité géographique montagneuse du département de la Savoie, le présent accord prévoit l'adaptation suivante à la règle de base susmentionnée :
\n– lorsque le kilométrage réel, entre le siège de l'entreprise et le chantier, excède la valeur kilométrique à « vol d'oiseau », le tarif appliqué sera celui de la zone concentrique correspondant à la prise en compte de ce kilométrage réel.
Ce kilométrage réel est calculé sur un trajet routier empruntant des voies carrossables avec revêtement, à l'exclusion du réseau autoroutier.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnités de transport et de trajet : particularité géographique montagneuse du département de la Savoie", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046103186", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046103190", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-28", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045829513", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000045829513", "content": "
Compte tenu des modalités mises en place pour la détermination des indemnités de petits déplacement prévues par l'article 2 du présent accord, les parties conviennent de rouvrir des négociations concernant l'augmentation du montant de ces indemnités en début d'année 2023 au plus tard.
Le présent accord sera déposé après expiration du délai d'opposition en vigueur, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif départemental pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Le présent accord est établi en 20 exemplaires, les parties reconnaissant en avoir reçu chacune un.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046103186", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046103190", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-28", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000045847554", "title": "Normandie Accord régional du 3 février 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er juillet 2022 ", "id": "KALITEXT000045847554", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2022-07-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045847556", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000045847556", "content": "En application de l'articleI-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petites déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Normandie.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel (1), les parties conviennent de déterminer les barèmes des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, dans le cadre de l'accord de convergence signé le 29 mars 2019.
(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046083337", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046083341", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-24", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045847559", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045847559", "content": "Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
À compter du 1er juillet 2022.
L'indemnité de repas : 10,50 €.
L'indemnité de transport :
| Zones | Normandie |
|---|---|
| 1 | 2,68 € |
| 2 | 5,91 € |
| 3 | 8,87 € |
| 4 | 12,43 € |
| 5 | 15,97 € |
L'indemnité de trajet :
| Zones | Eure / Seine-Maritime | Calvados / Manche / Orne |
|---|---|---|
| 1 | 1,56 € | 1,63 € |
| 2 | 3,08 € | 3,26 € |
| 3 | 4,60 € | 4,88 € |
| 4 | 6,12 € | 6,48 € |
| 5 | 7,73 € | 8,15 € |
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046083337", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046083341", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-24", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045847561", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000045847561", "content": "
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Normandie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046083326", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046083330", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-24", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045847567", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045847567", "content": "Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord, par dérogation à l'article XII.8 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, et prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
À compter du 1er juillet 2022 :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| Position 1 | 150 | 1 603,29 € | 10,57 € |
| Position 2 | 170 | 1 626,99 € | 10,73 € |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 688,92 € | 11,13 € |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| Position 1 | 210 | 1 862,11 € | 12,28 € |
| Position 2 | 230 | 2 000,79 € | 13,19 € |
| Niveau IV | |||
| Maître ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| Position 1 | 250 | 2 162,47 € | 14,26 € |
| Position 2 | 270 | 2 302,63 € | 15,18 € |
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046083326", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046083330", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-24", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045847569", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000045847569", "content": "
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
En application des articles 1.3 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés).
Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les indemnités relatives aux petits déplacements des ouvriers du bâtiment en région Centre-Val de Loire, à compter du 1er mars 2022.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046083288", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046083291", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-24", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045953770", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045953770", "content": "
L'indemnité de repas est fixée à 10,10 €.
Indemnités de transport
Zone 1A (0 à 3 km) = 0,51 € ;
\nZone 1B (3 à 10 km) = 3,63 € ;
\nZone 2 (10 à 20 km) = 7,64 € ;
\nZone 3 (20 à 30 km) = 11,29 € ;
\nZone 4 (30 à 40 km) = 15,64 € ;
\nZone 5 (40 à 50 km) = 20,01 €.
Indemnités de trajet
Zone 1A (0 à 3 km) = 0,40 € ;
\nZone 1B (3 à 10 km) = 2,50 € ;
\nZone 2 (10 à 20 km) = 4,09 € ;
\nZone 3 (20 à 30 km) = 5,02 € ;
\nZone 4 (30 à 40 km) = 6,30 € ;
\nZone 5 (40 à 50 km) = 7,86 €.
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
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Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément aux dispositions en vigueurs, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la Capeb région Centre-Val-de-Loire).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
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Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima pour des ouvriers du bâtiment en région Centre-Val de Loire, à compter du 1er mars 2022.
Grilles des salaires
(au 1er mars 2022.)
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
\n– la partie fixe (PF) à 722,06 euros ;
\n– la partie variable (PV) à 5,33 euros.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Cœfficient | Salaire mensuel minimal | Salaire horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Ouvrier d'exécution position 1 | 150 [1] | 1 603,12 | 10,57 |
| Ouvrier d'exécution position 2 | 170 | 1 628 | 10,73 |
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 708 | 11,26 |
| Compagnon professionnel position 1 | 210 | 1 841 | 12,14 |
| Compagnon professionnel position 2 | 230 | 1 948 | 12,84 |
| Maître ouvrier ou chef d'équipe position 1 | 250 | 2 055 | 13,55 |
| Maître ouvrier ou chef d'équipe position 2 | 270 | 2 161 | 14,25 |
| [1] Le coefficient 150 est déconnecté de la grille et fixé à la valeur indiquée. |
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
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À défaut d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation s'engagerait dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative.
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Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément aux dispositions en vigueurs, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la Capeb région Centre-Val de Loire).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion de 2 accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
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", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046083370", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046083374", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-24", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045953792", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045953792", "content": "Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du :
\n1er mai 2022
Pour l'ensemble des coefficients :
\n– la partie fixe à : 246,75 € ;
\n– la valeur du point à : 8,315 €.
Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire minimal correspondant au niveau I, position 1 – Coefficient 150, pour un horaire de 151,67 heures mensuel, est fixé à 1 608,20 €.
Pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution | ||
| - position 1 | 150 | 1 608,20 € |
| - position 2 | 170 | 1 660,30 € |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 785,03 € |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels | ||
| - position 1 | 210 | 1 992,90 € |
| - position 2 | 230 | 2 159,20 € |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | ||
| - position 1 | 250 | 2 325,50 € |
| - position 2 | 270 | 2 491,80 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.
Les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion de 2 accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046083381", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046083385", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-24", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045953804", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045953804", "content": "En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petit déplacement des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur dans les conditions fixées ci-après.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046083381", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046083385", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-24", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045953805", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045953805", "content": "
La date d'application du présent accord est fixée au 1er mai 2022.
Le montant de l'indemnité de repas est fixée à 11,00 €.
Le montant de l'indemnité de frais de transport est fixée comme suit :
\n– zone 1 (0 à 10 km) : 3,35 € ;
\n– zone 2 (10 à 20 km) : 5,88 € ;
\n– zone 3 (20 à 30 km) : 7,91 € ;
\n– zone 4 (30 à 40 km) : 10,33 € ;
\n– zone 5 (40 à 50 km) : 13,35 €.
Le montant de l'indemnité de trajet est fixée comme suit :
\n– zone 1 (0 à 10 km) : 2,03 € ;
\n– zone 2 (10 à 20 km) : 3,23 € ;
\n– zone 3 (20 à 30 km) : 4,35 € ;
\n– zone 4 (30 à 40 km) : 5,77 € ;
\n– zone 5 (40 à 50 km) : 6,85 €.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés du bâtiment, adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies le 2 décembre 2021 pour négocier le montant des salaires minimaux applicables dans la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), conformément à l'article I-4 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1992 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés).
Cette négociation n'ayant pu aboutir, les partenaires sociaux, soucieux de pouvoir proposer une revalorisation des salaires minima aux ouvriers du bâtiment d'Île-de-France (hors Seine-et-Marne), se sont rencontrés à nouveau et ont convenu ce qui suit.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046083306", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046083310", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-24", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045971489", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045971489", "content": "
Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème de salaires minima des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er janvier 2022.
| Catégories professionnelles | Coefficient | Salaire mensuel minimum pour 35 heures hebdomadaires |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution | ||
| Position 1 | 150 | 1 636 € |
| Position 2 | 170 | 1 646 € |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 710 € |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels | ||
| Position1 | 210 | 1 853 € |
| Position 2 | 230 | 1 987 € |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | ||
| Position 1 | 250 | 2112 € |
| Position 2 | 270 | 2 314 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent avenant sera adressé à la direction générale du travail (DGT), bureau des relations du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046083306", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046083310", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-24", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000045971497", "title": "Île-de-France hors Seine-et-Marne Avenant n° 5 du 2 février 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2022 ", "id": "KALITEXT000045971497", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2022-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045971500", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000045971500", "content": "Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies le 2 décembre 2021 pour négocier le montant des indemnités de petits déplacements applicables dans la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), conformément à l'article I-3 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés).
Cette négociation n'ayant pu aboutir, les partenaires sociaux, soucieux de pouvoir proposer une revalorisation de l'indemnité de repas des ouvriers du bâtiment d'Île-de-France (hors Seine-et-Marne), se sont rencontrés à nouveau et ont convenu ce qui suit.
Par ailleurs, les partenaires sociaux s'entendent pour engager en 2023 une discussion relative à l'indemnité de trajet et à l'indemnité de transport.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046083317", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046083320", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-24", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045971501", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045971501", "content": "Les parties signataires du présent avenant ont fixé le montant de l'indemnité de repas applicable aux ouvriers du bâtiment de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) à :
\n• 10, 60 € à compter du 1er janvier 2022
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent avenant sera adressé à la direction générale du travail (DGT), bureau des relations du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du Bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046083348", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046083352", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-24", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045971512", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045971512", "content": "En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046083348", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046083352", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-24", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045971513", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045971513", "content": "Pour la région Occitanie, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne ; à compter du 1er avril 2022 :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| Position 1 | 150 | 1 612,25 | 10,63 |
| Position 2 | 170 | 1 627,42 | 10,73 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 726.00 | 11.38 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| Position 1 | 210 | 1 891.32 | 12.47 |
| Position 2 | 230 | 2 039.96 | 13.45 |
| Niveau IV | |||
| Maître ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| Position 1 | 250 | 2 179.50 | 14.37 |
| Position 2 | 270 | 2 332.69 | 15.38 |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046103175", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046103179", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-28", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045971522", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045971522", "content": "En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046103175", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046103179", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-28", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045971523", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045971523", "content": "Pour la région Occitanie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne ; à compter du 1er avril 2022 :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| Zone 1A | 1,67 € | 2,20 € | 11 € |
| Zone 1B | 1,95 € | 2,96 € | |
| Zone 2 | 4,15 € | 5,97 € | |
| Zone 3 | 5,29 € | 8,90 € | |
| Zone 4 | 7,02 € | 11,80 € | |
| Zone 5 | 8,91 € | 14,97 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046083359", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046083363", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-24", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045971532", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045971532", "content": "Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Occitanie, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont de réunies pour négocier, en tenant compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les montants de l'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage confirmé applicables dans la région Occitanie, conformément à l'article 3 de l'accord BTP du 13 juillet 2004 relatif aux maîtres d'apprentissage et à l'article I-3 des conventions collectives des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1596 et 1597).
Les parties sont convenues de déterminer les montants de l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé dans le périmètre géographique de la nouvelle région Occitanie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046083359", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046083363", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-24", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045971533", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000045971533", "content": "
Les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé bénéficient du versement d'une indemnité, dans les conditions définies ci-après, pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné.
Le montant de cette indemnité est fixé à 300 €.
Pour les contrats conclus à partir du 1er avril 2022, l'indemnité est versée au maître d'apprentissage confirmé chaque année.
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre, ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage au-delà de la période d'essai, ou en cas de départ de l'entreprise du maître d'apprentissage confirmé, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué au pro rata temporis de la durée de la fonction, pour le contrat d'apprentissage considéré.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2022.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs du Rhône ainsi que celles de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le département du Rhône.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046107999", "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046108003", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-29", "dateSignaTexte": "2022-06-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045976423", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045976423", "content": "Dans le département du Rhône, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII-13 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 est divisée en deux parties pour les entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la métropole de Lyon :
– de 0 à 4 km pour la zone 1A ;
– et de 4 à 10 km pour la zone 1B.
Pour le département du Rhône, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2022.
Tableau A : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la métropole de Lyon
(En euros.)
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| I | 1,57 | 4,19 | 10,60 |
| II | 2,91 | 7,75 | |
| III | 4,19 | 11,87 | |
| IV | 5,47 | 16,33 | |
| V | 6,67 | 20,54 |
Tableau B : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau ne sont pas situés sur le territoire de la métropole de Lyon
(En euros.)
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| I a | 0,95 | 3,41 | 10,60 |
| I b | 1,57 | 4,19 | |
| II | 2,91 | 7,75 | |
| III | 4,19 | 11,87 | |
| IV | 5,47 | 16,33 | |
| V | 6,67 | 20,54 |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
En application du titre VIII, chapitre 1er, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne Rhône-Alpes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046114207", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046114211", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-30", "dateSignaTexte": "2022-07-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046054264", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046054264", "content": "Dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne-Rhône-Alpes, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII-13 de la présente convention collective nationale des ouvriers du bâtiment est divisée en deux parties :
\n– de 0 à 5 km pour la zone 1A ;
\n– et de 5 à 10 km pour la zone 1B.
Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er avril 2022 :
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1A | 0,64 € | 0,78 € | 10,50 € |
| 1B | 1,38 € | 1,79 € | |
| 2 | 2,71 € | 5,27 € | |
| 3 | 3,93 € | 8,31 € | |
| 4 | 4,98 € | 11,51 € | |
| 5 | 6,51 € | 14,53 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2022 pour le département de l'Ain.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046114233", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046114237", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-30", "dateSignaTexte": "2022-07-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046054273", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046054273", "content": "
Les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2022 pour le département de l'Ain.
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la première zone - de 0 à 10 km - est divisée en deux dans le département de l'Ain :
\n– zone I a : de 0 à 4 km ;
\n– zone I b : de 4 à 10 km.
Pour le département de l'Ain, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er avril 2022 :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1a | 0,53 € | 0,78 € | 10,50 € |
| 1b | 1,26 € | 2,71 € | |
| 2 | 2,50 € | 5,70 € | |
| 3 | 3,78 € | 9,53 € | |
| 4 | 5,01 € | 13,38 € | |
| 5 | 6,45 € | 17,20 € |
De convention expresse entre les parties, et compte-tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain – dont la liste figure en annexe au présent accord – classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046114233", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046114237", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-30", "dateSignaTexte": "2022-07-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046054277", "num": "4", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000046054277", "content": "
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2023.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément à la réglementation en vigueur et fera l'objet des mesures de publicités réglementaires.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère compétent.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046114233", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046114237", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-30", "dateSignaTexte": "2022-07-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000046054280", "intOrdre": 4718583, "title": "Annexe", "id": "KALISCTA000046054280", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046054281", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000046054281", "content": "Annexe
\nListe des communes de l'Ain classées en zone de montagne
130 communes
\n(arrêtés des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976)
\nAbergement de Varey
\nAmbleon
\nAnglefort
\nApremont
\nAranc
\nArandas
\nArbent
\nArgis
\nArmix
\nBellegarde sur Valserine
\nBilliat
\nBelleydoux
\nBellignat
\nBelmont-Luthezieu
\nBenonces
\nBolozon
\nBoyeux St Jerome
\nBrenaz
\nBrenod
\nBrion
\nBurbanche (la)
\nCeignes
\nCerdon
\nChaley
\nChalles la Montagne
\nChampagne en Valromey
\nChampdor
\nChampfromier
\nChanay
\nCharix
\nChatillon en Michaille
\nChavornay
\nCheignieu la Balme
\nConfort
\nChevillard
\nChezery Forens
\nCleyzieu
\nCollonges
\nConand
\nCondamine la doye
\nContrevoz
\nConzieu
\nCorbonod
\nCorcelles
\nCorlier
\nCormaranche en Bugey
\nCrozet
\nDivonne les bains (section Divonne)
\nDortan
\nEchallon
\nEchenevex
\nEvosges
\nFarges
\nGeovreisset
\nGeovreissiat
\nGex
\nGiron
\nGrand abergement (le)
\nGroissiat
\nHauteville Lompnes
\nHostiaz
\nHotonnes
\nInjoux-Genissiat
\nInnimond
\nIzenave
\nIzernore
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\nLabalme
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\nLancrans
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\nLelex
\nLeyssard
\nLhopital
\nLochieu
\nLompnaz
\nLompnieu
\nMaillat
\nMarchamp
\nMartignat
\nMatafelon-granges
\nMerignat
\nMijoux
\nMontanges
\nMontreal
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\nNeyrolles (les)
\nNivollet-Montgriffon
\nNurieux-Volognat
\nOncieu
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\nPeron
\nPetit Abergement (LE)
\nPeyriat
\nPlagnes
\nPoizat (le)
\nPort
\nPremeyzel
\nPremillieu
\nRossillon
\nRuffieu
\nSaint-Alban
\nSaint-Bois
\nSaint-Germain-de-Joux
\nSaint-Germain-les-Paroisses
\nSaint-Jean-de-Gonville
\nSaint-Martin-du-Frene
\nSaint-Rambert-en-Bugey
\nSamognat
\nSeillonnaz
\nSergy
\nSerrieres-sur-Ain
\nSongieu
\nSonthonnax-la-Montagne
\nSouclin
\nSurjoux
\nSutrieu
\nTenay
\nThezillieu
\nThoiry
\nTorcieu
\nVesancy
\nVieu
\nVieu-d'Izenave
\nVilles
\nVirieu-le-Grand
\nVirieu-le-Petit
En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies pour déterminer les montants des indemnités de transports et trajets et l'indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046114218", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046114224", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-30", "dateSignaTexte": "2022-07-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046054285", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046054285", "content": "Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé les montants des indemnités de transports et trajets des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée. À l'issue des négociations, les montants des indemnités de trajets demeurent inchangés et les montants des indemnités de transports sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Au 1er mai 2022
| Pays de la Loire | Zones | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1-A | 1-B | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | |
| 0 à 5 km | 5 à 10 km | 10 à 20 km | 20 à 30 km | 0 à 40 km | 40 à 50 km | 50 à 65 km | 65 à 80 km | |
| Trajet | 0,48 € | 0,67 € | 1,90 € | 4,08 € | 5,12 € | 6,11 € | 6,86 € | 8,17 € |
| Transport | 0,80 € | 1,02 € | 3,96 € | 7,49 € | 11,46 € | 17,06 € | 18,27 € | 22,12 € |
Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé que le montant de l'indemnité minimale de Repas des ouvriers du Bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, est fixé à 10,00 €.
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 196) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046114218", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046114224", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-30", "dateSignaTexte": "2022-07-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046054288", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046054288", "content": "
Le présent accord entrera en application à compter du 1er mai 2022.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l'article L. 2222-6 du code du travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national. Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau national qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée. Dénonciation. Révision. Adhésion", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046114218", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046114224", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-30", "dateSignaTexte": "2022-07-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046054292", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000046054292", "content": "
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.
Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Pays de la Loire, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont de réunies pour négocier, en tenant compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les montants de l'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage confirmé applicables dans la région Pays de la Loire, conformément à l'article 3 de l'accord BTP du 13 juillet 2004 relatif aux maîtres d'apprentissage et à l'article I-3 des conventions collectives des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1596 et 1597).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046114218", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046114224", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-30", "dateSignaTexte": "2022-07-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046054298", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046054298", "content": "
Les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé bénéficient du versement d'une indemnité, dans les conditions définies ci-après, pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné.
Le montant de cette indemnité est fixé à 275 euros par année et par contrat d'apprentissage quel que soit le nombre d'apprentis formés simultanément.
Les modalités de versement de l'indemnité sont déterminées par l'employeur. Le montant de l'indemnité est indépendant du niveau de formation préparée en contrat d'apprentissage et de la réussite ou de l'échec à l'examen de l'apprenti.
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre, ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage au-delà de la période d'essai, ou en cas de départ de l'entreprise du maître d'apprentissage confirmé, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué au pro rata temporis de la durée de la fonction, pour le contrat d'apprentissage considéré.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modalités de versement", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046114218", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046114224", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-30", "dateSignaTexte": "2022-07-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046054301", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046054301", "content": "
Compte tenu de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnité MAC, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail. Il entrera en application dès parution de l'arrêté d'extension, pour tous les contrats conclus à compter du 1er juillet 2022.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l'article L. 2222-6 code du travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national. Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau national qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée. Dénonciation. Révision. Adhésion", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046114218", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046114224", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-30", "dateSignaTexte": "2022-07-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046054306", "num": "8", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000046054306", "content": "
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) d'autre part, les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046114218", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046114224", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-30", "dateSignaTexte": "2022-07-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046054310", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046054310", "content": "Pour la région Pays de la Loire, les parties signataires du présent accord, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er mai 2022 :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 h hebdomadaires soit 151,67 h mensuelles) | Taux horaire minimal pour 35 heures hebdomadaires |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| - position 1 | 150 | 1 612,25 € | 10,63 € |
| - position 2 | 170 | 1 630,45 € | 10,75 € |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 698,70 € | 11,20 € |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| - position 1 | 210 | 1 904,98 € | 12,56 € |
| - position 2 | 230 | 2 071,81 € | 13,66 € |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipes | |||
| - position 1 | 250 | 2 237,13 € | 14,75 € |
| - position 2 | 270 | 2 403,97 € | 15,85 € |
Pour le coefficient 150 :
\n– la partie fixe (PF) à 164 ;
\n– la valeur du point (VP) à 9,654.
Pour le coefficient 170 :
\n– la partie fixe (PF) à 164 ;
\n– la valeur du point (VP) à 8,629.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :
\n– la partie fixe (PF) à 164 ;
\n– la valeur du point (VP) à 8,294.
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046114218", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046114224", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-30", "dateSignaTexte": "2022-07-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046054312", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000046054312", "content": "
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mai 2022.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l'article L. 2222-6 code du travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national. Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau national qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée. Dénonciation. Révision. Adhésion", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046114218", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046114224", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-30", "dateSignaTexte": "2022-07-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046054316", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000046054316", "content": "
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.
En application de l'article I-3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine applicables à compter du 1er juin 2022 (1).
(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046096274", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046096279", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-27", "dateSignaTexte": "2022-07-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046054801", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046054801", "content": "Pour tous les départements de la région Nouvelle-Aquitaine, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
| Zones | Indemnité de repas | Indemnité de trajet | Indemnité de transport |
|---|---|---|---|
| Sous-zone 1 A | 10,80 € | 0,72 € | 0,88 € |
| Sous-zone 1 B | 1,62 € | 2,32 € | |
| Zone 2 | 3,33 € | 5,04 € | |
| Zone 3 | 4,74 € | 8,37 € | |
| Zone 4 | 6,16 € | 11,75 € | |
| Zone 5 | 7,61 € | 15,10 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), et de l'accord national signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046096274", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046096279", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-27", "dateSignaTexte": "2022-07-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046054810", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046054810", "content": "Les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la Nouvelle-Aquitaine comme indiqué dans le tableau ci-après :
pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour tous les départements de Nouvelle-Aquitaine.
Barème applicable à compter du 1er juin 2022
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvrier d'exécution | |||
| Position 1 | 150 | 1 645,58 € | 10,85 € |
| Position 2 | 170 | 1 686,30 € | 11,12 € |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 747,09 € | 11,52 € |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| Position 1 | 210 | 1 910,51 € | 12,59 € |
| Position 2 | 230 | 2 052,17 € | 13,53 € |
| Niveau IV | |||
| Maître ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| Position 1 | 250 | 2 223,46 € | 14,66 € |
| Position 2 | 270 | 2 359,79 € | 15,56 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 25 janvier 2022 à Metz pour déterminer les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Grand-Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046972491", "textTitle": "Arrêté du 31 octobre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046972496", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-01-12", "dateSignaTexte": "2022-10-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046099030", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046099030", "content": "Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de transport | ||
|---|---|---|---|
| Alsace | Lorraine | Champagne-Ardenne | |
| 1A (0 à 5 km) | 2,39 | 2,17 | 1,69 |
| 1B (5 à 10 km) | 2,39 | 2,17 | 2,37 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,19 | 4,50 | 4,25 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,36 | 7,26 | 6,79 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,97 | 10,95 | 8,73 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,25 | 12,76 | 10,95 |
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet | ||
|---|---|---|---|
| Alsace | Lorraine | Champagne-Ardenne | |
| 1A (0 à 5 km) | 1,58 | 1,39 | 1,26 |
| 1B (5 à 10 km) | 1,58 | 1,39 | 1,84 |
| 2 (10 à 20 km) | 2,90 | 2,82 | 3,08 |
| 3 (20 à 30 km) | 3,96 | 4,18 | 4,44 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,41 | 5,61 | 5,55 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,56 | 7,07 | 8,06 |
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas |
|---|---|
| Grand-Est | |
| Montant journalier | 10,50 |
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
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Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2022.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand-Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 25 janvier 2022 à Metz pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Grand-Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046972491", "textTitle": "Arrêté du 31 octobre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046972496", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-01-12", "dateSignaTexte": "2022-10-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046099040", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046099040", "content": "Pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'a ̀ 10 salariés dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine sur la région Grand-Est, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après en prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (1)
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal pour 35 heures |
|---|---|---|
| Grand-Est | ||
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution | ||
| Position 1 | 150 | 1 605,36 |
| Position 2 | 170 | 1 648,33 |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 699,36 |
| Niveau III | ||
| Compagnon professionnel | ||
| Position 1 | 210 | 1 887,33 |
| Position 2 | 230 | 2 017,03 |
| Niveau IV | ||
| Maître ouvrier ou chef d'équipe | ||
| Position 1 | 250 | 2 166,69 |
| Position 2 | 270 | 2 335,86 |
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002 étendu.
\n(Arrêté du 31 octobre 2022 - art. 1)
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046972491", "textTitle": "Arrêté du 31 octobre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046972496", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-01-12", "dateSignaTexte": "2022-10-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046099042", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000046099042", "content": "
Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2022.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand-Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion d'un accord applicable aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
Le présent avenant conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, a pour but de fixer, à compter du 1er janvier 2022, le montant minimum des indemnités de petits déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment du département de la Loire.
Il annule et remplace à cet effet l'accord concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du 6 janvier 2021, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément à l'article I-4 de la convention collective nationale concernant.
\n– d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
\n– d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés).
En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du Bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Loire.
Les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2022 pour le département de la Loire.
Les indemnités de petits déplacements fixées par l'accord ne pourront faire l'objet de dérogations, dans un sens moins favorable, par accord d'entreprise ou d'établissement. (1)
(1) Alinéa exclu de l'extension en ce que les stipulations conventionnelles de branche qui visent une indemnité forfaitaire ayant la nature d'un remboursement de frais (petits déplacements) et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
(Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1)
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 1er ci-dessus, la première zone – de 0 à 10 km – est divisée en deux dans le département de la Loire :
\nzone I A : de 0 à 5 km ;
\nzone I B : de 5 à 10 km.
L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.
Toutefois, l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
\n– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
\n– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
\n– le repas est fourni gratuitement avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
À compter du 1er janvier 2022, le montant de l'indemnité est fixé à 10,66 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnité de repas", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046096287", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046096291", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-07-27", "dateSignaTexte": "2022-07-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046106680", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046106680", "content": "L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.
Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage dans laquelle se situe le chantier, est fixé suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2022.
| Zones | Indemnité de transport |
|---|---|
| 1A | 3,04 € |
| 1B | 3,04 € |
| 2 | 6,17 € |
| 3 | 10,04 € |
| 4 | 14,11 € |
| 5 | 18,38 € |
L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.
L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.
Les indemnités de trajet sont fixées suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2022.
| Zones | Indemnité de trajet |
|---|---|
| 1A | 1,50 € |
| 1B | 1,50 € |
| 2 | 3,06 € |
| 3 | 4,56 € |
| 4 | 6,17 € |
| 5 | 7,95 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046267010", "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046267013", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-09-08", "dateSignaTexte": "2022-08-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046240718", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046240718", "content": "En application des articles 12-4 et 12-9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés).
Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima pour des ouvriers du bâtiment en région Centre-Val de Loire, à compter du 1er juin 2022.
Grilles des salaires (au 1er juin 2022)
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
\n– la partie fixe (PF) à 722,06 euros ;
\n– la partie variable (PV) à 5,33 euros.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal | Salaire horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Ouvrier d'exécution | |||
| Position 1 | 150 | 1 645,58 | 10,85 |
| Position 2 | 170 | 1 668 | 11,00 |
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 708 | 11,26 |
| Compagnon professionnel | |||
| Position 1 | 210 | 1 841 | 12,14 |
| Position 2 | 230 | 1 948 | 12,84 |
| Maître ouvrier ou chef d'équipe | |||
| Position 1 | 250 | 2 055 | 13,55 |
| Position 2 | 270 | 2 161 | 14,25 |
Par dérogation aux valeurs définies à l'article 1er, le salaire minimal (horaire et mensuel) correspondant aux catégories ouvrier d'exécution position 1 – coef. 150 et ouvrier d'exécution position 2 – coef. 170 est déconnecté de la grille et fixé à la valeur indiquée.
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046267010", "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046267013", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-09-08", "dateSignaTexte": "2022-08-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046240721", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046240721", "content": "Il est convenu en 2022 que si le salaire mensuel minimal de certains coefficients devenait inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les partenaires sociaux s'engageraient à ouvrir des négociations sur les salaires concernés durant le mois suivant l'augmentation – conformément à l'article L. 2241-10 du code du travail.
À défaut d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation s'engagerait dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2241-10 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
\n(Arrêté du 25 août 2022 - art. 1)
Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément aux dispositions en vigueurs, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre-Val de Loire).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Le secteur du bâtiment en Corse occupe aujourd'hui près de douze mille salariés directs, employés au sein de plus de six mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble de la région à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
À titre exceptionnel, la structuration de la présente négociation des salaires concerne d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596) et d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597).
La structuration de la négociation telle qu'indiquée dans le présent accord sera révisée lors de la prochaine négociation afin de se conformer au dispositif conventionnel prévu par les textes précédemment cités en référence.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046589078", "textTitle": "Arrêté du 5 octobre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046589081", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-11-23", "dateSignaTexte": "2022-10-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046532396", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046532396", "content": "En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et celles visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Corse.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046589078", "textTitle": "Arrêté du 5 octobre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046589081", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-11-23", "dateSignaTexte": "2022-10-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046532397", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046532397", "content": "Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du : 1er septembre 2022,
\npour l'ensemble des coefficients :
\n– la partie fixe à : 260,00 € ;
\n– la valeur du point à : 8,20 €.
Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, pour un horaire de 151,67 heures mensuel, le salaire minimal correspondant au :
\n– niveau I, position 1 – coefficient 150 est fixé à 1 680,00 € ;
\n– niveau I, position 2 – coefficient 170 est fixé à 1 720,00 €.
Pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de l'unité territoriale de Corse s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
Pour les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution | ||
| – position 1 | 150 | 1 680,00 |
| – position 2 | 170 | 1 720,00 |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 777,00 |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnel | ||
| – position 1 | 210 | 1 982,00 |
| – position 2 | 230 | 2 146,00 |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | ||
| – position 1 | 250 | 2 310,00 |
| – position 2 | 270 | 2 474,00 |
Pour les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution | ||
| – position 1 | 150 | 1 680,00 |
| – position 2 | 170 | 1 720,00 |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 777,00 |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels | ||
| – position 1 | 210 | 1 982,00 |
| – position 2 | 230 | 2 146,00 |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | ||
| – position 1 | 250 | 2 310,00 |
| – position 2 | 270 | 2 474,00 |
Les parties signataires, étant engagées par une convention collective nationale spécifique aux entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, estiment remplir ainsi l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bastia.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.
Le secteur du bâtiment en Corse occupe aujourd'hui près de douze mille salariés directs, employés au sein de plus de six mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble de la région à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
À titre exceptionnel, la structuration de la présente négociation des salaires concerne d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596) et d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597).
La structuration de la négociation telle qu'indiquée dans le présent accord sera révisée lors de la prochaine négociation afin de se conformer au dispositif conventionnel prévu par les textes précédemment cités en référence.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046589069", "textTitle": "Arrêté du 5 octobre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046589072", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-11-23", "dateSignaTexte": "2022-10-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046532409", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046532409", "content": "En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et celles visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de l'unité territoriale de Corse.
Afin de prendre en considération la situation existante des salariés travaillant au-delà des 5 zones définies à l'article 8.13 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) et l'article 8.13 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), les partenaires sociaux ont décidé d'instituer 2 zones concentriques, les zones 6 et 7, dont les limites sont distantes entre elles de 15 kilomètres mesurés conformément aux articles précités.
Sans préjudice de l'application du régime des grands déplacements, lorsque l'ouvrier travaille dans une zone comprise entre 50 et 80 kilomètres et qu'en accord avec l'employeur il rentre chaque jour à son domicile, il bénéficie de l'indemnité forfaitaire de la zone 6 (50 à 65 kilomètres) ou de la zone 7 (au-delà de 65 kilomètres jusqu'à 80 kilomètres).
Cependant, si l'ouvrier travaille dans une zone comprise entre 50 et 80 kilomètres et qu'il est amené à faire des heures supplémentaires en complément de la journée de travail habituelle, l'employeur privilégiera, dans la mesure du possible, le recours au dispositif des grands déplacements afin de préserver la santé de celui-ci.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046589069", "textTitle": "Arrêté du 5 octobre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046589072", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-11-23", "dateSignaTexte": "2022-10-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046532410", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046532410", "content": "
La date d'application du présent accord est fixée au 1er septembre 2022.
Les montants des indemnités de repas, de trajet et de transport sont fixés comme suit :
Pour les entreprises du bâtiment occupant Jusqu'à 10 salariés
(En euros.)
| Indemnité repas | Zonage | Indemnité trajet | Indemnité transport |
|---|---|---|---|
| 9,30 | Zone 1 (00 à 10 Km) | 1,56 | 2,54 |
| Zone 2 (10 à 20 Km) | 2,90 | 5,26 | |
| Zone 3 (20 à 30 Km) | 4,24 | 8,22 | |
| Zone 4 (30 à 40 Km) | 5,69 | 11,26 | |
| Zone 5 (40 à 50 Km) | 8,55 | 14,36 | |
| Zone 6 (50 à 65 Km) | 10,89 | 18,18 | |
| Zone 7 (65 à 80 Km) | 12,91 | 22,25 |
Pour les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés
(En euros.)
| Indemnité repas | Zonage | Indemnité trajet | Indemnité transport |
|---|---|---|---|
| 9,30 | Zone 1 (00 à 10 Km) | 1,56 | 2,54 |
| Zone 2 (10 à 20 Km) | 2,90 | 5,26 | |
| Zone 3 (20 à 30 Km) | 4,24 | 8,22 | |
| Zone 4 (30 à 40 Km) | 5,69 | 11,26 | |
| Zone 5 (40 à 50 Km) | 8,55 | 14,36 | |
| Zone 6 (50 à 65 Km) | 10,89 | 18,18 | |
| Zone 7 (65 à 80 Km) | 12,91 | 22,25 |
Les parties signataires, étant engagées par une convention collective nationale spécifique aux entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, estiment remplir ainsi l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bastia.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.
En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046548923", "textTitle": "Arrêté du 17 octobre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046548928", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-11-11", "dateSignaTexte": "2022-10-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046559343", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046559343", "content": "Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er septembre 2022, pour l'ensemble des coefficients : la partie fixe (PF) à 550 € et la valeur du point (VP) à 6,546 €.
Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 680 € et le salaire correspondant au coefficient 170 est fixé à 1 700 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 heures mensuelles), le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté s'établit, à compter du 1er septembre 2022, comme indiqué dans le tableau ci-après :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| – position 1 | 150 | 1 680 € | 11,0767 |
| – position 2 | 170 | 1 700 € | 11,208 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 761 € | 11,6107 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| – position 1 | 210 | 1 925 € | 12,692 |
| – position 2 | 230 | 2 056 € | 13,5557 |
| Niveau IV | |||
| Maître ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| – position 1 | 250 | 2 187 € | 14,4195 |
| – position 2 | 270 | 2 317 € | 15,2766 |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par la convention collective susvisée, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046548923", "textTitle": "Arrêté du 17 octobre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046548928", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-11-11", "dateSignaTexte": "2022-10-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046559353", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046559353", "content": "Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, applicable à compter du 1er septembre 2022 :
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1A | 1,55 € | 2,50 € | 10,50 € |
| 1B | 1,66 € | 2,50 € | |
| 2 | 3,18 € | 5,25 € | |
| 3 | 4,43 € | 8,54 € | |
| 4 | 6,22 € | 11,00 € | |
| 5 | 7,33 € | 13,68 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par la convention collective susvisée, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion de 2 accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046548910", "textTitle": "Arrêté du 13 octobre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046548915", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-11-11", "dateSignaTexte": "2022-10-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046559363", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046559363", "content": "En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petit déplacement des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les conditions fixées ci-après.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046548910", "textTitle": "Arrêté du 13 octobre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046548915", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-11-11", "dateSignaTexte": "2022-10-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046559364", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046559364", "content": "
La date d'application du présent accord est fixée au : 1er novembre 2022.
Le montant de l'indemnité de repas est fixé à 11,00 €.
Le montant de l'indemnité de frais de transport est fixé comme suit :
| Zone 1 | (0 à 10 km) | 3,48 € |
| Zone 2 | (10 à 20 km) | 6,12 € |
| Zone 3 | (20 à 30 km) | 8,23 € |
| Zone 4 | (30 à 40 km) | 10,74 € |
| Zone 5 | (40 à 50 km) | 14,10 € |
Le montant de l'indemnité de trajet est fixé comme suit :
| Zone 1 | (0 à 10 km) | 2,03 € |
| Zone 2 | (10 à 20 km) | 3,23 € |
| Zone 3 | (20 à 30 km) | 4,35 € |
| Zone 4 | (30 à 40 km) | 5,77 € |
| Zone 5 | (40 à 50 km) | 6,85 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.
Les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion de 2 accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046548910", "textTitle": "Arrêté du 13 octobre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046548915", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-11-11", "dateSignaTexte": "2022-10-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046559377", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046559377", "content": "En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visés par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046548910", "textTitle": "Arrêté du 13 octobre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046548915", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-11-11", "dateSignaTexte": "2022-10-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046559378", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046559378", "content": "Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er novembre 2022.
Pour l'ensemble des coefficients :
\n– la partie fixe à : 320 € ;
\n– la valeur du point à : 8,315 €.
Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire minimal correspondant au niveau I, position 1 – coefficient 150, pour un horaire de 151,67 heures mensuel, est fixé à 1 713,00 € et, au niveau I, position 2 – coefficient 170, pour un horaire de 151,67 heures mensuel, à 1 741,00 €.
Pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution | ||
| – position 1 | 150 | 1 713,00 € |
| – position 2 | 170 | 1 741,00 € |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 858,28 € |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels | ||
| – position 1 | 210 | 2 066,15 € |
| – position 2 | 230 | 2 232,45 € |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | ||
| – position 1 | 250 | 2 398,75 € |
| – position 2 | 270 | 2 565,05 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte, à ce stade, de la récente décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046807717", "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046807722", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-12-27", "dateSignaTexte": "2022-12-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046744443", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046744443", "content": "En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région des Hauts-de-France.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046807717", "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046807722", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-12-27", "dateSignaTexte": "2022-12-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046744444", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046744444", "content": "Pour la région des Hauts-de-France (départements de l'Aisne, Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme) à compter du 1er octobre 2022 :
• Indemnité de repas :
L'indemnité de repas est fixée à 12 €.
• Indemnité de transport :
| Zone | Transport |
|---|---|
| 1 | 2,32 € |
| 2 | 5,53 € |
| 3 | 8,55 € |
| 4 | 11,22 € |
| 5 | 14,35 € |
• Indemnité de trajet :
| Zone | Trajets |
|---|---|
| 1 | 1,45 € |
| 2 | 2,90 € |
| 3 | 4,35 € |
| 4 | 5,81 € |
| 5 | 726 € |
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er octobre 2022.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046807717", "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046807722", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-12-27", "dateSignaTexte": "2022-12-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000046744450", "title": "Hauts-de-France Avenant n° 5 du 22 septembre 2022 relatif aux salaires minimaux ", "id": "KALITEXT000046744450", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2022-10-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000046744453", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000046744453", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046744460", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000046744460", "content": "Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte, à ce stade, de la récente décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
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| Nord Pas-de-Calais au 1er octobre 2022 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Catégorie | Niveau I | Niveau II | Niveau III | Niveau IV | |||
| Coefficient | 150 | 170 | 185 | 210 | 230 | 250 | 270 |
| Salaire minimum | 1 678,99 € | 1 690,10 € | 1 771,91 € | 1 939,25 € | 2 090,18 € | 2 259,86 € | 2 423,21 € |
| Aisne, Somme, Oise au 1er octobre 2022 | |||||||
| Catégorie | Niveau I | Niveau II | Niveau III | Niveau IV | |||
| Coefficient | 150 | 170 | 185 | 210 | 230 | 250 | 270 |
| Salaire minimum | 1 678,99 € | 1 690,10 € | 1 771,91 € | 1 847,83 € | 1 989,53 € | 2 145,62 € | 2 310,24 € |
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de transcrire ces barèmes des salaires mensuels minimaux dans le périmètre géographique de la nouvelle région Hauts-de-France. Les avenants devront aboutir à une convergence qui avait été fixée par les organisations d'employeurs et de salariés, au plus tard, au 1er janvier 2023.
Toutefois compte tenu de la crise sanitaire due à l'épidémie SARS COVID 19 en 2020 et 2021, conscient du retard pris dans la convergence des coefficients des niveaux III et IV les organisations signataires du présent accord ont convenu de prolonger la période de convergence de deux années supplémentaires s'engageant mutuellement à finaliser celle-ci au 31 décembre 2025 au plus tard.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Convergence", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046807717", "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046807722", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-12-27", "dateSignaTexte": "2022-12-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046744456", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000046744456", "content": "
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er octobre 2022.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046807717", "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046807722", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-12-27", "dateSignaTexte": "2022-12-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000046744461", "title": "Bretagne Avenant n° 3 du 28 septembre 2022 relatif au barème des salaires mensuels minimaux ", "id": "KALITEXT000046744461", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2022-10-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046744463", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000046744463", "content": "Les partenaires sociaux de la région Bretagne signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs.
Les deux conventions collectives nationales intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles se sont substituées.
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail.
Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des salaires minimaux applicables dans la région, conformément à l'article I-3 des conventions collectives mentionnées ci-dessus.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046807708", "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046807711", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-12-27", "dateSignaTexte": "2022-12-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046744465", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046744465", "content": "Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements des Côtes d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, à compter du 1er octobre 2022
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| Position 1 | 150 | 1 679,91 € | 11,07 € |
| Position 2 | 170 | 1 683,54 € | 11,10 € |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 730,61 € | 11,41 € |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| Position 1 | 210 | 1 879,40 € | 12,39 € |
| Position 2 | 230 | 2 032,20 € | 13,40 € |
| Niveau IV | |||
| Maîtres-ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| Position 1 | 250 | 2 185,00 € | 14,41 € |
| Position 2 | 270 | 2 337,80 € | 15,41 € |
Partie fixe : 275 €. Valeur du point : 7,38.
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Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.
De convention express entre les parties il est convenu que celles-ci se rencontreront le 7 décembre 2022 pour négocier.
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Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047100851", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047100854", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-02-08", "dateSignaTexte": "2023-01-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047376331", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047376331", "content": "En application des articles 12-4 et 12-9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés).
Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima pour des ouvriers du bâtiment en région Centre-Val de Loire, à compter du 1er novembre 2022.
Grilles des salaires (au 1er novembre 2022)
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
– la partie fixe (PF) à 750,94 euros ;
– la partie variable (PV) à 5,54 euros.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal | Salaire horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Ouvrier d'exécution position 1 | 150 | 1 678,95 | 11,07 |
| Ouvrier d'exécution position 2 | 170 | 1 735 | 11,44 |
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 776 | 11,71 |
| Compagnon professionnel position 1 | 210 | 1 915 | 12,62 |
| Compagnon professionnel position 2 | 230 | 2 026 | 13,36 |
| Maître ouvrier ou chef d'équipe position 1 | 250 | 2 137 | 14,09 |
| Maître ouvrier ou chef d'équipe position 2 | 270 | 2 247 | 14,82 |
Par dérogation aux valeurs définies à l'article 1er, le salaire minimal (horaire et mensuel) correspondant aux catégories ouvrier d'exécution position 1 – coef. 150 et ouvrier d'exécution position 2 – coef. 170 est déconnecté de la grille et fixé à la valeur indiquée.
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047100851", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047100854", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-02-08", "dateSignaTexte": "2023-01-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047376334", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000047376334", "content": "
Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément aux dispositions en vigueur, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la Capeb région Centre-Val de Loire).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés du bâtiment, adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies le 29 novembre 2022 pour négocier pour 2023, le montant des salaires minimaux applicables aux ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne, conformément à l'article I-4 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1992 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) et ont convenu ce qui suit.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047100930", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047100933", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-02-08", "dateSignaTexte": "2023-01-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047376341", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047376341", "content": "
Pour la Seine-et-Marne, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 h hebdomadaires) |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution : |
|
|
| – position 1 | 150 | 1 782 € |
| – position 2 | 170 | 1 794 € |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 813 € |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels : |
|
|
| – position 1 | 210 | 1 948 € |
| – position 2 | 230 | 2 067 € |
| Niveau IV | ||
| Maître ouvriers ou chefs d'équipe : |
|
|
| – position 1 | 250 | 2 190 € |
| – position 2 | 270 | 2 396 € |
Les partenaires sociaux considérant qu'ils sont engagés par une convention collective nationale spécifique aux entreprises employant jusqu'à 10 salariés, estiment ainsi répondre à l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issues de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté relatif à son extension.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Melun.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies le 29 novembre 2022 pour négocier pour 2023 le montant des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne, conformément à l'article I-3 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) et ont convenu ce qui suit.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047100930", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047100933", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-02-08", "dateSignaTexte": "2023-01-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047376352", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047376352", "content": "Par dérogation à l'article VIII-13 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment et pour tenir compte de la forte concentration urbaine du département de la Seine-et-Marne, il est institué un système de 6 zones concentriques (soit les zones 1, 2, 3, 4, 5, 6).
La première zone (zone 1) est déterminée par une distance de 10 kilomètres à compter du point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article VIII-14 des conventions collectives nationales.
Les zones 2 à 5 sont concentriques et leurs limites sont distantes entre elles de 10 kilomètres conformément à l'article VIII-13 des conventions collectives nationales.
La zone 6 se situe au-delà de 50 kilomètres et s'applique tant que les conditions du grand déplacement ne sont pas réunies.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047100930", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047100933", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-02-08", "dateSignaTexte": "2023-01-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047376353", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047376353", "content": "Pour la Seine-et-Marne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| Zone 1 | 2,49 € | 2,64 € | 11 € |
| Zone 2 | 3,37 € | 3,32 € | |
| Zone 3 | 4,97 € | 4,97 € | |
| Zone 4 | 5,67 € | 6,21 € | |
| Zone 5 | 7,15 € | 7,91 € | |
| Zone 6 | 8,07 € | 9,36 € |
Les partenaires sociaux considérant qu'ils sont engagés par une convention collective nationale spécifique aux entreprises employant jusqu'à 10 salariés, estiment ainsi répondre à l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issues de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté relatif à son extension.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Melun.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047378312", "textTitle": "Arrêté du 13 mars 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047378318", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-31", "dateSignaTexte": "2023-03-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047376364", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047376364", "content": "Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après.
Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, à compter du 1er janvier 2023 :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel pour 151,67 heures |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution : | ||
| – position 1 | 150 [1] | 1 715,00 € |
| – position 2 | 170 [1] | 1 755,00 € |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 [1] | 1 800,00 € |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels : | ||
| – position 1 | 210 [1] | 2 000,00 € |
| – position 2 | 230 [1] | 2 170,00 € |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | ||
| – position 1 | 250 | 2 320,00 € |
| – position 2 | 270 | 2 455,00 € |
| [1] Partie fixe identique à celle de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie : 150 €. Valeurs de point : coef.150 : 10,4333 €, coef. 170 : 9,4412 €, coef. 185 : 8,9189, coef. 210 : 8,8095 €, coef. 230 : 8,7826 €. |
Pour les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, à compter du 1er janvier 2023 :
Les parties signataires du présent accord ont fixé les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment comme suit :
\n– partie fixe identique pour chaque niveau et position : 150 € ;
\n– valeurs de point : coef. 150 : 10,4333 € ; coef. 170 : 9,4412 € ; coef. 185 : 8,9189 € ; coef. 210 : 8,8095 € ; coef. 230 : 8,7826 € ; coef. 250 : 8,7800 € ; coef. 270 : 8,7815 €.
Les barèmes correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151 h 67.
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel pour 151,67 heures |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution : | ||
| – position 1 | 150 | 1 715,00 € |
| – position 2 | 170 | 1 755,00 € |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 800,00 € |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels : | ||
| – position 1 | 210 | 2 000,00 € |
| – position 2 | 230 | 2 170,00 € |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | ||
| – position 1 | 250 | 2 345,00 € |
| – position 2 | 270 | 2 521,00 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) d'autre part, les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047100917", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047100922", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-02-08", "dateSignaTexte": "2023-01-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047376372", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047376372", "content": "Pour la région Pays de la Loire, les parties signataires du présent accord, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er décembre 2022 :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires \n\t\t\tsoit 151,67 h mensuelles) | Taux horaire minimal pour 35 heures hebdomadaires |
|---|---|---|---|
| Niveau 1 | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| – position 1 | 150 | 1 685,05 € | 11,11 € |
| – position 2 | 170 | 1 703,25 € | 11,23 € |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 748,70 € | 11,53 € |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| – position 1 | 210 | 1 954,98 € | 12,89 € |
| – position 2 | 230 | 2 121,81 € | 13,99 € |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipes : | |||
| – position 1 | 250 | 2 287,13 € | 15,08 € |
| – position 2 | 270 | 2 453,97 € | 16,18 € |
Pour le coefficient 150 :
\n– la partie fixe (PF) à 164 ;
\n– la valeur du point (VP) à 10,139.
Pour le coefficient 170 :
\n– la partie fixe (PF) à 164 ;
\n– la valeur du point (VP) à 9,058.
Pour le coefficient 185 :
\n– la partie fixe (PF) à 164 ;
\n– la valeur du point (VP) à 8,562.
Pour le coefficient 210 :
\n– la partie fixe (PF) à 164 ;
\n– la valeur du point (VP) à 8,525.
Pour le coefficient 230 :
\n– la partie fixe (PF) à 164 ;
\n– la valeur du point (VP) à 8,510.
Pour le coefficient 250 :
\n– la partie fixe (PF) à 164 ;
\n– la valeur du point (VP) à 8,490.
Pour le coefficient 270 :
\n– la partie fixe (PF) à 164 ;
\n– la valeur du point (VP) à 8,479.
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047100917", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047100922", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-02-08", "dateSignaTexte": "2023-01-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047376374", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000047376374", "content": "
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2022.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l'article L. 2222-6 du code du travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national. Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau national qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée. Dénonciation. Révision. Adhésion", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047100917", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047100922", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-02-08", "dateSignaTexte": "2023-01-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047376378", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000047376378", "content": "
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.
En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies pour déterminer les montants des indemnités de transports et trajets et l'indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047100917", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047100922", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-02-08", "dateSignaTexte": "2023-01-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047376384", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047376384", "content": "Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé les montants des indemnités de transports et trajets des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée. À l'issue des négociations, les montants des indemnités de trajets demeurent inchangés et les montants des indemnités de transports sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Au 1er décembre 2022 :
| Pays de la Loire | Zones | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Au 01.12.2022 | 1-A | 1-B | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
| 0 à 5 km | 5 à 10 km | 10 à 20 km | 20 à 30 km | 30 à 40 km | 40 à 50 km | 50 à 65 km | 65 à 80 km | |
| Trajet | 0,48 € | 0,67 € | 1,90 € | 4,08 € | 5,12 € | 6,11 € | 6,86 € | 8,17 € |
| Transport | 0,84 € | 1,07 € | 4,16 € | 7,86 € | 12,03 € | 17,91 € | 19,18 € | 23,23 € |
Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé que le montant de l'indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, est fixé à 10,50 €.
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047100917", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047100922", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-02-08", "dateSignaTexte": "2023-01-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047376387", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000047376387", "content": "
Le présent accord entrera en application à compter du 1er décembre 2022.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l'article L. 2222-6 du code du travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national. Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau national qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée. Dénonciation. Révision. Adhésion", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047100917", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047100922", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-02-08", "dateSignaTexte": "2023-01-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047376391", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000047376391", "content": "
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047100882", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047100887", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-02-08", "dateSignaTexte": "2023-01-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047376397", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047376397", "content": "En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047100882", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047100887", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-02-08", "dateSignaTexte": "2023-01-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047376398", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047376398", "content": "Pour la région Occitanie, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après.
Pour les départements : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne ; à compter du 1er décembre 2022 :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 h hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| – position 1 | 150 | 1 688,09 | 11,13 |
| – position 2 | 170 | 1 703,25 | 11,23 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 768,47 | 11,66 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| – position 1 | 210 | 1 938,34 | 12,78 |
| – position 2 | 230 | 2 091,53 | 13,79 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| – position 1 | 250 | 2 234,10 | 14,73 |
| – position 2 | 270 | 2 390,32 | 15,76 |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047100882", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047100887", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-02-08", "dateSignaTexte": "2023-01-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047376407", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047376407", "content": "En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047100882", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047100887", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-02-08", "dateSignaTexte": "2023-01-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047376408", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047376408", "content": "Pour la région Occitanie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après.
Pour les départements : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne ; à compter du 1er décembre 2022 :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| Zone 1A | 1,71 € | 2,27 € | 11,50 € |
| Zone 1B | 2,00 € | 3,05 € | |
| Zone 2 | 4,25 € | 6,15 € | |
| Zone 3 | 5,42 € | 9,17 € | |
| Zone 4 | 7,20 € | 12,15 € | |
| Zone 5 | 9,13 € | 15,42 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047378278", "textTitle": "Arrêté du 10 mars 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047378285", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-31", "dateSignaTexte": "2023-03-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047376417", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047376417", "content": "En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047378278", "textTitle": "Arrêté du 10 mars 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047378285", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-31", "dateSignaTexte": "2023-03-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047376418", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047376418", "content": "Pour la région Bretagne, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après.
Pour les départements Morbihan, Finistère, Côtes d'Armor et Ille-et-Vilaine, à compter du 1er janvier 2023 :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 h hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| – position 1 | 150 | 1 770 | 11,67 |
| – position 2 | 170 | 1 774,50 | 11,70 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 821,55 | 12,01 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| – position 1 | 210 | 1 970,19 | 12,99 |
| – position 2 | 230 | 2 123,38 | 14 |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| – position 1 | 250 | 2 275,05 | 15 |
| – position 2 | 270 | 2 428,24 | 16,01 |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047378278", "textTitle": "Arrêté du 10 mars 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047378285", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-31", "dateSignaTexte": "2023-03-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047376427", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047376427", "content": "En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047378278", "textTitle": "Arrêté du 10 mars 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047378285", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-31", "dateSignaTexte": "2023-03-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047376428", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047376428", "content": "Pour la région Bretagne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après.
Pour les départements Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan à compter du 1er janvier 2023 :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1 A | 0,46 € | 0,54 € | 11,20 |
| 1 B | 1,49 € | 2,71 € | |
| 2 | 2,06 € | 5,42 € | |
| 3 | 3,07 € | 7,44 € | |
| 4 | 4,31 € | 9,54 € | |
| 5 | 5,15 € | 11,62 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047378278", "textTitle": "Arrêté du 10 mars 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047378285", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-31", "dateSignaTexte": "2023-03-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047376437", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047376437", "content": "Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, adhérents aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies pour négocier, en tenant compte de l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les montants d'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage confirmé applicables dans la région Bretagne, conformément à l'article 3 de l'accord BTP du 13 juillet 2004 relatif aux maîtres d'apprentissage et à l'article I-3 des conventions collectives des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1596 et 1597).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047378278", "textTitle": "Arrêté du 10 mars 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047378285", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-31", "dateSignaTexte": "2023-03-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047376438", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047376438", "content": "
Les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé bénéficiant du versement d'une indemnité, dans les conditions définies ci-après, pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné.
Le montant de cette indemnité est fixé à 600 €.
Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées de la manière suivante :
| Modalités de versement de l'indemnité pour un contrat de 2 ans | |||
|---|---|---|---|
| 6 mois \n\t\t\taprès le début du contrat | 30 juin \n\t\t\tmi-parcours | 31 décembre \n\t\t\tde la 2e année | Fin du contrat |
| 150 € | 150 € | 150 € | 150 € |
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre, ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage au-delà de la période d'essai, ou en cas de départ de l'entreprise du maître d'apprentissage confirmé, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué au pro rata temporis de la durée de la fonction, pour le contrat d'apprentissage considéré.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui en France un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047378555", "textTitle": "Arrêté du 20 mars 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047378560", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-31", "dateSignaTexte": "2023-03-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047404031", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047404031", "content": "En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies afin de négocier dans le département de l'Isère les valeurs des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de l'Isère.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047378555", "textTitle": "Arrêté du 20 mars 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047378560", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-31", "dateSignaTexte": "2023-03-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047404032", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047404032", "content": "Dans le département de l'Isère, les distances sont mesurées en kilomètres réels selon le trajet le plus court.
Par ailleurs, afin de tenir compte de la particularité géographique montagneuse et des zones de concentrations urbaines, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII-13 de la présente convention collective nationale des ouvriers du bâtiment est divisée en deux parties :
\n– de 0 à 5 km pour la zone 1A ;
\n– et de 5 à 10 km pour la zone 1B.
Pour le département de l'Isère, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
À compter du 1er janvier 2023 :
(En euros.)
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas | Indemnité de repas de nuit |
|---|---|---|---|---|
| 1A | 0,68 € | 1,08 € | 11,26 € | 13,47 € |
| 1B | 1,97 € | 3,28 € | ||
| 2 | 3,62 € | 6,44 € | ||
| 3 | 5,60 € | 10,52 € | ||
| 4 | 7,58 € | 14,59 € | ||
| 5 | 9,45 € | 18,40 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Les parties déclarent avoir expressément disposé du temps nécessaire pour négocier et arrêter les termes de cet accord paritaire.
En application des articles Vlll-11 et suivants du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visés par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
Et en particulier, dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment de Savoie,
Cela étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047422871", "textTitle": "Arrêté du 23 mars 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047422875", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-04-08", "dateSignaTexte": "2023-03-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047404042", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047404042", "content": "Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.
Elle est fixée à compter du 1er janvier 2023 à 11,15 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnités de repas. Prime de panier", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047422871", "textTitle": "Arrêté du 23 mars 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047422875", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-04-08", "dateSignaTexte": "2023-03-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047404043", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047404043", "content": "
Suivant les dispositions conventionnelles, bénéficient des indemnités de petits déplacements les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée. Il est ainsi convenu de revaloriser de 4 % les montants des indemnités de transport au 1er janvier 2023.
Compte tenu des modalités mises en place pour la détermination des indemnités de petits déplacement prévues par l'article 2 du présent accord, les parties conviennent de rouvrir des négociations concernant l'augmentation du montant de ces indemnités en début d'année 2024 au plus tard.
En complément de ces éléments et au regard des exigences posées par l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord certifient que compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés concernant le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment tel que déterminé dans le département de la Savoie.
Le présent accord sera déposé après expiration du délai d'opposition en vigueur, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif départemental pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Le présent accord est établi en 20 exemplaires, les parties reconnaissant en avoir reçu chacune un.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047422871", "textTitle": "Arrêté du 23 mars 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047422875", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-04-08", "dateSignaTexte": "2023-03-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000047410239", "title": "Île-de-France hors Seine-et-Marne Avenant n° 6 du 28 novembre 2022 relatif aux salaires minima ", "id": "KALITEXT000047410239", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2023-04-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047410242", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000047410242", "content": "Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés du bâtiment, adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies le 28 novembre 2022 pour négocier pour 2023, le montant des salaires minimaux applicables dans la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), conformément à l'article I-4 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1992 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) et ont convenu ce qui suit.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047378354", "textTitle": "Arrêté du 13 mars 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047378362", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-31", "dateSignaTexte": "2023-03-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047410243", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047410243", "content": "Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème de salaires minima des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimum pour 35 heures hebdomadaires |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution : | ||
| – position 1 | 150 | 1 782 € |
| – position | 170 | 1 794 € |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 813 € |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels : | ||
| – position 1 | 210 | 1 948 € |
| – position 2 | 230 | 2 067 € |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | ||
| – position 1 | 250 | 2 190 € |
| – position 2 | 270 | 2 396 € |
Les partenaires sociaux considérant qu'ils sont engagés par une convention collective nationale spécifique aux entreprises employant jusqu'à 10 salariés, estiment ainsi répondre à l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issues de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté relatif à son extension.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent avenant sera adressé à la direction générale du travail (DGT), bureau des relations du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies le 28 novembre 2022 pour négocier pour 2023 le montant des indemnités de petits déplacements applicables dans la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne), conformément à l'article I-3 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) et ont convenu ce qui suit.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047378354", "textTitle": "Arrêté du 13 mars 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047378362", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-31", "dateSignaTexte": "2023-03-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047410257", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047410257", "content": "Les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1A | 1,45 € | 1,45 € | 11 € |
| 1B | 1,95 € | 1,95 € | |
| 2 | 2,74 € | 2,67 € | |
| 3 | 4,11 € | 4,06 € | |
| 4 | 4,84 € | 4,97 € | |
| 5 | 6 € | 6,20 € |
Les partenaires sociaux considérant qu'ils sont engagés par une convention collective nationale spécifique aux entreprises employant jusqu'à 10 salariés, estiment ainsi répondre à l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issues de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté relatif à son extension.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent avenant sera adressé à la direction générale du travail (DGT), bureau des relations du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs du Rhône ainsi que celles de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le département du Rhône.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047378498", "textTitle": "Arrêté du 17 mars 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047378503", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-31", "dateSignaTexte": "2023-03-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047410271", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047410271", "content": "Dans le département du Rhône, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII-13 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 est divisée en deux parties pour les entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la métropole de Lyon :
– de 0 à 4 km pour la zone 1A ;
– et de 4 à 10 km pour la zone 1B.
Pour le département du Rhône, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2023.
Tableau A : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la métropole de Lyon :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| I | 1,57 | 4,36 | 11,26 |
| II | 2,91 | 7,92 | |
| III | 4,19 | 12,04 | |
| IV | 5,47 | 16,50 | |
| V | 6,67 | 20,71 |
Tableau B : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau ne sont pas situés sur le territoire de la métropole de Lyon :
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| I A | 0,95 | 3,58 | 11,26 |
| I B | 1,57 | 4,36 | |
| II | 2,91 | 7,92 | |
| III | 4,19 | 12,04 | |
| IV | 5,47 | 16,50 | |
| V | 6,67 | 20,71 |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte, à ce stade, de la récente décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047378331", "textTitle": "Arrêté du 13 mars 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047378339", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-31", "dateSignaTexte": "2023-03-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047410281", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047410281", "content": "En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région des Hauts-de-France.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047378331", "textTitle": "Arrêté du 13 mars 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047378339", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-31", "dateSignaTexte": "2023-03-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047410282", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047410282", "content": "Pour la région des Hauts-de-France (départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme) à compter du 1er janvier 2023 :
Indemnité de repas
L'indemnité de repas est fixée à 13 €.
Indemnité de transport
| Zone | Transport |
|---|---|
| 1 | 2,44 € |
| 2 | 5,80 € |
| 3 | 8,97 € |
| 4 | 11,79 € |
| 5 | 15,07 € |
Indemnité de trajet
| Zone | Transport |
|---|---|
| 1 | 1,49 € |
| 2 | 2,99 € |
| 3 | 4,48 € |
| 4 | 5,98 € |
| 5 | 7,48 € |
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2023.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047378331", "textTitle": "Arrêté du 13 mars 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047378339", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-31", "dateSignaTexte": "2023-03-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000047410288", "title": "Hauts-de-France Avenant n° 6 du 14 décembre 2022 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2023", "id": "KALITEXT000047410288", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2023-01-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000047410291", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000047410291", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047410298", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000047410298", "content": "Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte, à ce stade, de la récente décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047378331", "textTitle": "Arrêté du 13 mars 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047378339", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-31", "dateSignaTexte": "2023-03-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047410292", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047410292", "content": "En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région des Hauts-de-France. Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux (base 151,67 heures) des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après :
| Coefficient \n\t\t\tOuvriers | Nord et Pas-de-Calais | Aisne, Oise, Somme |
|---|---|---|
| 150 | 1 723,99 € | 1 723,99 € |
| 170 | 1 735,10 € | 1 735,10 € |
| 185 | 1 816,91 € | 1 816,91 € |
| 210 | 1 989,25 € | 1 897,83 € |
| 230 | 2 145,18 € | 2 044,53 € |
| 250 | 2 329,86 € | 2 215,62 € |
| 270 | 2 498,21 € | 2 385,24 € |
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de transcrire ces barèmes des salaires mensuels minimaux dans le périmètre géographique de la nouvelle région Hauts-de-France. Les avenants devront aboutir à une convergence qui avait été fixée par les organisations d'employeurs et de salariés, au plus tard, au 1er janvier 2023.
Toutefois compte tenu de la crise sanitaire due à l'épidémie SARS Covid-19 en 2020 et 2021, conscient du retard pris dans la convergence des coefficients des niveaux III et IV les organisations signataires du présent accord ont convenu de prolonger la période de convergence de deux années supplémentaires s'engageant mutuellement à finaliser celle-ci au 31 décembre 2025 au plus tard.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Convergence", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047378331", "textTitle": "Arrêté du 13 mars 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047378339", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-31", "dateSignaTexte": "2023-03-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047410294", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000047410294", "content": "
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2023.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047378331", "textTitle": "Arrêté du 13 mars 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047378339", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-31", "dateSignaTexte": "2023-03-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000047463970", "title": "Drôme-Ardèche Accord du 4 novembre 2022 relatif au barème d'indemnités de petits déplacements des ouvriers ", "id": "KALITEXT000047463970", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2023-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047463972", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000047463972", "content": "En application du chapitre I du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047434730", "textTitle": "Arrêté du 3 avril 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047434733", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-04-13", "dateSignaTexte": "2023-04-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047463973", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047463973", "content": "Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit à compter du 1er janvier 2023 :
\n– l'indemnité de repas est portée à : 11 € ;
\n– les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
| Indemnités de frais de transport | Indemnités de trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Zone 1a \n\t\t\t0 à 5 km | Zone 1b \n\t\t\t5 à 10 km | Zone 2 \n\t\t\t10 à 20 km | Zone 3 \n\t\t\t20 à 30 km | Zone 4 \n\t\t\t30 à 40 km | Zone 5 \n\t\t\t40 à 50 km | Zone 1a \n\t\t\t0 à 5 km | Zone 1b \n\t\t\t5 à 10 km | Zone 2 \n\t\t\t10 à 20 km | Zone 3 \n\t\t\t20 à 30 km | Zone 4 \n\t\t\t30 à 40 km | Zone 5 \n\t\t\t40 à 50 km |
| 1,81 € | 3,08 € | 5,84 € | 9,40 € | 13,20 € | 16,83 € | 0,77 € | 1,39 € | 2,83 € | 4,11 € | 5,59 € | 6,85 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, du plein emploi, et de l'insertion.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, il sera transmis pour information à la DDETS de la Drôme et à la DDETSPP de l'Ardèche et remis aux secrétariats greffes des conseils des prud'hommes de Valence et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.
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Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au dernier trimestre 2023 pour faire un bilan de la conjoncture avant d'entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements pour l'année suivante.
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 11 octobre 2022 à Nancy pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
Pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine sur la région Grand Est, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après en prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (1)
| Salaire mensuel minimal pour 35 heures | ||
|---|---|---|
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Ensemble de la région Grand Est |
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution : | ||
| – position 1 | 150 | 1 680,00 € |
| – position 2 | 170 | 1 710,00 € |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels : | 185 | 1 739,36 € |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels : | ||
| – position 1 | 210 | 1 927,33 € |
| – position 2 | 230 | 2 057,03 € |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | ||
| – position 1 | 250 | 2 206,69 € |
| – position 2 | 270 | 2 375,86 € |
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002 étendu.
(Arrêté du 18 avril 2023 - art. 1)
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962 ) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
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Cet accord entrera en vigueur le 1er novembre 2022.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.
En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
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• Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, à compter du 1er octobre 2022 :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal pour 151,67 heures |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution | ||
| – position 1 | 150 [1] | 1 680,00 € |
| – position 2 | 170 [1] | 1 730,00 € |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 [1] | 1 780,00 € |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels | ||
| – position 1 | 210 [1] | 1 936,47 € |
| – position 2 | 230 | 2 079,60 € |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | ||
| – position 1 | 250 | 2 230,51 € |
| – position 2 | 270 | 2 369,76 € |
| [1] Valeur du point et partie fixe identiques à celles de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie : coeff. 150, PF 403,95 €, VP 8,507 € ; coeff. 170, PF 283,81 €, VP 8,507 ; coeff. 185, PF 206,21 €, VP 8,507 € ; coeff. 210, PF 150,00 €, VP 8,507 €. |
• Pour les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, à compter du 1er octobre 2022 :
A. Les parties signataires du présent accord ont fixé les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er octobre 2022 comme suit :
\n– valeur du point : 8,507 euros ;
\n– partie fixe : 150 euros.
Les barèmes correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
B. Par dérogation aux stipulations mentionnées au point A ci-dessus, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classifiés aux :
\n• Niveau I, position I, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 403,95 euros ;
\n• Niveau I, position II, coefficient 170, et pour cette seule position, est de 283,81 euros ;
\n• Niveau II, coefficient 185, et pour cette seule position, est de 206,21 euros.
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal pour 151,67 heures |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution : | ||
| – position 1 | 150 | 1 680,00 € |
| – position 2 | 170 | 1 730,00 € |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 780,00 € |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels : | ||
| – position 1 | 210 | 1 936,47 € |
| – position 2 | 230 | 2106,61 € |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | ||
| – position 1 | 250 | 2 276,75 € |
| – position 2 | 270 | 2 446,89 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Normandie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047501988", "textTitle": "Arrêté du 25 avril 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047501994", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-04-28", "dateSignaTexte": "2023-04-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047514809", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047514809", "content": "Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord, par dérogation à l'article XII-8 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 , concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, et prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
\nÀ compter du 1er avril 2023 :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécutions : | |||
| – position 1 | 150 | 1 713,29 € | 11,30 € |
| – position 2 | 170 | 1 736,99 € | 11,45 € |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 798,92 € | 11,86 € |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| – position 1 | 210 | 1 972,11 € | 13,00 € |
| – position 2 | 230 | 2 110,79 € | 13,92 € |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| – position 1 | 250 | 2 272,47 € | 14,98 € |
| – position 2 | 270 | 2 412,63 € | 15,91 € |
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962 ) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962 ) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
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Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petites déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Normandie.
\nCompte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel(1), les parties conviennent de déterminer les barèmes des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, dans le cadre de l'accord de convergence signé le 29 mars 2019.
(1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047501988", "textTitle": "Arrêté du 25 avril 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047501994", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-04-28", "dateSignaTexte": "2023-04-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047514819", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047514819", "content": "Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
À compter du 1er avril 2023.
L'indemnité de repas : 11,20 €.
L'indemnité de transport :
| Zones | Normandie |
|---|---|
| 1 | 2,95 € |
| 2 | 6,50 € |
| 3 | 9,76 € |
| 4 | 13,67 € |
| 5 | 17,57 € |
L'indemnité de trajet :
| Zones | Normandie |
|---|---|
| 1 | 1,63 € |
| 2 | 3,26 € |
| 3 | 4,88 € |
| 4 | 6,48 € |
| 5 | 8,15 € |
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962 ) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047501988", "textTitle": "Arrêté du 25 avril 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047501994", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-04-28", "dateSignaTexte": "2023-04-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047514821", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000047514821", "content": "
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion d'un accord applicable aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
Le présent avenant conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, a pour but de fixer, à compter du 1er janvier 2023, le montant minimum des indemnités de petits déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment du département de la Loire.
Il annule et remplace à cet effet l'accord concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du 6 janvier 2021, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément à l'article I-4 de la convention collective nationale concernant :
\n– d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
\n– d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés).
En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Loire.
Les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2023 pour le département de la Loire.
Les indemnités de petits déplacements fixées par l'accord ne pourront faire l'objet de dérogations, dans un sens moins favorable, par accord d'entreprise ou d'établissement.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'avenant", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047562952", "textTitle": "Arrêté du 3 mai 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047562956", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-05-20", "dateSignaTexte": "2023-05-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047551154", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047551154", "content": "De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 1er ci-dessus, la première zone – de 0 à 10 km – est divisée en deux dans le département de la Loire :
\n– zone I A : de 0 à 5 km ;
\n– zone I B : de 5 à 10 km.
L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.
Toutefois, l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
\n– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
\n– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
\n– le repas est fourni gratuitement avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
À compter du 1er janvier 2023, le montant de l'indemnité est fixé à 11,20 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnité de repas", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047562952", "textTitle": "Arrêté du 3 mai 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047562956", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-05-20", "dateSignaTexte": "2023-05-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047551156", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000047551156", "content": "L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.
Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage dans laquelle se situe le chantier, est fixé suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2023.
| Zone | Indemnité de transport |
|---|---|
| 1A | 3,23 € |
| 1B | 3,23 € |
| 2 | 6,55 € |
| 3 | 10,66 € |
| 4 | 14,98 € |
| 5 | 19,52 € |
L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.
L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.
Les indemnités de trajet sont fixées suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2023.
| Zone | Indemnité de trajet |
|---|---|
| 1A | 1,50 € |
| 1B | 1,50 € |
| 2 | 3,06 € |
| 3 | 4,56 € |
| 4 | 6,17 € |
| 5 | 7,95 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Étienne.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
En application de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Haute-Savoie.
Au regard des exigences posées par l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires certifient que, compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés concernant le barème des indemnités de petits déplacements des salariés du bâtiment, tel que déterminé dans le département de la Haute-Savoie.
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\n– l'indemnité de repas est portée à : 12,03 € ;
\n– les indemnités de transport et de trajet sont les suivantes :
(En euros.)
| Indemnités de frais de transport | Indemnité de trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Zone 1A | Zone 1B | Zone 2 | Zone 3 | Zone 4 | Zone 5 | Zone 1A | Zone 1B | Zone 2 | Zone 3 | Zone 4 | Zone 5 |
| 0 à 5 km | 5 à 10 km | 10 à 20 km | 20 à 30 km | 30 à 40 km | 40 à 50 km | 0 à 5 km | 5 à 10 km | 10 à 20 km | 20 à 30 km | 30 à 40 km | 40 à 50 km |
| 1,83 | 2,73 | 6,33 | 9,99 | 13,84 | 17,52 | 0,91 | 1,50 | 2,98 | 4,38 | 5,69 | 7,28 |
Les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées à l'article 2 entreront en application à compter du 1er janvier 2023.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, direction générale du travail à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information à la DDETS de la Haute-Savoie et remis aux secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Annecy.
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Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au dernier trimestre 2023 pour faire un bilan de la conjoncture avant d'entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements pour l'année suivante.
En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047614577", "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047614585", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-06-01", "dateSignaTexte": "2023-05-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047583008", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047583008", "content": "Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er mai 2023, pour l'ensemble des coefficients : la partie fixe (PF) à 550 € et la valeur du point (VP) à 6,906 €.
Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 747 € et le salaire correspondant au coefficient 170 est fixé à 1 768 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 heures mensuelles), le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté s'établit, à compter du 1er mai 2023, comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| – position 1 | 150 | 1 747 | 11,5184 |
| – position 2 | 170 | 1 768 | 11,6568 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels : | 185 | 1 828 | 12,0524 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| – position 1 | 210 | 2 000 | 13,1865 |
| – position 2 | 230 | 2 138 | 14,0963 |
| Niveau IV | |||
| Maître ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| – position 1 | 250 | 2 277 | 15,0128 |
| – position 2 | 270 | 2 415 | 15,9227 |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par la convention collective susvisée, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047614577", "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047614585", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-06-01", "dateSignaTexte": "2023-05-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047583018", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047583018", "content": "Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, applicable à compter du 1er mai 2023 :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1A | 1,61 € | 2,60 € | 11,00 € |
| 1B | 1,73 € | 2,60 € | |
| 2 | 3,31 € | 5,46 € | |
| 3 | 4,61 € | 8,88 € | |
| 4 | 6,47 € | 11,44 € | |
| 5 | 7,62 € | 14,23 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir une cohérence en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par la convention collective susvisée, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2023 pour le département de l'Ain.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047614552", "textTitle": "Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047614555", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-06-01", "dateSignaTexte": "2023-05-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047583027", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047583027", "content": "
Les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2023 pour le département de l'Ain.
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés ci-dessous, la première zone – de 0 à 10 km – est divisée en deux dans le département de l'Ain :
\n– zone I a : de 0 à 4 km ;
\n– zone I b : de 4 à 10 km.
Pour le département de l'Ain, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er avril 2023.
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1a | 0,53 € | 0,83 € | 11,15 € |
| 1b | 1,26 € | 2,88 € | |
| 2 | 2,50 € | 6,05 € | |
| 3 | 3,78 € | 10,12 € | |
| 4 | 5,01 € | 14,20 € | |
| 5 | 6,45 € | 18,26 € |
De convention expresse entre les parties, et compte-tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain – dont la liste figure en annexe au présent accord – classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047614552", "textTitle": "Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047614555", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-06-01", "dateSignaTexte": "2023-05-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047583031", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000047583031", "content": "
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2024.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément à la réglementation en vigueur et fera l'objet des mesures de publicités réglementaires.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère compétent.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047614552", "textTitle": "Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047614555", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-06-01", "dateSignaTexte": "2023-05-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000047583034", "intOrdre": 4718583, "title": "Annexe", "id": "KALISCTA000047583034", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047583035", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000047583035", "content": "
\nListe des communes de l'Ain classées en zone de montagne
\n130 communes
(arrêtés des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976).
\nAbergement-de-Varey
\nAmbléon
\nAnglefort
\nApremont
\nAranc
\nArandas
\nArbent
\nArgis
\nArmix
\nBellegarde-sur-Valserine
\nBilliat
\nBelleydoux
\nBellignat
\nBelmont-Luthézieu
\nBénonces
\nBolozon
\nBoyeux-Saint-Jérôme
\nBrénaz
\nBrénod
\nBrion
\nBurbanche (La)
\nCeignes
\nCerdon
\nChaley
\nChalles-la-Montagne
\nChampagne-en-Valromey
\nChampdor
\nChampfromier
\nChanay
\nCharix
\nChâtillon-en-Michaille
\nChavornay
\nCheignieu-la-Balme
\nConfort
\nChevillard
\nChézery-Forens
\nCleyzieu
\nCollonges
\nConand
\nCondamine-la-Doye
\nContrevoz
\nConzieu
\nCorbonod
\nCorcelles
\nCorlier
\nCormaranche-en-Bugey
\nCrozet
\nDivonne-les-Bains (section Divonne)
\nDortan
\nÉchallon
\nÉchenevex
\nÉvosges
\nFarges
\nGéovreisset
\nGéovreissiat
\nGex
\nGiron
\nGrand-Abergement (Le)
\nGroissiat
\nHauteville-Lompnes
\nHostiaz
\nHotonnes
\nInjoux-Génissiat
\nInnimond
\nIzenave
\nIzernore
\nIzieu
\nLabalme
\nLalleyriat
\nLancrans
\nLantenay
\nLéaz
\nLélex
\nLeyssard
\nLhôpital
\nLochieu
\nLompnaz
\nLompnieu
\nMaillat
\nMarchamp
\nMartignat
\nMatafelon-Granges
\nMérignat
\nMijoux
\nMontanges
\nMontréal
\nNantua
\nNeyrolles (Les)
\nNivollet-Montgriffon
\nNurieux-Volognat
\nOncieu
\nOrdonnaz
\nOutriaz
\nOyonnax
\nPéron
\nPetit-Abergement (Le)
\nPeyriat
\nPlagnes
\nPoizat (Le)
\nPort
\nPrémeyzel
\nPrémillieu
\nRossillon
\nRuffieu
\nSaint-Alban
\nSaint-Bois
\nSaint-Germain-de-Joux
\nSaint-Germain-les-Paroisses
\nSaint-Jean-de-Gonville
\nSaint-Martin-du-Frêne
\nSaint-Rambert-en-Bugey
\nSamognat
\nSeillonnaz
\nSergy
\nSerrières-sur-Ain
\nSongieu
\nSonthonnax-la-Montagne
\nSouclin
\nSurjoux
\nSutrieu
\nTenay
\nThézillieu
\nThoiry
\nTorcieu
\nVesancy
\nVieu
\nVieu-d'Izenave
\nVilles
\nVirieu-le-Grand
\nVirieu-le-Petit
En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047689298", "textTitle": "Arrêté du 12 juin 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047689301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-06-16", "dateSignaTexte": "2023-06-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047703002", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047703002", "content": "Dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne-Rhône-Alpes, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII-13 de la présente convention collective nationale des ouvriers du bâtiment est divisée en deux parties :
\n– de 0 à 5 km pour la zone 1A ;
\n– et de 5 à 10 km pour la zone 1B.
Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er avril 2023 :
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1A | 0,64 € | 0,83 € | 11,15 € |
| 1B | 1,38 € | 1,90 € | |
| 2 | 2,71 € | 5,60 € | |
| 3 | 3,93 € | 8,83 € | |
| 4 | 4,98 € | 12,22 € | |
| 5 | 6,51 € | 15,43 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 20 janvier 2023 à Niederhausbergen pour déterminer les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047784263", "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047784271", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-07-05", "dateSignaTexte": "2023-06-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047747623", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047747623", "content": "Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de transport | ||
|---|---|---|---|
| Alsace | Lorraine | Champagne \n\t\t\tArdenne | |
| 1 (0 à 10 km) | 2,50 | 2,50 | 2,50 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,34 | 4,70 | 4,45 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,55 | 7,59 | 7,09 |
| 4 (30 à 40 km) | 6,24 | 11,44 | 9,13 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,58 | 13,34 | 11,44 |
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet | ||
|---|---|---|---|
| Alsace | Lorraine | Champagne \n\t\t\tArdenne | |
| 1 (0 à 10 km) | 1,88 | 1,88 | 1,88 |
| 2 (10 à 20 km) | 2,96 | 2,88 | 3,14 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,03 | 4,27 | 4,53 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,52 | 5,73 | 5,66 |
| 5 (40 à 50 km) | 6,69 | 7,21 | 8,23 |
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas |
|---|---|
| Grand Est | |
| Montant journalier | 11,00 |
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
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Cet accord entrera en vigueur le 1er mars 2023. Toutefois, les parties prenantes signataires conviennent de se rencontrer le 12 juin 2023, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation économique.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 20 janvier 2023 à Niederhausbergen pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
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(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal pour 35 heures |
|---|---|---|
| Grand Est | ||
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution : | ||
| – position 1 | 150 | 1 710,28 |
| – position 2 | 170 | 1 769,85 |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 800,24 |
| Niveau III | ||
| Compagnon professionnel : | ||
| – position 1 | 210 | 1 994,79 |
| – position 2 | 230 | 2 129,03 |
| Niveau IV | ||
| Maître ouvrier ou chef d'équipe : | ||
| – position 1 | 250 | 2 283,92 |
| – position 2 | 270 | 2 459,02 |
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002 étendu.
(Arrêté du 20 juin 2023 - art. 1)
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047784263", "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047784271", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-07-05", "dateSignaTexte": "2023-06-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047747635", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000047747635", "content": "
Cet accord entrera en vigueur le 1er mars 2023. Toutefois, les parties prenantes signataires conviennent de se rencontrer le 12 juin 2023, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation économique.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047873645", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047873652", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-07-22", "dateSignaTexte": "2023-07-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047792558", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047792558", "content": "En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047873645", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047873652", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-07-22", "dateSignaTexte": "2023-07-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047792559", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047792559", "content": "Pour la région Occitanie, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne ; à compter du 1er juin 2023 :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| – position 1 | 150 | 1 756,34 | 11,58 |
| – position 2 | 170 | 1 771,50 | 11,68 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels : | 185 | 1 821,55 | 12,01 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| – position 1 | 210 | 1 995,98 | 13,16 |
| – position 2 | 230 | 2 153,71 | 14,20 |
| Niveau IV | |||
| Maître ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| – position 1 | 250 | 2 278,08 | 15,02 |
| – position 2 | 270 | 2 438,85 | 16,08 |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047873645", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047873652", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-07-22", "dateSignaTexte": "2023-07-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047792568", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047792568", "content": "En application de l'articleI-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.
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Pour les départements : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne ; à compter du 1er juin 2023 :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| Zone 1A | 1,73 € | 2,33 € | 12,50 € |
| Zone 1B | 2,02 € | 3,12 € | |
| Zone 2 | 4,29 € | 6,30 € | |
| Zone 3 | 5,47 € | 9,40 € | |
| Zone 4 | 7,27 € | 12,45 € | |
| Zone 5 | 9,22 € | 15,80 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047873645", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047873652", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-07-22", "dateSignaTexte": "2023-07-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047792578", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047792578", "content": "Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Occitanie, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont de réunies pour négocier, en tenant compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les montants de l'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions et à la détention du titre de maître d'apprentissage confirmé applicables dans la région Occitanie, conformément à l'article 3 de l'accord BTP du 13 juillet 2004 relatif aux maîtres d'apprentissage et à l'article I-3 des conventions collectives des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1596 et 1597).
Les parties sont convenues de déterminer les montants de l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction et à la détention du titre de maître d'apprentissage confirmé avant le 1er janvier 2019 dans le périmètre géographique de la nouvelle région Occitanie.
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Les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, obtenu avant le 1er janvier 2019, bénéficient du versement d'une indemnité, dans les conditions définies ci-après, pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné.
Le montant de cette indemnité est fixé à 350 €.
Pour les contrats conclus à partir du 1er juin 2023, l'indemnité est versée au maître d'apprentissage confirmé, détenteur du titre avant le 1er janvier 2019, chaque année.
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre, ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage au-delà de la période d'essai, ou en cas de départ de l'entreprise du maître d'apprentissage confirmé, détenteur du titre avant le 1er janvier 2019, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué au pro rata temporis de la durée de la fonction, pour le contrat d'apprentissage considéré.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte, à ce stade, de la dernière décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048198289", "textTitle": "Arrêté du 9 octobre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048198295", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-13", "dateSignaTexte": "2023-10-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048150769", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000048150769", "content": "En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région des Hauts-de-France. Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux (base 151,67 heures) des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après :
| Coefficient ouvriers | Nord et Pas-de-Calais | Aisne, Oise et Somme |
|---|---|---|
| 150 | 1 762,00 € | 1 762,00 € |
| 170 | 1 773,00 € | 1 773,00 € |
| 185 | 1 844,00 € | 1 844,00 € |
| 210 | 1 989,25 € | 1 989,25 € |
| 230 | 2 145,18 € | 2 044,53 € |
| 250 | 2 329,86 € | 2 215,62 € |
| 270 | 2 498,21 € | 2 385,24 € |
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de transcrire ces barèmes des salaires mensuels minimaux dans le périmètre géographique de la nouvelle région Hauts-de-France. Les avenants devront aboutir à une convergence qui avait été fixée par les organisations d'employeurs et de salariés, au plus tard, au 1er janvier 2023.
Toutefois compte tenu de la crise sanitaire due à l'épidémie SARS Covid-19 en 2020 et 2021, conscient du retard pris dans la convergence des coefficients des niveaux III et IV les organisations signataires du présent accord ont convenu de prolonger la période de convergence de deux années supplémentaires s'engageant mutuellement à finaliser celle-ci comme suit :
\n– 1er juillet 2023 convergence du coefficient 210 ;
\n– 1er juillet 2024 convergence du coefficient 230 et réduction de moitié des écarts existants des coefficients 250 et 270 ;
\n– 1er juillet 2025 convergence des coefficients 250 et 270.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er juillet 2023.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048198289", "textTitle": "Arrêté du 9 octobre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048198295", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-13", "dateSignaTexte": "2023-10-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000048150776", "title": "Centre-Val de Loire Avenant du 4 juillet 2023 relatif aux salaires au 1er août 2023 ", "id": "KALITEXT000048150776", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2023-08-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000048150779", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000048150779", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048150785", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000048150785", "content": "Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048099464", "textTitle": "Arrêté du 12 septembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048099467", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-09-23", "dateSignaTexte": "2023-09-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048150780", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000048150780", "content": "En application des articles 12-4 et 12-9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés).
Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima pour des ouvriers du bâtiment en région Centre-Val de Loire, à compter du 1er août 2023.
Grilles des salaires (au 1er août 2023)
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
\n– la partie fixe (PF) à 777,22 euros ;
\n– la partie variable (PV) à 5,73 euros.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal | Salaire horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Ouvrier d'exécution position 1 | 150 | 1 747,20 | 11,52 |
| Ouvrier d'exécution position 2 | 170 | 1 796 | 11,84 |
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 838 | 12,12 |
| Compagnon professionnel position 1 | 210 | 1 982 | 13,06 |
| Compagnon professionnel position 2 | 230 | 2 097 | 13,83 |
| Maître ouvrier ou chef d'équipe position 1 | 250 | 2 211 | 14,58 |
| Maître ouvrier ou chef d'équipe position 2 | 270 | 2 325 | 15,34 |
Par dérogation aux valeurs définies à l'article 1er, le salaire minimal (horaire et mensuel) correspondant aux catégories ouvrier d'exécution position 1, coef. 150 et ouvrier d'exécution position 2 – coef. 170 est déconnecté de la grille et fixé à la valeur indiquée.
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
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Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément aux dispositions en vigueurs, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre-Val de Loire).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
En application des articles 1.3 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés).
Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les indemnités relatives aux petits déplacements des ouvriers du bâtiment en région Centre-Val de Loire, à compter du 1er août 2023.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048099464", "textTitle": "Arrêté du 12 septembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048099467", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-09-23", "dateSignaTexte": "2023-09-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048150790", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000048150790", "content": "
L'indemnité de repas est fixée à 10,45 €.
Indemnités de transport
Zone 1A (0 à 3 km) = 0,53 € ;
Zone 1B (3 à 10 km) = 3,76 € ;
Zone 2 (10 à 20 km) = 7,91 € ;
Zone 3 (20 à 30 km) = 11,69 € ;
Zone 4 (30 à 40 km) = 16,19 € ;
Zone 5 (40 à 50 km) = 20,71 €.
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Zone 1A (0 à 3 km) = 0,41 € ;
Zone 1B (3 à 10 km) = 2,59 € ;
Zone 2 (10 à 20 km) = 4,23 € ;
Zone 3 (20 à 30 km) = 5,20 € ;
Zone 4 (30 à 40 km) = 6,52 € ;
Zone 5 (40 à 50 km) = 8,13 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048099464", "textTitle": "Arrêté du 12 septembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048099467", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-09-23", "dateSignaTexte": "2023-09-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048150793", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000048150793", "content": "Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048099464", "textTitle": "Arrêté du 12 septembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048099467", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-09-23", "dateSignaTexte": "2023-09-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048150794", "num": "6", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000048150794", "content": "
Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément aux dispositions en vigueurs, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre-Val de Loire).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne Rhône-Alpes.
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Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, à compter du 01/07/2023 :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel \n\t\t\tpour 151,67 heures | |
|---|---|---|---|
| Niveau I Ouvriers d'exécution | Position 1 | 150 [1] | 1 750,00 € |
| Position 2 | 170 [1] | 1 790,00 € | |
| Niveau II Ouvriers professionnels | 185 [1] | 1 835,00 € | |
| Niveau III Compagnons professionnels | Position 1 | 210 [1] | 2 000,00 € |
| Position 2 | 230 [1] | 2 170,00 € | |
| Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | Position 1 | 250 | 2 320,00 € |
| Position 2 | 270 | 2 455,00 € | |
| [1] Partie fixe identique à celle de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie : 150 €. Valeurs de point : coeff. 150 : 10,6667 € ; coeff. 170 : 9,6471 € ; coeff. 185 : 9,1081 € ; coeff. 210 : 8,8095 € ; coeff. 230 : 8,7826 € |
Pour les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, à compter du 1er juillet 2023 :
Les parties signataires du présent accord ont fixé les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment comme suit :
\n– partie fixe identique pour chaque niveau et position : 150 € ;
\n– valeurs de point : coeff. 150 : 10,6667 € ; coeff. 170 : 9,6471 € ; coeff. 185 : 9,1081 € ; coeff. 210 : 8,8095 € ; coeff. 230 : 8,7826 € ; coeff. 250 : 8,7800 € ; coeff. 270 : 8,7815 €.
Les barèmes correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel \n\t\t\tpour 151,67 heures | |
|---|---|---|---|
| Niveau I Ouvriers d'exécution | Position 1 | 150 | 1 750,00 € |
| Position 2 | 170 | 1 790,00 € | |
| Niveau II Ouvriers professionnels | 185 | 1 835,00 € | |
| Niveau III Compagnons professionnels | Position 1 | 210 | 2 000,00 € |
| Position 2 | 230 | 2 170,00 € | |
| Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | Position 1 | 250 | 2 345,00 € |
| Position 2 | 270 | 2 521,00 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Le secteur du bâtiment en Corse occupe aujourd'hui près de douze mille salariés directs, employés au sein de plus de six mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble de la région à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048227300", "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048227306", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-20", "dateSignaTexte": "2023-10-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048255596", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000048255596", "content": "En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, et spécifiquement, le STC (syndicat des travailleurs corses), représentatif au niveau régional, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Corse.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048227300", "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048227306", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-20", "dateSignaTexte": "2023-10-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048255597", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000048255597", "content": "Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, comme indiqué dans le tableau ci-après pour les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse :
À compter du 1er septembre 2023 :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire | |
|---|---|---|---|---|
| Niveau I Ouvriers d'exécution | Position 1 | 150 | 1 780,80 € | 11,74 |
| Position 2 | 170 | 1 823,20 € | 12,02 | |
| Niveau II Ouvriers professionnels | 185 | 1 883,62 € | 12,42 | |
| Niveau III Compagnons professionnels | Position 1 | 210 | 2 100,92 € | 13,85 |
| Position 2 | 230 | 2 274,76 € | 15,00 | |
| Niveau IV Maître ouvriers ou chefs d'équipe | Position 1 | 250 | 2 448,60 € | 16,14 |
| Position 2 | 270 | 2 622,44 € | 17,29 |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Ajaccio.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Le secteur du bâtiment en Corse occupe aujourd'hui près de douze mille salariés directs, employés au sein de plus de six mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble de la région à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048227300", "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048227306", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-20", "dateSignaTexte": "2023-10-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048255606", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000048255606", "content": "En application de l'articleI-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, et spécifiquement, le STC (syndicat des travailleurs Corses), représentatif au niveau régional, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Corse.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048227300", "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048227306", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-20", "dateSignaTexte": "2023-10-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048255607", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000048255607", "content": "Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
Pour les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse à compter du 1er septembre 2023 :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 Km) | 1,56 € | 2,54 € | 10,50 € |
| 2 (10 à 20 Km) | 2,90 € | 5,26 € | |
| 3 (20 à 30 Km) | 4,24 € | 8,22 € | |
| 4 (30 à 40 Km) | 5,69 € | 11,26 € | |
| 5 (40 à 50 Km) | 8,55 € | 14,36 € | |
| 6 (50 à 65 Km) | 10,89 € | 18,18 € | |
| 7 (65 à 80 Km) | 12,91 € | 22,25 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Ajaccio.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
En application de l'article I-3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine applicables à compter du 1er septembre 2023
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048227317", "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048227323", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-20", "dateSignaTexte": "2023-10-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048255616", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000048255616", "content": "Pour tous les départements de la région Nouvelle-Aquitaine, les parties signataires du présent accord, ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
\n[1] Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, puis loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
| Zones | Indemnité de repas | Indemnité de trajet | Indemnité de transport |
|---|---|---|---|
| Sous-zone 1 A | 10,80 € | 0,73 € | 0,88 € |
| Sous-zone 1 B | 1,65 € | 2,32 € | |
| Zone 2 | 3,40 € | 5,04 € | |
| Zone 3 | 4,83 € | 8,37 € | |
| Zone 4 | 6,28 € | 11,75 € | |
| Zone 5 | 7,76 € | 15,10 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048227317", "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048227323", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-20", "dateSignaTexte": "2023-10-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048255627", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000048255627", "content": "Les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la Nouvelle-Aquitaine comme indiqué dans le tableau ci-après :
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour tous les départements de Nouvelle-Aquitaine.
Barème applicable à compter du 1er septembre 2023
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 h hebdomadaires) | Taux horaire minimal | |
|---|---|---|---|---|
| Niveau I Ouvrier d'exécution | Position 1 | 150 | 1 747,24 € | 11,52 € |
| Position 2 | 170 | 1 800,32 € | 11,87 € | |
| Niveau II Ouvriers professionnels | 185 | 1 853,41 € | 12,22 € | |
| Niveau III Compagnons professionnels | Position 1 | 210 | 1 995,98 € | 13,16 € |
| Position 2 | 230 | 2 144,61 € | 14,14 € | |
| Niveau IV Maître ouvriers ou chefs d'équipe | Position 1 | 250 | 2 312,97 € | 15,25 € |
| Position 2 | 270 | 2 454,02 € | 16,18 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048458926", "textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048458934", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-11-25", "dateSignaTexte": "2023-10-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048452583", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000048452583", "content": "En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petit déplacement des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les conditions fixées ci-après.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048458926", "textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048458934", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-11-25", "dateSignaTexte": "2023-10-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048452584", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000048452584", "content": "
La date d'application du présent accord est fixée au : 1er novembre 2023.
Le montant de l'indemnité de repas est fixé à 11,80 €.
Le montant de l'indemnité de frais de transport est fixé comme suit :
\nZone 1 (0 à 10 km) 3,61 €.
\nZone 2 (10 à 20 km) 6,34 €.
\nZone 3 (20 à 30 km) 8,53 €.
\nZone 4 (30 à 40 km) 11,13 €.
\nZone 5 (40 à 50 km) 14,61 €.
Le montant de l'indemnité de trajet est fixé comme suit :
\nZone 1 (0 à 10 km) 2,03 €.
\nZone 2 (10 à 20 km) 3,23 €.
\nZone 3 (20 à 30 km) 4,35 €.
\nZone 4 (30 à 40 km) 5,77 €.
\nZone 5 (40 à 50 km) 6,85 €.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.
Les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048458926", "textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048458934", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-11-25", "dateSignaTexte": "2023-10-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048452597", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000048452597", "content": "En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visés par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048458926", "textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048458934", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-11-25", "dateSignaTexte": "2023-10-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048452598", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000048452598", "content": "Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er novembre 2023, comme indiqué dans le tableau ci-après :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution | ||
| – position 1 | 150 | 1 800,00 € |
| – position 2 | 170 | 1 830,00 € |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 934,50 € |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels | ||
| – position 1 | 210 | 2 126,15 € |
| – position 2 | 230 | 2 292,45 € |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | ||
| – position 1 | 250 | 2 458,75 € |
| – position 2 | 270 | 2 625,05 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.
En application des articles XII.8 et XII.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) d'autre part, les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048999163", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048999170", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-01-24", "dateSignaTexte": "2024-01-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048974179", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000048974179", "content": "Pour la région Pays de la Loire, les parties signataires du présent accord, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires \n\t\t\tsoit 151,67 heures mensuelles) | Taux horaire minimal \n\t\t\tpour 35 heures hebdomadaires |
|---|---|---|---|
| Niveau 1 | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| – position 1 | 150 | 1 769,99 € | 11,67 € |
| – position 2 | 170 | 1 788,19 € | 11,79 € |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 827,62 € | 12,05 € |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| – position 1 | 210 | 2 023,28 € | 13,34 € |
| – position 2 | 230 | 2 200,73 € | 14,51 € |
| Niveau IV | |||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipes | |||
| – position 1 | 250 | 2 378,19 € | 15,68 € |
| – position 2 | 270 | 2 554,12 € | 16,84 € |
Pour le coefficient 150 :
\n– la partie fixe (PF) à 164 ;
\n– la valeur du point (VP) à 10,702.
Pour le coefficient 170 :
\n– la partie fixe (PF) à 164 ;
\n– la valeur du point (VP) à 9,555.
Pour le coefficient 185 :
\n– la partie fixe (PF) à 164 ;
\n– la valeur du point (VP) à 8,994.
Pour les coefficients 210 à 270 :
\n– la partie fixe (PF) à 164 ;
\n– la valeur du point (VP) à 8,854.
Ces valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle sont soumis les salariés concernés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048999163", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048999170", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-01-24", "dateSignaTexte": "2024-01-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048974180", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000048974180", "content": "Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048999163", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048999170", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-01-24", "dateSignaTexte": "2024-01-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048974181", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000048974181", "content": "Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Extension et application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048999163", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048999170", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-01-24", "dateSignaTexte": "2024-01-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048974182", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000048974182", "content": "Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l'article L. 2222-6 code du travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national. Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est demandée. (1)
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau national qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. (2)
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail relatif aux modalités de révision d'une convention ou d'un accord collectif.
\n(Arrêté du 15 janvier 2024 - art. 1)
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2261-3 du code du travail qui prévoit que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement peuvent également adhérer à une convention ou un accord collectif.
\n(Arrêté du 15 janvier 2024 - art. 1)
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies pour déterminer les montants des indemnités de transports et trajets et l'indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048999163", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048999170", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-01-24", "dateSignaTexte": "2024-01-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048974190", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000048974190", "content": "Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé les montants des indemnités de transports et trajets des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée. À l'issue des négociations, les montants des indemnités de trajets demeurent inchangés et les montants des indemnités de transports sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
| Pays de la Loire | Zones | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1-A \n\t\t\t0 à 5 km | 1-B \n\t\t\t5 à 10 km | 2 \n\t\t\t10 à 20 km | 3 \n\t\t\t20 à 30 km | 4 \n\t\t\t30 à 40 km | 5 \n\t\t\t40 à 50 km | 6 \n\t\t\t50 à 65 km | 7 \n\t\t\t65 à 80 km | |
| Trajet | 0,48 € | 0,67 € | 1,90 € | 4,08 € | 5,12 € | 6,11 € | 6,86 € | 8,17 € |
| Transport | 0,88 € | 1,12 € | 4,37 € | 8,25 € | 12,63 € | 18,81 € | 20,14 € | 24,39 € |
Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé que le montant de l'indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, est fixé à 11,50 €.
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entreprises moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048999163", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048999170", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-01-24", "dateSignaTexte": "2024-01-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048974193", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000048974193", "content": "Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de plein emploi et de l'insertion.
Cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Extension et application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048999163", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048999170", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-01-24", "dateSignaTexte": "2024-01-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048974194", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000048974194", "content": "Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l'article L. 2222-6 du code du travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national. Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est demandée. (1)
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau national qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. (2)
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail relatif aux modalités de révision d'une convention ou d'un accord collectif.
\n(Arrêté du 15 janvier 2024 - art. 1)
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2261-3 du code du travail qui prévoit que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement peuvent également adhérer à une convention ou un accord collectif.
\n(Arrêté du 15 janvier 2024 - art. 1)
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Pays de la Loire, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies pour négocier, en tenant compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les montants de l'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage confirmé applicables dans la région Pays de la Loire, conformément à l'article 3 de l'accord BTP du 13 juillet 2004 relatif aux maîtres d'apprentissage et à l'article I-3 des conventions collectives des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1596 et 1597).
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", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048999163", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048999170", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-01-24", "dateSignaTexte": "2024-01-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048974203", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000048974203", "content": "
Le montant de cette indemnité est fixé à 300 euros par année et par contrat d'apprentissage quel que soit le nombre d'apprentis formés simultanément.
Les modalités de versement de l'indemnité sont déterminées par l'employeur. Le montant de l'indemnité est indépendant du niveau de formation préparée en contrat d'apprentissage et de la réussite ou de l'échec à l'examen de l'apprenti.
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre, ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage au-delà de la période d'essai, ou en cas de départ de l'entreprise du maître d'apprentissage confirmé, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué au pro rata temporis de la durée de la fonction, pour le contrat d'apprentissage considéré.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modalités de versement", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048999163", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048999170", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-01-24", "dateSignaTexte": "2024-01-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048974205", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000048974205", "content": "
Compte tenu de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnité MAC, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Il entrera en application à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Extension. Date d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048999163", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048999170", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-01-24", "dateSignaTexte": "2024-01-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048974207", "num": "7", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000048974207", "content": "Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l'article L. 2222-6 code du travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national. Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est demandée. (1)
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau national qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. (2)
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail relatif aux modalités de révision d'une convention ou d'un accord collectif.
\n(Arrêté du 15 janvier 2024 - art. 1)
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2261-3 du code du travail qui prévoit que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement peuvent également adhérer à une convention ou un accord collectif.
\n(Arrêté du 15 janvier 2024 - art. 1)
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049151210", "textTitle": "Arrêté du 12 février 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049151214", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-02-16", "dateSignaTexte": "2024-02-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049100304", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000049100304", "content": "En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049151210", "textTitle": "Arrêté du 12 février 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049151214", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-02-16", "dateSignaTexte": "2024-02-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049100305", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049100305", "content": "Pour la région Bretagne, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements Morbihan, Finistère, Côtes d'Armor et Ille-et-Vilaine, à compter du 1er janvier 2024 :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| – position 1 | 150 | 1 823,10 | 12,02 |
| – position 2 | 170 | 1 827,74 | 12,05 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 876,20 | 12,37 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| – position 1 | 210 | 2 020,10 | 13,32 |
| – position 2 | 230 | 2 186,30 | 14,41 |
| Niveau IV | |||
| Maître ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| – position 1 | 250 | 2 352,50 | 15,51 |
| – position 2 | 270 | 2 518,70 | 16,61 |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049151210", "textTitle": "Arrêté du 12 février 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049151214", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-02-16", "dateSignaTexte": "2024-02-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049100314", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000049100314", "content": "En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049151210", "textTitle": "Arrêté du 12 février 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049151214", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-02-16", "dateSignaTexte": "2024-02-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049100315", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049100315", "content": "Pour la région Bretagne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan à compter du 1er janvier 2024 :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1 A | 0,46 € | 0,56 € | 12 € |
| 1 B | 1,49 € | 2,80 € | |
| 2 | 2,06 € | 5,60 € | |
| 3 | 3,07 € | 7,69 € | |
| 4 | 4,31 € | 9,86 € | |
| 5 | 5,15 € | 12,01 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Les parties déclarent avoir expressément disposé du temps nécessaire pour négocier et arrêter les termes de cet accord paritaire.
En application des articles Vlll-11 et suivants du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visés par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés).
Et en particulier, dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment de Savoie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285692", "textTitle": "Arrêté du 4 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049285696", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-03-04", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049258713", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000049258713", "content": "Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.
Elle est fixée à compter du 1er janvier 2024 à 11,80 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnités de repas. Prime de panier", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285692", "textTitle": "Arrêté du 4 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049285696", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-03-04", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049258714", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049258714", "content": "Suivant les dispositions conventionnelles, bénéficient des indemnités de petits déplacements les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée. Il est ainsi convenu de revaloriser de 3 % les montants des indemnités de transport au 1er janvier 2024, soit :
(En euros.)
| Transport | |
|---|---|
| Zone 1 | 4,28 |
| Zone 2 | 8,57 |
| Zone 3 | 12,85 |
| Zone 4 | 17,14 |
| Zone 5 | 21,42 |
Il est par ailleurs convenu de revaloriser de 2 % les montants des indemnités de trajet au 1er janvier 2024, soit :
(En euros.)
| Trajet | |
|---|---|
| Zone 1 | 1,94 |
| Zone 2 | 3,77 |
| Zone 3 | 5,81 |
| Zone 4 | 7,55 |
| Zone 5 | 9,49 |
Les parties conviennent de rouvrir les négociations en début d'année 2025 au plus tard.
En complément de ces éléments et au regard des exigences posées par l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord certifient que compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés concernant le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment tel que déterminé dans le département de la Savoie.
Le présent accord sera déposé après expiration du délai d'opposition en vigueur, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif départemental pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Le présent accord est établi en 10 exemplaires, les parties reconnaissant en avoir reçu chacune un.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2261-3 du code du travail qui prévoit que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement peuvent également adhérer à une convention ou un accord collectif.
\n(Arrêté du 4 mars 2024 - art. 1)
En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, (1) se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne Rhône-Alpes.
(1) Les termes « au niveau national, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui définit les niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale en distinguant le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel.
(Arrêté du 15 mars 2024 - art. 1)
Pour la région Auvergne Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
| Catégorie professionnelle | Position | Coefficient | Salaire mensuel \n\t\t\tpour 151,67 heures |
|---|---|---|---|
| Niveau I – Ouvriers d'exécution | 1 | 150 | 1 780,00 € |
| 2 | 170 | 1 820,00 € | |
| Niveau II – Ouvriers professionnels | 185 | 1 865,00 € | |
| Niveau III – Compagnons professionnels | 1 | 210 | 2 060,00 € |
| 2 | 230 | 2 235,00 € | |
| Niveau IV – Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | 1 | 250 | 2 403,60 € |
| 2 | 270 | 2 548,70 € |
Les barèmes correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures. Les valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle sont soumis les salariés concernés.
Les parties signataires du présent accord ont fixé les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment comme suit :
\n– partie fixe identique pour chaque niveau et position : 150 € ;
\n– valeurs de point : coef. 150 : 10,8667 € ; coef. 170 : 9,8235 € ; coef. 185 : 9,2703 € ; coef. 210 : 9,0952 € ; coef. 230 : 9,0652 € ; coef. 250 : 9,0144 € ; coef. 270 : 8,8841 €.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs du Rhône ainsi que celles de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national (1) se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le département du Rhône.
(1) Les termes « au niveau national » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui définit les niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale en distinguant le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel.
(Arrêté du 15 mars 2024 - art. 1)
Dans le département du Rhône, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII-13 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 est divisée en deux parties pour les entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la métropole de Lyon :
\n– de 0 à 4 km pour la zone 1A ;
\n– et de 4 à 10 km pour la zone 1B.
Pour le département du Rhône, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2024.
Tableau A : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la métropole de Lyon :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| I | 1,58 euros | 4,40 euros | 11,82 euros |
| II | 2,92 euros | 7,96 euros | |
| III | 4,20 euros | 12,08 euros | |
| IV | 5,48 euros | 16,54 euros | |
| V | 6,68 euros | 20,75 euros |
Tableau B : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau ne sont pas situés sur le territoire de la métropole de Lyon :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| I a | 0,96 euros | 3,62 euros | 11,82 euros |
| I b | 1,58 euros | 4,40 euros | |
| II | 2,92 euros | 7,96 euros | |
| III | 4,20 euros | 12,08 euros | |
| IV | 5,48 euros | 16,54 euros | |
| V | 6,68 euros | 20,75 euros |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui en France plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049344296", "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049344300", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-30", "dateSignaTexte": "2024-03-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049309007", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000049309007", "content": "
En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national (1), se sont réunies afin de négocier dans le département de l'Isère les valeurs des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de l'Isère.
(1) Les termes « au niveau national » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui définit les niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale en distinguant le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel.
(Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1)
Dans le département de l'Isère, les distances sont mesurées en kilomètres réels selon le trajet le plus court.
Par ailleurs, afin de tenir compte de la particularité géographique montagneuse et des zones de concentrations urbaines, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII-13 de la présente convention collective nationale des ouvriers du bâtiment est divisée en deux parties :
\n– de 0 à 5 km pour la zone 1A ;
\n– et de 5 à 10 km pour la zone 1B.
Pour le département de l'Isère, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
À compter du 1er janvier 2024 :
| Zones | Indemnité \n\t\t\tde trajet | Indemnité \n\t\t\tde transport | Indemnité \n\t\t\tde repas | Indemnité \n\t\t\tde repas de nuit |
|---|---|---|---|---|
| 1A | 0,69 € | 1,11 € | 11,82 € | 14,14 € |
| 1B | 2,01 € | 3,38 € | ||
| 2 | 3,69 € | 6,63 € | ||
| 3 | 5,71 € | 10,84 € | ||
| 4 | 7,73 € | 15,03 € | ||
| 5 | 9,64 € | 18,95 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte, à ce stade, de la dernière décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285580", "textTitle": "Arrêté du 22 février 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049285584", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049337319", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000049337319", "content": "En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région des Hauts-de-France. Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux (base 151,67 heures) des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après :
| Ouvriers | |||
|---|---|---|---|
| Nord et Pas-de-Calais | Aisne, Oise et Somme | Aisne, Oise et Somme | |
| Coef. | Montant au 1er janvier 2024 | Au 1er juillet 2024 | |
| 150 | 1 787 € | 1 787 € | 1 787 € |
| 170 | 1 803 € | 1 803 € | 1 803 € |
| 185 | 1 889 € | 1 889 € | 1 889 € |
| 210 | 2 040 € | 2 040 € | 2 040 € |
| 230 | 2 196 € | 2 095 € | 2 196 € |
| 250 | 2 395 € | 2 281 € | 2 338 € |
| 270 | 2 574 € | 2 461 € | 2 518 € |
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de transcrire ces barèmes des salaires mensuels minimaux dans le périmètre géographique de la nouvelle région des Hauts-de-France. Les négociations devront aboutir à une convergence qui avait été fixée par les organisations d'employeurs et de salariés, au plus tard, au 1er juillet 2023.
Toutefois compte tenu de la crise sanitaire due à l'épidémie SARS covid-19 en 2020 et 2021 et conscientes du retard pris dans la convergence des coefficients des niveaux III et IV, les organisations signataires du présent accord ont convenu de prolonger la période de convergence de deux années supplémentaires s'engageant mutuellement à finaliser celle-ci comme suit :
\n– depuis le 1er juillet 2023 la convergence du coefficient 210 est effective ;
\n– au 1er juillet 2024 convergence du coefficient 230 et réduction de moitié des écarts existants des coefficients 250 et 270 ;
\n– au 1er juillet 2025 convergence des coefficients 250 et 270.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2024.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
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Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285580", "textTitle": "Arrêté du 22 février 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049285588", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049337329", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000049337329", "content": "En application de l'article I.3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région.
Pour la région des Hauts-de-France (départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme) :
Indemnité de repas :
L'indemnité de repas est fixée à 14 €.
Indemnité de transport et indemnité de trajet :
| Au 1er janvier 2024 | Indemnité de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|
| Zone 1 | 2,64 € | 1,55 € |
| Zone 2 | 6,26 € | 3,11 € |
| Zone 3 | 9,69 € | 4,66 € |
| Zone 4 | 12,73 € | 6,22 € |
| Zone 5 | 16,28 € | 7,78 € |
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2024.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049285580", "textTitle": "Arrêté du 22 février 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049285588", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-03-16", "dateSignaTexte": "2024-02-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000049366529", "title": "Loire Accord du 18 décembre 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2024 ", "id": "KALITEXT000049366529", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-01-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000049366531", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000049366531", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049366541", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000049366541", "content": "Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion d'un accord applicable aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
Le présent avenant conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, a pour but de fixer, à compter du 1er janvier 2024, le montant minimum des indemnités de petits déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment du département de la Loire.
Il annule et remplace à cet effet l'accord concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du 19 décembre 2022, en application de l'article L. 2261-10 du code du travail et conformément à l'article I-4 de la convention collective nationale concernant :
\n– d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
\n– d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés).
En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national (2), se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Loire.
Les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2024 pour le département de la Loire.
Les indemnités de petits déplacements fixées par l'accord ne pourront faire l'objet de dérogations, dans un sens moins favorable, par accord d'entreprise ou d'établissement.
(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, article étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du 13 décembre 2021 (n° 433232) dont il ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu'elle prévoit l'existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables ».
\n(Arrêté du 15 avril 2024 - art. 1)
(2) Les termes « au niveau national » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui définit les niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale, la référence aux organisations de salariés et d'employeurs représentatives « au niveau national » créant une ambiguïté pouvant exclure certaines organisations représentatives dans la branche mais non au niveau national et interprofessionnel.
\n(Arrêté du 15 avril 2024 - art. 1)
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 1er ci-dessus, la première zone – de 0 à 10 km – est divisée en deux dans le département de la Loire :
\n– zone I A : de 0 à 5 km ;
\n– zone I B : de 5 à 10 km.
L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.
Toutefois, l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
\n– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
\n– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
\n– le repas est fourni gratuitement avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
À compter du 1er janvier 2024, le montant de l'indemnité est fixé à 11,76 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnité de repas", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049474967", "textTitle": "Arrêté du 15 avril 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049474971", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-26", "dateSignaTexte": "2024-04-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049366535", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000049366535", "content": "L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.
Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage dans laquelle se situe le chantier, est fixé suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2024.
| Zones | Indemnité de transport |
|---|---|
| 1A | 3,31 € |
| 1B | 3,31 € |
| 2 | 6,71 € |
| 3 | 10,93 € |
| 4 | 15,35 € |
| 5 | 20,00 € |
L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.
L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.
Les indemnités de trajet sont fixées suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2024.
| Zones | Indemnité de trajet |
|---|---|
| 1A | 1,52 € |
| 1B | 1,52 € |
| 2 | 3,11 € |
| 3 | 4,63 € |
| 4 | 6,26 € |
| 5 | 8,07 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Étienne.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit à compter du 1er janvier 2024 :
\n– l'indemnité de repas est portée à : 11,50 €
\n– les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
| Indemnités de frais de transport | Indemnités de trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Zone 1a 0 à 5 km | Zone 1b \n\t\t\t5 à 10 km | Zone 2 \n\t\t\t10 à 20 km | Zone 3 \n\t\t\t20 à 30 km | Zone 4 \n\t\t\t30 à 40 km | Zone 5 \n\t\t\t40 à 50 km | Zone 1a \n\t\t\t0 à 5 km | Zone 1b \n\t\t\t5 à 10 km | Zone 2 \n\t\t\t10 à 20 km | Zone 3 \n\t\t\t20 à 30 km | Zone 4 \n\t\t\t30 à 40 km | Zone 5 \n\t\t\t40 à 50 km |
| 1,85 € | 3,14 € | 5,96 € | 9,59 € | 13,46 € | 17,17 € | 0,79 € | 1,42 € | 2,89 € | 4,19 € | 5,70 € | 6,99 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, du plein emploi, et de l'insertion.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, il sera transmis pour information à la DDETS de la Drôme et à la DDETSPP de l'Ardèche et remis aux secrétariats greffes des conseils des prud'hommes de Valence et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049621488", "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049621492", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-05-31", "dateSignaTexte": "2024-05-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049605714", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000049605714", "content": "
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au dernier trimestre 2023 pour faire un bilan de la conjoncture avant d'entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements pour l'année suivante.
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2024 pour le département de l'Ain.
Les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2024 pour le département de l'Ain.
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la première zone – de 0 à 10 km – est divisée en deux dans le département de l'Ain :
\n– zone I a : de 0 à 4 km ;
\n– zone I b : de 4 à 10 km.
Pour le département de l'Ain, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er avril 2024.
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1a | 0,54 € | 0,85 € | 11,71 € |
| 1b | 1,27 € | 2,96 € | |
| 2 | 2,52 € | 6,23 € | |
| 3 | 3,82 € | 10,42 € | |
| 4 | 5,06 € | 14,62 € | |
| 5 | 6,51 € | 18,80 € |
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain – dont la liste figure en annexe au présent accord – classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.
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Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2025.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément à la réglementation en vigueur et fera l'objet des mesures de publicités réglementaires.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère compétent.
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\nListe des communes de l'Ain classées en zone de montagne
\n130 communes
(Arrêtés des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976.)
\nAbergement-de-Varey
\nAmbléon
\nAnglefort
\nApremont
\nAranc
\nArandas
\nArbent
\nArgis
\nArmix
\nBellegarde-sur-Valserine
\nBilliat
\nBelleydoux
\nBellignat
\nBelmont-Luthézieu
\nBénonces
\nBolozon
\nBoyeux-Saint-Jérôme
\nBrénaz
\nBrénod
\nBrion
\nBurbanche (La)
\nCeignes
\nCerdon
\nChaley
\nChalles-la-Montagne
\nChampagne-en-Valromey
\nChampdor
\nChampfromier
\nChanay
\nCharix
\nChâtillon-en-Michaille
\nChavornay
\nCheignieu-la-Balme
\nConfort
\nChevillard
\nChézery-Forens
\nCleyzieu
\nCollonges
\nConand
\nCondamine-la-Doye
\nContrevoz
\nConzieu
\nCorbonod
\nCorcelles
\nCorlier
\nCormaranche-en-Bugey
\nCrozet
\nDivonne-les-Bains (section Divonne)
\nDortan
\nÉchallon
\nÉchenevex
\nÉvosges
\nFarges
\nGéovreisset
\nGéovreissiat
\nGex
\nGiron
\nGrand-Abergement (Le)
\nGroissiat
\nHauteville-Lompnes
\nHostiaz
\nHotonnes
\nInjoux-Génissiat
\nInnimond
\nIzenave
\nIzernore
\nIzieu
\nLabalme
\nLalleyriat
\nLancrans
\nLantenay
\nLéaz
\nLélex
\nLeyssard
\nL'Hôpital
\nLochieu
\nLompnas
\nLompnieu
\nMaillat
\nMarchamp
\nMartignat
\nMatafelon-Granges
\nMérignat
\nMijoux
\nMontanges
\nMontréal
\nNantua
\nNeyrolles (Les)
\nNivollet-Montgriffon
\nNurieux-Volognat
\nOncieu
\nOrdonnaz
\nOutriaz
\nOyonnax
\nPéron
\nPetit-Abergement (Le)
\nPeyriat
\nPlagnes
\nPoizat (Le)
\nPort
\nPrémeyzel
\nPrémillieu
\nRossillon
\nRuffieu
\nSaint-Alban
\nSaint-Bois
\nSaint-Germain-de-Joux
\nSaint-Germain-les-Paroisses
\nSaint-Jean-de-Gonville
\nSaint-Martin-du-Frene
\nSaint-Rambert-en-Bugey
\nSamognat
\nSeillonnaz
\nSergy
\nSerrières-sur-Ain
\nSongieu
\nSonthonnax-la-Montagne
\nSouclin
\nSurjoux
\nSutrieu
\nTenay
\nThézillieu
\nThoiry
\nTorcieu
\nVesancy
\nVieu
\nVieu-d'Izenave
\nVilles
\nVirieu-le-Grand
\nVirieu-le-Petit
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049621670", "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049621674", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-05-31", "dateSignaTexte": "2024-05-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049620798", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000049620798", "content": "
En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, (1) se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.
(1) Les termes « au niveau national, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui définit les niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale : le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel, la référence aux organisations de salariés et d'employeurs représentatives « au plan national » créant une ambiguïté pouvant exclure certaines organisations représentatives dans la branche mais non au niveau national et interprofessionnel.
(Arrêté du 21 mai 2024 - art. 1)
Pour la région Occitanie, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne ; à compter du 1er mai 2024 :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| Position 1 | 150 | 1 800,32 | 11,87 |
| Position 2 | 170 | 1 815,49 | 11,97 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 867,06 | 12,31 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| Position 1 | 210 | 2 046,03 | 13,49 |
| Position 2 | 230 | 2 206,80 | 14,55 |
| Niveau IV | |||
| Maître ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| Position 1 | 250 | 2 335,72 | 15,40 |
| Position 2 | 270 | 2 499,52 | 16,48 |
Ces valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle sont soumis les salariés concernés.
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Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049621670", "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2024 - art. 2, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "JORFARTI000049621677", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-05-31", "dateSignaTexte": "2024-05-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049620808", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000049620808", "content": "
En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, (1) se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.
(1) Les termes « au niveau national, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui définit les niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale : le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel, la référence aux organisations de salariés et d'employeurs représentatives « au plan national » créant une ambiguïté pouvant exclure certaines organisations représentatives dans la branche mais non au niveau national et interprofessionnel.
(Arrêté du 21 mai 2024 - art. 2)
Pour la région Occitanie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne ; à compter du 1er mai 2024 :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| Zone 1A | 2,06 € | 3,19 € | 13,00 € |
| Zone 1B | 2,06 € | 3,19 € | |
| Zone 2 | 4,38 € | 6,43 € | |
| Zone 3 | 5,58 € | 9,59 € | |
| Zone 4 | 7,42 € | 12,70 € | |
| Zone 5 | 9,40 € | 16,13 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049621670", "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2024 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000049621680", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-05-31", "dateSignaTexte": "2024-05-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049620818", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000049620818", "content": "Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Occitanie, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, (1) se sont de réunies pour négocier, en tenant compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les montants de l'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions et à la détention du titre de maître d'apprentissage confirmé applicables dans la région Occitanie, conformément à l'article 3 de l'accord BTP du 13 juillet 2004 relatif aux maîtres d'apprentissage et à l'article I-3 des conventions collectives des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1596 et 1597).
Le présent accord est applicable aux salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé dans les départements suivants : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne.
(1) Les termes « au niveau national, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui définit les niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale : le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel, la référence aux organisations de salariés et d'employeurs représentatives « au plan national » créant une ambiguïté pouvant exclure certaines organisations représentatives dans la branche mais non au niveau national et interprofessionnel.
(Arrêté du 21 mai 2024 - art. 3)
Compte tenu des évolutions législatives et règlementaires résultant de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de son décret d'application du 13 décembre 2018, seuls les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé délivré avant le 1er janvier 2019 bénéficient à titre obligatoire du versement d'une indemnité, dans les conditions définies ci-après, pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné.
Le montant de cette indemnité est fixé à 380 €.
Pour les contrats conclus à partir du 1er mai 2024, l'indemnité est versée au maître d'apprentissage confirmé chaque année.
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre, ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage au-delà de la période d'essai, ou en cas de départ de l'entreprise du maître d'apprentissage confirmé, détenteur du titre avant le 1er janvier 2019, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué au pro rata temporis de la durée de la fonction, pour le contrat d'apprentissage considéré.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2024.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
En application de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Haute-Savoie.
Au regard des exigences posées par l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires certifient que, compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés concernant le barème des indemnités de petits déplacements des salariés du bâtiment, tel que déterminé dans le département de la Haute-Savoie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049734914", "textTitle": "Arrêté du 11 juin 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049734918", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-06-18", "dateSignaTexte": "2024-06-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049731047", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000049731047", "content": "Pour le département de la Haute-Savoie, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
\n– l'indemnité de repas est portée à : 12,63 € ;
\n– les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Indemnités de frais de transport | Indemnité de trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Zone 1A | Zone 1B | Zone 2 | Zone 3 | Zone 4 | Zone 5 | Zone 1A | Zone 1B | Zone 2 | Zone 3 | Zone 4 | Zone 5 |
| 0 à 5 km | 5 à 10 km | 10 à 20 km | 20 à 30 km | 30 à 40 km | 40 à 50 km | 0 à 5 km | 5 à 10 km | 10 à 20 km | 20 à 30 km | 30 à 40 km | 40 à 50 km |
| 1,88 | 2,81 | 6,52 | 10,29 | 14,26 | 18,05 | 0,92 | 1,52 | 3,01 | 4,42 | 5,75 | 7,35 |
Les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées à l'article 2 entreront en application à compter du 1er janvier 2024.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information à la DDETS de la Haute-Savoie et remis aux secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Annecy.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049734914", "textTitle": "Arrêté du 11 juin 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049734918", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-06-18", "dateSignaTexte": "2024-06-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049731050", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000049731050", "content": "
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au dernier trimestre 2024 pour faire un bilan de la conjoncture avant d'entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements pour l'année suivante.
En application du titre VIII, chapitre 1er de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national (1), se sont réunies et ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
(1) Les termes « au niveau national, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui définit les niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale : le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel. Ainsi, la référence aux organisations de salariés et d'employeurs représentatives « au niveau national » crée une ambiguïté pouvant exclure certaines organisations représentatives dans la branche mais non au niveau national et interprofessionnel.
(Arrêté du 11 juin 2024 - art. 1)
Dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne-Rhône-Alpes, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII-13 de la présente convention collective nationale des ouvriers du bâtiment est divisée en deux parties :
\n– de 0 à 5 km pour la zone 1A ;
\n– et de 5 à 10 km pour la zone 1B.
Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er avril 2024 :
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1A | 0,65 € | 0,85 € | 11,65 € |
| 1B | 1,39 € | 1,94 € | |
| 2 | 2,72 € | 5,71 € | |
| 3 | 3,95 € | 9,01 € | |
| 4 | 5,00 € | 12,46 € | |
| 5 | 6,54 € | 15,74 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, (1) se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.
(1) Dans le préambule, les termes « au niveau national, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, lesquelles définissent les niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale et patronale en distinguant le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel. Ainsi, la référence aux organisations de salariés et d'employeurs représentatives « au plan national » créant une ambiguïté conduisant potentiellement à l'exclusion de certaines organisations qui sont reconnues comme représentatives au niveau de la branche, mais qui ne bénéficient pas de cette reconnaissance au niveau national et interprofessionnel.
(Arrêté du 25 juin 2024 - art. 1)
Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er juin 2024, pour l'ensemble des coefficients : la partie fixe (PF) à 560 € et la valeur du point (VP) à 7,10 €.
Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 816 € et le salaire correspondant au coefficient 170 est fixé à 1 840 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 heures mensuelles), le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté s'établit, à compter du 1er juin 2024, comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| – position 1 | 150 | 1 816 | 11,9734 |
| – position 2 | 170 | 1 840 | 12,1316 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 874 | 12,3558 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| – position 1 | 210 | 2 051 | 13,5228 |
| – position 2 | 230 | 2 193 | 14,4590 |
| Niveau IV | |||
| Maître ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| – position 1 | 250 | 2 335 | 15,3953 |
| – position 2 | 270 | 2 477 | 16,3315 |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par la convention collective susvisée, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, (1) se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.
(1) Dans le préambule, les termes « au niveau national, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, lesquelles définissent les niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale et patronale en distinguant le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel. Ainsi, la référence aux organisations de salariés et d'employeurs représentatives « au plan national » créant une ambiguïté conduisant potentiellement à l'exclusion de certaines organisations qui sont reconnues comme représentatives au niveau de la branche, mais qui ne bénéficient pas de cette reconnaissance au niveau national et interprofessionnel.
(Arrêté du 25 juin 2024 - art. 1)
Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, applicable à compter du 1er juin 2024 :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1 | 1,76 € | 2,65 € | 11,44 € |
| 2 | 3,38 € | 5,57 € | |
| 3 | 4,70 € | 9,06 € | |
| 4 | 6,60 € | 11,67 € | |
| 5 | 7,77 € | 14,51 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir une cohérence en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par la convention collective susvisée, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
En application de l'article 12-8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 26 janvier 2024 à Metz pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
Pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'a ̀ 10 salariés dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine sur la région Grand Est, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après en prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (1)
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal pour 35 heures |
|---|---|---|
| Grand Est | ||
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution : | ||
| – position 1 | 150 | 1 767,92 |
| – position 2 | 170 | 1 831,79 |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 863,25 |
| Niveau III | ||
| Compagnon professionnel : | ||
| – position 1 | 210 | 2 064,61 |
| – position 2 | 230 | 2 198,22 |
| Niveau IV | ||
| Maître ouvrier ou chef d'équipe : | ||
| – position 1 | 250 | 2 352,44 |
| – position 2 | 270 | 2 532,79 |
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002 étendu, lequel prévoit que « toutes les entreprises, quelle que soit la durée collective qu'elles appliqueront, seront tenues de respecter les minima établis sur la base de la durée légale tels qu'ils résulteront des négociations régionales ».
(Arrêté du 6 août 2024 - art. 1)
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Cet accord entrera en vigueur le 1er mars 2024.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.
En application de l'article I-3 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 26 janvier 2024 à Metz pour déterminer les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après.
(En euros.)
| Zone | Indemnité de transport | ||
|---|---|---|---|
| Alsace | Lorraine | Champagne-Ardenne | |
| 1 (0 à 10 km) | 2,65 | 2,65 | 2,65 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,65 | 4,70 | 4,70 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,85 | 7,60 | 7,30 |
| 4 (30 à 40 km) | 6,60 | 11,45 | 9,50 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,90 | 13,35 | 11,65 |
(En euros.)
| Zone | Indemnité de trajet | ||
|---|---|---|---|
| Alsace | Lorraine | Champagne-Ardenne | |
| 1 (0 à 10 km) | 2,00 | 2,00 | 2,00 |
| 2 (10 à 20 km) | 3,15 | 3,15 | 3,15 |
| 3 (20 à 30 km) | 4,30 | 4,40 | 4,60 |
| 4 (30 à 40 km) | 5,75 | 5,75 | 5,75 |
| 5 (40 à 50 km) | 7,00 | 7,40 | 8,25 |
(En euros.)
| Zone | Indemnité de repas |
|---|---|
| Grand Est | |
| Montant journalier | 11,50 |
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Cet accord entrera en vigueur le 1er mars 2024.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.
Les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion de 2 accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
En application des articles 12-8 et 12-9 de la convention collective du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visés par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national (1), se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
(1) Les termes « au niveau national » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux lois n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, lesquelles définissent les niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale et patronale en distinguant le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel, la référence aux organisations représentatives « au niveau national » créant alors une ambiguïté pouvant exclure certaines organisations représentatives dans la branche mais non au niveau national et interprofessionnel.
\n(Arrêté du 27 décembre 2024 - art. 1)
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er novembre 2024 comme indiqué dans le tableau ci-après :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution : | ||
| – position 1 | 150 | 1 837,80 € |
| – position 2 | 170 | 1 868,43 € |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 975,12 € |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels : | ||
| – position 1 | 210 | 2 170,80 € |
| – position 2 | 230 | 2 340,59 € |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | ||
| – position 1 | 250 | 2 510,38 € |
| – position 2 | 270 | 2 680,18 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.
Les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion de 2 accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
En application de l'article 1-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national (1), se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les conditions fixées ci-après.
(1) Les termes « au niveau national » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux lois n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, lesquelles définissent les niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale et patronale en distinguant le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel, la référence aux organisations représentatives « au niveau national » créant alors une ambiguïté pouvant exclure certaines organisations représentatives dans la branche mais non au niveau national et interprofessionnel.
(Arrêté du 27 décembre 2024 - art. 1)
La date d'application du présent accord est fixée au : 1er novembre 2024.
Le montant de l'indemnité de repas est fixé à 12,20 €.
Le montant de l'indemnité de frais de transport est fixé comme suit :
\nZone 1 (0 à 10 km) 3,65 €.
\nZone 2 (10 à 20 km) 6,42 €.
\nZone 3 (20 à 30 km) 8,63 €.
\nZone 4 (30 à 40 km) 11,26 €.
\nZone 5 (40 à 50 km) 14,80 €.
Le montant de l'indemnité de trajet est fixé comme suit :
\nZone 1 (0 à 10 km) 2,05 €.
\nZone 2 (10 à 20 km) 3,25 €.
\nZone 3 (20 à 30 km) 4,38 €.
\nZone 4 (30 à 40 km) 5,81 €.
\nZone 5 (40 à 50 km) 6,90 €.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.
Afin de poursuivre la mise en œuvre du processus de convergence au sein de l'Île-de-France, les partenaires sociaux décident de créer une zone circulaire complémentaire applicable dans tous les départements d'Île-de-France et ce, afin de moderniser le régime des petits déplacements en l'adaptant aux particularités géographiques et dans le constant souci d'améliorer la situation des salariés amenés à se rendre sur des chantiers notamment les plus éloignés.
En conséquence, il est institué un système de 6 zones concentriques (soit les zones 1, 2, 3, 4, 5 et 6). La première zone (zone 1) est déterminée par une distance de 10 kilomètres à compter du point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article 8-14 des conventions collectives nationales.
Les zones 2 à 5 sont concentriques et leurs limites sont distantes entre elles de 10 kilomètres conformément à l'article 8-13 des conventions collectives nationales.
La zone 6 se situe au-delà de 50 kilomètres et s'applique tant que les conditions du grand déplacement ne sont pas réunies.
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• Pour les départements 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| Zone 1 | 2,26 € | 2,34 € | 11,60 € |
| Zone 2 | 3,12 € | 3,05 € | |
| Zone 3 | 4,63 € | 4,61 € | |
| Zone 4 | 5,36 € | 5,70 € | |
| Zone 5 | 6,71 € | 7,20 € | |
| Zone 6 | 8,23 € | 9,55 € |
• Pour la Seine-et-Marne :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| Zone 1 | 2,54 € | 2,69 € | 11,60 € |
| Zone 2 | 3,44 € | 3,39 € | |
| Zone 3 | 5,07 € | 5,07 € | |
| Zone 4 | 5,78 € | 6,33 € | |
| Zone 5 | 7,29 € | 8,07 € | |
| Zone 6 | 8,23 € | 9,55 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté relatif à son extension.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail et de l'emploi.
En application des articles 12-8 et 12-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Île-de-France comprenant tous les départements qui la composent : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
Pour la région Île-de-France, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution : | ||
| – position 1 | 150 | 1 823 € |
| – position 2 | 170 | 1 835 € |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 876 € |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels : | ||
| – position 1 | 210 | 2 011 € |
| – position 2 | 230 | 2 133 € |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | ||
| – position 1 | 250 | 2 260 € |
| – position 2 | 270 | 2 475 € |
Ces valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle sont soumis les salariés concernés.
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Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté relatif à son extension.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail et de l'emploi.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
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En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national (1), se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne.
(1) Les termes « au niveau national » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux lois n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, lesquelles définissent les niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale et patronale en distinguant le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel, la référence aux organisations représentatives « au niveau national » créant alors une ambiguïté pouvant exclure certaines organisations représentatives dans la branche mais non au niveau national et interprofessionnel.
(Arrêté du 6 février 2025 - art. 1)
Pour la région Bretagne, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements Morbihan, Finistère, Côtes-d'Armor et Ille-et-Vilaine, à compter du 1er janvier 2025 :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| – position 1 | 150 | 1 844,98 | 12,16 |
| – position 2 | 170 | 1 849,67 | 12,20 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 898,71 | 12,52 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| – position 1 | 210 | 2 044,34 | 13,48 |
| – position 2 | 230 | 2 212,54 | 14,59 |
| Niveau IV | |||
| Maître ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| – position 1 | 250 | 2 380,73 | 15,70 |
| – position 2 | 270 | 2 548,92 | 16,81 |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
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En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national (1), se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne.
(1) Les termes « au niveau national » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux lois n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, lesquelles définissent les niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale et patronale en distinguant le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel, la référence aux organisations représentatives « au niveau national » créant alors une ambiguïté pouvant exclure certaines organisations représentatives dans la branche mais non au niveau national et interprofessionnel.
(Arrêté du 6 février 2025 - art. 1)
Pour la région Bretagne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan à compter du 1er janvier 2025 :
| Zones | Distance | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|---|
| 1 A | De 0 à 4 km | 0,47 € | 0,57 € | [1] |
| 1 B | De 4 à 10 km | 1,51 € | 2,83 € | 12,14 € |
| 2 | De 10 à 20 km | 2,08 € | 5,67 € | |
| 3 | De 20 à 30 km | 3,11 € | 7,78 € | |
| 4 | De 30 à 40 km | 4,36 € | 9,98 € | |
| 5 | De 40 à 50 km | 5,21 € | 12,15 € | |
| [1] L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins légal à une heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants. |
Zones de circulations concentriques :
Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones, de 0 à 4 km et de 4 à 10 km.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051164121", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051164125", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-02-14", "dateSignaTexte": "2025-02-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051191123", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000051191123", "content": "
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051337083", "textTitle": "Arrêté du 25 février 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051337087", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-18", "dateSignaTexte": "2025-02-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051314721", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000051314721", "content": "En application des articles 12-8 et 12-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région des Hauts-de-France. Les parties signataires du présent accord, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux (base 151,67 heures) des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après :
| Ouvriers | |||
|---|---|---|---|
| Coef. | Nord et Pas-de-Calais | Aisne Oise et Somme | Aisne Oise et Somme |
| Montant au 1er janvier 2025 | Au 1er juillet 2025 | ||
| 150 | 1 808 € | 1 808 € | 1 808 € |
| 170 | 1 833 € | 1 833 € | 1 833 € |
| 185 | 1 930 € | 1 930 € | 1 930 € |
| 210 | 2 084 € | 2 084 € | 2 084 € |
| 230 | 2 240 € | 2 240 € | 2 240 € |
| 250 | 2 437 € | 2 380 € | 2 437 € |
| 270 | 2 616 € | 2 560 € | 2 616 € |
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de transcrire ces barèmes des salaires mensuels minimaux dans le périmètre géographique de la nouvelle région des Hauts-de-France. Les négociations devront aboutir à une convergence qui avait été fixée par les organisations d'employeurs et de salariés, au plus tard, au 1er juillet 2023.
Toutefois compte tenu de la crise sanitaire due à l'épidémie SARS Covid-19 en 2020 et 2021 et conscientes du retard pris dans la convergence des coefficients des niveaux III et IV, les organisations signataires du présent accord avaient convenu de prolonger la période de convergence de deux années supplémentaires s'engageant mutuellement à finaliser celle-ci comme suit :
• Au 1er juillet 2025 convergence des coefficients 250 et 270.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Convergence", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051337083", "textTitle": "Arrêté du 25 février 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051337087", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-18", "dateSignaTexte": "2025-02-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051314723", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000051314723", "content": "
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2025.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail et de l'emploi.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051337083", "textTitle": "Arrêté du 25 février 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051337087", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-18", "dateSignaTexte": "2025-02-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000051314728", "title": "Hauts-de-France Accord du 25 novembre 2024 relatif aux indemnités de petits déplacements", "id": "KALITEXT000051314728", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2025-01-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000051314730", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000051314730", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051314736", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000051314736", "content": "Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051337083", "textTitle": "Arrêté du 25 février 2025 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000051337091", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-18", "dateSignaTexte": "2025-02-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051314731", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000051314731", "content": "En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région.
Pour la région des Hauts-de-France (départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme,)
• Indemnité de repas :
L'indemnité de repas est fixée à 14 €.
• Indemnité de transport et indemnité de trajet :
| Au 1er janvier 2025 | Indemnité de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|
| Zone 1 | 2,68 € | 1,55 € |
| Zone 2 | 6,38 € | 3,11 € |
| Zone 3 | 9,86 € | 4,66 € |
| Zone 4 | 12,96 € | 6,22 € |
| Zone 5 | 16,57 € | 7,78 € |
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2025.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051337083", "textTitle": "Arrêté du 25 février 2025 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000051337091", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-18", "dateSignaTexte": "2025-02-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000051367321", "title": "Rhône Accord du 3 décembre 2024 relatif aux indemnités de petits déplacements ", "id": "KALITEXT000051367321", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2025-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051367324", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000051367324", "content": "
En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs du Rhône ainsi que celles de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le département du Rhône.
Dans le département du Rhône, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII-13 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 est divisée en deux parties pour les entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la métropole de Lyon :
\n– de 0 à 4 km pour la zone 1A ;
\n– et de 4 à 10 km pour la zone 1B.
Pour le département du Rhône, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2025.
Tableau A : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la métropole de Lyon :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| I | 1,59 euros | 4,43 euros | 12,05 euros |
| II | 2,93 euros | 7,99 euros | |
| III | 4,21 euros | 12,11 euros | |
| IV | 5,49 euros | 16,57 euros | |
| V | 6,69 euros | 20,78 euros |
Tableau B : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau ne sont pas situés sur le territoire de la métropole de Lyon :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| I a | 0,97 euros | 3,65 euros | 12,05 euros |
| I b | 1,59 euros | 4,43 euros | |
| II | 2,93 euros | 7,99 euros | |
| III | 4,21 euros | 12,11 euros | |
| IV | 5,49 euros | 16,57 euros | |
| V | 6,69 euros | 20,78 euros |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Les parties déclarent avoir expressément disposé du temps nécessaire pour négocier et arrêter les termes de cet accord paritaire.
En application des articles Vlll-11 et suivants du chapitre I du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visés par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés).
Suivant l'article VIII-13 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, la détermination des indemnités de petits déplacements se fonde sur un système de cinq zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à « vol d'oiseau ».
Afin de tenir compte de la particularité géographique montagneuse du département de la Savoie, le présent accord prévoit l'adaptation suivante de la règle de base susmentionnée :
Lorsque le kilométrage réel, entre le siège de l'entreprise et le chantier, excède la valeur kilométrique « à vol d'oiseau », le tarif appliqué sera celui de la zone concentrique correspondant à la prise en compte de ce kilométrage réel.
Ce kilométrage réel est calculé sur un trajet routier empruntant des voies carrossables avec revêtement, à l'exclusion du réseau autoroutier.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051521279", "textTitle": "Arrêté du 9 avril 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051521283", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-04-26", "dateSignaTexte": "2025-04-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051537741", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000051537741", "content": "Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.
Elle est fixée à compter du 1er janvier 2025 à 12,03 €.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnités de repas. Prime de panier", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051521279", "textTitle": "Arrêté du 9 avril 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051521283", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-04-26", "dateSignaTexte": "2025-04-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051537742", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000051537742", "content": "Suivant les dispositions conventionnelles, bénéficient des indemnités de petits déplacements les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée. Il est ainsi convenu de revaloriser de 0,68 % les montants des indemnités de transport au 1er janvier 2025, soit :
(En euros.)
| Transport | |
|---|---|
| Zone 1 | 4,31 |
| Zone 2 | 8,63 |
| Zone 3 | 12,94 |
| Zone 4 | 17,26 |
| Zone 5 | 21,57 |
Il est par ailleurs convenu de revaloriser de 0,63 % les montants des indemnités de trajet au 1er janvier 2025, soit :
(En euros.)
| Trajet | |
|---|---|
| Zone 1 | 1,95 |
| Zone 2 | 3,79 |
| Zone 3 | 5,85 |
| Zone 4 | 7,60 |
| Zone 5 | 9,55 |
Compte tenu des modalités mises en place pour la détermination des indemnités de petits déplacement prévues par l'article 2 du présent accord, les parties conviennent de rouvrir des négociations concernant l'augmentation du montant de ces indemnités en début d'année 2026 au plus tard.
En complément de ces éléments et au regard des exigences posées par l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord certifient que compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés concernant le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment tel que déterminé dans le département de la Savoie.
Le présent accord sera déposé après expiration du délai d'opposition en vigueur, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, Dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif départemental pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Le présent accord est établi en 10 exemplaires, les parties reconnaissant en avoir reçu chacune un.
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En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Normandie.
Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
À compter du 1er avril 2025.
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| – position 1 | 150 | 1 801,80 € | 11,88 € |
| – position 2 | 170 | 1 823,84 € | 12,03 € |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 861,88 € | 12,28 € |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| – position 1 | 210 | 2 041,13 € | 13,46 € |
| – position 2 | 230 | 2 184,67 € | 14,40 € |
| Niveau IV | |||
| Maître ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| – position 1 | 250 | 2 352,01 € | 15,51 € |
| – position 2 | 270 | 2 497,07 € | 16,46 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
En application de l'article I.3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petites déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Normandie.
Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
À compter du 1er avril 2025.
| Zones | Indemnités de trajet | Indemnités de transport | Indemnités de repas |
|---|---|---|---|
| 1 | 1,68 € | 3,04 € | 12,00 € |
| 2 | 3,36 € | 6,70 € | |
| 3 | 5,03 € | 10,05 € | |
| 4 | 6,67 € | 14,08 € | |
| 5 | 8,39 € | 18,10 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
En application de l'article 12-8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 16 janvier 2025 à Nancy pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
Pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine sur la région Grand Est, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après en prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (1)
| Catégorie professionnelles | Coefficient | Salaire mensuel minimal pour 35 heure Grand Est |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution : | ||
| – position 1 | 150 | 1 802,80 € |
| – position 2 | 170 | 1 864,76 € |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 896,79 € |
| Niveau III | ||
| Compagnon professionnel : | ||
| – position 1 | 210 | 2 101,77 € |
| – position 2 | 230 | 2 237,79 € |
| Niveau IV | ||
| Maître ouvrier ou chef d'équipe : | ||
| – position 1 | 250 | 2 394,78 € |
| – position 2 | 270 | 2 578,38 € |
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002 étendu, lequel prévoit que « toutes les entreprises, quelle que soit la durée collective qu'elles appliqueront, seront tenues de respecter les minima établis sur la base de la durée légale tels qu'ils résulteront des négociations régionales ».
(Arrêté du 29 avril 2025 - art. 1)
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Cet accord entrera en vigueur le 1er mars 2025.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.
En application de l'article 1-3 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 16 janvier 2025 à Nancy pour déterminer les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après.
| Zone | Indemnité de transport | ||
|---|---|---|---|
| Alsace | Lorraine | Champagne-Ardenne | |
| 1 (0 à 10 km) | 2,80 € | 2,80 € | 2,80 € |
| 2 (10 à 20 km) | 3,95 € | 4,70 € | 4,70 € |
| 3 (20 à 30 km) | 5 € | 7,60 € | 7,45 € |
| 4 (30 à 40 km) | 6,90 € | 11,45 € | 9,80 € |
| 5 (40 à 50 km) | 8,20 € | 13,35 € | 11,80 € |
| Zone | Indemnité de trajet | ||
|---|---|---|---|
| Alsace | Lorraine | Champagne-Ardenne | |
| 1 (0 à 10 km) | 2,00 € | 2,00 € | 2,00 € |
| 2 (10 à 20 km) | 3,15 € | 3,15 € | 3,15 € |
| 3 (20 à 30 km) | 4,60 € | 4,60 € | 4,60 € |
| 4 (30 à 40 km) | 5,75 € | 5,75 € | 5,75 € |
| 5 (40 à 50 km) | 7,00 € | 7,40 € | 8,25 € |
| Zone | Indemnité de repas \n\t\t\tGrand Est |
|---|---|
| Montant journalier | 11,80 € |
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Cet accord entrera en vigueur le 1er mars 2025.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
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En application des articles 12-8 et 12-9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre-Val de Loire.
Pour la région Centre-Val de Loire, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région à compter du 1er mars 2025.
Grilles des salaires (au 1er mars 2025)
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
\n– la partie fixe (PF) à 796,65 euros ;
\n– la partie variable (PV) à 5,87 euros.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal | Salaire horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Ouvrier d'exécution position 1 | 150 | 1 801,80 | 11,88 |
| Ouvrier d'exécution position 2 | 170 | 1 841 | 12,14 |
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 884 | 12,42 |
| Compagnon professionnel position 1 | 210 | 2 032 | 13,39 |
| Compagnon professionnel position 2 | 230 | 2 149 | 14,18 |
| Maître ouvrier ou chef d'équipe position 1 | 250 | 2 266 | 14,94 |
| Maître ouvrier ou chef d'équipe position 2 | 270 | 2 383 | 15,72 |
Par dérogation aux valeurs définies à l'article 1er, le salaire minimal (horaire et mensuel) correspondant aux catégories ouvrier d'exécution position 1 – coef. 150 et ouvrier d'exécution position 2 – coef. 170 est déconnecté de la grille et fixé à la valeur indiquée.
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément aux dispositions en vigueurs, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre-Val de Loire).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère du travail de la santé, des solidarités et des familles.
En application des articles 12-8 et 12-9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les indemnités relatives aux petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Centre-Val de Loire.
Pour la région Centre-Val de Loire, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème les indemnités relatives aux petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région à compter du 1er mars 2025.
L'indemnité de repas est fixée à 11,00 €.
Indemnités de transport
Zone 1A (0 à 3 km) = 0,53 €.
\nZone 1B (3 à 10 km) = 3,76 €.
\nZone 2 (10 à 20 km) = 7,91 €.
\nZone 3 (20 à 30 km) = 11,69 €.
\nZone 4 (30 à 40 km) = 16,19 €.
\nZone 5 (40 à 50 km) = 20,71 €.
Indemnités de trajet
Zone 1A (0 à 3 km) = 0,41 €.
\nZone 1B (3 à 10 km) = 2,59 €.
\nZone 2 (10 à 20 km) = 4,23 €.
\nZone 3 (20 à 30 km) = 5,20 €.
\nZone 4 (30 à 40 km) = 6,52 €.
\nZone 5 (40 à 50 km) = 8,13 €.
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément aux dispositions en vigueurs, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre-Val de Loire).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère du travail de la santé, des solidarités et des familles.
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit à compter du 1er janvier 2025 :
\n– l'indemnité de repas est portée à : 11,82 €
\n– les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
| Indemnités de frais de transport | Indemnités de trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Zone 1a \n\t\t\t0 à 5 km | Zone 1b \n\t\t\t5 à 10 km | Zone 2 \n\t\t\t10 à 20 km | Zone 3 \n\t\t\t20 à 30 km | Zone 4 \n\t\t\t30 à 40 km | Zone 5 \n\t\t\t40 à 50 km | Zone 1a \n\t\t\t0 à 5 km | Zone 1b \n\t\t\t5 à 10 km | Zone 2 \n\t\t\t10 à 20 km | Zone 3 \n\t\t\t20 à 30 km | Zone 4 \n\t\t\t30 à 40 km | Zone 5 \n\t\t\t40 à 50 km |
| 1,86 € | 3,16 € | 5,99 € | 9,64 € | 13,53 € | 17,26 € | 0,81 € | 1,45 € | 2,92 € | 4,23 € | 5,76 € | 7,06 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, il sera transmis pour information à la DDETS de la Drôme et à la DDETSPP de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052066721", "textTitle": "Arrêté du 5 août 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052066725", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-08-09", "dateSignaTexte": "2025-08-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000052119156", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000052119156", "content": "
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir à l'issue du premier semestre 2025 pour échanger sur l'application de l'accord en cours, puis au dernier trimestre 2025 pour entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements pour l'année suivante.
En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine.
Les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la Nouvelle-Aquitaine comme indiqué dans le tableau ci-après :
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour tous les départements de Nouvelle-Aquitaine.
Barème applicable à compter du 1er janvier 2026
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvrier d'exécution | |||
| – position 1 | 150 | 1 838,24 € | 12,12 € |
| – position 2 | 170 | 1 862,51 € | 12,28 € |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 912,56 € | 12,61 € |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| – position 1 | 210 | 2 073,33 € | 13,67 € |
| – position 2 | 230 | 2 229,55 € | 14,70 € |
| Niveau IV | |||
| Maître ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| – position 1 | 250 | 2 399,42 € | 15,82 € |
| – position 2 | 270 | 2 560,19 € | 16,88 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
En application de l'article I-3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine applicables à compter du 1er janvier 2026
Pour tous les départements de la région Nouvelle-Aquitaine, les parties signataires du présent accord, ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
| Zones | Indemnité de repas | Indemnité de trajet | Indemnité de transport |
|---|---|---|---|
| Sous-zone 1 A | 11,20 € | 0,74 € | 0,89 € |
| Sous-zone 1 B | 1,67 € | 2,35 € | |
| Zone 2 | 3,45 € | 5,12 € | |
| Zone 3 | 4,90 € | 8,50 € | |
| Zone 4 | 6,37 € | 11,93 € | |
| Zone 5 | 7,88 € | 15,33 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail et de l'emploi.
En application des articles 12-8 et 12-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Île-de-France comprenant tous les départements qui la composent : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
Pour la région Île-de-France, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(Pour 35 heures hebdomadaires) |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Ouvriers d'exécution : | ||
| – position 1 | 150 | 1 843 € |
| – position 2 | 170 | 1 855 € |
| Niveau II | ||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 899 € |
| Niveau III | ||
| Compagnons professionnels : | ||
| – position 1 | 210 | 2 038 € |
| – position 2 | 230 | 2 164 € |
| Niveau IV | ||
| Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : | ||
| – position 1 | 250 | 2 292 € |
| – position 2 | 270 | 2 510 € |
Ces valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle sont soumis les salariés concernés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053440212", "textTitle": "Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053440216", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-02-05", "dateSignaTexte": "2026-01-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053504199", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000053504199", "content": "
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté relatif à son extension.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail et de l'emploi.
Par cet accord, les partenaires sociaux finalisent le processus de convergence des barèmes de valeurs des indemnités de trajet et de transport applicables en Île-de-France.
Par ailleurs, depuis l'accord régional du 7 novembre 2024, étendu par arrêté du 29 janvier 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements pour les ouvriers occupés dans les entreprises employant jusqu'à dix salariés, a été instituée une 6e zone concentrique afin de moderniser le régime des petits déplacements en l'adaptant aux particularités géographiques et dans le constant souci d'améliorer la situation des salariés amenés à se déplacer sur des chantiers notamment les plus éloignés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053440212", "textTitle": "Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053440216", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-02-05", "dateSignaTexte": "2026-01-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053504208", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000053504208", "content": "En application de l'article 1-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Île-de-France comprenant tous les départements qui la composent : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise. Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| Zone 1 | 2,54 € | 2,69 € | 11,85 € |
| Zone 2 | 3,44 € | 3,39 € | |
| Zone 3 | 5,07 € | 5,07 € | |
| Zone 4 | 5,78 € | 6,33 € | |
| Zone 5 | 7,29 € | 8,07 € | |
| Zone 6 | 8,23 € | 9,55 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté relatif à son extension.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail et de l'emploi.
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) d'autre part, les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Pour la région Pays de la Loire, les parties signataires du présent accord, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles) | Taux horaire minimal pour 35 heures hebdomadaires |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| Position 1 | 150 | 1 832,17 € | 12,08 € |
| Position 2 | 170 | 1 850,37 € | 12,20 € |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 864,02 € | 12,29 € |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| Position 1 | 210 | 2 064,23 € | 13,61 € |
| Position 2 | 230 | 2 244,72 € | 14,80 € |
| Niveau IV | |||
| Maîtres-ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| Position 1 | 250 | 2 425,20 € | 15,99 € |
| Position 2 | 270 | 2 607,21 € | 17,19 € |
Pour le coefficient 150 :
\n– la partie fixe (PF) à 164 ;
\n– la valeur du point (VP) à 11,120.
Pour le coefficient 170 :
\n– la partie fixe (PF) à 164 ;
\n– la valeur du point (VP) à 9,922.
Pour le coefficient 185 :
\n– la partie fixe (PF) à 164 ;
\n– la valeur du point (VP) à 9,191.
Pour les coefficients 210 à 270 :
\n– la partie fixe (PF) à 164 ;
\n– la valeur du point (VP) à 9,046.
Ces valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle sont soumis les salariés concernés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053435731", "textTitle": "Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053435735", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-02-04", "dateSignaTexte": "2026-01-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053504218", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000053504218", "content": "
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord à la ministre du travail et de l'emploi.
Cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant son extension.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Extension et application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053435731", "textTitle": "Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053435735", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-02-04", "dateSignaTexte": "2026-01-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053504220", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000053504220", "content": "Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l'article L. 2222-6 du code du travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national. Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points pour lesquels la révision est demandée.
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée. Dénonciation. Révision. Adhésion", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053435731", "textTitle": "Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053435735", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-02-04", "dateSignaTexte": "2026-01-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053504224", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000053504224", "content": "
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies pour déterminer les montants des indemnités de transports et trajets et l'indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire.
Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé les montants des indemnités de transports et trajets des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée. À l'issue des négociations, les montants des indemnités de trajets demeurent inchangés et les montants des indemnités de transports sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
| Pays de la Loire | Zones | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1-A \n\t\t\t0 à 5 km | 1-B \n\t\t\t5 à 10 km | 2 \n\t\t\t10 à 20 km | 3 \n\t\t\t20 à 30 km | 4 \n\t\t\t30 à 40 km | 5 \n\t\t\t40 à 50 km | 6 \n\t\t\t50 à 65 km | 7 \n\t\t\t65 à 80 km | |
| Trajet | 0,48 € | 0,67 € | 1,90 € | 4,08 € | 5,12 € | 6,11 € | 6,86 € | 8,17 € |
| Transport | 0,90 € | 1,14 € | 4,46 € | 8,42 € | 12,88 € | 19,19 € | 20,54 € | 24,88 € |
Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé que le montant de l'indemnité minimale de repas des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, est fixé à 12 €.
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Extension et application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053435731", "textTitle": "Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053435735", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-02-04", "dateSignaTexte": "2026-01-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053504233", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000053504233", "content": "Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l'article L. 2222-6 du code du travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national. Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points pour lesquels la révision est demandée.
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée. Dénonciation. Révision. Adhésion", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053435731", "textTitle": "Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053435735", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-02-04", "dateSignaTexte": "2026-01-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053504237", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000053504237", "content": "
Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053440246", "textTitle": "Arrêté du 3 février 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053440250", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-02-05", "dateSignaTexte": "2026-02-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053715860", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000053715860", "content": "
En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne.
Pour la région Bretagne, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
Pour les départements Morbihan, Finistère, Côtes-d'Armor et Ille-et-Vilaine, à compter du 1er janvier 2026 :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| – position 1 | 150 | 1 863,43 | 12,29 |
| – position 2 | 170 | 1 868,17 | 12,32 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 917,70 | 12,64 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| – position 1 | 210 | 2 064,78 | 13,61 |
| – position 2 | 230 | 2 234,67 | 14,73 |
| Niveau IV | |||
| Maître ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| – position 1 | 250 | 2 404,54 | 15,85 |
| – position 2 | 270 | 2 574,41 | 16,97 |
Ces valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée du travail effectif à laquelle sont soumis les salariés concernés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053440246", "textTitle": "Arrêté du 3 février 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053440250", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-02-05", "dateSignaTexte": "2026-02-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053715862", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000053715862", "content": "
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail et des solidarités.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053440246", "textTitle": "Arrêté du 3 février 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053440250", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-02-05", "dateSignaTexte": "2026-02-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053715870", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000053715870", "content": "
En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne.
Pour la région Bretagne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué au tableau ci-après :
Pour les départements Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan à compter du 1er janvier 2026 :
| Zones | Distance | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|---|
| 1 A | De 0 à 4 km | 0,47 € | 0,58 € | [1] |
| 1 B | De 4 à 10 km | 1,51 € | 2,86 € | 12,30 € |
| 2 | De 10 à 20 km | 2,08 € | 5,73 € | 12,30 € |
| 3 | De 20 à 30 km | 3,11 € | 7,86 € | 12,30 € |
| 4 | De 30 à 40 km | 4,36 € | 10,08 € | 12,30 € |
| 5 | De 40 à 50 km | 5,21 € | 12,27 € | 12,30 € |
| [1] L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins légal à une heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants. |
Zones de circulations concentriques :
Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones, de 0 à 4 km et de 4 à 10 km.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053440246", "textTitle": "Arrêté du 3 février 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053440250", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-02-05", "dateSignaTexte": "2026-02-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053715872", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000053715872", "content": "
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail et des solidarités.
En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs du Rhône ainsi que celles de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le département du Rhône.
Dans le département du Rhône, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII-13 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 est divisée en deux parties pour les entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la métropole de Lyon :
\n– de 0 à 4 km pour la zone 1A ;
\n– et de 4 à 10 km pour la zone 1B.
Pour le département du Rhône, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2026.
Tableau A : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la métropole de Lyon :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| I | 1,60 euros | 4,45 euros | 12,35 euros |
| II | 2,94 euros | 8,01 euros | |
| III | 4,22 euros | 12,13 euros | |
| IV | 5,50 euros | 16,59 euros | |
| V | 6,70 euros | 20,80 euros |
Tableau B : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau ne sont pas situés sur le territoire de la métropole de Lyon :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| I a | 0,98 euros | 3,67 euros | 12,35 euros |
| I b | 1,60 euros | 4,45 euros | |
| II | 2,94 euros | 8,01 euros | |
| III | 4,22 euros | 12,13 euros | |
| IV | 5,50 euros | 16,59 euros | |
| V | 6,70 euros | 20,80 euros |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui en France plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053701290", "textTitle": "Arrêté du 9 mars 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053701294", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-19", "dateSignaTexte": "2026-03-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053914160", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000053914160", "content": "
En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies afin de négocier dans le département de l'Isère les valeurs des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de l'Isère.
Dans le département de l'Isère, les distances sont mesurées en kilomètres réels selon le trajet le plus court.
Par ailleurs, afin de tenir compte de la particularité géographique montagneuse et des zones de concentrations urbaines, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII-13 de la présente convention collective nationale des ouvriers du bâtiment est divisée en deux parties :
\n– de 0 à 5 km pour la zone 1A ;
\n– et de 5 à 10 km pour la zone 1B.
Pour le département de l'Isère, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
À compter du 1er janvier 2026 :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1A | 0,69 € | 1,12 € | 12,06 € |
| 1B | 2,02 € | 3,40 € | |
| 2 | 3,72 € | 6,66 € | |
| 3 | 5,75 € | 10,89 € | |
| 4 | 7,78 € | 15,11 € | |
| 5 | 9,71 € | 19,04 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent cinquante mille salariés, employés au sein de quatre cent quarante mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053727431", "textTitle": "Arrêté du 16 mars 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053727435", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-28", "dateSignaTexte": "2026-03-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053973259", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000053973259", "content": "En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région des Hauts-de-France. Les parties signataires du présent accord, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux (base 151,67 heures) des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après :
Pour les départements des Hauts-de-France, à compter du 1er janvier 2026 :
| Coefficient | Au 1er janvier 2026 |
|---|---|
| 150 | 1 832 € |
| 170 | 1 857 € |
| 185 | 1 955 € |
| 210 | 2 111 € |
| 230 | 2 269 € |
| 250 | 2 469 € |
| 270 | 2 650 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2026.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail et de l'emploi.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053727431", "textTitle": "Arrêté du 16 mars 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053727435", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-28", "dateSignaTexte": "2026-03-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000053973265", "title": "Hauts-de-France Accord du 1er décembre 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements ", "id": "KALITEXT000053973265", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-01-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000053973268", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000053973268", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053973274", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000053973274", "content": "Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent cinquante mille salariés, employés au sein de quatre cent quarante mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053727431", "textTitle": "Arrêté du 16 mars 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053727435", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-28", "dateSignaTexte": "2026-03-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053973269", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000053973269", "content": "En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région des Hauts-de-France.
Pour la région des Hauts-de-France (départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme)
Indemnité de repas :
L'indemnité de repas est fixée à 14 €.
Indemnité de transport et indemnité de trajet :
| Au 1er janvier 2026 | Indemnité de transport | Indemnité de trajet |
|---|---|---|
| Zone 1 | 2,71 € | 1,57 € |
| Zone 2 | 6,44 € | 3,14 € |
| Zone 3 | 9,96 € | 4,71 € |
| Zone 4 | 13,09 € | 6,28 € |
| Zone 5 | 16,74 € | 7,86 € |
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2026.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053727431", "textTitle": "Arrêté du 16 mars 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053727435", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-28", "dateSignaTexte": "2026-03-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000053973275", "title": "Haute-Savoie Accord du 16 décembre 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2026 ", "id": "KALITEXT000053973275", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053973278", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000053973278", "content": "En application de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Haute-Savoie.
Au regard des exigences posées par l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires certifient que, compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés concernant le barème des indemnités de petits déplacements des salariés du bâtiment, tel que déterminé dans le département de la Haute-Savoie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053704016", "textTitle": "Arrêté du 13 mars 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053704020", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-20", "dateSignaTexte": "2026-03-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053973280", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000053973280", "content": "Pour le département de la Haute-Savoie, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
\n– l'indemnité de repas est portée à : 12,88 € ;
\n– les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
| Indemnités de frais de transport | Indemnité de trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Zone 1A \n\t\t\t0 à 5 km | Zone 1B \n\t\t\t5 à 10 km | Zone 2 \n\t\t\t10 à 20 km | Zone 3 \n\t\t\t20 à 30 km | Zone 4 \n\t\t\t30 à 40 km | Zone 5 \n\t\t\t40 à 50 km | Zone 1A \n\t\t\t0 à 5 km | Zone 1B \n\t\t\t5 à 10 km | Zone 2 \n\t\t\t10 à 20 km | Zone 3 \n\t\t\t20 à 30 km | Zone 4 \n\t\t\t30 à 40 km | Zone 5 \n\t\t\t40 à 50 km |
| 1,90 | 2,84 | 6,59 | 10,39 | 14,40 | 18,23 | 0,92 | 1,52 | 3,01 | 4,42 | 5,75 | 7,35 |
Les valeurs des indemnités de repas, de transport et de trajet fixées à l'article 2 entreront en application à compter du 1er janvier 2026.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail à Paris.
Le présent accord sera transmis pour information à la DDETS de la Haute-Savoie et remis aux secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Annecy.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053704016", "textTitle": "Arrêté du 13 mars 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053704020", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-03-20", "dateSignaTexte": "2026-03-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053973283", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000053973283", "content": "
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au dernier trimestre 2026 pour faire un bilan de la conjoncture avant d'entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements pour l'année suivante.
Les parties déclarent avoir expressément disposé du temps nécessaire pour négocier et arrêter les termes de cet accord paritaire.
En application des articles Vlll-11 et suivants du chapitre I du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visés par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
Suivant l'article VIII-13 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, la détermination des indemnités de petits déplacements se fonde sur un système de cinq zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à « vol d'oiseau ».
Afin de tenir compte de la particularité géographique montagneuse du département de la Savoie, le présent accord prévoit l'adaptation suivante de la règle de base susmentionnée :
Lorsque le kilométrage réel, entre le siège de l'entreprise et le chantier, excède la valeur kilométrique « à vol d'oiseau », le tarif appliqué sera celui de la zone concentrique correspondant à la prise en compte de ce kilométrage réel.
Ce kilométrage réel est calculé sur un trajet routier empruntant des voies carrossables avec revêtement, à l'exclusion du réseau autoroutier.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053555575", "textTitle": "Arrêté du 17 février 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053555579", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-02-24", "dateSignaTexte": "2026-02-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054033879", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000054033879", "content": "Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.
Elle est fixée à compter du 1er janvier 2026 à 12,25 euros.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnités de repas. Prime de panier", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053555575", "textTitle": "Arrêté du 17 février 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053555579", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-02-24", "dateSignaTexte": "2026-02-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054033880", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000054033880", "content": "Suivant les dispositions conventionnelles, bénéficient des indemnités de petits déplacements les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée. Il est ainsi convenu de revaloriser de 0,50 % les montants des indemnités de transport au 1er janvier 2026, soit :
(En euros.)
| Transport | |
|---|---|
| Zone 1 | 4,33 |
| Zone 2 | 8,67 |
| Zone 3 | 13,00 |
| Zone 4 | 17,34 |
| Zone 5 | 21,67 |
Il est par ailleurs convenu de revaloriser de 1 % les montants des indemnités de trajet au 1er janvier 2026, soit :
(En euros.)
| Trajet | |
|---|---|
| Zone 1 | 1,97 |
| Zone 2 | 3,83 |
| Zone 3 | 5,91 |
| Zone 4 | 7,67 |
| Zone 5 | 9,65 |
Compte tenu des modalités mises en place pour la détermination des indemnités de petits déplacements prévues par l'article 2 du présent accord, les parties conviennent de rouvrir des négociations concernant l'augmentation du montant de ces indemnités en début d'année 2027 au plus tard.
En complément de ces éléments et au regard des exigences posées par l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord certifient que compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés concernant le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment tel que déterminé dans le département de la Savoie.
Le présent accord sera déposé après expiration du délai d'opposition en vigueur, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Chambéry.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif départemental pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
Le présent accord est établi en 10 exemplaires, les parties reconnaissant en avoir reçu chacune un.
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En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
| Catégorie professionnelle | Position | Coefficient | Salaire mensuel \n\t\t\tpour 151,67 heures |
|---|---|---|---|
| Niveau I – Ouvriers d'exécution | 1 | 150 | 1 824,00 € |
| 2 | 170 | 1 864,00 € | |
| Niveau II – Ouvriers professionnels | 185 | 1 909,00 € | |
| Niveau III – Compagnons professionnels | 1 | 210 | 2 099,14 € |
| 2 | 230 | 2 277,47 € | |
| Niveau IV – Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe | 1 | 250 | 2 449,27 € |
| 2 | 270 | 2 597,13 € |
Les barèmes correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures. Les valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle sont soumis les salariés concernés.
Les parties signataires du présent accord ont fixé les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment comme suit :
\n– partie fixe identique pour chaque niveau et position : 150 € ;
\n– valeurs de point : coeff. 150 : 11,16 € ; coeff. 170 : 10,08235 € ; coeff. 185 : 9,50811 € ; coeff. 210 : 9, 28162 € ; coeff. 230 : 9,24985 € ; coeff. 250 : 9,19707 € ; coeff. 270 : 9,06343 €.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail et des solidarités.
Le secteur du bâtiment en Corse occupe aujourd'hui près de douze mille salariés directs, employés au sein de plus de six mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble de la région à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054208927", "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054208930", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-06-06", "dateSignaTexte": "2026-05-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054092028", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000054092028", "content": "
En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Corse.
Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, comme indiqué dans le tableau ci-après pour les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse :
À compter du 1er avril 2026 :
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I Ouvriers d'exécution | |||
| – position 1 | 150 | 1 827,10 € | 12,05 |
| – position 2 | 170 | 1 870,60 € | 12,33 |
| Niveau II Ouvriers professionnels | 185 | 1 932,59 € | 12,74 |
| Niveau III Compagnons professionnels | |||
| – position 1 | 210 | 2 100,92 € | 13,85 |
| – position 2 | 230 | 2 274,76 € | 15,00 |
| Niveau IV Maître ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| – position 1 | 250 | 2 448,60 € | 16,14 |
| – position 2 | 270 | 2 622,44 € | 17,29 |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Ajaccio.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Le secteur du bâtiment en Corse occupe aujourd'hui près de douze mille salariés directs, employés au sein de plus de six mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble de la région à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054208927", "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054208930", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-06-06", "dateSignaTexte": "2026-05-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054092038", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000054092038", "content": "
En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Corse.
Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
Pour les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse à compter du 1er avril 2026 :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 1,56 € | 2,54 € | 11,00 € |
| 2 (10 à 20 km) | 2,90 € | 5,26 € | |
| 3 (20 à 30 km) | 4,24 € | 8,22 € | |
| 4 (30 à 40 km) | 5,69 € | 11,26 € | |
| 5 (40 à 50 km) | 8,55 € | 14,36 € | |
| 6 (50 à 65 km) | 10,89 € | 18,18 € | |
| 7 (65 à 80 km) | 12,91 € | 22,25 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Ajaccio.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
En application du titre VIII chapitre 1er de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne-Rhône-Alpes, la première des zones concentriques instituées par l'article VIII-13 de la présente convention collective nationale des ouvriers du bâtiment est divisée en deux parties :
\n– de 0 à 5 km pour la zone 1A ;
\n– et de 5 à 10 km pour la zone 1B.
Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er avril 2026 :
| Zone | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1A | 0,66 € | 0,86 € | 12,00 € |
| 1B | 1,40 € | 1,96 € | |
| 2 | 2,73 € | 5,77 € | |
| 3 | 3,97 € | 9,10 € | |
| 4 | 5,03 € | 12,58 € | |
| 5 | 6,57 € | 15,90 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054149437", "textTitle": "Arrêté du 19 mai 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054149441", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-05-29", "dateSignaTexte": "2026-05-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054177328", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000054177328", "content": "
En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Loire.
Pour le département de la Loire, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
De convention expresse entre les parties la première zone – de 0 à 10 km – est divisée en deux :
\n– zone 1A : de 0 à 5 km ;
\n– zone 1B : de 5 à 10 km.
À compter du 1er janvier 2026 :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1A | 1,54 € | 3,34 € | 12,11 € |
| 1B | 1,54 € | 3,34 € | |
| 2 | 3,14 € | 6,78 € | |
| 3 | 4,68 € | 11,04 € | |
| 4 | 6,32 € | 15,50 € | |
| 5 | 8,15 € | 20,20 € |
L'accord n'entrera en vigueur que :
\n– si le poids des organisations syndicales signataires atteint au moins 30 % au regard des chiffres de la représentativité syndicale reconnue dans le champ ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés et dans le champ ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés ;
\n– et en l'absence d'opposition majoritaire dans l'un et l'autre de ces mêmes champs.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Étienne, Roanne et Montbrison.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2026 pour le département de l'Ain.
Les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2026 pour le département de l'Ain.
De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, la première zone – de 0 à 10 km – est divisée en deux dans le département de l'Ain :
\n– zone I a : de 0 à 4 km ;
\n– zone I b : de 4 à 10 km.
Pour le département de l'Ain, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er avril 2026.
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1a | 0,54 € | 0,86 € | 12,06 € |
| 1b | 1,28 € | 3,00 € | |
| 2 | 2,53 € | 6,32 € | |
| 3 | 3,84 € | 10,58 € | |
| 4 | 5,09 € | 14,84 € | |
| 5 | 6,54 € | 19,08 € |
De convention expresse entre les parties, et compte-tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 2 ci-dessus, pour les chantiers situés dans des communes de l'Ain – dont la liste figure en annexe au présent accord – classées en zone de montagne en vertu des arrêtés préfectoraux des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976, les indemnités de frais de transport et de trajet seront majorées de 25 %.
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
La prochaine réunion de la commission paritaire départementale aura lieu en février 2025.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément à la réglementation en vigueur et fera l'objet des mesures de publicités réglementaires.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère compétent.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054048712", "textTitle": "Arrêté du 4 mai 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054048716", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-05-08", "dateSignaTexte": "2026-05-04", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000054254048", "intOrdre": 4718583, "title": "Annexe", "id": "KALISCTA000054254048", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054254049", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054254049", "content": "Annexe
\nListe des communes de l'Ain classées en zone de montagne
130 communes
\n(Arrêtés des 26 juin 1961, 3 août 1962, 20 février 1974 et 28 avril 1976.)
Abergement-de-Varey
\nAmbléon
\nAnglefort
\nApremont
\nAranc
\nArandas
\nArbent
\nArgis
\nArmix
\nBellegarde-sur-Valserine
\nBilliat
\nBelleydoux
\nBellignat
\nBelmont-Luthézieu
\nBénonces
\nBolozon
\nBoyeux-Saint-Jérôme
\nBrénaz
\nBrénod
\nBrion
\nBurbanche (La)
\nCeignes
\nCerdon
\nChaley
\nChalles-la-Montagne
\nChampagne-en-Valromey
\nChampdor
\nChampfromier
\nChanay
\nCharix
\nChâtillon-en-Michaille
\nChavornay
\nCheignieu-la-Balme
\nConfort
\nChevillard
\nChézery-Forens
\nCleyzieu
\nCollonges
\nConand
\nCondamine-la-Doye
\nContrevoz
\nConzieu
\nCorbonod
\nCorcelles
\nCorlier
\nCormaranche-en-Bugey
\nCrozet
\nDivonne-les-Bains (section Divonne)
\nDortan
\nÉchallon
\nÉchenevex
\nÉvosges
\nFarges
\nGéovreisset
\nGéovreissiat
\nGex
\nGiron
\nGrand-Abergement (Le)
\nGroissiat
\nHauteville-Lompnes
\nHostiaz
\nHotonnes
\nInjoux-Génissiat
\nInnimond
\nIzenave
\nIzernore
\nIzieu
\nLabalme
\nLalleyriat
\nLancrans
\nLantenay
\nLéaz
\nLélex
\nLeyssard
\nL'Hôpital
\nLochieu
\nLompnas
\nLompnieu
\nMaillat
\nMarchamp
\nMartignat
\nMatafelon-Granges
\nMérignat
\nMijoux
\nMontanges
\nMontréal
\nNantua
\nNeyrolles (Les)
\nNivollet-Montgriffon
\nNurieux-Volognat
\nOncieu
\nOrdonnaz
\nOutriaz
\nOyonnax
\nPéron
\nPetit-Abergement (Le)
\nPeyriat
\nPlagnes
\nPoizat (Le)
\nPort
\nPrémeyzel
\nPrémillieu
\nRossillon
\nRuffieu
\nSaint-Alban
\nSaint-Bois
\nSaint-Germain-de-Joux
\nSaint-Germain-les-Paroisses
\nSaint-Jean-de-Gonville
\nSaint-Martin-du-Frene
\nSaint-Rambert-en-Bugey
\nSamognat
\nSeillonnaz
\nSergy
\nSerrières-sur-Ain
\nSongieu
\nSonthonnax-la-Montagne
\nSouclin
\nSurjoux
\nSutrieu
\nTenay
\nThézillieu
\nThoiry
\nTorcieu
\nVesancy
\nVieu
\nVieu-d'Izenave
\nVilles
\nVirieu-le-Grand
\nVirieu-le-Petit
En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Normandie.
Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
À compter du 1er avril 2026.
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| – Position 1 | 150 | 1 823,03 € | 12,02 € |
| – Position 2 | 170 | 1 845,73 € | 12,17 € |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 884,22 € | 12,42 € |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| – Position 1 | 210 | 2 065,63 € | 13,62 € |
| – Position 2 | 230 | 2 210,88 € | 14,58 € |
| Niveau IV | |||
| Maître ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| – Position 1 | 250 | 2 380,23 € | 15,69 € |
| – Position 2 | 270 | 2 527,04 € | 16,66 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail et des solidarités.
En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petites déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Normandie.
Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
À compter du 1er avril 2026.
| Zones | Indemnités de trajet | Indemnités de transport | Indemnités de repas |
|---|---|---|---|
| 1 | 1,68 € | 3,04 € | 12,50 € |
| 2 | 3,36 € | 6,70 € | |
| 3 | 5,03 € | 10,05 € | |
| 4 | 6,67 € | 14,08 € | |
| 5 | 8,39 € | 18,10 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail et des solidarités.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054149425", "textTitle": "Arrêté du 19 mai 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054149429", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-05-29", "dateSignaTexte": "2026-05-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054337424", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000054337424", "content": "
En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.
Pour la région Occitanie, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne ; à compter du 1er mai 2026 :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution | |||
| – position 1 | 150 | 1 836,33 | 12,11 |
| – position 2 | 170 | 1 851,80 | 12,21 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 902,53 | 12,54 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels | |||
| – position 1 | 210 | 2 084,90 | 13,75 |
| – position 2 | 230 | 2 248,73 | 14,83 |
| Niveau IV | |||
| Maître ouvriers ou chefs d'équipe | |||
| – position 1 | 250 | 2 380,10 | 15,69 |
| – position 2 | 270 | 2 547,01 | 16,79 |
Ces valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle sont soumis les salariés concernés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054149425", "textTitle": "Arrêté du 19 mai 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054149429", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-05-29", "dateSignaTexte": "2026-05-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054337426", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000054337426", "content": "
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054149425", "textTitle": "Arrêté du 19 mai 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054149429", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-05-29", "dateSignaTexte": "2026-05-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054337434", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000054337434", "content": "
En application de l'article I.3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.
Pour la région Occitanie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
\nPour les départements : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn-et-Tarn et Garonne ; à compter du 1er mai 2026 :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| Zone 1A | 2,06 € | 3,19 € | 13,20 € |
| Zone 1B | 2,06 € | 3,19 € | |
| Zone 2 | 4,38 € | 6,43 € | |
| Zone 3 | 5,58 € | 9,59 € | |
| Zone 4 | 7,42 € | 12,70 € | |
| Zone 5 | 9,40 € | 16,13 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.
Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit à compter du 1er janvier 2026 :
\n– l'indemnité de repas est portée à : 12 € ;
\n– les indemnités de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
| Indemnités de frais de transport | Indemnités de trajet | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Zone 1a \n\t\t\t0 à 5 km | Zone 1b \n\t\t\t5 à 10 km | Zone 2 \n\t\t\t10 à 20 km | Zone 3 \n\t\t\t20 à 30 km | Zone 4 \n\t\t\t30 à 40 km | Zone 5 \n\t\t\t40 à 50 km | Zone 1a \n\t\t\t0 à 5 km | Zone 1b \n\t\t\t5 à 10 km | Zone 2 \n\t\t\t10 à 20 km | Zone 3 \n\t\t\t20 à 30 km | Zone 4 \n\t\t\t30 à 40 km | Zone 5 \n\t\t\t40 à 50 km |
| 1,90 € | 3,20 € | 6,03 € | 9,68 € | 13,57 € | 17,30 € | 0,85 € | 1,49 € | 2,96 € | 4,27 € | 5,80 € | 7,10 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, du plein emploi, et de l'insertion.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, il sera transmis pour information à la DDETS de la Drôme et à la DDETSPP de l'Ardèche et remis aux secrétariats greffes des conseils de prud'hommes de Valence et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.
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Les partenaires sociaux conviennent de se revoir à l'issue du premier semestre 2026 pour échanger sur l'application de l'accord en cours, puis au dernier trimestre 2026 pour entamer la réflexion sur la revalorisation des indemnités de petits déplacements pour l'année suivante.
En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du :
\n• 1er juillet 2026, pour l'ensemble des coefficients : la partie fixe (PF) à 550 € et la valeur du point (VP) à 7,288 €.
Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 850 € et le salaire correspondant au coefficient 170 est fixé à 1 868 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures ;
• 1er janvier 2027, pour l'ensemble des coefficients : la partie fixe (PF) à 550 € et la valeur du point (VP) à 7,336 €.
Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 859 € et le salaire correspondant au coefficient 170 est fixé à 1 877 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 heures mensuelles), le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté s'établit :
À compter du 1er juillet 2026, comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| – position 1 | 150 | 1 850 | 12,197 |
| – position 2 | 170 | 1 868 | 12,316 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels | 185 | 1 898 | 12,514 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| – position 1 | 210 | 2 080 | 13,714 |
| – position 2 | 230 | 2 226 | 14,677 |
| Niveau IV | |||
| Maître ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| – position 1 | 250 | 2 372 | 15,639 |
| – position 2 | 270 | 2 518 | 16,602 |
Ces valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle sont soumis les salariés concernés.
À compter du 1er janvier 2027, comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal \n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire |
|---|---|---|---|
| Niveau I | |||
| Ouvriers d'exécution : | |||
| – position 1 | 150 | 1 859 | 12,257 |
| – position 2 | 170 | 1 877 | 12,376 |
| Niveau II | |||
| Ouvriers professionnels : | 185 | 1 907 | 12,573 |
| Niveau III | |||
| Compagnons professionnels : | |||
| – position 1 | 210 | 2 091 | 13,787 |
| – position 2 | 230 | 2 237 | 14,749 |
| Niveau IV | |||
| Maître ouvriers ou chefs d'équipe : | |||
| – position 1 | 250 | 2 384 | 15,718 |
| – position 2 | 270 | 2 531 | 16,688 |
Ces valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle sont soumis les salariés concernés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054794559", "textTitle": "Arrêté du 24 août 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054794563", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-09-04", "dateSignaTexte": "2026-08-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054887663", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000054887663", "content": "
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par la convention collective susvisée, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail et des solidarités.
En application de l'article 1.3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, applicable :
À compter du 1er juillet 2026 :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 1,79 € | 2,69 € | 11,61 € |
| 2 (10 à 20 km) | 3,43 € | 5,65 € | |
| 3 (20 à 30 km) | 4,77 € | 9,20 € | |
| 4 (30 à 40 km) | 6,70 € | 11,85 € | |
| 5 (40 à 50 km) | 7,89 € | 14,73 € |
À compter du 1er janvier 2027 :
| Zones | Indemnité de trajet | Indemnité de transport | Indemnité de repas |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 1,80 € | 2,70 € | 11,67 € |
| 2 (10 à 20 km) | 3,45 € | 5,68 € | |
| 3 (20 à 30 km) | 4,79 € | 9,24 € | |
| 4 (30 à 40 km) | 6,73 € | 11,90 € | |
| 5 (40 à 50 km) | 7,93 € | 14,80 € |
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir une cohérence en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par la convention collective susvisée, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail et des solidarités.
En application des articles 12-8 et 12-9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les indemnités relatives aux petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Centre-Val de Loire.
Pour la région Centre-Val de Loire, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème les indemnités relatives aux petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région à compter du 1er mai 2026.
L'indemnité de repas est fixée à 11,17 €.
Indemnités de transport
Zone 1A (0 à 3 km) = 0,54 €.
Zone 1B (3 à 10 km) = 3,82 €.
Zone 2 (10 à 20 km) = 8,03 €.
Zone 3 (20 à 30 km) = 11,87 €.
Zone 4 (30 à 40 km) = 16,43 €.
Zone 5 (40 à 50 km) = 21,02 €.
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Zone 1A (0 à 3 km) = 0,42 €.
Zone 1B (3 à 10 km) = 2,63 €.
Zone 2 (10 à 20 km) = 4,29 €.
Zone 3 (20 à 30 km) = 5,28 €.
Zone 4 (30 à 40 km) = 6,62 €.
Zone 5 (40 à 50 km) = 8,25 €.
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Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément aux dispositions en vigueurs, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre-Val de Loire).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054609192", "textTitle": "Arrêté du 28 juillet 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054609196", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-08-04", "dateSignaTexte": "2026-07-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054936698", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000054936698", "content": "
En application des articles 12-8 et 12-9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre-Val de Loire.
Pour la région Centre-Val de Loire, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région à compter du 1er mai 2026.
Grilles des salaires (au 1er mai 2026)
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
\n– la partie fixe (PF) à 806,21 euros ;
\n– la partie variable (PV) à 5,94 euros.
(En euros.)
| Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal | Salaire horaire minimal |
|---|---|---|---|
| Ouvrier d'exécution position 1 | 150 | 1 823 | 12,02 |
| Ouvrier d'exécution position 2 | 170 | 1 863 | 12,29 |
| Ouvrier professionnel | 185 | 1 907 | 12,57 |
| Compagnon professionnel position 1 | 210 | 2 056 | 13,55 |
| Compagnon professionnel position 2 | 230 | 2 175 | 14,35 |
| Maître ouvrier ou chef d'équipe position 1 | 250 | 2 293 | 15,12 |
| Maître ouvrier ou chef d'équipe position 2 | 270 | 2 412 | 15,91 |
Par dérogation aux valeurs définies à l'article 1er, le salaire minimal (horaire et mensuel) correspondant aux catégories ouvrier d'exécution position 1 – coef. 150 et ouvrier d'exécution position 2 – coef. 170 est déconnecté de la grille et fixé à la valeur indiquée.
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément aux dispositions en vigueurs, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre-Val de Loire).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.