La présente convention est conclue entre :
La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, 10, rue de la Rosière, 75015 Paris,
D'une part, et
La fédération de la santé et de l'action sociale CGT, case n° 538, 93515 Montreuil Cedex.
La fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris,
La fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris,
La fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris,
La fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC, 10, rue de Liebnitz, 75018 Paris,
D'autre part,
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 94-08 1994-10-25 BO conventions collectives 95-16, agréé par arrêté du 16 février 1995 JORF 25 février 1995", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 95-2 1995-04-05 BO conventions collectives 95-44, en vigueur à l'agrément, agréé par arrêté du 13 juillet 1995 JORF 9 août 1995", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758216", "intOrdre": 85898, "title": "01.02. Champ d'application et durée ", "id": "KALISCTA000005758216", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000020725593", "intOrdre": 21474, "title": "Champ d'application territorial", "id": "KALISCTA000020725593", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786917", "num": "01.02.1", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000049216249", "content": "Le champ d'application de la présente convention est national et comprend les départements et collectivités d'outre-mer.
La présente convention s'applique ainsi en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Concernant Mayotte, elle s'applique également à compter de la date d'entrée en vigueur dans la collectivité, des dispositions législatives permettant l'application des conventions et accords nationaux de travail.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000043234512", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763805", "intOrdre": 1073752560, "title": "Champ d'application économique (établissements concernés)", "id": "KALISCTA000005763805", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786918", "num": "01.02.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049216247", "content": "01.02.2.1. Périmètre
La présente convention s'applique aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif aux services centraux et aux sièges sociaux des organismes gérant ces établissements, lorsque leur activité est principalement en grande partie consacrée au fonctionnement et à la gestion de ceux-ci (codes APE ci-dessous énumérés ou code 70-10Z) relevant des classes de la nouvelle nomenclature d'activités et de produits (NAF) suivantes, étant précisé qu'aux groupes :
69.10Z Services mandataires à la protection juridique des majeurs
85.42Z Enseignement supérieur
Correspondent :
\n– les établissements d'enseignement professionnel et supérieur chargés d'assurer les missions de formation professionnelle et/ ou pluriprofessionnelles initiale, supérieure ou continue et ou de contribuer à la recherche et à l'animation.
85.59A Formation continue d'adultes, et
85.59B Autres enseignements
Correspondent :
\n– les formations relevant du secteur sanitaire, social et médico-social et réglementées par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Sont visés les IFSI : instituts de formation en soins infirmiers, les écoles et instituts de formation de personnels sanitaires et sociaux, les IRTS : instituts régionaux en travail social.
86.10Z Activités hospitalières
Correspondent :
\n– services d'Hospitalisation de court, moyen ou long séjour ;
\n– services d'hospitalisation à domicile de jour, de nuit ou de semaine ;
\n– les activités de blocs opératoires mobiles.
86.21Z Activité des médecins généralistes
86.22A Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie
86.22B Activités chirurgicales
86.22C Autres activités des médecins spécialistes
Correspondent :
\n– les consultations et les soins médicaux dispensés dans les établissements ou centres assurant les soins ambulatoires par les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les chirurgiens ;
\n– les activités de radiodiagnostic et radiothérapie ;
\n– la médecine systématique et de dépistage (bilans de santé et analyses systématiques).
86.23Z Pratique dentaire
Correspondent :
\n– les activités de la pratique dentaire exercées en établissement ou dispensaire.
86.90C Centres de collecte et banques d'organes
Correspondent :
\n– les activités des banques de sperme ou d'organes ;
\n– les lactariums ;
\n– la collecte du sang ou d'autres organes humains.
86.90D Activités des infirmiers et des sages-femmes
\n86.90E Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
\n86.90F Activités de santé humaine non classées ailleurs
Correspondent :
\n– les activités pour la santé humaine exercées dans les centres de soins ou dispensaires.
87.10A Hébergement médicalisé pour personnes âgées
87.10B Hébergement médicalisé pour enfants handicapés
87.10C Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé
87.20A Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux
87.20B Hébergement social pour toxicomanes
87.30A Hébergement social pour personnes âgées
87.30B Hébergement social pour handicapés physiques
87.90A Hébergement social pour enfants en difficultés
Correspondent :
\n– l'accueil, l'hébergement et la rééducation de mineurs protégés par suite d'une décision de justice ou socialement en difficultés ;
\n– les activités des établissements de protection judiciaire de la jeunesse, l'hébergement en famille d'accueil ;
\n– les activités des maisons maternelles.
87.90B Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social
Correspondent :
\n– l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social de personnes ou de familles sans ressources et sans abri : errants, expulsés, réfugiés, sortants de prison, d'hôpital psychiatrique, d'établissements de désintoxication, etc.
88.10B Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées
88.10C Aide par le travail
Correspondent :
\n– les activités des établissements et service d'aide par le travail (ESAT), les centres de rééducation professionnelle (CRP) ;
\n– les activités des centres de jour ou sections occupationnelles pour adultes handicapés.
88.91A Accueil de jeunes enfants
Correspondent :
\n– les services d'accueil de jour des enfants d'âge préscolaire dans des structures collectives (crèches, haltes garderies …).
88.91B Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés
88.99A Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescent
Correspondent :
\n– les actions socio-éducatives en milieu ouvert à destination des enfants, adolescents, adultes et familles ;
\n– les activités de préparation et de suivi du reclassement des personnes handicapées.
88.99B Action sociale sans hébergement NCA
Correspondent :
\n– les activités d'administration générale et de collecte des organismes d'action sociale ou caritative à compétence générale ou spécialisée.
94.99Z Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Correspondent :
\n– les activités des organisations associatives diverses créées autour d'une cause d'intérêt général ou d'un objectif particulier (non répertoriées ailleurs) et centrées sur l'information, la communication et la représentation dans les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.
96.04Z Entretien corporel
Correspondent :
\n– soins thermaux et de thalassothérapie.
La présente convention s'applique aux différentes catégories de salariés visés à l'annexe I à la présente convention, quel que soit leur contrat de travail - contrat à durée indéterminée ou déterminée - et quelle que soit leur durée de travail - temps complet ou temps partiel.
Elle s'applique également aux salariés dont les métiers ne sont pas prévus à l'annexe I et dont le classement s'effectue alors dans le cadre du contrat de travail par assimilation aux métiers répertoriés à ladite annexe.
En cas de litige sur l'assimilation retenue par l'établissement, celui-ci relève de la commission de conciliation qui peut être saisie dans les conditions prévues à l'article 01.07.2.4.
A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas :
- aux médecins, pharmaciens, biologistes (à l'exception de ceux visés au titre 20) ;
- aux dentistes ;
- aux personnes de statut libéral honorées à l'acte.
A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas aux personnes bénéficiaires de contrats aidés en ce qui concerne les dispositions conventionnelles spécifiques à la rémunération, sauf dispositions légales et / ou réglementaires contraires.
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Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties habilitées obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à la révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties.
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En outre, ledit employeur ou son représentant informe le personnel sur le droit conventionnel applicable conformément aux dispositions légales et réglementaires.
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Si aucun accord n'intervient avant l'expiration de ce délai, seul(s) le ou les articles dénoncés cesseront de produire leurs effets.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 95-2 1995-04-05 BO conventions collectives 95-44, en vigueur à l'agrément, agréé par arrêté du 13 juillet 1995 JORF 9 août 1995", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758221", "intOrdre": 300643, "title": "01.06. Litiges", "id": "KALISCTA000005758221", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763816", "intOrdre": 42949, "title": "Avantages acquis", "id": "KALISCTA000005763816", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786927", "num": "01.06.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005786927", "content": " La présente convention ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux avantages effectivement acquis à titre individuel ou collectif à la date de la signature de la présente convention en ce qui concerne les salaires, les conditions et la durée du travail.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 95-2 1995-04-05 BO conventions collectives 95-44, en vigueur à l'agrément, agréé par arrêté du 13 juillet 1995 JORF 9 août 1995", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763817", "intOrdre": 85898, "title": "Qualité d'adhérent", "id": "KALISCTA000005763817", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786928", "num": "01.06.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005786928", "content": " En cas de contestation devant les tribunaux sur la question de savoir si l'une des parties en présence est bien adhérente à un groupe signataire de la présente convention, l'organisation en cause s'engage à venir témoigner de l'affiliation ou de la non-affiliation de ladite partie en produisant toute justification utile.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 95-2 1995-04-05 BO conventions collectives 95-44, en vigueur à l'agrément, agréé par arrêté du 13 juillet 1995 JORF 9 août 1995", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758222", "intOrdre": 343592, "title": "01.07. Réunions paritaires, autorisations d'absence et formation des négociateurs salariés", "id": "KALISCTA000021958375", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763818", "intOrdre": 42949, "title": "01.07.1. Représentation dans les commissions paritaires ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective", "id": "KALISCTA000021958373", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005765011", "intOrdre": 42949, "title": "Composition", "id": "KALISCTA000005765011", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786929", "num": "01.07.1.1.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021958370", "content": "La commission paritaire est constituée de 40 membres (20 titulaires et 20 suppléants) désignés pour une durée indéterminée :
- à raison de 20 membres (10 titulaires et 10 suppléants) désignés par la fédération des employeurs ;
- à raison de 4 membres (2 titulaires et 2 suppléants) désignés par chacune des 5 organisations syndicales de salariés.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000021882080", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005765014", "intOrdre": 171796, "title": "Formation des négociateurs salariés", "id": "KALISCTA000005765014", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786932", "num": "01.07.1.1.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021958367", "content": "Un crédit de formation de 12 jours ouvrés annuels est accordé par organisation syndicale pour la formation des négociateurs nationaux à la commission paritaire.
Ce crédit inclut les éventuels délais de route.
La prise en charge de la rémunération des négociateurs nationaux, sous contrats de travail dans l'établissement, pendant leur absence de leur établissement, sera assurée par la FEHAP, à l'exclusion du coût de la formation.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000021882080", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763819", "intOrdre": 85898, "title": "01.07.1.2. Commission de conciliation", "id": "KALISCTA000021958365", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005765015", "intOrdre": 42949, "title": "Composition", "id": "KALISCTA000005765015", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786933", "num": "01.07.1.2.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021958362", "content": "La commission de conciliation nationale est constituée de 5 représentants désignés \" pour une durée indéterminée \" par la fédération des employeurs et de 5 représentants également désignés pour une durée indéterminée \" par les organisations nationales, syndicales ouvrières signataires de la présente convention.
Ses membres sont révocables à tout instant par leur propre organisation.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000021882080", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005765016", "intOrdre": 85898, "title": "Attributions", "id": "KALISCTA000005765016", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786934", "num": "01.07.1.2.2", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000029952579", "content": "La commission a pour attributions de :
a) Veiller au respect de la convention par les parties en cause ;
b) Donner toute interprétation des textes de la convention ;
c) Régler les conflits survenus en cours d'application de la convention ;
d) Veiller au respect des assimilations en matière de métier, de catégorie et de coefficient ;
e) Répondre à la saisine par les tribunaux ou par la partie la plus diligente ;
f) Régler les situations de litige dans un établissement non adhérent dès lors qu'il y a un engagement préalable des parties à respecter la décision de la commission de conciliation.
La commission de conciliation nationale se réunit à la demande de l'une des parties dans un délai qui ne pourra dépasser 3 mois, après réception de la demande.
La partie demanderesse devra obligatoirement adresser un rapport écrit à l'autre partie pour l'étude préalable de la ou des questions soumises à la commission.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000021882080", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005765019", "intOrdre": 214745, "title": "Présidence", "id": "KALISCTA000005765019", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786939", "num": "01.07.1.2.5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021958350", "content": " La commission de conciliation prévue au présent titre est présidée alternativement par un délégué patronal et par un délégué ouvrier. Ce dernier sera désigné par les délégués salariés chaque fois que la présidence reviendra à un représentant de ceux-ci.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000021882080", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005765020", "intOrdre": 257694, "title": "Délibérations", "id": "KALISCTA000005765020", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786940", "num": "01.07.1.2.6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021958347", "content": "Un procès-verbal de délibération sera tenu à jour et approuvé à chaque séance par les représentants des parties.
Les décisions prises en interprétation à l'unanimité des présents par la commission de conciliation ont la même valeur juridique que le texte conventionnel lui-même.
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- 1 jour supplémentaire si la réunion a lieu à plus de 300 kilomètres du lieu de travail ;
- 2 jours supplémentaires si la réunion a lieu à plus de 600 kilomètres du lieu de travail.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000021882080", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] } ] } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005737913", "intOrdre": 1610623472, "title": "Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion", "id": "KALISCTA000005737913", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758223", "intOrdre": 42949, "title": "02.01. Principes généraux", "id": "KALISCTA000005758223", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763820", "intOrdre": 42949, "title": "Liberté syndicale", "id": "KALISCTA000005763820", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786941", "num": "02.01.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049216265", "content": "Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs, de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition d'employeur ou de travailleur ainsi que la liberté pour les syndicats de poursuivre leurs buts conformément aux dispositions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000043234518", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763821", "intOrdre": 85898, "title": "Liberté d'opinion", "id": "KALISCTA000005763821", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786943", "num": "02.01.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005786944", "content": " Les employeurs ou leurs représentants s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, à respecter les opinions ou croyances philosophiques, politiques ou religieuses, pour arrêter toute décision relative à un candidat à l'embauche ou à un salarié en exercice et à n'exercer aucune pression sur les salariés en faveur de tel ou tel syndicat. Le personnel s'engage de son côté à respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion des autres salariés. Les parties signataires veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect intégral.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 88-05 1988-01-13", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763822", "intOrdre": 128847, "title": "Exercice du droit syndical", "id": "KALISCTA000005763822", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786945", "num": "02.01.3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021958377", "content": "L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance.
La désignation d'un ou de plusieurs délégués syndicaux est reconnue dans toutes les entreprises et leurs établissements, dès lors que l'effectif est au moins de 11 salariés.
La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue dans les conditions légales et réglementaires. Il en est de même pour la désignation des délégués syndicaux.
Prenant en considération la structure et les activités des organismes concernés par la présente convention, les parties signataires de la présente convention collective reconnaissent que le droit syndical doit s'exercer sans qu'il en résulte de perturbations dans les services et en respectant la nécessaire discrétion envers les usagers et leurs familles.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000021882083", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758225", "intOrdre": 128847, "title": "02.02. Activités syndicales", "id": "KALISCTA000005758225", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786951", "num": "02.02", "intOrdre": 21474, "id": "KALIARTI000005786952", "content": " Dans le respect des principes énoncés ci-dessus, les parties conviennent de ce qui suit :", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763823", "intOrdre": 42949, "title": "Collecte des cotisations", "id": "KALISCTA000005763823", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786954", "num": "02.02.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005786955", "content": " La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée dans l'enceinte des établissements.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763824", "intOrdre": 85898, "title": "Affichage des communications syndicales", "id": "KALISCTA000005763824", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786956", "num": "02.02.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049216263", "content": "L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage pour chaque organisation syndicale et distincts de ceux qui sont affectés aux communications du comité social et économique, un exemplaire de ces communications syndicales étant transmis à l'employeur ou son représentant simultanément à l'affichage.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000043234518", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763825", "intOrdre": 128847, "title": "Diffusion des publications syndicales", "id": "KALISCTA000005763825", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786958", "num": "02.02.3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021958380", "content": "Il pourra être procédé à la diffusion des publications et tracts de nature syndicale dans les conditions légales et réglementaires. Les lieu et heure de diffusion, si celle-ci ne se place pas aux heures d'entrée et de sortie du personnel, sont fixés par accord entre l'employeur ou son représentant et les organisations syndicales.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 8 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "8", "articleId": "KALIARTI000021882086", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763826", "intOrdre": 171796, "title": "Local", "id": "KALISCTA000005763826", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786961", "num": "02.02.4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021958384", "content": "02.02.4.1. Entreprise ou établissement de moins de 200 salariés
Dans les entreprises ou établissements de moins de 200 salariés, l'employeur ou son représentant et les organisations syndicales chercheront par voie d'accord une solution en ce qui concerne le choix du local et son aménagement.
02.02.4.2. Entreprise ou établissement de plus de 200 salariés et moins de 1 000 salariés
Dans les entreprises ou établissements occupant plus de 200 salariés, un local commun est obligatoirement mis à disposition des sections syndicales.
Il est aménagé de façon à convenir à sa fonction et pourvu :
- des équipements autonomes indispensables par organisation syndicale : tables, chaises, armoires ;
- des équipements communs : téléphone, et télécopie dans la mesure du possible.
La dotation en équipements et les modalités d'utilisation sont fixées en accord avec l'employeur ou son représentant.
En cas de locaux distincts par organisation, un téléphone est installé dans chaque local.
02.02.4.3. Entreprise ou établissement de 1 000 salariés et plus
Un local est mis à disposition des sections syndicales conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il est aménagé de façon à convenir à sa fonction et pourvu de table, chaises, armoire, téléphone et télécopie dans la mesure du possible. La dotation en équipements et les modalités d'utilisation sont fixées en accord avec l'employeur ou son représentant.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 9 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "9", "articleId": "KALIARTI000021882089", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763827", "intOrdre": 214745, "title": "Assemblées de personnels", "id": "KALISCTA000005763827", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786964", "num": "02.02.5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049216261", "content": "Les adhérents de chaque section syndicale signataire peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'établissement, en dehors des horaires individuels de travail, suivant les modalités fixées en accord avec l'employeur ou son représentant.
Dans la mesure du possible, les horaires de services seront aménagés pour permettre au personnel de participer aux réunions mensuelles.
Chaque section syndicale constituée peut faire appel à un représentant de l'organisation dont elle relève.
Ce représentant pourra accéder au local et assister la section dans sa réunion locale après en avoir informé l'employeur ou son représentant.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000043234518", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758226", "intOrdre": 171796, "title": "02.03. Délégués syndicaux", "id": "KALISCTA000005758226", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763828", "intOrdre": 42949, "title": "Crédit d'heures mensuel", "id": "KALISCTA000005763828", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786966", "num": "02.03.1", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000049216259", "content": "Un crédit d'heures mensuel sera accordé au salarié de l'établissement désigné par son organisation syndicale comme délégué syndical pour l'exercice de ses fonctions dans les limites suivantes :
\n– dans les entreprises ou établissements distincts de 11 à 49 salariés : 4 heures ;
\n– dans les entreprises ou établissements distincts de 50 à 150 salariés : 12 heures ;
\n– dans les entreprises ou établissements distincts de 151 à 499 salariés : 18 heures ;
\n– dans les entreprises ou établissements distincts de 500 salariés et plus : 24 heures.
Ces crédits d'heures sont à la demande du (des) délégué(s) syndical(aux) concerné(s) annualisés. L'utilisation de ces crédits d'heures annualisés donne lieu au respect d'un délai de prévenance de 15 jours, sauf dispositions plus favorables convenues dans l'établissement.
Dans les entreprises ou établissements où sont désignés, pour chaque section syndicale, plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent individuellement. Ils en informent l'employeur ou son représentant.
Chaque section syndicale dispose au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier l'accord d'entreprise d'un crédit global supplémentaire dans les limites suivantes :
\n– 12 heures par an dans les entreprises ou établissements occupant au moins 500 salariés ;
\n– 18 heures par an dans les entreprises ou établissements occupant au moins 1 000 salariés.
Les heures utilisées pour participer à des réunions à l'initiative de l'employeur ou de son représentant ne sont pas imputables sur ces crédits d'heures.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000043234518", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763829", "intOrdre": 85898, "title": "Protection légale", "id": "KALISCTA000005763829", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786970", "num": "02.03.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049216257", "content": "Les délégués syndicaux régulièrement désignés bénéficient des mesures de protection légale prévues par le code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000043234518", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763830", "intOrdre": 128847, "title": "Attributions des délégués syndicaux", "id": "KALISCTA000005763830", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786973", "num": "02.03.3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000029952594", "content": "Les délégués syndicaux représentent leur organisation syndicale auprès de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés.
Ils ont pour mission la défense des intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectifs, des salariés.
Ils bénéficient des attributions spécifiques prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Ils peuvent exercer leur mission en tout lieu.
Pour l'exercice de leur fonction, les délégués syndicaux peuvent :
\na) Circuler librement dans l'entreprise tant durant les heures de délégation, qu'en dehors de leurs heures de travail ;
\nb) Se déplacer hors de l'entreprise durant les heures de délégation.
Les délégués syndicaux peuvent assister les délégués du personnel qui en font la demande.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000029432810", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758227", "intOrdre": 214745, "title": "02.04. Absences pour raisons syndicales", "id": "KALISCTA000005758227", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786975", "num": "02.04", "intOrdre": 21474, "id": "KALIARTI000005786977", "content": "Des autorisations exceptionnelles d'absence :
- pour participation à des congrès aux assemblées statutaires ;
- pour exercice d'un mandat syndical ;
- pour représentation dans les dispositifs paritaires nationaux ou régionaux conclus entre la FEHAP et les organisations signataires de la présente convention,
sont accordées aux salariés dûment mandatés, dans les conditions ci-dessous :
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 95-3 1995-04-05 art. 1 BO conventions collectives 95-44, en vigueur à l'agrément, agréé par arrêté du 13 juillet 1995 JORF 9 août 1995", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763831", "intOrdre": 85898, "title": "Participation aux congrès et assemblées statutaires", "id": "KALISCTA000005763831", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786978", "num": "02.04.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005786979", "content": "Des autorisations d'absence à concurrence de 4 jours par an, par organisation et par établissement, sont accordées sur présentation, une semaine à l'avance, de leur convocation par leurs organisations syndicales.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763832", "intOrdre": 128847, "title": "Exercice d'un mandat syndical électif", "id": "KALISCTA000005763832", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786980", "num": "02.04.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005786981", "content": " Des autorisations d'absence exceptionnelles de courte durée, à concurrence de 10 jours ouvrables par an, sont accordées sur présentation, une semaine à l'avance, de leurs convocations par leurs organisations syndicales, aux personnels membres des organismes directeurs des syndicats aux niveaux national, régional et départemental, désignés conformément aux dispositions des statuts de leurs organisations et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et pour l'exercice duquel ils sont régulièrement convoqués.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763833", "intOrdre": 171796, "title": "Participation aux congrès et assemblées statutaires", "id": "KALISCTA000005763833", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786982", "num": "02.04.3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005786983", "content": "Sur présentation, une semaine à l'avance, de leur convocation par leurs organisations syndicales précisant les lieu et date de la réunion, les représentants des syndicats bénéficieront d'une autorisation d'absence leur permettant non seulement de participer à la réunion mais encore - pour un temps égal - de préparer celle-ci.
En outre, et s'il y a lieu, la période d'absence autorisée sera majorée de délais de route calculés comme suit : 1 jour supplémentaire, ou 2 selon que la réunion a lieu à plus de 300 ou 600 kilomètres du lieu de travail.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 81-14 1981-09-15", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763834", "intOrdre": 214745, "title": "Maintien du salaire", "id": "KALISCTA000005763834", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786987", "num": "02.04.4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005786988", "content": " Les absences prévues aux alinéas ci-dessus ne donneront pas lieu à réduction de salaire et ne viendront pas en déduction des congés annuels.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021903870", "intOrdre": 236219, "title": "02.05. Comité de modernisation du dialogue social", "id": "KALISCTA000021903870", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021903878", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000029952588", "content": "Le comité national paritaire de modernisation et de développement du dialogue social, composé de la FEHAP et des organisations syndicales membres de la commission paritaire, veille et contribue, le cas échéant, sous forme d'expérimentation au développement du paritarisme au niveau national, régional ou départemental.
Afin de mettre en œuvre ces orientations et de tenir compte des contraintes budgétaires des membres du comité, des moyens budgétaires sont attribués aux membres du comité. Ces moyens sont déterminés en multipliant 4 ETP par membre. Pour les organisations syndicales, la répartition de ces ETP s'effectue suivant des critères fixés par le comité. Pour la FEHAP, le chiffre de 4 ETP est retenu.
Les moyens budgétaires correspondants sont alloués aux membres du comité par le fonds paritaire de modernisation mis en place à cet effet et dont l'objet est le recueil des fonds et leur attribution auxdits membres. Le secrétariat du fonds est assuré par la FEHAP.
Les personnels recrutés sur ces équivalents temps plein sont salariés de l'une ou l'autre des organisations membres du comité national paritaire.
Lorsque ces personnels sont déjà salariés d'un établissement adhérent de la FEHAP leur contrat de travail est suspendu. Toutefois, l'établissement continue à en assurer la gestion administrative au regard, notamment, des dispositions relatives au régime de retraite complémentaire et de prévoyance et des avantages sociaux. Ils bénéficient d'une réintégration dans leur emploi ou un emploi identique pendant l'année qui suit l'expiration de leur mandat. La demande de réintégration doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de leur mandat.
Ils conservent l'ancienneté acquise à la date de leur départ et le temps passé à l'exercice de leur mandat est pris en compte à 100 % pour le calcul de leur ancienneté.
En outre, les responsables syndicaux actuellement mis à disposition des organisations syndicales à partir des établissements FEHAP peuvent, à leur demande et à celle de leur organisation syndicale, être intégrés dans ce fonds de modernisation et bénéficier des dispositions du présent article.
Sont considérés comme périodes de travail effectif pour le droit aux congés payés et à l'ancienneté et accordés conformément aux dispositions légales et réglementaires les congés pour stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés par des centres agréés dont la liste est fixée par arrêté.
La durée totale des congés pris par un salarié ne peut excéder 12 jours par année civile. Elle est portée à 18 jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Ces congés peuvent être fractionnés par demi-journée à la demande de l'intéressé.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000043234518", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000049189547", "intOrdre": 1073784772, "title": "Indemnisation", "id": "KALISCTA000049216253", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049189554", "num": "02.06.2", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000049216251", "content": "Les bénéficiaires du congé de formation économique, sociale et syndicale ont droit au maintien de la rémunération qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé, en application des dispositions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000043234518", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758229", "intOrdre": 300643, "title": "02.07. Interruption du contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical", "id": "KALISCTA000021958538", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786994", "num": "02.07", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000029952585", "content": "Lorsqu'un membre du personnel quitte l'établissement après 1 an de présence, pour exercer un mandat syndical ou une fonction syndicale :
a) Il conserve l'ancienneté acquise à la date de son départ et le temps passé à l'exercice de son mandat sera - pour le calcul de son ancienneté - pris en compte à 100 % ;
b) Il bénéficiera d'un droit à réintégration dans son métier ou dans un métier identique pendant l'année qui suit l'expiration de son mandat : la demande de réintégration doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de son mandat.
Les délégués du personnel sont élus dans tous les établissements où sont occupés au moins 11 salariés ;
Les modalités de détermination des effectifs des établissements, les conditions de mise en place de l'institution et de son renouvellement doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763838", "intOrdre": 85898, "title": "Conditions d'électorat et d'éligibilité", "id": "KALISCTA000005763838", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787014", "num": "03.01.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787015", "content": " Les conditions d'électorat et d'éligibilité doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763839", "intOrdre": 128847, "title": "Nombre de délégués", "id": "KALISCTA000005763839", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787016", "num": "03.01.3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787017", "content": " Le nombre de délégués du personnel doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763840", "intOrdre": 171796, "title": "Organisation des élections", "id": "KALISCTA000005763840", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787018", "num": "03.01.4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021958609", "content": "Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, y compris l'organisation du vote par correspondance, font l'objet d'une négociation en vue d'un protocole d'accord entre l'employeur ou son représentant et les organisations syndicales conformément aux dispositions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 14 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "14", "articleId": "KALIARTI000021882096", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763841", "intOrdre": 214745, "title": "Protection légale", "id": "KALISCTA000005763841", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787020", "num": "03.01.5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021958615", "content": "Les délégués du personnel bénéficient des mesures de protection légales prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail .
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 15 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "15", "articleId": "KALIARTI000021882098", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763843", "intOrdre": 300643, "title": "Utilisation des heures de délégation", "id": "KALISCTA000005763843", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787024", "num": "03.01.6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000029945948", "content": "Les délégués - titulaires - du personnel disposent pour l'exercice de leurs fonctions d'un crédit d'heures mensuel fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
A la demande d'un délégué titulaire, une partie des heures légales de délégation peut être utilisée par son suppléant.
A titre exceptionnel et en accord avec la direction, le délégué titulaire et le délégué suppléant pourront utiliser simultanément une partie des heures légales de délégation.
L'employeur ou son représentant en étant préalablement informé, les délégués du personnel peuvent disposer d'heures sur leur délégation mensuelle pour remplir (en dehors de l'entreprise) des missions en relation avec leurs attributions.
", "nota": "Le partage des heures de délégation entre le titulaire et le suppléant a été considéré par la Cour de cassation comme non conforme à la loi.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000028059602", "textTitle": "Recommandation patronale du 4 septembre 2012 - art. 3 (VNE)", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000028059614", "natureText": "Recommandation patronale", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-09-04", "dateDebutCible": "2012-09-04" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000029945955", "intOrdre": 1073892145, "title": "Attributions des délégués du personnel", "id": "KALISCTA000029952602", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029945959", "num": "03.01.7", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000029952600", "content": "Outre les attributions traditionnelles et les fonctions supplétives prévues par les dispositions légales et réglementaires, les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire après notification de la rupture au salarié concerné.
Cette information intervient lors de la première réunion des délégués du personnel qui suit la notification de la rupture. Le salarié concerné, sans autre forme d'information préalable quant à ses droits, a la possibilité de s'opposer à cette communication, en notifiant par écrit son opposition au plus tard avant la réunion des délégués du personnel.
Un comité d'entreprise est constitué dans toute entreprise employant au moins 50 salariés : il en est ainsi aussi bien lorsque l'entreprise comporte un seul établissement, qui se confond alors avec elle, que lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements - autonomes ou non - et/ou plusieurs services non autonomes, comptant - chacun d'eux - moins de 50 salariés ; dans ce dernier cas, les parties en présence assureront dans la mesure du possible, par voie d'un protocole d'accord tenant compte de situations particulières, la représentation de chaque établissement ou service ;
Les modalités de détermination des effectifs des entreprises, les conditions de mise en place de l'institution et de son renouvellement doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763845", "intOrdre": 85898, "title": "Conditions d'électorat et d'éligibilité", "id": "KALISCTA000005763845", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787028", "num": "03.02.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787029", "content": " Les conditions d'électorat et d'éligibilité doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763846", "intOrdre": 128847, "title": "Composition et fonctionnement du comité d'entreprise", "id": "KALISCTA000005763846", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787030", "num": "03.02.3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787031", "content": " La composition du comité d'entreprise ainsi que les modalités de fonctionnement du comité d'entreprise doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763847", "intOrdre": 171796, "title": "Organisation des élections", "id": "KALISCTA000005763847", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787032", "num": "03.02.4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021958621", "content": "Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, y compris l'organisation du vote par correspondance, font l'objet d'une négociation en vue d'un protocole d'accord entre l'employeur ou son représentant et les organisations syndicales, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 16 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "16", "articleId": "KALIARTI000021882100", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763848", "intOrdre": 214745, "title": "Protection légale", "id": "KALISCTA000005763848", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787035", "num": "03.02.5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021958625", "content": "Les membres de la délégation du personnel au comité d'entreprise bénéficient des mesures de protection légales prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail .
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 17 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "17", "articleId": "KALIARTI000021882102", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763849", "intOrdre": 257694, "title": "Attributions du comité d'entreprise", "id": "KALISCTA000005763849", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787037", "num": "03.02.6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787038", "content": " Les attributions économiques, professionnelles, socioculturelles et autres du comité d'entreprise doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires. Chaque année, le comité d'entreprise est informé sur le budget prévisionnel et sur le compte de résultats. Les membres des comités d'entreprise ainsi que les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur ou son représentant.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763850", "intOrdre": 300643, "title": "Utilisation des heures de délégation", "id": "KALISCTA000005763850", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787039", "num": "03.02.7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787040", "content": " Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus - titulaires - du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité d'entreprise disposent de crédits d'heures conformément aux dispositions légales et réglementaires. A la demande d'un membre titulaire, une partie de ses heures légales de délégation peut être utilisée par son suppléant ; A titre exceptionnel et en accord avec l'employeur ou son représentant , un membre titulaire et son suppléant pourront utiliser simultanément une partie des heures légales de délégation ; L'employeur ou son représentant en étant préalablement informée, les membres titulaires peuvent disposer d'heures sur leur délégation mensuelle pour remplir, en dehors de l'entreprise, des missions en relation avec leurs attributions.", "nota": "Le partage des heures de délégation entre le titulaire et le suppléant a été considéré par la Cour de cassation comme non conforme à la loi.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763851", "intOrdre": 343592, "title": "Ressources du comité d'entreprise", "id": "KALISCTA000005763851", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787041", "num": "03.02.8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787042", "content": "Pour le financement des activités sociales et culturelles, il sera prévu dans le budget une somme au moins égale à 1,25 % de la masse globale des salaires bruts payés par l'entreprise ;
Le comité d'entreprise percevra, en outre, conformément aux dispositions légales et réglementaires, une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale de l'année en cours. Cette subvention sera réduite ou supprimée dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763852", "intOrdre": 386541, "title": "Carence du comité d'entreprise - Conséquences", "id": "KALISCTA000005763852", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787043", "num": "03.02.9", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787044", "content": " Dans toute entreprise où, quoique les conditions d'effectifs soient remplies, un comité d'entreprise n'a pu être constitué ou renouvelé par suite d'une carence, les délégués du personnel, dans l'attente de la mise en place d'un comité d'entreprise exercent les attributions du comité d'entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires. Ils bénéficient, à ce titre, d'un crédit d'heures fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires. Les délégués du personnel peuvent, dans leurs réunions avec l'employeur ou son représentant , se faire assister de représentants que les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national auront désignés dans les mêmes conditions qu'au comité d'entreprise.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 85-04 1985-05-14 agréé par arrêté du 4 juillet 1985 JORF 12 juillet 1985", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 85-11 1987-11-07 agréé par arrêté du 13 décembre 1985 JORF 19 janvier 1986", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758239", "intOrdre": 920350134, "title": "03.03. Comité d'établissement et comité central d'entreprise", "id": "KALISCTA000005758239", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763853", "intOrdre": 42949, "title": "Comité d'établissement", "id": "KALISCTA000005763853", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787045", "num": "03.03.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787046", "content": "03.03.1.1. Mise en place
Lorsqu'une entreprise comporte plusieurs établissements distincts, un comité d'établissement est mis en place dans chacun des établissements dès lors que le seuil des effectifs exigé pour la mise en place d'un comité d'entreprise est atteint.
03.03.1.2. Composition et fonctionnement
La composition et le fonctionnement des comités d'établissement sont identiques à ceux des comités d'entreprise.
03.03.1.3. Attributions
Les comités d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles : ils peuvent cependant confier au comité central d'entreprise la gestion d'activités communes.
Dans les autres domaines, ils ont les mêmes pouvoirs que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux responsables des établissements composant l'entreprise.
03.03.1.4. Ressources
Pour le financement des activités sociales et culturelles, il sera prévu dans le budget une somme au moins égale au 1,25 % de la masse globale des salaires payés par l'établissement.
Le comité d'établissement percevra, en outre, une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale de l'année en cours. Cette subvention sera réduite ou supprimée dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
03.03.1.5. Carence du comité d'établissement. - Conséquences
Lorsqu'il y a carence, les conséquences de celle-ci sont identiques à celles qui sont précisées - en cas de carence du comité d'entreprise - à l'article 03.02.9 de la convention.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763854", "intOrdre": 85898, "title": "Comité central d'entreprise", "id": "KALISCTA000005763854", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787047", "num": "03.03.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787048", "content": "03.03.2.1. Mise en place
Lorsqu'une entreprise comporte plusieurs établissements distincts dans lesquels des comités d'établissement sont mis en place conformément à l'article 03.03.1 ci-dessus, il est en outre mis en place, au niveau de l'entreprise, un comité central d'entreprise.
03.03.2.2. Composition - Fonctionnement
La composition et le fonctionnement du comité central d'entreprises doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires.
03.03.2.3. Attributions
Les attributions du comité central d'entreprise doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758240", "intOrdre": 1227133512, "title": "03.04. Conseil d'établissement conventionnel et conseil d'entreprise", "id": "KALISCTA000005758240", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763855", "intOrdre": 42949, "title": "Mise en place", "id": "KALISCTA000005763855", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787049", "num": "03.04.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787050", "content": "Un conseil d'établissement conventionnel est mis en place dans tout établissement comptant moins de 50 salariés et dans lequel un comité d'établissement n'a pu donc être constitué mais dans lequel des délégués du personnel ont été élus.
Cependant, lorsqu'une entreprise (comptant au moins cinquante salariés) ne comporte que des établissements comptant moins de 50 salariés, un comité d'entreprise est mis en place au niveau de l'entreprise et, dans ce cas, il n'est pas procédé à la mise en place de conseils d'établissement conventionnels dans lesdits établissements ;
Il en est de même lorsque l'entreprise ne comporte, en outre, qu'un seul établissement comptant au moins cinquante salariés ;
Lorsque l'établissement se confond avec l'entreprise, le conseil d'établissement conventionnel prend le nom de conseil d'entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763856", "intOrdre": 85898, "title": "Composition et fonctionnement", "id": "KALISCTA000021958845", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787051", "num": "03.04.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021958841", "content": "Le conseil d'établissement conventionnel est composé de l'employeur (ou de son représentant) et des délégués du personnel titulaire(s) et suppléant(s), il en est de même du conseil d'entreprise.
Il pourra, par accord entre l'employeur ou son représentant et les délégués du personnel, se faire assister des délégués syndicaux de l'établissement ou de l'entreprise.
Les règles de fonctionnement du conseil d'établissement conventionnel peuvent être précisées dans le règlement intérieur dudit conseil.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 18 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "18", "articleId": "KALIARTI000021882104", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763857", "intOrdre": 128847, "title": "Attributions", "id": "KALISCTA000005763857", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787053", "num": "03.04.3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787054", "content": "03.04.3.1. Attributions d'ordre économique
Le conseil d'établissement conventionnel est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel.
Chaque année le conseil d'établissement conventionnel est informé et consulté sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée. Il est informé et consulté sur les prévisions annuelles ou pluriannuelles et les actions, notamment de prévention et de formation, que l'employeur ou son représentant envisage de mettre en oeuvre compte tenu de ces prévisions, particulièrement au bénéfice des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification qui les exposent plus que d'autres aux conséquences de l'évolution économique ou technologique.
L'employeur ou son représentant apporte toutes explications sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi, ainsi que sur les conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée.
Préalablement à la réunion de consultation, les membres du conseil d'établissement conventionnel reçoivent un rapport écrit comportant toutes informations utiles sur la situation de l'entreprise.
Ce rapport et le procès-verbal de la réunion sont transmis dans un délai de 15 jours à l'autorité administrative compétente.
Le conseil d'établissement conventionnel est obligatoirement saisi en temps utile des projets de compression des effectifs ; il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application. Cet avis est transmis à l'autorité administrative compétente.
Le conseil d'établissement conventionnel est consulté sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction, quel qu'en soit l'objet, ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il est obligatoirement consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise et donne son avis sur le plan de formation de l'entreprise.
03.04.3.2. Attribution d'ordre social et culturel
Le conseil d'établissement conventionnel ou d'entreprise fixe chaque année la répartition des crédits affectés aux activités sociales et culturelles, lesdits crédits ne pouvant être inférieurs à 1,25 % de la masse globale des rémunérations payées par l'établissement ou l'entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 85-11 1985-11-07 agréé par arrêté du 13 décembre 1985 JORF 19 janvier 1986", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758242", "intOrdre": 1840700268, "title": "03.05. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail", "id": "KALISCTA000021958891", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763858", "intOrdre": 42949, "title": "Mise en place", "id": "KALISCTA000005763858", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787066", "num": "03.05.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021958887", "content": "Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est mis en place dans chaque établissement d'au moins 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 20 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "20", "articleId": "KALIARTI000021882108", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763859", "intOrdre": 85898, "title": "Composition et fonctionnement", "id": "KALISCTA000005763859", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787067", "num": "03.05.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021958881", "content": "La composition et le fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires.
Le CHSCT reçoit de l'employeur ou de son représentant les informations conformément aux dispositions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 20 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "20", "articleId": "KALIARTI000021882108", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763860", "intOrdre": 128847, "title": "Attributions", "id": "KALISCTA000005763860", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787069", "num": "03.05.3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021958877", "content": "Les attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires. En cas d'accident du travail, de maladie professionnelle, le CHSCT est amené à proposer si nécessaire une reconversion ou des aménagements de poste. Il doit être recherché dans tous les établissements les mesures permettant l'emploi des personnels handicapés, notamment en ce qui concerne l'aménagement des postes de travail. Ce comité veille particulièrement à faire respecter les règles d'hygiène et de sécurité définies, notamment, au titre VI de la présente convention. Il s'efforce de prévenir l'apparition des risques et maladies professionnelles. Il propose les actions de prévention à entreprendre, notamment par l'amélioration des conditions de travail.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 20 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "20", "articleId": "KALIARTI000021882108", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763861", "intOrdre": 171796, "title": "Crédits d'heures", "id": "KALISCTA000005763861", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787070", "num": "03.05.4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021958869", "content": " Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient, pour l'exercice de leurs fonctions, de crédits d'heures conformément aux dispositions légales et réglementaires.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 20 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "20", "articleId": "KALIARTI000021882108", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763862", "intOrdre": 214745, "title": "Moyens", "id": "KALISCTA000005763862", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787071", "num": "03.05.5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021958865", "content": " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficie des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, définis par les dispositions légales et réglementaires ou par accord collectif.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 20 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "20", "articleId": "KALIARTI000021882108", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763863", "intOrdre": 257694, "title": "Formation", "id": "KALISCTA000005763863", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787072", "num": "03.05.6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021958860", "content": "03.05.6.1. Etablissement de plus de 300 salariés
Dans les établissements de plus de 300 salariés, la formation des représentants du personnel membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel est organisée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
03.05.6.2. Etablissement de moins de 300 salariés
Dans les établissements de moins de 300 salariés, lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les représentants du personnel à ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent bénéficier de la formation nécessaire à l'exercice de leur mission, dans les conditions légales et réglementaires :
- le temps consacré à cette formation, pris sur le temps de travail, n'entraînera pas de perte de salaire pour les intéressés ;- le financement de cette formation est pris en charge par l'établissement dans une limite fixée par accord entre l'employeur ou son représentant et les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Dans les établissements de moins de 300 salariés où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel qui exercent les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de cette mission, dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 20 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "20", "articleId": "KALIARTI000021882108", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" }, { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 21 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "21", "articleId": "KALIARTI000021882109", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] } ] } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000022347537", "intOrdre": 85901, "title": "Partie II : Conclusion et modification du contrat de travail", "id": "KALISCTA000022347537", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005737926", "intOrdre": 21474, "title": "Titre IV : Recrutement", "id": "KALISCTA000005737926", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758243", "intOrdre": 42949, "title": "04.01. Principe", "id": "KALISCTA000005758243", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787074", "num": "04.01", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021959007", "content": "Tout recrutement doit être formalisé par un contrat écrit remis, au plus tard, au moment de l'embauche.
Seuls les titres et diplômes nécessaires aux fonctions exercées ou ayant un lien avec ces fonctions et dont sont titulaires, le cas échéant, les salariés, donnent lieu à valorisation.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 22 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "22", "articleId": "KALIARTI000021882112", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758244", "intOrdre": 85898, "title": "04.02. Les différents types de contrat", "id": "KALISCTA000005758244", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787075", "num": "04.02", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787075", "content": " Le mode de recrutement de droit commun est le contrat à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel. Les conditions de recours au contrat à durée déterminée sont strictement et limitativement énumérées par les dispositions légales et réglementaires.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758245", "intOrdre": 128847, "title": "04.03. Mentions du contrat de travail", "id": "KALISCTA000005758245", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787076", "num": "04.03", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000048429462", "content": "Le contrat de travail doit notamment comporter les informations suivantes :
\n– la date d'entrée ;
\n– la convention collective appliquée dans l'établissement ;
\n– le métier qui sera occupé et les fonctions qui seront exercées ;
\n– le cas échéant, la qualité de cadre ;
\n– le(s) lieu(x) où les fonctions seront exercées ;
\n– la précision qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée ou, au contraire, d'un contrat à durée indéterminée, l'absence de précision sur ce point signifiant qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ;
\n– la durée de la période d'essai ;
\n– le classement du métier exercé dans le regroupement de métier, les fonctions afférentes, la filière correspondante ;
\n– la rémunération brute mensuelle, y compris les primes et indemnités conventionnelles ;
\n– les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance ;
\n– l'intégration éventuelle du salarié à la catégorie des cadres pour l'application de l'article 15.03.4 de la présente convention.
L'employeur ou son représentant est tenu, notamment :
\n– au respect des obligations légales et réglementaires en matière :
\n–– de déclaration préalable à l'embauche ;
\n–– d'affichage ;
\n– à l'information du salarié sur :
\n–– la convention collective ;
\n–– les accords d'entreprise et/ ou d'établissement qui existent le cas échéant ;
\n–– le règlement intérieur affiché dans les conditions légales et réglementaires ;
\n–– les conditions d'attribution de la prime décentralisée ;
\n–– les notes de service ;
\n– à la consultation des institutions représentatives du personnel lorsque celle-ci est requise.
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur ou son représentant conserve le choix du recrutement, sans préjudice des obligations légales et réglementaires en matière de priorité d'embauche. Toutefois, il en informera le personnel : les candidatures internes répondant aux conditions requises seront étudiées en priorité.
L'obligation d'assurance des établissements couvre l'ensemble des salariés, y compris les professionnels de santé visés par le code de la santé publique même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de leur art.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000029432813", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763865", "intOrdre": 85898, "title": "Obligations du salarié", "id": "KALISCTA000005763865", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787082", "num": "04.05.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021959016", "content": "Le salarié est tenu notamment :
De produire tous les documents en lien direct avec l'emploi occupé, tels que, le cas échéant :
- le(s) diplôme(s) ;
- les certificats de travail ;
- un extrait du casier judiciaire ;
- le permis de conduire ;
- le(s) assurance(s) ;
De se soumettre à la visite médicale d'embauche ;
De justifier des vaccinations obligatoires ou de s'y soumettre.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 25 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "25", "articleId": "KALIARTI000021882125", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758248", "intOrdre": 257694, "title": "04.06. Période d'essai", "id": "KALISCTA000005758248", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763866", "intOrdre": 42949, "title": "Durée", "id": "KALISCTA000005763866", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787083", "num": "04.06.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021959019", "content": "La durée de la période d'essai du contrat à durée indéterminée est de :
\n― 2 mois pour les non-cadres ;
\n― 4 mois pour les cadres.
La durée de la période d'essai du contrat à durée déterminée et des contrats spécifiques doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires en la matière.
Lorsqu'à l'issue d'un contrat à durée déterminée est conclu un contrat à durée indéterminée, le salarié est exempté de la période d'essai ou d'une fraction de cette période d'une durée égale à celle des services antérieurs dans un emploi identique de l'établissement.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 26 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "26", "articleId": "KALIARTI000021882127", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763867", "intOrdre": 85898, "title": "Rupture", "id": "KALISCTA000005763867", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787085", "num": "04.06.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021959022", "content": "Pendant la période d'essai , les deux parties peuvent se séparer dans les conditions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 27 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "27", "articleId": "KALIARTI000021882129", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] } ] } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000022347538", "intOrdre": 85902, "title": "Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail", "id": "KALISCTA000022347538", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005737935", "intOrdre": 64423, "title": "Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline", "id": "KALISCTA000005737935", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758257", "intOrdre": 42949, "title": "05.01. Emploi", "id": "KALISCTA000005758257", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763868", "intOrdre": 42949, "title": "Affectation du salarié à un poste.", "id": "KALISCTA000005763868", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787103", "num": "05.01.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787103", "content": " Tous les salariés sont placés sous l'autorité du chef d'établissement et, d'une façon générale, de toute personne ayant reçu délégation de ce dernier. Tous les salariés sont tenus d'être à leur poste aux heures fixées.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763870", "intOrdre": 128847, "title": "Emploi du temps", "id": "KALISCTA000005763870", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787105", "num": "05.01.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021959025", "content": "Des emplois du temps seront établis pour certaines catégories d'employés et suivant les nécessités de service.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires l'employeur ou son représentant se réserve le droit de les modifier suivant les besoins de l'établissement.
En cas d'empêchement d'un salarié spécialement chargé d'un travail déterminé, aucun autre salarié de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi similaire ne peut refuser ou s'abstenir de l'exécuter sous le prétexte que ce travail n'est pas strictement celui qui est habituellement confié.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 28 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "28", "articleId": "KALIARTI000021882130", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758258", "intOrdre": 85898, "title": "05.02. Devoirs particuliers des salariés", "id": "KALISCTA000005758258", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763871", "intOrdre": 42949, "title": "Comportement à l'égard des personnes accueillies", "id": "KALISCTA000005763871", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787106", "num": "05.02.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787106", "content": " Les salariés doivent, en toutes circonstances, observer à l'égard des personnes accueillies ou des personnes confiées à leur charge la plus grande correction. Toute familiarité est interdite. Les salariés sont tenus d'observer une discrétion absolue à l'égard des personnes accueillies. Tout manquement au secret professionnel exposerait aux sanctions prévues par le code pénal, sans préjudice des sanctions d'ordre intérieur. Les salariés doivent respecter rigoureusement la liberté de conscience des personnes accueillies.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763872", "intOrdre": 85898, "title": "Interdictions diverses", "id": "KALISCTA000005763872", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787107", "num": "05.02.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049216289", "content": "Il est interdit aux salariés, sous peine de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, notamment :
\n– d'entrer ou de se trouver dans l'établissement en état d'ivresse ou sous l'emprise de substances illicites ;
\n– d'introduire, vendre ou céder, ou acheter aux personnes accuiellies toutes boissons, médicaments et, en général, toutes denrées et objets quelconques ;
\n– d'engager toute transaction de quelque nature que ce soit avec les personnes accuiellies ;
\n– sous réserve des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles d'introduire dans l'établissement des personnes étrangères à la maison, sans autorisation ;
\n– d'emporter tout objet de quelque nature que ce soit sans autorisation ;
\n– de solliciter ou d'accepter des pourboires.
Sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires applicables aux salariés s'exercent sous les formes suivantes :
- l'observation ;
- l'avertissement ;
- la mise à pied, avec ou sans salaire, pour un maximum de 3 jours ;
- le licenciement.
L'observation, l'avertissement et la mise à pied dûment motivés par écrit sont prononcés conformément au règlement intérieur de l'établissement.
Toute sanction encourue par un salarié et non suivie d'une autre dans un délai maximal de 2 ans sera annulée : il n'en sera conservé aucune trace.
Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié, si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins une sanction citée ci-dessus.
Quelle que soit la sanction disciplinaire, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable.
Sous réserve d'une organisation du travail différente définie par accord d'entreprise ou d'établissement conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la durée du travail est fixée, sur la base de 35 heures par semaine, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les parties contractantes sont d'accord pour constater qu'en raison de l'évolution des techniques médicales et des modifications des conditions de travail la durée de présence correspond, sauf cas particuliers visés par le décret du 22 mars 1937, à la durée de travail effectif.
Les situations particulières feront l'objet d'accords d'établissement ou, à défaut, seront réglées par des contrats de travail individuels établis après consultation du comité social et économique.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 3 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000043234526", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763876", "intOrdre": 85898, "title": "Dispositions spécifiques pour le travail de nuit", "id": "KALISCTA000021959037", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787112", "num": "05.04.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049216285", "content": "Compte tenu de la nécessité de prise en charge continue des usagers et pour tenir compte de la pénibilité du travail de nuit, les personnels concernés bénéficient des dispositions spécifiques prévues par l'accord conclu dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif relatif au travail de nuit et/ou par les accords d'entreprise ou d'établissement.
Les salariés concernés bénéficient de l'article A 3.2.2 de la présente convention dès lors qu'ils en remplissent les conditions.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 3 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000043234526", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758261", "intOrdre": 214745, "title": "05.05. Conditions de travail", "id": "KALISCTA000005758261", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763877", "intOrdre": 42949, "title": "Principes généraux", "id": "KALISCTA000005763877", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787113", "num": "05.05.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049216283", "content": "Compte tenu des nécessités de service et après avis du comité social et économique, l'organisation hebdomadaire du travail est établie conformément aux dispositions des articles 05.05.2 à 05.05.5.
La répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins tels qu'ils résultent de l'organisation des services et de la nécessité d'assurer la continuité de la prise en charge des soins, de la sécurité et du bien-être des usagers, y compris la nuit, les dimanches et jours fériés.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 3 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000043234526", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763878", "intOrdre": 85898, "title": "Repos hedbdomadaire", "id": "KALISCTA000005763878", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787114", "num": "05.05.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000029952651", "content": "Sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines dont au moins 2 consécutifs.
Les personnels astreints à assurer la continuité de fonctionnement de certains services doivent pouvoir bénéficier, toutes les 3 semaines au minimum, de 1 dimanche compris dans les 2 jours de repos consécutifs.
Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 2 jours en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail et le nombre de dimanches non travaillés sur l'année doit être au moins égal à 15, hors congés payés.
Sous réserve d'une organisation du travail différente définie par accord d'entreprise ou d'établissement conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires, dans chaque établissement, les personnels sont occupés conformément aux indications d'un tableau de service précisant pour 2 semaines au moins la répartition des jours et horaires de travail.
Le tableau de service prévisionnel est établi à la diligence de l'employeur ou de son représentant et porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les différents lieux du travail, en principe, 1 semaine - et en tout cas 4 jours au plus tard - avant son application.
Dès lors que l'aménagement du temps de travail n'est pas établi sur 2 semaines, les horaires de travail doivent être portés à la connaissance des salariés dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage.
Toute modification dans la répartition initialement prévue des horaires et jours de travail donne lieu lorsqu'elle est motivée par des cas d'urgence à une rectification du tableau de service dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
La durée quotidienne du travail doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux accords conclus dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif, d'entreprise ou d'établissement.
Pour les salariés à temps complet, en cas de travail discontinu, cette durée ne peut être fractionnée en plus de deux séquences de travail d'une durée minimum de 3 heures.
Pour les salariés à temps partiel, la répartition de leur durée quotidienne de travail est régie par les dispositions légales et réglementaires et par l'accord conclu dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif relatif à l'aménagement du temps de travail.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 3 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000043234526", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763881", "intOrdre": 214745, "title": "Amplitude", "id": "KALISCTA000005763881", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787117", "num": "05.05.5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049216279", "content": "L'amplitude est le temps écoulé entre l'heure du début de la première prise de travail et l'heure de la fin du dernier service au cours d'une même période de 24 heures.
Elle doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord conclu dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif relatif à l'aménagement du temps de travail ainsi qu'aux accords d'entreprise ou d'établissement.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 3 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000043234526", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763882", "intOrdre": 257694, "title": "Femmes enceintes", "id": "KALISCTA000005763882", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787118", "num": "05.05.6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000029952639", "content": "Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d'éviter toute pénibilité.
En outre, les femmes enceintes, à partir du premier jour du 3e mois de grossesse, bénéficieront d'une réduction de 5/35 de leur durée contractuelle de travail.
Cette réduction sera répartie sur leurs jours de travail.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XX de la présente convention.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 5 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000029432815", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763883", "intOrdre": 85898, "title": "Principe - Limitation", "id": "KALISCTA000005763883", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787121", "num": "05.06.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000029952633", "content": "Le régime juridique des heures supplémentaires doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 5 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000029432815", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763884", "intOrdre": 128847, "title": "Rémunération", "id": "KALISCTA000005763884", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787122", "num": "05.06.2", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000034257637", "content": "Lorsque l'aménagement du temps de travail est établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires sont majorées dans les conditions suivantes :
\n– 25 % de la 71e heure à la 86e heure par 2 semaines consécutives ;
\n– 50 % au-delà de la 86e heure par 2 semaines consécutives.
Lorsque l'aménagement du temps de travail n'est pas établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires s'apprécient compte tenu des modes d'aménagement du temps de travail retenus et sont majorées conformément aux dispositions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763885", "intOrdre": 171796, "title": "Repos compensateur de remplacement", "id": "KALISCTA000005763885", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787124", "num": "05.06.3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000029952630", "content": "Le paiement majoré des heures supplémentaires peut être partiellement ou totalement remplacé par un repos compensateur conformément aux dispositions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 5 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000029432815", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763886", "intOrdre": 214745, "title": "Contrepartie obligatoire en repos", "id": "KALISCTA000021959071", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787125", "num": "05.06.4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000029952627", "content": "La contrepartie obligatoire en repos doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.
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", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 5 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000029432815", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000049189615", "intOrdre": 80529, "title": "Astreintes et logement de fonction", "id": "KALISCTA000049216277", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049189622", "num": "05.07.1", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000049216275", "content": "Les personnels disposant d'un logement de fonction dans l'établissement et effectuant des astreintes dans lesdits logements se voient appliquer les dispositions des articles 05.07.2.2 et 05.07.2.3 ci-dessous.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 3 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000043234526", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763888", "intOrdre": 96635, "title": "Astreintes en dehors de l'établissement", "id": "KALISCTA000049216273", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787128", "num": "05.07.2 (1)", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049216271", "content": "(1) Les dispositions conventionnelles relatives aux astreintes ne sont pas applicables :
\n– aux cadres dirigeants ni aux cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715 ;
\n– aux salariés des établissements pour enfants handicapés ou inadaptés ;
\n– aux salariés des établissements pour adultes handicapés ou inadaptés ayant fait le choix de l'application des dispositions du titre E 05.
Il convient de leur appliquer, en lieu et place, les dispositions de l'accord conclu dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif relatif aux astreintes, lesdites dispositions ne pouvant se cumuler avec un avantage ayant le même objet.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 3 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000043234526", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021212665", "intOrdre": 2013268603, "title": "Principe", "id": "KALISCTA000021212665", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021212667", "num": "05.07.2.1", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000049216269", "content": "Lorsque la continuité des services de soins et de sécurité l'exige, certains personnels dont la liste est fixée dans chaque établissement après avis du comité social et économique, peuvent être appelés à effectuer un service d'astreinte en dehors de l'établissement.
L'employeur communique par tout moyen aux salariés concernés, la programmation individuelle des périodes d'astreinte 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins 1 jour franc à l'avance.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 3 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000043234526", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021212678", "intOrdre": 2080376125, "title": "Limitation", "id": "KALISCTA000021212678", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021212687", "num": "05.07.2.2", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000029952617", "content": "La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 5 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000029432815", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021212679", "intOrdre": 2113929886, "title": "Rémunération du temps d'astreinte à domicile", "id": "KALISCTA000021212679", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021212688", "num": "05.07.2.3", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000029952615", "content": "Les personnels assurant des astreintes à domicile sont rémunérés comme suit :
\n– heures d'astreinte effectuées de jour, sauf si elles sont effectuées un dimanche ou un jour férié :
\n–– 1 heure d'astreinte : 15 minutes de travail au tarif normal ;
\n– heures d'astreinte effectuées de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés :
\n–– 1 heure d'astreinte : 20 minutes de travail au tarif normal.
Si au cours d'une astreinte, le salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré en tant que travail effectif avec application des majorations correspondantes, dès lors que sont remplies les conditions légales et réglementaires ouvrant droit à ces majorations.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 5 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000029432815", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } } ] } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005737939", "intOrdre": 1073892145, "title": "Sous-titre E. 05 : Durée et conditions de travail", "id": "KALISCTA000005737939", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787132", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000029952702", "content": "Le présent titre n'est applicable que dans les établissements pour enfants handicapés ou inadaptés et dans les établissements pour adultes handicapés ou inadaptés ayant fait le choix de son application.
Il précise, notamment, les dispositions qui sont applicables aux lieu et place des articles 05.04 et 05.05 de la présente convention.
Toutefois, les dispositions de l'article E 05.02 sont applicables également dans les établissements visés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
La durée du travail est fixée, sur la base de 35 heures par semaine, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Sauf pour certains emplois expressément visés par des dispositions réglementaires ou conventionnelles, la durée de présence, exception faite des périodes de repos fixées par l'horaire, est équivalente à la durée du travail effectif.
Article E 05.01.2.1
\nPrincipes généraux
Compte tenu des nécessités de service et après avis du comité social et économique, l'organisation hebdomadaire du travail est établie conformément aux principes et dispositions ci-après.
La répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins tels qu'ils résultent de l'organisation des services et de la nécessité d'assurer la continuité de la prise en charge des soins, de la sécurité et du bien-être des usagers y compris la nuit, les dimanches et les jours fériés.
Article E 05.01.2.2
\nRepos hebdomadaire
a) Etablissements fonctionnant en externat et semi-internat
Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours dont au moins 1 jour et demi consécutif, comprenant obligatoirement le dimanche.
b) Etablissements fonctionnant en internat et services tels que ceux de prévention, de milieu ouvert et de soins à domicile
Le repos hebdomadaire est fixé à 4 jours par quatorzaine dont au moins 2 jours consécutifs. Ils bénéficieront au minimum de 2 dimanches par 5 semaines.
Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 2 jours en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail et le nombre de dimanches non travaillés sur l'année doit être au moins égal à 15, hors congés payés.
Article E 05.01.2.3
\nInformation sur les horaires de travail
Les horaires de travail doivent être portés à la connaissance des salariés dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage.
Article E 05.01.2.4
\nDurée quotidienne du travail
La durée quotidienne du travail doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux accords conclu dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif, d'entreprise ou d'établissement.
Le temps consacré au repas est considéré comme temps de travail, chaque fois que le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Pour les salariés à temps complet, en cas de travail discontinu, cette durée ne peut être fractionnée en plus de trois périodes de travail chacune d'une durée minimale de 2 heures.
Pour les salariés à temps partiel, la répartition de leur durée quotidienne de travail est régie par les dispositions légales et réglementaires et par l'accord conclu dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif relatif à l'aménagement du temps de travail.
Les services effectués au-delà de l'heure normale de la fin du repas du soir dans l'établissement ne pourront être exigés plus de 4 jours par semaine.
Dans les établissements recevant de jeunes enfants et dans les services tels que ceux de prévention, de milieu ouvert et de soins à domicile, le travail ne pourra être poursuivi après 20 heures plus de 4 jours par semaine.
Article E 05.01.2.5
\nAmplitude
L'amplitude est le temps écoulé entre l'heure du début de la première prise de travail et l'heure de la fin du dernier service au cours d'une même période de 24 heures.
Elle doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord conclu dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif relatif à l'aménagement du temps de travail ainsi qu'aux accords d'entreprise ou d'établissement.
Article E 05.01.2.6
\nFemmes enceintes
Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d'éviter toute pénibilité.
En outre, les femmes enceintes, à partir du premier jour du 3e mois de grossesse, bénéficieront d'une réduction de 5/35 de leur durée contractuelle de travail.
Cette réduction sera répartie sur leurs jours de travail.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000043234540", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758267", "intOrdre": 128847, "title": "E.05.02 Surveillance nocturne (présence en chambre de veille)", "id": "KALISCTA000021959260", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021905736", "intOrdre": 21474, "id": "KALIARTI000029952694", "content": "Le recours à la surveillance nocturne s'effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000029432816", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005737941", "intOrdre": 1610687896, "title": "Sous-titre M. 05 : Durée et conditions de travail (1)", "id": "KALISCTA000005737941", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787137", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000029952691", "content": "Le présent titre précise les dispositions applicables - aux lieu et place de celles des articles 05.04 et 05.05 de la convention - aux médecins visés au titre XX de la convention.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000029432816", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758268", "intOrdre": 85898, "title": "M.05.01 : Durée et conditions de travail", "id": "KALISCTA000005758268", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763893", "intOrdre": 42949, "title": "Durée de travail", "id": "KALISCTA000005763893", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787139", "num": "M.05.01.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049216311", "content": "Sous réserve d'une organisation du travail différente définie par accord d'entreprise ou d'établissement conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la durée du travail est fixée, sur la base de 35 heures par semaine, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre, les médecins visés au titre XX de la convention pourront être appelés à assurer des gardes dans l'établissement ou des astreintes.
Les conditions dans lesquelles les astreintes pourront leur être demandées ainsi que les rémunérations correspondantes sont précisées à l'article M 05.02 de la convention.
Compte tenu de la durée du travail rappelée au 1er alinéa du présent article, d'une part, de l'organisation de la permanence des soins, d'autre part, les conseils d'administration devront s'assurer le concours des médecins en nombre suffisant en faisant appel, si besoin, à des médecins de l'extérieur.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 5 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000043234545", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763894", "intOrdre": 85898, "title": "Conditions de travail", "id": "KALISCTA000005763894", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787140", "num": "M05.01.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049216309", "content": "Article M 05.01.2.1
\nPrincipes généraux
La répartition, entre les médecins, du temps de travail, des astreintes et des gardes est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins 24 heures sur 24 tout au long de l'année.
Cette répartition est portée à la connaissance des médecins dans les conditions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage.
Article M 05.01.2.2
\nRepos hebdomadaire
Lorsque l'aménagement du temps de travail est établi sur 2 semaines, le nombre de jours de repos est fixé à 3 par quatorzaine dont 2 jours consécutifs.
Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 1 jour et demi en moyenne par semaine sur la période d'aménagement du temps de travail.
Article M 05.01.2.3
\nFemmes enceintes
Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d'éviter toute pénibilité.
En outre, les femmes enceintes, à partir du premier jour du 3e mois de grossesse, bénéficieront d'une réduction de 5/35 de leur durée contractuelle de travail.
Cette réduction sera répartie sur leurs jours de travail.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 5 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000043234545", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758269", "intOrdre": 128847, "title": "M.05.02 : Gardes dans l'établissement, astreintes et appels exceptionnels", "id": "KALISCTA000049216307", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763895", "intOrdre": 42949, "title": "Gardes dans l'établissement", "id": "KALISCTA000005763895", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787141", "num": "M.05.02.1", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000049216305", "content": "Les médecins visés au titre 20 de la présente convention peuvent être appelés à assurer des gardes dans l'établissement.
Les gardes dans l'établissement sont des périodes de travail effectif conformément aux dispositions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 5 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000043234545", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763896", "intOrdre": 85898, "title": "Astreintes", "id": "KALISCTA000049216303", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787143", "num": "M.05.02.2", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000049216301", "content": "M. 05.02.2.1
\nPrincipe
Les médecins visés au titre XX de la présente convention peuvent être appelés à assurer des astreintes.
L'astreinte est une période pendant laquelle, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les médecins, sans être sur le lieu de travail et sans être à disposition permanente et immédiate de l'employeur, sont en mesure d'intervenir pour accomplir leur activité au service de l'entreprise.
En cas d'intervention au cours d'une période d'astreinte, la durée de l'intervention ainsi que le temps de déplacement aller-retour sont du temps de travail effectif.
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et du repos hebdomadaire.
Le recours aux astreintes doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires en matière de temps de travail.
M. 05.02.2.2.
\nRémunération
Les médecins visés au titre XX de la présente convention percevront des indemnités forfaitaires de base fixées comme suit :
\n– par nuit ou par jour autre que dimanche ou férié : 6 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 ;
\n– par dimanche ou jour férié : 9 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 ;
\n– par nuit, dimanche ou jour, qu'il soit férié ou non, dans les disciplines comportant une activité intense relative au volume d'activité et au degré d'urgence : 15 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Les périodes d'intervention sont rémunérées en tant que temps de travail effectif.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 5 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000043234545", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763897", "intOrdre": 128847, "title": "Compensation sous forme de repos", "id": "KALISCTA000049216299", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787145", "num": "M.05.02.3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049216297", "content": "Par accord entre l'employeur ou son représentant et les médecins intéressés, l'accomplissement d'astreintes peut donner lieu à compensation sous forme de repos, lorsque le fonctionnement du service le permet.
Cette compensation sous forme de repos s'effectue dans les conditions ci-après :
\n• 1 demi-journée pour cinq astreintes.
Les journées ainsi compensées sous forme de repos peuvent être prises par fractionnement ou être cumulées dans la limite de 5 jours par mois ou 15 jours par trimestre. Les astreintes qui ont donné lieu à compensation sous forme de repos ne sont pas rémunérées.
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", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 5 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000043234545", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] } ] } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005737944", "intOrdre": 1073774035, "title": "Titre VI : Hygiène et sécurité", "id": "KALISCTA000005737944", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787150", "intOrdre": 21474, "id": "KALIARTI000005787150", "content": " Compte tenu des risques spécifiques au secteur, les employeurs ou leurs représentants et les salariés s'engagent à mettre en oeuvre toutes les mesures visant à assurer l'hygiène et la sécurité dans les établissements et services. En outre, les employeurs ou leurs représentants et les salariés s'engagent à mettre en oeuvre toutes les mesures visant à assurer l'amélioration des conditions de travail dans les établissements et services.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758270", "intOrdre": 42949, "title": "06.01. Médecine du travail et protection des salariés", "id": "KALISCTA000005758270", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787151", "num": "06.01", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787151", "content": " L'employeur ou son représentant est tenu de respecter les règles en matière de médecine du travail et, notamment, celles relatives aux vaccinations. Une attestation particulière sera accordée aux personnels soumis à des risques spécifiques. Le salarié est tenu de se rendre aux visites médicales et de se soumettre, le cas échéant, aux vaccinations obligatoires. L'employeur ou son représentant est tenu de respecter la réglementation en vigueur en matière de rayonnements ionisants.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758271", "intOrdre": 85898, "title": "06.02. Installations sanitaires", "id": "KALISCTA000005758271", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787152", "num": "06.02", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787152", "content": " Les installations et conditions d'utilisation des sanitaires doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Les employeurs ou leurs représentants veillent à ce que ces installations soient, dans la mesure du possible, situées à proximité des lieux de travail et adaptées aux risques propres de l'activité.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758272", "intOrdre": 128847, "title": "06.03. Tenues de travail", "id": "KALISCTA000005758272", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787153", "num": "06.03", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787153", "content": " L'établissement doit pourvoir à la fourniture et à l'entretien des tenues de travail ou des uniformes adaptés au poste de travail dont le port est exigé par l'employeur ou son représentant, la réglementation ou les conditions d'hygiène et de protection. Les tenues de travail doivent être portées uniquement sur les lieux de travail.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758273", "intOrdre": 171796, "title": "06.04. Prévention des risques", "id": "KALISCTA000005758273", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787155", "num": "06.04", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787156", "content": "Il doit être mis en oeuvre dans les établissements toutes les mesures visant à déceler et prévenir les risques professionnels par des mesures de prophylaxie appropriées en tenant compte des caractéristiques des établissements, notamment :
\n– risques physiques, chimiques, infectieux ou parasitaires ;
\n– risques et contraintes liés à des situations de travail ;
\n– risques d'accidents prépondérants :
\n–– sang, piqûres ;
\n–– produits irritants ;
\n–– machines dangereuses (services techniques) ;
\n–– lombalgies (manutentions des charges) ;
\n–– agressions.
Le CHSCT est associé à la mise en place de l'ensemble des mesures de prévention.
Le traitement du linge souillé, des déchets hospitaliers et du matériel doit être conforme à la réglementation en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758274", "intOrdre": 214745, "title": "06.05. Travailleurs handicapés", "id": "KALISCTA000005758274", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787157", "num": "06.05", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787158", "content": " Dans l'esprit qui a présidé à la signature de l'accord de branche OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés), les employeurs ou leurs représentants veillent à ce que les postes occupés par des travailleurs handicapés soient accessibles et aménagés.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758275", "intOrdre": 257694, "title": "06.06. Sécurité", "id": "KALISCTA000005758275", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787159", "num": "06.06", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787159", "content": " L'employeur ou son représentant est tenu de porter à la connaissance des salariés les consignes d'utilisation des matériels et des produits présentant des risques particuliers. L'employeur ou son représentant met en oeuvre les mesures prévues par la réglementation en matière de sécurité incendie.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000033055975", "intOrdre": 2080376796, "title": "Titre VII : Formation professionnelle", "id": "KALISCTA000033056093", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000033055988", "num": "07.01.", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000049216317", "content": "Les dispositions relatives à la formation professionnelle et à son financement doivent être conformes aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu'aux dispositions prévues par le (s) accord (s) négocié (s) entre les employeurs du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif et les organisations syndicales représentatives à ce niveau.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Formation et financement de la formation ", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000043234550", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000033056006", "num": "07.02.", "intOrdre": 1610612735, "id": "KALIARTI000049216315", "content": "L'OPCO santé assure les missions qui lui incombent en application des dispositions légales et réglementaires en matière de financement de l'alternance, d'aide au développement des compétences dans les petites entreprises, d'appui technique aux branches adhérentes, de service de proximité, de promotion des formations réalisées en tout ou partie à distance ou en situation de travail.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Opérateur de compétences (OPCO) santé", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000043234550", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000022347545", "intOrdre": 85909, "title": "Partie IV : Rémunération ", "id": "KALISCTA000022347545", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005737881", "intOrdre": 64423, "title": "Titre VIII : Détermination de la rémunération", "id": "KALISCTA000005737881", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758200", "intOrdre": 42949, "title": "08.01. Dispositions générales", "id": "KALISCTA000005758200", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763795", "intOrdre": 85898, "title": "Principes", "id": "KALISCTA000005763795", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786823", "num": "08.01.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000029952708", "content": "La rémunération des personnels visés à l'annexe I à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est déterminée selon les principes suivants :
- un coefficient de référence est fixé pour chaque regroupement de métier ;
- à ce coefficient de référence s'ajoutent, pour constituer le coefficient de base conventionnel du métier, les éventuels compléments de rémunération liés à l'encadrement, aux diplômes et/ ou au métier lui-même ;
- les éléments ci-dessus peuvent éventuellement être complétés par l'indemnité permettant de garantir le salaire minimal conventionnel visé à l'article 08.02 ;
- le salaire de base est obtenu en appliquant au coefficient de base conventionnel la valeur du point ;
- à ce salaire de base, majoré éventuellement du complément technicité, éventuellement de l'indemnité permettant de garantir le salaire minimal conventionnel visé à l'article 08.02 et, le cas échéant, de l'indemnité de promotion visée à l'article 08.03.3, est appliquée une prime d'ancienneté (1) versée à terme échu qui évolue comme indiqué ci-dessous :
\n(En pourcentage.)
| Année d'exercice | Prime d'ancienneté |
|---|---|
| 1 | 0 |
| 2 | 1 |
| 3 | 2 |
| 4 | 3 |
| 5 | 4 |
| 6 | 5 |
| 7 | 6 |
| 8 | 7 |
| 9 | 8 |
| 10 | 9 |
| 11 | 10 |
| 12 | 11 |
| 13 | 12 |
| 14 | 12 |
| 15 | 14 |
| 16 | 14 |
| 17 | 16 |
| 18 | 16 |
| 19 | 18 |
| 20 | 18 |
| 21 | 20 |
| 22 | 20 |
| 23 | 22 |
| 24 | 22 |
| 25 | 24 |
| 26 | 24 |
| 27 | 26 |
| 28 | 26 |
| 29 | 28 |
| 30 | 28 |
| 31 | 30 |
| 32 | 30 |
| 33 | 32 |
| 34 | 32 |
| 35 | 34 |
| 36 | 34 |
| 37 | 34 |
| 38 | 34 |
| 39 | 34 |
| 40 | 34 |
| 41 | 34 |
L'ancienneté s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention.
Les cadres visés à l'article A2. 1 bénéficient, en outre, pour tenir compte de l'acquisition progressive d'une technicité dans le métier, d'un complément technicité (2) versé à terme échu attribué dans les conditions ci-dessous :
Les métiers visés à l'article A2. 1 de l'annexe II à la présente convention sont classés en cinq échelons : débutant, junior, confirmé, senior et expert.
L'échelon débutant concerne les cadres n'ayant aucune expérience dans le métier occupé et jusqu'à la 3e année incluse d'exercice du métier.
L'échelon junior concerne les cadres ayant une expérience dans le métier occupé comprise entre 4 ans et la 8e année incluse d'exercice du métier.
L'échelon confirmé concerne les cadres ayant une expérience dans le métier occupé comprise entre 9 ans et la 13e année incluse d'exercice du métier.
L'échelon senior concerne les cadres ayant une expérience dans le métier occupé comprise entre 14 ans et la 19e année incluse d'exercice du métier.
L'échelon expert concerne les cadres ayant une expérience dans le métier occupé égale ou supérieure à 20 ans.
Après leur recrutement, les cadres bénéficient d'une progression automatique dans les échelons de leur métier. La durée des échelons peut être réduite afin d'anticiper le passage à l'échelon suivant. Cet éventuel passage anticipé devra se faire dans le respect du principe d'égalité de traitement ou, à défaut, reposer sur des éléments objectifs et pertinents.
Le complément technicité se calcule sur le coefficient de référence majoré des éventuels compléments de rémunération liés à l'encadrement, aux diplômes et/ ou au métier lui-même. Il est déterminé comme suit :
- pour le cadre débutant : pas de complément ;
- pour un cadre junior : 5 % du salaire de base converti en points ;
- pour un cadre confirmé : 10 % du salaire de base converti en points ;
- pour un cadre senior : 14 % du salaire de base converti en points ;
- pour un cadre expert : 17 % du salaire de base converti en points.
L'ancienneté pour l'accession aux échelons des métiers cadres s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention.
A la rémunération déterminée comme indiqué ci-dessus, s'ajoutent, le cas échéant, les primes, indemnités et avantages spéciaux prévus en annexe à la présente convention. Les salariés bénéficiaires des primes fonctionnelles définies aux annexes à la présente convention ne peuvent en bénéficier à plus d'un titre.
Pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires, leur rémunération peut être complétée le cas échéant par les points supplémentaires visés à l'article A1. 3.2.
Est ajoutée, le cas échéant, une indemnité de carrière telle que visée à l'article 8 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 ;
Est ajoutée, le cas échéant, une indemnité différentielle, telle que visée à l'article 9 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 modifié par l'avenant n° 2006-03 du 17 octobre 2006, destinée à maintenir en euros courants, au moment du reclassement, le niveau de rémunération acquis au dernier mois complet précédant l'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée, dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en tenant compte des nouveaux éléments de rémunération et de l'indemnité de carrière.
Pour les personnels exerçant dans les foyers-logements non médicalisés, crèches, garderies, haltes-garderies et centres de soins infirmiers, la rémunération brute hors éléments variables est affectée d'un coefficient de 0,925.
Néanmoins, les salariés de ces établissements qui percevaient, au moment du reclassement effectué en application de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, l'indemnité de sujétion spéciale en conserveront le bénéfice à titre individuel sous forme d'une prime exceptionnelle d'un montant équivalent en euros courants.
Compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté dans l'entreprise, la rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle des salariés qui, à qualification égale, occupent à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise.
(1) Sous réserve des dispositions spécifiques relatives au reclassement des personnels présents au 1er juillet 2003, prévues par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, de celles relatives à l'application des règles de promotion prévues à l'article 08.03.3, de celles relatives à l'application des règles de reprise d'expérience professionnelle prévues à l'article 08.03.2.1 et de celles relatives au reclassement des personnels présents au 1er novembre 2014, prévues par l'avenant n° 2014-01 du 4 février 2014.
(2) Sous réserve des dispositions spécifiques relatives au reclassement des personnels présents au 1er juillet 2003, prévues par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, de celles relatives au reclassement des personnels présents au 1er novembre 2014, prévues par l'avenant n° 2014-01 du 4 février 2014, de celles relatives à l'application des règles de promotion prévues à l'article 08.03.3, de celles relatives à l'application des règles de reprise de technicité prévues à l'article 08.03.2.2.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000029432819", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763796", "intOrdre": 128847, "title": "Valeur du point", "id": "KALISCTA000005763796", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786826", "num": "08.01.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000029952742", "content": "La valeur du point est fixée par avenant. Sa révision entraîne celle des salaires et de tous les montants déterminés sur sa base.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000029432819", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763797", "intOrdre": 171796, "title": "Rémunération des jeunes de moins de dix-huit ans.", "id": "KALISCTA000005763797", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786828", "num": "08.01.3", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000029952739", "content": "Les salaires des jeunes travailleurs âgés de 16 à 18 ans ne peuvent subir, par rapport aux coefficients de référence des salariés adultes de même catégorie, un abattement supérieur à 10 %.
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de 6 mois de service dans l'établissement.
Sont classés salariés cadres pour la désignation des membres du comité social et économique, pour l'application des dispositions conventionnelles spécifiques aux cadres, pour l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, les salariés classés dans les métiers visés à l'article A2.1 de l'annexe n° 2 à la présente convention.
Seuls les salariés classés dans les métiers visés à l'article 15.03.4 de la présente convention sont susceptibles d'être intégrés, le cas échéant, à la catégorie des cadres pour le seul bénéfice des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000048428232", "textTitle": "Actualisation de la CCN (notion de salarié cadre) - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000048428242", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2023-11-20", "dateSignaTexte": "2022-06-21", "dateDebutCible": "2023-04-27" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763799", "intOrdre": 300643, "title": "Directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires", "id": "KALISCTA000005763799", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786850", "num": "08.01.5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000029952733", "content": "La détermination de la rémunération des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires est établie conformément aux dispositions de l'article A1. 3.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000029432819", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000020726030", "intOrdre": 343592, "title": "08.01.6 Ancienneté", "id": "KALISCTA000020726030", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786852", "num": "08.01.6.1", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000029952730", "content": "Les périodes d'arrêt de travail pendant lesquelles le salaire est maintenu en totalité ou en partie sont assimilées à des périodes de travail effectif.
Il en est de même, sans limitation de durée, des arrêts de travail consécutifs à un accident du travail survenu sur le lieu de travail ainsi que des périodes militaires obligatoires et des absences de courte durée autorisées.
Il en est également de même - en cas de suspension du contrat de travail afin d'accomplir le service national - de la durée légale ou extralégale de celui-ci.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour la détermination des droits liés à l'ancienneté acquise dans l'entreprise, la durée de celle-ci est décomptée pour les salariés employés à temps partiel comme s'ils avaient été occupés à temps complet.
Ancien article 08.01.5.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Salariés à temps partiel", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000029432819", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021959664", "intOrdre": 64423, "title": "08.02. Salaire minimum conventionnel", "id": "KALISCTA000022158849", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021959724", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000029952706", "content": "Un salaire minimal conventionnel est garanti à l'ensemble des personnels relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Ce salaire minimal conventionnel est déterminé en prenant en considération l'ensemble des éléments de rémunération perçus par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail au sens des dispositions légales et jurisprudentielles.
Le salaire minimal conventionnel déterminé comme indiqué ci-dessus ne peut être inférieur au Smic, étant précisé que la prime d'ancienneté n'est pas prise en compte dans cette appréciation.
La détermination de ce salaire minimal conventionnel ainsi que son incidence sur les différents éléments de rémunération sont précisées en annexe au présent avenant (1).
(1) Avenant n° 2009-03 du 3 avril 2009.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000029432819", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758201", "intOrdre": 85898, "title": "08.03. Classement conventionnel", "id": "KALISCTA000021998241", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763800", "intOrdre": 42949, "title": "Classement conventionnel à l'embauche", "id": "KALISCTA000005763800", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786831", "num": "08.03.1", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000029952725", "content": "
Les salariés doivent bénéficier des coefficients de référence fixés en annexes à la présente convention, sauf situations particulières visées à l'article 01.02.3.1.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000029432819", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000029952497", "intOrdre": 536903123, "title": "08.03.2 Expérience professionnelle", "id": "KALISCTA000029952723", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029952507", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000029952721", "content": "Article 08.03.2.1
Principe
Lors du recrutement des salariés, il doit être pris en compte, pour déterminer le taux de la prime d'ancienneté, au minimum 30 % de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession, que le recrutement s'effectue sur un métier qualifié ou sur un métier non qualifié.
Pour les salariés à temps partiel, il sera tenu compte des périodes de travail antérieures à l'embauche, comme s'ils avaient travaillé à temps complet.
Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des salariés, sauf dispositions conventionnelles spécifiques plus favorables et ne peuvent porter atteinte aux situations individuelles plus favorables.
Article 08.03.2.2
Technicité des cadres
Lors du recrutement des salariés cadres, il doit être pris en compte, pour déterminer leur classement dans l'un des échelons du métier occupé et leur complément technicité, au minimum 30 % de la durée des services accomplis dans des fonctions de même nature, en qualité de cadre.
\n08.03.3.1. Principe
La promotion est la situation d'un salarié qui quitte son ancien métier pour accéder à un nouveau métier affecté d'un coefficient de référence supérieur au coefficient de référence dont il était antérieurement détenteur.
À l'occasion d'une promotion, le salarié bénéficie d'une augmentation en brut d'au moins 10 % hors prime décentralisée entre l'ancien métier et le nouveau métier.
Cette augmentation s'apprécie au jour de la promotion. Les éléments de rémunération à prendre en compte pour s'assurer de cette augmentation minimum sont les suivants :
- au titre de l'ancien métier : le salaire de base, tel que défini à l'article 08.01.1, majoré de l'ancienneté, du complément technicité, lorsqu'il existe, ainsi que, le cas échéant, des indemnités de carrière et différentielle visées à l'article 08.01.1, de l'indemnité différentielle de passage du statut non cadre à celui de cadre et de l'indemnité de promotion, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération ;
- au titre du nouveau métier : le salaire de base, tel que défini à l'article 08.01.1, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.
Dans l'hypothèse où l'écart entre l'ancien et le nouveau métier, déterminé conformément aux alinéas précédents, n'est pas au moins égal à 10 %, il est mis en place une indemnité de promotion afin d'atteindre l'augmentation minimum de 10 %.
L'indemnité de promotion est fixée en points. Elle est versée mensuellement jusqu'au terme de la carrière, sauf nouvelle promotion.
Les indemnités de carrière et différentielle visées à l'article 08.01.1, qui ont été prises en compte dans la détermination de l'augmentation minimum de 10 %, ne sont pas maintenues dans le nouveau métier de promotion.
En cas de nouvelle promotion, l'indemnité de promotion éventuellement déterminée lors d'une promotion antérieure est prise en compte pour l'appréciation de l'augmentation minimum de 10 % dans les conditions visées aux alinéas ci-dessus. En revanche, elle n'est pas maintenue dans le nouveau métier.
\n08.03.3.2. Détermination des éléments de rémunération dans le métier de promotion
À l'occasion d'une promotion, le salarié bénéficie du coefficient de base conventionnel du nouveau métier.
La prime d'ancienneté dans le nouveau métier est égale à 0 %.
En outre, lors de la promotion, le salarié ne conserve pas, dans son nouveau métier, l'ancienneté acquise depuis son dernier changement de prime d'ancienneté. En conséquence, l'évolution future de la prime d'ancienneté dans le nouveau métier se fait à compter du jour de la promotion.
Lorsqu'il s'agit d'une promotion d'un métier non cadre dans un métier cadre, le salarié est positionné dans l'échelon débutant du nouveau métier et le complément technicité dans le nouveau métier est égal à 0 %.
Le passage dans l'échelon suivant du nouveau métier se détermine à compter du jour de la promotion.
Les principes énoncés aux alinéas précédents pour la prime d'ancienneté et pour le complément technicité s'appliquent dans les mêmes conditions lorsqu'il s'agit d'une promotion d'un métier cadre dans un autre métier cadre.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000035744534", "textTitle": "Valeur du point et classifications - art. 6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000035744562", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-03-15", "dateDebutCible": "2017-07-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758203", "intOrdre": 171796, "title": "08.04 Indemnités", "id": "KALISCTA000021998236", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763802", "intOrdre": 42949, "title": "Principe", "id": "KALISCTA000005763802", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786856", "num": "08.04.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000029952714", "content": "Les dispositions de la convention collective ne font pas obstacle à l'octroi d'indemnités exceptionnelles justifiées par des sujétions ou des difficultés particulières inhérentes au service ou à l'implantation de l'établissement.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000029432819", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763803", "intOrdre": 85898, "title": "Indemnité différentielle de remplacement", "id": "KALISCTA000005763803", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786858", "num": "08.04.2", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000035756943", "content": "Si, pour des raisons d'ordre technique et en considération des besoins du service, l'employeur ou son représentant est amené à déplacer pendant plus de 15 jours un salarié d'une catégorie quelconque en l'occupant à des travaux qui ne sont pas ceux qui lui sont confiés, notamment en le chargeant de remplacer un salarié détenteur d'un coefficient de référence supérieur, il sera versé au remplaçant, sous les réserves exprimées ci-après, pendant toute la durée du remplacement, une indemnité de remplacement représentant une augmentation en brut d'au moins 10 % hors prime décentralisée entre le métier du salarié remplacé et le métier du salarié remplaçant.
L'indemnité de remplacement est fixée en points. Elle est versée mensuellement jusqu'au terme du remplacement et est fixée dans les conditions suivantes :
\n– lorsqu'il s'agira d'un intérim effectif et total, le montant de l'indemnité est égal à la différence entre :
\n–– le coefficient de base conventionnel du salarié remplacé tel que défini à l'article 08.01.1, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération ; et
\n–– le coefficient de base conventionnel du salarié remplaçant, tel que défini à l'article 08.01.1, majoré de l'ancienneté, du complément technicité, lorsqu'il existe, ainsi que, le cas échéant, des indemnités de carrière et différentielle visées à l'article 08.01.1, de l'indemnité différentielle de passage du statut non cadre à celui de cadre et de l'indemnité de promotion à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.
Dans l'hypothèse où l'écart entre les deux métiers, déterminé conformément aux alinéas précédents, n'est pas au moins égal à 10 %, l'indemnité de remplacement est portée à 10 % des éléments de rémunération listés ci-dessus pour le salarié remplaçant ;
– lorsque l'intérim n'est pas effectif et total, l'indemnité de remplacement, déterminée comme indiqué aux alinéas précédents, est au moins égale à la moitié de l'indemnité versée en cas d'intérim effectif et total.
Le salarié remplaçant bénéficie, lorsqu'elles existent, des primes fonctionnelles liées au métier du salarié remplacé, étant précisé qu'il ne peut bénéficier de primes fonctionnelles à plus d'un titre.
Il n'est dû aucune indemnité au salarié dont le contrat de travail prévoit le remplacement habituel (par exemple, les jours de repos) d'un salarié détenteur d'un coefficient de référence supérieur, auquel il est adjoint.
Il n'est pas dû non plus pour les remplacements de salariés en congés payés.
Toutefois, en cas de remplacement pour ce motif, d'une durée supérieure à 30 jours consécutifs ou non dans l'année civile, l'indemnité est due à partir du 31e jour de remplacement.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000035744534", "textTitle": "Valeur du point et classifications - art. 6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000035744562", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-03-15", "dateDebutCible": "2017-07-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763804", "intOrdre": 128847, "title": "Cas particuliers", "id": "KALISCTA000005763804", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786860", "num": "08.04.3", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000021998229", "content": " Lorsqu'un salarié effectue, au moins pendant plus de la moitié de son horaire, des travaux relevant d'un métier affecté d'un coefficient de base conventionnel supérieur à celui du métier dont il est titulaire, il bénéficie du coefficient de base conventionnel de ce métier supérieur.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882373", "textTitle": "Salaires minima - art. 3 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000021882381", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758204", "intOrdre": 214745, "title": "08.05. Modalités de paiement et bulletins de salaire", "id": "KALISCTA000005758204", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005786862", "num": "08.05", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000029952711", "content": "Les salariés sont payés selon la périodicité et les conditions de forme prévues par les dispositions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000029432819", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } } ] } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000022347548", "intOrdre": 85912, "title": "Partie V : Congés", "id": "KALISCTA000022347548", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005737969", "intOrdre": 64423, "title": "Titre IX : Congés payés", "id": "KALISCTA000005737969", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758300", "intOrdre": 42949, "title": "09.01. Ouverture du droit à congé", "id": "KALISCTA000005758300", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763907", "intOrdre": 42949, "title": "Année de référence", "id": "KALISCTA000005763907", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787242", "num": "09.01.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021959314", "content": "L'année de référence pour apprécier les droits à congés est la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours, sauf période différente définie conformément aux dispositions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 65 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "65", "articleId": "KALIARTI000021882217", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763908", "intOrdre": 85898, "title": "Travail effectif", "id": "KALISCTA000005763908", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787245", "num": "09.01.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049216333", "content": "Le salarié a droit à des congés payés, dès son premier jour de travail.
Le salarié lié par un contrat à durée déterminée a droit à un congé annuel, quelle que soit la durée du contrat, dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000043234553", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758301", "intOrdre": 85898, "title": "09.02. Durée des congés", "id": "KALISCTA000005758301", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763909", "intOrdre": 42949, "title": "Calcul des congés", "id": "KALISCTA000005763909", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787248", "num": "09.02.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787249", "content": "Les salariés bénéficient chaque année d'un congé payé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables. Il est possible de convertir le décompte des congés payés en jours ouvrés.
Cependant, la durée des congés payés dont les cadres bénéficient peut être portée à 33 jours ouvrables pour tenir compte des sujétions particulières.
Les salariés à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Hormis dans les cas prévus à l'article 09.02.2 de la présente convention, la durée du congé est - en cas de suspension du contrat de travail - réduite prorata temporis.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 82-16 1982-09-07", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000049189947", "intOrdre": 107372, "title": "Détermination du travail effectif", "id": "KALISCTA000049216331", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049189954", "num": "09.02.2", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000049216329", "content": "Outre les périodes assimilées par la loi à du travail effectif, sont considérés comme période de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés :
\n– les absences pour accident de trajet assimilé à un accident du travail par la sécurité sociale ;
\n– les congés pour soigner un enfant malade, pour événements familiaux.
Par dérogation à la disposition édictée au second alinéa de l'article 09.02.1 ci-avant, les 30 premiers jours d'absence consécutifs ou non (pendant la période de référence) justifiés par la maladie ne réduisent pas la durée du congé payé.
Chaque quinzaine ou fraction de quinzaine d'absence pour maladie au-delà des 30 premiers jours considérés comme temps de travail effectif donne lieu à une réduction de 1/24 du congé annuel sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires.
Toutefois, pour l'application de la disposition ci-avant, il ne sera pas tenu compte des absences, pour maladie, des femmes enceintes.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 67 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "67", "articleId": "KALIARTI000021882220", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758302", "intOrdre": 128847, "title": "09.03. Prise du congé", "id": "KALISCTA000005758302", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763912", "intOrdre": 42949, "title": "Période de congé", "id": "KALISCTA000005763912", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787255", "num": "09.03.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021959323", "content": "La période normale des congés annuels s'étend, pour chaque année, du 1er mai au 31 octobre, sauf accord particulier conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Toutefois, les salariés auront la possibilité de prendre leur congé à toute autre époque de l'année si les besoins du service le permettent.
La durée minimum des congés payés annuels pris de façon consécutive est fixée à 18 jours ouvrables pour les salariés bénéficiant d'un droit à congé payé annuel de 30 jours ouvrables. Les dérogations devront être motivées et revêtir un caractère exceptionnel sauf lorsqu'elle répondront aux demandes formulées par les salariés concernés.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 68 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "68", "articleId": "KALIARTI000021882224", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763913", "intOrdre": 85898, "title": "Report des congés payés", "id": "KALISCTA000005763913", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787257", "num": "09.03.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049216327", "content": "En règle générale, sauf accord de l'employeur ou de son représentant, le congé payé ne pourra être reporté en tout ou partie après le 30 avril de l'année suivante, ni donner lieu, s'il n'a pas été pris avant cette date, à l'attribution d'une indemnité compensatrice.
Toutefois, lorsqu'en raison d'une absence due à un accident du travail, un accident du trajet, une maladie professionnelle, une maladie non professionnelle ou un congé maternité, le salarié n'a pas pu bénéficier de son congé ou d'une partie de celui-ci, ce congé sera :
\n– soit reporté à l'année suivante, à une date fixée par l'employeur ou son représentant fonction des critères prévus à l'article 09.03.3 ;
\n– soit compensé par une indemnité compensatrice :
\n–– si l'absence se prolonge au-delà,
\n–– par accord entre les parties,
\n–– en cas de rupture du contrat de travail.
Sous réserve du respect de la prise en continu de 12 jours ouvrables de congés payés chaque année, le personnel originaire des départements et territoires d'outre-mer pourra cumuler les congés payés sur 2 années.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000043234553", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763914", "intOrdre": 128847, "title": "Ordre et date des départs", "id": "KALISCTA000005763914", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787259", "num": "09.03.3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049216325", "content": "Le 1er mars de chaque année, l'employeur ou son représentant établit et communique par tout moyen aux salariés l'état des congés annuels (c'est-à-dire l'ordre et les dates des départs), après avis des délégués du personnel. Le comité d'entreprise doit être également consulté sur le plan d'étalement des congés.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'ordre des départs est arrêté en tenant compte notamment :
\n– des nécessités du service ;
\n– du roulement des années précédentes ;
\n– des charges de famille :
\n–– il sera tenu compte des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans le secteur privé ou public ;
\n–– il sera tenu compte de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
\n– de la durée des services dans l'établissement ou l'organisme.
\n– ainsi que, le cas échéant, de l'activité chez un ou plusieurs employeurs.
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans le même établissement ou le même organisme ont droit à un congé simultané.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000043234553", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763915", "intOrdre": 171796, "title": "Fractionnement du congé", "id": "KALISCTA000005763915", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787261", "num": "09.03.4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787262", "content": "Lorsqu'une partie du congé payé est prise en dehors de la période légale, il est fait application des dispositions légales et réglementaires relatives au fonctionnement du congé.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 82-16 1982-09-07", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763916", "intOrdre": 214745, "title": "Congés payés et maladie", "id": "KALISCTA000005763916", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787275", "num": "09.03.5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021959332", "content": "09.03.5.1 Maladie à la date du début du congé
Si un salarié se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel, il bénéficiera de l'intégralité de ce congé dès la fin de son congé maladie ou, si les besoins du service l'exigent, à une date ultérieure fixée entre les parties.
09.03.5.2 Maladie pendant le congé
Si un salarié tombe malade au cours de son congé annuel, il sera mis en congé de maladie dès réception d'un certificat médical. Le congé de maladie partira de la date du certificat médical à condition que celui-ci soit communiqué à l'employeur ou son représentant dans les conditions prévues aux articles 15.02.1.1 et 13.01.1 sauf impossibilité dûment justifiée.
Sous réserve du contrôle médical, auquel l'employeur ou son représentant peut faire procéder à l'adresse indiquée par l'intéressé, le congé annuel se trouvera interrompu pendant toute la période de congé maladie et la date de la reprise du travail sera reculée corrélativement, à moins que les besoins du service n'imposent une reprise immédiate dès l'expiration du congé maladie. Dans ce dernier cas, le reliquat du congé annuel sera reporté à une date ultérieure fixée entre les parties.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 71 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "71", "articleId": "KALIARTI000021882232", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758303", "intOrdre": 171796, "title": "09.04. Rémunération des congés", "id": "KALISCTA000005758303", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763917", "intOrdre": 42949, "title": "Indemnité de congés payés", "id": "KALISCTA000005763917", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787263", "num": "09.04.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049216323", "content": "Il est versé au salarié en congé une indemnité de congé égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue pendant la période de congé s'il avait continué à travailler, cette rémunération étant, sous réserve de l'observation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, calculée à raison de la durée du travail effectif dans l'établissement.
Toutefois, si elles apparaissent plus favorables au salarié, il devra être fait application, au lieu et place des dispositions ci-dessus, des dispositions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000043234553", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763918", "intOrdre": 85898, "title": "Indemnité compensatrice de congés payés", "id": "KALISCTA000005763918", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787265", "num": "09.04.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049216321", "content": "a) Cas général
En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié qui n'a pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit doit recevoir une indemnité compensatrice calculée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 09.04.1 ci-dessus.
b) Cas particulier
Lorsque le régime applicable dans l'entreprise ne permet pas à un salarié sous contrat à durée déterminée de prendre effectivement ses congés, il a le droit, quelle que soit la durée de son contrat, à une indemnité compensatrice de congés payés calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000043234553", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758304", "intOrdre": 214745, "title": "09.05. Congés payés exceptionnels", "id": "KALISCTA000005758304", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763919", "intOrdre": 42949, "title": "Champ d'application", "id": "KALISCTA000005763919", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787268", "num": "09.05.1", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000029952751", "content": "En sus des congés payés auxquels ils peuvent prétendre par application de l'article 09.02.1 de la convention, les personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, dans lesquels la prime décentralisée est égale à 3 %, bénéficient en outre - au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel - de congés payés supplémentaires à prendre au mieux des intérêts du service.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 8 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "8", "articleId": "KALIARTI000029432833", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763920", "intOrdre": 85898, "title": "Durée", "id": "KALISCTA000005763920", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787271", "num": "09.05.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000029952753", "content": "La durée de ces congés supplémentaires qui peut, au titre de chacun des 3 trimestres, atteindre :
- pour les personnels éducatifs : 6 jours ouvrables consécutifs ;
- pour les autres personnels : 3 jours ouvrables consécutifs,
est calculée proportionnellement au temps de travail effectif dans le trimestre.
Les absences, à l'exception de celles mentionnées à l'article 09.02.2, donnent lieu :
\n– par quinzaine ou fraction de quinzaine en ce qui concerne les personnels éducatifs ;
\n– par mois ou fraction de mois en ce qui concerne les autres personnels,
\nà un abattement de 1 journée.
Toutefois, et par dérogation à l'article 09.02.3, les absences justifiées par la maladie sont considérées comme temps de travail effectif dans la limite de 15 jours par trimestre ouvrant droit à ces congés.
Pour l'application de la disposition ci-avant, il ne sera pas tenu compte des absences – pour maladie – des femmes enceintes.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000043234553", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763922", "intOrdre": 171796, "title": "Réserve", "id": "KALISCTA000005763922", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787277", "num": "09.05.4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000029952745", "content": "Les congés payés supplémentaires n'ouvrent pas droit à la prolongation de la durée des congés visée à l'article 09.03.4 de la présente convention.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 8 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "8", "articleId": "KALIARTI000029432833", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } } ] } ] } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000022347549", "intOrdre": 85913, "title": "Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail", "id": "KALISCTA000022347549", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005737972", "intOrdre": 21474, "title": "Titre X : Dispositions générales relatives à la suspension du contrat de travail", "id": "KALISCTA000005737972", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000049190162", "intOrdre": 107372, "title": "10.01. Principe", "id": "KALISCTA000049216343", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049190174", "num": "10.01.", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000049216341", "content": "Le contrat de travail est suspendu dans les conditions légales et réglementaires lorsque le salarié n'exerce plus ses fonctions sans toutefois que le contrat soit rompu.
Il est précisé que le congé du salarié victime d'un accident de trajet est assimilé au congé du salarié victime d'un accident de travail.
Le contrat est suspendu notamment en cas de congés pour accomplissement du service national, des périodes militaires obligatoires et du service dans la réserve opérationnelle visés à l'article 11.04 de la présente convention.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 8 (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "8", "articleId": "KALIARTI000043234564", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758306", "intOrdre": 128847, "title": "10.02. Conséquences de la suspension", "id": "KALISCTA000005758306", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763923", "intOrdre": 42949, "title": "Conséquences de la suspension du contrat à durée indéterminée", "id": "KALISCTA000005763923", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787281", "num": "10.02.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787281", "content": " La suspension du contrat de travail à durée indéterminée n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763924", "intOrdre": 85898, "title": "Conséquence de la suspension du contrat de travail à durée déterminée", "id": "KALISCTA000005763924", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787282", "num": "10.02.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049216339", "content": "La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 8 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "8", "articleId": "KALIARTI000043234564", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758307", "intOrdre": 171796, "title": "10.03. Reprise d'activité après accident du travail ou maladie professionnelle", "id": "KALISCTA000005758307", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787283", "num": "10.03", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049216337", "content": "Si, à l'issue des périodes de suspension, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si, à l'issue des périodes de suspension, le salarié est - par le médecin du travail - déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, il lui sera - compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications que celui-ci formule sur son aptitude à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis du comité social et économique - proposé un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 8 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "8", "articleId": "KALIARTI000043234564", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005737987", "intOrdre": 1073784772, "title": "Titre XI : Congés de courte durée", "id": "KALISCTA000005737987", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758310", "intOrdre": 42949, "title": "11.01. Jours fériés", "id": "KALISCTA000005758310", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763925", "intOrdre": 42949, "title": "Enumération", "id": "KALISCTA000005763925", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787303", "num": "11.01.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000034257875", "content": "Sous réserve des dispositions spécifiques prévues par des codes locaux, les fêtes légales ci-après sont des jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er-Mai, 8-Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14-Juillet, Assomption, Toussaint, 11-Novembre et Noël.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000028059602", "textTitle": "Recommandation patronale du 4 septembre 2012 - art. 10 (VNE)", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "10", "articleId": "KALIARTI000028059664", "natureText": "Recommandation patronale", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-09-04", "dateDebutCible": "2012-09-04" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763926", "intOrdre": 85898, "title": "1er MAI", "id": "KALISCTA000005763926", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787305", "num": "11.01.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000034257992", "content": "Pour les salariés ayant travaillé le 1er-Mai, il est fait application des dispositions légales, à savoir le paiement double du 1er-Mai travaillé.
\nLesdites dispositions s'appliquent en lieu et place des dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés visées à l'article 11.01.3.2 ci-dessous et des dispositions relatives à l'indemnité pour travail effectué les jours fériés visée à l'article A.3.3.
11.01.3.1. Chômage
\nChaque fois que le service le permettra, les jours fériés seront chômés, ce chômage n'entraînant pas de réduction de salaire.
\n11.01.3.2. Repos compensateur ou indemnité compensatrice des salariés ayant travaillé un jour férié
\nLes salariés, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel, ayant travaillé un jour férié bénéficieront – chaque fois que le service le permettra – de 1 jour de repos compensateur, lequel devra, en principe, être pris dans le délai de 1 mois.
\nToutefois, les jours de repos compensateur pourront, en accord avec l'employeur ou son représentant, être bloqués en une ou plusieurs fois au cours de l'année.
\nLes salariés qui – en raison des nécessités du service – ne pourront bénéficier du repos compensateur percevront une indemnité compensatrice.
\nLa durée du repos compensateur ou le montant de l'indemnité compensatrice calculé au tarif des heures normales sera déterminé sur la base du nombre d'heures réellement effectuées sur la journée civile du jour férié, sans pouvoir être inférieur à 1/5 de la durée hebdomadaire contractuelle de travail, quelle que soit sa répartition.
\n11.01.3.3. Report du repos compensateur acquis
\nSi le salarié qui a acquis un droit à repos compensateur conformément à l'article 11.01.3.2 n'a pu en bénéficier en raison d'une suspension de son contrat de travail, le repos compensateur est soit reporté, soit remplacé par une indemnité compensatrice.
Sans préjudice de l'application des dispositions légales, une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 13 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément.
Cette autorisation d'absence est limitée à 4 jours par enfant concerné et par année civile. La durée maximum de l'autorisation d'absence est proportionnelle au nombre d'enfants concernés ; elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois pour un seul ou plusieurs de ces enfants.
Pour les enfants reconnus handicapés par l'instance habilitée par les textes légaux et réglementaires, la limite d'âge est portée de 13 à 20 ans.
Ces absences autorisées sont rémunérées comme temps de travail effectif.
Pour l'attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin(e) est assimilé(e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l'honneur. Il en est de même pour le (la) salarié(e) qui a conclu un pacte civil de solidarité, sous réserve d'en justifier l'existence.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 79 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "79", "articleId": "KALIARTI000021882252", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758312", "intOrdre": 128847, "title": "11.03. Congés pour événements familiaux", "id": "KALISCTA000005758312", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787311", "num": "11.03", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049216350", "content": "Les absences des salariés motivées par les événements de famille prévus ci-dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes :
\n– décès du conjoint : 5 jours ;
\n– décès d'un enfant du salarié ou de celui de son conjoint : 5 jours ;
\n– décès du père ou de la mère : 3 jours
\n– décès d'un ascendant, autre que le père ou la mère : 2 jours ;
\n– décès d'un descendant, autre que l'enfant : 2 jours ;
\n– décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ;
\n– d'un gendre ou d'une bru : 2 jours ;
\n– décès du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours
\n– mariage d'un enfant : 2 jours ;
\n– mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;
\n– mariage de l'agent : 5 jours ;
\n– arrivée d'un enfant placé en vue d'une adoption : 3 jours ;
\n– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours.
Un jour supplémentaire ou deux pourront être accordés selon que les cérémonies auront lieu à plus de 300 ou 600 kilomètres.
Ces congés ne viennent pas en déduction du congé annuel, à condition qu'ils soient pris au moment de l'événement.
Toutefois, avec l'accord de l'employeur ou son représentant, ils pourront l'être dans la quinzaine où se situe l'événement.
– naissance d'un enfant : 3 jours.
Ces 3 jours accordés au père en cas de naissance d'un enfant pourront, par application des dispositions légales et réglementaires, être consécutifs ou non, après entente entre l'employeur et le bénéficiaire, mais devront être inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance.
Pour l'attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin(e) est assimilé(e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l'honneur. Il en est de même pour le (la) salarié(e) qui a conclu un pacte civil de solidarité, sous réserve d'en justifier l'existence.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 9 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "9", "articleId": "KALIARTI000043234569", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763929", "intOrdre": 150321, "title": "11.04. Congés liés à l'accomplissement d'une période militaire obligatoire.", "id": "KALISCTA000021959360", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787316", "num": "11.04", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021959357", "content": "L'absence d'un salarié convoqué en vue d'accomplir une période militaire obligatoire est - dans la limite de la durée de ladite période, augmentée si nécessaire des délais de route - assimilée à une période de travail effectif et rémunérée comme telle sous déduction cependant de la solde éventuellement versée par l'autorité militaire.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 81 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "81", "articleId": "KALIARTI000021882258", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758314", "intOrdre": 214745, "title": "11.05. Congés exceptionnels pour convenances personnelles", "id": "KALISCTA000005758314", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787318", "num": "11.05", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787319", "content": " Des congés exceptionnels de courte durée pour convenances personnelles pourront être accordés dans la mesure où les nécessités du service le permettront et sur justification des motifs de la demande. Ces congés sont, au choix des intéressés, soit imputés sur le congé annuel acquis, soit non rémunérés.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758315", "intOrdre": 257694, "title": "11.06. Congé ou réduction d'activité à mi-temps pour soigner un membre proche de sa famille", "id": "KALISCTA000005758315", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787320", "num": "11.06", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787321", "content": "Tout salarié appelé à soigner un membre proche de sa famille sur justification médicale de la maladie de celui-ci peut, avec l'accord préalable de l'employeur ou son représentant, bénéficier d'un congé sans solde pendant lequel son contrat de travail est suspendu ou réduire à mi-temps sa durée de travail.
Le congé ou la période de travail à mi-temps a une durée initiale de 3 mois au maximum et peut être renouvelé 1 fois, la durée totale ne pouvant excéder 6 mois.
Dans tous les cas, le salarié doit en faire la demande à la direction par lettre recommandée avec avis d'accusé réception, indiquant la durée du congé ou de la période de travail à mi-temps demandée ; lorsqu'il s'agit d'une prolongation, cette demande doit être faite au moins 15 jours avant le terme de la période initiale.
A l'issue de ce congé ou de la période de travail à mi-temps, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Le salarié bénéficiaire de ce congé ou de cette période d'activité à mi-temps peut y mettre fin par anticipation, à condition d'en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la date souhaitée pour son retour.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 88-07 1988-02-23", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758316", "intOrdre": 300643, "title": "11.07. Congé sabbatique", "id": "KALISCTA000005758316", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787322", "num": "11.07", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049216348", "content": "Dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié qui, à la date de départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, ainsi que de 4 années d'activité professionnelle, et qui n'a pas bénéficié, au cours des 6 années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour la création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'une durée d'au moins 6 mois au titre des dispositions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 9 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "9", "articleId": "KALIARTI000043234569", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005737988", "intOrdre": 1879058928, "title": "Titre XII : Congé de maternité ou d'adoption - Congé parental", "id": "KALISCTA000005737988", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758317", "intOrdre": 42949, "title": "12.01. Congé de maternité ou d'adoption", "id": "KALISCTA000005758317", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763930", "intOrdre": 42949, "title": "Congé de maternité", "id": "KALISCTA000005763930", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787325", "num": "12.01.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021959366", "content": "12.01.1.1. Durée
La durée du congé maternité est fixée par les dispositions légales et réglementaires.Le congé maternité peut être anticipé ou reporté conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les périodes de grossesse et de couches pathologiques, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sont assimilées au congé de maternité lui-même.
12.01.1.2. Maintien du salaire
Les employées permanentes ou non comptant 1 année de services effectifs continus ou non au jour de la naissance auront droit - pendant toute la durée de leur congé de maternité définie à l'article 12.01.1.1 ci-dessus - à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon à ce que, compte tenu des prestations journalières éventuellement dues tant par la sécurité sociale que par un régime de prévoyance auquel participerait l'employeur, elles perçoivent l'équivalent de leur salaire net.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 82 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "82", "articleId": "KALIARTI000021882260", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763931", "intOrdre": 85898, "title": "Congé d'adoption", "id": "KALISCTA000005763931", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787326", "num": "12.01.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049216358", "content": "12.01.2.1. Bénéficiaires et durée
Tout salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'agence française de l'adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l'adoption confie un enfant au moins, en vue de son adoption, a le droit de suspendre son contrat de travail pendant la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires.
Il en est de même pour tout salarié qui adopte dans la légalité un enfant étranger.
12.01.2.2. Maintien du salaire
Les salariés, comptant une année de services effectifs continus ou non au jour où un enfant leur est confié en vue de son adoption auront droit - pendant toute la durée du congé auquel ils ont droit - à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon à ce que, compte tenu des prestations journalières éventuellement dues tant par la sécurité sociale que par un régime de prévoyance auquel participerait l'employeur ou son représentant, ils perçoivent l'équivalent de leur salaire net.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 10 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "10", "articleId": "KALIARTI000043234572", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763932", "intOrdre": 128847, "title": "Réintégration dans l'emploi", "id": "KALISCTA000005763932", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787327", "num": "12.01.3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787327", "content": " A l'issue du congé maternité ou d'adoption, le salarié retrouve son précédent emploi. Il bénéficie, par ailleurs, en tant que de besoin - notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail - d'une réadaptation professionnelle.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763933", "intOrdre": 171796, "title": "Priorité de réembauchage", "id": "KALISCTA000005763933", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787328", "num": "12.01.4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049216356", "content": "Au-delà des congés pour maternité ou adoption ou du congé parental, une priorité de réembauchage sera prévue en faveur des salariés qui résilieraient leur contrat de travail afin d'élever leurs enfants, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 10 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "10", "articleId": "KALIARTI000043234572", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758319", "intOrdre": 85898, "title": "12.02. Congé parental d'éducation et période d'activité à temps partiel", "id": "KALISCTA000005758319", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763934", "intOrdre": 42949, "title": "Bénéficiaires - Conditions à remplir - Durée.", "id": "KALISCTA000005763934", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787329", "num": "12.02.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787329", "content": "Les salariés ont le droit de bénéficier d'un congé parental total ou à temps partiel dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié doit informer l'employeur ou son représentant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 15 jours avant le terme dudit congé ; dans les autres cas, l'information doit être donnée à l'employeur ou son représentant 2 mois au moins avant le début du congé parental d'éducation total ou à temps partiel.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 84-08 du 1984-10-31", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 92-05 1992-03-17 art. 7 BO Conventions collectives 93-2 agréé par arrêté du 9 octobre 1992 JORF 20 novembre 1992", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763935", "intOrdre": 85898, "title": "Reprise anticipée d'activité", "id": "KALISCTA000005763935", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787333", "num": "12.02.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787333", "content": "12.02.2.1. Reprise anticipée complète
Le salarié bénéficiaire soit d'un congé parental d'éducation total ou à temps partiel peut mettre fin par anticipation soit au congé parental d'éducation, soit à la période d'activité à temps partiel : il doit dans l'un ou l'autre cas en faire la demande au moins 1 mois avant la date à partir de laquelle il désire bénéficier de ces possibilités.
12.02.2.2. Reprise provisoire d'activité à temps partiel
Le salarié bénéficiaire d'un congé parental d'éducation total peut mettre fin par anticipation audit congé et demander en même temps à travailler à temps partiel jusqu'au terme initialement prévu du congé parental d'éducation ; il doit dans ce cas en faire la demande au moins 1 mois avant la date à partir de laquelle il désire bénéficier de cette possibilité.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 92-05 1992-03-17 art. 7 BO Conventions collectives 93-2 agréé par arrêté du 9 octobre 1992 JORF 20 novembre 1992", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763936", "intOrdre": 128847, "title": "Réintégration", "id": "KALISCTA000005763936", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787334", "num": "12.02.3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787334", "content": "A l'issue - normale ou anticipée - du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son activité à mi-temps, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Il bénéficie, par ailleurs, en tant que de besoin - notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail - d'une réadaptation professionnelle.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 92-05 1992-03-17 art. 7 BO Conventions collectives 93-2 agréé par arrêté du 9 octobre 1992 JORF 20 novembre 1992", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000049190423", "intOrdre": 193270, "title": "Résiliation et réembauchage à l'issue du congé parental", "id": "KALISCTA000049216354", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049190430", "num": "12.02.4", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000049216352", "content": "Si à l'issue du congé parental d'éducation, les intéressés ne reprennent pas leur activité, ils bénéficieront, pendant 1 an, sur leur demande écrite formulée 1 mois à l'avance, d'une priorité de réembauchage dans un poste de même catégorie : en cas de réembauchage, ils conserveront intégralement l'ancienneté acquise à l'expiration du congé parental d'éducation.
Il bénéficie, par ailleurs, en tant que de besoin – notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail – d'une réadaptation professionnelle.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 10 (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "10", "articleId": "KALIARTI000043234572", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005737989", "intOrdre": 2013271287, "title": "Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès", "id": "KALISCTA000005737989", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758320", "intOrdre": 42949, "title": "13.01 Congés de maladie", "id": "KALISCTA000005758320", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763939", "intOrdre": 42949, "title": "Droits et obligations du salarié", "id": "KALISCTA000005763939", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787338", "num": "13.01.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000029952814", "content": "En cas de maladie dûment constatée et le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le salarié est de droit soit placé, soit maintenu en congé de maladie à la double condition ci-après :
1. Sauf cas de force majeure, il doit le plus rapidement possible en informer son employeur ou son représentant et dans les 2 jours lui adresser un certificat médical prescrivant soit un arrêt de travail, soit une prolongation d'un arrêt de travail antérieurement prescrit ;
2. Sauf cas de force majeure, il doit, en outre, dès le début de son congé de maladie informer son employeur ou son représentant de son lieu de résidence et par la suite l'informer de toute modification de celui-ci.
En cas d'arrêt de travail dû à la maladie reconnue comme telle par la sécurité sociale ou à une affection de longue durée, c'est-à-dire à une des affections énumérées dans le code de la sécurité sociale, les salariés comptant au moins 12 mois de travail effectif continu ou non dans l'établissement reçoivent des indemnités complémentaires.
Celles-ci, dont le montant est déterminé à l'article 13.01.2.4 ci-dessous, leur sont versées dans les conditions précisées aux articles 13.01.2.2 et 13.01.2.3 ci-après.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Principe", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 9 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "9", "articleId": "KALIARTI000029432834", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029929792", "num": "13.01.2.2", "intOrdre": 1073784772, "id": "KALIARTI000049216369", "content": "
a) Cas général
Les indemnités complémentaires ne sont servies que lorsque l'arrêt de travail ouvre droit, pour le salarié en cause, aux indemnités journalières prévues à l'article L. 323-1 (2°) du code de la sécurité sociale mais, en cas d'hospitalisation (intervenue en début ou en cours d'arrêt de travail), elles sont versées dès le point de départ de l'incapacité de travail. Cette condition de perception des indemnités journalières est supprimée pour le salarié, invalide de 1re catégorie ayant repris une activité à temps partiel dans l'établissement, lorsque le bénéfice des indemnités journalières lui est refusé au motif que son état est stabilisé ; à cet effet, le salarié fournira à l'employeur ou à son représentant un certificat notifiant la décision de l'organisme d'assurance maladie.
Elles cessent d'être servies :
\n– soit lorsque le salarié en cause a épuisé ses droits aux indemnités journalières prévues à l'article L. 323-1 (2°) du code de la sécurité sociale ;
\n– soit lorsque le salarié non cadre a été absent pour maladie plus de 180 jours pendant une période quelconque de 12 mois consécutifs ;
\n– soit lorsque le salarié cadre a été absent pour maladie pendant plus de 12 mois consécutifs.
Quand les indemnités complémentaires cessent d'être servies pour ces raisons, le salarié en cause recouvre ses droits lorsque, à partir de la reprise du travail suivant la déchéance de ceux-ci, il a accompli au moins 6 mois de services effectifs continus ou non dans l'établissement et à condition qu'il ait droit alors aux indemnités journalières prévues à l'article L. 323-1 (2°) du code de la sécurité sociale.
La durée de reprise de travail rouvrant droit à indemnisation complémentaire est fixée à 12 mois pour les cadres.
b) Cas particulier de la femme enceinte
Les indemnités complémentaires ne sont servies que lorsque l'arrêt de travail ouvre droit, pour la salariée en cause, aux indemnités journalières prévues à l'article L. 323-1 (2°) du code de la sécurité sociale mais, en cas d'hospitalisation, elles sont versées dès le point de départ de l'incapacité de travail.
Par ailleurs, le bénéfice des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de retarder le départ en congé de maternité de la salariée en cause et donc de faire jouer les dispositions de l'article 12.01.1.1 de la convention.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Arrêt de travail dû à la maladie", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 11 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "11", "articleId": "KALIARTI000043234577", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029929793", "num": "13.01.2.3", "intOrdre": 1610634209, "id": "KALIARTI000049216366", "content": "Les indemnités complémentaires ne sont servies que lorsque l'arrêt de travail ouvre droit, pour le salarié en cause, aux indemnités journalières prévues à l'article L. 323-1 (1°) du code de la sécurité sociale mais elles sont servies, pour chaque arrêt de travail, dès le point de départ de l'incapacité de travail.
Elles cessent d'être servies lorsque le salarié en cause a épuisé ses droits aux indemnités journalières que lui verse la caisse d'assurance maladie dont il dépend.
Quand les indemnités complémentaires cessent d'être servies en application de l'alinéa précédent, le salarié en cause recouvre ses droits lorsqu'à partir de la reprise du travail suivant la déchéance de ceux-ci, il a accompli au moins 6 mois de services effectifs continus ou non dans l'établissement.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Arrêt de travail dû à une affection de longue durée", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 11 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "11", "articleId": "KALIARTI000043234577", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029929800", "num": "13.01.2.4", "intOrdre": 1879058928, "id": "KALIARTI000049216364", "content": "Lorsque les indemnités complémentaires sont versées dès le point de départ de l'incapacité de travail, leur montant sera calculé de façon à ce que le salarié malade perçoive, compte tenu des indemnités journalières dues par la sécurité sociale, l'équivalent (hors prime décentralisée) de son salaire net entier.
Lorsque le salarié cadre est indemnisé pendant la durée fixée à l'article 13.01.2.2. a) les indemnités complémentaires doivent être calculées de façon à assurer au cadre l'équivalent de son salaire net entier pendant les 6 premiers mois de l'arrêt de travail et l'équivalent de son demi-salaire pendant les 6 mois suivants.
Lorsque le salarié cadre est indemnisé au titre de l'article 13.01.2.3 les indemnités complémentaires doivent être déterminées comme indiqué à cet article.
Lorsque les indemnités complémentaires ne sont pas versées pendant les 3 premiers jours, il sera, à l'occasion de chaque absence pour maladie, déduit de l'indemnisation complémentaire nette du salarié concerné calculée comme indiqué ci-dessus une somme correspondant aux heures non effectuées au titre de ces 3 journées.
Lorsque les indemnités complémentaires sont versées malgré l'absence d'indemnités journalières en application de la dernière phrase du 1er alinéa de l'article 13.01.2.2. a), les indemnités journalières sont évaluées fictivement (montant que le salarié aurait perçu s'il y avait eu droit) afin de déterminer le montant du \" complément \" calculé conformément aux alinéas ci-dessus.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Montant des indemnités complémentaires", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 11 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "11", "articleId": "KALIARTI000043234577", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763941", "intOrdre": 128847, "title": "Indemnités en cas de licenciement motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise, générée par les absences pour maladie", "id": "KALISCTA000021959376", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787344", "num": "13.01.3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000029952800", "content": "En cas de licenciement lié à la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise générée par les absences pour maladie, celui-ci ne saurait avoir pour effet de priver le salarié concerné du bénéfice des indemnités \" complémentaires \" prévues à l'article 13.01.2.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 9 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "9", "articleId": "KALIARTI000029432834", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758321", "intOrdre": 85898, "title": "13.02. Contre-visite médicale", "id": "KALISCTA000029952798", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763942", "intOrdre": 42949, "title": "Visite médicale de contrôle ", "id": "KALISCTA000005763942", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787355", "num": "13.02.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000029952795", "content": "L'employeur ou son représentant doit être tenu au courant du lieu de résidence du personnel en position d'arrêt de travail afin qu'il puisse procéder à tout contrôle médical qu'il jugera nécessaire.
Le contrôle peut s'exercer soit au cabinet médical, soit au domicile.
Lorsqu'il s'exerce au domicile du salarié, le contrôle médical ne peut avoir lieu qu'aux heures de présence obligatoire.
Le médecin contrôleur doit présenter un document attestant de son identité professionnelle et de la mission confiée par l'employeur ou son représentant.
A l'issue de la visite médicale, le médecin de contrôle transmet par écrit son avis à l'employeur ou son représentant. Celui-ci informe le salarié de cet avis et lui notifie sa décision en lui précisant les voies de recours possibles.
En cas de contestation par le salarié de l'avis donné par le médecin de contrôle de l'employeur ou son représentant, le salarié peut faire appel dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'employeur du résultat de la visite médicale devant un médecin de son choix, sous réserve que l'employeur ou son représentant agrée ce choix. Lors de ce recours, le salarié peut se faire accompagner de son médecin traitant.
Les salariés comptant au moins 12 mois de services effectifs continus ou non dans l'établissement et bénéficiant d'une rente invalidité de la sécurité sociale perçoivent, de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur ou son représentant aura, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, adhéré, une rente complémentaire qui aura pour effet de leur assurer un revenu égal :
- en cas d'invalidité 1re catégorie : à 50 % de leur dernier salaire brut actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point ;
- en cas d'invalidité 2e catégorie ou 3e catégorie : à 80 % de ce même salaire.
Le dernier salaire brut devra tenir compte des effets de l'ancienneté intervenue à la date du déclenchement de la rente invalidité.
Pour les salariés, antérieurement à temps complet, qui sont passés à temps partiel avant leur mise en invalidité, dans le cadre soit du temps partiel thérapeutique prévu par le code de la sécurité sociale, soit de la préretraite progressive à temps partiel, le dernier salaire brut auquel il est fait ci-dessus référence doit s'entendre du salaire brut entier reconstitué à temps complet.
Le service par la caisse de prévoyance de la rente complémentaire ci-dessus définie cesse lorsque prend fin le service par la sécurité sociale de la rente invalidité elle-même.
En cas de reprise totale ou partielle du travail avec maintien de la rente sécurité sociale, la rente complémentaire continue d'être servie mais son montant sera, s'il y a lieu, réduit de telle sorte que le total des ressources des intéressés ne puisse excéder leur dernier salaire net, reconstitué à temps complet dans le cas où une telle reconstitution est conventionnellement prévue, actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Lorsqu'un salarié en activité décède de maladie (ou de longue maladie) ou se voit attribuer une rente invalidité de 3e catégorie, la caisse de prévoyance à laquelle son employeur ou son représentant aura adhéré versera selon le cas à ses ayants droit ou à lui-même un capital dont le montant est fixé comme suit :
a) Salarié célibataire, veuf ou divorcé sans enfant ou autre personne à charge : un capital égal à 75 % de sa dernière rémunération nette annuelle ;
b) Salarié marié (ou vivant maritalement) sans enfant ou autre personne à charge : un capital égal à 100 % de sa dernière rémunération nette annuelle ;
c) Salarié ayant des enfants ou d'autres personnes à charge : le capital versé aux ayants droit d'un salarié sans enfant ou autre personne à charge (suivant le cas : a ou b ci-dessus) et majoré - par enfant ou autre personne qu'il avait alors à charge - de 25 % de sa dernière rémunération nette annuelle, la notion d'enfant à charge et celle d'autre personne à charge doivent être entendues au sens du code de la sécurité sociale, la dernière rémunération nette annuelle étant celle des 12 mois précédant le décès (ou l'attribution de la rente) actualisé s'il y a lieu, en totalité ou en partie, en fonction de l'évolution de la valeur du point.
Lorsqu'un salarié en activité décède à la suite d'un accident de la vie courante, la caisse de prévoyance à laquelle son employeur ou son représentant aura adhéré versera à ses ayants droit un capital décès dont le montant est égal au double de celui qui leur serait versé si le décès était consécutif à une maladie.
Le présent régime s'applique à toutes les structures entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, au bénéfice des salariés tels que visés à l'article 01.02.3 de la convention collective nationale 51, pour les frais de santé engagés à compter de l'entrée en vigueur du présent régime et sa mise en place dans la structure.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Champ d'application du régime de complémentaire santé", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031113981", "textTitle": "Frais de santé - art. (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000031113990", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-01-27", "dateDebutCible": "2015-04-30" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031115055", "num": "2", "intOrdre": 1610612735, "id": "KALIARTI000031115940", "content": "Article 2.1
\nBénéficiaires à titre obligatoire
Sous réserve de relever d'un des cas de dispense d'affiliation visés à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient obligatoirement de la couverture dite « base obligatoire » telle que visée à l'article 8, à condition de justifier d'une ancienneté d'une durée de 3 mois dans l'entreprise, en application des dispositions de l'article R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale. Lorsque le salarié ne remplit pas la condition d'ancienneté fixée par le présent article, il ne devra en aucun cas s'acquitter d'une cotisation dans la mesure où son affiliation ne sera effective qu'à compter d'une durée de 3 mois d'ancienneté.
Article 2.2
\nCas dérogatoires
\nPar dérogation au caractère obligatoire, conformément aux dispositions de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, peuvent à leur initiative se dispenser d'affiliation au présent régime frais de santé complémentaire en fournissant régulièrement à leur employeur les justificatifs correspondants :
\n- les apprentis et salariés sous contrat à durée déterminée, sous réserve, pour les apprentis et les titulaires de contrats d'une durée d'au moins 12 mois, de justifier par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
\n- les salariés à temps partiel dont l'adhésion les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
\n- les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ; sous réserve de justification, la dispense joue jusqu'à l'échéance de cette couverture ou de cette aide ;
\n- les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure ; la dispense joue jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;
\n- les salariés qui bénéficient pas ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire, sous réserve de le justifier chaque année.
Les salariés ci-dessus mentionnés devront formuler expressément et par écrit leur volonté de ne pas adhérer au régime, auprès de leur employeur, dans un délai de 1 mois à compter de la mise en place du régime dans la structure ou, pour ceux embauchés postérieurement, dans un délai de 1 mois qui suit leur embauche.
En outre, ils seront tenus de communiquer à leur employeur, au moins une fois par an, les informations permettant de justifier leur situation.
Ils pourront à tout moment revenir sur leur décision et solliciter auprès de leur employeur, par écrit, leur adhésion au régime. Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le premier jour du mois qui suit leur demande. Cette adhésion sera alors irrévocable.
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser et d'adhérer au régime lorsqu'ils cesseront de justifier leur situation.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Bénéficiaires de la garantie", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031113981", "textTitle": "Frais de santé - art. (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000031113990", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-01-27", "dateDebutCible": "2015-04-30" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031115096", "num": "3", "intOrdre": 1879048191, "id": "KALIARTI000031115938", "content": "Au-delà du régime obligatoire, les salariés peuvent adhérer individuellement auprès de l'organisme gestionnaire à un régime de garantie frais de santé plus favorable.
A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix - formule « alternative 1 », formule « alternative 2 » et formule « alternative 3 » - dont le prélèvement des cotisations sera effectué par l'employeur.
La cotisation finançant l'amélioration de la couverture des frais de santé du salarié est à la charge exclusive de ce dernier.
Ce choix pourra également être fait collectivement au niveau de la structure. Un accord collectif peut améliorer, d'une part, le niveau des garanties et, d'autre part, la répartition du financement entre l'employeur et le salarié.
Le présent avenant prévoit un régime de base conventionnel constituant un socle minimal, qui peut être amélioré par la négociation locale. Le présent avenant ne saurait en tant que tel remettre en cause de plein droit les dispositions résultant d'accords d'entreprise ou d'établissement négociés localement.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Amélioration de la couverture frais de santé", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031113981", "textTitle": "Frais de santé - art. (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000031113990", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-01-27", "dateDebutCible": "2015-04-30" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031115110", "num": "4", "intOrdre": 2013265919, "id": "KALIARTI000031115936", "content": "Le conjoint et les enfants à charge du salarié peuvent être couverts par une extension facultative souscrite individuellement par chaque salarié.
Chaque salarié peut opter pour une extension de la garantie frais de santé à :
\n- son conjoint ;
\n- et/ou ses enfants.
Concernant les personnes couvertes à titre facultatif, les droits à garanties sont ouverts au plus tôt :
\n- à la même date que ceux du salarié si le choix est fait lors de l'affiliation de ce dernier ;
\n- au premier jour du mois qui suit la date de réception par l'organisme assureur de la demande d'extension si elle est faite à une date différente de l'affiliation du salarié.
En tout état de cause, les personnes couvertes à titre facultatif par l'extension du régime bénéficient du même niveau de garanties que le salarié.
La cotisation finançant l'extension de la garantie frais de santé aux ayants droit est à la charge exclusive du salarié. Elle doit être payée à l'organisme assureur.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Extension de la garantie frais de santé aux ayants droit du salarié", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031113981", "textTitle": "Frais de santé - art. (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000031113990", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-01-27", "dateDebutCible": "2015-04-30" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031115120", "num": "5", "intOrdre": 2080374783, "id": "KALIARTI000031115934", "content": "Article 5.1
\nConjoint
Est considéré comme conjoint :
\n- le conjoint du salarié marié, non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;
\n- le concubin du salarié vivant maritalement sous le même toit, sous réserve que le concubin et le salarié soient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps judiciairement, que le concubinage ait été établi de façon notoire depuis plus de 1 an et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même. La condition de durée de 1 an est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union ou lorsque le fait générateur de la prestation est d'origine accidentelle ;
\n- le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs).
Article 5.2
\nEnfants à charge
Sont réputés à charge du salarié les enfants légitimes, reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint, à condition que le salarié ou son conjoint ait l'enfant en résidence ou s'il s'agit d'enfants du salarié, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire.
Les enfants ainsi définis doivent :
\n- être à charge au sens de la législation sociale ou, s'ils sont âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans :
\n- poursuivre leurs études et être inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants ;
\n-- ou être à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ;
\n-- ou être sous contrat de formation en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation...) ;
\n-- ou lorsqu'ils se livrent à une activité rémunérée, que celle-ci leur procure un revenu inférieur au revenu de solidarité active (RSA) mensuel versé aux personnes sans activité ;
\n- quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 a
Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail, sauf hypothèse de faute lourde, ouvrant droit à prise en charge de l'assurance chômage, l'ancien salarié peut conserver le bénéfice des garanties du régime frais de santé, et ce sur la base du dispositif en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail.
Le maintien des garanties de frais de santé prend effet au lendemain de la cessation du contrat de travail ou de l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle, pour une durée égale à celle de l'indemnisation du chômage, appréciée en mois entiers et dans la limite de 12 mois.
Les garanties maintenues sont identiques à celles du personnel en activité ; les éventuelles modifications apportées ultérieurement au régime seront également applicables aux bénéficiaires du dispositif.
Pour la mise en œuvre du dispositif auprès de l'organisme assureur, l'employeur doit adresser à ce dernier, dès la cessation du contrat de travail, une demande nominative de maintien de garantie pour chaque ancien salarié, stipulant notamment les dates de début et de fin prévisible du droit à maintien des garanties. Le salarié doit adresser le justificatif de prise en charge par l'assurance chômage à l'organisme assureur dans les meilleurs délais.
Toute suspension du versement des allocations chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas pour effet de prolonger d'autant la période de maintien.
Le maintien des garanties cesse avant l'expiration de la période à laquelle l'ancien salarié peut prétendre, à la date à laquelle :
\n- il reprend une activité professionnelle et cesse d'être indemnisé par le régime d'assurance chômage ;
\n- il bénéficie d'une pension de retraite du régime général.
L'ancien salarié doit également informer l'organisme assureur sans délai de tout événement ayant pour conséquence de faire cesser ses droits à maintien des garanties avant l'expiration de la période prévue, cela afin d'éviter que des prestations ne soient indûment versées.
Le financement de ce dispositif fait l'objet d'une mutualisation ; il est inclus dans la cotisation fixée pour le personnel en activité à l'article 13 du présent accord.
Article 6 b
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la garantie frais de santé peut être maintenue sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux au profit des personnes suivantes :
\n- les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ;
\n- les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;
\n- les anciens salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement ;
\n- les personnes garanties du chef de l'assuré décédé.
Les intéressés doivent en faire la demande auprès de l'organisme assureur dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties.
L'organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire.
Les prestations maintenues seront identiques à celles prévues par le présent régime au profit des salariés.
Le nouveau contrat prévoit que la garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Dispositions particulières concernant le maintien d'une garantie frais de santé", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031113981", "textTitle": "Frais de santé - art. (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000031113990", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-01-27", "dateDebutCible": "2015-04-30" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031115168", "num": "7", "intOrdre": 2130706431, "id": "KALIARTI000031115930", "content": "Les remboursements sont mentionnés dans le tableau ci-après ; ils incluent les prestations de la sécurité sociale.
Sont exclues de la garantie tous les soins, dépenses ou interventions non pris en charge par la sécurité sociale, sauf pour les cas expressément prévus dans le tableau des garanties.
Le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaires ne peut excéder pour chaque acte les frais réels engagés.
Par ailleurs, la garantie frais de santé respecte les conditions énumérées aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale, pour les contrats dits « responsables », permettant ainsi de bénéficier, dans les conditions et limites prévues par la législation en vigueur à la date de prise d'effet du présent régime, de l'exonération des charges sociales sur les cotisations pour l'employeur.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Conditions de la garantie frais de santé", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031113981", "textTitle": "Frais de santé - art. (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000031113990", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-01-27", "dateDebutCible": "2015-04-30" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031115265", "num": "8", "intOrdre": 2139095039, "id": "KALIARTI000031115928", "content": "Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale française en vigueur au moment de sa prise d'effet. Elles seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.
Les garanties sont exprimées en remboursements de la sécurité sociale inclus et sont présentées dans les tableaux suivants selon quatre niveaux de remboursement :
\n- régime de base obligatoire (base 1) ;
\n- option alternative 1 (base 2) ;
\n- option alternative 2 (base 3) ;
\n- option alternative 3 (base 4).
| Garanties base \n\t\t\tconventionnelle | Remboursement total dans la limite des frais réels \n\t\t\tsous déduction de la sécurité sociale | |||
|---|---|---|---|---|
| Base 1 | Base 2 | Base 3 | Base 4 | |
| Frais d'hospitalisation | ||||
| Chirurgie, hospitalisation : | ||||
| - conventionnée, frais de séjour | 100 % de la BR | 100 % de la BR | 150 % de la BR | 250 % de la BR |
| - conventionnée, honoraires CAS (*) | 100 % de la BR | 100 % de la BR | 170 % de la BR | 250 % de la BR |
| - conventionnée, honoraires hors CAS (*) | 100 % de la BR | 100 % de la BR | 150 % de la BR | 200 % de la BR |
| Forfait hospitalier | Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour | Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour | Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour | Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour |
| Forfait actes lourds | Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour | Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour | Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour | Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour |
| Chambre particulière par jour : | ||||
| - conventionnée | Non couverte | Non couverte | 1,75 % PMSS | 2 % PMSS |
| - forfait en ambulatoire | Non couverte | Non couverte | 0,75 % PMSS | 1 % PMSS |
| Personne accompagnante : | ||||
| - conventionnée | Non couverte | Non couverte | 1,75 % PMSS | 2 % PMSS |
| Frais médicaux | ||||
| Consultations, visites généralistes CAS (*) | 100 % de la BR | 100 % de la BR | 100 % de la BR | 100 % de la BR |
| Consultations, visites généralistes hors CAS (*) | 100 % de la BR | 100 % de la BR | 100 % de la BR | 100 % de la BR |
| Consultations, visites spécialistes CAS (*) | 100 % de la BR | 100 % de la BR | 180 % de la BR | 250 % de la BR |
| Consultations, visites spécialistes hors CAS (*) | 100 % de la BR | 100 % de la BR | 150 % de la BR | 200 % de la BR |
| Pharmacie | 100 % de la BR (vignettes blanche et bleue) | 100 % de la BR (vignettes blanche et bleue) | 100 % de la BR \n\t\t\ty compris vignettes orange | 100 % de la BR \n\t\t\ty compris vignettes orange |
| Vaccins non remboursés par la sécurité sociale | Non couverte | Non couverte | 50 € | 75 € |
| Analyses | 100 % de la BR | 100 % de la BR | 100 % de la BR | 100 % de la BR |
| Auxiliaires médicaux | 100 % de la BR | 100 % de la BR | 100 % de la BR | 100 % de la BR |
| Actes techniques médicaux (petite chirurgie) CAS (*) | 100 % de la BR | 100 % de la BR | 140 % de la BR | 170 % de la BR |
| Actes techniques médicaux (petite chirurgie) hors CAS (*) | 100 % de la BR | 100 % de la BR | 120 % de la BR | 150 % de la BR |
| Radiologie CAS (*) | 100 % de la BR | 100 % de la BR | 125 % de la BR | 170 % de la BR |
| Radiologie hors CAS (*) | 100 % de la BR | 100 % de la BR | 100 % de la BR | 150 % de la BR |
| Orthopédie et autres prothèses | 100 % de la BR | 100 % de la BR | 150 % de la BR | 250 % de la BR |
| Prothèses auditives | 100 % de la BR | 100 % de la BR | 500 € par oreille tous les 2 ans | 1 000 € par oreille tous les 2 ans |
| Transport accepté par la sécurité sociale | 100 % de la BR | 100 % de la BR | 100 % de la BR | 100 % de la BR |
| Dentaire | Limité à 3 prothèses par an et par bénéficiaire. Au-delà, garantie égale à celle du panier de soins | |||
| Soins dentaires | 100 % de la BR | 100 % de la BR | 100 % de la BR | 100 % de la BR |
| Onlays, inlays | 100 % de la BR | 100 % de la BR | 150 % de la BR | 250 % de la BR |
| Orthodontie : | ||||
| - acceptée par la sécurité sociale | 125 % de la BR | 125 % de la BR | 300 % de la BR | 350 % de la BR |
| - refusée par la sécurité sociale (1) | Non couverte | Non couverte | 300 € par semestre de soins | 500 € par semestre de soins |
| Prothèses dentaires : | ||||
| - remboursées : dents du sourire | 125 % de la BR | 200 % de la BR | 350 % de la BR | 450 % de la BR |
| - remboursées : dents du fond de bouche | 125 % de la BR | 200 % de la BR | 300 % de la BR | 350 % de la BR |
| - inlays cores | 125 % de la BR | 125 % de la BR | 150 % de la BR | 200 % de la BR |
| - non remboursées par la sécurité sociale (1) | Non couverte | Non couverte | 300 € par dent 3 fois par an | 500 € par dent 3 fois par an |
| Parodontologie (1) | Non couverte | Non couverte | 300 € par dent 3 fois par an | 500 € par dent 3 fois par an |
| Implantologie (1) | Non couverte | Non couverte | 300 € par dent 3 fois par an | 500 € par dent \n\t\t\t3 fois par an |
| Frais d'optique | ||||
| Verres et montures (**) | Grille optique base 1 | Grille optique base 2 | Grille optique base 3 | Grille optique base 4 |
| Lentilles prescrites : acceptées, refusées, jetables | 30 € par an | 50 € par an | 150 € par an et par bénéficiaire | 250 € par an et par bénéficiaire |
| Chirurgie réfractive | Non couverte | Non couverte | 500 € par œil | 1 000 € par œil |
| Frais de cure thermale (hors thalassothérapie) | ||||
| - acceptée par la sécurité sociale, par bénéficiaire, par an | Non couverte | Non couverte | 100 € | 200 € |
| Médecines douces (ostéopathie, étiopathie, acupuncture...) | ||||
| Reconnus comme praticiens par les annuaires professionnels, par bénéficiaire, par an | Non couverte | Non couverte | 3 x 25 € | 3 x 50 € |
| Ostéodensitométrie osseuse | ||||
| Par bénéficiaire, par an | Non couverte | Non couverte | 30 € | 50 € |
| Actes de prévention | ||||
| Tous les actes des contrats responsables | Oui au ticket modérateur | Oui au ticket modérateur | Oui au ticket modérateur | Oui au ticket modérateur |
| Patch antitabac par bénéficiaire et par an | Non couverte | Non couverte | 100 € | 200 € |
| (1) Le remboursement des trois dents s'entend pour l'ensemble des quatre forfaits non pris en charge par la sécurité sociale (hors nomenclature dans la future classification commune des actes médicaux pour le dentaire). \n\t\t\t(*) Le site ameli.fr permet de vérifier si le professionnel de santé est signataire du contrat d'accès aux soins. \n\t\t\t(**) Pour les enfants (- 18 ans) : un équipement annuel. \n\t\t\tPour les adultes (+ 18 ans) : un équipement tous les 2 ans, sauf si évolution de la vue, avec un maximum d'un équipement annuel. |
\nGrille optique, base 1
(En euros.)
| Grille base 1 | Enfant < 18 ans | Adulte |
|---|---|---|
| Types de verres | Rbt ass. (*) | Rbt ass. (*) |
| Verres à simple foyer, sphériques | ||
| Sphère de - 6 à + 6 | 40 | 40 |
| Sphère de - 6,25 à - 10 ou de + 6,25 à + 10 | 75 | 75 |
| Sphère < - 10 ou > + 10 | 75 | 75 |
| Verres à simple foyer, sphéro-cylindriques | ||
| Cylindre < + 4, sphère de - 6 à + 6 | 40 | 40 |
| Cylindre < + 4, sphère de < - 6 à > + 6 | 75 | 75 |
| Cylindre > + 4, sphère de - 6 à + 6 | 75 | 75 |
| Cylindre > + 4, sphère de < - 6 à > + 6 | 75 | 75 |
| Verres multifocaux ou progressifs sphériques | ||
| Sphère de - 4 à + 4 | 80 | 80 |
| Sphère < - 4 ou > + 4 | 80 | 80 |
| Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques | ||
| Sphère de - 8 à + 8 | 80 | 80 |
| Sphère < - 8 ou > + 8 | 80 | 80 |
| Monture | 50 | 50 |
\nGrille optique, base 2
(En euros.)
| Grille base 2 | Enfant < 18 ans | Adulte |
|---|---|---|
| Types de verres | Rbt ass. (*) | Rbt ass. (*) |
| Verres à simple foyer, sphériques | ||
| Sphère de - 6 à + 6 | 50 | 65 |
| Sphère de - 6,25 à - 10 ou de + 6,25 à + 10 | 75 | 75 |
| Sphère < - 10 ou > + 10 | 75 | 80 |
| Verres à simple foyer, sphéro-cylindriques | ||
| Cylindre < + 4, sphère de - 6 à + 6 | 60 | 70 |
| Cylindre < + 4, sphère de < - 6 à > + 6 | 75 | 80 |
| Cylindre > + 4, sphère de - 6 à + 6 | 75 | 90 |
| Cylindre > + 4, sphère de < - 6 à > + 6 | 80 | 100 |
| Verres multifocaux ou progressifs sphériques | ||
| Sphère de - 4 à + 4 | 80 | 80 |
| Sphère < - 4 ou > + 4 | 90 | 100 |
| Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques | ||
| Sphère de - 8 à + 8 | 100 | 100 |
| Sphère < - 8 ou > + 8 | 110 | 110 |
| Monture | 70 | 80 |
\nGrille optique, base 3
(En euros.)
| Grille base 3 | Enfant < 18 ans | Adulte |
|---|---|---|
| Types de verres | Rbt ass. (*) | Rbt ass. (*) |
| Verres à simple foyer, sphériques | ||
| Sphère de - 6 à + 6 | 50 | 80 |
| Sphère de - 6,25 à - 10 ou de + 6,25 à + 10 | 75 | 90 |
| Sphère < - 10 ou > + 10 | 75 | 100 |
| Verres à simple foyer, sphéro-cylindriques | ||
| Cylindre < + 4, sphère de - 6 à + 6 | 60 | 90 |
| Cylindre < + 4, sphère de < - 6 à > + 6 | 75 | 100 |
| Cylindre > + 4, sphère de - 6 à + 6 | 80 | 110 |
| Cylindre > + 4, sphère de < - 6 à > + 6 | 90 | 120 |
| Verres multifocaux ou progressifs sphériques | ||
| Sphère de - 4 à + 4 | 100 | 150 |
| Sphère < - 4 ou > + 4 | 110 | 160 |
| Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques | ||
| Sphère de - 8 à + 8 | 120 | 175 |
| Sphère < - 8 ou > + 8 | 130 | 185 |
| Monture | 75 | 125 |
\nGrille optique, base 4
(En euros.)
| Grille base 4 | Enfant < 18 ans | Adulte |
|---|---|---|
| Types de verres | Rbt ass. (*) | Rbt ass. (*) |
| Verres à simple foyer, sphériques | ||
| Sphère de - 6 à + 6 | 60 | 90 |
| Sphère de - 6,25 à - 10 ou de + 6,25 à + 10 | 75 | 100 |
| Sphère < - 10 ou > + 10 | 80 | 110 |
| Verres à simple foyer, sphéro-cylindriques | ||
| Cylindre < + 4, sphère de - 6 à + 6 | 70 | 100 |
| Cylindre < + 4, sphère de < - 6 à > + 6 | 80 | 110 |
| Cylindre > + 4, sphère de - 6 à + 6 | 90 | 120 |
| Cylindre > + 4, sphère de < - 6 à > + 6 | 100 | 130 |
| Verres multifocaux ou progressifs sphériques | ||
| Sphère de - 4 à + 4 | 110 | 175 |
| Sphère < - 4 ou > + 4 | 120 | 185 |
| Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques | ||
| Sphère de - 8 à + 8 | 130 | 200 |
| Sphère < - 8 ou > + 8 | 140 | 210 |
| Monture | 100 | 150 |
Pour l'application des présentes garanties au profit de salariés et de leurs ayants droit relevant du régime local Alsace-Moselle, le régime tient compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique.
Les cotisations et les prestations servies par le régime complémentaire sont réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture global, régime de base plus régime complémentaire, identique pour tout salarié en France, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Dispositions spécifiques pour les bénéficiaires relevant du régime de base Alsace-Moselle", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031113981", "textTitle": "Frais de santé - art. (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000031113990", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-01-27", "dateDebutCible": "2015-04-30" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031115470", "num": "10", "intOrdre": 2145386495, "id": "KALIARTI000031115923", "content": "Le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu.
Toutefois, les garanties en vigueur sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur. Dans ce cas, il est précisé que l'employeur continue d'appeler et de verser la cotisation correspondant au régime de base obligatoire et, le cas échéant, le salarié s'acquittera de la cotisation correspondant aux options « alternative 1 », « alternative 2 » ou « alternative 3 » ainsi que de celle relative à l'extension de la garantie frais de santé aux ayants droit.
Dans le cas où les garanties sont suspendues, la suspension intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle dans l'entreprise adhérente et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé, sous réserve que l'organisme assureur en soit informé dans un délai de 3 mois suivant la reprise. A défaut, la garantie ne prendra effet qu'à compter de la réception par l'organisme assureur de la déclaration faite par l'entreprise.
Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre du salarié concerné.
Pour autant, les garanties du présent régime peuvent être maintenues à la demande du salarié via l'entreprise adhérente au profit des salariés dont le contrat de travail a été suspendu en dehors des cas mentionnés ci-dessus. Dans ce cas, la garantie sera accordée moyennant le versement de la totalité des cotisations du régime.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Conditions de suspension des garanties", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031113981", "textTitle": "Frais de santé - art. (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000031113990", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-01-27", "dateDebutCible": "2015-04-30" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031115495", "num": "11", "intOrdre": 2146435071, "id": "KALIARTI000031115921", "content": "Les garanties cessent en cas de rupture du contrat de travail du salarié, excepté pour les bénéficiaires de l'article 4 de la loi Evin et dans le cadre du dispositif du maintien des garanties prévu par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Forclusion
Les demandes de prestations doivent, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations du gestionnaire, sauf cas de force majeure, ou cas fortuit ou si le gestionnaire ne subit pas de préjudice.
Prescription
Toutes les actions dérivant des opérations mentionnées au présent régime, notamment les demandes de prestations, sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 221-11 du code de la mutualité ou au code des assurances.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Conditions de cessation des garanties", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031113981", "textTitle": "Frais de santé - art. (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000031113990", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-01-27", "dateDebutCible": "2015-04-30" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031115515", "num": "12", "intOrdre": 2146959359, "id": "KALIARTI000031115919", "content": "Pour l'ensemble des garanties définies dans le présent accord, les modalités de fonctionnement administratif font l'objet de dispositions spécifiques inscrites dans les protocoles de gestion conclus entre les signataires du présent avenant et les organismes référencés ci-après.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Contrat d'assurance et de gestion administrative du régime complémentaire santé", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031113981", "textTitle": "Frais de santé - art. (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000031113990", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-01-27", "dateDebutCible": "2015-04-30" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031115529", "num": "13", "intOrdre": 2147221503, "id": "KALIARTI000031115917", "content": "Article 13.1
\nRégime de base obligatoire
La charge de cotisation du régime de base obligatoire doit être répartie comme suit :
\n- 50 % pour l'employeur ;
\n- 50 % pour le salarié.
Taux de cotisation pour le régime général :
Pour le régime de base obligatoire, le taux d'équilibre de cotisation est de 0,96 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit un montant de 30,43 € (valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014).
Taux de cotisation pour le régime local :
Pour le régime de base obligatoire, le taux d'équilibre de cotisation est de 0,58 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit un montant de 18,39 € (valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014).
La cotisation finançant l'amélioration de la couverture frais de santé du salarié, et donc allant au-delà du régime de base obligatoire déterminé par le présent avenant, est à la charge exclusive de ce dernier, sauf dispositif plus favorable mis en place au niveau des structures.
Taux de cotisation pour le régime général exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1 (lorsque les niveaux de garanties optionnels sont mis en place à titre obligatoire au sein des structures) :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 2 | Salarié | 0,18 % (5,71 €) |
| Base 3 | Salarié | 0,95 % \n\t\t\t(30,12 €) |
| Base 4 | Salarié | 1,45 % (45,97 €) |
| Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014. |
Taux de cotisation pour le régime local exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1 (lorsque les niveaux de garanties optionnels sont mis en place à titre obligatoire au sein des structures) :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 2 | Salarié | 0,18 % (5,71 €) |
| Base 3 | Salarié | 0,95 % (30,12 €) |
| Base 4 | Salarié | 1,45 % (45,97 €) |
| Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014. |
Article 13.2
\nRégimes optionnels
Dans le cadre de l'appel d'offres réalisé paritairement, les quatre organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour les régimes optionnels pour le salarié au regard de la base 2, de la base 3 et de la base 4.
Taux de cotisation pour le régime général exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1 :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 2 | Salarié | 0,21 % (6,66 €) |
| Base 3 | Salarié | 1,08 % (34,24 €) |
| Base 4 | Salarié | 1,65 % (52,31 €) |
| Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014. |
Taux de cotisation pour le régime local exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1 :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 2 | Salarié | 0,21 % (6,66 €) |
| Base 3 | Salarié | 1,08 % (34,24 €) |
| Base 4 | Salarié | 1,65 % (52,31 €) |
| Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014. |
Article 13.3
\nRégime facultatif des ayants droit
Dans le cadre de l'appel d'offres réalisé paritairement, les quatre organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour les régimes facultatifs pour le conjoint et les enfants du salarié au regard de la base 1, de la base 2, de la base 3 et de la base 4.
Taux de cotisation pour le régime général exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 1 | Conjoint facultatif | 1,06 % (33,60 €) |
| Enfant facultatif | 0,62 % (19,65 €) | |
| Base 2 | Conjoint facultatif | 1,27 % (40,26 €) |
| Enfant facultatif | 0,76 % (24,10 €) | |
| Base 3 | Conjoint facultatif | 2,14 % (67,84 €) |
| Enfant facultatif | 1,32 % (41,84 €) | |
| Base 4 | Conjoint facultatif | 2,71 % (85,91 €) |
| Enfant facultatif | 1,69 % (53,57 €) | |
| Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014 |
Taux de cotisation pour le régime local exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 1 | Conjoint facultatif | 0,74 % \n\t\t\t(23,46 €) |
| Enfant facultatif | 0,44 % \n\t\t\t(13,95 €) | |
| Base 2 | Conjoint facultatif | 0,95 % (30,12 €) |
| Enfant facultatif | 0,58 % (18,39 €) | |
| Base 3 | Conjoint facultatif | 1,82 % (57,69 €) |
| Enfant facultatif | 1,14 % (36,14 €) | |
| Base 4 | Conjoint facultatif | 2,39 % (75,76 €) |
| Enfant facultatif | 1,51 % \n\t\t\t(47,87 €) | |
| Les montants sont exprimés en euros regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014. |
Sont référencés pour assurer les garanties du régime de complémentaire santé les organismes suivants :
\n- APICIL ;
\n- Malakoff Médéric ;
\n- MGEN ;
\n- MUTEX.
Toutes les structures adhérant à la convention collective nationale 51 peuvent rejoindre l'un des organismes référencés à la date d'effet de la convention.
Les protocoles de gestion visés à l'article 12 définissent les obligations de l'organisme gestionnaire en vue de l'information des entreprises et de la formalisation de leur adhésion.
Le choix des organismes référencés peut être modifié par accord.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Modalités d'adhésion", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031113981", "textTitle": "Frais de santé - art. (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000031113990", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-01-27", "dateDebutCible": "2015-04-30" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031115666", "num": "15", "intOrdre": 2147418111, "id": "KALIARTI000031115913", "content": "Les organismes référencés se sont engagés à créer un fonds social dédié aux salariés relevant des structures adhérentes à la FEHAP en parallèle du fonds social national de leur institution. Le protocole technique et financier précisera les modalités d'alimentation de ce fonds social dédié.
Le comité de suivi, décrit à l'article 16 du présent avenant, devra définir les axes d'intervention du fonds avec les organismes assureurs.
Les organismes référencés pourront décider, sur présentation de dossiers dûment motivés par des situations difficiles auprès de leurs commissions sociales paritaires, de compléments de prestations ou aides individuelles.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Fonds social", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031113981", "textTitle": "Frais de santé - art. (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000031113990", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-01-27", "dateDebutCible": "2015-04-30" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031115682", "num": "16", "intOrdre": 2147450879, "id": "KALIARTI000031115911", "content": "Le suivi du régime de complémentaire santé se fait dans le cadre de la commission paritaire après un travail mené au sein d'un comité de suivi. Le comité de suivi est composé de deux représentants désignés par les organisations nationales syndicales de salariés signataires du présent avenant et d'un nombre équivalent de représentants désignés par la fédération des employeurs.
Les organismes assureurs référencés communiquent chaque année les documents, rapports financiers et analyses commentés nécessaires aux travaux de la commission, au plus tard le 1er juin suivant la clôture de l'exercice.
En fonction de l'équilibre financier du régime et des évolutions législatives, après présentation des comptes par les organismes assureurs, le tableau de garanties et/ou la cotisation pourront faire l'objet d'un ajustement négocié par la commission paritaire.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Suivi du régime de complémentaire santé", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031113981", "textTitle": "Frais de santé - art. (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000031113990", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-01-27", "dateDebutCible": "2015-04-30" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005737991", "intOrdre": 2113930557, "title": "Titre XIV : Accidents du travail, maladies professionnelles, rente, incapacité et capital - décès", "id": "KALISCTA000005737991", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758325", "intOrdre": 42949, "title": "14.01. Accidents de travail et maladies professionnelles", "id": "KALISCTA000005758325", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763945", "intOrdre": 42949, "title": " Principe", "id": "KALISCTA000005763945", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787358", "num": "14.01.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000029952780", "content": "En cas d'arrêt du travail dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les salariés reçoivent dans les conditions précisées aux articles 14.01.2 ou 14.01.3 ci-après de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur ou son représentant aura adhéré des indemnités complémentaires dont le montant est déterminé à l'article 14.01.4 ci-dessous.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 9 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "9", "articleId": "KALIARTI000029432834", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763946", "intOrdre": 85898, "title": "Absence consécutive à un accident de travail", "id": "KALISCTA000005763946", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787360", "num": "14.01.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000029952775", "content": "Pour avoir droit aux indemnités complémentaires, les salariés doivent :
1. Avoir été victimes d'un accident du travail au sens des articles L. 411-1 ou L. 411-2 du code de la sécurité sociale, ledit accident du travail devant avoir un lien avec l'entreprise ;
2. Avoir droit aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d'accident du travail.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 9 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "9", "articleId": "KALIARTI000029432834", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763947", "intOrdre": 128847, "title": "Absence consécutive à une maladie professionnelle", "id": "KALISCTA000005763947", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787362", "num": "14.01.3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000029952772", "content": "Pour avoir droit aux indemnités complémentaires, les salariés doivent :
1. Avoir contracté une maladie professionnelle au sens du code de la sécurité sociale, ladite maladie devant avoir un lien avec l'entreprise ;
2. Avoir droit aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie professionnelle.
Les indemnités complémentaires sont, aussi bien en cas d'accident du travail qu'en cas de maladie professionnelle, versées dès le premier jour et elles cessent d'être versées lorsque la sécurité sociale cesse elle-même de verser les indemnités journalières dont elles sont le complément.
Elles sont calculées comme il est précisé à l'article 13.01.2.4, 1er alinéa, étant rappelé que les absences consécutives à un accident du travail ou liées à une maladie professionnelle ne donnent pas lieu à une réduction de la prime décentralisée.
Dans le cas où un salarié ne pourra plus assurer le poste qui lui était confié du fait de rechutes consécutives ou aggravation de son état, il lui sera confié par priorité le premier poste vacant approprié à ses capacités et ne comportant plus le risque auquel il était antérieurement soumis.
(ancien article 14.03)
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 12 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "12", "articleId": "KALIARTI000043234588", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000049234617", "intOrdre": 150321, "title": "14.03. Rente incapacité", "id": "KALISCTA000049234617", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049234643", "num": "14.03", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000049234643", "content": "Les salariés qui - consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ayant donné lieu à l'application des articles 14.01.2 à 14.01.4 ci-dessus - sont reconnus par la sécurité sociale atteints d'une incapacité dont le taux de base est au moins égal à 33 % et en reçoivent une rente, reçoivent de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur ou son représentant aura adhéré une rente complémentaire d'incapacité leur permettant de bénéficier au total d'un revenu égal à 80 % de leur dernier salaire brut actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point, le dernier salaire brut auquel il est fait ci-dessus référence devant tenir compte des effets de l'ancienneté intervenue à la date du déclenchement de la rente incapacité.
Le service par la caisse de prévoyance de la rente complémentaire ci-dessus définie cesse lorsque cesse le service par la caisse de sécurité sociale de la rente d'incapacité elle-même.
En cas de reprise totale ou partielle du travail avec maintien de la rente sécurité sociale, la rente complémentaire continue d'être servie mais son montant sera, s'il y a lieu, réduit de telle sorte que le total des ressources des intéressés ne puisse excéder leur dernier salaire net actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point convention collective nationale du 31 octobre 1951.
(ancien article 14.04)
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 12 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "12", "articleId": "KALIARTI000043234588", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000049235941", "intOrdre": 193270, "title": "14.04. Capital décès", "id": "KALISCTA000049235941", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049235947", "num": "14.04", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000049235947", "content": "Lorsqu'un salarié décède des suites d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, la caisse de prévoyance à laquelle son employeur ou son représentant aura adhéré versera à ses ayants droit un capital décès dont le montant est fixé comme au dernier alinéa de l'article 13.04 de la présente convention.
(ancien article 14.05)
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 12 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "12", "articleId": "KALIARTI000043234588", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000049236035", "intOrdre": 236219, "title": "14.05. Financement", "id": "KALISCTA000049236035", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049236041", "num": "14.05", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000049239980", "content": "La charge afférente à l'application des articles 14.01 à 14.05 ci-dessus est supportée intégralement par l'employeur ou son représentant.
Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé à l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 1er dudit accord.
Elle est affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès.
(ancien article 14.06)
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000048428232", "textTitle": "Actualisation de la CCN (notion de salarié cadre) - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000048428236", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2023-11-20", "dateSignaTexte": "2022-06-21", "dateDebutCible": "2023-04-27" } ] } } ] } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000022347555", "intOrdre": 85919, "title": "Partie VII : Rupture du contrat de travail", "id": "KALISCTA000022347555", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005737997", "intOrdre": 64423, "title": "Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée", "id": "KALISCTA000005737997", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758332", "intOrdre": 42949, "title": "15.01. Démission", "id": "KALISCTA000005758332", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787379", "num": "15.01", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787380", "content": "La démission ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.2.1 a de la présente convention, le non-respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l'employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l'article 15.02.2.3 b.
Toutefois, conformément aux dispositions légales et réglementaires , \"les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter le travail sans préavis et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture\".
De même, le salarié peut, dans les conditions légales et réglementaires, résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption, sans être tenu de respecter le préavis, ni de payer, de ce fait, une indemnité de rupture.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 83-07 1983-09-16", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758333", "intOrdre": 85898, "title": "15.02. Licenciement", "id": "KALISCTA000005758333", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000049190646", "intOrdre": 536903123, "title": "Art. 15.02.1 Règles générales", "id": "KALISCTA000049216388", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049190702", "intOrdre": 536870911, "id": "KALIARTI000049216386", "content": "Le licenciement ou résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou de son représentant oblige celui-ci à :
\n– respecter la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires,
\n– respecter, s'il y a lieu, un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.2.1-b de la convention,
\n– verser, s'il y a lieu, au salarié licencié une indemnité de licenciement calculée comme indiqué à l'article 15.02.3.
Toute absence du salarié doit être notifiée et motivée à l'employeur ou son représentant , soit préalablement dans le cas d'une absence prévisible, soit dans le délai de 2 jours dans le cas contraire.
Sauf cas de force majeure, le défaut de notification motivée, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception non suivie d'effet dans un délai de 3 jours francs, pourra entraîner le licenciement du salarié.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Licenciement pour défaut de notification d'absence", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 13 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "13", "articleId": "KALIARTI000043234590", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049190722", "num": "15.02.1.2", "intOrdre": 1610612735, "id": "KALIARTI000049216382", "content": "a) Licenciement au cours des périodes de suspension
Au cours des périodes de suspension dues à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle et, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle, l'employeur ou son représentant ne peut résilier le contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat.
b) Licenciement à l'issue de périodes de suspension
Si, à l'issue des périodes de suspension visées ci-dessus, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur ou son représentant est tenu, s'il ne peut lui proposer un autre emploi, de lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
L'employeur ou son représentant prononce le licenciement conformément aux dispositions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Licenciement du salarié victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 13 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "13", "articleId": "KALIARTI000043234590", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049190735", "num": "15.02.1.3", "intOrdre": 1879048191, "id": "KALIARTI000049216380", "content": "Il pourra être procédé au licenciement d'un agent définitivement inapte à l'emploi à partir du moment où son inaptitude - non liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - aura été médicalement établie par la médecine du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires et que toutes mesures d'adaptation du poste ou du reclassement du salarié, éventuellement sollicitées par le médecin du travail, n'auront pu être satisfaites, ceci dans aucun des établissements dépendant de la même entreprise.
L'employeur ou son représentant est tenu de faire connaître par écrit aux salariés les motifs qui s'opposent à son reclassement, s'il ne peut lui proposer un autre emploi.
Le licenciement peut également intervenir en cas de refus par le salarié de l'emploi proposé dans les conditions légales et réglementaires, ou en cas de mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident de la vie courante", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 13 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "13", "articleId": "KALIARTI000043234590", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049190746", "num": "15.02.1.4", "intOrdre": 2013265919, "id": "KALIARTI000049216378", "content": "Article 15.02.1.4.1
\nConsultation des délégués syndicaux
L'employeur ou son représentant, après consultation des délégués syndicaux, recherchera toutes mesures susceptibles de faciliter le reclassement du ou des salariés concernés, notamment par des actions d'adaptation ou de formation professionnelle.
\nArticle 15.02.1.4.2
\nConsultation des représentants du personnel
Les licenciements pour motif économique ne peuvent être décidés par l'employeur ou son représentant qu'après consultation préalable des instances représentatives du personnel en place qui pourront présenter toutes observations susceptibles de modifier les décisions envisagées.
\nArticle 15.02.1.4.3
\nOrdre des licenciements
Si les licenciements ne peuvent être évités, l'employeur définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Ces critères devront prendre notamment en compte :
1. Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2. L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
3. La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4. Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
\nArticle 15.02.1.4.4
\nPriorité de réembauchage
Le personnel licencié dans ce cadre conserve dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires une priorité de réembauchage. Dans ce cas, il bénéficie, lors de sa réintégration, de l'ancienneté et des avantages acquis à la date du licenciement.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Licenciement pour motif économique", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 13 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "13", "articleId": "KALIARTI000043234590", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758334", "intOrdre": 1073763298, "title": "Art. 15.02.2 Préavis", "id": "KALISCTA000005758334", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787385", "num": "15.02.2.1.", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000049216376", "content": "a) En cas de démission
En cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, celui-ci doit respecter un préavis dont la durée est fixée à :
\n– 1 mois pour les non-cadres ;
\n– 2 mois pour les cadres autres que ceux visés à l'alinéa ci-dessous ;
\n– 3 mois pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres dont le coefficient de référence est au moins égal à 715, qui comptent plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue en qualité de cadre ou de non-cadre au service de la même entreprise.
b) En cas de licenciement
Dans le cas de licenciement pour un autre motif qu'une faute grave le salarié a droit :
\n– s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à 2 ans, à un préavis de :
\n–– 1 mois pour les non-cadres ;
\n–– 4 mois pour les cadres ;
\n– s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans, à un préavis de :
\n–– 2 mois pour les non-cadres ;
\n–– 4 mois pour les cadres autres que ceux visés à l'alinéa ci-dessous ;
\n–– 6 mois pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres dont le coefficient de référence est au moins égal à 715.
En ce qui concerne les personnels bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la durée du préavis est déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Durée", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 13 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "13", "articleId": "KALIARTI000043234590", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029934962", "num": "15.02.2.2.", "intOrdre": 1073784772, "id": "KALIARTI000029952847", "content": "Pendant la période du préavis :
\n- le salarié non cadre licencié ou démissionnaire bénéficie de 2 heures par jour de travail ou de 1 journée entière par semaine de travail pour la recherche d'un emploi ;
\n- le cadre licencié ou démissionnaire bénéficie de 50 heures par mois prises en une ou plusieurs fois pour la recherche d'un emploi.
Lorsqu'il s'agit d'un licenciement, ces heures sont rémunérées ; elles ne le sont pas en cas de démission.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Préavis et recherche d'emploi", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 10 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "10", "articleId": "KALIARTI000029432847", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029935016", "num": "15.02.2.3.", "intOrdre": 1610634209, "id": "KALIARTI000049216374", "content": "a) Dispense d'effectuer le préavis
La dispense à l'initiative de l'employeur ou de son représentant de l'exécution du travail pendant le préavis ne peut entraîner, jusqu'à l'expiration dudit préavis, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail.
b) Inobservation du préavis par le salarié démissionnaire
Sauf cas de force majeure ou d'accord entre les parties, le salarié démissionnaire qui n'observerait pas le préavis devra une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'employeur ou son représentant ne pourra prélever cette indemnité sur les sommes dues aux salariés.
c) Inobservation du préavis par le salarié licencié
Dans le cas de licenciement, le salarié peut, s'il trouve un emploi avant l'expiration du préavis, résilier son contrat de travail dans les 24 heures ; l'employeur ou son représentant ne sera astreint à payer que le temps écoulé entre l'origine du préavis et la date réelle du départ du salarié licencié.
d) Impossibilité d'exécuter le préavis
Quand – par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle – le licenciement est prononcé par application de l'article 15.02.1.2. b de la présente convention, le salarié recevra – dans les conditions légales et réglementaires – une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du préavis auquel il a droit en fonction de son ancienneté, telle que précisée à l'article 15.02.2.1. b de la présente convention.
Quand – par suite d'une maladie ou d'un accident de la vie courante – le licenciement est prononcé par application de l'article 15.02.1.3 de la présente convention, conformément aux dispositions légales et réglementaires, le salarié ne percevra pas d'indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, le préavis non exécuté est pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Inexécution du préavis", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 13 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "13", "articleId": "KALIARTI000043234590", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000030464139", "intOrdre": 1744838515, "title": "Art.15.02.3 Indemnité de licenciement", "id": "KALISCTA000030464139", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000030464087", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000049216372", "content": "En matière d'indemnité de licenciement, il est fait application des dispositions légales et réglementaires.
L'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise, dans le cadre du contrat de travail en cours.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 13 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "13", "articleId": "KALIARTI000043234590", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758336", "intOrdre": 214745, "title": "15.03. Retraite", "id": "KALISCTA000005758336", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000049194320", "intOrdre": 64423, "title": "15.03.1 Mise à la retraite", "id": "KALISCTA000049216419", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049194334", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000049216417", "content": "La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou de son représentant en raison de l'âge du salarié ne constitue pas un licenciement mais une mise à la retraite dès lors que sont remplies les conditions requises par les dispositions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 13 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "13", "articleId": "KALIARTI000043234590", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049194377", "num": "15.03.1.1", "intOrdre": 1610612735, "id": "KALIARTI000049216415", "content": "La mise à la retraite prend effet à l'expiration d'un préavis dont la durée est de :
\n– 3 mois pour les non-cadres ;
\n– 4 mois pour les cadres autres que ceux visés à l'alinéa ci-dessous ;
\n– 6 mois pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres dont le coefficient de référence est au moins égal à 715 comptant 2 ans d'ancienneté dans l'établissement.
Les salariés visés à l'article 15.03.1 ci-dessus bénéficient d'une allocation de départ à la retraite déterminée en application des dispositions légales et réglementaires.
L'allocation de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise, dans le cadre du contrat de travail en cours.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de mise à la retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
\n1° Soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la mise à la retraite ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant la mise à la retraite ;
\n2° Soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
La résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de son âge ne constitue pas une démission mais le départ volontaire à la retraite dès lors que le salarié en cause remplit les conditions légales et réglementaires requises.
Il en est de même lorsque le salarié remplit les conditions légales et réglementaires pour partir à la retraite de façon anticipée.
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Principe
Sauf dispositions légales plus favorables, les salariés visés à l'article 15.03.2 ci-dessus bénéficient d'une allocation de départ à la retraite dès lors qu'ils comptent – lors de leur départ à la retraite – 10 années au moins d'ancienneté au sens de l'article 08.01.6.
L'allocation de départ à la retraite est égale, en ce qui concerne les salariés comptant :
– de 10 à 14 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire brut ;
– de 15 à 19 ans d'ancienneté : 2 mois de salaire brut ;
– de 20 à 24 ans d'ancienneté : 4 mois de salaire brut ;
– de 25 à 29 ans d'ancienneté : 5 mois de salaire brut ;
– de 30 ans ou plus d'ancienneté : 6 mois de salaire brut.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, hors prime décentralisée ;
2° Soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.
La prime décentralisée n'est pas prise en considération pour le calcul de l'allocation de départ en retraite dans la mesure où cette dernière entre déjà dans l'assiette de calcul de la prime décentralisée.
L'allocation de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise, dans le cadre du contrat de travail en cours.
Article 15.03.2.2.2
Possibilité de transformer une partie de l'allocation de départ volontaire en temps de repos de fin de carrière
Les salariés pourront, soit en application d'un accord d'entreprise, soit par dispositif supplétif prévu en annexe, opter pour l'octroi de temps de repos de fin de carrière en contrepartie d'une réduction de l'allocation de départ volontaire à la retraite.
Ces temps de repos de fin de carrière ne peuvent être pris qu'au cours des 2 années précédant la date de départ à la retraite.
Les temps maximaux de repos susceptibles d'être pris à ce titre sont déterminés pour chaque salarié par la différence entre l'allocation de départ à la retraite prévue à l'article 15.03.2.2 et le montant de l'indemnité légale prévue à l'article D. 1237-1 du code du travail.
Les temps de repos sont déterminés en tenant compte du montant de l'allocation calculée à la date à laquelle le salarié demande à bénéficier du présent dispositif et du salaire horaire ou journalier de référence du salarié calculé à la même date. Les salariés qui optent pour ce dispositif bénéficient d'une majoration de ce temps de repos de 10 %.
Lors de la cessation du contrat de travail pour cause de départ à la retraite, le calcul de l'allocation de départ à la retraite sera effectué en tenant compte des temps de repos de fin de carrière qui ont déjà été pris.
Il conviendra :
– d'identifier les temps de repos de fin de carrière qui ont été pris ;
– de valoriser les sommes versées dans le cadre du maintien de salaire lors de leur prise ;
– d'enlever la majoration de 10 % liée au dispositif.
L'indemnité versée ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale prévue à l'article D. 1237-1 du code du travail.
La demande d'utilisation de ce dispositif devra être faite auprès de l'employeur au moins 3 mois avant son effectivité et fera l'objet d'un accord écrit avec le salarié fixant le temps de repos à prendre avant le départ à la retraite ainsi que son calendrier prévisionnel de prise.
L'octroi de temps de repos de fin de carrière et la rémunération de ceux-ci par l'employeur sont indissociables de la présence du salarié jusqu'à son départ à la retraite.
En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre que le départ volontaire à la retraite (notamment en cas d'inaptitude), le montant de la rémunération maintenue, correspondant aux temps de repos de fin de carrière déjà pris, fera l'objet d'une régularisation y compris par compensation avec les sommes dues à l'occasion de ladite rupture du contrat de travail.
Les modalités techniques d'application du présent article font l'objet d'une annexe au présent texte.
Annexe
Dispositif supplétif relatif aux temps de repos de fin de carrière
1. Le salarié a le droit de renoncer au bénéfice du dispositif ; une demande motivée doit être adressée à l'employeur 1 mois au moins avant la date à laquelle il entend y renoncer. La renonciation au dispositif n'est possible qu'avec l'accord de l'employeur.
2. L'adhésion au dispositif est formalisée dans un document écrit signé par l'employeur et le salarié concerné fixant :
a) Les montants pris en compte pour l'allocation conventionnelle de départ à la retraite et l'indemnité légale de départ à la retraite ;
b) Le montant du taux horaire de référence ; il est déterminé à partir du salaire moyen de référence pris en compte pour le calcul des indemnités de départ à la retraite visées ci-dessus ;
Pour les salariés au forfait en jours, le document fixe le salaire journalier de référence déterminé à partir du salaire moyen de référence pris en compte pour le calcul des indemnités de départ à la retraite visées ci-dessus.
c) Le temps de repos choisi, exprimé en heures ou en jours pour les salariés au forfait jours ;
d) La majoration du repos de 10 % lié au dispositif ;
e) Les modalités d'intégration des temps de repos dans le roulement de travail ;
f) L'autorisation donnée à l'employeur de régulariser le montant des rémunérations maintenues en cas de rupture du contrat de travail autre que le départ volontaire à la retraite, y compris par compensation avec les sommes dues à l'occasion de ladite rupture du contrat de travail.
3. Le temps maximal de repos est exprimé en heures ou en jours pour les salariés au forfait jours.
Exemple de calcul n° 1
Hypothèse d'une adhésion au dispositif le 1er janvier 2014-salarié à temps complet ayant 30 ans d'ancienneté-salaire moyen pris en compte (le plus favorable entre les 3 ou 12 derniers mois 2013) : 2 500 €.
– allocation conventionnelle de départ à la retraite égale à 6 mois, soit 15 000 € ;
– indemnité légale de départ à la retraite égale à 2 mois, soit 5 000 € ;
– taux horaire de référence : 2 500 €/151,67 = 16,48 € ;
– temps maximal de repos (15 000-5 000)/16,48 + 10 % = 667,48 heures.
Exemple de calcul n° 2
Hypothèse d'une adhésion au dispositif le 1er janvier 2014-salarié en forfait jours (207) ayant 30 ans d'ancienneté bénéficiant des avantages individuels acquis en matière de jours fériés-salaire moyen pris en compte (le plus favorable entre les 3 ou 12 derniers mois 2013) : 3 500 €.
– allocation conventionnelle de départ à la retraire égale à 6 mois, soit 21 000 € ;
– indemnité légale de départ à la retraite égale à 2 mois, soit 7 000 € ;
– salaire journalier de référence : 3 500 € × 12/207 + 11 + 25 = 172,84 € ;
– temps maximal de repos (21 000-7 000)/172,84 + 10 % = 89,09 jours.
Exemple de calcul n° 3
Hypothèse d'une adhésion au dispositif le 1er janvier 2014-salarié en forfait jours (207) ayant 30 ans d'ancienneté ne bénéficiant pas des avantages individuels acquis en matière de jours fériés-salaire moyen pris en compte (le plus favorable entre les 3 ou 12 derniers mois 2013) : 3 500 €.
– allocation conventionnelle de départ à la retraire égale à 6 mois, soit 21 000 € ;
– indemnité légale de départ à la retraite égale à 2 mois, soit 7 000 € ;
– taux horaire de référence : 3 500 € × 12/207 + 9 + 25 = 174,27 € ;
– temps maximal de repos (21 000-7 000)/174,27 + 10 % = 88,37 jours.
4. Si le salarié est empêché de prendre les repos de fin de carrière programmés en raison notamment d'une suspension du contrat de travail pour raison de santé, ces repos sont reportés à une date ultérieure. En cas de nécessités de service ne pouvant permettre d'y faire droit, les temps de repos non pris seront réintégrés dans l'allocation de départ à la retraite à verser.
5. Ce temps de repos est assimilé à du temps de travail effectif pour :
a) Le décompte de l'ancienneté en application de l'article 08.01.6 ;
b) Le calcul de la durée des congés payés ;
c) Le calcul de la prime décentralisée.
6. Pendant ces temps de repos, le salarié bénéficie du maintien de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.
Lorsque, au cours d'un mois, du temps de repos aura été pris, il sera établi une annexe au bulletin de paie mentionnant :
a) Le montant de la rémunération brute maintenue au titre du repos pris, soit le salaire de base correspondant au nombre d'heures prises (ou de jours pris pour les salariés au forfait en jours) majoré de la prime d'ancienneté, éventuellement de la prime de technicité, des primes et indemnités pour sujétions ;
b) Le montant cumulé des rémunérations brutes maintenues depuis l'accès au dispositif ;
c) Le volume cumulé des heures (ou des jours pour les salariés au forfait en jours) prises par le salarié depuis l'accès au dispositif.
7. Lors du départ à la retraite, l'allocation conventionnelle de départ à la retraite est calculée en tenant compte de l'ancienneté et du salaire moyen de référence calculé à la date de départ à la retraite ; ce montant est diminué du montant total des rémunérations brutes maintenues au titre de la prise des jours de repos hors majoration de 10 % liée au dispositif ; l'allocation versée ne peut être inférieure à l'indemnité légale de départ à la retraite visée à l'article D. 1237-1 du code du travail.
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Le montant global de la contribution, dont les 5/9 au minimum seront à la charge de l'employeur, sera au moins égal à 8 % de la rémunération totale brute des intéressés, dans la limite d'un plafond égal à trois fois celui de la sécurité sociale.
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Infirmier breveté sana (1).
Pupitreur, niveau 3 (1).
Préparateur de travaux, niveau 1 (1).
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Professeur adjoint EPS (1).
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Responsable du secrétariat médical.
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Technicien supérieur en prothésie-orthésie.
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Orthoptiste.
Masseur-kinésithérapeute.
Ergothérapeute.
Psychomotricien.
Diététicien.
Éducateur petite enfance.
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Éducateur spécialisé.
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Enseignant spécialisé.
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Assistant des services économiques.
Technicien.
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Préparateur en pharmacie.
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", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 15 (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "15", "articleId": "KALIARTI000043234611", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000022347558", "intOrdre": 85922, "title": "Partie VIII : Divers", "id": "KALISCTA000022347558", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005737962", "intOrdre": 42949, "title": "Titre XVIII : Logement éventuel des personnes", "id": "KALISCTA000005737962", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758292", "intOrdre": 42949, "title": "18.01. Principe", "id": "KALISCTA000005758292", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787212", "num": "18.01", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049216448", "content": "Les établissements ne sont pas tenus d'assurer le logement de leur personnel. Toutefois, des chambres et des logements meublés ou non, au gré de l'employeur, peuvent être mis à la disposition du personnel, à titre onéreux - sauf dans le cas où le contrat d'embauche prévoit la gratuité du logement - aux conditions fixées en annexe IV à la présente convention.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 16 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "16", "articleId": "KALIARTI000043234612", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758293", "intOrdre": 85898, "title": "18.02. Conditions d'attribution", "id": "KALISCTA000005758293", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787214", "num": "18.02", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787215", "content": " Les logements sont attribués par l'employeur ou son représentant, compte tenu des nécessités du service, des charges de famille et de l'ancienneté. Lorsque le nombre des occupants vient à diminuer, l'agent logé ne peut se refuser à l'échange de son logement contre un autre moins important.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758294", "intOrdre": 128847, "title": "18.03. Logement et contrat de travail", "id": "KALISCTA000005758294", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787217", "num": "18.03", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049216446", "content": "La jouissance du logement fourni par l'employeur ou son représentant est essentiellement précaire et ne peut continuer au-delà du terme du contrat de travail dont elle est un accessoire. Par suite, et en aucun cas, les occupants ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions de la législation des loyers, visant notamment le maintien dans les lieux.
En cas de décès d'un salarié dans l'exercice de ses fonctions, son conjoint et ses enfants à charge peuvent conserver le logement pendant 3 mois.
Le personnel jouissant d'un logement non meublé par l'employeur ou son représentant est soumis aux mêmes règles que le personnel bénéficiant d'un logement meublé. Toutefois, dans le cas de rupture du contrat de travail par l'une des 2 parties, un délai de 1 mois au maximum, à partir de la cessation effective du contrat, sera accordé à l'employé pour effectuer son déménagement.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 16 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "16", "articleId": "KALIARTI000043234612", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758295", "intOrdre": 171796, "title": "18.04. Conditions de logement", "id": "KALISCTA000005758295", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787219", "num": "18.04", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787220", "content": " Lorsque l'établissement hospitalise des malades contagieux, les logements situés hors des bâtiments abritant ces malades sont attribués en priorité aux ménages avec enfants.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758296", "intOrdre": 214745, "title": "18.05. Obligations du salarié", "id": "KALISCTA000005758296", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763904", "intOrdre": 42949, "title": "Conditions d'occupation.", "id": "KALISCTA000005763904", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787221", "num": "18.05.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787221", "content": " Sauf lorsque l'emploi implique obligatoirement la résidence, le salarié logé pourra demander à ne plus être logé par l'établissement, sans que cela puisse entraîner la rupture du contrat de travail. Le personnel logé jouira de sa liberté individuelle pleine et entière, sauf restrictions imposées par le règlement visé à l'article 18.05.2 ci dessous. Le salarié logé, meublé ou non, est responsable du bon entretien des locaux, du matériel et du mobilier mis à sa disposition. Il usera des locaux avec le souci de les maintenir en parfait état et de ne pas gêner ses voisins. En cas de dégradation (dont il sera pécuniairement responsable), de négligence grave, de plaintes des voisins et de manquement au règlement, la jouissance du logement pourra lui être retirée sur décision de l'employeur ou de son représentant.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763905", "intOrdre": 85898, "title": "Règlement d'occupation", "id": "KALISCTA000005763905", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787222", "num": "18.05.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787222", "content": " Dans chaque établissement, un règlement spécial concernant les logements sera élaboré par la direction : ce règlement sera communiqué à l'intéressé préalablement à l'embauche. L' employeur ou son représentant s'assurera que les dispositions en sont bien observées par des inspections faites en présente de l'intéressé ou d'un représentant qualifié du personnel.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005763906", "intOrdre": 128847, "title": "Obligation d'assurance", "id": "KALISCTA000005763906", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787223", "num": "18.05.3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787223", "content": " Le salarié logé souscrira obligatoirement, auprès de la compagnie de son choix, une assurance garantissant sa responsabilité s'agissant des risques locatifs liés à l'occupation des logement ou chambre mis à sa disposition. Il en attestera auprès de la direction par fourniture du document établi par la compagnie.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005737964", "intOrdre": 1610623472, "title": "Titre XIX : Repas du personnel", "id": "KALISCTA000005737964", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758297", "intOrdre": 42949, "title": "19.01. Principe", "id": "KALISCTA000005758297", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787224", "num": "19.01", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787225", "content": " Les salariés pourront être nourris à titre onéreux par l'établissement. Les salariés pourront prendre leur repas dans l'établissement, dans les salles à manger prévues à cet effet et aménagées selon la réglementation en vigueur, aux heures fixées par l'employeur ou son représentant.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758298", "intOrdre": 85898, "title": "19.02. Conditions", "id": "KALISCTA000005758298", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787226", "num": "19.02", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787227", "content": " Les tarifs des repas fournis aux salariés sont définis dans les accords de salaires ou les annexes à la présente convention. Les suppléments ou régimes spéciaux, dont la délivrance ne peut constituer une obligation pour l'établissement, pourront faire l'objet de remboursements supplémentaires.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1951-10-31", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021216050", "intOrdre": 1879053559, "title": "Titre XX : Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes", "id": "KALISCTA000021216050", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758375", "intOrdre": 429496729, "title": "20.01. Domaine d'application", "id": "KALISCTA000005758375", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787499", "num": "20.01", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049216466", "content": "Le présent titre précise les dispositions particulières applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes exerçant à titre permanent, à temps plein ou à temps partiel :
\n– dans les établissements ayant fait le choix de son application à l'ensemble des médecins salariés ;
\n– à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dans les établissements admis à participer à l'exécution du service public hospitalier suivants : sanatoriums, préventoriums, aériums, maisons d'enfants à caractère sanitaire, établissements de rééducation fonctionnelle et établissements psychiatriques.
Les dispositions des articles 05.04 et 05.05 \" Durée \" et \" Conditions de travail \" et 05.06 et 05.07 \" Heures supplémentaires \" et \" Astreintes \" et A. 3.2, A. 3.3, A. 3.4.2, A. 3.4.3 ne sont pas applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes - pour ce qui les concerne - visés au présent titre mais, en lieu et place, leur sont appliquées celles des articles M 05.01 et M 05.02.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 17 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "17", "articleId": "KALIARTI000043234616", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000049195136", "intOrdre": 1503238551, "title": "20.03 Congés de perfectionnement scientifique", "id": "KALISCTA000049216460", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049195189", "num": "20.03", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000049216458", "content": "Des autorisations d'absences avec maintien du salaire peuvent être accordées aux médecins, pharmaciens et biologistes par le conseil d'administration dans la mesure où le service le permet pour leur donner la possibilité d'assister à des réunions scientifiques en rapport avec la spécialité qu'ils exercent dans l'établissement.
Les frais de transport et de séjour peuvent être pris en charge par l'établissement dans les limites fixées par le conseil d'administration.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 17 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "17", "articleId": "KALIARTI000043234616", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000049195200", "intOrdre": 1825361098, "title": "20.04 Résiliation du contrat", "id": "KALISCTA000049216456", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049195207", "num": "20.04", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000049216454", "content": "Les dispositions des articles 15.02.2 et 15.02.3 de la présente convention relatives respectivement au préavis et à l'indemnité de licenciement et plus précisément les dispositions de l'article 15.02.2.1 sont applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes visés à l'article 20.01 ci-dessus.
Il est, en outre, précisé que l'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque la résiliation du contrat résulte :
\n– soit d'une faute médicale reconnue par la juridiction disciplinaire de l'ordre ;
\n– soit d'une faute administrative grave.
Les médecins, pharmaciens et biologistes devront s'assurer contre les risques résultant de l'exercice de leur art.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 17 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "17", "articleId": "KALIARTI000043234616", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000049239231", "intOrdre": 2122318326, "title": "Titre XXI : Accord Croix-Rouge fançaise - FEHAP - NEXEM relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés", "id": "KALISCTA000049239231", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049239264", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000049239264", "content": "Accord du 19 décembre 2019 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur sanitaire et social associatif dit « Accord OETH » (2020-2022)
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 18 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "18", "articleId": "KALIARTI000043234621", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "intOrdre": 2, "title": "Textes Attachés", "etat": "VIGUEUR" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005652650", "title": "Annexe V : Transfert total ou partiel d'établissement (ancienne annexe VII)", "id": "KALITEXT000005652650", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2020-11-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005738016", "intOrdre": 21474, "title": "Objet", "id": "KALISCTA000005738016", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787486", "num": "A 5.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049230603", "content": "La présente annexe a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables - en sus des dispositions générales de la convention collective du 31 octobre 1951 et de ses annexes - aux personnels travaillant dans un établissement du secteur de l'enfance inadaptée, relevant de ladite convention et participant à un transfert d'établissement total ou partiel, périodique ou occasionnel, organisé dans le cadre de la réglementation en vigueur.
(ancien article A 7.1)
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 24 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "24", "articleId": "KALIARTI000043234682", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005738017", "intOrdre": 32211, "title": "Régime de fonctionnement", "id": "KALISCTA000005738017", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787488", "num": "A 5.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049230632", "content": "Lors d'un transfert, le régime de fonctionnement est toujours celui de l'internat, ce qui peut impliquer pour certains agents le droit, pendant le transfert, à la prime d'internat.
(ancien article A 7.2)
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 24 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "24", "articleId": "KALIARTI000043234682", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005738018", "intOrdre": 37580, "title": "Prime journalière forfaitaire de \"transfert\"", "id": "KALISCTA000005738018", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787489", "num": "A 5.3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049230661", "content": "Pour compenser la sujétion particulière que représente l'obligation de séjour hors de leur domicile, les personnels salariés relevant de la présente annexe bénéficient d'une prime forfaitaire de « transfert » fixée à la valeur de 4 points par journée indivisible de participation pendant toute la durée du transfert y compris les jours de repos hebdomadaires situés dans la période du transfert.
(ancien article A 7.3)
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 24 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "24", "articleId": "KALIARTI000043234682", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005738019", "intOrdre": 40264, "title": "Prime forfaitaire de \"responsabilités exceptionnelles\" et d'astreinte", "id": "KALISCTA000005738019", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787490", "num": "A 5.4", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000049230690", "content": "En plus de la prime prévue à l'article précédent et, s'il y a lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 08.03.3 de la convention, une prime forfaitaire de « responsabilités exceptionnelles » et d'astreinte est attribuée par journée indivisible de participation pendant toute la durée du transfert :
\n– à la personne appelée, par délégation du directeur de l'établissement, à exercer la direction de fait du transfert ;
\n– à la personne appelée à assumer la responsabilité des soins infirmiers.
Le montant de cette prime journalière qui varie selon l'importance du transfert est fixé comme suit :
\n– un, deux ou trois groupes d'enfants, adolescents ou adultes : 1,5 point ;
\n– plus de trois groupes : 2 points.
La notion de groupe retenue étant celle en vigueur dans l'établissement.
(ancien article A 7.4)
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 24 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "24", "articleId": "KALIARTI000043234682", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005738020", "intOrdre": 41606, "title": "Logement", "id": "KALISCTA000005738020", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787492", "num": "A 5.5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049230719", "content": "Le logement des salariés participant à un transfert est assuré dans des conditions convenables par l'établissement.
Tout employé auquel le logement ne peut être assuré par l'établissement et devant se loger par ses propres moyens perçoit une indemnité calculée par référence au taux fixé à l'article A4. 2.1. c de l'annexe IV à la convention.
(ancien article A 7.5)
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(ancien article A 7.6)
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En cas de déplacement individuel autorisé par utilité de service, le remboursement des frais de déplacement pour l'aller et le retour sera effectué conformément aux dispositions de l'article A3. 7 de l'annexe III à la convention.
(ancien article A 7.7)
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 24 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "24", "articleId": "KALIARTI000043234682", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005738023", "intOrdre": 42781, "title": "Utilisation de voiture personnelle", "id": "KALISCTA000005738023", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787497", "num": "A 5.8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000049230801", "content": "Dans le cas d'utilisation pendant les transferts totaux ou partiels des établissements de voiture personnelle en tant que véhicule de service, à la demande de l'employeur, celui-ci devra prendre toutes garanties à ses frais d'une couverture complémentaire par police d'assurance temporaire de tous les risques encourus du fait de cette utilisation.
(ancien article A 7.8)
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Le règlement de chaque établissement devra obligatoirement comporter toutes les indications utiles afférentes aux obligations et modalités pratiques de participation des salariés aux transferts, et en particulier pour les salariés ayant des enfants en bas âge.
(ancien article A 7.9)
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 24 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "24", "articleId": "KALIARTI000043234682", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005652664", "title": "Annexe I : Classification des emplois et grille de salaires", "id": "KALITEXT000005652664", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2020-11-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787699", "intOrdre": 357913941, "id": "KALIARTI000021959898", "content": "La présente annexe énumère les différents regroupements de métiers et métiers, leurs définitions, conditions d'accès, dispositions spécifiques, ainsi que les éléments de rémunération permettant de déterminer la rémunération conventionnelle.
Il convient donc - chaque fois qu'un salarié occupe un des métiers ci-après énumérés - de préciser dans la lettre d'embauche, le contrat de travail et sur la fiche de paie le métier occupé et - en cas contraire - d'y indiquer l'assimilation entre l'emploi occupé et un des métiers énumérés à la présente annexe.
Par ailleurs, lorsqu'à un métier déterminé correspondent plusieurs fonctions possibles, il devra être précisé sur les documents précités la ou les fonction(s) remplie(s).
Tous les métiers ci-après définis peuvent être exercés sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans un de ces Etats.
Toutefois, s'il existe une différence substantielle de niveau théorique et/ou pratique entre la qualification dont l'intéressé se prévaut et celle requise en application du dispositif conventionnel existant ou des dispositions réglementaires concernant ce métier (la preuve du niveau de qualification devant être apportée par l'intéressé lui-même), une formation complémentaire est exigée préalablement à son recrutement à ce niveau conventionnel de qualification.
Tous les métiers qualifiés ci-après définis peuvent être exercés par les salariés ayant obtenu les titres, diplômes ou certificats requis par le biais de la validation des acquis de l'expérience conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les professionnels chargés de la direction d'un ou de plusieurs établissements ou services doivent justifier des qualifications requises dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 107 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "107", "articleId": "KALIARTI000021882318", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787700", "num": "A.1.1", "intOrdre": 715827882, "id": "KALIARTI000035756930", "content": "A1.1. Classement des salariés par filières. (Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site site http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0030/boc_20170030_0000_0010.pdf.)
Les coefficients, compléments de rémunération ou primes prévus par la convention collective sont attribués sous réserve des modalités particulières d'application prévues par les avenants les ayant instaurés.
\nIl en est ainsi notamment des mesures dont la mise en œuvre se fait de façon échelonnée résultant de l'avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017.
A. 1.2.1. Classement des médecins, pharmaciens et biologistes
A. 1.2.1.1. Rémunération.
La rémunération des médecins, pharmaciens et biologistes est constituée :
- d'un coefficient de référence incluant l'incidence des mesures prises pour les praticiens hospitaliers ;
- s'il y a lieu, de complément en points pour spécialité, pour les médecins spécialistes et les biologistes ;
- s'il y a lieu, de complément en points pour les anciens chefs de clinique, anciens internes de centres hospitaliers régionaux ou biologistes ;
- s'il y a lieu, de complément d'encadrement pour les médecins-chefs, biologistes-chefs et pharmaciens-chefs ;
- s'il y a lieu, de complément fonctionnel ;
- s'il y a lieu, de complément reclassement ;
- d'une prime d'ancienneté de 1 % par an pendant 30 ans dans la limite de 30 % ;
- d'une majoration spécifique de 1 % par an pendant 20 ans dans la limite de 20 % ;
- de la prime décentralisée d'un montant global de 5 % quel que soit le secteur dont les modalités d'attribution et de versement sont établies dans les conditions définies à l'article A. 3.1. Ces modalités d'attribution doivent être conformes aux codes de déontologie les concernant. Le montant global de la prime décentralisée du corps médical est versé, reliquat compris, au seul corps médical ;
- s'il y a lieu, de l'indemnité de carrière ;
- s'il y a lieu, de l'indemnité différentielle.
A. 1.2.1.2. Bonifications.
Une bonification de 30 à 180 points peut être éventuellement attribuée par le conseil d'administration au vu des éléments indicatifs ci-dessous :
- intérim par un médecin du médecin chef de service, du médecin chef d'établissement ou du médecin-directeur pendant plus de 8 jours et jusqu'à 1 mois ;
- intérim par le médecin chef de service du médecin-directeur pendant plus de 8 jours et jusqu'à 1 mois ;
- gestion par un médecin-directeur d'un établissement de plus de
500 lits ;
- prise en charge d'un service présentant des difficultés particulières ;
- responsabilités particulières assurées dans l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement ;
- prise en compte des caractéristiques du poste occupé faisant apparaître une charge particulièrement lourde ;
- acquisition par un médecin des titres, à l'exclusion de la qualification dans la spécialité pour laquelle il est engagé, lui conférant une compétence particulière dont l'établissement est susceptible de bénéficier ou ayant effectué un travail présentant un intérêt scientifique.
Pour ce qui les concerne et par analogie aux éléments indicatifs ci-dessus, les pharmaciens et biologistes peuvent bénéficier de cette bonification.
Ces points sont liés à l'existence des conditions qui ont entraîné leur attribution.
A. 1.2.2. Classement des sages-femmes
La rémunération des sages-femmes est constituée :
- d'un coefficient de référence ;
- s'il y a lieu, d'un complément d'encadrement ;
- d'une prime d'ancienneté de 1 % par an pendant 30 ans dans la limite de 30 % ;
- d'une majoration spécifique de 1 % par an pendant 20 ans dans la limite de 20 % ;
- s'il y a lieu, de l'indemnité de carrière ;
- s'il y a lieu, de l'indemnité différentielle ;
- de la prime décentralisée dont les modalités d'attribution et de versement sont établies dans les conditions définies à l'article A. 3.1.
(schémas - voir le Bulletin officiel CC 2003-30).
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Classement des médecins, pharmaciens, biologistes et sages-femmes", "historique": "Modifié par avenant n° 2003-05 du 25 novembre 2003 BO 2004-13", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787702", "num": "A 1.3", "intOrdre": 1431655764, "id": "KALIARTI000019431008", "content": "A1.3. Classement des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires.
En règle générale, il ne peut être créé d'emploi de directeur adjoint ou de gestionnaire dans les établissements comptant moins de 100 lits agréés ou assimilés.
Exceptionnellement, il en sera différemment dans certains cas particuliers, notamment lorsque les fonctions de directeur seront exercées par un médecin-directeur.
La rémunération des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires comporte :
- un coefficient de référence ;
- le cas échéant, des points supplémentaires pour sujétions spéciales ;
- une majoration spécifique de 1 % par an pendant 20 ans ;
- une prime d'ancienneté de 1 % par an pendant 30 ans ;
- la prime décentralisée de 5 % quel que soit le secteur attribué dans les conditions définies par le conseil d'administration ;
- s'il y a lieu, de l'indemnité de carrière ;
- s'il y a lieu, de l'indemnité différentielle.
A1.3.1. Coefficient de référence.
Le coefficient de référence (y) est calculé tous les 3 ans en tenant compte des charges de la classe 6 du dernier exercice clos en millions d'euros, concernant l'ensemble des activités y compris de production, selon la formule suivante :
y = 32 562 [(CA n - 1) 0.1671] / 12 × 4,151
Pour les établissements sous objectif quantifié national, les charges visées ci-dessus sont majorées des produits enregistrés en classe 4 correspondant aux prothèses et produits sanguins ainsi que des honoraires des praticiens, radiologues, biologistes et auxiliaires médicaux.
Pour les directeurs adjoints ou gestionnaires, la rémunération de base visée ci-dessus est affectée d'un coefficient égal à 0,84.
A1.3.2. Points supplémentaires pour sujétions spéciales.
Pour tenir compte de responsabilités, de compétences ou de qualifications particulières, ainsi que de sujétions spéciales, les conseils d'administration ont la faculté d'attribuer de 20 à 90 points supplémentaires.
Les directeurs généraux responsables devant le conseil d'administration de l'ensemble des établissements bénéficient desdits points supplémentaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Classement des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionaires", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000019385850", "textTitle": "Coefficient plancher des cadres dirigeants - art. 1 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000019385853", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2007-06-21", "dateDebutCible": "2007-06-21" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787703", "num": "A 1.4", "intOrdre": 1610612734, "id": "KALIARTI000035756948", "content": "A1.4. Classement des emplois en cadre d'extinction par filière.
Filière soignante :
Aide-soignant non diplômé (351).
Laborantin non diplômé (337).
Manipulateur radio non diplômé (364).
Infirmier auxiliaire (337).
Manipulateur en électro-cardiologie (337).
Aide-préparateur en pharmacie (354).
Manipulateur EEG (364).
Secrétaire médical non diplômé (329).
Secrétaire médical qualifié non diplômé (345).
Technicien de laboratoire non diplômé après 7 ans (449).
Infirmier breveté sana (474).
Infirmier manipulateur radio diplômé (532).
Infirmier général stagiaire (603) (1).
Filière éducative et sociale :
Moniteur (339).
Instituteur titulaire du BE ou bac (378).
Moniteur d'éducation physique ou sportive (378).
Professeur adjoint d'éducation physique ou sportive (435).
Instituteur titulaire du CAP (435).
Educateur technique spécialisé non diplômé et non assimilé (394).
Jardinière d'enfants spécialisée (462).
Educateur technique spécialisé assimilé (479).
Assistant social principal ayant plus de 4 assistants sociaux et au maximum 9 assistants sociaux sous ses ordres (465) (1).
Moniteur-chef, chef de travaux, directeur adjoint technique (452) (1).
Educateur technique chef assimilé (462) (1).
Assistant social moniteur d'école (465) (1).
Filière administrative :
Secrétaire de direction (354).
Perforeur (329).
Vérifieur (343).
Encodeur et opérateur sur terminal N.I, N.II (345).
Moniteur perforateur (345).
Pupitreur N.I (337).
Pupitreur N.II (364).
Pupitreur N.III (386).
Dactylo et dactylo qualifié (329).
Sténo-dactylo et sténo-dactylo qualifié (343).
Programmeur assembleur (448).
Dépensier (448).
Préparateur de travaux N.I, N.II (396).
Chef d'exploitation (420).
Chef préparateur de travaux (429).
Chef pupitreur (429).
Programmeur d'étude N.I, N.II, N.III (429).
Chef programmeur (494).
Chef de service informatique N.II (gros système) (913) (1).
Chef de service informatique N.II (gros système, plus de 500 lits) (1017) (1).
Chef-adjoint de service informatique (gros système, plus de 500 lits) (925) (1).
Chef-adjoint de service informatique (gros système) (898) (1).
Chef du personnel (547).
\nChef de comptabilité générale (+ 300 lits) (716).
\nChef du personnel (+ 300 lits) (716).
\nChef des services économiques (+ 300 lits) (716).
\nChef des services financiers (+ 500 lits) (809).
\nChef de service informatique N1 (809).
Filière logistique :
Employé de laboratoire (291).
Serveur (291).
Agent psychiatrique (291).
Chauffeur de chaudière basse pression (312).
Repasseuse de linge (329).
Chauffeur de chaudière haute pression N.I (329).
Chauffeur de chaudière haute pression N.II (339).
(1) Salarié relevant de la catégorie cadre.
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Filière soignante
Regroupement de métiers : Agent des services de soins
\nAgent de soins
\nBrancardier
\nAgent d'amphithéâtre
Regroupement de métiers : Auxiliaire de soins
\nAide-soignant
\nAuxiliaire de puériculture
Regroupement de métiers : Secrétaire médical
\nSecrétaire médical
\nResponsable du secrétariat médical
Regroupement de métiers : Assistant médico-technique A
\nPréparateur en pharmacie
\nPréparateur en pharmacie chef de groupe
Regroupement de métiers : Assistant médico-technique B
\nManipulateur d'électro-radiologie médicale
\nTechnicien de laboratoire
\nTechnicien supérieur en prothésie-orthésie
\nResponsable médico-technique B
Regroupement de métiers : Infirmier
\nInfirmier D.E. ou autorisé
\nInfirmier psychiatrique
\nInfirmier spécialisé diplômé
\nFormateur IFSI
\nResponsable infirmier
Regroupement de métiers : Rééducateur
\nOrthophoniste
\nOrthoptiste
\nMasseur-Kinésithérapeute
\nErgothérapeute
\nPsychomotricien
\nDiététicien
\nPédicure - Podologue
\nResponsable rééducateur
Regroupement de métiers : Cadres de santé
\nPsychologue
\nCadre médico-technique
\nCadre rééducateur
\nCadre infirmier
\nCadre de l'enseignement de santé
Filière éducative et sociale
Regroupement de métiers : Agent des services éducatifs et sociaux
\nAuxiliaire de vie
Regroupement de métiers : Auxiliaire éducatif
\nAuxiliaire socio-éducatif
\nAuxiliaire éducatif et sportif
Regroupement de métiers : Auxiliaire médico-psychologique
\nAide - médico-psychologique
Regroupement de métiers : Assistant socio-éducatif
\nEducateur sportif
\nAnimateur socio-éducatif N1
\nMoniteur - éducateur
Regroupement de métiers : Moniteur et éducateur techniques
\nMoniteur d'atelier
\nEducateur technique
Regroupement de métiers : Technicien de l'intervention sociale
\nCoordonnateur de secteur
Regroupement de métiers : Technicien petite enfance
\nEducateur petite enfance
Regroupement de métiers : Technicien socio-éducatif
\nAnimateur socio-éducatif N2
\nEducateur technique spécialisé
\nEducateur spécialisé
\nEnseignant d'Activités physiques et sportives
\nConseiller en économie sociale et familiale
\nAssistant social
Regroupement de métiers : Enseignant spécialisé
\nEnseignant spécialisé
Regroupement de métiers : Cadres sociaux et éducatifs
\nCadre petite enfance
\nCadre social
\nCadre éducatif
\nCadre pédagogique
Filière Administrative
Regroupement de métiers : Employé administratif
\nEmployé administratif
\nEmployé d'accueil et de communication
\nResponsable d'accueil et de communication
Regroupement de métiers : Technicien administratif
\nTechnicien administratif
Regroupement de métiers : Assistant administratif
\nRédacteur
\nSecrétaire de direction
\nComptable
\nAssistant des services économiques
\nInformaticien
Regroupement de métiers : Cadres administratifs et de gestion
\nChef de bureau
\nCadre informaticien N1
\nCadre informaticien N2
\nCadre administratif Niveau 1
\nCadre administratif Niveau 2
\nCadre administratif Niveau 3
\nChef de service administratif Niveau 1
\nChef de service administratif Niveau 2
Filière logistique
Regroupement de métiers : Agent des services logistiques Niveau 1
\nAgent des services logistiques Niveau 1
Regroupement de métiers : Agent des services logistiques Niveau 2
\nAgent des services logistiques Niveau 2
Regroupement de métiers : Ouvrier des services logistiques Niveau 1
\nOuvrier des services logistiques Niveau 1
\nResponsable logistique Niveau 1
Regroupement de métiers : Ouvrier des services logistiques Niveau 2
\nOuvrier des services logistiques Niveau 2
\nOuvrier hautement qualifié
\nResponsable logistique Niveau 2
Regroupement de métiers : Technicien des services logistiques
\nTechnicien
\nResponsable logistique Niveau 3
Regroupement de métiers : Cadres logistiques
\nCadre technique
\nChef de service technique
Filière Médicale
Regroupement de métiers : Cadres médicaux
\nSage-femme
\nMédecin généraliste
\nPharmacien
\nMédecin spécialiste
\nMédecin ou pharmacien biologiste
\nMédecin chef de service
\nMédecin coordonnateur
\nMédecin chef d'établissement
\nMédecin directeur
Directeur général, directeur, directeur-adjoint, gestionnaire
Emplois en cadre d'extinction
A2 ANNEXE II Liste des emplois de cadres et de maîtrise
A2.1 Cadres et cadres assimilés
A2.2 Agents de maîtrise ou assimilés
A3 ANNEXE III Indemnités et primes
\nAvantages en nature
A3.1 Prime décentralisée
A3.2 Indemnités pour travail de nuit
A3.3 Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés
A3.4 Primes diverses
A3.5 Avantages spéciaux accordés aux concierges
A3.6 Avantages en nature
A3.7 Indemnités compensatrices de frais de déplacement
A3.8 Remboursement des titres de transport
A3.9 Allocation de transport aux salariés handicapés en Ile-de-France
A4 ANNEXE IV Prestations en nature
A4.1 Nourriture
A4.2 Logement
A5 ANNEXE V Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié
A6 ANNEXE VI Convention de formation (cours d'emploi)
A7 ANNEXE VII Transfert total ou partiel d'établissement
A8 ANNEXE VIII Convention de formation des personnels préparant le CAFETS
A9 ANNEXE IX Entreprises et services d'aide par le travail (ESAT)
A10 ANNEXE X Assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés
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La présente Annexe énumère les différents regroupements de métiers et métiers, leur définitions, conditions d'accès, dispositions spécifiques, ainsi que les éléments de rémunération permettant de déterminer la rémunération conventionnelle.
Il convient donc - chaque fois qu'un salarié occupe un des métiers ci-après énumérés - de préciser dans la lettre d'embauche, le contrat de travail et sur la fiche de paie le métier occupé et - en cas contraire - d'y indiquer l'assimilation entre l'emploi occupé et un des métiers énumérés à la présente Annexe.
Par ailleurs, lorsqu'à un métier déterminé correspondent plusieurs fonctions possibles, il devra être précisé sur les document précités la ou les fonction(s) remplie(s).
Tous les métiers ci-après définis peuvent être exercés sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans un de ces Etats.
Toutefois, s'il existe une différence substantielle de niveau théorique et/ou pratique entre la qualification dont l'intéressé se prévaut et celle requise en application du dispositif conventionnel existant ou des dispositions réglementaires concernant ce métier (la preuve du niveau de qualification devant être apportée par l'intéressé lui-même), une formation complémentaire est exigée préalablement à son recrutement à ce niveau conventionnel de qualification.
En ce qui concerne la référence aux titres et diplômes de travail social, l'ensemble des titres et diplômes français mentionnés dans la présente Convention Collective peut être remplacé par un titre ou diplôme européen équivalent suivant les dispositions du code de l'action sociale et des familles. Le candidat doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France.
Un accusé de réception du dossier du postulant lui est adressé dans un délai d'un mois à compter de sa réception et celui-ci est informé le cas échéant de tout document manquant.
Tous les métiers qualifiés ci-après définis peuvent être exercés par les salariés ayant obtenu les titres, diplômes ou certificats requis par le biais de la validation des acquis de l'expérience conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services doivent justifier des qualifications requises dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
A1.1 - CLASSEMENT DES SALARIÉS PAR FILIÈRES
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| REGROUPEMENT DE METIERS | AGENT DES SERVICES DE SOINS |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 2 FONCTIONS | 3 METIERS |
| Préposé radio | AGENT DE SOINS |
| Garde-malade | |
| BRANCARDIER | |
| AGENT D'AMPHITHEATRE |
Critères de regroupement
L'agent des services de soins est un salarié qui exécute, auprès des usagers, des tâches simples.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 306 |
AGENT DE SOINS Coef. Réf. 306
REGROUPEMENT AGENT DES SERVICES DE SOINS
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Préposé radio | 43 | ||
| Garde malade |
Définition du métier
L'agent de soins est un salarié qui assiste un professionnel en exécutant des tâches simples (techniques, de surveillance des usagers ...).
Le garde malade n'est pas habilité à donner des soins.
Dispositions spécifiques
L'agent de soins exerçant des fonctions de préposé en radiologie et travaillant en salle bénéficie d'un complément métier de 43 points.
BRANCARDIER Coef. Réf. 306
REGROUPEMENT AGENT DES SERVICES DE SOINS
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Brancardier |
Définition du métier
Le brancardier assure principalement le transport et l'accompagnement des usagers.
AGENT D'AMPHITHEATRE Coef. Réf. 306
REGROUPEMENT AGENT DES SERVICES DE SOINS
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Agent d'amphithéâtre | 34 | ||
Agent d'amphithéâtre | 44 |
Définition du métier
L'agent d'amphithéâtre assure des soins post mortem, accueille et informe les familles et l'entourage du défunt.
Il assure le nettoyage des locaux et des matériels du dépôt mortuaire.
Dispositions spécifiques
L'agent d'amphithéâtre bénéficie d'un complément métier de 34 points.
L'agent d'amphithéâtre participant aux autopsies bénéficie d'un complément métier de 44 points.
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| AUXILIAIRE DE SOINS |
| Qui correspondent à |
| 2 METIERS |
| AIDE - SOIGNANT |
| AUXILIAIRE DE PUERICULTURE |
Critères de regroupement
Les aides-soignants et auxiliaires de puériculture sont titulaires des diplômes professionnels requis pour exercer ces professions réglementées.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 376 |
AIDE-SOIGNANT Coef. Réf. 376
REGROUPEMENT AUXILIAIRE DE SOINS
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Aide-soignant |
Définition du métier
L'aide-soignant assure, selon les dispositions réglementaires, les soins d'hygiène corporelle, de confort et de bien-être des usagers.
Conditions d'accès au métier
L'aide-soignant est titulaire du diplôme d'État d'aide-soignant ou remplit les conditions pour exercer en qualité d'aide-soignant non diplômé assimilé.
Dispositions spécifiques
L'aide-soignant exerçant auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans les services de soins infirmiers à domicile ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonome de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
L'aide-soignant exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie, bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE Coef. Réf. 376
REGROUPEMENT AUXILIAIRE DE SOINS
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Auxiliaire de puériculture |
Définition du métier
L'auxiliaire de puériculture, selon les dispositions réglementaires, assure des soins d'hygiène, de bien-être et de confort auprès des enfants et participe à leur éveil.
Conditions d'accès au métier
L'auxiliaire de puériculture est titulaire du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture.
Dispositions spécifiques
L'auxiliaire de puériculture exerçant auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie bénéfie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | ASSISTANT DES ACTIVITES DE SANTE |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 2 FONCTIONS | 3 METIERS |
Secrétaire médical diplômé Secrétaire médical Bac spécialisé en secrétariat médical | SECRETAIRE MEDICAL |
| RESPONSABLE DU SECRETARIAT MEDICAL | |
| ASSISTANT GESTIONNAIRE DE FLUX |
Critères de regroupement
En fonction de son champ de compétences, l'assistant des activités de santé assure les travaux d'accueil et de secrétariat dans le cadre de l'activité médicale et administrative ou apporte une assistance à l'organisation des hospitalisations et à la coordination de la gestion des flux.
Il est titulaire d'un diplôme de niveau Bac ou des diplômes requis pour exercer son métier.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 376 |
SECRETAIRE MEDICAL Coef. Réf. 376
REGROUPEMENT ASSISTANT DES ACTIVITES DE SANTE
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Secrétaire médical diplômé | |||
| Secrétaire médical Bac spécialisé en secrétariat médical \n\t\t\tou médico-social ou diplôme équivalent ou certificat CRF | 20 |
Définition du métier
Le secrétaire médical gère les dossiers des patients, assure le secrétariat administratif du service médical, accueille les patients et leur famille.
Conditions d'accès au métier
Le secrétaire médical est titulaire :
\n– soit du brevet d'enseignement social (option secrétariat médico-social) ou d'un titre équivalent ou d'une formation conventionnellement assimilée ;
\n– soit d'un baccalauréat spécialisé en secrétariat médical ou médico-social, d'un diplôme équivalent ou du certificat de secrétaire médico-social de la Croix-Rouge Française.
Dispositions spécifiques
Le secrétaire médical titulaire d'un baccalauréat spécialisé en secrétariat médical ou médico-social, d'un diplôme équivalent ou du certificat de secrétaire médico-social de la Croix-Rouge Française bénéficie d'un complément diplôme de 20 points.
RESPONSABLE DU SECRETARIAT MEDICAL Coef. Réf. 376
REGROUPEMENT ASSISTANT DES ACTIVITES DE SANTE
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Responsable du secrétariat médical | 25 ou 45 | 20 | |
Définition du métier
Le responsable du secrétariat médical assure la responsabilité et la coordination des secrétaires médicaux.
Conditions d'accès au métier
Le responsable du secrétariat médical doit justifier d'une expérience d'au moins 7 ans dans la fonction.
Dispositions spécifiques
Le responsable du secrétariat médical bénéficie d'un complément encadrement de 25 points s'il encadre moins de 10 secrétaires médicaux ETP ou de 45 points s'il encadre 10 et plus secrétaires médicaux ETP.
Le responsable du secrétariat médical titulaire du baccalauréat spécialisé en secrétariat médical ou médico-social, d'un diplôme équivalent ou du certificat de secrétaire médico-social de la Croix-Rouge Française, bénéficie d'un complément diplôme de 20 points.
ASSISTANT GESTIONNAIRE DE FLUX Coef. Réf. 376
REGROUPEMENT ASSISTANT DES ACTIVITES DE SANTE
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Assistant gestionnaire de flux | 20 |
Définition du métier
Il assiste le gestionnaire de flux dans ses tâches. Il aide à l'organisation des hospitalisations et à la coordination de la gestion des flux.
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté en qualité d'assistant gestionnaire des flux le salarié doit être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau équivalent.
Dispositions spécifiques
L'assistant gestionnaire de flux bénéficie d'un complément métier de 20 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | ASSISTANT MEDICO-TECHNIQUE A |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 2 FONCTIONS | 2 METIERS |
| Préparateur pharmacie + 500 lits | PREPARATEUR EN PHARMACIE |
| Préparateur pharmacie chef de groupe qui \n\t\t\tencadre au moins 3 préparateurs en pharmacie ETP | PREPARATEUR EN PHARMACIE CHEF DE GROUPE |
Critères de regroupement
Le préparateur en pharmacie est titulaire du diplôme requis pour l'exercice de sa profession.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 432 |
PREPARATEUR EN PHARMACIE Coef. Réf. 432
REGROUPEMENT ASSISTANT MEDICO-TECHNIQUE A
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
Préparateur en pharmacie |
Définition du métier
Le préparateur en pharmacie assure la préparation et la délivrance des médicaments et des produits à usage médical sous le contrôle du pharmacien.
Conditions d'accès au métier
Le préparateur en pharmacie est titulaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou a obtenu une autorisation d'exercice dans les conditions déterminées par le code de la santé publique.
PREPARATEUR EN PHARMACIE CHEF DE GROUPE Coef. Réf. 432
REGROUPEMENT ASSISTANT MEDICO-TECHNIQUE A
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
Préparateur en pharmacie chef de groupe + 500 lits | 62 | ||
Préparateur en pharmacie chef de groupe qui encadre au moins 3 préparateurs en pharmacie ETP | 62 |
Définition du métier
Le préparateur en pharmacie assure la préparation et la délivrance des médicaments et des produits à usage médical sous le contrôle du pharmacien.
Conditions d'accès au métier
Le préparateur en pharmacie est titulaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou a obtenu une autorisation d'exercice dans les conditions déterminées par le code de la santé publique.
Le préparateur en pharmacie chef de groupe a sous ses ordres au moins 3 préparateurs ETP.
Dispositions spécifiques
Le préparateur en pharmacie chef de groupe bénéficie :
\n– soit, d'un complément métier de 62 points quand il exerce dans un établissement ayant au moins 500 lits et sous réserve d'avoir au moins 9 années d'ancienneté dans l'emploi. Ce complément est limité à un salarié par établissement ;
\n– soit, d'un complément encadrement de 62 points lorsqu'il encadre au moins 3 préparateurs en pharmacie ETP.
Filière : soignante – Regroupement 1.5
| ASSISTANT MEDICO-TECHNIQUE B |
| Qui correspondent à |
| 3 METIERS |
| MANIPULATEUR D'ELECTRO-RADIOLOGIE |
| TECHNICIEN DE LABORATOIRE |
| TECHNICIEN SUPERIEUR EN PROTHESIE-ORTHESIE |
Critères de regroupement
L'assistant médico-technique effectue des tâches complexes dans le domaine médico-technique.
Il est titulaire du diplôme requis pour l'exercice de sa profession.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 477 |
MANIPULATEUR D'ELECTRO-RADIOLOGIE MEDICALE Coef. Réf. 477
REGROUPEMENT ASSISTANT MEDICO-TECHNIQUE B
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Manipulateur d'électro-radiologie médicale | 10 |
Définition du métier
Le manipulateur d'électro-radiologie médicale utilise les rayonnements ionisants à des fins diagnostiques et thérapeutiques sous la responsabilité médicale.
Il contribue au respect des règles de la radio-protection, conformément aux dispositions réglementaires.
Conditions d'accès au métier
Le manipulateur d'électro-radiologie médicale est titulaire du D.E. de manipulateur d'électroradiologie médicale, du B.T.S. d'électroradiologie ou du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ou a satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues par le décret n° 84-170 modifié du 17/07/1984.
Dispositions spécifiques
Le manipulateur d'électro-radiologie médicale bénéficie d'un complément métier de 10 points.
TECHNICIEN DE LABORATOIRE Coef. Réf. 477
REGROUPEMENT ASSISTANT MEDICO-TECHNIQUE B
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
Technicien de laboratoire | 10 |
Définition du métier
Le technicien de laboratoire effectue des analyses médicales et transcrit les résultats.
Il effectue certains prélèvements sous réserve d'être titulaire du certificat de prélèvements.
Il agit sous la responsabilité médicale.
Conditions d'accès au métier
Le technicien de laboratoire est titulaire du DELAM, du D.U.T., du B.T.S. ou du DETAB ou a satisfait aux exigences du décret n° 76-1004 du 04/11/76.
Dispositions spécifiques
Le technicien de laboratoire bénéficie d'un complément métier de 10 points.
TECHNICIEN SUPERIEUR EN PROTHESIE-ORTHESIE Coef. Réf. 477
REGROUPEMENT ASSISTANT MEDICO-TECHNIQUE B
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Technicien supérieur prothésiste-orthésiste | 10 |
Définition du métier
Le technicien supérieur prothésiste-orthésiste réalise, sur prescription médicale, des prothèses et des orthèses.
Conditions d'accès au métier
Il est titulaire du B.T.S. de prothésiste-orthésiste ou du B.T.S. podo-orthésiste ou répond aux conditions de l'arrêté du 25 septembre 1985.
Dispositions spécifiques
Le technicien supérieur prothésiste-orthésiste bénéficie d'un complément métier de 10 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | INFIRMIER |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 8 FONCTIONS | 3 METIERS |
Infirmier D.E. | INFIRMIER D.E. \n\t\t\tOU AUTORISÉ |
Infirmier spécialisé | INFIRMIER SPECIALISÉ DIPLÔMÉ |
| FORMATEUR IFSI |
Critères de regroupement
L'infirmier est titulaire du diplôme requis pour l'exercice de sa profession et, le cas échéant, de sa spécialité.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 477 |
INFIRMIER D.E. OU AUTORISÉ Coef. Réf. 477
REGROUPEMENT INFIRMIER
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Infirmier D.E. | |||
| Infirmier autorisé | |||
| Infirmier hygiéniste / en hémovigilance | 10 | ||
| Infirmier de secteur psychiatrique | |||
| Infirmier en santé du travail | 10 |
Définition du métier
L'infirmier D.E. ou autorisé exerce conformément aux dispositions réglementaires.
L'infirmier hygiéniste est chargé de mettre en oeuvre les actions de prévention du risque infectieux et de lutte contre les infections nosocomiales.
L'infirmier en hémovigilance est chargé de mettre en oeuvre les actions de prévention des risques et effets indésirables liés au recueil et à l'utilisation des produits sanguins labiles.
L'infirmier de secteur psychiatrique dispense, conformément aux dispositions réglementaires, des soins infirmiers liés à la prise en charge des besoins en santé mentale.
Conditions d'accès au métier
L'infirmier D.E. ou autorisé est titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier ou des diplômes, certificats et titres exigés en application des dispositions du code de la santé publique.
L'infirmier hygiéniste ou en hémovigilance a validé une formation diplômante dans son champ d'intervention.
L'infirmier en santé au travail a validé une formation diplômante dans son champ d'intervention.
L'infirmier de secteur psychiatrique est titulaire du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ou du diplôme d'Etat d'infirmier.
Dispositions spécifiques
L'infirmier D.E. ou autorisé exerçant ses fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires (y compris les salles de réveil), dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extracorporelle et de l'hémodialyse bénéficie d'une prime fonctionnelle égale à 14 points.
L'infirmier D.E. ou autorisé exerçant auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans les services de soins infirmiers à domicile ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
L'infirmier hygiéniste ou en hémovigilance ayant validé une formation diplômante dans son champ d'intervention bénéficie d'un complément diplôme de 10 points pour un temps plein. Le montant de ce complément est fixé proportionnellement au temps consacré à l'exercice de la fonction d'infirmier hygiéniste ou en hémovigilance quand le bénéficiaire exerce cette fonction pour une durée inférieure au temps plein.
L'infirmier en santé au travail ayant validé une formation diplômante dans son champ d'intervention bénéficie d'un complément diplôme de 10 points.
L'infirmier de secteur psychiatrique exerçant auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans les services de soins infirmiers à domicile ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
INFIRMIER SPECIALISÉ DIPLÔMÉ Coef. Réf. 477
REGROUPEMENT INFIRMIER
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Infirmier spécialisé | 30 | ||
| Puéricultrice | 30 | ||
| infirmier anesthésiste diplômé d'Etat | 82 |
Définition du métier
L'infirmier spécialisé diplômé dispense, selon la réglementation en vigueur, des soins infirmiers liés à la prise en charge des besoins dans sa spécialité.
Conditions d'accès au métier
L'infirmier spécialisé diplômé est titulaire du diplôme correspondant à la spécialité exercée.
Dispositions spécifiques
L'infirmier spécialisé titulaire du diplôme d'infirmier de bloc opératoire et l'infirmier spécialisé en puériculture bénéficient d'un complément diplôme de 30 points.
L'infirmier anesthésiste diplômé d'Etat bénéficie d'un complément diplôme de 82 points.
L'infirmier spécialisé exerçant ses fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires (y compris les salles de réveil), dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extracorporelle et de l'hémodialyse bénéficie d'une prime fonctionnelle égale à 14 points.
FORMATEUR IFSI Coef. Réf. 477
REGROUPEMENT INFIRMIER
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
Formateur IFSI | 30 ou 82 | 7 |
Définition du métier
Le formateur IFSI transmet des savoirs et des savoir-faire liés au métier d'infirmier.
Conditions d'accès au métier
Le formateur IFSI doit être titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier ou du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique et du diplôme de cadre de santé.
Dispositions spécifiques
Le formateur IFSI bénéficie d'un complément métier de 7 points.
Le formateur IFSI titulaire du diplôme d'infirmier de bloc opératoire et le formateur IFSI spécialisé en puériculture bénéficient d'un complément diplôme de 30 points.
Le formateur IFSI spécialisé en anesthésie-réanimation bénéficie d'un complément diplôme de 82 points.
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| REEDUCATEUR |
| Qui correspondent à |
| 7 METIERS |
| ORTHOPHONISTE |
| ORTHOPTISTE |
| MASSEUR-KINESITHERAPEUTE |
| ERGOTHERAPEUTE |
| PSYCHOMOTRICIEN |
| DIETETICIEN |
| PEDICURE-PODOLOGUE |
Critères de regroupement
Le rééducateur contribue, sous l'autorité technique médicale, au dépistage, à la prévention, à la rééducation et à la thérapie des personnes accueillies en développant des traitements adaptés aux déficiences ou aux handicaps de nature somatique, psychique, mentale, physique, motrice, du langage ou de la vue.
Le rééducateur est titulaire des diplômes requis pour exercer la profession correspondante.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 487 |
ORTHOPHONISTE Coef. Réf. 487
REGROUPEMENT REEDUCATEUR
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Orthophoniste |
Définition du métier
L'orthophoniste exerce conformément aux dispositions réglementaires.
Conditions d'accès au métier
L'orthophoniste est titulaire du certificat de capacité d'orthophoniste.
ORTHOPTISTE Coef. Réf. 487
REGROUPEMENT REEDUCATEUR
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
Orthoptiste |
Définition du métier
L'orthoptiste exerce conformément aux dispositions réglementaires.
Conditions d'accès au métier
L'orthoptiste est titulaire du certificat de capacité d'orthoptiste.
MASSEUR-KINESITHERAPEUTECoef. Réf. 487
REGROUPEMENT REEDUCATEUR
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Masseur-kinésithérapeute |
Définition du métier
Le masseur-kinésithérapeute exerce conformément aux dispositions réglementaires.
Conditions d'accès au métier
Le masseur-kinésithérapeute est titulaire du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
ERGOTHERAPEUTE Coef. Réf. 487
REGROUPEMENT REEDUCATEUR
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
Ergothérapeute |
Définition du métier
L'ergothérapeute exerce conformément aux dispositions réglementaires.
Conditions d'accès au métier
L'ergothérapeute est titulaire du diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
PSYCHOMOTRICIEN Coef. Réf. 487
REGROUPEMENT REEDUCATEUR
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Psychomotricien |
Définition du métier
Le psychomotricien exerce conformément aux dispositions réglementaires.
Conditions d'accès au métier
Le psychomotricien est titulaire du diplôme d'Etat de psychomotricien.
DIETETICIEN Coef. Réf. 487
REGROUPEMENT REEDUCATEUR
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Diététicien |
Définition du métier
Le diététicien exerce conformément aux dispositions réglementaires.
Conditions d'accès au métier
Le diététicien est titulaire du diplôme d'Etat de diététicien.
PEDICURE-PODOLOGUE Coef. Réf. 487
REGROUPEMENT REEDUCATEUR
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Pédicure-podologue |
Définition du métier
Le pédicure-podologue exerce conformément aux dispositions réglementaires.
Conditions d'accès au métier
Le pédicure-podologue est titulaire du diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | CADRES DE SANTE |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 3 FONCTIONS | 5 METIERS |
| GESTIONNAIRE DE FLUX | |
| ENCADRANT MEDICO-TECHNIQUE | |
| ENCADRANT\n\t\t\t DE L'ENSEIGNEMENT DE SANTÉ | |
Infirmier coordonnateur SSADPA Infirmier chef \n\t\t\tSurveillant ou infirmier major | ENCADRANT D'UNITÉ DE SOINS |
ENCADRANT D'UNITÉ DE REEDUCATION |
Critères de regroupement
L'encadrant de soins est un professionnel assurant de façon autonome des activités très complexes.
Il est généralement chargé d'assurer la responsabilité et la coordination d'autres professionnels médico-techniques, rééducateurs, soignants ou élèves en formation.
GESTIONNAIRE DE FLUX Coef. Réf. 537
REGROUPEMENT ENCADRANT DE SOINS
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Gestionnaire de flux |
Définition du métier
En lien avec les équipes médicales et paramédicales, le gestionnaire de flux a pour mission l'organisation des hospitalisations et la coordination de la gestion des flux.
Il participe, par une connaissance à court et moyen terme des flux hospitaliers, à l'organisation du parcours des patients.
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté en qualité de gestionnaire des flux le salarié doit être titulaire d'un diplôme de niveau Bac + 4 et posséder 5 ans d'expérience en qualité de personnel soignant, de logisticien,...
ENCADRANT MÉDICO-TECHNIQUE Coef. Réf. 517
REGROUPEMENT ENCADRANT DE SOINS
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Encadrant médico-technique | 43 |
Définition du métier
L'encadrant médico-technique assure la responsabilité et la coordination d'assistants médico-techniques. Il assure la gestion quotidienne d'une unité ou d'un service.
Conditions d'accès au métier
L'encadrant médico-technique encadre au moins 5 assistants médico-techniques E.T.P.
Dispositions spécifiques
L'encadrant médico-technique bénéficie d'un complément métier de 43 points.
ENCADRANT DE L'ENSEIGNEMENT DE SANTÉCoef. Réf. 517
REGROUPEMENT ENCADRANT DE SOINS
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Encadrant de l'enseignement de santé | 30 ou 82 | 51 |
Définition du métier
L'encadrant de l'enseignement de santé assure la responsabilité et la coordination d'élèves infirmiers. Il transmet des savoirs et des savoir-faire liés au métier d'infirmier.
Conditions d'accès au métier
L'encadrant de l'enseignement de santé doit être titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier ou du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique et du diplôme de cadre de santé.
Dispositions spécifiques
L'encadrant de l'enseignement de santé bénéficie d'un complément métier de 51 points.
L'encadrant de l'enseignement de santé titulaire du diplôme d'infirmier de bloc opératoire et l'encadrant de l'enseignement de santé spécialisé en puériculture bénéficient d'un complément diplôme de 30 points.
L'encadrant de l'enseignement de santé spécialisé en anesthésie-réanimation bénéficie d'un complément diplôme de 82 points.
ENCADRANT D'UNITÉ DE SOINSCoef. Réf. 517
REGROUPEMENT ENCADRANT DE SOINS
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Infirmier coordonnateur SSADPA | 0 ou 50 | 40 | |
| Infirmier chef | 30 ou 82 | ||
| Surveillant ou infirmier major | 50 | 30 ou 82 |
Définition du métier
L'encadrant d'unité de soins assure la responsabilité et la coordination de personnels infirmiers.
En qualité de surveillant il assure la gestion quotidienne d'une unité ou d'un service.
Conditions d'accès au métier
Le cadre infirmier exerçant des fonctions de surveillant chef :
L'encadrant d'unité de soins a exercé les fonctions d'infirmier pendant plusieurs années et encadre 5 infirmiers E.T.P. ou 10 infirmiers, aides-soignants et, le cas échéant, accompagnants éducatifs et sociaux (ex aides médico-psychologiques) E.T.P.
Dispositions spécifiques
L'encadrant d'unité de soins bénéficie d'un complément encadrement de 50 points quand il encadre au moins 7,5 infirmiers E.T.P. ou 15 infirmiers, aides-soignants et, le cas échéant, accompagnants éducatifs et sociaux (ex aides médico-psychologiques) E.T.P.
L'encadrant d'unité de soins qui exerce en service de soins à domicile bénéficie, en outre, d'un complément métier de 40 points.
L'encadrant d'unité de soins exerçant ses fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires (y compris les salles de réveil), dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extracorporelle et de l'hémodialyse bénéficie d'une prime fonctionnelle de 14 points.
L'encadrant d'unité de soins exerçant auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans les services de soins infirmiers à domicile ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
L'encadrant d'unité de soins titulaire du diplôme d'infirmier de bloc opératoire et l'encadrant d'unité de soins spécialisé en puériculture bénéficient d'un complément diplôme de 30 points.
L'encadrant d'unité de soins spécialisé en anesthésie-réanimation bénéficie d'un complément diplôme de 82 points.
ENCADRANT D'UNITÉ DE RÉÉDUCATION Coef. Réf. 517
REGROUPEMENT ENCADRANT DE SOINS
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Encadrant d'unité de rééducation | 43 |
Définition du métier
L'encadrant d'unité de rééducation assure la responsabilité et la coordination de personnels de rééducation. Il assure la gestion quotidienne d'une unité ou d'un service.
Conditions d'accès au métier
L'encadrant d'unité de rééducation encedre 3 à moins de 10 E.T.P. rééducateurs.
Dispositions spécifiques
L'encadrant d'unité de rééducation bénéficie d'un complément métier de 43 points.
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| CADRES DE SANTÉ |
| Qui correspondent à |
| 6 METIERS |
| PSYCHOLOGUE |
| CADRE MEDICO-TECHNIQUE |
| CADRE DE REEDUCATION |
| CADRE INFIRMIER |
CADRE DE L'ENSEIGNEMENT |
| DIRECTEUR IFSI |
Critères de regroupement
Le cadre de santé est un professionnel assurant de façon autonome des activités très complexes, généralement chargé d'encadrer d'autres professionnels médico-techniques, rééducateurs, soignants ou enseignants ou d'assurer la direction d'un établissement d'enseignement et son fonctionnement par la gestion des moyens mis à sa disposition.
PSYCHOLOGUE Coef. Réf. 518
REGROUPEMENT CADRES DE SANTÉ
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Psychologue |
Définition du métier
Le psychologue conçoit et met en oeuvre, au travers d'une démarche professionnelle propre, des méthodes spécifiques d'analyse, d'évaluation, de démarche clinique, de soins psychologiques, de conseil et de prévention, en collaboration avec l'équipe médicale et soignante, socio-éducative et les travailleurs sociaux.
Le titre de psychologue est une qualification de praticien chercheur.
Conditions d'accès au métier
Le psychologue est titulaire des diplômes permettant, conformément aux dispositions réglementaires, de faire usage du titre de psychologue.
Dispositions spécifiques
Le psychologue exerce ses fonctions au sein d'une ou plusieurs équipes sanitaires et/ou médico-sociales en appliquant les méthodes de sa spécialité aux activités se rapportant à la santé dans tous les établissements de prévention, de traitement et de réadaptation dont la nature le justifie.
Il exerce son activité au service d'un même employeur, soit à temps plein, soit à temps partiel :
a) à temps plein :
il consacre l'intégralité de son activité à un seul employeur et ne peut donc avoir une activité extérieure rémunérée (salariée ou libérale).
A titre exceptionnel et occasionnel, il peut cependant, avec l'autorisation de l'employeur, répondre à des appels en consultation et pratiquer certaines expertises et des activités d'enseignement.
b) à temps partiel :
il ne consacre qu'une partie de son activité rémunérée à un même employeur et il lui est donc loisible de répartir son activité totale entre plusieurs employeurs ou entre un (ou plusieurs) employeur(s) et l'exercice libéral de sa profession, sans que pour autant cela l'autorise à exercer une activité salariée pendant une durée supérieure à la durée maximale légale de travail.
Qu'il exerce à temps plein ou à temps partiel, le psychologue est tenu d'informer à tout moment l'employeur de ses activités professionnelles extérieures.
L'activité d'un psychologue au service d'un même employeur se répartit en principe et, sauf accord particulier, de la manière suivante :
\n– activité technique avec les enfants, adolescents ou adultes : les 3/5 de l'activité au service du même employeur,
\n– activité complémentaire (notamment, réunions de synthèse, tenue des dossiers, documentation) : les 2/5 de l'activité au service du même employeur.
L'activité technique avec les enfants, adolescents ou adultes, les réunions de synthèse et la tenue des dossiers s'effectuent dans l'établissement ou le service.
Avec l'accord du chef d'établissement, le psychologue pourra effectuer son travail de documentation ou de recherche en dehors de l'établissement.
CADRE MÉDICO-TECHNIQUE Coef. Réf. 530
REGROUPEMENT CADRES DE SOINS NIVEAU 2 : CADRES DE SANTÉ
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Cadre médico-technique | 60 |
Définition du métier
Le cadre médico-technique assure la responsabilité et la coordination d'encadrants médico-techniques ou personnel médico-technique.
Conditions d'accès au métier
Le cadre médico-technique a plusieurs encadrants médico-techniques sous ses ordres et encadre au moins 10 assistants médico-techniques E.T.P. de même spécialité.
Dispositions spécifiques
Le cadre médico-technique bénéficie d'un complément métier de 60 points.
CADRE DE RÉÉDUCATIONCoef. Réf. 530
REGROUPEMENT CADRES DE SANTE
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Cadre de rééducation | 60 |
Définition du métier
Le cadre de rééducation assure la responsabilité et la coordination d'encadrants d'unité de rééducation ou personnel de rééducation.
Conditions d'accès au métier
Le cadre de rééducation encadre plusieurs encadrants d'unité de rééducation ou au moins 10 E.T.P. de personnels de rééducation.
Dispositions spécifiques
Le cadre de rééducation bénéficie d'un complément métier de 60 points.
CADRE INFIRMIER (SURVEILLANT CHEF) Coef. Réf. 590
REGROUPEMENT CADRES DE SANTE
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Cadre infirmier (surveillant chef) | 30 ou 82 |
Définition du métier
Le cadre infirmier assure les fonctions d'organisation de service et est garant, en lien avec les médecins, de la qualité des soins.
Il encadre 3 encadrants d'unités de soins ou 35 E.T.P. dans les structures médico-sociales.
Il encadre 3 encadrants d'unités de soins et 35 E.T.P. dans les structures sanitaires.
Conditions d'accès au métier
Le cadre infirmier est titulaire soit du diplôme de cadre de santé, soit d'un master 1.
Dispositions spécifiques
Le cadre infirmier exerçant ses fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires, (y compris les salles de réveil), dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extracorporelle et de l'hémodialyse bénéficie d'une prime fonctionnelle de 14 points.
Le cadre infirmier exerçant auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans les services de soins infirmiers à domicile ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
Le cadre infirmier titulaire du diplôme d'infirmier de bloc opératoire et le cadre infirmier spécialisé en puériculture bénéficient d'un complément diplôme de 30 points.
Le cadre infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation bénéficie d'un complément diplôme de 82 points.
CADRE INFIRMIER (SURVEILLANT GÉNÉRAL) Coef. Réf. 590
REGROUPEMENT CADRES DE SANTE
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Cadre infirmier (surveillant général) | 30 ou 82 |
Définition du métier
Le cadre infirmier assure les fonctions d'organisation de service et est garant, en lien avec les médecins, de la qualité des soins.
Il encadre 3 encadrants d'unités de soins ou 35 E.T.P. dans les structures médico-sociales.
Il encadre 3 encadrants d'unités de soins et 35 E.T.P. dans les structures sanitaires.
Conditions d'accès au métier
Le cadre infirmier est titulaire soit du diplôme de cadre de santé, soit d'un master 1.
Dispositions spécifiques
Le cadre infirmier exerçant ses fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires, (y compris les salles de réveil), dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extracorporelle et de l'hémodialyse bénéficie d'une prime fonctionnelle de 14 points.
Le cadre infirmier exerçant auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans les services de soins infirmiers à domicile ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
Le cadre infirmier titulaire du diplôme d'infirmier de bloc opératoire et le cadre infirmier spécialisé en puériculture bénéficient d'un complément diplôme de 30 points.
Le cadre infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation bénéficie d'un complément diplôme de 82 points.
DIRECTEUR D'IFSICoef. Réf. 559
REGROUPEMENT CADRES DE SANTE
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Directeur d'IFSI | 30 ou 82 | 31 |
Définition du métier
Le directeur d'IFSI est responsable de la conception du projet pédagogique, de l'organisation de la formation initiale et continue dispensée dans l'école, de l'animation et de l'encadrement de l'équipe enseignante, du fonctionnement général de l'école, de l'organisation de l'enseignement théorique et pratique, du contrôle des études et du suivi de la situation des élèves.
Conditions d'accès au métier
Le directeur d'IFSI doit être titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier ou du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, ou du diplôme de spécialité requis pour exercer le métier enseigné ainsi que du diplôme de cadre de santé ou d'un certificat de validation du cycle de formation de l'E.H.E.S.P.
Dispositions spécifiques
Le directeur d'IFSI bénéficie d'un complément métier de 31 points.
Le directeur d'IFSI titulaire du diplôme d'infirmier de bloc opératoire et le cadre de l'enseignement de santé directeur d'IFSI spécialisé en puériculture bénéficient d'un complément diplôme de 30 points.
Le directeur d'IFSI spécialisé en anesthésie-réanimation bénéficie d'un complément diplôme de 82 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | CADRES DE GESTION DES SOINS |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 2 FONCTIONS | 2 METIERS |
Infirmier général adjoint | CADRE COORDONNATEUR DES SOINS |
| DIRECTEUR DES SOINS |
Critères de regroupement
Le cadre de gestion de soins organise l'activité et coordonne les moyens matériels et humains d'un ou plusieurs services médicaux/paramédicaux selon les orientations de l'établissement et les impératifs de soins des patients.
CADRE COORDONNATEUR DES SOINS (INFIRMIER GÉNÉRAL ADJOINT) Coef. Réf. 620
REGROUPEMENT CADRES DE GESTION DES SOINS
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
Cadre coordonnateur des soins | 30 ou 82 |
Définition du métier
Le cadre coordonnateur des soins est responsable de l'organisation, de la coordination et du contrôle des activités de l'ensemble des personnels d'un ou plusieurs, ou de tous les services médicaux de l'établissement.
Il veille particulièrement, en liaison avec le corps médical de l'établissement, à la qualité des soisn infirmiers et participe à la conception, à l'organisation et à l'évolution des services médicaux.
Conditions d'accès au métier
Il est titulaire soit du diplôme de cadre de santé, soit d'un master 2.
Il encadre 6 E.T.P. cadres infirmiers ou paramédicaux.
Dispositions spécifiques
Le cadre coordonnateur des soins exerçant ses fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires (y compris les salles de réveil), dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extracorporelle et de l'hémodialyse bénéficie d'une prime fonctionnelle de 14 points.
Le cadre coordonnateur des soins exerçant auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans les services de soins infirmiers à domicile ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
Le cadre coordonnateur des soins titulaire du diplôme d'infirmier de bloc opératoire et le cadre coordonnateur des soins spécialisé en puériculture bénéficient d'un complément diplôme de 30 points.
Le cadre coordonnateur des soins spécialisé en anesthésie-réanimation bénéficie d'un complément diplôme de 82 points.
DIRECTEUR DES SOINS Coef. Réf. 716
REGROUPEMENT CADRES DE GESTION DES SOINS
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
Directeur des soins | 30 ou 82 |
Définition du métier
Le directeur des soins définit la politique des soins en s'appuyant sur le projet médical et le projet d'établissement.
Il peut participer aux instances de direction, à la CME, au CLIN...
Il encadre et a sous sa responsabilité l'encadrement infirmier, et le cas échéant, l'encadrement paramédical.
Conditions d'accès au métier
Il est titulaire soit du diplôme de cadre de santé, soit d'un master 2.
Il encadre 12 E.T.P. cadres infirmiers ou paramédicaux.
Dispositions spécifiques
Le directeur des soins exerçant ses fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires (y compris les salles de réveil), dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extracorporelle et de l'hémodialyse bénéficie d'une prime fonctionnelle de 14 points.
Le directeur des soins exerçant auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans les services de soins infirmiers à domicile ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
Le directeur des soins titulaire du diplôme d'infirmier de bloc opératoire et le cadre infirmier spécialisé en puériculture bénéficient d'un complément diplôme de 30 points.
Le directeur des soins spécialisé en anesthésie-réanimation bénéficie d'un complément diplôme de 82 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | AGENT DES SERVICES EDUCATIFS ET SOCIAUX |
| Qui correspond à | |
| 1 METIER | |
| AUXILIAIRE DE VIE |
Critères de regroupement
L'agent des services éducatifs et sociaux est un salarié qui exécute des tâches simples d'assistance, qui peut être individualisée, et d'accompagnement des usagers.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 306 |
AUXILIAIRE DE VIE Coef. Réf. 306
REGROUPEMENT AGENT DES SERVICES EDUCATIFS ET SOCIAUX
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Auxiliaire de vie |
Définition du métier
L'auxiliaire de vie effectue, hors établissement d'hébergement collectif, un accompagnement social et un soutien dans leur vie quotidienne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées, personnes malades, personnes handicapées...).
Dispositions spécifiques
Lorsque l'auxiliaire de vie est titulaire du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, il accède au métier d'accompagnant éducatif et social.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | AUXILIAIRE EDUCATIF |
| Qui correspondent à | |
| 2 METIERS | |
| AUXILIAIRE SOCIO-EDUCATIF | |
| AUXILIAIRE EDUCATIF ET SPORTIF |
Critères de regroupement
L'auxiliaire éducatif est un salarié chargé de l'assistance, qui peut être individualisée, et de l'accompagnement des personnes accueillies.
Il intervient, en conformité avec le projet d'établissement et sous la responsabilité directe d'un travailleur social, médico-social, paramédical ou du responsable d'établissement, dans le domaine des activités quotidiennes.
Il peut mettre en oeuvre, dans ce cadre et sous forme d'interventions concrètes, des activités spécifiques d'animation auprès de personnes ou de groupes.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 339 |
AUXILIAIRE SOCIO-EDUCATIF Coef. Réf. 339
REGROUPEMENT AUXILIAIRE EDUCATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Auxiliaire socio-éducatif | 15 |
Définition du métier
L'auxiliaire socio-éducatif est chargé d'animer une ou plusieurs activité(s) culturelle(s) d'éveil ou de loisirs à caractère éducatif au profit des personnes accueillies.
Conditions d'accès au métier
L'auxiliaire socio-éducatif doit être titulaire d'un diplôme tel que le Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou avoir une compétence reconnue par l'employeur.
Dispositions spécifiques
L'auxiliaire socio-éducatif bénéficie d'un complément diplôme de 15 points.
AUXILIAIRE EDUCATIF ET SPORTIF Coef. Réf. 339
REGROUPEMENT AUXILIAIRE EDUCATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Auxiliaire éducatif et sportif | 15 |
Définition du métier
L'auxiliaire éducatif et sportif est chargé d'animer une ou plusieurs activité(s) sportive(s) à caractère éducatif.
Conditions d'accès au métier
L'auxiliaire éducatif et sportif est titulaire du Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Dispositions spécifiques
Lorsque l'auxiliaire éducatif et sportif est titulaire du Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, il bénéficie d'un complément diplôme de 15 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | AUXILIAIRE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE |
| Est rattaché à ce regroupement | Qui correspond à |
| 2 FONCTIONS | 1 METIER |
| Aide-médico-psychologique | ACCOMPAGNANT ÉDUCATIF ET SOCIAL |
| Auxiliaire de vie sociale diplômé |
Critères de regroupement
L'auxiliaire de l'accompagnement éducatif et social est un salarié chargé de l'assistance, qui peut être individualisée, et de l'accompagnement des personnes accueillies.
Il intervient, en conformité avec le projet d'établissement et sous la responsabilité directe d'un travailleur social, médico-social, paramédical ou du responsable d'établissement, dans le domaine des activités quotidiennes.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 351 |
ACCOMPAGNANT ÉDUCATIF ET SOCIAL Coef. Réf. 351
REGROUPEMENT AUXILIAIRE DE L'ACCOMPAGNEMENT ÉDUCATIF ET SOCIAL
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Aide-médico-psychologique | |||
| Auxiliaire de vie sociale diplômé |
Définition du métier
L'accompagnant éducatif et social exerce dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
Conditions d'accès au métier
L'accompagnant éducatif et social est titulaire du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (qui remplace les diplômes d'Etat d'A.M.P. et d'auxiliaire de vie sociale).
Dispositions spécifiques
L'accompagnant éducatif et social (ex aide-médico-psychologique) exerçant auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans les services de soins infirmiers à domicile ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
L'accompagnant éducatif et social (ex aide-médico-psychologique) exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF |
| Qui correspondent à | |
| 4 METIERS | |
| EDUCATEUR SPORTIF | |
| ANIMATEUR SOCIO-EDUCATIF N1 | |
| MONITEUR-EDUCATEUR | |
| TECHNICIEN DE L'INTERVENTION \n\t\t\tSOCIALE ET FAMILIALE |
Critères de regroupement
L'assistant socio-éducatif conduit des activités adaptées aux personnes accueillies dans divers domaines (activités physiques, sportives, d'éveil, de loisirs...).
Il participe à l'accompagnement, à l'action éducative, à l'animation et à l'organisation de la vie quotidienne en liaison avec les autres personnels éducatifs, sociaux ou soignants.
Il est titulaire des diplômes requis pour exercer la profession.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 378 |
EDUCATEUR SPORTIF Coef. Réf. 378
REGROUPEMENT ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Educateur sportif | 57 |
Définition du métier
L'éducateur sportif a la compétence requise pour participer à l'éducation globale et à l'épanouissement des personnes en utilisant les moyens de l'éducation physique et sportive.
Conditions d'accès au métier
L'éducateur sportif est titulaire du Diplôme d'Etudes Universitaires Générales (DEUG) en Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives (STAPS).
Dispositions spécifiques
Lorsqu'il est titulaire de la licence en Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives, il bénéficie d'un complément diplôme de 57 points.
ANIMATEUR SOCIO-EDUCATIF N1 Coef. Réf. 378
REGROUPEMENT ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Animateur socio-éducatif N1 | 3 |
Définition du métier
L'animateur socio-éducatif Niveau 1 propose des activités adaptées aux personnes accueillies et participe à leur mise en oeuvre.
Conditions d'accès au métier
L'animateur socio-éducatif N1 est titulaire d'un D.U.T. Animation sociale et socio-culturelle ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » ou d'un diplôme équivalent.
Dispositions spécifiques
L'animateur socio-éducatif bénéficie d'un complément métier de 3 points.
L'animateur socio-éducatif exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
MONITEUR-EDUCATEUR Coef. Réf. 378
REGROUPEMENT ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Moniteur-éducateur | 30 |
Définition du métier
Le moniteur-éducateur exerce ses fonctions auprès des populations handicapées, inadaptées, en danger d'inadaptation et/ou en situation de dépendance.
Il participe à l'accompagnement, à l'action éducative, à l'animation et à l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies en liaison avec les autres professionnels éducatifs et sociaux et, notamment, les professionnels de l'éducation spécialisée.
Il met en oeuvre le projet d'établissement, les projets sociaux et éducatifs et participe à l'élaboration du rapport d'activité du service social et du service éducatif.
Le temps de travail se répartit en temps de présence avec les personnes accueillies et temps de préparation, de réunions d'information, de synthèse et de tenue des dossiers, déterminés selon les types d'interventions et d'établissements.
Conditions d'accès au métier
Le moniteur-éducateur doit être titulaire du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur.
Dispositions spécifiques
Le moniteur-éducateur bénéficie d'un complément métier de 30 points.
Le moniteur-éducateur exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
TECHNICIEN DE L'INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE Coef. Réf. 378
REGROUPEMENT ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Technicien de l'intervention sociale et familiale |
Définition du métier
Le technicien de l'intervention sociale et familiale intervient auprès de familles, de personnes en difficulté de vie ou en difficulté sociale, de personnes âgées ou handicapées, en leur apportant une aide matérielle ou un soutien technique, éducatif ou psychologique pour favoriser leur autonomie et leur intégration dans l'environnement et créer ou restaurer le lien social.
Conditions d'accès au métier
Le technicien de l'intervention sociale et familiale est titulaire du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF).
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| REGROUPEMENT DE METIERS | MONITEUR et EDUCATEUR TECHNIQUES |
| Qui correspondent à | |
| 3 METIERS | |
| MONITEUR D'ATELIER | |
| EDUCATEUR TECHNIQUE | |
| RESPONSABLE DE PRODUCTION |
Critères de regroupement
Le moniteur et éducateur techniques apportent un soutien aux personnes accueillies, à travers la mise en oeuvre d'activités techniques et/ou de formation, à caractère professionnel.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 427 |
MONITEUR D'ATELIER Coef. Réf. 427
REGROUPEMENT MONITEUR ET EDUCATEUR TECHNIQUES
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Moniteur d'atelier | 32 |
Définition du métier
Le moniteur d'atelier, selon sa spécialisation, met en oeuvre – dans le cadre d'activités techniques – le projet d'établissement et le projet individuel pour les personnes handicapées, inadaptées, en danger d'inadaptation ou en situation de dépendance accueillies au sein de l'établissement.
Il participe à l'élaboration du rapport d'activité du service.
Conditions d'accès au métier
Le moniteur d'atelier est titulaire :
\n– soit d'un baccalauréat de technicien, d'un baccalauréat technologique, d'un baccalauréat professionnel, d'un brevet de technicien, d'un brevet d'enseignement industriel ou d'un diplôme d'enseignement technologique reconnu de niveau équivalent à l'un de ces brevets ou baccalauréats et de trois ans de pratique professionnelle dans le métier de base,
\n– soit d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme reconnu équivalent et de cinq ans de pratique professionnelle dans le métier de base,
\n– soit d'un brevet de technicien supérieur et de deux ans de pratique professionnelle dans le métier de base,
\n– soit d'un diplôme universitaire de technologie et de deux ans de pratique professionnelle dans le métier de base,
\n– soit d'un diplôme d'un niveau égal à Bac +2 et de deux ans de pratique professionnelle dans le métier de base,
\n– soit d'un diplôme de niveau égal à Bac +3 et de deux ans de pratique professionnelle dans le métier de base.
Dispositions spécifiques
Le moniteur d'atelier titulaire d'un diplôme de niveau Bac +2 et au-delà bénéficie d'un complément diplôme égal à 32 points.
Le moniteur d'atelier exerçant dans les centres d'orientation scolaire et professionnelle et assurant l'orientation des jeunes handicapés ou exerçant dans les E.S.A.T. et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et encadrant au moins 8 ouvriers handicapés bénéficie d'une prime fonctionnelle de 13 points.
Le moniteur d'atelier assurant la formation technologique ou l'adaptation technique en vue de favoriser l'insertion dans la vie professionnelle de jeunes handicapés ou inadaptés bénéficie d'une prime fonctionnelle de 12 points.
EDUCATEUR TECHNIQUE Coef. Réf. 427
REGROUPEMENT MONITEUR ET EDUCATEUR TECHNIQUES
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Educateur technique | 18 ou 47 |
Définition du métier
L'éducateur technique, selon sa spécialisation, met en oeuvre – dans le cadre d'activités techniques – le projet d'établissement et le projet individuel pour les personnes handicapées, inadaptées, en danger d'inadaptation ou en situation de dépendance accueillies au sein de l'établissement.
Il participe à l'élaboration du rapport d'activité du service.
Conditions d'accès au métier
L'éducateur technique remplit les mêmes conditions d'accès au métier que le moniteur d'atelier.
En outre, il est titulaire :
\n– soit d'un titre professionnel de formateur,
\n– soit d'un Certificat reconnu équivalent par la Commission prévue à l'article 01.07.2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Dispositions spécifiques
L'éducateur technique bénéficie d'un complément diplôme de 18 points au titre de ses compétences pédagogiques reconnues. En outre, l'éducateur technique titulaire d'un diplôme de niveau Bac +2 et au-delà bénéficie d'un complément égal à 29 points.
L'éducateur technique exerçant dans les centres d'orientation scolaire et professionnelle et assurant l'orientation des jeunes handicapés ou exerçant dans les E.S.A.T. et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et encadrant au moins 8 ouvriers handicapés bénéficie d'une prime fonctionnelle de 13 points.
L'éducateur technique assurant la formation technologique ou l'adaptation technique en vue de favoriser l'insertion dans la vie professionnelle de jeunes handicapés ou inadaptés bénéficie d'une prime fonctionnelle de 12 points.
RESPONSABLE DE PRODUCTION Coef. Réf. 427
REGROUPEMENT MONITEUR ET EDUCATEUR TECHNIQUES
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Responsable de production | 33 |
Définition du métier
Le responsable de production organise la fabrication dans ses différentes phases, définit les postes de travail, les outillages nécessaires et détermine les temps d'exécution.
Il organise, optimise et supervise des moyens et des procédés de fabrication, dans un objectif de production selon des impératifs de sécurité, environnement, qualité, coûts, délais, quantité.
Conditions d'accès au métier
Le responsable de production possède une expérience technique professionnelle de la fabrication et de ses différentes phases.
Dispositions spécifiques
Le responsable de production bénéficie d'un complément métier de 33 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | CHARGÉ D'INSERTION |
| Qui correspond à | |
| 1 METIER | |
CHARGÉ D'INSERTION EN CENTRE DE |
Critères de regroupement
Le chargé d'insertion conseille et propose des actions d'accompagnement professionnel afin de favoriser l'emploi et l'insertion professionnelle des personnes.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 432 |
CHARGÉ D'INSERTION EN CRP Coef. Réf. 432
REGROUPEMENT CHARGÉ D'INSERTION
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Chargé d'insertion en CRP | 62 |
Définition du métier
Sous la responsabilité de la direction, le chargé d'insertion en centre de rééducation professionnelle :
\n– assure un rôle d'information, de communication, de suivi et d'accompagnement permanent auprès des stagiaires,
\n– assure la prospection et favorise l'insertion socio-professionnelle des stagiaires,
\n– recueille auprès des entreprises les informations relatives aux emplois offerts ou prévisibles, aux évolutions des qualifications et aux besoins de formation.
Conditions d'accès au métier
Le chargé d'insertion doit justifier d'une expérience professionnelle minimum de cinq ans dans le domaine correspondant.
Dispositions spécifiques
Le chargé d'insertion bénéficie d'un complément métier de 62 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | TECHNICIEN DE L'INTERVENTION SOCIALE |
| Qui correspond à | |
| 2 METIERs | |
| COORDONNATEUR DE SECTEUR | |
| GESTIONNAIRE DE CAS |
Critères de regroupement
Le technicien de l'intervention sociale effectue des tâches complexes permettant de répondre aux besoins des personnes prises en charge.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 440 |
COORDONNATEUR DE SECTEUR Coef. Réf. 440
REGROUPEMENT TECHNICIEN DE L'INTERVENTION SOCIALE
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Coordonnateur de secteur | 10 |
Définition du métier
Le coordonnateur de secteur assure la mise en oeuvre et la coordination des activités en mobilisant les ressources nécessaires.
Conditions d'accès au métier
Le coordonnateur de secteur doit être titulaire d'un diplôme ou d'une certification de niveau III ou avoir une expérience professionnelle reconnue par l'employeur.
Dispositions spécifiques
Le coordonnateur de secteur bénéficie d'un complément métier de 10 points.
GESTIONNAIRE DE CAS Coef. Réf. 440
REGROUPEMENT TECHNICIEN DE L'INTERVENTION SOCIALE
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Gestionnaire de cas | 10 |
Définition du métier
Le gestionnaire de cas est positionné sur le suivi du parcours de vie et de soins de la personne, il s'implique dans le soutien et l'accompagnement des personnes et de leurs aidants et développe un partenariat avec les professionnels des champs sanitaire, médico-social et social concernés.
Il intervient à la suite d'un processus de repérage des situations complexes.
Conditions d'accès au métier
Le gestionnaire de cas est titulaire du diplôme, titre ou certificat requis par les dispositions légales et réglementaires ou est en capacité de justifier de compétences dans ce domaine, acquises, reconnues ou validées au travers d'un dispositif d'accompagnement à la formation professionnelle (VAE,...).
Dispositions spécifiques
Le gestionnaire de cas bénéficie d'un complément métier de 10 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | TECHNICIEN PETITE ENFANCE |
| Qui correspond à | |
| 1 METIER | |
| EDUCATEUR PETITE ENFANCE |
Critères de regroupement
L'emploi de technicien petite enfance est ouvert aux salariés titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 460 |
EDUCATEUR PETITE ENFANCE Coef. Réf. 460
REGROUPEMENT TECHNICIEN PETITE ENFANCE
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Educateur petite enfance |
Définition du métier
L'éducateur petite enfance intervient dans les différents moments de la vie quotidienne en structure d'accueil ou en milieu ouvert (crèche, halte-garderie, centre médico-psycho-pédagogique, centre d'action médico-social précoce, maison d'enfants à caractère social, pouponnière, service d'éducation spéciale et de soins à domicile,...).
En collaboration avec l'ensemble des partenaires concernés (parents, professionnels, travailleurs sociaux, administratifs,...), il mène des actions d'éducation, d'animation et de prévention qui contribuent à l'éveil, au bien-être et au développement global des enfants d'âge préscolaire.
Conditions d'accès au métier
L'éducateur petite enfance est titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | TECHNICIEN SOCIO-EDUCATIF |
| Qui correspondent à | |
| 7 METIERS | |
| ANIMATEUR SOCIO-EDUCATIF N2 | |
| EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISÉ | |
| EDUCATEUR SPECIALISÉ | |
| ENSEIGNANT D'ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES | |
| CONSEILLER EN ÉCONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE | |
| ASSISTANT SOCIAL | |
| MANDATAIRE JUDICIAIRE |
Critères de regroupement
Le technicien socio-éducatif a pour mission, par la mise en oeuvre d'activités de conception, d'exécution, d'évaluation, de favoriser l'insertion sociale, scolaire et/ou professionnelle, de favoriser le développement et l'épanouissement, d'aider à l'acquisition et au retour de l'autonomie, de former, de conseiller et d'informer dans le domaine de la vie quotidienne, les personnes accueillies.
Il est titulaire des diplômes requis pour exercer la profession
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 479 |
ANIMATEUR SOCIO-EDUCATIF NIVEAU 2 Coef. Réf. 479
REGROUPEMENT TECHNICIEN SOCIO-ÉDUCATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Animateur socio-éducatif N2 |
Définition du métier
Dans le domaine de sa compétence, l'animateur socio-éducatif Niveau 2 a un rôle de conseiller technique et de soutien auprès des personnels de l'établissement et agit en concertation avec les équipes sociales, éducatives et soignantes.
Conditions d'accès au métier
L'animateur socio-éducatif Niveau 2 doit être titulaire du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animateur ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Dispositions spécifiques
L'animateur socio-éducatif Niveau 2 exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISÉ Coef. Réf. 479
REGROUPEMENT TECHNICIEN SOCIO-ÉDUCATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Educateur technique spécialisé |
Définition du métier
L'éducateur technique spécialisé a pour mission de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes accueillies par l'établissement, par la mise en oeuvre des activités techniques dont il oriente le choix.
Il participe à l'organisation du fonctionnement des ateliers ainsi que, selon la vocation de l'établissement, à celle de la production.
Il peut avoir la responsabilité de plusieurs ateliers et encadrer des moniteurs d'atelier.
Conditions d'accès au métier
L'emploi d'éducateur technique spécialisé est accessible aux salariés titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé.
Dispositions spécifiques
L'éducateur technique spécialisé assurant dans les E.S.A.T. et C.H.R.S. l'encadrement d'au moins cinq moniteurs d'atelier ou d'au moins huit ouvriers handicapés ou inadaptés bénéficie d'une prime fonctionnelle de 15 points.
L'éducateur technique spécialisé assurant dans les établissements qui relèvent des annexes XXIV au décret du 9 mars 1956 la formation technologique ou l'adaptation technique en vue de favoriser l'insertion dans la vie professionnelle des jeunes inadaptés ou handicapés bénéficie d'une prime fonctionnelle de 12 points.
EDUCATEUR SPECIALISÉ Coef. Réf. 479
REGROUPEMENT TECHNICIEN SOCIO-ÉDUCATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Educateur spécialisé |
Définition du métier
L'éducateur spécialisé a pour mission d'aider les personnes, les familles ou les groupes qui connaissent des difficultés sociales à retrouver leur autonomie et de faciliter leur insertion.
Dans le respect des personnes, il recherche les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social.
Il participe à l'élaboration et la mise en oeuvre du projet d'établissement dont il relève ainsi que des projets sociaux et éducatifs.
Il participe à l'élaboration du rapport d'activité du service socio-éducatif.
Il participe, en liaison avec les familles, à l'éducation des enfants ou adolescents en difficulté d'insertion et est chargé du soutien des personnes handicapées, inadaptées ou en voie d'inadaptation.
Il concourt à leur insertion scolaire, sociale et professionnelle au moyen des techniques et activités appropriées au projet d'établissement.
Lorsqu'il n'existe pas de cadre éducatif dans l'établissement, l'éducateur spécialisé est placé directement sous l'autorité du directeur.
Le temps de travail se répartit en temps de présence avec les personnes accueillies et temps de préparation, de réuinions d'information, de synthèse et de tenue des dossiers, déterminés selon les types d'interventions et d'établissements.
Conditions d'accès au métier
L'éducateur spécialisé doit être titulaire soit du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, soit d'un diplôme d'éducateur spécialisé délivré par une école (agréée) de formation d'éducateurs spécialisés, soit d'un certificat admis en équivalence.
Dispositions spécifiques
L'éducateur spécialisé exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
L'éducateur spécialisé exerçant dans un service de soutien à domicile rattaché à un établissement social ou médico-social et intervenant en soirée au moins 4 fois par semaine, durant deux heures ou plus par intervention, au domicile des personnes afin de leur apporter un soutien administratif, psychologique ou matériel en complément de la prise en charge dont elles bénéficient, par ailleurs, dans la journée, bénéficie d'une prime fonctionnelle de 15 points.
ENSEIGNANT D'ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Coef. Réf. 479
REGROUPEMENT TECHNICIEN SOCIO-ÉDUCATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Enseignant d'activités physiques et sportives | 5 |
Définition du métier
L'enseignant d'activités physiques et sportives assure l'enseignement des activités physiques et sportives. Il dispense cet enseignement aux élèves des structures scolaires des établissements.
Conditions d'accès au métier
L'enseignant d'activités physiques et sportives est titulaire d'un Master ou de la Maîtrise en Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives.
Dispositions spécifiques
L'enseignant d'activités physiques et sportives bénéficie d'un complément diplôme de 5 points.
CONSEILLER EN ÉCONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE Coef. Réf. 479
REGROUPEMENT TECHNICIEN SOCIO-ÉDUCATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Conseiller en économie sociale et familiale |
Définition du métier
Le conseiller en économie sociale et familiale a pour mission de conseiller et d'informer, dans le domaine de le vie quotidienne, les personnels de l'établissement en vue de contribuer à améliorer les conditions de séjour des usagers et de favoriser leur insertion sociale. Il exerce les mêmes missions au bénéfice des usagers et de leur famille.
Conditions d'accès au métier
Il doit justifier du diplôme de conseiller en économie sociale et familiale.
Dispositions spécifiques
Le conseiller en économie sociale et familiale intervenant en soirée dans les établissements, au moins quatre fois par semaine durant 2 heures ou plus par intervention, afin d'assurer un rôle de conseiller en matière de gestion des actes de la vie quotidienne auprès des personnes accueillies, en complément de la prise en charge dont elles bénéficient dans la journée, bénéficie d'une prime fonctionnelle de 15 points.
Lorsqu'il exerce dans un service de soutien à domicile rattaché à un établissement social ou médico-social et intervient en soirée au moins 4 fois par semaine durant deux heures ou plus par intervention, au domicile des personnes, afin de leur apporter un soutien administratif, psychologique ou matériel en complément de la prise en charge dont elles bénéficient, par ailleurs, dans la journée, il bénéficie d'une prime fonctionnelle de 15 points.
ASSISTANT SOCIAL Coef. Réf. 479
REGROUPEMENT TECHNICIEN SOCIO-ÉDUCATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Assistant social |
Définition du métier
L'assistant social a pour mission d'aider les familles à résoudre les problèmes sanitaires, sociaux, économiques et psychologiques. Dans le respect de sa déontologie, il restitue à l'équipe des professionnels les informations nécessaires à une appréhension globale de la problématique de l'usager.
Conditions d'accès au métier
Les assistants sociaux sont titulaires des diplômes requis par le code de l'action sociale et des familles.
Dispositions spécifiques
L'assistant social exerçant dans un service de soutien à domicile rattaché à un établissement social ou médico-social et intervenant en soirée au moins 4 fois par semaine, durant 2 heures ou plus par intervention au domicile des personnes, afin de leur apporter un soutien administratif, psychologique ou matériel en complément de la prise en charge dont elles bénéficient, par ailleurs, dans la journée, bénéficie d'une prime fonctionnelle de 15 points.
MANDATAIRE JUDICIAIRE Coef. Réf. 479
REGROUPEMENT TECHNICIEN SOCIO-ÉDUCATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Mandataire judiciaire |
Définition du métier
Le mandataire judiciaire met en oeuvre une mesure judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) visant à la protection de personnes qui se trouvent dans l'incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts, en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles.
Il peut également assurer une mesure d'accompagnement judiciaire dans le cadre de laquelle il gère les prestations dans l'intérêt de la personne concernée, mais l'aide à retrouver son autonomie de gestion.
Conditions d'accès au métier
Le mandataire doit être titulaire du certificat nationel de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Il doit également remplir les conditions d'habilitation requises en fonction de son mode d'exercice et être inscrit sur une liste communiquée aux juges concernés.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | FORMATEUR |
| Qui correspond à | |
| 3 METIERS | |
| FORMATEUR NIVEAU 1 EN CENTRE DE \n\t\t\tRÉÉDUCATION PROFESSIONNELLE (CRP) | |
| FORMATEUR NIVEAU 1 BIS EN CENTRE DE \n\t\t\tRÉÉDUCATION PROFESSIONNELLE (CRP) | |
| FORMATEUR NIVEAU 2 EN CENTRE DE \n\t\t\tRÉÉDUCATION PROFESSIONNELLE (CRP) | |
Critères de regroupement
Le formateur en centre de rééducation professionnelle ou en centre de préorientation a pour mission, par des actions de formation professionnelle, de bilan, d'orientation ou d'insertion de permettre à des personnes reconnues travailleurs handicapés ou en difficulté sociale de s'intégrer dans un processus de reclassement et d'insertion professionnelle.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 505 |
FORMATEUR NIVEAU 1 EN CRP Coef. Réf. 505
REGROUPEMENT FORMATEUR
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Formateur niveau 1 en CRP |
Définition du métier
Sous la responsabilité du responsable de formation, le formateur de Niveau 1, pour le secteur d'activité qui le concerne, anime seul ou en équipe pédagogique des actions de formation, de bilan d'orientation ou d'insertion permettant à des personnes reconnues travailleurs handicapés ou en difficulté sociale :
\n– d'établir un projet de rééducation et d'insertion professionnelle,
\n– de s'adapter aux évolutions des emplois,
\n– de leur faciliter l'accès et/ou d'accéder à des qualifications professionnelles, dans le cadre d'actions préparatoires à la formation, d'actions d'insertion, formations initiales et/ou perfectionnement.
Il participe à l'évolution de la formation, aux évolutions et bilans qualitatifs et quantitatifs.
Il s'intègre au travail de l'équipe pluridisciplinaire, dans le cadre du dispositif de la rééducation professionnelle.
Conditions d'accès au métier
Le formateur de Niveau 1 doit justifier dans l'emploi exercé à l'embauche :
\n– de la reconnaissance d'un diplôme professionnel ou technique,
\n– de cinq ans de pratique professionnelle dans le métier enseigné,
\n– d'une formation pédagogique sanctionnée par un titre professionnel de formateur ou d'une autre formation reconnue par le ministère qui assure le contrôle pédagogique de la formation ou encore d'une formation validée par les branches professionnelles.
FORMATEUR NIVEAU 1 BIS EN CRP Coef. Réf. 505
REGROUPEMENT FORMATEUR
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Formateur niveau 1 bis en CRP | 30 |
Définition du métier
Sous la responsabilité du responsable de formation, le formateur de Niveau 1 bis, pour le secteur d'activité qui le concerne, anime seul ou en équipe pédagogique des actions de formation, de bilan d'orientation ou d'insertion permettant à des personnes reconnues travailleurs handicapés ou en difficulté sociale :
\n– d'établir un projet de rééducation et d'insertion professionnelle,
\n– de s'adapter aux évolutions des emplois,
\n– de leur faciliter l'accès et/ou d'accéder à des qualifications professionnelles, dans le cadre d'actions préparatoires à la formation, d'actions d'insertion, formations initiales et/ou perfectionnement.
Il participe à l'évolution de la formation, aux évolutions et bilans qualitatifs et quantitatifs.
Il s'intègre au travail de l'équipe pluridisciplinaire, dans le cadre du dispositif de la rééducation professionnelle.
Conditions d'accès au métier
Le formateur de Niveau 1 bis doit justifier dans l'emploi exercé à l'embauche :
\n– d'un diplôme de niveau III,
\n– de cinq ans de pratique professionnelle dans le métier enseigné,
\n– d'une formation pédagogique sanctionnée par un titre professionnel de formateur ou d'une autre formation reconnue par le ministère qui assure le contrôle pédagogique de la formation ou encore d'une formation validée par les branches professionnelles.
Dispositions spécifiques
Le formateur de Niveau 1 bis en centre de rééducation professionnelle ou en centre de préorientation titulaire d'un diplôme de niveau III bénéficie d'un complément diplôme de 30 points.
FORMATEUR NIVEAU 2 EN CRP Coef. Réf. 505
REGROUPEMENT FORMATEUR
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Formateur niveau 2 en CRP | 45 | 22 |
Définition du métier
Sous la responsabilité du responsable de formation, le formateur de Niveau 2, pour le secteur d'activité qui le concerne, anime seul ou en équipe pédagogique des actions de formation, de bilan d'orientation ou d'insertion permettant à des personnes reconnues travailleurs handicapés ou en difficulté sociale :
\n– d'établir un projet de rééducation et d'insertion professionnelle,
\n– de s'adapter aux évolutions des emplois,
\n– de leur faciliter l'accès et/ou d'accéder à des qualifications professionnelles, dans le cadre d'actions préparatoires à la formation, d'actions d'insertion, formations initiales et/ou perfectionnement.
Il participe à l'évolution de la formation, aux évolutions et bilans qualitatifs et quantitatifs.
Il s'intègre au travail de l'équipe pluridisciplinaire, dans le cadre du dispositif de la rééducation professionnelle.
Conditions d'accès au métier
Le formateur de Niveau 2 doit justifier dans l'emploi exercé à l'embauche :
\n– d'un diplôme de niveau II,
\n– de cinq ans de pratique professionnelle dans le métier enseigné,
\n– d'une formation pédagogique sanctionnée par un titre professionnel de formateur ou d'une autre formation reconnue par le ministère qui assure le contrôle pédagogique de la formation ou encore d'une formation validée par les branches professionnelles.
Dispositions spécifiques
Le formateur de Niveau 2 en centre de rééducation professionnelle ou en centre de préorientation bénéficie d'un complément diplôme de 45 points et d'un complément métier de 22 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | ENSEIGNANT SPECIALISÉ |
| Qui correspond à | |
| 1 METIER | |
| ENSEIGNANT SPECIALISÉ |
Critères de regroupement
L'enseignant spécialisé participe aux actions d'éducation et de formation dans les disciplines de l'enseignement général, sportif, professionnel théorique ou spécialisé en assurant le suivi individuel et l'évaluation des élèves.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 519 |
ENSEIGNANT SPECIALISÉ Coef. Réf. 519
REGROUPEMENT ENSEIGNANT SPECIALISÉ
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Enseignant spécialisé |
Définition du métier
L'enseignant spécialisé participe aux actions de formation et d'éducation en assurant son service dans les disciplines de l'enseignement général et professionnel théorique.
Il exerce dans toutes les classes de maternelle, primaires, secondaires ainsi que dans l'enseignement professionnel spécialisé.
Il assure le suivi individuel et l'évaluation des élèves.
Il peut exercer ses fonctions auprès d'élèves déficients sensoriels.
Conditions d'accès au métier
L'enseignant spécialisé doit remplir les mêmes conditions de qualification que celles requises réglementairement par le ministère en charge des affaires sociales ou par l'Education nationale, y compris lorsqu'il exerce ses fonctions auprès d'élèves déficients sensoriels.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | CADRES SOCIAUX ET ÉDUCATIFS |
| Qui correspondent à | |
| 4 METIERS | |
| CADRE PETITE ENFANCE | |
| CADRE SOCIAL | |
| CADRE ÉDUCATIF | |
| CADRE PÉDAGOGIQUE |
Critères de regroupement
Sous l'autorité du chef d'établissement, le cadre social et éducatif assume l'organisation et le fonctionnement des différents services éducatifs ou sociaux.
Il participe à l'élaboration du projet d'établissement et des projets de service.
Il présente chaque année au chef d'établissement un rapport d'activité du service qu'il encadre.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 507 |
CADRE PETITE ENFANCE Coef. Réf. 507
REGROUPEMENT CADRES SOCIAUX ET ÉDUCATIFS
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Cadre petite enfance |
Définition du métier
Le cadre petite enfance est chargé de la responsabilité et de la coordination des éducateurs petite enfance.
Il veille, en outre, à la mise en oeuvre de la collaboration entre les éducateurs petite enfance, avec les autres personnels éducatifs et sociaux concernés, l'équipe soignante et ses partenaires (familles, institutions, professionnels...).
Conditions d'accès au métier
Le métier de cadre petite enfance est ouvert aux éducateurs petite enfance qui ont exercé ces fonctions pendant au moins cinq ans et qui sont chargés de la responsabilité éducative de plusieurs groupes d'enfants ou de la responsabilité éducative et administrative d'un service restreint.
CADRE SOCIAL Coef. Réf. 507
REGROUPEMENT CADRES SOCIAUX ET ÉDUCATIFS
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Cadre social | 25 |
Définition du métier
Le cadre social est chargé de la responsabilité et de la coordination des assistants sociaux, du fonctionnement et de l'organisation du service social.
Conditions d'accès au métier
Il est titulaire des diplômes requis par le code de l'action sociale et des familles et encadre des assistants sociaux ou est responsable d'un secteur géographique déterminé.
Dispositions spécifiques
Le cadre social qui a au moins 10 assistants sociaux sous ses ordres, ou qui exerce son activité sur plusieurs secteurs géographiques (40.000 à 50.000 habitants, ou qui est responsable de l'organisation et du fonctionnement du service départemental) bénéficie d'un complément encadrement de 25 points.
Le cadre social exerçant dans un service de soutien à domicile rattaché à un établissement social ou médico-social et intervenant en soirée au moins 4 fois par semaine, durant 2 heures ou plus par intervention, au domicile des personnes, afin de leur apporter un soutien administratif, psychologique ou matériel en complément de la prise en charge dont elles bénéficient, par ailleurs, dans la journée, bénéficie d'une prime fonctionnelle de 15 points.
CADRE ÉDUCATIF Coef. Réf. 507
REGROUPEMENT CADRES SOCIAUX ET ÉDUCATIFS
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Cadre éducatif |
Définition du métier
Le cadre éducatif est chargé de la responsabilité et de la coordination des éducateurs spécialisés ou des moniteurs d'atelier, des éducateurs techniques et des éducateurs techniques spécialisés. Il a, le cas échéant, sous l'autorité du directeur de l'établissement, la responsabilité de la préformation ou de la formation professionnelle des personnes accueillies et veille particulièrement au respect de la mise en oeuvre des règles de sécurité.
Conditions d'accès au métier
Le métier est ouvert aux éducateurs techniques spécialisés diplômés qui ont exercé pendant au moins cinq ans les fonctions d'éducateur technique spécialisé et aux éducateurs spécialisés qui ont exercé ces fonctions pendant au moins cinq ans et qui sont chargés de la responsabilité éducative de plusieurs groupes d'enfants ou de la responsabilité éducative et administrative d'un service restreint.
Dispositions spécifiques
Le cadre éducatif exerçant les fonctions d'éducateur technique chef assurant la responsabilité du fonctionnement et de l'activité des ateleirs bénéficie d'une prime fonctionnelle de 24 points.
CADRE PÉDAGOGIQUE Coef. Réf. 507
REGROUPEMENT CADRES SOCIAUX ET ÉDUCATIFS
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Cadre pédagogique |
Définition du métier
Le cadre pédagogique participe aux actions de formation et d'éducation en assurant son service dans les disciplines de l'enseignement général et professionnel théorique.
Il exerce dans toutes les classes de maternelle, primaires, secondaires ainsi que dans l'enseignement professionnel spécialisé.
Il assure le suivi individuel et l'évaluation des élèves.
Conditions d'accès au métier
Le cadre pédagogique doit remplir les mêmes conditions de qualification que celles requises dans l'Education nationale.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | EMPLOYÉ ADMINISTRATIF |
| Qui correspondent à | |
| 3 METIERS | |
| EMPLOYE ADMINISTRATIF | |
| EMPLOYE D'ACCUEIL ET DE COMMUNICATION | |
| RESPONSABLE D'ACCUEIL ET DE COMMUNICATION |
Critères de regroupement
L'employé administratif est un salarié qui exécute des tâches exigeant une qualification de niveau C.A.P. ou B.E.P.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 329 |
EMPLOYÉ ADMINISTRATIF Coef. Réf. 329
REGROUPEMENT EMPLOYÉ ADMINISTRATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Employé administratif | 10 | 10 |
Définition du métier
L'employé administratif exécute des tâches administratives diverses.
Conditions d'accès au métier
L'employé administratif est un salarié qui exécute des tâches exigeant une qualification de niveau C.A.P. ou B.E.P.
Dispositions spécifiques
L'employé administratif titulaire d'un C.A.P. d'employé de bureau, d'un B.E.P. ou ayant une expérience professionnelle correspondante reconnue bénéficie d'un complément diplôme de 10 points.
L'employé administratif faisant preuve d'une réelle autonomie dans la réalisation de ses tâches bénéficie d'un complément métier de 10 points.
EMPLOYÉ D'ACCUEIL ET DE COMMUNICATION Coef. Réf. 329
REGROUPEMENT EMPLOYÉ ADMINISTRATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Employé d'accueil et de communication | 10 |
Définition du métier
L'employé d'accueil et de communication assure la gestion des communications, l'orientation et l'accueil des personnes et divers travaux administratifs.
Conditions d'accès au métier
L'employé d'accueil et de communication est un salarié qui exécute des tâches exigeant une qualification de niveau C.A.P. ou B.E.P.
Dispositions spécifiques
L'employé d'accueil et de communication expressément chargé de recevoir et distribuer les mandats bénéficie d'un complément métier de 10 points.
RESPONSABLE D'ACCUEIL ET DE COMMUNICATION Coef. Réf. 329
REGROUPEMENT EMPLOYÉ ADMINISTRATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Responsable d'accueil et de communication | 25 |
Définition du métier
Le responsable d'accueil et de communication assure la responsabilité et la coordination des employés d'accueil et de communication exerçant des fonctions de téléphonistes et/ou de standardistes.
Conditions d'accès au métier
Le responsable d'accueil et de communication encadre au moins 3 salariés E.T.P. exerçant les fonctions de standardistes et/ou téléphonistes.
Dispositions spécifiques
Le responsable d'accueil et de communication bénéficie d'un complément encadrement de 25 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | TECHNICIEN DES SERVICES ADMINISTRATIFS |
| Est rattaché à ce regroupement | Qui correspond à |
| 3 FONCTIONS | 1 METIER |
| Technicien | TECHNICIEN ADMINISTRATIF |
| Technicien informatique | |
| Technicien de l'information médicale |
Critères de regroupement
Le technicien administratif effectue des travaux d'une certaine complexité.
Il peut être occasionnellement amené à participer à des travaux ne relevant pas strictement de sa spécialité.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 392 |
TECHNICIEN ADMINISTRATIF Coef. Réf. 392
REGROUPEMENT TECHNICIEN DES SERVICES ADMINISTRATIFS
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Technicien | |||
| Technicien informatique | |||
| Technicien de l'information médicale |
Définition du métier
Le technicien administratif effectue des travaux administratifs d'une certaine complexité.
Le technicien informatique effectue des travaux informatiques d'une certaine complexité.
Le technicien de l'information médicale collecte et traite les informations médicales concernant les patients. Il participe à l'analyse de l'activité médicale de l'établissement en utilisant ou en mettant en oeuvre les moyens techniques et matériels adaptés sous le contrôle du médecin responsable de l'information médicale.
Conditions d'accès au métier
Le technicien administratif doit être titulaire d'un baccalauréat technique, technologique ou professionnel, ou d'un diplôme équivalent dans sa spécialité.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | ASSISTANT ADMINISTRATIF |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 3 FONCTIONS | 7 METIERS |
| Rédacteur \n\t\t\tDocumentaliste – chargé d'études \n\t\t\tMinistre du culte | REDACTEUR |
| SECRETAIRE DE DIRECTION | |
| COMPTABLE | |
| ASSISTANT DES SERVICES ÉCONOMIQUES | |
| INFORMATICIEN | |
| ASSISTANT QUALITÉ | |
| CHARGÉ DE COMMUNICATION |
Critères de regroupement
L'assistant administratif effectue des tâches complexes dans le domaine administratif (secrétariat, comptabilité, économat...) ou informatique ou dans les domaines liés à la qualité ou à la communication.
Il est titulaire d'un diplôme de niveau Bac +2.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 439 |
RÉDACTEUR Coef. Réf. 439
REGROUPEMENT ASSISTANT ADMINISTRATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Rédacteur | |||
| Ministre du culte | |||
| Documentaliste – chargé d'étude |
Définition du métier
Le rédacteur effectue des tâches administratives complexes liées au secrétariat.
Dans le cadre d'un service organisé, le documentaliste – chargé d'étude est chargé de tâches complexes liées à la gestion de l'information.
Il collecte, gère et met à la disposition des demandeurs d'information les ouvrages et la documentation générale ou spécialisée. Il gère et enrichit un stock et un flux d'informations par des techniques appropriées et assure la veille documentaire.
Après analyse des besoins, il recherche, sélectionne, traite l'information, quel que soit le support.
De plus, il peut réaliser des recherches ou des études sur des sujets spécifiques.
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté en qualité de rédacteur, le salarié doit être titulaire d'un Bac +2.
Il peut également accéder à ce métier dès lors qu'il est titulaire d'un baccalauréat et d'une expérience professionnelle dans un emploi administratif et qu'il justifie d'une bonne connaissance du secteur sanitaire, social et médico-social.
Pour être recruté en qualité de documentaliste – chargé d'étude, le salarié doit être titulaire d'un niveau Bac +2 minimum ou licence.
SECRÉTAIRE DE DIRECTION Coef. Réf. 439
REGROUPEMENT ASSISTANT ADMINISTRATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Secrétaire de direction |
Définition du métier
Le secrétaire de direction assure des tâches complexes liées au secrétariat de direction.
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté en qualité de secrétaire de direction, le salarié doit être titulaire d'un Bac +2.
Il peut également accéder à ce métier dès lors qu'il est titulaire d'un baccalauréat et d'une expérience professionnelle dans un emploi de secrétariat et qu'il justifie d'une bonne connaissance du secteur sanitaire, social et médico-social.
COMPTABLE Coef. Réf. 439
REGROUPEMENT ASSISTANT ADMINISTRATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Comptable |
Définition du métier
Le comptable effectue des tâches complexes liées à la comptabilité.
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté dans ce métier, le salarié doit être titulaire d'un Bac +2.
Il peut également accéder à ce métier dès lors qu'il est titulaire d'un baccalauréat et d'une expérience professionnelle en comptabilité et qu'il justifie d'une bonne connaissance du secteur sanitaire, social et médico-social.
ASSISTANT DES SERVICES ÉCONOMIQUES Coef. Réf. 439
REGROUPEMENT ASSISTANT ADMINISTRATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Assistant des services économiques |
Définition du métier
L'assistant des services économiques effectue des tâches complexes liées à l'économat.
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté dans ce métier, le salarié doit être titulaire d'un Bac +2.
Il peut également accéder à ce métier s'il est titulaire d'un baccalauréat et d'une expérience professionnelle en économat et qu'il justifie d'une bonne connaissance du secteur sanitaire, social et médico-social.
INFORMATICIEN Coef. Réf. 439
REGROUPEMENT ASSISTANT ADMINISTRATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Informaticien | 9 |
Définition du métier
L'informaticien assure la mise en oeuvre, la surveillance et la maintenance des équipements informatiques et de télécommunication conformément aux normes et procédures en vigueur dans le respect notamment des plannings de travail établis, de la sécurité et de la qualité.
Il contribue au bon fonctionnement du système d'information.
Il assure le support et l'assistance de proximité aux utilisateurs pour tout ce qui concerne les postes de travail et les applications informatiques.
Conditions d'accès au métier
Peuvent accéder à ce métier :
\n– les salariés titulaires d'un Bac +2.
\n– les salariés justifiant d'une expérience de 5 ans en matière de matériel informatique ou d'un système d'exploitation ou d'un domaine applicatif.
Dispositions spécifiques
L'informaticien bénéficie d'un complément métier de 9 points.
ASSISTANT QUALITÉ Coef. Réf. 439
REGROUPEMENT ASSISTANT ADMINISTRATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Assistant qualité |
Définition du métier
L'assistant qualité participe au suivi de la démarche qualité en collaboration avec les instances de l'établissement.
Il collabore à la définition des actions ayant trait à la démarche qualité.
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté en qualité d'assistant qualité, le salarié doit être titulaire d'un diplôme de niveau Bac +2 ou être en capacité de justifier de compétences dans ce domaine, acquises, reconnues ou validées au travers d'un dispositif d'accompagnement à la formation professionnelle (VAE,...).
CHARGÉ DE COMMUNICATION Coef. Réf. 439
REGROUPEMENT ASSISTANT ADMINISTRATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Chargé de communication |
Définition du métier
Le chargé de communication met en oeuvre le plan de communication de l'établissement.
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté en qualité de chargé de communication, le salarié doit être titulaire d'un Bac +2 ou licence.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | CADRES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 21 FONCTIONS | 8 METIERS |
| CHEF DE BUREAU | |
| CADRE INFORMATICIEN N1 | |
| Analyste | CADRE INFORMATICIEN N2 |
| Chef de projet | |
| Ingénieur système | |
| Responsable de la sécurité des systèmes d'information | |
| Attaché administratif | CADRE ADMINISTRATIF \n\t\t\tNIVEAU 1 |
| Secrétaire général de direction | |
| Responsable qualité N1 | |
| Responsable achats N1 | |
| Responsable communication | |
| Responsable ressources humaines N1 | |
| Contrôleur de gestion N1 | |
| Chef du personnel (cadre d'extinction) | CADRE ADMINISTRATIF \n\t\t\tNIVEAU 2 |
| Responsable comptable | |
| Adjoint de direction | CADRE ADMINISTRATIF \n\t\t\tNIVEAU 3 |
| Econome | |
| Responsable qualité N2 | |
| Responsable achats N2 | |
| Responsable ressources humaines N2 | |
| Contrôleur de gestion N2 | |
| Chef de comptabilité générale (+ 300 lits) (cadre d'extinction) | CHEF DE SERVICE \n\t\t\tADMINISTRATIF \n\t\t\tNIVEAU 1 |
| Chef du personnel (+ 300 lits) (cadre d'extinction) | |
| Chef des services économiques (+ 300 lits) (cadre d'extinction) | |
| Directeur administratif et financier | CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF \n\t\t\tNIVEAU 2 |
| Directeur des ressources humaines | |
| Directeur des systèmes d'information et de l'organisation | |
| Chef des services financiers (+ 500 lits) (cadre d'extinction) | |
| Chef de service informatique N1 (cadre d'extinction) |
Critères de regroupement
Le cadre administratif et de gestion effectue des tâches complexes dans le domaine administratif et informatique impliquant l'analyse, la synthèse et l'exploitation des informations liées à l'un des services de l'entreprise.
Le chef de service assume, en outre, sous le contrôle de la direction, la responsabilité de son service.
CHEF DE BUREAU Coef. Réf. 467
REGROUPEMENT CADRES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Chef de bureau |
Définition du métier
Le chef de bureau est chargé de la responsabilité et de la coordination des techniciens administratifs.
Conditions d'accès au métier
Peuvent accéder à ce métier :
\n– les personnes titulaires au minimum d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et justifiant de quatre années de responsabilités administratives,
\n– les salariés ayant occupé dans l'établissement ou dans un autre établissement dépendant du même organisme employeur un emploi administratif pendant au moins six ans dont trois au moins en qualité de comptable, de secrétaire en chef de direction, de rédacteur ou d'assistant des services économiques.
CADRE INFORMATICIEN NIVEAU 1 Coef. Réf. 467
REGROUPEMENT CADRES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Cadre informaticien N1 |
Définition du métier
Le cadre informaticien niveau 1 participe à la conception technique des systèmes d'information.
Il met en production, administre, exploite et surveille les moyens informatiques et/ou de télécommunication.
Il garantit le maintien à niveau des matériels et/ou logiciels avec un objectif de qualité, de productivité, de sécurité et de satisfaction des utilisateurs, dans le respect des normes, standards et procédures en vigueur.
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté dans ce métier, le salarié doit être titulaire, au moins :
\n– d'une maîtrise informatique,
\n– ou d'un B.T.S. ou d'un D.U.T. et de 3 ans d'expériences professionnelles en qualité d'informaticien.
CADRE INFORMATICIEN NIVEAU 2 Coef. Réf. 590
REGROUPEMENT CADRES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Analyste | |||
| Chef de projet | 87 | ||
| Ingénieur système | 126 | ||
| Responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI) | 50 |
Définition du métier
Le cadre informaticien niveau 2 pilote des activités d'études, de développement et de mise en production des systèmes d'information. Il est responsable du niveau de qualité de service et de sécurité des outils informatiques et de télécommunication. Il spécifie, organise et planifie les projets, de la conception à la mise en oeuvre, en s'appuyant sur des ressources internes et externes.
Le responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI) définit la politique de sécurité des systèmes d'information en cohérence avec la règlementation en vigueur (PSSI) et veille à son application.
Il définit, planifie et met en place des normes, standards, procédures et outils liés à la sécurité du système d'information.
Il contrôle la sécurité du système d'information en termes de confidentialité, intégrité, disponibilité.
Il évalue la vulnérabilité du système d'information et met en place des solutions pour protéger les applications et les données.
Il veille sur les évolutions nécessaires pour garantir la sécurité du système d'information dans son ensemble.
Il met en oeuvre des plans de secours et de sauvegarde et sensibilise les utilisateurs aux problèmes de sécurité (sauvegarde, virus, confidentialité des données,...).
Il assure un rôle de conseil, d'assistance, d'information, de formation et d'alerte.
Conditions d'accès au métier
Le cadre informaticien N2 est titulaire :
\n– d'un diplôme de niveau Bac +2 (B.T.S. ou D.U.T. informatique ou diplôme reconnu équivalent) avec 7 ans d'expérience en qualité d'informaticien,
\n– ou d'une maîtrise informatique (ou diplôme reconnu équivalent) avec 2 ans d'expérience.
Pour être recruté en qualité de responsable de la sécurité des systèmes d'information le salarié doit être titulaire d'une spécialisation complémentaire en sécurité des systèmes d'information.
Dispositions spécifiques
Lorsque le cadre informaticien N2 exerce les fonctions de chef de projet, il bénéficie d'un complément métier de 87 points.
Lorsque le cadre informaticien N2 exerçant les fonctions d'ingénieur système est titulaire d'un D.E.A., d'un D.E.S.S. ou d'un diplôme d'ingénieur (ou diplômes reconnus équivalents) avec deux ans d'expérience, ou débutant titulaire d'un doctorat (ou diplôme reconnu équivalent), il bénéficie d'un complément métier de 126 points.
Le responsable de la sécurité des systèmes d'information bénéficie d'un complément métier de 50 points.
CADRE ADMINISTRATIF NIVEAU 1 Coef. Réf. 493
REGROUPEMENT CADRES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Attaché administratif | |||
| Secrétaire général de direction | |||
| Responsable qualité N1 | |||
| Responsable communication | |||
| Responsable ressources humaines N1 | |||
| Responsable achats N1 | |||
| Contrôleur de gestion N1 |
Définition du métier
Le cadre administratif Niveau 1 effectue des tâches complexes dans le domaine administratif impliquant l'analyse, la synthèse et l'exploitation des informations liées à l'un des services de l'entreprise.
Le cadre administratif Niveau 1 exerçant les fonctions de secrétaire général de direction organise et coordonne pour un supérieur hiérarchique, la transmission et la rédaction des informations.
Le cadre administratif Niveau 1 exerçant les fonctions de responsable qualité N1 est chargé de coordonner la démarche qualité au sein de l'établissement, notamment en assurant le suivi des procédures mises en place en matière d'hygiène et de sécurité. En outre, il définit les actions de prévention des risques ainsi que les critères d'évaluation de la démarche qualité. Il exerce sa mission sous la responsabilité et en collaboration avec les instances de l'établissement intervenant dans les matières ayant trait à l'hygiène et à la sécurité.
Le cadre administratif Niveau 1 exerçant les fonctions de responsable communication met en oeuvre et coordonne les campagnes de communication qu'il contribue à élaborer dans le cadre fixé par la direction.
Le cadre administratif Niveau 1 exerçant les fonctions de responsable ressources humaines N1 décline les orientations arrêtées par la direction en matière de gestion des ressources humaines.
Le cadre administratif Niveau 1 exerçant les fonctions de responsable achats N1 est chargé de suivre les opérations d'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement de l'établissement. Il s'assure de la régularité des procédures menées et collabore à la définition des programmes d'achat. Il gère les appels d'offres et peut avoir recours à la procédure des marchés. Il encadre une équipe de professionnels.
Le cadre administratif Niveau 1 chargé d'assurer les fonctions de contrôleur de gestion N1 met en place et contrôle les procédures de gestion. Il alerte et conseille la direction.
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté dans ce métier, le salarié doit être titulaire d'un diplôme de niveau Bac +2 ou licence et compter 3 ans d'expérience.
CADRE ADMINISTRATIF NIVEAU 2 Coef. Réf. 547
REGROUPEMENT CADRES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Chef du personnel (mis en cadre d'extinction) | |||
| Responsable comptable |
Définition du métier
Le cadre administratif Niveau 2 chargé du personnel élabore et met en oeuvre les moyens quantitatifs et qualitatifs nécessaires à la réalisation de la politique de gestion et de développement des ressources humaines. Il assure la conduite de la gestion du personnel et l'application de la règlementation sociale.
Le cadre administratif N2 assurant les fonctions de responsable comptable est chargé de la comptabilité et est responsable de la tenue des comptes en comptabilité générale et éventuellement analytique. Il peut exercer des activités de type financier, fiscal ou social.
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté dans ce métier, le salarié doit être titulaire d'un diplôme de niveau Bac +3 ou d'un diplôme de niveau Bac +2 et compter cinq ans d'expérience.
CADRE ADMINISTRATIF NIVEAU 3 Coef. Réf. 590
REGROUPEMENT CADRES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Adjoint de direction | |||
| Responsable ressources humaines N2 | |||
| Econome | |||
| Responsable qualité N2 | |||
| Responsable achats N2 | |||
| Contrôleur de gestion N2 |
Définition du métier
Le cadre administratif Niveau 3 est :
\n– soit directement rattaché au directeur auquel il est adjoint, dans les établissements dans lesquels il ne peut pas, en principe, être créé de poste de directeur-adjoint. Ses tâches sont étendues et diversifiées ; elles peuvent comporter une dominante, aussi bien dans les services généraux ou techniques (comptabilité, personnel, informatique, économat, entretien,...) que dans les services professionnels (éducatif, paramédical,...),
\n– soit rattaché au directeur, directeur-adjoint, gestionnaire ou à un chef de service dans les grands établissements. Ses tâches sont très spécialisées dans le domaine de compétences de son service, tout en conservant une certaine polyvalence,
\n– soit chargé de la fonction d'économe consistant à assurer la gestion des achats des différents produits et matériels nécessaires au fonctionnement de l'établissement dans le respect du budget fixé par la direction.
Le responsable des ressources humaines N2 élabore et met en oeuvre les moyens quantitatifs et qualitatifs nécessaires à la réalisation de la politique de gestion et de développement des ressources humaines. Il assure la conduite de la gestion du personnel et l'application de la règlementation sociale.
Le responsable achats N2 élabore et met en oeuvre les moyens quantitatifs et qualitatifs nécessaires à la réalisation de la politique achats et de son développement.
Le responsable qualité N2 élabore et met en oeuvre les moyens quantitatifs et qualitatifs nécessaires à la réalisation de la démarche qualité et de son développement.
Le contrôleur de gestion N2 organise et contrôle la gestion économique de la structure selon les choix stratégiques décidés par les instances dirigeantes et dans le respect de la règlementation.
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté dans ce métier, le salarié doit être titulaire d'un diplôme de niveau Bac +3 ou d'un diplôme de niveau Bac +2 et compter 5 ans d'expérience.
CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF NIVEAU 1 Coef. Réf. 716
REGROUPEMENT CADRES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Chef de comptabilité générale (+ de 300 lits) \n\t\t\t(cadre d'extinction) | |||
| Chef des services économiques (+ de 300 lits) \n\t\t\t(cadre d'extinction) | |||
| Chef du personnel (+ de 300 lits) \n\t\t\t(cadre d'extinction) |
Définition du métier
Le chef de service administratif Niveau 1, chargé de la comptabilité générale, est responsable dans les établissements de plus de 300 lits ou de plus de 300 E.T.P. de la tenue des comptes en comptabilité générale et éventuellement en comptabilité analytique. Il peut exercer des activités connexes de type financier, fiscal ou social.
Le chef de service administratif Niveau 1 chargé du personnel élabore et met en oeuvre dans les établissements de plus de 300 lits ou de plus de 300 E.T.P. les moyens quantitatifs ou qualitatifs nécessaires à la réalisation de la politique de gestion et de développement des ressources humaines. Il assure la conduite de la gestion du personnel et l'application de la règlementation sociale.
Le chef de service administratif Niveau 1 chargé des services économiques assure, dans les établissements de plus de 300 lits ou de plus de 300 E.T.P. la gestion des achats des différents produits et matériels nécessaires au fonctionnement de l'établissement dans le respect du budget fixé par la direction.
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté dans ce métier, le salarié doit être titulaire d'un diplôme de niveau Bac +4 ou bien d'un diplôme de niveau Bac +3 et justifier d'une expérience de la fonction d'au moins 3 ans.
CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF NIVEAU 2 Coef. Réf. 809
REGROUPEMENT CADRES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Directeur administratif et financier | |||
| Directeur des systèmes d'information et de l'organisation | |||
| Directeur des ressources humaines | |||
| Chef de service informatique N1 | |||
| Chef des services financiers (+ de 500 lits) \n\t\t\t(cadre d'extinction) |
Définition du métier
Le directeur des systèmes d'information (DSI) ou directeur des systèmes d'information et de l'organisation (DSIO) définit les orientations stratégiques des systèmes d'information et de communication.
Il fixe et met en oeuvre la politique informatique.
Il pilote l'ensemble des activités en lien avec le système d'information, dont il s'assure de l'efficacité et dont il évalue la performance (qualité, sécurité, coûts,...).
Il veille à la mise en cohérence continue du système d'information avec la stratégie de la structure.
Le chef de service administratif Niveau 2 exerçant les fonctions de directeur administratif et financier est responsable de l'ensemble des activités comptables, financières et fiscales dans les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 millions d'euros, en lien avec la direction générale.
Le chef de service administratif Niveau 2 chargé d'assurer les fonctions de directeur des ressources humaines définit la poilitique des ressources humaines de l'entreprise en lien avec la direction générale.
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté en qualité de directeur des systèmes d'information et de l'organisation, le salarié doit être titulaire d'un diplôme informatique ou scientifique de niveau Bac +5 et posséder sept ans d'expérience, ou être titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme reconnu comme équivalent et posséder 4 ans d'expérience.
Le chef de service administratif Niveau 2 chargé des services financiers ou des ressources humaines doit être titulaire d'un diplôme de niveau Bac +5 et de 4 ans d'expérience ou d'un diplôme de niveau Bac +4 et de 7 ans d'expérience.
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Filière : éducative et sociale – Regroupement 2.2
| REGROUPEMENT DE METIERS | MÉTIERS DE LA RECHERCHE |
| Qui correspondent à | |
| 2 METIERS | |
| TECHNICIEN D'ÉTUDE CLINIQUE | |
| ATTACHÉ DE RECHERCHE CLINIQUE |
Critères de regroupement
Les professionnels des métiers de la recherche contribuent à la mise en oeuvre des protocoles de recherche clinique sur un lieu autorisé.
TECHNICIEN D'ÉTUDE CLINIQUE Coef. Réf. 439
REGROUPEMENT MÉTIERS DE LA RECHERCHE
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Technicien d'étude clinique |
Définition du métier
Le technicien d'étude clinique assiste l'investigateur dans la réalisation d'études cliniques sur un ou plusieurs sites.
Il collecte les données cliniques et assure la logistique de l'étude.
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté en qualité de technicien d'étude clinique, le salarié doit être titulaire d'un Bac +2 et d'une formation ou une expérience spécifique de recherche clinique.
ATTACHÉ DE RECHERCHE CLINIQUE Coef. Réf. 493
REGROUPEMENT MÉTIERS DE LA RECHERCHE
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Attaché de recherche clinique |
Définition du métier
L'attaché de recherche clinique effectue des tâches complexes dans le domaine administratif impliquant l'analyse, la synthèse et l'exploitation des informations liées à la recherche clinique, en transversalité avec l'ensemble des services et professionnels concernés.
L'attaché de recherche clinique met en place et réalise le suivi des essais cliniques. Il assure le contrôle de la qualité scientifique, technique et règlementaire des projets de recherche clinique au sein de l'établissement. Son activité, centrée sur les pratiques médico-soignantes, s'exerce en lien direct avec la conférence médicale.
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté dans ce métier, le salarié doit être titulaire d'un diplôme de niveau Bac +3 et compter au moins trois ans d'expérience.
L'attaché de recherche clinique doit avoir une formation ou une expérience spécifique en recherche clinique.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | AGENT DES SERVICES LOGISTIQUES NIV 1 |
| Qui correspond à | |
| 1 METIER | |
AGENT DES SERVICES LOGISTIQUES NIVEAU 1 |
Critères de regroupement
L'agent des services logistiques Niveau 1 est un salarié qui exécute des tâches simples n'exigeant pas de qualification particulière.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 291 |
AGENT DES SERVICES LOGISTIQUES - NIVEAU 1 Coef. Réf. 291
REGROUPEMENT AGENT DES SERVICES LOGISTIQUES – NIV 1
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Agent de service | 15 \n\t\t\tdans les conditions \n\t\t\tci-dessous |
Définition du métier
L'agent des services logistiques Niveau 1 assure, selon son affectation, des travaux d'hygiène, d'entretien, de service de restauration, de manutention et autres tâches simples. Il a des tâches d'agent hôtelier spécialisé lorsqu'il exécute ses tâches d'agent de service, d'agent d'hôtelier ou de serveur, pour plus de la moitié de son temps au contact des usagers de l'établissement ou du service (personnes hospitalisées, handicapées, âgées,...).
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté dans ce métier, aucune qualification initiale n'est exigée.
La formation-adaptation des salariés est assurée par l'établissement.
L'agent des services logistiques niveau 1 bénéficie d'un complément métier de 15 points :
\n– dès lors qu'il exécute pendant au moins la moitié de son temps, ses tâches au contact des usagers,
\n– ou dès lors qu'il compte 7 ans d'exercice du métier. Cette condition d'exercice n'est pas liée à l'établissement.
Dispositions spécifiques
Dès lors qu'un agent des services logistiques N1 a suivi des actions de formation de spécialisation dans son métier pour une durée totale au moins égale à 120 heures, il accède au métier d'agent des services logistiques N2.
Il y a lieu de tenir compte de toutes les formations y compris de celles acquises avant l'embauche.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | AGENT DES SERVICES LOGISTIQUES NIV 2 |
| Qui correspond à | |
| 1 METIER | |
AGENT DES SERVICES LOGISTIQUES NIVEAU 2 |
Critères de regroupement
L'agent des services logistiques Niveau 2 est un salarié qui exécute des tâches simples exigeant une qualification professionnelle minimum.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 312 |
AGENT DES SERVICES LOGISTIQUES - NIVEAU 2 Coef. Réf. 312
REGROUPEMENT AGENT DES SERVICES LOGISTIQUES – NIV 2
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Agent des services logistiques Niveau 2 |
Définition du métier
L'agent des services logistiques Niveau 2 assure, selon son affectation, le gardiennage des bâtiments et locaux, ou des travaux d'hygiène et d'entretien en respectant des modes d'utilisation précis pour lesquels il est qualifié, ou des tâches liées au fonctionnement des cuisines et offices ou divers travaux simples sous les directives d'un professionnel, ou des tâches simples liées au fonctionnement de la lingerie et de la buanderie, ou des tâches de manutention de diverses marchandises, produits ou objets, ou de la conduite de véhicules de tourisme et utilitaires.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | TECHNICIEN DES SERVICES LOGISTIQUES |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 12 FONCTIONS | 2 METIERS |
| Commis de cuisine | OUVRIER DES SERVICES LOGISTIQUES |
| Ouvrier d'entretien | |
| Ouvrier professionnel \n\t\t\t(cuisine, menuiserie, serrurerie, peinture, \n\t\t\télectricité, plomberie, jardin,...) | |
| Ouvrier des services d'orthopédie | |
| Magasinier | |
| Conducteur poids lourds et transports en commun \n\t\t\tpar intermittence | |
| Lingère mécanicienne | |
| Conducteur machine à laver 30 kg | |
| Agent des services de sécurité | |
| Gouvernante | RESPONSABLE LOGISTIQUE NIVEAU 1 |
| Chef serveur | |
| Chef lingère |
Critères de regroupement
L'ouvrier des services logistiques Niveau 1 est un salarié qui exécute des tâches d'une complexité exigeant une formation professionnelle de niveau C.A.P. ou B.E.P.
Il doit avoir un C.A.P. ou un B.E.P. ou une qualification de même niveau, reconnue.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 329 |
OUVRIER DES SERVICES LOGISTIQUES - NIVEAU 1 Coef. Réf. 329
REGROUPEMENT OUVRIER DES SERVICES LOGISTIQUES – NIV 1
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Commis de cuisine | |||
| Ouvrier d'entretien | |||
| Ouvrier professionnel (cuisine, menuiserie, serrurerie, \n\t\t\tpeinture, électricité, plomberie, jardin,...) | |||
| Ouvrier des services d'orthopédie | |||
| Magasinier | |||
| Conducteur poids lourds et transports en commun | |||
| Lingère mécanicienne | |||
| Conducteur machine à laver 30 kg | |||
| Agent des services de sécurité | 10 |
Définition du métier
L'ouvrier des services logistiques Niveau 1 assure, selon le cas :
\n– l'exécution de tâches complexes dans les domaines relevant de sa qualification (cuisine, menuiserie, serrurerie, peinture, électricité, plomberie, jardin,...),
\n– la manutention de diverses marchandises, produits ou objets,
\n– la conduite de véhicules de transports en commun ou de poids lourds,
\n– l'exécution des interventions de maintenance des appareillages, ainsi que les aides techniques et les travaux simples de production en orthopédie.
L'ouvrier des services logistiques Niveau 1 exerçant en qualité d'agent des services de sécurité assure la prévention et la sécurité des installations et des personnes. À ce titre :
\n– il s'assure du maintien en bon état de fonctionnement des installations de lutte contre l'incendie de l'établissement et sensibilise le personnel au risque incendie,
\n– il contribue à une fonction de modération hors cadre thérapeutique.
Conditions d'accès au métier
L'ouvrier des services logistiques Niveau 1 est titulaire d'un C.A.P. ou d'un B.E.P., ou d'un certificat de formation professionnelle, ou d'une qualification reconnue de même niveau.
L'agent des services de sécurité est titulaire du SSIAP 1 ou des équivalences établies réglementairement.
Dispositions spécifiques
L'agent des services de sécurité bénéficie d'un complément métier de 10 points.
RESPONSABLE LOGISTIQUE - NIVEAU 1 Coef. Réf. 329
REGROUPEMENT OUVRIER DES SERVICES LOGISTIQUES – NIV 1
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Gouvernante | 15 \n\t\t\t25 \n\t\t\tou \n\t\t\t40 | ||
| Chef serveur | |||
| Chef lingère |
Définition du métier
Le responsable logistique Niveau 1 assure la responsabilité et la coordination des personnels des services logistiques.
Conditions d'accès au métier
Le responsable logistique Niveau 1 bénéficie d'un complément encadrement de 15 points quand il encadre au moins 3 à 9 salariés E.T.P.
Il bénéficie d'un complément encadrement de 25 points quand il encadre 10 à 19 salariés E.T.P.
Il bénéficie d'un complément encadrement de 40 points quand il encadre 20 salariés et plus E.T.P.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | OUVRIER DES SERVICES LOGISTIQUES NIV 2 |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 14 FONCTIONS | 3 METIERS |
Ouvrier qualifié (cuisine, menuiserie, serrurerie, | OUVRIER DES SERVICES LOGISTIQUES \n\t\t\tNIVEAU 2 |
| Magasinier principal \n\t\t\tConducteur transports en commun | |
| Conducteur ambulancier | |
| Lingère qualifiée \n\t\t\tConducteur machine à laver et à essorer | |
| OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIÉ | |
| Chef de buanderie | RESPONSABLE LOGISTIQUE \n\t\t\tNIVEAU 2 |
| Contremaître \n\t\t\tSurveillant d'entretien | |
| Sous chef de cuisine | |
| Chef de cuisine | |
| Chef d'équipe des services de sécurité | |
Critères de regroupement
L'ouvrier des services logistiques Niveau 2 est un salarié qui exécute des tâches d'une complexité exigeant une qualification correspondant à deux C.A.P. ou à deux Brevets Professionnels de qualification ou à un C.A.P. et à un B.P. de spécialités différentes et concourant à l'exercice d'une même branche professionnelle.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 339 |
OUVRIER DES SERVICES LOGISTIQUES - NIVEAU 2 Coef. Réf. 339
REGROUPEMENT OUVRIER DES SERVICES LOGISTIQUES – NIV 2
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Ouvrier qualifié (cuisine, menuiserie, serrurerie, \n\t\t\tpeinture, électricité, plomberie, jardin,...) | |||
| Opérateur technique de dialyse | |||
| Ouvrier professionnel de 2eme catégorie (cuisine, menuiserie, \n\t\t\tserrurerie, peinture, électricité, plomberie, jardin,...) | |||
| Magasinier principal | |||
| Conducteur transports en commun | |||
| Conducteur ambulancier | |||
| Lingère qualifiée | |||
| Conducteur machine à laver et à essorer |
Définition du métier
L'ouvrier des services logistiques Niveau 2 assure, selon le cas :
\n– l'exécution des tâches complexes dans les domaines relevant de sa qualification,
\n– la responsabilité de la tenue du magasin,
\n– la conduite des véhicules de transports en commun,
\n– la conduite des véhicules affectés aux transports des malades et des personnes en difficulté ainsi que l'entretien courant de ces véhicules,
\n– des tâches complexes dans les domaines relevant de sa qualification (cuisine, menuiserie, serrurerie, peinture, électricité, plomberie, jardin, lingerie, buanderie,...).
Conditions d'accès au métier
Il est titulaire soit de deux C.A.P., soit de deux B.E.P., soit d'un C.A.P. et d'un B.E.P. de spécialités différentes et concourant à l'exercice d'une même branche professionnelle ou de qualifications reconnues de même niveau. Le salarié peut également accéder au métier d'ouvrier des services logistiques Niveau 2 par promotion du métier d'ouvrier des services logistiques Niveau 1.
Lorsqu'il exerce en qualité d'ambulancier, il doit être titulaire du permis de conduire de catégorie B et du certificat de capacité d'ambulancier.
Dispositions spécifiques
Lorsque l'ouvrier des services logistiques Niveau 2 exerce des fonctions d'ambulancier dans les SAMU et les SMUR, il bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE Coef. Réf. 339
REGROUPEMENT OUVRIER DES SERVICES LOGISTIQUES – NIV 2
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Ouvrier hautement qualifié | 33 |
Définition du métier
L'ouvrier hautement qualifié assure, selon le cas :
\n– l'exécution de travaux de haute qualité et technicité, impliquant une part importante d'initiative et de responsabilité dans les domaines relevant de sa qualification,
\n– la réalisation d'un appareillage comprenant, dans les services d'orthopédie, les opérations de moulage, de fabrication, d'essayage et d'adaptation.
Conditions d'accès au métier
Il est titulaire soit de deux C.A.P., soit de deux B.E.P., soit d'un C.A.P. et d'un B.E.P. de spécialités différentes et concourant à l'exercice d'une même branche professionnelle ou de qualifications reconnues de même niveau.
Le salarié peut également accéder au métier d'ouvrier hautement qualifié par promotion du métier d'ouvrier des services logistiques niveau 2.
Dispositions spécifiques
L'ouvrier hautement qualifié bénéficie d'un complément métier de 33 points.
RESPONSABLE LOGISTIQUE - NIVEAU 2 Coef. Réf. 339
REGROUPEMENT OUVRIER DES SERVICES LOGISTIQUES – NIV 2
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Chef de buanderie | 25 \n\t\t\t50 \n\t\t\tou \n\t\t\t60 | ||
| Contremaître | 50 | ||
| Surveillant d'entretien | 60 | ||
| Sous-chef de cuisine | 25 \n\t\t\t50 \n\t\t\tou \n\t\t\t60 | 15 | |
| Chef de cuisine | 15 \n\t\t\t25 \n\t\t\t60 ou 80 | 50 | |
| Chef d'équipe des services de sécurité | 15 | 10 |
Définition du métier
Le responsable logistique niveau 2 assure la responsabilité et la coordination des personnels des services logistiques.
Le responsable logistique niveau 2 exerçant en qualité de chef d'équipe des services de sécurité assure la prévention et la sécurité des installations et des personnes. À ce titre :
\n– il s'assure du maintien en bon état de fonctionnement des installations de lutte contre l'incendie de l'établissement et sensibilise le personnel au risque incendie,
\n– il contribue à une fonction de modération hors cadre thérapeutique.
Il encadre les agents des services de sécurité et a pour mission la formation du personnel en matière de sécurité contre l'incendie notamment.
Conditions d'accès au métier
Le chef d'équipe des services de sécurité est titulaire du SSIAP 2 ou des équivalences établies réglementairement.
Dispositions spécifiques
Lorsque le responsable logistique niveau 2 exerce en qualité de sous-chef de cuisine, il bénéficie d'un complément métier de 15 points.
Lorsqu'il exerce en qualité de chef de cuisine ou de contremaître, il bénéficie d'un complément métier de 50 points.
Lorsqu'il exerce en qualité de surveillant d'entretien, il bénéficie d'un complément métier de 60 points.
Lorsque le responsable logistique niveau 2 exerce en qualité de chef de buanderie, contremaître ou surveillant d'entretien, il bénéficie d'un complément encadrement de :
\n– 25 points lorqu'il encadre de 3 à 9 salariés E.T.P.,
\n– 50 points lorqu'il encadre de 10 à 15 salariés E.T.P.,
\n– 60 points lorqu'il encadre plus de 15 salariés E.T.P.
Lorsque le responsable logistique niveau 2 exerce en qualité de sous-chef de cuisine, il bénéficie d'un complément encadrement de :
\n– 25 points lorqu'il encadre de 6 à 9 salariés E.T.P.,
\n– 50 points lorqu'il encadre de 10 à 15 salariés E.T.P.,
\n– 60 points lorqu'il encadre plus de 15 salariés E.T.P.
Lorsque le responsable logistique niveau 2 exerce en qualité de chef de cuisine, il bénéficie d'un complément encadrement de :
\n– 10 points lorqu'il encadre de 3 à 5 salariés E.T.P.,
\n– 25 points lorqu'il encadre de 6 à 9 salariés E.T.P.,
\n– 60 points lorqu'il encadre de 10 à 15 salariés E.T.P.,
\n– 80 points lorqu'il encadre plus de 15 salariés E.T.P.
Le chef d'équipe des services de sécurité bénéficie d'un complément métier de 10 points et d'un complément encadrement de 15 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | TECHNICIEN DES SERVICES LOGISTIQUES |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 5 FONCTIONS | 2 METIERS |
| Technicien en circulation extracorporelle | TECHNICIEN |
| Technicien | |
| Technicien dialyse | |
| Responsable des services techniques de dialyse | RESPONSABLE LOGISTIQUE NIVEAU 3 |
| Responsable de sécurité |
Critères de regroupement
Le technicien des services logistiques effectue des travaux d'une certaine complexité.
Il peut être occasionnellement amené à participer à des travaux ne relevant pas strictement de sa spécialité.
Il doit être titulaire d'un baccalauréat technique, technologique ou professionnel, ou d'un diplôme équivalent dans sa spécialité.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 392 |
TECHNICIEN Coef. Réf. 392
REGROUPEMENT TECHNICIEN DES SERVICES LOGISTIQUES
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Technicien en circulation extracorporelle | |||
| Technicien | 36 | ||
| Technicien dialyse | 36 |
Définition du métier
Le technicien procède à des interventions de maintenance, d'entretien et de dépannage dans des champs techniques ou technologiques différents.
Conditions d'accès au métier
Le technicien est titulaire au moins d'un baccalauréat technique, technologique ou professionnel ou d'un diplôme équivalent dans sa spécialité.
Dispositions spécifiques
Lorsque le technicien est titulaire d'un B.T.S., d'un D.U.T. ou d'un diplôme professionnel de niveau Bac +2 dans sa spécialité, il bénéficie d'un complément diplôme de 36 points.
Le technicien encadrant au moins deux secteurs spécialisés d'un service technique ou exerçant ses fonctions à titre exclusif, en génie thermique ou dans le domaine biomédical, bénéficie d'une prime fonctionnelle de 14 points.
RESPONSABLE LOGISTIQUE – NIVEAU 3 Coef. Réf. 392
REGROUPEMENT TECHNICIEN DES SERVICES LOGISTIQUES
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Responsable des services techniques de dialyse | 102 | ||
| Responsable de sécurité | 36 |
Définition du métier
Le responsable des services techniques de dialyse assure la responsabilité et la coordination des techniciens des services logistiques spécialisés en dialyse.
Le responsable de sécurité coordonne l'ensemble de l'activité relevant de son domaine d'intervention. Il a la responsabilité des équipes de sécurité et conseille la direction de la structure en matière de sécurité et incendie.
Conditions d'accès au métier
Le responsable des services techniques de dialyse est titulaire d'un D.U.T. ou d'un B.T.S. électronique ou similaire et possède une expérience professionnelle de cinq ans au minimum.
Le responsable de sécurité est titulaire du SSIAP 3 ou des équivalences établies réglementairement.
Dispositions spécifiques
Le responsable des services techniques de dialyse bénéficie d'un complément métier de 102 points.
Le responsable de sécurité bénéficie d'un complément encadrement de 36 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | CADRES LOGISTIQUES |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 5 FONCTIONS | 2 METIERS |
| Chef de cuisine (20 à 35) | CADRE TECHNIQUE |
| Chef de cuisine (+ de 35) | |
| Chef de service d'entretien | |
| Ingénieur, chef des services techniques | CHEF DE SERVICE TECHNIQUE |
| Ingénieur biomédical |
Critères de regroupement
Le cadre logistique effectue des tâches complexes dans le domaine logistique.
CADRE TECHNIQUE Coef. Réf. 460
REGROUPEMENT CADRES LOGISTIQUES
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Chef de cuisine (20 à 35) | |||
| Chef de cuisine (+ de 35) | 39 | ||
| Chef du service d'entretien | 33 |
Définition du métier
Le cadre technique coordonne l'ensemble de l'activité relevant de son domaine d'intervention (cuisine, entretien,...).
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté en qualité de cadre technique, le salarié est titulaire d'un diplôme de niveau Bac +3 ou d'un diplôme de niveau Bac +2 et d'une expérience professionnelle de 5 ans au moins.
Dispositions spécifiques
Le cadre technique chargé du service d'entretien bénéficie d'un complément métier de 33 points.
Le cadre technique chargé d'une cuisine de plus de 35 salariés bénéficie d'un complément métier de 39 points.
CHEF DE SERVICE TECHNIQUE Coef. Réf. 716
REGROUPEMENT CADRES LOGISTIQUES
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Ingénieur, chef des services techniques | |||
| Ingénieur biomédical |
Définition du métier
Le chef de service technique coordonne l'ensemble de l'activité relevant de son domaine d'intervention (entretien,...) dans les établissements de plus de 300 lits ou de plus de 300 E.T.P.
L'ingénieur biomédical fournit à la direction générale et aux équipes techniques et médicales une expertise biomédicale dans la programmation, l'achat et/ou la gestion des équipements biomédicaux, ainsi que sur les évolutions technologiques.
Il veille au respect de l'application des règles de procédures, normes et standards afférents à son domaine d'activité. Il contrôle l'utilisation et l'entretien des matériels et des locaux.
Conditions d'accès au métier
Le salarié doit être titulaire d'un diplôme de niveau Bac +4 ou bien d'un diplôme de niveau Bac +3 et justifier d'une expérience de la fonction d'au moins 3 ans.
Lorsqu'il exerce en qualité d'ingénieur biomédical, il doit être diplômé d'une école d'ingénieur ou d'un Master II incluant une spécialisation en génie biomédical.
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A1.2.1 – Classement des médecins, pharmaciens et biologistes
A1.2.1.1 – Rémunération
La rémunération des médecins, pharmaciens et biologistes est constituée :
\n– d'un coefficient de référence incluant l'incidence des mesures prises pour les praticiens hospitaliers,
\n– s'il y a lieu, de complément en points pour spécialité, pour les médecins spécialistes et les biologistes,
\n– s'il y a lieu, de complément en points pour les anciens chefs de clinique, anciens internes de centres hospitaliers régionaux ou biologistes,
\n– s'il y a lieu, de complément d'encadrement pour les médecins chefs, biologistes chefs et pharmaciens chefs,
\n– s'il y a lieu, de complément fonctionnel,
\n– s'il y a lieu, de complément reclassement,
\n– le cas échéant, de l'indemnité de promotion,
\n– une prime d'ancienneté * qui évolue dans les conditions visées à l'article 08.01.1.2,
\n– d'un complément technicité ** attribué dans les conditions visées à l'article 08.01.1.3,
\n– s'il y a lieu, de l'indemnité de carrière,
\n– s'il y a lieu, de l'indemnité différentielle.
\n– de la prime décentralisée d'un montant global de 5 % quel que soit le secteur dont les modalités d'attribution et de versement sont établies dans les conditions définies à l'article A3.1.
Ces modalités d'attribution doivent être conformes aux codes de déontologie les concernant.
Le montant global de la prime décentralisée du corps médical est versée, reliquat compris, au seul corps médical.
* \" Sous réserve des dispositions spécifiques relatives au reclassement des personnels présents au 1er juillet 2003, prévues par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, de celles relatives à l'application des règles de promotion prévues à l'article 08.03.3, de celles relatives à l'application des règles de reprise d'expérience professionnelle prévues à l'article 08.03.2.1 et de celles relatives au reclassement des personnels présents au 1er novembre 2014, prévues par l'avenant n° 2014-01 du 4 février 2014\".
** \" Sous réserve des dispositions spécifiques relatives au reclassement des personnels présents au 1er juillet 2003, prévues par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, de celles relatives au reclassement des personnels présents au 1er novembre 2014, prévues par l'avenant n° 2014-01 du 4 février 2014, de celles relatives à l'application des règles de promotion prévues à l'article 08.03.3, de celles relatives à l'application des règles de reprise de technicité prévues à l'article 08.03.2.2\".
A1.2.1.2 – Bonifications
Une bonification de 30 à 180 points peut être éventuellement attribuée par le conseil d'administration au vu des éléments indicatifs ci-dessous :
\n– intérim par un médecin du médecin chef de service, du médecin chef d'établissement ou du médecin-directeur pendant plus de huit jours et jusqu'à un mois,
\n– intérim par le médecin chef de service du médecin-directeur pendant plus de huit jours et jusqu'à un mois,
\n– gestion par un médecin-directeur d'un établissement de plus de 500 lits,
\n– prise en charge d'un service présentant des difficultés particulières,
\n– responsabilités particulières assurées dans l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement,
\n– prise en compte des caractéristiques du poste occupé faisant apparaître une charge particulièrement lourde,
\n– acquisition par un médecin des titres, à l'exclusion de la qualification dans la spécialité pour laquelle il est engagé, lui conférant une compétence particulière dont l'établissement est susceptible de bénéficier ou ayant effectué un travail présentant un intérêt scientifique.
Pour ce qui les concerne et par analogie aux éléments indicatifs ci-dessus, les pharmaciens et biologistes peuvent bénéficier de cette bonification.
Ces points sont liés à l'existence des conditions qui ont entraîné leur attribution.
A1.2.2 – Classement des sages-femmes
La rémunération des sages-femmes est constituée :
\n– d'un coefficient de référence,
\n– s'il y a lieu, d'un complément d'encadrement,
\n– le cas échéant, de l'indemnité de promotion,
\n– une prime d'ancienneté * qui évolue dans les conditions visées à l'article 08.01.1.2,
\n– d'un complément technicité ** attribué dans les conditions visées à l'article 08.01.1.3,
\n– s'il y a lieu, de l'indemnité de carrière,
\n– s'il y a lieu, de l'indemnité différentielle.
\n– de la prime décentralisée dont les modalités d'attribution et de versement sont établies dans les conditions définies à l'article A3.1.
* \" Sous réserve des dispositions spécifiques relatives au reclassement des personnels présents au 1er juillet 2003, prévues par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, de celles relatives à l'application des règles de promotion prévues à l'article 08.03.3, de celles relatives à l'application des règles de reprise d'expérience professionnelle prévues à l'article 08.03.2.1 et de celles relatives au reclassement des personnels présents au 1er novembre 2014, prévues par l'avenant n° 2014-01 du 4 février 2014\".
** \" Sous réserve des dispositions spécifiques relatives au reclassement des personnels présents au 1er juillet 2003, prévues par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, de celles relatives au reclassement des personnels présents au 1er novembre 2014, prévues par l'avenant n° 2014-01 du 4 février 2014, de celles relatives à l'application des règles de promotion prévues à l'article 08.03.3, de celles relatives à l'application des règles de reprise de technicité prévues à l'article 08.03.2.2\".
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 20.5 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "20.5", "articleId": "KALIARTI000043234655", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049187936", "intOrdre": 1610612735, "id": "KALIARTI000049216596", "content": "Filière : médicale – Cadres
| REGROUPEMENT DE METIERS | CADRES MEDICAUX |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 15 FONCTIONS | 9 METIERS |
| Sage-femme | SAGE-FEMME |
| Sage-femme chef ou coordonnatrice générale | |
| MEDECIN | |
| MEDECIN RESPONSABLE \n\t\t\tDE L'INFORMATION MEDICALE | |
| Pharmacien | PHARMACIEN |
| Pharmacien chef de service | |
| Médecin spécialisé | MEDECIN SPECIALISTE |
| Médecin spécialisé groupe A1 | |
| Médecin spécialisé groupe A2 | |
| Médecin spécialisé AI CHR ou ACCA A1 | |
| Médecin spécialisé AI CHR ou ACCA A2 | |
| Pharmacien ou médecin biologiste | MEDECIN OU \n\t\t\tPHARMACIEN BIOLOGISTE |
| Pharmacien ou médecin biologiste chef | |
| Médecin chef de service | MEDECIN \n\t\t\tCHEF DE SERVICE |
| Médecin chef de service groupe A1 | |
| Médecin chef de service groupe A2 | |
| Médecin chef de service spécialisé A2 CHR ou ACCA | |
| MEDECIN COORDONNATEUR | |
| MEDECIN CHEF D'ETABLISSEMENT | |
| MEDECIN DIRECTEUR |
SAGE-FEMME Coef. Réf. 590
REGROUPEMENT CADRES MEDICAUX
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Sage-femme |
Définition du métier
La sage-femme exerce conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Conditions d'accès au métier
La sage-femme doit justifier des diplômes, certificats et titres requis en application du code de la santé publique.
SAGE-FEMME CHEF Coef. Réf. 590
REGROUPEMENT CADRES MEDICAUX
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Sage-femme chef | 30 |
Définition du métier
La sage-femme exerce conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Conditions d'accès au métier
La sage-femme doit justifier des diplômes, certificats et titres requis en application du code de la santé publique.
Dispositions spécifiques
Lorsque la sage-femme encadre des sages-femmes ou des professionnels de santé dans les catégories suivantes (sages-femmes, infirmiers spécialisés ou non, aides-soignants et auxiliaires de puériculture), elle bénéficie d'un complément encadrement de 30 points.
SAGE-FEMME COORDONNATRICE GÉNÉRALE Coef. Réf. 590
REGROUPEMENT CADRES MEDICAUX
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Sage-femme coordonnatrice générale | 30 |
Définition du métier
La sage-femme exerce conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Conditions d'accès au métier
La sage-femme doit justifier des diplômes, certificats et titres requis en application du code de la santé publique.
Dispositions spécifiques
Lorsque la sage-femme encadre des sages-femmes ou des professionnels de santé dans les catégories suivantes (sages-femmes, infirmiers spécialisés ou non, aides-soignants et auxiliaires de puériculture), elle bénéficie d'un complément encadrement de 30 points.
MEDECIN Coef. Réf. 937
REGROUPEMENT CADRES MEDICAUX
| Complément spécialité | Complément encadrement | Complément ACCA | Complément fonctionnel | Complément reclassement | |
| Médecin |
Définition du métier
Le médecin diagnostique, prévient et soigne les affections médicales, de l'enfant, de l'adulte et des personnes âgées.
Il peut, par ailleurs, être en charge du département d'information médicale.
Conditions d'accès au métier
Le médecin doit justifier des diplômes, certificats ou autres titres requis par le code de la santé publique.
Dispositions spécifiques
Dès lors que le médecin remplit les conditions légales et réglementaires lui permettant d'être reconnu médecin spécialiste en médecine générale, il accède au métier de médecin spécialiste.
MEDECIN RESPONSABLE DE L'INFORMATION MÉDICALE Coef. Réf. 937
REGROUPEMENT CADRES MEDICAUX
| Complément spécialité | Complément encadrement | Complément ACCA | Complément fonctionnel | Complément reclassement | |
| Médecin responsable de l'information médicale | 100 |
Définition du métier
Le médecin responsable de l'information médicale organise le recueil, le traitement et l'analyse de l'information médicale. Il conseille les praticiens pour la production des informations et veille à la qualité des données transmises.
Conditions d'accès au métier
Le médecin responsable de l'information médicale doit justifier des diplômes, certificats ou autres titres requis par le code de la santé publique. Il est désigné conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dispositions spécifiques
Le médecin responsable de l'information médicale bénéficie d'un complément spécialité de 100 points dès lors qu'il justifie des diplômes requis par la réglementation en vigueur lui permettant d'exercer spécialiste.
PHARMACIEN Coef. Réf. 937
REGROUPEMENT CADRES MEDICAUX
| Complément spécialité | Complément encadrement | Complément ACCA | Complément fonctionnel | Complément reclassement | |
| Pharmacien | |||||
| Pharmacien chef de service groupe B | 160 | 90 |
Définition du métier
Le pharmacien délivre les médicaments, vérifie leur compatibilité ainsi que les bons de délivrance. Il gère les stocks de la pharmacie.
Conditions d'accès au métier
Le pharmacien doit justifier des diplômes, certificats ou autres titres requis par le code de la santé publique.
Dispositions spécifiques
Le pharmacien encadrant au moins deux pharmaciens E.T.P. bénéficie d'un complément encadrement de 160 points et d'un complément fonctionnel de 90 points.
MEDECIN SPÉCIALISTE Coef. Réf. 937
REGROUPEMENT CADRES MEDICAUX
| Complément spécialité | Complément encadrement | Complément ACCA | Complément fonctionnel | Complément reclassement | |
| Médecin spécialisé groupe B | 100 | ||||
| Médecin spécialisé groupe A1 | 100 | 35 | |||
| Médecin spécialisé groupe A2 | 100 | 35 | 40 | ||
| Médecin spécialisé ancien interne de C.H.R. ou ACCA A1 | 100 | 170 | 35 | ||
| Médecin spécialisé ancien interne de C.H.R. ou ACCA A2 | 100 | 170 | 35 | 40 |
Définition du métier
Le médecin spécialiste diagnostique, prévient et soigne les affections médicales, chirurgicales de l'enfant, de l'adulte et des personnes âgées.
Il est spécialisé dans la pathologie d'un seul organe ou domaine, dans un type de soins ou dans un type de patients.
Il peut, par ailleurs, être en charge du département d'information médicale.
Conditions d'accès au métier
Le médecin spécialiste doit justifier des diplômes, certificats ou autres titres requis par le code de la santé publique.
Pour pouvoir être reconnu ancien interne de C.H.R., le médecin doit avoir passé le concours de l'internat existant sous le régime antérieur à la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 modifiée ou, en ce qui concerne le praticien issu de l'internat mis en place par la loi du 23 décembre 1982 modifiée et donnant accès au troisième cycle de médecine spécialisée, il doit avoir validé deux années de clinicat.
Dispositions spécifiques
Le médecin spécialiste bénéficie d'un complément de spécialité de 100 points.
Lorsqu'il a validé deux années de clinicat (ancien chef de clinique assistant), il bénéficie d'un complément ACCA ou ancien interne C.H.R. de 170 points dès lors qu'il exerce en court séjour.
Le médecin spécialisé exerçant en court séjour bénéficie d'un complément fonctionnel de 35 points.
Le médecin spécialisé (groupe A2 ou ancien interne de C.H.R. ou ACCA groupe A2) bénéficie, à l'occasion du reclassement, d'un complément reclassement de 40 points majorant son coefficient de référence.
MEDECIN OU PHARMACIEN BIOLOGISTE Coef. Réf. 937
REGROUPEMENT CADRES MEDICAUX
| Complément spécialité | Complément encadrement | Complément ACCA | Complément fonctionnel | Complément reclassement | |
| Pharmacien ou médecin biologiste | 100 | 170 | 35 | 40 | |
| Pharmacien ou médecin biologiste chef | 100 | 160 | 170 | 130 |
Définition du métier
Le pharmacien biologiste participe au diagnostic, au traitement et à la prévention des maladies, en effectuant ou en faisant effectuer sous sa responsabilité des analyses médicales qu'il interprète.
Conditions d'accès au métier
Le pharmacien biologiste doit justifier des diplômes, certificats ou autres titres requis par le code de la santé publique.
Dispositions spécifiques
Le pharmacien biologiste, titulaire de 4 C.E.S. bénéficie d'un complément de spécialité de 100 points.
En outre, lorsqu'il a validé deux années de clinicat (ancien chef de clinique assistant) il bénéficie d'un complément ACCA ou AI CHR de 170 points.
Le pharmacien ou médecin biologiste bénéficie d'un complément fonctionnel de 35 points.
Le pharmacien ou médecin biologiste chef bénéficie d'un complément fonctionnel de 130 points.
Le pharmacien ou médecin biologiste bénéficie à l'occasion du reclassement d'un complément reclassement de 40 points, majorant son coefficient de référence.
Le pharmacien biologiste chef bénéficie d'un complément encadrement de 160 points.
MEDECIN CHEF DE SERVICE Coef. Réf. 937
REGROUPEMENT CADRES MEDICAUX
| Complément spécialité | Complément encadrement | Complément ACCA | Complément fonctionnel | Complément reclassement | |
| Médecin chef de service groupe B | 100 \n\t\t\tsi les \n\t\t\tconditions \n\t\t\tsont \n\t\t\tremplies | 160 | |||
| Médecin chef de service groupe A1 | 160 | 130 | |||
| Médecin chef de service groupe A2 | 160 | 130 | 40 | ||
| Médecin chef de service spécialisé ancien interne de C.H.R. ou ACCA A1 | 160 | 170 | 130 | ||
| Médecin chef de service spécialisé ancien interne de C.H.R. ou ACCA A2 | 160 | 170 | 130 | 40 |
Définition du métier
Le médecin chef de service exerce par délégation la direction médicale effective de son service, à l'exclusion de la direction administrative. Il est responsable devant le médecin-directeur ou le médecin chef d'établissement lorsqu'il y en a un et, dans le cas contraire, devant la direction de l'organisme gestionnaire. Chaque fois qu'il s'agira d'un service de spécialité, le médecin chef de service devra être muni de la qualification correspondante au regard de la législation (qu'il s'agisse d'une qualification sur titre ou après justification d'un certificat d'études spéciales).
Conditions d'accès au métier
Pour accéder au métier de médecin chef de service, le médecin doit justifier des diplômes, certificats ou autres titres requis par le code de la santé publique.
Il doit, en outre, faire l'objet d'une nomination par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire.
Pour pouvoir être reconnu ancien interne de C.H.R., le médecin doit avoir passé le concours de l'internat existant sous le régime antérieur à la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 modifiée ou, en ce qui concerne le praticien issu de l'internat mis en place par la loi du 23 décembre 1982 modifiée et donnant accès au troisième cycle de médecine spécialisée, il doit avoir validé deux années de clinicat.
Dispositions spécifiques
Le médecin chef de service spécialiste bénéficie d'un complément de spécialité de 100 points.
Le médecin chef de service spécialisé ancien interne de C.H.R. ou ACCA bénéficie d'un complément C.H.R. ou ACCA de 170 points dès lors qu'il exerce en court séjour.
Le médecin chef de service bénéficie d'un complément encadrement de 160 points.
Le médecin chef de service exerçant en court séjour bénéficie d'un complément fonctionnel de 130 points.
Le médecin chef de service spécialisé Groupe A2 ou ancien interne C.H.R. ou ACCA A2 bénéficie à l'occasion du reclassement d'un complément de 40 points majorant son coefficient de référence.
MEDECIN COORDONNATEUR Coef. Réf. 937
REGROUPEMENT CADRES MEDICAUX
| Complément spécialité | Complément encadrement | Complément ACCA | Complément fonctionnel | Complément reclassement | |
| Médecin coordonnateur | 100 | 50 |
Définition du métier
Le médecin coordonnateur coordonne des médecins salariés ou libéraux.
Conditions d'accès au métier
Le médecin coordonnateur doit justifier des diplômes, certificats ou autres titres requis par le code de la santé publique.
Dispositions spécifiques
Le médecin coordonnateur bénéficie d'un complément fonctionnel de 50 points.
Le médecin coordonnateur bénéficie d'un complément spécialité de 100 points dès lors qu'il justifie des diplômes requis par la réglementation en vigueur lui permettant d'exercer en qualité de spécialiste.
MEDECIN CHEF D'ÉTABLISSEMENT Coef. Réf. 1260
REGROUPEMENT CADRES MEDICAUX
| Complément spécialité | Complément encadrement | Complément ACCA | Complément fonctionnel | Complément reclassement | |
| Médecin chef d'établissement |
Définition du métier
Le médecin chef d'établissement a, sous l'autorité du conseil d'administration (ou du directeur par délégation) de l'organisme qui gère l'établissement la responsabilité de tous les services médicaux de l'établissement et la direction effective de tout ou partie de ces services, à l'exclusion de la direction administrative.
Conditions d'accès au métier
Le médecin chef d'établissement doit justifier des diplômes, certificats ou autres titres requis par le code de la santé publique.
MEDECIN DIRECTEUR Coef. Réf. 1325
REGROUPEMENT CADRES MEDICAUX
| Complément spécialité | Complément encadrement | Complément ACCA | Complément fonctionnel | Complément reclassement | |
| Médecin directeur |
Définition du métier
Le médecin directeur a, sous l'autorité du conseil d'administration de l'organisme qui gère l'établissement, la responsabilité de l'ensemble des services médicaux et administratifs, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Il exerce la direction médicale effective de tous les services, à l'exclusion de ceux qui sont par délégation, confiés à un médecin chef de service.
Conditions d'accès au métier
Le médecin directeur doit justifier des diplômes, certificats ou autres titres requis par le code de la santé publique.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 20.6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "20.6", "articleId": "KALIARTI000043234656", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049187942", "intOrdre": 1879048191, "id": "KALIARTI000049216598", "content": "A1.3 – Classement des directeurs-généraux, directeurs, directeurs-adjoints ou gestionnaires
En règle générale, il ne peut être créé d'emploi de directeur-adjoint ou de gestionnaire dans les établissements comptant moins de 100 lits agréés ou assimilés.
Exceptionnellement, il en sera différemment dans certains cas particuliers, notamment lorsque les fonctions de directeur seront exercées par un médecin-directeur.
La rémunération des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints ou gestionnaires comporte :
\n– un coefficient de référence,
\n– le cas échéant, de l'indemnité de promotion,
\n– une prime d'ancienneté * qui évolue dans les conditions visées à l'article 08.01.1.2,
\n– d'un complément technicité ** attribué dans les conditions visées à l'article 08.01.1.3,
\n– s'il y a lieu, de l'indemnité de carrière,
\n– s'il y a lieu, de l'indemnité différentielle,
\n– le cas échéant, des poins supplémentaires pour sujétions spéciales,
\n– une prime décentralisée de 5 % quel que soit le secteur attribuée dans les conditions définies à l'article A3.1.
Ces modalités d'attribution doivent être conformes aux codes de déontologie les concernant.
Le montant global de la prime décentralisée du corps médical est versée, reliquat compris, au seul corps médical.
* \" Sous réserve des dispositions spécifiques relatives au reclassement des personnels présents au 1er juillet 2003, prévues par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, de celles relatives à l'application des règles de promotion prévues à l'article 08.03.3, de celles relatives à l'application des règles de reprise d'expérience professionnelle prévues à l'article 08.03.2.1 et de celles relatives au reclassement des personnels présents au 1er novembre 2014, prévues par l'avenant n° 2014-01 du 4 février 2014\".
** \" Sous réserve des dispositions spécifiques relatives au reclassement des personnels présents au 1er juillet 2003, prévues par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, de celles relatives au reclassement des personnelsprésents au 1er novembre 2014, prévues par l'avenant n° 2014-01 du 4 février 2014, de celles relatives à l'application des règles de promotion prévues à l'article 08.03.3, de celles relatives à l'application des règles de reprise de technicité prévues à l'article 08.03.2.2\".
A1.3.1 – Coefficient de référence
Le coefficient de référence (y) est calculé tous les trois ans en tenant compte des charges de la classe 6 du dernier exercice clos en millions d'euros, concernant l'ensemble des activités y compris de production, selon la formule suivante :
Y = 32562 [(ca n–1)0.1671] / 12 x 4,151
Pour les établissements sous objectif quantifié national, les charges visées ci-dessus sont majorées des produits enregistrés en classe 4 correspondant aux prothèses et produits sanguins ainsi que des honoraires des praticiens, radiologues, biologistes et auxiliaires médicaux.
Les charges visées ci-dessus sont affectées d'un plancher et d'un plafond fixés respectivement à 0,84 millions d'euros et à 70 millions d'euros.
Pour les directeurs-adjoints ou gestionnaires et les gestionnaires économes des résidences autonomie, la rémunération de base visée ci-dessus est affectée d'un coefficient égal à 0,85.
A1.3.2 – Points supplémentaires pour sujétions spéciales
Pour tenir compte de responsabilités, de compétences ou de qualifications particulières, ainsi que de sujétions spéciales, les conseils d'administration ont la faculté d'attribuer de 20 à 90 points supplémentaires.
Les directeurs généraux responsables devant le conseil d'administration de l'ensemble des établissements bénéficient desdits points supplémentaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 20.7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "20.7", "articleId": "KALIARTI000043234660", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049187989", "intOrdre": 2013265919, "id": "KALIARTI000049187989", "content": "A1.4 – Classement des emplois en cadre d'extinction par filières
Filière soignante :
\n– Aide-soignant non diplômé (351)
\n– Laborantin non diplômé (337)
\n– Manipulateur radio non diplômé (364)
\n– Infirmier auxiliaire (337)
\n– Manipulateur en électro-cardiologie (337)
\n– Aide-préparateur en pharmacie (354)
\n– Manipulateur E.E.G. (364)
\n– Secrétaire médical non diplômé (329)
\n– Secrétaire médical qualifié non diplômé (345)
\n– Technicien de laboratoire non diplômé après 7 ans (449)
\n– Infirmier breveté sana (474)
\n– Infirmier manipulateur radio diplômé (532)
\n– Infirmier général stagiaire (603) *
Filière éducative et sociale :
\n– Moniteur (339)
\n– Instituteur titulaire du B.E. ou Bac (378)
\n– Moniteur d'éducation physique ou sportive (378)
\n– Professeur-adjoint d'éducation physique ou sportive (435)
\n– Instituteur titulaire du C.A.P. (435)
\n– Educateur technique spécialisé non diplômé et non assimilé (394)
\n– Jardinière d'enfants spécialisée (462)
\n– Educateur technique spécialisé assimilé (479)
\n– Assistant social principal ayant plus de 4 assistants sociaux et au maximum 9 assistants sociaux sous ses ordres (465) *
\n– Moniteur chef, Chef de travaux, Directeur-adjoint technique (452) *
\n– Educateur technique chef assimilé (462) *
\n– Assistant social moniteur d'école (465) *
Filière administrative :
\n– Secrétaire de direction (354)
\n– Perforeur (329)
\n– Vérifieur (343)
\n– Encodeur et opérateur sur terminal N1, N2 (345)
\n– Moniteur perforateur (345)
\n– Pupitreur N1 (337)
\n– Pupitreur N2 (364)
\n– Pupitreur N3 (386)
\n– Dactylo et dactylo qualifié (329)
\n– Sténo-dactylo et sténo-dactylo qualifié (343)
\n– Programmeur assembleur (448)
\n– Dépensier (448)
\n– Préparateur de travaux N1, N2 (396)
\n– Chef d'exploitation (420)
\n– Chef préparateur de travaux (429)
– Chef pupitreur (429)
\n– Programmeur d'étude N1, N2, N3 (429)
\n– Chef programmeur (494) *
\n– Chef de service informatique N2 (gros système) (913) *
\n– Chef de service informatique N2 (gros système, plus de 500 lits) (1017) *
\n– Chef-adjoint de service informatique (gros système, plus de 500 lits) (925) *
\n– Chef-adjoint de service informatique (gros système) (809) *
Filière logistique :
\n– Employé de laboratoire (291) (1)
\n– Serveur (291) (1)
\n– Agent psychiatrique (312)
\n– Chauffeur de chaudière basse pression (312)
\n– Repasseuse de linge (329)
\n– Chauffeur de chaudière haute pression N1 (329)
\n– Chauffeur de chaudière haute pression N2 (339).
(1) Cet emploi se voit affecté d'un coefficient égal à 306 dès lors que le salarié exécute pendant au moins la moitié de son temps ses tâches au contact des usagers ou dès lors qu'il compte sept ans d'exercice de l'emploi.
* Salariés relevant de la catégorie cadre.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000049187998", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } } ] } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005652668", "title": "Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature", "id": "KALITEXT000005652668", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2020-11-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000029951516", "intOrdre": 1073763296, "title": "Annexe III issue de l'avenant n°2014-01 portant reconstitution du socle conventionnel", "id": "KALISCTA000029953038", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000029951530", "intOrdre": 1073741823, "title": "A3.1 Prime décentralisée", "id": "KALISCTA000029953036", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029951619", "num": "A3.1.1", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000049228063", "content": "Une prime annuelle décentralisée est versée à l'ensemble des salariés des établissements appliquant la présente convention, à l'exclusion des assistants familiaux.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Salariés concernés ", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 22 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "22", "articleId": "KALIARTI000043234665", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029951622", "num": "A3.1.2", "intOrdre": 1610612735, "id": "KALIARTI000049229585", "content": "Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts.
Dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient de congés trimestriels, il est égal à 3 %.
Par accord d'entreprise ou d'établissement agréé, le cas échéant, il pourra être décidé dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés de passer de la prime de 5 % à la prime de 3 % majorée des congés supplémentaires et réciproquement.
Il y a lieu de distinguer, d'une part, la masse des salaires bruts de l'ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre XX de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et, d'autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.
Il est entendu que l'élément de décentralisation à verser à ces personnels est calculé sur leur seule masse salariale brute.
En cas d'abattement de la prime décentralisée dans les conditions prévues à l'article A3. 1.3, le reliquat de chacune des masses est réparti entre les salariés concernés, à savoir médecins, pharmaciens, biologistes, d'une part, et les autres personnels, y compris les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires, d'autre part.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Montant brut global des primes versées", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 22 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "22", "articleId": "KALIARTI000043234665", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029951633", "num": "A3.1.3", "intOrdre": 1879048191, "id": "KALIARTI000049229609", "content": "Les modalités d'attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement par accord collectif conclu dans les conditions légales et réglementaires.
A défaut de pouvoir négocier un accord collectif dans les conditions légales et réglementaires, les modalités d'attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement avec le comité social et économique.
A défaut de comité social et économique, ces modalités doivent avoir recueilli l'accord majoritaire des salariés dans le cadre d'un référendum. Cet accord majoritaire s'entend de la majorité des salariés concernés.
Ces modalités ont une durée de vie limitée à une année civile. Toutefois, ces modalités pourront faire l'objet d'une reconduction d'une année sur l'autre, dès lors que les parties en conviennent.
Les accords visés ci-dessus ne sont pas soumis à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.
Les modalités et périodicité de versement de la prime décentralisée telles que précisées ci-dessus concernent l'ensemble des salariés, y compris les médecins, biologistes et pharmaciens. S'agissant des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires, les modalités d'attribution et de versement sont arrêtées par le conseil d'administration.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Modalités d'attribution et de versement ", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 22 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "22", "articleId": "KALIARTI000043234665", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029951636", "num": "A3.1.4", "intOrdre": 2013265919, "id": "KALIARTI000029953011", "content": "", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Critère supplétif de versement de la prime ", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 15 (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "15", "articleId": "KALIARTI000029432861", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029951640", "num": "A3.1.5", "intOrdre": 2080374783, "id": "KALIARTI000029953009", "content": "Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
- absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;
- périodes de congés payés ;
- absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;
- absences pour congés de maternité ou d'adoption, tels que définis à l'article 12.01 de la présente convention ;
- absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement ;
- absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale ;
- périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;
- périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
- congés de courte durée prévus aux articles 11.02,11.03 et 11.04 de la présente convention ;
- jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
- congé de paternité ;
- absences pour participation à un jury d'assises ;
- le temps de repos de fin de carrière prévu à l'article 15.03.2.2.2 de la présente convention.
Les salariés qui assurent totalement ou partiellement leur service entre 21 heures et 6 heures, et ce pendant 5 heures au moins, percevront une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,03 point.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Salariés assurant un service normal ", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 15 (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "15", "articleId": "KALIARTI000029432861", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029951747", "num": "A3.2.2", "intOrdre": 1610612735, "id": "KALIARTI000029953005", "content": "Les salariés qui assurent un travail effectif (intensif ou non) durant toute la durée de la nuit percevront, en outre, une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,68 point.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Salariés assurant un travail effectif ", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 15 (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "15", "articleId": "KALIARTI000029432861", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000029951550", "intOrdre": 1879048191, "title": "A3.3 Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés", "id": "KALISCTA000029953032", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029951787", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000049229634", "content": "Les salariés fournissant pour sa totalité un travail effectif pendant le dimanche ou les jours fériés, dans le cadre de la durée normale de ce travail, percevront une indemnité de sujétion spéciale égalée à 1,54 point CCN 51 par heure ou fraction d'heure.
Cette indemnité sera également versée aux salariés dont le travail est effectué pour partie un dimanche ou un jour férié et pour partie un autre jour, au prorata du temps de travail effectué un dimanche ou un jour férié.
Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche il n'y a pas de cumul de l'indemnité pour travail effectué les dimanches et de l'indemnité pour travail effectué les jours fériés.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 22 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "22", "articleId": "KALIARTI000043234665", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000029951559", "intOrdre": 2013265919, "title": "A3.4 Primes diverses", "id": "KALISCTA000029953030", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029951795", "num": "A3.4.1", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000029953001", "content": "Les indemnités suivantes sont placées en cadre d'extinction à compter du 1er juillet 2003.
a) Pour les coursiers, une indemnité égale à la valeur d'une paire de chaussures, usage travail, par année de service ;
b) Pour les cyclistes, une indemnité égale à 2 % du salaire de base ;
c) Pour les ouvriers utilisant leurs outils personnels au service de l'établissement, une indemnité égale à 3 % du salaire de base perçu par ces ouvriers ;
Pour le concierge assurant la chauffe de l'établissement, et pendant la période de chauffage, une indemnité égalé à 10 % de son salaire.
Seuls les salariés en place à la date d'application du présent avenant et percevant lesdites indemnités continuent à en bénéficier. En revanche, ces indemnités ne peuvent être versées aux nouveaux salariés.
A3. 4.2.1. Prime d'internat de 5 % dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés
La prime d'internat est attribuée aux personnels subissant dans le mois considéré au moins trois contraintes parmi celles énoncées ci-dessous :
- surveillance de nuit (responsabilité de surveillance nocturne) ;
- travail le dimanche ou les jours fériés ;
- travail effectué au-delà de 20 heures.
La prime d'internat sera également attribuée aux personnels ayant subi au moins trois contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessus en moyenne sur les 6 derniers mois ; pour les salariés dont l'ancienneté dans l'établissement est inférieure à 6 mois, la moyenne sera calculée sur leur ancienneté réelle appréciée en mois.
Le montant de la prime d'internat est égal à 5 % du salaire de base éventuellement complété par l'indemnité permettant de garantir le salaire minimal conventionnel visé à l'article 08.02, majoré de l'ancienneté, des éventuelles primes fonctionnelles et, le cas échéant, de l'indemnité différentielle de remplacement.
A3. 4.2.2. Prime d'internat de 3 % dans les autres établissements
Une prime d'internat, égale à 3 % de leur salaire de base éventuellement complété par l'indemnité permettant de garantir le salaire minimal conventionnel visé à l'article 08.02, majoré de l'ancienneté, des éventuelles primes fonctionnelles et, le cas échéant, de l'indemnité différentielle de remplacement, est attribuée aux personnels éducatifs subissant des sujétions d'internat, à savoir travail ou présence de nuit ou travail les dimanches et jours fériés.
Une prime pour contraintes conventionnelles particulières est attribuée aux personnels subissant, dans le mois considéré, au moins quatre contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessous :
\n– trois prises de travail jour encadrant deux coupures d'activité ;
\n– période de travail d'une durée inférieure à 3 heures ;
\n– amplitude de la journée de travail supérieure à 11 heures ;
\n– durée du repos ininterrompu entre 2 journées de travail inférieure à 12 heures.
De plus, les modifications du tableau de service intervenant au cours d'une quatorzaine équivaudront pour toute la durée de la quatorzaine forfaitairement à une contrainte particulière.
La prime pour contraintes conventionnelles particulières sera également attribuée aux personnels ayant subi au moins quatre contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessus en moyenne sur les 6 derniers mois ; pour les salariés dont l'ancienneté dans l'établissement est inférieure à 6 mois, la moyenne sera calculée sur leur ancienneté réelle appréciée en mois.
Le montant de la prime pour contraintes conventionnelles particulières est égal à 5 % du salaire de base éventuellement complété par l'indemnité permettant de garantir le salaire minimal conventionnel visé à l'article 08.02, majoré de l'ancienneté, des éventuelles primes fonctionnelles et, le cas échéant, de l'indemnité différentielle de remplacement.
La prime pour contraintes conventionnelles particulières est cumulable avec la prime d'internat de 5 %.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Prime pour contraintes conventionnelles particulières dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés ", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 22 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "22", "articleId": "KALIARTI000043234665", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029951804", "num": "A3.4.4", "intOrdre": 2013265919, "id": "KALIARTI000029952995", "content": "
Les responsables de pouponnières exerçant dans les pouponnières du secteur social bénéficient d'une prime fonctionnelle de 14 points.
Les salariés exerçant des fonctions de gérant de tutelle bénéficient d'une prime fonctionnelle de 11 points.
Les salariés exerçant la fonction de secrétaire du directeur d'un établissement de plus de 100 lits ou 100 ETP bénéficient d'une prime fonctionnelle de 11 points.
Les salariés autres qu'infirmiers qui exercent des fonctions à titre exclusif dans le domaine de la circulation extracorporelle bénéficient d'une prime fonctionnelle de 15 points.
Les salariés non visés à l'article A2. 1.2, les chefs de bureau visés à l'article A2. 1.2, responsables dans les directions chargées des ressources humaines de la gestion administrative des personnels, bénéficient d'une prime fonctionnelle de 12 points.
Les salariés non visés à l'article A2. 1.2, responsables d'un secteur global d'activité et encadrant au moins deux contremaîtres, bénéficient d'une prime fonctionnelle de 15 points.
L'établissement souscrit, au bénéfice des salariés ayant la responsabilité d'espèces, une assurance spécifique.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Responsabilité d'espèces ", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 15 (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "15", "articleId": "KALIARTI000029432861", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029951811", "num": "A3.4.6", "intOrdre": 2113929215, "id": "KALIARTI000049229682", "content": "Une indemnité forfaitaire est attribuée aux salariés dispensant des soins aux détenus dans les services médico-psychologiques régionaux, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le montant de l'indemnité est fixé à 24 points pour les salariés consacrant leur activité à temps plein à ces structures et au prorata pour les salariés à temps partiel.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Personnels intervenant en milieu carcéral ", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 22 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "22", "articleId": "KALIARTI000043234665", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029951814", "num": "A3.4.7", "intOrdre": 2130706431, "id": "KALIARTI000049228748", "content": "Les aides-soignants et accompagnants éducatifs et sociaux (ex-aides médico-psychologiques), détenteurs d'une attestation de suivi de l'intégralité de la formation spécifique à la fonction d'assistant de soins en gérontologie et qui assurent des fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans une unité cognitivo-comportementale, une unité d'hébergement renforcée, un pole d'activités et de soins adaptés ou dans une équipe spécialisée pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer d'un service de soins infirmiers à domicile, bénéficient d'une prime mensuelle égale à 90 € brut pour un temps plein.
Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps consacré à l'exercice de la fonction d'assistant de soins en gérontologie quand le bénéficiaire exerce cette fonction pour une durée inférieure au temps plein.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000035744534", "textTitle": "Valeur du point et classifications - art. 3 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000035744543", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-03-15", "dateDebutCible": "2017-07-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000029951567", "intOrdre": 2080374783, "title": "A3.5 Avantages spéciaux accordés aux concierges", "id": "KALISCTA000029953028", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029951910", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000029952987", "content": "Les concierges en continu habitant la loge ont droit, outre le repos hebdomadaire légal et les congés payés légaux, à un congé annuel compensateur de 15 jours (ou une indemnité équivalente).
Dans le cas d'un ménage ou seul un des conjoints tient le poste de concierge, l'autre conjoint ne doit pas assurer son remplacement à la loge, sans engagement contractuel.
A3. 6.1.1. Salariés ayant droit à deux repas gratuits par jour
Ont droit tous les jours à deux repas gratuits les salariés assurant les fonctions de :
\n– chefs de partie (saucier, entremétier, pâtissier) ;
\n– cuisiniers qualifiés ;
\n– cuisiniers, sous-chefs de cuisine ;
\n– cuisiniers, chefs de cuisine.
A3. 6.1.2. Salariés ayant droit éventuellement à un ou deux repas par jour
Ont droit à la gratuité du repas pour les seuls jours où ils se trouvent, en raison de leurs horaires de travail, sur le lieu de travail aux heures du repas, les salariés assurant les fonctions de :
\n– garçon ou fille de cuisine ;
\n– tournant et éventuellement cafetier ;
\n– plongeur ;
\n– commis de cuisine ;
\n– boucher qualifié ;
\n– charcutier qualifié.
A3. 6.1.3. Salariés du secteur de l'enfance inadaptée
Lorsqu'ils sont chargés d'assurer une action éducative en prenant leurs repas à la table des enfants, les salariés énumérés ci-après bénéficient de la gratuité de ces repas :
\n– les accompagnants éducatifs et sociaux (ex AMP) et salariés assimilés ;
\n– les moniteurs-éducateurs ;
\n– les éducateurs spécialisés et les éducateurs petite enfance ;
\n– les cadres petite enfance et les cadres éducatifs assurant des fonctions d'éducateurs chefs.
A3. 6.2.1. Concierge
Le concierge est logé, chauffé et éclairé gratuitement.
A3. 6.2.2. Instituteurs et enseignants spécialisés
Les instituteurs et les enseignants spécialisés visés à la présente convention ont droit au logement gratuit.
En cas d'impossibilité de leur fournir le logement gratuit auquel ils ont droit, ils percevront une indemnité égale à 30 points.
Les remboursements de frais allouées pour les déplacements de service sont fixées comme suit :
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 22 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "22", "articleId": "KALIARTI000043234665", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029952006", "num": "A3.7.1", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000049229769", "content": "Les frais engagés au titre des repas et des nuitées (hôtel et petit déjeuner) sont remboursés conformément aux barèmes réglementaires.
Les frais engagés au titre du seul petit-déjeuner sont remboursés sur la base de 50 % du barème réglementaire pour un repas.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, les heures d'absence ci-après sont prises en considération :
\n– entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi ;
\n– entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
\n– entre 0 heure et 5 heures pour la nuitée.
A3. 7.2.1. Transport par chemin de fer
Les frais de transport par chemin de fer sont remboursés sur la base du tarif 2e classe SNCF.
Ces remboursements sont effectués sur la base de la dépense effectuée, compte tenu des permis ou cartes de réduction dont bénéficient les intéressés à titre personnel.
A3. 7.2.2. Utilisation d'une voiture personnelle (1)
Les salariés autorisés à faire usage de leur voiture personnelle pour les besoins du service perçoivent une indemnité par kilomètre parcouru aux taux ci-après :
\n– 0,65 € pour les 5 CV et moins ;
\n– 0,78 € pour les 6 CV et plus ;.
\n– 64,79 € pour l'indemnité.
Dans ce cas, les salariés doivent avoir souscrit une police d'assurance couvrant le risque d'utilisation professionnelle de leur véhicule et ne peuvent prétendre à une indemnité de l'employeur ou son représentant pour tout dommage subi ou responsabilité encourue à ce titre.
Les salariés ci-dessus visés ont droit - en sus des indemnités kilométriques qui leur sont versées par application du 2e ou du 3e alinéa du présent article - à une indemnité complémentaire qui leur sera versée mensuellement aux deux conditions ci-après :
– ne pas s'être vu proposer par l'employeur ou son représentant une voiture de service ;
– avoir parcouru dans le mois, avec sa voiture personnelle, au moins 1 500 kilomètres.
Le taux de l'indemnité susvisée est fixé, quelle que soit la puissance de la voiture personnelle utilisée, à 152,06 €.
A3. 7.2.3. Utilisation d'un bicycle à moteur (1)
Les salariés autorisés à faire usage de leur bicycle à moteur pour les besoins du service perçoivent une indemnité kilométrique au taux de 0,19 € par kilomètre parcouru.
A3. 7.2.4. Révision
Le montant des différentes indemnités visées aux articles A3. 7.2.2 et A3. 7.2.3 ci-dessus sera révisé deux fois par an, les révisions prenant effet au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.
L'évolution des taux desdites indemnités sera identique à celle de l'indice INSEE « Services d'utilisation des véhicules privés » au cours des 6 mois (dont les indices sont connus) précédant chacun des réajustements.
(1) Taux applicable au 1er juillet 2019
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Indemnités pour frais de transport ", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 22 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "22", "articleId": "KALIARTI000043234665", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000029951599", "intOrdre": 2139095039, "title": "A3.8 Remboursement des titres de transport", "id": "KALISCTA000029953022", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029952059", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000029952975", "content": "Le remboursement par l'employeur ou son représentant des titres de transport doit être effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029432803", "textTitle": "Reconstitution du socle conventionnel - art. 15 (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "15", "articleId": "KALIARTI000029432861", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-02-04", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000029951606", "intOrdre": 2143289343, "title": "A3.9 Allocation de transport aux salariés handicapés en Ile-de-France", "id": "KALISCTA000029953020", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000029952067", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000049229846", "content": "Par dérogation à l'article A3. 8 ci-dessus, l'obligation d'utiliser - pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - des moyens de transports publics de voyageurs n'est pas exigée des salariés qui, du fait de leur handicap, sont dans l'incapacité, dûment motivée, d'utiliser les transports en commun.
\nEn conséquence de ce qui précède, les salariés précités perçoivent mensuellement - y compris pendant les périodes de congé annuel - une allocation spéciale égale à 50 % des 11/12 du coût du titre de transport qu'ils devraient acheter pour effectuer le trajet de leur résidence habituelle à leur lieu de travail dans le temps le plus court si l'usage des transports publics de voyageurs leur était possible.
Les montants retenus pour prestations en nature sont fixés par équivalence à un certain nombre de points convention collective nationale du 31 octobre 1951, dont la valeur est déterminée conformément à la procédure établie à l'article 08.01.2 de la présente convention.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Préambule", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 122 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "122", "articleId": "KALIARTI000021882348", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005738084", "intOrdre": 21474, "title": "Nourriture", "id": "KALISCTA000005738084", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787810", "num": "A 4.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787810", "content": " Journée entière : 1,4 point. Petit déjeuner : 1/11 de la journée. Repas : 5/11 de la journée.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005738085", "intOrdre": 32211, "title": "Logement", "id": "KALISCTA000005738085", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000020848849", "num": "A 4.2", "intOrdre": 21474, "id": "KALIARTI000020848849", "content": "", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758477", "intOrdre": 42949, "title": "Taux", "id": "KALISCTA000005758477", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787811", "num": "A 4.2.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021959953", "content": "a) Chambre individuelle sans confort : 2 points 2/3.
b) Chambre commune sans confort : 2 points. (*)
c) Chambre individuelle avec confort et chambre individuelle avec grand confort, construite ou aménagée comme telle avant 1948 : 14 points. (*)
d) Chambre individuelle : 18 points.
e) Chambre commune occupée par 2 agents seulement : 50 % des taux précédents, selon la catégorie, par occupant.
f) Chambre commune avec confort occupée par plus de 2 agents : 3 points par occupant. (*)
g) Logement comportant plusieurs pièces : pour chacune des pièces au-delà de la première majoration de 50 % du taux selon la catégorie.
(*) Cadre d'extinction.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 123 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "123", "articleId": "KALIARTI000021882351", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" }, { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 124 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "124", "articleId": "KALIARTI000021882352", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758478", "intOrdre": 85898, "title": "Précisions sur le classement de certains logements (*)", "id": "KALISCTA000021959951", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787812", "num": "A 4.2.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021959948", "content": "a) Par \" confort \" il faut entendre \" comportant l'éclairage électrique, le chauffage, l'eau courante \" ;
b) Par \" grand confort \", il faut entendre \" comprenant en sus l'eau courante chaude, des w.-c. intérieurs et une salle d'eau \" ;
En outre, les éléments de grand confort (w.-c. intérieurs et salle d'eau, eau chaude) doivent avoir été installés depuis 1948.
(*) Cadre d'extinction.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 123 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "123", "articleId": "KALIARTI000021882351", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758479", "intOrdre": 128847, "title": "Majorations de certains tarifs", "id": "KALISCTA000005758479", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787813", "num": "A 4.2.3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000021959957", "content": "Les tarifs relatifs aux locaux sont majorés de 10 % pour les ménages.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882067", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. 124 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "124", "articleId": "KALIARTI000021882352", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-04-03", "dateDebutCible": "2009-04-03" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005758480", "intOrdre": 171796, "title": "Abattements pour convenance de service", "id": "KALISCTA000005758480", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787814", "num": "A 4.2.4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787814", "content": "Des abattements pouvant atteindre 50 % pourront être appliqués aux tarifs ci-dessus pour convenance de service.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005652678", "title": "Accord du 16 septembre 1983 relatif aux frais de déplacement", "id": "KALITEXT000005652678", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "1983-09-16" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698539", "intOrdre": 42949, "title": "Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacements des salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires (application de l'article L. 132-17 du code du travail", "id": "KALISCTA000005698539", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787866", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787866", "content": "Le présent accord a pour objet de fixer pour l'application de l'article L. 132-17 du code du travail les modalités de prise en charge par la FEHAP des frais de déplacement des salariés d' entreprises appelés à participer - au nom des organisations syndicales de salariés et la FEHAP ainsi qu'aux réunions des instances paritaires que lesdites organisations syndicales de salariés et la FEHAP ont instituées et institueront.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1983-09-16 BO Conventions collectives 84-25 agréé par arrêté du 30 janvier 1984 JORF 8 mars 1984", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787867", "num": "2", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005787867", "content": "Le nombre des réunions pour lesquelles la FE.H.A.P. prendra en charge les frais de déplacement des salariés d'entreprises mandatées par les organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective du 31 octobre 1951 est forfaitairement fixé à quinze par an, étant précisé que :
- pour l'année 1983, la FEHAP prendra en charge - pour chacune de ces réunions - les frais de déplacement d'un salarié par organisation syndicale de salariés ;
- pour l'année 1984 et les années suivantes, la FEHAP prendra en charge - pour chacune de ces réunions - les frais de déplacement de deux salariés par organisation syndicale de salariés.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1983-09-16 BO Conventions collectives 84-25 agréé par arrêté du 30 janvier 1984 JORF 8 mars 1984", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787868", "num": "3", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005787868", "content": "Pour les années 1983 et 1984, les frais de déplacement pris en charge par la FEHAP sont fixés forfaitairement à six cents francs par délégués pris en charge et par réunion.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1983-09-16 BO Conventions collectives 84-25 agréé par arrêté du 30 janvier 1984 JORF 8 mars 1984", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787869", "num": "4", "intOrdre": 171796, "id": "KALIARTI000005787869", "content": " Pour les années 1985 et suivantes, la somme de six cents francs fixée à l'article précédent sera révisée afin de tenir compte de l'évolution des prix.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1983-09-16 BO Conventions collectives 84-25 agréé par arrêté du 30 janvier 1984 JORF 8 mars 1984", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787870", "num": "5", "intOrdre": 214745, "id": "KALIARTI000005787870", "content": "La FEHAP s'acquittera de ses obligations découlant du présent accord en versant - contre justificatifs - aux organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective du 31 octobre 1951 les sommes revenant aux salariés qu'elles auront mandatés et dont la prise en charge de leurs frais de déplacement est prévue à l'article 2 du présent accord.
Lesdites sommes seront versées en deux parts égales à la fin de chaque semestre.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1983-09-16 BO Conventions collectives 84-25 agréé par arrêté du 30 janvier 1984 JORF 8 mars 1984", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005652680", "title": "Accord national du 15 mars 1985 relatif à la formation professionnelle et au financement des actions de formation alternée des jeunes ", "id": "KALITEXT000005652680", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "1985-03-15" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787872", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787872", "content": "Les adhérents des organisations d'employeurs signataires qui sont soumis à l'obligation légale de versement de 0,2 % de leur masse salariale en application de l'article L. 950-1 du code du travail verseront obligatoirement cette participation au fonds d'assurance formation PROMOFAF. Celui-ci délivrera en retour à l'association ou l'organisme adhérent un reçu libératoire.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787873", "num": "2", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005787873", "content": "A titre dérogatoire, les associations et organismes qui auraient leur propre projet d'accueil et de formation des jeunes peuvent soit faire reprendre ce projet par PROMOFAF, soit se désengager, pour l'année au cours de laquelle se déroule l'exécution du projet, des obligations de versement à PROMOFAF visées à l'article 1er ci-dessus. La lettre de désengagement doit être adressée au fonds d'assurance formation accompagnée d'une note décrivant les actions d'insertion envisagées.
Le solde non consommé par les associations et organismes concernés doit obligatoirement être versé au fonds d'assurance formation PROMOFAF.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787874", "num": "3", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005787874", "content": "Dans le cadre de la présente mission de gestion qui lui est confiée par les parties signataires, PROMOFAF affectera les contributions visées à l'article 1er à un compte spécial exclusivement destiné au financement des actions de formation alternée des jeunes.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787875", "num": "4", "intOrdre": 171796, "id": "KALIARTI000005787875", "content": " Les signataires du présent accord créent une commission paritaire nationale pour l'insertion professionnelle des jeunes. Cette commission comprend un représentant par organisation syndicale signataire. Promofaf assurera le secrétariat administratif de ladite commission.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787876", "num": "5", "intOrdre": 214745, "id": "KALIARTI000005787876", "content": "La commission paritaire nationale pour l'insertion des jeunes aura pour mission de décider de la prise en charge des projets d'accueil et de formation des jeunes agréés par les directeurs départementaux du travail et de l'emploi, et déposés par les associations et organismes adhérents auprès de PROMOFAF.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787877", "num": "6", "intOrdre": 257694, "id": "KALIARTI000005787877", "content": "Les projets d'accueil et de formation des jeunes pris en charge par la commission paritaire nationale seront financés par PROMOFAF, dans la limite des fonds disponibles, sur le compte spécial visé à l'article 3 en fonction des barèmes réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005652682", "title": "Formation professionnelle - Objectifs de formation Protocole d'accord du 13 mai 1985", "id": "KALITEXT000005652682", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "1985-05-13" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787878", "num": "Préambule", "intOrdre": 21474, "id": "KALIARTI000005787878", "content": " Ainsi que le prévoit la loi n° 84-130 du 24 février 1984, portant réforme, la formation professionnelle continue est un outil privilégié, favorisant l'amélioration permanente de la qualité et de l'efficacité du service rendu aux usagers, ainsi que celle du développement socio-économique et culturel des personnels. Elle doit permettre : - aux associations de remplir leurs missions, afin de pouvoir s'adapter à un environnement social en recherche et en mutation et au développement des services rendus à la population ; - aux salariés d'acquérir les qualifications et le savoir-faire nécessaires à l'exercice de leur activité et de contribuer à leur évolution et leur adaptation professionnelles et à leur promotion sociale. Pour ce faire, les parties conviennent de tout mettre en oeuvre pour concourir à une meilleure appréciation des évolutions des emplois dans les différents secteurs. A cette fin, un effort de recherche sera favorisé.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698541", "intOrdre": 85898, "title": "I. - Nature et priorités des actions de formation", "id": "KALISCTA000005698541", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787879", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787879", "content": " 1° La formation professionnelle continue des salariés comprend : - des formations organisées à l'initiative des entreprises dans le cadre de leur plan de formation. Les entreprises peuvent prendre en compte, dans ces plans de formation, les demandes individuelles de formation ; - des formations auxquelles les salariés décident de s'inscrire de leur propre initiative, en utilisant leur droit au congé individuel de formation. La nature des formations figurant dans le plan de formation est déterminée par les besoins sanitaires et sociaux du pays, les perspectives économiques et l'évolution de l'emploi et des techniques de l'entreprise, ainsi que les opportunités d'évolution professionnelle et personnelle des salariés. Ces formations s'appuient sur des méthodes et sur des modalités d'organisation adaptés aux différentes disciplines et aux particularités du secteur. Elles comportent l'enseignement de connaissances et de savoir-faire, utilement complété par l'expérience et la pratique professionnelles. 2° Afin de contribuer plus efficacement à la régulation et au développement de l'emploi et d'accompagner en tant que de besoin les conversions rendues nécessaires par l'évolution de la population et des techniques ainsi que les possibilités d'évolution professionnelle et personnelle, les parties signataires considèrent qu'il est de l'intérêt général du secteur sanitaire, social et médico-social de promouvoir la formation dans les domaines suivants qu'elles jugent prioritaires : - formation des personnels qui occupent un poste sans avoir la qualification requise ; - adaptation à l'évolution des handicaps, des techniques et de la population ; - gestion, comptabilité ; - bureautique, informatique ; - économat, cuisine, hygiène, diététique ; - formations adaptées aux fonctions d'encadrement ; - formation en alternance des jeunes. 3° Les signataires rappellent : - qu'en ce qui concerne les \" formations en cours d'emploi \" la prise en charge doit être supportée en priorité par le budget de l'établissement ; - que toutes les possibilités de financement complémentaire de la formation devront être recherchées par les entreprises et les partenaires sociaux.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698542", "intOrdre": 128847, "title": "II. - Reconnaissance des qualifications", "id": "KALISCTA000005698542", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787880", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787880", "content": " Le salarié ayant acquis une qualification à l'issue du stage bénéficie d'une priorité lors de l'examen des candidatures à un poste correspondant. En cas de formation décidée par l'employeur comme préalable à la promotion du salarié, l'employeur ne peut se libérer ensuite de cet engagement que si le poste correspondant a été supprimé pour une raison indépendante de sa volonté.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698543", "intOrdre": 171796, "title": "III. - Moyens reconnus aux représentants du personnel", "id": "KALISCTA000005698543", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787881", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787881", "content": " Le comité d'entreprise, ou, à défaut, le conseil d'établissement, est obligatoirement consulté sur les problèmes généraux relatifs à la formation. En ce qui concerne l'élaboration du plan de formation, il est fait application de l'article 5 de la convention créant le fonds d'assurance formation Promofaf ; cette fonction est couverte par les moyens légaux et conventionnels.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698544", "intOrdre": 214745, "title": "IV. - Conditions d'accueil et insertion des jeunes relevant du protocole du 15 mars 1985", "id": "KALISCTA000005698544", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787882", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787882", "content": " Conformément à la loi du 24 février 1984 et à ses décrets d'application concernant le dispositif d'insertion des jeunes, les établissements mettront en place les obligations de tutorat dans le cadre des contrats prévus.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698545", "intOrdre": 257694, "title": "V. - Cadre de mise en oeuvre des dispositions du protocole", "id": "KALISCTA000005698545", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787883", "intOrdre": 1073763298, "id": "KALIARTI000005787883", "content": "V. - Les dispositions de ce protocole concernant le plan de formation d'entreprise, le congé individuel de formation et le programme \" jeune-emploi-formation \" seront mises en oeuvre dans le cadre du fonds d'assurance formation Promofaf.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698547", "intOrdre": 300643, "title": "VI. - Durée et conditions d'application de l'accord", "id": "KALISCTA000005698547", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787884", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787884", "content": " Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail et conformément à son article L. 132-2.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005652687", "title": "Accord du 13 mai 1985 relatif aux frais de déplacement ", "id": "KALITEXT000005652687", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "1985-05-13" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698548", "intOrdre": 42949, "title": "Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacement des salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires (application des articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail)", "id": "KALISCTA000005698548", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787885", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787885", "content": " Le présent accord a pour objet de fixer pour l'application des articles L. 932-1 et L932-2 du code du travail les modalités de prise en charge par les organisations d'employeurs des frais de déplacement des salariés d'entreprises appelés à participer - au nom des organisations syndicales de salariés ci-dessous désignés, aux négociations entre lesdites organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1985-05-13 BO Conventions collectives 85-30 agréé par arrêté du 4 juillet 1985 JORF 12 juillet 1985", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787886", "num": "2", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005787886", "content": " Les réunions pour lesquelles les organisations d'employeurs prendront en en charge les frais de déplacement des salariés d'entreprises mandatés par les organisations syndicales de salariés sont les suivantes : 10 décembre 1984, 25 janvier 1985, 13 mai 1985.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1985-05-13 BO Conventions collectives 85-30 agréé par arrêté du 4 juillet 1985 JORF 12 juillet 1985", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787887", "num": "3", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005787887", "content": " Les organisations d'employeurs prendront en charge, pour chacune de ces réunions, les frais de déplacement de deux salariés par organisation syndicale de salariés.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1985-05-13 BO Conventions collectives 85-30 agréé par arrêté du 4 juillet 1985 JORF 12 juillet 1985", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787888", "num": "4", "intOrdre": 171796, "id": "KALIARTI000005787888", "content": " Les frais de déplacement pris en charge sont fixés forfaitairement à six cents francs par délégué pris en charge et par réunion.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1985-05-13 BO Conventions collectives 85-30 agréé par arrêté du 4 juillet 1985 JORF 12 juillet 1985", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787890", "num": "5", "intOrdre": 214745, "id": "KALIARTI000005787890", "content": " Les organisations d'employeurs s'acquitteront des obligations découlant du présent accord en versant, contre justificatifs, aux organisations syndicales de salariés les sommes revenant aux salariés qu'elles auront mandatés et dont la prise en charge des frais de déplacement est prévue à l'article 2 du présent accord.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1985-05-13 BO Conventions collectives 85-30 agréé par arrêté du 4 juillet 1985 JORF 12 juillet 1985", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005652691", "title": "Avenant n° 99-01 du 4 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail ", "id": "KALITEXT000005652691", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "1999-06-24" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698557", "intOrdre": 42949, "title": "Exposé des motifs", "id": "KALISCTA000005698557", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787900", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787900", "content": " Les organisations signataires du présent accord manifestent leur attachement à la politique de lutte contre le chômage en s'engageant résolument sur des dispositions créant des emplois, ou, le cas échéant, préservant des emplois existants. L'enjeu est de taille car si tous les adhérents de la FEHAP réduisaient de 10 % la durée du travail et embauchaient en conséquence à hauteur de 7 %, le nombre d'emplois créés concernerait 10 360 salariés, soit 8 890 ETP. Elles estiment qu'il y a lieu d'anticiper les échéances prévues pour la réduction de la durée légale du travail par la négociation d'un accord dans le cadre de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 s'inscrivant dans la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. Elles souhaitent en conséquence que les établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951 s'inscrivent dans un processus d'anticipation de réduction du temps de travail et mettent en oeuvre le présent accord. Elles affirment leur volonté d'un accord équilibré de solidarité nationale auquel l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les établissements et les salariés apportent chacun leur concours. Les organisations signataires ont rédigé le présent accord tenant compte de l'absence à ce jour d'aide spécifique budgétaire accordée aux établissements pour la réduction du temps de travail ; dans la mesure où des aides financières seraient accordées spécifiquement aux établissements en plus des aides générales prévues par la loi du 13 juin 1998, les parties signataires conviendraient par avenant d'en tirer les conséquences au regard de l'équilibre budgétaire du présent accord.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 99-1 1999-03-04 en vigueur le 1er janvier 1999 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698558", "intOrdre": 85898, "title": "Champ d'application", "id": "KALISCTA000005698558", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787901", "num": "1er", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005787903", "content": " Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 tel que défini par son article 1.1, sous réserve : - dans les entreprises de 50 salariés ou plus, d'un accord complémentaire d'entreprise ou d'établissement ; - dans les entreprises de moins de 50 salariés, soit d'un accord complémentaire d'entreprise, soit, à défaut de délégué syndical ou de salarié mandaté, d'une décision de l'employeur après avis des instances représentatives du personnel ou à défaut après avis des personnels. Ces accords d'entreprise ou d'établissement ou ces décisions de l'employeur fixent notamment le pourcentage de réduction de la durée du travail et le pourcentage d'embauches en fonction de la situation de l'entreprise ou de l'établissement concerné au regard de la durée du travail. Le présent accord peut également être mis en oeuvre dans des entreprises de moins de 50 salariés par un accord conclu entre lesdites entreprises regroupées et les organisations syndicales de salariés représentatives dans le cadre de l'article L. 132-30, 1er et 2e alinéas, du code du travail. Conformément à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, ces accords collectifs pourront - à défaut de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical - être conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ou départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer. Dans toutes les entreprises ou établissements relevant du champ d'application du présent accord et adhérents de la FEHAP, une consultation systématique des institutions représentatives du personnel ou, à défaut, des personnels eux-mêmes sera effectuée. Dans les entreprises ou établissements s'engageant dans la négociation d'un accord, la consultation devra avoir lieu préalablement à la conclusion dudit accord. Tous les accords d'entreprise ou d'établissement ainsi que les décisions unilatérales de l'employeur relatifs à l'aménagement et la réduction du temps de travail sont soumis à l'agrément du ministre compétent au titre de l'article 16 de la loi n° 75-535 modifiée.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Additif quater du 24 juin 1999 art. 1 BO conventions collectives 2000-47.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Additif bis 1999-04-22 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 99-1 1999-03-04 en vigueur le 1er janvier 1999 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698559", "intOrdre": 128847, "title": "Diminution du temps de travail", "id": "KALISCTA000005698559", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787905", "num": "2", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005787906", "content": " La réduction de l'horaire des salariés est fixée en fonction de la situation de l'entreprise ou de l'établissement concerné au regard de la durée du travail sans que le nouvel horaire hebdomadaire de travail soit supérieur à 35 heures. La réduction du temps de travail en application du présent accord interviendra avant le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, et avant le 1er janvier 2002 pour les autres. Le choix de l'ampleur de la réduction et la date à laquelle elle devra intervenir feront l'objet de l'accord complémentaire d'entreprise ou de la décision de l'employeur prévus à l'article précédent ; la réduction du temps de travail pourra être reprise au cours de la mise en oeuvre de l'accord et avant le 1er janvier 2003 afin d'envisager une deuxième réduction du temps de travail en application de l'article 3-IV de la loi du 13 juin 1998. La réduction de l'horaire de travail des salariés, afin d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique, est fixé en fonction de la situation de l'entreprise ou de l'établissement concerné au regard de la durée du travail.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Additif quater du 24 juin 1999 art. 2 BO conventions collectives 2000-47.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 99-1 1999-03-04 en vigueur le 1er janvier 1999 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698560", "intOrdre": 171796, "title": "Personnel concerné", "id": "KALISCTA000005698560", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787907", "num": "3", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005787908", "content": " Sous réserve des dispositions ci-dessous, le présent accord peut concerner soit l'entreprise tout entière, soit seulement certains de ses établissements ou certaines de ses unités cohérentes, dans l'organisation du travail au sens de l'article 2 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998. Il concerne l'ensemble des salariés sous réserve des dispositions suivantes concernant les personnels de nuit et les assistantes maternelles. Les personnels de nuit : a) Par accord complémentaire d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article 1er, il est possible d'inclure dans la réduction du temps de travail certains personnels de nuit visés à l'article 5-4-2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 selon les dispositions suivantes : les personnels de nuit visés à l'article 5-4-2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dont la totalité du travail contractuel s'effectue exclusivement la nuit - durant un mois considéré - bénéficient pendant ce mois de travail exclusif de nuit d'une réduction du temps de travail qui porte l'horaire à la quatorzaine pour un temps plein à 63 heures de travail effectif, soit une réduction de 10 % de la durée conventionnelle actuelle égale à 70 heures par quatorzaine. b) Les personnels de nuit visés à l'article 5-4-2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 qui ne bénéficient pas des dispositions prévues au a du présent article 3 ou dont la totalité du travail contractuel ne s'effectue pas exclusivement la nuit durant un mois considéré bénéficient pendant ce mois d'un horaire à la quatorzaine égal pour un temps plein à 70 heures. c) Les personnels de nuit non visés à l'article 5-4-2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 bénéficient des mêmes dispositions générales de réduction du temps de travail que l'ensemble des personnels. d) L'ensemble des personnels de nuit - donc visés au a, b et c du présent article - bénéficient des primes de nuit, de dimanche et de jours fériés pour les nuits, dimanches et jours fériés effectués pendant leur horaire de travail effectif, soit pour un temps plein à la quatorzaine de 63 heures ou 70 heures. Les assistantes maternelles : Les assistantes maternelles visées à l'annexe X de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ne sont pas concernées par les dispositions du code du travail et de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatives à la durée du travail ; toutefois, afin de les inscrire dans le mouvement général de réduction du temps de travail des personnels des établissements, il est décidé de leur accorder 8 jours de repos annuels supplémentaires. Dans la mesure où les assistantes maternelles continueraient à assurer, pendant un ou plusieurs de ces jours de repos, la garde des enfants, il leur serait fait application de l'article A 10-9 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951. En revanche, les intéressées ne sont pas concernés par l'application du c de l'article 9. Des dispositions spécifiques sont prévues pour le personnel à temps partiel, le personnel d'encadrement, le corps médical.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Additif du 9 avril 1999 art. 5 BO conventions collectives 2000-47.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 99-1 1999-03-04 en vigueur le 1er janvier 1999 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698561", "intOrdre": 214745, "title": "Recrutement", "id": "KALISCTA000005698561", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787909", "num": "4", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005787911", "content": " Dans le cadre du présent accord, l'entreprise ou l'établissement s'engage à augmenter ses effectifs, dans un délai maximum d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail. Cette augmentation sera fixée au vu de la réduction de l'horaire de travail retenue à l'article 2 du présent accord et en fonction de la situation de l'entreprise ou de l'établissement. Toutefois, lorsque la réduction du temps de travail retenue sera de 10 % ou de 15 %, les recrutements seront respectivement de 7 % ou de 11,5 %, ces pourcentages se rapportant à l'effectif en équivalent temps plein calculé sur les 12 derniers mois précédant la signature de l'accord d'entreprise ou d'établissement, ou lorsqu'il s'agit d'appliquer un accord de branche, la signature de la convention de réduction du temps de travail liant l'entreprise et l'Etat. Ces pourcentages retenus ont pour objet de limiter à 4 % la perte de temps travaillé afin de préserver la qualité des soins et des services. En effet, les 10 % de réduction concernent les horaires à 39 heures, alors que les 7 % d'embauches portent sur des horaires à 35 heures, ce qui entraîne une différence de 3,97 % d'heures de travail perdues. Les embauches seront réalisées en contrats à durée indéterminée principalement à temps complet. Toutefois, des contrats à durée indéterminée à temps partiel pourront également être conclus notamment pour compenser l'incidence horaire de la réduction du temps de travail des contrats de travail à temps partiel. Dans la limite de l'augmentation des effectifs résultant du pourcentage d'embauche appliqué à l'effectif annuel moyen des seuls contrats à durée déterminée concernés par la réduction du temps de travail, les embauches pourront se faire dans le cadre de contrats à durée déterminée à temps complet ou à temps partiel, conformément aux dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code du travail ; la durée minimum de ces seuls contrats sera de 6 mois. Sont considérées comme embauches prises en compte au titre de contrepartie à la réduction du temps de travail les transformations en contrats à durée indéterminée des contrats à durée déterminée des salariés déjà présents dans l'entreprise lorsque le motif de recours à ces CDD est le remplacement d'un salarié absent. Afin de maintenir les prestations servies par les établissements, seront recherchés les moyens de majorer les pourcentages minimums légaux d'embauche de 6 % ou de 9 %. Pour faciliter ces majorations, il pourra être fait appel notamment à des salariés sur des contrats aidés, tels que des contrats de formation en alternance, des contrats emplois-jeunes, des contrats consolidés, etc. Pour permettre d'effectuer certains des recrutements prévus au présent article, les établissements s'efforceront de rechercher si nécessaire des complémentarités d'heures avec des entreprises ou établissements géographiquement proches. L'objet du présent accord conduit les signataires à considérer que l'intérêt général au service de l'emploi nécessite que les embauches concernent des personnes qui n'appartenaient pas à l'entreprise. Toutefois, les personnels à temps partiel qui n'auront pas refusé, au titre de l'article 6, 3e alinéa ci-dessous, que leur soit appliqué le présent accord, pourront, dans le cadre des embauches compensatrices prévues, obtenir une réponse favorable à leur demande d'augmentation de leur durée de travail dans les seules catégories professionnelles retenues pour les recrutements et dans la limite des quotas imposés par les dispositions réglementaires permettant l'octroi des incitations à la réduction du temps de travail. Les catégories professionnelles, le nombre d'équivalents temps plein par catégorie professionnelle, ainsi que les délais des recrutements feront l'objet de l'accord complémentaire ou de la décision de l'employeur prévus à l'article 1er du présent accord.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Additif quater du 24 juin 1999 art. 3 BO conventions collectives 2000-47.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Additif bis 1999-04-22 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 99-1 1999-03-04 en vigueur le 1er janvier 1999 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698563", "intOrdre": 257694, "title": "Préservation des emplois (accord défensif)", "id": "KALISCTA000005698563", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787912", "num": "4 bis", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005787913", "content": " Le nombre de licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique et évités en application du présent accord représentera au moins 7 % du personnel concerné par la réduction du temps de travail de 10 %. Le nombre de licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique et évités en application du présent accord représentera au moins 11,5 % du personnel concerné par la réduction du temps de travail de 15 %. Pour les autres pourcentages de réduction du temps de travail, le pourcentage de licenciements évités est fixé par accord d'entreprise ou d'établissement ou par décision unilatérale de l'employeur.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Additif quater du 24 juin 1999 art. 4 BO conventions collectives 2000-47.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 99-1 1999-03-04 en vigueur le 1er janvier 1999 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698564", "intOrdre": 300643, "title": "Maintien des effectifs", "id": "KALISCTA000005698564", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787914", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787914", "content": " L'Etat, les collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie devront tenir compte dans la fixation des dotations et des tarifs des établissements des dispositions du présent accord ainsi que des accords complémentaires pour permettre ainsi auxdits établissements de tenir l'engagement de maintien des effectifs signé par convention avec le représentant de l'Etat. L'attribution de moyens budgétaires insuffisants au maintien de l'effectif constaté avant la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail servant de base à la convention signée avec l'Etat ne saurait entraîner ni la responsabilité de l'entreprise ni la rupture de la convention. La durée minimum légale de maintien des effectifs augmentés à l'occasion de la réduction du temps de travail est égale à 2 ans à compter de la dernière embauche réalisée. Toutefois les signataires du présent accord estiment nécessaire que tout soit mis en oeuvre pour que cette durée aille au-delà de 2 ans. A cet effet, les recettes découlant des aides de l'Etat sur la réduction du temps de travail ainsi que les recettes résultant des dispositions prévues à l'article 9 du présent accord, seront affectées exclusivement aux conséquences de la convention avec l'Etat, c'est-à-dire aux embauches ; l'excédent éventuel annuel de ces recettes par rapport aux dépenses salariales des embauches compensatrices à la réduction du temps de travail sera provisionné au compte de résultat et reporté sur l'exercice budgétaire suivant avec exclusivement la même affectation. L'accord complémentaire d'entreprise ou d'établissement fixera conformément au IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 la durée de l'engagement de l'entreprise ou de l'établissement, tenant compte de la diversité des entreprises ou établissements. L'entreprise ou l'établissement fournira aux instances représentatives du personnel les informations sur les embauches réalisées et sur le maintien des effectifs.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 99-1 1999-03-04 en vigueur le 1er janvier 1999 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698565", "intOrdre": 343592, "title": "Maintien des effectifs (accord défensif)", "id": "KALISCTA000005698565", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787915", "num": "5 bis", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787915", "content": " Les parties s'engagent à maintenir les effectifs calculés en équivalent temps plein pendant 2 ans à compter de la signature de la convention passée avec l'Etat. Par accord d'entreprise ou d'établissement et dans le cadre de l'accord \" défensif \" prévu par les articles 4 bis et 5 bis, il est possible de déroger provisoirement aux dispositions salariales de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 sans toutefois pouvoir modifier la valeur du point prévue par la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; cette dérogation ne pourra entraîner par salarié une retenue supérieure à 1 % du salaire brut et pour une période d'une durée maximum de 2 ans. Cette dérogation salariale a pour objet de préserver des emplois menacés dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique. Les recettes découlant de ces mesures salariales dérogatoires seront affectées en totalité et exclusivement aux mesures de maintien des effectifs ; un rapport sur le montant total de ces recettes et les emplois préservés sera adressé aux organisations syndicales signataires de l'accord d'entreprise ou d'établissement et présenté aux institutions représentatives du personnel qui seront associées au suivi de l'accord. Les personnels dont l'emploi n'aura pu être préservé par les présentes mesures pourront s'inscrire à la bourse d'emploi de la FEHAP afin de faciliter leur embauchage par d'autres établissements adhérents de la FEHAP.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 99-1 1999-03-04 en vigueur le 1er janvier 1999 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698566", "intOrdre": 386541, "title": "Temps partiel", "id": "KALISCTA000005698566", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787917", "num": "6", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005787918", "content": " Pour les salariés à temps partiel, inscrits à l'effectif de l'établissement à la date d'application dans ledit établissement du présent accord, sera appliquée une réduction de leur temps de travail dans les mêmes proportions que la réduction appliquée à l'horaire collectif ; ils bénéficieront alors de l'indemnité de solidarité prévue pour les salariés à temps plein au prorata de leur temps de travail. La durée du travail d'un salarié à temps partiel ne pourra être réduite si la réduction a pour effet de faire perdre à l'intéressé le bénéfice des prestations en espèces et en nature du régime de sécurité sociale sauf demande expresse du salarié concerné. Le nouvel horaire de travail sera constaté par un avenant au contrat de travail au plus tard dans le mois suivant la mise en place du nouvel horaire collectif de travail. Toutefois les salariés à temps partiel, inscrits à l'effectif de l'établissement à la date d'application du présent accord, pourront au moment de l'application du présent accord refuser que leur soit appliqué ledit accord ; ce refus, qui ne saurait justifier de licenciement pour refus de modification substantielle du contrat de travail ni aucune autre sanction, devra être notifié à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dès que le salarié à temps partiel concerné aura été informé par écrit de la mise en oeuvre de l'accord complémentaire ou de la décision de l'employeur prévus à l'article 1er du présent accord. Dans ce cas les salariés concernés verront maintenus leur temps de travail et la rémunération afférente sans pouvoir prétendre au bénéfice direct ou indirect, immédiat ou ultérieur de quelques mesures que ce soit résultant de l'application du présent accord auquel ils auront globalement et définitivement renoncé par leur refus objet du présent alinéa. Cependant, les salariés à temps partiel pourront demander à bénéficier d'une priorité de passage à temps plein, pour un emploi équivalent, dans le cadre du temps libéré par la réduction du temps de travail. Cette demande des salariés à temps partiel sera acceptée par l'établissement, dans les seules catégories professionnelles retenues pour les recrutements et dans la limite des quotas imposés par les dispositions réglementaires permettant l'octroi des incitations à la réduction du temps de travail.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Additif quater du 24 juin 1999 art. 5 BO conventions collectives 2000-47.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 99-1 1999-03-04 en vigueur le 1er janvier 1999 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698567", "intOrdre": 429490, "title": "Cadres", "id": "KALISCTA000005698567", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787919", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787919", "content": " Les cadres soumis à l'horaire collectif de travail se verront appliquer les modalités de réduction de l'horaire de travail définies pour les salariés non cadres par le présent accord. Les cadres non soumis à l'horaire collectif de travail du fait de l'indépendance dont ils bénéficient dans l'organisation de leur temps de travail se verront appliquer la réduction du temps de travail suivant des modalités particulières. A l'intérieur du groupe des cadres, non soumis à l'horaire collectif de travail, il convient de distinguer les cadres dirigeants au forfait tous horaires d'une part, et les cadres au forfait horaire d'autre part : Les cadres dirigeants sont ceux qui disposent par délégation d'un pouvoir de direction général et permanent et d'une très large autonomie dans l'organisation de leurs horaires de travail. Ils ne sont donc pas soumis à un horaire de travail et relèvent d'un forfait tous horaires ; sont concernés, les directeurs, les directeurs-adjoints, les gestionnaires, prévus à l'article A 1.4.2, ainsi que les médecins-directeurs prévus à l'article A 1.5.1.2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 disposant de la délégation et de l'autonomie visée au présent alinéa. Ils bénéficient au titre de contrepartie de la réduction du temps de travail de 18 jours ouvrés de repos annuels supplémentaires. Les cadres bénéficiant par délégation ou subdélégation d'un pouvoir de direction partiel et permanent et disposant d'une grande autonomie dans l'organisation de leur travail et de leurs horaires sont, compte tenu de la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures, concernés par un forfait horaire égal à 38 heures hebdomadaires, soit 76 heures à la quatorzaine. Pour tenir compte des fluctuations d'horaires dont ils ont toutefois l'initiative, les dépassements de l'horaire légal dans la limite de 6 heures par quatorzaine n'entraîneront, compte tenu du niveau de la rémunération conventionnelle et des jours de repos annuels supplémentaires, ni paiement d'heures supplémentaires, ni majoration pour heures supplémentaires. Il bénéficient de 18 jours ouvrés de repos annuels supplémentaires au titre de contrepartie du forfait horaire. Sont concernés les chefs de service visés à l'article A 1.4.3, coefficient 600 et au-delà et disposant de la délégation et de l'autonomie définies au présent alinéa. Pour les médecins et pharmaciens bénéficiant du titre 20 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 : - à l'exception des médecins-directeurs ; - à l'exception des médecins et pharmaciens soumis à l'horaire collectif de travail dont la durée de travail est réduite dans les conditions générales du présent accord, eu égard à la spécificité de l'exercice de leur art et au caractère impérieux des nécessités de service, il est retenu un dispositif similaire à celui des cadres ci-dessus à savoir, compte tenu de la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures, un forfait horaire égal à 38 heures hebdomadaires, soit 76 heures à la quatorzaine. Pour tenir compte des fluctuations d'horaire dont ils ont toutefois l'initiative, les dépassements de l'horaire légal dans la limite de 6 heures par quatorzaine n'entraîneront compte tenu du niveau de la rémunération conventionnelle et des jours de repos annuels supplémentaires ni paiement d'heures supplémentaires ni majoration pour heures supplémentaires. Ils bénéficient de 18 jours ouvrés de repos annuels supplémentaires au titre de contrepartie du forfait horaire de 3 heures. Pour tenir compte de l'obligation de formation des médecins, il leur est accordé une autorisation annuelle d'absence pour formation continue égale à une semaine sauf dispositions en matière de formation continue plus favorables dans l'établissement. Les conventions de forfait doivent s'intégrer dans les contrats de travail des cadres concernés, c'est-à-dire, correspondant aux définitions données dans le présent article. Les jours de repos prévus au présent article seront pris à hauteur de 50 % à l'initiative des cadres de manière compatible avec la fonction et les responsabilités assumées ou seront affectés par eux sur un compte épargne-temps ouvert par convention ou accord collectif étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement selon les modalités prévues à l'article 4 de la loi n° 98-461 ou à l'article L. 227-1 du code du travail. Pendant leur absence, ces personnels d'encadrement seront, dans la mesure du possible, remplacés par des embauches compensatrices définies par l'accord d'entreprise ; à défaut d'embauche il sera dans la mesure du possible pallié à leur absence par des personnels présents dans l'entreprise chargés par subdélégation de tout ou partie des responsabilités exercées par les cadres remplacés.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 99-1 1999-03-04 en vigueur le 1er janvier 1999 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698568", "intOrdre": 472439, "title": "Travailleurs handicapés", "id": "KALISCTA000005698568", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787920", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787920", "content": " L'accord de branche convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés signé par la FEHAP et les 5 organisations syndicales de salariés et agréé par Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a fixé, pour les établissements et services adhérents de la fédération, une grande ambition en faveur des travailleurs handicapés puisqu'il s'agit d'aller au-delà de la loi du 10 juillet 1987 et de parvenir globalement à un taux de 7 % c'est-à-dire supérieur d'un point au taux légal de 6 %. Aussi afin de poursuivre la réalisation de cet engagement les signataires du présent accord demandent aux établissements et services d'inclure dans leurs accords l'objectif de maintenir à tout le moins lors de la réduction du temps de travail le taux de travailleurs handicapés atteint précédemment, d'où la nécessité d'inclure des travailleurs handicapés dans les embauchés. Les aides à l'embauche, à la formation, à l'adaptation des postes de travail, à la consolidation des postes et à leur pérennisation accompagneront les travailleurs handicapés recrutés dans le cadre de la compensation de la réduction du temps de travail et donneront lieu à toutes les décisions nécessaires par le comité paritaire de l'accord de branche convention collective nationale du 31 octobre 1951, accord conclu en vertu de la loi du 10 juillet 1987 et agréé par arrêté du 15 janvier 1999.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 99-1 1999-03-04 en vigueur le 1er janvier 1999 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698569", "intOrdre": 515388, "title": "Rémunération", "id": "KALISCTA000005698569", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787921", "num": "9", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005787923", "content": " a) Principe : Dans le cadre du présent accord la rémunération conventionnelle des salariés présents lors de la déduction du temps de travail sera réduite dans les mêmes proportions que la durée du travail. Cette réduction concerne l'ensemble du salaire incluant les primes et indemnités de toute nature. Cette rémunération réduite sera également celle applicable aux nouveaux salariés, c'est-à-dire à ceux recrutés à l'occasion de la réduction du temps de travail et ultérieurement. La rémunération conventionnelle des salariés à temps partiel présents dans l'entreprise ou l'établissement au moment de la réduction du temps de travail et dont le temps partiel aura à cette occasion été majoré sera elle-même majorée proportionnellement. Toutefois pour les salariés dont l'horaire de travail aura été effectivement réduit en application du présent accord, et qui auront ainsi contribué au développement de l'emploi dans l'entreprise ou l'établissement, il sera ajouté à cette rémunération une indemnité dite de solidarité. Cette indemnité de solidarité est fixée de manière à permettre pour un temps plein après réduction de 10 % de sa durée du travail, un salaire égal à 39 heures de travail hebdomadaires et pour un temps plein après réduction de 15 % de sa durée du travail, un salaire égal à 37 heures et demie de travail hebdomadaires. b) Retenue pour création d'emplois : Par simplification administrative et pour tenir compte de la différence provisoire entre le salaire brut antérieur à la réduction du temps de travail et le salaire minoré après réduction de 15 % du temps de travail et majoré de l'indemnité de solidarité, il est créé au 1er septembre 1999 une retenue d'un montant de 3,84 % sur le salaire brut antérieur théorique ; cette retenue affectée exclusivement à la création d'emplois est dénommée \" retenue pour création d'emplois \" et apparaît seule sur la fiche de paie pour réduire le salaire brut antérieur théorique de 5,12 % (ramené au 1er juillet 2000 à 3,84 %) déterminant ainsi le salaire brut conventionnel sur lequel s'appliquent les diverses cotisations et taxes. c) Participation complémentaire : Pour les personnels présents au moment de la mise en oeuvre, le 1er septembre 1999, de la réduction du temps de travail, et ceux recrutés jusqu'au 31 décembre 2000 la durée des échelons est prolongée de 16 mois. Pour les cadres dont la majoration au titre de l'ancienneté se fait par période de 3 ans, cette période est prolongée de 16 mois. Toutefois, la mesure cesse de produire ses effets pour chaque salarié lorsque l'incidence salariale atteint 1,5 % de son salaire brut annuel soumis à cotisation à l'exception des indemnités pour travail de nuit, de dimanches et jours fériés prévues aux articles A 3.2 et A 3.3 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Après passage à l'échelon supérieur ou au pourcentage d'ancienneté majoré, la durée du nouvel échelon ou l'accès à la nouvelle majoration au titre de l'ancienneté est réduite de la même durée que celle de la prolongation appliquée précédemment. Les salariés qui, au 1er septembre 1999, se trouvent en fin de carrière font l'objet d'un différé des augmentations salariales générales représentant l'incidence de la mesure de prolongation de 16 mois pour l'ensemble des salariés. La négociation salariale en 2001 fera le bilan de leur situation et prendra les mesures appropriées. d) Des accords d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir des contreparties salariales supérieures en fonction de l'état des lieux desdites entreprises ou d'établissements. e) Nouveaux salariés et salariés à temps partiel : les nouveaux salariés recrutés à temps plein à l'occasion de la réduction du temps de travail et ultérieurement bénéficieront de cette indemnité de solidarité ci-dessus et seront concernés par les dispositions du présent article. Les nouveaux salariés recrutés à temps partiel seront rémunérés conformément aux dispositions légales et réglementaires. Toutefois, pour ceux des salariés à temps partiel qui auront refusé l'application du présent accord conformément au 3e alinéa de l'article 6 du présent accord, les dispositions du présent article ne seront pas appliquées mais ils ne pourront se prévaloir immédiatement ou ultérieurement d'aucun avantage direct ou indirect résultant du présent accord et notamment de l'indemnité de solidarité qui constitue un avantage conventionnel dont l'attribution est subordonnée à l'application du présent article.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Additif quater du 24 juin 1999 art. 6 BO conventions collectives 2000-47.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Additif 1999-04-09 art. 5 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 99-1 1999-03-04 en vigueur le 1er janvier 1999 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698571", "intOrdre": 558337, "title": "Politique salariale", "id": "KALISCTA000005698571", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787924", "num": "10", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005787926", "content": " Les revalorisations salariales prévues pour 1999 en parité avec l'accord salarial de la fonction publique - portant majoration de 0,5 % au 1er avril 1999 et 0,8 % au 1er décembre 1999 - sont appliquées aux mêmes dates et pour les mêmes montants à la masse salariale brute de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; les recettes afférentes à ces augmentations sont affectées exclusivement et en totalité à la compensation partielle des embauches résultant de la réduction du temps de travail ou au maintien de l'emploi dans les cas prévus aux articles 4 bis et 5 bis. Les mesures catégorielles fonction publique hospitalière de 1998 (hors mesures SMIC) et les augmentations générales indiciaires de la fonction publique hospitalière de 1 point au 1er avril 1999 et de 1 point au 1er décembre 1999 sont accordées en crédits aux établissements. Les négociations salariales convention collective nationale du 31 octobre 1951 à venir donneront priorité à l'affectation aux établissements d'un crédit total de 2,58 % de la masse salariale incluant les mesures sus-citées. Ces crédits s'inscriront en parité avec les revalorisations générales ou catégorielles de la fonction publique. A cette même date les négociations salariales reprendront leur portée générale qu'il s'agisse notamment d'augmentation de la valeur du point de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ou de mesures catégorielles. Pour les salariés quitant les établissements dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique telle que visée aux articles 4 bis et 5 bis, le salaire conventionnel servant notamment de base au calcul des différentes indemnités de rupture et aux indemnités ASSEDIC est reconstitué sans tenir compte des mesures définies au c de l'article 9. Une mise à jour complète par l'additif quater du 24 juin 1999 ne pourra être effectuée qu'après parution de l'additif ter du 14 juin 1999 non encore publié.", "nota": " Une mise à jour complète par l'additif quater du 24 juin 1999 ne pourra être effectuée qu'après parution de l'additif ter du 14 juin 1999 non encore publié.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Additif quater du 24 juin 1999 art. 7 BO conventions collectives 2000-47.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Additif 1999-04-09 art. 5 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 99-1 1999-03-04 en vigueur le 1er janvier 1999 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698572", "intOrdre": 601286, "title": "Parité avec la fonction publique", "id": "KALISCTA000005698572", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787927", "num": "11", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787927", "content": " La mise en oeuvre du présent accord repose sur la parité globale avec la fonction publique hospitalière. L'appréciation de cette parité s'appuiera, d'une part, sur le taux initial d'augmentation annuelle des salaires dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et, d'autre part, sur l'actualisation a posteriori au vu des résultats annuels constatés. Cette évaluation se fera sur la base de critères déterminés permettant la comparaison algébrique de l'incidence des différentes mesures intervenues dans la fonction publique hospitalière et de celles intervenues dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951. L'évaluation prendra en compte à la fois les mesures salariales générales ou catégorielles ainsi que l'évolution du temps de travail effectif. Ce dispositif entre en vigueur au 1er janvier 1999.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 99-1 1999-03-04 en vigueur le 1er janvier 1999 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698573", "intOrdre": 644235, "title": "Aides spécifiques complémentaires générales", "id": "KALISCTA000005698573", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787928", "num": "12", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005787929", "content": " Les aides spécifiques complémentaires relatives aux conséquences financières de la réduction du temps de travail qui seraient accordées de façon générale, en plus des aides de droit commun prévues par la loi du 13 juin 1998, par les pouvoirs publics aux établissements visés par le présent accord seront affectées à la réduction du temps de travail suivant des modalités fixées par avenant au présent accord.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Additif du 9 avril 1999 art. 5 BO conventions collectives 2000-47.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 99-1 1999-03-04 en vigueur le 1er janvier 1999 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698574", "intOrdre": 687184, "title": "Suivi de l'accord", "id": "KALISCTA000005698574", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787931", "num": "13", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787931", "content": " Un comité de suivi sera mis en place composé paritairement des signataires du présent accord ; il sera informé de la signature des accords complémentaires mettant en oeuvre le présent accord et pourra être saisi pour avis en cas de difficultés particulières. Un rapport annuel sera présenté par la FEHAP à la commission paritaire prévue au titre Ier de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, destiné à effectuer le bilan de ses conditions d'application. Dans chaque entreprise ou établissement ayant mis en place le présent accord, un rapport annuel portant sur l'exercice civil écoulé sera présenté aux instances représentatives du personnel à l'occasion d'une réunion annuelle.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 99-1 1999-03-04 en vigueur le 1er janvier 1999 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698575", "intOrdre": 730133, "title": "Dénonciation - Révision", "id": "KALISCTA000005698575", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787932", "num": "14", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787932", "content": " Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions des articles 1.3 et 1.5 de la convention collective. Il prendra effet après agrément donné par le ministre compétent dans les conditions de l'article 16 de la loi n° 75-535 modifiée. Les entreprises ou établissements qui l'appliquent ne seront toutefois liés par ces dispositions comme par celles de l'accord d'entreprise ou d'établissement ou de la décision de l'employeur qu'après signature par l'entreprise de la convention passée avec l'Etat au titre de la loi du 13 juin 1998.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 99-1 1999-03-04 en vigueur le 1er janvier 1999 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787933", "intOrdre": 773082, "id": "KALIARTI000005787933", "content": " Dans les entreprises et établissements relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et mettant en oeuvre la réduction du temps de travail dans les conditions définies par l'avenant n° 99-1, les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail sont établies par accord d'entreprise ou d'établissement en s'appuyant sur l'accord de branche UNIFED ou, à défaut et en attendant celui-ci, sur les préconisations adressées par la FEHAP à ses adhérents.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 99-1 1999-03-04 en vigueur le 1er janvier 1999 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005652693", "title": "Additif du 9 avril 1999 portant modifications relatives à l'avenant n° 99-01 ", "id": "KALITEXT000005652693", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "1999-04-09" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787934", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787934", "content": " La retenue pour création d'emploi de 1,28 % prévue aux articles 3, 9, 10 et 12 est supprimée ; celle prévue en cas de réduction du temps de travail de 15 % est ramenée de 5,12 % à 3,84 %.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Additif 1999-04-09 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787935", "num": "2", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005787935", "content": " Pour les personnels présents au moment de la mise en oeuvre, le 1er septembre 1999, de la réduction du temps de travail, et ceux recrutés jusqu'au 31 décembre 2000, la durée des échelons est prolongée de 16 mois. Pour les cadres dont la majoration au titre de l'ancienneté se fait par période de 3 ans, cette période est prolongée de 16 mois. Toutefois, la mesure cesse de produire ses effets pour chaque salarié lorsque l'incidence salariale atteint 1,5 % de son salaire brut annuel soumis à cotisation à l'exception des indemnités pour travail de nuit, de dimanches et jours fériés prévues aux articles A 3.2 et A 3.3 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Après passage à l'échelon supérieur ou au pourcentage d'ancienneté majoré, la durée du nouvel échelon ou l'accès à la nouvelle majoration au titre de l'ancienneté est réduite de la même durée que celle de la prolongation appliquée précédemment. Les salariés qui au 1er septembre 1999 se trouvent en fin de carrière font l'objet d'un différé des augmentations salariales générales représentant l'incidence de la mesure de prolongation de 16 mois pour l'ensemble des salariés. La négociation salariale en 2001 fera le bilan de leur situation et prendra les mesures appropriées.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Additif 1999-04-09 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787936", "num": "3", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005787936", "content": " La différence entre les dépenses salariales résultant des déroulements de carrière au titre de l'ancienneté prévue par la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et celles produites par les prolongations de durée d'échelon d'une part, le différé des augmentations salariales générales des salariés se trouvant en fin de carrière au 1er septembre 1999 d'autre part, seront affectées exclusivement et en totalité à la compensation partielle des embauches résultant de la réduction du temps de travail ou du maintien de l'emploi dans les cas prévus aux articles 4 bis et 5 bis.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Additif 1999-04-09 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787937", "num": "4", "intOrdre": 171796, "id": "KALIARTI000005787937", "content": " Pour les salariés quittant les établissements dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique telle que visée aux articles 4 bis et 5 bis, le salaire conventionnel, servant notamment de base au calcul des différentes indemnités de rupture et aux indemnités ASSEDIC est reconstitué sans tenir compte des mesures définies au c de l'article 9.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Additif 1999-04-09 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787938", "num": "5", "intOrdre": 214745, "id": "KALIARTI000005787938", "content": " Les modalités d'insertion dans l'avenant n° 99-1 du présent additif sont les suivantes : .......", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Additif 1999-04-09 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005652695", "title": "Avenant n° 2000-02 du 12 avril 2000 relatif à la réduction du temps de travail ", "id": "KALITEXT000005652695", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2000-04-12" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787939", "num": "Préambule", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787939", "content": " Les organisations signataires du présent accord estiment qu'il y a lieu d'aider les établissements n'ayant pas signé d'accord d'anticipation de la réduction du temps de travail, sur les bases de l'avenant n° 99-1 modifié à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et/ou de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, à signer un accord de réduction du temps de travail sur les bases du présent avenant et de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Elles rappellent que les entreprises de 20 salariés et moins, du fait qu'elle ne sont visées par la réduction de la durée légale du travail qu'à compter du 1er janvier 2002, continuent de pouvoir négocier des accords sur la base de l'avenant n° 99-1 modifié. Pour l'essentiel, le présent avenant reprend, dans un souci de cohérence et chaque fois que c'est possible, les dispositions de l'avenant n° 99-1 modifié. Les organisations signataires affirment leur volonté de préserver la qualité des soins et des services dans les établissements et services relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951. L'application du présent accord tient compte des diverses situations des établissements et services, notamment au regard de la durée réelle de travail constatée, de leur évolution prévisible dans le cadre de la politique sanitaire, sociale et médico-sociale, et de la mise en oeuvre de l'aménagement du temps de travail, dans le cadre de l'accord de branche du 1er avril 1999. Les créations ou préservations d'emplois seront déterminées en fonction de la totalité des ressources définies au présent accord et du budget de l'établissement.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2000-2 2000-04-12 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698577", "intOrdre": 85898, "title": "Champ d'application", "id": "KALISCTA000005698577", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787940", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787940", "content": " Le présent accord s'applique aux établissements relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, tel que défini par son article 1.1, qui n'ont pas anticipé la réduction du temps de travail, sous réserve : - dans les entreprises de 50 salariés ou plus, d'un accord complémentaire d'entreprise ou d'établissement ; - dans les entreprises de moins de 50 salariés, à l'exception de celles de 20 salariés et moins qui négocieront un accord d'anticipation, soit d'un accord complémentaire d'entreprise ou d'établissement, soit, à défaut de délégué syndical ou de salarié mandaté, d'une décision unilatérale de l'employeur après avis des instances représentatives du personnel ou, à défaut, après avis des personnels. Le présent accord peut également être mis en oeuvre dans des entreprises de moins de 50 salariés par un accord conclu entre lesdites entreprises regroupées et les organisations syndicales de salariés représentatives dans le cadre de l'article L. 132-30, 1er et 2e alinéas, du code du travail. Tous les accords d'entreprise ou d'établissement, ainsi que les décisions unilatérales de l'employeur relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail sont soumis à l'agrément du ministre compétent au titre de l'article 16 de la loi n° 75-535 modifiée. Conformément à l'article 19-VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ces accords collectifs pourront - à défaut de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical - être conclus par un ou plusierus salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ou départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer. Les accords d'entreprise ou d'établissement signés avec le ou les délégués syndicaux ou à défaut le ou les salariés mandatés doivent être conclus en conformité avec les conditions visées à l'article 19-V et VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000. Dans toutes les entreprises ou établissements relevant du champ d'application du présent accord, une consultation systématique des institutions représentatives du personnel ou à défaut des personnels eux-mêmes sera effectuée. Dans les entreprises ou établissements s'engageant dans la négociation d'un accord, la consultation devra avoir lieu préalablement à la conclusion dudit accord.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2000-2 2000-04-12 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698578", "intOrdre": 128847, "title": "Durée collective du travail", "id": "KALISCTA000005698578", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787941", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787941", "content": " Dans les entreprises ou établissements ayant choisi d'appliquer les dispositions du présent avenant, la durée collective du travail est de 35 heures, en moyenne par semaine, appréciée à partir d'un mode constant de décompte des éléments de l'horaire collectif, quel que soit le mode d'aménagement du temps de travail retenu.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2000-2 2000-04-12 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698579", "intOrdre": 171796, "title": "Personnel concerné", "id": "KALISCTA000005698579", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787942", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787942", "content": " Le présent accord concerne l'ensemble des salariés sous réserve des dispositions suivantes concernant les assistantes maternelles. Les assistantes maternelles visées à l'annexe X de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ne sont pas concernées par les dispositions du code du travail et de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatives à la durée du travail ; toutefois, afin des les inscrire dans le mouvement général de réduction du temps de travail des personnels des établissements, il est décidé de leur accorder 8 jours de repos annuels supplémentaires. Dans la mesure où les assistantes maternelles continueraient à assurer pendant un ou plusieurs de ces jours de repos la garde des enfants, il leur serait fait application de l'article A 10-09 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951. En revanche, les intéressés ne sont pas concernés par l'application des dispositions prévues au b de l'article 10. Des dispositions spécifiques sont prévues pour le personnel à temps partiel, le personnel d'encadrement, le corps médical, sous réserve que celui-ci se voie appliquer la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dans l'établissement concerné.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2000-2 2000-04-12 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698580", "intOrdre": 214745, "title": "Création et préservation de l'emploi", "id": "KALISCTA000005698580", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787943", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787943", "content": "Dans le cadre du présent accord, l'entreprise ou l'établissement affecte intégralement les recettes dégagées au titre des mesures salariales générales fixées par l'avenant n° 99-1 modifié et les allègements de cotisations sociales énoncés à l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 au financement des recrutements - qui seront effectués principalement en contrat à durée indéterminée, dans un délai maximum de 1 an à compter de la réduction effective du temps de travail - ou des emplois qui seront préservés.
Les accords d'entreprise ou d'établissement ou ces décisions unilatérales de l'employeur déterminent le nombre de postes créés ou préservés, les qualifications retenues, le calendrier d'embauche et la durée de l'engagement de maintien des effectifs, en fonction des ressources dégagées énoncées ci-dessus.
Les embauches seront réalisées dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Les emplois ainsi financés au-delà de l'effectif rémunéré par le budget font l'objet d'un suivi annuel spécifique.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2000-2 2000-04-12 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698581", "intOrdre": 257694, "title": "Préservation de l'emploi dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique", "id": "KALISCTA000005698581", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787945", "num": "4 bis", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787945", "content": " Les parties s'engagent à préserver au maximum les effectifs en affectant à la masse salariale les recettes liées à la réduction du temps de travail. Afin de préserver des emplois menacés dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique, il est possible par accord d'entreprise ou d'établissement de déroger provisoirement aux dispositions salariales de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 sans toutefois pouvoir modifier la valeur du point prévue par la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; cette dérogation ne pourra entraîner par salarié une retenue supérieure à 1 % du salaire brut et pour une période d'une durée maximum de 2 ans. Les recettes découlant de ces mesures salariales dérogatoires seront affectées en totalité et exclusivement aux mesures de maintien des effectifs ; un rapport annuel sur le montant total de ces recettes et les emplois préservés sera adressé aux organisations syndicales signataires de l'accord d'entreprise ou d'établissement et présenté aux institutions représentatives du personnel qui seront associées au suivi de l'accord. Les personnels dont l'emploi n'aura pu être préservé par les présentes mesures pourront s'inscrire à la bourse d'emploi de la FEHAP afin de faciliter leur embauchage par d'autres établissements adhérents de la FEHAP.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2000-2 2000-04-12 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698582", "intOrdre": 300643, "title": "Temps partiel", "id": "KALISCTA000005698582", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787946", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787946", "content": " Pour les salariés à temps partiel, inscrits à l'effectif de l'établissement à la date d'application dans ledit établissement du présent accord, sera appliquée une réduction de 4/39 de leur temps de travail ; ils bénéficieront alors de l'indemnité de solidarité prévue pour les salariés à temps plein au prorata de leur temps de travail, leur permettant de conserver leur niveau de rémunération antérieur. La durée du travail d'un salarié à temps partiel ne pourra être réduite si la réduction a pour effet de faire perdre à l'intéressé le bénéfice des prestations en espèces et en nature du régime de sécurité sociale sauf demande expresse du salarié concerné. Le nouvel horaire de travail sera constaté par un avenant au contrat de travail au plus tard dans le mois suivant la mise en place du nouvel horaire collectif de travail. Toutefois les salariés à temps partiel, inscrits à l'effectif de l'établissement à la date d'application du présent accord, pourront au moment de l'application du présent accord refuser que leur soit appliqué ledit accord ; ce refus, qui ne saurait justifier de licenciement pour refus de modification substantielle du contrat de travail ni aucune autre sanction, devra être notifié à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge dès que le salarié à temps partiel concerné aura été informé par écrit de la mise en oeuvre de l'accord complémentaire ou de la décision de l'employeur prévus à l'article 1er du présent accord. Dans ce cas, les salariés concernés verront maintenus leur temps de travail et la rémunération afférente sans pouvoir prétendre au bénéfice direct ou indirect, immmédiat ou ultérieur de quelque mesure que ce soit résultant de l'application du présent accord auquel ils auront globalement et définitivement renoncé par leur refus objet du présent alinéa. Cependant, les salariés à temps partiel pourront demander à bénéficier d'une priorité de passage à temps plein, pour un emploi équivalent, dans le cadre du temps libéré par la réduction du temps de travail. Dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus, les salariés à temps complet pourront demander à bénéficier d'une priorité de passage à temps partiel.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2000-2 2000-04-12 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698583", "intOrdre": 343592, "title": "Temps choisi", "id": "KALISCTA000005698583", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787947", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787947", "content": "Afin de favoriser les modifications d'horaire du temps complet vers le temps partiel et inversement du temps partiel vers le temps complet, les mesures ci-après seront mises en place :
- tout projet de recrutement d'un salarié à temps partiel ou à temps complet sera porté à la connaissance du personnel ; les candidatures des salariés intéressés par un changement d'horaire, sous réserve qu'elles correspondent aux qualifications exigées, seront examinées en priorité ;
- à cet effet, tout salarié intéressé devra adresser une demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis contre décharge à la direction ;
- la direction, après avoir reçu chaque candidat, notifiera par écrit sa décision dans un délai maximum de 1 mois.
Indépendamment de cette procédure liée au recrutement, tout salarié à temps complet peut solliciter un emploi à temps partiel.
Toute demande doit être présentée par lette recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge, en précisant la durée de travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en oeuvre du nouvel horaire. La demande devra être présentée 6 mois avant cette date.
La direction fera part de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2000-2 2000-04-12 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698584", "intOrdre": 386541, "title": "Egalité professionnelle", "id": "KALISCTA000005698584", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787948", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787948", "content": " La nature des emplois majoritairement réglementés et les dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatives au recrutement, à la fixation des rémunérations et au déroulement de carrière assurent l'égalité professionnelle entre hommes et femmes et permettent donc d'éviter toute discrimination. Les signataires du présent accord réaffirment leur attachement à ce principe et continueront à veiller à son application.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2000-2 2000-04-12 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698585", "intOrdre": 429490, "title": "Cadres", "id": "KALISCTA000005698585", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787949", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787949", "content": " Les dispositions applicables aux cadres sont celles énoncées à l'article 7 de l'avenant n° 99-1 modifié. Toutefois, les entreprises ou établissements peuvent par accord collectif établir des modalités particulières pour les cadres, conformes aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 200-37 du 19 janvier 2000. Le nombre de jours travaillés par an est fixé à 207 dans la convention de forfait.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2000-2 2000-04-12 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698587", "intOrdre": 472439, "title": "Travailleurs handicapés", "id": "KALISCTA000005698587", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787950", "num": "9", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787950", "content": "L'accord de branche convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés signé par la FEHAP et les 5 organisations syndicales de salariés et agréé par Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a fixé, pour les établissements et services adhérents de la fédération, une grande ambition en faveur des travailleurs handicapés puisqu'il s'agit d'aller au-delà de la loi du 10 juillet 1987 et de parvenir globalement à un taux de 7 %, c'est-à-dire supérieur d'un point au taux légal de 6 %.
Aussi, afin de poursuivre la réalisation de cet engagement, les signataires demandent aux établissements et services d'inclure dans leurs accords l'objectif de maintenir à tout le moins lors de la réduction du temps de travail le taux de travailleurs handicapés atteint précédemment, d'où la nécessité d'inclure des travailleurs handicapés dans les embauchés.
Les aides à l'embauche, à la formation, à l'adaptation des postes de travail, à la consolidation des postes et à leur pérennisation accompagneront les travailleurs handicapés recrutés dans le cadre de la compensation de la réduction du temps de travail et donneront lieu à toutes les décisions nécessaires par le comité paritaire de l'accord de branche convention collective nationale du 31 octobre 1951, accord conclu en vertu de la loi du 10 juillet 1987 et agréé par arrêté du 15 janvier 1999.
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Cette rémunération réduite sera également celle applicable aux nouveaux salariés, c'est-à-dire à ceux recrutés à l'occasion de la réduction du temps de travail et ultérieurement. La rémunération conventionnelle des salariés à temps partiel présents dans l'entreprise ou l'établissement au moment de la réduction du temps de travail, et dont le temps partiel aura à cette occasion été majoré, sera elle-même majorée proportionnellement. Toutefois, pour ceux des salariés à temps partiel qui auront refusé l'application du présent accord conformément au 3e alinéa de l'article 6 du présent accord, les dispositions du présent article ne seront pas appliquées, mais ils ne pourront se prévaloir immédiatement ou ultérieurement d'aucun avantage direct ou indirect résultant du présent accord et notamment de l'indemnité de solidarité qui constitue un avantage conventionnel dont l'attribution est subordonnée à l'application du présent article. Pour les salariés dont l'horaire de travail aura été effectivement réduit en application du présent accord, et qui auront ainsi contribué au développement de l'emploi dans l'entreprise ou l'établissement, il sera ajouté à cette rémunération une indemnité dite de solidarité. Cette indemnité de solidarité est fixée de manière à permettre pour un temps plein, après réduction de sa durée du travail, un salaire égal, pour 35 heures hebdomadaires, à 39 heures de travail hebdomadaires, soit mensuellement un salaire égal pour 151,67 heures à 169 heures. Ainsi, pour les salariés bénéficiant de l'indemnité de solidarité, le salaire conventionnel inclut ladite indemnité de solidarité. Les nouveaux salariés recrutés à temps plein à l'occasion de la réduction du temps de travail et ultérieurement bénéficieront de l'indemnité de solidarité ci-dessus et seront concernés par les dispositions du présent article. Les nouveaux salariés recrutés à temps partiel seront rémunérés conformément aux dispositions légales et réglementaires. b) Participation complémentaire : Pour les personnels présents au moment de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, et ceux recrutés au cours des 16 mois suivant cette réduction du temps de travail, la durée des échelons est prolongée de 16 mois. Pour les cadres dont la majoration au titre de l'ancienneté se fait par période de 3 ans, cette période est prolongée de 16 mois. Toutefois, la mesure cesse de produire ses effets pour chaque salarié lorsque l'incidence salariale atteint 1,5 % de son salaire brut annuel soumis à cotisations, à l'exception des indemnités pour travail de nuit, de dimanche et jours fériés prévues aux articles A 3.2 et A 3.3 de l'annexe III à la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Après passage à l'échelon supérieur ou au pourcentage d'ancienneté majoré, la durée du nouvel échelon ou l'accès à la nouvelle majoration au titre de l'ancienneté est réduite de la même durée que celle de la prolongation appliquée précédemment. Les salariés qui, au moment de la réduction du temps de travail, se trouvent en fin de carrière font l'objet d'un différé des augmentations salariales générales représentant l'incidence de la mesure de prolongation de 16 mois pour l'ensemble des salariés. La négociation salariale en 2001 fera le bilan de leur situation et prendra les mesures appropriées. c) Des accords d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir des contreparties salariales supérieures en fonction de l'état des lieux desdites entreprises ou établissements, au regard d'éventuelles dispositions extraconventionnelles.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2000-2 2000-04-12 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698589", "intOrdre": 558337, "title": "Politique salariale", "id": "KALISCTA000005698589", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787952", "num": "11", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787952", "content": " La mise en oeuvre du présent accord s'effectue par application des mesures salariales de portée générale définies à l'article 10 de l'avenant n° 99-1 modifié à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2000-2 2000-04-12 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698590", "intOrdre": 601286, "title": "Parité avec la fonction publique", "id": "KALISCTA000005698590", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787953", "num": "12", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787953", "content": " La mise en oeuvre du présent accord repose sur la parité globale avec la fonction publique hospitalière telle que définie à l'article 11 de l'avenant n° 99-1 modifié à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2000-2 2000-04-12 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698591", "intOrdre": 644235, "title": "Aides spécifiques complémentaires", "id": "KALISCTA000005698591", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787954", "num": "13", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787954", "content": " Les aides spécifiques complémentaires relatives aux conséquences financières de la réduction du temps de travail qui seraient accordées de façon générale ou individuelle, en plus des aides de droit commun, par les pouvoirs publics aux établissements visés par le présent accord seront affectées exclusivement et en totalité à la réduction du temps de travail.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2000-2 2000-04-12 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698592", "intOrdre": 687184, "title": "Suivi de l'accord", "id": "KALISCTA000005698592", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787956", "num": "14", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787956", "content": " Un comité de suivi sera mis en place composé paritairement des signataires du présent accord ; il sera informé de la signature des accords complémentaires mettant en oeuvre le présent accord et pourra être saisi pour avis en cas de difficultés particulières. Un rapport annuel sera présenté par la FEHAP à la commission paritaire prévue au titre Ier de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, destiné à effectuer le bilan de ses conditions d'application. Dans chaque entreprise ou établissement ayant mis en place le présent accord, un rapport annuel portant sur l'exercice civil écoulé sera présenté aux instances représentatives du personnel à l'occasion d'une réunion annuelle.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2000-2 2000-04-12 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698593", "intOrdre": 730133, "title": "Dénonciation - Révision", "id": "KALISCTA000005698593", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787957", "num": "15", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787957", "content": " Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions définies à l'article 1.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ou dénoncé en totalité, la dénonciation partielle étant exclue. Il prendra effet après agrément donné par le ministre compétent dans les conditions de l'article 16 de la loi n° 75-535 modifiée et s'appliquera aux accords et aux décisions unilatérales signés en application du présent avenant et agréés.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2000-2 2000-04-12 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698594", "intOrdre": 773082, "title": "Annexe relative à l'aménagement du temps de travail", "id": "KALISCTA000005698594", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787958", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787958", "content": " Dans les entreprises et établissements relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et mettant en oeuvre la réduction du temps de travail dans les conditions définies par l'avenant 2000-02, les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail sont établies par accord d'entreprise ou d'établissement en s'appuyant sur l'accord de branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif du 1er avril 1999.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2000-2 2000-04-12 BO conventions collectives 2000-47", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005652697", "title": "Avenant n° 2000-01 du 14 mars 2000 relatif aux plans d'embauche, d'insertion et de formation et autres plans", "id": "KALITEXT000005652697", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2000-03-14" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698595", "intOrdre": 42949, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000005698595", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787959", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787959", "content": " La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) est l'organisation employeur signataire de la convention collective du 31 octobre 1951. Elle regroupe plus de 2 246 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Parmi ses adhérents, elle compte plus de 300 établissements assurant aux personnes handicapées la formation professionnelle, la réadaptation, la rééducation professionnelle ou le travail protégé (CAT). La FEHAP a décidé en assemblée générale statutaire de s'engager dès 1990 dans une politique ambitieuse d'emploi des travailleurs handicapés et, à cette fin, de négocier avec les partenaires sociaux un accord de branche convention collective nationale du 31 octobre 1951 pour la période de 1991-1995, accord renouvelé pour la période 1996-2000. L'étude du solde de l'accord en cours permet de mesurer l'effort très important réalisé par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pour atteindre l'objectif puisque, malgré le départ de 2 110 travailleurs handicapés le taux d'emploi et la pérennisation des emplois ont progressé régulièrement pour atteindre un taux d'obligation moyenne de 5,53 % sans les CES et de 6,15 % avec les CES. Cette situation au 31 décembre 1999 est doublement remarquable compte tenu d'un contexte très défavorable du fait de la situation de l'emploi en général et des contraintes budgétaires conséquentes liées à la spécificité du secteur sanitaire, social et médico-social. Malgré l'importance de l'ensemble des contraintes de ce secteur et une pyramide des âges particulièrement défavorable ; puisque sur les 5 ans à venir 759 bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 des établissements de la FEHAP partiront à la retraite, les signataires de l'accord de branche ont décidé de négocier un nouvel accord de branche avec pour priorité, d'une part le remplacement de ces travailleurs handicapés pour maintenir le taux d'emploi, d'autre part l'embauche supplémentaire de travailleurs handicapés notamment avec les embauches en contrats emplois jeunes et des embauches réalisées dans le cadre de L'ARTT. Les signataires du présent accord souhaitent que celui-ci soit ouvert à d'autres fédérations employeurs du champ sanitaire, social et médico-social sans but lucratif qui demanderaient leur adhésion au présent accord, à la condition expresse qu'elles acceptent les principes fondateurs et le contenu de l'accord ainsi que les décisions du comité paritaire. Au vu des résultats constatés au 31 décembre 1999, l'assemblée générale de la FEHAP d'avril 2000 a pris acte de la négociation engagée avec les partenaires sociaux pour le renouvellement de l'accord de branche sur la période 2001-2005. Le présent accord a été conclu en application de la loi 87-517 du 10 juillet 1987 modifiée et notamment de l'article L. 323.8.1. L'accord de branche vise les actions engagées par les employeurs adhérant à la FEHAP en faveur des salariés bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 modifiée en vigueur au 1er janvier 2001 dans la limite du dispositif prévu dans le présent accord tant au plan technique que financier. Les principes suivants ont guidé les signataires de l'accord : 1. L'accord de branche concerne les adhérents de la FEHAP dans leur fonction d'employeur qui ne saurait être confondue avec leur mission sanitaire, sociale ou médico-sociale. 2. L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est transformée en une obligation de résultats en terme d'emplois supplémentaires. 3. L'emploi des travailleurs handicapés se gère là où se gère l'emploi, c'est-à-dire dans les établissements et services. Il convient donc de provoquer les prises de conscience nécessaires à l'engagement accru des établissements ou des entreprises dans une politique active d'emploi des travailleurs handicapés. 4. Les travailleurs handicapés sont des salariés embauchés pour leur compétence et leur capacité de travail et non pour ou malgré leur handicap. Ils bénéficient donc des mêmes droits que l'ensemble des salariés des établissements et services adhérents de la FEHAP, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant prises en application des lois et règlements. Priorité sera donnée aux recrutements en contrat à durée indéterminée y compris pour les travailleurs handicapés titulaires de contrats emploi-solidarité ou de contrats emplois jeunes. 5. Les 4 plans d'actions prévus par la loi seront mis en oeuvre dans l'accord et complétés par 2 autres portant l'un sur le travail protégé et l'autre sur le maintien dans l'entreprise des travailleurs devenant handicapés ou dans le handicap s'aggrave. 6. Des engagements précis, mesurables, seront pris dans le présent accord et donneront lieu à une évaluation permanente. Les bilans annuels seront transmis au ministre de l'emploi et de la solidarité, ainsi que le bilan final de l'accord. 7. Le présent accord est applicable à l'ensemble des établissements et services, leurs sièges sociaux, adhérents de la FEHAP assujettis à la loi du 10 juillet 1987. Les établissements et services de moins de 20 salariés adhérents de la FEHAP bénéficient des dispositions du présent accord. 8. L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés du présent accord pourra être appréciée au niveau de l'entreprise ; cette décision, prise par l'organisme gestionnaire sera adressée par écrit au comité paritaire de l'accord avant le 31 décembre 2001 et vaudra pour la durée du présent accord de 2001 à 2005. Lorsque l'organisme gestionnaire décide de cette gestion au niveau de l'entreprise, est donc visé l'ensemble de ses établissements et de ses services, qu'ils soient adhérents ou non de la FEHAP. En revanche, ne sont bénéficiaires des actions contenues dans le présent accord que les établissements et services pour lesquels ledit organisme a adhéré à la FEHAP. 9. Les directions d'établissements, conformément à l'article R. 323-10 du code du travail, doivent porter à la connaissance du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel la déclaration annuelle obligatoire. Les institutions représentatives des personnels et les médecins du travail participeront à la mise en oeuvre de l'accord de branche dans le cadre de leurs attributions prévues par les textes en vigueur. Dans le cadre du présent accord une information complémentaire sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sera portée au bilan social. 10. L'accord de branche s'attachera spécialement aux mesures de préparation de l'embauche, de formation aux postes de travail, d'adaptation des postes, d'aménagement des conditions de travail, de déplacement, voire de logement, et développera des actions de prévention du handicap et de l'aggravation du handicap. 11. Les dispositions proposées seront financées dans le cadre de l'accord, hormis les aides prévues en la matière par les lois et règlements en vigueur, dans la limite des plafonds fixés par le comité paritaire de l'accord. 12. Il sera fait appel à l'ensemble des organismes compétents en la matière et particulièrement aux services du ministère de l'emploi et de la solidarité. 13. L'établissement et le travailleur handicapé pourront conjointement demander la réalisation d'un bilan d'évaluation qui portera, d'une part, sur l'aptitude du travailleur handicapé à occuper le poste de travail et, d'autre part, sur les éventuels aménagements du poste de travail et/ou les actions de formation d'adaptation qui rendraient possible l'adéquation entre l'offre et la demande ; tous les outils de l'évaluation pourront être sollicités ainsi qu'éventuellement l'approche ergonomique. Ce bilan pourra être demandé dans toutes les situations visées par les plans de l'accord. 14. Tout organisme employeur de la branche qui sollicite l'adhésion à l'accord de branche accepte l'ensemble du dispositif tel qu'il a été agréé ainsi que les mesures adoptées par le comité paritaire de l'accord. Sa demande est soumise à l'examen du comité paritaire. Celui-ci fixe à la majorité des 2/3 les objectifs conformes à l'esprit de l'accord de branche, au prorata du temps restant à courir jusqu'à la fin de l'accord et à partir de la situation constatée dans les établissements et services adhérents de cet organismes au 31 décembre de l'année précédant son adhésion. 15. Le présent accord est conclu dans les conditions législatives et réglementaires de la loi du 10 juillet 1987 modifiée, en vigueur à la date de conclusion de l'accord ; en cas de modifications de ladite loi, les signataires du présent accord pourraient être amenés à tirer toutes les conséquences de ces modifications et, le cas échéant, à décider une renégociation dudit accord. 16. L'examen des dossiers par le comité paritaire de l'accord est subordonné à la communication de l'avis des instances compétentes prévues par la réglementation en vigueur (CHSCT, CE, DP) chaque fois que cet avis est sollicité. Dans cet esprit, l'instance représentative du personnel compétente sera informée par l'établissement des suites données aux dossiers examinés par le comité paritaire. 17. Le développement du nombre de travailleurs handicapés nécessite de mettre en place des dispositifs assurant leur adaptation et leur maintien dans l'établissement. 18. Chaque année, les établissements ou services présenteront aux institutions représentatives du personnel compétentes un rapport précisant l'ensemble des mesures mises en oeuvre par l'établissement ou service en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Dans le présent texte, l'expression \" travailleur handicapé \" doit être entendue comme concernant l'ensemble des bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2000-01 2000-03-14 en vigueur le 1er janvier 2001 BO conventions collectives 2003-6", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698596", "intOrdre": 85898, "title": "I. - Plan d'embauche en milieu ordinaire de travail", "id": "KALISCTA000005698596", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787960", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787960", "content": " 1. L'objectif est, à législation constante, d'atteindre au terme de ce nouvel accord (2001-2005) : Pour consolider les résultats des 2 premiers accords de branche et pour tenir compte des départs à la retraite des bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 dans les 5 ans à venir ainsi que des incidences de la mise en oeuvre de l'ARTT sur les embauches, l'objectif est, à législation constante, d'atteindre au terme de ce nouvel accord : - 6 % hors CES - 7 % y compris les CES en taux moyen d'obligation d'emploi dans les établissements et services adhérant à la FEHAP - 250 travailleurs handicapés de plus en contrat à durée indéterminée par rapport à la situation au 31 décembre 2000. Une attention toute particulière sera apportée aux embauches de travailleurs handicapés reconnus COTOREP. La période de référence de 5 ans s'étalera du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de faire se rencontrer les offres et les demandes d'emplois, d'évaluer l'adéquation entre les aptitudes du travailleur handicapé et le poste de travail considéré, d'apprécier les éventuels aménagements nécessaires du poste de travail et de l'environnement, d'établir - si besoin est - un contenu de stage de formation d'adaptation à l'emploi en question. Pour ce faire, la FEHAP-OETH continuera à développer le partenariat avec les organismes chargés de l'insertion des travailleurs handicapés dans le cadre du programme départemental d'insertion des travailleurs handicapés. 2. Bilan évaluation. Après un premier entretien dans le cadre de la procédure d'embauche ou en début de celle-ci, l'établissement et le travailleur handicapé pourront conjointement demander la réalisation d'un bilan évaluation qui portera, d'une part, sur l'aptitude du travailleur handicapé à occuper le poste de travail et, d'autre part, sur les éventuels aménagements du poste de travail et les actions de formation d'adaptation qui rendraient possible l'adéquation entre l'offre et la demande. A l'issue de ce bilan (effectué par des organismes compétents publics ou privés sans but lucratif), l'établissement et le travailleur handicapé auront connaissance, d'une part, de l'éventuelle adéquation des aptitudes du travailleur handicapé au poste de travail et, d'autre part, des adaptations éventuelles à effectuer pour pouvoir accueillir le travailleur handicapé susceptible de pourvoir ce poste immédiatement ou après une formation d'adaptation. Le contenu détaillé du bilan sera communiqué au seul travailleur handicapé concerné et suivant les règles en vigueur dans la profession garantissant le secret professionnel. 3. Incitation à l'embauche de travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP et notamment, de ceux en provenance des établissements de rééducation professionnelle, d'éducation spéciale et de travail protégé, etc. L'embauche de travailleurs handicapés en provenance notamment des établissements adhérents de la FEHAP assurant la formation d'adolescents et d'adultes (IMPRO, CAT, atelier protégé et centre de rééducation professionnelle, etc.) est facilitée par l'application du coefficient de majoration prévu par l'accord au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Le principe d'égalité de traitement conventionnel en matière de rémunération est retenu, après appréciation de la capacité de travail du travailleur handicapé ; les travailleurs handicapés ayant un abattement de salaire, compte tenu de la capacité de travail réduite telle qu'appréciée par la COTOREP, seront rémunérés suivant le salaire de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 au prorata de leur capacité et de leur temps de travail. Ils percevront, en outre, les aides prévues par les lois et règlements en vigueur.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2000-01 2000-03-14 en vigueur le 1er janvier 2001 BO conventions collectives 2003-6", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698598", "intOrdre": 128847, "title": "II - Plan d'insertion et de formation", "id": "KALISCTA000005698598", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787961", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787961", "content": " Le deuxième engagement est d'inciter les établissements, à assurer 200 000 heures de stages de formation et 200 000 heures de stages de découverte et de sensibilisation durant la période de 5 ans retenue pour l'accord ; la FEHAP-OETH apportera son concours au financement de la formation lorsque son versement sera sollicité conformément à ses plans d'action. Une politique d'insertion sera développée à partir de mesures relatives à l'aménagement des postes de travail, des locaux, des accès, des transports, voire du logement ; simultanément, tous les personnels seront sensibilisés et préparés à l'accueil de travailleurs handicapés comme collègues de travail avec la formation de tuteurs en partenariat avec l'OPCA de branche particulièrement chargés d'accueillir et d'accompagner les travailleurs handicapés pour faciliter leur insertion. Les directions des établissements, les institutions représentatives du personnel et les médecins du travail conjugueront leurs efforts afin que la gestion prévisionnelle quantitative et qualitative de l'emploi intègre l'emploi des travailleurs handicapés. Dans la perspective de conforter l'emploi des travailleurs handicapés, seront développées des actions de formation professionnelle - éventuellement en partenariat avec les financeurs habituels - ayant pour objet notamment d'assurer des actions d'adaptation, de promotion sociale, de qualification professionnelle et de perfectionnement. Le comité paritaire de l'accord de branche définira les modalités d'application de ces mesures. Des formations seront proposées pour permettre au travailleur handicapé de s'adapter au poste de travail et aux éventuels aménagements apportés. Les établissements et services adhérents de la FEHAP seront des terrains permanents de stages de découverte et de sensibilisation pour les travailleurs handicapés et, notamment : - pour les personnes handicapées en cours de formation dans les CRP, les IMPRO, les instituts d'éducation et de rééducation et les établissements de travail protégé, pour leur permettre d'acquérir une première expérience en entreprise ; - pour les travailleurs handicapés en contrat emploi solidarité afin de développer leur capacité à occuper un emploi en mettant en oeuvre des actions de formation adaptées ; - pour les travailleurs handicapés bénéficiaires d'un autre type de contrat notamment, contrat d'apprentissage et contrat de qualification. Ces stages bénéficieront du concours d'un tuteur et s'effectueront auprès d'un salarié ou de salariés occupant un poste budgété afin de découvrir les fonctions liées à ce poste.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2000-01 2000-03-14 en vigueur le 1er janvier 2001 BO conventions collectives 2003-6", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698599", "intOrdre": 171796, "title": "III - Plan d'adaptation aux mutations technologiques", "id": "KALISCTA000005698599", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787962", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787962", "content": " Comme l'ensemble des salariés, les travailleurs handicapés salariés de l'entreprise bénéficient des formations organisées afin de répondre à l'adaptation aux mutations technologiques dans l'entreprise et à l'évolution des projets de soins, de prise en charge, d'accompagnement et d'accueil. Ces formations porteront notamment sur l'acquisition de compétences nouvelles, la formation complémentaire pour l'adaptation à un nouveau poste de travail, le développement, l'évolution et l'usage des technologies nouvelles au sein de l'entreprise. Les formations seront, si nécessaire, adaptées aux travailleurs handicapés (matériel, durée du stage de formation, intervenants spécialisés etc.). Le plan de mutation technologique intégrera les besoins particuliers du ou des travailleurs handicapés et la notion de mutation technologique devra être entendue largement comme conséquence de l'évolution des projets d'établissements et de services.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2000-01 2000-03-14 en vigueur le 1er janvier 2001 BO conventions collectives 2003-6", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698600", "intOrdre": 214745, "title": "IV - Plan de maintien dans l'entreprise ou dans la branche en cas de licenciement", "id": "KALISCTA000005698600", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787963", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787963", "content": " Ce plan marque la volonté d'éviter, autant que faire se peut, la perte d'emploi d'un bénéficiaire de la loi du 10 juillet 1987 par des mesures prises soit dans l'entreprise, soit dans la branche. En cas de licenciement collectif, l'entreprise maintiendra, s'agissant de l'effectif, un pourcentage au moins égal de travailleurs handicapés. Les travailleurs handicapés concernés par un licenciement collectif ou économique collectif ou individuel visé à l'article L. 321-1 du code du travail verront leur période de préavis doublée. En cas de suppression de postes de travail, l'entreprise développera un plan social et des actions complémentaires favorisant la reconversion et le reclassement des travailleurs handicapés. Une incitation à l'embauche de ces travailleurs handicapés sera créée ; ainsi l'établissement adhérent de la FEHAP qui embauchera un travailleur handicapé licencié pour motif économique par un autre établissement adhérent verra son décompte d'unités bénéficiaires majoré d'une unité supplémentaire et ce, pour une durée de 2 ans.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2000-01 2000-03-14 en vigueur le 1er janvier 2001 BO conventions collectives 2003-6", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698601", "intOrdre": 257694, "title": "V. - Relation avec le travail protégé et les centres de distribution de travail à domicile", "id": "KALISCTA000005698601", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787964", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787964", "content": " Les relations commerciales avec le travail protégé seront développées. Toutefois, s'agissant des contrats de fournitures ou de prestations de services passés avec les CAT, les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile, l'exonération est limitée à 1/3 du montant de la contribution due, afin de favoriser en priorité l'emploi des travailleurs handicapés. Le mode de calcul de l'exonération à partir des contrats de fournitures et de prestations de services est le suivant : Prix TTC des fournitures et des prestations de services/8 250 F au 1er janvier 2000 x 12 = x unités bénéficiaires (indexé annuellement sur l'évolution de la valeur du point CC 51 en vigueur du 1er janvier au 1er janvier suivant)", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2000-01 2000-03-14 en vigueur le 1er janvier 2001 BO conventions collectives 2003-6", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698602", "intOrdre": 300643, "title": " VI - Plan d'adaptation aux évolutions des personnes salariées devenant inaptes ou des personnes salariées handicapées dont le handicap s'aggrave", "id": "KALISCTA000005698602", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787966", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787966", "content": " Les travailleurs handicapés dont le handicap s'aggrave ou vieillissants bénéficieront - sur leur demande écrite et motivée et après avis favorable du médecin du travail - d'une réduction de leur temps de travail dans la limite de l'horaire minimum hebdomadaire ouvrant droit aux prestations sociales, et ce, dans un délai déterminé pour permettre à l'entreprise de prendre ses dispositions, ceci entraînant une réduction de salaire proportionnelle au temps de travail. Les travailleurs handicapés, sur avis du médecin du travail, pourront demander à bénéficier de l'aménagement de leurs postes de travail en raison de l'aggravation de leur état de santé. Dans ce cas, pour bénéficier de ces mesures, le salarié concerné devra être reconnu travailleur handicapé au sens de la loi relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Prévenir le handicap et l'aggravation du handicap, mettre en place des possibilités d'examens médicaux plus fréquents et spécialisés, développer les aides techniques et la protection sociale sont les axes de la politique à développer au sein de chaque établissement et service pour assurer, autant que faire se peut, le maintien des travailleurs handicapés dans l'entreprise. L'entreprise pourra, à l'initiative ou non de l'intéressé et en tout état de cause avec l'accord du salarié, envisager des mesures préventives pouvant intervenir en amont de la reconnaissance d'inaptitude après avis du médecin du travail, prévoir dans certains cas des aménagements de postes de travail ou bien encore organiser des stages pour permettre la reconversion et le reclassement des personnes concernées. Ces mesures seront prises après consultation des instances représentatives du personnel. La reconversion professionnelle avec maintien dans l'établissement, dans un établissement de l'association ou dans un autre établissement de la FEHAP est prise en charge par la FEHAP-OETH en partenariat avec PROMOFAF. En cas de réelle impossibilité de maintenir dans l'établissement, dans un établissement de l'association ou dans un autre établissement de la FEHAP le travailleur handicapé faute de poste à pourvoir, une reconversion professionnelle pourra également être envisagée pour favoriser l'insertion du salarié concerné dans une autre structure. Dans ce cas, dès le début de la formation une action sera immédiatement engagée auprès des organismes d'insertion spécialisés oeuvrant dans le cadre du PDITH pour les aider à rechercher un emploi.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2000-01 2000-03-14 en vigueur le 1er janvier 2001 BO conventions collectives 2003-6", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698603", "intOrdre": 343592, "title": "VII - Contribution financière à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour compléter les mesures globalement insuffisantes", "id": "KALISCTA000005698603", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787967", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787967", "content": " Toutes les conséquences financières des actions ci-dessus décrites pour la partie non prise en charge au titre des dispositions législatives et réglementaires ou conventionnelles sont supportées dans le cadre de l'accord de branche convention collective nationale du 31 octobre 1951. Ces actions spécifiques contenues dans l'accord de branche seront financées par un fonds mutualisé alimenté par les établissements assujettis adhérents de la FEHAP qui n'auront pas rempli, en tout ou partie, leur obligation d'emploi. Le montant de cette contribution obligatoire sera fonction du déficit d'unités de l'établissement au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et du barème fixé conformément à l'article L. 323-8-2 du code du travail. Cette contribution obligatoire sera versée à l'association FEHAP-Obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Les établissements de moins de 20 salariés non assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés bénéficieront des actions mises en oeuvre dans le présent accord de branche. La mise en oeuvre des actions de l'accord de branche convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sera suivie et contrôlée par le comité paritaire de l'accord de branche convention collective nationale du 31 octobre 1951 qui sera le garant de ce dispositif et prendra, pendant la durée de l'accord, toutes décisions relatives aux modalités d'application de cet accord de branche. Le comité de l'accord est paritaire. Il comprend au plus 20 membres titulaires dont la moitié désignée par le collège employeur et l'autre moitié désignée à raison de 2 membres par chacune des organisations syndicales de salariés figurant dans la liste ci-dessous et signataires de l'accord : La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, 179, rue de Lourmel, 75015 Paris ; La fédération française des professions de santé et de l'action sociale CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris ; La fédération de la santé et de l'action sociale CGT, case 538, 93515 Montreuil Cedex ; La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ; La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux, 10, rue de Liebnitz, 75018 Paris ; La fédération des services publics et des services de santé FO, 133-135, rue de Rome, 75017 Paris. Ces désignations peuvent être modifiées en cours d'application de l'accord, à l'initiative de chaque organisme concerné. Le forfait unitaire par réunion est identique et harmonisé à celui en vigueur à la FEHAP. A compter du 1er janvier 2001, il est établi à 36 points (convention collective nationale du 31 octobre 1951). Le temps de réunion et de préparation des membres du comité est rémunéré comme temps de travail, conformément au titre XXIV de la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Le présent accord et les décisions du comité de l'accord seront mis en oeuvre par une association de gestion. A cet effet, il est créé une association loi 1901 FEHAP-Obligation d'emploi des travailleurs handicapés qui assure la collecte des contributions des établissements, la mise en oeuvre et la gestion des actions définies dans l'accord et des décisions prises par le comité de l'accord. Cette association de moyens rendra compte mensuellement au comité de l'accord de la mise en oeuvre des décisions, de la gestion, des résultats et fera toutes propositions utiles audit comité. Les statuts de l'association seront soumis à l'accord du comité. L'article des statuts fixant l'objet de l'association est libellé comme suit : L'objet de l'association est la mise en oeuvre de l'accord de branche convention collective national du 31 octobre 1951 et des décisions du comité de l'accord. Pour réaliser son objet, l'association assure la collecte et la gestion des contributions des établissements, la réalisation et le financement des actions, l'évaluation des résultats, rend compte mensuellement de ces questions au comité de l'accord sous forme de rapports circonstanciés permettant au comité de l'accord d'assumer en toute connaissance de cause sa mission générale et de prendre toutes décisions appropriées. De plus, les statuts prévoiront, en cas de non poursuite de l'accord, une clause de dévolution du patrimoine à l'AGEFIPH. Sont membres de l'association de gestion les administrateurs de la FEHAP ou toute personne désignée par le conseil d'administration de la FEHAP ainsi que les membres des délégations régionales de la FEHAP qui forment 2 collèges électoraux. Une telle composition donnera à l'association une assise nationale et régionale indispensable au développement d'une nouvelle politique en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Le conseil d'administration de l'association comprendra 8 représentants de chaque collège électoral élus par les membres de leur collège. Un groupe de personnes qualifiées sera mis en place, comprenant 4 représentants dont un médecin du travail, désignés par de grandes associations oeuvrant dans le domaine de la formation des adolescents handicapés, de la rééducation professionnelle et du travail protégé. De plus, le comité de l'accord désignera annuellement en son sein, sur proposition de chacun des 2 collèges, 4 représentants titulaires et 4 suppléants représentant toutes les composantes du comité paritaire de l'accord qui siégeront ès qualité au conseil d'administration de l'association qui comptera ainsi 24 membres titulaires et 4 membres suppléants, ces derniers avec voix consultative. Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2001. Chaque année, sera établi un bilan qui permettra d'évaluer les résultats et de fixer les objectifs et les actions de l'année suivante. Il sera transmis au ministère de l'emploi et de la solidarité. Compte tenu de l'importance des objectifs à atteindre, les signataires du présent accord estiment nécessaire d'engager chaque année la majeure partie des contributions reçues dans ladite année pour la réalisation des plans d'action prévus dans le présent accord. Il est conclu pour une durée de 5 ans, au terme de laquelle un bilan exhaustif des actions mises en oeuvre et des résultats sera établi avec précision et comparé aux engagements contenus dans ledit accord. De plus, les résultats obtenus en matière de taux d'emploi des travailleurs handicapés seront comparés à ceux obtenus, toutes choses égales par ailleurs, par l'AGEFIPH. Les signataires décideront alors s'il y a lieu de poursuivre l'accord, de le modifier ou d'y mettre fin. Le présent document, établi en 20 exemplaires revêtus des signatures des parties, sera soumis aux procédures légales d'agrément. En cas de non-agrément, il sera nul de plein droit. Fait à Paris, le 14 mars 2000.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2000-01 2000-03-14 en vigueur le 1er janvier 2001 BO conventions collectives 2003-6", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005652699", "title": "Avenant n° 2001-06 du 29 mai 2001 relatif aux emplois exercés sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'UE", "id": "KALITEXT000005652699", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2001-05-29" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787968", "num": "unique", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787968", "content": "Il est inséré à l'annexe n° 1, après le 3e alinéa, le texte suivant :
« Tous les emplois ci-après définis peuvent être exercés sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats partis à l'accord sur l'espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans un de ces Etats.
Toutefois, s'il existe une différence substantielle de niveau théorique et/ou pratique entre la qualification dont l'intéressé se prévaut et celle requise en application du dispositif conventionnel existant ou des dispositions réglementaires concernant cet emploi (la preuve du niveau de qualification devant être apportée par l'intéressé lui-même), une formation complémentaire est exigée préalablement à son recrutement à ce niveau conventionnel de qualification. »
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2001-06 2001-05-29 BO conventions collectives 2003-6", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005652701", "title": "Avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 relatif à la rénovation de la convention ", "id": "KALITEXT000005652701", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2014-06-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787969", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787969", "content": "I. - Exposé des motifs
La convention collective nationale du 31 octobre 1951 en régissant les relations du travail au sein des établissements et services adhérents de la FEHAP tient une place essentielle dans les rapports entre employeurs et salariés au regard du droit du travail.
Pour être pertinente, c'est-à-dire pour mieux répondre aux besoins des établissements dans leur mission d'intérêt général sans but lucratif, la convention collective nationale du 31 octobre 1951 a donné lieu à de nombreux avenants modificatifs, plus d'une centaine au cours des quinze dernières années.
Ces adaptations successives nécessaires ont en partie stratifié certaines dispositions conventionnelles, d'où la nécessité de recourir à une rénovation d'ensemble permettant une meilleure cohérence globale et un accès simplifié à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 facilitant la tâche des adhérents.
En plaçant la rénovation de la convention collective du 31 octobre 1951 dans le cadre de la négociation, la FEHAP a fait le choix du paritarisme.
La voie choisie de la négociation doit permettre à la FEHAP, à la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT et la CGT-FO d'apporter la démonstration que le paritarisme est capable de rénover en profondeur ce qu'il a lui-même créé, tout en sachant que les branches et syndicats professionnels optent généralement pour la dénonciation du dispositif existant, considérant que la dénonciation est un préalable à tout changement conséquent.
II. - Options retenues
La rénovation constitue un ensemble s'inscrivant dans un souci d'équité et de respect de la cohérence entre les niveaux de qualification, de responsabilité, d'engagement institutionnel et ceux de rémunération.
A cet effet ont été retenues les options suivantes :
1. La nomenclature actuelle de plus de 400 emplois est remplacée par une classification par métiers au nombre d'une centaine environ, puis par des regroupements de métiers, une trentaine, ceux-ci étant répartis dans 5 filières : soignante, médicale, éducative et sociale, administrative et logistique.
2. La réforme du système de rémunération repose sur l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients définis au niveau de regroupements de métiers dans chaque filière.
3. Sont créés des compléments de rémunération liés à l'exercice de fonction d'encadrement, à la possession de diplôme de spécialisation ou au métier lui-même.
Ce système unique mais adaptable avec l'attribution de ces compléments doit respecter ainsi les écarts entre les métiers, dès lors qu'ils paraissent justifiées.
4. Sont fixés des coefficients de référence, pour chacun des regroupements de métiers.
Pour déterminer ces divers coefficients de référence, il a été procédé de la façon suivante :
- calcul pour chacun des emplois conventionnels actuels de la rémunération globale sur une carrière de 40 ans (tenant compte des bonifications d'ancienneté attachées à certains emplois), incluant l'indemnité de sujétion spéciale sur la base de 8,21 %, quels que soient le secteur, les primes, indemnités et bonifications indiciaires inhérentes à certains emplois et la prime d'assiduité et de ponctualité ;
- de cette rémunération globale a été extraite une rémunération totale fixe par déduction de 5 % affectés à la prime décentralisée (voir point n° 5 ci-dessous), quel que soit le secteur.
Cette même rémunération totale fixe a été répartie sur la nouvelle carrière en retenant le principe d'une évolution au titre de l'ancienneté de 1 % par an pendant 30 ans.
Pour les cadres, a été intégrée, en outre, la majoration spécifique, à raison de 1 % par an pendant 20 ans.
Cette opération a permis de déterminer de nouveaux coefficients ayant fait l'objet d'un arrondi par excès et a servi de base, en tenant compte d'une cohérence interfilière, à la détermination du coefficient de chacun des regroupements de métiers.
5. L'aspect décentralisé de la rémunération est mis en oeuvre par l'intégration dans le coefficient de référence de la prime d'assiduité et de ponctualité et, par voie de conséquence, sa disparition en tant que telle et la création d'une prime décentralisée dont les modalités d'attribution et la périodicité de versement sont déterminées au niveau des établissements ou des entreprises ; redonnant ainsi une consistance à la négociation locale tout en favorisant une meilleure adaptation à la situation de chaque établissement.
6. L'évolution de carrière se fait par application d'un pourcentage d'ancienneté fixe pour tous les salariés de 1 % par an, dans la limite de 30 %, sans que ce nouveau dispositif n'ait d'incidence sur la rémunération totale de carrière ; le choix a donc été fait d'améliorer les débuts de carrière par réduction de l'incidence des effets de l'ancienneté. Pour les cadres a été intégrée, en outre, une majoration spécifique à raison de 1 % par an pendant 20 ans.
7. Est déterminée, le cas échéant, une indemnité de carrière qui a pour objet de garantir, si nécessaire, à chaque salarié - pour la totalité de la carrière lui restant à parcourir - sur la base d'une carrière théorique de 40 ans, une rémunération globale totale égale à celle qui aurait été la sienne sur cette même période dans l'ancien dispositif conventionnel.
Ce mécanisme est élaboré pour compenser, pour les salariés en place au moment du reclassement, les effets d'une répartition différente de la même masse salariale sur la carrière.
8. Est déterminée, le cas échéant, une indemnité différentielle destinée à maintenir, si nécessaire, en euros courants, au moment du reclassement, le niveau de rémunération acquis au dernier mois complet précédant l'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée, dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en tenant compte des nouveaux éléments de rémunération et de l'indemnité de carrière.
Cette indemnité est résorbée par les augmentations salariales générales, catégorielles ou par la promotion.
9. Les salariés sous contrats emplois-jeunes sont intégrés dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 afin d'ouvrir aux intéressés le bénéfice de toutes les dispositions conventionnelles.
Les salariés qualifiés embauchés sous contrats emplois-jeunes dans un métier correspondant à leur qualification sont rémunérés sur la base conventionnelle prévue pour ledit métier.
Toutefois, les salariés non qualifiés embauchés sous contrats emplois-jeunes sont rémunérés sur la base du coefficient de référence 291 qui intègre la prime décentralisée de 5 % qui demeure donc pour eux, à titre dérogatoire, fixe, c'est-à-dire non modulable.
10. Les indemnités pour travail de nuit, dimanches et jours fériés, primes d'internat et pour contraintes conventionnelles particulières, ne sont pas visées par le présent avenant et sont donc maintenues en l'état.
11. Le dispositif de reprise de l'ancienneté acquise demeure inchangé.
12. Un aménagement du droit syndical dans une optique de modernisation du dialogue social est mis en place.
13. Le nouveau dispositif conventionnel s'applique à tous les personnels en place au moment de sa mise en oeuvre selon les modalités fixées à l'article 7 du présent avenant et à ceux embauchés ultérieurement.
III. - Système de rémunération
Le nouveau système de rémunération comporte :
1. Un coefficient de référence.
2. Des compléments de rémunération liés à l'exercice de fonction d'encadrement, à la possession de diplôme de spécialisation ou au métier lui-même.
3. Une prime d'ancienneté de 1 % par an, par année de service effectif ou assimilé ou validé, dans la limite de 30 %.
4. Pour les salariés cadres, une majoration spécifique de 1 % par an, par année de service effectif ou assimilé ou validée, dans la limite de 20 %.
5. Le cas échéant, des primes dites fonctionnelles, liées à des conditions particulières d'exercice ou de fonction et définies en annexe.
6. Le cas échéant, pour les salariés reclassés, l'indemnité de carrière.
7. Le cas échéant, pour les salariés reclassés, une indemnité différentielle.
8. Les primes et indemnités liées à l'existence de sujétions spécifiques (nuit, dimanches et jours fériés, prime d'internat, prime pour contraintes conventionnelles particulières) qui demeurent inchangées par rapport aux primes en vigueur avant la rénovation.
9. La prime décentralisée appliquée sur le salaire brut constitué par l'ensemble des éléments visés ci-dessus.
Ce nouveau système de rémunération intégrant l'ensemble de ces éléments se substitue à l'ensemble des éléments de rémunération existant au moment du passage à la convention collective rénovée.
Compte tenu de l'origine conventionnelle de la rémunération, s'il n'y a pas lieu d'établir des avenants aux contrats de travail des salariés, une information écrite et détaillée sera transmise à chaque salarié, permettant d'expliquer leur classement dans la convention rénovée.
Le présent avenant, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions conventionnelles applicables à ce jour en matière de rémunération, ce qui entraîne un surcoût lié à l'application dudit avenant. Cette appréciation de la notion du caractère plus avantageux doit être opérée globalement.
Le présent avenant forme un tout indivisible qui ne saurait être agréé de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
IV. - Les modifications conventionnelles résultant des choix ci-dessus sont les suivantes :
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2002-02 2002-03-25 BO conventions collectives 2003-30", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787970", "num": "1er", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005787970", "content": " (voir les articles modifiés).", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2002-02 2002-03-25 BO conventions collectives 2003-30", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787971", "num": "2", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005787971", "content": " L'annexe I à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est supprimée et remplacée par l'annexe I suivante : (voir l'annexe I)", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2002-02 2002-03-25 BO conventions collectives 2003-30", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787972", "num": "3", "intOrdre": 171796, "id": "KALIARTI000005787972", "content": " (voir les articles modifiés)", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2002-02 2002-03-25 BO conventions collectives 2003-30", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787974", "num": "4", "intOrdre": 214745, "id": "KALIARTI000005787974", "content": " (voir les articles modifiés)", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2002-02 2002-03-25 BO conventions collectives 2003-30", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787975", "num": "5", "intOrdre": 257694, "id": "KALIARTI000005787975", "content": " (voir les articles modifiés)", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2002-02 2002-03-25 BO conventions collectives 2003-30", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787976", "num": "6", "intOrdre": 300643, "id": "KALIARTI000005787976", "content": " (voir les articles modifiés)", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2002-02 2002-03-25 BO conventions collectives 2003-30", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698605", "intOrdre": 343592, "title": "Modalités d'application du présent avenant", "id": "KALISCTA000005698605", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787977", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000029953149", "content": "Les personnels en place à la date d'application du présent avenant sont reclassés dans les conditions fixées en annexe au présent avenant, ledit reclassement étant effectué sur la base de la situation réelle des salariés à la date d'application de l'avenant fixée à l'article 16.
Toutefois, ce reclassement s'effectue suivant les modalités ci-dessous :
- au 1er juillet 2003, chaque salarié est reclassé avec un coefficient provisoire d'une durée de 1 an, auquel s'ajoutent, s'il y a lieu, les compléments encadrement, diplôme et métier, la prime d'ancienneté, la majoration spécifique, l'indemnité de carrière pour moitié. Ce reclassement provisoire assure à chaque salarié une rémunération au moins égale à la moyenne de la somme de la rémunération actuelle et de la rémunération de reclassement.
Cependant, les salariés bénéficiant au 1er juillet 2003 d'une indemnité différentielle sont reclassés définitivement à cette même date ;
- au 1er juillet 2004, chaque salarié bénéficiant d'un coefficient provisoire est reclassé définitivement au coefficient de son regroupement de métier avec le cas échéant les compléments encadrement, diplôme et métier, auxquels s'ajoutent s'il y a lieu la prime d'ancienneté, la majoration spécifique, l'indemnité de carrière en totalité ;
- s'agissant des médecins, pharmaciens et biologistes, le montant de la prime décentralisée est égal à 2,5 % à compter du 1er juillet 2003 et à 5 % à compter du 1er juillet 2004.
Des tableaux de ce reclassement sont annexés au présent avenant permettant le reclassement de chaque salarié quelle que soit sa position salariale dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 actuelle.
Lorsque les salariés sont maintenus provisoirement dans un échelon au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, alors qu'ils auraient dû être classés à l'échelon supérieur, leur reclassement s'effectue après les avoir positionnés à l'échelon supérieur qui aurait dû être le leur s'ils n'avaient pas été maintenus provisoirement dans un échelon inférieur.
Pour les salariés cadres bénéficiant de points au titre de l'ancienneté et/ ou de la technicité, conformément aux règles de promotion prévues à l'article 08.02.2 ancien, il est procédé à une conversion de ces points (ancienneté et technicité) en pourcentage d'ancienneté et/ ou de majoration spécifique, en divisant lesdits points par le coefficient des salariés avant reclassement.
Il est créé une indemnité de carrière qui a pour objet de garantir, si nécessaire, à chaque salarié, pour la totalité de la carrière lui restant à parcourir, sur la base d'une carrière théorique de 40 ans, une rémunération égale à celle qui aurait été la sienne sur cette même période dans l'ancien dispositif conventionnel.
Ce mécanisme a pour effet de compenser, pour les personnels en place au moment du reclassement, les effets d'une répartition différente de la même masse salariale sur la carrière.
Cette indemnité de carrière présente les caractères suivants :
- elle est fixée en points ;
- elle est versée mensuellement jusqu'au terme de la carrière ;
- en cas de promotion, l'incidence de celle-ci réduit d'autant le montant de l'indemnité de carrière ;
- le salarié en conserve le bénéfice dans l'hypothèse d'exercice dans différents établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Le montant de l'indemnité de carrière est déterminé sur la base d'un temps complet dans une annexe au présent avenant pour chaque emploi, chaque grille indiciaire ou coefficient en tenant compte de l'ancienneté.
Elle est réduite à due proportion pour les temps partiels.
Elle est donc fixée au niveau national pour l'ensemble des salariés en tenant compte de leur positionnement dans les grilles de rémunération au jour de l'application du présent avenant.
Son montant a été déterminé en comparant les déroulements de carrière respectifs dans l'ancien et le nouveau dispositif.
Pour cette comparaison, ont été pris en compte dans l'ancien dispositif les éléments suivants :
- le salaire indiciaire intégrant l'indemnité de solidarité ;
- les primes, indemnités et bonifications indiciaires inhérentes à certains emplois ;
- pour les cadres administratifs de gestion et de direction, le coefficient de base majoré de la technicité et de l'ancienneté et des points de majoration forfaitaire ;
- pour les médecins, pharmaciens, biologistes, l'indemnité mensuelle brute de 2 400 € prévue par l'avenant n° 2001-02 ;
- pour les sages-femmes, la prime indiciaire mensuelle de 35 points prévue par l'avenant n° 2001-01 ;
- l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 %, quel que soit le secteur ;
- la prime d'assiduité et de ponctualité de 7,5 % pour les salariés bénéficiaires.
De ce salaire, sont extraits 5 %, soit un montant égal à la prime décentralisée.
Dans le nouveau dispositif, ont été pris en compte les éléments suivants :
- le coefficient de référence ;
- les compléments de rémunération liés à l'exercice de fonctions d'encadrement, à la possession de diplôme de spécialisation ou au métier lui-même ;
- la prime d'ancienneté de 1 % par an, limitée à 30 % ;
- pour les personnels cadres, la majoration spécifique de 1 % par an, limitée à 20 %.
Cette comparaison s'effectue à compter de la date d'application du présent avenant, en tenant compte de la totalité des années restant à parcourir jusqu'au terme de la carrière complète de 40 ans.
Le montant ainsi déterminé est lissé et ramené à une base moyenne mensuelle.
L'indemnité différentielle a pour objet d'assurer, si nécessaire, à chaque salarié au moment de son reclassement un niveau de rémunération équivalant à celui dont il bénéficiait antérieurement dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en tenant compte des nouveaux éléments de rémunération et de l'indemnité de carrière.
Cette indemnité différentielle présente les caractères suivants :
- elle est fixée en euros courants ;
- elle est versée mensuellement ;
- elle se résorbe au fur et à mesure des augmentations générales et individuelles et disparaît dès lors que celles-ci portent le niveau de rémunération à hauteur de celui dont les personnels bénéficiaient sur les bases de l'ancien dispositif.
Le montant de l'indemnité différentielle doit être déterminé en comparant la rémunération conventionnelle acquise le dernier mois complet précédant l'application du nouveau dispositif de rémunération et la rémunération due en application du présent avenant.
Cette comparaison doit être effectuée en tenant compte, d'une part, des mêmes éléments que ceux ayant servi à la détermination de l'indemnité de carrière, et d'autre part, de l'indemnité de carrière.
Elle est donc fixée au niveau national pour l'ensemble des salariés en tenant compte de leur positionnement dans les grilles de rémunération au jour de l'application du présent avenant fixé à l'article 16.
La prime décentralisée ne peut se cumuler avec aucune autre prime conventionnelle ou contractuelle ayant le même objet.
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Sont concernés les salariés dont l'application de la neutralisation est en cours ainsi que les salariés qui n'ont pas encore fait l'objet de son application.
Lors du reclassement d'un salarié au titre du présent avenant, l'échelon ou le pourcentage d'ancienneté pris en compte est celui auquel il aurait accédé sans la neutralisation de l'ancienneté.
En outre, dans cet échelon ou ce pourcentage d'ancienneté, l'ancienneté est majorée pour les salariés concernés de leur période réelle de neutralisation. »
A compter de la date d'application du présent avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, il est mis fin aux dispositions prévues à l'article 3 de l'avenant n° 2001-03 du 20 février 2001.
Les articles 14 et 15 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 relatif au comité de suivi et au financement dudit avenant sont supprimés et l'article 16 est restauré et renuméroté en conséquence.
Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, au 1er juillet 2003.
A défaut d'agrément à cette date, il prend effet le premier jour du mois suivant l'agrément.
S'agissant des dispositions de l'annexe II à la convention collective, celles-ci ne prendront effet qu'après accord de l'AGIRC.
Il est créé un article A 3.4.6 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951, ainsi rédigé :
(voir cet article)
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-02 2003-03-28 BO conventions collectives 2003-46", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787990", "num": "2", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005787990", "content": " Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles au 1er janvier 2003. Fait à Paris, le 28 mars 2003.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-02 2003-03-28 BO conventions collectives 2003-46", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005652707", "title": "Avenant n° 2003-03 du 25 novembre 2003 relatif à la détermination des coefficients ", "id": "KALITEXT000005652707", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2003-11-25" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787991", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787991", "content": " Comme le précise expressément le II de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 relatif à la rénovation de la CCN 51, pour la détermination des coefficients de référence il a été procédé de la façon suivante : - calcul pour chacun des emplois conventionnels actuels de la rémunération globale sur une carrière de 40 ans (tenant compte des bonifications d'ancienneté attachées à certains emplois), incluant l'indemnité de sujétion spéciale sur la base de 8,21 %, quel que soit le secteur, les primes, indemnités et bonification indiciaires inhérentes à certains emplois et la prime d'assiduité et de ponctualité ; - de cette rémunération globale a été extraite une rémunération totale fixe par déduction de 5 % affectés à la prime décentralisée... quel que soit le secteur. Cette même rémunération totale fixe a été répartie sur la nouvelle carrière en retenant le principe d'une évolution au titre de l'ancienneté de 1 % par an pendant 30 ans. Pour les cadres, a été intégrée, en outre, la majoration spécifique, à raison de 1 % par an pendant 20 ans. Cette opération a permis de déterminer de nouveaux coefficients ayant fait l'objet d'un arrondi par excès et a servi de base, en tenant compte d'une cohérence interfilière, à la détermination du coefficient de chacun des regroupements de métiers. Compte tenu du fait que certains établissements et services n'entraient pas dans le champ d'application de l'indemnité de sujétion spéciale visée à l'ancien article A 3.4.5. applicable jusqu'au 30 juin 2003, il a été convenu des dispositions suivantes :", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-03 2003-11-25 en vigueur au 1er juillet 2003 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787992", "num": "1er", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005787992", "content": " Pour les personnels exerçant dans les foyers-logements non médicalisés, crèches, garderies, haltes-garderies et centres de soins infirmiers, la rémunération brute hors éléments variables est affectée d'un coefficient multiplicateur de 0,925. Néanmoins les salariés de ces établissements qui percevaient, au moment du reclassement, l'indemnité de sujétion spéciale en conserveront le bénéfice à titre individuel sous forme d'une prime exceptionnelle d'un montant équivalent en euros courants.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-03 2003-11-25 en vigueur au 1er juillet 2003 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787995", "num": "2", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005787995", "content": " Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles au 1er juillet 2003. Fait à Paris, le 25 novembre 2003.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-03 2003-11-25 en vigueur au 1er juillet 2003 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005652709", "title": "Avenant n° 2003-04 du 25 novembre 2003 relatif aux médecins et au secrétariat médical ", "id": "KALITEXT000005652709", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2003-11-25" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787996", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005787996", "content": "A la fiche métier relative au médecin spécialiste (art. A.1.2), dans le cartouche \"Dispositions spécifiques\" sont ajoutés les termes \"dès lors qu'il exerce en court séjour\" après les termes \"170 points\".
A cette même fiche, dans le cartouche \"Conditions d'accès au métier\", est ajouté un 2e alinéa rédigé comme suit :
\"Pour pouvoir être reconnu ancien interne de CHR, le médecin doit avoir passé le concours de l'internat existant sous le régime antérieur à la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 modifiée ou, en ce qui concerne le praticien issu de l'internat mis en place par la loi du 23 décembre 1982 modifiée et donnant accès au 3e cycle de médecine spécialisée, il doit avoir validé 2 années de clinicat.\"
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-04 2003-11-25 en vigueur le 1er juillet 2003 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787997", "num": "2", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005787997", "content": "A la fiche métier relative au médecin chef de service (art. A.1.2), la dernière ligne dans la colonne \"regroupement\" est supprimée ainsi que toutes les rubriques relatives à ladite ligne. Cette ligne est remplacée par 2 nouvelles lignes intitulées \"Médecin chef de service spécialisé ancien interne de CHR ou ACCA A 1 \" avec comme complément de rémunération 100 points de spécialité si les conditions sont remplies, 160 points encadrement, 170 points ACCA, 130 points fonctionnel, et \"Médecin chef de service spécialisé ancien interne de CHR ou ACCA A 2\" avec comme complément de rémunération 100 points de spécialité si les conditions sont remplies, 160 points encadrement, 170 points ACCA, 130 points fonctionnel, 40 points reclassement.
Dans le cartouche \"Dispositions spécifiques\", le 2e alinéa est rédigé comme suit :
\"Le médecin chef de service spécialisé ancien interne de CHR ou ACCA bénéficie d'un complément CHR ou ACCA de 170 points dès lors qu'il exerce en court séjour.\"
Dans ce même cartouche, au dernier alinéa sont ajoutés après les termes : \"Groupe A 2 \", les termes : \"ou ancien interne de CH ou ACCA A 2\".
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-04 2003-11-25 en vigueur le 1er juillet 2003 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787998", "num": "3", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005787998", "content": "A la fiche métier relative au médecin spécialiste, aux 2 dernières lignes dans la colonne regroupement, les termes \"AI CHR\" sont remplacés par les termes \"ancien interne de CHR\".
Il en est de même au 2e alinéa des dispositions spécifiques.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-04 2003-11-25 en vigueur le 1er juillet 2003 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787999", "num": "4", "intOrdre": 171796, "id": "KALIARTI000005787999", "content": "A la fiche métier relative au responsable du secrétariat médical (art. A.1.1) est ajouté un complément de 20 points dans la rubrique \"Complément diplôme\". Dans le cartouche relatif aux dispositions spécifiques est ajouté un 2e alinéa rédigé comme suit : \"Le responsable du secrétariat médical titulaire d'un baccalauréat spécialisé en secrétariat médical ou médico-social, d'un diplôme équivalent ou du certificat de secrétaire médico-social de la Croix-Rouge française bénéficie d'un complément diplôme de 20 points\".
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-04 2003-11-25 en vigueur le 1er juillet 2003 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788000", "num": "5", "intOrdre": 214745, "id": "KALIARTI000005788000", "content": " Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, au 1er juillet 2003. Fait à Paris, le 25 novembre 2003.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-04 2003-11-25 en vigueur le 1er juillet 2003 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005652711", "title": "Avenant n° 2003-05 du 25 novembre 2003 relatif à la classification (modifications de filières)", "id": "KALITEXT000005652711", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2003-11-25" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788001", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005788001", "content": "A l'article A 1.1 \"Classement des salariés par filières \", dans la filière soignante, le coefficient de référence 304 affecté au regroupement de métiers des agents de service de soins est remplacé par le coefficient de référence 306.
A ce même article, à la fiche relative au métier d'agent de soins, le coefficient de référence 304 est remplacé par le coefficient de référence 306.
Dans ce métier, le complément métier de 45 points affecté au préposé en radiologie est remplacé par un complément métier de 43 points.
A la fiche relative au métier de brancardier, le coefficient de référence 304 est remplacé par le coefficient de référence 306.
A la fiche relative au métier d'agent d'amphithéâtre, le coefficient de référence 304 est remplacé par le coefficient de référence 306.
Dans ce métier, les compléments métiers de 36 et 46 points sont remplacés respectivement par des compléments métiers de 34 et 44 points.
Les termes \"spécialisé anesthésie-réanimation\" sont remplacés par les termes \"anesthésiste diplômé d'Etat\" à la fiche relative au regroupement de métier infirmier et à la fiche relative à l'infirmier spécialisé diplômé.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-05 2003-11-25 en vigueur eu 1er juillet 2003 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788002", "num": "2", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005788002", "content": "Dans la filière éducative et sociale, à la fiche relative au métier de moniteur d'atelier, est ajouté, dans la colonne \"regroupement\", l'emploi de moniteur d'atelier N 3 avec un complément diplôme de 32 points.
A la fiche relative au métier d'éducateur technique, est ajouté, dans la colonne \"regroupement\", l'emploi d'éducateur technique niveau 3 avec un complément diplôme de 47 points.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-05 2003-11-25 en vigueur eu 1er juillet 2003 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788004", "num": "3", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005788004", "content": "Dans la filière logistique, dans la fiche métier \"Agent des services logistiques N 1\", dans les \"conditions d'accès au métier\" le 2e tiret est supprimé.
Il est créé un cartouche \"Dispositions spécifiques \" rédigé comme suit :
\"Dès lors qu'un agent des services logistiques N 1 a suivi des actions de formation de spécialisation dans son métier pour une durée totale au moins égale à 120 heures, il accède au métier d'agent des services logistiques N 2. \"
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-05 2003-11-25 en vigueur eu 1er juillet 2003 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788005", "num": "4", "intOrdre": 171796, "id": "KALIARTI000005788005", "content": "A l'article A 1.1 \"Classement des salariés par filières \", dans la filière logistique-cadres, dans le regroupement de métiers cadres logistiques, le quota d'encadrement de 25 à 35 du chef de cuisine est remplacé par le quota d'encadrement de 20 à 35.
A ce même article, il en est de même dans la fiche métier relative au cadre technique.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-05 2003-11-25 en vigueur eu 1er juillet 2003 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788006", "num": "5", "intOrdre": 214745, "id": "KALIARTI000005788006", "content": "A l'article A 1.1 \"Classement des salariés par filières\", dans la filière soignante, à la fiche métier responsable médico-technique B est ajouté l'emploi de manipulateur d'électroradiologie chef de groupe avant l'emploi de technicien de laboratoire chef de groupe.
A la fiche métier cadre infirmier, est ajouté dans la partie \"Dispositions spécifiques\" les termes : \"les fonctions d'infirmier général adjoint\" au 3e alinéa entre le terme : \"exerce \" et le terme : \"dans\".
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-05 2003-11-25 en vigueur eu 1er juillet 2003 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788007", "num": "6", "intOrdre": 257694, "id": "KALIARTI000005788007", "content": "Dans la filière administrative, à la fiche métier relative au cadre informaticien niveau 2, le 1er alinéa des Dispositions spécifiques est modifié comme suit :
\"Lorsque le cadre informaticien N 2 exerce les fonctions de chef de projet, il bénéficie d'un complément métier de 87 points.\"
Dans la filière administrative, il est ajouté N 1 à côté de l'emploi de chef de service informatique.
Dans la filière administrative, au regoupement de métiers \" employé administratif \", le mot : \"et\" est ajouté entre les termes : \"employé administratif\" et \"qualifié\".
Dans la fiche métier relative à l'employé administratif, le mot :
\"et\" est ajouté entre les termes : \"employé administratif\" et \"qualifié\".
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-05 2003-11-25 en vigueur eu 1er juillet 2003 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788008", "num": "7", "intOrdre": 300643, "id": "KALIARTI000005788008", "content": "A l'article A 1.4 \"Classement des emplois en cadre d'extinction par filières\", dans la filière administrative, est ajouté un astérisque à l'emploi de chef programmeur.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-05 2003-11-25 en vigueur eu 1er juillet 2003 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788009", "num": "8", "intOrdre": 343592, "id": "KALIARTI000005788009", "content": "Aux articles A 1.2.1.1 \"Rémunération\" et A 1.2.2., les termes :
\"majoration au titre de l'ancienneté\" sont remplacés par les termes : \"prime d'ancienneté \".
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-05 2003-11-25 en vigueur eu 1er juillet 2003 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788010", "num": "9", "intOrdre": 386541, "id": "KALIARTI000005788010", "content": "A l'article A 1.2.1.1 \"Rémunération\", la référence à la prime décentralisée est placée à la fin dudit article. Le premier alinéa relatif à ladite prime est rédigé comme suit : \"de la prime décentralisée d'un montant global de 5 % quel que soit le secteur dont les modalités d'attribution et de versement sont établies dans les conditions définies à l'article A 3.1\".
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-05 2003-11-25 en vigueur eu 1er juillet 2003 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788011", "num": "10", "intOrdre": 429490, "id": "KALIARTI000005788011", "content": "A l'article A 1.2.2 \"Classement des sages-femmes \", la référence à la prime décentralisée est placée à la fin dudit article et est complétée comme suit : \"dont les modalités d'attribution et de versement sont établies dans les conditions définies à l'article A 3.1 \".
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-05 2003-11-25 en vigueur eu 1er juillet 2003 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788012", "num": "11", "intOrdre": 472439, "id": "KALIARTI000005788012", "content": "A l'article A 1.3 \"Classement des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires\", la référence aux points supplémentaires est placée après la référence à l'indemnité différentielle.
A ce même article, la référence à la prime décentralisée est placée à la fin dudit article et est modifiée comme suit : \"une prime décentralisée de 5 % quel que soit le secteur dans les conditions définies à l'article A 3.1 \".
A l'article A 1.3.1 \"Coefficient de référence\", le résultat des calculs du numérateur étant exprimé en kiloeuros, la valeur du point se trouvant au dénominateur devrait se trouver par concordance également exprimée en kiloeuros.
Par souci de simplification et afin de conserver la valeur du point en euro, le coefficient 32,562 est converti en 32562. Dans ces condition, laprésentation de la formule est donc la suivante :
y = 32562 [(CA n-1) 0,1671]/
12 x valeur du point
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-05 2003-11-25 en vigueur eu 1er juillet 2003 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788013", "num": "12", "intOrdre": 515388, "id": "KALIARTI000005788013", "content": "A l'article A 1.3.1 \"Coefficient de référence\", est ajouté un avant-dernier alinéa rédigé comme suit :
\"Les charges visées ci-dessus sont affectées d'un plancher et d'un plafond fixés respectivement à 0,53 million d'euros et à 70 millions d'euros.\"
Au dernier alinéa, sont ajoutés les termes : \" et les gestionnaires économes des foyers-logements\" entre les termes :
\"gestionnaires\" et les termes : \"la rémunération\".
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-05 2003-11-25 en vigueur eu 1er juillet 2003 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788015", "num": "13", "intOrdre": 558337, "id": "KALIARTI000005788015", "content": "A l'article A 2.1.2 \"Cadres administratifs et de gestion et cadres logistiques \", le chef programmeur est ajouté après le chef adjoint de service informatique (gros système).
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-05 2003-11-25 en vigueur eu 1er juillet 2003 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788016", "num": "14", "intOrdre": 601286, "id": "KALIARTI000005788016", "content": "A l'article A 1.4 \"Classement des emplois en cadre d'extinction par filières\", dans la filière logistique, pour l'agent psychiatrique, le coefficient 291 est remplacé par le coefficient 312.
A ce même article et dans la même filière, un renvoi (1) est inséré aux emplois de serveur et d'employé de laboratoire. Ce renvoi est rédigé comme suit :
\"Cet emploi se voit affecté d'un coefficient égal à 306 dès lors que le salarié exécute pendant au moins la moitié de son temps ses tâches au contact des usagers ou dès lors qu'il compte 7 ans d'exercice de l'emploi.\"
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-05 2003-11-25 en vigueur eu 1er juillet 2003 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788017", "num": "15", "intOrdre": 644235, "id": "KALIARTI000005788017", "content": "L'article 15 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 est modifié comme suit : au 1er alinéa les termes : \"protocoles des 13 et 14 mars 2000 et du 14 mars 2001\" sont supprimés et remplacés par les termes : \"au protocole du 14 mars 2001\".
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-05 2003-11-25 en vigueur eu 1er juillet 2003 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788018", "num": "16", "intOrdre": 687184, "id": "KALIARTI000005788018", "content": " Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des famille, au 1er juillet 2003. Fait à Paris, le 25 novembre 2003.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-05 2003-11-25 en vigueur eu 1er juillet 2003 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005652713", "title": "Avenant n° 2003-06 du 25 novembre 2003 relatif aux classifications", "id": "KALITEXT000005652713", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2003-11-25" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788019", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005788019", "content": " A l'article A 1.1 relatif au classement des salariés par filières, dans la filière soignante, au regroupement de métier 1.7 relatif au rééducateur est ajouté le métier de pédicure-podologue.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-06 2003-11-25 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788020", "num": "2", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005788020", "content": "Dans les fiches métiers du regroupement de métiers \"Rééducateur \", est ajouté après le métier de diététicien la fiche métier du pédicure-podologue, affectée d'un coefficient de référence 487.
Dans cette fiche métier, la définition du métier est la suivante :
\"Le pédicure-pologue exerce conformément aux dispositions réglementaires.\"
A cette même fiche les conditions d'accès au métier sont les suivantes :
\"Le pédicure-podologue est titulaire du diplôme d'Etat de pédicure-podologue. \"
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-06 2003-11-25 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788021", "num": "3", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005788021", "content": "Dans la fiche métier relative à l'enseignant spécialisé, il est ajouté un dernier alinéa dans la définition du métier, rédigé comme suit :
\"Il peut exercer ses fonctions auprès d'élèves déficients sensoriels.\"
A cette même fiche, les conditions d'accès au métier sont désormais rédigées comme suit :
\"L'enseignement spécialisé doit remplir les mêmes conditions de qualification que celles requises réglementairement par le ministère en charge des affaires sociales ou par l'éducation nationale, y compris lorsqu'il exerce ses fonctions auprès d'élèves déficients sensoriel.\"
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-06 2003-11-25 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788022", "num": "4", "intOrdre": 171796, "id": "KALIARTI000005788022", "content": " Le présent avenant prend effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 341-6 modifié du code de l'action sociale et des familles. Fait à Paris, le 25 novembre 2003.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-06 2003-11-25 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005652715", "title": "Avenant n° 2003-07 du 25 novembre 2003 relatif aux indemnités pour travail de nuit et pour travail les dimanches et jours fériés", "id": "KALITEXT000005652715", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2003-11-25" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788024", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005788024", "content": " Les indemnités pour travail de nuit, et les indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés entraient dans l'assiette de calcul de la prime d'assiduité et de ponctualité dans le cadre des dispositions conventionnelles antérieures à la rénovation ; elles subissaient donc une majoration du montant de ladite prime. Les principes de détermination de la prime décentralisée ont minoré cette majoration. Le présent avenant a pour objet de rétablir à l'identique la rémunération liée à ces indemnités, il a été convenu ce qui suit :", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-07 2003-11-25 en vigueur le 1er juillet 2003 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788025", "num": "1", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005788025", "content": "Aux articles A 3.2.1 et A 3.2.2 relatifs aux indemnités pour travail de nuit, les termes : \"de 1 point\" et \"1,65 point\" sont respectivement remplacés par les termes : \"1,03 point\" et \"1,68 point \".
A l'article A.3.3 relatif à l'indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés, les termes \" 12 points \" et \"1,5 point\" sont respectivement remplacés par les termes \"12,32 points\" et \"1,54 point \".
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-07 2003-11-25 en vigueur le 1er juillet 2003 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788026", "num": "2", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005788026", "content": " Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, au 1er juillet 2003. Fait à Paris, le 25 novembre 2003.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2003-07 2003-11-25 en vigueur le 1er juillet 2003 BO conventions collectives 2004-13", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005652717", "title": "Accord du 12 mai 2006 relatif à la prime de vie chère (Martinique) ", "id": "KALITEXT000005652717", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2006-05-12" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698615", "intOrdre": 42949, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000005698615", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788027", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005788027", "content": " Les partenaires sociaux soussignés ont constaté l'existence, dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, de disparités et d'écarts salariaux ainsi que l'absence d'indemnisation financière généralisée visant à compenser les conditions de vie et de cherté pour le personnel travaillant sur le département de la Martinique, par rapport au personnel placé dans une situation égale ou équivalente, et travaillant sur le territoire national. Il est à noter que cette prime de vie chère s'élève actuellement à 40 % pour la Martinique dans le secteur public. Afin de rétablir des conditions d'égalité, les partenaires sociaux ont convenu le présent accord en prévoyant le principe d'une prime de \" vie chère \" aux conditions définies ci-après.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-05-12 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-36", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698616", "intOrdre": 85898, "title": "Champ d'application", "id": "KALISCTA000005698616", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788028", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005788028", "content": " Le présent accord couvre le département de la Martinique à l'exclusion du territoire national, et s'applique à tous les salariés des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et relevant des classes de la Nomenclature d'activités et de produits (NAF) visées à l'article 01.02.2 de la convention précitée.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-05-12 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-36", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698617", "intOrdre": 128847, "title": "Prime de vie chère", "id": "KALISCTA000005698617", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788029", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005788029", "content": " De manière à compenser les disparités, les écarts salariaux et la cherté de la vie dans le département de la Martinique, chaque salarié bénéficie d'une prime mensuelle ayant la nature de salaire, dénommée \" prime de vie chère \". La présente prime est payée mensuellement à tout salarié embauché en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté, quel que soit le métier ou le poste occupé. Le montant de cette prime est l'équivalent de 20 % du salaire brut conventionnel du salarié concerné, hors éléments variables de rémunération. Les éléments du salaire brut sont déterminés de la façon suivante : - coefficient de référence : - ancienneté ; - majoration spécifique ; - indemnité de carrière, etc. (cf. titre VIII de la convention collective du 31 octobre 1951). Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec aucune autre prime conventionnelle ou contractuelle ayant le même objet.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-05-12 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-36", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698618", "intOrdre": 171796, "title": "Durée, date d'effet", "id": "KALISCTA000005698618", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788031", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005788031", "content": " Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2006, sous réserve d'agrément dans les conditions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-05-12 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-36", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698619", "intOrdre": 214745, "title": "Révision - Dénonciation", "id": "KALISCTA000005698619", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788032", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005788032", "content": " Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la notification de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent texte reste en vigueur jusqu'à la conclusion de l'accord de révision. L'accord révisé a les mêmes effets que l'accord initial. L'accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 3 mois. Toute dénonciation par l'une des parties signataires est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le second accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant 1 an à compter de l'expiration du délai de 3 mois précité. Conformément aux dispositions du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées, dans les 3 mois suivant la date de la dénonciation.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-05-12 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-36", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698620", "intOrdre": 257694, "title": "Commission paritaire d'interprétation", "id": "KALISCTA000005698620", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788033", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005788033", "content": " La commission paritaire d'interprétation prévue par l'article L. 132-17 du code du travail est la commission des conciliations visée à l'article 01.07.2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-05-12 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-36", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698621", "intOrdre": 300643, "title": "Dépôt - Publicité", "id": "KALISCTA000005698621", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788034", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005788034", "content": " Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique et au conseil des prud'hommes de Fort-de-France. Fait à Rivière-Salée, le 12 mai 2006.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-05-12 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-36", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005652719", "title": "Accord du 30 mai 2006 relatif à la prime de vie chère (Guadeloupe) ", "id": "KALITEXT000005652719", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2006-05-30" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698622", "intOrdre": 42949, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000005698622", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788035", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005788035", "content": " Les partenaires sociaux soussignés ont constaté l'existence, dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, de disparités et d'écarts salariaux ainsi que l'absence d'indemnisation financière généralisée visant à compenser les conditions de vie et de cherté pour le personnel travaillant sur le département de la Guadeloupe par rapport au personnel placé dans une situation égale ou équivalente, et travaillant sur le territoire national. Il est à noter que cette prime de vie chère s'élève actuellement à 40 % pour la Guadeloupe dans le secteur public. Afin de rétablir des conditions d'égalité, les partenaires sociaux ont convenu le présent accord en prévoyant le principe d'une prime de \" vie chère \", aux conditions définies ci-après.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-05-30 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-45", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698623", "intOrdre": 85898, "title": "Champ d'application", "id": "KALISCTA000005698623", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788036", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005788036", "content": " Le présent accord couvre le département de la Guadeloupe à l'exclusion du territoire national, et s'applique à tous les salariés des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et relevant des classes de la nomenclature d'activités et de produits (NAF) visées à l'article 01.02.2 de la convention précitée.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-05-30 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-45", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698624", "intOrdre": 128847, "title": "Prime de vie chère", "id": "KALISCTA000005698624", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788037", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005788037", "content": " De manière à compenser les disparités, les écarts salariaux et la cherté de la vie dans le département de la Guadeloupe, chaque salarié bénéficie d'une prime mensuelle ayant la nature de salaire, dénommée \" prime de vie chère \". La présente prime est payée mensuellement à tout salarié embauché en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté, quel que soit le métier ou le poste occupé. Le montant de cette prime est l'équivalent de 20 % du salaire brut conventionnel du salarié concerné, hors éléments variables de rémunération. Les éléments du salaire brut sont déterminés de la façon suivante : - coefficient de référence ; - ancienneté ; - majoration spécifique ; - indemnité de carrière, etc. (cf. titre VIII de la convention collective 51). Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec toutes autres primes dites de vie chère ayant le même objet.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-05-30 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-45", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698625", "intOrdre": 171796, "title": "Durée - Date d'effet", "id": "KALISCTA000005698625", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788038", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005788038", "content": " Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2006, sous réserve d'agrément dans les conditions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-05-30 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-45", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698626", "intOrdre": 214745, "title": "Révision - Dénonciation", "id": "KALISCTA000005698626", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788039", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005788039", "content": " Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la notification de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent texte reste en vigueur jusqu'à la conclusion de l'accord de révision. L'accord révisé a les mêmes effets que l'accord initial. L'accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 3 mois. Toute dénonciation par l'une des parties signataires est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le second accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant 1 an à compter de l'expiration du délai de 3 mois précité. Conformément aux dispositions du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées, dans les 3 mois suivant la date de la dénonciation.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-05-30 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-45", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698627", "intOrdre": 257694, "title": "Commission paritaire d'interprétation", "id": "KALISCTA000005698627", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788041", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005788041", "content": " La commission paritaire d'interprétation prévue par l'article L. 132-17 du code du travail est la commission des conciliations visée à l'article 01.07.2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-05-30 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-45", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698628", "intOrdre": 300643, "title": "Dépôt - Publicité", "id": "KALISCTA000005698628", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788042", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005788042", "content": " Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, et aux greffes des conseils des prud'hommes de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre. Fait à Gosier, le 30 mai 2006.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-05-30 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-45", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005652723", "title": "Accord du 2 juin 2006 relatif à la prime de vie chère (Guyane) ", "id": "KALITEXT000005652723", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2006-06-02" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698629", "intOrdre": 42949, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000005698629", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788043", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005788043", "content": " Les partenaires sociaux soussignés ont constaté l'existence, dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, de disparités et d'écarts salariaux ainsi que l'absence d'indemnisation financière généralisée visant à compenser les conditions de vie et de cherté pour le personnel travaillant sur le département de la Guyane, par rapport au personnel placé dans une situation égale ou équivalente, et travaillant sur le territoire national. Il est à noter que cette prime de vie chère s'élève actuellement à 40 % pour la Guyane dans le secteur public. Afin de rétablir des conditions d'égalité, les partenaires sociaux ont convenu le présent accord en prévoyant le principe d'une prime de \" vie chère \", aux conditions définies ci-après.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-06-02 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-45", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698630", "intOrdre": 85898, "title": "Champ d'application", "id": "KALISCTA000005698630", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788044", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005788044", "content": " Le présent accord couvre le département de la Guyane à l'exclusion du territoire national et s'applique à tous les salariés des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et relevant des classes de la nomenclature d'activités et de produits (NAF) visées à l'article 01.02.2 de la convention précitée.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-06-02 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-45", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698631", "intOrdre": 128847, "title": "Prime de vie chère", "id": "KALISCTA000005698631", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788045", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005788045", "content": " De manière à compenser les disparités, les écarts salariaux et la cherté de la vie dans le département de la Guyane, chaque salarié bénéficie d'une prime mensuelle ayant la nature de salaire, dénommée \" prime de vie chère \". La présente prime est payée mensuellement à tout salarié embauché en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté, quel que soit le métier ou le poste occupé. Le montant de cette prime est l'équivalent de 20 % du salaire brut conventionnel du salarié concerné, hors éléments variables de rémunération. Les éléments du salaire brut sont déterminés de la façon suivante : - coefficient de référence ; - ancienneté ; - majoration spécifique ; - indemnité de carrière, etc. (cf. titre 8 de la convention collective 51). Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec une autre prime dite de vie chère ayant le même objet.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-06-02 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-45", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698632", "intOrdre": 171796, "title": "Durée - Date d'effet", "id": "KALISCTA000005698632", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788046", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005788046", "content": " Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2006, sous réserve d'agrément dans les conditions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-06-02 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-45", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698633", "intOrdre": 214745, "title": "Révision - Dénonciation", "id": "KALISCTA000005698633", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788047", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005788047", "content": " Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la notification de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent texte reste en vigueur jusqu'à la conclusion de l'accord de révision. L'accord révisé a les mêmes effets que l'accord initial. L'accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 3 mois. Toute dénonciation par l'une des parties signataires est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le second accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de 3 mois précité. Conformément aux dispositions du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées, dans les 3 mois suivant la date de la dénonciation.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-06-02 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-45", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698634", "intOrdre": 257694, "title": "Commission paritaire d'interprétation", "id": "KALISCTA000005698634", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788048", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005788048", "content": " La commission paritaire d'interprétation prévue par l'article L. 132-17 du code du travail est la commission des conciliations visée à l'article 01.07.2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-06-02 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-45", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005698635", "intOrdre": 300643, "title": "Dépôt - Publicité", "id": "KALISCTA000005698635", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788049", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005788049", "content": " Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, et au conseil des prud'hommes de Cayenne. Fait à Cayenne, le 2 juin 2006.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-06-02 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-45", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005652728", "title": "Avenant n° 2005-10 du 13 décembre 2005 relatif au métier d'auxiliaire de vie", "id": "KALITEXT000005652728", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2005-12-13" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788050", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005788050", "content": "A l'article A 1.1 \"Classement des salariés par filières\" (annexe I) (1), il est créé dans la filière éducative et sociale un regroupement de métiers 2.1, intitulé \" Agent des services éducatifs et sociaux \".
Les regroupements de métiers suivants sont dénumérotés en conséquence.
Dans ce regroupement de métiers, est inséré le métier d'auxiliaire de vie.
A ce regroupement de métiers les critères de regroupement sont les suivants :
\"L'agent des services éducatifs et sociaux est un salarié qui exécute des tâches simples d'assistance, qui peut être individualisée, et d'accompagnement des usagers.\"
Ce regroupement de métiers est affecté d'un coefficient de référence égal à 306.
", "nota": " (1) Texte non reproduit.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2005-10 2005-12-13 BO conventions collectives 2006-45", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788052", "num": "2", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005788052", "content": "Il est créé une fiche métier \"Auxiliaire de vie \".
Dans cette même fiche, le cartouche \"Définition du métier\" est rédigé comme suit :
\"L'auxiliaire de vie effectue, hors établissement d'hébergement collectif, un accompagnement social et un soutien dans leur vie quotidienne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées, personnes malades, personnes handicapées...)\".
Dans cette fiche, le cartouche \"Dispositions spécifiques \" est rédigé comme suit :
\"Lorsque l'auxiliaire de vie est titulaire du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, il bénéficie d'un complément diplôme de 33 points\".
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2005-10 2005-12-13 BO conventions collectives 2006-45", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788053", "num": "3", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005788053", "content": " Le présent avenant prend effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles. Fait à Paris, le 13 décembre 2005.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2005-10 2005-12-13 BO conventions collectives 2006-45", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005652730", "title": "Avenant n° 2007-01 du 17 janvier 2007 relatif à la prime fonctionnelle pour la filière soignante", "id": "KALITEXT000005652730", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2007-01-17" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788054", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005788054", "content": " Le présent avenant annule et remplace l'avenant n° 2005-04 du 12 mai 2005.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2007-01 2007-01-17 BO conventions collectives 2007-10", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788055", "num": "1er", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005788055", "content": "A l'article A1.1 \"Classement des salariés par filières\", est inséré au sein de la filière soignante dans le cartouche Dispositions spécifiques du métier d'aide-soignant un alinéa rédigé comme suit :
\"L'aide-soignant exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.\"
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2007-01 2007-01-17 BO conventions collectives 2007-10", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788056", "num": "2", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005788056", "content": " Le présent avenant prendra effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, le 1er janvier 2007. Fait à Paris, le 17 janvier 2007.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2007-01 2007-01-17 BO conventions collectives 2007-10", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000017578639", "title": "Avenant n° 2006-03 du 17 octobre 2006 relatif à l'indemnité différentielle de reclassement ", "id": "KALITEXT000017578639", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2006-07-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000017578642", "num": "1er", "intOrdre": 131071, "id": "KALIARTI000017578642", "content": "
Le 3e point du dernier alinéa de l'article 9 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002est désormais rédigé comme suit :
« Elle se résorbe au fur et à mesure des augmentations de la rémunération à l'exclusion des augmentations de la valeur du point et disparaît dès lors que celles-ci portent le niveau de rémunération à hauteur de celui dont les personnels bénéficiaient sur les bases de l'ancien dispositif. »
La formule visée à l'article A1. 3. 1. est désormais la suivante :
y = 32 562 [(CA n - 1) 0.1671] / 12 × 4,151
", "nota": "La formule a été rectifiée par rectificatif publié au Bulletin officiel n° 2023-40.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Coefficient de référence des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "ANNEXE I - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000017632561", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2006-10-17" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000017578645", "num": "3", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000017578645", "content": "
Le présent avenant prendra effet au 1er juillet 2006 sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.
A l'article A1. 1. ― Classement des salariés par filière, au regroupement de métiers cadres sociaux et éducatifs, les coefficients de référence sont portés :
― de 442 à 507 pour les cadres petite enfance ;
― de 465 à 507 pour les cadres sociaux ;
― de 467 à 507 pour les cadres éducatifs ;
― de 459 à 507 pour les cadres pédagogiques.
A la fiche métier « cadre éducatif », les termes « éducateur-chef » sont remplacés par les termes « chef de service éducatif ».
Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.
La loi ayant prévu d'étendre la possibilité de départ anticipé à la retraite, les partenaires sociaux souhaitent donc en tirer les conséquences, en accordant aux salariés concernés partant à la retraite avant 60 ans, le versement de l'allocation conventionnelle dans les conditions prévues par la convention dès lors qu'ils remplissent les conditions légales de départ à la retraite.
A l'article 15. 03. 1. 2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque le salarié est âgé de moins de 60 ans et remplit les conditions légales et réglementaires pour partir à la retraite de façon anticipée. »
Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, le 1er janvier 2004.
A l'article A1. 3. 1 « Coefficient de référence », au troisième alinéa, le chiffre 0, 53 est remplacé par le chiffre 0, 84.
Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles,à compter du premier jour du mois qui suit la notification dudit agrément.
A l'article A1. 1 « Classement des salariés par filière », sont insérés au sein de la filière soignante, dans le cartouche dispositions spécifiques du métier d'aide-soignant, les termes « ou dans les services de soins infirmiers à domicile » après les termes « auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
A l'article A1. 1 « Classement des salariés par filière », sont insérés au sein de la filière soignante, dans le cartouche dispositions spécifiques du métier d'infirmier, les termes « ou dans les services de soins infirmiers à domicile » après les termes « auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes », il en est de même aux fiches métier infirmier psychiatrique, responsable infirmier et cadre infirmier.
A l'article A1. 1 « Classement des salariés par filière », sont insérés au sein de la filière éducative et sociale, dans le cartouche dispositions spécifiques du métier d'aide médico-psychologique, les termes « ou dans les services de soins infirmiers à domicile » après les termes « auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
Le présent avenant prendra effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles,le 1er janvier 2008.
A l'article 01. 02. 1 « Champ d'application territorial », il est inséré les termes « et territoires » après les termes « les départements ».
Le titre de l'article 01. 02. 2. 1 est désormais « Périmètre ».
A ce même article, le terme « principalement » est ajouté après les termes « lorsque leur activité est ».
A ce même article, après le code 85-3H, le terme « notamment » est inséré après le terme « correspondent ».
Sous ce même code, le 1er tiret est modifié comme suit :
« ― les activités des établissements et services d'aide par le travail (ESAT / CAT), des centres de rééducation professionnelle (CRP) et des entreprises adaptées (ex. : ateliers protégés) ».
Le code 24. 4 A est supprimé ainsi que les activités correspondantes.
A l'article 01. 02. 2. 2, les termes « d'organismes » sont insérés après le terme « relèvent » en lieu et place de « de collectivités ».
A l'article 01. 02. 3. 1, le titre est désormais « Périmètre ».
L'article 01. 02. 3. 2 est désormais rédigé comme suit :
« A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas :
― aux médecins, pharmaciens, biologistes (à l'exception de ceux visés au titre 20) ;
― aux dentistes ;
― aux personnes de statut libéral honorées à l'acte.
A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas aux personnes bénéficiaires de contrats aidés en ce qui concerne les dispositions conventionnelles spécifiques à la rémunération, sauf dispositions légales et / ou réglementaires contraires. »
A l'article 01. 07, le terme « commissions » est remplacé par le terme « réunions ».
Le titre de l'article 01. 07. 1 est désormais le suivant : « Représentation dans les commissions paritaires ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective ».
L'article 01. 07. 1 devient l'article 01. 07. 1. 1.
L'article 01. 07. 1. 1 devient l'article 01. 07. 1. 1. 1.
L'article 01. 07. 1. 4 devient l'article 01. 07. 1. 1. 2.
L'article 01. 07. 2 devient l'article 01. 07. 1. 2.
L'article 01. 07. 2. 1 devient l'article 01. 07. 1. 2. 1.
L'article 01. 07. 2. 2 devient l'article 01. 07. 1. 2. 2.
A l'article 01. 07. 1. 2. 2 nouveau sont rajoutés un e et un f rédigés comme suit :
« e) De répondre à la saisine par les tribunaux ou par la partie la plus diligente ;
f) De régler les situations de litige dans un établissement non adhérent dès lors qu'il y a un engagement préalable des parties à respecter la décision de la commission de conciliation ».
L'article 01. 07. 2. 3 devient l'article 01. 07. 1. 2. 3.
L'article 01. 07. 2. 4 devient l'article 01. 07. 1. 2. 4.
L'article 01. 07. 2. 5 devient l'article 01. 07. 1. 2. 5.
L'article 01. 07. 2. 6 devient l'article 01. 07. 1. 2. 6.
A l'article 01. 07. 1. 2. 6 nouveau, le 1er alinéa est supprimé.
Il est ajouté un 2nd alinéa nouveau rédigé comme suit :
« Les décisions prises en interprétation à l'unanimité des présents par la commission de conciliation ont la même valeur juridique que le texte conventionnel lui-même. »
Il est créé un article 01. 07. 2 dont le titre est « Autorisations d'absence et délais de route ».
L'article 01. 07. 1. 2 devient l'article 01. 07. 2. 1 dont le nouveau titre est « Autorisations d'absence ».
L'article 01. 07. 1. 3 devient l'article 01. 07. 2. 2.
A l'article 02. 01. 3, il est créé un 2e alinéa nouveau rédigé comme suit :
« La désignation d'un ou de plusieurs délégués syndicaux est reconnue dans toutes les entreprises et leurs établissements, dès lors que l'effectif est au moins de 11 salariés. »
Le 3e alinéa nouveau est désormais rédigé comme suit :
« La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue dans les conditions légales et réglementaires. Il en est de même pour la désignation des délégués syndicaux. »
Au 4e alinéa nouveau, après les termes « les parties signataires », sont ajoutés les termes « de la présente convention collective ».
A l'article 02. 02. 03, les termes « visés au 4e alinéa de l'article L. 412-8 du code du travail aux travailleurs des établissements et dans l'enceinte de ceux-ci » sont supprimés et remplacés par les termes « dans les conditions légales et réglementaires ».
L'article 02. 02. 4. 1 devient l'article 02. 02. 4. 2 désormais intitulé : « Entreprise ou établissement de plus de 200 salariés et moins de 1 000 salariés ».
L'article 02. 02. 4. 2 devient l'article 02. 02. 4. 1 désormais intitulé : « Entreprise ou établissement de moins de 200 salariés ».
Il est créé un article 02. 02. 4. 3 nouveau rédigé comme suit :
« Article 02. 02. 4. 3
Entreprise ou établissement de 1 000 salariés et plus
Un local est mis à disposition des sections syndicales conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il est aménagé de façon à convenir à sa fonction et pourvu de table, chaises, armoire, téléphone et télécopie dans la mesure du possible. La dotation en équipements et les modalités d'utilisation sont fixées en accord avec l'employeur ou son représentant. »
A l'article 02. 03. 1, au 1er tiret, le chiffre 10 est remplacé par lechiffre 11.
L'article 02. 03. 2 est désormais rédigé comme suit :
« Les délégués syndicaux régulièrement désignés bénéficient des mesures de protection légale prévues à l'article L. 2411-3 du code du travail. »
Il est créé un article 02. 05 nouveau rédigé comme suit :
« Article 02. 05
Comité de modernisation du dialogue social
Le comité national paritaire de modernisation et de développement du dialogue social, composé de la FEHAP et des organisations syndicales membres de la commission paritaire, veille et contribue, le cas échéant, sous forme d'expérimentation, au développement du paritarisme au niveau national, régional ou départemental.
Afin de mettre en oeuvre ces orientations et de tenir compte des contraintes budgétaires des membres du comité, des moyens budgétaires sont attribués aux membres du comité. Ces moyens sont déterminés en multipliant 4 ETP par membre. Pour les organisations syndicales, la répartition de ces ETP s'effectue suivant des critères fixés par le comité. Pour la FEHAP, le chiffre de 4 ETP est retenu.
Les moyens budgétaires correspondants sont alloués aux membres du comité par le fonds paritaire de modernisation mis en place à cet effet et dont l'objet est le recueil des fonds et leur attribution auxdits membres. Le secrétariat du fonds est assuré par la FEHAP.
Les personnels recrutés sur ces équivalents temps plein sont salariés de l'une ou l'autre des organisations membres du comité national paritaire.
Lorsque ces personnels sont déjà salariés d'un établissement adhérent de la FEHAP leur contrat de travail est suspendu. Toutefois, l'établissement continue à en assurer la gestion administrative au regard notamment des dispositions relatives au régime de retraite complémentaire et de prévoyance et des avantages sociaux. Ils bénéficient d'une réintégration dans leur emploi ou un emploi identique pendant l'année qui suit l'expiration de leur mandat. La demande de réintégration doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de leur mandat.
Ils conservent l'ancienneté acquise à la date de leur départ et le temps passé à l'exercice de leur mandat est pris en compte à 100 % pour le calcul de leur ancienneté.
En outre, les responsables syndicaux actuellement mis à disposition des organisations syndicales à partir des établissements FEHAP peuvent, à leur demande et à celle de leur organisation syndicale, être intégrés dans ce fonds de modernisation et bénéficier des dispositions du présent article. »
Les articles 02. 05, 02. 05. 1, 02. 05. 2, 02. 6, 02. 07 et 02. 08 sont dénumérotés et deviennent respectivement les articles 02. 6, 02. 06. 1, 02. 06. 2, 02. 07, 02. 08 et 02. 09.
A l'article 03. 01. 4, l'astérisque et son renvoi sont supprimés et le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, y compris l'organisation du vote par correspondance, font l'objet d'une négociation en vue d'un protocole d'accord entre l'employeur ou son représentant et les organisations syndicales conformément aux dispositions légales et réglementaires. »
Les alinéas suivants sont supprimés.
L'article 03. 01. 5 est désormais rédigé comme suit :
« Les délégués du personnel bénéficient des mesures de protection légales prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail. »
A l'article 03. 02. 4, l'astérisque et son renvoi sont supprimés et le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, y compris l'organisation du vote par correspondance, font l'objet d'une négociation en vue d'un protocole d'accord entre l'employeur ou son représentant et les organisations syndicales, conformément aux dispositions légales et réglementaires. »
L'alinéa suivant est supprimé.
L'article 03. 02. 5 est désormais rédigé comme suit :
« Article 03. 02. 5
Protection légale
Les membres de la délégation du personnel au comité d'entreprise bénéficient des mesures de protections légales prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail. »
Le titre de l'article 03. 04. 2 est complété par les termes « et fonctionnement ».
A ce même article, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de fonctionnement du conseil d'établissement conventionnel peuvent être précisées dans le règlement intérieur dudit conseil. »
L'article 03. 05 est supprimé.
Les articles 03. 06, 03. 06. 1, 03. 06. 2, 03. 06. 3, 03. 06. 4, 03. 06. 5, 03. 06. 6, 03. 06. 6. 1 et 03. 06. 6. 2 sont dénumérotés et deviennent respectivement les articles 03. 05, 03. 05. 1, 03. 05. 2, 03. 05. 3, 03. 05. 4, 03. 05. 5, 03. 05. 6, 03. 05. 6. 1 et 03. 05. 6. 2.
A l'article 03. 05. 6. 2 nouveau, à la fin du 1er alinéa, les termes « dans les conditions ci-après » sont remplacés par les termes « dans les conditions légales et réglementaires ».
A ce même article, les deux paragraphes du 1er tiret sont supprimés.
A l'article 04. 01, il est ajouté un 2nd alinéa rédigé comme suit :
« Seuls les titres et diplômes nécessaires aux fonctions exercées ou ayant un lien avec ces fonctions et dont sont titulaires, le cas échéant, les salariés, donnent lieu à valorisation. »
A l'article 04. 03, le terme « notamment » est inséré après les termes « Le contrat de travail doit ».
A ce même article, au 5e tiret, les termes « le lieu » sont remplacés par les termes « le (s) lieu (x) ».
Au 8e tiret, les termes « et les conditions d'évolution de carrière » sont supprimés.
Au 10e tiret, le terme « régimes » est remplacé par le terme « organismes ».A ce même tiret, les termes « ainsi que les taux et répartitions des cotisations » sont supprimés.
Il est ajouté un 11e tiret rédigé comme suit :
« ― l'affiliation éventuelle du salarié à la convention de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre de l'article 36 de cette convention ».
A l'article 04. 05. 1, le terme « notamment » est ajouté après les termes « L'employeur ou son représentant est tenu ».
A ce même article, au 2e tiret du 2e point, les termes « et / ou d'établissement » sont ajoutés après les termes « les accords d'entreprise ».
Au 2e alinéa de cet article, les termes « sans préjudice des obligations légales et réglementaires en matière de priorité d'embauche » sont ajoutés à la fin de la première phrase.
A l'article 04. 05. 2, le terme « notamment » est ajouté après les termes « Le salarié est tenu ».
A ce même article, le 1er tiret du 1er point est désormais « ― le (s) diplôme (s) ».
A l'article 04. 06. 1, le 1er alinéa est rédigé comme suit :
« La durée de la période d'essai du contrat à durée indéterminée est de :
― 2 mois pour les non-cadres ;
― 4 mois pour les cadres. »
L'article 04. 06. 2 est désormais rédigé comme suit :
« Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer dans les conditions légales et réglementaires. »
L'article 05. 01. 2 « Changement d'affectation » est supprimé.
L'article 05. 01. 3 devient l'article 05. 01. 2.
Au 2e alinéa de l'article 05. 01. 2 nouveau sont ajoutés les termes « Dans le respect des dispositions légales et réglementaires » avant les termes « l'employeur ou son représentant ».
A l'article 05. 04. 1, au 1er alinéa, le chiffre « 39 » est remplacé par le chiffre « 35 ».
Au 2e alinéa de ce même article, les termes «survenues depuis 1937 » sont supprimés.
A ce même alinéa, les termes « visés par le décret du 22 mars 1937 » sont insérés après les termes « sauf cas particuliers ».
Dans le titre de l'article 05. 04. 2, le terme « conventionnelles » est supprimé.
Les alinéas 1 et 2 de ce même article sont désormais rédigés comme suit :
« Compte tenu de la nécessité de prise en charge continue des usagers et pour tenir compte de la pénibilité du travail de nuit, les personnels concernés bénéficient des dispositions spécifiques prévues par l'accord de branche relatif au travail de nuit et / ou par les accords d'entreprise ou d'établissement.
Les salariés concernés bénéficient de l'article A3. 2. 2 de la présente convention dès lors qu'ils en remplissent les conditions. »
Les alinéas 3 et 4 de cet article sont supprimés.
A l'article 05. 05. 1, le 2nd alinéa est rédigé comme suit :
« La répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins tels qu'ils résultent de l'organisation des services et de la nécessité d'assurer la continuité de la prise en charge des soins, de la sécurité et du bien-être des usagers, y compris la nuit, les dimanches et jours fériés. »
A l'article 05. 05. 2, il est ajouté un 3e alinéa rédigé comme suit :
« Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 2 jours en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail et le nombre de dimanches non travaillés sur l'année doit être au moins égal à 15 hors congés payés. »
Le titre de l'article 05. 05. 3 est désormais « Information sur les horaires de travail ».
A ce même article, au 1er alinéa, les termes « plus favorable » sont supprimés.
A ce même article, il est inséré un 3e alinéa nouveau ainsi rédigé :
« Dès lors que l'aménagement du temps de travail n'est pas établi sur 2 semaines, les horaires de travail doivent être portés à la connaissance des salariés dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage. »
Au 4e alinéa nouveau, il est ajouté à la fin de cet alinéa les termes « dans le respect des dispositions légales et réglementaires ».
L'article 05. 05. 4 est désormais rédigé comme suit :
« La durée quotidienne de travail doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.
Pour les salariés à temps complet, en cas de travail discontinu, cette durée ne peut être fractionnée en plus de 2 séquences de travail d'une durée minimum de 3 heures.
Pour les salariés à temps partiel, la répartition de leur durée quotidienne de travail est régie par les dispositions légales et réglementaires et par l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail. »
A l'article 05. 05. 5, les alinéas 2 et 3 sont supprimés.
Il est créé un 2nd alinéa nouveau rédigé comme suit :
« Elle doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail ainsi qu'aux accords d'entreprise ou d'établissement. »
A l'article 05. 06. 2, l'astérisque et son renvoi sont supprimés.
A ce même article, le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Lorsque l'aménagement du temps de travail est établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires sont majorées dans les conditions suivantes : ».
Aux 1er et 2e tirets de cet alinéa, les chiffres 79 et 94 sont respectivement remplacés par les chiffres 71 et 78.
A cet article, il est inséré un dernier alinéa nouveau rédigé comme suit :
« Lorsque l'aménagement du temps de travail n'est pas établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires s'apprécient compte tenu des modes d'aménagement du temps de travail retenus, sans préjudice du taux conventionnel en vigueur. »
L'article 05. 06. 4 est désormais intitulé : « Contrepartie obligatoire en repos ».
Les termes « Le droit à repos compensateur comme contrepartie supplémentaire à l'exécution d'heures supplémentaires » sont supprimés et remplacés par les termes « La contrepartie obligatoire en repos ».
A l'article 05. 07, le titre est désormais : « Astreintes ».
A ce même article, le terme « sous » est supprimé.
Les articles 05. 07. 1 et 05. 07. 2 sont supprimés et remplacés par un article 05. 07. 1 nouveau ainsi rédigé :
« Article 05. 07. 1
Astreintes à domicile dans l'établissement
Les personnels logés dans l'établissement et effectuant des astreintes dans lesdits logements se voient appliquer les dispositions des articles 05. 07. 2. 2 et 05. 07. 2. 3 ci-dessous. »
L'article 05. 07. 3 devient l'article 05. 07. 2 intitulé « Astreintes à domicile ».A cet article est inséré un astérisque assorti d'un renvoi rédigé comme suit :
« Les dispositions conventionnelles relatives aux astreintes ne sont pas applicables :
― aux cadres dirigeants ni aux cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715 ;
― aux salariés des établissements pour enfants handicapés ou inadaptés ;
― aux salariés des établissements pour adultes handicapés ou inadaptés ayant fait le choix de l'application des dispositions du titre E5.
Il convient de leur appliquer, en lieu et place, les dispositions de l'accord de branche relatif aux astreintes, lesdites dispositions ne pouvant se cumuler avec un avantage ayant le même objet. »
L'article 05. 07. 3. 1 devient l'article 05. 07. 2. 1.
A ce même article, le terme « permanence » est remplacé par les termes « d'astreinte ».
L'article 05. 07. 3. 2 est remplacé par l'article 05. 07. 2. 2 dont le contenu est désormais le suivant :
« La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi que 1 dimanche et jour férié par mois. »
L'article 05. 07. 3. 3 devient l'article 05. 07. 2. 3.
Dans cet article, les termes « de permanence » sont remplacés par les termes « d'astreinte ».
Le début de la première phrase de cet article est désormais rédigé comme suit :
« Les personnels assurant des astreintes à domicile sont rémunérés comme suit : ».
L'article 05. 07. 3. 4 devient l'article 05. 07. 2. 4 rédigé comme suit :
« Si au cours d'une astreinte le salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré en tant que travail effectif avec application des majorations correspondantes, dès lors que sont remplies les conditions légales et réglementaires ouvrant droit à ces majorations. »
L'article 05. 07. 4 est supprimé.
Le sous-titre E5 devient le titre E5.
Dans le préambule, le terme « sous » est supprimé.
Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, les dispositions de l'article E05. 02 sont applicables également dans les établissements visés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »
A l'article E05. 01. 1, le chiffre « 39 » est remplacé par le chiffre « 35 ».
A l'article E05. 01. 2. 1, le dernier alinéa est désormais rédigé comme suit :
« La répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins tels qu'ils résultent de l'organisation des services et de la nécessité d'assurer la continuité de la prise en charge des soins, de la sécurité et du bien-être des usagers, y compris la nuit, les dimanches et jours fériés. »
A l'article E05. 01. 2. 2, il est ajouté un 3e alinéa rédigé comme suit :
« Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 2 jours en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail et le nombre de dimanches non travaillés sur l'année doit être au moins égal à 15 hors congés payés. »
L'article E05. 01. 2. 3 est désormais rédigé comme suit :
« Article E05. 01. 2. 3
Information sur les horaires de travail
Les horaires de travail doivent être portés à la connaissance des salariés dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage. »
A l'article E05. 01. 2. 4, le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« La durée quotidienne de travail doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux accords de branche, d'entreprise ou d'établissement. »
Au 2e alinéa, les termes « En cas de journée continue » sont supprimés.
Le 3e alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Pour les salariés à temps complet, en cas de travail discontinu, cette durée ne peut être fractionnée en plus de 3 périodes de travail chacune d'une durée minimale de 2 heures. »
Il est inséré un 4e alinéa nouveau rédigé comme suit :
« Pour les salariés à temps partiel, la répartition de leur durée quotidienne de travail est régie par les dispositions légales et réglementaires et par l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail. »
Les alinéas 4 et 5 anciens deviennent respectivement les alinéas 5 et 6 de cet article.
L'article E05. 01. 2. 5 est désormais intitulé « Amplitude ».
A ce même article, les a et b sont supprimés et remplacés par un alinéa rédigé comme suit :
« Elle doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail ainsi qu'aux accords d'entreprise ou d'établissement. »
L'article E05. 02 est supprimé et remplacé par un article E05. 02 nouveau rédigé comme suit :
« Article E05. 02
Surveillance nocturne (présence en chambre de veille)
Le recours à la surveillance nocturne s'effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires. »
Le sous-titre M5 devient le titre M5.
Dans le préambule du titre M5 nouveau, le terme « Sous » est supprimé.
Le 1er alinéa de l'article M05. 01. 1 est désormais rédigé comme suit :
« Sous réserve d'une organisation du travail différente définie par accord d'entreprise ou d'établissement conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la durée du travail est fixée, sur la base de 35 heures par semaine, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. »
A ce même article, les 2e et 3e alinéas sont désormais rédigés comme suit :
« En outre, les médecins visés au titre XX de la convention pourront être appelés à assurer des gardes dans l'établissement ou des astreintes à domicile.
Les conditions dans lesquelles les astreintes à domicile pourront leur être demandées ainsi que les rémunérations correspondantes sont précisées à l'article M05. 02 de la convention.
Compte tenu de la durée du travail rappelée au 1er alinéa du présent article, d'une part, de l'organisation de la permanence des soins, d'autre part, les conseils d'administration devront s'assurer le concours des médecins en nombre suffisant en faisant appel, si besoin, à des médecins de l'extérieur. »
L'article M05. 01. 2. 1 est désormais rédigé comme suit :
« La répartition, entre les médecins, du temps de travail, des astreintes à domicile et des gardes est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins 24 h / 24, tout au long de l'année.
Cette répartition est portée à la connaissance des médecins dans les conditions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage. »
L'article M05. 01. 2. 2 est désormais rédigé comme suit :
« Lorsque l'aménagement du temps de travail est établi sur 2 semaines, le nombre de jours de repos est fixé à 3 par quatorzaine dont 2 consécutifs.
Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 1, 5 jour en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail. »
A l'article M05. 02. 1, le renvoi de bas de page est désormais rédigé comme suit : « Non conforme à l'article L. 3121-1 du code du travail ».
L'intitulé du titre VII est désormais le suivant : « Formation professionnelle ».
L'article 07. 02 est supprimé et remplacé par un article 07. 02 nouveau rédigé comme suit :
« Article 07. 02
Autres actions de formation
Le suivi par les salariés d'actions de formation professionnelle s'effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle et aux accords d'entreprise ou d'établissement. »
A l'article 07. 03, le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Les établissements doivent consacrer, outre les dispositions légales et réglementaires relatives à la formation des salariés sous contrat à durée déterminée, un taux de participation au titre du plan de formation à hauteur minimum de 1, 60 % de la masse salariale annuelle brute. »
Le 2nd alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Cette contribution couvre les dépenses afférentes au plan de formation sans préjudice des contributions de nature obligatoire décidées par l'Etat au titre du congé individuel de formation et du dispositif de professionnalisation. »
L'article 07. 04 est supprimé et remplacé par un article 07. 04 nouveau rédigé comme suit :
« Article 07. 04
UNIFAF
Vu les dispositions du code du travail, par voie de convention, a été créé un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif, lequel, dénommé UNIFAF, a été agréé conformément aux dispositions du code du travail et étendu par arrêté du 6 novembre 2006,
Les entreprises adhérentes des fédérations et syndicats d'employeurs signataires ont, quels que soient leurs effectifs, obligation d'adhérer à cet OPCA et doivent lui verser une somme égale à 65 % de leur obligation légale ou conventionnelle de cotisation au plan de formation. »
A l'article 08. 01. 1, au 2e tiret, la 2e phrase est déplacée et devient le dernier paragraphe du 6e tiret.
A ce même article, après les premières phrases des 4e et 5e tirets, il est inséré un astérisque avec un renvoi en fin d'article rédigé comme suit :
« (*) Sous réserve des dispositions spécifiques relatives au reclassement des personnels présents au 1er juillet 2003, prévues par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002. »
Au 6e tiret, les termes « peuvent s'ajouter » sont remplacés par les termes « s'ajoutent ».
Le 7e tiret est désormais rédigé comme suit :
« ― est ajoutée, le cas échéant, une indemnité de carrière telle que visée à l'article 8 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 ».
Au 8e tiret, il est inséré, après les termes « indemnité différentielle », les termes « telle que visée à l'article 9 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 modifié par l'avenant n° 2006-03 du 17 octobre 2006 ».
A la fin de l'article 08. 01. 1, il est inséré un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Pour les personnels exerçant dans les foyers-logements non médicalisés, crèches, garderies, haltes-garderies et centres de soins infirmiers, la rémunération brute hors éléments variables est affectée d'un coefficient de 0, 925.
Néanmoins, les salariés de ces établissements qui percevaient, au moment du reclassement effectué en application de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, l'indemnité de sujétion spéciale en conserveront le bénéfice à titre individuel sous forme d'une prime exceptionnelle d'un montant équivalent en euros courants. »
A l'article 08. 02. 1. 1. 1, le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Pour les salariés titulaires d'un diplôme professionnel, ou occupant un métier exigeant des connaissances techniques et pouvant justifier de ces connaissances, il est pris en compte, pour déterminer leur rémunération et dans les conditions ci-après précisées, l'ancienneté acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession : ».
A l'article 08. 02. 1. 2, les termes « sera tenu compte des » sont supprimés et sont remplacés par les termes « est pris en compte les ».
A l'article 09. 01. 1, il est ajouté en fin d'article les termes «, sauf période différente définie conformément aux dispositions légales et réglementaires ».
A l'article 09. 01. 2, les termes « de 1 mois » sont remplacés parles termes « de 10 jours ».
A l'article 09. 02. 3, il est ajouté au 1er alinéa les termes « consécutifs ou non » avant la parenthèse.
A ce même article, il est ajouté à la fin du 2e alinéa les termes « sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires ».
Le dernier alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Toutefois, pour l'application de la disposition ci-avant, il ne sera pas tenu compte des absences, pour maladie, des femmes enceintes ».
A l'article 09. 03. 1, les termes suivants sont ajoutés à la fin du 1er alinéa «, sauf accord particulier conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires ».
A l'article 09. 03. 2, au 2e alinéa, les termes « ou à » sont supprimés.
A ce même alinéa, les termes « une maladie non professionnelle ou un congé maternité » sont ajoutés après les termes « maladie professionnelle ».
A l'article 09. 03. 3, l'astérisque et son renvoi sont supprimés.
La première phrase du 1er alinéa de cet article est désormais rédigée comme suit :
« Le 1er mars de chaque année, l'employeur ou son représentant établit, affiche et communique aux salariés l'état des congés annuels (c'est-à-dire l'ordre et les dates des départs), après avis des délégués du personnel. »
La première phrase du 2e alinéa est désormais rédigée comme suit :
« Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'ordre des départs est arrêté en tenant compte notamment : ».
Il est ajouté un dernier tiret ainsi rédigé :
« ― ainsi que, le cas échéant, de l'activité chez un ou plusieurs employeurs pour les salariés travaillant à temps partiel ».
A l'article 09. 03. 5. 1, les termes « d'accord » sont supprimés.
A l'article 09. 04. 1, au 2e alinéa, les termes « de celles édictées aux 1er et 2e alinéas de l'article L. 223-11 du code du travail. » sont remplacés par les termes « des dispositions légales et réglementaires ».
A l'article 10. 01, la première phrase est désormais rédigée comme suit :
« Le contrat de travail est suspendu notamment dans les cas suivants : ».
A ce même article, les termes « à l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les termes « aux dispositions légales et réglementaires ».
A ce même article, le 4e tiret est désormais rédigé comme suit :
« ― congés pour accomplissement du service national, des périodes militaires obligatoires et du service dans la réserve opérationnelle visés à l'article 11. 04 de la présente convention, ».
Au 5e tiret, les termes « et congé sabbatique prévu à l'article 11. 07 » sont ajoutés après la référence à l'article 11. 06.
Au dernier tiret, les termes « aux articles L. 900-3, L. 931-1, L. 931-1-1 du code du travail » sont remplacés par les termes « par les dispositions légales et réglementaires ».
A l'article 11.01, l'astérisque et son renvoi sont supprimés.
L'article 11. 01. 2 est désormais rédigé comme suit :
« Pour le 1er Mai, il est fait application des dispositions légales, à savoir le paiement double du 1er Mai travaillé ou, au choix du salarié, de celles édictées, pour les autres jours fériés, à l'article 11. 01. 3 ci-dessous.
Dès lors que le choix du salarié se porte sur l'application des dispositions légales, lesdites dispositions s'appliquent en lieu et place des dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés visées à l'article 11. 01. 3 ci-dessous et des dispositions relatives à l'indemnité pour travail effectué les jours fériés visée à l'article A. 3. 3. »
A l'article 11. 01. 3. 2, il est ajouté à la fin du titre de l'article les termes « ou indemnité compensatrice ».
Au 1er alinéa de cet article, les termes « à temps complet » sont supprimés.
Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés qui, en raison des nécessités du service, ne pourront bénéficier du repos compensateur percevront une indemnité compensatrice. »
L'article 11. 01. 3. 3 est désormais rédigé comme suit :
« Article 11. 01. 3. 3
Durée du repos compensateur. ― Montant de l'indemnité compensatrice
La durée du repos compensateur ou le montant de l'indemnité compensatrice correspondra forfaitairement à 1 / 5 de la durée hebdomadaire moyenne de travail du salarié au tarif des heures normales.
Toutefois, les salariés, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel, ayant travaillé pour une durée supérieure à 1 / 5 de leur durée hebdomadaire moyenne de travail bénéficient d'un repos compensateur (ou d'une indemnité compensatrice) égal (e) au nombre d'heures réellement effectuées.
De même, les salariés, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel, dont la durée quotidienne habituelle de travail est supérieure à 1 / 5 de leur durée hebdomadaire moyenne de travail bénéficient d'un repos compensateur (ou d'une indemnité compensatrice) égal à leur durée quotidienne habituelle de travail. »
Il est inséré un nouvel article 11. 01. 3. 4 rédigé comme suit :
« Article 11. 01. 3. 4
Report du repos compensateur acquis
Si le salarié qui a acquis un droit à repos compensateur conformément à l'article 11. 01. 3. 2 n'a pu en bénéficier en raison d'une suspension de son contrat de travail, le repos compensateur est soit reporté, soit remplacé par une indemnité compensatrice. »
L'article 11. 01. 3. 4 est dénuméroté et devient l'article 11. 01. 3. 5.
A l'article 11. 02, l'astérisque et son renvoi sont supprimés.
Au début du 1er alinéa sont ajoutés les termes « Sans préjudice de l'application des dispositions légales, ».
Au 3e alinéa, les termes « la commission départementale d'éducation spéciale » sont remplacés par les termes « l'instance habilitée par les textes légaux et réglementaires ».
Le dernier alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Pour l'attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin (e) est assimilé (e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l'honneur.
Il en est de même pour le (la) salarié (e) qui a conclu un pacte civil de solidarité, sous réserve d'en justifier l'existence. »
A l'article 11. 03, le 2e tiret est désormais rédigé comme suit :
« ― décès d'un enfant du salarié ou de celui de son conjoint : 5 jours.
A ce même article, le dernier alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Pour l'attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin (e) est assimilé (e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l'honneur.
Il en est de même pour le (la) salarié (e) qui a conclu un pacte civil de solidarité, sous réserve d'en justifier l'existence. »
Les articles 11. 04 et 11. 04. 1 sont supprimés.
L'article 11. 04. 2 est renuméroté et devient l'article 11. 04 dont le titre est désormais le suivant : « Congés liés à l'accomplissement d'une période militaire obligatoire ».
A l'article 11. 04, nouveau, les termes « d'instruction » sont supprimés.
A l'article 12. 01. 1. 1, les deux premiers alinéas sont désormais rédigés comme suit :
« La durée du congé maternité est fixée par les dispositions légales et réglementaires.
Le congé maternité peut être anticipé ou reporté conformément aux dispositions légales et réglementaires. »
A l'article 13. 01. 2. 2 a sont insérés après les termes « d'hospitalisation » les termes suivants « (intervenue en début ou en cours d'arrêt de travail) », le reste sans changement.
L'article 13. 01. 3 est désormais intitulé : « Indemnités en cas de licenciement motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise, générée par les absences pour maladie ».
Cet article est désormais rédigé comme suit :
« En cas de licenciement lié à la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise générée par les absences pour maladie, celui-ci ne saurait avoir pour effet de priver le salarié concerné du bénéfice des indemnités complémentaires prévues à l'article 13. 01. 2. »
A l'article 13. 02. 1, le 3e alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Lorsqu'il s'exerce au domicile du salarié, le contrôle médical ne peut avoir lieu qu'aux heures de présence obligatoire. »
Il est inséré un dernier alinéaaux articles 13. 05 et 14. 06 rédigé comme suit :
« Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ou à l'annexe IV à cette convention, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1, 50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 7 de ladite convention. »
A l'article 15. 02. 1. 2, au b, la parenthèse est supprimée.
A ce même b, le terme « de » est remplacé par les termes « par les ».
L'article 15. 02. 1. 3 est désormais intitulé : « Licenciement motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise, générée par les absences pour maladie ».
Cet article est désormais rédigé comme suit :
« En règle générale, une absence pour maladie ne pourra entraîner le licenciement du salarié concerné.
Il ne pourra en être autrement que dans le cas où, sous peine de compromettre le fonctionnement d'un établissement ou d'un service, il apparaîtra indispensable de remplacer effectivement un salarié malade et impossible de recourir, en ce qui le concerne, à un remplacement provisoire.
Toutefois, il ne sera, pour l'application des dispositions ci-dessus, tenu aucun compte des absences, pour maladie, des femmes enceintes. »
A l'article 15. 02. 1. 6. 2, les termes « représentants des organisations signataires de la convention » sont remplacés par les termes « délégués syndicaux ».
A l'article 15. 02. 2. 1, le terme « biologistes » est ajouté après le terme « pharmaciens » aux a et b de cet article.
A ce même article, à la fin du b, il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« En ce qui concerne les personnels bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la durée du préavis est déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires. »
A l'article 15. 02. 2. 3, au d, les termes « à tout le moins en tant que tel » sont supprimés.
A l'article 15. 02. 3. 1, le terme « brut » est ajouté après les termes « salaire » et « salaire moyen ».
Il est inséré un 1er alinéa rédigé comme suit :
« Le salarié licencié alors qu'il compte au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à l'indemnité légale de licenciement. »
Au début du 2e alinéa nouveau sont insérés les termes « Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, ».
Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, lorsque le licenciement est prononcé par application de l'article 15. 02. 1. 4 de la présente convention, le salarié pourra recevoir l'indemnité légale spéciale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle lui est plus favorable. »
A l'article 15. 02. 3. 2, le terme « brut » est ajouté après les termes « salaire » et « salaire moyen ».
Il est inséré un 1er alinéa rédigé comme suit :
« Le cadre licencié alors qu'il compte au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à l'indemnité légale de licenciement. »
Au début du 2e alinéa nouveau sont insérés les termes « Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, ».
Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, lorsque le licenciement est prononcé par application de l'article 15. 02. 1. 4 de la présente convention, le salarié pourra recevoir l'indemnité légale spéciale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle lui est plus favorable. »
A ce même article, le terme « biologistes » est ajouté après le terme « pharmaciens ».
L'article 15. 03. 1. 1 est désormais rédigé comme suit :
« La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou de son représentant en raison de l'âge du salarié ne constitue pas un licenciement mais une mise à la retraite dès lors que sont remplies les conditions requises par les dispositions légales et réglementaires. »
A l'article 15. 03. 1. 3, le terme « biologistes» est ajouté après le terme « pharmacien ».
A l'article 15. 03. 2. 2, au 2e alinéa, le terme « brut » est inséré après les termes « salaire moyen ».
A ce même article, à l'avant-dernier alinéa, il est inséré un astérisque après l'article L. 322. 4 (3°) avec un renvoi de bas de page rédigé comme suit :
« Le dispositif de préretraite progressive visé à l'article L. 322. 4 (3°) du code du travail n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2005. Les conventions conclues en application de cet article demeurent inchangées et continuent de produire effet jusqu'à leur terme. »
A l'article 15. 03. 3, les termes « ministre du travail et de la sécurité sociale » sont remplacés par les termes « ministère compétent ».
Au 2e alinéa, le terme « brute » est ajouté après les termes « rémunération totale ».
Il est créé un article 15. 03. 5 intitulé « Coefficients hiérarchiques » rédigé comme suit :
Article 15. 03. 5
Coefficients hiérarchiques
En vue de permettre la seule application des dispositions de l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, des coefficients hiérarchiques sont attribués aux métiers ci-après :
15. 03. 5. 1. Coefficient hiérarchique 255 :
― infirmier DE ou autorisé ;
― infirmier psychiatrique ;
― infirmier breveté sana (1) ;
― pupitreur niveau III (1) ;
― préparateur de travaux niveau I (1) ;
15. 03. 5. 2. Coefficient hiérarchique 272 :
― manipulateur d'électro-radiologie médicale ;
― éducateur sportif ;
― technicien de laboratoire non diplômé après 7 ans (1) ;
― professeur adjoint EPS (1) ;
― éducateur technique spécialisé non diplômé et non assimilé (1) ;
― instituteur titulaire du CAP (1) ;
― préparateur de travaux niveau II (1).
15. 03. 5. 3. Coefficient hiérarchique 281 :
― secrétaire médical ;
― responsable du secrétariat médical ;
― technicien de laboratoire ;
― technicien supérieur en prothésie-orthésie ;
― infirmier spécialisé diplômé ;
― orthophoniste ;
― orthoptiste ;
― masseur-kinésithérapeute ;
― ergothérapeute ;
― psychomotricien ;
― diététicien ;
― éducateur petite enfance ;
― animateur socio-éducatif niveau II ;
― éducateur technique spécialisé ;
― éducateur spécialisé ;
― enseignant d'activités physiques et sportives ;
― conseiller en économie sociale et familiale ;
― enseignant spécialisé ;
― rédacteur ;
― secrétaire de direction ;
― comptable ;
― assistant des services économiques ;
― technicien ;
― infirmier manipulateur radio diplômé (1) ;
― jardinière d'enfants spécialisée (1) ;
― éducateur technique spécialisé assimilé (1) ;
― chef préparateur de travaux (1) ;
― chef d'exploitation (*) ;
― programmeur d'études niveau I-niveau II (1) ;
― chef pupitreur (1).
15. 03. 5. 4. Coefficient hiérarchique 295 :
― préparateur en pharmacie ;
― préparateur en pharmacie chef de groupe ;
― responsable médico-technique B ;
― formateur IFSI ;
― responsable infirmier ;
― responsable rééducateur ;
― assistant social ;
― informaticien ;
― responsable logistique niveau II ;
― responsable logistique niveau III ;
― programmeur assembleur (1) ;
― assistant social moniteur d'école (1) ;
― dépensier (1) ;
― programmeur d'études niveau III (1) ».
A l'article 16. 01, au 1er alinéa, les termes « à terme précis » sont ajoutés après les termes « durée déterminée ».
Le 2e alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Lorsque le contrat à durée déterminée à terme imprécis a eu une durée au moins égale à 18 mois, le salarié a droit à un préavis dont la durée est identique à celle fixée à l'article 15. 02. 2. 1 a. Ce préavis ne fait pas échec à l'échéance du terme. »
A l'article 20. 03, les termes « heures de permanence » sont remplacés par les termes « astreintes ».
L'article 20. 04. est supprimé.
L'article 20. 04. 1 devient l'article 20. 04 nouveau intitulé comme suit : « Congés de perfectionnement scientifique ».
A ce même article, le terme « traitement » est remplacé par le terme « salaire ».
L'article 20. 04. 2 est supprimé.
L'article 20. 07. 1 est désormais rédigé comme suit :
« En application du code de la santé publique, les médecins assistants sont recrutés conformément aux dispositions légales et réglementaires définies audit code.
A l'article 20. 07. 3. 2, les termes « ou résolution judiciaire » sont supprimés.
A ce même article, il est ajouté un dernier tiret ainsi rédigé :
« ― ou par résolution judiciaire en cas d'inaptitude suite à un accident de travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle ».
A l'article 20. 07. 4, le 2e alinéa est supprimé.
Au titre 21 est inséré le nouvel accord de branche relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable pour la période 2006-2010.
Il est créé un sommaire en page 1 des annexes en intégrant par filières la liste des métiers avec le renvoi aux pages correspondantes de la CCN 51.
A l'annexe I « Classement des salariés par filières », il est ajouté à la fin du préambule un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Les professionnels chargés de la direction d'un ou de plusieurs établissements ou services doivent justifier des qualifications requises dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires. »
A l'annexe I, dans la filière soignante, dans le regroupement 1.1. Agent des services de soins, aux critères de regroupement, les termes « n'exigeant pas de qualification particulière » sont supprimés.
A l'annexe I, dans la fiche métier agent de soins, est ajoutée, dans la rubrique définition du métier, la phrase :
« Le garde-malade n'est pas habilité à donner des soins. »
A l'annexe I, dans la filière soignante, aux fiches métiers infirmier DE ou autorisé, infirmier spécialisé diplômé, responsable infirmier et cadre infirmier, dans la rubrique dispositions spécifiques, les termes « (y compris les salles de réveil) » sont ajoutés après les termes « blocs opératoires ».
Dans la fiche métier responsable infirmier, la rubrique conditions d'accès au métier est désormais rédigée comme suit :
« Le responsable infirmier a exercé les fonctions d'infirmier pendant plusieurs années et encadre des personnels infirmiers, aide-soignants et, le cas échéant, aide-médico-psychologiques. »
A cette même fiche, à la rubrique dispositions spécifiques, le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Le responsable infirmier bénéficie d'un complément encadrement de 40 points quand il encadre au moins 5 infirmiers ETP ou 10 infirmiers, aide-soignants et, le cas échéant, aide-médico-psychologique ETP, ou de 90 points quand il encadre au moins 7,5 infirmiers ETP ou 15 infirmiers, aide-soignants et, le cas échéant, aide-médico-psychologiques ETP. »
A l'annexe I, dans la filière éducative et sociale, à la fiche métier aide-médico-psychologique, dans la rubrique dispositions spécifiques, le terme « les » qui précède les termes « unités de soins » est supprimé.
Il en est de même dans la filière soignante, dans les fiches métiers des aide-soignants ainsi que des personnels infirmiers et de la hiérarchie correspondante.
A l'annexe I, dans la filière éducative et sociale, à la fiche métier moniteur d'atelier, dans la rubrique conditions d'accès au métier, au dernier alinéa, le terme « nomination » est supprimé et remplacé par le terme « embauche ».
A ce même alinéa, les termes « dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon » sont supprimés et remplacés par les termes « pour déterminer la prime d'ancienneté applicable ».
Dans la filière logistique, dans la fiche métier agent des services logistiques niveau I, dans la rubrique conditions d'accès au métier, il est inséré les termes suivants, à la fin de la dernière phrase :
« Cette condition d'exercice n'est pas liée à l'établissement. »
Dans cette même fiche, dans la rubrique dispositions spécifiques, il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :
« Il y a lieu de tenir compte de toutes les formations y compris de celles acquises avant l'embauche. »
Dans la filière administrative, dans la fiche métier cadre informaticien niveau II, dans la rubrique dispositions spécifiques, au 2e alinéa, les termes « exerçant les fonctions d'ingénieur système » sont ajoutés après le terme « N2 ».
A l'annexe I, dans la filière médicale, à la fiche métier médecin coordonnateur, dans la rubrique dispositions spécifiques, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Le médecin coordonnateur bénéficie d'un complément spécialité de 100 points dès lors qu'il justifie des diplômes requis par la réglementation en vigueur lui permettant d'exercer en qualité de spécialiste. »
A cette même annexe, dans la filière médicale, à la fiche métier médecin généraliste, il est créé un cartouche « dispositions spécifiques » rédigé comme suit :
« Dès lors que le médecin généraliste remplit les conditions légales et réglementaires lui permettant d'être reconnu médecin spécialiste en médecine générale, il accède au métier de médecin spécialiste. »
A l'article A3. 3, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche il n'y a pas de cumul de l'indemnité pour travail effectué les dimanches et de l'indemnité pour travail effectué les jours fériés. »
A l'article A3. 4. 1, le (1) et le renvoi correspondant sont supprimés.
Il est inséré en début d'article les termes suivants :
« Les indemnités suivantes sont placées en cadre d'extinction à compter du 1er juillet 2003. »
A ce même article, les termes « aux salaires définis au titre VIII de la convention, s'ajoutent : » sont supprimés.
A l'article A3. 4. 2. 2, il est inséré à la fin de l'article lestermes suivants :
«, à savoir, travail ou présence de nuit ou travail les dimanches et jours fériés ».
Il est créé un article A3. 4. 6 rédigé comme suit :
« Article A3. 4. 6
Personnels intervenant en milieu carcéral
Une indemnité forfaitaire est attribuée aux salariés dispensant des soins aux détenus dans les services médico-psychologiques régionaux, conformément aux dispositions du décret n° 86-02 du 14 mars 1986.
Le montant de l'indemnité est fixé à 24 points pour les salariés consacrant leur activité à temps plein à ces structures et au prorata pour les salariés à temps partiel. »
L'article A3. 5 est désormais rédigé comme suit :
« Article A3. 5
Avantages spéciaux accordés aux concierges
Les concierges en continu habitant la loge ont droit, outre le repos hebdomadaire légal et les congés payés légaux, à un congé annuel compensateur de 15 jours (ou une indemnité équivalente).
Dans le cas d'un ménage où seul un des conjoints tient le poste de concierge, l'autre conjoint ne doit pas assurer son remplacement à la loge, sans engagement contractuel. »
A l'article A3. 8, les termes « en Ile-de-France » sont supprimés.
A l'annexe IV, « Prestations en nature », dans le préambule, les termes « taux de retenues » sont remplacés par les termes « montants retenus ».
A ce même préambule, le terme « fixée » est remplacé par le terme « déterminée ».
A l'article A4. 2. 1, un astérisque est ajouté aux b, c et f.
A l'article A4. 2. 2, un astérisque est ajouté dans le titre.
La légende de ces astérisques est : (*) Cadre d'extinction.
A l'article A4. 2. 1, au d, les termes « avec grand confort, construite ou aménagée comme telle depuis 1948 » sont supprimés.
A l'article A4. 2. 3, les termes « avec confort ou grand confort » sont supprimés.
A l'article A5. 1. 3, au 1er alinéa, les termes « 1 700 heures » sont remplacés par les termes « la durée annuelle ».
A ce même article, le dernier tiret est désormais rédigé comme suit :
« ― les emplois éducatifs pouvant être tenus par des salariés en formation continue au titre des dispositions légales et réglementaires ».
Il est créé un titre à l'article A5. 2. 03 rédigé comme suit : « Autres conditions ».
A l'article A5. 2. 04, au 2e tiret, les termes « visé à l'article A5. 2. 02 » sont supprimés.
L'article A5. 2. 09 est désormais rédigé comme suit :
« Elle est fixée sur la base de 35 heures par semaine par les dispositions légales et réglementaires en vigueur pour toutes les catégories de personnel relevant de la présente annexe. »
A l'article A7. 6, le terme « vestimentaire » est mis au pluriel dans le titre ainsi que dans le texte de l'article.
L'article A8. 02 est désormais rédigé comme suit :
« Article A8. 02
Durée du travail
Elle est fixée sur la base de 35 heures par semaine par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et est répartie entre un temps de formation théorique, un temps de formation pratique et un temps de travail personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires. »
A l'article A8. 03, le 1er alinéa est complété par les termes « conformément aux dispositions légales et réglementaires ».
Le 2nd alinéa de ce même article est supprimé.
A l'annexe IX, le titre est désormais « Entreprises et services d'aide par le travail (ESAT) ».
A l'article A9. 1, au 1er alinéa, le terme « CAT » est remplacé par les termes « Entreprises et services d'aide par le travail (ESAT) ».
A l'article A10. 06, les termes « à l'article D. 773-1-2 du » sont remplacés par les termes « par le ».
A ce même article, les termes « la CDES » sont remplacés par les termes « l'instance habilitée par les textes légaux et réglementaires ».
Il est expressément convenu que l'entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et prendra effet au premier jour du mois civil qui suit l'obtention dudit agrément.
Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité du statut collectif notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant pour certains du secteur social et médico-social et pour d'autres du secteur sanitaire, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et tous les établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951, indépendamment du secteur d'activité concerné.
En effet, il n'apparaît pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre qu'un même accord puisse s'appliquer dans les différents établissements et entreprises relevant de la même convention collective de manière différée ou décalée dans le temps, voire ne s'appliquer que dans certaines entreprises ou dans certains établissements en cas de refus définitif d'agrément.
L'obtention de l'agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour toutes les entreprises et tous les établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Il est créé un nouvel article 08. 02 intitulé « Salaire minimum conventionnel » :
« Un salaire minimum conventionnel est garanti à l'ensemble des personnels relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Ce salaire minimum conventionnel est déterminé en prenant en considération l'ensemble des éléments de rémunération perçus par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail au sens des dispositions légales et jurisprudentielles.
Le salaire minimum conventionnel déterminé comme indiqué ci-dessus ne peut être inférieur au SMIC, étant précisé que la prime d'ancienneté n'est pas prise en compte dans cette appréciation.
La détermination de ce salaire minimum conventionnel ainsi que son incidence sur les différents éléments de rémunération sont précisées en annexe au présent avenant. »
L'annexe visée à l'article 08. 02 est intégrée dans la partie recueil de textes de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dans les termes suivants :
« Détermination du salaire minimum conventionnel et incidences
de ce salaire sur les différents éléments de rémunération
A compter du 1er janvier 2009, conformément à l'article 08. 02 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 les éléments de rémunération du salaire minimum conventionnel dont il convient de tenir compte dans le comparatif avec le SMIC sont les suivants :
― coefficient de référence (art. 08. 01. 1) ;
― compléments de rémunération (métier, diplôme, encadrement) (art. 08. 01. 1) ;
― avantages en nature ;
― indemnité différentielle (avenant relatif à la rénovation) (art. 9 de l'avenant n 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la CCN51) ;
― indemnité différentielle de remplacement (art. 08. 03. 2) ;
― points ou indemnités supplémentaires dès lors que leur attribution n'est pas liée à des sujétions (art. 08. 03. 1) ;
― prime de vie chère (accords collectifs \" Vie chère ” Guadeloupe, Martinique, Guyane) ;
― valeur du point majorée de 20 % à l'île de la Réunion (accord SAPRESS) ;
― indemnité compensatrice de jour férié acquise en cas de jour férié ayant coïncidé avec un jour de travail (art. 11. 01).
A compter du 1er janvier 2009, conformément à l'article 08. 02 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, les éléments de rémunération du salaire minimum conventionnel dont il n'y a pas lieu de tenir compte dans le comparatif avec le SMIC sont les suivants :
― indemnités pour travail de nuit, dimanches et jours fériés (art. A3. 2 et A3. 3) ;
― primes d'internat (5 % et 3 %) et prime pour contraintes conventionnelles particulières (art. A3. 4. 2 et A3. 4. 3) ;
― prime décentralisée ;
― remboursements de frais ;
― heures supplémentaires, heures complémentaires, gardes et astreintes ;
― indemnité de carrière (art. 8 de l'avenant n 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la CCN51) ;
― points ou indemnités supplémentaires dès lors que leur attribution est liée à des sujétions (art. 08. 03. 1) ;
― ancienneté (art. 08. 01. 1) ;
― indemnité compensatrice de jour férié acquise en cas de jour férié ayant coïncidé avec un jour de repos (art. 11. 01) ;
― primes fonctionnelles (art. 08. 01. 1).
L'indemnité permettant d'assurer aux salariés le salaire minimum conventionnel visé ci-dessus entre dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires, des astreintes, des heures complémentaires et de la prime décentralisée. »
A l'article 08. 01. 1, au deuxième tiret, après l'alinéa relatif au coefficient de base conventionnel, il est inséré un tiret supplémentaire rédigé comme suit :
« ― les éléments ci-dessus peuvent éventuellement être complétés par l'indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l'article 08. 02 ».
A ce même article, les autres tirets sont dénumérotés en conséquence et le nouveau cinquième tiret est rédigé comme suit :
« ― à ce salaire de base majoré éventuellement de l'indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l'article 08. 02, est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services effectifs dans la limite de 30 % ».
Les anciens articles 08. 02, 08. 02. 1, 08. 02. 1. 1, 08. 02. 1. 1. 1, 08. 02. 1. 1. 2, 08. 02. 1. 2, 08. 02. 2, 08. 03, 08. 03. 1, 08. 03. 2, 08. 03. 3 et 08. 04 deviennent respectivement les articles 08. 03, 08. 03. 1, 08. 03. 1. 1, 08. 03. 1. 1. 1, 08. 03. 1. 1. 2, 08. 03. 1. 2, 08. 03. 2, 08. 04, 08. 04. 1, 08. 04. 2, 08. 04. 3 et 08. 05.
Aux articles A3. 4. 2. 1, A3. 4. 2. 2 et A3. 3. 4. 3, après les termes « salaire de base » sont ajoutés les termes « éventuellement complété par l'indemnitépermettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l'article 08. 02, ».
La date d'application du présent avenant est fixée au 1er janvier 2009.
Il est expressément convenu que l'entrée en vigueur du présent avenant est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité du statut collectif, notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant pour certains du secteur social et médico-social et pour d'autres du secteur sanitaire, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et tous les établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951, indépendamment du secteur d'activité concerné.
Il n'apparaît, en effet, pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre qu'un même accord puisse s'appliquer dans les différentes entreprises et établissements relevant de la même convention collective de manière différée ou décalée dans le temps, voire ne s'appliquer que dans certaines entreprises ou dans certains établissements en cas de refus définitif d'agrément.
L'obtention de l'agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
L'annexe X à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relative aux assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés est désormais rédigée comme suit :
« ANNEXE X
Assistants familiaux des services
de placements familiaux spécialisés (1)
Les présentes dispositions concernent les assistants familiaux employés par des établissements ou services de placements familiaux spécialisés, autonomes ou non, prévus par le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié et l'arrêté du 7 juillet 1957 modifié.
Ce placement familial spécialisé est différent du placement familial des pupilles de l'Etat, du placement familial des enfants protégés par le service d'aide sociale à l'enfance et du placement familial des enfants d'âge scolaire visés par les articles 67, 76 et 96 du code de la famille et de l'aide sociale et du placement surveillé relevant du service de la protection maternelle et infantile prévu par l'article 150 du code de la santé publique (arrêté du 7 juillet 1957, art. 71, 2e alinéa).
L'assistant familial peut accueillir des jeunes majeurs de moins de 21 ans (art.L. 421-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles) (loi du 27 juin 2005).
Article A10. 01
Champ d'application
Ne peuvent être employées par des centres de placements familiaux spécialisés en qualité d'assistant familial que des personnes remplissant les conditions fixées en la matière par le code de l'action sociale et des familles, notamment en matière d'agrément.
Article A10. 02
Contrat d'accueil
Un contrat d'accueil ou de placement est signé par l'employeur, d'une part, l'assistant familial, d'autre part.
Les mentions obligatoires du contrat d'accueil sont celles prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Ce contrat est porté à la connaissance des autres membres de la famille d'accueil.
Ce contrat est distinct du contrat de travail.
Article A10. 03
Recrutement
L'assistant familial est un salarié du service de placement familial spécialisé.
Les dispositions concernant les modes, conditions de recrutement etpériode d'essai sont celles prévues au titre IV de la présente convention, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la présente annexe.
Article A10. 04
Contrat de travail
L'agrément de l'assistant familial, prévu dans le code de l'action sociale et des familles, est un élément essentiel pour la validité du contrat de travail. Ce dernier doit tenir compte de l'attestation d'agrément qui comprend la date du début d'agrément ou du renouvellement, le nombre maximum d'enfants pouvant être gardés simultanément, le (ou les) type (s) d'accueil retenu (s).
Le retrait ou le non-renouvellement d'agrément rompt le contrat de travail. Il est fait application dans ce cas de l'article A10. 12 de la présente convention.
Article A10. 05
Participation aux réunions et formations
La participation à certaines réunions institutionnelles fixées par la direction, les liaisons avec les membres de l'équipe pluridisciplinaire du centre de placement familial font partie des obligations de service de l'assistant familial.
Les assistants familiaux sont soumis aux obligations de formation inscrites dans le code de l'action sociale et des familles.
Article A10. 06
Rémunération
La rémunération mensuelle de l'assistant familial est composée comme suit :
― une part correspondant à la fonction globale d'accueil : 50 fois le SMIC horaire par mois ;
― une part correspondant à l'accueil de chaque enfant : 70 fois le SMIC horaire par mois et par enfant,
à l'exclusion de tout élément de rémunération conventionnel.
Dispositions transitoires
Lorsqu'un assistant familial accueille de façon continue plus de 3 enfants au 1er juin 2006, la rémunération mensuelle qu'il perçoit ne peut être inférieure à 84, 5 fois le salaire minimum de croissance pour chacun des enfants accueillis au-delà du troisième enfant, jusqu'à la fin du contrat d'accueil les concernant.
Soit à titre d'exemple pour 4 enfants accueillis au 1er juin 2006, une rémunération mensuelle égale à : 50 fois le SMIC horaire + (70 fois le SMIC horaire × 3) + 84, 5 fois le SMIC horaire, soit 344, 5 fois le SMIC horaire.
Ces dispositions transitoires cessent de s'appliquer pour les contrats d'accueil conclus à compter du 1er juin 2006.
La rémunération des assistants familiaux est majorée dans le cas où des contraintes réelles dues aux soins particuliers ou à l'éducation spéciale entraînées par l'état de santé de l'enfant pèsent sur eux : cette majoration ne peut être inférieure à 15, 5 fois le SMIC horaire par mois par enfant accueilli.
Article A10. 07
Congés payés
En matière de congés payés, s'appliquent les articles 09. 02. 1, 09. 04, 09. 02. 2 et 09. 02. 3 de la présente convention.
Ce congé annuel doit être pris par l'assistant familial afin de permettre à la famille d'accueil de se retrouver entre ses seuls membres pendant 5 semaines par an.
A titre exceptionnel, à la demande écrite de l'assistant familial et de son conjoint et avec l'accord de l'employeur, l'enfant pourra être maintenu dans la famille d'accueil durant les congés annuels de l'assistant familial. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de congés payés sera égale à 1, 5 / 10 des salaires versés au cours des 12 derniers mois.
Cette situation exceptionnelle ne pourra se reproduire 2 années consécutives.
Article A10. 08
Jours fériés. ― Congés pour événements familiaux
Les dispositions conventionnelles applicables pour le 1er Mai et les autres jours fériés sont celles fixées aux articles 11. 01. 1, 11. 01. 2, 11. 01. 3. 1, 11. 01. 3. 2 et 11. 01. 3. 4 de la présente convention. Leur sont également applicables les dispositions de l'article 11. 03 relatives aux congés pour événements familiaux.
Article A10. 09
Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire de l'assistant familial est de 1 jour ; dans la mesure du possible, ce repos est pris.
Si l'assistant familial continue à assurer la garde de l'enfant placé pendant le repos hebdomadaire fixé ci-dessus, il percevra, par dérogation à l'article A10. 06, une indemnité fixée forfaitairement à 10 points par repos hebdomadaire non pris.
Au cours de chaque trimestre civil, 3 repos hebdomadaires au moins devront être pris par l'assistant familial. Ces 3 jours comprendront au minimum un dimanche. Si ces 3 jours ne sont pas consécutifs, ils devront comprendre au moins 2 dimanches.
Article A10. 10
Absence de l'enfant
Lorsqu'un enfant placé est absent, l'assistant familial continue à percevoir la même rémunération pendant la période définie au contrat d'accueil.
Article A10. 11
Indemnité d'attente
Lorsque l'employeur est momentanément en mesure de ne confier aucun enfant à un assistant familial, celui-ci a droit à une indemnité journalière d'attente sous réserve de l'engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les mineurs préalablement présentés par l'employeur dans la limite d'un nombre maximum convenu avec lui et conformément à son agrément.
Cette indemnité d'attente est égale à 2, 8 fois le SMIC horaire par jour.
Cette disposition n'est applicable qu'aux assistants familiaux qui justifient d'une ancienneté de 3 mois au moins au service de l'employeur.
Si l'employeur n'a pas confié pendant 4 mois consécutifs d'enfant à un assistant familial, il est tenu soit de recommencer à lui verser la totalité de son salaire à l'issue de cette période, soit de lui adresser la lettre recommandée de licenciement.
L'employeur ne peut toutefois adresser cette lettre qu'après avoir convoqué par écrit et reçu l'assistant familial à un entretien au cours duquel il lui indique le motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfants.
L'employeur est en outre tenu d'indiquer ce motif dans la lettre de licenciement.
Article A10. 12
Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre qu'une faute grave, il sera fait application du titre XV. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois ou, si elle lui est plus favorable, la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des 6 meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.
Article A10. 13
Indemnité d'entretien
L'indemnité d'entretien est fixée par jour et par enfant placé à 3, 5 fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail.
Les fournitures, dont la nature est précisée dans le contrat d'accueil, sont prises en charge par l'établissement ou le service.
Article A10. 14
Arrêt de travail
Lorsque, en raison de la maladie de l'assistant familial, celui-ci et la famille d'accueil ne peuvent plus assurer la garde de l'enfant (ou des enfants) confié (s), il sera fait application du titre XIII au vu du certificat d'arrêt de travail. La garde de l'enfant est alors assumée par l'établissement.
Article A10. 15
Mandats
Les titres II et III de la présente convention sont applicables aux assistants familiaux concernés par la présente annexe.
Article A10. 16
Situations individuelles plus favorables
La présente annexe ne peut porter atteinte à des situations individuelles plus favorables. »
(1) Pour la totalité de la présente annexe, par « enfant » il convient d'entendre enfant, adolescent ou jeune majeur handicapé ou inadapté, confié à l'établissement auquel est rattaché le service de placement familial spécialisé.
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A l'article A3. 1. 1, il est ajouté en fin de phrase les termes : « ainsi que des assistants familiaux ».
Le présent avenant prendra effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'agrément.
Les présentes dispositions concernent les assistants familiaux employés par des établissements ou services de placements familiaux spécialisés, autonomes ou non, habilités à recevoir des mineurs relevant de la protection judiciaire de la jeunesse ou habilités à recevoir des mineurs orientés par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Ce placement familial spécialisé est différent du placement familial des pupilles de l'Etat, du placement familial des enfants protégés par le service d'aide sociale à l'enfance et du placement familial des enfants d'âge scolaire.
L'assistant familial peut accueillir des jeunes majeurs de moins de 21 ans conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Pour la totalité de la présente annexe, par « enfant » il convient d'entendre enfant, adolescent ou jeune majeur handicapé ou inadapté, confié à l'établissement auquel est rattaché le service de placement familial spécialisé.
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(ancien article A 10.01)
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Les mentions obligatoires du contrat d'accueil sont celles prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Ce contrat est porté à la connaissance des autres membres de la famille d'accueil.
Ce contrat est distinct du contrat de travail.
(ancien article A 10.02)
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043234508", "textTitle": "Mise à jour de la convention collective - art. 26 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "26", "articleId": "KALIARTI000043234688", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2021-03-10", "dateSignaTexte": "2020-03-12", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005787830", "num": "A 6.03", "intOrdre": 452101820, "id": "KALIARTI000049231096", "content": "L'assistant familial est un salarié du service de placement familial spécialisé.
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(ancien article A 10.03)
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Le retrait ou le non-renouvellement d'agrément rompt le contrat de travail. Il est fait application dans ce cas de l'article A10. 12 de la présente convention.
(ancien article A 10.04)
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Les assistants familiaux sont soumis aux obligations de formation inscrites dans le code de l'action sociale et des familles.
(ancien article A 10.05)
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\n– une part correspondant à la fonction globale d'accueil : 50 fois le Smic horaire par mois ;
\n– une part correspondant à l'accueil de chaque enfant : 70 fois le Smic horaire par mois et par enfant,
\nà l'exclusion de tout élément de rémunération conventionnel.
Dispositions transitoires :
Lorsqu'un assistant familial accueille de façon continue plus de 3 enfants au 1er juin 2006, la rémunération mensuelle qu'il perçoit ne peut être inférieure à 84,5 fois le salaire minimal de croissance pour chacun des enfants accueillis au-delà du troisième enfant, jusqu'à la fin du contrat d'accueil les concernant.
Soit, à titre d'exemple, pour 4 enfants accueillis au 1er juin 2006, une rémunération mensuelle égale à : 50 fois le Smic horaire + (70 fois le Smic horaire × 3) + 84,5 fois le Smic horaire, soit 344,5 fois le Smic horaire.
Ces dispositions transitoires cessent de s'appliquer pour les contrats d'accueil conclus à compter du 1er juin 2006.
La rémunération des assistants familiaux est majorée dans le cas où des contraintes réelles dues aux soins particuliers ou à l'éducation spéciale entraînées par l'état de santé de l'enfant pèsent sur eux : cette majoration ne peut être inférieure à 15,5 fois le Smic horaire par mois par enfant accueilli.
(ancien article A 10.06)
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\nCe congé annuel doit être pris par l'assistant familial afin de permettre à la famille d'accueil de se retrouver entre ses seuls membres pendant 5 semaines par an.
\nA titre exceptionnel, à la demande écrite de l'assistant familial et de son conjoint et avec l'accord de l'employeur, l'enfant pourra être maintenu dans la famille d'accueil durant les congés annuels de l'assistant familial. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de congés payés sera égale à 1,5/10 des salaires versés au cours des 12 derniers mois.
\nCette situation exceptionnelle ne pourra se reproduire 2 années consécutives.
(ancien article A 10.07)
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Les dispositions conventionnelles applicables pour le 1er Mai et les autres jours fériés sont celles fixées aux articles 11.01.1, 11.01.2, 11.01.3.1, 11.01.3.2 et 11.01.3.3 de la présente convention. Leur sont également applicables les dispositions de l'article 11.03 relatives aux congés pour événements familiaux.
(ancien article A 10.08)
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\nSi l'assistant familial continue à assurer la garde de l'enfant placé pendant le repos hebdomadaire fixé ci-dessus, il percevra, par dérogation à l'article A10. 06, une indemnité fixée forfaitairement à 10 points par repos hebdomadaire non pris.
\nAu cours de chaque trimestre civil, 3 repos hebdomadaires au moins devront être pris par l'assistant familial. Ces 3 jours comprendront au minimum 1 dimanche. Si ces 3 jours ne sont pas consécutifs, ils devront comprendre au moins 2 dimanches.
(ancien article A 10.09)
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(ancien article A 10.10)
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\nCette indemnité d'attente est égale à 2,8 fois le Smic horaire par jour.
\nCette disposition n'est applicable qu'aux assistants familiaux qui justifient d'une ancienneté de 3 mois au moins au service de l'employeur.
\nSi l'employeur n'a pas confié pendant 4 mois consécutifs d'enfant à un assistant familial, il est tenu soit de recommencer à lui verser la totalité de son salaire à l'issue de cette période, soit de lui adresser la lettre recommandée de licenciement.
\nL'employeur ne peut toutefois adresser cette lettre qu'après avoir convoqué par écrit et reçu l'assistant familial à un entretien au cours duquel il lui indique le motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfants.
\nL'employeur est, en outre, tenu d'indiquer ce motif dans la lettre de licenciement.
(ancien article A 10.11)
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(ancien article A 10.12)
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L'indemnité d'entretien est fixée par jour et par enfant placé à 3,5 fois le minimum garanti.
Les fournitures, dont la nature est précisée dans le contrat d'accueil, sont prises en charge par l'établissement ou le service.
(ancien article A 10.13)
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Lorsqu'en raison de la maladie de l'assistant familial, celui-ci et la famille d'accueil ne peuvent plus assurer la garde de l'enfant (ou des enfants) confié (s), il sera fait application du titre XIII au vu du certificat d'arrêt de travail. La garde de l'enfant est alors assumée par l'établissement.
(ancien article A 10.14)
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(ancien article A 10.15)
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(ancien article A 10.16)
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Paris, le 1er décembre 2009.
Le syndicat national des associations laïques employeurs dusecteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social (SNALESS), 80, boulevard de Reuilly, 75012 Paris, à ladirection générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le Directeur général,
Par la présente et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, nous vous transmettons ci-joint la déclaration d'adhésion de notre organisation syndicale à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soin, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ainsi qu'à tous ses avenants. Cette adhésion a été notifiée à l'ensemble des syndicats signataires de la convention collective et de ses avenants.
Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur général, en l'assurance de nos sentiments respectueux.
Le président.
ANNEXE
Extrait du procès-verbal du conseil d'administration
du SNALESS du 14 octobre 2009
Après avoir entendu l'exposé du vice-président sur l'adhésion aux conventions collectives et sur proposition du président, le conseil d'administration décide :
― d'actualiser les démarches légales et réglementaires d'adhésion de notre syndicat :
― à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et ses avenants dans son état actuel ;
― à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soin, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et ses avenants dans son état actuel ;
― de mandater son président pour mener à bien les démarches afférentes.
Cette proposition est adoptée à l'unanimité des administrateurs présents.
Fait à Paris, le 18 novembre 2009.
Le secrétaire général,
Le président.
Paris, le 31 août 2011.
FEHAP à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
Les évolutions importantes des secteurs sanitaire, social et médico-social (adaptation des organisations à travers, entre autres, les coopérations entre établissements dans un environnement fortement concurrentiel, contraintes économiques et financières lourdes, modifications légales et réglementaires...) rendent nécessaire une évolution de la convention collective nationale no 51.
Dans le respect de ses valeurs, la FEHAP a privilégié la négociation pour faire évoluer le contenu de la convention collective nationale no 51, allant même jusqu'à une prolongation du calendrier initialement arrêté de la négociation.
Après 17 réunions et des rencontres bilatérales très régulières s'étalant sur 15 mois, un avenant a été mis à votre signature reprenant un certain nombre de propositions faites par les organisations syndicales.
Ces négociations n'ont pas permis d'aboutir à un accord, l'avenant n'ayant été signé par aucune organisation syndicale.
En raison des évolutions importantes nous ayant conduit à engager la négociation en vue de la révision et conformément au mandat donné en assemblée générale et à la décision du conseil d'administration de la FEHAP, nous vous notifions par la présente la dénonciation partielle de certaines dispositions de la convention collective en application de son article 01-05.
Dans le respect du caractère indivisible de certaines dispositions de la convention collective nationale no 51 et notamment de celles relatives aux classifications et à la rémunération, font l'objet de cette dénonciation partielle les dispositions suivantes :
– au titre Ier, les articles 01.02.3.1 et 01.07.1.2.2 ;
– au titre II, les articles 02.03,02.05 et 02.07 ;
– au titre III, l'article 03.01.6 ;
– au titre IV, les articles 04.03 et 04.05.1 ;
– au titre V, les articles 05.03,05.04,05.05,05.06 et 05.07 ;
– le titre E5 dans sa totalité ;
– le titre M5 dans sa totalité ;
– le titre VIII dans sa totalité ;
– au titre IX, l'article 09.05 ;
– au titre XI, l'article 11.01 ;
– le titre XIII dans sa totalité ;
– le titre XIV dans sa totalité ;
– au titre XV, les articles 15.02.1.6,15.02.2,15.02.3 et 15.03 ;
– le titre XX dans sa totalité ;
– le titre XXII dans sa totalité ;
– l'annexe I dans sa totalité ;
– l'annexe II dans sa totalité ;
– l'annexe III dans sa totalité ;
– à l'annexe V, les articles A5. 2.06, A5. 2.07, A5. 3.4, A5. 4 ;
– l'annexe VII, dans sa totalité ;
– l'annexe X dans sa totalité ;
– les articles 7 à 12 et 14 à 16 de l'avenant no 2002-02 du 25 mars 2002.
Est jointe à la présente dénonciation, conformément aux dispositions de l'article 01.05.2 de la convention collective nationale no 51, un texte concrétisant notre proposition dans la perspective du remplacement des articles dénoncés.
Le conseil d'administration a pris la décision de ne modifier que les articles ayant déjà fait l'objet des négociations dans le cadre de la révision (en gras et en italique dans la proposition de texte jointe suite à la dénonciation partielle). Les autres articles qui ne sont dénoncés que du fait de l'indivisibilité de certaines dispositions de la convention collective nationale no 51, sont repris à l'identique.
La proposition de rédaction des articles dénoncés reprend les bases des propositions faites en janvier 2011, date initialement fixée comme fin des négociations.
L'assemblée générale de mars 2011 avait donné mandat de prolonger le délai de négociation jusqu'en juin 2011, mais du fait que lesdites négociations n'ont pas abouti, c'est donc sur la base des propositions de janvier que nous vous inviterons à réouvrir les négociations.
Le président.
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En vue de tenir compte des évolutions importantes des secteurs sanitaire, social et médico-social (adaptation des organisations à travers, entre autres, les coopérations entre établissements dans un environnement fortement concurrentiel, contraintes économiques et financières lourdes, modifications légales et réglementaires...) et dans le respect de ses valeurs, la FEHAP avait privilégié la négociation pour faire évoluer le contenu de la CCN 51. Ces négociations n'ayant pas permis d'aboutir à un accord, la FEHAP a dénoncé partiellement la CCN le 1er septembre 2011.
Faute de signature de la part des partenaires sociaux du texte proposé dans le cadre de l'article L. 2261-10 du code du travail, la FEHAP décide de prendre la recommandation patronale suivante.
Titre Ier de la CCN 51
Règles générales
Il est inséré un article 01.02.3.1 « Périmètre », rédigé comme suit :
« La présente convention s'applique aux différentes catégories de salariés visés à l'annexe n° I à la présente convention, quel que soit leur contrat de travail – contrat à durée indéterminée ou déterminée – et quelle que soit leur durée de travail – temps complet ou temps partiel.
Elle s'applique également aux salariés dont les métiers ne sont pas prévus à l'annexe n° I et dont le classement s'effectue alors dans le cadre du contrat de travail par assimilation aux métiers répertoriés à ladite annexe.
En cas de litige sur l'assimilation retenue par l'établissement, celui-ci relève de la commission de conciliation qui peut être saisie dans les conditions prévues à l'article 01.07.2.4. »
Il est inséré un article 01.07.1.2.2 « Attributions », rédigé comme suit :
« La commission a pour attributions :
a) De veiller au respect de la convention par les parties en cause ;
b) De donner toute interprétation des textes de la convention ;
c) De régler les conflits survenus en cours d'application de la convention ;
d) De veiller au respect des assimilations en matière de métier, de catégorie et de coefficient ;
e) De répondre à la saisine par les tribunaux ou par la partie la plus diligente ;
f) De régler les situations de litige dans un établissement non adhérent dès lors qu'il y a un engagement préalable des parties à respecter la décision de la commission de conciliation. »
Titre II de la CCN 51
Droit syndical et liberté d'opinion
Il est inséré un article 02.03 « Délégués syndicaux », rédigé comme suit :
« 02.03.1. Crédit d'heures mensuel
Un crédit d'heures mensuel sera accordé au salarié de l'établissement désigné par son organisation syndicale comme délégué syndical pour l'exercice de ses fonctions dans les limites suivantes :
– dans les entreprises ou établissements de 11 à 49 salariés : 4 heures ;
– dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés : 10 heures ;
– dans les entreprises ou établissements de 151 à 500 salariés : 15 heures ;
– dans les entreprises ou établissements de plus de 500 salariés : 20 heures.
Ces crédits d'heures sont à la demande du (des) délégué(s) syndical(aux) concerné(s) annualisés. L'utilisation de ces crédits d'heures annualisés donne lieu au respect d'un délai de prévenance de 15 jours, sauf dispositions plus favorables convenues dans l'établissement.
Dans les entreprises ou établissements où sont désignés, pour chaque section syndicale, plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent individuellement. Ils en informent l'employeur ou son représentant.
Chaque section syndicale dispose au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier l'accord d'entreprise, d'un crédit global supplémentaire dans les limites suivantes :
– 10 heures par an dans les entreprises ou établissements occupant au moins 500 salariés ;
– 15 heures par an dans les entreprises ou établissements occupant au moins 1 000 salariés.
Les heures utilisées pour participer à des réunions à l'initiative de l'employeur ou de son représentant ne sont pas imputables sur ces crédits d'heures.
02.03.2. Protection légale
Les délégués syndicaux régulièrement désignés bénéficient des mesures de protection légale prévues à l'article L. 2411-3 du code du travail.
02.03.3. Attributions des délégués syndicaux
Les délégués syndicaux représentent leur organisation syndicale auprès de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés.
Ils ont pour mission la défense des intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectifs, des salariés.
Ils bénéficient des attributions spécifiques prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Ils peuvent exercer leur mission en tout lieu.
Pour l'exercice de leur fonction, les délégués syndicaux peuvent :
a) circuler librement dans l'entreprise tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures de travail ;
b) se déplacer hors de l'entreprise durant les heures de délégation.
Les délégués syndicaux peuvent assister les délégués du personnel qui en font la demande. »
Il est inséré un article 02.05 « Comité de modernisation du dialogue social », rédigé comme suit :
« Le comité national paritaire de modernisation et de développement du dialogue social, composé de la FEHAP et des organisations syndicales membres de la commission paritaire, veille et contribue, le cas échéant, sous forme d'expérimentation au développement du paritarisme au niveau national, régional ou départemental.
Afin de mettre en œuvre ces orientations et de tenir compte à des contraintes budgétaires des membres du comité, des moyens budgétaires sont attribués aux membres du comité. Ces moyens sont déterminés en multipliant 4 ETP par membre. Pour les organisations syndicales, la répartition de ces ETP s'effectue suivant des critères fixés par le comité. Pour la FEHAP, le chiffre de 4 ETP est retenu.
Les moyens budgétaires correspondants sont alloués aux membres du comité par le fonds paritaire de modernisation mis en place à cet effet et dont l'objet est le recueil des fonds et leur attribution auxdits membres. Le secrétariat du fonds est assuré par la FEHAP.
Les personnels recrutés sur ces équivalents temps plein sont salariés de l'une ou l'autre des organisations membres du Comité national paritaire.
Lorsque ces personnels sont déjà salariés d'un établissement adhérent de la FEHAP, leur contrat de travail est suspendu. Toutefois, l'établissement continue à en assurer la gestion administrative, au regard notamment des dispositions relatives au régime de retraite complémentaire et de prévoyance et des avantages sociaux. Ils bénéficient d'une réintégration dans leur emploi ou un emploi identique pendant l'année qui suit l'expiration de leur mandat. La demande de réintégration doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de leur mandat.
Ils conservent l'ancienneté acquise à la date de leur départ et le temps passé à l'exercice de leur mandat est pris en compte à 100 % pour le calcul de leur ancienneté.
En outre, les responsables syndicaux actuellement mis à disposition des organisations syndicales à partir des établissements FEHAP peuvent, à leur demande et à celle de leur organisation syndicale, être intégrés dans ce fonds de modernisation et bénéficier des dispositions du présent article. »
Il est inséré un article 02.07 « Interruption du contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical », rédigé comme suit :
« Lorsqu'un membre du personnel quitte l'établissement après un an de présence, pour exercer un mandat syndical ou une fonction syndicale :
a) Il conserve l'ancienneté acquise à la date de son départ et le temps passé à l'exercice de son mandat sera – pour le calcul de son ancienneté – pris en compte à 100 %.
b) Il bénéficiera d'un droit à réintégration dans son métier ou dans un métier identique pendant l'année qui suit l'expiration de son mandat : la demande de réintégration doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de son mandat. »
Titre III de la CCN 51
Institutions représentatives du personnel
L'article 03.01.7 « Utilisation des heures de délégation » est dénuméroté et devient l'article 03.01.6.
Titre IV de la CCN 51
Recrutement
Il est inséré un article 04.03 « Les mentions du contrat de travail », rédigé comme suit :
« Le contrat de travail doit notamment comporter les informations suivantes :
– la date d'entrée ;
– la convention collective appliquée dans l'établissement ;
– le métier qui sera occupé et les fonctions qui seront exercées ;
– le cas échéant, la qualité de cadre ;
– le(s) lieu(x) où les fonctions seront exercées ;
– la précision qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée ou, au contraire, d'un contrat à durée indéterminée, l'absence de précision sur ce point signifiant qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ;
– la durée de la période d'essai ;
– le classement du métier exercé dans le regroupement de métier, les fonctions afférentes, la filière correspondante ;
– la rémunération brute mensuelle, y compris les primes et indemnités conventionnelles ;
– les organismes de retraite complémentaire (cadre ou non-cadre) et de prévoyance ;
– l'affiliation éventuelle du salarié à la convention de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre de l'article 36 de cette convention. »
Il est inséré un article 04.05.1 « Les obligations de l'employeur ou de son représentant », rédigé comme suit :
« L'employeur ou son représentant est tenu notamment :
– au respect des obligations légales et réglementaires en matière :
– de déclaration préalable à l'embauche ;
– d'affichage ;
– à l'information du salarié sur :
– la convention collective ;
– les accords d'entreprise et/ou d'établissement qui existent le cas échéant ;
– le règlement intérieur affiché dans les conditions légales et réglementaires ;
– les conditions d'attribution de la prime décentralisée ;
– les notes de service ;
– à la consultation des institutions représentatives du personnel, lorsque celle-ci est requise.
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur ou son représentant conserve le choix du recrutement, sans préjudice des obligations légales et réglementaires en matière de priorité d'embauche. Toutefois, il en informera le personnel : les candidatures internes répondant aux conditions requises seront étudiées en priorité.
L'obligation d'assurance des établissements couvre l'ensemble des salariés, y compris les professionnels de santé visés par le code de la santé publique même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de leur art. »
Titre V de la CCN 51
Emploi. – Durée et conditions de travail. – Discipline
Sont insérés les articles 05.03, 05.04, 05.05, 05.06 et 05.07, rédigés comme suit :
« 05.03. Sanctions disciplinaires et procédures pour tout manquement à leurs obligations générales ou particulières
05.03.1. Sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires applicables aux salariés s'exercent sous les formes suivantes :
– l'observation ;
– l'avertissement ;
– la mise à pied, avec ou sans salaire, pour un maximum de 3 jours ;
– le licenciement.
05.03.2. Procédure disciplinaire
L'observation, l'avertissement et la mise à pied dûment motivés par écrit sont prononcés conformément au règlement intérieur de l'établissement qui doit notamment préciser les garanties légales et conventionnelles des salariés en matière de procédure disciplinaire.
Toute sanction encourue par un salarié et non suivie d'une autre dans un délai maximal de 2 ans sera annulée : il n'en sera conservé aucune trace.
Quelle que soit la sanction disciplinaire, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable dans les conditions prévues par la loi.
05.04. Durée du travail
05.04.1. Principe
Sous réserve d'une organisation du travail différente définie par accord d'entreprise ou d'établissement plus favorable conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la durée du travail est fixée, sur la base de 35 heures par semaine, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les parties contractantes sont d'accord pour constater qu'en raison de l'évolution des techniques médicales et des modifications des conditions de travail, la durée de présence correspond, sauf cas particuliers visés par le décret du 22 mars 1937, à la durée de travail effectif.
Les situations particulières feront l'objet d'accords d'établissement ou, à défaut, seront réglées par des contrats de travail individuels établis après consultation des délégués du personnel.
05.04.2. Dispositions spécifiques pour le travail de nuit
Compte tenu de la nécessité de prise en charge continue des usagers et pour tenir compte de la pénibilité du travail de nuit, les personnels concernés bénéficient des dispositions spécifiques prévues par l'accord de branche relatif au travail de nuit et/ou par les accords d'entreprise ou d'établissement.
Les salariés concernés bénéficient de l'article A3.2.2 de la présente convention dès lors qu'ils en remplissent les conditions.
05.05. Conditions de travail
05.05.1. Principes généraux
Compte tenu des nécessités de service et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, l'organisation hebdomadaire du travail est établie conformément aux dispositions des articles 05.05.2 à 05.05.5.
La répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins, tels qu'ils résultent de l'organisation des services et de la nécessité d'assurer la continuité de la prise en charge des soins, de la sécurité et du bien-être des usagers, y compris la nuit, les dimanches et jours fériés.
05.05.2. Repos hebdomadaire
Sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre des jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines dont au moins 2 consécutifs.
Les personnels astreints à assurer la continuité de fonctionnement de certains services doivent pouvoir bénéficier, toutes les 3 semaines au minimum, d'un dimanche compris dans les 2 jours de repos consécutifs.
Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 2 jours en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail et le nombre de dimanches non travaillés sur l'année doit être au moins égal à 15 hors congés payés.
05.05.3. Information sur les horaires de travail
Sous réserve d'une organisation du travail différente définie par accord d'entreprise ou d'établissement conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires, dans chaque établissement, les personnels sont occupés conformément aux indications d'un tableau de service précisant pour 2 semaines au moins la répartition des jours et horaires de travail.
Le tableau de service prévisionnel est établi à la diligence de l'employeur ou de son représentant et porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les différents lieux du travail, en principe, une semaine – et en tout cas 4 jours au plus tard – avant son application.
Dès lors que l'aménagement du temps de travail n'est pas établi sur 2 semaines, les horaires de travail doivent être portés à la connaissance des salariés dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage.
Toute modification dans la répartition initialement prévue des horaires et jours de travail donne lieu lorsqu'elle est motivée par des cas d'urgence à une rectification du tableau de service dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
05.05.4. Durée quotidienne du travail
La durée quotidienne du travail doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.
Pour les salariés à temps complet, en cas de travail discontinu, cette durée ne peut être fractionnée en plus de deux séquences de travail d'une durée minimum de 3 heures.
Pour les salariés à temps partiel, la répartition de leur durée quotidienne de travail est régie par les dispositions légales et réglementaires et par l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail.
05.05.5. Amplitude
L'amplitude est le temps écoulé entre l'heure du début de la première prise de travail et l'heure de la fin du dernier service au cours d'une même période de 24 heures.
Elle doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail ainsi qu'aux accords d'entreprise ou d'établissement.
05.05.6. Femmes enceintes
Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d'éviter toute pénibilité.
En outre, les femmes enceintes, à partir du premier jour du 3e mois de grossesse, bénéficieront d'une réduction de 5/35 de leur durée contractuelle de travail.
Cette réduction sera répartie sur leurs jours de travail.
05.06. Heures supplémentaires
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux médecins visés au titre 20 de la présente convention.
05.06.1. Principe. – Limitation
Le régime juridique des heures supplémentaires doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.
05.06.2. Rémunération
Lorsque l'aménagement du temps de travail est établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires sont majorées dans les conditions suivantes :
– 25 % de la 71e heure à la 86e heure par 2 semaines consécutives ;
– 50 % au-delà de la 86e heure par 2 semaines consécutives.
Lorsque l'aménagement du temps de travail n'est pas établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires s'apprécient compte tenu des modes d'aménagement du temps de travail retenus et sont majorées conformément aux dispositions légales et réglementaires.
05.06.3. Repos compensateur de remplacement
Le paiement majoré des heures supplémentaires peut être partiellement ou totalement remplacé par un repos compensateur conformément aux dispositions légales et réglementaires.
05.06.4. Contrepartie obligatoire en repos
La contrepartie obligatoire en repos doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.
05.07. Astreintes
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux médecins visés au titre 20 de la présente convention. Elles ne le sont pas non plus dans les établissements pour enfants handicapés ou inadaptés ainsi que dans les établissements pour adultes handicapés ou inadaptés ayant fait le choix de l'application des dispositions du titre E 5.
05.07.1. Astreintes à domicile dans l'établissement
Les personnels logés dans l'établissement et effectuant des astreintes dans lesdits logements se voient appliquer les dispositions des articles 05.07.2.2 et 05.07.2.3 ci-dessous.
05.07.2. Astreintes à domicile (cf. note 39)
05.07.2.1. Principe
Lorsque la continuité des services de soins et de sécurité l'exige, certains personnels dont la liste est fixée dans chaque établissement après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peuvent être appelés à effectuer un service d'astreinte à domicile.
05.07.2.2. Limitation
La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois.
05.07.2.3. Rémunération du temps d'astreinte à domicile
Les personnels assurant des astreintes à domicile sont rémunérés comme suit :
– heures d'astreinte effectuées de jour, sauf si elles sont effectuées un dimanche ou un jour férié :
1 heure d'astreinte = 15 minutes de travail au tarif normal ;
– heures d'astreinte effectuées de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés :
1 heure d'astreinte = 20 minutes de travail au tarif normal.
05.07.2.4. Rémunération du travail effectué
Si au cours d'une astreinte, le salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré en tant que travail effectif avec application des majorations correspondantes, dès lors que sont remplies les conditions légales et réglementaires ouvrant droit à ces majorations. »
Sont insérés un titre E5 et un titre M5, rédigés comme suit :
« Titre E5
Le présent titre n'est applicable que dans les établissements pour enfants handicapés ou inadaptés et dans les établissements pour adultes handicapés ou inadaptés ayant fait le choix de son application.
Il précise, notamment, les dispositions qui sont applicables aux lieu et place des articles 05.04 et 05.05 de la présente convention.
Toutefois, les dispositions de l'article E 05.02 sont applicables également dans les établissements visés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
E.05.01. Durée et conditions de travail
E.05.01.1. Durée du travail
La durée du travail est fixée, sur la base de 35 heures par semaine, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Sauf pour certains emplois expressément visés par des dispositions réglementaires ou conventionnelles, la durée de présence, exception faite des périodes de repos fixées par l'horaire, est équivalente de la durée du travail effectif.
E.05.01.2. Conditions de travail
E.05.01.2.1. Principes généraux
Compte tenu des nécessités de service et après avis selon le cas du comité d'entreprise, du comité d'établissement ou du conseil d'établissement conventionnel, l'organisation hebdomadaire du travail est établie conformément aux principes et dispositions ci-après.
La répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins tels qu'ils résultent de l'organisation des services, et de la nécessité d'assurer la continuité de la prise en charge des soins, de la sécurité et du bien-être des usagers, y compris la nuit, les dimanches et jours fériés.
E.05.01.2.2. Repos hebdomadaire
a) Établissements fonctionnant en externat et semi-internat
Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours, dont au moins un et demi consécutif, comprenant obligatoirement le dimanche.
b) Établissements fonctionnant en internat et services
tels que ceux de prévention, de milieu ouvert et de soins à domicile
Le repos hebdomadaire est fixé à 4 jours par quatorzaine, dont au moins 2 jours consécutifs. Ils bénéficieront au minimum de 2 dimanches par 5 semaines.
Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 2 jours en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail et le nombre de dimanches non travaillés sur l'année doit être au moins égal à 15 hors congés payés.
E.05.01.2.3. Information sur les horaires de travail
Les horaires de travail doivent être portés à la connaissance des salariés dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage.
E.05.01.2.4. Durée quotidienne du travail
La durée quotidienne du travail doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.
Le temps consacré au repas est considéré comme temps de travail, chaque fois que l'employeur ou son représentant place le salarié en position d'astreinte.
Pour les salariés à temps complet, en cas de travail discontinu, cette durée ne peut être fractionnée en plus de trois périodes de travail chacune d'une durée minimale de 2 heures.
Pour les salariés à temps partiel, la répartition de leur durée quotidienne de travail est régie par les dispositions légales et réglementaires et par l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail.
Les services effectués au-delà de l'heure normale de la fin du repas du soir dans l'établissement ne pourront être exigés plus de 4 jours par semaine.
Dans les établissements recevant de jeunes enfants et dans les services tels que ceux de prévention, de milieu ouvert et de soins à domicile, le travail ne pourra être poursuivi après 20 heures plus de 4 jours par semaine.
E.05.01.2.5. Amplitude
L'amplitude est le temps écoulé entre l'heure du début de la première prise de travail et l'heure de la fin du dernier service au cours d'une même période de 24 heures.
Elle doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail ainsi qu'aux accords d'entreprise ou d'établissement.
E.05.01.2.6. Femmes enceintes
Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d'éviter toute pénibilité.
En outre, les femmes enceintes, à partir du premier jour du 3e mois de grossesse, bénéficieront d'une réduction de 5/35 de leur durée contractuelle de travail.
Cette réduction sera répartie sur leurs jours de travail.
E.05.02. Surveillance nocturne (présence en chambre de veille)
Le recours à la surveillance nocturne s'effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Titre M5
Le présent titre précise les dispositions applicables – aux lieu et place de celles des articles 05.04 et 05.05 de la convention – aux médecins visés au titre 20 de la convention.
M.05.01. Durée et conditions de travail
M.05.01.1. Durée du travail
Sous réserve d'une organisation du travail différente définie par accord d'entreprise ou d'établissement conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la durée du travail est fixée, sur la base de 35 heures par semaine, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre, les médecins visés au titre 20 de la convention pourront être appelés à assurer des gardes dans l'établissement ou des astreintes à domicile.
Les conditions dans lesquelles les astreintes à domicile pourront leur être demandées ainsi que les rémunérations correspondantes sont précisées à l'article M.05.02 de la convention.
Compte tenu de la durée du travail rappelée au premier alinéa du présent article, d'une part, de l'organisation de la permanence des soins, d'autre part, les conseils d'administration devront s'assurer le concours des médecins en nombre suffisant en faisant appel, si besoin, à des médecins de l'extérieur.
M.05.01.2. Conditions de travail
M.05.01.2.1. Principes généraux
La répartition – entre les médecins – du temps de travail, des astreintes à domicile et des gardes est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins 24 heures sur 24 tout au long de l'année.
Cette répartition est portée à la connaissance des médecins dans les conditions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage.
M.05.01.2.2. Repos hebdomadaire
Lorsque l'aménagement du temps de travail est établi sur 2 semaines, le nombre de jours de repos est fixé à 3 par quatorzaine dont 2 consécutifs.
Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 1,5 jour en moyenne par semaine sur la période d'aménagement du temps de travail.
M.05.01.2.3. Femmes enceintes
Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d'éviter toute pénibilité.
En outre, les femmes enceintes, à partir du premier jour du 3e mois de grossesse, bénéficieront d'une réduction de 5/35 de leur durée contractuelle de travail.
Cette réduction sera répartie sur leurs jours de travail.
M.05.02. Gardes dans l'établissement, astreintes à domicile et appels exceptionnels
M.05.02.1. Gardes dans l'établissement (cf. note 40)
M.05.02.1.1. Principe. – Limitation
Les médecins visés au titre 20 de la présente convention peuvent être appelés à assurer – en sus de la durée normale du travail – des gardes dans l'établissement, dans les limites ci-après précisées :
– 2 nuits par semaine ;
– 2 dimanches ou jours fériés par mois.
M.05.02.1.2. Rémunération
Les médecins visés au titre 20 de la présente convention percevront pour chacune des gardes prévues à l'article M.05.02.1.1 ci-dessus une rémunération forfaitaire égale à 29 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Toutefois, dans les disciplines exigeant une présence médicale constante et comportant une activité intense la nuit, le dimanche ou les jours fériés, le montant de cette rémunération forfaitaire est fixé à 56 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.
M.05.02.2. Astreintes à domicile
M.05.02.2.1. Principe. – Limitation
Les médecins visés au titre 20 de la présente convention peuvent être appelés à assurer - en sus de la durée normale de travail - des gardes par astreinte à domicile dans les limites ci-après précisées :
– 3 nuits par semaine ;
– 2 dimanches ou jours fériés par mois.
M.05.02.2.2. Rémunération
Les médecins visés au titre 20 de la présente convention percevront des indemnités forfaitaires de base fixées comme suit :
– par nuit : 6 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 ;
– par dimanche ou jour férié : 9 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 ;
– par nuit, dimanche ou jour férié, dans les disciplines visées au deuxième alinéa de l'article M.05.02.1.2 : 15 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Il conviendra – lorsqu'il y aura appel dans le service au médecin astreint à domicile – d'ajouter, à l'une ou à l'autre des trois indemnités prévues ci-dessus, une indemnité supplémentaire indépendante du nombre d'appels au cours d'une même nuit, d'un même dimanche ou d'un même jour férié. Cette indemnité forfaitaire est égale à 12 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Lorsqu'un ou plusieurs appels conduisent à des actes médicaux nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à 3 heures, cette présence donne lieu à une rémunération forfaitaire égale à 29 points convention collective nationale du 31 octobre 1951, qui se substitue aux indemnités visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.
Lorsqu'un ou plusieurs appels conduisent à des actes médicaux nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à 6 heures, la rémunération forfaitaire prévue à l'alinéa ci-dessus est, dans les mêmes conditions, portée à 56 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.
M.05.02.3. Récupération
Par accord entre l'employeur ou son représentant et les médecins intéressés, l'accomplissement de gardes à l'hôpital ou d'astreintes à domicile peut donner lieu à récupération, lorsque le fonctionnement du service le permet.
Cette récupération s'effectue dans les conditions ci-après :
– 1/2 journée pour une garde visée au premier alinéa de l'article M.05.02.1.2 ou pour une astreinte exécutée dans les conditions visées au troisième alinéa de l'article M.05.02.2.2 ;
– 1 journée pour une garde visée au deuxième alinéa de l'article M.05.02.1.2 ou pour une astreinte exécutée dans les conditions visées au quatrième alinéa de l'article M.05.02.2.2 ;
– 1/2 journée pour cinq astreintes visées au premier alinéa de l'article M.05.02.2.2.
Les journées ainsi récupérées peuvent être prises par fractionnement ou être cumulées dans la limite de 5 jours par mois ou 15 jours par trimestre. Les gardes et astreintes qui ont donné lieu à récupération ne sont pas indemnisées, ni rémunérées.
M.05.02.4. Appels exceptionnels
Tout appel exceptionnel d'un médecin alors qu'il ne se trouve pas en position d'astreinte donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire égale à 12 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.
M.05.02.5. Plafonnement
M.05.02.5.1. Plafonnement du nombre cumulé des gardes et astreintes
Il ne pourra, en tout état de cause, être demandé à un médecin d'assurer des gardes dans l'établissement ou par astreinte à domicile :
– plus de 4 nuits par semaine ;
– plus de 3 dimanches ou jours fériés par mois.
M.05.02.5.2. Plafonnement mensuel des indemnités et rémunérations forfaitaires pour gardes, astreintes et appels exceptionnels
Le montant des indemnités et rémunérations forfaitaires pour gardes, astreintes et appels exceptionnels ne pourra excéder, par mois, 284 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 par médecin.
Toutefois, dans les disciplines visées au deuxième alinéa de l'article M.05.02.1.2 ainsi que dans les cas visés aux troisième et quatrième alinéas de l'article M.05.02.2.2, ce montant total est porté à 623 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 maximum, par mois. »
Il est inséré un titre 8 « Détermination de la rémunération », rédigé comme suit :
« 08.01. Dispositions générales
08.01.1. Principes
Sans préjudice des dispositions relatives à la négociation annuelle obligatoire, la rémunération des personnels visés à l'annexe n° I à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est déterminée selon les principes suivants :
– un coefficient de référence est fixé pour chaque regroupement de métier ;
– à ce coefficient de référence s'ajoutent, pour constituer le coefficient de base conventionnel du métier, les éventuels compléments de rémunération liés à l'encadrement, aux diplômes et/ou au métier lui-même ;
– les éléments ci-dessus sont, le cas échéant, complétés par l'indemnité de promotion visée à l'article 08.03.3 ;
– les éléments ci-dessus peuvent éventuellement être complétés par l'indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l'article 08.02 ;
– le salaire de base est obtenu en appliquant au coefficient de base conventionnel la valeur du point ;
– à ce salaire de base, majoré éventuellement de l'indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l'article 08.02 et, le cas échéant, de l'indemnité de promotion visée à l'article 08.03.3, est appliquée une prime d'ancienneté (cf. note 41) versée à terme échu, qui évolue comme indiqué ci-dessous :
(En pourcentage.)
| Année d'exercice | Prime d'ancienneté |
|---|---|
| 1 | 0 |
| 2 | 1 |
| 3 | 2 |
| 4 | 3 |
| 5 | 4 |
| 6 | 5 |
| 7 | 6 |
| 8 | 7 |
| 9 | 8 |
| 10 | 9 |
| 11 | 9 |
| 12 | 9 |
| 13 | 12 |
| 14 | 12 |
| 15 | 12 |
| 16 | 15 |
| 17 | 15 |
| 18 | 15 |
| 19 | 18 |
| 20 | 18 |
| 21 | 18 |
| 22 | 21 |
| 23 | 21 |
| 24 | 21 |
| 25 | 24 |
| 26 | 24 |
| 27 | 24 |
| 28 | 27 |
| 29 | 27 |
| 30 | 27 |
| 31 | 30 |
| 32 | 31 |
| 33 | 31 |
| 34 | 32 |
| 35 | 32 |
| 36 | 33 |
| 37 | 33 |
| 38 | 34 |
| 39 | 35 |
| 40 | 36 |
| 41 | 37 |
L'ancienneté s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention.
Les cadres visés à l'article A2.1 bénéficient, en outre, pour tenir compte de l'acquisition progressive d'une technicité dans le métier, d'un complément technicité (cf. note 42) versé à terme échu, attribué dans les conditions ci-dessous :
Les métiers visés à l'article A2.1 de l'annexe n° 2 à la présente convention sont classés en cinq échelons : débutant, junior, confirmé, senior et expert.
L'échelon débutant concerne les cadres n'ayant aucune expérience dans le métier occupé et jusqu'à la 3e année incluse d'exercice du métier.
L'échelon junior concerne les cadres ayant une expérience dans le métier occupé comprise entre 4 ans et la 8e année incluse d'exercice du métier.
L'échelon confirmé concerne les cadres ayant une expérience dans le métier occupé comprise entre 9 ans et la 13e année incluse d'exercice du métier.
L'échelon senior concerne les cadres ayant une expérience dans le métier occupé comprise entre 14 ans et la 19e année incluse d'exercice du métier.
L'échelon expert concerne les cadres ayant une expérience dans le métier occupé égale ou supérieure à 20 ans.
Après leur recrutement, les cadres bénéficient d'une progression automatique dans les échelons de leur métier. La durée des échelons peut être réduite afin d'anticiper le passage à l'échelon suivant. Cet éventuel passage anticipé devra se faire dans le respect du principe d'égalité de traitement ou, à défaut, reposer sur des éléments objectifs et pertinents.
Le complément technicité est déterminé comme suit :
– pour le cadre débutant : pas de complément ;
– pour un cadre junior : 5 % du salaire de base, majoré éventuellement de l'indemnité de promotion visée à l'article 08.03.3 ;
– pour un cadre confirmé : 10 % du salaire de base, majoré éventuellement de l'indemnité de promotion visée à l'article 08.03.3 ;
– pour un cadre senior : 15 % du salaire de base, majoré éventuellement de l'indemnité de promotion visée à l'article 08.03.3 ;
– pour un cadre expert : 20 % du salaire de base, majoré éventuellement de l'indemnité de promotion visée à l'article 08.03.3.
L'ancienneté pour l'accession aux échelons des métiers cadres s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention.
À la rémunération déterminée comme indiqué ci-dessus s'ajoutent, le cas échéant, les primes, indemnités et avantages spéciaux prévus à la présente convention. Les salariés bénéficiaires des primes fonctionnelles définies aux annexes à la présente convention ne peuvent en bénéficier à plus d'un titre.
Pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires, leur rémunération peut être complétée, le cas échéant, par les points supplémentaires visés à l'article A1.3.2 :
– est ajoutée, le cas échéant, une indemnité de carrière telle que visée à l'article 8 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 ;
– est ajoutée, le cas échéant, une indemnité différentielle, telle que visée à l'article 9 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, modifié par l'avenant n° 2006-03 du 17 octobre 2006, destinée à maintenir en euros courants, au moment du reclassement, le niveau de rémunération acquis au dernier mois complet précédent l'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée, dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en tenant compte des nouveaux éléments de rémunération et de l'indemnité de carrière.
Pour les personnels exerçant dans les foyers-logements non médicalisés, crèches, garderies, haltes-garderies et centres de soins infirmiers, la rémunération brute hors éléments variables est affectée d'un coefficient de 0,925.
Néanmoins, les salariés de ces établissements qui percevaient, au moment du reclassement effectué en application de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, l'indemnité de sujétion spéciale, en conserveront le bénéfice à titre individuel sous forme d'une prime exceptionnelle d'un montant équivalent en euros courants.
Compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté dans l'entreprise, la rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle des salariés qui, à qualification égale, occupent à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise.
08.01.2. Valeur du point
La valeur du point est fixée par avenant. Sa révision entraîne celle des salaires et de tous les montants déterminés sur sa base.
08.01.3. Rémunération des jeunes de moins de 18 ans
Les salaires des jeunes travailleurs âgés de 16 à 18 ans ne peuvent subir, par rapport aux coefficients de référence des salariés adultes de même catégorie, un abattement supérieur à 10 %.
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de 6 mois de service dans l'établissement.
08.01.4. Qualité de cadre
Sont classés salariés cadres pour la désignation des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise, pour l'application des dispositions conventionnelles spécifiques aux cadres, pour l'application des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les salariés classés dans les métiers visés à l'article A2.1 de l'annexe n° 2 à la présente convention.
Seuls les salariés classés dans les métiers visés à l'article 15.03.5 de la présente convention sont susceptibles de bénéficier, le cas échéant, de la seule application des dispositions de l'article 36 de l'annexe n° I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
08.01.5. Directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires
La détermination de la rémunération des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires est établie conformément aux dispositions de l'article A1.3.
08.01.6. Ancienneté
08.01.6.1. Modalités de calcul
L'ancienneté prise en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté, pour l'accession aux échelons des métiers cadres visés à l'article A2.1 et pour l'appréciation des droits conventionnels liés à l'ancienneté, s'entend de périodes de travail effectif ou assimilées à des périodes de travail effectif dans les conditions ci-après :
Les périodes d'arrêt de travail pendant lesquelles le salaire est maintenu en totalité ou en partie sont assimilées à des périodes de travail effectif.
Il en est de même, sans limitation de durée, des arrêts de travail consécutifs à un accident du travail survenu sur le lieu de travail ainsi que des périodes militaires obligatoires et des absences de courte durée autorisées.
Il en est également de même - en cas de suspension du contrat de travail afin d'accomplir le service national - de la durée légale ou extralégale de celui-ci.
08.01.6.2. Salariés à temps partiel
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour la détermination des droits liés à l'ancienneté acquise dans l'entreprise, la durée de celle-ci est décomptée pour les salariés employés à temps partiel comme s'ils avaient été occupés à temps complet.
08.02. Salaire minimum conventionnel
Un salaire minimum conventionnel est garanti à l'ensemble des personnels relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Ce salaire minimum conventionnel est déterminé en prenant en considération l'ensemble des éléments de rémunération perçus par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail au sens des dispositions légales et jurisprudentielles.
Le salaire minimum conventionnel déterminé comme indiqué ci-dessus ne peut être inférieur au Smic étant précisé que la prime d'ancienneté n'est pas prise en compte dans cette appréciation.
La détermination de ce salaire minimum conventionnel ainsi que son incidence sur les différents éléments de rémunération sont précisées en annexe au présent avenant (cf. note 43).
08.03. Classement conventionnel
08.03.1. Classement conventionnel à l'embauche
Les salariés doivent bénéficier des coefficients de référence fixés en annexes à la présente convention, sauf situations particulières visées à l'article 01.02.3.1.
08.03.2. Expérience professionnelle
08.03.2.1. Principe
Lors du recrutement des salariés, il doit être pris en compte, pour déterminer le taux de la prime d'ancienneté, 30 % de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession, que le recrutement s'effectue sur un métier qualifié ou sur un métier non qualifié.
Pour les salariés à temps partiel, il sera tenu compte des périodes de travail antérieures à l'embauche, comme s'ils avaient travaillé à temps complet.
Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des salariés, sauf dispositions conventionnelles spécifiques plus favorables, et ne peuvent porter atteinte aux situations individuelles plus favorables.
08.03.2.2. Technicité des cadres
Lors du recrutement des salariés cadres, il doit être pris en compte, pour déterminer leur classement dans l'un des échelons du métier occupé et leur complément technicité, 30 % de la durée des services accomplis dans des fonctions de même nature, en qualité de cadre.
08.03.3. Promotion
08.03.3.1. Principe
La promotion est la situation d'un salarié qui quitte son ancien métier pour accéder à un nouveau métier affecté d'un coefficient de référence supérieur au coefficient de référence dont il était antérieurement détenteur.
À l'occasion d'une promotion, le salarié bénéficie d'une augmentation en brut d'au moins 10 % hors prime décentralisée entre l'ancien métier et le nouveau métier.
Cette augmentation s'apprécie au jour de la promotion. Les éléments de rémunération à prendre en compte pour s'assurer de cette augmentation minimum sont les suivants :
– au titre de l'ancien métier : le salaire de base, tel que défini à l'article 08.01.1, majoré de l'ancienneté, du complément technicité, lorsqu'il existe, ainsi que, le cas échéant, des indemnités de carrière et différentielle visées à l'article 08.01.1 et de l'indemnité de promotion, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération ;
– au titre du nouveau métier : le salaire de base, tel que défini à l'article 08.01.1, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.
Dans l'hypothèse où l'écart entre l'ancien et le nouveau métier, déterminé conformément aux alinéas précédents, n'est pas au moins égal à 10 %, il est mis en place une indemnité de promotion afin d'atteindre l'augmentation minimum de 10 %.
L'indemnité de promotion est fixée en points. Elle est versée mensuellement jusqu'au terme de la carrière, sauf nouvelle promotion.
Les indemnités de carrière et différentielle visées à l'article 08.01.1, qui ont été prises en compte dans la détermination de l'augmentation minimum de 10 %, ne sont pas maintenues dans le nouveau métier de promotion.
En cas de nouvelle promotion, l'indemnité de promotion éventuellement déterminée lors d'une promotion antérieure est prise en compte pour l'appréciation de l'augmentation minimum de 10 % dans les conditions visées aux alinéas ci-dessus. En revanche, elle n'est pas maintenue dans le nouveau métier.
08.03.3.2. Détermination des éléments de rémunération dans le métier de promotion
À l'occasion d'une promotion, le salarié bénéficie du coefficient de base conventionnel du nouveau métier.
La prime d'ancienneté dans le nouveau métier est égale à 0 %.
En outre, lors de la promotion, le salarié ne conserve pas, dans son nouveau métier, l'ancienneté acquise depuis son dernier changement de prime d'ancienneté. En conséquence, l'évolution future de la prime d'ancienneté dans le nouveau métier se fait à compter du jour de la promotion.
Lorsqu'il s'agit d'une promotion d'un métier non cadre dans un métier cadre, le salarié est positionné dans l'échelon débutant du nouveau métier et le complément technicité dans le nouveau métier est égal à 0 %.
Le passage dans l'échelon suivant du nouveau métier se détermine à compter du jour de la promotion.
Les principes énoncés aux alinéas précédents pour la prime d'ancienneté et pour le complément technicité s'appliquent dans les mêmes conditions lorsqu'il s'agit d'une promotion d'un métier cadre dans un autre métier cadre.
08.04. Indemnités
08.04.1. Principe
Les dispositions de la convention collective ne font pas obstacle à l'octroi d'indemnités exceptionnelles justifiées par des sujétions ou des difficultés particulières inhérentes au service ou à l'implantation de l'établissement.
08.04.2. Indemnité de remplacement
Si, pour des raisons d'ordre technique et en considération des besoins du service, l'employeur ou son représentant est amené à déplacer pendant plus de 15 jours un salarié d'une catégorie quelconque en l'occupant à des travaux qui ne sont pas ceux qui lui sont confiés, notamment en le chargeant de remplacer un salarié détenteur d'un coefficient de référence supérieur, il sera versé au remplaçant, sous les réserves exprimées ci-après, pendant toute la durée du remplacement, une indemnité de remplacement représentant une augmentation en brut d'au moins 10 % hors prime décentralisée entre le métier du salarié remplacé et le métier du salarié remplaçant.
L'indemnité de remplacement est fixée en points. Elle est versée mensuellement jusqu'au terme du remplacement et est fixée dans les conditions suivantes :
– lorsqu'il s'agira d'un intérim effectif et total, le montant de l'indemnité est égal à la différence entre :
– le coefficient de base conventionnel du salarié remplacé tel que défini à l'article 08.01.1, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération ; et
– le coefficient de base conventionnel du salarié remplaçant, tel que défini à l'article 08.01.1, majoré de l'ancienneté, du complément technicité, lorsqu'il existe, ainsi que, le cas échéant, des indemnités de carrière et différentielle visées à l'article 08.01.1 et de l'indemnité de promotion à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.
Dans l'hypothèse où l'écart entre les deux métiers, déterminé conformément aux alinéas précédents, n'est pas au moins égal à 10 %, l'indemnité de remplacement est portée à 10 % des éléments de rémunération listés ci-dessus pour le salarié remplaçant ;
– lorsque l'intérim n'est pas effectif et total, l'indemnité de remplacement, déterminée comme indiqué aux alinéas précédents, est au moins égale à la moitié de l'indemnité versée en cas d'intérim effectif et total.
Le salarié remplaçant bénéficie, lorsqu'elles existent, des primes fonctionnelles liées au métier du salarié remplacé, étant précisé qu'il ne peut bénéficier de primes fonctionnelles à plus d'un titre.
Il n'est dû aucune indemnité au salarié dont le contrat de travail prévoit le remplacement habituel (par exemple, les jours de repos) d'un salarié détenteur d'un coefficient de référence supérieur, auquel il est adjoint.
Il n'est pas dû non plus pour les remplacements de salariés en congés payés.
Toutefois, en cas de remplacement pour ce motif, d'une durée supérieure à 30 jours consécutifs ou non dans l'année civile, l'indemnité est due à partir du 31e jour de remplacement.
08.05. Modalités de paiement et bulletins de salaire
Les salariés sont payés selon la périodicité et les conditions de forme prévues par les dispositions légales et réglementaires. »
Annexe à l'avenant n° 2009-03 du 3 avril 2009 visé à l'article 08.02
Les éléments de rémunération du salaire minimum conventionnel dont il convient de tenir compte dans le comparatif avec le Smic, visés à l'annexe mentionnée à l'article 08.02, sont complétés par les termes suivants :
« – l'indemnité de promotion visée à l'article 08.03.3. »
À cette même annexe mentionnée à l'article 08.02, dans la liste des éléments conventionnels de rémunération à exclure du comparatif avec le Smic, l'avant-dernier tiret est supprimé.
Titre 9 de la CCN 51
Congés payés
Il est inséré un article 09.05 « Congés payés exceptionnels », rédigé comme suit :
« 09.05.1. Champ d'application
En sus des congés payés auxquels ils peuvent prétendre par application de l'article 09.02.1 de la convention, les personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, dans lesquels la prime décentralisée est égale à 3 %, bénéficient en outre - au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel - de congés payés supplémentaires, à prendre au mieux des intérêts du service.
09.05.2. Durée
La durée de ces congés supplémentaires, qui peut, au titre de chacun des 3 trimestres, atteindre :
– pour les personnels éducatifs : 6 jours ouvrables consécutifs ;
– pour les autres personnels : 3 jours ouvrables consécutifs,
est calculée proportionnellement au temps de travail effectif dans le trimestre.
09.05.3. Réduction de durée
Les absences - à l'exception de celles mentionnées à l'article 09.02.2 - donnent lieu :
– par quinzaine ou fraction de quinzaine en ce qui concerne les personnels éducatifs ;
– par mois ou fraction de mois en ce qui concerne les autres personnels,
à un abattement de 1 journée.
Toutefois et par dérogation à l'article 09.02.3, les absences justifiées par la maladie sont considérées comme temps de travail effectif dans la limite de 15 jours par trimestre ouvrant droit à ces congés.
09.05.4. Réserve
Les congés payés supplémentaires n'ouvrent pas droit à la prolongation de la durée des congés visée à l'article 09.03.4 de la présente convention. »
Titre 11 de la CCN 51
Congés de courte durée
Il est inséré un article 11.01 « Jours fériés », rédigé comme suit :
« 11.01.1. Énumération
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues par des codes locaux, les fêtes légales ci-après sont des jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er-Mai, 8-Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14-Juillet, Assomption, Toussaint, 11-Novembre et Noël.
11.01.2.1er-Mai
Pour les salariés ayant travaillé le 1er-Mai, il est fait application des dispositions légales, à savoir le paiement double du 1er-Mai travaillé.
Lesdites dispositions s'appliquent en lieu et place des dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés visées à l'article 11.01.3.2 ci-dessous et des dispositions relatives à l'indemnité pour travail effectué les jours fériés visée à l'article A.3.3.
11.01.3. Autres jours fériés
11.01.3.1. Chômage
Chaque fois que le service le permettra, les jours fériés seront chômés, ce chômage n'entraînant pas de réduction de salaire.
11.01.3.2. Repos compensateur ou indemnité compensatrice des salariés ayant travaillé un jour férié
Les salariés, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel, ayant travaillé un jour férié bénéficieront – chaque fois que le service le permettra – de 1 jour de repos compensateur, lequel devra, en principe, être pris dans le délai de 1 mois.
Toutefois, les jours de repos compensateur pourront, en accord avec l'employeur ou son représentant, être bloqués en une ou plusieurs fois au cours de l'année.
Les salariés qui – en raison des nécessités du service – ne pourront bénéficier du repos compensateur percevront une indemnité compensatrice.
La durée du repos compensateur ou le montant de l'indemnité compensatrice calculé au tarif des heures normales sera déterminé sur la base du nombre d'heures réellement effectuées sur la journée civile du jour férié, sans pouvoir être inférieur à 1/5 de la durée hebdomadaire contractuelle de travail, quelle que soit sa répartition.
11.01.3.3. Report du repos compensateur acquis
Si le salarié qui a acquis un droit à repos compensateur conformément à l'article 11.01.3.2 n'a pu en bénéficier en raison d'une suspension de son contrat de travail, le repos compensateur est soit reporté, soit remplacé par une indemnité compensatrice. »
Sont insérés les titres 13 et 14, rédigés comme suit :
« Titre 13
Congés de maladie rentes invalidité et capital décès
13.01. Congés de maladie
13.01.1. Droits et obligations du salarié
En cas de maladie dûment constatée et le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le salarié est, de droit, soit placé, soit maintenu en congé de maladie, à la double condition ci-après :
1. Sauf cas de force majeure, il doit le plus rapidement possible en informer son employeur ou son représentant et, dans les 2 jours, lui adresser un certificat médical prescrivant soit un arrêt de travail, soit une prolongation d'un arrêt de travail antérieurement prescrit.
2. Sauf cas de force majeure, il doit en outre, dès le début de son congé de maladie, informer son employeur ou son représentant de son lieu de résidence et, par la suite, l'informer de toute modification de celui-ci.
13.01.2. Indemnités complémentaires
13.01.2.1. Principe
En cas d'arrêt de travail dû à la maladie reconnue comme telle par la sécurité sociale ou à une affection de longue durée, c'est-à-dire à une des affections énumérées dans le code de la sécurité sociale, les salariés comptant au moins 12 mois de travail effectif continu ou non dans l'établissement reçoivent des indemnités complémentaires.
Celles-ci, dont le montant est déterminé à l'article 13.01.2.4 ci-dessous, leur sont versées dans les conditions précisées aux articles 13.01.2.2 et 13.01.2.3 ci-après.
13.01.2.2. Arrêt de travail dû à la maladie
a) Cas général
Les indemnités complémentaires ne sont servies que lorsque l'arrêt de travail ouvre droit – pour le salarié en cause – aux indemnités journalières prévues à l'article L. 323-1 (2°) du code de la sécurité sociale mais, en cas d'hospitalisation (intervenue en début ou en cours d'arrêt de travail), elles sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail. Cette condition de perception des indemnités journalières est supprimée pour le salarié, invalide de 1re catégorie ayant repris une activité à temps partiel dans l'établissement, lorsque le bénéfice des indemnités journalières lui est refusé au motif que son état est stabilisé ; à cet effet, le salarié fournira à l'employeur ou à son représentant un certificat notifiant la décision de l'organisme d'assurance maladie.
Elles cessent d'être servies :
– soit lorsque le salarié en cause a épuisé ses droits aux indemnités journalières prévues à l'article L. 323-1 (2°) du code de la sécurité sociale ;
– soit lorsque le salarié non cadre a été absent pour maladie plus de 180 jours pendant une période quelconque de 12 mois consécutifs ;
– soit lorsque le salarié cadre a été absent pour maladie pendant plus de 12 mois.
Quand les indemnités complémentaires cessent d'être servies pour ces raisons, le salarié en cause recouvre ses droits lorsqu'à partir de la reprise du travail suivant la déchéance de ceux-ci, il a accompli au moins 6 mois de services effectifs continus ou non dans l'établissement et à condition qu'il ait droit alors aux indemnités journalières prévues à l'article L. 323-1 (2°) du code de la sécurité sociale.
La durée de reprise de travail réouvrant droit à indemnisation complémentaire est fixée à 12 mois pour les cadres.
b) Cas particulier de la femme enceinte
Les indemnités complémentaires ne sont servies que lorsque l'arrêt de travail ouvre droit – pour la salariée en cause – aux indemnités journalières prévues à l'article L. 323-1 (2°) du code de la sécurité sociale mais, en cas d'hospitalisation, elles sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail.
Par ailleurs, le bénéfice des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de retarder le départ en congé de maternité de la salariée en cause et donc de faire jouer les dispositions de l'article 12.01.1.1 de la convention.
13.01.2.3. Arrêt de travail dû à une affection de longue durée
Les indemnités complémentaires ne sont servies que lorsque l'arrêt de travail ouvre droit – pour le salarié en cause – aux indemnités journalières prévues à l'article L. 323-1 (1°) du code de la sécurité sociale mais elles sont servies – pour chaque arrêt de travail – dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail.
Elles cessent d'être servies lorsque le salarié en cause a épuisé ses droits aux indemnités journalières que lui verse la caisse d'assurance-maladie dont il dépend.
Quand les indemnités complémentaires cessent d'être servies en application de l'alinéa précédent, le salarié en cause recouvre ses droits lorsqu'à partir de la reprise du travail suivant la déchéance de ceux-ci, il a accompli au moins 6 mois de services effectifs continus ou non dans l'établissement.
13.01.2.4. Montant des indemnités complémentaires
Lorsque les indemnités complémentaires sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail, leur montant sera calculé de façon à ce que le salarié malade perçoive – compte tenu des indemnités journalières dues par la sécurité sociale – l'équivalent (hors prime décentralisée) de son salaire net entier.
Lorsque le salarié cadre est indemnisé pendant la durée fixée à l'article 13.01.2.2 (a), les indemnités complémentaires doivent être calculées de façon à assurer au cadre l'équivalent de son traitement entier pendant les 6 premiers mois de l'arrêt de travail et l'équivalent de son demi-traitement pendant les 6 mois suivants.
Lorsque les indemnités complémentaires ne sont pas versées pendant les 3 premiers jours, il sera – à l'occasion de chaque absence pour maladie – déduit de l'indemnisation complémentaire nette calculée comme indiqué ci-dessus une somme égale à 3/30 du salaire net mensuel (hors prime décentralisée) du salarié concerné.
Lorsque les indemnités « complémentaires » sont versées malgré l'absence d'indemnités journalières en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 13.01.2.2 (a), les indemnités journalières sont évaluées fictivement (montant que le salarié aurait perçu s'il y avait eu droit), afin de déterminer le montant du « complément » calculé conformément aux alinéas ci-dessus.
13.01.3. Indemnités en cas de licenciement motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise, générée par les absences pour maladie
En cas de licenciement lié à la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise générée par les absences pour maladie, celui-ci ne saurait avoir pour effet de priver le salarié concerné du bénéfice des indemnités complémentaires prévues à l'article 13.01.2.
13.02. Contre-visite médicale
13.02.1. Visite médicale de contrôle
L'employeur ou son représentant doit être tenu au courant du lieu de résidence du personnel en position d'arrêt de travail afin qu'il puisse procéder à tout contrôle médical qu'il jugera nécessaire.
Le contrôle peut s'exercer soit au cabinet médical, soit au domicile.
Lorsqu'il s'exerce au domicile du salarié, le contrôle médical ne peut avoir lieu qu'aux heures de présence obligatoire.
Le médecin contrôleur doit présenter un document attestant de son identité professionnelle et de la mission confiée par l'employeur ou son représentant.
13.02.2. Suite de la visite médicale de contrôle
À l'issue de la visite médicale, le médecin de contrôle transmet par écrit son avis à l'employeur ou son représentant. Celui-ci informe le salarié de cet avis et lui notifie sa décision en lui précisant les voies de recours possibles.
En cas de contestation par le salarié de l'avis donné par le médecin de contrôle de l'employeur ou son représentant, le salarié peut faire appel dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'employeur du résultat de la visite médicale devant un médecin de son choix – sous réserve que l'employeur ou son représentant agrée ce choix. Lors de ce recours, le salarié peut se faire accompagner de son médecin traitant.
13.03. Rente invalidité
Les salariés – comptant au moins 12 mois de services effectifs continus ou non dans l'établissement et bénéficiant d'une rente invalidité de la sécurité sociale – perçoivent, de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur ou son représentant aura – après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel – adhéré, une rente complémentaire qui aura pour effet de leur assurer un revenu égal :
– en cas d'invalidité 1re catégorie : à 50 % de leur dernier salaire brut actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point ;
– en cas d'invalidité 2e catégorie ou 3e catégorie : à 80 % de ce même salaire.
Le dernier salaire brut devra tenir compte des effets de l'ancienneté intervenue à la date du déclenchement de la rente invalidité.
Pour les salariés – antérieurement à temps complet – qui sont passés à temps partiel avant leur mise en invalidité, dans le cadre soit du temps partiel thérapeutique prévu par le code de la sécurité sociale, soit de la préretraite progressive à temps partiel, le dernier salaire brut auquel il est fait, ci-dessus, référence doit s'entendre du salaire brut entier reconstitué à temps complet.
Le service par la caisse de prévoyance de la rente complémentaire ci-dessus définie cesse lorsque prend fin le service par la sécurité sociale de la rente invalidité elle-même.
En cas de reprise totale ou partielle du travail avec maintien de la rente sécurité sociale, la rente complémentaire continue d'être servie, mais son montant sera, s'il y a lieu, réduit de telle sorte que le total des ressources des intéressés ne puisse excéder leur dernier salaire net, reconstitué à temps complet dans le cas où une telle reconstitution est conventionnellement prévue, actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point convention collective nationale du 31 octobre 1951.
13.04. Capital décès
Lorsqu'un salarié en activité décède de maladie (ou de longue maladie) ou se voit attribuer une rente invalidité de 3e catégorie, la caisse de prévoyance à laquelle son employeur ou son représentant aura adhéré versera, selon le cas, à ses ayants droit ou à lui-même un capital dont le montant est fixé comme suit :
a) Salarié célibataire, veuf ou divorcé sans enfant ou autre personne à charge : un capital égal à 75 % de sa dernière rémunération nette annuelle ;
b) Salarié marié (ou vivant maritalement) sans enfant ou autre personne à charge : un capital égal à 100 % de sa dernière rémunération nette annuelle ;
c) Salarié ayant des enfants ou d'autres personnes à charge : le capital versé aux ayants droit d'un salarié sans enfant ou autre personne à charge (suivant le cas : a ou b ci-dessus) et majoré – par enfant ou autre personne qu'il avait alors à charge – de 25 % de sa dernière rémunération nette annuelle, la notion d'enfant à charge et celle d'autre personne à charge doivent être entendues au sens du code de la sécurité sociale, la dernière rémunération nette annuelle étant celle des douze mois précédant le décès (ou l'attribution de la rente), actualisée s'il y a lieu – en totalité ou en partie – en fonction de l'évolution de la valeur du point.
Lorsqu'un salarié en activité décède à la suite d'un accident de la vie courante, la caisse de prévoyance à laquelle son employeur ou son représentant aura adhéré versera à ses ayants droit un capital décès dont le montant est égal au double de celui qui leur serait versé si le décès était consécutif à une maladie.
13.05. Financement du régime de prévoyance
La charge correspondante est supportée :
– en ce qui concerne la maladie et l'affection de longue durée : en totalité par l'employeur ou son représentant ;
– en ce qui concerne l'invalidité et le décès : pour moitié par l'employeur ou son représentant et pour moitié par les salariés.
Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ou à l'annexe IV à cette convention, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 7 de ladite convention.
Titre 14
Accidents du travail maladies professionnelles rente incapacité et capital décès
14.01. Accidents du travail et maladies professionnelles
14.01.1. Principe
En cas d'arrêt du travail dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les salariés reçoivent, dans les conditions précisées aux articles 14.01.2 ou 14.01.3 ci-après, de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur ou son représentant aura adhéré, des indemnités complémentaires dont le montant est déterminé à l'article 14.01.4 ci-dessous.
14.01.2. Absence consécutive à un accident du travail
Pour avoir droit aux indemnités complémentaires, les salariés doivent :
1. Avoir été victimes d'un accident du travail au sens des articles L. 411-1 ou L. 411-2 du code de la sécurité sociale, ledit accident du travail devant avoir un lien avec l'entreprise ;
2. Avoir droit aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d'accident du travail.
14.01.3. Absence consécutive à une maladie professionnelle
Pour avoir droit aux indemnités complémentaires, les salariés doivent :
1. Avoir contracté une maladie professionnelle au sens du code de la sécurité sociale, ladite maladie devant avoir un lien avec l'entreprise ;
2. Avoir droit aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie professionnelle.
14.01.4. Montant des indemnités complémentaires
Les indemnités complémentaires sont - aussi bien en cas d'accident du travail qu'en cas de maladie professionnelle - versées dès le premier jour et elles cessent d'être versées lorsque la sécurité sociale cesse elle-même de verser les indemnités journalières dont elles sont le complément.
Elles sont calculées comme il est précisé à l'article 13.01.2.4, premier alinéa, étant rappelé que les absences consécutives à un accident du travail ou liées à une maladie professionnelle ne donnent pas lieu à une réduction de la prime décentralisée.
14.02. Extension
Le bénéfice des dispositions des articles 14.01.3 et 14.01.4 est étendu aux salariés des services spécialisés dans le traitement de maladies contagieuses, pour autant qu'il existe dans le service un cas de maladie dont ils sont éventuellement atteints.
14.03. Disposition particulière
Dans le cas où un salarié ne pourra plus assurer le poste qui lui était confié du fait de rechutes consécutives ou aggravation de son état, il lui sera confié par priorité le premier poste vacant approprié à ses capacités et ne comportant plus le risque auquel il était antérieurement soumis.
14.04. Rente incapacité
Les salariés qui - consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ayant donné lieu à l'application des articles 14.01.2 à 14.01.4 ci-dessus - sont reconnus par la sécurité sociale atteints d'une incapacité dont le taux de base est au moins égal à 33 % et en reçoivent une rente, reçoivent de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur ou son représentant aura adhéré une rente complémentaire d'incapacité leur permettant de bénéficier au total d'un revenu égal à 80 % de leur dernier salaire brut actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point, le dernier salaire brut auquel il est fait ci-dessus référence devant tenir compte des effets de l'ancienneté intervenue à la date du déclenchement de la rente incapacité.
Le service par la caisse de prévoyance de la rente complémentaire ci-dessus définie cesse lorsque cesse le service par la caisse de sécurité sociale de la rente d'incapacité elle-même.
En cas de reprise totale ou partielle du travail avec maintien de la rente sécurité sociale, la rente complémentaire continue d'être servie mais son montant sera, s'il y a lieu, réduit de telle sorte que le total des ressources des intéressés ne puisse excéder leur dernier salaire net actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point convention collective nationale du 31 octobre 1951.
14.05. Capital décès
Lorsqu'un salarié décède des suites d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, la caisse de prévoyance à laquelle son employeur ou son représentant aura adhéré versera à ses ayants droit un capital décès dont le montant est fixé comme au dernier alinéa de l'article 13.04 de la présente convention.
14.06. Financement
La charge afférente à l'application des articles 14.01 à 14.05 ci-dessus est supportée intégralement par l'employeur ou son représentant.
Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ou à l'annexe IV à cette convention, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 7 de ladite convention. »
Titre 15 de la CCN 51
La rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Il est inséré un article 15.02.1.6 « Licenciement pour motif économique », rédigé comme suit :
« 15.02.1.6.1. Consultation des représentants du personnel
Les licenciements pour motif économique ne peuvent être décidés par l'employeur ou son représentant qu'après consultation préalable du comité d'entreprise, ou du conseil d'établissement conventionnel, ou, à défaut, des délégués du personnel, qui pourront présenter toutes observations susceptibles de modifier les décisions envisagées.
15.02.1.6.2. Conditions
Les licenciements, s'ils ne peuvent être évités, s'effectueront en tenant compte des charges de famille et de l'ancienneté de service dans l'établissement, ainsi que des qualités professionnelles des salariés concernés.
15.02.1.6.3. Priorité de réembauchage
Le personnel licencié dans ce cadre conserve, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, une priorité de réembauchage. Dans ce cas, il bénéficie, lors de sa réintégration, de l'ancienneté et des avantages acquis à la date du licenciement. »
Il est inséré un article 15.02.2. « Préavis », rédigé comme suit :
« 15.02.2.1. Durée
a) En cas de démission
En cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, celui-ci doit respecter un préavis, dont la durée est fixée à :
– 1 mois pour les non-cadres ;
– 2 mois pour les cadres autres que ceux visés à l'alinéa ci-dessous ;
– 3 mois pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715, qui comptent plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue en qualité de cadre ou de non-cadre au service de la même entreprise.
b) En cas de licenciement
Dans le cas de licenciement pour un autre motif qu'une faute grave, le salarié a droit :
– s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à 2 ans, à un préavis de :
– 1 mois pour les non-cadres ;
– 4 mois pour les cadres.
– s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans, à un préavis de :
– 2 mois pour les non-cadres ;
– 4 mois pour les cadres autres que ceux visés à l'alinéa ci-dessous ;
– 6 mois pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715.
En ce qui concerne les personnels bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la durée du préavis est déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
15.02.2.2. Préavis et recherche d'un emploi
Pendant la période du préavis :
– le salarié non cadre licencié ou démissionnaire bénéficie de 2 heures par jour de travail ou d'une journée entière par semaine de travail pour la recherche d'un emploi ;
– le cadre licencié ou démissionnaire bénéficie de 50 heures par mois, prises en une ou plusieurs fois, pour la recherche d'un emploi.
Lorsqu'il s'agit d'un licenciement, ces heures sont rémunérées ; elles ne le sont pas en cas de démission.
15.02.2.3. Inexécution du préavis
a) Dispense d'effectuer le préavis
La dispense, à l'initiative de l'employeur ou de son représentant, de l'exécution du travail pendant le préavis ne peut entraîner, jusqu'à l'expiration dudit préavis, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçu s'il avait accompli son travail.
b) Inobservation du préavis par le salarié démissionnaire
Sauf cas de force majeure ou d'accord entre les parties, le salarié démissionnaire qui n'observerait pas le préavis devra une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'employeur ou son représentant ne pourra prélever cette indemnité sur les sommes dues aux salariés.
c) Inobservation du préavis par le salarié licencié
Dans le cas de licenciement, le salarié peut, s'il trouve un emploi avant l'expiration du préavis, résilier son contrat de travail dans les 24 heures ; l'employeur ou son représentant ne sera astreint à payer que le temps écoulé entre l'origine du préavis et la date réelle du départ du salarié licencié.
d) Impossibilité d'exécuter le préavis
En cas d'impossibilité, pour le salarié démissionnaire ou licencié, d'exécuter, en totalité ou en partie, le préavis, en raison notamment de son état de santé, le préavis - ou la partie de préavis - non exécuté sera censé avoir été effectué mais ne sera pas payé.
Toutefois, quand - par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle - le licenciement est prononcé par application du deuxième alinéa de l'article 15.02.1.4 (b) de la présente convention, le salarié recevra - dans les conditions légales et réglementaires - une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du préavis auquel il a droit en fonction de son ancienneté, telle que précisée à l'article 15.02.2.1 (b) de la présente convention. »
Il est inséré un article 15.02.3 « Indemnité de licenciement », rédigé comme suit :
« En matière d'indemnité de licenciement, il est fait application des dispositions légales et réglementaires.
L'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise, dans le cadre du contrat de travail en cours.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. »
Il est inséré un article 15.03 « Retraite », rédigé comme suit :
« 15.03.1. Départ à la retraite
15.03.1.1. Mise à la retraite
La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou de son représentant en raison de l'âge du salarié ne constitue pas un licenciement mais une mise à la retraite, dès lors que sont remplies les conditions requises par les dispositions légales et réglementaires.
15.03.1.2. Départ volontaire à la retraite
La résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de son âge ne constitue pas une démission mais le départ volontaire à la retraite, dès lors que le salarié en cause est âgé d'au moins 60 ans.
Il en est de même lorsque le salarié est âgé de moins de 60 ans et remplit les conditions légales et réglementaires pour partir à la retraite de façon anticipée.
15.03.1.3. Préavis
La mise à la retraite prend effet à l'expiration d'un préavis, dont la durée est de :
– 3 mois pour les non-cadres ;
– 4 mois pour les cadres autres que ceux visés à l'alinéa ci-dessous, comptant 2 ans d'ancienneté dans l'établissement ;
– 6 mois pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715 comptant 2 ans d'ancienneté dans l'établissement.
Le départ volontaire à la retraite prend effet à l'expiration d'un préavis dont la durée est égale à celle du préavis prévu par la présente convention en cas de démission (15.02.2.1 [a]).
15.03.2. Allocation de départ à la retraite
15.03.2.1. Montant de l'allocation en cas de mise à la retraite
Les salariés visés à l'article 15.03.1.1 ci-dessus bénéficient d'une allocation de départ à la retraite déterminée en application des dispositions légales et réglementaires.
L'allocation de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise, dans le cadre du contrat de travail en cours.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de mise à la retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la mise à la retraite ;
2° Soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
15.03.2.2. Montant de l'allocation en cas de départ volontaire à la retraite
Sauf dispositions légales plus favorables, les salariés visés à l'article 15.03.1.2 ci-dessus bénéficient d'une allocation de départ à la retraite dès lors qu'ils comptent - lors de leur départ à la retraite - 10 années au moins d'ancienneté au sens de l'article 08.01.6.
L'allocation de départ à la retraite est égale, en ce qui concerne les salariés comptant :
– de 10 à 14 ans d'ancienneté : à 1 mois de salaire brut ;
– de 15 à 19 ans d'ancienneté : à 2 mois de salaire brut ;
– de 20 à 24 ans d'ancienneté : à 3 mois de salaire brut ;
– de 25 à 29 ans d'ancienneté : à 4 mois de salaire brut ;
– de 30 à 34 ans d'ancienneté : à 5 mois de salaire brut ;
– de 35 à 39 ans d'ancienneté : à 6 mois de salaire brut ;
– de 40 ans ou plus d'ancienneté : à 7 mois de salaire brut.
Pour les salariés présents à l'effectif à la date d'application de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 et pendant 2 ans à compter du 2 décembre 2012, soit jusqu'au 1er décembre 2014, l'allocation à verser sera déterminée en retenant le montant le plus favorable aux salariés après comparaison entre l'allocation visée ci-dessus et l'allocation en vigueur antérieurement à la date d'application de la recommandation patronale précitée, à savoir :
– de 10 à 15 ans d'ancienneté : à 1 mois de salaire pour les non-cadres, 2 mois pour les cadres ;
– de 15 à 19 ans d'ancienneté : à 3 mois de salaire ;
– de 19 à 22 ans d'ancienneté : à 4 mois de salaire ;
– de 22 à 25 ans d'ancienneté : à 5 mois de salaire ;
– de 25 ou plus d'ancienneté : à 6 mois de salaire.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, hors prime décentralisée ;
2° Soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.
La prime décentralisée n'est pas prise en considération pour le calcul de l'allocation de départ en retraite dans la mesure où cette dernière entre déjà dans l'assiette de calcul de la prime décentralisée.
L'allocation de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise, dans le cadre du contrat de travail en cours.
15.03.3. Affiliation à une institution de retraite complémentaire
Quelle que soit la nature de leurs contrats de travail, les salariés âgés de moins de 65 ans doivent être affiliés dès le premier jour à une institution de retraite complémentaire autorisée par le ministère compétent.
Le montant global de la contribution, dont les cinq neuvièmes au minimum seront à la charge de l'employeur, sera au moins égal à 8 % de la rémunération totale brute des intéressés, dans la limite d'un plafond égal à trois fois celui de la sécurité sociale.
15.03.4. Cadres et agents de maîtrise
Les cadres, les agents de maîtrise et assimilés devront bénéficier, en matière de retraite, d'avantages au moins équivalents, à niveau de rémunération identique, à ceux dont bénéficieront les autres catégories de salariés.
15.03.5. Coefficients hiérarchiques
En vue de permettre la seule application des dispositions de l'article 36 de l'annexe n° I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, des coefficients hiérarchiques sont attribués aux métiers ci-après :
15.03.5.1. Coefficient hiérarchique 255
Infirmier DE ou autorisé.
Infirmier psychiatrique.
Infirmier breveté sana (cf. note 44) .
Pupitreur niveau 3 (1).
Préparateur de travaux niveau 1 (1).
15.03.5.2. Coefficient hiérarchique 272
Manipulateur d'électro-radiologie médicale.
Éducateur sportif.
Technicien de laboratoire non diplômé après 7 ans (1).
Professeur adjoint EPS (1).
Éducateur technique spécialisé non diplômé et non assimilé (1).
Instituteur titulaire du CAP (1).
Préparateur de travaux niveau 2 (1).
15.03.5.3. Coefficient hiérarchique 281 :
Secrétaire médical.
Responsable du secrétariat médical.
Technicien de laboratoire.
Technicien supérieur en prothésie-orthésie.
Infirmier spécialisé diplômé.
Orthophoniste.
Orthoptiste.
Masseur-kinésithérapeute.
Ergothérapeute.
Psychomotricien.
Diététicien.
Éducateur petite enfance.
Animateur socio-éducatif niveau II.
Éducateur technique spécialisé.
Éducateur spécialisé.
Enseignant d'activités physiques et sportives.
Conseiller en économie sociale et familiale.
Enseignant spécialisé.
Rédacteur.
Secrétaire de direction.
Comptable.
Assistant des services économiques.
Technicien.
Infirmier manipulateur radio diplômé (cf. note 45) .
Jardinière d'enfants spécialisée (1).
Éducateur technique spécialisé assimilé (1).
Chef préparateur de travaux (1).
Chef d'exploitation (1).
Programmeur d'études, niveau 1-niveau 2 (1).
Chef pupitreur (1).
15.03.5.4. Coefficient hiérarchique 295 :
Préparateur en pharmacie.
Préparateur en pharmacie, chef de groupe.
Responsable médico-technique B.
Formateur IFSI.
Responsable infirmier.
Responsable rééducateur.
Assistant social.
Informaticien.
Responsable logistique niveau 2.
Responsable logistique niveau 3.
Programmeur assembleur (1).
Assistant social moniteur d'école (1).
Dépensier (1).
Programmeur d'études niveau 3 (1). »
Il est inséré un titre 20 rédigé comme suit :
« Titre 20
Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes
20.01. Domaine d'application
Le présent titre précise les dispositions particulières applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes exerçant à titre permanent - à temps plein ou à temps partiel :
– dans les établissements ayant fait le choix de son application à l'ensemble des médecins salariés ;
– dans les établissements, admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, suivants : sanatoriums, préventoriums, aériums, maisons d'enfants à caractère sanitaire, établissements de rééducation fonctionnelle et établissements psychiatriques.
20.02. Travail à plein temps et activités annexes
Dans le cadre de leur activité à plein temps, les médecins, pharmaciens et biologistes visés au présent titre s'interdisent d'exercer en clientèle ou officine.
Toutefois, l'organisme assurant la gestion de l'établissement peut, à titre exceptionnel, autoriser les médecins, pharmaciens et biologistes à répondre à des appels en consultation par des médecins traitants, à pratiquer certaines expertises et des activités de médecine sociale ou d'enseignement.
20.03. Exclusions
Les dispositions des articles 05.04 et 05.05 (durée et conditions de travail) et 05.06 et 05.07 (heures supplémentaires et astreintes) et A.3.2, A.3.3, A.3.4.2, A.3.4.3 ne sont pas applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes - pour ce qui les concerne - visés au présent titre mais, en leur lieu et place, leur sont appliquées celles des articles M.05.01 et M.05.02.
20.04. Congés de perfectionnement scientifique
Des autorisations d'absences avec maintien du salaire peuvent être accordées aux médecins, pharmaciens et biologistes par le conseil d'administration, dans la mesure où le service le permet, pour leur donner la possibilité d'assister à des réunions scientifiques en rapport avec la spécialité qu'ils exercent dans l'établissement.
Les frais de transport et de séjour peuvent être pris en charge par l'établissement dans les limites fixées par le conseil d'administration.
20.05. Résiliation du contrat
Les dispositions des articles 15.02.2 et 15.02.3 de la présente convention relatives respectivement au préavis et à l'indemnité de licenciement, et plus précisément les dispositions des articles 15.02.2.1 et 15.02.3.2, sont applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes visés à l'article 20.01 ci-dessus.
Il est en outre précisé que l'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque la résiliation du contrat résulte :
– soit d'une faute médicale reconnue par la juridiction disciplinaire de l'ordre ;
– soit d'une faute administrative grave.
20.06. Prévoyance. – Risques professionnels
Le risque incapacité de travail résultant de maladie ou d'accident et le risque invalidité permanente devront être couverts par un régime de prévoyance souscrit par l'établissement et dont les modalités font l'objet d'un accord annexe.
Les médecins, pharmaciens et biologistes devront s'assurer contre les risques résultant de l'exercice de leur art.
20.07. Médecins assistants
20.07.1. Conditions d'application
En application du code de la santé publique, les médecins assistants sont recrutés conformément aux dispositions légales et réglementaires définies audit code.
20.07.2. Modalités d'application
Les dispositions des articles 20.03 (exclusions), 20.04 (congés spéciaux), 20.06 (prévoyance. – risques professionnels) du présent titre sont applicables - pour ce qui les concerne - aux médecins assistants visés à l'article 20.07.1 ci-dessus.
20.07.3. Fin du contrat de travail
20.07.3.1. Fin normale du contrat de travail
Les dispositions de l'article 16.01 relatives à la fin normale du contrat de travail sont applicables aux médecins assistants.
20.07.3.2. Fin anticipée du contrat de travail
Sauf accord des parties, le contrat de travail des médecins assistants ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas :
– de force majeure ;
– de faute administrative grave ;
– de faute médicale reconnue par la juridiction disciplinaire de l'ordre ;
– ou par résolution judiciaire en cas d'inaptitude suite à un accident de travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle.
20.07.3.3. Délais de prévenances de terme du contrat
L'employeur ou son représentant doit, avant l'expiration du contrat, respecter un délai de prévenance de 2 mois pour les contrats d'une durée au plus égale à 2 ans et de 4 mois au-delà.
20.07.4. Rémunération
Leurs rémunérations sont traitées à l'article A1.2. »
Il est inséré un titre 22 de la CCN 51 « Salariés en contrat emplois-jeunes », rédigé comme suit :
« Les salariés en contrats emplois-jeunes sont intégrés dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 afin d'ouvrir aux intéressés le bénéfice de toutes les dispositions conventionnelles.
Les salariés qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes sur un métier correspondant à leur qualification sont rémunérés sur la base conventionnelle prévue pour ledit métier.
Toutefois, les salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes sont rémunérés, quel que soit le secteur, sur la base du coefficient de référence 291 qui intègre la prime décentralisée de 5 %, qui demeure donc pour eux, à titre dérogatoire, fixe, c'est-à-dire non modulable. Ces salariés bénéficient prioritairement d'actions de formation, conformément aux engagements pris dans le cadre de la convention signée avec le représentant de l'État.
Ils bénéficient des éléments de rémunération visés à l'article 08.01.1. »
Il est inséré une annexe I « Classement des salariés par filières », rédigée comme suit :
« L'annexe I susvisée étant trop volumineuse pour permettre une publication au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités elle est consultable auprès de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, FEHAP, 179, rue de Lourmel, 75015 Paris : http ://www.fehap.fr. »
Il est inséré une annexe II « Liste des emplois de cadres et de maîtrise » rédigée comme suit :
« A2.1. Cadres et cadres assimilés
Sont classés salariés cadres :
– pour la désignation des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise ;
– pour l'application des dispositions conventionnelles spécifiques aux cadres ;
– pour l'application des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947,
les salariés classés dans les métiers ci-dessous :
A2.1.1. Cadres dirigeants
Directeur général.
Directeur d'établissement.
Médecin directeur.
Médecin chef d'établissement.
Directeur adjoint ou gestionnaire.
A2.1.2. Cadres administratifs et de gestion et cadres logistiques
Chef de service administratif niveau 1.
Chef de service administratif niveau 2.
Cadre administratif niveau 1.
Cadre administratif niveau 2.
Cadre administratif niveau 3.
Cadre informaticien niveau 1.
Cadre informaticien niveau 2.
Chef de bureau.
Cadre technique.
Chef des services techniques.
Chef de service informatique N2 (gros système) (cf. note 46) .
Chef de service informatique N2 (gros système, plus de 500 lits) (1).
Chef adjoint de service informatique (gros système, plus de 500 lits) (1).
Chef adjoint de service informatique (gros système) (1).
Chef programmeur (1).
A2.1.3. Cadres médicaux
Médecin chef de service.
Pharmacien ou médecin biologiste.
Médecin spécialiste.
Médecin généraliste.
Pharmacien.
Médecin coordonnateur.
Sage-femme.
A2.1.4. Cadres de santé
Psychologue.
Cadre infirmier.
Cadre de l'enseignement de santé.
Cadre rééducateur.
Cadre médico-technique.
Infirmier général stagiaire (1).
A2.1.5. Cadres sociaux et éducatifs
Cadre petite enfance.
Cadre social.
Cadre éducatif.
Cadre pédagogique.
Assistant social principal ayant plus de 4 assistants sociaux et au maximum 9 assistants sociaux sous ses ordres (1).
Moniteur chef, chef de travaux, directeur adjoint technique (1).
Éducateur technique chef assimilé (1). »
Il est inséré une annexe III « Indemnités et primes avantages en nature », rédigée comme suit :
« A3.1. Prime décentralisée
A3.1.1. Salariés concernés
Une prime annuelle décentralisée est versée à l'ensemble des salariés des établissements appliquant la présente convention, à l'exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrat emplois-jeunes, dont la rémunération fixe intègre d'ores et déjà cet élément, ainsi que des assistants familiaux.
A3.1.2. Montant brut global des primes versées
Le montant brut global à repartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts.
Dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient de congés trimestriels, il est égal à 3 %.
Par accord d'entreprise ou d'établissement agréé, il pourra être décidé, dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, de passer de la prime de 5 % à la prime de 3 % majorée des congés supplémentaires et réciproquement.
Il y a lieu de distinguer, d'une part, la masse des salaires bruts de l'ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et, d'autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.
Il est entendu que l'élément de décentralisation à verser à ces personnels est calculé sur leur seule masse salariale brute.
En cas d'abattement de la prime décentralisée dans les conditions prévues à l'article A3.1.3, le reliquat de chacune des masses est réparti entre les salariés concernés, à savoir les médecins, pharmaciens, biologistes, d'une part, et les autres personnels, y compris les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires, d'autre part.
A3.1.3. Modalités d'attribution et de versement
Les modalités d'attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement par accord collectif conclu dans les conditions légales et réglementaires.
À défaut de pouvoir négocier un accord collectif dans les conditions légales et réglementaires, les modalités d'attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement avec le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, avec le conseil d'entreprise ou d'établissement conventionnel.
À défaut de comité d'entreprise ou d'établissement ou de conseil d'entreprise ou d'établissement conventionnel, ces modalités doivent avoir recueilli l'accord majoritaire des salariés dans le cadre d'un référendum. Cet accord majoritaire s'entend de la majorité des salariés concernés.
Ces modalités ont une durée de vie limitée à une année civile. Toutefois, ces modalités pourront faire l'objet d'une reconduction d'une année sur l'autre, dès lors que les parties en conviennent.
Les accords visés ci-dessus ne sont pas soumis à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.
Les modalités et périodicité de versement de la prime décentralisée telles que précisées ci-dessus concernent l'ensemble des salariés, y compris les médecins, biologistes et pharmaciens. S'agissant des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires, les modalités d'attribution et de versement sont arrêtées par le conseil d'administration.
A3.1.4. Critère supplétif de versement de la prime
S'il n'a pas été convenu des modalités et de la périodicité de versement de la prime décentralisée dans les conditions fixées à l'article A3.1.3, le dispositif national suivant est appliqué : il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5 % de son salaire brut (3 % dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient des congés supplémentaires), dont le critère de distribution est le non-absentéisme.
En cas d'absence, il est instauré un abattement de 1/60 de la prime annuelle par jour d'absence.
Toutefois, les 6 premiers jours d'absence intervenant au cours d'une année civile ne donnent pas lieu à abattement.
S'il n'a pas été convenu des modalités et de la périodicité de versement de la prime décentralisée dans les conditions fixées à l'article A3.1.3, le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l'ensemble des salariés n'ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Il y a lieu de distinguer, d'une part, le montant du reliquat dû à l'ensemble des salariés autres que les personnels visés au titre 20 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et, d'autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens.
A3.1.5. Absences n'entraînant pas abattement
Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
– absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;
– périodes de congés payés ;
– absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;
– absences pour congés de maternité ou d'adoption, tels que définis à l'article 12.01 de la présente convention ;
– absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement ;
– absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale ;
– périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;
– périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
– congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente convention ;
– jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
– congé paternité ;
– absences pour participation à un jury d'assises.
A3.2. Indemnités pour travail de nuit
A3.2.1. Salariés assurant un service normal
Les salariés qui assurent totalement ou partiellement leur service entre 21 heures et 6 heures, et ce pendant 5 heures au moins, percevront une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,03 point.
A3.2.2. Salariés assurant un travail effectif
Les salariés qui assurent un travail effectif (intensif ou non) durant toute la durée de la nuit percevront, en outre, une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,68 point.
A3.3. Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés
Les salariés fournissant pour sa totalité un travail effectif pendant le dimanche ou les jours fériés, dans le cadre de la durée normale de ce travail, percevront une indemnité de sujétion spéciale égale à 12,32 points CCN51 pour 8 heures de travail. Si la durée de ce travail est différente de 8 heures, le montant de l'indemnité est fixé à 1,54 point CCN51 par heure ou fraction d'heure.
Cette indemnité sera également versée aux salaries dont le travail est effectué pour partie un dimanche ou 1 jour férié et pour partie 1 autre jour, au prorata du temps de travail effectué un dimanche, ou un jour férié.
Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche, il n'y a pas de cumul de l'indemnité pour travail effectué les dimanches et de l'indemnité pour travail effectué les jours fériés.
A3.4. Primes diverses
A3.4.1. Indemnités diverses
Les indemnités suivantes sont placées en cadre d'extinction à compter du 1er juillet 2003 :
a) Pour les coursiers, une indemnité égale à la valeur d'une paire de chaussures, usage travail, par année de service ;
b) Pour les cyclistes, une indemnité égale à 2 % du salaire de base ;
c) Pour les ouvriers utilisant leurs outils personnels au service de l'établissement, une indemnité égale à 3 % du salaire de base perçu par ces ouvriers ;
Pour le concierge assurant la chauffe de l'établissement et pendant la période de chauffage, une indemnité égale à 10 % de son salaire.
Seuls les salariés en place a la date d'application du présent avenant et percevant lesdites indemnités continuent à en bénéficier. En revanche, ces indemnités ne peuvent être versées aux nouveaux salariés.
A3.4.2. Prime d'internat
A3.4.2.1. Prime d'internat de 5 % dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés
La prime d'internat est attribuée aux personnels subissant dans le mois considéré au moins trois contraintes parmi celles énoncées ci-dessous :
– surveillance de nuit (responsabilité de surveillance nocturne) ;
– travail le dimanche ou les jours fériés ;
– travail effectué au-delà de 20 heures.
La prime d'internat sera également attribuée aux personnels ayant subi au moins trois contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessus, en moyenne sur les 6 derniers mois ; pour les salariés dont l'ancienneté dans l'établissement est inférieure à 6 mois, la moyenne sera calculée sur leur ancienneté réelle appréciée en mois.
Le montant de la prime d'internat est égal à 5 % du salaire de base, éventuellement complété par l'indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l'article 08.02, majoré de l'ancienneté, des éventuelles primes fonctionnelles et, le cas échéant, de l'indemnité différentielle de remplacement.
A3.4.2.2. Prime d'internat de 3 % dans les autres établissements
Une prime d'internat, égale à 3 % de leur salaire de base, éventuellement complété par l'indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l'article 08.02, majoré de l'ancienneté, des éventuelles primes fonctionnelles et, le cas échéant, de l'indemnité différentielle de remplacement, est attribuée aux personnels éducatifs subissant des sujétions d'internat, à savoir travail ou présence de nuit ou travail les dimanches et jours fériés.
A3.4.3. Prime pour contraintes conventionnelles particulières dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés
Une prime pour contraintes conventionnelles particulières est attribuée aux personnels subissant, dans le mois considéré, au moins quatre contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessous :
– trois prises de travail jour ;
– période de travail d'une durée inférieure à 3 heures ;
– amplitude de la journée de travail supérieure à 11 heures ;
– durée du repos ininterrompu entre 2 journées de travail inférieure à 12 heures.
De plus, les modifications du tableau de service intervenant au cours d'une quatorzaine équivaudront, pour toute la durée de la quatorzaine, forfaitairement à une contrainte particulière.
La prime pour contraintes conventionnelles particulières sera également attribuée aux personnels ayant subi au moins quatre contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessus en moyenne sur les 6 derniers mois ; pour les salariés dont l'ancienneté dans l'établissement est inférieure à 6 mois, la moyenne sera calculée sur leur ancienneté réelle appréciée en mois.
Le montant de la prime pour contraintes conventionnelles particulières est égal à 5 % du salaire de base, éventuellement complété par l'indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l'article 08.02, majoré de l'ancienneté, des éventuelles primes fonctionnelles et, le cas échéant, de l'indemnité différentielle de remplacement.
La prime pour contraintes conventionnelles particulières est cumulable avec la prime d'internat.
A3.4.4. Primes fonctionnelles
Les responsables de pouponnières exerçant dans les pouponnières du secteur social bénéficient d'une prime fonctionnelle de 14 points.
Les salariés exerçant des fonctions de gérant de tutelle bénéficient d'une prime fonctionnelle de 11 points.
Les salariés exerçant la fonction de secrétaire du directeur d'un établissement de plus de 100 lits ou 100 ETP bénéficient d'une prime fonctionnelle de 11 points.
Les salariés autres qu'infirmiers qui exercent des fonctions à titre exclusif dans le domaine de la circulation extracorporelle bénéficient d'une prime fonctionnelle de 15 points.
Les salariés non visés à l'article A2.1.2, les chefs de bureau visés à l'article A2.1.2, responsables dans les directions chargées des ressources humaines de la gestion administrative des personnels, bénéficient d'une prime fonctionnelle de 12 points.
Les salariés non visés à l'article A2.1.2, responsables d'un secteur global d'activité et encadrant au moins deux contremaîtres, bénéficient d'une prime fonctionnelle de 15 points.
A3.4.5. Responsabilité d'espèces
L'établissement souscrit, au bénéfice des salariés ayant la responsabilité d'espèces, une assurance spécifique.
A3.4.6. Personnels intervenant en milieu carcéral
Une indemnité forfaitaire est attribuée aux salariés dispensant des soins aux détenus dans les services médico-psychologiques régionaux, conformément aux dispositions du décret n° 86-02 du 14 mars 1986.
Le montant de l'indemnité est fixé à 24 points pour les salariés consacrant leur activité à temps plein à ces structures et au prorata pour les salariés à temps partiel.
A3.4.7. Aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie
Les aides-soignants et aides-médico-psychologiques détenteurs d'une attestation de suivi de l'intégralité de la formation spécifique à la fonction d'assistant de soins en gérontologie et qui assurent des fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans une unité cognitivo-comportementale, une unité d'hébergement renforcée, un pôle d'activités et de soins adaptés ou dans une équipe spécialisée pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer d'un service de soins infirmiers à domicile, bénéficient d'une prime mensuelle égale à 90 brut pour un temps plein.
Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps consacré à l'exercice de la fonction d'assistant de soins en gérontologie quand le bénéficiaire exerce cette fonction pour une durée inférieure au temps plein.
A3.5. Avantages spéciaux accordés aux concierges
Les concierges en continu habitant la loge ont droit, outre le repos hebdomadaire légal et les congés payés légaux, à un congé annuel compensateur de 15 jours (ou une indemnité équivalente).
Dans le cas d'un ménage ou seul un des conjoints tient le poste de concierge, l'autre conjoint ne doit pas assurer son remplacement à la loge, sans engagement contractuel.
A3.6. Avantages en nature
A3.6.1. Nourriture
A3.6.1.1. Salariés ayant droit à deux repas gratuits par jour
Ont droit tous les jours à deux repas gratuits les salariés assurant les fonctions de :
– chefs de partie (saucier, entremetier, pâtissier) ;
– cuisiniers qualifiés ;
– cuisiniers, sous-chefs de cuisine ;
– cuisiniers, chefs de cuisine.
A3.6.1.2. Salariés ayant droit éventuellement à un ou deux repas par jour
Ont droit à la gratuité du repas pour les seuls jours où ils se trouvent, en raison de leurs horaires de travail, sur le lieu de travail aux heures du repas, les salariés assurant les fonctions de :
– garçon ou fille de cuisine ;
– tournant et éventuellement cafetier ;
– plongeur ;
– commis de cuisine ;
– boucher qualifié ;
– charcutier qualifié.
A3.6.1.3. Salariés du secteur de l'enfance inadaptée
Lorsqu'ils sont chargés d'assurer une action éducative en prenant leurs repas à la table des enfants, les salariés énumérés ci-après bénéficient de la gratuité de ces repas :
– les salariés visés à l'annexe n° 5 à la convention ;
– les AMP et salariés assimilés ;
– les moniteurs-éducateurs ;
– les éducateurs spécialisés et les éducateurs petite enfance ;
– les cadres petite enfance et les cadres éducatifs assurant des fonctions d'éducateurs chefs.
A3.6.2. Logement
A3.6.2.1. Concierge
Le concierge est logé, chauffé et éclairé gratuitement.
A3.6.2.2. Instituteurs et enseignants spécialisés
Les instituteurs et les enseignants spécialisés visés à la présente convention ont droit au logement gratuit.
En cas d'impossibilité de leur fournir le logement gratuit auquel ils ont droit, ils percevront une indemnité égale à 30 points.
A3.7. Indemnités compensatrices de frais de déplacement
Les indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service sont fixées comme suit :
A3.7.1. Indemnités pour frais de repas et de découcher
A3.7.1.1. Taux des indemnités
1 repas (de midi ou du soir) : 2,5 points.
1 découcher (chambre + petit déjeuner) : 5 points.
A3.7.1.2. Conditions d'attribution
Pour l'application des dispositions de l'article A3.7.1.1 ci-dessus, les heures d'absence ci-après sont prises en considération :
– entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi ;
– entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
– entre 0 heure et 5 heures pour le découcher.
A3.7.2. Indemnités pour frais de transport
A3.7.2.1. Transport par chemin de fer
Les frais de transport par chemin de fer sont remboursés sur les bases suivantes :
– tarif 1re classe SNCF : cadres ;
– tarif 2e classe SNCF : autres personnels.
Ces remboursements sont effectués sur la base de la dépense effectuée, compte tenu des permis ou cartes de réduction dont bénéficient les intéressés à titre personnel.
A3.7.2.2. Utilisation d'une voiture personnelle (1)
Les salariés autorisés à faire usage de leur voiture personnelle pour les besoins du service perçoivent une indemnité aux taux ci-après par kilomètre parcouru :
– 5 CV et moins : 0,60 € ;
– 6 CV et plus 0,72 €.
Dans ce cas, les salariés doivent avoir souscrit une police d'assurance couvrant le risque d'utilisation professionnelle de leur véhicule et ne peuvent prétendre à une indemnité de l'employeur ou son représentant pour tout dommage subi ou responsabilité encourue à ce titre.
Les salariés ci-dessus visés ont droit - en sus des indemnités kilométriques qui leur sont versées par application du deuxième ou du troisième alinéa du présent article - à une indemnité complémentaire qui leur sera versée mensuellement aux deux conditions ci-après :
– ne pas s'être vu proposer par l'employeur ou son représentant une voiture de service ;
– avoir parcouru dans le mois, avec sa voiture personnelle, au moins 1 500 kilomètres.
Le taux de l'indemnité susvisée est fixé - quelle que soit la puissance de la voiture personnelle utilisée - à 151,15 €.
A3.7.2.3. Utilisation d'un bicycle à moteur (1)
Les salariés autorisés à faire usage de leur bicycle à moteur pour les besoins du service perçoivent une indemnité kilométrique au taux de €/0,17 par kilomètre parcouru.
A3.7.2.4. Révision
Le montant des différentes indemnités visées aux articles A3.7.2.2 et A3.7.2.3 ci-dessus sera révisé deux fois par an, les révisions prenant effet au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.
L'évolution des taux desdites indemnités sera identique à celle de l'indice INSEE « Services d'utilisation des véhicules privés » au cours des 6 mois (dont les indices sont connus) précédant chacun des réajustements.
A3.8. Remboursement des titres de transport
Le remboursement par l'employeur ou son représentant des titres de transport doit être effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires.
A3.9. Allocation de transport aux salariés handicapés en Île-de-France
Par dérogation a l'article A3.8 ci-dessus, l'obligation d'utiliser - pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - des moyens de transports publics de voyageurs n'est pas exigée des salariés qui, du fait de leur handicap, sont dans l'incapacité, dûment motivée, d'utiliser les transports en commun.
En conséquence de ce qui précède, les salariés précités perçoivent mensuellement - y compris pendant les périodes de congé annuel - une allocation spéciale égale à 50 % des 11/12 du prix de la carte Orange mensuelle en deuxième classe qu'ils devraient acheter pour effectuer le trajet de leur résidence habituelle à leur lieu de travail dans le temps le plus court si l'usage des transports publics de voyageurs leur était possible. »
Annexe V
Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié
Sont insérés les articles A5.2.06 et A5.2.07, rédigés comme suit :
« A5.2.06. Salaires
Les personnels relevant de la présente annexe, recrutés dans les conditions définies aux articles A5.2.01 à A5.2.05 inclus ci-dessus, perçoivent des salaires :
– assurés par l'établissement de recrutement, pendant la période précédant l'entrée effective en formation, et pendant toute la durée normale du cycle de formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi ;
– calculés comme il est précisé à l'article A5.4.1 de la présente annexe.
A5.2.07. Primes et indemnités
Les émoluments établis conformément aux dispositions de l'article A5.2.06 ci-dessus, complété par l'article A5.4.1, sont majorés, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité :
– de la prime d'internat de 5 % dont les conditions d'attribution sont précisées à l'article A3.4.2 de l'annexe n° III à la présente convention ;
– de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, dont les conditions d'attribution et le montant sont précisés à l'article A3.4.3 de l'annexe n° III à la présente convention ;
– de la prime décentralisée prévue à l'article A3.1 de l'annexe n° III à la présente convention. »
Il est inséré un article A5.3.4, rédigé comme suit :
« A5.3.4. Émoluments et primes
Les émoluments des salariés relevant de l'article A5.3, établis conformément aux dispositions de l'article A5.4.1, sont majorés, à l'exclusion de toute autre prime et indemnité :
– de la prime d'internat de 5 % dont les conditions d'attribution sont précisées à l'article A3.4.2 de l'annexe n° III à la présente convention ;
– de la prime pour contraintes conventionnelles particulières dont les conditions d'attribution et le montant sont précisés à l'article A3.4.3 de l'annexe n° III à la présente convention ;
– de la prime décentralisée prévue à l'article A3.1 de l'annexe n° III à la présente convention. »
Il est inséré un article A5.4, rédigé comme suit :
« A5.4. Émoluments et primes
A5.4.1. Émoluments
A5.4.1.1. Élèves aides médico-psychologiques
Les salariés recrutés par application de l'article A5.2.02.1 sont - de leur recrutement à l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique - placés en position salariale en qualité d'élèves aides médico-psychologiques.
En cette qualité, ils sont classés au coefficient de référence 284.
A5.4.1.2
Candidat moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi n'ayant pas encore subi avec succès les épreuves de sélection ; et
Candidat éducateur spécialisé en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi n'ayant pas encore subi avec succès les épreuves de sélection.
Ils sont classés au coefficient de référence 284.
A5.4.1.3
Candidat moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi ayant subi avec succès les épreuves de sélection ; et
Candidat élève moniteur-éducateur (formation directe).
Ils sont classés - jusqu'à leur entrée effective en formation - au coefficient de référence 289.
A5.4.1.4
Candidat éducateur spécialisé en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi ayant subi avec succès les épreuves de sélection ; et
Candidat élève éducateur spécialisé (formation directe).
Ils sont classés - jusqu'à leur entrée effective en formation - au coefficient de référence 289.
A5.4.1.5
Moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi.
Il perçoit un salaire mensuel correspondant au coefficient de référence 297.
A5.4.1.6
Éducateur spécialisé en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi.
Il perçoit un salaire mensuel correspondant au coefficient de référence 330.
A5.4.2. Tableau récapitulatif
| Emploi | Coefficient de référence |
|---|---|
| Candidats aux fonctions d'AMP : – toutes étapes confondues : – élève AMP | 284 |
| Candidats aux fonctions de moniteur-éducateur : – avant succès aux épreuves de sélection : – candidat moniteur-éducateur en FCE ou SE – après succès aux épreuves de sélection et jusqu'à l'entrée effective en formation : – candidat moniteur-éducateur en FCE ou SE – candidat élève moniteur-éducateur (FD) – à partir de l'entrée effective en formation : – moniteur-éducateur en FCE ou SE | 284 289 289 297 |
| Candidats aux fonctions d'éducateur spécialisé : – avant succès aux épreuves de sélection : – candidat éducateur spécialisé en FCE ou SE – après succès aux épreuves de sélection et jusqu'à l'entrée effective en formation : – candidat éducateur spécialisé en FCE ou SE – candidat élève éducateur spécialisé (FD) – à partir de l'entrée effective en formation : – éducateur spécialisé en FCE ou SE | 284 289 289 330 |
| Abréviations : FCE ou SE : formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi ; FD : formation directe. Important : aux salaires (correspondant aux coefficients de référence indiqués ci-dessus) majorés, s'il y a lieu, de la prime d'internat et de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, il convient, par application de l'article A5.2.07, d'ajouter la prime décentralisée calculée et payée comme indiquée audit article A5.2.07. Les dispositions relatives à la prime d'ancienneté ne sont pas applicables aux salariés relevant de ladite annexe. |
Il est inséré une annexe VII « Transfert total ou partiel d'établissement » rédigée comme suit :
« A7.1. Objet
La présente annexe a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables - en sus des dispositions générales de la convention collective du 31 octobre 1951 et de ses annexes - aux personnels travaillant dans un établissement du secteur de l'enfance inadaptée, relevant de ladite convention et participant à un transfert d'établissement total ou partiel - périodique ou occasionnel - organisé dans le cadre de la réglementation en vigueur (arrêté du 4 juillet 1966).
A7.2. Régime de fonctionnement
Lors d'un transfert, le régime de fonctionnement est toujours celui de l'internat, ce qui peut impliquer pour certains agents le droit - pendant le transfert - à la prime d'internat.
A7.3. Prime journalière forfaitaire de transfert
Pour compenser la sujétion particulière que représente l'obligation de séjour hors de leur domicile, les personnels salariés relevant de la présente annexe bénéficient d'une prime forfaitaire de transfert fixée à la valeur de 4 points par journée indivisible de participation pendant toute la durée du transfert, y compris les jours de repos hebdomadaires situés dans la période du transfert.
A7.4. Prime forfaitaire de responsabilités exceptionnelles et d'astreinte
En plus de la prime prévue à l'article précédent et, s'il y a lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 08.03.2 de la convention, une prime forfaitaire de responsabilités exceptionnelles et d'astreinte est attribuée par journée indivisible de participation pendant toute la durée du transfert, – à la personne appelée - par délégation du directeur de l'établissement - à exercer la direction de fait du transfert ;
– à la personne appelée à assumer la responsabilité des soins infirmiers.
Le montant de cette prime journalière, qui varie selon l'importance du transfert, est fixé comme suit :
– un, deux ou trois groupes d'enfants, adolescents ou adultes : 1,5 point ;
– plus de trois groupes : 2 points ;
la notion de groupe retenue étant celle en vigueur dans l'établissement.
A7.5. Logement
Le logement des salariés participant à un transfert est assuré dans des conditions convenables par l'établissement.
Tout employé autorisé à se loger par ses propres moyens perçoit une indemnité calculée par référence au taux fixé à l'article A4.2.1 (c) de l'annexe IV à la convention.
A7.6. Équipements en matériel et vestimentaires
Lorsque les personnels sont appelés à exercer des activités spécifiques au transfert, les équipements en matériel et vestimentaires nécessaires sont mis, pour l'exercice de leur service, à leur disposition par l'établissement.
A7.7. Transport
Le transport aller et retour des salariés - de l'établissement au lieu de transfert - est assuré par l'établissement.
En cas de déplacement individuel autorisé par utilité de service, le remboursement des frais de déplacement pour l'aller et le retour sera effectué conformément aux dispositions de l'article A3.7 de l'annexe III à la convention.
A7.8. Utilisation de voiture personnelle
Dans le cas d'utilisation, pendant les transferts totaux ou partiels des établissements de voiture personnelle en tant que véhicule de service, à la demande de l'employeur, celui-ci devra prendre toutes garanties à ses frais d'une couverture complémentaire par police d'assurance temporaire de tous les risques encourus du fait de cette utilisation.
A7.9. Information préalable des salariés
L'information préalable des salariés sera effectuée - sauf cas d'extrême nécessité - au moins un mois à l'avance.
Le règlement de chaque établissement devra obligatoirement comporter toutes les indications utiles afférentes aux obligations et modalités pratiques de participation des salariés aux transferts et en particulier pour les salariées mères de famille ayant des enfants en bas âge. »
Il est inséré une annexe X « Assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés » (cf. note 48), rédigée comme suit :
« Les présentes dispositions concernent les assistants familiaux employés par des établissements ou services de placements familiaux spécialisés, autonomes ou non, prévus par le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié et l'arrêté du 7 juillet 1957, modifié.
Ce placement familial spécialisé est différent du placement familial des pupilles de l'État, du placement familial des enfants protégés par le service d'aide sociale à l'enfance et du placement familial des enfants d'âge scolaire visés par les articles 67, 76 et 96 du code de la famille et de l'aide sociale et du placement surveillé relevant du service de la protection maternelle et infantile prévu par l'article 150 du code de la santé publique. (Arrêté du 7 juillet 1957, art. 71, 2e alinéa.)
L'assistant familial peut accueillir des jeunes majeurs de moins de 21 ans (art. L. 421-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles) (loi du 27 juin 2005).
A10.01. Champ d'application
Ne peuvent être employées par des centres de placements familiaux spécialisés en qualité d'assistant familial que des personnes remplissant les conditions fixées en la matière par le code de l'action sociale et des familles, notamment en matière d'agrément.
A10.02. Contrat d'accueil
Un contrat d'accueil ou de placement est signé par l'employeur, d'une part, l'assistant familial, d'autre part.
Les mentions obligatoires du contrat d'accueil sont celles prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Ce contrat est porté à la connaissance des autres membres de la famille d'accueil.
Ce contrat est distinct du contrat de travail.
A10.03. Recrutement
L'assistant familial est un salarié du service de placement familial spécialisé.
Les dispositions concernant les modes, conditions de recrutement et période d'essai sont celles prévues au titre IV de la présente convention, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la présente annexe.
A10.04. Contrat de travail
L'agrément de l'assistant familial, prévu dans le code de l'action sociale et des familles, est un élément essentiel pour la validité du contrat de travail. Ce dernier doit tenir compte de l'attestation d'agrément qui comprend la date du début d'agrément ou du renouvellement, le nombre maximum d'enfants pouvant être gardés simultanément, le ou les types d'accueil retenus.
Le retrait ou le non-renouvellement d'agrément rompt le contrat de travail. II est fait application dans ce cas, de l'article A10.12 de la présente convention.
A10.05. Participation aux réunions et formations
La participation à certaines réunions institutionnelles fixées par la direction, les liaisons avec les membres de l'équipe pluridisciplinaire du centre de placement familial font partie des obligations de service de l'assistant familial.
Les assistants familiaux sont soumis aux obligations de formation inscrites dans le code de l'action sociale et des familles.
A10.06. Rémunération
La rémunération mensuelle de l'assistant familial est composée comme suit :
– une part correspondant à la fonction globale d'accueil : 50 fois le Smic horaire par mois ;
– une part correspondant à l'accueil de chaque enfant : 70 fois le Smic horaire par mois et par enfant,
à l'exclusion de tout élément de rémunération conventionnel.
Dispositions transitoires :
Lorsqu'un assistant familial accueille de façon continue plus de trois enfants au 1er juin 2006, la rémunération mensuelle qu'il perçoit ne peut être inférieure à 84,5 fois le salaire minimum de croissance pour chacun des enfants accueillis au-delà du troisième enfant, jusqu'à la fin du contrat d'accueil les concernant.
Soit, à titre d'exemple, pour quatre enfants accueillis au 1er juin 2006, une rémunération mensuelle égale à : 50 fois le Smic horaire + (70 fois le Smic horaire × 3) + 84,5 fois le Smic horaire, soit 344,5 fois le Smic horaire.
Ces dispositions transitoires cessent de s'appliquer pour les contrats d'accueil conclus à compter du 1er juin 2006.
La rémunération des assistants familiaux est majorée dans le cas où des contraintes réelles dues aux soins particuliers ou à l'éducation spéciale entraînées par l'état de santé de l'enfant pèsent sur eux : cette majoration ne peut être inférieure à 15,5 fois le Smic horaire par mois par enfant accueilli.
A10.07. Congés payés
En matière de congés payés, s'appliquent les articles 09.02.1, 09.04, 09.02.2 et 09.02.3 de la présente convention.
Ce congé annuel doit être pris par l'assistant familial afin de permettre à la famille d'accueil de se retrouver entre ses seuls membres pendant 5 semaines par an.
À titre exceptionnel, à la demande écrite de l'assistant familial et de son conjoint et avec l'accord de l'employeur, l'enfant pourra être maintenu dans la famille d'accueil durant les congés annuels de l'assistant familial. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de congés payés sera égale à 1,5/10 des salaires versés au cours des 12 derniers mois.
Cette situation exceptionnelle ne pourra se reproduire 2 années consécutives.
A10.08. Jours fériés. – Congés pour événements familiaux
Les dispositions conventionnelles applicables pour le 1er-Mai et les autres jours fériés sont celles fixées aux articles 11.01.1, 11.01.2, 11.01.3.1, 11.01.3.2 et 11.01.3.3 de la présente convention. Leur sont également applicables les dispositions de l'article 11.03 relatives aux congés pour événements familiaux.
A10.09. Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire de l'assistant familial est d'un jour ; dans la mesure du possible, ce repos est pris.
Si l'assistant familial continue à assurer la garde de l'enfant placé pendant le repos hebdomadaire fixé ci-dessus, il percevra, par dérogation à l'article A10.06, une indemnité fixée forfaitairement à 10 points par repos hebdomadaire non pris.
Au cours de chaque trimestre civil, trois repos hebdomadaires au moins devront être pris par l'assistant familial. Ces 3 jours comprendront au minimum un dimanche. Si ces 3 jours ne sont pas consécutifs, ils devront comprendre au moins 2 dimanches.
A10.10. Absence de l'enfant
Lorsqu'un enfant placé est absent, l'assistant familial continue à percevoir la même rémunération pendant la période définie au contrat d'accueil.
A10.11. Indemnité d'attente
Lorsque l'employeur est momentanément en mesure de ne confier aucun enfant à un assistant familial, celui-ci a droit à une indemnité journalière d'attente, sous réserve de l'engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les mineurs préalablement présentés par l'employeur dans la limite d'un nombre maximum convenu avec lui et conformément à son agrément.
Cette indemnité d'attente est égale à 2,8 fois le Smic horaire par jour.
Cette disposition n'est applicable qu'aux assistants familiaux qui justifient d'une ancienneté de 3 mois au moins au service de l'employeur.
Si l'employeur n'a pas confié pendant 4 mois consécutifs d'enfant à un assistant familial, il est tenu soit de recommencer à lui verser la totalité de son salaire à l'issue de cette période, soit de lui adresser la lettre recommandée de licenciement.
L'employeur ne peut toutefois adresser cette lettre qu'après avoir convoqué par écrit et reçu l'assistant familial à un entretien au cours duquel il lui indique le motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfants.
L'employeur est en outre tenu d'indiquer ce motif dans la lettre de licenciement.
A10.12. Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre qu'une faute grave, il sera fait application du titre 15. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois ou, si elle lui est plus favorable, la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des 6 meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.
A10.13. Indemnité d'entretien
L'indemnité d'entretien est fixée par jour et par enfant placé à 3,5 fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail.
Les fournitures, dont la nature est précisée dans le contrat d'accueil, sont prises en charge par l'établissement ou le service.
A10.14. Arrêt de travail
Lorsque, en raison de la maladie de l'assistant familial, celui-ci et la famille d'accueil ne peuvent plus assurer la garde de l'enfant (ou des enfants) confié(s), il sera fait application du titre XIII au vu du certificat d'arrêt de travail. La garde de l'enfant est alors assumée par l'établissement.
A10.15. Mandats
Les titres II et III de la présente convention sont applicables aux assistants familiaux concernés par la présente annexe.
A10.16. Situations individuelles plus favorables
La présente annexe ne peut porter atteinte à des situations individuelles plus favorables. »
Les dispositions des articles 7 à 12 et 14 à 16 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 sont restaurées comme suit :
« Article 7
Modalités d'application du présent avenant
Les personnels en place à la date d'application du présent avenant sont reclassés dans les conditions fixées en annexe au présent avenant, ledit reclassement étant effectué sur la base de la situation réelle des salariés à la date d'application de l'avenant fixée à l'article 16.
Toutefois, ce reclassement s'effectue suivant les modalités ci-dessous :
– au 1er juillet 2003, chaque salarié est reclassé avec un coefficient provisoire d'une durée de 1 an, auquel s'ajoutent, s'il y a lieu, les compléments encadrement, diplôme et métier, la prime d'ancienneté, la majoration spécifique, l'indemnité de carrière pour moitié. Ce reclassement provisoire assure à chaque salarié une rémunération au moins égale à la moyenne de la somme de la rémunération actuelle et de la rémunération de reclassement.
Cependant, les salariés bénéficiant au 1er juillet 2003 d'une indemnité différentielle sont reclassés définitivement à cette même date ;
– au 1er juillet 2004, chaque salarié bénéficiant d'un coefficient provisoire est reclassé définitivement au coefficient de son regroupement de métier avec, le cas échéant, les compléments encadrement, diplôme et métier, auxquels s'ajoutent s'il y a lieu la prime d'ancienneté, la majoration spécifique, l'indemnité de carrière en totalité ;
– s'agissant des médecins, pharmaciens et biologistes, le montant de la prime décentralisée est égal à 2,5 % à compter du 1er juillet 2003 et à 5 % à compter du 1er juillet 2004.
Des tableaux de ce reclassement sont annexés au présent avenant permettant le reclassement de chaque salarié, quelle que soit sa position salariale dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 actuelle.
Lorsque les salariés sont maintenus provisoirement dans un échelon au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, alors qu'ils auraient dû être classés à l'échelon supérieur, leur reclassement s'effectue après les avoir positionnés à l'échelon supérieur qui aurait dû être le leur s'ils n'avaient pas été maintenus provisoirement dans un échelon inférieur.
Pour les salariés cadres bénéficiant de points au titre de l'ancienneté et/ou de la technicité, conformément aux règles de promotion prévues à l'article 08.02.2 ancien, il est procédé à une conversion de ces points (ancienneté et technicité) en pourcentage d'ancienneté et/ou de majoration spécifique, en divisant lesdits points par le coefficient des salariés avant reclassement.
Article 8
Indemnité de carrière
Il est créé une indemnité de carrière qui a pour objet de garantir, si nécessaire, à chaque salarié, pour la totalité de la carrière lui restant à parcourir, sur la base d'une carrière théorique de 40 ans, une rémunération égale à celle qui aurait été la sienne sur cette même période dans l'ancien dispositif conventionnel.
Ce mécanisme a pour effet de compenser, pour les personnels en place au moment du reclassement, les effets d'une répartition différente de la même masse salariale sur la carrière.
Cette indemnité de carrière présente les caractères suivants :
– elle est fixée en points ;
– elle est versée mensuellement jusqu'au terme de la carrière ;
– en cas de promotion, l'incidence de celle-ci réduit d'autant le montant de l'indemnité de carrière ;
– le salarié en conserve le bénéfice dans l'hypothèse d'exercice dans différents établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Le montant de l'indemnité de carrière est déterminé sur la base d'un temps complet dans une annexe au présent avenant pour chaque emploi, chaque grille indiciaire ou coefficient en tenant compte de l'ancienneté.
Elle est réduite à due proportion pour les temps partiels.
Elle est donc fixée au niveau national pour l'ensemble des salariés en tenant compte de leur positionnement dans les grilles de rémunération au jour de l'application du présent avenant.
Son montant a été déterminé en comparant les déroulements de carrière respectifs dans l'ancien et le nouveau dispositif.
Pour cette comparaison, ont été pris en compte dans l'ancien dispositif les éléments suivants :
– le salaire indiciaire intégrant l'indemnité de solidarité ;
– les primes, indemnités et bonifications indiciaires inhérentes à certains emplois ;
– pour les cadres administratifs de gestion et de direction, le coefficient de base majoré de la technicité et de l'ancienneté et des points de majoration forfaitaire ;
– pour les médecins, pharmaciens, biologistes, l'indemnité mensuelle brute de 2 400 F prévue par l'avenant n° 2001-02 ;
– pour les sages-femmes, la prime indiciaire mensuelle de 35 points prévue par l'avenant n° 2001-01 ;
– l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 %, quel que soit le secteur ;
– la prime d'assiduité et de ponctualité de 7,5 % pour les salariés bénéficiaires.
De ce salaire, sont extraits 5 %, soit un montant égal à la prime décentralisée.
Dans le nouveau dispositif, ont été pris en compte les éléments suivants :
– le coefficient de référence ;
– les compléments de rémunération liés à l'exercice de fonctions d'encadrement, à la possession de diplôme de spécialisation ou au métier lui-même ;
– la prime d'ancienneté de 1 % par an, limitée à 30 % ;
– pour les personnels cadres, la majoration spécifique de 1 % par an, limitée à 20 %.
Cette comparaison s'effectue à compter de la date d'application du présent avenant, en tenant compte de la totalité des années restant à parcourir jusqu'au terme de la carrière complète de 40 ans.
Le montant ainsi déterminé est lissé et ramené à une base moyenne mensuelle.
Article 9
Indemnité différentielle
L'indemnité différentielle a pour objet d'assurer, si nécessaire, à chaque salarié au moment de son reclassement un niveau de rémunération équivalant à celui dont il bénéficiait antérieurement dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en tenant compte des nouveaux éléments de rémunération et de l'indemnité de carrière.
Cette indemnité différentielle présente les caractères suivants :
– elle est fixée en euros courants ;
– elle est versée mensuellement ;
– elle se résorbe au fur et à mesure des augmentations générales et individuelles et disparaît dès lors que celles-ci portent le niveau de rémunération à hauteur de celui dont les personnels bénéficiaient sur les bases de l'ancien dispositif.
Le montant de l'indemnité différentielle doit être déterminé en comparant la rémunération conventionnelle acquise le dernier mois complet précédant l'application du nouveau dispositif de rémunération et la rémunération due en application du présent avenant.
Cette comparaison doit être effectuée en tenant compte, d'une part, des mêmes éléments que ceux ayant servi à la détermination de l'indemnité de carrière, et d'autre part, de l'indemnité de carrière.
Elle est donc fixée au niveau national pour l'ensemble des salariés en tenant compte de leur positionnement dans les grilles de rémunération au jour de l'application du présent avenant fixé à l'article 16.
Article 10
Situation particulière
La prime décentralisée ne peut se cumuler avec aucune autre prime conventionnelle ou contractuelle ayant le même objet.
Article 11
Intégration de l'indemnité de solidarité
L'indemnité de solidarité instaurée dans le cadre de la réduction du temps de travail (avenants n° 99-01 du 2 février 1999, modifié par ses quatre additifs et n° 2000-02 du 12 avril 2000) est intégrée dans le nouveau dispositif de rémunération à compter de la date d'application du présent avenant fixée à l'article 16.
Article 12
Neutralisation de l'ancienneté
À compter de la date d'application du présent avenant fixée à l'article 16, les mesures conventionnelles relatives à la neutralisation de l'ancienneté sont supprimées.
Sont concernés les salariés dont l'application de la neutralisation est en cours ainsi que les salariés qui n'ont pas encore fait l'objet de son application.
Lors du reclassement d'un salarié au titre du présent avenant, l'échelon ou le pourcentage d'ancienneté pris en compte est celui auquel il aurait accédé sans la neutralisation de l'ancienneté.
En outre, dans cet échelon ou ce pourcentage d'ancienneté, l'ancienneté est majorée pour les salariés concernés de leur période réelle de neutralisation.
À compter de la date d'application du présent avenant fixée à l'article 16, il est mis fin aux dispositions prévues à l'article 3 de l'avenant n° 2001-03 du 20 février 2001.
Article 14
Comité de suivi
Un comité de suivi est mis en place composé paritairement des signataires du présent avenant.
Ce comité est chargé d'établir les tableaux de reclassement des personnels en place à la date d'application du présent avenant.
En outre, il peut, notamment, être saisi pour avis, en cas de difficultés particulières liées à l'application dudit avenant, sans préjudice des attributions de la commission prévues à l'article 01.07.2.
Plus généralement, il suit sa mise en œuvre.
Article 15
Financement du présent avenant
Afin d'assurer le financement des conséquences de l'application du présent avenant, et dans le cadre de la parité avec la fonction publique hospitalière, les crédits affectés dans la fonction publique hospitalière aux protocoles des 13 et 14 mars 2000 et du 14 mars 2001 sont accordés, pour un même montant global en pourcentage de la masse salariale, aux établissements adhérents de la FEHAP.
Dès l'année 2002, les crédits seront accordés aux établissements et valorisés et préservés en vue d'être dédiés exclusivement au financement des mesures d'application du présent avenant.
Ces crédits seront comptabilisés en charges dans le compte de résultat de l'année 2002 et constitueront une provision affectée aux financements des mesures d'application du présent avenant dès 2003.
Article 16
Date d'application
Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, au 1er juillet 2003.
À défaut d'agrément à cette date, il prend effet le premier jour du mois suivant l'agrément.
S'agissant des dispositions de l'annexe n° II à la convention collective, celles-ci ne prendront effet qu'après accord de l'AGIRC. »
Modalités d'application de la prime d'ancienneté
Les modalités d'évolution de la prime d'ancienneté mises en place par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 cessent de s'appliquer au jour de l'application de la présente recommandation et les salariés ne peuvent donc continuer à évoluer sur ce dispositif.
Les dispositions relatives à l'augmentation de 7 points du plafond de la prime d'ancienneté ne s'appliquent qu'à l'ancienneté acquise ou reprise à compter de la date d'application de la présente recommandation.
Les salariés dont la prime d'ancienneté, au jour de l'application de la présente recommandation, est comprise entre 0 % et 29 % sont reclassés en tenant compte, d'une part, de l'ancienneté correspondant à leur pourcentage de prime d'ancienneté et, d'autre part, de la date d'obtention de ce pourcentage.
Ces deux éléments déterminent leur nouvelle prime d'ancienneté ainsi que la date de passage au pourcentage supérieur de cette prime.
Par dérogation au principe énoncé ci-dessus, les salariés visés à l'alinéa précédent dont le pourcentage de prime d'ancienneté acquis, au jour de l'application de la présente recommandation, est supérieur au pourcentage de prime d'ancienneté de reclassement conservent le pourcentage de prime d'ancienneté qu'ils avaient acquis. Ces salariés conservent ce pourcentage, jusqu'à ce qu'ils accèdent, dans le nouveau dispositif, à un pourcentage supérieur de prime d'ancienneté. La date de passage à ce pourcentage supérieur tient compte du pourcentage de prime d'ancienneté conservée et de sa date d'obtention.
Les salariés dont la prime d'ancienneté, au jour de l'application de la présente recommandation, est égale à 30 % depuis moins de 12 mois conservent l'ancienneté acquise depuis l'obtention des 30 %.
Cette ancienneté conservée détermine la date de déclenchement des évolutions futures de la prime d'ancienneté.
Les salariés qui bénéficient d'une prime d'ancienneté, au jour de l'application de la présente recommandation, égale à 30 % depuis 12 mois ou plus, bénéficient d'une prime d'ancienneté de 31 % à la date d'application de la présente recommandation.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 08.01.6.1 de la CCN 51, ils bénéficient d'une prime d'ancienneté égale à :
– 32 % 2 ans après la date d'application de la présente recommandation patronale ;
– 33 % 4 ans après la date d'application de la présente recommandation patronale ;
– 34 % 6 ans après la date d'application de la présente recommandation patronale ;
– 35 % 7 ans après la date d'application de la présente recommandation patronale ;
– 36 % 8 ans après la date d'application de la présente recommandation patronale ;
– 37 % 9 ans après la date d'application de la présente recommandation patronale.
Modalités d'application du complément technicité
Les modalités d'évolution de la majoration spécifique mises en place par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 cessent de s'appliquer au jour de l'application de la présente recommandation et les salariés ne peuvent donc continuer à évoluer sur ce dispositif.
Les salariés cadres sont reclassés, au jour de l'application de la présente recommandation, en tenant compte, d'une part, de la durée d'expérience correspondant au pourcentage de majoration spécifique et, d'autre part, de la date d'obtention de ce pourcentage. Ces deux éléments déterminent leur positionnement dans un échelon cadre, le pourcentage de technicité afférent à cet échelon, ainsi que la date de passage à l'échelon supérieur.
Par dérogation au principe énoncé ci-dessus :
– les cadres dont le pourcentage de majoration spécifique, au jour de l'application de la présente recommandation, est supérieur au pourcentage de technicité correspondant à leur échelon de reclassement, conservent le pourcentage de majoration spécifique qu'ils avaient acquis. Ces salariés cadres conservent ce pourcentage jusqu'à ce qu'ils accèdent à l'échelon supérieur. La date de passage à l'échelon supérieur tient compte du pourcentage de majoration spécifique conservé et de sa date d'obtention ;
– les cadres dont le pourcentage de majoration spécifique, au jour de l'application de la présente recommandation, est inférieur au pourcentage de technicité correspondant à leur échelon de reclassement, accèdent au pourcentage de technicité correspondant à leur échelon de reclassement dès lors qu'ils sont restés 12 mois au moins au pourcentage de majoration spécifique anciennement détenu.
Les tableaux de reclassement ci-dessous constituent la déclinaison des principes fixés à l'article 22.1 de la présente recommandation.
Application du complément technicité
| Evolution du complément technicité (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, la majoration spécifique obtenue de 0 % depuis | Application du taux complément de technicité de 5 % en | Obtention du taux de 10 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2014 | Décembre 2019 |
| Janvier 2012 | Janvier 2015 | Janvier 2020 |
| Février 2012 | Février 2015 | Février 2020 |
| Mars 2012 | Mars 2015 | Mars 2020 |
| Avril 2012 | Avril 2015 | Avril 2020 |
| Mai 2012 | Mai 2015 | Mai 2020 |
| Juin 2012 | Juin 2015 | Juin 2020 |
| Juillet 2012 | Juillet 2015 | Juillet 2020 |
| Août 2012 | Août 2015 | Août 2020 |
| Septembre 2012 | Septembre 2015 | Septembre 2020 |
| Octobre 2012 | Octobre 2015 | Octobre 2020 |
| Novembre 2012 | Novembre 2015 | Novembre 2020 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution du complément technicité (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, la majoration spécifique obtenue de 1 % depuis | Application du taux complément de technicité de 5 % en | Obtention du taux de 10 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2013 | Décembre 2018 |
| Janvier 2012 | Janvier 2014 | Janvier 2019 |
| Février 2012 | Février 2014 | Février 2019 |
| Mars 2012 | Mars 2014 | Mars 2019 |
| Avril 2012 | Avril 2014 | Avril 2019 |
| Mai 2012 | Mai 2014 | Mai 2019 |
| Juin 2012 | Juin 2014 | Juin 2019 |
| Juillet 2012 | Juillet 2014 | Juillet 2019 |
| Août 2012 | Août 2014 | Août 2019 |
| Septembre 2012 | Septembre 2014 | Septembre 2019 |
| Octobre 2012 | Octobre 2014 | Octobre 2019 |
| Novembre 2012 | Novembre 2014 | Novembre 2019 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution du complément technicité (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, la majoration spécifique obtenue de 2 % depuis | Application du taux complément de technicité de 5 % en | Obtention du taux de 10 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2012 | Décembre 2017 |
| Janvier 2012 | Janvier 2013 | Janvier 2018 |
| Février 2012 | Février 2013 | Février 2018 |
| Mars 2012 | Mars 2013 | Mars 2018 |
| Avril 2012 | Avril 2013 | Avril 2018 |
| Mai 2012 | Mai 2013 | Mai 2018 |
| Juin 2012 | Juin 2013 | Juin 2018 |
| Juillet 2012 | Juillet 2013 | Juillet 2018 |
| Août 2012 | Août 2013 | Août 2018 |
| Septembre 2012 | Septembre 2013 | Septembre 2018 |
| Octobre 2012 | Octobre 2013 | Octobre 2018 |
| Novembre 2012 | Novembre 2013 | Novembre 2018 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution du complément technicité (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, la majoration spécifique obtenue de 3 % depuis | Application du taux complément de technicité de 5 % en | Obtention du taux de 10 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2012 | Décembre 2016 |
| Janvier 2012 | Janvier 2013 | Janvier 2017 |
| Février 2012 | Février 2013 | Février 2017 |
| Mars 2012 | Mars 2013 | Mars 2017 |
| Avril 2012 | Avril 2013 | Avril 2017 |
| Mai 2012 | Mai 2013 | Mai 2017 |
| Juin 2012 | Juin 2013 | Juin 2017 |
| Juillet 2012 | Juillet 2013 | Juillet 2017 |
| Août 2012 | Août 2013 | Août 2017 |
| Septembre 2012 | Septembre 2013 | Septembre 2017 |
| Octobre 2012 | Octobre 2013 | Octobre 2017 |
| Novembre 2012 | Novembre 2013 | Novembre 2017 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution du complément technicité (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, la majoration spécifique obtenue de 4 % depuis | Application du taux complément de technicité de 5 % en | Obtention du taux de 10 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2012 | Décembre 2015 |
| Janvier 2012 | Janvier 2013 | Janvier 2016 |
| Février 2012 | Février 2013 | Février 2016 |
| Mars 2012 | Mars 2013 | Mars 2016 |
| Avril 2012 | Avril 2013 | Avril 2016 |
| Mai 2012 | Mai 2013 | Mai 2016 |
| Juin 2012 | Juin 2013 | Juin 2016 |
| Juillet 2012 | Juillet 2013 | Juillet 2016 |
| Août 2012 | Août 2013 | Août 2016 |
| Septembre 2012 | Septembre 2013 | Septembre 2016 |
| Octobre 2012 | Octobre 2013 | Octobre 2016 |
| Novembre 2012 | Novembre 2013 | Novembre 2016 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution du complément technicité (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, la majoration spécifique obtenue de 5 % depuis | Application du taux complément de technicité de 10 % en | Obtention du taux de 15 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2014 | Décembre 2019 |
| Janvier 2012 | Janvier 2015 | Janvier 2020 |
| Février 2012 | Février 2015 | Février 2020 |
| Mars 2012 | Mars 2015 | Mars 2020 |
| Avril 2012 | Avril 2015 | Avril 2020 |
| Mai 2012 | Mai 2015 | Mai 2020 |
| Juin 2012 | Juin 2015 | Juin 2020 |
| Juillet 2012 | Juillet 2015 | Juillet 2020 |
| Août 2012 | Août 2015 | Août 2020 |
| Septembre 2012 | Septembre 2015 | Septembre 2020 |
| Octobre 2012 | Octobre 2015 | Octobre 2020 |
| Novembre 2012 | Novembre 2015 | Novembre 2020 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution du complément technicité (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, la majoration spécifique obtenue de 6 % depuis | Application du taux complément de technicité de 10 % en | Obtention du taux de 15 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2013 | Décembre 2018 |
| Janvier 2012 | Janvier 2014 | Janvier 2019 |
| Février 2012 | Février 2014 | Février 2019 |
| Mars 2012 | Mars 2014 | Mars 2019 |
| Avril 2012 | Avril 2014 | Avril 2019 |
| Mai 2012 | Mai 2014 | Mai 2019 |
| Juin 2012 | Juin 2014 | Juin 2019 |
| Juillet 2012 | Juillet 2014 | Juillet 2019 |
| Août 2012 | Août 2014 | Août 2019 |
| Septembre 2012 | Septembre 2014 | Septembre 2019 |
| Octobre 2012 | Octobre 2014 | Octobre 2019 |
| Novembre 2012 | Novembre 2014 | Novembre 2019 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution du complément technicité (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, la majoration spécifique obtenue de 7 % depuis | Application du taux complément de technicité de 10 % en | Obtention du taux de 15 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2012 | Décembre 2017 |
| Janvier 2012 | Janvier 2013 | Janvier 2018 |
| Février 2012 | Février 2013 | Février 2018 |
| Mars 2012 | Mars 2013 | Mars 2018 |
| Avril 2012 | Avril 2013 | Avril 2018 |
| Mai 2012 | Mai 2013 | Mai 2018 |
| Juin 2012 | Juin 2013 | Juin 2018 |
| Juillet 2012 | Juillet 2013 | Juillet 2018 |
| Août 2012 | Août 2013 | Août 2018 |
| Septembre 2012 | Septembre 2013 | Septembre 2018 |
| Octobre 2012 | Octobre 2013 | Octobre 2018 |
| Novembre 2012 | Novembre 2013 | Novembre 2018 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution du complément technicité (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, la majoration spécifique obtenue de 8 % depuis | Application du taux complément de technicité de 10 % en | Obtention du taux de 15 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2012 | Décembre 2016 |
| Janvier 2012 | Janvier 2013 | Janvier 2017 |
| Février 2012 | Février 2013 | Février 2017 |
| Mars 2012 | Mars 2013 | Mars 2017 |
| Avril 2012 | Avril 2013 | Avril 2017 |
| Mai 2012 | Mai 2013 | Mai 2017 |
| Juin 2012 | Juin 2013 | Juin 2017 |
| Juillet 2012 | Juillet 2013 | Juillet 2017 |
| Août 2012 | Août 2013 | Août 2017 |
| Septembre 2012 | Septembre 2013 | Septembre 2017 |
| Octobre 2012 | Octobre 2013 | Octobre 2017 |
| Novembre 2012 | Novembre 2013 | Novembre 2017 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution du complément technicité (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, la majoration spécifique obtenue de 9 % depuis | Application du taux complément de technicité de 10 % en | Obtention du taux de 15 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2012 | Décembre 2015 |
| Janvier 2012 | Janvier 2013 | Janvier 2016 |
| Février 2012 | Février 2013 | Février 2016 |
| Mars 2012 | Mars 2013 | Mars 2016 |
| Avril 2012 | Avril 2013 | Avril 2016 |
| Mai 2012 | Mai 2013 | Mai 2016 |
| Juin 2012 | Juin 2013 | Juin 2016 |
| Juillet 2012 | Juillet 2013 | Juillet 2016 |
| Août 2012 | Août 2013 | Août 2016 |
| Septembre 2012 | Septembre 2013 | Septembre 2016 |
| Octobre 2012 | Octobre 2013 | Octobre 2016 |
| Novembre 2012 | Novembre 2013 | Novembre 2016 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution du complément technicité (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, la majoration spécifique obtenue de 10 % depuis | Application du taux complément de technicité de 15 % en | Obtention du taux de 20 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2014 | Décembre 2020 |
| Janvier 2012 | Janvier 2015 | Janvier 2021 |
| Février 2012 | Février 2015 | Février 2021 |
| Mars 2012 | Mars 2015 | Mars 2021 |
| Avril 2012 | Avril 2015 | Avril 2021 |
| Mai 2012 | Mai 2015 | Mai 2021 |
| Juin 2012 | Juin 2015 | Juin 2021 |
| Juillet 2012 | Juillet 2015 | Juillet 2021 |
| Août 2012 | Août 2015 | Août 2021 |
| Septembre 2012 | Septembre 2015 | Septembre 2021 |
| Octobre 2012 | Octobre 2015 | Octobre 2021 |
| Novembre 2012 | Novembre 2015 | Novembre 2021 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution du complément technicité (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, la majoration spécifique obtenue de 11 % depuis | Application du taux complément de technicité de 15 % en | Obtention du taux de 20 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2013 | Décembre 2019 |
| Janvier 2012 | Janvier 2014 | Janvier 2020 |
| Février 2012 | Février 2014 | Février 2020 |
| Mars 2012 | Mars 2014 | Mars 2020 |
| Avril 2012 | Avril 2014 | Avril 2020 |
| Mai 2012 | Mai 2014 | Mai 2020 |
| Juin 2012 | Juin 2014 | Juin 2020 |
| Juillet 2012 | Juillet 2014 | Juillet 2020 |
| Août 2012 | Août 2014 | Août 2020 |
| Septembre 2012 | Septembre 2014 | Septembre 2020 |
| Octobre 2012 | Octobre 2014 | Octobre 2020 |
| Novembre 2012 | Novembre 2014 | Novembre 2020 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution du complément technicité (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, la majoration spécifique obtenue de 12 % depuis | Application du taux complément de technicité de 15 % en | Obtention du taux de 20 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2012 | Décembre 2018 |
| Janvier 2012 | Janvier 2013 | Janvier 2019 |
| Février 2012 | Février 2013 | Février 2019 |
| Mars 2012 | Mars 2013 | Mars 2019 |
| Avril 2012 | Avril 2013 | Avril 2019 |
| Mai 2012 | Mai 2013 | Mai 2019 |
| Juin 2012 | Juin 2013 | Juin 2019 |
| Juillet 2012 | Juillet 2013 | Juillet 2019 |
| Août 2012 | Août 2013 | Août 2019 |
| Septembre 2012 | Septembre 2013 | Septembre 2019 |
| Octobre 2012 | Octobre 2013 | Octobre 2019 |
| Novembre 2012 | Novembre 2013 | Novembre 2019 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution du complément technicité (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, la majoration spécifique obtenue de 13 % depuis | Application du taux complément de technicité de 15 % en | Obtention du taux de 20 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2012 | Décembre 2017 |
| Janvier 2012 | Janvier 2013 | Janvier 2018 |
| Février 2012 | Février 2013 | Février 2018 |
| Mars 2012 | Mars 2013 | Mars 2018 |
| Avril 2012 | Avril 2013 | Avril 2018 |
| Mai 2012 | Mai 2013 | Mai 2018 |
| Juin 2012 | Juin 2013 | Juin 2018 |
| Juillet 2012 | Juillet 2013 | Juillet 2018 |
| Août 2012 | Août 2013 | Août 2018 |
| Septembre 2012 | Septembre 2013 | Septembre 2018 |
| Octobre 2012 | Octobre 2013 | Octobre 2018 |
| Novembre 2012 | Novembre 2013 | Novembre 2018 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution du complément technicité (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, la majoration spécifique obtenue de 14 % depuis | Application du taux complément de technicité de 15 % en | Obtention du taux de 20 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2012 | Décembre 2016 |
| Janvier 2012 | Janvier 2013 | Janvier 2017 |
| Février 2012 | Février 2013 | Février 2017 |
| Mars 2012 | Mars 2013 | Mars 2017 |
| Avril 2012 | Avril 2013 | Avril 2017 |
| Mai 2012 | Mai 2013 | Mai 2017 |
| Juin 2012 | Juin 2013 | Juin 2017 |
| Juillet 2012 | Juillet 2013 | Juillet 2017 |
| Août 2012 | Août 2013 | Août 2017 |
| Septembre 2012 | Septembre 2013 | Septembre 2017 |
| Octobre 2012 | Octobre 2013 | Octobre 2017 |
| Novembre 2012 | Novembre 2013 | Novembre 2017 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution du complément technicité (*) |
|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, la majoration spécifique obtenue de 15 % depuis | Application du taux complément de technicité de 20 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2015 |
| Janvier 2012 | Janvier 2016 |
| Février 2012 | Février 2016 |
| Mars 2012 | Mars 2016 |
| Avril 2012 | Avril 2016 |
| Mai 2012 | Mai 2016 |
| Juin 2012 | Juin 2016 |
| Juillet 2012 | Juillet 2016 |
| Août 2012 | Août 2016 |
| Septembre 2012 | Septembre 2016 |
| Octobre 2012 | Octobre 2016 |
| Novembre 2012 | Novembre 2016 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution du complément technicité (*) |
|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, la majoration spécifique obtenue de 16 % depuis | Application du taux complément de technicité de 20 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2014 |
| Janvier 2012 | Janvier 2015 |
| Février 2012 | Février 2015 |
| Mars 2012 | Mars 2015 |
| Avril 2012 | Avril 2015 |
| Mai 2012 | Mai 2015 |
| Juin 2012 | Juin 2015 |
| Juillet 2012 | Juillet 2015 |
| Août 2012 | Août 2015 |
| Septembre 2012 | Septembre 2015 |
| Octobre 2012 | Octobre 2015 |
| Novembre 2012 | Novembre 2015 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution du complément technicité (*) |
|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, la majoration spécifique obtenue de 17 % depuis | Application du taux complément de technicité de 20 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2013 |
| Janvier 2012 | Janvier 2014 |
| Février 2012 | Février 2014 |
| Mars 2012 | Mars 2014 |
| Avril 2012 | Avril 2014 |
| Mai 2012 | Mai 2014 |
| Juin 2012 | Juin 2014 |
| Juillet 2012 | Juillet 2014 |
| Août 2012 | Août 2014 |
| Septembre 2012 | Septembre 2014 |
| Octobre 2012 | Octobre 2014 |
| Novembre 2012 | Novembre 2014 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution du complément technicité (*) |
|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, la majoration spécifique obtenue de 18 % depuis | Application du taux complément de technicité de 20 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2012 |
| Janvier 2012 | Janvier 2013 |
| Février 2012 | Février 2013 |
| Mars 2012 | Mars 2013 |
| Avril 2012 | Avril 2013 |
| Mai 2012 | Mai 2013 |
| Juin 2012 | Juin 2013 |
| Juillet 2012 | Juillet 2013 |
| Août 2012 | Août 2013 |
| Septembre 2012 | Septembre 2013 |
| Octobre 2012 | Octobre 2013 |
| Novembre 2012 | Novembre 2013 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution du complément technicité (*) |
|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, la majoration spécifique obtenue de 19 % depuis | Application du taux complément de technicité de 20 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2012 |
| Janvier 2012 | Janvier 2013 |
| Février 2012 | Février 2013 |
| Mars 2012 | Mars 2013 |
| Avril 2012 | Avril 2013 |
| Mai 2012 | Mai 2013 |
| Juin 2012 | Juin 2013 |
| Juillet 2012 | Juillet 2013 |
| Août 2012 | Août 2013 |
| Septembre 2012 | Septembre 2013 |
| Octobre 2012 | Octobre 2013 |
| Novembre 2012 | Novembre 2013 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Avant l'application de la recommandation patronale, la majoration spécifique obtenue de 20 % depuis |
|
|---|---|
| Décembre 2011 | Maintien du taux complément de technicité à 20 % au 2 décembre 2012 |
| Janvier 2012 |
|
| Février 2012 |
|
| Mars 2012 |
|
| Avril 2012 |
|
| Mai 2012 |
|
| Juin 2012 |
|
| Juillet 2012 |
|
| Août 2012 |
|
| Septembre 2012 |
|
| Octobre 2012 |
|
| Novembre 2012 |
|
Recommandation patronale du 4 septembre 2012
Application du complément technicité
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, la majoration spécifique obtenue de 0 % depuis | Application de l'ancienneté de 1 % en | Application de l'ancienneté de 2 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2012 | Décembre 2013 |
| Janvier 2012 | Janvier 2013 | Janvier 2014 |
| Février 2012 | Février 2013 | Février 2014 |
| Mars 2012 | Mars 2013 | Mars 2014 |
| Avril 2012 | Avril 2013 | Avril 2014 |
| Mai 2012 | Mai 2013 | Mai 2014 |
| Juin 2012 | Juin 2013 | Juin 2014 |
| Juillet 2012 | Juillet 2013 | Juillet 2014 |
| Août 2012 | Août 2013 | Août 2014 |
| Septembre 2012 | Septembre 2013 | Septembre 2014 |
| Octobre 2012 | Octobre 2013 | Octobre 2014 |
| Novembre 2012 | Novembre 2013 | Novembre 2014 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 1 % depuis | Application de l'ancienneté de 2 % en | Application de l'ancienneté de 3 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2012 | Décembre 2013 |
| Janvier 2012 | Janvier 2013 | Janvier 2014 |
| Février 2012 | Février 2013 | Février 2014 |
| Mars 2012 | Mars 2013 | Mars 2014 |
| Avril 2012 | Avril 2013 | Avril 2014 |
| Mai 2012 | Mai 2013 | Mai 2014 |
| Juin 2012 | Juin 2013 | Juin 2014 |
| Juillet 2012 | Juillet 2013 | Juillet 2014 |
| Août 2012 | Août 2013 | Août 2014 |
| Septembre 2012 | Septembre 2013 | Septembre 2014 |
| Octobre 2012 | Octobre 2013 | Octobre 2014 |
| Novembre 2012 | Novembre 2013 | Novembre 2014 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 2 % depuis | Application de l'ancienneté de 3 % en | Application de l'ancienneté de 4 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2012 | Décembre 2013 |
| Janvier 2012 | Janvier 2013 | Janvier 2014 |
| Février 2012 | Février 2013 | Février 2014 |
| Mars 2012 | Mars 2013 | Mars 2014 |
| Avril 2012 | Avril 2013 | Avril 2014 |
| Mai 2012 | Mai 2013 | Mai 2014 |
| Juin 2012 | Juin 2013 | Juin 2014 |
| Juillet 2012 | Juillet 2013 | Juillet 2014 |
| Août 2012 | Août 2013 | Août 2014 |
| Septembre 2012 | Septembre 2013 | Septembre 2014 |
| Octobre 2012 | Octobre 2013 | Octobre 2014 |
| Novembre 2012 | Novembre 2013 | Novembre 2014 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 3 % depuis | Application de l'ancienneté de 4 % en | Application de l'ancienneté de 5 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2012 | Décembre 2016 |
| Janvier 2012 | Janvier 2013 | Janvier 2014 |
| Février 2012 | Février 2013 | Février 2014 |
| Mars 2012 | Mars 2013 | Mars 2014 |
| Avril 2012 | Avril 2013 | Avril 2014 |
| Mai 2012 | Mai 2013 | Mai 2014 |
| Juin 2012 | Juin 2013 | Juin 2014 |
| Juillet 2012 | Juillet 2013 | Juillet 2014 |
| Août 2012 | Août 2013 | Août 2014 |
| Septembre 2012 | Septembre 2013 | Septembre 2014 |
| Octobre 2012 | Octobre 2013 | Octobre 2014 |
| Novembre 2012 | Novembre 2013 | Novembre 2014 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 4 % depuis | Application de l'ancienneté de 5 % en | Application de l'ancienneté de 6 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2012 | Décembre 2013 |
| Janvier 2012 | Janvier 2013 | Janvier 2014 |
| Février 2012 | Février 2013 | Février 2014 |
| Mars 2012 | Mars 2013 | Mars 2014 |
| Avril 2012 | Avril 2013 | Avril 2014 |
| Mai 2012 | Mai 2013 | Mai 2014 |
| Juin 2012 | Juin 2013 | Juin 2014 |
| Juillet 2012 | Juillet 2013 | Juillet 2014 |
| Août 2012 | Août 2013 | Août 2014 |
| Septembre 2012 | Septembre 2013 | Septembre 2014 |
| Octobre 2012 | Octobre 2013 | Octobre 2014 |
| Novembre 2012 | Novembre 2013 | Novembre 2014 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 5 % depuis | Application de l'ancienneté de 6 % en | Application de l'ancienneté de 7 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2012 | Décembre 2013 |
| Janvier 2012 | Janvier 2013 | Janvier 2014 |
| Février 2012 | Février 2013 | Février 2014 |
| Mars 2012 | Mars 2013 | Mars 2014 |
| Avril 2012 | Avril 2013 | Avril 2014 |
| Mai 2012 | Mai 2013 | Mai 2014 |
| Juin 2012 | Juin 2013 | Juin 2014 |
| Juillet 2012 | Juillet 2013 | Juillet 2014 |
| Août 2012 | Août 2013 | Août 2014 |
| Septembre 2012 | Septembre 2013 | Septembre 2014 |
| Octobre 2012 | Octobre 2013 | Octobre 2014 |
| Novembre 2012 | Novembre 2013 | Novembre 2014 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 6 % depuis | Application de l'ancienneté de 7 % en | Application de l'ancienneté de 8 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2012 | Décembre 2013 |
| Janvier 2012 | Janvier 2013 | Janvier 2014 |
| Février 2012 | Février 2013 | Février 2014 |
| Mars 2012 | Mars 2013 | Mars 2014 |
| Avril 2012 | Avril 2013 | Avril 2014 |
| Mai 2012 | Mai 2013 | Mai 2014 |
| Juin 2012 | Juin 2013 | Juin 2014 |
| Juillet 2012 | Juillet 2013 | Juillet 2014 |
| Août 2012 | Août 2013 | Août 2014 |
| Septembre 2012 | Septembre 2013 | Septembre 2014 |
| Octobre 2012 | Octobre 2013 | Octobre 2014 |
| Novembre 2012 | Novembre 2013 | Novembre 2014 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 7 % depuis | Application de l'ancienneté de 8 % en | Application de l'ancienneté de 9 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2012 | Décembre 2013 |
| Janvier 2012 | Janvier 2013 | Janvier 2014 |
| Février 2012 | Février 2013 | Février 2014 |
| Mars 2012 | Mars 2013 | Mars 2014 |
| Avril 2012 | Avril 2013 | Avril 2014 |
| Mai 2012 | Mai 2013 | Mai 2014 |
| Juin 2012 | Juin 2013 | Juin 2014 |
| Juillet 2012 | Juillet 2013 | Juillet 2014 |
| Août 2012 | Août 2013 | Août 2014 |
| Septembre 2012 | Septembre 2013 | Septembre 2014 |
| Octobre 2012 | Octobre 2013 | Octobre 2014 |
| Novembre 2012 | Novembre 2013 | Novembre 2014 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 8 % depuis | Application de l'ancienneté de 9 % en | Application de l'ancienneté de 12 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2012 | Décembre 2015 |
| Janvier 2012 | Janvier 2013 | Janvier 2016 |
| Février 2012 | Février 2013 | Février 2016 |
| Mars 2012 | Mars 2013 | Mars 2016 |
| Avril 2012 | Avril 2013 | Avril 2016 |
| Mai 2012 | Mai 2013 | Mai 2016 |
| Juin 2012 | Juin 2013 | Juin 2016 |
| Juillet 2012 | Juillet 2013 | Juillet 2016 |
| Août 2012 | Août 2013 | Août 2016 |
| Septembre 2012 | Septembre 2013 | Septembre 2016 |
| Octobre 2012 | Octobre 2013 | Octobre 2016 |
| Novembre 2012 | Novembre 2013 | Novembre 2016 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 9 % depuis | Application de l'ancienneté de 12 % en | Application de l'ancienneté de 15 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 201 | Décembre 2017 |
| Janvier 2012 | Janvier 2015 | Janvier 2018 |
| Février 2012 | Février 2015 | Février 2018 |
| Mars 2012 | Mars 2015 | Mars 2018 |
| Avril 2012 | Avril 2015 | Avril 2018 |
| Mai 2012 | Mai 2015 | Mai 2018 |
| Juin 2012 | Juin 2015 | Juin 2018 |
| Juillet 2012 | Juillet 2015 | Juillet 2018 |
| Août 2012 | Août 2015 | Août 2018 |
| Septembre 2012 | Septembre 2015 | Septembre 2018 |
| Octobre 2012 | Octobre 2015 | Octobre 2018 |
| Novembre 2012 | Novembre 2015 | Novembre 2018 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 10 % depuis | Application de l'ancienneté de 12 % en | Application de l'ancienneté de 15 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2013 | Décembre 2016 |
| Janvier 2012 | Janvier 2014 | Janvier 2017 |
| Février 2012 | Février 2014 | Février 2017 |
| Mars 2012 | Mars 2014 | Mars 2017 |
| Avril 2012 | Avril 2014 | Avril 2017 |
| Mai 2012 | Mai 2014 | Mai 2017 |
| Juin 2012 | Juin 2014 | Juin 2017 |
| Juillet 2012 | Juillet 2014 | Juillet 2017 |
| Août 2012 | Août 2014 | Août 2017 |
| Septembre 2012 | Septembre 2014 | Septembre 2017 |
| Octobre 2012 | Octobre 2014 | Octobre 2017 |
| Novembre 2012 | Novembre 2014 | Novembre 2017 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 11 % depuis | Application de l'ancienneté de 12 % en | Application de l'ancienneté de 15 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2012 | Décembre 2015 |
| Janvier 2012 | Janvier 2013 | Janvier 2016 |
| Février 2012 | Février 2013 | Février 2016 |
| Mars 2012 | Mars 2013 | Mars 2016 |
| Avril 2012 | Avril 2013 | Avril 2016 |
| Mai 2012 | Mai 2013 | Mai 2016 |
| Juin 2012 | Juin 2013 | Juin 2016 |
| Juillet 2012 | Juillet 2013 | Juillet 2016 |
| Août 2012 | Août 2013 | Août 2016 |
| Septembre 2012 | Septembre 2013 | Septembre 2016 |
| Octobre 2012 | Octobre 2013 | Octobre 2016 |
| Novembre 2012 | Novembre 2013 | Novembre 2016 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 12 % depuis | Application de l'ancienneté de 15 % en | Application de l'ancienneté de 18 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2014 | Décembre 2017 |
| Janvier 2012 | Janvier 2015 | Janvier 2018 |
| Février 2012 | Février 2015 | Février 2018 |
| Mars 2012 | Mars 2015 | Mars 2018 |
| Avril 2012 | Avril 2015 | Avril 2018 |
| Mai 2012 | Mai 2015 | Mai 2018 |
| Juin 2012 | Juin 2015 | Juin 2018 |
| Juillet 2012 | Juillet 2015 | Juillet 2018 |
| Août 2012 | Août 2015 | Août 2018 |
| Septembre 2012 | Septembre 2015 | Septembre 2018 |
| Octobre 2012 | Octobre 2015 | Octobre 2018 |
| Novembre 2012 | Novembre 2015 | Novembre 2018 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 13 % depuis | Application de l'ancienneté de 15 % en | Application de l'ancienneté de 18 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2013 | Décembre 2016 |
| Janvier 2012 | Janvier 2014 | Janvier 2017 |
| Février 2012 | Février 2014 | Février 2017 |
| Mars 2012 | Mars 2014 | Mars 2017 |
| Avril 2012 | Avril 2014 | Avril 2017 |
| Mai 2012 | Mai 2014 | Mai 2017 |
| Juin 2012 | Juin 2014 | Juin 2017 |
| Juillet 2012 | Juillet 2014 | Juillet 2017 |
| Août 2012 | Août 2014 | Août 2017 |
| Septembre 2012 | Septembre 2014 | Septembre 2017 |
| Octobre 2012 | Octobre 2014 | Octobre 2017 |
| Novembre 2012 | Novembre 2014 | Novembre 2017 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 14 % depuis | Application de l'ancienneté de 15 % en | Application de l'ancienneté de 18 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2015 | Décembre 2015 |
| Janvier 2012 | Janvier 2013 | Janvier 2016 |
| Février 2012 | Février 2013 | Février 2016 |
| Mars 2012 | Mars 2013 | Mars 2016 |
| Avril 2012 | Avril 2013 | Avril 2016 |
| Mai 2012 | Mai 2013 | Mai 2016 |
| Juin 2012 | Juin 2013 | Juin 2016 |
| Juillet 2012 | Juillet 2013 | Juillet 2016 |
| Août 2012 | Août 2013 | Août 2016 |
| Septembre 2012 | Septembre 2013 | Septembre 2016 |
| Octobre 2012 | Octobre 2013 | Octobre 2016 |
| Novembre 2012 | Novembre 2013 | Novembre 2016 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 15 % depuis | Application de l'ancienneté de 18 % en | Application de l'ancienneté de 21 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2014 | Décembre 2017 |
| Janvier 2012 | Janvier 2015 | Janvier 2018 |
| Février 2012 | Février 2015 | Février 2018 |
| Mars 2012 | Mars 2015 | Mars 2018 |
| Avril 2012 | Avril 2015 | Avril 2018 |
| Mai 2012 | Mai 2015 | Mai 2018 |
| Juin 2012 | Juin 2015 | Juin 2018 |
| Juillet 2012 | Juillet 2015 | Juillet 2018 |
| Août 2012 | Août 2015 | Août 2018 |
| Septembre 2012 | Septembre 2015 | Septembre 2018 |
| Octobre 2012 | Octobre 2015 | Octobre 2018 |
| Novembre 2012 | Novembre 2015 | Novembre 2018 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 16 % depuis | Application de l'ancienneté de 18 % en | Application de l'ancienneté de 21 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2013 | Décembre 2016 |
| Janvier 2012 | Janvier 2014 | Janvier 2017 |
| Février 2012 | Février 2014 | Février 2017 |
| Mars 2012 | Mars 2014 | Mars 2017 |
| Avril 2012 | Avril 2014 | Avril 2017 |
| Mai 2012 | Mai 2014 | Mai 2017 |
| Juin 2012 | Juin 2014 | Juin 2017 |
| Juillet 2012 | Juillet 2014 | Juillet 2017 |
| Août 2012 | Août 2014 | Août 2017 |
| Septembre 2012 | Septembre 2014 | Septembre 2017 |
| Octobre 2012 | Octobre 2014 | Octobre 2017 |
| Novembre 2012 | Novembre 2014 | Novembre 2017 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 17 % depuis | Application de l'ancienneté de 18 % en | Application de l'ancienneté de 21 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2018 | Décembre 2015 |
| Janvier 2012 | Janvier 2013 | Janvier 2016 |
| Février 2012 | Février 2013 | Février 2016 |
| Mars 2012 | Mars 2013 | Mars 2016 |
| Avril 2012 | Avril 2013 | Avril 2016 |
| Mai 2012 | Mai 2013 | Mai 2016 |
| Juin 2012 | Juin 2013 | Juin 2016 |
| Juillet 2012 | Juillet 2013 | Juillet 2016 |
| Août 2012 | Août 2013 | Août 2016 |
| Septembre 2012 | Septembre 2013 | Septembre 2016 |
| Octobre 2012 | Octobre 2013 | Octobre 2016 |
| Novembre 2012 | Novembre 2013 | Novembre 2016 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 18 % depuis | Application de l'ancienneté de 21 % en | Application de l'ancienneté de 24 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2014 | Décembre 2017 |
| Janvier 2012 | Janvier 2015 | Janvier 2018 |
| Février 2012 | Février 2015 | Février 2018 |
| Mars 2012 | Mars 2015 | Mars 2018 |
| Avril 2012 | Avril 2015 | Avril 2018 |
| Mai 2012 | Mai 2015 | Mai 2018 |
| Juin 2012 | Juin 2015 | Juin 2018 |
| Juillet 2012 | Juillet 2015 | Juillet 2018 |
| Août 2012 | Août 2015 | Août 2018 |
| Septembre 2012 | Septembre 2015 | Septembre 2018 |
| Octobre 2012 | Octobre 2015 | Octobre 2018 |
| Novembre 2012 | Novembre 2015 | Novembre 2018 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 19 % depuis | Application de l'ancienneté de 21 % en | Application de l'ancienneté de 24 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2013 | Décembre 2016 |
| Janvier 2012 | Janvier 2014 | Janvier 2017 |
| Février 2012 | Février 2014 | Février 2017 |
| Mars 2012 | Mars 2014 | Mars 2017 |
| Avril 2012 | Avril 2014 | Avril 2017 |
| Mai 2012 | Mai 2014 | Mai 2017 |
| Juin 2012 | Juin 2014 | Juin 2017 |
| Juillet 2012 | Juillet 2014 | Juillet 2017 |
| Août 2012 | Août 2014 | Août 2017 |
| Septembre 2012 | Septembre 2014 | Septembre 2017 |
| Octobre 2012 | Octobre 2014 | Octobre 2017 |
| Novembre 2012 | Novembre 2014 | Novembre 2017 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 20 % depuis | Application de l'ancienneté de 21 % en | Application de l'ancienneté de 24 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2012 | Décembre 2015 |
| Janvier 2012 | Janvier 2013 | Janvier 2016 |
| Février 2012 | Février 2013 | Février 2016 |
| Mars 2012 | Mars 2013 | Mars 2016 |
| Avril 2012 | Avril 2013 | Avril 2016 |
| Mai 2012 | Mai 2013 | Mai 2016 |
| Juin 2012 | Juin 2013 | Juin 2016 |
| Juillet 2012 | Juillet 2013 | Juillet 2016 |
| Août 2012 | Août 2013 | Août 2016 |
| Septembre 2012 | Septembre 2013 | Septembre 2016 |
| Octobre 2012 | Octobre 2013 | Octobre 2016 |
| Novembre 2012 | Novembre 2013 | Novembre 2016 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 21 % depuis | Application de l'ancienneté de 24 % en | Application de l'ancienneté de 27 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2014 | Décembre 2017 |
| Janvier 2012 | Janvier 2015 | Janvier 2018 |
| Février 2012 | Février 2015 | Février 2018 |
| Mars 2012 | Mars 2015 | Mars 2018 |
| Avril 2012 | Avril 2015 | Avril 2018 |
| Mai 2012 | Mai 2015 | Mai 2018 |
| Juin 2012 | Juin 2015 | Juin 2018 |
| Juillet 2012 | Juillet 2015 | Juillet 2018 |
| Août 2012 | Août 2015 | Août 2018 |
| Septembre 2012 | Septembre 2015 | Septembre 2018 |
| Octobre 2012 | Octobre 2015 | Octobre 2018 |
| Novembre 2012 | Novembre 2015 | Novembre 2018 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 22 % depuis | Application de l'ancienneté de 24 % en | Application de l'ancienneté de 27 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2013 | Décembre 2016 |
| Janvier 2012 | Janvier 2014 | Janvier 2017 |
| Février 2012 | Février 2014 | Février 2017 |
| Mars 2012 | Mars 2014 | Mars 2017 |
| Avril 2012 | Avril 2014 | Avril 2017 |
| Mai 2012 | Mai 2014 | Mai 2017 |
| Juin 2012 | Juin 2014 | Juin 2017 |
| Juillet 2012 | Juillet 2014 | Juillet 2017 |
| Août 2012 | Août 2014 | Août 2017 |
| Septembre 2012 | Septembre 2014 | Septembre 2017 |
| Octobre 2012 | Octobre 2014 | Octobre 2017 |
| Novembre 2012 | Novembre 2014 | Novembre 2017 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 23 % depuis | Application de l'ancienneté de 24 % en | Application de l'ancienneté de 27 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2012 | Décembre 2015 |
| Janvier 2012 | Janvier 2013 | Janvier 2016 |
| Février 2012 | Février 2013 | Février 2016 |
| Mars 2012 | Mars 2013 | Mars 2016 |
| Avril 2012 | Avril 2013 | Avril 2016 |
| Mai 2012 | Mai 2013 | Mai 2016 |
| Juin 2012 | Juin 2013 | Juin 2016 |
| Juillet 2012 | Juillet 2013 | Juillet 2016 |
| Août 2012 | Août 2013 | Août 2016 |
| Septembre 2012 | Septembre 2013 | Septembre 2016 |
| Octobre 2012 | Octobre 2013 | Octobre 2016 |
| Novembre 2012 | Novembre 2013 | Novembre 2016 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 24 % depuis | Application de l'ancienneté de 27 % en | Application de l'ancienneté de 30 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2014 | Décembre 2017 |
| Janvier 2012 | Janvier 2015 | Janvier 2018 |
| Février 2012 | Février 2015 | Février 2018 |
| Mars 2012 | Mars 2015 | Mars 2018 |
| Avril 2012 | Avril 2015 | Avril 2018 |
| Mai 2012 | Mai 2015 | Mai 2018 |
| Juin 2012 | Juin 2015 | Juin 2018 |
| Juillet 2012 | Juillet 2015 | Juillet 2018 |
| Août 2012 | Août 2015 | Août 2018 |
| Septembre 2012 | Septembre 2015 | Septembre 2018 |
| Octobre 2012 | Octobre 2015 | Octobre 2018 |
| Novembre 2012 | Novembre 2015 | Novembre 2018 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 25 % depuis | Application de l'ancienneté de 27 % en | Application de l'ancienneté de 30 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2013 | Décembre 2016 |
| Janvier 2012 | Janvier 2014 | Janvier 2017 |
| Février 2012 | Février 2014 | Février 2017 |
| Mars 2012 | Mars 2014 | Mars 2017 |
| Avril 2012 | Avril 2014 | Avril 2017 |
| Mai 2012 | Mai 2014 | Mai 2017 |
| Juin 2012 | Juin 2014 | Juin 2017 |
| Juillet 2012 | Juillet 2014 | Juillet 2017 |
| Août 2012 | Août 2014 | Août 2017 |
| Septembre 2012 | Septembre 2014 | Septembre 2017 |
| Octobre 2012 | Octobre 2014 | Octobre 2017 |
| Novembre 2012 | Novembre 2014 | Novembre 2017 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 26 % depuis | Application de l'ancienneté de 27 % en | Application de l'ancienneté de 30 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2012 | Décembre 2015 |
| Janvier 2012 | Janvier 2013 | Janvier 2016 |
| Février 2012 | Février 2013 | Février 2016 |
| Mars 2012 | Mars 2013 | Mars 2016 |
| Avril 2012 | Avril 2013 | Avril 2016 |
| Mai 2012 | Mai 2013 | Mai 2016 |
| Juin 2012 | Juin 2013 | Juin 2016 |
| Juillet 2012 | Juillet 2013 | Juillet 2016 |
| Août 2012 | Août 2013 | Août 2016 |
| Septembre 2012 | Septembre 2013 | Septembre 2016 |
| Octobre 2012 | Octobre 2013 | Octobre 2016 |
| Novembre 2012 | Novembre 2013 | Novembre 2016 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 27 % depuis | Application de l'ancienneté de 30 % en | Application de l'ancienneté de 31 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2014 | Décembre 2015 |
| Janvier 2012 | Janvier 2015 | Janvier 2016 |
| Février 2012 | Février 2015 | Février 2016 |
| Mars 2012 | Mars 2015 | Mars 2016 |
| Avril 2012 | Avril 2015 | Avril 2016 |
| Mai 2012 | Mai 2015 | Mai 2016 |
| Juin 2012 | Juin 2015 | Juin 2016 |
| Juillet 2012 | Juillet 2015 | Juillet 2016 |
| Août 2012 | Août 2015 | Août 2016 |
| Septembre 2012 | Septembre 2015 | Septembre 2016 |
| Octobre 2012 | Octobre 2015 | Octobre 2016 |
| Novembre 2012 | Novembre 2015 | Novembre 2016 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 28 % depuis | Application de l'ancienneté de 30 % en | Application de l'ancienneté de 31 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2013 | Décembre 2014 |
| Janvier 2012 | Janvier 2014 | Janvier 2015 |
| Février 2012 | Février 2014 | Février 2015 |
| Mars 2012 | Mars 2014 | Mars 2015 |
| Avril 2012 | Avril 2014 | Avril 2015 |
| Mai 2012 | Mai 2014 | Mai 2015 |
| Juin 2012 | Juin 2014 | Juin 2015 |
| Juillet 2012 | Juillet 2014 | Juillet 2015 |
| Août 2012 | Août 2014 | Août 2015 |
| Septembre 2012 | Septembre 2014 | Septembre 2015 |
| Octobre 2012 | Octobre 2014 | Octobre 2015 |
| Novembre 2012 | Novembre 2014 | Novembre 2015 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 29 % depuis | Application de l'ancienneté de 30 % en | Application de l'ancienneté de 31 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2012 | Décembre 2013 |
| Janvier 2012 | Janvier 2013 | Janvier 2014 |
| Février 2012 | Février 2013 | Février 2014 |
| Mars 2012 | Mars 2013 | Mars 2014 |
| Avril 2012 | Avril 2013 | Avril 2014 |
| Mai 2012 | Mai 2013 | Mai 2014 |
| Juin 2012 | Juin 2013 | Juin 2014 |
| Juillet 2012 | Juillet 2013 | Juillet 2014 |
| Août 2012 | Août 2013 | Août 2014 |
| Septembre 2012 | Septembre 2013 | Septembre 2014 |
| Octobre 2012 | Octobre 2013 | Octobre 2014 |
| Novembre 2012 | Novembre 2013 | Novembre 2014 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Evolution de la prime d'ancienneté (*) | |
|---|---|---|
| Avant l'application de la recommandation patronale, le taux d'ancienneté obtenu est de 30 % depuis | Application de l'ancienneté de 31 % en | Application de l'ancienneté de 32 % en |
| Décembre 2011 | Décembre 2012 | Décembre 2014 |
| Janvier 2012 | Janvier 2013 | Janvier 2015 |
| Février 2012 | Février 2013 | Février 2015 |
| Mars 2012 | Mars 2013 | Mars 2015 |
| Avril 2012 | Avril 2013 | Avril 2015 |
| Mai 2012 | Mai 2013 | Mai 2015 |
| Juin 2012 | Juin 2013 | Juin 2015 |
| Juillet 2012 | Juillet 2013 | Juillet 2015 |
| Août 2012 | Août 2013 | Août 2015 |
| Septembre 2012 | Septembre 2013 | Septembre 2015 |
| Octobre 2012 | Octobre 2013 | Octobre 2015 |
| Novembre 2012 | Novembre 2013 | Novembre 2015 |
| (*) Le complément technicité s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
| Avant l'application de la recommandation patronale le taux d'ancienneté obtenu est de 30 % et ceci depuis au moins 12 mois | - |
|---|---|
| Application de l'ancienneté (*) de 31 % le | 2 décembre 2012 |
| Application de l'ancienneté (*) de 32 % le | 2 décembre 2014 |
| Application de l'ancienneté (*) de 33 % le | 2 décembre 2016 |
| Application de l'ancienneté (*) de 34 % le | 2 décembre 2018 |
| Application de l'ancienneté (*) de 35 % le | 2 décembre 2019 |
| Application de l'ancienneté (*) de 36 % le | 2 décembre 2020 |
| Application de l'ancienneté (*) de 37 % le | 2 décembre 2021 |
| (*) L'ancienneté s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention. |
La présente recommandation patronale entre en vigueur le 2 décembre 2012.
Il est expressément convenu que son entrée en vigueur est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
La FEHAP considère, par souci de cohérence et d'unicité du statut collectif notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant, pour certains, du secteur social et médico-social et, pour d'autres, du secteur sanitaire, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951 indépendamment du secteur d'activité concerné.
Il n'apparaît, en effet, pas envisageable de permettre qu'une même recommandation puisse s'appliquer dans les différentes entreprises et établissements relevant de la même convention collective de manière différée ou décalée dans le temps, voire ne s'appliquer que dans certaines entreprises ou dans certains établissements, en cas de refus définitif d'agrément.
L'obtention de l'agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
La présente recommandation prendra effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.
Fait le 4 septembre 2012.
Paris, le 16 janvier 2012.
Le syndicat national des associations laïques employeurs du secteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social, 80, boulevard de Reuilly, 75012 Paris, à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le directeur général,
Comme suite à la décision du conseil d'administration en date du 1er décembre 2011 et ayant été dûment habilité pour ce faire, je vous informe par la présente que notre syndicat s'associe à la dénonciation partielle de la convention collective du 31 octobre 1951 opérée par la FEHAP.
Notre dénonciation partielle porte donc sur les mêmes dispositions, à savoir :
– au titre Ier, les articles 01.02.3.1 et 01.07.1.2.2 « Règles générales » ;
– au titre II, les articles 02.03.02.05 et 02.07 « Exercice du droit syndical » ;
– au titre III, les articles 03.01.6 « Attributions des délégués du personnel » ;
– au titre IV, les articles 04.03 et 04.05.1 « Mentions du contrat de travail et information du salarié » ;
– au titre V, les articles 05.03,05.04,05.05,05.06 et 05.07 « Temps de travail » ;
– le titre E5 dans sa totalité « Temps de travail » ;
– le titre M5 dans sa totalité « Temps de travail » ;
– le titre VIII dans sa totalité « Rémunération ».
– au titre IX, l'article 09.05 « Congés trimestriels » ;
– au titre XI, l'article 11.01 « Jours fériés » ;
– le titre XIII dans sa totalité « Maladie » ;
– le titre XIV dans sa totalité « Accident de travail » ;
– le titre XXII dans sa totalité « Emplois-jeunes » ;
– l'annexe I dans sa totalité « Classement des salariés par filières » ;
– l'annexe II dans sa totalité « Emplois cadres et de maîtrise » ;
– l'annexe III dans sa totalité « Indemnités et primes » ;
– à l'annexe V, les articles A5. 2.06, A5. 2.07, A5. 3.4, A5. 4 « Formation en cours d'emploi » ;
– l'annexe VII dans sa totalité « Transfert d'établissement » ;
– l'annexe X dans sa totalité « Assistants familiaux » ;
– les articles 7 à 12 et 14 à 16 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 « Rénovation de la CCN51 ».
La présente vaut notification au sens de l'article L. 2261-9 du code du travail et fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Dans la perspective des négociations auxquelles nous avons été enfin conviés par la FEHAP, dans l'immédiat et dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de dénonciation partielle d'une convention collective, notre proposition de rédaction nouvelle des articles dénoncés rejoint aujourd'hui celle présentée par cette fédération.
Conformément à l'article 01.05.2 de la convention collective du 31 octobre 1951, le texte des nouveaux articles dénoncés est inclus dans cette correspondance.
Veuillez agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de mes salutations syndicalistes.
Les frais de déplacement des salariés représentant les organisations syndicales signataires de la convention collective nationale 51 lors des commissions paritaires entre lesdites organisations et la FEHAP sont pris en charge par la FEHAP selon les modalités suivantes :
– les frais de déplacement sont pris en charge à hauteur de 36 points par délégué pris en charge et par commission paritaire ;
– le nombre de délégués pris en charge est fixé à trois par organisation syndicale signataire de la convention collective nationale 51 ;
– la valeur du point retenue est la valeur du point en vigueur au jour de tenue de la commission paritaire ;
– la prise en charge des frais de déplacement est nécessairement liée à la tenue de la commission paritaire.
Les précédents accords et avenants régissant la prise en charge desdits frais de déplacement sont abrogés.
La FEHAP s'acquittera de ses obligations découlant du présent accord en versant – contre justificatifs – aux organisations syndicales signataires de la convention collective nationale 51 – les sommes fixées conformément à l'article 1er du présent accord.
Lesdites sommes seront versées à la fin de chaque semestre.
Le présent accord s'appliquera aux commissions paritaires qui se tiendront à compter du 1er janvier 2010.
A l'article A1.1 « Classement des salariés par filières », il est créé dans la filière éducative et sociale un regroupement de métiers 2.6 intitulé « Technicien de l'intervention sociale ».
Les regroupements de métiers suivants dans la filière éducative et sociale sont dénumérotés en conséquence.
Dans ce regroupement de métiers est inséré le métier nouveau de coordonnateur de secteur.
A ce regroupement de métiers les critères de regroupement sont les suivants :
« Le technicien de l'intervention sociale effectue des tâches complexes permettant de répondre aux besoins des personnes prises en charge. »
Ce regroupement de métiers est affecté d'un coefficient de référence égal à 440.
Dans le regroupement de métiers « Technicien de l'intervention sociale », il est créé une fiche métier « Coordonnateur de secteur » affectée d'un complément métier de 10 points.
Dans cette même fiche, le cartouche « Définition du métier » est rédigé comme suit :
« Le coordonnateur de secteur assure la mise en œuvre et la coordination des activités en mobilisant les ressources nécessaires. »
Dans cette fiche, le cartouche « Conditions d'accès au métier » est rédigé comme suit :
« Le coordonnateur de secteur doit être titulaire d'un diplôme ou d'une certification de niveau III ou avoir une expérience professionnelle reconnue par l'employeur. »
Dans cette fiche, le cartouche « Dispositions spécifiques » est rédigé comme suit :
« Le coordonnateur de secteur bénéficie d'un complément métier de 10 points. »
Il est expressément convenu que l'entrée en vigueur du présent avenant est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité du statut collectif, notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant, pour certains, du secteur social et médico-social et pour d'autres du secteur sanitaire, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951 indépendamment du secteur d'activité concerné.
Il n'apparaît, en effet, pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre qu'un même accord puisse s'appliquer dans les différents établissements et entreprises relevant de la même convention collective de manière différée ou décalée dans le temps, voire ne s'appliquer que dans certains établissements ou dans certaines entreprises en cas de refus définitif d'agrément.
L'obtention de l'agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour tous les établissements et entreprises appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Le présent avenant prendra effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'agrément.
Les articles 05.05.6, E05. 01.2.6 et M05. 01.2.3 sont désormais rédigés comme suit :
« Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d'éviter toute pénibilité.
En outre, les femmes enceintes, à partir du premier jour du troisième mois de grossesse, bénéficieront d'une réduction de 5/35 de leur durée contractuelle de travail.
Cette réduction sera répartie sur leurs jours de travail. »
Il est expressément convenu que l'entrée en vigueur du présent avenant est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité du statut collectif notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant, pour certains, du secteur social et médico-social et pour d'autres du secteur sanitaire, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951 indépendamment du secteur d'activité concerné.
Il n'apparaît, en effet, pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre qu'un même accord puisse s'appliquer dans les différents établissements et entreprises relevant de la même convention collective de manière différée ou décalée dans le temps, voire ne s'appliquer que dans certaines entreprises ou dans certains établissements en cas de refus définitif d'agrément.
L'obtention de l'agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour tous les établissements et entreprises appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Le présent avenant prendra effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'agrément.
En annexe III, il est créé un article A3. 4.7 intitulé « Aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie ».
Cet article est rédigé comme suit :
« Les aides-soignants et aides médico-psychologiques, détenteurs d'une attestation de suivi de l'intégralité de la formation spécifique à la fonction d'assistant de soins en gérontologie et qui assurent des fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans une unité cognitivo-comportementale, une unité d'hébergement renforcée, un pôle d'activités et de soins adaptés ou dans une équipe spécialisée pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer d'un service de soins infirmiers à domicile, bénéficient d'une prime mensuelle égale à 90 € brut pour un temps plein.
Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps consacré à l'exercice de la fonction d'assistant de soins en gérontologie quand le bénéficiaire exerce cette fonction pour une durée inférieure au temps plein. »
Il est expressément convenu que l'entrée en vigueur du présent avenant est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité du statut collectif notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant, pour certains du secteur social
et médico-social et pour d'autres du secteur sanitaire, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951 indépendamment du secteur d'activité concerné.
Il n'apparaît, en effet, pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre qu'un même accord puisse s'appliquer dans les différents établissements et entreprises relevant de la même convention collective de manière différée ou décalée dans le temps, voire ne s'appliquer que dans certaines entreprises ou dans certains établissements en cas de refus définitif d'agrément.
L'obtention de l'agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Le présent avenant prendra effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'agrément.
Les partenaires sociaux souhaitent, par le présent avenant, affirmer leur attachement à la consolidation du socle conventionnel.
Le présent avenant comprend :
– des dispositions reprises à l'identique de la convention collective nationale 51. Il s'agit de celles dénoncées uniquement en raison du principe d'indivisibilité lors de la dénonciation partielle, le 1er septembre 2011, de la convention collective nationale 51 ;
– des dispositions nouvelles sur un certain nombre de points sur lesquels un consensus est intervenu ;
– l'engagement de poursuivre les négociations de façon prioritaire sur les points suivants au cours de l'année 2014 :
| Thèmes | Calendrier |
|---|---|
| Complémentaire santé | Juin 2014 |
| Promotion | 1er semestre 2014 |
| Indemnité différentielle de remplacement | 1er semestre 2014 |
| Classifications (coefficients, nouveaux métiers, LMD) | 2e semestre 2014 |
| Politique salariale | 2e trimestre 2014 |
Aux dispositions résultant du présent avenant s'ajoutent les dispositions, non reprises par le présent avenant, résultant de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 ainsi que celles résultant du code du travail.
Le présent avenant ne saurait remettre en cause les avantages individuels acquis (jours fériés et taux de majoration des heures supplémentaires effectuées la nuit ou les dimanches et jours fériés) résultant de la dénonciation partielle de la CNN 51. Sont bénéficiaires de ces avantages individuels acquis les salariés présents à l'effectif le 1er décembre 2011, date d'expiration du préavis de dénonciation partielle de la CCN 51.
Le présent avenant ne saurait en tant que tel remettre en cause de plein droit les dispositions résultant d'accords d'entreprise ou d'établissement négociés localement.
Au titre Ier « Règles générales », il est inséré un article 01.02.3.1 « Périmètre » rédigé comme suit :
« Article 01.02.3.1
Périmètre
La présente convention s'applique aux différentes catégories de salariés visés à l'annexe I à la présente convention, quel que soit leur contrat de travail – contrat à durée indéterminée ou déterminée – et quelle que soit leur durée de travail – temps complet ou temps partiel.
Elle s'applique également aux salariés dont les métiers ne sont pas prévus à l'annexe I et dont le classement s'effectue alors dans le cadre du contrat de travail par assimilation aux métiers répertoriés à ladite annexe.
En cas de litige sur l'assimilation retenue par l'établissement, celui-ci relève de la commission de conciliation qui peut être saisie dans les conditions prévues à l'article 01.07.2.4. »
Il est inséré un article 01.07.1.2.2 « Attributions », rédigé comme suit :
« Article 01.07.1.2.2
Attribution
La commission a pour attributions de :
a) Veiller au respect de la convention par les parties en cause ;
b) Donner toute interprétation des textes de la convention ;
c) Régler les conflits survenus en cours d'application de la convention ;
d) Veiller au respect des assimilations en matière de métier, de catégorie et de coefficient ;
e) Répondre à la saisine par les tribunaux ou par la partie la plus diligente ;
f) Régler les situations de litige dans un établissement non adhérent dès lors qu'il y a un engagement préalable des parties à respecter la décision de la commission de conciliation. »
Au titre II « Droit syndical et liberté d'opinion », il est inséré un article 02.03 « Délégués syndicaux » rédigé comme suit :
« Article 02.03
Délégués syndicaux
Article 02.03.1
Crédit d'heures mensuel
Un crédit d'heures mensuel sera accordé au salarié de l'établissement désigné par son organisation syndicale comme délégué syndical pour l'exercice de ses fonctions dans les limites suivantes :
– dans les entreprises ou établissements de 11 à 49 salariés : 4 heures ;
– dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés : 10 heures ;
– dans les entreprises ou établissements de 151 à 500 salariés : 15 heures ;
– dans les entreprises ou établissements de plus de 500 salariés : 20 heures.
Ces crédits d'heures sont à la demande du (des) délégué (s) syndical (aux) concerné (s) annualisés. L'utilisation de ces crédits d'heures annualisés donne lieu au respect d'un délai de prévenance de 15 jours, sauf dispositions plus favorables convenues dans l'établissement.
Dans les entreprises ou établissements où sont désignés, pour chaque section syndicale, plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent individuellement. Ils en informent l'employeur ou son représentant.
Chaque section syndicale dispose au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier l'accord d'entreprise d'un crédit global supplémentaire dans les limites suivantes :
– 10 heures par an dans les entreprises ou établissements occupant au moins 500 salariés ;
– 15 heures par an dans les entreprises ou établissements occupant au moins 1 000 salariés.
Les heures utilisées pour participer à des réunions à l'initiative de l'employeur ou de son représentant ne sont pas imputables sur ces crédits d'heures.
Article 02.03.2
Protection légale
Les délégués syndicaux régulièrement désignés bénéficient des mesures de protection légale prévues à l'article L. 2411-3 du code du travail.
Article 02.03.3
Attributions des délégués syndicaux
Les délégués syndicaux représentent leur organisation syndicale auprès de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés.
Ils ont pour mission la défense des intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectifs, des salariés.
Ils bénéficient des attributions spécifiques prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Ils peuvent exercer leur mission en tout lieu.
Pour l'exercice de leur fonction, les délégués syndicaux peuvent :
a) Circuler librement dans l'entreprise tant durant les heures de délégation, qu'en dehors de leurs heures de travail ;
b) Se déplacer hors de l'entreprise durant les heures de délégation.
Les délégués syndicaux peuvent assister les délégués du personnel qui en font la demande. »
Il est inséré un article 02.05 « Comité de modernisation du dialogue social », rédigé comme suit :
« Article 02.05
Comité de modernisation du dialogue social
Le comité national paritaire de modernisation et de développement du dialogue social, composé de la FEHAP et des organisations syndicales membres de la commission paritaire, veille et contribue, le cas échéant, sous forme d'expérimentation au développement du paritarisme au niveau national, régional ou départemental.
Afin de mettre en œuvre ces orientations et de tenir compte des contraintes budgétaires des membres du comité, des moyens budgétaires sont attribués aux membres du comité. Ces moyens sont déterminés en multipliant 4 ETP par membre. Pour les organisations syndicales, la répartition de ces ETP s'effectue suivant des critères fixés par le comité. Pour la FEHAP, le chiffre de 4 ETP est retenu.
Les moyens budgétaires correspondants sont alloués aux membres du comité par le fonds paritaire de modernisation mis en place à cet effet et dont l'objet est le recueil des fonds et leur attribution auxdits membres. Le secrétariat du fonds est assuré par la FEHAP.
Les personnels recrutés sur ces équivalents temps plein sont salariés de l'une ou l'autre des organisations membres du comité national paritaire.
Lorsque ces personnels sont déjà salariés d'un établissement adhérent de la FEHAP leur contrat de travail est suspendu. Toutefois, l'établissement continue à en assurer la gestion administrative au regard, notamment, des dispositions relatives au régime de retraite complémentaire et de prévoyance et des avantages sociaux. Ils bénéficient d'une réintégration dans leur emploi ou un emploi identique pendant l'année qui suit l'expiration de leur mandat. La demande de réintégration doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de leur mandat.
Ils conservent l'ancienneté acquise à la date de leur départ et le temps passé à l'exercice de leur mandat est pris en compte à 100 % pour le calcul de leur ancienneté.
En outre, les responsables syndicaux actuellement mis à disposition des organisations syndicales à partir des établissements FEHAP peuvent, à leur demande et à celle de leur organisation syndicale, être intégrés dans ce fonds de modernisation et bénéficier des dispositions du présent article. »
Il est inséré un article 02.07 « Interruption du contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical » rédigé comme suit :
« Article 02.07
Interruption du contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical
Lorsqu'un membre du personnel quitte l'établissement après 1 an de présence, pour exercer un mandat syndical ou une fonction syndicale :
a) Il conserve l'ancienneté acquise à la date de son départ et le temps passé à l'exercice de son mandat sera – pour le calcul de son ancienneté – pris en compte à 100 % ;
b) Il bénéficiera d'un droit à réintégration dans son métier ou dans un métier identique pendant l'année qui suit l'expiration de son mandat : la demande de réintégration doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de son mandat. »
Au titre III « Institutions représentatives du personnel », il est créé un article 03.01.7 « Attributions des délégués du personnel » rédigé comme suit :
« Article 03.01.7
Attributions des délégués du personnel
Outre les attributions traditionnelles et les fonctions supplétives prévues par les dispositions légales et réglementaires, les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire après notification de la rupture au salarié concerné.
Cette information intervient lors de la première réunion des délégués du personnel qui suit la notification de la rupture. Le salarié concerné, sans autre forme d'information préalable quant à ses droits, a la possibilité de s'opposer à cette communication, en notifiant par écrit son opposition au plus tard avant la réunion des délégués du personnel. »
Au titre IV « Recrutement », il est inséré un article 04.03 « Mentions du contrat de travail » rédigé comme suit :
« Article 04.03
Mentions du contrat de travail
Le contrat de travail doit notamment comporter les informations suivantes :
– la date d'entrée ;
– la convention collective appliquée dans l'établissement ;
– le métier qui sera occupé et les fonctions qui seront exercées ;
– le cas échéant, la qualité de cadre ;
– le (s) lieu (x) où les fonctions seront exercées ;
– la précision qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée ou, au contraire, d'un contrat à durée indéterminée, l'absence de précision sur ce point signifiant qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ;
– la durée de la période d'essai ;
– le classement du métier exercé dans le regroupement de métier, les fonctions afférentes, la filière correspondante ;
– la rémunération brute mensuelle, y compris les primes et indemnités conventionnelles ;
– les organismes de retraite complémentaire (cadre ou non cadre) et de prévoyance ;
– l'affiliation éventuelle du salarié à la convention de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre de l'article 36 de cette convention. »
Il est inséré un article 04.05.1 « Obligations de l'employeur ou de son représentant » rédigé comme suit :
« Article 04.05.1
Obligations de l'employeur ou de son représentant
L'employeur ou son représentant est tenu, notamment :
– au respect des obligations légales et réglementaires en matière :
– de déclaration préalable à l'embauche ;
– d'affichage ;
– à l'information du salarié sur :
– la convention collective ;
– les accords d'entreprise et/ ou d'établissement qui existent le cas échéant ;
– le règlement intérieur affiché dans les conditions légales et réglementaires ;
– les conditions d'attribution de la prime décentralisée ;
– les notes de service ;
– à la consultation des institutions représentatives du personnel lorsque celle-ci est requise.
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur ou son représentant conserve le choix du recrutement, sans préjudice des obligations légales et réglementaires en matière de priorité d'embauche. Toutefois, il en informera le personnel : les candidatures internes répondant aux conditions requises seront étudiées en priorité.
L'obligation d'assurance des établissements couvre l'ensemble des salariés, y compris les professionnels de santé visés par le code de la santé publique même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de leur art. »
Au titre V « Emploi. – Durée et conditions de travail. – Discipline », sont insérés les articles 05.03,05.04,05.05,05.06 et 05.07 rédigés comme suit :
« Article 05.03
Sanctions disciplinaires et procédures pour tout manquement à leurs obligations générales ou particulières
Article 05.03.1
Sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires applicables aux salariés s'exercent sous les formes suivantes :
– l'observation ;
– l'avertissement ;
– la mise à pied, avec ou sans salaire, pour un maximum de 3 jours ;
– le licenciement.
Article 05.03.2
Procédure disciplinaire
L'observation, l'avertissement et la mise à pied dûment motivés par écrit sont prononcés conformément au règlement intérieur de l'établissement.
Toute sanction encourue par un salarié et non suivie d'une autre dans un délai maximal de 2 ans sera annulée : il n'en sera conservé aucune trace.
Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié, si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins une sanction citée ci-dessus.
Quelle que soit la sanction disciplinaire, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable.
Article 05.04
Durée du travail
Article 05.04.1
Principe
Sous réserve d'une organisation du travail différente définie par accord d'entreprise ou d'établissement plus favorable conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la durée du travail est fixée, sur la base de 35 heures par semaine, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les parties contractantes sont d'accord pour constater qu'en raison de l'évolution des techniques médicales et des modifications des conditions de travail la durée de présence correspond, sauf cas particuliers visés par le décret du 22 mars 1937, à la durée de travail effectif.
Les situations particulières feront l'objet d'accords d'établissement ou, à défaut, seront réglées par des contrats de travail individuels établis après consultation des délégués du personnel.
Article 05.04.2
Dispositions spécifiques pour le travail de nuit
Compte tenu de la nécessité de prise en charge continue des usagers et pour tenir compte de la pénibilité du travail de nuit, les personnels concernés bénéficient des dispositions spécifiques prévues par l'accord de branche relatif au travail de nuit et/ ou par les accords d'entreprise ou d'établissement.
Les salariés concernés bénéficient de l'article A 3.2.2 de la présente convention dès lors qu'ils en remplissent les conditions.
Article 05.05
Conditions de travail
Article 05.05.1
Principes généraux
Compte tenu des nécessités de service et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, l'organisation hebdomadaire du travail est établie conformément aux dispositions des articles 05.05.2 à 05.05.5.
La répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins tels qu'ils résultent de l'organisation des services et de la nécessité d'assurer la continuité de la prise en charge des soins, de la sécurité et du bien-être des usagers, y compris la nuit, les dimanches et jours fériés.
Article 05.05.2
Repos hebdomadaire
Sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines dont au moins 2 consécutifs.
Les personnels astreints à assurer la continuité de fonctionnement de certains services doivent pouvoir bénéficier, toutes les 3 semaines au minimum, de 1 dimanche compris dans les 2 jours de repos consécutifs.
Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 2 jours en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail et le nombre de dimanches non travaillés sur l'année doit être au moins égal à 15, hors congés payés.
Article 05.05.3
Information sur les horaires de travail
Sous réserve d'une organisation du travail différente définie par accord d'entreprise ou d'établissement conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires, dans chaque établissement, les personnels sont occupés conformément aux indications d'un tableau de service précisant pour 2 semaines au moins la répartition des jours et horaires de travail.
Le tableau de service prévisionnel est établi à la diligence de l'employeur ou de son représentant et porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les différents lieux du travail, en principe, 1 semaine – et en tout cas 4 jours au plus tard – avant son application.
Dès lors que l'aménagement du temps de travail n'est pas établi sur 2 semaines, les horaires de travail doivent être portés à la connaissance des salariés dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage.
Toute modification dans la répartition initialement prévue des horaires et jours de travail donne lieu lorsqu'elle est motivée par des cas d'urgence à une rectification du tableau de service dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Article 05.05.4
Durée quotidienne du travail
La durée quotidienne du travail doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.
Pour les salariés à temps complet, en cas de travail discontinu, cette durée ne peut être fractionnée en plus de deux séquences de travail d'une durée minimum de 3 heures.
Pour les salariés à temps partiel, la répartition de leur durée quotidienne de travail est régie par les dispositions légales et réglementaires et par l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail.
Article 05.05.5
Amplitude
L'amplitude est le temps écoulé entre l'heure du début de la première prise de travail et l'heure de la fin du dernier service au cours d'une même période de 24 heures.
Elle doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail ainsi qu'aux accords d'entreprise ou d'établissement.
Article 05.05.6
Femmes enceintes
Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d'éviter toute pénibilité.
En outre, les femmes enceintes, à partir du premier jour du 3e mois de grossesse, bénéficieront d'une réduction de 5/35 de leur durée contractuelle de travail.
Cette réduction sera répartie sur leurs jours de travail.
Article 05.06
Heures supplémentaires
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XX de la présente convention.
Article 05.06.1
Principe. – Limitation
Le régime juridique des heures supplémentaires doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.
Article 05.06.3
Repos compensateur de remplacement
Le paiement majoré des heures supplémentaires peut être partiellement ou totalement remplacé par un repos compensateur conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 05.06.4
Contrepartie obligatoire en repos
La contrepartie obligatoire en repos doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.
Article 05.07
Astreintes
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XX de la présente convention. Elles ne le sont pas non plus dans les établissements pour enfants handicapés ou inadaptés ainsi que dans les établissements pour adultes handicapés ou inadaptés ayant fait le choix de l'application des dispositions du titre E 05.
Article 05.07.1
Astreintes à domicile dans l'établissement
Les personnels logés dans l'établissement et effectuant des astreintes dans lesdits logements se voient appliquer les dispositions des articles 05.07.2.2 et 05.07.2.3 ci-dessous.
Article 05.07.2
Astreintes à domicile (1)
Article 05.07.2.1
Principe
Lorsque la continuité des services de soins et de sécurité l'exige, certains personnels dont la liste est fixée dans chaque établissement après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peuvent être appelés à effectuer un service d'astreinte à domicile.
Article 05.07.2.2
Limitation
La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois.
Article 05.07.2.3
Rémunération du temps d'astreinte à domicile
Les personnels assurant des astreintes à domicile sont rémunérés comme suit :
– heures d'astreinte effectuées de jour, sauf si elles sont effectuées un dimanche ou un jour férié :
– 1 heure d'astreinte : 15 minutes de travail au tarif normal ;
– heures d'astreinte effectuées de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés :
– 1 heure d'astreinte : 20 minutes de travail au tarif normal.
Article 05.07.2.4
Rémunération du travail effectué
Si au cours d'une astreinte, le salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré en tant que travail effectif avec application des majorations correspondantes, dès lors que sont remplies les conditions légales et réglementaires ouvrant droit à ces majorations. »
Sont insérés un titre E 05 et un titre M 05 rédigés comme suit :
« Titre E 05
Le présent titre n'est applicable que dans les établissements pour enfants handicapés ou inadaptés et dans les établissements pour adultes handicapés ou inadaptés ayant fait le choix de son application.
Il précise, notamment, les dispositions qui sont applicables aux lieu et place des articles 05.04 et 05.05 de la présente convention.
Toutefois, les dispositions de l'article E 05.02 sont applicables également dans les établissements visés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article E 05.01
Durée et conditions de travail
Article E 05.01.1
Durée du travail
La durée du travail est fixée, sur la base de 35 heures par semaine, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Sauf pour certains emplois expressément visés par des dispositions réglementaires ou conventionnelles, la durée de présence, exception faite des périodes de repos fixées par l'horaire, est équivalente à la durée du travail effectif.
Article E 05.01.2
Conditions de travail
Article E 05.01.2.1
Principes généraux
Compte tenu des nécessités de service et après avis selon le cas du comité d'entreprise, du comité d'établissement ou du conseil d'établissement conventionnel, l'organisation hebdomadaire du travail est établie conformément aux principes et dispositions ci-après.
La répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins tels qu'ils résultent de l'organisation des services et de la nécessité d'assurer la continuité de la prise en charge des soins, de la sécurité et du bien-être des usagers y compris la nuit, les dimanches et les jours fériés.
Article E 05.01.2.2
Repos hebdomadaire
a) Etablissements fonctionnant en externat et semi-internat
Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours dont au moins 1 jour et demi consécutif, comprenant obligatoirement le dimanche.
b) Etablissements fonctionnant en internat et services tels que ceux de prévention, de milieu ouvert et de soins à domicile
Le repos hebdomadaire est fixé à 4 jours par quatorzaine dont au moins 2 jours consécutifs. Ils bénéficieront au minimum de 2 dimanches par 5 semaines.
Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 2 jours en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail et le nombre de dimanches non travaillés sur l'année doit être au moins égal à 15, hors congés payés.
Article E 05.01.2.3
Information sur les horaires de travail
Les horaires de travail doivent être portés à la connaissance des salariés dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage.
Article E 05.01.2.4
Durée quotidienne du travail
La durée quotidienne du travail doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.
Le temps consacré au repas est considéré comme temps de travail, chaque fois que l'employeur ou son représentant place le salarié en position d'astreinte.
Pour les salariés à temps complet, en cas de travail discontinu, cette durée ne peut être fractionnée en plus de trois périodes de travail chacune d'une durée minimale de 2 heures.
Pour les salariés à temps partiel, la répartition de leur durée quotidienne de travail est régie par les dispositions légales et réglementaires et par l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail.
Les services effectués au-delà de l'heure normale de la fin du repas du soir dans l'établissement ne pourront être exigés plus de 4 jours par semaine.
Dans les établissements recevant de jeunes enfants et dans les services tels que ceux de prévention, de milieu ouvert et de soins à domicile, le travail ne pourra être poursuivi après 20 heures plus de 4 jours par semaine.
Article E 05.01.2.5
Amplitude
L'amplitude est le temps écoulé entre l'heure du début de la première prise de travail et l'heure de la fin du dernier service au cours d'une même période de 24 heures.
Elle doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail ainsi qu'aux accords d'entreprise ou d'établissement.
Article E 05.01.2.6
Femmes enceintes
Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d'éviter toute pénibilité.
En outre, les femmes enceintes, à partir du premier jour du 3e mois de grossesse, bénéficieront d'une réduction de 5/35 de leur durée contractuelle de travail.
Cette réduction sera répartie sur leurs jours de travail.
Article E 05.02
Surveillance nocturne (présence en chambre de veille)
Le recours à la surveillance nocturne s'effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires. »
« Titre M 05
Le présent titre précise les dispositions applicables – aux lieu et place de celles des articles 05.04 et 05.05 de la convention – aux médecins visés au titre XX de la convention.
Article M 05.01
Durée et conditions de travail
Article M 05.01.1
Durée du travail
Sous réserve d'une organisation du travail différente définie par accord d'entreprise ou d'établissement conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la durée du travail est fixée, sur la base de 35 heures par semaine, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre, les médecins visés au titre XX de la convention pourront être appelés à assurer des gardes dans l'établissement ou des astreintes à domicile.
Les conditions dans lesquelles les astreintes à domicile pourront leur être demandées ainsi que les rémunérations correspondantes sont précisées à l'article M 05.02 de la convention.
Compte tenu de la durée du travail rappelée au 1er alinéa du présent article, d'une part, de l'organisation de la permanence des soins, d'autre part, les conseils d'administration devront s'assurer le concours des médecins en nombre suffisant en faisant appel, si besoin, à des médecins de l'extérieur.
Article M 05.01.2
Conditions de travail
Article M 05.01.2.1
Principes généraux
La répartition, entre les médecins, du temps de travail, des astreintes à domicile et des gardes est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins 24 heures sur 24 tout au long de l'année.
Cette répartition est portée à la connaissance des médecins dans les conditions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage.
Article M 05.01.2.2
Repos hebdomadaire
Lorsque l'aménagement du temps de travail est établi sur 2 semaines, le nombre de jours de repos est fixé à 3 par quatorzaine dont 2 jours consécutifs.
Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 1 jour et demi en moyenne par semaine sur la période d'aménagement du temps de travail.
Article M 05.01.2.3
Femmes enceintes
Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d'éviter toute pénibilité.
En outre, les femmes enceintes, à partir du premier jour du 3e mois de grossesse, bénéficieront d'une réduction de 5/35 de leur durée contractuelle de travail.
Cette réduction sera répartie sur leurs jours de travail.
Article M 05.02
Gardes dans l'établissement, astreintes à domicile et appels exceptionnels
Article M 05.02.1
Gardes dans l'établissement (2)
Article M 05.02.1.1
Principe. – Limitation
Les médecins visés au titre XX de la présente convention peuvent être appelés à assurer – en sus de la durée normale du travail – des gardes dans l'établissement, dans les limites ci-après précisées :
– 2 nuits par semaine ;
– 2 dimanches ou jours fériés par mois.
Article M 05.02.1.2
Rémunération
Les médecins visés au titre XX de la présente convention percevront pour chacune des gardes prévues à l'article M 05.02.1.1 ci-dessus une rémunération forfaitaire égale à 29 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Toutefois, dans les disciplines exigeant une présence médicale constante et comportant une activité intense la nuit, le dimanche ou les jours fériés, le montant de cette rémunération forfaitaire est fixé à 56 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Article M 05.02.2
Astreintes à domicile
Article M 05.02.2.1
Principe. – Limitation
Les médecins visés au titre XX de la présente convention peuvent être appelés à assurer – en sus de la durée normale de travail – des gardes par astreinte à domicile dans les limites ci-après précisées :
– 3 nuits par semaine ;
– 2 dimanches ou jours fériés par mois.
Article M 05.02.2.2
Rémunération
Les médecins visés au titre XX de la présente convention percevront des indemnités forfaitaires de base fixées comme suit :
– par nuit : 6 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 ;
– par dimanche ou jour férié : 9 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 ;
– par nuit, dimanche ou jour férié, dans les disciplines visées au 2e alinéa de l'article M 05.02.1.2 : 15 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Il conviendra – lorsqu'il y aura appel dans le service au médecin astreint à domicile – d'ajouter, à l'une ou à l'autre des trois indemnités prévues ci-dessus, une indemnité supplémentaire indépendante du nombre d'appels au cours d'une même nuit, d'un même dimanche ou d'un même jour férié. Cette indemnité forfaitaire est égale à 12 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Lorsqu'un ou plusieurs appels conduisent à des actes médicaux nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à 3 heures, cette présence donne lieu à une rémunération forfaitaire égale à 29 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 qui se substitue aux indemnités visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.
Lorsqu'un ou plusieurs appels conduisent à des actes médicaux nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à 6 heures, la rémunération forfaitaire prévue à l'alinéa ci-dessus est, dans les mêmes conditions, portée à 56 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Article M 05.02.3
Récupération
Par accord entre l'employeur ou son représentant et les médecins intéressés, l'accomplissement de gardes à l'hôpital ou d'astreintes à domicile peut donner lieu à récupération, lorsque le fonctionnement du service le permet.
Cette récupération s'effectue dans les conditions ci-après :
– 1 demi-journée pour une garde visée au 1er alinéa de l'article M 05.02.1.2 ou pour une astreinte exécutée dans les conditions visées au 3e alinéa de l'article M 05.02.2.2 ;
– 1 journée pour une garde visée au 2e alinéa de l'article M 05.02.1.2 ou pour une astreinte exécutée dans les conditions visées au 4e alinéa de l'article M 05.02.2.2 ;
– 1 demi-journée pour cinq astreintes visées au 1er alinéa de l'article M 05.02.2.2.
Les journées ainsi récupérées peuvent être prises par fractionnement ou être cumulées dans la limite de 5 jours par mois ou 15 jours par trimestre. Les gardes et astreintes qui ont donné lieu à récupération ne sont pas indemnisées, ni rémunérées.
Article M 05.02.4
Appels exceptionnels
Tout appel exceptionnel d'un médecin alors qu'il ne se trouve pas en position d'astreinte donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire égale à 12 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Article M 05.02.5
Plafonnement
Article M 05.02.5.1
Plafonnement du nombre cumulé des gardes et astreintes
Il ne pourra, en tout état de cause, être demandé à un médecin d'assurer des gardes dans l'établissement ou par astreinte à domicile :
– plus de 4 nuits par semaine ;
– plus de 3 dimanches ou jours fériés par mois.
Article M 05.02.5.2
Plafonnement mensuel des indemnités et rémunérations forfaitaires pour gardes, astreintes et appels exceptionnels
Le montant des indemnités et rémunérations forfaitaires pour gardes, astreintes et appels exceptionnels ne pourra excéder, par mois, 284 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 par médecin.
Toutefois, dans les disciplines visées au 2e alinéa de l'article M 05.02.1.2 ainsi que dans les cas visés aux 3e et 4e alinéas de l'article M 05.02.2.2, ce montant total est porté à 623 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 au maximum, par mois. »
Il est inséré un titre VIII « Détermination de la rémunération » rédigé comme suit :
« Titre VIII
Détermination de la rémunération
Article 08.01
Dispositions générales
Article 08.01.1
Principes
La rémunération des personnels visés à l'annexe I à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est déterminée selon les principes suivants :
– un coefficient de référence est fixé pour chaque regroupement de métier ;
– à ce coefficient de référence s'ajoutent, pour constituer le coefficient de base conventionnel du métier, les éventuels compléments de rémunération liés à l'encadrement, aux diplômes et/ ou au métier lui-même ;
– les éléments ci-dessus peuvent éventuellement être complétés par l'indemnité permettant de garantir le salaire minimal conventionnel visé à l'article 08.02 ;
– le salaire de base est obtenu en appliquant au coefficient de base conventionnel la valeur du point ;
– à ce salaire de base, majoré éventuellement du complément technicité, éventuellement de l'indemnité permettant de garantir le salaire minimal conventionnel visé à l'article 08.02 et, le cas échéant, de l'indemnité de promotion visée à l'article 08.03.3, est appliquée une prime d'ancienneté (3) versée à terme échu qui évolue comme indiqué ci-dessous :
(En pourcentage.)
| Année d'exercice | Prime d'ancienneté |
|---|---|
| 1 | 0 |
| 2 | 1 |
| 3 | 2 |
| 4 | 3 |
| 5 | 4 |
| 6 | 5 |
| 7 | 6 |
| 8 | 7 |
| 9 | 8 |
| 10 | 9 |
| 11 | 10 |
| 12 | 11 |
| 13 | 12 |
| 14 | 12 |
| 15 | 14 |
| 16 | 14 |
| 17 | 16 |
| 18 | 16 |
| 19 | 18 |
| 20 | 18 |
| 21 | 20 |
| 22 | 20 |
| 23 | 22 |
| 24 | 22 |
| 25 | 24 |
| 26 | 24 |
| 27 | 26 |
| 28 | 26 |
| 29 | 28 |
| 30 | 28 |
| 31 | 30 |
| 32 | 30 |
| 33 | 32 |
| 34 | 32 |
| 35 | 34 |
| 36 | 34 |
| 37 | 34 |
| 38 | 34 |
| 39 | 34 |
| 40 | 34 |
| 41 | 34 |
L'ancienneté s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention.
Les cadres visés à l'article A2. 1 bénéficient, en outre, pour tenir compte de l'acquisition progressive d'une technicité dans le métier, d'un complément technicité (4) versé à terme échu attribué dans les conditions ci-dessous :
Les métiers visés à l'article A2. 1 de l'annexe II à la présente convention sont classés en cinq échelons : débutant, junior, confirmé, senior et expert.
L'échelon débutant concerne les cadres n'ayant aucune expérience dans le métier occupé et jusqu'à la 3e année incluse d'exercice du métier.
L'échelon junior concerne les cadres ayant une expérience dans le métier occupé comprise entre 4 ans et la 8e année incluse d'exercice du métier.
L'échelon confirmé concerne les cadres ayant une expérience dans le métier occupé comprise entre 9 ans et la 13e année incluse d'exercice du métier.
L'échelon senior concerne les cadres ayant une expérience dans le métier occupé comprise entre 14 ans et la 19e année incluse d'exercice du métier.
L'échelon expert concerne les cadres ayant une expérience dans le métier occupé égale ou supérieure à 20 ans.
Après leur recrutement, les cadres bénéficient d'une progression automatique dans les échelons de leur métier. La durée des échelons peut être réduite afin d'anticiper le passage à l'échelon suivant. Cet éventuel passage anticipé devra se faire dans le respect du principe d'égalité de traitement ou, à défaut, reposer sur des éléments objectifs et pertinents.
Le complément technicité se calcule sur le coefficient de référence majoré des éventuels compléments de rémunération liés à l'encadrement, aux diplômes et/ ou au métier lui-même. Il est déterminé comme suit :
– pour le cadre débutant : pas de complément ;
– pour un cadre junior : 5 % du salaire de base converti en points ;
– pour un cadre confirmé : 10 % du salaire de base converti en points ;
– pour un cadre senior : 14 % du salaire de base converti en points ;
– pour un cadre expert : 17 % du salaire de base converti en points.
L'ancienneté pour l'accession aux échelons des métiers cadres s'entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l'article 08.01.6 de la présente convention.
A la rémunération déterminée comme indiqué ci-dessus, s'ajoutent, le cas échéant, les primes, indemnités et avantages spéciaux prévus en annexe à la présente convention. Les salariés bénéficiaires des primes fonctionnelles définies aux annexes à la présente convention ne peuvent en bénéficier à plus d'un titre.
Pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires, leur rémunération peut être complétée le cas échéant par les points supplémentaires visés à l'article A1. 3.2.
Est ajoutée, le cas échéant, une indemnité de carrière telle que visée à l'article 8 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 ;
Est ajoutée, le cas échéant, une indemnité différentielle, telle que visée à l'article 9 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 modifié par l'avenant n° 2006-03 du 17 octobre 2006, destinée à maintenir en euros courants, au moment du reclassement, le niveau de rémunération acquis au dernier mois complet précédant l'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée, dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en tenant compte des nouveaux éléments de rémunération et de l'indemnité de carrière.
Pour les personnels exerçant dans les foyers-logements non médicalisés, crèches, garderies, haltes-garderies et centres de soins infirmiers, la rémunération brute hors éléments variables est affectée d'un coefficient de 0,925.
Néanmoins, les salariés de ces établissements qui percevaient, au moment du reclassement effectué en application de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, l'indemnité de sujétion spéciale en conserveront le bénéfice à titre individuel sous forme d'une prime exceptionnelle d'un montant équivalent en euros courants.
Compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté dans l'entreprise, la rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle des salariés qui, à qualification égale, occupent à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise.
Article 08.01.2
Valeur du point
La valeur du point est fixée par avenant. Sa révision entraîne celle des salaires et de tous les montants déterminés sur sa base.
Article 08.01.3
Rémunération des jeunes de moins de 18 ans
Les salaires des jeunes travailleurs âgés de 16 à 18 ans ne peuvent subir, par rapport aux coefficients de référence des salariés adultes de même catégorie, un abattement supérieur à 10 %.
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de 6 mois de service dans l'établissement.
Article 08.01.4
Qualité de cadre
Sont classés salariés cadres pour la désignation des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise, pour l'application des dispositions conventionnelles spécifiques aux cadres, pour l'application des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les salariés classés dans les métiers visés à l'article A2. 1 de l'annexe II à la présente convention.
Seuls, les salariés classés dans les métiers visés à l'article 15.03.5 de la présente convention sont susceptibles de bénéficier, le cas échéant, de la seule application des dispositions de l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Article 08.01.5
Directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires
La détermination de la rémunération des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires est établie conformément aux dispositions de l'article A1. 3.
Article 08.01.6
Ancienneté
Article 08.01.6.1
Modalités de calcul
Les périodes d'arrêt de travail pendant lesquelles le salaire est maintenu en totalité ou en partie sont assimilées à des périodes de travail effectif.
Il en est de même, sans limitation de durée, des arrêts de travail consécutifs à un accident du travail survenu sur le lieu de travail ainsi que des périodes militaires obligatoires et des absences de courte durée autorisées.
Il en est également de même – en cas de suspension du contrat de travail afin d'accomplir le service national – de la durée légale ou extralégale de celui-ci.
Article 08.01.6.2
Salariés à temps partiel
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour la détermination des droits liés à l'ancienneté acquise dans l'entreprise, la durée de celle-ci est décomptée pour les salariés employés à temps partiel comme s'ils avaient été occupés à temps complet.
Article 08.02
Salaire minimal conventionnel
Un salaire minimal conventionnel est garanti à l'ensemble des personnels relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Ce salaire minimal conventionnel est déterminé en prenant en considération l'ensemble des éléments de rémunération perçus par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail au sens des dispositions légales et jurisprudentielles.
Le salaire minimal conventionnel déterminé comme indiqué ci-dessus ne peut être inférieur au Smic, étant précisé que la prime d'ancienneté n'est pas prise en compte dans cette appréciation.
La détermination de ce salaire minimal conventionnel ainsi que son incidence sur les différents éléments de rémunération sont précisées en annexe au présent avenant (5).
Article 08.03
Classement conventionnel
Article 08.03.1
Classement conventionnel à l'embauche
Les salariés doivent bénéficier des coefficients de référence fixés en annexes à la présente convention, sauf situations particulières visées à l'article 01.02.3.1.
Article 08.03.2
Expérience professionnelle
Article 08.03.2.1
Principe
Lors du recrutement des salariés, il doit être pris en compte, pour déterminer le taux de la prime d'ancienneté, au minimum 30 % de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession, que le recrutement s'effectue sur un métier qualifié ou sur un métier non qualifié.
Pour les salariés à temps partiel, il sera tenu compte des périodes de travail antérieures à l'embauche, comme s'ils avaient travaillé à temps complet.
Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des salariés, sauf dispositions conventionnelles spécifiques plus favorables et ne peuvent porter atteinte aux situations individuelles plus favorables.
Article 08.03.2.2
Technicité des cadres
Lors du recrutement des salariés cadres, il doit être pris en compte, pour déterminer leur classement dans l'un des échelons du métier occupé et leur complément technicité, au minimum 30 % de la durée des services accomplis dans des fonctions de même nature, en qualité de cadre.
Article 08.04
Indemnités
Article 08.04.1
Principe
Les dispositions de la convention collective ne font pas obstacle à l'octroi d'indemnités exceptionnelles justifiées par des sujétions ou des difficultés particulières inhérentes au service ou à l'implantation de l'établissement.
Article 08.05
Modalités de paiement et bulletins de salaire
Les salariés sont payés selon la périodicité et les conditions de forme prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Un accord spécifique aux bas salaires est intégré dans la CCN 51 dans le recueil 3 « Avenants à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ». Cet accord est rédigé comme suit :
« En 2009, les partenaires sociaux et la FEHAP ont signé un avenant n° 2009-03 du 3 avril 2009 qui a introduit dans la CCN 51 un salaire minimal conventionnel.
L'article 08.02 créé par cet avenant pose le principe d'un salaire minimal conventionnel dont le niveau ne peut être inférieur au Smic.
Cet avenant a prévu, en outre, un double avantage au profit des salariés :
– la prime d'ancienneté n'est pas prise en compte dans le comparatif avec le Smic ;
– la prime décentralisée de 5 % (ou 3 % en fonction du secteur d'activité) est exclue du comparatif avec le Smic, quelles que soient ses modalités d'attribution.
Néanmoins, malgré l'existence du salaire minimal conventionnel, il est convenu de mettre en place un dispositif particulier pour les premiers niveaux de rémunération.
Article 1er
A compter du 1er janvier 2014, le salaire minimal conventionnel mensuel brut des salariés est égal à 1 450 €.
Le salaire minimal conventionnel mensuel brut est mentionné sur une seule ligne du bulletin de salaire ; il comprend les éléments de rémunération suivants, sous réserve que le montant global desdits éléments ne lui soit pas supérieur :
– coefficient de référence (art. 08.01.1) ;
– compléments de rémunération (métier, diplôme, encadrement) (art. 08.01.1) ;
– avantages en nature ;
– indemnité différentielle (avenant relatif à la rénovation) (art. 9 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la CCN 51) ;
– indemnité de promotion (art. 08.03.3) ;
– indemnité différentielle de remplacement (art. 08.04.2) ;
– points ou indemnités supplémentaires dès lors que leur attribution n'est pas liée à des sujétions (art. 08.04.1) ;
– prime de vie chère (accords collectifs « Vie chère » Guadeloupe, Martinique, Guyane) ;
– valeur du point majorée de 20 % à l'Ile de la Réunion (accord SAPRESS) ;
– indemnité compensatrice de jour férié acquise en cas de jour férié ayant coïncidé avec un jour de travail (art. 11.0.3.2).
Pour les personnels bénéficiaires d'avantages en nature et sans remise en cause du principe rappelé à l'alinéa précédent, les avantages en nature doivent être identifiés et figurer sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.
Article 2
La valeur du point servant au calcul des indemnités pour travail de nuit, pour travail effectué les dimanches ou jours fériés n'est pas modifiée par le présent texte. »
Au titre IX « Congés payés », il est inséré un article 09.05 « Congés payés exceptionnels » rédigé comme suit :
« Article 09.05
Congés payés exceptionnels
Article 09.05.1
Champ d'application
En sus des congés payés auxquels ils peuvent prétendre par application de l'article 09.02.1 de la convention, les personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, dans lesquels la prime décentralisée est égale à 3 %, bénéficient en outre – au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel – de congés payés supplémentaires à prendre au mieux des intérêts du service.
Article 09.05.2
Durée
La durée de ces congés supplémentaires qui peut, au titre de chacun des 3 trimestres, atteindre :
– pour les personnels éducatifs : 6 jours ouvrables consécutifs ;
– pour les autres personnels : 3 jours ouvrables consécutifs,
est calculée proportionnellement au temps de travail effectif dans le trimestre.
Article 09.05.3
Réduction de durée
Les absences, à l'exception de celles mentionnées à l'article 09.02.2, donnent lieu :
– par quinzaine ou fraction de quinzaine en ce qui concerne les personnels éducatifs ;
– par mois ou fraction de mois en ce qui concerne les autres personnels,
à un abattement de 1 journée.
Toutefois, et par dérogation à l'article 09.02.3, les absences justifiées par la maladie sont considérées comme temps de travail effectif dans la limite de 15 jours par trimestre ouvrant droit à ces congés.
Article 09.05.4
Réserve
Les congés payés supplémentaires n'ouvrent pas droit à la prolongation de la durée des congés visée à l'article 09.03.4 de la présente convention. »
Sont insérés les titres XIII et XIV rédigés comme suit :
« Titre XIII
Congés de maladie, rentes invalidité et capital décès
Article 13.01
Congés de maladie
Article 13.01.1
Droits et obligations du salarié
En cas de maladie dûment constatée et le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le salarié est de droit soit placé, soit maintenu en congé de maladie à la double condition ci-après :
1. Sauf cas de force majeure, il doit le plus rapidement possible en informer son employeur ou son représentant et dans les 2 jours lui adresser un certificat médical prescrivant soit un arrêt de travail, soit une prolongation d'un arrêt de travail antérieurement prescrit ;
2. Sauf cas de force majeure, il doit, en outre, dès le début de son congé de maladie informer son employeur ou son représentant de son lieu de résidence et par la suite l'informer de toute modification de celui-ci.
Article 13.01.2
Indemnités complémentaires
Article 13.01.2.1
Principe
En cas d'arrêt de travail dû à la maladie reconnue comme telle par la sécurité sociale ou à une affection de longue durée, c'est-à-dire à une des affections énumérées dans le code de la sécurité sociale, les salariés comptant au moins 12 mois de travail effectif continu ou non dans l'établissement reçoivent des indemnités complémentaires.
Celles-ci, dont le montant est déterminé à l'article 13.01.2.4 ci-dessous, leur sont versées dans les conditions précisées aux articles 13.01.2.2 et 13.01.2.3 ci-après.
Article 13.01.2.2
Arrêt de travail dû à la maladie
a) Cas général
Les indemnités complémentaires ne sont servies que lorsque l'arrêt de travail ouvre droit, pour le salarié en cause, aux indemnités journalières prévues à l'article L. 323-1 (2°) du code de la sécurité sociale mais, en cas d'hospitalisation (intervenue en début ou en cours d'arrêt de travail), elles sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail. Cette condition de perception des indemnités journalières est supprimée pour le salarié, invalide de 1re catégorie ayant repris une activité à temps partiel dans l'établissement, lorsque le bénéfice des indemnités journalières lui est refusé au motif que son état est stabilisé ; à cet effet, le salarié fournira à l'employeur ou à son représentant un certificat notifiant la décision de l'organisme d'assurance maladie.
Elles cessent d'être servies :
– soit lorsque le salarié en cause a épuisé ses droits aux indemnités journalières prévues à l'article L. 323-1 (2°) du code de la sécurité sociale ;
– soit lorsque le salarié non cadre a été absent pour maladie plus de 180 jours pendant une période quelconque de 12 mois consécutifs ;
– soit lorsque le salarié cadre a été absent pour maladie pendant plus de 12 mois.
Quand les indemnités complémentaires cessent d'être servies pour ces raisons, le salarié en cause recouvre ses droits lorsque, à partir de la reprise du travail suivant la déchéance de ceux-ci, il a accompli au moins 6 mois de services effectifs continus ou non dans l'établissement et à condition qu'il ait droit alors aux indemnités journalières prévues à l'article L. 323-1 (2°) du code de la sécurité sociale.
La durée de reprise de travail rouvrant droit à indemnisation complémentaire est fixée à 12 mois pour les cadres.
b) Cas particulier de la femme enceinte
Les indemnités complémentaires ne sont servies que lorsque l'arrêt de travail ouvre droit, pour la salariée en cause, aux indemnités journalières prévues à l'article L. 323-1 (2°) du code de la sécurité sociale mais, en cas d'hospitalisation, elles sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail.
Par ailleurs, le bénéfice des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de retarder le départ en congé de maternité de la salariée en cause et donc de faire jouer les dispositions de l'article 12.01.1.1 de la convention.
Article 13.01.2.3
Arrêt de travail dû à une affection de longue durée
Les indemnités complémentaires ne sont servies que lorsque l'arrêt de travail ouvre droit, pour le salarié en cause, aux indemnités journalières prévues à l'article L. 323-1 (1°) du code de la sécurité sociale mais elles sont servies, pour chaque arrêt de travail, dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail.
Elles cessent d'être servies lorsque le salarié en cause a épuisé ses droits aux indemnités journalières que lui verse la caisse d'assurance maladie dont il dépend.
Quand les indemnités complémentaires cessent d'être servies en application de l'alinéa précédent, le salarié en cause recouvre ses droits lorsqu'à partir de la reprise du travail suivant la déchéance de ceux-ci, il a accompli au moins 6 mois de services effectifs continus ou non dans l'établissement.
Article 13.01.2.4
Montant des indemnités complémentaires
Lorsque les indemnités complémentaires sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail, leur montant sera calculé de façon que le salarié malade perçoive, compte tenu des indemnités journalières dues par la sécurité sociale, l'équivalent (hors prime décentralisée) de son salaire net entier.
Lorsque le salarié cadre est indemnisé pendant la durée fixée à l'article 13.01.2.2. a les indemnités complémentaires doivent être calculées de façon à assurer au cadre l'équivalent de son traitement entier pendant les 6 premiers mois de l'arrêt de travail et l'équivalent de son demi-traitement pendant les 6 mois suivants.
Lorsque les indemnités complémentaires ne sont pas versées pendant les 3 premiers jours, il sera, à l'occasion de chaque absence pour maladie, déduit de l'indemnisation complémentaire nette calculée comme indiqué ci-dessus une somme égale à 3/30 du salaire net mensuel (hors prime décentralisée) du salarié concerné.
Lorsque les indemnités complémentaires sont versées malgré l'absence d'indemnités journalières en application de la dernière phrase du 1er alinéa de l'article 13.01.2.2. a, les indemnités journalières sont évaluées fictivement (montant que le salarié aurait perçu s'il y avait eu droit) afin de déterminer le montant du “ complément ” calculé conformément aux alinéas ci-dessus.
Article 13.01.3
Indemnités en cas de licenciement motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise générée par les absences pour maladie
En cas de licenciement lié à la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise générée par les absences pour maladie, celui-ci ne saurait avoir pour effet de priver le salarié concerné du bénéfice des indemnités “ complémentaires ” prévues à l'article 13.01.2.
Article 13.02
Contre-visite médicale
Article 13.02.1
Visite médicale de contrôle
L'employeur ou son représentant doit être tenu au courant du lieu de résidence du personnel en position d'arrêt de travail afin qu'il puisse procéder à tout contrôle médical qu'il jugera nécessaire.
Le contrôle peut s'exercer soit au cabinet médical, soit au domicile.
Lorsqu'il s'exerce au domicile du salarié, le contrôle médical ne peut avoir lieu qu'aux heures de présence obligatoire.
Le médecin contrôleur doit présenter un document attestant de son identité professionnelle et de la mission confiée par l'employeur ou son représentant.
Article 13.02.2
Suite de la visite médicale de contrôle
A l'issue de la visite médicale, le médecin de contrôle transmet par écrit son avis à l'employeur ou son représentant. Celui-ci informe le salarié de cet avis et lui notifie sa décision en lui précisant les voies de recours possibles.
En cas de contestation par le salarié de l'avis donné par le médecin de contrôle de l'employeur ou son représentant, le salarié peut faire appel dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'employeur du résultat de la visite médicale devant un médecin de son choix, sous réserve que l'employeur ou son représentant agrée ce choix. Lors de ce recours, le salarié peut se faire accompagner de son médecin traitant.
Article 13.03
Rente invalidité
Les salariés comptant au moins 12 mois de services effectifs continus ou non dans l'établissement et bénéficiant d'une rente invalidité de la sécurité sociale perçoivent, de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur ou son représentant aura, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, adhéré, une rente complémentaire qui aura pour effet de leur assurer un revenu égal :
– en cas d'invalidité 1re catégorie : à 50 % de leur dernier salaire brut actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point ;
– en cas d'invalidité 2e catégorie ou 3e catégorie : à 80 % de ce même salaire.
Le dernier salaire brut devra tenir compte des effets de l'ancienneté intervenue à la date du déclenchement de la rente invalidité.
Pour les salariés, antérieurement à temps complet, qui sont passés à temps partiel avant leur mise en invalidité, dans le cadre soit du temps partiel thérapeutique prévu par le code de la sécurité sociale, soit de la préretraite progressive à temps partiel, le dernier salaire brut auquel il est fait ci-dessus référence doit s'entendre du salaire brut entier reconstitué à temps complet.
Le service par la caisse de prévoyance de la rente complémentaire ci-dessus définie cesse lorsque prend fin le service par la sécurité sociale de la rente invalidité elle-même.
En cas de reprise totale ou partielle du travail avec maintien de la rente sécurité sociale, la rente complémentaire continue d'être servie mais son montant sera, s'il y a lieu, réduit de telle sorte que le total des ressources des intéressés ne puisse excéder leur dernier salaire net, reconstitué à temps complet dans le cas où une telle reconstitution est conventionnellement prévue, actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Article 13.04
Capital décès
Lorsqu'un salarié en activité décède de maladie (ou de longue maladie) ou se voit attribuer une rente invalidité de 3e catégorie, la caisse de prévoyance à laquelle son employeur ou son représentant aura adhéré versera selon le cas à ses ayants droit ou à lui-même un capital dont le montant est fixé comme suit :
a) Salarié célibataire, veuf ou divorcé sans enfant ou autre personne à charge : un capital égal à 75 % de sa dernière rémunération nette annuelle ;
b) Salarié marié (ou vivant maritalement) sans enfant ou autre personne à charge : un capital égal à 100 % de sa dernière rémunération nette annuelle ;
c) Salarié ayant des enfants ou d'autres personnes à charge : le capital versé aux ayants droit d'un salarié sans enfant ou autre personne à charge (suivant le cas : a ou b ci-dessus) et majoré – par enfant ou autre personne qu'il avait alors à charge – de 25 % de sa dernière rémunération nette annuelle, la notion d'enfant à charge et celle d'autre personne à charge doivent être entendues au sens du code de la sécurité sociale, la dernière rémunération nette annuelle étant celle des 12 mois précédant le décès (ou l'attribution de la rente) actualisé s'il y a lieu, en totalité ou en partie, en fonction de l'évolution de la valeur du point.
Lorsqu'un salarié en activité décède à la suite d'un accident de la vie courante, la caisse de prévoyance à laquelle son employeur ou son représentant aura adhéré versera à ses ayants droit un capital décès dont le montant est égal au double de celui qui leur serait versé si le décès était consécutif à une maladie.
Article 13.05
Financement du régime de prévoyance
La charge correspondante est supportée :
– en ce qui concerne la maladie et l'affection de longue durée : en totalité par l'employeur ou son représentant ;
– en ce qui concerne l'invalidité et le décès : pour moitié par l'employeur ou son représentant et pour moitié par les salariés.
Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ou à l'annexe IV à cette convention, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 7 de ladite convention.
Titre XIV
Accidents du travail, maladies professionnelles, rente incapacité et capital décès
Article 14.01
Accidents du travail et maladies professionnelles
Article 14.01.1
Principe
En cas d'arrêt du travail dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les salariés reçoivent dans les conditions précisées aux articles 14.01.2 ou 14.01.3 ci-après de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur ou son représentant aura adhéré des indemnités complémentaires dont le montant est déterminé à l'article 14.01.4 ci-dessous.
Article 14.01.2
Absence consécutive à un accident du travail
Pour avoir droit aux indemnités complémentaires, les salariés doivent :
1. Avoir été victimes d'un accident du travail au sens des articles L. 411-1 ou L. 411-2 du code de la sécurité sociale, ledit accident du travail devant avoir un lien avec l'entreprise ;
2. Avoir droit aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d'accident du travail.
Article 14.01.3
Absence consécutive à une maladie professionnelle
Pour avoir droit aux indemnités complémentaires, les salariés doivent :
1. Avoir contracté une maladie professionnelle au sens du code de la sécurité sociale, ladite maladie devant avoir un lien avec l'entreprise ;
2. Avoir droit aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie professionnelle.
Article 14.01.4
Montant des indemnités complémentaires
Les indemnités complémentaires sont, aussi bien en cas d'accident du travail qu'en cas de maladie professionnelle, versées dès le premier jour et elles cessent d'être versées lorsque la sécurité sociale cesse elle-même de verser les indemnités journalières dont elles sont le complément.
Elles sont calculées comme il est précisé à l'article 13.01.2.4, 1er alinéa, étant rappelé que les absences consécutives à un accident du travail ou liées à une maladie professionnelle ne donnent pas lieu à une réduction de la prime décentralisée.
Article 14.02
Extension
Le bénéfice des dispositions des articles 14.01.3 et 14.01.4 est étendu aux salariés des services spécialisés dans le traitement de maladies contagieuses pour autant qu'il existe dans le service un cas de maladie dont ils sont éventuellement atteints.
Article 14.03
Disposition particulière
Dans le cas où un salarié ne pourra plus assurer le poste qui lui était confié du fait de rechutes consécutives ou aggravation de son état, il lui sera confié par priorité le premier poste vacant approprié à ses capacités et ne comportant plus le risque auquel il était antérieurement soumis.
Article 14.04
Rente incapacité
Les salariés qui – consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ayant donné lieu à l'application des articles 14.01.2 à 14.01.4 ci-dessus – sont reconnus par la sécurité sociale atteints d'une incapacité dont le taux de base est au moins égal à 33 % et en reçoivent une rente, reçoivent de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur ou son représentant aura adhéré une rente complémentaire d'incapacité leur permettant de bénéficier au total d'un revenu égal à 80 % de leur dernier salaire brut actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point, le dernier salaire brut auquel il est fait ci-dessus référence devant tenir compte des effets de l'ancienneté intervenue à la date du déclenchement de la rente incapacité.
Le service par la caisse de prévoyance de la rente complémentaire ci-dessus définie cesse lorsque cesse le service par la caisse de sécurité sociale de la rente d'incapacité elle-même.
En cas de reprise totale ou partielle du travail avec maintien de la rente sécurité sociale, la rente complémentaire continue d'être servie mais son montant sera, s'il y a lieu, réduit de telle sorte que le total des ressources des intéressés ne puisse excéder leur dernier salaire net actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Article 14.05
Capital décès
Lorsqu'un salarié décède des suites d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, la caisse de prévoyance à laquelle son employeur ou son représentant aura adhéré versera à ses ayants droit un capital décès dont le montant est fixé comme au dernier alinéa de l'article 13.04 de la présente convention.
Article 14.06
Financement
La charge afférente à l'application des articles 14.01 à 14.05 ci-dessus est supportée intégralement par l'employeur ou son représentant.
Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ou à l'annexe IV à cette convention, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 7 de ladite convention. »
Au titre XV « Rupture du contrat de travail à durée indéterminée », il est inséré un article 15.02.1.6 « Licenciement pour motif économique » rédigé comme suit :
« Article 15.02.1.6
Licenciement pour motif économique
Article 15.02.1.6.1
Consultation des délégués syndicaux
L'employeur ou son représentant, après consultation des délégués syndicaux, recherchera toutes mesures susceptibles de faciliter le reclassement du ou des salariés concernés, notamment par des actions d'adaptation ou de formation professionnelle.
Article 15.02.1.6.2
Consultation des représentants du personnel
Les licenciements pour motif économique ne peuvent être décidés par l'employeur ou son représentant qu'après consultation préalable du comité d'entreprise, ou du conseil d'établissement conventionnel ou, à défaut, des délégués du personnel qui pourront présenter toutes observations susceptibles de modifier les décisions envisagées.
Article 15.02.1.6.3
Ordre des licenciements
Si les licenciements ne peuvent être évités, l'employeur définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Ces critères devront prendre notamment en compte :
1. Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2. L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
3. La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4. Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Article 15.02.1.6.4
Priorité de réembauchage
Le personnel licencié dans ce cadre conserve dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires une priorité de réembauchage. Dans ce cas, il bénéficie, lors de sa réintégration, de l'ancienneté et des avantages acquis à la date du licenciement. »
Il est inséré un article 15.02.2 « Préavis » rédigé comme suit :
« Article 15.02.2
Préavis
Article 15.02.2.1
Durée
a) En cas de démission
En cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, celui-ci doit respecter un préavis dont la durée est fixée à :
– 1 mois pour les non-cadres ;
– 2 mois pour les cadres autres que ceux visés à l'alinéa ci-dessous ;
– 3 mois pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715, qui comptent plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue en qualité de cadre ou de non-cadre au service de la même entreprise.
b) En cas de licenciement
Dans le cas de licenciement pour un autre motif qu'une faute grave le salarié a droit :
– s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à 2 ans, à un préavis de :
– 1 mois pour les non-cadres ;
– 4 mois pour les cadres ;
– s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans, à un préavis de :
– 2 mois pour les non-cadres ;
– 4 mois pour les cadres autres que ceux visés à l'alinéa ci-dessous ;
– 6 mois pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715.
En ce qui concerne les personnels bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la durée du préavis est déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 15.02.2.2
Préavis et recherche d'un emploi
Pendant la période du préavis :
– le salarié non cadre licencié ou démissionnaire bénéficie de 2 heures par jour de travail ou de 1 journée entière par semaine de travail pour la recherche d'un emploi ;
– le cadre licencié ou démissionnaire bénéficie de 50 heures par mois prises en une ou plusieurs fois pour la recherche d'un emploi.
Lorsqu'il s'agit d'un licenciement, ces heures sont rémunérées ; elles ne le sont pas en cas de démission.
Article 15.02.2.3
Inexécution du préavis
a) Dispense d'effectuer le préavis
La dispense à l'initiative de l'employeur ou de son représentant de l'exécution du travail pendant le préavis ne peut entraîner, jusqu'à l'expiration dudit préavis, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail.
b) Inobservation du préavis par le salarié démissionnaire
Sauf cas de force majeure ou d'accord entre les parties, le salarié démissionnaire qui n'observerait pas le préavis devra une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'employeur ou son représentant ne pourra prélever cette indemnité sur les sommes dues aux salariés.
c) Inobservation du préavis par le salarié licencié
Dans le cas de licenciement, le salarié peut, s'il trouve un emploi avant l'expiration du préavis, résilier son contrat de travail dans les 24 heures ; l'employeur ou son représentant ne sera astreint à payer que le temps écoulé entre l'origine du préavis et la date réelle du départ du salarié licencié.
d) Impossibilité d'exécuter le préavis
En cas d'impossibilité pour le salarié démissionnaire ou licencié d'exécuter en totalité ou en partie le préavis en raison notamment de son état de santé, le préavis, ou la partie de préavis, non exécuté sera censé avoir été effectué mais ne sera pas payé.
Toutefois, quand, par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le licenciement est prononcé par application du 2e alinéa de l'article 15.02.1.4. b de la présente convention, le salarié recevra, dans les conditions légales et réglementaires, une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du préavis auquel il a droit en fonction de son ancienneté, telle que précisée à l'article 15.02.2.1. b de la présente convention. »
Il est inséré un article 15.03 « Retraite » rédigé comme suit :
« Article 15.03
Retraite
Article 15.03.1
Départ à la retraite
Article 15.03.1.1
Mise à la retraite
La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou de son représentant en raison de l'âge du salarié ne constitue pas un licenciement mais une mise à la retraite dès lors que sont remplies les conditions requises par les dispositions légales et réglementaires.
Article 15.03.1.2
Départ volontaire à la retraite
La résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de son âge ne constitue pas une démission mais le départ volontaire à la retraite dès lors que le salarié en cause est âgé d'au moins 60 ans.
Il en est de même lorsque le salarié est âgé de moins de 60 ans et remplit les conditions légales et réglementaires pour partir à la retraite de façon anticipée.
Article 15.03.1.3
Préavis
La mise à la retraite prend effet à l'expiration d'un préavis dont la durée est de :
– 3 mois pour les non-cadres ;
– 4 mois pour les cadres autres que ceux visés à l'alinéa ci-dessous, comptant 2 ans d'ancienneté dans l'établissement ;
– 6 mois pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715 comptant 2 ans d'ancienneté dans l'établissement.
Le départ volontaire à la retraite prend effet à l'expiration d'un préavis dont la durée est égale à celle du préavis prévu par la présente convention en cas de démission (15.02.2.1. a).
Article 15.03.2
Allocation de départ à la retraite
Article 15.03.2.1
Montant de l'allocation en cas de mise à la retraite
Les salariés visés à l'article 15.03.1.1 ci-dessus bénéficient d'une allocation de départ à la retraite déterminée en application des dispositions légales et réglementaires.
L'allocation de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise, dans le cadre du contrat de travail en cours.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de mise à la retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
– soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la mise à la retraite ;
– soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Article 15.03.2.2
Montant de l'allocation en cas de départ volontaire à la retraite
Article 15.03.2.2.1
Principe
Sauf dispositions légales plus favorables, les salariés visés à l'article 15.03.1.2 ci-dessus bénéficient d'une allocation de départ à la retraite dès lors qu'ils comptent, lors de leur départ à la retraite, 10 années au moins d'ancienneté au sens de l'article 08.01.6.
L'allocation de départ à la retraite est égale, en ce qui concerne les salariés comptant :
– de 10 à 14 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire brut ;
– de 15 à 19 ans d'ancienneté : 2 mois de salaire brut ;
– de 20 à 24 ans d'ancienneté : 4 mois de salaire brut ;
– de 25 à 29 ans d'ancienneté : 5 mois de salaire brut ;
– de 30 ans ou plus d'ancienneté : 6 mois de salaire brut.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
– soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, hors prime décentralisée ;
– soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.
La prime décentralisée n'est pas prise en considération pour le calcul de l'allocation de départ en retraite dans la mesure où cette dernière entre déjà dans l'assiette de calcul de la prime décentralisée.
L'allocation de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise, dans le cadre du contrat de travail en cours.
Article 15.03.2.2.2
Possibilité de transformer une partie de l'allocation de départ volontaire en temps de repos de fin de carrière
Les salariés pourront, soit en application d'un accord d'entreprise, soit par dispositif supplétif prévu en annexe, opter pour l'octroi de temps de repos de fin de carrière en contrepartie d'une réduction de l'allocation de départ volontaire à la retraite.
Ces temps de repos de fin de carrière ne peuvent être pris qu'au cours des 2 années précédant la date de départ à la retraite.
Les temps maximaux de repos susceptibles d'être pris à ce titre sont déterminés pour chaque salarié par la différence entre l'allocation de départ à la retraite prévue à l'article 15.03.2.2 et le montant de l'indemnité légale prévue à l'article D. 1237-1 du code du travail.
Les temps de repos sont déterminés en tenant compte du montant de l'allocation calculée à la date à laquelle le salarié demande à bénéficier du présent dispositif et du salaire horaire ou journalier de référence du salarié calculé à la même date. Les salariés qui optent pour ce dispositif bénéficient d'une majoration de ce temps de repos de 10 %.
Lors de la cessation du contrat de travail pour cause de départ à la retraite, le calcul de l'allocation de départ à la retraite sera effectué en tenant compte des temps de repos de fin de carrière qui ont déjà été pris.
Il conviendra :
– d'identifier les temps de repos de fin de carrière qui ont été pris ;
– de valoriser les sommes versées dans le cadre du maintien de salaire lors de leur prise ;
– d'enlever la majoration de 10 % liée au dispositif.
L'indemnité versée ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale prévue à l'article D. 1237-1 du code du travail.
La demande d'utilisation de ce dispositif devra être faite auprès de l'employeur au moins 3 mois avant son effectivité et fera l'objet d'un accord écrit avec le salarié fixant le temps de repos à prendre avant le départ à la retraite ainsi que son calendrier prévisionnel de prise.
L'octroi de temps de repos de fin de carrière et la rémunération de ceux-ci par l'employeur sont indissociables de la présence du salarié jusqu'à son départ à la retraite.
En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre que le départ volontaire à la retraite (notamment en cas d'inaptitude), le montant de la rémunération maintenue, correspondant aux temps de repos de fin de carrière déjà pris, fera l'objet d'une régularisation y compris par compensation avec les sommes dues à l'occasion de ladite rupture du contrat de travail.
Les modalités techniques d'application du présent article font l'objet d'une annexe au présent texte.
Annexe
Dispositif supplétif relatif aux temps de repos de fin de carrière
1. Le salarié a le droit de renoncer au bénéfice du dispositif ; une demande motivée doit être adressée à l'employeur 1 mois au moins avant la date à laquelle il entend y renoncer. La renonciation au dispositif n'est possible qu'avec l'accord de l'employeur.
2. L'adhésion au dispositif est formalisée dans un document écrit signé par l'employeur et le salarié concerné fixant :
a) Les montants pris en compte pour l'allocation conventionnelle de départ à la retraite et l'indemnité légale de départ à la retraite ;
b) Le montant du taux horaire de référence ; il est déterminé à partir du salaire moyen de référence pris en compte pour le calcul des indemnités de départ à la retraite visées ci-dessus ;
Pour les salariés au forfait en jours, le document fixe le salaire journalier de référence déterminé à partir du salaire moyen de référence pris en compte pour le calcul des indemnités de départ à la retraite visées ci-dessus.
c) Le temps de repos choisi, exprimé en heures ou en jours pour les salariés au forfait jours ;
d) La majoration du repos de 10 % lié au dispositif ;
e) Les modalités d'intégration des temps de repos dans le roulement de travail ;
f) L'autorisation donnée à l'employeur de régulariser le montant des rémunérations maintenues en cas de rupture du contrat de travail autre que le départ volontaire à la retraite, y compris par compensation avec les sommes dues à l'occasion de ladite rupture du contrat de travail.
3. Le temps maximal de repos est exprimé en heures ou en jours pour les salariés au forfait jours.
Exemple de calcul n° 1
Hypothèse d'une adhésion au dispositif le 1er janvier 2014 – salarié à temps complet ayant 30 ans d'ancienneté – salaire moyen pris en compte (le plus favorable entre les 3 ou 12 derniers mois 2013) : 2 500 €.
– allocation conventionnelle de départ à la retraite égale à 6 mois, soit 15 000 € ;
– indemnité légale de départ à la retraite égale à 2 mois, soit 5 000 € ;
– taux horaire de référence : 2 500 €/151,67 = 16,48 € ;
– temps maximal de repos (15 000 – 5 000)/16,48 + 10 % = 667,48 heures.
Exemple de calcul n° 2
Hypothèse d'une adhésion au dispositif le 1er janvier 2014 – salarié en forfait jours (207) ayant 30 ans d'ancienneté bénéficiant des avantages individuels acquis en matière de jours fériés – salaire moyen pris en compte (le plus favorable entre les 3 ou 12 derniers mois 2013) : 3 500 €.
– allocation conventionnelle de départ à la retraire égale à 6 mois, soit 21 000 € ;
– indemnité légale de départ à la retraite égale à 2 mois, soit 7 000 € ;
– salaire journalier de référence : 3 500 € × 12/207 + 11 + 25 = 172,84 € ;
– temps maximal de repos (21 000 – 7 000)/172,84 + 10 % = 89,09 jours.
Exemple de calcul n° 3
Hypothèse d'une adhésion au dispositif le 1er janvier 2014 – salarié en forfait jours (207) ayant 30 ans d'ancienneté ne bénéficiant pas des avantages individuels acquis en matière de jours fériés – salaire moyen pris en compte (le plus favorable entre les 3 ou 12 derniers mois 2013) : 3 500 €.
– allocation conventionnelle de départ à la retraire égale à 6 mois, soit 21 000 € ;
– indemnité légale de départ à la retraite égale à 2 mois, soit 7 000 € ;
– taux horaire de référence : 3 500 € × 12/207 + 9 + 25 = 174,27 € ;
– temps maximal de repos (21 000 – 7 000)/174,27 + 10 % = 88,37 jours.
4. Si le salarié est empêché de prendre les repos de fin de carrière programmés en raison notamment d'une suspension du contrat de travail pour raison de santé, ces repos sont reportés à une date ultérieure. En cas de nécessités de service ne pouvant permettre d'y faire droit, les temps de repos non pris seront réintégrés dans l'allocation de départ à la retraite à verser.
5. Ce temps de repos est assimilé à du temps de travail effectif pour :
a) Le décompte de l'ancienneté en application de l'article 08.01.6 ;
b) Le calcul de la durée des congés payés ;
c) Le calcul de la prime décentralisée.
6. Pendant ces temps de repos, le salarié bénéficie du maintien de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.
Lorsque, au cours d'un mois, du temps de repos aura été pris, il sera établi une annexe au bulletin de paie mentionnant :
a) Le montant de la rémunération brute maintenue au titre du repos pris, soit le salaire de base correspondant au nombre d'heures prises (ou de jours pris pour les salariés au forfait en jours) majoré de la prime d'ancienneté, éventuellement de la prime de technicité, des primes et indemnités pour sujétions ;
b) Le montant cumulé des rémunérations brutes maintenues depuis l'accès au dispositif ;
c) Le volume cumulé des heures (ou des jours pour les salariés au forfait en jours) prises par le salarié depuis l'accès au dispositif.
7. Lors du départ à la retraite, l'allocation conventionnelle de départ à la retraite est calculée en tenant compte de l'ancienneté et du salaire moyen de référence calculé à la date de départ à la retraite ; ce montant est diminué du montant total des rémunérations brutes maintenues au titre de la prise des jours de repos hors majoration de 10 % liée au dispositif ; l'allocation versée ne peut être inférieure à l'indemnité légale de départ à la retraite visée à l'article D. 1237-1 du code du travail.
Article 15.03.3
Affiliation à une institution de retraite complémentaire
Quelle que soit la nature de leurs contrats de travail, les salariés âgés de moins de 65 ans doivent être affiliés dès le premier jour à une institution de retraite complémentaire autorisée par le ministère compétent.
Le montant global de la contribution, dont les 5/9 au minimum seront à la charge de l'employeur, sera au moins égal à 8 % de la rémunération totale brute des intéressés, dans la limite d'un plafond égal à trois fois celui de la sécurité sociale.
Article 15.03.4
Cadres et agents de maîtrise
Les cadres, les agents de maîtrise et assimilés devront bénéficier en matière de retraite d'avantages au moins équivalents, à niveau de rémunération identique, à ceux dont bénéficieront les autres catégories de salariés.
Article 15.03.5
Coefficients hiérarchiques
En vue de permettre la seule application des dispositions de l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, des coefficients hiérarchiques sont attribués aux métiers ci-après :
Article 15.03.5.1
Coefficient hiérarchique 255
Infirmier DE ou autorisé.
Infirmier psychiatrique.
Infirmier breveté sana (6).
Pupitreur, niveau III (1).
Préparateur de travaux, niveau I (1).
Article 15.03.5.2
Coefficient hiérarchique 272
Manipulateur d'électroradiologie médicale.
Educateur sportif.
Technicien de laboratoire non diplômé après 7 ans (1).
Professeur adjoint EPS (1).
Educateur technique spécialisé non diplômé et non assimilé (1).
Instituteur titulaire du CAP (1).
Préparateur de travaux, niveau II (1).
Article 15.03.5.3
Coefficient hiérarchique 281
Secrétaire médical.
Responsable du secrétariat médical.
Technicien de laboratoire.
Technicien supérieur en prothésie-orthésie.
Infirmier spécialisé diplômé.
Orthophoniste.
Orthoptiste.
Masseur-kinésithérapeute.
Ergothérapeute.
Psychomotricien.
Diététicien.
Educateur petite enfance.
Animateur socio-éducatif, niveau II.
Educateur technique spécialisé.
Educateur spécialisé.
Enseignant d'activités physiques et sportives.
Conseiller en économie sociale et familiale.
Enseignant spécialisé.
Rédacteur.
Secrétaire de direction.
Comptable.
Assistant des services économiques.
Technicien.
Infirmier manipulateur radio diplômé (7).
Jardinière d'enfants spécialisée (1).
Educateur technique spécialisé assimilé (1).
Chef préparateur de travaux (1).
Chef d'exploitation (1).
Programmeur d'études, niveau I, niveau II (1).
Chef pupitreur (1).
Article 15.03.5.4
Coefficient hiérarchique 295
Préparateur en pharmacie.
Préparateur en pharmacie chef de groupe.
Responsable médico-technique B.
Formateur IFSI.
Responsable infirmier.
Responsable rééducateur.
Assistant social.
Informaticien.
Responsable logistique, niveau II.
Responsable logistique, niveau III.
Programmeur assembleur (1).
Assistant social moniteur d'école (1).
Dépensier (1).
Programmeur d'études, niveau III (1). »
Il est inséré un titre XX « Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes » rédigé comme suit :
« titre XX
Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes
Article 20.01
Domaine d'application
Le présent titre précise les dispositions particulières applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes exerçant à titre permanent, à temps plein ou à temps partiel :
– dans les établissements ayant fait le choix de son application à l'ensemble des médecins salariés ;
– dans les établissements, admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, suivants : sanatoriums, préventoriums, aériums, maisons d'enfants à caractère sanitaire, établissements de rééducation fonctionnelle et établissements psychiatriques.
Article 20.02
Travail à plein temps et activités annexes
Dans le cadre de leur activité à plein temps, les médecins, pharmaciens et biologistes visés au présent titre s'interdisent d'exercer en clientèle ou officine.
Toutefois, l'organisme assurant la gestion de l'établissement peut, à titre exceptionnel, autoriser les médecins, pharmaciens et biologistes à répondre à des appels en consultation par des médecins traitants, à pratiquer certaines expertises et des activités de médecine sociale ou d'enseignement.
Article 20.03
Exclusions
Les dispositions des articles 05.04 et 05.05 “ Durée ” et “ Conditions de travail ” et 05.06 et 05.07 “ Heures supplémentaires ” et “ Astreintes ” et A. 3.2, A. 3.3, A. 3.4.2, A. 3.4.3 ne sont pas applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes – pour ce qui les concerne – visés au présent titre mais, en les lieu et place, leur sont appliquées celles des articles M 05.01 et M 05.02.
Article 20.04
Congés de perfectionnement scientifique
Des autorisations d'absences avec maintien du salaire peuvent être accordées aux médecins, pharmaciens et biologistes par le conseil d'administration dans la mesure où le service le permet pour leur donner la possibilité d'assister à des réunions scientifiques en rapport avec la spécialité qu'ils exercent dans l'établissement.
Les frais de transport et de séjour peuvent être pris en charge par l'établissement dans les limites fixées par le conseil d'administration.
Article 20.05
Résiliation du contrat
Les dispositions des articles 15.02.2 et 15.02.3 de la présente convention relatives respectivement au préavis et à l'indemnité de licenciement et plus précisément les dispositions des articles 15.02.2.1 et 15.02.3.2 sont applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes visés à l'article 20.01 ci-dessus.
Il est, en outre, précisé que l'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque la résiliation du contrat résulte :
– soit d'une faute médicale reconnue par la juridiction disciplinaire de l'ordre ;
– soit d'une faute administrative grave.
Article 20.06
Prévoyance. – Risques professionnels
Le risque incapacité de travail résultant de maladie ou d'accident et le risque invalidité permanente devront être couverts par un régime de prévoyance souscrit par l'établissement et dont les modalités font l'objet d'un accord annexe.
Les médecins, pharmaciens et biologistes devront s'assurer contre les risques résultant de l'exercice de leur art.
Article 20.07
Médecins assistants
Article 20.07.1
Conditions d'application
En application du code de la santé publique, les médecins assistants sont recrutés, conformément aux dispositions légales et réglementaires définies audit code.
Article 20.07.2
Modalités d'application
Les dispositions des articles 20.03 “ Exclusions ”, 20.04 “ Congés spéciaux ”, 20.06 “ Prévoyance-risques professionnels ” du présent titre sont applicables – pour ce qui les concerne – aux médecins assistants visés à l'article 20.07.1 ci-dessus.
Article 20.07.3
Fin du contrat de travail
Article 20.07.3.1
Fin normale du contrat de travail
Les dispositions de l'article 16.01 relatives à la fin normale du contrat de travail sont applicables aux médecins assistants.
Article 20.07.3.2
Fin anticipée du contrat de travail
Sauf accord des parties, le contrat de travail des médecins assistants ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas :
– de force majeure ;
– de faute administrative grave ;
– de faute médicale reconnue par la juridiction disciplinaire de l'ordre ;
– ou par résolution judiciaire en cas d'inaptitude suite à un accident de travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle.
Article 20.07.3.3
Délais de prévenance de terme du contrat
L'employeur ou son représentant doit, avant l'expiration du contrat, respecter un délai de prévenance de 2 mois pour les contrats d'une durée au plus égale à 2 ans et de 4 mois au-delà.
Article 20.07.4
Rémunération
Leurs rémunérations sont traitées à l'article A1. 2. »
Il est inséré un titre XXII « Salariés en contrat emplois-jeunes » rédigé comme suit :
« titre XXII
Salariés en contrat emplois-jeunes
Les salariés en contrats emplois-jeunes sont intégrés dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 afin d'ouvrir aux intéressés le bénéfice de toutes les dispositions conventionnelles.
Les salariés qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes sur un métier correspondant à leur qualification sont rémunérés sur la base conventionnelle prévue pour ledit métier.
Toutefois, les salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes sont rémunérés, quel que soit le secteur, sur la base du coefficient de référence 291 qui intègre la prime décentralisée de 5 % qui demeure donc pour eux, à titre dérogatoire, fixe, c'est-à-dire non modulable. Ces salariés bénéficient prioritairement d'actions de formation, conformément aux engagements pris dans le cadre de la convention signée avec le représentant de l'Etat.
Ils bénéficient des éléments de rémunération visés à l'article 08.01.1. »
Il est inséré une annexe I « Classement des salariés par filières » rédigée comme suit (8).
Il est inséré une annexe II « Liste des emplois de cadres et de maîtrise » rédigée comme suit :
« Annexe II Liste des emplois de cadres et de maîtrise
Article A2. 1
Cadres et cadres assimilés
Sont classés salariés cadres :
– pour la désignation des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise ;
– pour l'application des dispositions conventionnelles spécifiques aux cadres ;
– pour l'application des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les salariés classés dans les métiers ci-dessous.
Article A2. 1.1
Cadres dirigeants
Directeur général.
Directeur d'établissement.
Médecin-directeur.
Médecin chef d'établissement.
Directeur adjoint ou gestionnaire.
Article A2. 1.2
Cadres administratifs et de gestion et cadres logistique
Chef de service administratif, niveau I.
Chef de service administratif, niveau II.
Cadre administratif, niveau I.
Cadre administratif, niveau II.
Cadre administratif, niveau III.
Cadre informaticien, niveau I.
Cadre informaticien, niveau II.
Chef de bureau.
Cadre technique.
Chef des services techniques.
Chef de service informatique N2 (gros système) (9).
Chef de service informatique N2 (gros système, plus de 500 lits) (1).
Chef adjoint de service informatique (gros système, plus de 500 lits) (1).
Chef adjoint de service informatique (gros système) (1).
Chef programmeur (1).
Article A2. 1.3
Cadres médicaux
Médecin chef de service.
Pharmacien ou médecin biologiste.
Médecin spécialiste.
Médecin généraliste.
Pharmacien.
Médecin coordonnateur.
Sage-femme.
Article A2. 1.4
Cadres de santé
Psychologue.
Cadre infirmier.
Cadre de l'enseignement de santé.
Cadre rééducateur.
Cadre médico-technique.
Infirmier général stagiaire (1).
Article A2. 1.5
Cadres sociaux et éducatifs
Cadre petite enfance.
Cadre social.
Cadre éducatif.
Cadre pédagogique.
Assistant social principal ayant plus de 4 assistants sociaux et au maximum 9 assistants sociaux sous ses ordres (1).
Moniteur chef, chef de travaux, directeur adjoint technique (1).
Educateur technique chef assimilé (1). »
Il est inséré une annexe III « Indemnités et primes avantages » en nature rédigée comme suit :
« Annexe III Indemnités et primes avantages
Article A3. 1
Prime décentralisée
Article A3. 1.1
Salariés concernés
Une prime annuelle décentralisée est versée à l'ensemble des salariés des établissements appliquant la présente convention, à l'exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrat emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre d'ores et déjà cet élément ainsi que des assistants familiaux.
Article A3. 1.2
Montant brut global des primes versées
Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts.
Dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient de congés trimestriels, il est égal à 3 %.
Par accord d'entreprise ou d'établissement agréé, il pourra être décidé dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés de passer de la prime de 5 % à la prime de 3 % majorée des congés supplémentaires et réciproquement.
Il y a lieu de distinguer, d'une part, la masse des salaires bruts de l'ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre XX de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et, d'autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.
Il est entendu que l'élément de décentralisation à verser à ces personnels est calculé sur leur seule masse salariale brute.
En cas d'abattement de la prime décentralisée dans les conditions prévues à l'article A3. 1.3, le reliquat de chacune des masses est réparti entre les salariés concernés, à savoir médecins, pharmaciens, biologistes, d'une part, et les autres personnels, y compris les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires, d'autre part.
Article A3. 1.3
Modalités d'attribution et de versement
Les modalités d'attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement par accord collectif conclu dans les conditions légales et réglementaires.
A défaut de pouvoir négocier un accord collectif dans les conditions légales et réglementaires, les modalités d'attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement avec le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, avec le conseil d'entreprise ou d'établissement conventionnel.
A défaut de comité d'entreprise ou d'établissement ou de conseil d'entreprise ou d'établissement conventionnel, ces modalités doivent avoir recueilli l'accord majoritaire des salariés dans le cadre d'un référendum. Cet accord majoritaire s'entend de la majorité des salariés concernés.
Ces modalités ont une durée de vie limitée à une année civile. Toutefois, ces modalités pourront faire l'objet d'une reconduction d'une année sur l'autre, dès lors que les parties en conviennent.
Les accords visés ci-dessus ne sont pas soumis à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.
Les modalités et périodicité de versement de la prime décentralisée telles que précisées ci-dessus concernent l'ensemble des salariés, y compris les médecins, biologistes et pharmaciens. S'agissant des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires, les modalités d'attribution et de versement sont arrêtées par le conseil d'administration.
Article A3. 1.4
Critère supplétif de versement de la prime
S'il n'a pas été convenu des modalités et de la périodicité de versement de la prime décentralisée dans les conditions fixées à l'article A3. 1.3, le dispositif national suivant est appliqué : il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5 % de son salaire brut (3 % dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient des congés supplémentaires) dont le critère de distribution est le non-absentéisme.
En cas d'absence, il est instauré un abattement de 1/60 de la prime annuelle par jour d'absence.
Toutefois, les 6 premiers jours d'absence intervenant au cours de 1 année civile ne donnent pas lieu à abattement.
S'il n'a pas été convenu des modalités et de la périodicité de versement de la prime décentralisée dans les conditions fixées à l'article A3. 1.3, le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l'ensemble des salariés n'ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Il y a lieu de distinguer, d'une part, le montant du reliquat dû à l'ensemble des salariés autres que les personnels visés au titre XX de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et, d'autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens.
Article A3. 1.5
Absences n'entraînant pas abattement
Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
– absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;
– périodes de congés payés ;
– absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;
– absences pour congés de maternité ou d'adoption, tels que définis à l'article 12.01 de la présente convention ;
– absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement ;
– absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale ;
– périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;
– périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
– congés de courte durée prévus aux articles 11.02,11.03 et 11.04 de la présente convention ;
– jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
– congé de paternité ;
– absences pour participation à un jury d'assises ;
– le temps de repos de fin de carrière prévu à l'article 15.03.2.2.2 de la présente convention.
Article A3. 2
Indemnités pour travail de nuit
Article A3. 2.1
Salariés assurant un service normal
Les salariés qui assurent totalement ou partiellement leur service entre 21 heures et 6 heures, et ce pendant 5 heures au moins, percevront une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,03 point.
Article A3. 2.2
Salariés assurant un travail effectif
Les salariés qui assurent un travail effectif (intensif ou non) durant toute la durée de la nuit percevront, en outre, une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,68 point.
Article A3. 3
Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés
Les salariés fournissant pour sa totalité un travail effectif pendant le dimanche ou les jours fériés, dans le cadre de la durée normale de ce travail, percevront une indemnité de sujétion spéciale égalée à 12,32 points CCN 51 pour 8 heures de travail. Si la durée de ce travail est différente de 8 heures, le montant de l'indemnité est fixé à 1,54 point CCN 51 par heure ou fraction d'heure.
Cette indemnité sera également versée aux salariés dont le travail est effectué pour partie un dimanche ou un jour férié et pour partie un autre jour, au prorata du temps de travail effectué un dimanche ou un jour férié.
Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche il n'y a pas de cumul de l'indemnité pour travail effectué les dimanches et de l'indemnité pour travail effectué les jours fériés.
Article A3. 4
Primes diverses
Article A3. 4.1
Indemnités diverses
Les indemnités suivantes sont placées en cadre d'extinction à compter du 1er juillet 2003.
a) Pour les coursiers, une indemnité égale à la valeur d'une paire de chaussures, usage travail, par année de service ;
b) Pour les cyclistes, une indemnité égale à 2 % du salaire de base ;
c) Pour les ouvriers utilisant leurs outils personnels au service de l'établissement, une indemnité égale à 3 % du salaire de base perçu par ces ouvriers ;
Pour le concierge assurant la chauffe de l'établissement, et pendant la période de chauffage, une indemnité égalé à 10 % de son salaire.
Seuls les salariés en place à la date d'application du présent avenant et percevant lesdites indemnités continuent à en bénéficier. En revanche, ces indemnités ne peuvent être versées aux nouveaux salariés.
Article A3. 4.2
Prime d'internat
A3. 4.2.1. Prime d'internat de 5 % dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés
La prime d'internat est attribuée aux personnels subissant dans le mois considéré au moins trois contraintes parmi celles énoncées ci-dessous :
– surveillance de nuit (responsabilité de surveillance nocturne) ;
– travail le dimanche ou les jours fériés ;
– travail effectué au-delà de 20 heures.
La prime d'internat sera également attribuée aux personnels ayant subi au moins trois contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessus en moyenne sur les 6 derniers mois ; pour les salariés dont l'ancienneté dans l'établissement est inférieure à 6 mois, la moyenne sera calculée sur leur ancienneté réelle appréciée en mois.
Le montant de la prime d'internat est égal à 5 % du salaire de base éventuellement complété par l'indemnité permettant de garantir le salaire minimal conventionnel visé à l'article 08.02, majoré de l'ancienneté, des éventuelles primes fonctionnelles et, le cas échéant, de l'indemnité différentielle de remplacement.
A3. 4.2.2. Prime d'internat de 3 % dans les autres établissements
Une prime d'internat, égale à 3 % de leur salaire de base éventuellement complété par l'indemnité permettant de garantir le salaire minimal conventionnel visé à l'article 08.02, majoré de l'ancienneté, des éventuelles primes fonctionnelles et, le cas échéant, de l'indemnité différentielle de remplacement, est attribuée aux personnels éducatifs subissant des sujétions d'internat, à savoir travail ou présence de nuit ou travail les dimanches et jours fériés.
Article A3. 4.3
Prime pour contraintes conventionnelles particulières dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés
Une prime pour contraintes conventionnelles particulières est attribuée aux personnels subissant, dans le mois considéré, au moins quatre contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessous :
– trois prises de travail jour ;
– période de travail d'une durée inférieure à 3 heures ;
– amplitude de la journée de travail supérieure à 11 heures ;
– durée du repos ininterrompu entre 2 journées de travail inférieure à 12 heures.
De plus, les modifications du tableau de service intervenant au cours d'une quatorzaine équivaudront pour toute la durée de la quatorzaine forfaitairement à une contrainte particulière.
La prime pour contraintes conventionnelles particulières sera également attribuée aux personnels ayant subi au moins quatre contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessus en moyenne sur les 6 derniers mois ; pour les salariés dont l'ancienneté dans l'établissement est inférieure à 6 mois, la moyenne sera calculée sur leur ancienneté réelle appréciée en mois.
Le montant de la prime pour contraintes conventionnelles particulières est égal à 5 % du salaire de base éventuellement complété par l'indemnité permettant de garantir le salaire minimal conventionnel visé à l'article 08.02, majoré de l'ancienneté, des éventuelles primes fonctionnelles et, le cas échéant, de l'indemnité différentielle de remplacement.
La prime pour contraintes conventionnelles particulières est cumulable avec la prime d'internat.
Article A3. 4.4
Primes fonctionnelles
Les responsables de pouponnières exerçant dans les pouponnières du secteur social bénéficient d'une prime fonctionnelle de 14 points.
Les salariés exerçant des fonctions de gérant de tutelle bénéficient d'une prime fonctionnelle de 11 points.
Les salariés exerçant la fonction de secrétaire du directeur d'un établissement de plus de 100 lits ou 100 ETP bénéficient d'une prime fonctionnelle de 11 points.
Les salariés autres qu'infirmiers qui exercent des fonctions à titre exclusif dans le domaine de la circulation extracorporelle bénéficient d'une prime fonctionnelle de 15 points.
Les salariés non visés à l'article A2. 1.2, les chefs de bureau visés à l'article A2. 1.2, responsables dans les directions chargées des ressources humaines de la gestion administrative des personnels, bénéficient d'une prime fonctionnelle de 12 points.
Les salariés non visés à l'article A2. 1.2, responsables d'un secteur global d'activité et encadrant au moins deux contremaîtres, bénéficient d'une prime fonctionnelle de 15 points.
Article A3. 4.5
Responsabilité d'espèces
L'établissement souscrit, au bénéfice des salariés ayant la responsabilité d'espèces, une assurance spécifique.
Article A3. 4.6
Personnels intervenant en milieu carcéral
Une indemnité forfaitaire est attribuée aux salariés dispensant des soins aux détenus dans les services médico-psychologiques régionaux, conformément aux dispositions du décret n° 86-02 du 14 mars 1986.
Le montant de l'indemnité est fixé à 24 points pour les salariés consacrant leur activité à temps plein à ces structures et au prorata pour les salariés à temps partiel.
Article A3. 4.7
Aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie
Les aides-soignants et aides médico-psychologiques, détenteurs d'une attestation de suivi de l'intégralité de la formation spécifique à la fonction d'assistant de soins en gérontologie et qui assurent des fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans une unité cognitivo-comportementale, une unité d'hébergement renforcée, un pole d'activités et de soins adaptés ou dans une équipe spécialisée pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer d'un service de soins infirmiers à domicile, bénéficient d'une prime mensuelle égale à 90 € brut pour un temps plein.
Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps consacré à l'exercice de la fonction d'assistant de soins en gérontologie quand le bénéficiaire exerce cette fonction pour une durée inférieure au temps plein.
Article A3. 5
Avantages spéciaux accordés aux concierges
Les concierges en continu habitant la loge ont droit, outre le repos hebdomadaire légal et les congés payés légaux, à un congé annuel compensateur de 15 jours (ou une indemnité équivalente).
Dans le cas d'un ménage ou seul un des conjoints tient le poste de concierge, l'autre conjoint ne doit pas assurer son remplacement à la loge, sans engagement contractuel.
Article A3. 6
Avantages en nature
Article A3. 6.1
Nourriture
A3. 6.1.1. Salariés ayant droit à deux repas gratuits par jour
Ont droit tous les jours à deux repas gratuits les salariés assurant les fonctions de :
– chefs de partie (saucier, entremétier, pâtissier) ;
– cuisiniers qualifiés ;
– cuisiniers, sous-chefs de cuisine ;
– cuisiniers, chefs de cuisine.
A3. 6.1.2. Salariés ayant droit éventuellement à un ou deux repas par jour
Ont droit à la gratuité du repas pour les seuls jours où ils se trouvent, en raison de leurs horaires de travail, sur le lieu de travail aux heures du repas, les salariés assurant les fonctions de :
– garçon ou fille de cuisine ;
– tournant et éventuellement cafetier ;
– plongeur ;
– commis de cuisine ;
– boucher qualifié ;
– charcutier qualifié.
A3. 6.1.3. Salariés du secteur de l'enfance inadaptée
Lorsqu'ils sont chargés d'assurer une action éducative en prenant leurs repas à la table des enfants, les salariés énumérés ci-après bénéficient de la gratuité de ces repas :
– les salariés visés à l'annexe de V de la convention ;
– les AMP et salariés assimilés ;
– les moniteurs-éducateurs ;
– les éducateurs spécialisés et les éducateurs petite enfance ;
– les cadres petite enfance et les cadres éducatifs assurant des fonctions d'éducateurs chefs.
Article A3. 6.2
Logement
A3. 6.2.1. Concierge
Le concierge est logé, chauffé et éclairé gratuitement.
A3. 6.2.2. Instituteurs et enseignants spécialisés
Les instituteurs et les enseignants spécialisés visés à la présente convention ont droit au logement gratuit.
En cas d'impossibilité de leur fournir le logement gratuit auquel ils ont droit, ils percevront une indemnité égale à 30 points.
Article A3. 7
Indemnités compensatrices de frais de déplacement
Les indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service sont fixées comme suit :
Article A3. 7.1
Indemnités pour frais de repas et de découcher
A3. 7.1.1. Taux des indemnités
– 1 repas (de midi ou du soir) : 2,5 points ;
– 1 découcher (chambre + petit déjeuner) : 5 points.
A3. 7.1.2. Conditions d'attribution
Pour l'application des dispositions de l'article A3. 7.1.1 ci-dessus, les heures d'absence ci-après sont prises en considération :
– entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi ;
– entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
– entre 0 heure et 5 heures pour le découcher.
Article A3. 7.2
Indemnités pour frais de transport
A3. 7.2.1. Transport par chemin de fer
Les frais de transport par chemin de fer sont remboursés sur les bases suivantes :
– tarif 1re classe SNCF : cadres ;
– tarif 2e classe SNCF : autres personnels.
Ces remboursements sont effectués sur la base de la dépense effectuée, compte tenu des permis ou cartes de réduction dont bénéficient les intéressés à titre personnel.
A3. 7.2.2. Utilisation d'une voiture personnelle (10)
Les salariés autorisés à faire usage de leur voiture personnelle pour les besoins du service perçoivent une indemnité par kilomètre parcouru aux taux ci-après :
– 5 cv et moins : 0,60 € ;
– 6 cv et plus : 0,72 €.
Dans ce cas, les salariés doivent avoir souscrit une police d'assurance couvrant le risque d'utilisation professionnelle de leur véhicule et ne peuvent prétendre à une indemnité de l'employeur ou son représentant pour tout dommage subi ou responsabilité encourue à ce titre.
Les salariés ci-dessus visés ont droit – en sus des indemnités kilométriques qui leur sont versées par application du 2e ou du 3e alinéa du présent article – à une indemnité complémentaire qui leur sera versée mensuellement aux deux conditions ci-après :
– ne pas s'être vu proposer par l'employeur ou son représentant une voiture de service ;
– avoir parcouru dans le mois, avec sa voiture personnelle, au moins 1 500 kilomètres.
Le taux de l'indemnité susvisée est fixé, quelle que soit la puissance de la voiture personnelle utilisée, à 152,06 €.
A3. 7.2.3. Utilisation d'un bicycle à moteur (1)
Les salariés autorisés à faire usage de leur bicycle à moteur pour les besoins du service perçoivent une indemnité kilométrique au taux de 0,17 € par kilomètre parcouru.
A3. 7.2.4. Révision
Le montant des différentes indemnités visées aux articles A3. 7.2.2 et A3. 7.2.3 ci-dessus sera révisé deux fois par an, les révisions prenant effet au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.
L'évolution des taux desdites indemnités sera identique à celle de l'indice INSEE « Services d'utilisation des véhicules privés » au cours des 6 mois (dont les indices sont connus) précédant chacun des réajustements.
Article A3. 8
Remboursement des titres de transport
Le remboursement par l'employeur ou son représentant des titres de transport doit être effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article A3. 9
Allocation de transport aux salariés handicapés en Ile-de-France
Par dérogation à l'article A3. 8 ci-dessus, l'obligation d'utiliser – pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail – des moyens de transports publics de voyageurs n'est pas exigée des salariés qui, du fait de leur handicap, sont dans l'incapacité, dûment motivée, d'utiliser les transports en commun.
En conséquence de ce qui précède, les salariés précités perçoivent mensuellement – y compris pendant les périodes de congé annuel – une allocation spéciale égale à 50 % des 11/12 du prix de la carte orange mensuelle en 2e classe qu'ils devraient acheter pour effectuer le trajet de leur résidence habituelle à leur lieu de travail dans le temps le plus court si l'usage des transports publics de voyageurs leur était possible. »
Sont insérés les articles A5. 2.06 et A5. 2.07 rédigés comme suit :
« Article A5. 2.06
Salaires
Les personnels relevant de la présente annexe, recrutés dans les conditions définies aux articles A5. 2.01 à A5. 2.05 inclus ci-dessus, perçoivent des salaires :
– assurés par l'établissement de recrutement, pendant la période précédant l'entrée effective en formation, et pendant toute la durée normale du cycle de formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi ;
– calculés comme il est précisé à l'article A5. 4.1 de la présente annexe.
Article A5. 2.07
Primes et indemnités
Les émoluments établis conformément aux dispositions de l'article A5. 2.06 ci-dessus, complété par l'article A5. 4.1, sont majorés, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité :
– de la prime d'internat de 5 % dont les conditions d'attribution sont précisées à l'article A3. 4.2 de l'annexe III à la présente convention ;
– de la prime pour contraintes conventionnelles particulières dont les conditions d'attribution et le montant sont précisés à l'article A3. 4.3 de l'annexe III à la présente convention ;
– de la prime décentralisée prévue à l'article A3. 1 de l'annexe III à la présente convention. »
Il est inséré un article A5. 3.4 rédigé comme suit :
« Article A5. 3.4
Emoluments et primes
Les émoluments des salariés relevant de l'article A5. 3, établis conformément aux dispositions de l'article A5. 4.1, sont majorés, à l'exclusion de toute autre prime et indemnité :
– de la prime d'internat de 5 % dont les conditions d'attribution sont précisées à l'article A3. 4.2 de l'annexe III à la présente convention ;
– de la prime pour contraintes conventionnelles particulières dont les conditions d'attribution et le montant sont précisés à l'article A3. 4.3 de l'annexe III à la présente convention ;
– de la prime décentralisée prévue à l'article A3. 1 de l'annexe III à la présente convention. »
Il est inséré un article A5. 4 rédigé comme suit :
« Article A5. 4
Emoluments et primes
Article A5. 4.1
Emoluments
A5. 4.1.1. Elèves aides médico-psychologiques
Les salariés recrutés par application de l'article A5. 2.02.1 sont – de leur recrutement à l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique – placés en position salariale en qualité d'élèves aides médico-psychologiques.
En cette qualité, ils sont classés au coefficient de référence 284.
A5. 4.1.2. Candidat moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi n'ayant pas encore subi avec succès les épreuves de sélection et candidat éducateur spécialisé en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi n'ayant pas encore subi avec succès les épreuves de sélection : ils sont classés au coefficient de référence 284.
A5. 4.1.3. Candidat moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi ayant subi avec succès les épreuves de sélection et candidat élève moniteur-éducateur (formation directe) : ils sont classés, jusqu'à leur entrée effective en formation, au coefficient de référence 289.
A5. 4.1.4. Candidat éducateur spécialisé en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi ayant subi avec succès les épreuves de sélection et candidat élève éducateur spécialisé (formation directe) : ils sont classés, jusqu'à leur entrée effective en formation, au coefficient de référence 289.
A5. 4.1.5. Moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi : il perçoit un salaire mensuel correspondant au coefficient de référence 297.
A5. 4.1.6. Educateur spécialisé en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi : il perçoit un salaire mensuel correspondant au coefficient de référence 330.
Article A5. 4.2
Tableau récapitulatif
| Emploi | Coefficient de référence |
|---|---|
| Candidats aux fonctions d'AMP : Toutes étapes confondues : |
|
| – élève AMP | 284 |
| Candidats aux fonctions de moniteur-éducateur : Avant succès aux épreuves de sélection : |
|
| – candidat moniteur-éducateur en FCE ou SE | 284 |
| Après succès aux épreuves de sélection et jusqu'à l'entrée effective en formation : – candidat moniteur-éducateur en FCE ou SE – candidat élève moniteur-éducateur (FD) | 289 289 |
| A partir de l'entrée effective en formation : |
|
| – moniteur-éducateur en FCE ou SE | 297 |
| Candidats aux fonctions d'éducateur spécialisé : Avant succès aux épreuves de sélection : |
|
| – candidat éducateur spécialisé en FCE ou SE | 284 |
| Après succès aux épreuves de sélection et jusqu'à l'entrée effective en formation : |
|
| – candidat éducateur spécialisé en FCE ou SE – candidat élève éducateur spécialisé (FD | 289 289 |
| A partir de l'entrée effective en formation : – éducateur spécialisé en FCE ou SE | 330 |
| Abréviations : FCE ou SE : formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi. FD : formation directe. Important : Aux salaires (correspondant aux coefficients de référence indiqués ci-dessus) majorés, s'il y a lieu, de la prime d'internat et de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, il convient, par application de l'article A5. 2.07, d'ajouter la prime décentralisée calculée et payée comme indiquée audit article A5. 2.07. Les dispositions relatives à la prime d'ancienneté ne sont pas applicables aux salariés relevant de ladite annexe. |
Il est inséré une annexe VII « Transfert total ou partiel d'établissement » rédigée comme suit :
« Annexe VII Transfert total ou partiel d'établissement
Article A7. 1
Objet
La présente annexe a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables – en sus des dispositions générales de la convention collective du 31 octobre 1951 et de ses annexes – aux personnels travaillant dans un établissement du secteur de l'enfance inadaptée, relevant de ladite convention et participant à un transfert d'établissement total ou partiel, périodique ou occasionnel, organisé dans le cadre de la réglementation en vigueur (arrêté du 4 juillet 1966).
Article A7. 2
Régime de fonctionnement
Lors d'un transfert, le régime de fonctionnement est toujours celui de l'internat, ce qui peut impliquer pour certains agents le droit, pendant le transfert, à la prime d'internat.
Article A7. 3
Prime journalière forfaitaire de « transfert »
Pour compenser la sujétion particulière que représente l'obligation de séjour hors de leur domicile, les personnels salariés relevant de la présente annexe bénéficient d'une prime forfaitaire de « transfert » fixée à la valeur de 4 points par journée indivisible de participation pendant toute la durée du transfert y compris les jours de repos hebdomadaires situés dans la période du transfert.
Article A7. 4
Prime forfaitaire de « responsabilités exceptionnelles » et d'astreinte
En plus de la prime prévue à l'article précédent et, s'il y a lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 08.03.2 de la convention, une prime forfaitaire de « responsabilités exceptionnelles » et d'astreinte est attribuée par journée indivisible de participation pendant toute la durée du transfert :
– à la personne appelée, par délégation du directeur de l'établissement, à exercer la direction de fait du transfert ;
– à la personne appelée à assumer la responsabilité des soins infirmiers.
Le montant de cette prime journalière qui varie selon l'importance du transfert est fixé comme suit :
– un, deux ou trois groupes d'enfants, adolescents ou adultes : 1,5 point ;
– plus de trois groupes : 2 points.
La notion de groupe retenue étant celle en vigueur dans l'établissement.
Article A7. 5
Logement
Le logement des salariés participant à un transfert est assuré dans des conditions convenables par l'établissement.
Tout employé autorisé à se loger par ses propres moyens perçoit une indemnité calculée par référence au taux fixé à l'article A4. 2.1. c de l'annexe IV à la convention.
Article A7. 6
Equipements en matériel et vestimentaires
Lorsque les personnels sont appelés à exercer des activités spécifiques au transfert, les équipements en matériel et vestimentaires nécessaires sont mis, pour l'exercice de leur service, à leur disposition par l'établissement.
Article A7. 7
Transport
Le transport aller et retour des salariés – de l'établissement au lieu de transfert – est assuré par l'établissement.
En cas de déplacement individuel autorisé par utilité de service, le remboursement des frais de déplacement pour l'aller et le retour sera effectué conformément aux dispositions de l'article A3. 7 de l'annexe III à la convention.
Article A7. 8
Utilisation de voiture personnelle
Dans le cas d'utilisation pendant les transferts totaux ou partiels des établissements de voiture personnelle en tant que véhicule de service, à la demande de l'employeur, celui-ci devra prendre toutes garanties à ses frais d'une couverture complémentaire par police d'assurance temporaire de tous les risques encourus du fait de cette utilisation.
Article A7. 9
Information préalable des salariés
L'information préalable des salariés sera effectuée sauf cas d'extrême nécessité au moins 1 mois à l'avance.
Le règlement de chaque établissement devra obligatoirement comporter toutes les indications utiles afférentes aux obligations et modalités pratiques de participation des salariés aux transferts, et en particulier pour les salariées mères de famille ayant des enfants en bas âge. »
Il est inséré une annexe X « Assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés (11) » rédigée comme suit :
« Annexe X Assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés
Les présentes dispositions concernent les assistants familiaux employés par des établissements ou services de placements familiaux spécialisés, autonomes ou non, prévus par le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié et l'arrêté du 7 juillet 1957 modifié.
“ Ce placement familial spécialisé est différent du placement familial des pupilles de l'Etat, du placement familial des enfants protégés par le service d'aide sociale à l'enfance et du placement familial des enfants d'âge scolaire visés par les articles 67,76 et 96 du code de la famille et de l'aide sociale et du placement surveillé relevant du service de la protection maternelle et infantile prévu par l'article 150 du code de la santé publique ” (arrêté du 7 juillet 1957, article 71, 2e alinéa).
L'assistant familial peut accueillir des jeunes majeurs de moins de 21 ans (art. L. 421-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles) (loi du 27 juin 2005).
Article A10. 01
Champ d'application
Ne peuvent être employées par des centres de placements familiaux spécialisés en qualité d'assistant familial que des personnes remplissant les conditions fixées en la matière par le code de l'action sociale et des familles, notamment en matière d'agrément.
Article A10. 02
Contrat d'accueil
Un contrat d'accueil ou de placement est signé par l'employeur, d'une part, l'assistant familial, d'autre part.
Les mentions obligatoires du contrat d'accueil sont celles prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Ce contrat est porté à la connaissance des autres membres de la famille d'accueil.
Ce contrat est distinct du contrat de travail.
Article A10. 03
Recrutement
L'assistant familial est un salarié du service de placement familial spécialisé.
Les dispositions concernant les modes, conditions de recrutement et période d'essai sont celles prévues au titre IV de la présente convention, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la présente annexe.
Article A10. 04
Contrat de travail
L'agrément de l'assistant familial, prévu dans le code de l'action sociale et des familles, est un élément essentiel pour la validité du contrat de travail. Ce dernier doit tenir compte de l'attestation d'agrément qui comprend la date du début d'agrément ou du renouvellement, le nombre maximal d'enfants pouvant être gardés simultanément, le (ou les) type (s) d'accueil retenu (s).
Le retrait ou le non-renouvellement d'agrément rompt le contrat de travail. Il est fait application dans ce cas de l'article A10. 12 de la présente convention.
Article A10. 05
Participation aux réunions et formations
La participation à certaines réunions institutionnelles fixées par la direction, les liaisons avec les membres de l'équipe pluridisciplinaire du centre de placement familial font partie des obligations de service de l'assistant familial.
Les assistants familiaux sont soumis aux obligations de formation inscrites dans le code de l'action sociale et des familles.
Article A10. 06
Rémunération
La rémunération mensuelle de l'assistant familial est composée comme suit :
– une part correspondant à la fonction globale d'accueil : 50 fois le Smic horaire par mois ;
– une part correspondant à l'accueil de chaque enfant : 70 fois le Smic horaire par mois et par enfant,
à l'exclusion de tout élément de rémunération conventionnel.
Dispositions transitoires :
Lorsqu'un assistant familial accueille de façon continue plus de 3 enfants au 1er juin 2006, la rémunération mensuelle qu'il perçoit ne peut être inférieure à 84,5 fois le salaire minimal de croissance pour chacun des enfants accueillis au-delà du troisième enfant, jusqu'à la fin du contrat d'accueil les concernant.
Soit, à titre d'exemple, pour 4 enfants accueillis au 1er juin 2006, une rémunération mensuelle égale à : 50 fois le Smic horaire + (70 fois le Smic horaire × 3) + 84,5 fois le Smic horaire, soit 344,5 fois le Smic horaire.
Ces dispositions transitoires cessent de s'appliquer pour les contrats d'accueil conclus à compter du 1er juin 2006.
La rémunération des assistants familiaux est majorée dans le cas où des contraintes réelles dues aux soins particuliers ou à l'éducation spéciale entraînées par l'état de santé de l'enfant pèsent sur eux : cette majoration ne peut être inférieure à 15,5 fois le Smic horaire par mois par enfant accueilli.
Article A10. 07
Congés payés
En matière de congés payés, s'appliquent les articles 09.02.1,09.04,09.02.2 et 09.02.3 de la présente convention.
Ce congé annuel doit être pris par l'assistant familial afin de permettre à la famille d'accueil de se retrouver entre ses seuls membres pendant 5 semaines par an.
A titre exceptionnel, à la demande écrite de l'assistant familial et de son conjoint et avec l'accord de l'employeur, l'enfant pourra être maintenu dans la famille d'accueil durant les congés annuels de l'assistant familial. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de congés payés sera égale à 1,5/10 des salaires versés au cours des 12 derniers mois.
Cette situation exceptionnelle ne pourra se reproduire 2 années consécutives.
Article A10. 08
Jours fériés. – Congés pour événements familiaux
Les dispositions conventionnelles applicables pour le 1er Mai et les autres jours fériés sont celles fixées aux articles 11.01.1,11.01.2,11.01.3.1,11.01.3.2 et 11.01.3.3 de la présente convention. Leur sont également applicables les dispositions de l'article 11.03 relatives aux congés pour événements familiaux.
Article A10. 09
Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire de l'assistant familial est de 1 jour ; dans la mesure du possible, ce repos est pris.
Si l'assistant familial continue à assurer la garde de l'enfant placé pendant le repos hebdomadaire fixé ci-dessus, il percevra, par dérogation à l'article A10. 06, une indemnité fixée forfaitairement à 10 points par repos hebdomadaire non pris.
Au cours de chaque trimestre civil, 3 repos hebdomadaires au moins devront être pris par l'assistant familial. Ces 3 jours comprendront au minimum 1 dimanche. Si ces 3 jours ne sont pas consécutifs, ils devront comprendre au moins 2 dimanches.
Article A10. 10
Absence de l'enfant
Lorsqu'un enfant placé est absent, l'assistant familial continue à percevoir la même rémunération pendant la période définie au contrat d'accueil.
Article A10. 11
Indemnité d'attente
Lorsque l'employeur est momentanément en mesure de ne confier aucun enfant à un assistant familial, celui-ci a droit à une indemnité journalière d'attente sous réserve de l'engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les mineurs préalablement présentés par l'employeur dans la limite d'un nombre maximal convenu avec lui et conformément à son agrément.
Cette indemnité d'attente est égale à 2,8 fois le Smic horaire par jour.
Cette disposition n'est applicable qu'aux assistants familiaux qui justifient d'une ancienneté de 3 mois au moins au service de l'employeur.
Si l'employeur n'a pas confié pendant 4 mois consécutifs d'enfant à un assistant familial, il est tenu soit de recommencer à lui verser la totalité de son salaire à l'issue de cette période, soit de lui adresser la lettre recommandée de licenciement.
L'employeur ne peut toutefois adresser cette lettre qu'après avoir convoqué par écrit et reçu l'assistant familial à un entretien au cours duquel il lui indique le motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfants.
L'employeur est, en outre, tenu d'indiquer ce motif dans la lettre de licenciement.
Article A10. 12
Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre qu'une faute grave, il sera fait application du titre XV. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois ou, si elle lui est plus favorable, la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des 6 meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.
Article A10. 13
Indemnité d'entretien
L'indemnité d'entretien est fixée par jour et par enfant placé à 3,5 fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail.
Les fournitures, dont la nature est précisée dans le contrat d'accueil, sont prises en charge par l'établissement ou le service.
Article A10. 14
Arrêt de travail
Lorsque, en raison de la maladie de l'assistant familial, celui-ci et la famille d'accueil ne peuvent plus assurer la garde de l'enfant (ou des enfants) confié (s), il sera fait application du titre XIII au vu du certificat d'arrêt de travail. La garde de l'enfant est alors assumée par l'établissement.
Article A10. 15
Mandats
Les titres II et III de la présente convention sont applicables aux assistants familiaux concernés par la présente annexe.
Article A10. 16
Situations individuelles plus favorables
La présente annexe ne peut porter atteinte à des situations individuelles plus favorables. »
Les dispositions des articles 7 à 12 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 sont restaurées comme suit :
« Article 7
Modalités d'application
Les personnels en place à la date d'application du présent avenant sont reclassés dans les conditions fixées en annexe au présent avenant, ledit reclassement étant effectué sur la base de la situation réelle des salariés à la date d'application de l'avenant fixée à l'article 16.
Toutefois, ce reclassement s'effectue suivant les modalités ci-dessous :
– au 1er juillet 2003, chaque salarié est reclassé avec un coefficient provisoire d'une durée de 1 an, auquel s'ajoutent, s'il y a lieu, les compléments encadrement, diplôme et métier, la prime d'ancienneté, la majoration spécifique, l'indemnité de carrière pour moitié. Ce reclassement provisoire assure à chaque salarié une rémunération au moins égale à la moyenne de la somme de la rémunération actuelle et de la rémunération de reclassement.
Cependant, les salariés bénéficiant au 1er juillet 2003 d'une indemnité différentielle sont reclassés définitivement à cette même date ;
– au 1er juillet 2004, chaque salarié bénéficiant d'un coefficient provisoire est reclassé définitivement au coefficient de son regroupement de métier avec le cas échéant les compléments encadrement, diplôme et métier, auxquels s'ajoutent s'il y a lieu la prime d'ancienneté, la majoration spécifique, l'indemnité de carrière en totalité ;
– s'agissant des médecins, pharmaciens et biologistes, le montant de la prime décentralisée est égal à 2,5 % à compter du 1er juillet 2003 et à 5 % à compter du 1er juillet 2004.
Des tableaux de ce reclassement sont annexés au présent avenant permettant le reclassement de chaque salarié quelle que soit sa position salariale dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 actuelle.
Lorsque les salariés sont maintenus provisoirement dans un échelon au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, alors qu'ils auraient dû être classés à l'échelon supérieur, leur reclassement s'effectue après les avoir positionnés à l'échelon supérieur qui aurait dû être le leur s'ils n'avaient pas été maintenus provisoirement dans un échelon inférieur.
Pour les salariés cadres bénéficiant de points au titre de l'ancienneté et/ ou de la technicité, conformément aux règles de promotion prévues à l'article 08.02.2 ancien, il est procédé à une conversion de ces points (ancienneté et technicité) en pourcentage d'ancienneté et/ ou de majoration spécifique, en divisant lesdits points par le coefficient des salariés avant reclassement.
Article 8
Indemnité de carrière
Il est créé une indemnité de carrière qui a pour objet de garantir, si nécessaire, à chaque salarié, pour la totalité de la carrière lui restant à parcourir, sur la base d'une carrière théorique de 40 ans, une rémunération égale à celle qui aurait été la sienne sur cette même période dans l'ancien dispositif conventionnel.
Ce mécanisme a pour effet de compenser, pour les personnels en place au moment du reclassement, les effets d'une répartition différente de la même masse salariale sur la carrière.
Cette indemnité de carrière présente les caractères suivants :
– elle est fixée en points ;
– elle est versée mensuellement jusqu'au terme de la carrière ;
– en cas de promotion, l'incidence de celle-ci réduit d'autant le montant de l'indemnité de carrière ;
– le salarié en conserve le bénéfice dans l'hypothèse d'exercice dans différents établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Le montant de l'indemnité de carrière est déterminé sur la base d'un temps complet dans une annexe au présent avenant pour chaque emploi, chaque grille indiciaire ou coefficient en tenant compte de l'ancienneté.
Elle est réduite à due proportion pour les temps partiels.
Elle est donc fixée au niveau national pour l'ensemble des salariés en tenant compte de leur positionnement dans les grilles de rémunération au jour de l'application du présent avenant.
Son montant a été déterminé en comparant les déroulements de carrière respectifs dans l'ancien et le nouveau dispositif.
Pour cette comparaison, ont été pris en compte dans l'ancien dispositif les éléments suivants :
– le salaire indiciaire intégrant l'indemnité de solidarité ;
– les primes, indemnités et bonifications indiciaires inhérentes à certains emplois ;
– pour les cadres administratifs de gestion et de direction, le coefficient de base majoré de la technicité et de l'ancienneté et des points de majoration forfaitaire ;
– pour les médecins, pharmaciens, biologistes, l'indemnité mensuelle brute de 2 400 € prévue par l'avenant n° 2001-02 ;
– pour les sages-femmes, la prime indiciaire mensuelle de 35 points prévue par l'avenant n° 2001-01 ;
– l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 %, quel que soit le secteur ;
– la prime d'assiduité et de ponctualité de 7,5 % pour les salariés bénéficiaires.
De ce salaire, sont extraits 5 %, soit un montant égal à la prime décentralisée.
Dans le nouveau dispositif, ont été pris en compte les éléments suivants :
– le coefficient de référence ;
– les compléments de rémunération liés à l'exercice de fonctions d'encadrement, à la possession de diplôme de spécialisation ou au métier lui-même ;
– la prime d'ancienneté de 1 % par an, limitée à 30 % ;
– pour les personnels cadres, la majoration spécifique de 1 % par an, limitée à 20 %.
Cette comparaison s'effectue à compter de la date d'application du présent avenant, en tenant compte de la totalité des années restant à parcourir jusqu'au terme de la carrière complète de 40 ans.
Le montant ainsi déterminé est lissé et ramené à une base moyenne mensuelle.
Article 9
Indemnité différentielle
L'indemnité différentielle a pour objet d'assurer, si nécessaire, à chaque salarié au moment de son reclassement un niveau de rémunération équivalant à celui dont il bénéficiait antérieurement dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en tenant compte des nouveaux éléments de rémunération et de l'indemnité de carrière.
Cette indemnité différentielle présente les caractères suivants :
– elle est fixée en euros courants ;
– elle est versée mensuellement ;
– elle se résorbe au fur et à mesure des augmentations générales et individuelles et disparaît dès lors que celles-ci portent le niveau de rémunération à hauteur de celui dont les personnels bénéficiaient sur les bases de l'ancien dispositif.
Le montant de l'indemnité différentielle doit être déterminé en comparant la rémunération conventionnelle acquise le dernier mois complet précédant l'application du nouveau dispositif de rémunération et la rémunération due en application du présent avenant.
Cette comparaison doit être effectuée en tenant compte, d'une part, des mêmes éléments que ceux ayant servi à la détermination de l'indemnité de carrière, et d'autre part, de l'indemnité de carrière.
Elle est donc fixée au niveau national pour l'ensemble des salariés en tenant compte de leur positionnement dans les grilles de rémunération au jour de l'application du présent avenant fixé à l'article 16.
Article 10
Situation particulière
La prime décentralisée ne peut se cumuler avec aucune autre prime conventionnelle ou contractuelle ayant le même objet.
Article 11
Intégration de l'indemnité de solidarité
L'indemnité de solidarité instaurée dans le cadre de la réduction du temps de travail (avenants n° 99-01 du 2 février 1999 modifié par ses quatre additifs et n° 2000-02 du 12 avril 2000) est intégrée dans le nouveau dispositif de rémunération à compter de la date d'application du présent avenant fixée à l'article 16.
Article 12
Neutralisation de l'ancienneté
A compter de la date d'application du présent avenant fixée à l'article 16, les mesures conventionnelles relatives à la neutralisation de l'ancienneté sont supprimées.
Sont concernés les salariés dont l'application de la neutralisation est en cours ainsi que les salariés qui n'ont pas encore fait l'objet de son application.
Lors du reclassement d'un salarié au titre du présent avenant, l'échelon ou le pourcentage d'ancienneté pris en compte est celui auquel il aurait accédé sans la neutralisation de l'ancienneté.
En outre, dans cet échelon ou ce pourcentage d'ancienneté, l'ancienneté est majorée pour les salariés concernés de leur période réelle de neutralisation. »
A compter de la date d'application du présent avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, il est mis fin aux dispositions prévues à l'article 3 de l'avenant n° 2001-03 du 20 février 2001.
Les articles 14 et 15 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 relatif au comité de suivi et au financement dudit avenant sont supprimés et l'article 16 est restauré et renuméroté en conséquence.
« Article 14
Date d'application
Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, au 1er juillet 2003.
A défaut d'agrément à cette date, il prend effet le premier jour du mois suivant l'agrément.
S'agissant des dispositions de l'annexe II à la convention collective, celles-ci ne prendront effet qu'après accord de l'AGIRC. »
Le présent avenant entre en vigueur le premier jour du mois civil qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément.
Il est expressément prévu que les dispositions relatives à la prime d'ancienneté et au complément technicité des cadres visées à l'article 7 du présent avenant n'entreront en vigueur au 1er novembre 2014, que si leurs modalités d'application et notamment celles relatives aux salariés présents au 1er novembre 2014 ont été définies par avenant au plus tard le 1er mai 2014.
Il est expressément convenu que son entrée en vigueur est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité du statut collectif notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant, pour certains, du secteur social et médico-social et, pour d'autres, du secteur sanitaire, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951 indépendamment du secteur d'activité concerné.
Il n'apparaît, en effet, pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre qu'un même accord puisse s'appliquer dans les différentes entreprises et établissements relevant de la même convention collective de manière différée ou décalée dans le temps, voire ne s'appliquer que dans certaines entreprises ou dans certains établissements en cas de refus définitif d'agrément.
L'obtention de l'agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Le présent avenant prendra effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.
A1 ANNEXE I Classement des salariés par filières
Filière soignante
Regroupement de métiers : Agent des services de soins
\nAgent de soins
\nBrancardier
\nAgent d'amphithéâtre
Regroupement de métiers : Auxiliaire de soins
\nAide-soignant
\nAuxiliaire de puériculture
Regroupement de métiers : Secrétaire médical
\nSecrétaire médical
\nResponsable du secrétariat médical
Regroupement de métiers : Assistant médico-technique A
\nPréparateur en pharmacie
\nPréparateur en pharmacie chef de groupe
Regroupement de métiers : Assistant médico-technique B
\nManipulateur d'électro-radiologie médicale
\nTechnicien de laboratoire
\nTechnicien supérieur en prothésie-orthésie
\nResponsable médico-technique B
Regroupement de métiers : Infirmier
\nInfirmier D.E. ou autorisé
\nInfirmier psychiatrique
\nInfirmier spécialisé diplômé
\nFormateur IFSI
\nResponsable infirmier
Regroupement de métiers : Rééducateur
\nOrthophoniste
\nOrthoptiste
\nMasseur-Kinésithérapeute
\nErgothérapeute
\nPsychomotricien
\nDiététicien
\nPédicure - Podologue
\nResponsable rééducateur
Regroupement de métiers : Cadres de santé
\nPsychologue
\nCadre médico-technique
\nCadre rééducateur
\nCadre infirmier
\nCadre de l'enseignement de santé
Filière éducative et sociale
Regroupement de métiers : Agent des services éducatifs et sociaux
\nAuxiliaire de vie
Regroupement de métiers : Auxiliaire éducatif
\nAuxiliaire socio-éducatif
\nAuxiliaire éducatif et sportif
Regroupement de métiers : Auxiliaire médico-psychologique
\nAide - médico-psychologique
Regroupement de métiers : Assistant socio-éducatif
\nEducateur sportif
\nAnimateur socio-éducatif N1
\nMoniteur - éducateur
Regroupement de métiers : Moniteur et éducateur techniques
\nMoniteur d'atelier
\nEducateur technique
Regroupement de métiers : Technicien de l'intervention sociale
\nCoordonnateur de secteur
Regroupement de métiers : Technicien petite enfance
\nEducateur petite enfance
Regroupement de métiers : Technicien socio-éducatif
\nAnimateur socio-éducatif N2
\nEducateur technique spécialisé
\nEducateur spécialisé
\nEnseignant d'Activités physiques et sportives
\nConseiller en économie sociale et familiale
\nAssistant social
Regroupement de métiers : Enseignant spécialisé
\nEnseignant spécialisé
Regroupement de métiers : Cadres sociaux et éducatifs
\nCadre petite enfance
\nCadre social
\nCadre éducatif
\nCadre pédagogique
Filière Administrative
Regroupement de métiers : Employé administratif
\nEmployé administratif
\nEmployé d'accueil et de communication
\nResponsable d'accueil et de communication
Regroupement de métiers : Technicien administratif
\nTechnicien administratif
Regroupement de métiers : Assistant administratif
\nRédacteur
\nSecrétaire de direction
\nComptable
\nAssistant des services économiques
\nInformaticien
Regroupement de métiers : Cadres administratifs et de gestion
\nChef de bureau
\nCadre informaticien N1
\nCadre informaticien N2
\nCadre administratif Niveau 1
\nCadre administratif Niveau 2
\nCadre administratif Niveau 3
\nChef de service administratif Niveau 1
\nChef de service administratif Niveau 2
Filière logistique
Regroupement de métiers : Agent des services logistiques Niveau 1
\nAgent des services logistiques Niveau 1
Regroupement de métiers : Agent des services logistiques Niveau 2
\nAgent des services logistiques Niveau 2
Regroupement de métiers : Ouvrier des services logistiques Niveau 1
\nOuvrier des services logistiques Niveau 1
\nResponsable logistique Niveau 1
Regroupement de métiers : Ouvrier des services logistiques Niveau 2
\nOuvrier des services logistiques Niveau 2
\nOuvrier hautement qualifié
\nResponsable logistique Niveau 2
Regroupement de métiers : Technicien des services logistiques
\nTechnicien
\nResponsable logistique Niveau 3
Regroupement de métiers : Cadres logistiques
\nCadre technique
\nChef de service technique
Filière Médicale
Regroupement de métiers : Cadres médicaux
\nSage-femme
\nMédecin généraliste
\nPharmacien
\nMédecin spécialiste
\nMédecin ou pharmacien biologiste
\nMédecin chef de service
\nMédecin coordonnateur
\nMédecin chef d'établissement
\nMédecin directeur
Directeur général, directeur, directeur-adjoint, gestionnaire
Emplois en cadre d'extinction
A2 ANNEXE II Liste des emplois de cadres et de maîtrise
A2.1 Cadres et cadres assimilés
A2.2 Agents de maîtrise ou assimilés
A3 ANNEXE III Indemnités et primes
\n Avantages en nature
A3.1 Prime décentralisée
A3.2 Indemnités pour travail de nuit
A3.3 Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés
A3.4 Primes diverses
A3.5 Avantages spéciaux accordés aux concierges
A3.6 Avantages en nature
A3.7 Indemnités compensatrices de frais de déplacement
A3.8 Remboursement des titres de transport
A3.9 Allocation de transport aux salariés handicapés en Ile-de-France
A4 ANNEXE IV Prestations en nature
A4.1 Nourriture
A4.2 Logement
A5 ANNEXE V Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié
A6 ANNEXE VI Convention de formation (cours d'emploi)
A7 ANNEXE VII Transfert total ou partiel d'établissement
A8 ANNEXE VIII Convention de formation des personnels préparant le CAFETS
A9 ANNEXE IX Entreprises et services d'aide par le travail (ESAT)
A10 ANNEXE X Assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés
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La présente Annexe énumère les différents regroupements de métiers et métiers, leur définitions, conditions d'accès, dispositions spécifiques, ainsi que les éléments de rémunération permettant de déterminer la rémunération conventionnelle.
Il convient donc - chaque fois qu'un salarié occupe un des métiers ci-après énumérés - de préciser dans la lettre d'embauche, le contrat de travail et sur la fiche de paie le métier occupé et - en cas contraire - d'y indiquer l'assimilation entre l'emploi occupé et un des métiers énumérés à la présente Annexe.
Par ailleurs, lorsqu'à un métier déterminé correspondent plusieurs fonctions possibles, il devra être précisé sur les document précités la ou les fonction(s) remplie(s).
Tous les métiers ci-après définis peuvent être exercés sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans un de ces Etats.
Toutefois, s'il existe une différence substantielle de niveau théorique et/ou pratique entre la qualification dont l'intéressé se prévaut et celle requise en application du dispositif conventionnel existant ou des dispositions réglementaires concernant ce métier (la preuve du niveau de qualification devant être apportée par l'intéressé lui-même), une formation complémentaire est exigée préalablement à son recrutement à ce niveau conventionnel de qualification.
En ce qui concerne la référence aux titres et diplômes de travail social, l'ensemble des titres et diplômes français mentionnés dans la présente Convention Collective peut être remplacé par un titre ou diplôme européen équivalent suivant les dispositions des articles L 461-1 à L 461-4 du code de l'action sociale et des familles. Le candidat doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France.
Un accusé de réception du dossier du postulant lui est adressé dans un délai d'un mois à compter de sa réception et celui-ci est informé le cas échéant de tout document manquant.
Tous les métiers qualifiés ci-après définis peuvent être exercés par les salariés ayant obtenu les titres, diplômes ou certificats requis par le biais de la validation des acquis de l'expérience conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services doivent justifier des qualifications requises dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
A1.1 - CLASSEMENT DES SALARIÉS PAR FILIÈRES
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| REGROUPEMENT DE METIERS | AGENT DES SERVICES DE SOINS |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 5 EMPLOIS courants actuels | 3 METIERS (nouveaux) |
| Préposé radio N1/N2 | AGENT DE SOINS |
| Garde-malade N1/N2 | |
| Brancardier N1/N2 | BRANCARDIER |
Agent d'amphithéâtre N1 Agent d'amphithéâtre N2 | AGENT D'AMPHITHEATRE |
Critères de regroupement
L'agent des services de soins est un salarié qui exécute, auprès des usagers, des tâches simples.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 306 |
AGENT DE SOINS Coef. Réf. 306
REGROUPEMENT AGENT DES SERVICES DE SOINS
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Préposé radio | 43 | ||
| Garde malade |
Définition du métier
L'agent de soins est un salarié qui assiste un professionnel en exécutant des tâches simples (techniques, de surveillance des usagers ...).
Le garde malade n'est pas habilité à donner des soins.
Dispositions spécifiques
L'agent de soins exerçant des fonctions de préposé en radiologie et travaillant en salle bénéficie d'un complément métier de 43 points.
BRANCARDIER Coef. Réf. 306
REGROUPEMENT AGENT DES SERVICES DE SOINS
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Brancardier |
Définition du métier
Le brancardier assure principalement le transport et l'accompagnement des usagers.
AGENT D'AMPHITHEATRE Coef. Réf. 306
REGROUPEMENT AGENT DES SERVICES DE SOINS
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Agent d'amphithéâtre N1 | 34 | ||
Agent d'amphithéâtre N2 | 44 |
Définition du métier
L'agent d'amphithéâtre assure des soins post mortem, accueille et informe les familles et l'entourage du défunt.
Il assure le nettoyage des locaux et des matériels du dépôt mortuaire.
Dispositions spécifiques
L'agent d'amphithéâtre bénéficie d'un complément métier de 34 points.
L'agent d'amphithéâtre participant aux autopsies bénéficie d'un complément métier de 44 points.
Filière : soignante - regroupement 1.4
| REGROUPEMENT DE METIERS | ASSISTANTS MEDICO-TECHNIQUE A |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 2 EMPLOIS courants actuels | 2 METIERS (nouveaux) |
| Préparateur en pharmacie titulaire du brevet professionnel | PREPARATEUR EN PHARMACIE |
| Préparateur en pharmacie + 500 lits | PREPARATEUR EN PHARMACIE CHEF DE GROUPE |
Critères de regroupement
Le préparateur en pharmacie est titulaire du diplôme requis pour l'exercice de sa profession.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 432 |
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
Préparateur en pharmacie titulaire du brevet professionnel |
Définition du métier
Le préparateur en pharmacie assure la préparation et la délivrance des médicaments et des produits à usage médical sous le contrôle du pharmacien.
Conditions d'accès au métier
Le préparateur en pharmacie est titulaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou a obtenu une autorisation d'exercice dans les conditions déterminées par le Code de la santé publique.
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
Préparateur en pharmacie chef de groupe + 500 lits | 62 | ||
Préparateur en pharmacie chef de groupe qui encadre au moins 3 préparateurs en pharmacie ETP | 62 |
Définition du métier
Le préparateur en pharmacie assure la préparation et la délivrance des médicaments et des produits à usage médical sous le contrôle du pharmacien.
Conditions d'accès au métier
Le préparateur en pharmacie est titulaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou a obtenu une autorisation d'exercice dans les conditions déterminées par le Code de la santé publique.
Le préparateur en pharmacie chef de groupe a sous ses ordres au moins 3 préparateurs ETP.
Dispositions spécifiques
Le préparateur en pharmacie chef de groupe bénéficie :
\n- soit, d'un complément métier de 62 points quand il exerce dans un établissement ayant au moins 500 lits et sous réserve d'avoir au moins 9 années d'ancienneté dans l'emploi. Ce complément est limité à un salarié par établissement ;
\n- soit, d'un complément encadrement de 62 points lorsqu'il encadre au moins 3 préparateurs en pharmacie ETP.
Filière : soignante – Regroupement 1.2
| REGROUPEMENT DE METIERS | AUXILIAIRE DE SOINS |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 2 EMPLOIS courants actuels | 2 METIERS (nouveaux) |
| Aide-soignant diplômé | AIDE - SOIGNANT |
| Auxiliaire de puériculture | AUXILIAIRE DE PUERICULTURE |
Critères de regroupement
Les aides-soignants et auxiliaires de puériculture sont titulaires des diplômes professionnels requis pour exercer ces professions réglementées.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 351 |
AIDE-SOIGNANT Coef. Réf. 351
REGROUPEMENT AUXILIAIRE DE SOINS
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Aide-soignant diplômé |
Définition du métier
L'aide-soignant assure, selon les dispositions réglementaires, les soins d'hygiène corporelle, de confort et de bien-être des usagers.
Conditions d'accès au métier
L'aide-soignant est titulaire du diplôme professionnel d'aide-soignant ou remplit les conditions pour exercer en qualité d'aide-soignant non diplômé assimilé.
Dispositions spécifiques
L'aide-soignant exerçant auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans les services de soins infirmiers à domicile ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonome de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
L'aide-soignant exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie, bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE Coef. Réf. 351
REGROUPEMENT AUXILIAIRE DE SOINS
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Auxiliaire de puériculture |
Définition du métier
L'auxiliaire de puériculture, selon les dispositions réglementaires, assure des soins d'hygiène, de bien-être et de confort auprès des enfants et participe à leur éveil.
Conditions d'accès au métier
L'auxiliaire de puériculture est titulaire du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture.
Dispositions spécifiques
L'auxiliaire de puériculture exerçant auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie bénéfie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | AUXILIAIRE DE SOINS |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 3 EMPLOIS courants actuels | 2 METIERS (nouveaux) |
Secrétaire médical diplômé N1/N2/N3 Secrétaire médical F8 N1/N2/N3 | SECRETAIRE MEDICAL |
| Secrétaire médical principal coordonnateur | RESPONSABLE DU SECRETARIAT MEDICAL |
Critères de regroupement
Le secrétaire médical assure les travaux d'accueil et de secrétariat dans le cadre de l'activité médicale et administrative.
Il est titulaire des diplômes requis pour exercer cette spécialité.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 376 |
SECRETAIRE MEDICAL Coef. Réf. 376
REGROUPEMENT SECRETAIRE MEDICAL
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Secrétaire médical diplômé | |||
| Secrétaire médical F8 | 20 |
Définition du métier
Le secrétaire médical gère les dossiers des patients, assure le secrétariat administratif du service médical, accueille les patients et leur famille.
Conditions d'accès au métier
Le secrétaire médical est titulaire :
-soit du brevet d'enseignement social (option secrétariat médico-social) ou d'un titre équivalent ou d'une formation conventionnellement assimilée ;
-soit d'un baccalauréat spécialisé en secrétariat médical ou médico-social, d'un diplôme équivalent ou du certificat de secrétaire médico-social de la Croix-Rouge Française.
Dispositions spécifiques
Le secrétaire médical titulaire d'un baccalauréat spécialisé en secrétariat médical ou médico-social, d'un diplôme équivalent ou du certificat de secrétaire médico-social de la Croix-Rouge Française bénéficie d'un complément diplôme de 20 points.
RESPONSABLE DU SECRETARIAT MEDICAL Coef. Réf. 376
REGROUPEMENT SECRETAIRE MEDICAL
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Secrétaire médical principal | 25 ou 45 | 20 | |
| Coordonnateur | 20 |
Définition du métier
Le responsable du secrétariat médical assure la responsabilité et la coordination des secrétaires médicaux.
Conditions d'accès au métier
Le responsable du secrétariat médical doit justifier d'une expérience d'au moins 7 ans dans la fonction.
Dispositions spécifiques
Le responsable du secrétariat médical bénéficie d'un complément encadrement de 25 points s'il encadre moins de 10 secrétaires médicaux ETP ou de 45 points s'il encadre 10 et plus de secrétaires médicaux ETP.
Le responsable du secrétariat médical titulaire du baccalauréat spécialisé en secrétariat médical ou médico-social, d'un diplôme équivalent ou du certificat de secrétaire médico-social de la Croix-Rouge Française bénéficie d'un complément diplôme de 20 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | ASSISTANTS MEDICO-TECHNIQUE A |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 2 EMPLOIS courants actuels | 2 METIERS (nouveaux) |
| Préparateur en pharmacie titulaire du brevet professionnel | PREPARATEUR EN PHARMACIE |
| Préparateur en pharmacie + 500 lits | PREPARATEUR EN PHARMACIE CHEF DE GROUPE |
Critères de regroupement
Le préparateur en pharmacie est titulaire du diplôme requis pour l'exercice de sa profession.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 432 |
PREPARATEUR EN PHARMACIE Coef. Réf. 432
REGROUPEMENT ASSISTANT MEDICO-TECHNIQUE A
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
Préparateur en pharmacie titulaire du brevet professionnel |
Définition du métier
Le préparateur en pharmacie assure la préparation et la délivrance des médicaments et des produits à usage médical sous le contrôle du pharmacien.
Conditions d'accès au métier
Le préparateur en pharmacie est titulaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou a obtenu une autorisation d'exercice dans les conditions déterminées par le Code de la santé publique.
PREPARATEUR EN PHARMACIE CHEF DE GROUPE Coef. Réf. 432
REGROUPEMENT ASSISTANT MEDICO-TECHNIQUE A
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
Préparateur en pharmacie chef de groupe + 500 lits | 62 | ||
Préparateur en pharmacie chef de groupe qui encadre au moins 3 préparateurs en pharmacie ETP | 62 |
Définition du métier
Le préparateur en pharmacie assure la préparation et la délivrance des médicaments et des produits à usage médical sous le contrôle du pharmacien.
Conditions d'accès au métier
Le préparateur en pharmacie est titulaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou a obtenu une autorisation d'exercice dans les conditions déterminées par le Code de la santé publique.
Le préparateur en pharmacie chef de groupe a sous ses ordres au moins 3 préparateurs ETP.
Dispositions spécifiques
Le préparateur en pharmacie chef de groupe bénéficie :
\n- soit, d'un complément métier de 62 points quand il exerce dans un établissement ayant au moins 500 lits et sous réserve d'avoir au moins 9 années d'ancienneté dans l'emploi. Ce complément est limité à un salarié par établissement ;
\n- soit, d'un complément encadrement de 62 points lorsqu'il encadre au moins 3 préparateurs en pharmacie ETP.
Filière : soignante – Regroupement 1.5
| REGROUPEMENT DE METIERS | ASSISTANT MEDICO-TECHNIQUE B |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 8 EMPLOIS courants actuels | 4 METIERS (nouveaux) |
| Manipulateur d'électro-radiologie médicale | MANIPULATEUR D'ELECTRO-RADIOLOGIE |
Technicien de laboratoire B.T.S. Technicien de laboratoire DELAM Technicien de laboratoire D.U.T. | TECHNICIEN DE LABORATOIRE |
| Technicien supérieur prothésiste-orthésiste | TECHNICIEN SUPERIEUR EN PROTHESIE-ORTHESIE |
Manipulateur d'électro-radiologie chef de groupe Technicien de laboratoire chef de groupe Responsable technique service d'orthopédie | RESPONSABLE MEDICO-TECHNIQUE B |
Critères de regroupement
L'assistant médico-technique effectue des tâches complexes dans le domaine médico-technique.
Il est titulaire du diplôme requis pour l'exercice de sa profession.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 477 |
MANIPULATEUR D'ELECTRO-RADIOLOGIE MEDICALE Coef. Réf. 477
REGROUPEMENT ASSISTANT MEDICO-TECHNIQUE B
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Manipulateur d'électro-radiologie médicale | 10 |
Définition du métier
Le manipulateur d'électro-radiologie médicale utilise les rayonnements ionisants à des fins diagnostiques et thérapeutiques sous la responsabilité médicale.
Il contribue au respect des règles de la radio-protection, conformément aux dispositions réglementaires.
Conditions d'accès au métier
Le manipulateur d'électro-radiologie médicale est titulaire du D.E. de manipulateur d'électroradiologie médicale, du B.T.S. d'électroradiologie ou du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ou a satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues par le décret n° 84.170 modifié du 17.07.1984.
Dispositions spécifiques
Le manipulateur d'électro-radiologie médicale bénéficie d'un complément métier de 10 points.
TECHNICIEN DE LABORATOIRE Coef. Réf. 477
REGROUPEMENT ASSISTANT MEDICO-TECHNIQUE B
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
Technicien de laboratoire B.T.S. | 10 | ||
Technicien de laboratoire DELAM | 10 | ||
Technicien de laboratoire D.U.T. | 10 |
Définition du métier
Le technicien de laboratoire effectue des analyses médicales et transcrit les résultats.
Il effectue certains prélèvements sous réserve d'être titulaire du certificat des prélèvements.
Il agit sous la responsabilité médicale.
Conditions d'accès au métier
Le technicien de laboratoire est titulaire du DELAM, du D.U.T., du B.T.S. ou du DETAB ou a satisfait aux exigences du décret n° 76-1004 du 04/11/76.
Dispositions spécifiques
Le technicien de laboratoire bénéficie d'un complément métier de 10 points.
TECHNICIEN SUPERIEUR EN PROTHESIE-ORTHESIE Coef. Réf. 477
REGROUPEMENT ASSISTANT MEDICO-TECHNIQUE B
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Technicien supérieur prothésiste-orthésiste | 10 |
Définition du métier
Le technicien supérieur prothésiste-orthésiste réalise, sur prescription médicale, des prothèses et des orthèses.
Conditions d'accès au métier
Il est titulaire du B.T.S. de prothésiste-orthésiste ou du B.T.S. podo-orthésiste ou répond aux conditions de l'arrêté du 25 septembre 1985.
Dispositions spécifiques
Le technicien supérieur prothésiste-orthésiste bénéficie d'un complément métier de 10 points.
RESPONSABLE MEDICO-TECHNIQUE B Coef. Réf. 477
REGROUPEMENT ASSISTANT MEDICO-TECHNIQUE B
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
Manipulateur d'électroradiologie chef de groupe | 73 | 10 | |
Technicien de laboratoire chef de groupe | 73 | 10 | |
Responsable technique service d'orthopédie | 73 | 10 |
Définition du métier
Le responsable médico-technique assure la responsabilité et la coordination d'assistants médico-techniques.
Conditions d'accès au métier
Le responsable médico-technique a sous ses ordres au moins 3 assistants médico-techniques E.T.P.
Dispositions spécifiques
Le responsable médico-technique bénéficie d'un complément encadrement de 73 points.
Le responsable médico-technique bénéficie d'un complément métier de 10 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | INFIRMIER |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 11 EMPLOIS courants actuels | 5 METIERS (nouveaux) |
Infirmier D.E. Infirmier autorisé | INFIRMIER D.E. OU AUTORISE |
| Infirmier psychiatrique | INFIRMIER PSYCHIATRIQUE |
Infirmier spécialisé Puéricultrice Infirmier anesthésiste diplômé d'Etat | INFIRMIER SPECIALISE DIPLÔME |
Moniteur auxiliaire d'école d'infirmier Moniteur d'école d'infirmier | FORMATEUR IFSI |
Infirmier coordinateur S.S.A.D.P.A. Infirmier chef Surveillant ou infirmier major | RESPONSABLE INFIRMIER |
Critères de regroupement
L'infirmier est titulaire du diplôme requis pour l'exercice de sa profession et, le cas échéant, de sa spécialité.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 477 |
INFIRMIER D.E. OU AUTORISE Coef. Réf. 477
REGROUPEMENT INFIRMIER
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Infirmier D.E. | |||
| Infirmier autorisé |
Définition du métier
L'infirmier D.E. ou autorisé exerce conformément aux dispositions réglementaires.
Conditions d'accès au métier
L'infirmier D.E. ou autorisé est titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier ou des diplômes, certificats et titres exigés en application des dispositions du code de la santé publique.
Dispositions spécifiques
L'infirmier D.E. ou autorisé exerçant ses fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires (y compris les salles de réveil), dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extracorporelle et de l'hémodialyse bénéficie d'une prime fonctionnelle égale à 14 points.
L'infirmier D.E. ou autorisé exerçant auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans les services de soins infirmiers à domicile ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
INFIRMIER PSYCHIATRIQUE Coef. Réf. 477
REGROUPEMENT INFIRMIER
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
Infirmier psychiatrique |
Définition du métier
L'infirmier psychiatrique dispense, conformément aux dispositions réglementaires, des soins infirmiers liés à la prise en charge des besoins en santé mentale.
Conditions d'accès au métier
L'infirmier psychiatrique est titulaire du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ou du diplôme d'Etat d'infirmier.
Dispositions spécifiques
L'infirmier psychiatrique exerçant auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans les services de soins infirmiers à domicile ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
INFIRMIER SPECIALISE DIPLÔME Coef. Réf. 477
REGROUPEMENT INFIRMIER
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Infirmier spécialisé | 30 | ||
| Puéricultrice | 30 | ||
| infirmier anesthésiste diplômé d'Etat | 82 |
Définition du métier
L'infirmier spécialisé diplômé dispense, selon la réglementation en vigueur, des soins infirmiers liés à la prise en charge des besoins dans sa spécialité.
Conditions d'accès au métier
L'infirmier spécialisé diplômé est titulaire du diplôme correspondant à la spécialité exercée.
Dispositions spécifiques
L'infirmier spécialisé titulaire du diplôme d'infirmier de bloc opératoire et l'infirmier spécialisé en puériculture bénéficient d'un complément diplôme de 30 points.
L'infirmier anesthésiste diplômé d'Etat bénéficie d'un complément diplôme de 82 points.
L'infirmier spécialisé exerçant ses fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires (y compris les salles de réveil), dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extracorporelle et de l'hémodialyse bénéficie d'une prime fonctionnelle égale à 14 points.
FORMATEUR IFSI Coef. Réf. 477
REGROUPEMENT INFIRMIER
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
Moniteur auxiliaire d'école d'infirmier | 30 ou 82 | 7 | |
Moniteur d'école d'infirmier | 84 | 7 |
Définition du métier
Le formateur IFSI transmet des savoirs et des savoir-faire liés au métier d'infirmier.
Conditions d'accès au métier
Le formateur IFSI doit être titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier ou du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique et du certificat de cadre de santé.
Dispositions spécifiques
Le formateur IFSI bénéficie d'un complément métier de 7 points.
Le formateur IFSI titulaire du diplôme d'infirmier de bloc opératoire et le formateur IFSI spécialisé en puériculture bénéficient d'un complément diplôme de 30 points.
Le formateur IFSI spécialisé en anesthésie-réanimation bénéficie d'un complément diplôme de 82 points.
En outre, lorsqu'il exerce en qualité de moniteur d'école d'infirmiers, le formateur IFSI bénéficie d'un complément encadrement de 84 points.
RESPONSABLE INFIRMIER Coef. Réf. 477
REGROUPEMENT INFIRMIER
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
Infirmier coordonnateur S.S.A.D.P.A. | 40 ou 90 | 30 ou 82 | 40 |
| Infirmier chef | 40 | ||
| Surveillant ou infirmier major | 90 |
Définition du métier
Le responsable infirmier assure la responsabilité et la coordination de personnels infirmiers.
Conditions d'accès au métier
Le responsable infirmier a exercé les fonctions d'infirmier pendant plusieurs années et encadre des personnels infirmiers, aides-soignants et, le cas échéant, aides-médico-psychologiques.
Dispositions spécifiques
Le responsable infirmier bénéficie d'un complément d'encadrement de 40 points quand il encadre au moins 5 infirmiers E.T.P. ou 10 infirmiers, aides-soignants et, le cas échéant, aides-médico-psychologiques E.T.P., ou de 90 points quand il encadre au moins 7,5 infirmiers E.T.P. ou 15 infirmiers, aides-soignants et, le cas échéant, aides-médico-psychologiques E.T.P.
Le responsable infirmier coordonnateur en S.S.A.D.P.A. bénéficie, en outre, d'un complément métier de 40 points.
Le responsable infirmier exerçant ses fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires (y compris les salles de réveil), dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extracorporelle et de l'hémodialyse bénéficie d'une prime fonctionnelle égale à 14 points.
Le responsable infirmier exerçant auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans les services de soins infirmiers à domicile ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
Le responsable infirmier titulaire du diplôme d'infirmier de bloc opératoire et le responsable infirmier spécialisé en puériculture bénéficient d'un complément diplôme de 30 points.
Le responsable infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation bénéficie d'un complément diplôme de 82 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | REEDUCATEUR |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 13 EMPLOIS courants actuels | 7 METIERS (nouveaux) |
Orthophoniste | ORTHOPHONISTE |
| Orthoptiste | ORTHOPTISTE |
Masseur-kinésithérapeute | MASSEUR-KINESITHERAPEUTE |
Ergothérapeute diplômé Ergothérapeute autorisé | ERGOTHERAPEUTE |
Psychomotricien | PSYCHOMOTRICIEN |
| Diététicien | DIETETICIEN |
| PEDICURE-PODOLOGUE | |
Orthophoniste chef de groupe Orthoptiste chef de groupe Masseur-kinésithérapeute chef de groupe Ergothérapeute chef de groupe Psychomotricien chef de groupe Diététicien chef de groupe | RESPONSABLE REEDUCATEUR |
Critères de regroupement
Le rééducateur contribue, sous l'autorité technique médicale, au dépistage, à la prévention, à la rééducation et à la thérapie des personnes accueillies en développant des traitements adaptés aux déficiences ou aux handicaps de nature somatique, psychique, mentale, physique, motrice, du langage ou de la vue.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 487 |
ORTHOPHONISTE Coef. Réf. 487
REGROUPEMENT REEDUCATEUR
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Orthophoniste |
Définition du métier
L'orthophoniste exerce conformément aux dispositions réglementaires.
Conditions d'accès au métier
L'orthophoniste est titulaire du certificat de capacité d'orthophoniste.
ORTHOPTISTE Coef. Réf. 487
REGROUPEMENT REEDUCATEUR
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
Orthoptiste |
Définition du métier
L'orthoptiste exerce conformément aux dispositions réglementaires.
Conditions d'accès au métier
L'orthoptiste est titulaire du certificat de capacité d'orthoptiste.
MASSEUR-KINESITHERAPEUTECoef. Réf. 487
REGROUPEMENT REEDUCATEUR
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Masseur-kinésithérapeute |
Définition du métier
Le masseur-kinésithérapeute exerce conformément aux dispositions réglementaires.
Conditions d'accès au métier
Le masseur-kinésithérapeute est titulaire du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
ERGOTHERAPEUTE Coef. Réf. 487
REGROUPEMENT REEDUCATEUR
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
Ergothérapeute diplômé | |||
Ergothérapeute autorisé |
Définition du métier
L'ergothérapeute exerce conformément aux dispositions réglementaires.
Conditions d'accès au métier
L'ergothérapeute est titulaire du diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
PSYCHOMOTRICIEN Coef. Réf. 487
REGROUPEMENT REEDUCATEUR
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Psychomotricien |
Définition du métier
Le psychomotricien exerce conformément aux dispositions réglementaires.
Conditions d'accès au métier
Le psychomotricien est titulaire du diplôme d'Etat de psychomotricien.
DIETETICIEN Coef. Réf. 487
REGROUPEMENT REEDUCATEUR
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Diététicien |
Définition du métier
Le diététicien exerce conformément aux dispositions réglementaires.
Conditions d'accès au métier
Le diététicien est titulaire des diplômes, certificats ou titre sanctionnant une formation technique de diététique dans les conditions légales et réglementaires requises.
PEDICURE-PODOLOGUE Coef. Réf. 487
REGROUPEMENT REEDUCATEUR
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Pédicure-podologue |
Définition du métier
Le pédicure-podologue exerce conformément aux dispositions réglementaires.
Conditions d'accès au métier
Le pédicure-podologue est titulaire du diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
RESPONSABLE REEDUCATEUR Coef. Réf. 487
REGROUPEMENT REEDUCATEUR
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Orthophoniste chef de groupe | 73 | ||
| Orthoptiste chef de groupe | 73 | ||
| Masseur-kinésithérapeute chef de groupe | 73 | ||
| Ergothérapeute chef de groupe | 73 | ||
| Psychomotricien chef de groupe | 73 | ||
| Diététicien chef de groupe | 73 |
Définition du métier
Le responsable rééducateur assure la responsabilité et la coordination de personnels de rééducation.
Conditions d'accès au métier
Le responsable rééducateur a sous ses ordres au moins 3 rééducateurs E.T.P. de sa spécialité.
Dispositions spécifiques
Le responsable rééducateur bénéficie d'un complément encadrement de 73 points.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. Regroupement 1.7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Regroupement 1.7", "articleId": "KALIARTI000049187812", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043330567", "num": "Regroupement 1.8", "intOrdre": 2139095039, "id": "KALIARTI000043330567", "content": "Filière : soignante - Cadres – Regroupement 1.8
| REGROUPEMENT DE METIERS | CADRES DE SANTE |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 15 EMPLOIS courants actuels | 5 METIERS (nouveaux) |
Psychologue | PSYCHOLOGUE |
Manipulateur d'électroradiologie médicale chef Technicien de laboratoire chef | CADRE MEDICO-TECHNIQUE |
Masseur-kinésithérapeute chef Orthophoniste chef | CADRE REEDUCATEUR |
Infirmier général Infirmier général - adjoint Surveillant général Surveillant chef | CADRE INFIRMIER |
Moniteur chef IFSI Directeur IFSI | CADRE DE L'ENSEIGNEMENT DE SANTE |
Critères de regroupement
Le cadre de santé est un professionnel assurant de façon autonome des activités très complexes, généralement chargé d'encadrer d'autres professionnels médico-techniques, rééducateurs, soignants ou enseignants ou d'assurer la direction d'un établissement d'enseignement et son fonctionnement par la gestion des moyens mis à sa disposition.
PSYCHOLOGUE Coef. Réf. 518
REGROUPEMENT CADRE DE SANTE
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Psychologue |
Définition du métier
Le psychologue conçoit et met en oeuvre, au travers d'une démarche professionnelle propre, des méthodes spécifiques d'analyse, d'évaluation, de démarche clinique, de soins psychologiques, de conseil et de prévention, en collaboration avec l'équipe médicale et soignante, socio-éducative et les travailleurs sociaux.
Le titre de psychologue est une qualification de praticien chercheur.
Conditions d'accès au métier
Le psychologue est titulaire des diplômes permettant, conformément aux dispositions réglementaires, de faire usage du titre de psychologue.
Dispositions spécifiques
Le psychologue exerce ses fonctions au sein d'une ou plusieurs équipes sanitaires et/ou médico-sociales en appliquant les méthodes de sa spécialité aux activités se rapportant à la santé dans tous les établissements de prévention, de traitement et de réadaptation dont la nature le justifie.
Il exerce son activité au service d'un même employeur, soit à temps plein, soit à temps partiel :
a) à temps plein :
il consacre l'intégralité de son activité à un seul employeur et ne peut donc avoir une activité extérieure rémunérée (salariée ou libérale).
A titre exceptionnel et occasionnel, il peut cependant, avec l'autorisation de l'employeur, répondre à des appels en consultation et pratiquer certaines expertises et des activités d'enseignement.
b) à temps partiel :
il ne consacre qu'une partie de son activité rémunérée à un même employeur et il lui est donc loisible de répartir son activité totale entre plusieurs employeurs ou entre un (ou plusieurs) employeur(s) et l'exercice libéral de sa profession, sans que pour autant cela l'autorise à exercer une activité salariée pendant une durée supérieure à la durée maximale légale de travail.
Qu'il exerce à temps plein ou à temps partiel, le psychologue est tenu d'informer à tout moment l'employeur de ses activités professionnelles extérieures.
L'activité d'un psychologue au service d'un même employeur se répartit en principe et, sauf accord particulier, de la manière suivante :
- activité technique avec les enfants, adolescents ou adultes : les 3/5 de l'activité au service du même employeur,
- activité complémentaire (notamment, réunions de synthèse, tenue des dossiers, documentation) : les 2/5 de l'activité au service du même employeur.
L'activité technique avec les enfants, adolescents ou adultes, les réunions de synthèse et la tenue des dossiers s'effectuent dans l'établissement ou le service.
Avec l'accord du chef d'établissement, le psychologue pourra effectuer son travail de documentation ou de recherche en dehors de l'établissement.
CADRE MEDICO-TECHNIQUE Coef. Réf. 530
REGROUPEMENT CADRE DE SANTE
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Manipulateur d'électroradiologie médicale chef | |||
| Technicien de laboratoire chef |
Définition du métier
Le cadre médico-technique assure la responsabilité et la coordination de responsables et d'assistants médico-techniques de même spécialité.
Conditions d'accès au métier
Le cadre médico-technique a plusieurs responsables médico-techniques sous ses ordres et encadre un effectif d'au moins 10 assistants médico-techniques E.T.P. de même spécialité.
CADRE REEDUCATEURCoef. Réf. 530
REGROUPEMENT CADRES DE SANTE
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Masseur-kinésithérapeute chef | |||
| Ergothérapeute chef | |||
| Orthophoniste chef | |||
| Orthoptiste chef | |||
| Psychomotricien chef | |||
| Diététicien chef |
Définition du métier
Le cadre rééducateur assure la responsabilité et la coordination de responsables de rééducation et de rééducateurs de même spécialité.
Conditions d'accès au métier
Le cadre rééducateur a plusieurs responsables rééducateurs sous ses ordres et encadre un effectif d'au moins 10 rééducateurs E.T.P. de même spécialité.
CADRE INFIRMIER Coef. Réf. 537
REGROUPEMENT CADRES DE SANTE
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Infirmier général | 30 ou 82 | 66 | |
| Infirmier général-adjoint | 38 | ||
| Surveillant général | 22 | ||
| Surveillant chef |
Définition du métier
Le cadre infirmier est responsable de l'organisation, de la coordination et du contrôle des activités de l'ensemble des personnels d'un, ou plusieurs, ou de tous les services médicaux de l'établissement.
Il participe à la gestion des personnels infirmiers, des aides-soignants et des agents de services hospitaliers et propose leur affectation en fonction de leurs aptitudes.
Il veille particulièrement, en liaison avec le corps médical de l'établissement, à la qualité des soins infirmiers et participe à la conception, à l'organisation et à l'évolution des services médicaux.
Conditions d'accès au métier
Le cadre infirmier exerçant des fonctions de surveillant chef :
- est un salarié qui a rempli les fonctions d'infirmier major ou surveillant pendant au moins 3 ans. Il coordonne l'activité du personnel soignant d'un service et a de ce fait sous ses ordres au moins 3 salariés E.T.P. ayant des fonctions d'infirmier major,
- ou est un salarié dirigeant l'activité de nuit d'un personnel soignant (infirmiers et aides-soignants) d'au moins 45 personnes.
Le cadre infirmier exerçant des fonctions d'infirmier général a exercé pendant 5 ans au moins les fonctions d'infirmier général adjoint.
Le cadre infirmier exerçant des fonctions d'infirmier général-adjoint ou de surveillant général a assuré :
- des fonctions de surveillant chef des services médicaux,
- ou des fonctions de surveillant des services médicaux et compte au moins 10 ans de services effectifs dans les fonctions d'infirmier, d'infirmier spécialisé, de surveillant des services médicaux, dont 3 années au moins dans cette dernière fonction,
- ou des fonctions de directeur d'IFSI rattaché aux établissements hospitaliers et a, en outre, accompli au moins 3 ans de services effectifs dans des fonctions de surveillant des services médicaux,
- ou des fonctions de moniteur en IFSI rattaché aux établissements hospitaliers et compte au moins 10 années de services effectifs dans les fonctions d'infirmier, d'infirmier spécialisé, de moniteur d'IFSI, de surveillant des services médicaux, dont 3 années au moins dans cette dernière fonction.
Dispositions spécifiques
Le cadre infirmier qui exerce les fonctions de surveillant général dans un établissement comptant entre 200 et 500 lits (ou entre 200 et 500 E.T.P.) ou qui encadre au minimum quatre services bénéficie d'un complément métier de 22 points.
Le cadre infirmier qui exerce les fonctions d'infirmier général dans un établissement comptant au moins 500 lits (ou au moins 500 salariés E.T.P.) ou répondant à des critères particuliers bénéficie d'un complément métier de 66 points.
Le cadre infirmier qui exerce les fonctions d'infirmier général-adjoint dans un établissement d'au moins 600 lits (ou 600 E.T.P.) bénéficie d'un complément métier de 38 points.
Le cadre infirmier exerçant ses fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires (y compris les salles de réveil), dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extracorporelle et de l'hémodialyse bénéficie d'une prime fonctionnelle de 14 points.
Le cadre infirmier exerçant auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans les services de soins infirmiers à domicile ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
Le cadre infirmier titulaire du diplôme d'infirmier de bloc opératoire et le cadre infirmier spécialisé en puériculture bénéficient d'un complément diplôme de 30 points.
Le cadre infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation bénéficie d'un complément diplôme de 82 points.
CADRE DE L'ENSEIGNEMENT DE SANTE Coef. Réf. 537
REGROUPEMENT CADRES DE SANTE
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Moniteur chef IFSI | 30 ou 82 | ||
| Directeur IFSI | 22 |
Définition du métier
Le cadre de l'enseignement de santé conçoit les orientations pédagogiques et détermine les stratégies à utiliser pour les atteindre.
Il est responsable de la conception du projet pédagogique, de l'organisation de la formation initiale et continue dispensée dans l'école, de l'animation et de l'encadrement de l'équipe enseignante, du fonctionnement général de l'école, de l'organisation de l'enseignement théorique et pratique, du contrôle des études et du suivi de la situation des élèves.
Dispositions spécifiques
Le cadre de l'enseignement de santé chargé d'assurer la direction d'un institut de formation bénéficie d'un complément métier de 22 points.
Le cadre de l'enseignement de santé assurant la direction d'un institut préparant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, de puéricultrice bénéficie d'une prime fonctionnelle de 22 points.
Le cadre de l'enseignement de santé titulaire du diplôme d'infirmier de bloc opératoire et le cadre de l'enseignement de santé spécialisé en puériculture bénéficient d'un complément diplôme de 30 points.
Le cadre de l'enseignement de santé spécialisé en anesthésie-réanimation bénéficie d'un complément diplôme de 82 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | AGENT DES SERVICES EDUCATIFS ET SOCIAUX |
| Qui correspond à | |
| 1 METIER (nouveau) | |
| AUXILIAIRE DE VIE |
Critères de regroupement
L'agent des services éducatifs et sociaux est un salarié qui exécute des tâches simples d'assistance, qui peut être individualisée, et d'accompagnement des usagers.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 306 |
AUXILIAIRE DE VIE Coef. Réf. 306
REGROUPEMENT AGENT DES SERVICES EDUCATIFS ET SOCIAUX
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Auxiliaire de vie | 33 |
Définition du métier
L'auxiliaire de vie effectue, hors établissement d'hébergement collectif, un accompagnement social et un soutien dans leur vie quotidienne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées, personnes malades, personnes handicapées...).
Dispositions spécifiques
Lorsque l'auxiliaire de vie est titulaire du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, il bénéficie d'un complément diplôme de 33 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | AUXILIAIRE EDUCATIF |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 3 EMPLOIS courants actuels | 2 METIERS (nouveaux) |
| Animateur d'activités culturelles et loisirs | AUXILIAIRE SOCIO-EDUCATIF |
| Educateur sportif N1 | AUXILIAIRE EDUCATIF ET SPORTIF |
| Educateur sportif N2 |
Critères de regroupement
L'auxiliaire éducatif est un salarié chargé de l'assistance, qui peut être individualisée, et de l'accompagnement des personnes accueillies.
Il intervient, en conformité avec le projet d'établissement et sous la responsabilité directe d'un travailleur social, médico-social, paramédical ou du responsable d'établissement, dans le domaine des activités quotidiennes.
Il peut mettre en oeuvre, dans ce cadre et sous forme d'interventions concrètes, des activités spécifiques d'animation auprès de personnes ou de groupes.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 339 |
AUXILIAIRE SOCIO-EDUCATIF Coef. Réf. 339
REGROUPEMENT AUXILIAIRE EDUCATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Auxiliaire de vie | 15 |
Définition du métier
L'auxiliaire socio-éducatif est chargé d'animer une ou plusieurs activité(s) culturelle(s) d'éveil ou de loisirs à caractère éducatif au profit des personnes accueillies.
Conditions d'accès au métier
L'auxiliaire socio-éducatif doit être titulaire d'un diplôme tel que le Brevet d'Etat d'Animateur Technicien de l'Education Populaire et de la Jeunesse (BEATEP) ou avoir une compétence reconnue par l'employeur.
Dispositions spécifiques
L'auxiliaire socio-éducatif bénéficie d'un complément diplôme de 15 points.
AUXILIAIRE EDUCATIF ET SPORTIF Coef. Réf. 339
REGROUPEMENT AUXILIAIRE EDUCATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Educateur sportif N1 | |||
| Educateur sportif N2 | 15 |
Définition du métier
L'auxiliaire éducatif et sportif est chargé d'animer une ou plusieurs activité(s) sportive(s) à caractère éducatif.
Conditions d'accès au métier
L'auxiliaire éducatif et sportif est titulaire du Brevet d'Etat d'éducateur sportif de 1er degré.
Dispositions spécifiques
Lorsque l'auxiliaire éducatif et sportif est titulaire du Brevet d'Etat d'éducateur sportif de 2ème degré, il bénéficie d'un complément diplôme de 15 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | AUXILIAIRE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE |
| Est rattaché à ce regroupement | Qui correspond à |
| 1 EMPLOI courant actuel | 1 METIER (nouveau) |
| Aide-médico-psychologique | AIDE-MEDICO-PSYCHOLOGIQUE |
Critères de regroupement
L'auxiliaire médico-psychologique est un salarié chargé de l'assistance, qui peut être individualisée, et de l'accompagnement des personnes accueillies.
Il intervient, en conformité avec le projet d'établissement et sous la responsabilité directe d'un travailleur social, médico-social, paramédical ou du responsable d'établissement, dans le domaine des activités quotidiennes.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 351 |
AIDE-MEDICO-PSYCHOLOGIQUE Coef. Réf. 351
REGROUPEMENT AUXILIAIRE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Aide-médico-psychologique |
Définition du métier
L'aide-médico-psychologique exerce dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
Conditions d'accès au métier
L'aide-médico-psychologique est titulaire du certificat d'aptitude à la fonction d'A.M.P.
Dispositions spécifiques
L'aide-médico-psychologique exerçant auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans les services de soins infirmiers à domicile ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
L'aide-médico-psychologique exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 4 EMPLOIS courants actuels | 3 METIERS (nouveaux) |
| Educateur physique et sportif N1 | EDUCATEUR SPORTIF |
| Educateur physique et sportif N2 | |
| Animateur socio-éducatif N1 | ANIMATEUR SOCIO-EDUCATIF N1 |
| Moniteur-éducateur | MONITEUR-EDUCATEUR |
Critères de regroupement
L'assistant socio-éducatif conduit des activités adaptées aux personnes accueillies dans divers domaines (activités physiques, sportives, d'éveil, de loisirs...).
Il participe à l'accompagnement, à l'action éducative, à l'animation et à l'organisation de la vie quotidienne en liaison avec les autres personnels éducatifs, sociaux ou soignants.
Il est titulaire des diplômes requis pour exercer la profession.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 378 |
EDUCATEUR SPORTIF Coef. Réf. 378
REGROUPEMENT ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Educateur physique et sportif N1 | |||
| Educateur physique et sportif N2 | 57 |
Définition du métier
L'éducateur sportif a la compétence requise pour participer à l'éducation globale et à l'épanouissement des personnes en utilisant les moyens de l'éducation physique et sportive.
Conditions d'accès au métier
L'éducateur sportif est titulaire du Diplôme d'Etudes Universitaires Générales (DEUG) en Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives (STAPS).
Dispositions spécifiques
Lorsqu'il est titulaire de la licence en Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives, il bénéficie d'un complément diplôme de 57 points.
ANIMATEUR SOCIO-EDUCATIF N1 Coef. Réf. 378
REGROUPEMENT ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Animateur socio-éducatif N1 | 3 |
Définition du métier
L'animateur socio-éducatif Niveau 1 propose des activités adaptées aux personnes accueillies et participe à leur mise en oeuvre.
Conditions d'accès au métier
L'animateur socio-éducatif N1 est titulaire d'un D.U.T. Animateur ou d'un diplôme équivalent.
Dispositions spécifiques
L'animateur socio-éducatif N1 bénéficie d'un complément métier de 3 points.
L'animateur socio-éducatif Niveau 1 exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
MONITEUR-EDUCATEUR Coef. Réf. 378
REGROUPEMENT ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Moniteur-éducateur | 30 |
Définition du métier
Le moniteur-éducateur exerce ses fonctions auprès des populations handicapées, inadaptées, en danger d'inadaptation et/ou en situation de dépendance.
Il participe à l'accompagnement, à l'action éducative, à l'animation et à l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies en liaison avec les autres professionnels éducatifs et sociaux et, notamment, les professionnels de l'éducation spécialisée.
Il met en oeuvre le projet d'établissement, les projets sociaux et éducatifs et participe à l'élaboration du rapport d'activité du service social et du service éducatif.
Le temps de travail se répartit en temps de présence avec les personnes accueillies et temps de préparation, de réunions d'information, de synthèse et de tenue des dossiers, déterminés selon les types d'interventions et d'établissements.
Conditions d'accès au métier
Le moniteur-éducateur doit être titulaire :
\n- soit du Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur (créé par le décret n° 70-240 du 09 mars 1970 modifié),
\n- soit du diplôme ou du Certificat d'aptitude délivré par un centre de formation agréé,
\n- soit du Certificat national de qualification de moniteur-éducateur régulièrement délivré au titre de l'action d'adaptation par application du Protocole d'Accord du 4 juin 1969.
Dispositions spécifiques
Le moniteur-éducateur bénéficie d'un complément métier de 30 points.
Le moniteur-éducateur exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | MONITEUR et EDUCATEUR TECHNIQUES |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 6 EMPLOIS courants actuels | 2 METIERS (nouveaux) |
| Moniteur d'atelier N1/N2 | MONITEUR D'ATELIER |
| Moniteur d'atelier N2/N3 | |
| Moniteur d'atelier N3 | |
| Educateur technique N1/N2 | EDUCATEUR TECHNIQUE |
| Educateur technique N2/N3 | |
| Educateur technique N3 |
Critères de regroupement
Le moniteur et éducateur techniques apportent un soutien aux personnes accueillies, à travers la mise en oeuvre d'activités techniques et/ou de formation, à caractère professionnel.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 427 |
MONITEUR D'ATELIER Coef. Réf. 427
REGROUPEMENT MONITEUR ET EDUCATEUR TECHNIQUES
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Moniteur d'atelier N1 | |||
| Moniteur d'atelier N2/N3 | 32 | ||
| Moniteur d'atelier N3 | 32 |
Définition du métier
Le moniteur d'atelier, selon sa spécialisation, met en oeuvre – dans le cadre d'activités techniques – le projet d'établissement et le projet individuel pour les personnes handicapées, inadaptées, en danger d'inadaptation ou en situation de dépendance accueillies au sein de l'établissement.
Il participe à l'élaboration du rapport d'activité du service.
Conditions d'accès au métier
Le moniteur d'atelier est titulaire :
\n– soit d'un baccalauréat de technicien, d'un baccalauréat technologique, d'un baccalauréat professionnel, d'un brevet de technicien, d'un brevet d'enseignement industriel ou d'un diplôme d'enseignement technologique reconnu de niveau équivalent à l'un de ces brevets ou baccalauréats et de trois ans de pratique professionnelle dans le métier de base,
\n– soit d'un brevet de technicien supérieur et de deux ans de pratique professionnelle dans le métier de base,
\n– soit d'un diplôme universitaire de technologie et de deux ans de pratique professionnelle dans le métier de base,
\n– soit d'un diplôme d'un niveau égal à Bac +2 et de deux ans de pratique professionnelle dans le métier de base,
\n– soit d'un diplôme de niveau égal à Bac +3 et de deux ans de pratique professionnelle dans le métier de base,
Dispositions spécifiques
Le moniteur d'atelier titulaire d'un diplôme de niveau Bac +2 et au-delà bénéficie d'un complément diplôme égal à 32 points.
Le moniteur d'atelier exerçant dans les centres d'orientation scolaire et professionnelle et assurant l'orientation des jeunes handicapés ou exerçant dans les C.A.T. et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et encadrant au moins 8 ouvriers handicapés bénéficie d'une prime fonctionnelle de 13 points.
Le moniteur d'atelier assurant la formation technologique ou l'adaptation technique en vue de favoriser l'insertion dans la vie professionnelle de jeunes handicapés ou inadaptés bénéficie d'une prime fonctionnelle de 12 points.
EDUCATEUR TECHNIQUE Coef. Réf. 427
REGROUPEMENT MONITEUR ET EDUCATEUR TECHNIQUES
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Educateur technique N1 | 18 | ||
| Educateur technique N2/N3 | 47 | ||
| Educateur technique N3 | 47 |
Définition du métier
L'éducateur technique, selon sa spécialisation, met en oeuvre – dans le cadre d'activités techniques – le projet d'établissement et le projet individuel pour les personnes handicapées, inadaptées, en danger d'inadaptation ou en situation de dépendance accueillies au sein de l'établissement.
Il participe à l'élaboration du rapport d'activité du service.
Conditions d'accès au métier
L'éducateur technique remplit les mêmes conditions d'accès au métier que le moniteur d'atelier.
En outre, il est titulaire du Certificat de formation pédagogique AFPA ou d'un Certificat reconnu équivalent par la Commission prévue à l'article 01.07.2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Dispositions spécifiques
L'éducateur technique bénéficie d'un complément diplôme de 18 points au titre de ses compétences pédagogiques reconnues. En outre, l'éducateur technique titulaire d'un diplôme de niveau Bac +2 et au-delà bénéficie d'un complément égal à 29 points.
L'éducateur technique exerçant dans les centres d'orientation scolaire et professionnelle et assurant l'orientation des jeunes handicapés ou exerçant dans les C.A.T. et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et encadrant au moins 8 ouvriers handicapés bénéficie d'une prime fonctionnelle de 13 points.
L'éducateur technique assurant la formation technologique ou l'adaptation technique en vue de favoriser l'insertion dans la vie professionnelle de jeunes handicapés ou inadaptés bénéficie d'une prime fonctionnelle de 12 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | TECHNICIEN DE L'INTERVENTION SOCIALE |
| Qui correspond à | |
| 1 METIER (nouveau) | |
| COORDONNATEUR DE SECTEUR |
Critères de regroupement
Le technicien de l'intervention sociale effectue des tâches complexes permettant de répondre aux besoins des personnes prises en charge.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 440 |
COORDONNATEUR DE SECTEUR Coef. Réf. 440
REGROUPEMENT TECHNICIEN DE L'INTERVENTION SOCIALE
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Coordonnateur de secteur | 10 |
Définition du métier
Le coordonnateur de secteur assure la mise en oeuvre et la coordination des activités en mobilisant les ressources nécessaires.
Conditions d'accès au métier
Le coordonnateur de secteur doit être titulaire d'un diplôme ou d'une certification de niveau III ou avoir une expérience professionnelle reconnue par l'employeur.
Dispositions spécifiques
Le coordonnateur de secteur bénéficie d'un complément métier de 10 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | TECHNICIEN PETITE ENFANCE |
| Est rattaché à ce regroupement | Qui correspond à |
| 1 EMPLOI courant actuel | 1 METIER (nouveau) |
| Educateur de jeunes enfants | EDUCATEUR PETITE ENFANCE |
Critères de regroupement
L'emploi de technicien petite enfance est ouvert aux salariés titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants délivré en application du décret n° 73-73 du 11 janvier 1973.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 460 |
EDUCATEUR PETITE ENFANCE Coef. Réf. 460
REGROUPEMENT TECHNICIEN PETITE ENFANCE
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Educateur de jeunes enfants |
Définition du métier
L'éducateur petite enfance intervient dans les différents moments de la vie quotidienne en structure d'accueil ou en milieu ouvert (crèche, halte-garderie, centre médico-psycho-pédagogique, centre d'action médico-social précoce, maison d'enfants à caractère social, pouponnière, service d'éducation spéciale et de soins à domicile...).
En collaboration avec l'ensemble des partenaires concernés (parents, professionnels, travailleurs sociaux, administratifs...), il mène des actions d'éducation, d'animation et de prévention qui contribuent à l'éveil, au bien-être et au développement global des enfants d'âge préscolaire.
Conditions d'accès au métier
L'éducateur petite enfance est titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants délivré en application du décret n° 73-73 du 11 janvier 1973.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | TECHNICIEN SOCIO-EDUCATIF |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 7 EMPLOIS courants actuels | 6 METIERS (nouveaux) |
| Animateur socio-éducatif N2 | ANIMATEUR SOCIO-EDUCATIF N2 |
| Educateur technique spécialisé diplômé | EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE |
| Educateur spécialisé | EDUCATEUR SPECIALISE |
| Educateur physique et sportif N3 | ENSEIGNANT D'ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES |
| Conseiller en Economie Sociale et Familiale | CONSEILLER EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE |
| Assistant social | ASSISTANT SOCIAL |
| Assistant social polyvalent |
Critères de regroupement
Le technicien socio-éducatif a pour mission, par la mise en oeuvre d'activités de conception, d'exécution, d'évaluation, de favoriser l'insertion sociale, scolaire et/ou professionnelle, de favoriser le développement et l'épanouissement, d'aider à l'acquisition et au retour de l'autonomie, de former, de conseiller et d'informer dans le domaine de la vie quotidienne, les personnes accueillies.
Il est titulaire des diplômes requis pour exercer la profession
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 479 |
ANIMATEUR SOCIO-EDUCATIF NIVEAU 2 Coef. Réf. 479
REGROUPEMENT TECHNICIEN SOCIO-EDUCATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Animateur socio-éducatif N2 |
Définition du métier
Dans le domaine de sa compétence, l'animateur socio-éducatif Niveau 2 a un rôle de conseiller technique et de soutien auprès des personnels de l'établissement et agit en concertation avec les équipes sociales, éducatives et soignantes.
Conditions d'accès au métier
L'animateur socio-éducatif Niveau 2 doit être titulaire du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animateur créé par le décret n° 79-500 du 28 juin 1979 (DEFA).
Dispositions spécifiques
L'animateur socio-éducatif Niveau 2 exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE Coef. Réf. 479
REGROUPEMENT TECHNICIEN SOCIO-EDUCATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Educateur technique spécialisé diplômé |
Définition du métier
L'éducateur technique spécialisé a pour mission de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes accueillies par l'établissement, par la mise en oeuvre des activités techniques dont il oriente le choix.
Il participe à l'organisation du fonctionnement des ateliers ainsi que, selon la vocation de l'établissement, à celle de la production.
Il peut avoir la responsabilité de plusieurs ateliers et encadrer des moniteurs d'atelier.
Conditions d'accès au métier
L'emploi d'éducateur technique spécialisé est accessible aux salariés titulaires du Certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé institué par le décret n° 76-47 du 12 janvier 1976.
Dispositions spécifiques
L'éducateur technique spécialisé assurant dans les C.A.T. et C.H.R.S. l'encadrement d'au moins cinq moniteurs d'atelier ou d'au moins huit ouvriers handicapés ou inadaptés bénéficie d'une prime fonctionnelle de 15 points.
L'éducateur technique spécialisé assurant dans les établissements qui relèvent des annexes XXIV au décret du 9 mars 1956 la formation technologique ou l'adaptation technique en vue de favoriser l'insertion dans la vie professionnelle des jeunes inadaptés ou handicapés bénéficie d'une prime fonctionnelle de 12 points.
EDUCATEUR SPECIALISE Coef. Réf. 479
REGROUPEMENT TECHNICIEN SOCIO-EDUCATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Educateur spécialisé |
Définition du métier
L'éducateur spécialisé a pour mission d'aider les personnes, les familles ou les groupes qui connaissent des difficultés sociales à retrouver leur autonomie et de faciliter leur insertion.
Dans le respect des personnes, il recherche les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social.
Il participe à l'élaboration et la mise en oeuvre du projet d'établissement dont il relève ainsi que des projets sociaux et éducatifs.
Il participe à l'élaboration du rapport d'activité du service socio-éducatif.
Il participe, en liaison avec les familles, à l'éducation des enfants ou adolescents en difficulté d'insertion et est chargé du soutien des personnes handicapées, inadaptées ou en voie d'inadaptation.
Il concourt à leur insertion scolaire, sociale et professionnelle au moyen des techniques et activités appropriées au projet d'établissement.
Lorsqu'il n'existe pas de cadre éducatif dans l'établissement, l'éducateur spécialisé est placé directement sous l'autorité du directeur.
Le temps de travail se répartit en temps de présence avec les personnes accueillies et temps de préparation, de réuinions d'information, de synthèse et de tenue des dossiers, déterminés selon les types d'interventions et d'établissements.
Conditions d'accès au métier
L'éducateur spécialisé doit être titulaire soit du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (créé par le décret n° 67-138 du 22 février 1967 modifié), soit d'un diplôme d'éducateur spécialisé délivré par une école (agréée) de formation d'éducateurs spécialisés, soit d'un certificat admis en équivalence.
Dispositions spécifiques
L'éducateur spécialisé exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
L'éducateur spécialisé exerçant dans un service de soutien à domicile rattaché à un établissement social ou médico-social et intervenant en soirée au moins 4 fois par semaine, durant deux heures ou plus par intervention, au domicile des personnes afin de leur apporter un soutien administratif, psychologique ou matériel en complément de la prise en charge dont elles bénéficient, par ailleurs, dans la journée, bénéficie d'une prime fonctionnelle de 15 points.
ENSEIGNANT D'ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Coef. Réf. 479
REGROUPEMENT TECHNICIEN SOCIO-EDUCATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Educateur physique et sportif N3 | 5 |
Définition du métier
L'enseignant d'activités physiques et sportives assure l'enseignement des activités physiques et sportives. Il dispense cet enseignement aux élèves des structures scolaires des établissements.
Conditions d'accès au métier
L'enseignant d'activités physiques et sportives est titulaire de la Maîtrise en Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives.
Dispositions spécifiques
L'enseignant d'activités physiques et sportives N3 bénéficie d'un complément diplôme de 5 points.
CONSEILLER EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE Coef. Réf. 479
REGROUPEMENT TECHNICIEN SOCIO-EDUCATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Conseiller en économie sociale et familiale |
Définition du métier
Le conseiller en économie sociale et familiale a pour mission de conseiller et d'informer, dans le domaine de le vie quotidienne, les personnels de l'établissement en vue de contribuer à améliorer les conditions de séjour des usagers et de favoriser leur insertion sociale. Il exerce les mêmes missions au bénéfice des usagers et de leur famille.
Conditions d'accès au métier
Il doit justifier du diplôme de conseiller en économie sociale et familiale créé par arrêté interministériel du 9 mai 1973.
Dispositions spécifiques
Le conseiller en économie sociale et familiale intervenant en soirée dans les établissements, au moins quatre fois par semaine durant 2 heures ou plus par intervention, afin d'assurer un rôle de conseiller en matière de gestion des actes de la vie quotiidenne auprès des personnes accueillies, en complément de la prise en charge dont elles bénéficient dans la journée, bénéficie d'une prime fonctionnelle de 15 points.
Lorsqu'il exerce dans un service de soutien à domicile rattaché à un établissement social ou médico-social et intervient en soirée au moins 4 fois par semaine durant deux heures ou plus par intervention, au domicile des personnes, afin de leur apporter un soutien administratif, psychologique ou matériel en complément de la prise en charge dont elles bénéficient, par ailleurs, dans la journée, il bénéficie d'une prime fonctionnelle de 15 points.
ASSISTANT SOCIAL Coef. Réf. 479
REGROUPEMENT TECHNICIEN SOCIO-EDUCATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Assistant social | |||
| Assistant social polyvalent |
Définition du métier
L'assistant social a pour mission d'aider les familles à résoudre les problèmes sanitaires, sociaux, économiques et psychologiques. Dans le respect de sa déontologie, il restitue à l'équipe des professionnels les informations nécessaires à une appréhension globale de la problématique de l'usager.
Conditions d'accès au métier
Les assistants sociaux sont titulaires des diplômes requis par le code de l'action sociale et des familles.
Dispositions spécifiques
L'assistant social exerçant dans un service de soutien à domicile rattaché à un établissement social ou médico-social et intervenant en soirée au moins 4 fois par semaine, durant 2 heures ou plus par intervention au domicile des personnes, afin de leur apporter un soutien administratif, psychologique ou matériel en complément de la prise en charge dont elles bénéficient, par ailleurs, dans la journée, bénéficie d'une prime fonctionnelle de 15 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | ENSEIGNANT SPECIALISE |
| Est rattaché à ce regroupement | Qui correspond à |
| 1 EMPLOI courant actuel | 1 METIER (nouveau) |
| Enseignant spécialisé | ENSEIGNANT SPECIALISE |
Critères de regroupement
L'enseignant spécialisé participe aux actions d'éducation et de formation dans les disciplines de l'enseignement général, sportif, professionnel théorique ou spécialisé en assurant le suivi individuel et l'évaluation des élèves.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 519 |
ENSEIGNANT SPECIALISE Coef. Réf. 519
REGROUPEMENT ENSEIGNANT SPECIALISE
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Enseignant spécialisé |
Définition du métier
L'enseignant spécialisé participe aux actions de formation et d'éducation en assurant son service dans les disciplines de l'enseignement général et professionnel théorique.
Il exerce dans toutes les classes de maternelle, primaires, secondaires ainsi que dans l'enseignement professionnel spécialisé.
Il assure le suivi individuel et l'évaluation des élèves.
Il peut exercer ses fonctions auprès d'élèves déficients sensoriels.
Conditions d'accès au métier
L'enseignant spécialisé doit remplir les mêmes conditions de qualification que celles requises réglementairement par le Ministère en charge des Affaires sociales ou par l'Education Nationale, y compris lorsqu'il exerce ses fonctions auprès d'élèves déficients sensoriels.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | CADRES SOCIAUX ET EDUCATIFS |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 8 EMPLOIS courants actuels | 4 METIERS (nouveaux) |
| Educateur chef de jeunes enfants | CADRE PETITE ENFANCE |
| Assistant social chef | CADRE SOCIAL |
| Assistant social chef de circonscription | |
| Assistant social chef départemental | |
| Assistant social responsable du service social | |
| Educateur chef | CADRE EDUCATIF |
| Educateur technique chef | |
| Directeur des études | CADRE PEDAGOGIQUE |
Critères de regroupement
Sous l'autorité du chef d'établissement, le cadre social et éducatif assume l'organisation et le fonctionnement des différents services éducatifs ou sociaux.
Il participe à l'élaboration du projet d'établissement et des projets de service.
Il présente chaque année au chef d'établissement un rapport d'activité du service qu'il encadre.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 507 |
CADRE PETITE ENFANCE Coef. Réf. 507
REGROUPEMENT CADRES SOCIAUX ET EDUCATIFS
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Educateur chef de jeunes enfants |
Définition du métier
Le cadre petite enfance est chargé de la responsabilité et de la coordination des éducateurs petite enfance.
Il veille, en outre, à la mise en oeuvre de la collaboration entre les éducateurs petite enfance, avec les autres personnels éducatifs et sociaux concernés, l'équipe soignante et ses partenaires (familles, institutions, professionnels...).
Conditions d'accès au métier
Le métier de cadre petite enfance est ouvert aux éducateurs petite enfance qui ont exercé ces fonctions pendant au moins cinq ans et qui sont chargés de la responsabilité éducative de plusieurs groupes d'enfants ou de la responsabilité éducative et administrative d'un service restreint.
CADRE SOCIAL Coef. Réf. 507
REGROUPEMENT CADRES SOCIAUX ET EDUCATIFS
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Assistant social chef | 25 | ||
| Assistant social chef de circonscription | 25 | ||
| Assistant social chef départemental | 25 | ||
| Assistant social responsable du service socia |
Définition du métier
Le cadre social est chargé de la responsabilité et de la coordination des assistants sociaux, du fonctionnement et de l'organisation du service social.
Conditions d'accès au métier
Il est titulaire des diplômes requis par le Code de l'Action sociale et des familles et encadre des assistants sociaux ou est responsable d'un secteur géographique déterminé.
Dispositions spécifiques
Le cadre social qui a au moins 10 assistants sociaux sous ses ordres, ou qui exerce son activité sur plusieurs secteurs géographiques (40.000 à 50.000 habitants, ou qui est responsable de l'organisation et du fonctionnement du service départemental) bénéficie d'un complément encadrement de 25 points.
Le cadre social exerçant dans un service de soutien à domicile rattaché à un établissement social ou médico-social et intervenant en soirée au moins 4 fois par semaine, durant 2 heures ou plus par intervention, au domicile des personnes, afin de leur apporter un soutien administratif, psychologique ou matériel en complément de la prise en charge dont elles bénéficient, par ailleurs, dans la journée, bénéficie d'une prime fonctionnelle de 15 points.
CADRE EDUCATIF Coef. Réf. 507
REGROUPEMENT CADRES SOCIAUX ET EDUCATIFS
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Educateur chef | |||
| Educateur technique chef |
Définition du métier
Le cadre éducatif est chargé de la responsabilité et de la coordination des éducateurs spécialisés ou des moniteurs d'atelier, des éducateurs techniques et des éducateurs techniques spécialisés. Il a, le cas échéant, sous l'autorité du directeur de l'établissement, la responsabilité de la préformation ou de la formation professionnelle des personnes accueillies et veille particulièrement au respect de la mise en oeuvre des règles de sécurité.
Conditions d'accès au métier
Le métier est ouvert aux éducateurs techniques spécialisés diplômés qui ont exercé pendant au moins cinq ans les fonctions d'éducateur technique spécialisé et aux éducateurs spécialisés qui ont exercé ces fonctions pendant au moins cinq ans et qui sont chargés de la responsabilité éducative de plusieurs groupes d'enfants ou de la responsabilité éducative et administrative d'un service restreint.
Dispositions spécifiques
Le cadre éducatif exerçant les fonctions d'éducateur technique chef assurant la responsabilité du fonctionnement et de l'activité des ateleirs bénéficie d'une prime fonctionnelle de 24 points.
CADRE PEDAGOGIQUE Coef. Réf. 507
REGROUPEMENT CADRES SOCIAUX ET EDUCATIFS
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Directeur des études |
Définition du métier
Le cadre pédagogique participe aux actions de formation et d'éducation en assurant son service dans les disciplines de l'enseignement général et professionnel théorique.
Il exerce dans toutes les classes de maternelle, primaires, secondaires ainsi que dans l'enseignement professionnel spécialisé.
Il assure le suivi individuel et l'évaluation des élèves.
Conditions d'accès au métier
Le cadre pédagogique doit remplir les mêmes conditions de qualification que celles requises dans l'Education Nationale.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | EMPLOYE ADMINISTRATIF |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 9 EMPLOIS courants actuels | 3 METIERS (nouveaux) |
| Employé aux écritures et qualifié | EMPLOYE ADMINISTRATIF |
| Employé administratif et qualifié | |
| Commis administratif | |
| Agent administratif principal | |
| Vaguemestre | EMPLOYE D'ACCUEIL ET DE COMMUNICATION |
| Téléphoniste puis principal | |
| Standardiste puis principal | |
| Agent postal | |
| Chef de standard téléphonique | RESPONSABLE D'ACCUEIL ET DE COMMUNICATION |
Critères de regroupement
L'employé administratif est un salarié qui exécute des tâches exigeant une qualification de niveau C.A.P. ou B.E.P.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 329 |
EMPLOYE ADMINISTRATIF Coef. Réf. 329
REGROUPEMENT EMPLOYE ADMINISTRATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Employé aux écritures et qualifié | |||
| Employé administratif et qualifié | 10 | 10 | |
| Commis administratif | 10 | 10 | |
| Agent administratif principal | 10 | 10 |
Définition du métier
L'employé administratif exécute des tâches administratives diverses.
Conditions d'accès au métier
L'employé administratif est un salarié qui exécute des tâches exigeant une qualification de niveau C.A.P. ou B.E.P.
Dispositions spécifiques
L'employé administratif titulaire d'un C.A.P. d'employé de bureau, d'un B.E.P. ou ayant une expérience professionnelle correspondante reconnue bénéficie d'un complément diplôme de 10 points.
L'employé administratif faisant preuve d'une réelle autonomie dans la réalisation de ses tâches bénéficie d'un complément métier de 10 points.
EMPLOYE D'ACCUEIL ET DE COMMUNICATION Coef. Réf. 329
REGROUPEMENT EMPLOYE ADMINISTRATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Vaguemestre | |||
| Téléphoniste | |||
| Standardiste | |||
| Agent postal | 10 |
Définition du métier
L'employé d'accueil et de communication assure la gestion des communications, l'orientation et l'accueil des personnes et divers travaux administratifs.
Conditions d'accès au métier
L'employé d'accueil et de communication est un salarié qui exécute des tâches exigeant une qualification de niveau C.A.P. ou B.E.P.
Dispositions spécifiques
L'employé d'accueil et de communication expressément chargé de recevoir et distribuer les mandats bénéficie d'un complément métier de 10 points.
RESPONSABLE D'ACCUEIL ET DE COMMUNICATION Coef. Réf. 329
REGROUPEMENT EMPLOYE ADMINISTRATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Chef de standard téléphonique | 25 |
Définition du métier
Le responsable d'accueil et de communication assure la responsabilité et la coordination des employés d'accueil et de communication exerçant des fonctions de téléphonistes et/ou de standardistes.
Conditions d'accès au métier
Le responsable d'accueil et de communication encadre au moins 3 salariés E.T.P. exerçant les fonctions de standardistes et/ou téléphonistes.
Dispositions spécifiques
Le responsable d'accueil et de communication bénéficie d'un complément encadrement de 25 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | TECHNICIEN ADMINISTRATIF |
| Est rattaché à ce regroupement | Qui correspond à |
| 1 EMPLOI courant actuel | 1 METIER (nouveau) |
| Technicien Niveaux 1, 2 | TECHNICIEN ADMINISTRATIF |
Critères de regroupement
Le technicien administratif effectue des travaux d'une certaine complexité.
Il peut être occasionnellement amené à participer à des travaux ne relevant pas strictement de sa spécialité.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 392 |
TECHNICIEN ADMINISTRATIF Coef. Réf. 392
REGROUPEMENT TECHNICIEN ADMINISTRATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Technicien |
Définition du métier
Le technicien administratif effectue des travaux administratifs d'une certaine complexité.
Conditions d'accès au métier
Le technicien administratif doit être titulaire d'un baccalauréat technique, technologique ou professionnel, ou d'un diplôme équivalent dans sa spécialité.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | EMPLOYE ADMINISTRATIF |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 5 EMPLOIS courants actuels | 5 METIERS (nouveaux) |
| Rédacteur N1/N2/N3 | REDACTEUR |
| Ministre du culte | |
| Secrétaire en chef de direction N1/N2/N3 | SECRETAIRE DE DIRECTION |
| Comptable N1/N2/N3 | COMPTABLE |
| Adjoint des services économiques N1/N2/N3 | ASSISTANT DES SERVICES ECONOMIQUES |
| Analyste programmeur N1 | INFORMATICIEN |
Critères de regroupement
L'assistant administratif effectue des tâches complexes dans le domaine administratif (secrétariat, comptabilité, économat...) ou informatique.
Il est titulaire d'un diplôme de niveau Bac +2.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 439 |
REDACTEUR Coef. Réf. 439
REGROUPEMENT ASSISTANT ADMINISTRATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Rédacteur | |||
| Ministre du culte |
Définition du métier
Le rédacteur effectue des tâches administratives complexes liées au secrétariat.
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté en qualité de rédacteur, le salarié doit être titulaire d'un Bac +2.
Il peut également accéder à ce métier dès lors qu'il est titulaire d'un Baccalauréat et d'une expérience professionnelle dans un emploi administratif et qu'il justifie d'une bonne connaissance du secteur sanitaire, social et médico-social.
SECRETAIRE DE DIRECTION Coef. Réf. 439
REGROUPEMENT ASSISTANT ADMINISTRATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Secrétaire en chef de direction |
Définition du métier
Le secrétaire de direction assure des tâches complexes liées au secrétariat de direction.
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté en qualité de secrétaire de direction, le salarié doit être titulaire d'un Bac +2.
Il peut également accéder à ce métier dès lors qu'il est titulaire d'un baccalauréat et d'une expérience professionnelle dans un emploi de secrétariat et qu'il justifie d'une bonne connaissance du secteur sanitaire, social et médico-social.
COMPTABLE Coef. Réf. 439
REGROUPEMENT ASSISTANT ADMINISTRATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Comptable |
Définition du métier
Le comptable effectue des tâches complexes liées à la comptabilité.
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté dans ce métier, le salarié doit être titulaire d'un Bac +2.
Il peut également accéder à ce métier dès lors qu'il est titulaire d'un baccalauréat et d'une expérience professionnelle en comptabilité et qu'il justifie d'une bonne connaissance du secteur sanitaire, social et médico-social.
ASSISTANT DES SERVICES ECONOMIQUES Coef. Réf. 439
REGROUPEMENT ASSISTANT ADMINISTRATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Adloint des services économiques |
Définition du métier
L'assistant des services économiques effectue des tâches complexes liées à l'économat.
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté dans ce métier, le salarié doit être titulaire d'un Bac +2.
Il peut également accéder à ce métier s'il est titulaire d'un baccalauréat et d'une expérience professionnelle en économat et qu'il justifie d'une bonne connaissance du secteur sanitaire, social et médico-social.
INFORMATICIEN Coef. Réf. 439
REGROUPEMENT ASSISTANT ADMINISTRATIF
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Analyste programmateur N1 | 9 |
Définition du métier
L'informaticien effectue des tâches complexes liées à l'informatique.
Conditions d'accès au métier
Peuvent accéder à ce métier :
– les salariés titulaires d'un Bac +2.
– les salariés justifiant d'une expérience de 5 ans en matière de matériel informatique ou d'un système d'exploitation ou d'un domaine applicatif.
Dispositions spécifiques
L'informaticien bénéficie d'un complément métier de 9 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | CADRES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 17 EMPLOIS courants actuels | 8 METIERS (nouveaux) |
| Chef de bureau | CHEF DE BUREAU |
| Analyste programmeur N2 | CADRE INFORMATICIEN N1 |
| Programmeur système | |
| Analyste Niv 1 puis Niv 2 après 6 ans | CADRE INFORMATICIEN N2 |
| Chef de projet Niv 1 puis Niv 2 après 6 ans | |
| Ingénieur système | |
| Attaché administratif Niv 1 puis 2 après 6 ans | CADRE ADMINISTRATIF \n\t\t\tNIVEAU 1 |
| Secrétaire général de Direction Niv 1 puis 2 | |
| Chef du personnel Niv 1, puis Niv 2 après 6 ans | CADRE ADMINISTRATIF \n\t\t\tNIVEAU 2 |
| Chef comptable Niv 1, puis Niv 2 après 6 ans | |
| Adjoint de direction Niv 1 puis Niv 2 après 6 ans | CADRE ADMINISTRATIF \n\t\t\tNIVEAU 3 |
| Econome Niv 1 puis Niv 2 après 6 ans | |
| Chef de comptabilité générale (+ de 300 lits) | CHEF DE SERVICE \n\t\t\tADMINISTRATIF \n\t\t\tNIVEAU 1 |
| Chef du personnel (+ de 300 lits) | |
| Chef des services économiques (+ de 300 lits) | |
| Chef des services financiers (+ de 500 lits) | CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF \n\t\t\tNIVEAU 2 |
| Chef de service informatique N1 |
Critères de regroupement
Le cadre administratif et de gestion effectue des tâches complexes dans le domaine administratif et informatique impliquant l'analyse, la synthèse et l'exploitation des informations liées à l'un des services de l'entreprise.
Le chef de service assume, en outre, sous le contrôle de la direction, la responsabilité de son service.
CHEF DE BUREAU Coef. Réf. 467
REGROUPEMENT CADRES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Chef de bureau |
Définition du métier
Le chef de bureau est chargé de la responsabilité et de la coordination des techniciens administratifs.
Conditions d'accès au métier
Peuvent accéder à ce métier :
– les personnes titulaires au minimum d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et justifiant de quatre années de responsabilités administratives,
– les salariés ayant occupé dans l'établissement ou dans un autre établissement dépendant du même organisme employeur un emploi administratif pendant au moins six ans dont trois au moins en qualité de comptable, de secrétaire en chef de direction, de rédacteur ou d'assistant des services économiques.
CADRE INFORMATICIEN NIVEAU 1 Coef. Réf. 441
REGROUPEMENT CADRES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Analyste programmeur N2 | |||
| Programmeur système |
Définition du métier
Le cadre informaticien niveau 1 effectue des tâches complexes de conception et de réalisation liées à l'informatique.
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté dans ce métier, le salarié doit être titulaire, au moins :
– d'une maîtrise informatique,
– ou d'un B.T.S. ou d'un D.U.T. et de 3 ans d'expériences professionnelles en qualité d'informaticien.
CADRE INFORMATICIEN NIVEAU 2 Coef. Réf. 590
REGROUPEMENT CADRES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Analyste | |||
| Chef de projet | 87 | ||
| Ingénieur système | 126 |
Définition du métier
Le cadre informaticien niveau 2 effectue des tâches complexes de conception et de réalisation liées à l'informatique.
Conditions d'accès au métier
Le cadre informaticien N2 est titulaire :
– d'un diplôme de niveau Bac +2 (B.T.S. ou D.U.T. informatique ou diplôme reconnu équivalent) avec 7 ans d'expérience en qualité d'informaticien,
– ou d'une maîtrise informatique (ou diplôme reconnu équivalent) avec 2 ans d'expérience.
Dispositions spécifiques
Lorsque le cadre informaticien N2 exerce les fonctions de chef de projet, il bénéficie d'un complément métier de 87 points.
Lorsque le cadre informaticien N2 exerçant les fonctions d'ingénieur système est titulaire d'un D.E.A., d'un D.E.S.S. ou d'un diplôme d'ingénieur (ou diplômes reconnus équivalents) avec deux ans d'expérience, ou débutant titulaire d'un doctorat (ou diplôme reconnu équivalent), il bénéficie d'un complément métier de 126 points.
CADRE ADMINISTRATIF NIVEAU 1 Coef. Réf. 493
REGROUPEMENT CADRES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Attaché administratif | |||
| Secrétaire général de direction |
Définition du métier
Le cadre administratif Niveau 1 effectue des tâches complexes dans le domaine administratif impliquant l'analyse, la synthèse et l'exploitation des informations liées à l'un des services de l'entreprise.
Le cadre administratif Niveau 1 exerçant les fonctions de secrétaire général de direction organise et coordonne pour un supérieur hiérarchique, la transmission et la rédaction des informations.
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté dans ce métier, le salarié doit être titulaire d'un diplôme de niveau Bac +2 et compter 3 ans d'expérience.
CADRE ADMINISTRATIF NIVEAU 2 Coef. Réf. 547
REGROUPEMENT CADRES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Chef du personnel | |||
| Chef comptable |
Définition du métier
Le cadre administratif Niveau 2 chargé de la comptabilité est responsable de la tenue des comptes en comptabilité générale et éventuellement analytique. Il peut exercer des activités de type financier, fiscal ou social.
Le cadre administratif Niveau 2 chargé du personnel élabore et met en oeuvre les moyens quantitatifs et qualitatifs nécessaires à la réalisation de la politique de gestion et de développement des ressources humaines. Il assure la conduite de la gestion du personnel et l'application de la règlementation sociale.
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté dans ce métier, le salarié doit être titulaire d'un diplôme de niveau Bac +3 ou bien d'un diplôme de niveau Bac +2 et compter cinq ans d'expérience.
CADRE ADMINISTRATIF NIVEAU 3 Coef. Réf. 590
REGROUPEMENT CADRES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Adjoint de direction | |||
| Econome |
Définition du métier
Le cadre administratif Niveau 3 est :
– soit directement rattaché au directeur auquel il est adjoint, dans les établissements dans lesquels il ne peut pas, en principe, être créé de poste de directeur-adjoint. Ses tâches sont étendues et diversifiées ; elles peuvent comporter une dominante, aussi bien dans les services généraux ou techniques (comptabilité, personnel, informatique, économat, entretien...) que dans les services professionnels (éducatif, paramédical,...),
– soit rattaché au directeur, directeur-adjoint, gestionnaire ou à un chef de service dans les grands établissements. Ses tâches sont très spécialisées dans le domaine de compétences de son service, tout en conservant une certaine polyvalence,
– soit chargé de la fonction d'économe consistant à assurer la gestion des achats des différents produits et matériels nécessaires au fonctionnement de l'établissement dans le respect du budget fixé par la direction.
Conditions d'accès au métier
Le salarié doit être titulaire d'un diplôme au moins égal au niveau Bac +4 ou bien d'un diplôme de niveau Bac +3 et compter 5 ans d'expérience.
CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF NIVEAU 1 Coef. Réf. 716
REGROUPEMENT CADRES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Chef de comptabilité générale (+ de 300 lits) | |||
| Chef du personnel (+ de 300 lits) | |||
| Chef des services économiques (+ de 300 lits) |
Définition du métier
Le chef de service administratif Niveau 1, chargé de la comptabilité générale, est responsable dans les établissements de plus de 300 lits ou de plus de 300 E.T.P. de la tenue des comptes en comptabilité générale et éventuellement en comptabilité analytique. Il peut exercer des activités connexes de type financier, fiscal ou social.
Le chef de service administratif Niveau 1 chargé du personnel élabore et met en oeuvre dans les établissements de plus de 300 lits ou de plus de 300 E.T.P. les moyens quantitatifs ou qualitatifs nécessaires à la réalisation de la politique de gestion et de développement des ressources humaines. Il assure la conduite de la gestion du personnel et l'application de la règlementation sociale.
Le chef de service administratif Niveau 1 chargé des services économiques assure, dans les établissements de plus de 300 lits ou de plus de 300 E.T.P. la gestion des achats des différents produits et matériels nécessaires au fonctionnement de l'établissement dans le respect du budget fixé par la direction.
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté dans ce métier, le salarié doit être titulaire d'un diplôme de niveau Bac +4 ou bien d'un diplôme de niveau Bac +3 et justifier d'une expérience de la fonction d'au moins 3 ans.
CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF NIVEAU 2 Coef. Réf. 809
REGROUPEMENT CADRES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Chef des services financiers (+ de 500 lits) | |||
| Chef de service informatique N1 |
Définition du métier
Le chef de service administratif Niveau 2, chargé du service informatique est responsable des études, de la planification, du développement et de l'exploitation des outils informatiques. Il participe à la définition du plan informatique qu'il est chargé de mettre en oeuvre. Il est responsable de la bonne marche du service ainsi que du niveau et de la qualité du service rendu à l'utilisateur.
Le chef de service administratif Niveau 2 chargé des services financiers a en charge l'ensemble des activités comptables, financières et fiscales dans les grands établissements à partir de 500 lits ou de 500 E.T.P.
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté en qualité de chef de service administratif Niveau 2 chargé du service informatique, le salarié doit être titulaire d'une maîtrise informatique ou scientifique ou d'un diplôme reconnu comme équivalent et posséder sept ans d'expérience, ou être titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme reconnu comme équivalent et posséder 4 ans d'expérience.
Le chef de service administratif Niveau 2 chargé des services financiers doit être titulaire d'un diplôme de niveau Bac +5 et de 4 ans d'expérience ou bien d'un diplôme de niveau Bac +4 et de 7 ans d'expérience.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | AGENT DES SERVICES LOGISTIQUES NIV 1 |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 6 EMPLOIS courants actuels | 1 METIER (nouveau) |
| Agent de service | AGENT DES SERVICES LOGISTIQUES NIVEAU 1 |
| Agent hôtelier | |
| Plongeur | |
| Manoeuvre | |
| Manutentionnaire magasin | |
| Agent hôtelier spécialisé N1 - N2 |
Critères de regroupement
L'agent des services logistiques Niveau 1 est un salarié qui exécute des tâches simples n'exigeant pas de qualification particulière.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 291 |
AGENT DES SERVICES LOGISTIQUES - NIVEAU 1 Coef. Réf. 291
REGROUPEMENT AGENT DES SERVICES LOGISTIQUES – NIV 1
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Agent de service | 15 \n\t\t\tdans les conditions \n\t\t\tci-dessous | ||
| Agent hôtelier | |||
| Plongeur | |||
| Manoeuvre | |||
| Manutentionnaire magasin | |||
| Agent hôtelier spécialisé |
Définition du métier
L'agent des services logistiques Niveau 1 assure, selon son affectation, des travaux d'hygiène, d'entretien, de service de restauration, de manutention et autres tâches simples. Il a des tâches d'agent hôtelier spécialisé lorsqu'il exécute ses tâches d'agent de service, d'agent d'hôtelier ou de serveur, pour plus de la moitié de son temps au contact des usagers de l'établissement ou du service (personnes hospitalisées, handicapées, âgées...).
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté dans ce métier, aucune qualification initiale n'est exigée.
La formation-adaptation des salariés est assurée par l'établissement.
L'agent des services logistiques niveau 1 bénéficie d'un complément métier de 15 points :
\n– dès lors qu'il exécute pendant au moins la moitié de son temps, ses tâches au contact des usagers,
\n– ou dès lors qu'il compte 7 ans d'exercice du métier. Cette condition d'exercice n'est pas liée à l'établissement.
Dispositions spécifiques
Dès lors qu'un agent des services logistiques N1 a suivi des actions de formation de spécialisation dans son métier pour une durée totale au moins égale à 120 heures, il accède au métier d'agent des services logistiques N2.
Il y a lieu de tenir compte de toutes les formations y compris de celles acquises avant l'embauche.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | AGENT DES SERVICES LOGISTIQUES NIV 2 |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 9 EMPLOIS courants actuels | 1 METIER (nouveau) |
| Agent qualifié | AGENT DES SERVICES LOGISTIQUES NIVEAU 2 |
| Concierge | |
Tournant de cuisine N1/N2 Serveur qualifié de restaurant | |
| Aide-ouvrier | |
Employé de lingerie Employé de buanderie | |
Aide-magasinier Conducteur de voiture de tourisme et utilitaire |
Critères de regroupement
L'agent des services logistiques Niveau 2 est un salarié qui exécute des tâches simples exigeant une qualification professionnelle minimum.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 312 |
AGENT DES SERVICES LOGISTIQUES - NIVEAU 2 Coef. Réf. 312
REGROUPEMENT AGENT DES SERVICES LOGISTIQUES – NIV 2
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Agent qualifié | |||
| Concierge | |||
| Tournant de cuisine N1/N2 | |||
| Serveur qualifié de restaurant | |||
| Aide-ouvrier | |||
| Employé de lingerie | |||
| Employé de buanderie | |||
| Aide-magasinier | |||
| Conducteur de voiture de tourisme et utilitaire |
Définition du métier
L'agent des services logistiques Niveau 2 assure, selon son affectation, le gardiennage des bâtiments et locaux, ou des travaux d'hygiène et d'entretien en respectant des modes d'utilisation précis pour lesquels il est qualifié, ou des tâches liées au fonctionnement des cuisines et offices ou divers travaux simples sous les directives d'un professionnel, ou des tâches simples liées au fonctionnement de la lingerie et de la buanderie, ou des tâches de manutention de diverses marchandises, produits ou objets, ou de la conduite de véhicules de tourisme et utilitaires.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | OUVRIER DES SERVICES LOGISTIQUES NIV 1 |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 12 EMPLOIS courants actuels | 2 METIERS (nouveaux) |
| Commis de cuisine | OUVRIER DES SERVICES LOGISTIQUES NIVEAU 1 |
Ouvrier d'entretien Ouvrier professionnel de 1ere catégorie (cuisine, | |
Ouvrier des services d'orthopédie Magasinier Conducteur poids lourds et transports en commun | |
Lingère mécanicienne Conducteur machine à laver 30 kg | |
Gouvernante Gouvernante principale Chef serveur Chef lingère | RESPONSABLE LOGISTIQUE NIVEAU 1 |
Critères de regroupement
L'ouvrier des services logistiques Niveau 1 est un salarié qui exécute des tâches d'une complexité exigeant une formation professionnelle de niveau C.A.P. ou B.E.P.
Il doit avoir un C.A.P. ou un B.E.P. ou une qualification de même niveau, reconnue.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 329 |
OUVRIER DES SERVICES LOGISTIQUES - NIVEAU 1 Coef. Réf. 329
REGROUPEMENT OUVRIER DES SERVICES LOGISTIQUES – NIV 1
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Commis de cuisine | |||
| Ouvrier d'entretien | |||
| Ouvrier professionnel de 1ere catégorie (cuisine, \n\t\t\tmenuiserie, serrurerie, peinture, électricité, plomberie, jardin,...) | |||
| Ouvrier des services d'orthopédie | |||
| Magasinier | |||
| Conducteur poids lourds et transports en commun | |||
| Lingère mécanicienne | |||
| Conducteur machine à laver 30 kg |
Définition du métier
L'ouvrier des services logistiques Niveau 1 assure, selon le cas :
\n– l'exécution de tâches complexes dans les domaines relevant de sa qualification (cuisine, menuiserie, serrurerie, peinture, électricité, plomberie, jardin,...),
\n– la manutention de diverses marchandises, produits ou objets,
\n– la conduite de véhicules de transports en commun ou de poids lourds,
\n– l'exécution des interventions de maintenance des appareillages, ainsi que les aides techniques et les travaux simples de production en orthopédie.
Conditions d'accès au métier
L'ouvrier des services logistiques Niveau 1 est titulaire d'un C.A.P. ou d'un B.E.P., ou d'un certificat de formation professionnelle, ou d'une qualification reconnue de même niveau.
RESPONSABLE LOGISTIQUE - NIVEAU 1 Coef. Réf. 329
REGROUPEMENT OUVRIER DES SERVICES LOGISTIQUES – NIV 1
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Gouvernante | 15 \n\t\t\t25 \n\t\t\tou \n\t\t\t40 | ||
| Gouvernante principale | |||
| Chef serveur | |||
| Chef lingère |
Définition du métier
Le responsable logistique Niveau 1 assure la responsabilité et la coordination des personnels des services logistiques.
Conditions d'accès au métier
Le responsable logistique Niveau 1 bénéficie d'un complément encadrement de 15 points quand il encadre au moins 3 à 9 salariés E.T.P.
Il bénéficie d'un complément encadrement de 25 points quand il encadre 10 à 19 salariés E.T.P.
Il bénéficie d'un complément encadrement de 40 points quand il encadre 20 salariés et plus E.T.P.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | OUVRIER DES SERVICES LOGISTIQUES NIV 2 |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 20 EMPLOIS courants actuels | 3 METIERS (nouveaux) |
Ouvrier qualifié (cuisine, menuiserie, serrurerie, Opérateur technique de dialyse Ouvrier professionnel de 2eme catégorie (cuisine, menuiserie, | OUVRIER DES SERVICES LOGISTIQUES \n\t\t\tNIVEAU 2 |
| Magasinier principal \n\t\t\tConducteur transports en commun | |
| Conducteur ambulancier | |
| Lingère qualifiée \n\t\t\tConducteur machine à laver et à essorer | |
| Ouvrier hautement qualifié N1/N2 | OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE |
| Chef de buanderie N1/N2 (- 9 p) \n\t\t\tChef de buanderie N1/N2 (9 à 15 p) \n\t\t\tChef de buanderie N1/N2 (+ 15 p) | RESPONSABLE LOGISTIQUE \n\t\t\tNIVEAU 2 |
| Contremaître \n\t\t\tSurveillant d'entretien | |
| Sous chef de cuisine N1/N2 (6-9) \n\t\t\tSous chef de cuisine N1/N2 (10-19) \n\t\t\tSous chef de cuisine (+ 19) | |
| Chef de cuisine N1/N2 (3-5) \n\t\t\tChef de cuisine N1/N2 (6-9) \n\t\t\tChef de cuisine N1/N2 (10-19) | |
Critères de regroupement
L'ouvrier des services logistiques Niveau 2 est un salarié qui exécute des tâches d'une complexité exigeant une qualification correspondant à deux C.A.P. ou à deux Brevets Professionnels de qualification ou à un C.A.P. et à B.P. de spécialités différentes et concourant à l'exercice d'une même branche professionnelle.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 339 |
OUVRIER DES SERVICES LOGISTIQUES - NIVEAU 2 Coef. Réf. 339
REGROUPEMENT OUVRIER DES SERVICES LOGISTIQUES – NIV 2
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Ouvrier qualifié (cuisine, menuiserie, serrurerie, \n\t\t\tpeinture, électricité, plomberie, jardin,...) | |||
| Opérateur technique de dialyse | |||
| Ouvrier professionnel de 2eme catégorie (cuisine, menuiserie, \n\t\t\tserrurerie, peinture, électricité, plomberie, jardin,...) | |||
| Magasinier principal | |||
| Conducteur transports en commun | |||
| Conducteur ambulancier | |||
| Lingère qualifiée | |||
| Conducteur machine à laver et à essorer |
Définition du métier
L'ouvrier des services logistiques Niveau 2 assure, selon le cas :
\n– l'exécution des tâches complexes dans les domaines relevant de sa qualification,
\n– la responsabilité de la tenue du magasin,
\n– la conduite des véhicules de transports en commun,
\n– la conduite des véhicules affectés aux transports des malades et des personnes en difficulté ainsi que l'entretien courant de ces véhicules,
\n– des tâches complexes dans les domaines relevant de sa qualification (cuisine, menuiserie, serrurerie, peinture, électricité, plomberie, jardin, lingerie, buanderie,...).
Conditions d'accès au métier
Il est titulaire soit de deux C.A.P., soit de deux B.E.P., soit d'un C.A.P. et d'un B.E.P. de spécialités différentes et concourant à l'exercice d'une même branche professionnelle ou de qualifications reconnues de même niveau. Le salarié peut également accéder au métier d'ouvrier des services logistiques Niveau 2 par promotion du métier d'ouvrier des services logistiques Niveau 1.
Lorsqu'il exerce en qualité d'ambulancier, il doit être titulaire du permis de conduire de catégorie B et du certificat de capacité d'ambulancier.
Dispositions spécifiques
Lorsque l'ouvrier des services logistiques Niveau 2 exerce des fonctions d'ambulancier dans les SAMU et les SMUR, il bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points.
OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE Coef. Réf. 339
REGROUPEMENT OUVRIER DES SERVICES LOGISTIQUES – NIV 2
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Ouvrier hautement qualifié | 33 |
Définition du métier
L'ouvrier hautement qualifié assure, selon le cas :
\n– l'exécution de travaux de haute qualité et technicité, impliquant une part importante d'initiative et de responsabilité dans les domaines relevant de sa qualification,
\n– la réalisation d'un appareillage comprenant, dans les services d'orthopédie, les opérations de moulage, de fabrication, d'essayage et d'adaptation.
Conditions d'accès au métier
Il est titulaire soit de deux C.A.P., soit de deux B.E.P., soit d'un C.A.P. et d'un B.E.P. de spécialités différentes et concourant à l'exercice d'une même branche professionnelle ou de qualifications reconnues de même niveau.
Le salarié peut également accéder au métier d'ouvrier hautement qualifié par promotion du métier d'ouvrier des services logistiques niveau 2.
Dispositions spécifiques
L'ouvrier hautement qualifié bénéficie d'un complément métier de 33 points.
RESPONSABLE LOGISTIQUE - NIVEAU 2 Coef. Réf. 339
REGROUPEMENT OUVRIER DES SERVICES LOGISTIQUES – NIV 2
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Chef de buanderie (- 9 p) | 25 \n\t\t\t50 \n\t\t\tou \n\t\t\t60 | ||
| Chef de buanderie (9 à 15 p) | |||
| Chef de buanderie (+ 15 p) | |||
| Contremaître | 50 | ||
| Surveillant d'entretien | 60 | ||
| Sous-chef de cuisine (6-9) | 25 \n\t\t\t50 \n\t\t\tou 60 | 15 | |
| Sous-chef de cuisine (10-19) | 15 | ||
| Sous-chef de cuisine (+ 19) | 15 | ||
| Chef de cuisine (3-5) | 15 \n\t\t\t25 \n\t\t\t60 ou 80 | 50 | |
| Chef de cuisine (6-9) | 50 | ||
| Chef de cuisine (10-19) | 50 |
Définition du métier
Le responsable logistique niveau 2 assure la responsabilité et la coordination des personnels des services logistiques.
Dispositions spécifiques
Lorsque le responsable logistique niveau 2 exerce en qualité de sous-chef de cuisine, il bénéficie d'un complément métier de 15 points.
Lorsqu'il exerce en qualité de chef de cuisine ou de contremaître, il bénéficie d'un complément métier de 50 points.
Lorsqu'il exerce en qualité de surveillant d'entretien, il bénéficie d'un complément métier de 60 points.
Lorsque le responsable logistique niveau 2 exerce en qualité de chef de buanderie, contremaître ou surveillant d'entretien, il bénéficie d'un complément encadrement de :
\n– 25 points lorqu'il encadre de 3 à 9 salariés E.T.P.,
\n– 50 points lorqu'il encadre de 10 à 15 salariés E.T.P.,
\n– 60 points lorqu'il encadre plus de 15 salariés E.T.P.
Lorsque le responsable logistique niveau 2 exerce en qualité de sous-chef de cuisine, il bénéficie d'un complément encadrement de :
\n– 25 points lorqu'il encadre de 6 à 9 salariés E.T.P.,
\n– 50 points lorqu'il encadre de 10 à 15 salariés E.T.P.,
\n– 60 points lorqu'il encadre plus de 15 salariés E.T.P.
Lorsque le responsable logistique niveau 2 exerce en qualité de chef de cuisine, il bénéficie d'un complément encadrement de :
\n– 10 points lorqu'il encadre de 3 à 5 salariés E.T.P.,
\n– 25 points lorqu'il encadre de 6 à 9 salariés E.T.P.,
\n– 60 points lorqu'il encadre de 10 à 15 salariés E.T.P.,
\n– 80 points lorqu'il encadre plus de 15 salariés E.T.P.
Filière : logistique – Regroupement 4.5
| REGROUPEMENT DE METIERS | TECHNICIEN DES SERVICES LOGISTIQUES |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 6 EMPLOIS courants actuels | 2 METIERS (nouveaux) |
| Technicien en circulation extracorporelle | TECHNICIEN |
| Technicien N1/N2 | |
| Technicien supérieur N1/N2 | |
| Technicien dialyse | |
| Technicien supérieur dialyse | |
| Responsable des Services Techniques de Dialyse | RESPONSABLE LOGISTIQUE NIVEAU 3 |
Critères de regroupement
Le technicien des services logistiques effectue des travaux d'une certaine complexité.
Il peut être occasionnellement amené à participer à des travaux ne relevant pas strictement de sa spécialité.
Il doit être titulaire d'un baccalauréat technique, technologique ou professionnel, ou d'un diplôme équivalent dans sa spécialité.
| COEFFICIENT DE REFERENCE | 392 |
TECHNICIEN Coef. Réf. 392
REGROUPEMENT TECHNICIEN DES SERVICES LOGISTIQUES
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Technicien en circulation extracorporelle | |||
| Technicien | |||
| Technicien supérieur | 36 | ||
| Technicien dialyse | |||
| Technicien supérieur dialyse | 36 |
Définition du métier
Le technicien procède à des interventions de maintenance, d'entretien et de dépannage dans des champs techniques ou technologiques différents.
Conditions d'accès au métier
Le technicien est titulaire au moins d'un baccalauréat technique, technologique ou professionnel ou d'un diplôme équivalent dans sa spécialité.
Dispositions spécifiques
Lorsque le technicien est titulaire d'un B.T.S., d'un D.U.T. ou d'un diplôme professionnel de niveau Bac +2 dans sa spécialité, il bénéficie d'un complément diplôme de 36 points.
Le technicien encadrant au moins deux secteurs spécialisés d'un service technique ou exerçant ses fonctions à titre exclusif, en génie thermique ou dans le domaine biomédical, bénéficie d'une prime fonctionnelle de 14 points.
RESPONSABLE LOGISTIQUE Coef. Réf. 392
REGROUPEMENT TECHNICIEN DES SERVICES LOGISTIQUES
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Responsable des Services Techniques de Dialyse | 102 |
Définition du métier
Le responsable logistique niveau 3 assure la responsabilité et la coordination des techniciens des services logistiques spécialisés en dialyse.
Conditions d'accès au métier
Il est titulaire d'un D.U.T. ou d'un B.T.S. électronique ou similaire et possède une expérience professionnelle de cinq ans au minimum.
Dispositions spécifiques
Le responsable logistique niveau 3 bénéficie d'un complément métier de 102 points.
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| REGROUPEMENT DE METIERS | CADRES LOGISTIQUES |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 4 EMPLOIS courants actuels | 2 METIERS (nouveaux) |
| Chef de cuisine (20 à 35) | CADRE TECHNIQUE |
| Chef de cuisine (+ de 35) | |
| Chef de service d'entretien Niv 1 puis Niv 2 après 6 ans | |
| Ingénieur, chef des services techniques (+ de 300 lits) | CHEF DE SERVICE TECHNIQUE |
Critères de regroupement
Le cadre logistique effectue des tâches complexes dans le domaine logistique.
CADRE TECHNIQUE Coef. Réf. 460
REGROUPEMENT CADRES LOGISTIQUES
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Chef de cuisine (20 à 35) | |||
| Chef de cuisine (+ de 35) | 39 | ||
| Chef de service d'entretien | 33 |
Définition du métier
Le cadre technique coordonne l'ensemble de l'activité relevant de son domaine d'intervention (cuisine, entretien...).
Conditions d'accès au métier
Pour être recruté en qualité de cadre technique, le salarié est titulaire d'un diplôme de niveau Bac +3 ou d'un diplôme de niveau Bac +2 et d'une expérience professionnelle de 5 ans au moins.
Dispositions spécifiques
Le cadre technique chargé du service d'entretien bénéficie d'un complément métier de 33 points.
Le cadre technique chargé d'une cuisine de plus de 35 salariés bénéficie d'un complément métier de 39 points.
CHEF DE SERVICE TECHNIQUE Coef. Réf. 716
REGROUPEMENT CADRES LOGISTIQUES
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Ingénieur, chef des services techniques |
Définition du métier
Le chef de service technique coordonne l'ensemble de l'activité relevant de son domaine d'intervention (entretien...) dans les établissements de plus de 300 lits ou de plus de 300 E.T.P..
Conditions d'accès au métier
Le salarié doit être titulaire d'un diplôme de niveau Bac +4 ou bien d'un diplôme de niveau Bac +3 et justifier d'une expérience de la fonction d'au moins 3 ans.
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A1.2.1 – Classement des médecins, pharmaciens et biologistes
A1.2.1.1 – Rémunération
La rémunération des médecins, pharmaciens et biologistes est constituée :
\n– d'un coefficient de référence incluant l'incidence des mesures prises pour les praticiens hospitaliers,
\n– s'il y a lieu, de complément en points pour spécialité, pour les médecins spécialistes et les biologistes,
\n– s'il y a lieu, de complément en points pour les anciens chefs de clinique, anciens internes de centres hospitaliers régionaux ou biologistes,
\n– s'il y a lieu, de complément d'encadrement pour les médecins chefs, biologistes chefs et pharmaciens chefs,
\n– s'il y a lieu, de complément fonctionnel,
\n– s'il y a lieu, de complément reclassement,
\n– le cas échéant, de l'indemnité de promotion,
\n– une prime d'ancienneté * qui évolue dans les conditions visées à l'article 08.01.1,
\n– d'un complément technicité ** attribué dans les conditions visées à l'article 08.01.1,
\n– s'il y a lieu, de l'indemnité de carrière,
\n– s'il y a lieu, de l'indemnité différentielle.
\n– de la prime décentralisée d'un montant global de 5 % quel que soit le secteur dont les modalités d'attribution et de versement sont établies dans les conditions définies à l'article A3.1.
Ces modalités d'attribution doivent être conformes aux codes de déontologie les concernant.
Le montant global de la prime décentralisée du corps médical est versée, reliquat compris, au seul corps médical.
* \" Sous réserve des dispositions spécifiques relatives au reclassement des personnels présents au 1er juillet 2003, prévues par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, de celles relatives à l'application des règles de promotion prévues à l'article 08.03.3, de celles relatives à l'application des règles de reprise d'expérience professionnelle prévues à l'article 08.03.2.1 et de celles relatives au reclassement des personnels présents au 1er novembre 2014, prévues par l'avenant n° 2014-01 du 4 février 2014\".
** \" Sous réserve des dispositions spécifiques relatives au reclassement des personnels présents au 1er juillet 2003, prévues par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, de celles relatives au reclassement des personnels présents au 1er novembre 2014, prévues par l'avenant n° 2014-01 du 4 février 2014, de celles relatives à l'application des règles de promotion prévues à l'article 08.03.3, de celles relatives à l'application des règles de reprise de technicité prévues à l'article 08.03.2.2\".
A1.2.1.2 – Bonifications
Une bonification de 30 à 180 points peut être éventuellement attribuée par le conseil d'administration au vu des éléments indicatifs ci-dessous :
\n– intérim par un médecin du médecin chef de service, du médecin chef d'établissement ou du médecin-directeur pendant plus de huit jours et jusqu'à un mois,
\n– intérim par le médecin chef de service du médecin-directeur pendant plus de huit jours et jusqu'à un mois,
\n– gestion par un médecin-directeur d'un établissement de plus de 500 lits,
\n– prise en charge d'un service présentant des difficultés particulières,
\n– responsabilités particulières assurées dans l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement,
\n– prise en compte des caractéristiques du poste occupé faisant apparaître une charge particulièrement lourde,
\n– acquisition par un médecin des titres, à l'exclusion de la qualification dans la spécialité pour laquelle il est engagé, lui conférant une compétence particulière dont l'établissement est susceptible de bénéficier ou ayant effectué un travail présentant un intérêt scientifique.
Pour ce qui les concerne et par analogie aux éléments indicatifs ci-dessus, les pharmaciens et biologistes peuvent bénéficier de cette bonification.
Ces points sont liés à l'existence des conditions qui ont entraîné leur attribution.
A1.2.2 – Classement des sages-femmes
La rémunération des sages-femmes est constituée :
\n– d'un coefficient de référence,
\n– s'il y a lieu, d'un complément d'encadrement,
\n– le cas échéant, de l'indemnité de promotion,
\n– une prime d'ancienneté * qui évolue dans les conditions visées à l'article 08.01.1,
\n– d'un complément technicité ** attribué dans les conditions visées à l'article 08.01.1,
\n– s'il y a lieu, de l'indemnité de carrière,
\n– s'il y a lieu, de l'indemnité différentielle.
\n– de la prime décentralisée dont les modalités d'attribution et de versement sont établies dans les conditions définies à l'article A3.1.
* \" Sous réserve des dispositions spécifiques relatives au reclassement des personnels présents au 1er juillet 2003, prévues par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, de celles relatives à l'application des règles de promotion prévues à l'article 08.03.3, de celles relatives à l'application des règles de reprise d'expérience professionnelle prévues à l'article 08.03.2.1 et de celles relatives au reclassement des personnels présents au 1er novembre 2014, prévues par l'avenant n° 2014-01 du 4 février 2014\".
** \" Sous réserve des dispositions spécifiques relatives au reclassement des personnels présents au 1er juillet 2003, prévues par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, de celles relatives au reclassement des personnels présents au 1er novembre 2014, prévues par l'avenant n° 2014-01 du 4 février 2014, de celles relatives à l'application des règles de promotion prévues à l'article 08.03.3, de celles relatives à l'application des règles de reprise de technicité prévues à l'article 08.03.2.2\".
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| REGROUPEMENT DE METIERS | CADRES MEDICAUX |
| Sont rattachés à ce regroupement | Qui correspondent à |
| 20 EMPLOIS courants actuels | 9 METIERS (nouveaux) |
| Sage-femme | SAGE-FEMME |
| Sage-femme chef | |
| Médecin assistant non spécialisé | MEDECIN GENERALISTE |
| Médecin non spécialisé | |
| Pharmacien | PHARMACIEN |
| Pharmacien chef de service groupe B | |
| Médecin assistant spécialisé | MEDECIN SPECIALISTE |
| Médecin spécialisé groupe B | |
| Médecin spécialisé groupe A1 | |
| Médecin spécialisé groupe A2 | |
| Médecin spécialisé AI CHR ou ACCA A1 | |
| Médecin spécialisé AI CHR ou ACCA A2 | |
| Pharmacien ou médecin biologiste | MEDECIN OU \n\t\t\tPHARMACIEN BIOLOGISTE |
| Pharmacien ou médecin biologiste chef | |
| Médecin chef de service groupe B | MEDECIN \n\t\t\tCHEF DE SERVICE |
| Médecin chef de service groupe A1 | |
| Médecin chef de service groupe A2 | |
| Médecin chef de service spécialisé A2 CHR ou ACCA | |
| MEDECIN COORDONNATEUR | |
| Médecin chef d'établissement | MEDECIN CHEF D'ETABLISSEMENT |
| Médecin directeur | MEDECIN DIRECTEUR |
SAGE-FEMME Coef. Réf. 515
REGROUPEMENT CADRES MEDICAUX
| Complément encadrement | Complément diplôme | Complément métier | |
| Sage-femme | |||
| Sage-femme chef | 20 | ||
| Sage-femme coordonnatrice générale | 50 |
Définition du métier
La sage-femme exerce conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Conditions d'accès au métier
La sage-femme doit justifier des diplômes, certificats et titres requis en application du Code de la Santé Publique.
Dispositions spécifiques
La sage-femme coordonnatrice encadre au moins 8 sages-femmes E.T.P. ou au moins 15 salariés E.T.P. dans les catégories suivantes (sages-femmes, infirmiers spécialisés ou non, aides-soignants et auxiliaires de puériculture) et bénéficie d'un complément encadrement de 20 points.
La sage-femme coordonnatrice générale encadre au moins 24 sages-femmes E.T.P. ou au moins 45 salariés E.T.P. dans les catégories suivantes (sages-femmes, infirmiers spécialisés ou non, aides-soignants et auxiliaires de puériculture) et bénéficie d'un complément encadrement de 50 points.
MEDECIN GENERALISTE Coef. Réf. 937
REGROUPEMENT CADRES MEDICAUX
| Complément spécialité | Complément encadrement | Complément ACCA | Complément fonctionnel | Complément reclassement | |
| Médecin | |||||
| Médecin assistant non spécialisé |
Définition du métier
Le médecin généraliste diagnostique, prévient et soigne les affections médicales, de l'enfant, de l'adulte et des personnes âgées.
Il peut, par ailleurs, être en charge du département d'information médicale.
Conditions d'accès au métier
Le médecin généraliste doit justifier des diplômes, certificats ou autres titres requis en application du Code de la santé publique.
Dispositions spécifiques
Dès lors que le médecin généraliste remplit les conditions légales et réglementaires lui permettant d'être reconnu médecin spécialiste en médecine générale, il accède au métier de médecin spécialiste.
PHARMACIEN Coef. Réf. 937
REGROUPEMENT CADRES MEDICAUX
| Complément spécialité | Complément encadrement | Complément ACCA | Complément fonctionnel | Complément reclassement | |
| Pharmacien | |||||
| Pharmacien chef de service groupe B | 160 | 90 |
Définition du métier
Le pharmacien délivre les médicaments, vérifie leur compatibilité ainsi que les bons de délivrance. Il gère les stocks de la pharmacie.
Conditions d'accès au métier
Le pharmacien doit justifier des diplômes, certificats ou autres titres requis par le Code de la santé publique.
Dispositions spécifiques
Le pharmacien encadrant au moins deux pharmaciens E.T.P. bénéficie d'un complément encadrement de 160 points et d'un complément fonctionnel de 90 points.
MEDECIN SPECIALISTE Coef. Réf. 937
REGROUPEMENT CADRES MEDICAUX
| Complément spécialité | Complément encadrement | Complément ACCA | Complément fonctionnel | Complément reclassement | |
| Médecin assistant spécialisé | 100 | ||||
| Médecin spécialisé groupe B | 100 | ||||
| Médecin spécialisé groupe A1 | 100 | 35 | |||
| Médecin spécialisé groupe A2 | 100 | 35 | 40 | ||
| Médecin spécialisé ancien interne de C.H.R. ou ACCA A1 | 100 | 170 | 35 | ||
| Médecin spécialisé ancien interne de C.H.R. ou ACCA A2 | 100 | 170 | 35 | 40 |
Définition du métier
Le médecin spécialiste diagnostique, prévient et soigne les affections médicales, chirurgicales de l'enfant, de l'adulte et des personnes âgées.
Il est spécialisé dans la pathologie d'un seul organe ou domaine, dans un type de soins ou dans un type de patients.
Il peut, par ailleurs, être en charge du département d'information médicale.
Conditions d'accès au métier
Le médecin spécialiste doit justifier des diplômes, certificats ou autres titres requis par le Code de la santé publique.
Pour pouvoir être reconnu ancien interne de C.H.R., le médecin doit avoir passé le concours de l'internat existant sous le régime antérieur à la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 modifiée ou, en ce qui concerne le praticien issu de l'internat mis en place par la loi du 23 décembre 1982 modifiée et donnant accès au troisième cycle de médecine spécialisée, il doit avoir validé deux années de clinicat.
Dispositions spécifiques
Le médecin spécialiste bénéficie d'un complément de spécialité de 100 points.
Lorsqu'il a validé deux années de clinicat (ancien chef de clinique assistant), il bénéficie d'un complément ACCA ou ancien interne C.H.R. de 170 points dès lors qu'il exerce en court séjour.
Le médecin spécialisé exerçant en court séjour bénéficie d'un complément fonctionnel de 35 points.
Le médecin spécialisé (groupe A2 ou ancien interne de C.H.R. ou ACCA groupe A2) bénéficie, à l'occasion du reclassement, d'un complément reclassement de 40 points majorant son coefficient de référence.
MEDECIN OU PHARMACIEN BIOLOGISTE Coef. Réf. 937
REGROUPEMENT CADRES MEDICAUX
| Complément spécialité | Complément encadrement | Complément ACCA | Complément fonctionnel | Complément reclassement | |
| Pharmacien ou médecin biologiste | 100 | 170 | 35 | 40 | |
| Pharmacien ou médecin biologiste chef | 100 | 160 | 170 | 130 |
Définition du métier
Le pharmacien biologiste participe au diagnostic, au traitement et à la prévention des maladies, en effectuant ou en faisant effectuer sous sa responsabilité des analyses médicales qu'il interprète.
Conditions d'accès au métier
Le pharmacien biologiste doit justifier des diplômes, certificats ou autres titres requis par le Code de la santé publique.
Dispositions spécifiques
Le pharmacien biologiste, titulaire de 4 C.E.S. bénéficie d'un complément de spécialité de 100 points.
En outre, lorsqu'il a validé deux années de clinicat (ancien chef de clinique assistant) il bénéficie d'un complément ACCA ou AI CHR de 170 points.
Le pharmacien ou médecin biologiste bénéficie d'un complément fonctionnel de 35 points.
Le pharmacien ou médecin biologiste chef bénéficie d'un complément fonctionnel de 130 points.
Le pharmacien ou médecin biologiste bénéficie à l'occasion du reclassement d'un complément reclassement de 40 points, majorant son coefficient de référence.
Le pharmacien biologiste chef bénéficie d'un complément encadrement de 160 points.
MEDECIN CHEF DE SERVICE Coef. Réf. 937
REGROUPEMENT CADRES MEDICAUX
| Complément spécialité | Complément encadrement | Complément ACCA | Complément fonctionnel | Complément reclassement | |
| Médecin chef de service groupe B | 100 \n\t\t\tsi les \n\t\t\tconditions \n\t\t\tsont \n\t\t\tremplies | 160 | |||
| Médecin chef de service groupe A1 | 160 | 130 | |||
| Médecin chef de service groupe A2 | 160 | 130 | 40 | ||
| Médecin chef de service spécialisé ancien interne de C.H.R. ou ACCA A1 | 160 | 170 | 130 | ||
| Médecin chef de service spécialisé ancien interne de C.H.R. ou ACCA A2 | 160 | 170 | 130 | 40 |
Définition du métier
Le médecin chef de service exerce par délégation la direction médicale effective de son service, à l'exclusion de la direction administrative. Il est responsable devant le médecin-directeur ou le médecin chef d'établissement lorsqu'il y en a un et, dans le cas contraire, devant la direction de l'organisme gestionnaire. Chaque fois qu'il s'agira d'un service de spécialité, le médecin chef de service devra être muni de la qualification correspondante au regard de la législation (qu'il s'agisse d'une qualification sur titre ou après justification d'un certificat d'études spéciales).
Conditions d'accès au métier
Pour accéder au métier de médecin chef de service, le médecin doit justifier des diplômes, certificats ou autres titres requis par le Code de la santé publique.
Il doit, en outre, faire l'objet d'une nomination par le Conseil d'administration de l'organisme gestionnaire.
Pour pouvoir être reconnu ancien interne de C.H.R., le médecin doit avoir passé le concours de l'internat existant sous le régime antérieur à la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 modifiée ou, en ce qui concerne le praticien issu de l'internat mis en place par la loi du 23 décembre 1982 modifiée et donnant accès au troisième cycle de médecine spécialisée, il doit avoir validé deux années de clinicat.
Dispositions spécifiques
Le médecin chef de service spécialiste bénéficie d'un complément de spécialité de 100 points.
Le médecin chef de service spécialisé ancien interne de C.H.R. ou ACCA bénéficie d'un complément C.H.R. ou ACCA de 170 points dès lors qu'il exerce en court séjour.
Le médecin chef de service bénéficie d'un complément encadrement de 160 points.
Le médecin chef de service exerçant en court séjour bénéficie d'un complément fonctionnel de 130 points.
Le médecin chef de service spécialisé Groupe A2 ou ancien interne C.H.R. ou ACCA A2 bénéficie à l'occasion du reclassement d'un complément de 40 points majorant son coefficient de référence.
MEDECIN COORDONNATEUR Coef. Réf. 937
REGROUPEMENT CADRES MEDICAUX
| Complément spécialité | Complément encadrement | Complément ACCA | Complément fonctionnel | Complément reclassement | |
| 100 | 50 |
Définition du métier
Le médecin coordonnateur coordonne des médecins salariés ou libéraux.
Conditions d'accès au métier
Le médecin coordonnateur doit justifier des diplômes, certificats ou autres titres requis par le Code de la santé publique.
Dispositions spécifiques
Le médecin coordonnateur bénéficie d'un complément fonctionnel de 50 points.
Le médecin coordonnateur bénéficie d'un complément spécialité de 100 points dès lors qu'il justifie des diplômes requis par la réglementation en vigueur lui permettant d'exercer en qualité de spécialiste.
MEDECIN CHEF D'ETABLISSEMENT Coef. Réf. 1260
REGROUPEMENT CADRES MEDICAUX
| Complément spécialité | Complément encadrement | Complément ACCA | Complément fonctionnel | Complément reclassement | |
| Médecin chef d'établissement |
Définition du métier
Le médecin chef d'établissement a, sous l'autorité du Conseil d'administration (ou du Directeur par délégation) de l'organisme qui gère l'établissement la responsabilité de tous les services médicaux de l'établissement et la direction effective de tout ou partie de ces services, à l'exclusion de la direction administrative.
Conditions d'accès au métier
Le médecin chef d'établissement doit justifier des diplômes, certificats ou autres titres requis par le Code de la santé publique.
MEDECIN DIRECTEUR Coef. Réf. 1325
REGROUPEMENT CADRES MEDICAUX
| Complément spécialité | Complément encadrement | Complément ACCA | Complément fonctionnel | Complément reclassement | |
| Médecin directeur |
Définition du métier
Le médecin directeur a, sous l'autorité du Conseil d'administration de l'organisme qui gère l'établissement, la responsabilité de l'ensemble des services médicaux et administratifs, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Il exerce la direction médicale effective de tous les services, à l'exclusion de ceux qui sont par délégation, confiés à un médecin chef de service.
Conditions d'accès au métier
Le médecin directeur doit justifier des diplômes, certificats ou autres titres requis par le Code de la santé publique.
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En règle générale, il ne peut être créé d'emploi de directeur-adjoint ou de gestionnaire dans les établissements comptant moins de 100 lits agréés ou assimilés.
Exceptionnellement, il en sera différemment dans certains cas particuliers, notamment lorsque les fonctions de directeur seront exercées par un médecin-directeur.
La rémunération des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints ou gestionnaires comporte :
\n– un coefficient de référence,
\n– le cas échéant, de l'indemnité de promotion,
\n– une prime d'ancienneté * qui évolue dans les conditions visées à l'article 08.01.1,
\n– d'un complément technicité ** attribué dans les conditions visées à l'article 08.01.1,
\n– s'il y a lieu, de l'indemnité de carrière,
\n– s'il y a lieu, de l'indemnité différentielle,
\n– le cas échéant, des poins supplémentaires pour sujétions spéciales,
\n– une prime décentralisée de 5 % quel que soit le secteur attribuée dans les conditions définies à l'article A3.1.
Ces modalités d'attribution doivent être conformes aux codes de déontologie les concernant.
Le montant global de la prime décentralisée du corps médical est versée, reliquat compris, au seul corps médical.
* \" Sous réserve des dispositions spécifiques relatives au reclassement des personnels présents au 1er juillet 2003, prévues par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, de celles relatives à l'application des règles de promotion prévues à l'article 08.03.3, de celles relatives à l'application des règles de reprise d'expérience professionnelle prévues à l'article 08.03.2.1 et de celles relatives au reclassement des personnels présents au 1er novembre 2014, prévues par l'avenant n° 2014-01 du 4 février 2014\".
** \" Sous réserve des dispositions spécifiques relatives au reclassement des personnels présents au 1er juillet 2003, prévues par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, de celles relatives au reclassement des personnelsprésents au 1er novembre 2014, prévues par l'avenant n° 2014-01 du 4 février 2014, de celles relatives à l'application des règles de promotion prévues à l'article 08.03.3, de celles relatives à l'application des règles de reprise de technicité prévues à l'article 08.03.2.2\".
A1.3.1 – Coefficient de référence
Le coefficient de référence (y) est calculé tous les trois ans en tenant compte des charges de la classe 6 du dernier exercice clos en millions d'euros, concernant l'ensemble des activités y compris de production, selon la formule suivante :
Y = 32562 [(ca n–1)0.1671] / 12 x 4,151
Pour les établissements sous objectif quantifié national, les charges visées ci-dessus sont majorées des produits enregistrés en classe 4 correspondant aux prothèses et produits sanguins ainsi que des honoraires des praticiens, radiologues, biologistes et auxiliaires médicaux.
Les charges visées ci-dessus sont affectées d'un plancher et d'un plafond fixés respectivement à 0,84 millions d'euros et à 70 millions d'euros.
Pour les directeurs-adjoints ou gestionnaires et les gestionnaires économes des foyers logements, la rémunération de base visée ci-dessus est affectée d'un coefficient égal à 0,85.
A1.3.2 – Points supplémentaires pour sujétions spéciales
Pour tenir compte de responsabilités, de compétences ou de qualifications particulières, ainsi que de sujétions spéciales, les conseils d'administration ont la faculté d'attribuer de 20 à 90 points supplémentaires.
Les directeurs généraux responsables devant le conseil d'administration de l'ensemble des établissements bénéficient desdits points supplémentaires.
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Filière soignante :
\n– Aide-soignant non diplômé (351)
\n– Laborantin non diplômé (337)
\n– Manipulateur radio non diplômé (364)
\n– Infirmier auxiliaire (337)
\n– Manipulateur en électro-cardiologie (337)
\n– Aide-préparateur en pharmacie (354)
\n– Manipulateur E.E.G. (364)
\n– Secrétaire médical non diplômé (329)
\n– Secrétaire médical qualifié non diplômé (345)
\n– Technicien de laboratoire non diplômé après 7 ans (449)
\n– Infirmier breveté sana (474)
\n– Infirmier manipulateur radio diplômé (532)
\n– Infirmier général stagiaire (603) *
Filière éducative et sociale :
\n– Moniteur (339)
\n– Instituteur titulaire du B.E. ou Bac (378)
\n– Moniteur d'éducation physique ou sportive (378)
\n– Professeur-adjoint d'éducation physique ou sportive (435)
\n– Instituteur titulaire du C.A.P. (435)
\n– Educateur technique spécialisé non diplômé et non assimilé (394)
\n– Jardinière d'enfants spécialisée (462)
\n– Educateur technique spécialisé assimilé (479)
\n– Assistant social principal ayant plus de 4 assistants sociaux et au maximum 9 assistants sociaux sous ses ordres (465) *
\n– Moniteur chef, Chef de travaux, Directeur-adjoint technique (452) *
\n– Educateur technique chef assimilé (462) *
\n– Assistant social moniteur d'école (465) *
Filière administrative :
\n– Secrétaire de direction (354)
\n– Perforeur (329)
\n– Vérifieur (343)
\n– Encodeur et opérateur sur terminal N1, N2 (345)
\n– Moniteur perforateur (345)
\n– Pupitreur N1 (337)
\n– Pupitreur N2 (364)
\n– Pupitreur N3 (386)
\n– Dactylo et dactylo qualifié (329)
\n– Sténo-dactylo et sténo-dactylo qualifié (343)
\n– Programmeur assembleur (448)
\n– Dépensier (448)
\n– Préparateur de travaux N1, N2 (396)
\n– Chef d'exploitation (420)
\n– Chef préparateur de travaux (429)
– Chef pupitreur (429)
\n– Programmeur d'étude N1, N2, N3 (429)
\n– Chef programmeur (494) *
\n– Chef de service informatique N2 (gros système) (913) *
\n– Chef de service informatique N2 (gros système, plus de 500 lits) (1017) *
\n– Chef-adjoint de service informatique (gros système, plus de 500 lits) (925) *
\n– Chef-adjoint de service informatique (gros système) (809) *
Filière logistique :
\n– Employé de laboratoire (291) (1)
\n– Serveur (291) (1)
\n– Agent psychiatrique (312)
\n– Chauffeur de chaudière basse pression (312)
\n– Repasseuse de linge (329)
\n– Chauffeur de chaudière haute pression N1 (329)
\n– Chauffeur de chaudière haute pression N2 (339).
(1) Cet emploi se voit affecté d'un coefficient égal à 306 dès lors que le salarié exécute pendant au moins la moitié de son temps ses tâches au contact des usagers ou dès lors qu'il compte sept ans d'exercice de l'emploi.
* Salariés relevant de la catégorie cadre.
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Paris, le 26 mai 2014.
SNALESS
80, boulevard de Reuilly
75012 Paris
Monsieur,
Par la présente et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, nous vous transmettons ci-joint la déclaration d'adhésion de notre organisation syndicale au nouveau socle conventionnel de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soin, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Le SNALESS vous informe donc de son adhésion à ce socle, publié le 22 mai 2014 au Journal officiel. Cette adhésion a été notifiée à l'ensemble des syndicats signataires de la convention collective.
Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions de croire, Monsieur, en l'assurance de nos sentiments respectueux.
Le président.
Paris, le 24 septembre 2014.
SNALESS
80, boulevard de Reuilly
75012 Paris
Monsieur le secrétaire général,
Par la présente, nous vous informons de notre décision de dénoncer partiellement, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, et de l'article 01.05 de la convention, certaines de ces dispositions.
La loi de sécurisation de l'emploi du 13 juin 2013 et la loi de la réforme de la formation du 5 mars 2004 ont créé des évolutions importantes en matière de formation professionnelle.
Ces évolutions légales et réglementaires prévoient notamment :
– l'affectation intégrale de la contribution légale payée par les entreprises au titre de la formation professionnelle à des dispositifs intégralement mutualisés et la disparition corrélative du cadre fiscal de financement des plans de formation d'entreprise ;
– la mise en place de contributions essentiellement destinées au développement de la qualification professionnelle des salariés (CIF, CPF, professionnalisation, une partie des actions du FPSPP) ;
– la possibilité reconnue aux branches professionnelles de gérer des contributions conventionnelles entièrement définies par accord et non soumises au régime légal ;
– l'élargissement des missions d'OPCA et de leurs capacités d'intervention pour accompagner des actions d'intérêt général, des politiques de branche, des politiques d'entreprise et des projets individuels ;
– l'introduction de la notion d'investissement formation, appréciée distinctement de l'obligation de financement de la formation professionnelle continue.
En raison de ces évolutions importantes, nous dénonçons le titre VII de la convention collective nationale 51, qui n'est plus conforme aux dispositions légales et réglementaires. Cette dénonciation partielle de la convention collective nationale 51 est effectuée dans le cadre de l'article 01.05 de la convention collective nationale 51.
Le président.
Conformément à la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, les partenaires sociaux font le choix d'instaurer un régime national de couverture des frais de santé.
Conscients de la nécessité de bénéficier d'une couverture complémentaire santé déterminée au niveau national, les partenaires sociaux se sont réunis, à la suite d'une procédure de mise en concurrence avec les organismes assureurs référencés afin de permettre la mise en place d'un régime mutualisé pour les salariés relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 comprenant notamment l'instauration d'un fonds social.
L'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 définit les garanties minimales de remboursement des frais de santé obligatoire pour les salariés des structures adhérentes de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Les dispositions du présent texte répondent aux objectifs suivants :
– permettre aux salariés des structures adhérentes l'accès à des garanties de protection complémentaire frais de santé ;
– mutualiser, au niveau professionnel, les risques maladie, maternité et accident et les frais qui peuvent en découler afin de faciliter la mise en place de telles garanties au niveau des structures adhérentes, et ce sans considération notamment de l'état de santé ou de l'âge de leurs salariés ;
– créer un fonds social dédié aux salariés des structures adhérentes ;
– garantir l'efficacité du régime en référençant quatre organismes assureurs.
Les partenaires sociaux ont fait le choix de proposer aux structures adhérentes un référencement d'organismes assureurs mentionnés dans cet avenant, n'ayant pas un caractère contraignant. Les structures auront donc le choix de se placer dans le cadre du référencement ou de faire appel à un prestataire non référencé. Seul le niveau des garanties minimales de couverture des frais de santé telles que définies ci-après s'impose aux structures par cet avenant.
Le présent avenant prévoit un régime de base conventionnel constituant un socle minimal, qui peut être amélioré par la négociation locale. Le présent avenant ne saurait en tant que tel remettre en cause de plein droit les dispositions résultant d'accords d'entreprise ou d'établissement négociés localement.
Sous réserve de son agrément, les structures adhérentes disposent d'un délai transitoire à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant pour se conformer aux dispositions du présent texte, sans pouvoir dépasser le 1er janvier 2016 conformément à la loi.
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Le présent avenant a pour objets de :
– permettre aux salariés des structures adhérentes l'accès à des garanties de protection complémentaire frais de santé ;
– mutualiser, au niveau professionnel, les risques maladie, maternité et accident et les frais qui peuvent en découler afin de faciliter la mise en place de tels régimes au niveau des structures adhérentes, et ce sans considération notamment de l'état de santé ou de l'âge de leurs salariés ;
– garantir l'efficacité du régime en référençant quatre organismes assureurs.
Ce référencement se traduit par la conclusion de contrats de garanties collectives identiques auprès de quatre organismes assureurs sélectionnés. Le dispositif contractuel est également complété par le protocole technique et financier et le protocole de gestion administrative communs aux organismes assureurs, conclus dans les mêmes conditions. Les modalités de gestion sont précisées dans le contrat d'assurance collective.
Les partenaires sociaux signataires du présent avenant s'engagent à élaborer un guide paritaire présentant le dispositif, ses enjeux et son intérêt pour les personnels des structures adhérentes.
Il est créé un titre 13 bis à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 intitulé comme suit : « Généralisation de la couverture des frais de santé ».
Le présent régime s'applique à toutes les structures entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, au bénéfice des salariés tels que visés à l'article 01.02.3 de la convention collective nationale 51, pour les frais de santé engagés à compter de l'entrée en vigueur du présent régime et sa mise en place dans la structure.
Sous réserve de relever d'un des cas de dispense d'affiliation visés aux articles R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient obligatoirement de la couverture dite “ base obligatoire ” telle que visée à l'article 8, dès le premier jour de l'embauche.
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Par dérogation au caractère obligatoire, conformément aux dispositions de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, peuvent à leur initiative se dispenser d'affiliation au présent régime frais de santé complémentaire en fournissant régulièrement à leur employeur les justificatifs correspondants :
– les apprentis et salariés sous contrat à durée déterminée, sous réserve, pour les apprentis et les titulaires de contrats d'une durée d'au moins 12 mois, de justifier par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
– les salariés à temps partiel dont l'adhésion les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
– les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ; sous réserve de justification, la dispense joue jusqu'à l'échéance de cette couverture ou de cette aide ;
– les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure ; la dispense joue jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;
– les salariés qui bénéficient pas ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire, sous réserve de le justifier chaque année.
Les salariés ci-dessus mentionnés devront formuler expressément et par écrit leur volonté de ne pas adhérer au régime, auprès de leur employeur, dans un délai de 1 mois à compter de la mise en place du régime dans la structure ou, pour ceux embauchés postérieurement, dans un délai de 1 mois qui suit leur embauche.
En outre, ils seront tenus de communiquer à leur employeur, au moins une fois par an, les informations permettant de justifier leur situation.
Ils pourront à tout moment revenir sur leur décision et solliciter auprès de leur employeur, par écrit, leur adhésion au régime. Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le premier jour du mois qui suit leur demande. Cette adhésion sera alors irrévocable.
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser et d'adhérer au régime lorsqu'ils cesseront de justifier leur situation.
Au-delà du régime obligatoire, les salariés peuvent adhérer individuellement auprès de l'organisme gestionnaire à un régime de garantie frais de santé plus favorable.
A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix – formule « alternative 1 », formule « alternative 2 » et formule « alternative 3 » – dont le prélèvement des cotisations sera effectué par l'employeur.
La cotisation finançant l'amélioration de la couverture des frais de santé du salarié est à la charge exclusive de ce dernier.
Ce choix pourra également être fait collectivement au niveau de la structure. Un accord collectif peut améliorer, d'une part, le niveau des garanties et, d'autre part, la répartition du financement entre l'employeur et le salarié.
Le présent avenant prévoit un régime de base conventionnel constituant un socle minimal, qui peut être amélioré par la négociation locale. Le présent avenant ne saurait en tant que tel remettre en cause de plein droit les dispositions résultant d'accords d'entreprise ou d'établissement négociés localement.
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Le conjoint et les enfants à charge du salarié peuvent être couverts par une extension facultative souscrite individuellement par chaque salarié.
Chaque salarié peut opter pour une extension de la garantie frais de santé à :
– son conjoint ;
– et/ou ses enfants.
Concernant les personnes couvertes à titre facultatif, les droits à garanties sont ouverts au plus tôt :
– à la même date que ceux du salarié si le choix est fait lors de l'affiliation de ce dernier ;
– au premier jour du mois qui suit la date de réception par l'organisme assureur de la demande d'extension si elle est faite à une date différente de l'affiliation du salarié.
En tout état de cause, les personnes couvertes à titre facultatif par l'extension du régime bénéficient du même niveau de garanties que le salarié.
La cotisation finançant l'extension de la garantie frais de santé aux ayants droit est à la charge exclusive du salarié. Elle doit être payée à l'organisme assureur.
Est considéré comme conjoint :
– le conjoint du salarié marié, non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;
– le concubin du salarié vivant maritalement sous le même toit, sous réserve que le concubin et le salarié soient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps judiciairement, que le concubinage ait été établi de façon notoire depuis plus de 1 an et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même. La condition de durée de 1 an est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union ou lorsque le fait générateur de la prestation est d'origine accidentelle ;
– le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs).
Sont réputés à charge du salarié les enfants légitimes, reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint, à condition que le salarié ou son conjoint ait l'enfant en résidence ou s'il s'agit d'enfants du salarié, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire.
Les enfants ainsi définis doivent :
– être à charge au sens de la législation sociale ou, s'ils sont âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans :
– poursuivre leurs études et être inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants ;
– ou être à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ;
– ou être sous contrat de formation en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation…) ;
– ou lorsqu'ils se livrent à une activité rémunérée, que celle-ci leur procure un revenu inférieur au revenu de solidarité active (RSA) mensuel versé aux personnes sans activité ;
– quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail, sauf hypothèse de faute lourde, ouvrant droit à prise en charge de l'assurance chômage, l'ancien salarié peut conserver le bénéfice des garanties du régime frais de santé, et ce sur la base du dispositif en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail.
Le maintien des garanties de frais de santé prend effet au lendemain de la cessation du contrat de travail ou de l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle, pour une durée égale à celle de l'indemnisation du chômage, appréciée en mois entiers et dans la limite de 12 mois.
Les garanties maintenues sont identiques à celles du personnel en activité ; les éventuelles modifications apportées ultérieurement au régime seront également applicables aux bénéficiaires du dispositif.
Pour la mise en œuvre du dispositif auprès de l'organisme assureur, l'employeur doit adresser à ce dernier, dès la cessation du contrat de travail, une demande nominative de maintien de garantie pour chaque ancien salarié, stipulant notamment les dates de début et de fin prévisible du droit à maintien des garanties. Le salarié doit adresser le justificatif de prise en charge par l'assurance chômage à l'organisme assureur dans les meilleurs délais.
Toute suspension du versement des allocations chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas pour effet de prolonger d'autant la période de maintien.
Le maintien des garanties cesse avant l'expiration de la période à laquelle l'ancien salarié peut prétendre, à la date à laquelle :
– il reprend une activité professionnelle et cesse d'être indemnisé par le régime d'assurance chômage ;
– il bénéficie d'une pension de retraite du régime général.
L'ancien salarié doit également informer l'organisme assureur sans délai de tout événement ayant pour conséquence de faire cesser ses droits à maintien des garanties avant l'expiration de la période prévue, cela afin d'éviter que des prestations ne soient indûment versées.
Le financement de ce dispositif fait l'objet d'une mutualisation ; il est inclus dans la cotisation fixée pour le personnel en activité à l'article 13 du présent accord.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la garantie frais de santé peut être maintenue sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux au profit des personnes suivantes :
– les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ;
– les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;
– les anciens salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement ;
– les personnes garanties du chef de l'assuré décédé.
Les intéressés doivent en faire la demande auprès de l'organisme assureur dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties.
L'organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire.
Les prestations maintenues seront identiques à celles prévues par le présent régime au profit des salariés.
Le nouveau contrat prévoit que la garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande.
Les remboursements sont mentionnés dans le tableau ci-après ; ils incluent les prestations de la sécurité sociale.
Sont exclues de la garantie tous les soins, dépenses ou interventions non pris en charge par la sécurité sociale, sauf pour les cas expressément prévus dans le tableau des garanties.
Le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaires ne peut excéder pour chaque acte les frais réels engagés.
Par ailleurs, la garantie frais de santé respecte les conditions énumérées aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale, pour les contrats dits « responsables », permettant ainsi de bénéficier, dans les conditions et limites prévues par la législation en vigueur à la date de prise d'effet du présent régime, de l'exonération des charges sociales sur les cotisations pour l'employeur.
Les garanties sont exprimées en remboursements de la sécurité sociale inclus et sont présentées dans les tableaux suivants selon quatre niveaux de remboursements :
\n– régime de base obligatoire (base 1) ;
\n– option alternative 1 (base 2) ;
\n– option alternative 2 (base 3) ;
\n– option alternative 3 (base 4).
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Tableau des garanties", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000041699003", "textTitle": "Couverture frais de santé - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000041699017", "natureText": "Additif", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2019-09-05", "dateDebutCible": "2020-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031114014", "num": "9", "intOrdre": 1675383264, "id": "KALIARTI000031114014", "content": "
Pour l'application des présentes garanties au profit de salariés et de leurs ayants droit relevant du régime local Alsace-Moselle, le régime tient compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique.
Les cotisations et les prestations servies par le régime complémentaire sont réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture global, régime de base plus régime complémentaire, identique pour tout salarié en France, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions.
Le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu.
Toutefois, les garanties en vigueur sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur. Dans ce cas, il est précisé que l'employeur continue d'appeler et de verser la cotisation correspondant au régime de base obligatoire et le cas échéant, le salarié s'acquittera de la cotisation correspondant aux options « alternative 1 », « alternative 2 », ou « alternative 3 » ainsi que de celle relative à l'extension de la garantie frais de santé aux ayants droit.
Dans le cas où les garanties sont suspendues, la suspension intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle dans l'entreprise adhérente et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé, sous réserve que l'organisme assureur en soit informé dans un délai de 3 mois suivant la reprise. A défaut, la garantie ne prendra effet qu'à compter de la réception par l'organisme assureur de la déclaration faite par l'entreprise.
Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre du salarié concerné.
Pour autant, les garanties du présent régime peuvent être maintenues à la demande du salarié via l'entreprise adhérente au profit des salariés dont le contrat de travail a été suspendu en dehors des cas mentionnés ci-dessus. Dans ce cas, la garantie sera accordée moyennant le versement de la totalité des cotisations du régime.
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Les garanties cessent en cas de rupture du contrat de travail du salarié, excepté pour les bénéficiaires de l'article 4 de la loi Evin et dans le cadre du dispositif du maintien des garanties prévu par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Forclusion
Les demandes de prestations doivent, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations du gestionnaire, sauf cas de force majeure, ou cas fortuit ou si le gestionnaire ne subit pas de préjudice.
Prescription
Toutes les actions dérivant des opérations mentionnées au présent régime, notamment les demandes de prestations, sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 221-11 du code de la mutualité ou au code des assurances.
Pour l'ensemble des garanties définies dans le présent accord, les modalités de fonctionnement administratif font l'objet de dispositions spécifiques inscrites dans les protocoles de gestion conclus entre les signataires du présent avenant et les organismes référencés ci-après.
La charge de cotisation du régime de base obligatoire doit être répartie comme suit :
\n– 50 % pour l'employeur ;
\n– 50 % pour le salarié.
Taux de cotisations pour le régime général :
Pour le régime de base obligatoire, le taux d'équilibre de cotisation est de 1,10 % du PMSS, soit un montant de 42,50 € (valeur du PMSS pour 2024, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023).
Taux de cotisations pour le régime local :
Pour le régime de base obligatoire, le taux d'équilibre de cotisation est de 0,64 % du PMSS, soit un montant de 24,73 € (valeur du PMSS pour 2024, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023).
La cotisation finançant l'amélioration de la couverture frais de santé du salarié, et donc allant au-delà du régime de base obligatoire déterminé par le présent avenant, est à la charge exclusive de ce dernier, sauf dispositif plus favorable mis en place au niveau des structures.
Taux de cotisation pour le régime général exprimés en pourcentage du PMSS (lorsque les niveaux de garanties optionnels sont mis en place à titre obligatoire au sein des structures) :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 2 | Salarié | 1,66 % |
| (64,14 €) | ||
| Base 3 | Salarié | 2,39 % |
| (92,35 €) | ||
| Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du PMSS pour 2024, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023. |
Taux de cotisation pour le régime local exprimés en pourcentage du PMSS (lorsque les niveaux de garanties optionnels sont mis en place à titre obligatoire au sein des structures) :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 2 | Salarié | 1,29 % |
| (49,85 €) | ||
| Base 3 | Salarié | 1,97 % |
| (76,12 €) | ||
| Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du PMSS pour 2024, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023. |
Dans le cadre de la procédure de consultation négociée réalisée paritairement, les organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour accéder aux régimes optionnels de la base 2, et de la base 3, lorsque le salarié fait le choix d'améliorer sa couverture au-delà du régime obligatoire de la base 1.
Taux de cotisations pour le régime général exprimés en pourcentage du PMSS à cumuler au taux de cotisation de la base 1 :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 2 | Salarié | 0,78 % \n\t\t\t(30,14 €) |
| Base 3 | Salarié | 1,56 % \n\t\t\t(60,28 €) |
| Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du PMSS pour 2024, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023. |
Taux de cotisations pour le régime local exprimés en pourcentage du PMSS à cumuler au taux de cotisation de la base 1 :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 2 | Salarié | 0,78 % \n\t\t\t(30,14 €) |
| Base 3 | Salarié | 1,56 % \n\t\t\t(60,28 €) |
| Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du PMSS pour 2024, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023. |
Régime facultatif des ayants droit
Dans le cadre de la procédure de consultation négociée réalisée paritairement, les organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour les régimes facultatifs pour le conjoint et les enfants du salarié au regard de la base 1, de la base 2, et de la base 3, lorsque le salarié est affilié au régime obligatoire de la base 1.
Taux de cotisations pour le régime général exprimés en pourcentage du PMSS :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 1 | Conjoint facultatif | 1,22 % \n\t\t\t(47,14 €) |
| Enfant facultatif | 0,69 % \n\t\t\t(26,66 €) | |
| Base 2 | Conjoint facultatif | 1,78 % \n\t\t\t(68,78 €) |
| Enfant facultatif | 1,05 % \n\t\t\t(40,57 €) | |
| Base 3 | Conjoint facultatif | 2,51 % \n\t\t\t(96,99 €) |
| Enfant facultatif | 1,53 % \n\t\t\t(59,12 €) | |
| Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du PMSS pour 2024, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023. |
Taux de cotisations pour le régime local exprimés en pourcentage du PMSS :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 1 | Conjoint facultatif | 0,83 % \n\t\t\t(32,07 €) |
| Enfant facultatif | 0,48 % \n\t\t\t(18,55 €) | |
| Base 2 | Conjoint facultatif | 1,43 % \n\t\t\t(55,26 €) |
| Enfant facultatif | 0,87 % \n\t\t\t(33,62 €) | |
| Base 3 | Conjoint facultatif | 2,10 % \n\t\t\t(81,14 €) |
| Enfant facultatif | 1,30 % \n\t\t\t(50,23 €) | |
| Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du PMSS pour 2024, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023. |
Sont référencés pour assurer les garanties du régime de complémentaire santé les organismes suivants :
– APICIL ;
– Malakoff Médéric ;
– MGEN ;
– MUTEX.
Toutes les structures adhérant à la convention collective nationale 51 peuvent rejoindre l'un des organismes référencés à la date d'effet de la convention.
Les protocoles de gestion visés à l'article 12 définissent les obligations de l'organisme gestionnaire en vue de l'information des entreprises et de la formalisation de leur adhésion.
Le choix des organismes référencés peut être modifié par accord.
Les organismes référencés se sont engagés à créer un fonds social dédié aux salariés relevant des structures adhérentes à la FEHAP en parallèle du fonds social national de leur institution. Le protocole technique et financier précisera les modalités d'alimentation de ce fonds social dédié.
Le comité de suivi, décrit à l'article 16 du présent avenant, devra définir les axes d'intervention du fonds avec les organismes assureurs.
Les organismes référencés pourront décider, sur présentation de dossiers dûment motivés par des situations difficiles auprès de leurs commissions sociales paritaires, de compléments de prestations ou aides individuelles.
Le suivi du régime de complémentaire santé se fait dans le cadre de la commission paritaire après un travail mené au sein d'un comité de suivi. Le comité de suivi est composé de deux représentants désignés par les organisations nationales syndicales de salariés signataires du présent avenant et d'un nombre équivalent de représentants désignés par la fédération des employeurs.
Les organismes assureurs référencés communiquent chaque année les documents, rapports financiers et analyses commentés nécessaires aux travaux de la commission, au plus tard le 1er juin suivant la clôture de l'exercice.
En fonction de l'équilibre financier du régime et des évolutions législatives, après présentation des comptes par les organismes assureurs, le tableau de garanties et/ou la cotisation pourront faire l'objet d'un ajustement négocié par la commission paritaire.
Les structures adhérentes disposent d'un délai transitoire à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant pour se conformer aux dispositions du présent texte, sans pouvoir dépasser le 1er janvier 2016 conformément à la loi.
Il est expressément convenu que son entrée en vigueur est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité du statut collectif notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant pour certains du secteur social et médico-social et pour d'autres du secteur sanitaire, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et à tous les établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951 indépendamment du secteur d'activité concerné.
Il n'apparaît, en effet, pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre qu'un même accord puisse s'appliquer dans les différents entreprises et établissements relevant de la même convention collective de manière différée ou décalée dans le temps, voire ne s'appliquer que dans certaines entreprises ou dans certains établissements en cas de refus définitif d'agrément.
L'obtention de l'agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour toutes les entreprises et tous les établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Le présent avenant prendra effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.
Paris, le 1er juillet 2015.
SNALESS
80, boulevard de Reuilly
75012 Paris
Monsieur,
Par la présente et conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du code du travail, nous vous informons que notre organisation syndicale a pris la décision d'adhérer à l'avenant n° 2015-01 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soin, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Le SNALESS vous informe de son adhésion à cet avenant, publié le 29 mai 2015 au Journal officiel. Cette adhésion a été notifiée à l'ensemble des syndicats signataires de la convention collective.
Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions de croire, Monsieur, en l'assurance de nos sentiments respectueux.
Le président.
Paris, le 3 juillet 2015.
SNALESS
80, boulevard de Reuilly
75012 Paris
Monsieur le directeur général,
Par la présente et conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du code du travail, nous vous informons que notre organisation syndicale a pris la décision d'adhérer à l'avenant n° 2015-02 relatif à la réévaluation du salaire minimum au 1er janvier 2015 dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soin, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Le SNALESS vous informe de son adhésion à cet avenant, publié le 29 mai 2015 au Journal officiel. Cette adhésion a été notifiée à l'ensemble des syndicats signataires de la convention collective.
Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions de croire, Monsieur le directeur général, en l'assurance de nos sentiments respectueux.
Le président.
Le présent texte a pour objet de compléter l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé.
Il est apparu nécessaire de créer un niveau de garanties conventionnel intermédiaire entre les bases 2 et 3 définies dans l'avenant n° 2015-01. Cet additif définit la création d'un niveau de garanties conventionnel supplémentaire appelé « base 2 bis ». Les articles 3, 8, 10 et 13 de l'ave- nant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 sont complétés par le présent additif afin d'intégrer la base 2 bis.
A l'article 3 de l'avenant, le deuxième alinéa est remplacé par : « A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix – formule “ alternative 1 ”, formule “ alternative 2 ”, formule “ alternative 3 ” et formule “ alternative 4 ” – dont le prélèvement des cotisations sera effectué par l'employeur. »
A l'article 8 de l'avenant, le deuxième alinéa est remplacé par : « Les garanties sont exprimées en remboursements de la sécurité sociale inclus et sont présentées dans les tableaux suivants selon cinq niveaux de remboursements :
– régime de base obligatoire (base 1) ;
– option alternative 1 (base 2) ;
– option alternative 2 (base 2 bis) ;
– option alternative 3 (base 3) ;
– option alternative 4 (base 4). »
Le tableau des garanties est complété par la base 2 bis.
| Remboursement total dans la limite des frais réels sous déduction de la sécurité sociale | |
|---|---|
| Garanties base conventionnelle | Base 2 bis |
| Frais d'hospitalisation | |
| Chirurgie – Hospitalisation | |
| Conventionnée – Frais de séjour | 125 % BR |
| Conventionnée – Honoraires CAS (*) | 120 % BR |
| Conventionnée – Honoraires hors CAS (*) | 100 % BR |
| Non conventionnée – Honoraires | 100 % TM |
| Forfait hospitalier | Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour |
| Forfait actes lourds | Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour |
| Chambre particulière par jour | |
| Conventionnée | 1,25 % PMSS |
| Forfait en ambulatoire | 0,50 % PMSS |
| Personne accompagnante | |
| Conventionnée | Non couverte |
| Frais médicaux | |
| Consultations – visites généralistes CAS (*) | 100 % BR |
| Consultations – visites généralistes hors CAS (*) | 100 % BR |
| Consultations-visites spécialistes CAS (*) | 125 % BR |
| Consultations-visites spécialistes hors CAS (*) | 100 % BR |
| Pharmacie remboursée à 65 % par la sécurité sociale | 100 % BR |
| Pharmacie remboursée à 30 % par la sécurité sociale | 100 % BR |
| Pharmacie remboursée à 15 % par la sécurité sociale | 100 % BR |
| Vaccins non remboursés par la sécurité sociale | – |
| Analyses | 100 % BR |
| Auxiliaires médicaux | 100 % BR |
| Actes techniques médicaux (petite chirurgie) CAS (*) | 100 % BR |
| Actes techniques médicaux (petite chirurgie) hors CAS (*) | 100 % BR |
| Radiologie CAS (*) | 100 % BR |
| Radiologie hors CAS (*) | 100 % BR |
| Transport accepté par la sécurité sociale | 100 % BR |
| Prothèses et orthopédie | |
| Orthopédie et autres prothèses | 125 % BR |
| Prothèses auditives (2) | 100 % BR |
| Dentaire | |
| Soins dentaires | 100 % BR |
| Onlays-inlays | 125 % BR |
| Orthodontie | |
| Acceptée par la sécurité sociale | 200 % BR |
| Refusée par la sécurité sociale | 150 €/ semestre de soins |
| Prothèses dentaires Au-delà de la limite de 3 prothèses dentaires par année civile remboursées par la sécurité sociale, la garantie appliquée est celle du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 (125 % BR) | |
| Remboursées : dents du sourire | 250 % BR |
| Remboursées : dents du fond de bouche | 200 % BR |
| Inlays-cores | 125 % BR |
| Non remboursées par la sécurité sociale (1) | 150 €/ dent × 3/ an |
| Parodontologie (1) | – |
| Implantologie (1) | – |
| Frais d'optique | |
| Verres et montures (**) | Grille optique base 2 bis |
| Lentilles |
|
| Prescrites : acceptée, refusée, jetables | 75 €/ an/ bénéficiaire |
| Chirurgie réfractive | – |
| Frais de cures thermales (hors thalassothérapie) | |
| Acceptée par la sécurité sociale par bénéficiaire, par an | – |
| Médecines douces (ostéopathie, étiopathie, acupuncteur...) | |
| Reconnus comme praticiens par les annuaires professionnels/ par bénéficiaire/ par an | – |
| Ostéodensitométrie osseuse | |
| Par bénéficiaire/ par an | – |
| Actes de prévention | |
| Tous les actes des contrats responsables | 100 % TM |
| Patch anti-tabac par bénéficiaire, par an | – |
| (*) Le site ameli. fr permet de vérifier si le professionnel de santé est signataire du contrat d'accès aux soins. (**) Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et sauf en cas d'évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d'un équipement optique, composé de deux verres et d'une monture, n'est possible qu'au-delà d'un délai de 12 mois pour les enfants et de 24 mois pour les adultes suivant l'acquisition du précédent équipement. (1) Le remboursement des trois dents s'entend pour l'ensemble des quatre forfaits non pris en charge par la sécurité sociale (hors nomenclature dans la future classification commune des actes médicaux pour le dentaire). (2) Prise en charge au minimum de 100 % du ticket modérateur. |
Grille optique base 2 bis
| Grille base 2 bis | Mineurs | Adultes |
|---|---|---|
| Type de verre | Rbt Ass. | Rbt Ass. |
| Verres simple foyer, sphérique | ||
| sphère de – 6 à + 6 | 50 € | 70 € |
| sphère de – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à + 10 | 75 € | 80 € |
| sphère < à – 10 ou > à + 10 | 75 € | 85 € |
| Verres simple foyer, sphéro-cylindriques | ||
| cylindre < à + 4 sphère de – 6 à + 6 | 60 € | 80 € |
| cylindre < à + 4 sphère de < – 6 à > + 6 | 75 € | 90 € |
| cylindre > à + 4 sphère de – 6 à + 6 | 75 € | 95 € |
| cylindre > à + 4 sphère de< – 6 à > + 6 | 80 € | 110 € |
| Verres multi-focaux ou progressifs sphériques | ||
| sphère de – 4 à + 4 | 90 € | 110 € |
| sphère < – 4 ou > + 4 | 100 € | 130 € |
| Verres multi-focaux ou progressifs sphéro-cylindriques | ||
| sphère de – 8 à + 8 | 110 € | 135 € |
| sphère < – 8 ou > + 8 | 115 € | 140 € |
| Monture | 70 € | 100 € |
A l'article 10 de l'avenant, le deuxième alinéa est remplacé par : « Toutefois, les garanties en vigueur sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur. Dans ce cas, il est précisé que l'employeur continue d'appeler et de verser la cotisation correspondant au régime de base obligatoire et, le cas échéant, le salarié s'acquittera de la cotisation correspondant aux options “ alternative 1 ”, “ alternative 2 ”, “ alternative 3 ” ou “ alternative 4 ” ainsi que de celle relative à l'extension de la garantie frais de santé aux ayants droit. »
A l'article 13.1 de l'avenant, les tableaux sont complétés par la base 2 bis.
Taux de cotisation pour le régime général exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1 (lorsque les niveaux de garanties optionnels sont mis en place à titre obligatoire au sein des structures) :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 2 bis | Salarié | 0,50 % (15,85 €) |
Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014.
Taux de cotisation pour le régime local exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1 (lorsque les niveaux de garanties optionnels sont mis en place à titre obligatoire au sein des structures) :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 2 bis | Salarié | 0,50 % (15,85 €) |
Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014.
A l'article 13.2 de l'avenant, le premier alinéa est remplacé par : « Dans le cadre de l'appel d'offres réalisé paritairement, les quatre organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour les régimes optionnels pour le salarié au regard de la base 2, de la base 2 bis, de la base 3 et de la base 4. »
Les tableaux sont complétés par la base 2 bis.
Taux de cotisations pour le régime général exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1 :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 2 bis | Salarié | 0,58 % (18,39 €) |
Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014.
Taux de cotisations pour le régime local exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1 :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 2 bis | Salarié | 0,58 % (18,58 €) |
Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014.
A l'article 13.3 de l'avenant, le premier alinéa est remplacé par : « Dans le cadre de l'appel d'offres réalisé paritairement, les quatre organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour les régimes facultatifs pour le conjoint et les enfants du salarié au regard de la base 1, de la base 2, de la base 2 bis, de la base 3 et de la base 4. »
Les tableaux sont complétés par la base 2 bis.
Taux de cotisations pour le régime général exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 2 bis | Conjoint facultatif | 1,56 % (49,45 €) |
| Enfant facultatif | 0,95 % (30,12 €) |
Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014.
Taux de cotisations pour le régime local exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 2 bis | Conjoint facultatif | 1,24 % (39,31 €) |
| Enfant facultatif | 0,77 % (24,41 €) |
Les montants sont exprimés en euros au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2014.
A l'article 8 de l'avenant, dans le tableau des garanties, dans la prise en charge des garanties pharmacie, les termes « vignettes blanches et bleues » sont remplacés par les termes « pharmacie remboursée à 65 % par la sécurité sociale et pharmacie remboursée à 30 % par la sécurité sociale » ; les termes « vignettes oranges » sont remplacés par les termes « pharmacie remboursée à 15 % par la sécurité sociale ».
A l'article 8 de l'avenant, dans le tableau des garanties, dans la prise en charge de la chirurgie – hospitalisation, la ligne suivante est ajoutée : « Non conventionnée – honoraires » et elle est prise en charge à hauteur de 100 % du ticket modérateur (100 % TM) pour l'ensemble des niveaux de garanties.
A l'article 8 de l'avenant, dans le tableau des garanties, dans la prise en charge des garanties prothèses dentaires, les termes « dentaire limité à 3 prothèses par an et par bénéficiaire. Au-delà, garantie égale à celle du panier de soins » sont remplacés par les termes « Au-delà de la limite de 3 prothèses dentaires par année civile remboursées par la sécurité sociale, la garantie appliquée est celle du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 (125 % BR) ».
A l'article 8 de l'avenant, dans le tableau des garanties, les termes « enfants » sont remplacés par les termes « mineurs ».
A l'article 8 de l'avenant, dans le tableau des garanties, pour la prise en charge des garanties frais d'optique, il est ajouté au montant de remboursement des lentilles « par an et par bénéficiaire ».
A l'article 8 de l'avenant, dans le tableau des garanties, pour la prise en charge des garanties frais d'optique, à la note de bas de page « (**) », les termes « Pour les enfants (– 18 ans) : un équipement annuel. Pour les adultes (+ 18 ans) : un équipement tous les deux ans sauf si évolution de la vue, avec un maximum d'un équipement annuel » sont remplacés par les termes « Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et sauf en cas d'évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d'un équipement optique, composé de deux verres et d'une monture, n'est possible qu'au-delà d'un délai de 12 mois pour les enfants et de 24 mois pour les adultes suivant l'acquisition du précédent équipement ».
A l'article 8 de l'avenant, dans le tableau des garanties, pour la prise en charge des garanties prothèses auditives, il est ajouté une note de bas de page « (2) » après le tableau des garanties : « Prise en charge au minimum de 100 % du ticket modérateur. »
Les structures adhérentes disposent d'un délai transitoire à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant pour se conformer aux dispositions du présent texte, sans pouvoir dépasser le 1er janvier 2016 conformément à la loi.
Il est expressément convenu que son entrée en vigueur est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité du statut collectif, notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant, pour certains du secteur social et médico-social et pour d'autres du secteur sanitaire, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951 indépendamment du secteur d'activité concerné.
Il n'apparaît, en effet, pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre qu'un même accord puisse s'appliquer dans les différentes entreprises et établissements relevant de la même convention collective de manière différée ou décalée dans le temps voire ne s'appliquer que dans certaines entreprises ou dans certains établissements en cas de refus définitif d'agrément.
L'obtention de l'agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Le présent avenant prendra effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.
Le titre VII de la CCN 51 « Formation professionnelle » est désormais rédigé comme suit :
« 07.01. – Formation et financement de la formation
Les dispositions relatives à la formation professionnelle et à son financement doivent être conformes aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu'aux dispositions prévues par le (s) accord (s) négocié (s) entre l'UNIFED et les organisations syndicales représentatives à ce niveau.
07.02. – OPCA et OPACIF : UNIFAF
L'OPCA au service des établissements et des salariés et l'OPACIF au service des salariés contribuent à la mise en œuvre de la politique de professionnalisation et de développement des compétences conformément à (aux) l'accord (s) négocié (s) entre l'UNIFED et les organisations syndicales représentatives à ce niveau. Ils contribuent au développement de la formation professionnelle continue. »
Les partenaires sociaux ont souhaité s'inscrire dans une double démarche en matière de politique salariale, rendue envisageable en raison de l'obtention dans la loi de finances pour 2017, de la mesure portant création du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires au bénéfice des organismes privés non lucratifs, qui pourra, pour partie, être consacrée à des mesures salariales.
Le présent avenant s'inscrit dans ce cadre et comporte deux volets :
– un volet relatif à la valeur du point ;
– un volet relatif aux classifications.
Le volet classification met en place des mesures ciblées sur certaines filières et métiers à travers :
– la réévaluation des coefficients des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture ;
– la prise en considération de la réingénierie des formations d'AMP et d'auxiliaires de vie sociale ;
– le passage de certains personnels paramédicaux d'un statut non cadre à un statut cadre ;
– la modification des coefficients des cadres de santé ainsi que des sages-femmes.
Afin d'étaler le coût lié à ces mesures une application échelonnée dans le temps a été prévue.
Ils ont également intégré dans la CCN51 de nouveaux métiers tenant compte des besoins des structures et leur permettant de répondre à l'émergence de métiers liés à l'évolution des techniques, des modes de prises en charge – notamment la perte d'autonomie –, aux impératifs de qualité …
Le cadre de classement retenu tient compte, notamment, de l'existant dans des environnements proches.
Les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre les négociations sur les règles de promotion, sur l'indemnité de remplacement, sur la prise en considération des actions de formation sur les parcours professionnels.
Ils s'engagent également à procéder à un « toilettage » du texte de la CCN51 pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires …
La valeur du point de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est portée à 4,425 € au 1er juillet 2017 et à 4,447 € au 1er juillet 2018.
La valeur du point médical traditionnel est portée à 12,513 € au 1er juillet 2017 et à 12,576 € au 1er juillet 2018.
À l'annexe I, à l'article A. 1.1 « Classement des salariés par filières, en filière soignante » au regroupement de métiers 1.2 « Auxiliaires de soins », le coefficient de référence est porté à 376.
Il en est de même aux fiches métiers relatives à l'aide-soignant et à l'auxiliaire de puériculture.
La réévaluation du coefficient de référence se fait en 3 étapes :
– au 1er août 2017 le coefficient est porté à 359 ;
– au 1er août 2018 le coefficient est porté à 367 ;
– au 1er août 2019 le coefficient est porté à 376.
1° À l'annexe I, à l'article A. 1.1 « Classement des salariés par filières, en filière éducative et sociale », au regroupement de métiers 2.1 « Agent des services éducatifs et sociaux », à la fiche métier relative à l'auxiliaire de vie le complément diplôme de 33 points est supprimé.
Le cartouche « Dispositions spécifiques » est désormais rédigé comme suit :
« Lorsque l'auxiliaire de vie est titulaire du diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, il accède au métier d'accompagnant éducatif et social. »
2° À l'annexe I, à l'article « A. 1.1. Classement des salariés par filières, en filière éducative et sociale », le regroupement de métiers 2.3 est désormais intitulé « Auxiliaire de l'accompagnement éducatif et social ».
Le métier nouveau d'aide médico-psychologique est remplacé par le métier d'accompagnant éducatif et social.
Il est ajouté un emploi courant supplémentaire « Auxiliaire de vie sociale diplômé ».
Au cartouche « Critères de regroupement » le premier alinéa est désormais rédigé comme suit :
« L'auxiliaire de l'accompagnement éducatif et social est un salarié chargé de l'assistance, qui peut être individualisée, et de l'accompagnement des personnes accueillies. »
À la fiche métier relative à l'aide médico-psychologique, les termes « aide médico-psychologique » sont remplacés par les termes « accompagnant éducatif et social » et les termes « auxiliaire médico-psychologique » sont remplacés par les termes « Auxiliaire de l'accompagnement éducatif et social ».
Le cartouche « Conditions d'accès au métier » est désormais rédigé comme suit :
« L'accompagnant éducatif et social est titulaire du diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (qui remplace les diplômes d'État d'AMP et d'auxiliaire de vie sociale). »
Au cartouche « Dispositions spécifiques », les termes aide médico-psychologique sont remplacés par les termes « L'accompagnant éducatif et social (ex-aide médico-psychologique) ».
Les fiches regroupement de métiers et métiers correspondantes figurent à l'article 16 du présent avenant.
3° Les auxiliaires de vie sociale diplômés qui bénéficiaient du coefficient de référence 306 et d'un complément diplôme de 33 points sont désormais bénéficiaires d'un coefficient de référence de 351 suite à leur classement en accompagnant éducatif et social.
Cette réévaluation se fait en 3 étapes :
– au 1er août 2017 le coefficient est porté à 343 ;
– au 1er août 2018 le coefficient est porté à 347 ;
– au 1er août 2019 le coefficient est porté à 351.
4° À l'article A3. 4.7, les termes « aides médico-psychologiques », sont remplacés par les termes « accompagnants éducatifs et sociaux (ex-aides médico-psychologiques) ».
1° À l'annexe I, à l'article A. 1.1 « Classement des salariés par filières, en filière soignante », au regroupement de métiers 1.5 « Assistant médico-technique B » le métier nouveau de responsable médico-technique B est retiré ainsi que les emplois courants actuels correspondants. Ce regroupement comporte désormais 5 emplois courants actuels et 3 métiers nouveaux.
La fiche métier de responsable médico-technique B est retirée.
À l'annexe I, à l'article A. 1.1 « Classement des salariés par filières, en filière soignante », au regroupement de métiers 1.6 « Infirmier » le métier nouveau de responsable infirmier est retiré ainsi que les emplois courants actuels correspondants.
L'emploi courant de moniteur d'école d'infirmier est retiré.
La fiche métier de responsable infirmier est retirée.
À la fiche métier de formateur IFSI, l'emploi de moniteur d'école d'infirmier est retiré, ainsi que le complément encadrement qui lui est afférent. Dans le cartouche « Dispositions spécifiques » le dernier alinéa est supprimé.
À l'annexe I, à l'article A. 1.1 « Classement des salariés par filières, en filière soignante », au regroupement de métiers 1.7 « Rééducateur » le métier nouveau de responsable rééducateur est retiré ainsi que les emplois courants actuels correspondants. Ce regroupement comporte désormais 7 emplois courants actuels et 7 métiers nouveaux.
La fiche métier de responsable rééducateur est retirée.
2° La fiche métier de responsable médico-technique B est désormais intitulée « Encadrant médico-technique ».
Il est créé une fiche métier intitulée « Encadrant de l'enseignement de santé ».
La fiche métier de responsable infirmier est désormais intitulée « Encadrant d'unité de soins ».
La fiche métier de responsable rééducateur est désormais intitulée « Encadrant d'unité de rééducation ».
3° Les métiers visés au 2° ci-dessus sont désormais classés dans la filière soignante – Cadres dans un regroupement 1.8 intitulé « Encadrants de soins ».
Au regroupement de métiers 1.8 « Encadrants de soins » est ajouté le métier nouveau de gestionnaire de flux. Ce regroupement comprend désormais 5 métiers nouveaux et 13 emplois courants actuels.
Le regroupement 1.8 est dénuméroté et devient le regroupement 1.9.
Le regroupement 1.8 nouveau et les fiches métiers correspondantes figurent à l'article 16 du présent avenant.
4° Au titre XV, à l'article 15.03.5.1 au coefficient hiérarchique 255, le métier d'infirmier psychiatrique est supprimé et le métier d'infirmier DE ou autorisé est complété par les termes « ou de secteur psychiatrique ».
À l'article 15.03.5.3, au coefficient hiérarchique 281, sont ajoutés les métiers d'assistant gestionnaire de flux et de technicien administratif.
À l'article 15.03.5.4, au coefficient hiérarchique 295 les métiers de « responsable médico-technique B, responsable infirmier, responsable rééducateur » sont supprimés.
Le passage des personnels en poste, classés responsables, dans les métiers de cadres suivants :
– encadrant médico-technique ;
– encadrant de l'enseignement de santé ;
– encadrant d'unité de soins ;
– encadrant d'unité de rééducation,
constitue un simple reclassement et en aucun cas une promotion.
Les professionnels reclassés dans ces métiers conservent dans leur métier d'encadrant le pourcentage d'ancienneté qu'ils avaient acquis dans leur métier, à la date du reclassement.
Ils conservent, en outre, dans leur métier d'encadrant, l'ancienneté acquise depuis leur dernier changement de prime d'ancienneté qui va déterminer la date de déclenchement de leur nouveau pourcentage d'ancienneté.
Le complément technicité est égal à 0 % au jour du reclassement. Les professionnels reclassés suivent, à compter de la date du reclassement, l'évolution du complément technicité dans les conditions fixées à l'article 08.01.1 de la CCN51.
L'évolution future du complément technicité se fait donc à compter du jour du reclassement.
Afin de compenser l'écart de rémunération pouvant résulter du passage de ces personnels au statut cadre du fait des nouvelles cotisations au titre des régimes de retraite complémentaire AGIRC, il est décidé de les faire bénéficier d'une indemnité différentielle leur assurant, au jour du reclassement, pour leur durée contractuelle de travail, le niveau de rémunération qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas bénéficié du passage au statut de cadre, toutes choses égales par ailleurs.
Pour déterminer cette indemnité différentielle, il est convenu de prendre en compte, les seuls éléments de rémunération suivants :
– coefficient de référence ;
– compléments de rémunération (métier, diplôme, encadrement) :
– ancienneté ;
– indemnité différentielle (avenant relatif à la rénovation) (art. 9 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la CCN51) ;
– points ou indemnités supplémentaires prime de vie chère (accords collectifs « vie chère » Guadeloupe – Martinique – Guyane) ;
– valeur du point majorée de 20 % à l'île de la Réunion (accord SAPRESS) ;
– indemnités pour travail de nuit, dimanches et jours fériés ;
– primes d'internat (5 % et 3 %) et prime pour contraintes conventionnelles particulières ;
– indemnité de carrière (art. 8 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la CCN51) ;
– points ou indemnités supplémentaires (art. 08.03.1) ;
– primes fonctionnelles ;
– prime pour les personnels intervenant en milieu carcéral ;
– indemnité de promotion.
Le montant de l'indemnité différentielle doit être déterminé en comparant la rémunération conventionnelle acquise le dernier mois complet précédant l'application du nouveau dispositif et la rémunération due en application du présent avenant.
En cas d'absence sur le mois considéré, le salaire sera reconstitué sur la base des éléments habituels de rémunération.
L'indemnité différentielle présente les caractères suivants :
– elle est fixée pour un montant unique en euros bruts courants ;
– elle est versée mensuellement ;
– elle se résorbe au fur et à mesure des augmentations générales et individuelles.
À l'article 08.03.3.1, il est intégré au 4e alinéa, après les termes « des indemnités de carrière et différentielle visées à l'article 08.01.1 » les termes, « de l'indemnité différentielle de passage du statut non cadre à celui de cadre ».
À l'article 08.04.2, il est intégré au 5e alinéa, après les termes « des indemnités de carrière et différentielle visées à l'article 08.01.1 » les termes, « de l'indemnité différentielle de passage du statut non cadre à celui de cadre ».
1° Au regroupement 1.9 nouveau intitulé « Cadres de santé » les emplois courants actuels suivants sont retirés : infirmier général et infirmier général adjoint. Il y a désormais 13 emplois courants actuels.
Le libellé « Cadre rééducateur » est remplacé par le libellé « Cadre de rééducation ».
L'emploi courant actuel de directeur d'IFSI est retiré du métier de cadre de l'enseignement de santé et affecté à un métier nouveau de « Directeur d'IFSI ».
Il y a désormais 6 métiers nouveaux au regroupement 1.9.
À la fiche métier cadre médico-technique il est ajouté un complément métier de 60 points. Il est inséré un cartouche « Dispositions spécifiques » rédigé comme suit :
« Le cadre médico-technique bénéficie d'un complément métier de 60 points. »
À ce regroupement 1.9, les fiches métiers cadre rééducateur, cadre infirmier et cadre de l'enseignement de santé sont remplacées par les fiches correspondantes qui figurent à l'article 16 du présent avenant.
2° Il est créé un regroupement 1.10 intitulé « Cadre de gestion des soins », comportant deux emplois courants actuels et deux métiers nouveaux.
Le regroupement 1.10 nouveau et les fiches métiers correspondantes figurent à l'article 16 du présent avenant.
3° En annexe II, l'article A2. 1.3 est complété par le métier de médecin responsable de l'information médicale.
L'article A2. 1.4 est désormais rédigé comme suit :
« A2. 1.4. Cadres de soins :
– gestionnaire de flux ;
– encadrant médico-technique ;
– encadrant d'unité de rééducation ;
– encadrant d'unité de soins ;
– encadrant de l'enseignement de santé ;
– psychologue ;
– cadre médico-technique ;
– cadre de rééducation ;
– cadre infirmier ;
– cadre de l'enseignement de santé ;
– directeur IFSI ;
– cadre coordonnateur des soins ;
– directeur des soins ;
– infirmier général stagiaire (1) ».
La réévaluation de ces coefficients se fait en 4 étapes par l'augmentation progressive des coefficients de référence.
Ces augmentations se font dans le respect du calendrier suivant :
| Regroupement de métiers | Métier | Coefficient de référence augmenté du complément métier éventuel avant application de l'avenant | Nouveau coefficient de référence sans complément métier au 1er août 2017 | Nouveau coefficient de référence sans complément métier au 1er août 2018 | Nouveau coefficient de référence sans complément métier au 1er août 2019 | Nouveau coefficient de référence sans complément métier au 1er août 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Cadres de santé | Cadre médico-technique | 530 | 545 | 560 | 575 | 590 |
| Cadres de santé | Cadre de rééducation | 530 | 545 | 560 | 575 | 590 |
| Cadres de santé | Cadre infirmier (ex-surveillant chef) | 537 | 550 | 563 | 576 | 590 |
| Cadres de santé | Cadre de l'enseignement de santé | 537 | 550 | 563 | 576 | 590 |
| Cadres de santé | Cadre infirmier (ex-surveillant général) | 559 (537 + 22) | 566 | 574 | 582 | 590 |
| Cadres de santé | Directeur IFSI | 559 (537 + 22) | 566 | 574 | 582 | 590 |
| Cadres de gestions des soins | Cadre coordonnateur des soins (ex- infirmier général adjoint) | 575 (537 + 38) | 586 | 597 | 608 | 620 |
| Cadres de gestions des soins | Cadre coordonnateur des soins (ex- infirmier général) | 603 (537 + 66) | 607 | 611 | 615 | 620 |
| Cadres de gestions des soins | Directeur des soins | 603 | 631 | 659 | 687 | 716 |
À l'annexe I, à l'article A.1.1 « Classement des salariés par filières, en filière médicale », à la fiche métier des sages-femmes, le coefficient de référence est porté à 590.
Les fonctions de sage-femme chef et de sage-femme coordonnatrice générale sont regroupées.
Un complément encadrement de 30 points est mis en place.
La fiche correspondante figure à l'article 16 du présent avenant.
La réévaluation de ces coefficients se fait en 5 étapes par l'augmentation progressive du coefficient de référence.
Le complément encadrement est également attribué de façon progressive en 5 étapes.
Ces augmentations se font dans le respect du calendrier suivant.
1° Le coefficient de référence des sages-femmes est porté à :
– 530 au 1er août 2017 ;
– 545 au 1er août 2018 ;
– 560 au 1er août 2019 ;
– 575 au 1er août 2020 ;
– 590 au 1er août 2021.
2° Le coefficient de référence et le complément encadrement des sages-femmes chefs sont portés à :
| 1er août 2017 | 1er août 2018 | 1er août 2019 | 1er août 2020 | 1er août 2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Coefficient de référence | 546 | 557 | 568 | 579 | 590 |
| Complément encadrement | 6 | 12 | 18 | 24 | 30 |
3° Le coefficient de référence et le complément encadrement des sages-femmes coordonnatrices générales sont portés à :
| 1er août 2017 | 1er août 2018 | 1er août 2019 | 1er août 2020 | 1er août 2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Coefficient de référence | 570 | 575 | 580 | 585 | 590 |
| Complément encadrement | 6 | 12 | 18 | 24 | 30 |
1° En filière soignante, le regroupement de métiers 1.3 « Secrétaire médical » est désormais intitulé « Assistant des activités de santé ». Les fiches métiers afférentes à ce regroupement sont modifiées en conséquence.
À ce regroupement de métiers est inséré le métier nouveau d'assistant gestionnaire de flux.
Le cartouche « Critères de regroupement » est désormais rédigé comme suit :
« En fonction de son champ de compétences, l'assistant des activités de santé assure les travaux d'accueil et de secrétariat dans le cadre de l'activité médicale et administrative ou apporte une assistance à l'organisation des hospitalisations et à la coordination de la gestion des flux.
Il est titulaire d'un diplôme de niveau bac ou des diplômes requis pour exercer son métier. »
2° Au regroupement de métiers 1.6 « Infirmier », l'emploi courant et le métier d'infirmier psychiatrique sont supprimés. Les emplois courants actuels d'infirmier DE et d'infirmier autorisé sont complétés par les emplois d'infirmier de secteur psychiatrique, d'infirmier en santé au travail et d'infirmier hygiéniste/en hémovigilance.
Ce regroupement de métiers comporte désormais 3 métiers nouveaux et 9 emplois courants.
La fiche métier infirmier psychiatrique est supprimée.
La fiche métier infirmier DE ou autorisé est complétée par les emplois d'infirmier de secteur psychiatrique, infirmier en santé au travail et infirmier hygiéniste/en hémovigilance.
3° Au regroupement de métiers « Cadres médicaux », il est inséré le métier nouveau de médecin responsable de l'information médicale, après le médecin généraliste. Ce regroupement comprend désormais 10 métiers nouveaux.
Les termes « ou coordonnatrice générale » sont ajoutés après les termes « sage-femme chef ».
Les fiches des regroupements de métiers 1.3, 1.6 et cadres médicaux ainsi que les fiches métiers d'assistant gestionnaire de flux, d'infirmier DE ou autorisé et de médecin responsable de l'information médicale figurent à l'article 16 du présent avenant.
1° En filière éducative et sociale au regroupement 2.4 « Assistant socio-éducatif », il est inséré le métier nouveau de technicien de l'intervention sociale et familiale.
Ce regroupement de métiers comprend désormais 4 métiers nouveaux.
2° Au regroupement de métiers 2.5 « Moniteur et éducateurs techniques », il est inséré le métier nouveau de responsable de production.
Ce regroupement de métiers comprend désormais 3 métiers nouveaux.
3° Il est créé un nouveau regroupement de métiers 2.6 intitulé « Chargé d'insertion » auquel est attribué un coefficient de référence de 432. Il est inséré à ce regroupement le métier nouveau de chargé d'insertion en CRP.
Les regroupements suivants sont renumérotés en conséquence.
4° Au regroupement 2.7 nouveau « Technicien de l'intervention sociale », il est inséré le métier nouveau de gestionnaire de cas.
Ce regroupement de métiers comprend désormais 2 métiers nouveaux.
5° Au regroupement 2.9 nouveau « Technicien socio-éducatif », il est inséré le métier nouveau de mandataire judiciaire.
Ce regroupement de métiers comprend désormais 7 métiers nouveaux.
6° Il est créé un nouveau regroupement de métiers 2.10 intitulé « Formateur ». Sont insérés à ce nouveau regroupement 3 métiers nouveaux : formateur niveau 1 en CRP, formateur niveau 1 bis en CRP, formateur niveau 2 en CRP.
Les regroupements suivants sont renumérotés en conséquence.
Les fiches relatives à ces métiers et regroupements de métiers figurent à l'article 16 du présent avenant.
1° En filière administrative, le regroupement 3.2 est désormais intitulé « Technicien des services administratifs ». Les fiches métiers afférentes sont modifiées en conséquence.
À ce regroupement sont insérés deux emplois nouveaux : le technicien informatique et le technicien de l'information médicale, qui complètent la fiche métier de technicien administratif.
La fiche métier du technicien administratif est modifiée en conséquence.
2° Au regroupement 3.3 « Assistant administratif », sont insérés les métiers nouveaux d'assistant qualité et de chargé de communication.
Il est également inséré un emploi de documentaliste-chargé d'étude relevant du métier de rédacteur. L'emploi d'analyste programmeur N1 est retiré.
Dans les critères de regroupement, à la fin du premier alinéa, sont ajoutés les termes « ou dans les domaines liés à la qualité ou à la communication ».
À la fiche métier informaticien, la référence à l'emploi d'analyste programmeur N1 est retirée et la définition du métier est désormais la suivante :
« L'informaticien assure la mise en œuvre, la surveillance et la maintenance des équipements informatiques et de télécommunication conformément aux normes et procédures en vigueur dans le respect notamment des plannings de travail établis, de la sécurité et de la qualité.
Il contribue au bon fonctionnement du système d'information.
Il assure le support et l'assistance de proximité aux utilisateurs pour tout ce qui concerne les postes de travail et les applications informatiques. »
Le regroupement 3.3 comprend désormais 6 emplois courants et 7 métiers nouveaux.
La fiche métier du rédacteur est modifiée. Il est intégré deux nouvelles fiches afférentes aux métiers d'assistant qualité et de chargé de communication.
3° Au regroupement 3.4 « Cadres administratifs et de gestion », les emplois courants de chef de bureau, analyste programmeur N2 et programmeur système sont retirés.
Les emplois courants afférents au métier de cadre informaticien de niveau 2 sont désormais les suivants : analyste, chef de projet, ingénieur système et responsable de la sécurité des systèmes d'information.
Les emplois courants afférents au métier de cadre administratif de niveau 1 sont désormais les suivants : attaché administratif, secrétaire général de direction, responsable qualité N1, responsable achats N1, responsable communication, responsable ressources humaines N1, contrôleur de gestion N1.
Les emplois courants afférents au métier de cadre administratif de niveau 2 sont désormais les suivants : responsable comptable ; l'emploi courant de chef du personnel étant mis en cadre d'extinction.
Les emplois courants afférents au métier de cadre administratif de niveau 3 sont désormais les suivants : adjoint de direction, économe, responsable qualité N2, responsable achats N2, responsable ressources humaines N2, contrôleur de gestion N2.
Les emplois courants afférents au métier de chef de service administratif niveau 1 sont mis en cadre d'extinction.
Les emplois courants afférents au métier de chef de service administratif niveau 2 sont désormais les suivants : directeur administratif et financier, directeur des ressources humaines, directeur des systèmes d'information et de l'organisation, les emplois courants de chef de service informatique N1 et de chef des services financiers (+ 500 lits) étant mis en cadre d'extinction.
Ce regroupement de métier comporte désormais 21 emplois courants.
Les fiches relatives à ce regroupement de métiers et aux métiers afférents figurent à l'article 16 du présent avenant.
4° Il est créé un nouveau regroupement de métiers 3.5 intitulé « Métiers de la recherche », comprenant deux métiers nouveaux : le technicien d'étude clinique et l'attaché de recherche clinique, ce dernier ayant le statut de cadre.
Les fiches relatives à ce regroupement de métiers et aux métiers afférents figurent à l'article 16 du présent avenant.
5° En annexe II, l'article A2. 1.2 est complété par le métier d'attaché de recherche clinique.
6° En annexe I, à l'article A. 1.4 « Classement des emplois en cadre d'extinction par filières », la filière administrative est complétée par les emplois suivants :
« – chef du personnel (547) ;
– chef de comptabilité générale (+ 300 lits) (716) ;
– chef du personnel (+ 300 lits) (716) ;
– chef des services économiques (+ 300 lits) (716) ;
– chef des services financiers (+ 500 lits) (809) ;
– chef de service informatique N1 (809). »
1° En filière logistique, au regroupement 4.3 « Ouvrier des services logistiques niveau 1 », il est ajouté l'emploi courant d'agent des services de sécurité au métier d'ouvrier des services logistiques niveau 1. Ce regroupement de métier comporte désormais 13 emplois courants.
2° Au regroupement 4.4 « Ouvrier des services logistiques niveau 2 », il est ajouté l'emploi courant de chef d'équipe des services de sécurité au métier de responsable logistique niveau 2.
Ce regroupement de métier comporte désormais 21 emplois courants.
3° Au regroupement 4.5 « Technicien des services logistiques », il est ajouté l'emploi courant de responsable de sécurité au métier de responsable logistique niveau 3.
Ce regroupement de métier comporte désormais 7 emplois courants.
4° En filière logistique – Cadres – au regroupement 4.6 « Cadres logistiques », il est ajouté l'emploi courant d'ingénieur biomédical au métier de chef de service technique.
Ce regroupement de métier comporte désormais 5 emplois courants.
Les fiches relatives à ces regroupements de métiers et aux métiers afférents figurent à l'article 16 du présent avenant.
1° Le présent avenant ne saurait porter atteinte aux situations individuelles plus favorables.
2° Les mesures prévues par le présent avenant ne peuvent se cumuler avec aucune mesure, de quelque origine que ce soit (accords d'entreprise ou d'établissement, décisions unilatérales de l'employeur, contrats de travail …) ayant le même objet.
3° À l'article A1. 1 « Classement des salariés par filières », il est inséré avant les différentes fiches métiers le paragraphe suivant.
« Les coefficients, compléments de rémunération ou primes prévus par la convention collective sont attribués sous réserve des modalités particulières d'application prévues par les avenants les ayant instaurés.
Il en est ainsi notamment des mesures dont la mise en œuvre se fait de façon échelonnée résultant de l'avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017. »
(Clichés non reproduits, consultables en ligne sur le site site http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0030/boc_20170030_0000_0010.pdf.)
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Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il est expressément convenu que l'entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Il prendra effet au premier jour du mois civil qui suit l'obtention dudit agrément, sous réserve des mesures pour lesquelles le présent avenant prévoit une date spécifique d'entrée en application.
Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité du statut collectif notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant, pour certains du secteur social et médico-social et pour d'autres du secteur sanitaire, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951 indépendamment du secteur d'activité concerné.
Il n'apparaît, en effet, pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre qu'un même accord puisse s'appliquer dans les différentes entreprises et établissements relevant de la même convention collective de manière différée ou décalée dans le temps voire ne s'appliquer que dans certaines entreprises ou dans certains établissements en cas de refus définitif d'agrément.
L'obtention de l'agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
S'agissant des dispositions du présent avenant concernant les personnels relevant du statut de cadre ou de cadre assimilé au sens de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, celles-ci ne prendront effet qu'après accord des instances de l'AGIRC.
Aux pages 48,49 et 50 de l'avenant n° 2017-02, en « en-tête » des fiches métiers des formateurs en CRP, le terme « cadres » est retiré.
Cet erratum n'ayant que pour objet de rectifier une erreur matérielle, il s'applique à la même date que l'avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 telle que prévue en son article 18.
il a été décidé ce qui suit :
\nLe présent texte a pour objet de modifier l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé, complété par son additif du 22 juin 2015. Il entre en vigueur au 1er janvier 2018, sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article 5 du présent additif.
\nConformément à l'article 16 de l'avenant n° 2015-01, les partenaires sociaux se sont engagés à ajuster le tableau des garanties en fonction de l'équilibre financier du régime et des évolutions législatives, après présentation des comptes par les organismes assureurs.
\nCompte tenu des résultats positifs du régime au titre de l'année d'exercice 2016, il a été décidé de remplacer la base 1 par la base 2 pour le même coût, qui devient à ce titre le régime de base conventionnel à compter du 1er janvier 2018.
\nÀ ce titre :
\n– la base 2 définie par l'avenant n° 2015-01 s'appelle désormais « base 1 », régime de base obligatoire ;
\n– la base 2 bis définie par l'additif n° 1 s'appelle désormais « base 2 » ;
\n– la base 3 est conservée ;
\n– la base 4 est conservée.
\nLes articles 3, 8, 10 et 13 de l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015, complété par l'additif n° 1 du 22 juin 2015, sont modifiés par le présent additif afin d'intégrer les modifications énoncées ci-avant.
À l'article 3 de l'avenant, le deuxième alinéa est remplacé par : « A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix – formule « alternative 1 », formule « alternative 2 » et formule « alternative 3 » – dont le prélèvement des cotisations sera effectué par l'employeur. »
À l'article 8 de l'avenant, le deuxième alinéa est remplacé par : « Les garanties sont exprimées en remboursements de la sécurité sociale inclus et sont présentées dans les tableaux suivants selon quatre niveaux de remboursements :
– régime de base obligatoire (base 1) ;
– option alternative 1 (base 2) ;
– option alternative 2 (base 3) ;
– option alternative 3 (base 4). »
Le tableau des garanties est remplacé par le tableau suivant :
Remboursement total dans la limite des frais réels sous déduction de la sécurité sociale
| Garantie base conventionnelle (*) | Base 1 | Base 2 | Base 3 | Base 4 |
|---|---|---|---|---|
| Frais d'hospitalisation | ||||
| Chirurgie – hospitalisation |
|
|
|
|
| Conventionnée – frais de séjour | 100 % BR | 125 % BR | 150 % BR | 250 % BR |
| Conventionnée – honoraires CAS (*) | 100 % BR | 120 % BR | 170 % BR | 250 % BR |
| Conventionnée – honoraires hors CAS (*) | 100 % BR | 100 % BR | 150 % BR | 200 % BR |
| Non conventionnée – honoraires hors CAS (*) | 100 % TM | 100 % TM | 100 % TM | 100 % TM |
| Forfait hospitalier | Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour | Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour | Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour | Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour |
| Forfait actes lourds | Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € | Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € | Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € | Couverture aux frais réels, actuellement : 18 € |
| Chambre particulière par jour |
|
|
|
|
| Conventionnée | Non couverte | 1,25 % PMSS | 1,75 % PMSS | 2 % PMSS |
| Forfait en ambulatoire | Non couverte | 0,50 % PMSS | 0,75 % PMSS | 1 % PMSS |
| Personne accompagnante |
|
|
|
|
| Conventionnée | Non couverte | Non couverte | 1,75 % PMSS | 2 % PMSS |
| Frais médicaux | ||||
| Consultations – visites généralistes CAS (*) | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR |
| Consultations – visites généralistes hors CAS (*) | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR |
| Consultations – visites spécialistes CAS (*) | 100 % BR | 125 % BR | 180 % BR | 250 % BR |
| Consultations – visites spécialistes hors CAS (*) | 100 % BR | 100 % BR | 150 % BR | 200 % BR |
| Pharmacie | ||||
| Pharmacie remboursée à 65 % par la sécurité sociale | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR |
| Pharmacie remboursée à 30 % par la sécurité sociale | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR |
| Pharmacie remboursée à 15 % par la sécurité sociale | Non couverte | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR |
| Vaccins non remboursés par la sécurité sociale | Non couverte | Non couverte | 50 € | 75 € |
| Analyses | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR |
| Auxiliaires médicaux | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR |
| Actes techniques médicaux (petite chirurgie) CAS (*) | 100 % BR | 100 % BR | 140 % BR | 170 % BR |
| Actes techniques médicaux (petite chirurgie) hors CAS (*) | 100 % BR | 100 % BR | 120 % BR | 150 % BR |
| Radiologie CAS (*) | 100 % BR | 100 % BR | 125 % BR | 170 % BR |
| Radiologie hors CAS (*) | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR | 150 % BR |
| Orthopédie et autres prothèses | 100 % BR | 125 % BR | 150 % BR | 250 % BR |
| Prothèses auditives (2) | 100 % BR | 100 % BR | 500 €/ oreille tous les 2 ans | 1 000 €/ oreille tous les 2 ans |
| Transport accepté par la sécurité sociale | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR |
| Dentaire | ||||
| Soins dentaires | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR |
| Onlays-inlays | 100 % BR | 125 % BR | 150 % BR | 250 % BR |
| Orthodontie |
|
|
|
|
| Acceptée par la sécurité sociale | 125 % BR | 200 % BR | 300 % BR | 350 % BR |
| Refusée par la sécurité sociale | Non couverte | 150 €/ semestre de soins | 300 €/ semestre de soins | 500 €/ semestre de soins |
| Prothèses dentaires : au-delà de la limite de 3 prothèses dentaires par année civile remboursées par la sécurité sociale, la garantie appliquée est celle du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 (125 % BR). | ||||
| Remboursées : dents du sourire | 200 % BR | 250 % BR | 350 % BR | 450 % BR |
| Remboursées : dents de fond de bouche | 200 % BR | 200 % BR | 300 % BR | 350 % BR |
| Inlays-cores | 125 % BR | 125 % BR | 150 % BR | 200 % BR |
| Non remboursées par la sécurité sociale (1) | Non couverte | 150 €/ dent/ × 3/ an | 300 €/ dent/ × 3/ an | 500 €/ dent/ × 3/ an |
| Parodontologie (1) | Non couverte | Non couverte | 300 €/ dent × 3/ an | 500 €/ dent/ × 3/ an |
| Implantologie (1) | Non couverte | Non couverte | 300 €/ dent/ × 3/ an | 500 €/ dent/ × 3/ an |
| Frais d'optique | ||||
| Verres et montures (**) | Grille optique base 1 | Grille optique base 2 | Grille optique base 3 | Grille optique base 4 |
| Lentilles Prescrites : Acceptée, refusée, jetables | 50 €/ an/ bénéficiaire | 75 €/ an/ bénéficiaire | 150 €/ an/ bénéficiaire | 250 €/ an/ bénéficiaire |
| Chirurgie réfractive | Non couverte | Non couverte | 500 €/ œil | 1 000 €/ œil |
| Frais de cures thermales (hors thalassothérapie) | ||||
| Acceptée par la sécurité sociale | Non couverte | Non couverte | 100 € | 200 € |
| Forfait maternité | ||||
| Forfait naissance | Non couverte | Non couverte | Non couverte | Non couverte |
| Médecines douces (ostéopathie, étiopathie, acuponcteur …) | ||||
| Reconnus comme praticiens par les annuaires professionnels | Non couverte | Non couverte | 3 × 25 € | 3 × 50 € |
| Ostéodensitométrie osseuse | ||||
| Par bénéficiaire | Non couverte | Non couverte | 30 € | 50 € |
| Actes de prévention | ||||
| Tous les actes des contrats responsables | 100 % TM | 100 % TM | 100 % TM | 100 % TM |
| Patch antitabac | Non couverte | Non couverte | 100 € | 200 € |
| (1) Le remboursement des trois dents s'entend pour l'ensemble des quatre forfaits non pris en charge par la sécurité sociale (hors nomenclature dans la future classification commune des actes médicaux pour le dentaire). (2) Prise en charge au minimum de 100 % du ticket modérateur. (*) Le site internet d'Ameli permet de vérifier si le professionnel de santé est signataire du contrat d'accès aux soins (adresse : http :// ameli-direct. ameli. fr) L'OPTAM/ OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée/ option pratique tarifaire maîtrisée-chirurgie obstétrique) remplacent le contrat d'accès aux soins (CAS) à compter du 1er janvier 2017. Les garanties concernées visent toutefois l'ensemble des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée mentionnés à l'article L. – 871-1 du code de la sécurité sociale, y compris le CAS durant sa période provisoire de coexistence avec l'OPTAM/ OPTAM-CO. (**) Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et sauf en cas d'évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d'un équipement optique, composé de deux verres et d'une monture, n'est possible qu'au-delà d'un délai de 12 mois pour les enfants et de 24 mois pour les adultes suivant l'acquisition du précédent équipement. |
Les grilles d'optique sont remplacées par les grilles suivantes :
Grille optique base 1
| Grille base 1 | Enfants < 18 ans | Adultes |
|---|---|---|
| Type de verre | Rbt Ass. (*) | Rbt Ass. (*) |
| Verres simple foyer, sphérique |
|
|
| Sphère de – 6 à + 6 | 50 € | 65 € |
| Sphère de – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à + 10 | 75 € | 75 € |
| Sphère < – 10 ou > + 10 | 75 € | 80 € |
| Verres simple foyer, sphéro-cylindriques |
|
|
| Cylindre < + 4 sphère de – 6 à + 6 | 60 € | 70 € |
| Cylindre < + 4 sphère de < – 6 à > + 6 | 75 € | 80 € |
| Cylindre > + 4 sphère de – 6 à + 6 | 75 € | 90 € |
| Cylindre > + 4 sphère de < – 6 à > + 6 | 80 € | 100 € |
| Verres multifocaux ou progressifs sphériques |
|
|
| Sphère de – 4 à + 4 | 80 € | 80 € |
| Sphère < – 4 ou > + 4 | 90 € | 100 € |
| Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques |
|
|
| Sphère de – 8 à + 8 | 100 € | 100 € |
| Sphère < – 8 ou > + 8 | 110 € | 110 € |
| Monture | 70 € | 80 € |
Grille optique base 2
| Grille base 2 | Mineurs | Adultes |
|---|---|---|
| Type de verre | Rbt Ass. (*) | Rbt Ass. (*) |
| Verres simple foyer, sphérique |
|
|
| Sphère de – 6 à + 6 | 50 € | 70 € |
| Sphère de – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à + 10 | 75 € | 80 € |
| Sphère < – 10 ou > + 10 | 75 € | 85 € |
| Verres simple foyer, sphéro-cylindriques |
|
|
| Cylindre < + 4 sphère de – 6 à + 6 | 60 € | 80 € |
| Cylindre < + 4 sphère de < – 6 à > + 6 | 75 € | 90 € |
| Cylindre > + 4 sphère de – 6 à + 6 | 75 € | 95 € |
| Cylindre > + 4 sphère de < – 6 à > + 6 | 80 € | 110 € |
| Verres multifocaux ou progressifs sphériques |
|
|
| Sphère de – 4 à + 4 | 90 € | 110 € |
| Sphère < – 4 ou > + 4 | 100 € | 130 € |
| Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques |
|
|
| Sphère de – 8 à + 8 | 110 € | 135 € |
| Sphère < – 8 ou > + 8 | 115 € | 140 € |
| Monture | 70 € | 100 € |
Grille optique base 3
| Grille base 3 | Enfants < 18 ans | Adultes |
|---|---|---|
| Type de verre | Rbt Ass. (*) | Rbt Ass. (*) |
| Verres simple foyer, sphérique |
|
|
| Sphère de – 6 à + 6 | 50 € | 80 € |
| Sphère de – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à + 10 | 75 € | 90 € |
| Sphère < – 10 ou > + 10 | 75 € | 100 € |
| Verres simple foyer, sphéro-cylindriques |
|
|
| Cylindre < + 4 sphère de – 6 à + 6 | 60 € | 90 € |
| Cylindre < + 4 sphère de < – 6 à > + 6 | 75 € | 100 € |
| Cylindre > + 4 sphère de – 6 à + 6 | 80 € | 110 € |
| Cylindre > + 4 sphère de – 6 à > + 6 | 90 € | 120 € |
| Verres multifocaux ou progressifs sphériques |
|
|
| Sphère de – 4 à + 4 | 100 € | 150 € |
| Sphère < – 4 ou > + 4 | 110 € | 160 € |
| Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques |
|
|
| Sphère de – 8 à + 8 | 120 € | 175 € |
| Sphère < – 8 ou > + 8 | 130 € | 185 € |
| Monture | 75 € | 125 € |
Grille optique base 4
| Grille base 4 | Enfants < 18 ans | Adultes |
|---|---|---|
| Type de verre | Rbt Ass. (*) | Rbt Ass. (*) |
| Verres simple foyer, sphérique |
|
|
| Sphère de – 6 à + 6 | 60 € | 90 € |
| Sphère de – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à + 10 | 75 € | 100 € |
| Sphère < – 10 ou > + 10 | 80 € | 110 € |
| Verres simple foyer, sphéro-cylindriques |
|
|
| Cylindre < + 4 sphère de – 6 à + 6 | 70 € | 100 € |
| Cylindre < + 4 sphère de < – 6 à > + 6 | 80 € | 110 € |
| Cylindre > + 4 sphère de – 6 à + 6 | 90 € | 120 € |
| Cylindre > + 4 sphère de < – 6 à > + 6 | 100 € | 130 € |
| Verres multifocaux ou progressifs sphériques |
|
|
| Sphère de – 4 à + 4 | 110 € | 175 € |
| Sphère < – 4 ou > + 4 | 120 € | 185 € |
| Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques |
|
|
| Sphère de – 8 à + 8 | 130 € | 200 € |
| Sphère < – 8 ou > + 8 | 140 € | 210 € |
| Monture | 100 € | 150 € |
| (*) Les grilles d'optique prévoient des remboursements « par verre ». |
À l'article 10 de l'avenant, le deuxième alinéa est remplacé par : « Toutefois, les garanties en vigueur sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur. Dans ce cas, il est précisé que l'employeur continue d'appeler et de verser la cotisation correspondant au régime de base obligatoire et le cas échéant, le salarié s'acquittera de la cotisation correspondant aux options « alternative 1 », « alternative 2 », ou « alternative 3 » ainsi que de celle relative à l'extension de la garantie frais de santé aux ayants droit. »
À l'article 13.1 de l'avenant, les tableaux sont remplacés par les tableaux suivants :
« Taux de cotisation pour le régime général exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1 (lorsque les niveaux de garanties optionnels sont mis en place à titre obligatoire au sein des structures)
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 2 | Salarié | 0,50 % \n\t\t\t(16,35 €) |
| Base 3 | Salarié | 0,95 % \n\t\t\t(31,06 €) |
| Base 4 | Salarié | 1,45 % \n\t\t\t(47,40 €) |
Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2017, publiée au Journal officiel du 13 décembre 2016.
Taux de cotisation pour le régime local exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1 (lorsque les niveaux de garanties optionnels sont mis en place à titre obligatoire au sein des structures)
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 2 | Salarié | 0,50 % \n\t\t\t(16,35 €) |
| Base 3 | Salarié | 0,95 % \n\t\t\t(31,06 €) |
| Base 4 | Salarié | 1,45 % \n\t\t\t(47,40 €) |
Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2017, publiée au Journal officiel du 13 décembre 2016.
\nÀ l'article 13.2 de l'avenant, le premier alinéa est remplacé par : « Dans le cadre de l'appel d'offres réalisé paritairement, les quatre organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour les régimes optionnels pour le salarié au regard de la base 2, de la base 3 et de la base 4. »
Les tableaux sont remplacés par les tableaux suivants :
Taux de cotisations pour le régime général exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 2 | Salarié | 0,58 % \n\t\t\t(18,96 €) |
| Base 3 | Salarié | 1,08 % \n\t\t\t(35,31 €) |
| Base 4 | Salarié | 1,65 % \n\t\t\t(53,94 €) |
Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2017, publiée au Journal officiel du 13 décembre 2016.
Taux de cotisations pour le régime local exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 2 | Salarié | 0,58 % \n\t\t\t(18,96 €) |
| Base 3 | Salarié | 1,08 % \n\t\t\t(35,31 €) |
| Base 4 | Salarié | 1,65 % \n\t\t\t(53,94 €) |
Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2017, publiée au Journal officiel du 13 décembre 2016.
\nÀ l'article 13.3 de l'avenant, le premier alinéa est remplacé par : « Dans le cadre de l'appel d'offres réalisé paritairement, les quatre organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour les régimes facultatifs pour le conjoint et les enfants du salarié au regard de la base 1, de la base 2, de la base 3 et de la base 4. »
Les tableaux sont remplacés par les tableaux suivants :
Taux de cotisations pour le régime général exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 1 | Conjoint facultatif | 1,06 % \n\t\t\t(34,65 €) |
| Enfant facultatif | 0,62 % \n\t\t\t(20,27 €) | |
| Base 2 | Conjoint facultatif | 1,56 % \n\t\t\t(51,00 €) |
| Enfant facultatif | 0,95 % \n\t\t\t(31,06 €) | |
| Base 3 | Conjoint facultatif | 2,14 % \n\t\t\t(69,96 €) |
| Enfant facultatif | 1,32 % \n\t\t\t(43,15 €) | |
| Base 4 | Conjoint facultatif | 2,71 % \n\t\t\t(88,59 €) |
| Enfant facultatif | 1.69 % \n\t\t\t(55,25 €) |
Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2017, publiée au Journal officiel du 13 décembre 2016.
Taux de cotisations pour le régime local exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 1 | Conjoint facultatif | 0,74 % \n\t\t\t(24,19 €) |
| Enfant facultatif | 0,44 % \n\t\t\t(14,38 €) | |
| Base 2 | Conjoint facultatif | 1,24 % \n\t\t\t(40,54 €) |
| Enfant facultatif | 0,77 % \n\t\t\t(25,17 €) | |
| Base 3 | Conjoint facultatif | 1,82 % \n\t\t\t(59,50 €) |
| Enfant facultatif | 1,14 % \n\t\t\t(37,27 €) | |
| Base 4 | Conjoint facultatif | 2,39 % \n\t\t\t(78,13 €) |
| Enfant facultatif | 1,51 % \n\t\t\t(49,36 €) |
Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2017, publiée au Journal officiel du 13 décembre 2016.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031113981", "textTitle": "Frais de santé - art. 13.1 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "13.1", "articleId": "KALIARTI000036553793", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-01-27", "dateDebutCible": "2018-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000031113981", "textTitle": "Frais de santé - art. 13.2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "13.2", "articleId": "KALIARTI000036553791", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-01-27", "dateDebutCible": "2018-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036542866", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000036542866", "content": "Il est expressément convenu que l'entrée en vigueur du présent avenant est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité du statut collectif notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant, pour certains du secteur social et médico-social et pour d'autres du secteur sanitaire, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951 indépendamment du secteur d'activité concerné.
Il n'apparaît, en effet, pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre qu'un même accord puisse s'appliquer dans les différentes entreprises et établissements relevant de la même convention collective de manière différée ou décalée dans le temps voire ne s'appliquer que dans certaines entreprises ou dans certains établissements en cas de refus définitif d'agrément.
L'obtention de l'agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
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Il entre en vigueur au 1er janvier 2020, sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article 3 du présent additif.
Le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 met en œuvre la réforme du « Reste à charge 0 » telle qu'issue de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, en garantissant un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, d'aides auditives et de soins prothétiques dentaires et en modifiant le cahier des charges des contrats dits « responsables ».
Les partenaires sociaux s'engagent, par le présent additif, à faire évoluer le régime conventionnel de couverture des frais de santé conformément aux évolutions réglementaires.
En application de l'article 16 de l'avenant n° 2015-01, compte tenu des résultats positifs du régime au titre de l'année 2018, la mise en conformité du régime conventionnel de couverture des frais de santé n'emporte pas d'ajustement à la hausse des taux de cotisations, ni d'ajustement à la baisse des garanties prises en charge par ledit régime.
L'article 8 de l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015, complété par l'additif n° 1 du 22 juin 2015, l'additif n° 2 du 18 septembre 2017 et l'additif n° 3 du 17 mai 2018, est modifié par le présent additif afin d'intégrer les modifications énoncées ci-avant.
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(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031113981", "textTitle": "Frais de santé - art. 8 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "8", "articleId": "KALIARTI000041711479", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-01-27", "dateDebutCible": "2020-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041699018", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000041699018", "content": "
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il est expressément convenu que l'entrée en vigueur du présent avenant est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité du statut collectif notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant, pour certains du secteur social et médico-social et pour d'autres du secteur sanitaire, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951 indépendamment du secteur d'activité concerné.
Il n'apparaît, en effet, pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre qu'un même accord puisse s'appliquer dans les différentes entreprises et établissements relevant de la même convention collective de manière différée ou décalée dans le temps voire ne s'appliquer que dans certaines entreprises ou dans certains établissements en cas de refus définitif d'agrément.
L'obtention de l'agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Date d'application", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000043234508", "title": "Avenant n° 2020-01 du 12 mars 2020 relatif à la mise à jour de la convention collective", "id": "KALITEXT000043234508", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2020-11-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000043234511", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000043234511", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043234706", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000043234706", "content": "Le présent avenant a pour objet de tirer les conséquences des nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues (loi « travail » d'août 2016 et ordonnances « Macron » de septembre 2017) et d'adapter en conséquence les dispositions conventionnelles à ces évolutions législatives et réglementaires.
À cette occasion il a également été procédé à des aménagements rédactionnels donnant plus de lisibilité au texte. En outre, à la marge, certains articles ont été amendés allant au-delà d'un simple toilettage.
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Le terme « territoires » est remplacé par le terme « collectivités ».
Il est ajouté 2 alinéas rédigés comme suit :
\n« La présente convention s'applique ainsi en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
\nConcernant Mayotte, elle s'applique également à compter de la date d'entrée en vigueur dans la collectivité, des dispositions législatives permettant l'application des conventions et accords nationaux de travail. »
À l'article 01.02.2.1 « Périmètre »
Au 1er alinéa le code « 97-23 » est remplacé par le code « 70-10Z ».
Les alinéas suivants sont désormais rédigés comme suit :
« 69. 10Z Services mandataires à la protection juridique des majeurs
\n85. 42Z Enseignement supérieur
Correspondent :
\nLes établissements d'enseignement professionnel et supérieur chargés d'assurer les missions de formation professionnelle et/ ou pluriprofessionnelles initiale, supérieure ou continue et ou de contribuer à la recherche et à l'animation.
85. 59A Formation continue d'adultes, et
\n85. 59B Autres enseignements
Correspondent :
\nLes formations relevant du secteur sanitaire, social et médico-social et réglementées par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
\nSont visés les IFSI : instituts de formation en soins infirmiers, les écoles et instituts de formation de personnels sanitaires et sociaux, les IRTS : instituts régionaux en travail social.
86. 10Z Activités hospitalières
Correspondent :
\n– services d'Hospitalisation de court, moyen ou long séjour ;
\n– services d'hospitalisation à domicile de jour, de nuit ou de semaine ;
\n– les activités de blocs opératoires mobiles.
86. 21Z Activité des médecins généralistes
\n86. 22A Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie
\n86. 22B Activités chirurgicales
\n86. 22C Autres activités des médecins spécialistes
Correspondent :
\n– les consultations et les soins médicaux dispensés dans les établissements ou centres assurant les soins ambulatoires par les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les chirurgiens ;
\n– les activités de radiodiagnostic et radiothérapie ;
\n– la médecine systématique et de dépistage (bilans de santé et analyses systématiques).
86. 23Z Pratique dentaire
Correspondent :
\nLes activités de la pratique dentaire exercées en établissement ou dispensaire.
86. 90C Centres de collecte et banques d'organes
Correspondent :
\n– les activités des banques de sperme ou d'organes ;
\n– les lactariums ;
\n– la collecte du sang ou d'autres organes humains.
86. 90D Activités des infirmiers et des sages-femmes
\n86. 90E Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
\n86. 90F Activités de santé humaine non classées ailleurs
Correspondent :
\nLes activités pour la santé humaine exercées dans les centres de soins ou dispensaires.
87. 10A Hébergement médicalisé pour personnes âgées
\n87. 10B Hébergement médicalisé pour enfants handicapés
\n87. 10C Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé
\n87. 20A Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux
\n87. 20B Hébergement social pour toxicomanes
\n87. 30A Hébergement social pour personnes âgées
\n87. 30B Hébergement social pour handicapés physiques
\n87. 90A Hébergement social pour enfants en difficultés
Correspondent :
\n– l'accueil, l'hébergement et la rééducation de mineurs protégés par suite d'une décision de justice ou socialement en difficultés ;
\n– les activités des établissements de protection judiciaire de la jeunesse, l'hébergement en famille d'accueil ;
\n– les activités des maisons maternelles.
87. 90B Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social
Correspondent :
\nL'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social de personnes ou de familles sans ressources et sans abri : errants, expulsés, réfugiés, sortants de prison, d'hôpital psychiatrique, d'établissements de désintoxication, etc.
88. 10B Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées
\n88. 10C Aide par le travail
Correspondent :
\n– les activités des établissements et service d'aide par le travail (ESAT), les centres de rééducation professionnelle (CRP) ;
\n– les activités des centres de jour ou sections occupationnelles pour adultes handicapés.
88. 91A Accueil de jeunes enfants
Correspondent :
\nLes services d'accueil de jour des enfants d'âge préscolaire dans des structures collectives (crèches, haltes garderies …).
88. 91B Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés
\n88. 99A Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescent
Correspondent :
\n– les actions socio-éducatives en milieu ouvert à destination des enfants, adolescents, adultes et familles ;
\n– les activités de préparation et de suivi du reclassement des personnes handicapées.
88. 99B Action sociale sans hébergement NCA
Correspondent :
\nLes activités d'administration générale et de collecte des organismes d'action sociale ou caritative à compétence générale ou spécialisée.
94. 99Z Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Correspondent :
\nLes activités des organisations associatives diverses créées autour d'une cause d'intérêt général ou d'un objectif particulier (non répertoriées ailleurs) et centrées sur l'information, la communication et la représentation dans les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.
96. 04Z Entretien corporel
Correspondent :
\nSoins thermaux et de thalassothérapie. »
L'article 01.02.2.2 « Limitation », est supprimé.
L'article 01.02.4 « Durée », est désormais rédigé comme suit :
\n« La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Les demandes de révision ou de dénonciation sont effectuées dans les conditions ci-après : »
À l'article 01.03.1 « Procédure », au 1er alinéa, les termes « au gré des parties » sont remplacés par les termes « conformément aux dispositions légales et réglementaires. »
Au 2d alinéa les termes « signataires » et « signataires de la convention » sont supprimés.
Il est inséré le terme « habilitées, » entre les termes « parties » et « obligatoirement ».
L'article 01.04.3 « Formalités de publicité » est désormais rédigé comme suit :
\n« L'employeur ou son représentant lié par une convention ou un accord collectif de travail doit en procurer un exemplaire, ainsi que leurs mises à jour aux instances représentatives du personnel en place et aux délégués syndicaux conformément aux dispositions légales et réglementaires.
\nEn outre, ledit employeur ou son représentant informe le personnel sur le droit conventionnel applicable conformément aux dispositions légales et réglementaires. »
À l'article 02.01.1 « Liberté syndicale », le 2d alinéa est supprimé.
À l'article 02.02.2 « Affichage des communications syndicales », les termes « des délégués du personnel et du comité d'entreprise », sont remplacés par les termes « du comité social et économique ».
À l'article 02.02.5 « Assemblées de personnels », au 3e alinéa, les termes « représentative sur le plan national ou signataire de la convention » sont supprimés.
À l'article 02.03.1 « Crédit d'heures mensuel », les alinéas 2 à 5 sont désormais rédigés comme suit :
\n« – dans les entreprises ou établissements distincts de 11 à 49 salariés : 4 heures ;
\n– dans les entreprises ou établissements distincts de 50 à 150 salariés : 12 heures ;
\n– dans les entreprises ou établissements distincts de 151 à 499 salariés : 18 heures ;
\n– dans les entreprises ou établissements distincts de 500 salariés et plus : 24 heures. »
Aux alinéas 9 et 10, les chiffres 10 et 15 sont respectivement remplacés par les chiffres 12 et 18.
À l'article 02.03.2 « Protection légale », les termes « à l'article L. 2411-3 du » sont supprimés et remplacés par les termes « par le ».
À l'article 02.06.1 « Rappel des dispositions légales », au dernier alinéa le terme « journée » est remplacé par le terme « demi-journée ».
L'article 02.06.2 est désormais intitulé « Indemnisation » et est rédigé comme suit :
\n« Les bénéficiaires du congé de formation économique, sociale et syndicale ont droit au maintien de la rémunération qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé, en application des dispositions légales et réglementaires. »
À l'article 05.02.2 « Interdictions diverses », les termes « licenciement sans préavis » sont remplacés par les termes « de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement ».
Les termes « ou sous l'emprise de substances illicites » sont insérés après le terme « ivresse ».
À l'article 05.04.1 « Principe », au 1er alinéa, les termes « plus favorable » sont supprimés.
Au dernier alinéa, les termes « des délégués du personnel », sont remplacés par les termes « du comité social et économique ».
À l'article 05.04.2 « Dispositions spécifiques pour le travail de nuit », au 1er alinéa, les termes « de branche » sont remplacés par les termes « conclu dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif ».
À l'article 05.05.1 « Principes généraux », les termes « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel », sont remplacés par les termes « comité social et économique ».
À l'article 05.05.4 « Durée quotidienne du travail, aux premier et dernier alinéas », les termes « de branche » sont remplacés par les termes « conclu dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif ».
À l'article 05.05.5, « Amplitude », les termes « de branche » sont remplacés par les termes « conclu dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif ».
L'intitulé de l'article 05.07.1 est désormais le suivant : « Astreintes et logement de fonction ».
À cet article le terme « logés » est remplacé par les termes « disposant d'un logement de fonction ».
L'article 05.07.2 est désormais intitulé « Astreintes en dehors de l'établissement ».
À cet article, au renvoi de bas de page, les termes « de branche » sont remplacés par les termes « conclu dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif ».
À l'article 05.07.2.1 « Principe », les termes « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les termes « comité social et économique ».
À ce même article, les termes « à domicile » sont remplacés par les termes « en dehors de l'établissement ».
Il est inséré un 2d alinéa rédigé comme suit :
\n« L'employeur communique par tout moyen aux salariés concernés, la programmation individuelle des périodes d'astreinte 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins 1 jour franc à l'avance. »
À l'article E. 05.01.2.1 « Principes généraux », les termes « selon le cas du comité d'entreprise, du comité d'établissement ou du conseil d'établissement conventionnel », sont remplacés par les termes « du comité social et économique ».
À l'article E. 05.01.2.4 « Durée quotidienne du travail », les termes « de branche » sont remplacés par les termes « conclu dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif ».
Au 2e alinéa de cet article, les termes « l'employeur ou son représentant place le salarié en position d'astreinte », sont remplacés par les termes « le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
À l'article E. 05.01.2.5, « Amplitude », les termes « de branche » sont remplacés par les termes « conclu dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif ».
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Titre E5", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. E.05.01.2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "E.05.01.2", "articleId": "KALIARTI000049216293", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043234545", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000043234545", "content": "À l'article M. 05.01.1 « Durée du travail », les termes « à domicile » sont supprimés.
À l'article M. 05.01.2.1 « Principes généraux », les termes « à domicile » sont supprimés.
À l'article M. 05.02, dans le titre de l'article, les termes « à domicile » sont supprimés.
Cet article est désormais rédigé comme suit :
« M. 05.02 Gardes dans l'établissement, astreintes et appels exceptionnels
M. 05.02.1 Gardes dans l'établissement
Les médecins visés au titre 20 de la présente convention peuvent être appelés à assurer des gardes dans l'établissement.
Les gardes dans l'établissement sont des périodes de travail effectif conformément aux dispositions légales et réglementaires.
M. 05.02.2 Astreintes
M. 05.02.2.1 Principe
Les médecins visés au titre XX de la présente convention peuvent être appelés à assurer des astreintes.
L'astreinte est une période pendant laquelle, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les médecins, sans être sur le lieu de travail et sans être à disposition permanente et immédiate de l'employeur, sont en mesure d'intervenir pour accomplir leur activité au service de l'entreprise.
En cas d'intervention au cours d'une période d'astreinte, la durée de l'intervention ainsi que le temps de déplacement aller-retour sont du temps de travail effectif.
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et du repos hebdomadaire.
Le recours aux astreintes doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires en matière de temps de travail.
M. 05.02.2.2. Rémunération
Les médecins visés au titre 20 de la présente convention percevront des indemnités forfaitaires de base fixées comme suit :
\n– par nuit ou par jour autre que dimanche ou férié : 6 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 ;
\n– par dimanche ou jour férié : 9 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 ;
\n– par nuit, dimanche ou jour, qu'il soit férié ou non, dans les disciplines comportant une activité intense relative au volume d'activité et au degré d'urgence : 15 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Les périodes d'intervention sont rémunérées en tant que temps de travail effectif.
M. 05.02.3 Compensation sous forme de repos
Par accord entre l'employeur ou son représentant et les médecins intéressés, l'accomplissement d'astreintes peut donner lieu à compensation sous forme de repos, lorsque le fonctionnement du service le permet.
Cette compensation sous forme de repos s'effectue dans les conditions ci-après :
\n1 demi-journée pour cinq astreintes.
Les journées ainsi compensées sous forme de repos peuvent être prises par fractionnement ou être cumulées dans la limite de 5 jours par mois ou 15 jours par trimestre. Les astreintes qui ont donné lieu à compensation sous forme de repos ne sont pas rémunérées.
M. 05.02.4 Appels exceptionnels
Tout appel exceptionnel d'un médecin alors qu'il ne se trouve pas en position d'astreinte est du temps de travail effectif. »
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L'intitulé de l'article 07.02 est désormais le suivant « Opérateur de compétences (OPCO) santé ».
Cet article est désormais rédigé comme suit :
\n« L'OPCO santé assure les missions qui lui incombent en application des dispositions légales et réglementaires en matière de financement de l'alternance, d'aide au développement des compétences dans les petites entreprises, d'appui technique aux branches adhérentes, de service de proximité, de promotion des formations réalisées en tout ou partie à distance ou en situation de travail. »
À l'article 09.01.2 « Travail effectif », le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit.
\n« Le salarié a droit à des congés payés, dès son premier jour de travail. »
À l'article 09.02.2 « Détermination du travail effectif », les termes « et pour obligations militaires » sont supprimés.
À l'article 09.03.2 « Report des congés payés », les termes « sauf licenciement pour faute grave ou lourde » sont supprimés.
Au début du dernier alinéa de cet article, sont ajoutés les termes « Sous réserve du respect de la prise en continu de 12 jours ouvrables de congés payés chaque année, ».
À l'article 09.03.3 « Ordre et date des départs », au 1er alinéa, le terme « affiche » est supprimé et les termes « par tout moyen » sont insérés entre le terme « communique » et les termes « aux salariés ».
À ce même article, les termes « ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont insérés entre les termes « du conjoint » et « dans le secteur privé ou public ».
Il est ajouté un point supplémentaire dans la liste des charges de familles, rédigé comme suit :
\n« il sera tenu compte de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ; ».
À ce même article, les termes « pour les salariés travaillant à temps partiel. » sont supprimés.
Un dernier alinéa est ajouté, rédigé comme suit :
\n« Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans le même établissement ou le même organisme ont droit à un congé simultané. »
À l'article 09.04.1 « Indemnité de congés payés », le dernier alinéa est supprimé.
À l'article 09.04.2 « Indemnité compensatrice de congés payés », « a) Cas général », le dernier alinéa est supprimé.
À l'article 09.04.2 « Indemnité compensatrice de congés payés », « b) Cas particulier », le dernier alinéa est supprimé.
À l'article 09.05.3 « Réduction de durée », il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
\n« Pour l'application de la disposition ci-avant, il ne sera pas tenu compte des absences – pour maladie – des femmes enceintes. »
L'article 10.01 est désormais intitulé « Principe ».
Le préambule du titre X devient le 1er alinéa de cet article, auquel les termes « dans les conditions légales et réglementaires » sont ajoutés entre le terme « suspendu » et les termes « lorsque le salarié ».
Il est inséré un 2d alinéa rédigé comme suit :
\n« Il est précisé que le congé du salarié victime d'un accident de trajet est assimilé au congé du salarié victime d'un accident de travail. »
Les alinéas de l'article 10.01 sont supprimés, à l'exception de l'alinéa suivant qui devient l'alinéa 3 rédigé comme suit : « Le contrat est suspendu notamment en cas de congés pour accomplissement du Service national, des périodes militaires obligatoires et du service dans la réserve opérationnelle visés à l'article 11.04 de la présente convention. »
À l'article 10.02.2 « Conséquence de la suspension du contrat à durée déterminée », le 2d alinéa est supprimé.
À l'article 10.03 « Reprise d'activité après accident du travail ou maladie », les termes « des délégués du personnel » sont remplacés par les termes « du comité social et économique ».
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Titre X « Dispositions générales relatives à la suspension du contrat de travail »", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - 10.01. Divers cas de suspension du contrat de t... (Ab)", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005758305", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - 10.01. Principe (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000049216343", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. (Ab)", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005787278", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "1997-11-25" }, { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 10.01 (Ab)", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "10.01", "articleId": "KALIARTI000021959339", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2009-04-03" }, { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 10.01. (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "10.01.", "articleId": "KALIARTI000049216341", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 10.02.2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "10.02.2", "articleId": "KALIARTI000049216339", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 10.03 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "10.03", "articleId": "KALIARTI000049216337", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043234569", "num": "9", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000043234569", "content": "À l'article 11.03 « Congés pour événements familiaux », il est inséré un 3e tiret nouveau rédigé comme suit :
\n« – décès du père ou de la mère : 3 jours ».
Le troisième tiret ancien est scindé en plusieurs tirets rédigés comme suit :
\n« – décès d'un ascendant, autre que le père ou la mère : 2 jours ;
\n– décès d'un descendant, autre que l'enfant : 2 jours ;
\n– décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ;
\n– d'un gendre ou d'une bru : 2 jours ;
\n– décès du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours ».
Deux tirets supplémentaires sont ajoutés, rédigés comme suit :
\n« – arrivée d'un enfant placé en vue d'une adoption : 3 jours ;
\n– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ».
À l'article 11.07 « Congé sabbatique », le terme « individuel » est inséré entre le terme « congé » et les termes « de formation ».
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Titre XI « Congés de courte durée »", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 11.03 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "11.03", "articleId": "KALIARTI000049216350", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 11.07 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "11.07", "articleId": "KALIARTI000049216348", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-03-12" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043234572", "num": "10", "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000043234572", "content": "À l'article 12.01.2.1 « Bénéficiaires et durée », les termes « ou une œuvre d'adoption autorisée », sont remplacés par les termes « l'agence française de l'adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l'adoption ».
À ce même article, il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
\n« Il en est de même pour tout salarié qui adopte dans la légalité un enfant étranger. »
À l'article 12.01.4 « Priorité de réembauchage », les termes « conformément aux dispositions légales et réglementaires » sont ajoutés à la fin de l'alinéa.
L'article 12.02.4, « Réouverture des droits à indemnisation » est supprimé.
L'article 12.02.5 est renuméroté et devient l'article 12.02.4 « Résiliation et réembauchage à l'issue du congé parental ».
Le dernier alinéa est supprimé et il est inséré un alinéa nouveau rédigé comme suit :
\n« Il bénéficie, par ailleurs, en tant que de besoin – notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail – d'une réadaptation professionnelle. »
À l'article 13.01.2.2 « Arrêt de travail dû à la maladie », « a) Cas général » : les termes « le 1er jour qui suit » sont supprimés.
À ce même article, le terme « consécutifs » est ajouté à la fin du 3e tiret.
À l'article 13.01.2.2 « Arrêt de travail dû à la maladie », « b) Cas particulier de la femme enceinte » : les termes « le premier jour qui suit » sont supprimés.
À l'article 13.01.2.3 « Arrêt de travail dû à une affection de longue durée » : les termes « le 1er jour qui suit » sont supprimés.
À l'article 13.01.2.4 « Montant des indemnités complémentaires » : les termes « le 1er jour qui suit » sont supprimés.
À cet article le terme « traitement » est remplacé par les termes « salaires nets ».
À cet article, il est inséré un alinéa 3 nouveau rédigé comme suit :
\n« Lorsque le salarié cadre est indemnisé au titre de l'article 13.01.2.3 les indemnités complémentaires doivent être déterminées comme indiqué à cet article. »
L'alinéa 3 devient l'alinéa 4. À ce même alinéa les termes « du salarié concerné » sont ajoutés après les termes « l'indemnisation complémentaire nette » et les termes « égale à 3/30 du salaire net mensuel (hors prime décentralisée) » sont supprimés et remplacés par les termes « une somme correspondant aux heures non effectuées au titre de ces 3 journées. »
À l'article 13.05 « Financement du régime de prévoyance », les termes « ou à l'annexe IV à cette convention, » sont supprimés.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Titre XIII « Congé de maladie. Rentes invalidité et capital décès »", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 13.01.2.2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "13.01.2.2", "articleId": "KALIARTI000049216369", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 13.01.2.3 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "13.01.2.3", "articleId": "KALIARTI000049216366", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 13.01.2.4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "13.01.2.4", "articleId": "KALIARTI000049216364", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 13.05 (M)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "13.05", "articleId": "KALIARTI000049231873", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043234588", "num": "12", "intOrdre": 6815731, "id": "KALIARTI000043234588", "content": "L'article 14.02 « Extension » est supprimé.
Les articles suivants sont renumérotés en conséquence.
À l'article 14.06 « Financement », devenu l'article 14.05, les termes « ou à l'annexe IV à cette convention, » sont supprimés.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Titre XIV « Accident du travail. Maladies professionnelles. Rente incapacité et capital décès »", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 14.02 (VNE)", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "14.02", "articleId": "KALIARTI000029952767", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2014-06-01" }, { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 14.02 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "14.02", "articleId": "KALIARTI000049234558", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 14.03 (VNE)", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "14.03", "articleId": "KALIARTI000029952764", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2014-06-01" }, { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 14.03 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "14.03", "articleId": "KALIARTI000049234643", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 14.04 (VNE)", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "14.04", "articleId": "KALIARTI000029952761", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2014-06-01" }, { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 14.04 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "14.04", "articleId": "KALIARTI000049235947", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 14.05 (VNE)", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "14.05", "articleId": "KALIARTI000029952759", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2014-06-01" }, { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 14.05 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "14.05", "articleId": "KALIARTI000049236041", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 14.06 (VNE)", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "14.06", "articleId": "KALIARTI000029952756", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2014-06-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043234590", "num": "13", "intOrdre": 7340018, "id": "KALIARTI000043234590", "content": "À l'article 15.02.1.1 « Licenciement pour défaut de notification d'absence », au 2d alinéa les termes, « mais, dans la mesure où il est dû au comportement du salarié, le licenciement de celui-ci – quand il ne sera pas considéré comme un licenciement pour faute grave – n'entraînera, s'il y a lieu, que le versement d'indemnités légales de licenciement. » sont supprimés.
Les articles 15.02.1.2 « Licenciement pour non-respect des conditions auxquelles doivent répondre certaines absences » et 15.02.1.3 « Licenciement motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise, générée par les absences pour maladie » sont supprimés.
Les articles suivants sont renumérotés en conséquence.
L'article 15.02.1.4 « Licenciement du salarié victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle » devient l'article 15.02.1.2.
Au « a) Licenciement au cours des périodes de suspension », de cet article les termes « visé au 4e alinéa de l'article 10.01 » sont supprimés.
Au « b) Licenciement à l'issue des périodes de suspension », de cet article, le dernier alinéa est désormais rédigé comme suit : « L'employeur ou son représentant prononce le licenciement conformément aux dispositions légales et réglementaires. »
L'article 15.02.1.5 « Licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident de la vie courante » devient l'article 15.02.1.3.
À cet article les termes « à l'article R. 241-51 du code du travail » sont supprimés et remplacés par les termes « aux dispositions légales et réglementaires ».
Deux alinéas sont ajoutés, rédigés comme suit :
\n« L'employeur ou son représentant est tenu de faire connaître par écrit aux salariés les motifs qui s'opposent à son reclassement, s'il ne peut lui proposer un autre emploi.
\nLe licenciement peut également intervenir en cas de refus par le salarié de l'emploi proposé dans les conditions légales et réglementaires, ou en cas de mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. »
À l'article 15.02.1.6.2 « Consultation des représentants du personnel », devenu l'article 15.02.1.4.2, les termes « du comité d'entreprise, ou du conseil d'établissement conventionnel ou, à défaut, des délégués du personnel » sont supprimés et remplacés par les termes « des instances représentatives du personnel en place ».
À l'article 15.02.1.6.3 « Ordre des licenciements », devenu l'article 15.02.1.4.3, les termes « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont supprimés et remplacés par les termes « du comité social et économique ».
L'article 15.02.1.6.4 « Priorité de réembauchage » devient l'article 15.02.1.4.4.
À l'article 15.02.2.1, « Durée », « a) En cas de démission » : au 3e tiret les termes « administratifs et de gestion » sont supprimés.
À l'article 15.02.2.1, « Durée », « b) En cas de licenciement » : au 3e point du 2d tiret les termes « administratifs et de gestion » sont supprimés.
À l'article 15.02.2.3, « Durée », d « Impossibilité d'exécuter le préavis » : le 1er alinéa est supprimé.
Le terme « Toutefois » au début du second alinéa, qui devient le premier alinéa, est supprimé. À ce même alinéa les termes « du 2e alinéa » sont supprimés. La référence est celle de l'article 15.02.1.2 b en lieu et place de celle de l'article 15.02.1.4 b.
Un nouvel alinéa est ajouté à cet article rédigé comme suit :
\n« Quand – par suite d'une maladie ou d'un accident de la vie courante – le licenciement est prononcé par application de l'article 15.02.1.3 de la présente convention, conformément aux dispositions légales et réglementaires, le salarié ne percevra pas d'indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, le préavis non exécuté est pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement. »
À l'article 15.02.3 « Indemnité de licenciement », à la fin du 1°, il est ajouté : « ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; ».
L'article 15.03.1 « Départ à la retraite » s'intitule désormais « Mise à la retraite »
L'article 15.03.1.1 « Mise à la retraite » est supprimé. Son alinéa devient celui de l'article 15.03.1.
L'article 15.03.1.3 « Préavis » devient l'article 15.03.1.1.
À cet article au 2d tiret, les termes « comptant 2 ans d'ancienneté dans l'établissement, » sont supprimés.
À ce même article au 3e tiret, les termes « administratifs et de gestion » sont supprimés.
Le dernier alinéa de cet article est supprimé et devient l'alinéa unique de l'article 15.03.2.1.
L'article 15.03.2.1 « Montant de l'allocation en cas de mise à la retraite » devient l'article 15.03.1.2.
Au 1er alinéa la référence à l'article « 15.03.1.1 » est remplacée par celle de l'article « 15.03.1 ».
À la fin du 1° de ce même article, il est ajouté : « ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le la mise à la retraite ; ».
L'article 15.03.1.2 « Départ volontaire à la retraite » devient l'article 15.03.2.
À la fin du 1er alinéa de cet article les termes « est âgé d'au moins 60 ans » sont supprimés et remplacés par les termes « remplit les conditions légales et réglementaires requises. »
Au 2d alinéa de ce même article, les termes « est âgé de moins de 60 ans et » sont supprimés.
À l'article 15.03.2.2.1, « Principe », la référence à l'article 15.03.1.2 est remplacée par la référence à l'article 15.03.2.
À l'article 15.03.3 « Affiliation à une institution de retraite complémentaire », les termes « âgés de moins de 65 ans » sont supprimés.
À la fin du 1er alinéa de cet article sont ajoutés les termes « conformément aux dispositions légales et réglementaires ».
L'article 15.03.4 « Cadres et agents de maîtrise » est supprimé.
L'article 15.03.5 « Coefficients hiérarchiques » devient l'article 15.03.4. Les articles 15.03.5.1 à 15.03.5.4 sont renumérotés en conséquence et deviennent les articles 15.03.4.1 à 15.03.4.4.
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À l'article 16.01 « Cessation à l'échéance du terme », le 2d alinéa est supprimé.
L'intitulé de ce titre est modifié et devient « Transfert du contrat de travail ».
À l'article 18.01 « Principe », les termes « dans le barème des salaires annexé » sont supprimés et remplacés par les termes « en annexe IV ».
À l'article 18.03 « Logement et contrat de travail », au 2d alinéa le terme « cadre » est supprimé.
À ce même article, le dernier alinéa est supprimé.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Titre XVIII « Logement éventuel des personnels »", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 18.01 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "18.01", "articleId": "KALIARTI000049216448", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 18.03 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "18.03", "articleId": "KALIARTI000049216446", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043234616", "num": "17", "intOrdre": 9437166, "id": "KALIARTI000043234616", "content": "À l'article 20.01 « Domaine d'application », le 2d tiret est désormais rédigé comme suit :
« – à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dans les établissements admis à participer à l'exécution du service public hospitalier suivants : sanatoriums, préventoriums, aériums, maisons d'enfants à caractère sanitaire, établissements de rééducation fonctionnelle et établissements psychiatriques. »
L'article 20.02 « Travail à plein temps et activités annexes » est supprimé. Les articles suivants sont renumérotés en conséquence.
À l'article 20.03 « Exclusions », devenu l'article 20.02, le terme « les » est supprimé entre les termes « en » et « lieu et place ».
À l'article 20.05 « Résiliation du contrat », devenu l'article 20.04, la référence à l'article 15.02.3.2 est supprimée.
L'article 20.06 « Prévoyance. Risques professionnels » devient l'article 20.05 désormais intitulé « Risques professionnels »
À cet article le 1er alinéa est supprimé.
L'article 20.07 « Médecins assistants » est supprimé.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Titre XX « Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes »", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Conditions d'applications. (Ab)", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000021216692", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - 20.02. 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L'accord est intégré dans ce titre.
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Ce titre est supprimé.
Au chapeau de l'annexe I, les termes « des articles L. 461-1 à L. 461-4 » sont supprimés.
À cette annexe, dans l'ensemble des fiches regroupements de métiers la mention « emplois courants actuels » est supprimée et remplacée par la mention « fonctions ». De même, dans l'ensemble des fiches regroupements de métiers, la mention « (nouveaux) » est supprimée.
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Les emplois de brancardier N1/ N2 et d'agent d'amphithéâtre N 1 et d'agent d'amphithéâtre N 2 sont supprimés.
Il y a désormais 2 fonctions dans cette fiche (préposé-radio et garde-malade) au lieu de 5 emplois courants actuels.
Les mentions y afférentes dans les fiches métiers de ce regroupement sont modifiées en conséquence.
Au regroupement de métier « Auxiliaires de soins », les emplois courants actuels d'aide-soignant diplômé et d'auxiliaire de puériculture sont supprimés.
Les mentions y afférentes dans les fiches métiers de ce regroupement sont modifiées en conséquence.
À ces mêmes fiches métiers, le terme « professionnel » est supprimé et remplacé par le terme « d'État » dans le cartouche « Conditions d'accès au métier ».
Au regroupement de métier « Assistant des activités de santé », N1/ N2 est supprimé après l'emploi courant actuel, désormais dénommé fonction, de secrétaire médical diplômé.
Le secrétaire médical F8 N1/ N2/ N3, est désormais dénommé désormais secrétaire médical Bac spécialisé en secrétariat médical ou médico-social ou diplôme équivalent ou certificat CRF.
L'emploi courant actuel de secrétaire médical principal coordonnateur est supprimé.
Il y a désormais 2 fonctions dans cette fiche (secrétaire médical diplômé et secrétaire médical Bac spécialisé en secrétariat médical ou médico-social ou diplôme équivalent ou certificat CRF) au lieu de 3 emplois courants actuels.
Les mentions y afférentes dans les fiches métiers de ce regroupement sont modifiées en conséquence.
Au regroupement de métier « Assistant médico technique A », l'emploi courant actuel de préparateur en pharmacie titulaire du brevet professionnel est supprimé.
Il y a désormais 2 fonctions dans cette fiche (préparateur en pharmacie chef de groupe + 500 lits et préparateur en pharmacie chef de groupe qui encadre au moins 3 préparateurs en pharmacie ETP) au lieu de 2 emplois courants actuels.
Les mentions y afférentes dans les fiches métiers de ce regroupement sont modifiées en conséquence.
Au regroupement de métier « Assistant médico technique B », les emplois courants actuels sont supprimés.
Les mentions y afférentes dans les fiches métiers de ce regroupement sont modifiées en conséquence.
Au regroupement de métier « Infirmier », l'emploi courant actuel de moniteur auxiliaire d'école d'infirmier est supprimé.
Il y a désormais 8 fonctions dans cette fiche, en lieu et place de 9 emplois courants actuels.
Les mentions y afférentes dans les fiches métiers de ce regroupement sont modifiées en conséquence.
À la fiche métier de formateur IFSI, le terme « diplôme » remplace le terme « certificat » dans le cartouche « Conditions d'accès au métier ».
Au regroupement de métier « Rééducateur », les emplois courants actuels sont supprimés.
Les mentions y afférentes dans les fiches métiers de ce regroupement sont modifiées en conséquence.
À la fiche métier « Diététicien », le cartouche « Conditions d'accès au métier » est désormais rédigé comme suit : « Le diététicien est titulaire du diplôme d'État de diététicien. »
Au regroupement de métiers « Encadrants de soins », les emplois courants actuels suivants sont supprimés :
\n– manipulateur d'électroradiologie médicale chef de groupe ;
\n– technicien de laboratoire chef de groupe ;
\n– responsable technique service d'orthopédie ;
\n– moniteur d'école d'infirmier ;
\n– masseur-kinésithérapeute chef de groupe ;
\n– ergothérapeute chef de groupe ;
\n– orthophoniste chef de groupe ;
\n– orthoptiste chef de groupe ;
\n– psychomotricien chef de groupe ;
\n– diététicien chef de groupe.
\nIl y a désormais 3 fonctions dans cette fiche, en lieu et place de 13 emplois courants actuels.
\nLes mentions y afférentes dans les fiches métiers de ce regroupement sont modifiées en conséquence.
\nÀ la fiche métier d'encadrant de l'enseignement de santé, le terme « diplôme » remplace le terme « certificat » dans le cartouche « Conditions d'accès au métier ».
Au regroupement de métiers « Cadres de santé », les emplois courants actuels sont supprimés.
Les mentions y afférentes dans les fiches métiers de ce regroupement sont modifiées en conséquence.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Filière soignante", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. Regroupement 1.1 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Regroupement 1.1", "articleId": "KALIARTI000049216576", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. Regroupement 1.10 (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Regroupement 1.10", "articleId": "KALIARTI000049216584", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. Regroupement 1.2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Regroupement 1.2", "articleId": "KALIARTI000049216579", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. Regroupement 1.3 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Regroupement 1.3", "articleId": "KALIARTI000049216573", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. Regroupement 1.4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Regroupement 1.4", "articleId": "KALIARTI000049216570", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. Regroupement 1.5 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Regroupement 1.5", "articleId": "KALIARTI000049216567", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. Regroupement 1.6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Regroupement 1.6", "articleId": "KALIARTI000049216564", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. Regroupement 1.7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Regroupement 1.7", "articleId": "KALIARTI000049216561", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. Regroupement 1.8 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Regroupement 1.8", "articleId": "KALIARTI000049216558", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. Regroupement 1.9 (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Regroupement 1.9", "articleId": "KALIARTI000049216586", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043234631", "num": "20.2", "intOrdre": 12058601, "id": "KALIARTI000043234631", "content": "À la fiche métier « Auxiliaire de vie », la mention de la fonction « auxiliaire de vie » est supprimé en haut de ladite fiche.
Au regroupement de métiers « Auxiliaire éducatif », les emplois courants actuels sont supprimés.
Les mentions y afférentes dans les fiches métiers de ce regroupement sont modifiées en conséquence.
À la fiche métier « Auxiliaire socio-éducatif », le « brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport » remplace le « brevet d'État d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) » dans le cartouche « Conditions d'accès au métier ».
À la fiche métier « Auxiliaire éducatif et sportif », le « brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport » remplace le « brevet d'État d'éducateur sportif de 1er degré » dans le cartouche « Conditions d'accès au métier ».
Dans le cartouche « Dispositions spécifiques », la mention du « diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport » remplace celle du « brevet d'État d'éducateur sportif de 2e degré ».
Au regroupement de métiers « Auxiliaire de l'accompagnement éducatif et social », l'emploi courant actuel, devenu fonction, d'aide médico-psychologique est complété par l'auxiliaire de vie sociale diplômé.
Ce regroupement comporte désormais 2 fonctions.
Au regroupement de métiers « Assistant socio-éducatif », les emplois courants actuels sont supprimés.
Les mentions y afférentes dans les fiches métiers de ce regroupement sont modifiées en conséquence.
À la fiche métier « Animateur socio-éducatif N1 », dans le cartouche « Conditions d'accès au métier », le terme « Animateur » est remplacé par les termes « Animation sociale et socio-culturelle ou du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle ».
À la fiche métier « Moniteur-éducateur », dans le cartouche « Conditions d'accès au métier », le « diplôme d'État de moniteur-éducateur » remplace les diplômes suivants :
\n« – soit du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur (créé par le décret n° 70-240 du 9 mars 1970 modifié) :
\n– soit du diplôme ou du certificat d'aptitude délivré par un centre de formation agréé ;
\n– soit du certificat national de qualification de moniteur-éducateur régulièrement délivré au titre de l'action d'adaptation par application du protocole d'accord du 4 juin 1969. »
Au regroupement de métiers « Moniteur et éducateur techniques », les emplois courants actuels sont supprimés.
Les mentions y afférentes dans les fiches métiers de ce regroupement sont modifiées en conséquence.
À la fiche métier « Moniteur d'atelier », dans le cartouche « Dispositions spécifiques », le terme « CAT » est remplacé par « ESAT ».
À la fiche métier « Éducateur technique », dans le cartouche « Dispositions spécifiques », le terme « CAT » est remplacé par « ESAT ».
À cette même fiche, dans le cartouche « Conditions d'accès au métier », le second alinéa est désormais rédigé comme suit :
\n« En outre, il est titulaire :
\n– soit d'un titre professionnel de formateur,
\n– soit ou d'un certificat reconnu équivalent par la commission prévue à l'article 01.07.1.2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951. »
Au regroupement de métiers « Technicien de l'intervention sociale », à la fiche métier « Coordonnateur de secteur », la mention de la fonction « coordonnateur de secteur » est supprimé en haut de ladite fiche.
Au regroupement de métiers « Technicien petite enfance », l'emploi courant actuel est supprimé.
Dans le cartouche « Critères de regroupement », les termes « délivré en application du décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 » sont supprimés.
Les mêmes modifications sont apportées à la fiche métier éducateur petite enfance.
Au regroupement de métiers « Technicien socio-éducatif », les emplois courants actuels sont supprimés.
Les mentions y afférentes dans les fiches métiers de ce regroupement sont modifiées en conséquence.
À la fiche métier « Animateur socio-éducatif de niveau 2 », dans le cartouche « Conditions d'accès au métier » le terme « animateur » est remplacé par le terme « animation ». Les termes « créé par le décret n° 79-500 du 28 juin 1979 (DEFA) » sont remplacés par les termes « ou du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ».
À la fiche métier « Éducateur technique spécialisé », dans le cartouche « Conditions d'accès au métier », le « diplôme d'État d'éducateur technique spécialisé » remplace le « Certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé institué par le décret n° 76-47 du 12 janvier 1976. »
À la fiche métier « Éducateur spécialisé », dans le cartouche « Conditions d'accès au métier », les termes « créé par le décret n° 67-138 du 22 février 1967 modifié », sont supprimés.
À la fiche métier « Enseignant d'activités physiques et sportives », dans le cartouche « Conditions d'accès au métier », les termes « d'un master » sont ajoutés après le terme « titulaire ». Dans le cartouche « Dispositions spécifiques » de ce même métier la référence « N3 » est supprimée.
À la fiche métier « Conseiller en économie sociale et familiale », dans le cartouche « Conditions d'accès au métier », les termes « créé par Arrêté interministériel du 9 mai 1973 » sont supprimés.
Aux fiches métiers « Formateur niveau 1 en CRP », « Formateur niveau 1 bis en CRP », « Formateur niveau 2 en CRP », dans le cartouche « Conditions d'accès au métier », les termes « par un titre professionnel de formateur le certificat de formation pédagogique (avec évaluation des connaissances professionnelles) délivré par l'AFPA » sont supprimés.
Au regroupement de métiers « Enseignant spécialisé », l'emploi courant actuel est supprimé.
La même modification est apportée à la fiche métier enseignant spécialisé.
Au regroupement de métiers « Cadres éducatifs », les emplois courants actuels sont supprimés.
Les mentions y afférentes dans les fiches métiers de ce regroupement sont modifiées en conséquence.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Filière éducative et sociale", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. Regroupement 2.1 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Regroupement 2.1", "articleId": "KALIARTI000049216555", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. Regroupement 2.10 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Regroupement 2.10", "articleId": "KALIARTI000049216528", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. Regroupement 2.11 (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Regroupement 2.11", "articleId": "KALIARTI000049216590", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. Regroupement 2.12 (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Regroupement 2.12", "articleId": "KALIARTI000049216588", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. Regroupement 2.2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Regroupement 2.2", "articleId": "KALIARTI000049216552", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. Regroupement 2.3 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Regroupement 2.3", "articleId": "KALIARTI000049216549", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. Regroupement 2.4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Regroupement 2.4", "articleId": "KALIARTI000049216546", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. Regroupement 2.5 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Regroupement 2.5", "articleId": "KALIARTI000049216543", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. Regroupement 2.6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Regroupement 2.6", "articleId": "KALIARTI000049216540", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. Regroupement 2.7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Regroupement 2.7", "articleId": "KALIARTI000049216537", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. Regroupement 2.8 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Regroupement 2.8", "articleId": "KALIARTI000049216534", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. Regroupement 2.9 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Regroupement 2.9", "articleId": "KALIARTI000049216531", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043234651", "num": "20.3", "intOrdre": 12582888, "id": "KALIARTI000043234651", "content": "Au regroupement de métiers « Employé administratif », les emplois courants actuels sont supprimés.
Les mentions y afférentes dans les fiches métiers de ce regroupement sont modifiées en conséquence.
Au regroupement de métiers « Technicien des services administratif », les termes « Niveaux 1,2 » sont supprimés dans les emplois courants actuels devenus fonctions.
La même modification est apportée à la fiche métier technicien administratif.
Au regroupement de métiers « Assistant administratif », les termes « N1/ N2/ N3 » sont supprimés à l'emploi courant actuel, devenu fonction, de rédacteur.
À ce regroupement de métiers, les emplois courants actuels de :
\n« – secrétaire en chef de direction N1/ N2/ N3 ;
\n– comptable N1/ N2/ N3 adjoint des services économiques N1/ N2/ N 3 »,
\nsont supprimés.
Les mentions y afférentes dans les fiches métiers de ce regroupement sont modifiées en conséquence.
Il y a désormais 3 fonctions à ce regroupement en lieu et place de 6 emplois courants actuels.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Filière administrative", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. Regroupement 3.1 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Regroupement 3.1", "articleId": "KALIARTI000049216525", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. Regroupement 3.2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Regroupement 3.2", "articleId": "KALIARTI000049216522", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. Regroupement 3.3 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Regroupement 3.3", "articleId": "KALIARTI000049216519", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. Regroupement 3.4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Regroupement 3.4", "articleId": "KALIARTI000049216516", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. Regroupement 3.5 (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "Regroupement 3.5", "articleId": "KALIARTI000049216592", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043234654", "num": "20.4", "intOrdre": 13107175, "id": "KALIARTI000043234654", "content": "Au regroupement de métiers « Agent des services logistiques, niveau 1 », les emplois courants actuels sont supprimés.
Les mentions y afférentes dans les fiches métiers de ce regroupement sont modifiées en conséquence.
Au regroupement de métiers « Agent des services logistiques, niveau 2 », les emplois courants actuels sont supprimés.
Les mentions y afférentes dans les fiches métiers de ce regroupement sont modifiées en conséquence.
Au regroupement de métiers « Ouvrier des services logistiques, niveau 1 », les termes « de 1re catégorie » après l'emploi courant actuel, devenu fonction, d'ouvrier professionnel, sont supprimés. À ce regroupement l'emploi courant actuel de gouvernante principale est supprimé.
Les mentions y afférentes dans les fiches métiers de ce regroupement sont modifiées en conséquence.
Il y a désormais 12 fonctions à ce regroupement en lieu et place de 13 emplois courants actuels.
Au regroupement de métiers « Ouvrier des services logistiques, niveau 2 », les termes « de 2e catégorie » après l'emploi courant actuel, devenu fonction, d'ouvrier professionnel, sont supprimés. À ce regroupement l'emploi courant actuel, d'ouvrier hautement qualifié N1/ N2 est supprimé.
À ce regroupement de métiers, les emplois courants actuels de :
\n« – chef de buanderie N1/ N2 (– 9 p) ;
\n– chef de buanderie N1/ N2 (9 à 15 p) ;
\n– chef de buanderie N1/ N2 (+ 15 p) ».
Sont remplacés par la fonction de « Chef de buanderie. »
Les emplois courants actuels de :
\n« – sous-chef de cuisine N1/ N2 (6-9) ;
\n– sous-chef de cuisine N1/ N2 (10-19) ;
\n– sous-chef de cuisine (+ 19) ».
Sont remplacés par la fonction de « Sous-chef de cuisine. »
Les emplois courants actuels de :
\n« – chef de cuisine N1/ N2 (3-5) ;
\n– chef de cuisine N1/ N2 (6-9) ;
\n– chef de cuisine N1/ N2 (10-19) ».
Sont remplacés par la fonction de « Chef de cuisine ».
Les mentions y afférentes dans les fiches métiers de ce regroupement sont modifiées en conséquence.
Il y a désormais 14 fonctions à ce regroupement en lieu et place de 21 emplois courants actuels.
Au regroupement de métiers « Technicien des services logistiques », la mention « N1/ N2 » après technicien est supprimée.
À ce regroupement, les emplois courants actuels de « Technicien supérieur N1/ N2 » et de « Technicien supérieur dialyse » sont supprimés.
Les mentions y afférentes dans les fiches métiers de ce regroupement sont modifiées en conséquence.
Il y a désormais 5 fonctions à ce regroupement en lieu et place de 7 emplois courants actuels.
Au regroupement de métiers « Cadres logistiques », les termes « Niv. 1 puis Niv. 2 après 6 ans » après chef de service d'entretien sont supprimés. Les termes « (+ de 300 lits) » après ingénieur, chef des services techniques sont également supprimés.
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À l'article A1. 2.2 « Classement des sages-femmes », aux 4e et 5e tirets, les références sont respectivement celles des articles 08.01.1.2 et 08.01.1.3.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": " ", "articleId": "KALIARTI000049216594", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043234656", "num": "20.6", "intOrdre": 14155749, "id": "KALIARTI000043234656", "content": "Au regroupement de métiers « Cadres médicaux », les emplois courants actuels de :
\n« Médecin assistant non spécialisé.
\nMédecin non spécialisé.
\nMédecin assistant spécialisé.
\nMédecin chef d'établissement.
\nMédecin directeur ».
\nSont supprimés.
À ce regroupement les termes « groupe B » sont supprimés.
Les mentions y afférentes dans les fiches métiers de ce regroupement sont modifiées en conséquence.
Il y a désormais 15 fonctions à ce regroupement en lieu et place de 20 emplois courants actuels.
À ce regroupement, le terme « généraliste » est supprimé après le terme « médecin ».
À la fiche métier « Médecin généraliste », les termes « généraliste » sont supprimés dans les différents cartouches de cette fiche.
À la fiche métier « Médecin responsable de l'information médicale », la référence à cette fonction figurant en haut de la fiche est supprimée.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Filière médicale. Cadres", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000049216596", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043234660", "num": "20.7", "intOrdre": 14680036, "id": "KALIARTI000043234660", "content": "À l'article A1. 3 « Classement des directeurs généraux », directeurs, directeurs-adjoints ou gestionnaires, aux 3e et 4e tirets, les références sont respectivement celles des articles 08.01.1.2 et 08.01.1.3.
À l'article A1. 3.1 « Coefficient de référence », les termes « foyers logements » sont remplacés par les termes « résidences autonomie ».
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000005652664", "textTitle": "Annexe I : Classification des emplois et grille... - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000049216598", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043234662", "num": "21", "intOrdre": 15204323, "id": "KALIARTI000043234662", "content": "À l'article A2.1 « Cadres et cadres assimilés », au 1er tiret les termes « des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise, » sont supprimés et remplacés par les termes « des membres du comité social et économique.
À l'article A2.1.3 « Cadres médicaux », le terme « généraliste » est supprimé.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe II « Liste des emplois de cadres et de maîtrise »", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000005652666", "textTitle": "Annexe II : Classification des emplois des cadr... - art. (M)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000049227978", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043234665", "num": "22", "intOrdre": 15728610, "id": "KALIARTI000043234665", "content": "À l'article A3. 1.1 « Salariés concernés », les termes « des salariés non qualifiés embauchés en contrat emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre d'ores et déjà cet élément ainsi que » sont supprimés.
À l'article A3. 1.2 « Montant brut global des primes versées », au 3e alinéa, les termes « le cas échéant, » sont ajoutés entre les termes « agréé » et « il pourra être décidé ».
À l'article A3. 1.3, « Modalités d'attribution et de versement », au 2e alinéa les termes « comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, avec le conseil d'entreprise ou d'établissement conventionnel » sont supprimés et remplacés par les termes « comité social et économique ».
Au 3e alinéa les termes « comité d'entreprise ou d'établissement ou de conseil d'entreprise ou d'établissement conventionnel » sont supprimés et remplacés par les termes « comité social et économique ».
À l'article A3. 3 « Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés », les termes « à 12,32 points CCN51 pour 8 heures de travail. Si la durée de ce travail est différente de 8 heures, le montant de l'indemnité est fixé » sont supprimés.
À l'article A3. 4.3 « Prime pour contraintes conventionnelles particulières dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés », à la fin du premier tiret, sont ajoutés les termes « encadrant deux coupures d'activité, ».
À la fin du dernier alinéa de cet article sont ajoutés les termes « de 5 %. »
À l'article A3. 4.6 « Personnels intervenant en milieu carcéral », les termes « dispositions du décret n° 86-02 du 14 mars 1986 » sont supprimés et remplacés par les termes « aux dispositions légales et réglementaires. »
À l'article A3. 6.1.3, « Salariés du secteur de l'enfance Inadaptée », le premier tiret est supprimé.
Le 2e tiret est rédigé comme suit :
\n« – les accompagnants éducatifs et sociaux (ex AMP) et salariés assimilés ; ».
L'intitulé de l'article A3. 7, « Indemnités compensatrices de frais de déplacement », est désormais « Frais de déplacement ».
Au 1er alinéa les termes « indemnités compensatrices de » sont supprimés et remplacés par les termes « remboursements de ».
L'article A3. 7.1 « Indemnités pour frais de repas et de découcher » est désormais intitulé « Montant des remboursements de frais (repas et nuitées) » et est rédigé comme suit :
\n« Les frais engagés au titre des repas et des nuitées (hôtel et petit déjeuner) sont remboursés conformément aux barèmes réglementaires.
\nLes frais engagés au titre du seul petit-déjeuner sont remboursés sur la base de 50 % du barème réglementaire pour un repas.
\nPour l'application des dispositions ci-dessus, les heures d'absence ci-après sont prises en considération :
\n– entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi ;
\n– entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
\n– entre 0 heure et 5 heures pour la nuitée. »
L'article A3. 7.1.2 « Conditions d'attribution » est supprimé.
À l'article A3. 7.2.1 « Transport par chemin de fer », le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
\n« Les frais de transport par chemin de fer sont remboursés sur la base du tarif 2e classe SNCF. »
À l'article A3. 7.2.2 « Utilisation d'une voiture personnelle », les taux sont :
\n« – 0,65 € pour les 5 CV et moins ;
\n– 0,78 € pour les 6 CV et plus ;
\n– 64,79 € pour l'indemnité. »
Le renvoi de l'astérisque est « Taux applicables au 1er juillet 2019 ».
À l'article A3. 7.2.3 « Utilisation d'un bicycle à moteur », le taux est :
\n« – 0,19 €. »
Le renvoi de l'astérisque est « Taux applicables au 1er juillet 2019 ».
À l'article A3. 9, « Allocation de transport aux salariés handicapés en Île-de-France », au 2d alinéa, les termes « prix de la carte orange mensuelle en deuxième classe » sont supprimés et remplacés par les termes « du coût du titre de transport ».
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe III « Indemnités et primes. Avantages en nature »", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000005652668", "textTitle": "Annexe III : Indemnités et primes - Avantages e... - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000049229634", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652668", "textTitle": "Annexe III : Indemnités et primes - Avantages e... - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000049229788", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652668", "textTitle": "Annexe III : Indemnités et primes - Avantages e... - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000049229846", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652668", "textTitle": "Annexe III : Indemnités et primes - Avantages e... - art. A3.1.1 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "A3.1.1", "articleId": "KALIARTI000049228063", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652668", "textTitle": "Annexe III : Indemnités et primes - Avantages e... - art. A3.1.2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "A3.1.2", "articleId": "KALIARTI000049229585", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652668", "textTitle": "Annexe III : Indemnités et primes - Avantages e... - art. A3.1.3 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "A3.1.3", "articleId": "KALIARTI000049229609", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652668", "textTitle": "Annexe III : Indemnités et primes - Avantages e... - art. A3.4.3 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "A3.4.3", "articleId": "KALIARTI000049229658", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652668", "textTitle": "Annexe III : Indemnités et primes - Avantages e... - art. A3.4.6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "A3.4.6", "articleId": "KALIARTI000049229682", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652668", "textTitle": "Annexe III : Indemnités et primes - Avantages e... - art. A3.6.1 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "A3.6.1", "articleId": "KALIARTI000049229716", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652668", "textTitle": "Annexe III : Indemnités et primes - Avantages e... - art. A3.7.1 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "A3.7.1", "articleId": "KALIARTI000049229769", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652668", "textTitle": "Annexe III : Indemnités et primes - Avantages e... - art. A3.7.2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "A3.7.2", "articleId": "KALIARTI000049229822", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043234680", "num": "23", "intOrdre": 16252897, "id": "KALIARTI000043234680", "content": "
Ces annexes sont supprimées. Les annexes suivantes sont renumérotées en conséquence.
Cette annexe est désormais l'annexe 5. Les articles sont renumérotés en conséquence.
À l'article A7.1 « Objet », devenu l'article A5.1, les termes « (arrêté du 4 juillet 1966) » sont supprimés.
À l'article A7.4 « Prime forfaitaire de responsabilités exceptionnelles et d'astreinte », devenu l'article A5.4, la référence, au 1er alinéa, est désormais celle de l'article 08.03.3, en lieu et place de celle de l'article 08.03.2.
À l'article A7.5 « Logement », devenu l'article A5.5, le 2d alinéa est désormais rédigé comme suit : « Tout employé auquel le logement ne peut être assuré par l'établissement et devant se loger par ses propres moyens perçoit une indemnité calculée par référence au taux fixé à l'article A4.2.1 c de l'annexe IV à la convention ».
À l'article A7.9 « Information préalable des salariés », devenu l'article A5.9, les termes « pour les salariées mères de famille » sont supprimés et remplacés par les termes « pour les salariés ».
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Annexe VII « Transfert total ou partiel d'établissement »", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000005652650", "textTitle": "Annexe V : Transfert total ou partiel d'établis... - art. A 5.1 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "A 5.1", "articleId": "KALIARTI000049230603", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652650", "textTitle": "Annexe V : Transfert total ou partiel d'établis... - art. A 5.2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "A 5.2", "articleId": "KALIARTI000049230632", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652650", "textTitle": "Annexe V : Transfert total ou partiel d'établis... - art. A 5.3 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "A 5.3", "articleId": "KALIARTI000049230661", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652650", "textTitle": "Annexe V : Transfert total ou partiel d'établis... - art. A 5.4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "A 5.4", "articleId": "KALIARTI000049230690", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652650", "textTitle": "Annexe V : Transfert total ou partiel d'établis... - art. A 5.5 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "A 5.5", "articleId": "KALIARTI000049230719", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652650", "textTitle": "Annexe V : Transfert total ou partiel d'établis... - art. A 5.6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "A 5.6", "articleId": "KALIARTI000049230748", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652650", "textTitle": "Annexe V : Transfert total ou partiel d'établis... - art. A 5.7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "A 5.7", "articleId": "KALIARTI000049230772", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652650", "textTitle": "Annexe V : Transfert total ou partiel d'établis... - art. A 5.8 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "A 5.8", "articleId": "KALIARTI000049230801", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005652650", "textTitle": "Annexe V : Transfert total ou partiel d'établis... - art. A 5.9 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "A 5.9", "articleId": "KALIARTI000049230840", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2020-11-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043234686", "num": "25", "intOrdre": 17301471, "id": "KALIARTI000043234686", "content": "
Ces annexes sont supprimées. L'annexe suivante est renumérotée en conséquence.
Cette annexe est désormais l'annexe VI et ses articles sont renumérotés en conséquence.
Au préambule de cette annexe, au 1er alinéa, les termes « prévus par le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié et l'arrêté du 7 juillet 1957 modifié. » sont supprimés et remplacés par les termes « habilités à recevoir des mineurs relevant de la protection judiciaire de la jeunesse ou habilités à recevoir des mineurs orientés par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). »
Au 2e alinéa, les termes « visés par les articles 67, 76 et 96 du code de la famille et de l'aide sociale et prévu par l'article 150 du code de la santé publique (arrêté du 7 juillet 1957, article 71, 2e alinéa) » sont supprimés.
Au 3e alinéa, les termes « (art. L. 421-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles) (loi du 27 juin 2005) » sont supprimés et remplacés par les termes « conformément aux dispositions légales et réglementaires. »
À l'article A10.08 « Jours fériés. Congés pour événements familiaux », devenu l'article A6.08, la référence à l'article « 11.01.3.4 » est remplacée par celle à l'article « 11.01.3.3 ».
À l'article A10.13 « Indemnité d'entretien », devenu l'article A6.13, les termes « prévu à l'article L. 141-8 du code du travail » sont supprimés.
À l'article A10.14 « Arrêts de travail », devenu l'article A6.14, le terme « Lorsque en », est remplacé par le terme « Lorsqu'en ».
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Les recueils suivants sont renumérotés en conséquence.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Partie. Recueil de textes", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043234703", "num": "28", "intOrdre": 18874332, "id": "KALIARTI000043234703", "content": "
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant prendra effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, le 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'agrément.
L'avenant n° 43 de la branche de l'aide à domicile a fait l'objet d'un agrément et entre en application au 1er octobre 2021. Il a notamment pour objectif de revaloriser les rémunérations conventionnelles. Cette réévaluation intervient dans un contexte où les professionnels intervenant dans le champ de l'aide à domicile n'ont été concernés ni par les revalorisations du Ségur de la santé ni par le protocole d'accord Laforcade. Cet avenant n° 43 donne lieu à une revalorisation des salaires estimée entre 13 % et 15 %.
Le champ d'application de cet avenant couvre les entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité, à l'exception notamment des entreprises et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP.
Néanmoins, il est apparu opportun aux partenaires sociaux, face à ce contexte, de mettre en place une mesure à destination des structures d'aide à domicile appliquant la CCN51, afin de maintenir leur attractivité pour les professionnels.
Le présent avenant a pour objet de répondre à cette préoccupation, par le biais de la mise en place d'une prime.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046054053", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046054053", "content": "
Le versement de la prime « Domicile » concerne l'ensemble des professionnels des services d'aide à domicile (SAAD), adhérents de la FEHAP appliquant la CCN51, activité secondaire des organismes employeurs.
Le montant de la prime « Domicile » pour un temps plein est de :
\n– 238 euros bruts mensuel pour les professionnels diplômés intervenant au domicile ;
\n– 218 euros bruts mensuels pour les professionnels non diplômés intervenant au domicile ;
\n– 170 euros bruts mensuel pour les autres professionnels.
La prime est fixée proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein.
Elle est calculée au prorata du temps accompli dans la structure concernée pour les salariés exerçant dans plusieurs structures.
Cette prime donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire et s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.
La prime est exclue de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Elle ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet.
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ayant le même objet et conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent avenant, prévalent sur ce dernier.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Modalités d'application", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046054056", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000046054056", "content": "L'instauration de la prime est conditionnée, pour chaque établissement concerné, à l'octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure. À défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l'établissement concerné ne sera pas tenu de verser ladite prime.
De la même façon, dans l'hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d'être octroyés, l'employeur concerné ne sera plus tenu de verser ladite prime dès lors que les moyens ne sont plus existants.
Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent avenant dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour les établissements, sans la contrepartie de la recette correspondante.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Conditionnement du versement de la prime au versement du financement correspondant", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046054057", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046054057", "content": "
Cette indemnité sera versée à compter du 1er octobre 2021 sous réserve de l'agrément du présent avenant au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Depuis le 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont fusionné. Les dispositions de l'accord national interprofessionnel « retraite » du 17 novembre 2017 se sont substituées aux dispositions antérieures de l'ANI du 8 décembre 1961 et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (en particulier les articles 4,4 bis et article 36 de l'annexe I de la convention du 14 mars 1947).
Un décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 est venu « adapter et actualiser les références aux conventions et accords interprofessionnels relatifs aux garanties de prévoyance des salariés mentionnées aux articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale afin de tenir compte de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ».
À ce titre, tout en reprenant l'ancien périmètre (articles 4 et 4 bis) des catégories de cadres et de non-cadres, il permet aux branches professionnelles, pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire, de pouvoir assimiler à des cadres des catégories de salariés ne correspondant pas aux définitions établies par l'article 2 de l'ANI du 17 novembre 2017 précités, dès lors que l'accord définissant cette catégorie est validé par la commission paritaire rattachée à l'association pour l'emploi des cadres (APEC).
Afin de sécuriser les accords collectifs des entreprises ayant mis en place un régime de protection sociale complémentaire faisant référence à des catégories objectives de salariés sur la base du 1° de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale (anciens articles 4,4 bis et article 36 de l'annexe I de la convention du 14 mars 1947) pour leur permettre de continuer à prétendre à la conformité de leurs régimes au caractère collectif, les partenaires sociaux ont conclu le présent avenant afin de tirer les conséquences de la fusion des régimes Agirc et Arrco et d'actualiser en conséquence les dispositions conventionnelles.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048428236", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000048428236", "content": "Les derniers alinéas des articles 13.05 et 14.05 sont désormais rédigés comme suit :
« Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé à l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 1er dudit accord.
Elle est affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès. »
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 13.05 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "13.05", "articleId": "KALIARTI000048429448", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2023-04-27" }, { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 14.05 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "14.05", "articleId": "KALIARTI000049239980", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2023-04-27" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048428238", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000048428238", "content": "L'article 15.03.4 est désormais rédigé comme suit :
« Peuvent être intégrés par l'employeur à la catégorie des cadres, pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les salariés exerçant les métiers auxquels sont attribués les coefficients hiérarchiques ci-après :
15.03.4.1. Coefficient hiérarchique – 255
Infirmier DE ou autorisé ou de secteur psychiatrique.
\nInfirmier breveté sana [1].
\nPupitreur niveau 3 [1].
\nPréparateur de travaux niveau 1 [1].
15.03.4.2. Coefficient hiérarchique – 272
Manipulateur d'électro-radiologie médicale.
\nÉducateur sportif.
\nTechnicien de laboratoire non diplômé après 7 ans [1].
\nProfesseur adjoint EPS [1].
\nÉducateur technique spécialisé non diplômé et non assimilé [1].
\nInstituteur titulaire du CAP [1].
\nPréparateur de travaux niveau 2 [1].
15.03.4.3. Coefficient hiérarchique – 281
Secrétaire médical.
\nResponsable du secrétariat médical.
\nAssistant gestionnaire de flux.
\nTechnicien de laboratoire.
\nTechnicien supérieur en prothésie-orthésie.
\nInfirmier spécialisé diplômé.
\nOrthophoniste.
\nOrthoptiste.
\nMasseur-kinésithérapeute.
\nErgothérapeute.
\nPsychomotricien.
\nDiététicien.
\nÉducateur petite enfance.
\nAnimateur socio-éducatif niveau II.
\nÉducateur technique spécialisé.
\nÉducateur spécialisé.
\nEnseignant d'activités physiques et sportives.
\nConseiller en économie sociale et familiale.
\nEnseignant spécialisé.
\nTechnicien administratif.
\nRédacteur.
\nSecrétaire de direction.
\nComptable.
\nAssistant des services économiques.
\nTechnicien.
\nInfirmier manipulateur radio diplômé [1].
\nJardinière d'enfants spécialisée [1].
\nÉducateur technique spécialisé assimilé [1].
\nChef préparateur de travaux [1].
\nChef d'exploitation [1].
\nProgrammeur d'études niveau 1 – niveau 2 [1].
\nChef pupitreur [1].
15.03.4.4. Coefficient hiérarchique – 295
Préparateur en pharmacie.
\nPréparateur en pharmacie chef de groupe.
\nFormateur IFSI.
\nAssistant social.
\nInformaticien.
\nResponsable logistique niveau 2.
\nResponsable logistique niveau 3.
\nProgrammeur assembleur [1].
\nAssistant social moniteur d'école [1].
\nDépensier [1].
\nProgrammeur d'études niveau 3 [1]. »
[1] Emplois en cadre d'extinction.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 15.03.4.1 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "15.03.4.1", "articleId": "KALIARTI000049240045", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2023-04-27" }, { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 15.03.4.2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "15.03.4.2", "articleId": "KALIARTI000049240079", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2023-04-27" }, { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 15.03.4.3 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "15.03.4.3", "articleId": "KALIARTI000049240115", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2023-04-27" }, { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 15.03.4.4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "15.03.4.4", "articleId": "KALIARTI000049240139", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2023-04-27" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048428240", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000048428240", "content": "L'article A2. 1 est désormais rédigé comme suit :
« Sont classés salariés cadres :
\n– pour la désignation des membres du comité social et économique ;
\n– pour l'application des dispositions conventionnelles spécifiques aux cadres ;
\n– pour l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, les salariés classés dans les métiers ci-dessous :
A2. 1.1. Cadres dirigeants
Directeur général.
\nDirecteur d'établissement.
\nMédecin-directeur.
\nMédecin chef d'établissement.
\nDirecteur-adjoint ou gestionnaire.
A2. 1.2. Cadres administratifs et de gestion et cadres logistiques
Chef de service administratif niveau 1.
\nChef de service administratif niveau 2.
\nCadre administratif niveau 1.
\nCadre administratif niveau 2.
\nCadre administratif niveau 3.
\nCadre informaticien niveau 1.
\nCadre informaticien niveau 2.
\nChef de bureau.
\nAttaché de recherche clinique.
\nCadre technique.
\nChef des services techniques.
\nChef de service informatique N2 (gros système) [1].
\nChef de service informatique N2 (gros système, plus de 500 lits) [1].
\nChef-adjoint de service informatique (gros système, plus de 500 lits) [1].
\nChef-adjoint de service informatique (gros système) [1].
\nChef programmeur [1].
A2. 1.3. Cadres médicaux
Médecin chef de service.
\nPharmacien ou médecin biologiste.
\nMédecin spécialiste.
\nMédecin.
\nMédecin responsable de l'information médicale.
\nPharmacien.
\nMédecin coordonnateur.
\nSage-femme.
\nSage-femme chef.
\nSage-femme coordonnatrice générale.
A2. 1.4. Cadres de santé
Gestionnaire de flux.
\nEncadrant médico-technique.
\nEncadrant d'unité de rééducation.
\nEncadrant d'unité de soins.
\nEncadrant de l'enseignement de santé.
\nPsychologue.
\nCadre médico-technique.
\nCadre de rééducation.
\nCadre infirmier.
\nCadre de l'enseignement de santé.
\nDirecteur IFSI.
\nCadre coordonnateur des soins.
\nDirecteur des soins.
\nInfirmier général stagiaire [1].
A2. 1.5. Cadres sociaux et éducatifs
Cadre petite enfance.
\nCadre social.
\nCadre éducatif.
\nCadre pédagogique.
\nAssistant social principal ayant plus de 4 assistants sociaux et au maximum 9 assistants sociaux sous ses ordres [1].
\nMoniteur chef, chef de travaux, directeur-adjoint technique [1].
\nÉducateur technique chef assimilé [1]. »
[1] Emplois en cadre d'extinction.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000005652666", "textTitle": "Annexe II : Classification des emplois des cadr... - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": " ", "articleId": "KALIARTI000048429458", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2023-04-27" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048428242", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000048428242", "content": "L'article 04.03 de la CCN 51 est désormais rédigé comme suit :
« Le contrat de travail doit notamment comporter les informations suivantes :
\n– la date d'entrée ;
\n– la convention collective appliquée dans l'établissement ;
\n– le métier qui sera occupé et les fonctions qui seront exercées ;
\n– le cas échéant, la qualité de cadre ;
\n– le(s) lieu(x) où les fonctions seront exercées ;
\n– la précision qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée ou, au contraire, d'un contrat à durée indéterminée, l'absence de précision sur ce point signifiant qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ;
\n– la durée de la période d'essai ;
\n– le classement du métier exercé dans le regroupement de métier, les fonctions afférentes, la filière correspondante ;
\n– la rémunération brute mensuelle, y compris les primes et indemnités conventionnelles ;
\n– les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance ;
\n– l'intégration éventuelle du salarié à la catégorie des cadres pour l'application de l'article 15.03.4 de la présente convention. »
L'article 08.01.4 de la CCN 51 est désormais rédigé comme suit :
« Sont classés salariés cadres pour la désignation des membres du comité social et économique, pour l'application des dispositions conventionnelles spécifiques aux cadres, pour l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, les salariés classés dans les métiers visés à l'article A2.1 de l'annexe n° 2 à la présente convention.
Seuls les salariés classés dans les métiers visés à l'article 15.03.4 de la présente convention sont susceptibles d'être intégrés, le cas échéant, à la catégorie des cadres pour le seul bénéfice des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. »
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 04.03 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "04.03", "articleId": "KALIARTI000048429462", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2023-04-27" }, { "textCid": "KALITEXT000025124896", "textTitle": "Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - art. 08.01.4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "08.01.4", "articleId": "KALIARTI000048429460", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1951-10-31", "dateDebutCible": "2023-04-27" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048428248", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000048428248", "content": "
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entre en application sous réserve de l'obtention à la fois :
\n– de l'agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
\nPar souci de cohérence et d'unicité du statut collectif notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant, pour certains du secteur social et médico-social et pour d'autres du secteur sanitaire, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951 indépendamment du secteur d'activité concerné ;
\n– et de l'agrément de la commission paritaire de l'APEC conformément aux dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale.
Le présent texte a pour objet de modifier l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé, complété par l'additif n° 1 du 22 juin 2015, l'additif n° 2 du 18 septembre 2017, l'additif n° 3 du 17 mai 2018, l'additif n° 4 du 5 septembre 2019 et l'additif n° 5 du 7 juillet 2022 complété par l'additif rectificatif du 8 septembre 2022.
Il entre en vigueur au 1er juillet 2024, sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article 6 du présent additif.
Le présent additif a pour vocation de sécuriser le régime de complémentaire santé en tenant compte des récentes évolutions législatives et réglementaires. Conformément à l'article 16 de l'avenant n° 2015-01, compte tenu des analyses commentées présentées par les organismes assureurs en comité de suivi, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux de négocier une augmentation du taux de cotisation, de la base 1 uniquement, du régime de complémentaire santé à hauteur de 15 %.
Le présent additif a également vocation à supprimer la condition d'ancienneté jusqu'à présent nécessaire pour bénéficier de la garantie.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050329319", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000050329319", "content": "En conformité avec l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, la condition d'ancienneté nécessaire pour bénéficier de la garantie est supprimée.
L'article 2.1 de l'avenant est désormais rédigé comme suit :
« Sous réserve de relever d'un des cas de dispense d'affiliation visés aux articles R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient obligatoirement de la couverture dite “ base obligatoire ” telle que visée à l'article 8, dès le premier jour de l'embauche. »
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000031113981", "textTitle": "Frais de santé - art. 2.1 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "2.1", "articleId": "KALIARTI000050378667", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-01-27", "dateDebutCible": "2024-07-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050329323", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000050329323", "content": "À l'article 13.1 de l'avenant, les deuxième et troisième alinéas sont désormais rédigés comme suit :
« Taux de cotisations pour le régime général :
\nPour le régime de base obligatoire, le taux d'équilibre de cotisation est de 1,10 % du PMSS, soit un montant de 42,50 € (valeur du PMSS pour 2024, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023).
Taux de cotisations pour le régime local :
\nPour le régime de base obligatoire, le taux d'équilibre de cotisation est de 0,64 % du PMSS, soit un montant de 24,73 € (valeur du PMSS pour 2024, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023).
Les tableaux relatifs aux taux de cotisation sont désormais les suivants :
Taux de cotisation pour le régime général exprimés en pourcentage du PMSS (lorsque les niveaux de garanties optionnels sont mis en place à titre obligatoire au sein des structures) :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 2 | Salarié | 1,66 % |
| (64,14 €) | ||
| Base 3 | Salarié | 2,39 % |
| (92,35 €) | ||
| Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du PMSS pour 2024, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023. |
Taux de cotisation pour le régime local exprimés en pourcentage du PMSS (lorsque les niveaux de garanties optionnels sont mis en place à titre obligatoire au sein des structures) :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 2 | Salarié | 1,29 % |
| (49,85 €) | ||
| Base 3 | Salarié | 1,97 % |
| (76,12 €) | ||
| Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du PMSS pour 2024, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023. |
L'article 13.2 de l'avenant est désormais rédigé comme suit :
« Dans le cadre de la procédure de consultation négociée réalisée paritairement, les organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour accéder aux régimes optionnels de la base 2, et de la base 3, lorsque le salarié fait le choix d'améliorer sa couverture au-delà du régime obligatoire de la base 1.
Taux de cotisations pour le régime général exprimés en pourcentage du PMSS à cumuler au taux de cotisation de la base 1 :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 2 | Salarié | 0,78 % \n\t\t\t(30,14 €) |
| Base 3 | Salarié | 1,56 % \n\t\t\t(60,28 €) |
| Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du PMSS pour 2024, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023. |
Taux de cotisations pour le régime local exprimés en pourcentage du PMSS à cumuler au taux de cotisation de la base 1 :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 2 | Salarié | 0,78 % \n\t\t\t(30,14 €) |
| Base 3 | Salarié | 1,56 % \n\t\t\t(60,28 €) |
| Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du PMSS pour 2024, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023. |
L'article 13.3 de l'avenant est désormais rédigé comme suit :
« Dans le cadre de la procédure de consultation négociée réalisée paritairement, les organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour les régimes facultatifs pour le conjoint et les enfants du salarié au regard de la base 1, de la base 2, et de la base 3, lorsque le salarié est affilié au régime obligatoire de la base 1.
Taux de cotisations pour le régime général exprimés en pourcentage du PMSS :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 1 | Conjoint facultatif | 1,22 % \n\t\t\t(47,14 €) |
| Enfant facultatif | 0,69 % \n\t\t\t(26,66 €) | |
| Base 2 | Conjoint facultatif | 1,78 % \n\t\t\t(68,78 €) |
| Enfant facultatif | 1,05 % \n\t\t\t(40,57 €) | |
| Base 3 | Conjoint facultatif | 2,51 % \n\t\t\t(96,99 €) |
| Enfant facultatif | 1,53 % \n\t\t\t(59,12 €) | |
| Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du PMSS pour 2024, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023. |
Taux de cotisations pour le régime local exprimés en pourcentage du PMSS :
| Base conventionnelle | Taux de cotisation | |
|---|---|---|
| Base 1 | Conjoint facultatif | 0,83 % \n\t\t\t(32,07 €) |
| Enfant facultatif | 0,48 % \n\t\t\t(18,55 €) | |
| Base 2 | Conjoint facultatif | 1,43 % \n\t\t\t(55,26 €) |
| Enfant facultatif | 0,87 % \n\t\t\t(33,62 €) | |
| Base 3 | Conjoint facultatif | 2,10 % \n\t\t\t(81,14 €) |
| Enfant facultatif | 1,30 % \n\t\t\t(50,23 €) | |
| Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du PMSS pour 2024, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023. |
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il est expressément convenu que l'entrée en vigueur du présent additif est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité du statut collectif notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant, pour certains du secteur social et médico-social et pour d'autres du secteur sanitaire, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951 indépendamment du secteur d'activité concerné.
Il n'apparaît, en effet, pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre qu'un même accord puisse s'appliquer dans les différentes entreprises et établissements relevant de la même convention collective de manière différée ou décalée dans le temps voire ne s'appliquer que dans certaines entreprises ou dans certains établissements en cas de refus définitif d'agrément.
L'obtention de l'agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
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", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788072", "num": "1er", "intOrdre": 21474, "id": "KALIARTI000005788072", "content": "Les masses salariales des établissements relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 sont majorées de 0,45 % à compter du 1er janvier 2001.
Ces crédits sont affectés exclusivement et en totalité aux conséquences de l'aménagement et la réduction du temps de travail.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2001-03 2001-02-20 BO conventions collectives 2003-6", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000020851502", "num": "2", "intOrdre": 1073752560, "id": "KALIARTI000020851502", "content": "A valoir sur les augmentations qui seront décidées ultérieurement dans la fonction publique, la valeur du point de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est augmentée de 0,5 % au 1er décembre 2000 et portée à 26,68 F soit 4,07 €.
A compter du 1er décembre 2000, la valeur du point médical \"traditionnel\" FEHAP est majorée de 0,5 % et portée à 75,46 F soit 11,50 €.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000020851503", "num": "3", "intOrdre": 1610618103, "id": "KALIARTI000020851503", "content": "En application du dernier alinéa du c de l'article 9 de l'avenant n° 99-01 modifié, l'incidence de la majoration prévue à l'article 2, ci-dessus, n'est pas versée aux salariés se trouvant en fin de carrière mais retenue et affectée exclusivement et en totalité aux conséquences de la réduction du temps de travail.
La négociation salariale en 2001 fera le bilan de la situation de ces salariés en fin de carrière et prendra les mesures appropriées.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000020851504", "num": "4", "intOrdre": 1879050875, "id": "KALIARTI000020851504", "content": "Le présent avenant prend effet aux dates susvisées sous réserve de l'agrément au titre de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée.
Fait à Paris, le 20 février 2001.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005652754", "title": "Avenant n° 2002-01 du 25 mars 2002 relatif aux salaires aux 1er janvier 2002 et 1er mars 2002 ", "id": "KALITEXT000005652754", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2002-03-25" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788074", "intOrdre": 21474, "id": "KALIARTI000005788074", "content": "Dans le cadre de la parité avec la fonction publique hospitalière, il est convenu des majorations salariales suivantes :
Article 1er
La valeur du point de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est portée à :
- 4,098 € au 1er janvier 2002 (11,590 € pour la valeur du point médical traditionnel) ;
- 4,122 € au 1er mars 2002 (11,659 € pour la valeur du point médical traditionnel).
Article 2
Les partenaires conviennent de se retrouver en septembre pour examiner la poursuite des mesures salariales pour l'année 2002.
Article 3
Le présent avenant prend effet aux dates susvisées sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Fait à Paris, le 25 mars 2002.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2002-01 2002-03-25 BO conventions collectives 2003-23", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005652758", "title": "Avenant n° 2005-02 du 12 mai 2005 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2005 ", "id": "KALITEXT000005652758", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2005-05-12" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788076", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005788076", "content": "Sans préjudice des mesures d'apurement de la modération salariale de 2,58 % mise en oeuvre dans le cadre de l'avenant n° 99-01 et à valoir sur les augmentations qui seront décidées ultérieurement dans la fonction publique, la valeur du point de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est augmentée de 0,5 % au 1er juillet 2005.
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Fait à Paris, le 12 mai 2005.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005652760", "title": "Avenant n° 2005-08 du 13 septembre 2005 relatif aux salaires", "id": "KALITEXT000005652760", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2009-09-13" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005788077", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005788077", "content": "Sans préjudice des mesures d'apurement de la modération salariale de 2,58 % mise en oeuvre dans le cadre de l'avenant n° 99-01, la valeur du point de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est augmentée de 0,8 % au 1er novembre 2005.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2005-08 2005-09-13 BO conventions collectives 2006-5", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000020850507", "num": "2", "intOrdre": 1073763298, "id": "KALIARTI000020850507", "content": "Le présent avenant prendra effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.
Fait à Paris, le 13 septembre 2005.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000021882402", "title": "Avenant n° 2009-05 du 29 juin 2009 relatif à la valeur du point au 1er avril 2009", "id": "KALITEXT000021882402", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2009-04-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021882405", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000021882405", "content": "
La valeur du point de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est portée à 4, 381 € au 1er avril 2009.
La valeur du point médical traditionnel est portée à 12, 389 € au 1er avril 2009.
Il est expressément convenu que l'entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Le présent avenant prendra effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.
Le salaire minimum conventionnel mensuel brut, visé à l'article 7 bis de l'avenant n° 2014-01 du 4 février 2014, est réévalué à compter du 1er janvier 2015 et est porté à 1 463 €.
Il est expressément convenu que l'entrée en vigueur du présent avenant est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité du statut collectif, notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant pour certains du secteur social et médico-social et pour d'autres du secteur sanitaire, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et à tous les établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951, indépendamment du secteur d'activité concerné.
Il n'apparaît, en effet, pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre qu'un même accord puisse s'appliquer dans les différents entreprises et établissements relevant de la même convention collective de manière différée ou décalée dans le temps, voire ne s'appliquer que dans certaines entreprises ou dans certains établissements en cas de refus définitif d'agrément.
L'obtention de l'agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour toutes les entreprises et tous les établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
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Dans un contexte national de crise sanitaire liée au « Covid-19 », le ministre des solidarités et de la santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires. Cette revalorisation s'est traduite par la signature d'un protocole dans le cadre du « Ségur de la santé ».
Les médecins des établissements sanitaires du secteur privé solidaire n'ont, quant à eux, pas bénéficié de cette mesure. Pour autant, ils ont, comme leurs homologues du secteur public, prouvé leur mobilisation, leur efficience et leur capacité d'adaptation.
L'absence de mesures salariales va amplifier les difficultés de recrutement et de fidélisation de ces professionnels, auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.
Il est donc essentiel de mettre en place un dispositif visant à réduire les écarts avec les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.
Ce dispositif est réservé exclusivement aux professionnels qui s'engagent à une activité exclusive en établissement sur leur temps de travail contractuel.
Ce dispositif doit également prendre en considération la diversité des situations existantes dans les établissements concernés quant à ces écarts, afin de rapprocher, autant que faire se peut, l'ensemble des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes, des rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.
Ce dispositif s'inscrit également conformément à la loi, dans un objectif de réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Le présent avenant a pour objet d'apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d'une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.
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La prime concerne l'ensemble des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes exerçant dans les établissements sanitaires.
Le montant brut global de la prime à répartir entre les professionnels concernés correspond aux crédits accordés à ce titre aux établissements sanitaires.
La totalité des crédits accordés à ce titre est exclusivement réservée à la revalorisation des professionnels concernés.
La prime se décompose en deux parts :
\n– une part fixe et égalitaire, dont le montant brut est : 75 % × montant total/nombre en ETP total des personnels concernés (= montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP). Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle ;
\n– le reste des sommes est à répartir en répondant aux obligations des articles L. 3221-1 et suivants du code du travail et dans une logique de renforcer l'attractivité des carrières dans la branche, selon le critère suivant :
\nla réduction des écarts avec les rémunérations liées à la mise en place notamment de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.
Les crédits accordés au titre de la prime et les critères de répartitions font partie intégrante de la négociation sur les rémunérations, telle que prévue par les dispositions légales et réglementaires.
À défaut d'accord, elles font l'objet d'une information/consultation au CSE chaque année.
En l'absence de CSE et dans tous les cas de figure, le montant des crédits accordés et les critères de répartition sont communiqués aux salariés concernés.
\nLa prime est versée mensuellement.
Cette prime est exclue de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
La prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l'article 1er du présent avenant, seul le plus favorable étant alors appliqué.
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Le présent avenant s'applique à compter du 1er juin 2021.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Dans le cadre du Ségur de la santé, les sage-femmes ont été intégrées dans l'accord du 13 juillet 2020 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière.
Elles ont ainsi bénéficié du complément de traitement indiciaire (CTI) à hauteur de 183 euros nets par mois mais ne faisaient pas partie de la mesure d'attractivité liée à la revalorisation des grilles des personnels soignants, médicotechniques et de rééducation.
Un accord a été signé le 22 novembre par les ministères concernés, la FHF, la CFDT, FO et l'UNSA, avec l'objectif d'agir sur l'attractivité du métier de sage-femme dans la fonction publique et de mieux en reconnaître les spécificités et les sujétions.
La FEHAP a obtenu par le cabinet du Premier ministre la garantie qu'une enveloppe lui serait accordée afin de décliner la revalorisation dans son environnement conventionnel.
Le présent avenant a donc pour objet de transposer cette revalorisation au regard des engagements pris par le gouvernement, sous la forme d'une prime.
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Cette prime d'un montant de 415 euros bruts mensuels est versée de façon automatique. Elle est proratisée pour les salariés à temps partiel.
Elle est exclue de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Elle est prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l'indemnité de départ à la retraite. Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire et de l'indemnité de congés payés.
Elle ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet.
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ayant le même objet et conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente recommandation patronale, prévalent sur ce dernier.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Montant et modalités d'application de la prime « Sage-femme »", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046054643", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000046054643", "content": "L'instauration de la prime « Sage-femme » est conditionnée, pour chaque établissement concerné, à l'octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure. À défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l'établissement concerné ne sera pas tenu de verser ladite prime.
De la même façon, dans l'hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d'être octroyés, l'employeur concerné ne sera plus tenu de verser ladite prime dès lors que les moyens ne sont plus existants.
Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent avenant dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour les établissements, sans la contrepartie de la recette correspondante.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Conditionnement du versement de la prime au versement du financement correspondant", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046054644", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000046054644", "content": "
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
La prime « Sage-femme » est versée à compter du 1er février 2022.