La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique, est le suivant :
- Commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs à l'exception des opérations portant sur le houblon, les légumes secs et les pommes de terre ainsi que des activités d'expédition et d'exportation de fruits et légumes frais.
Numéro INSEE : 692.
Code APE : 57-03.
- Commerce de gros des beurres, oeufs et fromages à l'exclusion :
des entreprises dont l'activité principale est le ramassage ou les expéditions et des entreprises dont l'activité principale porte sur les volailles, le gibier et le miel.
Numéro INSEE : 703-0
Code APE : 57-05.
- Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux.
Code APE : 57-06.
- Commerce de gros de papeterie et d'articles de bureau.
Numéro INSEE : 718-0
Code APE : 58-11.
- Commerce de gros de matériel électrique et électronique.
Numéro INSEE : 732-2
Code APE : 58-04.
- Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie.
Numéro INSEE : 732-2
Code APE : 59-10.
- Entreprises ayant pour activités principales le commerce de gros et la distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté.
Numéro INSEE : 736-7
Code APE : 58-08.
- Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation à l'exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres.
Numéro INSEE : 735-0
Code APE : 59-08.
Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobile Numéro INSEE : 744-0
Code APE : 58-01.
- Commerce de gros et commerce d'importation et d'exportation de céramique et verrerie pour la table, l'ornementation, le ménage et l'horticulture : gobeletterie, cristaux, verres, faïences, porcelaines, poteries, céramiques et verrerie d'éclairage, à l'exclusion des commerces de gros de bouteilles, flaconnages, verreries de laboratoire, de verre à vitre, glace et miroiterie.
Numéro INSEE : 768-0
Code APE : 58-10.
- Commerce de gros du cycle et motocycle et pneumatiques à l'exclusion des pneumatiques automobiles.
Numéro INSEE : 745-1
Code APE : 58-02.
- Entreprises de gros dont l'activité principale porte sur l'approvisionnement des bureaux de tabac, tant pour certains produits du monopole (SEITA), les objets spécifiquement pour fumeurs que les articles divers de toute nature susceptibles d'être commercialisés par les détaillants.
Numéro INSEE : 769
Code APE : 58-11-3.
- Commerce de gros de la maroquinerie à l'exception de l'habillement et des chaussures.
Numéro INSEE : 769
Code APE : 58-06.
Commerce de gros et d'importation des produits et demi-produits en matière plastique :
- Articles d'hygiène et ménagers en plastique.
Code APE : 58-09 partiel.
- Commerce de gros des produits divers en plastique non repris ailleurs.
Code APE : 58-12 partiel.
- Matières plastiques et demi-produits platiques.
Code APE : 59-06 partiel.
Matériaux de construction plastiques.
Code APE : 59-08 partiel.
- Articles techniques en matières plastiques.
Code APE : 59-10 partiel.
- Commerce de gros et détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l'exception de toute droguerie et produits d'entretien.
Code APE : 58-09.
- Commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d'entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol, verres à vitre et, de façon plus large, de tous produits de droguerie usuellement présent dans les rayons de droguerie.
Code APE : 58-09.
- Commerce et diffusion de la carte postale.
Code APE : 58-11 - 58-12 et divers
- Entreprises dont l'activité principale est le commerce, la distribution physique des produits surgelés, congelés et crèmes glacées.
A savoir : commerce de gros, plates-formes de distribution spécialisées, entreprises de livraison aux particuliers et points de vente spécialisés.
Ces activités ne sont pas prévues dans la nomenclature APE.
Code APE : Sans.
Les numéros INSEE et les codes APE sont donnés à titre indicatif. Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerces de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), la convention collective s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Code NAF de rattachement : 52.6 H.
Commerce de produits et services par automates sur des lieux privés ou ouverts au public incluant - selon les cas - maintenance technique des matériels et logistique des approvisionnements principalement alimentaires.
– Entreprises de commerce de gros en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine ;
\n– Groupements ou centrales d'achats des entreprises de commerce de gros de confiserie et alimentation fine ;
\n– Négociants-distributeurs de levure ;
\n– Centrales d'achats des négociants-distributeurs de levure.
Commerce de gros de textiles :
\n– commerce de gros de tissus pour l'habillement ;
\n– commerce de gros de linge de maison, rideaux et d'autres articles ménagers textiles :
\n– vente en gros de tissus d'ameublement, rideaux, voilages ;
\n– vente en gros de linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine.
Commerce de gros de tapis :
\n– vente en gros de tapis et carpettes.
Commerce de gros de revêtements de sols :
\n– vente en gros de moquettes.
Négociants en fournitures dentaires et leur personnel salarié.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043104270", "textTitle": "Fusion entre la CCN du commerce de gros et la C... - art. 3 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000043104280", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2021-02-08", "dateSignaTexte": "2020-09-22", "dateDebutCible": "2020-11-10" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749893", "intOrdre": 85898, "title": "Durée de la convention", "id": "KALISCTA000005749893", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836364", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836364", "content": " La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749894", "intOrdre": 128847, "title": "Révision", "id": "KALISCTA000005749894", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836365", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836365", "content": "Au cours du processus de révision, les parties s'engagent à ne pas dénoncer la présente convention dans le délai qu'elles se sont fixé pour aboutir.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux salaires et classifications : conformément à la loi, les salaires sont négociés au moins une fois par an et, pour les classifications, la nécessité d'une révision éventuelle est appréciée par les parties signataires au moins une fois tous les 5 ans.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749895", "intOrdre": 171796, "title": "Dénonciation", "id": "KALISCTA000005749895", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836366", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836366", "content": "La convention pourra être dénoncée partiellement ou totalement par l'une des parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis minimum de 3 mois.
Les effets de la dénonciation seront réglés conformément à la législation en vigueur (1).
Les parties conviennent d'un délai de 1 mois pour engager les nouvelles négociations à la demande d'une des parties intéressées et d'un délai de 6 mois pour mener à bien les négociations consécutives à la dénonciation partielle ou totale.
(1) Article L. 132-8 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749896", "intOrdre": 214745, "title": "Convention, accords et avantages acquis", "id": "KALISCTA000005749896", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836367", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836367", "content": " La présente convention annule et remplace les accords ou conventions conclus antérieurement. Conformément à la législation en vigueur, la présente convention ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages acquis individuellement ou collectivement. Des accords particuliers pourront aménager les dispositions de la présente convention. Des avenants d'entreprises seront notamment conclus de façon à garantir les avantages obtenus antérieurement à la présente convention par l'application d'accords ou de conventions locales ou départementales. Toutefois, les avantages reconnus soit par la présente convention, soit par les avenants ne peuvent en aucun cas s'ajouter à ceux déjà accordés pour le même objet.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749897", "intOrdre": 257694, "title": "Adhésions ultérieures", "id": "KALISCTA000005749897", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836368", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000026802044", "content": "Pourront adhérer à la présente convention dans les conditions prévues par la législation toute organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'article L. 2261-3 du code du travail ou toute organisation syndicale, association ou groupement d'employeurs, ainsi que les employeurs pris individuellement, dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros.
Dans l'éventualité où l'activité exercée ne répond pas strictement à cette disposition, leur adhésion sera subordonnée à un agrément des parties signataires de la convention.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000042314409", "intOrdre": 322117, "title": "Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)", "id": "KALISCTA000042314409", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042314426", "num": "7", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000042328374", "content": "Composition de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Cette commission est composée de la façon suivante :
\n– un collège “ salarié ” comprenant des représentants désignés par chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ;
\n– un collège “ employeur ” comprenant des représentants désignés par la ou les organisations patronales représentatives au niveau de la branche.
Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la CGI (confédération du commerce de gros et commerce international).
Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif bénéficient de la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.
Missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'inter prétation
La commission paritaire nationale (CPN) déjà existante est dorénavant appelée commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et voit ses missions et son rôle élargis.
Elle est donc amenée à :
\n– négocier périodiquement sur les thèmes obligatoires prévus par la loi ;
\n– assurer un suivi des accords de branche en matière de santé et de prévoyance ;
\n– proposer, rédiger et négocier des accords et avenants à la convention collective nationale n° 3044 sur des thèmes de négociation émanant d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés sans préjudice des thèmes obligatoires prévus par la loi ;
\n– assurer les formalités de publicité des accords et avenants à la convention collective nationale ;
\n– représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
\n– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
\n– établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise relatifs à la durée du travail, aux jours fériés, au repos hebdomadaire, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées ;
\n– émettre des avis sur l'interprétation de la convention collective et des accords relevant de la branche. Elle peut être saisie à la demande d'une juridiction dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
\n– être saisie pour concilier les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention, s'ils ne peuvent être réglés au niveau de l'entreprise.
Fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Réunion en commission paritaire de négociation
La commission se réunira autant de fois qu'elle le jugera nécessaire et en tout état de cause au moins neuf fois par année civile avec un préavis de 15 jours avant la date de la réunion.
Dans ce cadre, la CPPNI établira chaque année son calendrier de négociations, en fixant les dates de réunions et les thèmes de négociation actés dans le relevé de décision de la réunion paritaire du mois de décembre.
Des réunions exceptionnelles peuvent être fixées, en plus du calendrier annuel arrêté, à la demande d'un des collèges et lorsque l'actualité le nécessite.
Étant entendu que la qualité d'un bon dialogue social au niveau de la branche passe par une bonne connaissance par les partenaires des dossiers en discussion et par des relations entre eux se construisant au fur et à mesure de leurs échanges.
Dans la volonté de pérenniser un bon dialogue entre les partenaires sociaux, les documents qui font l'objet d'une négociation ou pour lesquels la partie patronale souhaite obtenir l'avis des organisations syndicales en réunion sont transmis aux participants au moins 8 jours avant la réunion plénière.
Les accords sont conclus au sein de la CPPNI conformément aux règles de validité des accords de branche.
Réunion en commission paritaire d'interprétation et/ ou de conciliation
Composition
La commission, dans le cadre de cette mission, est composée de 2 collèges :
\n– un collège “ salarié ” comprenant quatre représentants pour chacune des organisations représentatives au niveau de la branche, étant entendu que les organisations affiliées à une même confédération ne sont représentées que par deux membres au plus par fédération.
\n– un collège “ employeur ” dont le nombre de représentants désignés par la ou les organisations patronales représentatives au niveau de la branche est égal au nombre de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés.
Tous les 2 ans, la commission choisit parmi ses membres un président et un vice-président.
À chaque renouvellement, la répartition des postes se fait paritairement comme suit entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés :
\n– d'une part, un président appartenant à l'un des collèges ;
\n– d'autre part, un vice-président appartenant à l'autre collège.
Fonctionnement
La CPPNI peut être saisie pour interprétation ou pour conciliation par :
\n– une organisation syndicale ou professionnelle représentative relevant du périmètre de la convention collective des commerces de gros n° 3044 ;
\n– une juridiction de l'ordre judiciaire dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
Le fait pour les parties de soumettre leur différend à la CPPNI implique qu'elles se présentent de bonne foi et pensent qu'un règlement amiable est possible.
La commission est saisie par l'envoi d'un dossier en lettre recommandée à l'adresse de la CPPNI (CGI, 18, rue des pyramides, 75001 Paris), indiquant de façon précise et détaillée l'accord, la clause ou l'article à interpréter lorsqu'il s'agit d'une demande d'interprétation ou l'objet du différend lorsqu'il s'agit d'une demande de conciliation. Il est joint au dossier toute(s) pièce(s) utile(s) susceptible(s) de se rapporter au litige ou d'en préciser la demande.
Si la saisine ne comporte pas les éléments ci-dessus indiqués, le président et le vice-président de la commission, dès réception de celle-ci, demandent à son auteur de la compléter.
La commission se réunit dans un délai maximum de 3 mois à partir du jour de la réception du mémoire de saisine complet. Le président et le vice-président de la commission convoquent les auteurs de la demande et les membres de la commission par tout moyen en leur indiquant le jour, l'heure et le lieu de la réunion. Un membre “ salarié ” ou “ employeur ” ne peut siéger à une réunion ayant à examiner un différend dans lequel son établissement, son entreprise ou son groupe est partie.
Le ou les auteurs de la demande ainsi que les parties intéressées peuvent être entendus par la commission soit contradictoirement, soit séparément si cette dernière le juge opportun. Ils peuvent se faire assister par un avocat ou un défenseur syndical mais ne peuvent se faire représenter.
Les séances de la CCPNI ne sont pas publiques. Les débats sont confidentiels. La commission délibère sur-le-champ hors la présence des parties.
En cas de position unanime entre le collège patronal et le collège salarié, un procès-verbal de l'avis adopté est établi.
L'avis est annexé à la convention collective concernée et déposé auprès des services compétents. À défaut d'accord, le procès-verbal établi informe le ou les auteur (s) de la saisine que la commission n'est pas parvenue à une position unanime et expose les différents points de vue exprimés.
Dans le cadre de la conciliation, le procès-verbal constatant la conciliation des parties consécutive à un conflit collectif engage les parties.
Le procès-verbal est communiqué aux parties dans un délai maximum de 45 jours.
Modalités de transmission des accords d'entreprise à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
L'employeur transmet, dans le mois qui suit, à la commission les accords relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps, conclus dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux comme dans les entreprises qui en sont dépourvues.
Elle informe le ou les autre(s) signataire(s) de cette transmission.
Ces accords sont transmis à l'adresse mail suivante : cgi@cgi-cf. com selon les modalités prévues par la loi.
Le secrétariat de la convention collective nationale accuse réception des conventions et accords transmis.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000042312880", "textTitle": "Négociation de branche, droit syndical et insti... - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000042312891", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2020-09-07", "dateSignaTexte": "2020-05-05", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749899", "intOrdre": 343592, "title": "Participation des délégués des organisations de salariés aux réunions paritaires.", "id": "KALISCTA000005749899", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836371", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000042328376", "content": "Les délégués des organisations de salariés, désignés pour participer aux réunions paritaires décidées d'un commun accord entre les signataires de la présente convention, se verront accorder les autorisations d'absence nécessaires. Ils seront remboursés de leurs frais de déplacement et indemnités de leurs salaires selon les conditions et modalités suivantes :
\n– nombre de délégués : 3 par grande centrale syndicale dont 2 peuvent venir d'une région éloignée de plus de 250 km, le trajet du 3e ne devant pas excéder 250 km ;
\n– frais de déplacement sur présentation des justificatifs : remboursement des frais de déplacement :
\n–– train : tarif 1re classe SNCF ;
\n–– avion : si le prix ne dépasse pas le coût du trajet SNCF 1re classe ;
\n–– voiture : si le prix ne dépasse pas le coût du trajet SNCF 1re classe. Le remboursement est effectué sur la base du barème fiscal automobile puissance 5 CV pour un kilométrage de 5 000 km par an et du justificatif du trajet Mappy ;
\n–– parking (gare de départ)/ ticket de transport en commun : frais réels ;
\n– indemnité forfaitaire d'hôtel et de repas pour les délégués dont le trajet dépasse 250 km : trente fois le minimum garanti ;
\n– indemnité forfaitaire de repas : sept fois le minimum garanti ;
\n– temps de préparation aux réunions paritaires de branche : afin que les salariés qui négocient au niveau de la branche aient la possibilité d'exercer au mieux leurs missions, ils bénéficient de la prise en charge financière par la CGI de 1 demi-journée de temps de préparation en amont des réunions paritaires (CPN) organisées par la branche et à laquelle ils sont convoqués, dans les conditions suivantes :
\n–– prise en charge du salaire réel chargé dans la limite de 96 € la demi-journée ;
\n–– 5 demi-journées par an au maximum (1 demi-journée étant valorisée à 3,5 heures) ;
\n–– limité à deux représentants désignés par organisation syndicale représentative au niveau de la branche.
Une copie des convocations adressées aux salariés est transmise dès réception par ceux-ci aux entreprises qui les emploient. La prise en charge par la CGI se fera sur présentation des justificatifs par l'entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000042312880", "textTitle": "Négociation de branche, droit syndical et insti... - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000042312899", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2020-09-07", "dateSignaTexte": "2020-05-05", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749900", "intOrdre": 386541, "title": "Extension", "id": "KALISCTA000005749900", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836372", "num": "9", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000026802040", "content": "Les parties contractantes sont d'accord pour demander l'extension de la présente convention et de ses avenants conformément aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749901", "intOrdre": 429490, "title": "Formalités de dépôt et publicité", "id": "KALISCTA000005749901", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836373", "num": "10", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000026802036", "content": "Un exemplaire de la présente convention sera remis à la DIRECCTE Ile-de-France (unité territoriale de Paris) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
La diffusion de la convention collective aux délégués des entreprises sera effectuée conformément à l'article R. 2262-1 et suivants du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749902", "intOrdre": 472439, "title": "Dispositions finales", "id": "KALISCTA000005749902", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836374", "num": "11", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836374", "content": " Toutes les questions d'ordre collectif non prévues par la présente convention pourront faire l'objet d'avenants élaborés dans les mêmes conditions que cette dernière.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717869", "intOrdre": 85898, "title": "Titre II : Exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés", "id": "KALISCTA000005717869", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749904", "intOrdre": 42949, "title": "Principes du droit syndical et liberté d'opinion", "id": "KALISCTA000005749904", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836375", "num": "12", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836375", "content": " Les parties contractantes reconnaissent le droit, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs, de s'associer et d'agir librement par voie syndicale pour la défense de leurs droits ainsi que de leurs intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels. Outre ce droit d'association et celui qui résulte de leur représentation auprès du chef d'entreprise traitée dans les titres III et IV, les salariés bénéficieront d'un droit d'expression directe dont les modalités sont prévues par la loi. Les parties contractantes s'engagent réciproquement dans leurs relations à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à une organisation syndicale, politique, philosophique ou religieuse.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749905", "intOrdre": 85898, "title": "Exercice du droit syndical", "id": "KALISCTA000005749905", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836376", "num": "13", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000042328378", "content": "a) Autorisation d'absence pour exercice d'un mandat syndical
Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans les organisations syndicales obtiendront, sur présentation d'un document écrit émanant de ceux-ci et après préavis d'au moins 6 jours ouvrables, l'autorisation d'absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires desdites organisations.
Les absences des membres des organismes notamment visés aux arrêtés du 20 mai 1980 et du 17 juillet 2017 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, ne nécessiteront aucune autorisation particulière, et n'entraîneront aucune diminution de la rémunération et des avantages correspondants.
b) Section syndicale
Peut constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation de ses intérêts tels que définis légalement :
– chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, qui est représentatif, ou non dans l'entreprise (syndicat ayant nommé un représentant de la section syndicale) ;
– chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée.
L'affichage des communications syndicales, qui ne devront prendre en aucun cas un caractère ou un ton injurieux ou diffamatoire, s'effectuera conformément à la loi, un exemplaire devant être transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage.
Des panneaux d'affichage de dimensions suffisantes, dans chaque établissement ou agence dans toute la mesure du possible, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique, seront réservés à chaque organisation syndicale. Ces panneaux seront en règle générale apposés à l'intérieur de l'établissement dans un endroit proche de l'entrée ou de la sortie du personnel.
Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
À défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
– être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
– ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
– préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Les questions touchant à la collecte des cotisations, aux publications et tracts de nature syndicale seront réglées conformément à la loi.
c) Local
Le chef d'entreprise met à la disposition des sections syndicales un local conformément à la loi. L'aménagement comportera au minimum une table, des chaises en nombre suffisant ainsi qu'un meuble de rangement fermant à clef et les moyens de communication nécessaires, à savoir un téléphone comportant une ligne extérieure et une connexion Internet.
En outre, dans les entreprises de moins de 200 salariés, non visées par la loi, les sections syndicales bénéficieront du local du comité social et économique, sous réserve de l'accord de celui-ci.
d) Délégué syndical
Les crédits d'heures seront réglés conformément à la loi.
Un délégué syndical supplémentaire est désigné dans les entreprises d'au moins 500 salariés lorsque les conditions prévues à l'article L. 2143-4 du code du travail sont remplies.
Chaque syndicat représentatif pourra désigner un délégué syndical central d'entreprise distinct ou non du délégué d'établissement en vue d'exercer des fonctions de délégué syndical central d'entreprise lorsque, en application de l'article L. 2143-5 du code du travail l'entreprise comporte au moins 2 établissements de 50 salariés, ou plus, chacun. (1)
Dans les entreprises à partir de 500 salariés, il est institué au profit du délégué syndical central d'entreprise (et/ ou du délégué syndical national, du référent, du coordonnateur, du coordinateur) cumulant cette fonction avec celle de délégué d'établissement, un crédit d'heures forfaitaire semestriel supplémentaire de 30 heures.
Ce crédit inclut le crédit global supplémentaire institué par l'article L. 2143-16 du code du travail pour la préparation de la négociation annuelle d'entreprise.
Dans le cas où un salarié est appelé à quitter son emploi pour exercer une fonction syndicale pour laquelle il a été régulièrement mandaté, et dans la limite de 4 ans, l'absence entraînera la suspension du contrat de travail. Au-delà de ces 4 ans, l'absence entraînera la rupture du contrat, assortie d'une priorité de réembauchage dans son emploi ou un emploi équivalent.
Cette priorité pourra être exercée pendant 6 mois à compter de l'expiration du mandat de l'intéressé à condition que la demande de réembauchage ait été présentée au plus tard dans le mois suivant l'expiration du mandat. L'intéressé bénéficiera de tous les droits qu'il avait au moment de son départ de l'établissement, notamment ceux liés à l'ancienneté.
Les entreprises qui le souhaitent pourront faire application du dispositif de mobilité sécurisée prévue à l'article L. 1222-12 du code du travail.
(1) Le 3e alinéa du d est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-5 du code du travail.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)
La négociation annuelle est réglée conformément à la loi (1).
(1) Articles L. 132-27 et suivants du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717870", "intOrdre": 128847, "title": "Titre III : Comités sociaux et économiques dans les entreprises de 11 à 49 salariés", "id": "KALISCTA000042328411", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749908", "intOrdre": 42949, "title": "Election", "id": "KALISCTA000005749908", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836380", "num": "15", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000042328408", "content": "Le personnel élit les membres du comité social et économique dans les établissements dans les conditions prévues par la loi.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000042312880", "textTitle": "Négociation de branche, droit syndical et insti... - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000042312909", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2020-09-07", "dateSignaTexte": "2020-05-05", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749909", "intOrdre": 85898, "title": "Effectifs", "id": "KALISCTA000005749909", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836381", "num": "16", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000042328405", "content": "Les seuils d'effectifs sont déterminés par les textes légaux et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000042312880", "textTitle": "Négociation de branche, droit syndical et insti... - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000042312909", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2020-09-07", "dateSignaTexte": "2020-05-05", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749910", "intOrdre": 128847, "title": "Organisation des élections", "id": "KALISCTA000005749910", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836382", "num": "17", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000042328402", "content": "L'organisation des élections sera réglée conformément à la loi. À défaut d'un délai différent fixé par le protocole d'accord, la liste des candidats sera déposée à la direction au moins 15 jours francs avant la date des élections.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000042312880", "textTitle": "Négociation de branche, droit syndical et insti... - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000042312909", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2020-09-07", "dateSignaTexte": "2020-05-05", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749911", "intOrdre": 171796, "title": "Panneaux d'affichage", "id": "KALISCTA000005749911", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836383", "num": "18", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000042328399", "content": "Des emplacements spéciaux sont réservés pour les listes des candidats, pendant la période prévue pour les opérations électorales (c'est-à-dire à compter de la fixation de la date du scrutin), pour affichage des communications, à savoir :
1. Avis du scrutin.
2. Listes électorales par collège.
3. Textes concernant le nombre d'élus, les conditions d'électorat et d'éligibilité, les élections et les voies de recours possible.
4. Listes des candidats.
5. Procès-verbaux des opérations électorales.
6. Communications relatives aux élections, diffusées par les listes de candidats.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000042312880", "textTitle": "Négociation de branche, droit syndical et insti... - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000042312909", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2020-09-07", "dateSignaTexte": "2020-05-05", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749912", "intOrdre": 214745, "title": "Bureau de vote", "id": "KALISCTA000005749912", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836384", "num": "19", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000042328396", "content": "Le bureau électoral de chaque section est composé, pour chaque collège, de 3 électeurs : les 2 salariés électeurs les plus âgés, et le salarié électeur le plus jeune, présents à l'ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartient au plus âgé. Le bureau est assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par 1 ou plusieurs employés désignés par la direction : lorsque le bureau a une décision à prendre, les employés qui l'assistent n'ont que voix consultative. Le protocole d'accord prévoira les modalités de présence d'observateurs aux opérations de vote. Les membres du personnel concernés ne subiront aucune réduction de salaire de ce fait.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000042312880", "textTitle": "Négociation de branche, droit syndical et insti... - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000042312909", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2020-09-07", "dateSignaTexte": "2020-05-05", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749914", "intOrdre": 257694, "title": "Modalités de vote", "id": "KALISCTA000005749914", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836385", "num": "20", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000042328393", "content": "Les modalités de vote sont fixées dans les protocoles d'accords préélectoraux, dans le respect de la législation en vigueur. À défaut de protocole d'accord préélectoral, les dispositions légales s'appliqueront.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000042312880", "textTitle": "Négociation de branche, droit syndical et insti... - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000042312909", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2020-09-07", "dateSignaTexte": "2020-05-05", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749915", "intOrdre": 300643, "title": "Règles de dépouillement", "id": "KALISCTA000005749915", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836386", "num": "21", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000042328390", "content": "Au 1er tour de scrutin, les listes sont établies par :
\n– les organisations syndicales représentatives ;
\n– celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
\n– et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
Si le nombre des suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, ou en cas de carence de candidats au 1er tour, il est procédé dans un délai de 15 jours, à un second tour de scrutin ; les électeurs peuvent voter alors pour des listes autres que celle présentées par les organisations syndicales.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Le nombre de voix recueillies par une liste est égal au nombre total des voix obtenues par chacun des candidats de cette liste divisé par le nombre de ses candidats. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir, conformément à la jurisprudence reconnue en la matière au moment de la signature de la convention collective.
Au cas où il n'aurait pu être pourvu à aucun siège ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. À cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste.
Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le 1er siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier. Dans le cas où 2 listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
Si 2 listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des 2 candidats susceptibles d'être élus. Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin et ses résultats sont consignés dans un procès-verbal signé par les membres du bureau.
Une copie du procès-verbal est remise à chaque représentant de liste dans les 48 heures ouvrées ainsi qu'à l'inspecteur du travail. Dans le mois suivant les élections, les entreprises feront parvenir les résultats au centre de traitement des élections professionnelles ou les renseigneront sur le site internet du gouvernement.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000042312880", "textTitle": "Négociation de branche, droit syndical et insti... - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000042312909", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2020-09-07", "dateSignaTexte": "2020-05-05", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749916", "intOrdre": 343592, "title": "Heures de délégation", "id": "KALISCTA000005749916", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836387", "num": "22", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000042328387", "content": "L'attribution et l'utilisation des heures de délégation s'effectuent dans les conditions prévues par la loi.
Le temps passé aux réunions, ordinaires et extraordinaires du comité, et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret, ne s'impute pas sur le crédit des titulaires, ou des suppléants lorsqu'ils remplacent un titulaire absent.
La loi ne prévoit pas de délai pour qu'un représentant quitte son poste de travail, il est néanmoins extrêmement souhaitable que les représentants préviennent de leur absence le plus tôt possible, afin que leur remplacement puisse être assuré. Au sein de chaque entreprise, une concertation pourra s'établir entre l'employeur et les représentants du personnel afin de fixer un délai raisonnable, sauf situation exceptionnelle.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000042312880", "textTitle": "Négociation de branche, droit syndical et insti... - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000042312909", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2020-09-07", "dateSignaTexte": "2020-05-05", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749917", "intOrdre": 386541, "title": "Local", "id": "KALISCTA000005749917", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836388", "num": "23", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000042328384", "content": "Dans chaque établissement, la direction doit mettre à la disposition des membres du comité social et économique le local et le matériel nécessaires pour leur permettre de remplir leurs missions et notamment de se réunir.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000042312880", "textTitle": "Négociation de branche, droit syndical et insti... - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000042312909", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2020-09-07", "dateSignaTexte": "2020-05-05", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749918", "intOrdre": 429490, "title": "Licenciement", "id": "KALISCTA000005749918", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836389", "num": "24", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000042328381", "content": "Les conditions de licenciement des membres du comité social et économique sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000042312880", "textTitle": "Négociation de branche, droit syndical et insti... - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000042312909", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2020-09-07", "dateSignaTexte": "2020-05-05", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717872", "intOrdre": 171796, "title": "Titre IV : Comités sociaux et économiques dans les entreprises d'au moins 50 salariés", "id": "KALISCTA000042328443", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749919", "intOrdre": 42949, "title": ".", "id": "KALISCTA000042328438", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836391", "num": "25", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000042328440", "content": "Le statut des comités sociaux et économiques est régi par les dispositions particulières de la présente convention qui complètent les dispositions légales.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000042312880", "textTitle": "Négociation de branche, droit syndical et insti... - art. 5 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000042312911", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2020-09-07", "dateSignaTexte": "2020-05-05", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749920", "intOrdre": 85898, "title": "Composition du comité", "id": "KALISCTA000005749920", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836392", "num": "26", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000042328435", "content": "Le comité social et économique comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel composée dans les conditions légales et réglementaires. Les modalités concernant les élections sont celles prévues aux articles 18, 19, 20, et 21 de la présente convention.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000042312880", "textTitle": "Négociation de branche, droit syndical et insti... - art. 5 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000042312911", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2020-09-07", "dateSignaTexte": "2020-05-05", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749921", "intOrdre": 128847, "title": "Comités sociaux et économiques d'établissement et comité social et économique central d'entreprise", "id": "KALISCTA000042328433", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836393", "num": "27", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000042328430", "content": "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé sous réserve des seuils d'effectifs légaux et réglementaires des comités d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise.
Les comités d'établissement disposent des mêmes attributions que les comités centraux dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000042312880", "textTitle": "Négociation de branche, droit syndical et insti... - art. 5 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000042312911", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2020-09-07", "dateSignaTexte": "2020-05-05", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749922", "intOrdre": 171796, "title": "Attributions et pouvoirs", "id": "KALISCTA000005749922", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836394", "num": "28", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000042328427", "content": "Les attributions et pouvoirs des comités sociaux et économiques sont réglés conformément aux dispositions légales et réglementaires. Les modalités de mise en œuvre pratique des aménagements à la durée du travail sont faites dans le respect des attributions du comité social et économique. Les réalisations effectives intéressant la durée du travail et l'incidence des dispositions prises sur l'emploi et les coûts font l'objet d'un compte rendu annuel.
Sur la base de ce compte rendu, chaque entreprise ou établissement procédera à une programmation annuelle indicative, ajustée en tant que de besoin en cours d'année, des aménagements collectifs du temps de travail, soit :
\n– durée hebdomadaire et quotidienne du travail ;
\n– période et amplitude effective de modulation ;
\n– organisation des roulements et horaires décalés ;
\n– périodes et modalités des congés payés ;
\n– jours fériés et chômés dans l'entreprise ou l'établissement.
Cette programmation sera établie suivant les procédures habituelles de discussion de chaque entreprise ou établissement dans le respect des attributions des institutions représentatives du personnel.
Dans toute la mesure du possible, les parties s'emploieront à ce que cette programmation s'inscrive dans l'esprit du préambule du 19 mars 1982, tire les enseignements des réalisations de l'année précédente et fasse l'objet d'un accord.
La programmation retenue sera portée par écrit à la connaissance du comité social et économique, des délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement et du personnel lui-même au moins 15 jours avant la date prévue pour sa mise en application.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000042312880", "textTitle": "Négociation de branche, droit syndical et insti... - art. 5 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000042312911", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2020-09-07", "dateSignaTexte": "2020-05-05", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749923", "intOrdre": 214745, "title": "Fonctionnement", "id": "KALISCTA000005749923", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836395", "num": "29", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000042328424", "content": "Le comité détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.
L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire et, sauf cas d'urgence, communiqué aux membres 6 jours ouvrables au moins avant la séance, en même temps que les documents afférents.
Lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, figurent obligatoirement à l'ordre du jour de la séance les questions jointes à la demande de convocation.
Les procès-verbaux consignant les différentes délibérations et déclarations sont établis par le secrétaire et communiqués aux membres de droit du comité en vue de leur adoption. Une fois adopté, le procès-verbal peut être affiché et diffusé dans l'entreprise.
Le temps passé par un membre suppléant au lieu et place d'un titulaire s'impute sur le crédit d'heures de ce titulaire, toutes les fois qu'il ne s'agit pas de séances du comité ou de réunions d'information préparatoires à ladite séance. Les suppléants ont la possibilité d'assister les titulaires aux réunions préparatoires, ainsi que le représentant syndical.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000042312880", "textTitle": "Négociation de branche, droit syndical et insti... - art. 5 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000042312911", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2020-09-07", "dateSignaTexte": "2020-05-05", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749925", "intOrdre": 257694, "title": "Commissions", "id": "KALISCTA000005749925", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836396", "num": "30", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000042328421", "content": "Pour faciliter l'examen des problèmes particuliers, le comité social et économique peut créer des commissions dans les conditions prévues par la loi.
Les commissions créées au sein du comité sont composées de membres élus du comité et de membres du personnel. Ces derniers sont experts et techniciens appartenant à l'entreprise prévus par l'article L. 2315-45 du code du travail.
La composition des commissions doit, dans toute la mesure du possible, refléter la composition du comité. Toute facilité sera accordée aux membres des commissions n'appartenant pas au comité pour l'exercice de leurs fonctions.
Le temps passé aux séances des commissions leur sera payé comme temps de travail conformément à l'accord conclu entre le comité social et économique et le chef d'entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000042312880", "textTitle": "Négociation de branche, droit syndical et insti... - art. 5 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000042312911", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2020-09-07", "dateSignaTexte": "2020-05-05", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749926", "intOrdre": 300643, "title": "Subvention au comité social et économique", "id": "KALISCTA000042328419", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836397", "num": "31", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000042328416", "content": "Outre la subvention de fonctionnement légale, l'employeur met à la disposition du comité un local aménagé (c'est-à-dire pourvu au minimum d'une table et de chaises en nombre suffisant ainsi que d'un meuble de rangement fermant à clef) et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. La subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sous réserve des dispositions légales, est au moins égale à 0,60 % de la masse salariale brute. (1)
(1) Phrase exclue de l'extension en application des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux dispositions concernant le fonctionnement et les pouvoirs des comités sociaux et économiques qui résultent d'accords collectifs ou d'usage.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000042312880", "textTitle": "Négociation de branche, droit syndical et insti... - art. 5 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000042312911", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2020-09-07", "dateSignaTexte": "2020-05-05", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717873", "intOrdre": 214745, "title": "Titre V : Contrat de travail", "id": "KALISCTA000005717873", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749928", "intOrdre": 42949, "title": "Embauchage - Période d'essai", "id": "KALISCTA000005749928", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836399", "num": "33", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000026802018", "content": "1. Le personnel est tenu informé, par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants.
2. Lors de l'embauchage, la personne recrutée prend obligatoirement connaissance de la présente convention collective et des avenants s'y rapportant, ainsi que du règlement intérieur s'il existe.
3. Le salaire défini par le contrat de travail devra faire référence à la durée légale de 151,67 heures par mois ou 35 heures hebdomadaires.
4. L'embauchage est précédé d'une période d'essai dans les conditions suivantes :
- 2 mois pour les employés et ouvriers ;
- 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
- 4 mois pour les ingénieurs et cadres.
La durée fixée pour la période d'essai s'entend pour une présence effective de l'employé à son travail. En cas d'absence de l'employé, qu'elle provienne de son fait (maladie) ou du fait de l'entreprise (fermeture saisonnière), cette durée est complétée du temps correspondant à l'absence.
Pendant la période d'essai, les parties peuvent se séparer sans indemnités.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par l'employeur, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2 semaines après 1 mois de présence ;
- 1 mois après 3 mois de présence.
La période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
5. Des périodes d'essai plus longues pourront être fixées d'un commun accord pour certains emplois précisés dans les avenants concernant les différents secteurs professionnels.
6. Il sera assuré au salarié, pendant la période d'essai, au moins le salaire conventionnel correspondant au coefficient hiérarchique minimum qui lui a été fixé pour son emploi.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749929", "intOrdre": 85898, "title": "Modification au contrat de travail", "id": "KALISCTA000005749929", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836401", "num": "34", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000026802015", "content": "Lorsqu'un employeur se voit dans l'obligation de demander à un salarié d'accepter définitivement un emploi comportant un salaire inférieur à celui de l'emploi qu'il occupe, ce salarié dispose, pour faire connaître son refus, d'un délai de réflexion :
- de 15 jours dans le cas d'un motif non économique ;
- de 1 mois dans le cas d'un motif économique.
Ces délais commencent à courir à compter de la réception de la proposition écrite.
Dans le cas où ce refus entraînerait la rupture du contrat de travail, cette rupture ne serait pas considérée comme étant le fait du salarié.
Lorsqu'il y aura modification dans la fonction, entraînant une modification de salaire ou de classification, sa formalisation par un avenant au contrat de travail du salarié est obligatoire.
Pour toute modification intervenant dans la situation personnelle du salarié postérieurement à son engagement affectant les responsabilités et obligations de l'employeur, le salarié devra :
- en faire la déclaration ;
- produire toutes pièces prouvant sa nouvelle situation.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749930", "intOrdre": 128847, "title": "Rupture du contrat de travail - Préavis", "id": "KALISCTA000005749930", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836402", "num": "35", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000026802012", "content": "1. En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l'indemnité compensatrice.
2. La durée de ce préavis normal est calculée sur la base de l'horaire de l'établissement ou du service. Elle est :
- de 1 mois pour les employés ou ouvriers. En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde, cette durée est portée à 2 mois après 2 ans d'ancienneté ;
- de 2 mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ;
- de 3 mois pour les cadres,
à compter du lendemain de la notification du congé.
3. Si la rupture du contrat de travail est du fait du salarié, celui-ci signera un document que lui fournira son employeur et où figureront, notamment, la date où le salarié a averti son employeur et la date à partir de laquelle le contrat de travail sera considéré comme rompu.
4. (Modifié par accord du 11 octobre 1973.) Pendant la période du préavis, le salarié licencié est autorisé, afin de chercher un nouvel emploi et jusqu'à ce qu'il l'ait trouvé, à s'absenter chaque jour pendant une durée de 2 heures, dans la limite de 40 heures pour l'ensemble du préavis. Le moment de la journée où peuvent se placer ces absences est fixé alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur. Ces heures d'absence peuvent également être groupées sur la demande de l'intéressé, en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités du service. Les heures d'absence ne donneront pas lieu à réduction de salaire.
En cas de départ volontaire, il sera tenu compte des usages locaux ou professionnels, sauf si la question est réglée par avenant professionnel.
5. En cas de congédiement, et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, le salarié qui justifierait de l'obligation d'occuper un nouvel emploi avant la fin de la période du préavis pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation du préavis et, dans ce cas, il ne percevra son salaire que pour la période de travail effectuée. Si ce préavis atteint 1 mois, le salarié qui a trouvé un nouvel emploi devra prévenir son employeur 2 jours ouvrables avant la date de son départ, 8 jours avant si le préavis atteint 2 mois ; pour les cadres, ce délai sera porté à 15 jours.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749931", "intOrdre": 171796, "title": "Remplacement", "id": "KALISCTA000005749931", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836403", "num": "36", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836403", "content": "En raison de la structure et du caractère des entreprises concernées, les remplacements et mutations provisoires peuvent être décidés pour nécessité de service par l'employeur.
La direction pourra ainsi affecter momentanément un salarié à un travail correspondant à une catégorie inférieure à celle de son emploi habituel. Dans ce cas, ce salarié conservera le bénéfice de la classification et de la rémunération de son précédent emploi pendant la période considérée qui, en règle générale, n'excédera pas 3 mois.
En cas d'affectation temporaire à un poste supérieur pour une durée excédant 1 mois, l'intéressé percevra une indemnité portant sa rémunération au minimum de la catégorie à laquelle appartient le salarié qu'il est appelé à remplacer.
En cas où les appointements effectifs de l'intéressé dépasseraient le minimum de la catégorie supérieure, une indemnité spéciale sera allouée.
Après 3 mois consécutifs de remplacement dans l'exercice complet des fonctions correspondant à un emploi d'un niveau supérieur devenu vacant à titre définitif, le remplaçant recevra la qualification définitive de cet emploi.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749932", "intOrdre": 214745, "title": "Indemnité de licenciement", "id": "KALISCTA000005749932", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836404", "num": "37", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000026802009", "content": "Tout salarié congédié, sauf faute grave ou lourde, reçoit à partir de 1 an de présence une indemnité calculée comme suit :
- pour moins de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté ;
- à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté plus 2/15 pour les années au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749933", "intOrdre": 257694, "title": "Ralentissement de l'activité d'une entreprise entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements et modifications affectant la structure de l'entreprise", "id": "KALISCTA000005749933", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836405", "num": "38", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000026802006", "content": "Les mesures prises en cas de ralentissement de l'activité entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements, ou des modifications de structures de l'entreprise, sont définies par les articles L. 1233-1 et suivants du code du travail.
Le plan de sauvegarde de l'emploi, lorsqu'il est prévu par les textes, devra notamment comporter les dispositions suivantes :
Les entreprises s'emploient en liaison avec les intéressés, les représentants du personnel, le syndicat patronal, Pôle emploi et, éventuellement, les entreprises de la région, à trouver aux salariés licenciés un emploi équivalent à celui qu'ils doivent quitter soit dans la profession, soit ailleurs. Les possibilités de reclassement dans la ou les entreprises concernées par les opérations en cause sont examinées en premier lieu.
A l'intérieur des services concentrés ou des entreprises fusionnées, le personnel provenant des entreprises ou services concernés conserve les avantages découlant de la convention collective en fonction de l'ancienneté.
Si la réorganisation des entreprises ou services concernés entraîne des modifications importantes du contrat de travail, le personnel concerné a un délai de 1 mois pour prendre sa décision.
En cas de refus, il y a rupture du contrat de travail du fait de l'employeur.
En cas de mutation décidée en vue de diminuer le nombre de salariés compris dans un licenciement collectif d'ordre économique, les salariés déclassés conservent, conformément à l'accord interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969, leur droit en cas de licenciement. De plus, si le déclassement entraîne une réduction de salaire d'au moins 10 %, ils percevront à la fin de la période durant laquelle le salaire antérieur leur est garanti et pendant les 4 mois suivants une indemnité temporaire dégressive égale :
- le premier mois à 80 % de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire ;
- le deuxième mois à 60 % de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire ;
- le troisième mois à 40 % de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire ;
- le quatrième mois à 20 % de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire.
Un préavis de 2 mois est applicable au personnel licencié dans le cadre du présent article, quel que soit son temps de travail dans l'entreprise, et sans qu'il puisse y avoir cumul avec la règle légale. Pour les cadres, la durée de ce préavis sera de 3 mois.
Le salarié licencié pourra quitter l'entreprise dès qu'il aura trouvé un emploi ; le mois en cours lui sera payé en fonction du temps de travail accompli.
Lorsqu'il apparaît que le remplacement à l'intérieur de l'entreprise ou non d'un membre du personnel serait rendu plus aisé par une période d'instruction professionnelle complémentaire (formation professionnelle des adultes ou autres), l'employeur facilite par les mesures appropriées (contacts Pôle emploi pour l'attribution d'indemnité de conversion du fonds national de l'emploi, informations, transport) l'accès des cours ou stages de l'intéressé et en octroyant à celui-ci, pendant 4 semaines, à raison de 2 jours par semaine, une indemnité égale à la différence entre le versement du fonds national de l'emploi et le salaire antérieur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749935", "intOrdre": 300643, "title": "Certificat de travail", "id": "KALISCTA000005749935", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836406", "num": "39", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000026802003", "content": "Au moment où il cesse de faire partie de l'entreprise, il est remis au salarié en mains propres, ou sur sa demande, envoyé immédiatement à son domicile avec accusé de réception, un certificat de travail indiquant à l'exclusion de toute autre mention :
- les nom et adresse de l'employeur ;
- les nom, prénoms et adresse de l'employé ;
- les dates d'entrée et sortie du salarié ;
- la nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés ;
- les droits acquis au titre du droit individuel à la formation ainsi que l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l'article L. 6323-18 du code du travail.
Si le salarié en fait la demande, une attestation de préavis pourra être mise à sa disposition dès le début de la période de préavis.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749936", "intOrdre": 343592, "title": "Obligations militaires", "id": "KALISCTA000026802001", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836407", "num": "40", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000026801997", "content": "1. Supprimé.
2. Si un salarié se trouve astreint aux obligations imposées par la préparation militaire ou se trouve rappelé sous les drapeaux d'une manière obligatoire, le contrat d'apprentissage ou de travail ne peut être rompu de ce fait.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749937", "intOrdre": 386541, "title": "Départ et mise à la retraite", "id": "KALISCTA000026801993", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836409", "num": "41", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000026801989", "content": "1. Le départ ou la mise à la retraite s'effectuent dans les conditions prévues par la loi.
Toutefois, en cas de mise à la retraite, le préavis est de 3 mois à compter de la notification de celle-ci.
2. Une allocation de départ en retraite est versée dans les conditions suivantes :
a) Montant :
- 1/10 de mois par année de présence, sans pouvoir dépasser un maximum de 3 mois pour les salariés ayant 2 ans et plus de présence.
Le calcul est effectué sur la base des rémunérations moyennes des 12 derniers mois à temps plein.
Le taux déterminé par l'ancienneté est appliqué sur la totalité des années de présence.
b) Si le salarié prend l'initiative de son départ en retraite, l'allocation correspondante lui est due s'il peut bénéficier d'une retraite à taux plein.
Par dérogation à cette disposition générale, et pour tenir compte de la crise de l'emploi, l'allocation de retraite sera également versée en cas de retraite avec abattement.
3. Si la mise à la retraite est du fait de l'employeur, l'allocation ne pourra être inférieure à l'indemnité légale du licenciement.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749938", "intOrdre": 429490, "title": "Retraite complémentaire", "id": "KALISCTA000005749938", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836411", "num": "42", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836411", "content": " Le personnel travaillant dans les établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention collective bénéficie d'un régime de retraite complémentaire par répartition, conformément soit aux dispositions de l'accord général du 8 décembre 1961, soit à celles des avenants de la présente convention.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717874", "intOrdre": 257694, "title": "Titre VI : Durée du travail", "id": "KALISCTA000005717874", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749939", "intOrdre": 42949, "title": "Durée légale", "id": "KALISCTA000005749939", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836413", "num": "43", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000026801986", "content": "La durée légale du travail effectif est réglée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (art. L. 3121-10 du code du travail) visant les différentes catégories de salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000021240785", "intOrdre": 107372, "title": "Durée du travail", "id": "KALISCTA000021240785", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836415", "num": "44", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000026801942", "content": "1. Durées du travail
1.1 Durée quotidienne
La durée maximale quotidienne du travail effectif est fixée à 10 heures.
Des circonstances imprévisibles et ponctuelles, peuvent entraîner un dépassement de la journée de travail au delà de 10 h. Pour ces cas, l'allongement des journées de travail jusqu'à 12 heures doit rester très exceptionnel et en tout état cause limité à 10 fois dans l'année.
1.2 Répartition du temps de travail sur la semaine
Conformément à l'article L. 3122-47 du code du travail, le temps de travail peut, sur certaines semaines ou sur chaque semaine, être réparti égalitairement ou inégalitairement sur :
-soit 6 jours en cas de modulation pendant les périodes hautes, dans la limite de 16 fois par an ;
-soit 5 jours et demi ;
-soit 5 jours ;
-soit 4 jours et demi ;
-soit 4 jours.
2. Heures supplémentaires
2.1 Contingent d'heures supplémentaires
Pour le secteur alimentaire, le contingent d'heures supplémentaires annuel non soumis à l'autorisation de l'inspection du travail est fixé à 180 heures. Par ailleurs, ce secteur, afin de mieux maîtriser les contraintes liées au caractère périssable des produits et au service de proximité assuré de manière spécifique par ses entreprises, pourra, à titre exceptionnel pour répondre à des événements imprévisibles, non liés au fonctionnement habituel de l'entreprise, dépasser de 10 % le contingent d'heures supplémentaires fixé, et ce toujours dans le respect des durées maximales de travail prévues par le présent accord.
Pour le secteur non alimentaire, c'est le contingent fixé par les textes légaux et réglementaires qui s'applique.
En cas de modulation, le contingent est fixé conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur.
L'utilisation des heures supplémentaires fera l'objet d'un compte rendu annuel au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel.
2.2 Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent
Le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos d'une durée équivalente, conformément à l'article L. 3121-24 du code du travail.
Ce repos devra être pris par journée entière ou par demi-journée, dans le délai maximum de 4 mois suivant l'ouverture du droit.
Les dates de repos seront demandées par le salarié à l'intérieur de la période fixée ci-dessus et avec un préavis de 4 semaines dans une période de faible activité. Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou de jour de récupération de quelque nature que ce soit, ni être comprises dans la période du 1 er juillet au 31 août, sauf accord avec l'employeur.
Si le salarié ne peut pas prendre son repos dans ce délai d'un an, il pourra le verser sur son compte épargne-temps.
En l'absence de demande de prise de repos par le salarié dans le délai de 6 mois, l'entreprise est tenue de demander au salarié de prendre effectivement le repos dans un délai maximum de 1 an, à compter de la date d'ouverture du droit.
Ce repos de remplacement peut notamment être mis en œuvre pour les heures dépassant la durée moyenne annuelle de travail, dans le cadre de la modulation.
3. Mesures d'assouplissement
Tant pour permettre une meilleure efficacité dans l'utilisation des heures travaillées que pour satisfaire l'aspiration des salariés à gérer au mieux leur temps disponible, les entreprises pourront mettre en oeuvre les mesures d'assouplissement prévues ci-après.
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause la validité et les clauses des accords d'aménagement et de réduction du temps de travail conclus antérieurement à l'accord ARTT du 14 décembre 2001 dans les entreprises. Ces accords pourront déroger à ces dispositions, notamment en matière d'aménagement, de réduction du temps de travail et de rémunération.
3.1 Modulation
3.1.1 Exposé des motifs
L'activité des entreprises du secteur alimentaire, qui approvisionnent très fréquemment leurs clients, est soumise à différents facteurs de saisonnalité (climat, habitudes de consommation...).
Dans d'autres secteurs, l'activité est également dépendante de fluctuations saisonnières.
Afin de prendre en compte ces variations d'activité, la modulation du temps de travail en fonction du rythme et de la charge de travail des entreprises au cours de l'année est une réelle nécessité.
3.1.1 bis Définition
Les entreprises relevant de la convention collective peuvent moduler le temps de travail, dans les conditions définies dans le code du travail, afin que, par le jeu d'une compensation arithmétique, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail de l'établissement soient compensées par des heures effectuées en-deça de cette durée, pour autant que la durée n'excède pas sur l'année en moyenne 35 heures de travail effectif par semaine et en tout état de cause, au maximum 1 600 heures au cours de l'année.
3.1.2 Conditions de mise en œuvre et d'application
Les dispositions ci-après peuvent être appliquées en l'état, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement, après avis du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut des délégués du personnel.
En l'absence de représentants du personnel, la mise en œuvre de la modulation est subordonnée à l'information préalable des salariés concernés et information de l'inspecteur du travail.
3.1.3 Période de modulation
La période de modulation du temps de travail est fixée à 12 mois consécutifs maximum, lesquels s'apprécient soit sur l'année civile, soit sur la période de référence servant à déterminer le droit aux congés payés, soit sur tout autre période définie après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. En l'absence de représentants du personnel ou syndicaux, la période de modulation est communiquée par voie d'affichage.
Toute modification de la période définie doit être motivée et donner lieu à information préalable.
3.1.4 Amplitude des variations d'horaires
La durée effective hebdomadaire de travail peut atteindre 44 heures sans pouvoir dépasser 42 heures sur 12 semaines consécutives pour les secteurs non alimentaires.
Le nombre de semaines hautes pendant lesquelles la durée effective de travail peut atteindre 44 heures est de 12.
Des périodes de basse activité peuvent comporter des semaines non travaillées où l'horaire est ramené à 0 heure.
Lorsque des variations d'horaires entraînent un dépassement de la durée légale hebdomadaire, ces heures de dépassement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ; elles ne donnent lieu ni à majoration pour heures supplémentaires, ni à repos compensateur.
3.1.5 Programmation indicative des variations horaires
La modulation fait l'objet d'une programmation préalable indicative annuelle définissant les périodes de basse et haute activité prévues par l'entreprise, cette programmation est communiquée au salarié 1 mois avant son entrée en vigueur.
La programmation indicative des horaires fait l'objet d'une consultation des représentants du personnel en début de période de modulation. Elle peut être précisée, si besoin, au trimestre, en réunion de comité d'entreprise ou, à défaut, de délégués du personnel.
En l'absence de représentants du personnel ou syndicaux, ou à défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, la programmation est communiquée par voie d'affichage.
Le chef d'entreprise communique au moins une fois par an au comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, ou à défaut aux salariés concernés un bilan de l'application de la modulation.
3.1.6 Délai de prévenance des changements d'horaires
En cours de période, les salariés sont informés des changements d'horaires non prévus par la programmation indicative, en respectant un délai de prévenance, leur permettant de prendre leurs dispositions en conséquence ; ce délai de prévenance est d'au moins 7 jours ouvrés.
En cas de modification d'horaire, dans le cadre d'une semaine précédemment fixée comme non travaillée où l'horaire est ramené à 0 heure, le délai de prévenance est porté à 15 jours.
3.1.7 Recours au chômage partiel
En cours de modulation, le recours au chômage partiel est possible lorsque le calendrier de programmation ne peut être respecté.
L'entreprise ou l'établissement s'engage à solliciter de l'administration, l'indemnisation au titre du chômage partiel, après consultation des représentants du personnel s'il en existe.
3.1.8 Décompte et paiement des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires dans le cadre des dispositions du présent article les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée à l'article 2.1.4 du présent accord ou par l'accord d'entreprise, ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1 600 heures dans l'année.
Ces heures ouvriront droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement dans les conditions fixées aux articles L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3121-23 ainsi qu'aux articles L. 3121-24 et L. 3121-25 du code du travail et à l'article 1.8 du présent accord.
3.1.9 Conséquence sur la rémunération : lissage de la rémunération
La rémunération, versée chaque mois aux salariés concernés par la modulation des horaires, est lissée afin de leur assurer une rémunération indépendante de l'horaire réel.
En cas de période non travaillée, mais donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée ; la même règle est appliquée pour le calcul de l'indemnité de licenciement et pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite et congés payés sous réserve de la règle du 1/10.
Lorsqu'un salarié n'a pas accompli la totalité de sa période de modulation (départ en cours de période), sa rémunération doit être régularisée sur la base de son temps réel de travail. Si le décompte fait apparaître un trop-versé, celui-ci est compensé sur les salaires dus lors de la dernière échéance de paie.
Un rappel de salaires est effectué dans le cas contraire. Toutefois, si ce départ est à l'initiative de l'employeur et en l'absence de faute grave ou lourde du salarié, la rémunération lissée du salarié est maintenue.
Lorsqu'elles sont comptabilisables, les retenues pour absence s'effectuent par journée ou demi-journée.
3.1.10 Contingent annuel d'heures supplémentaires
Le contingent conventionnel est fixé conformément à l'article 2.1 nouveau pour les secteurs alimentaires.
Pour les secteurs non alimentaires, c'est le contingent fixé par les textes légaux et réglementaires qui s'applique.
3.1.11 Salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire
Le recours à cette catégorie de salariés est possible pendant la période de modulation. Ils pourront être intégrés aux dispositions relatives à la modulation. En cas de régularisation du fait d'un nombre d'heures effectuées supérieures au nombre d'heures payées du fait de la modulation et du lissage de la rémunération, cette régularisation se fera au taux légal.
3.2 Horaires décalés-Travail par roulement-Travail par cycle
L'organisation du travail doit permettre un fonctionnement des établissements répondant au mieux aux besoins des consommateurs, ainsi qu'aux aspirations des salariés. Si le service à la clientèle exige des heures d'ouverture qui excèdent la durée légale du travail, le travail pourra être organisé par horaires décalés ou par roulement.
La durée du travail peut être organisée sur une période au maximum de 12 semaines, l'organisation du temps de travail dans le cycle se répétant à l'identique entre chaque cycle.
Les heures supplémentaires sont, conformément aux articles L. 3122-2, L. 3122-3 et L. 3122-5 du code du travail, mesurées et payées à la fin de chaque cycle de travail.
Le cycle de travail peut être mis en place après information du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ou en leur absence après information des salariés.
3.3 Conventions de forfait annuelles
3.3.1 Convention de forfait annuelle en heures
A Salariés concernés
Salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leurs sont confiées. Un avenant au contrat de travail formalisera le dispositif.
B Modalités
Le forfait annuel en heures est fixé à :
-1 750 heures pour les secteurs alimentaires ;
-1 730 heures pour les secteurs non-alimentaires en application des dispositions légales et réglementaires concernant le contingent d'heures supplémentaires, ou exceptionnellement, d'un nombre supérieur autorisé par l'inspecteur du travail.
La rémunération forfaitaire convenue doit être au moins égale au salaire minimum conventionnel applicable au salarié, majoré des heures supplémentaires comprises dans l'horaire de travail pour lequel le forfait a été convenu.
En cas de modification de l'horaire de travail pour lequel le forfait a été convenu du fait de l'employeur, celui-ci doit être adapté au nouvel horaire auquel le salarié se trouve soumis.
Toute modification du forfait fait l'objet d'un avenant.
3.3.2 Convention de forfait annuelle en jours
A Salariés concernés
Salariés cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps. Ce sont les cadres dont le rythme de travail ne peut pas épouser, en raison de la mission générale qui leur est confiée, celui de l'horaire collectif applicable dans le service qu'ils dirigent ou auxquels ils sont affectés.
Un avenant au contrat de travail formalisera le dispositif.
B Modalités
Ces cadres bénéficient d'une réduction effective du temps de travail selon les modalités spécifiques prévues par le présent article.
Leur temps de travail fait l'objet d'un décompte annuel en jours ou demi-journées de travail effectif.
Le nombre de jours travaillés pour ces cadres est fixé à 214 jours par an.
Ils bénéficient d'une rémunération forfaitaire en contrepartie de l'exercice de leur mission.
Une note d'information mettant en œuvre une convention de forfait en jours doit également préciser les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées, les conditions de contrôle de son application, ainsi que les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés et de l'amplitude de leurs journées d'activité.
Les journées de repos libérées par la réduction du temps de travail peuvent être prises isolément ou regroupées dans les conditions suivantes :
-pour la moitié sur proposition du salarié ;
-pour l'autre moitié restante, à l'initiative du chef d'entreprise.
Le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine.
Le jour de repos hebdomadaire est le dimanche, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives ou conventionnelles.
Le contrat de travail peut prévoir des périodes de présence nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise.
Le salarié doit bénéficier d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives ou conventionnelles.
Le salarié doit également bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives ou conventionnelles.
Le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés. L'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que la qualification des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail. Ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur.
En outre le salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées l'organisation et la charge de travail de l'intéressé ainsi que l'amplitude de ses journées d'activité.
3.4 Compte épargne-temps
3.4.1 Objet
Les dispositions qui suivent ont pour objet de favoriser la mise en place d'un compte épargne temps (CET) qui est facultatif, dans les conditions du code du travail, cela pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent d'accumuler des droits à congé rémunéré.
Les entreprises et les établissements peuvent, par accord d'entreprise, déroger aux modalités définies ci-après. A défaut d'accord d'entreprise, le contenu du présent accord peut être mis en place par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et, en leur absence, après information des salariés.
3.4.2 Ouverture du compte
Dans le cadre du compte épargne temps mis en place par l'employeur, peuvent ouvrir un compte épargne temps les salariés ayant au moins 1 année d'ancienneté ininterrompue.
Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d'ouverture du compte.
3.4.3-Tenue du compte
Le compte est tenu par l'employeur qui doit communiquer chaque année au salarié ou à sa demande l'état de son compte en faisant apparaître distinctement la part d'abondement que l'employeur aura, le cas échéant, décidé d'affecter au fond.
3.4.4 Alimentation du compte épargne-temps
Le compte peut être alimenté par les éléments suivants :
- le report de la cinquième semaine ;
- le report du congé principal légal dans la limite de 10 jours ouvrables par an (1) ;
- le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu par le présent accord, visé par les articles L. 3121-24 et L. 3121-25 du code du travail ;
- tout ou partie de l'intéressement des salariés dans les conditions fixées par le du code du travail ;
- les primes prévues par convention collective, hors salaire, quelles qu'en soient la nature et la périodicité ;
- le report d'une partie des jours de repos acquis annuellement selon les dispositions de l'article 2.2, étant précisé que pour bénéficier des aides prévues par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, le nombre maximum de jours de repos pouvant être affecté au CET est limité à la moitié de ceux acquis en application de l'article 2.2 précité ;
- le report de la moitié des jours RTT acquis au titre de l'article 2.3.
Lors de la consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, l'employeur précise l'éventuel abondement qu'il envisage d'affecter au compte, et, le cas échéant, ceux des éléments ci-dessus qu'il entend exclure de l'alimentation du compte.
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, l'employeur informe les salariés de l'éventuel abondement qu'il envisage d'affecter au compte, et, le cas échéant, ceux des éléments ci-dessus qu'il entend exclure de l'alimentation du compte.
Le salarié indique par écrit à l'employeur, une fois par an, les éléments susceptibles d'alimenter le compte qu'il entend y affecter et leur quantum.
3.4.5 Utilisation du compte épargne temps
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer en tout ou partie les congés suivants :
-congé pour création d'entreprise ;
-congé sabbatique ;
-congé parental d'éducation ;
-congé sans solde ;
-congé pour convenance personnelle.
Les modalités de prise du congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, congé parental sont celles définies par la loi.
Les autres congés devront être demandés trois mois avant la date prévue pour le départ en congé. L'employeur se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de 3 mois, si l'absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.
En tout état de cause, ces congés doivent avoir une durée minimale de 2 mois. Ce congé doit être pris avant l'expiration d'une période de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours égal à 2 mois minimum.
3.4.6 Valorisation des éléments affectés au compte
Le compte est exprimé en jours de repos, tout élément affecté au compte est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation.
La valeur de ces heures suit l'évolution du salaire de l'intéressé, de telle façon que, lors de la prise de congé, le salarié puisse bénéficier d'une indemnisation équivalente au salaire perçu au moment du départ, si la durée de l'absence est égale au nombre d'heures capitalisées.
3.4.7 Indemnisation du congé
Le compte étant exprimé en jours de repos, le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d'heures de repos capitalisées. Si la durée du congé est supérieure au nombre d'heures capitalisées, l'indemnisation pourra également être lissée sur toute la durée de l'absence, de façon à assurer au salarié pendant tout le temps du congé, une indemnisation constante.
L'indemnité est versée aux même échéances que les salaires dans l'entreprise.
Les charges sociales salariales patronales, prélevées sur le compte, sont acquittées par l'employeur lors du règlement de l'indemnité.
3.4.8 Reprise du travail
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve, à l'issue de son congé :
-son précédent emploi si le congé a été inférieur à 3 mois
-son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente si le congé a été supérieur à 3 mois.
3.4.9 Cessation et transmission du compte
Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales.
La valeur du compte peut toutefois être transférée de l'ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
En l'absence de rupture du contrat de travail, et sous réserve de prévenir l'employeur 6 mois au moins à l'avance, le salarié peut renoncer par écrit à l'utilisation de son compte.
Il lui est alors versé une indemnité correspondant aux heures de repos capitalisées au taux alors applicable de rémunération après déduction des charges sociales salariales.
Les sommes affectées au compte épargne-temps suivent le même régime fiscal que le salaire lors de leur perception par le salarié.
3.5 Réduction du temps de travail sous forme de repos
3.5.1 Principe
Les entreprises ou établissements peuvent également organiser la réduction du temps de travail, pour tout ou partie, sous forme de jours de repos, soit dans le cadre d'un accord d'entreprise, soit, à défaut, directement selon les modalités ci-après.
3.5.2 Modalités de mise en œuvre
La réduction du temps de travail accordée sous forme de repos doit être préalablement convertie en demi-journée ou journée entière de repos, en fonction de l'horaire quotidien du salarié.
Ces journées de repos, ainsi capitalisées, doivent être prises au plus tard avant le terme de l'année de référence et selon un calendrier arrêté en début de période annuelle, susceptible de modification.
Par année de référence, à défaut de précision, il est entendu la période de 12 mois qui s'écoule à compter de la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail dans l'entreprise.
Les modalités prévues au paragraphe 3.1.9 ci-dessus relatives au lissage de la rémunération sont applicables en l'état au cas d'application du présent article.
Ces journées de repos peuvent être prises isolément ou regroupées dans les conditions suivantes :
Pour la moitié des jours capitalisés, la ou les dates sont arrêtées par l'employeur.
Pour l'autre moitié des jours, la ou les dates sont proposées par le salarié.
En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de 7 jours calendaires au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir.
4. Repos
4.1 Repos quotidien
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
Par dérogation et, à titre exceptionnel, ce repos pourra être réduit à une durée minimale de 9 heures consécutives en cas de surcroît d'activité dans la limite de 10 fois par an. Dans ce cas, chaque heure comprise entre 9 et 11 heures sera compensée par un repos d'une durée équivalente.
4.2 Repos hebdomadaire (2)
Dans le secteur non alimentaire, le repos hebdomadaire est de 48 heures consécutives incluant obligatoirement le dimanche. Toutefois et exceptionnellement, ce repos peut-être de 48 heures non consécutives incluant le dimanche, pour le personnel accueillant la clientèle (salles d'exposition, ventes à l'emporté....) ou assurant le service de dépannage. Ce repos peut être également de 48 heures non consécutives incluant le dimanche à l'occasion des inventaires dans la limite de deux par an.
Dans le secteur alimentaire, le repos hebdomadaire est de 1 jour et demi soit 36 heures consécutives, dimanche inclus, plus 1 demi-journée dans la semaine ou 1 journée entière toutes les 2 semaines.
5. Horaires individualisés
Les entreprises pourront, sur demande expresse des salariés, pratiquer des horaires individualisés conformément à la loi. Dans ce cadre, le report d'heures d'une semaine à une autre ne donne pas lieu à majoration pour heures supplémentaires.
Il en sera de même pour les aménagements d'horaires effectués à la demande générale du personnel d'un établissement, service ou partie de service, permettant un regroupement par roulement des réductions d'horaires sur une fin de semaine.
6. Travail à temps partiel
Le recours au temps partiel sur des emplois permanents ou temporaires, constitue l'un des modes d'aménagement du temps de travail dans un cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel, permettant aux établissements de répondre à des besoins spécifiques pour certains emplois ou en matière d'organisation et aux salariés de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
6.1 Définition
Sont considérés à temps partiel les salariés dont la durée du travail hebdomadaire, mensuelle ou annuelle est inférieure à la durée légale ou à la durée fixée conventionnellement lorsque cette durée est inférieure à la durée légale du travail.
6.2 Contrat de travail
Le contrat de travail à temps partiel doit être impérativement écrit. Il doit comporter toutes les clauses obligatoires légales prévues. Il définit les éventuelles modalités de modifications de la répartition des horaires.
6.3 Heures complémentaires
Dans le contrat de travail, l'employeur peut prévoir la possibilité de recourir à des heures complémentaires et en fixe le nombre maximum. Les heures complémentaires sont limitées au tiers de la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, prévue au contrat de travail.
Toute heure complémentaire effectuée au-delà de 1/10 de la durée du travail fixée au contrat donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
Ces heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter les horaires de travail du salarié à une durée supérieure ou égale à celle de la durée légale ou de la durée fixée conventionnellement.
D'autre part si, pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines sur une période de 15 semaines, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié à temps partiel est dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel ou annuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat de travail, celui-ci est modifié. Sous réserve d'un délai de 7 jours et sauf opposition du salarié, la différence entre l'horaire contractuel et l'horaire moyen réellement effectué sera ajouté à l'horaire antérieur.
Le refus du salarié d'effectuer des heures complémentaires au delà des limites fixées par son contrat de travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
6.4 Interruptions dans la journée de travail
Dans la mesure du possible, les horaires des salariés à temps partiel sont aménagés de manière à limiter les coupures d'activité au cours de leur journée de travail. Néanmoins, certains emplois à temps partiel de notre secteur de commerce répondent à des besoins de service dont le rythme n'est pas également réparti dans la journée. Ainsi certains emplois (par exemple télévente et téléprospection, mise en place, réparation ou entretien...) doivent pouvoir être exercés au cours de périodes déterminées par les besoins ou les moments de disponibilité de la clientèle.
Notamment, lorsqu'il est fait appel à des emplois à temps partiel pour assurer des missions devant être exécutées à la fois le matin et en fin de journée, une durée minimale de travail de 3 heures travaillées consécutives par jour est garantie, sauf accord exprès de l'intéressé. En contrepartie, le salarié bénéficie d'une majoration de 5 % du salaire minimum conventionnel brut.
Pour les autres emplois à temps partiel, la journée de travail ne comporte qu'une seule interruption d'activité ne pouvant excéder 4 heures. Si l'interruption d'activité excède 2 heures, le salarié concerné bénéficie d'une majoration de 5 % du salaire minimum conventionnel brut.
6.5 Garanties accordées aux salariés à temps partiel
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement.
Les établissements proposeront en priorité les postes à temps partiel, nouvellement créés ou libérés, aux salariés présents.
Les salariés affectés à titre permanent à un emploi à temps partiel, souhaitant reprendre un emploi à temps complet, bénéficient d'une priorité pour l'attribution de tout emploi à temps plein créé ou se libérant dans les conditions de l'article L. 3123-8 du code du travail.
Afin de faciliter l'expression de ce droit, l'employeur portera à la connaissance du personnel les postes libérés ou créés par voie d'affichage sur les panneaux réservés à la communication du personnel. L'affichage sera daté.
Tout salarié intéressé et remplissant les conditions de l'emploi libéré ou créé disposera d'un délai de 1 mois à compter de la date d'affichage de la note d'information prévue ci-dessus pour faire valoir sa candidature. La demande doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, ce dernier devant répondre dans le délai de 1 mois. En cas de refus, la réponse devra mentionner les raisons objectives qui conduisent à ne pas donner suite à la demande.
(1) Point étendu à l'exclusion des termes : « le report du congé principal légal dans la limite de 10 jours ouvrables par an », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3152-2 du code du travail (arrêté du 11 octobre 2013, art. 1er).
(2) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3132-2 et L. 3131-1 du code du travail (arrêté du 11 octobre 2013, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749940", "intOrdre": 171796, "title": "Jours fériés", "id": "KALISCTA000005749940", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836417", "num": "45", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836417", "content": "Tous les jours légalement fériés seront chômés et payés à l'ensemble du personnel de l'entreprise, sous réserve, pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Lorsqu'il y aura obligation de travailler exceptionnellement un jour férié, le personnel recevra, soit une rémunération complémentaire égale à 100 % de son salaire, soit 1 jour de congé compensatoire payé. Cette règle ne s'applique pas aux salariés travaillant habituellement les jours fériés qui bénéficient, dans ce cas, d'une majoration de salaire égale à 10% de leur taux horaire.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1978-11-06 étendu par arrêté du 22 février 1979 JONC 4 avril 1979", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749941", "intOrdre": 214745, "title": "Travail du dimanche (1)", "id": "KALISCTA000005749941", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836418", "num": "46", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836418", "content": "Tout salarié travaillant habituellement le dimanche bénéficie d'une majoration de salaire égale à 10 % de son taux horaire.
Pour les autres salariés, le travail exceptionnel du dimanche, et dans la limite de 3 par an, donnera lieu à une majoration de salaire de 100 % s'ajoutant, le cas échéant, à la majoration au titre des heures supplémentaires. En outre, 1 journée compensatoire de repos, de durée équivalente, sera donnée collectivement ou par roulement, si possible dans la quinzaine qui suit.
Le travail du dimanche est interdit pour les jeunes de moins de 18 ans.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-5 et suivants du code du travail (arrêté du 4 février 1985, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1973-10-11 étendu par arrêté du 1er octobre 1974 JONC 20 octobre 1974", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749942", "intOrdre": 257694, "title": "Travail de nuit", "id": "KALISCTA000005749942", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836419", "num": "47", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836419", "content": "1. Le travail de nuit est autorisé dans les conditions légales.
2. Tout salarié travaillant habituellement de nuit ou par équipe bénéficie d'une prime indépendante du salaire égale à 10 % de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre 22 heures et 6 heures. Les avantages déjà acquis à ce titre sont imputables sur cette prime.
3. Tout salarié sédentaire (à l'exclusion du personnel de roulage) travaillant exceptionnellement de nuit bénéficie d'une prime indépendante du salaire égale à 25 % de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre 22 heures et 6 heures.
4. Outre les majorations prévues ci-dessus, tout salarié effectuant au moins 4 heures de travail entre 22 heures et 6 heures bénéficie de la fourniture d'un casse-croûte ou, à défaut, d'une indemnité d'un montant égal à 1 fois 1/2 le taux horaire minimum garanti.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717876", "intOrdre": 300643, "title": "Titre VII : Absences et congés ", "id": "KALISCTA000005717876", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749943", "intOrdre": 42949, "title": "Absences pour maladie ou accident", "id": "KALISCTA000005749943", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836420", "num": "48", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000026801978", "content": "Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident doivent être justifiées par l'intéressé dans les 2 jours, sauf cas de force majeure. Cette justification aura à être renouvelée dans les mêmes délais et conditions si le médecin décide d'une prolongation d'absence.
1. Période de protection.
En matière de protection, le cas des absences résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles est réglé par les dispositions légales. Pour les autres, ainsi que pour les cures prises en compte par la sécurité sociale, les absences ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée de :
- 3 mois pour le personnel ayant entre 1 an et 3 ans d'ancienneté ;
- 6 mois pour le personnel ayant plus de 3 ans d'ancienneté.
Le contrat de travail est maintenu à l'intéressé pendant les périodes ci-dessus, sous réserve qu'aucune incapacité ne l'empêche de le remplir à son retour.
Si l'absence se prolonge, suivant les cas, au-delà du 80e ou 170e jour, l'employeur peut mettre l'intéressé en demeure, par lettre recommandée, de reprendre son travail dans les 10 jours francs suivant l'envoi de ladite lettre. Dans le cas où l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai et si les absences dépassant les délais ci-dessus entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et imposent le remplacement effectif définitif de l'intéressé, l'employeur aura, à l'expiration desdits délais, la faculté de procéder au licenciement du collaborateur malade ou accidenté et le salarié recevra alors l'indemnité de licenciement dans les conditions fixées par la convention.
Dans le cas où un salarié viendrait à être absent pour cause de maladie ou d'accident 2 ou plusieurs fois au cours d'une période de 12 mois consécutifs, la garantie prévue au paragraphe ci-dessus resterait limitée, en tout état de cause, à une durée totale correspondant aux garanties fixées ci-dessus.
Le salarié malade ou accidenté devra, en temps utile, notifier à la direction son intention de reprendre son travail. Celui-ci ne pourra recommencer qu'après la visite médicale de reprise et, éventuellement, à l'expiration du délai-congé que l'employeur aura à donner au remplaçant provisoire.
2. Supprimé (par avenant n° 1 du 23/02/2012).
", "nota": " (1) Articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail. (2) Phrase exclue de l'extension.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749944", "intOrdre": 85898, "title": "Priorité de réembauchage", "id": "KALISCTA000005749944", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836422", "num": "49", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836422", "content": "Dans le cas où une incapacité médicalement constatée aurait empêché le malade ou l'accidenté de reprendre son travail dans les délais de garantie prévus ci-dessus, il bénéficierait, pendant une durée de 6 mois à compter de la fin de son indisponibilité, d'un droit de préférence pour occuper dans l'établissement un autre emploi à la mesure de ses capacités, si une vacance se produisait.
Pour bénéficier de ce droit de préférence, l'intéressé devra notifier à l'entreprise, dans les 15 jours suivant l'expiration de son indisponibilité, son intention de s'en prévaloir.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749945", "intOrdre": 128847, "title": "Absences fortuites", "id": "KALISCTA000005749945", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836423", "num": "50", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836423", "content": "L'intéressé est tenu de faire connaître à l'entreprise la durée probable et le motif de son absence.
Toute absence devra être justifiée dans les 48 heures, sauf cas de force majeure. Dans la mesure du possible, les intéressés devront prévenir par tout moyen adéquat dans les meilleurs délais de façon à ne pas compromettre l'organisation du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749947", "intOrdre": 171796, "title": "Congés payés", "id": "KALISCTA000005749947", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836424", "num": "51", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000026801975", "content": "Le personnel bénéficiera des congés payés conformément à la loi.
Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail. (1)
S'ajoutent aux congés ci-dessus définis les jours de congés exceptionnels ou supplémentaires inscrits à l'article 52, à l'exclusion de tous autres, qu'ils proviennent d'habitudes ou de conventions particulières et sauf dispositions qui pourront être examinées et discutées à l'intérieur des entreprises.
L'application des dispositions ci-dessus ne peut en aucun cas entraîner une réduction de la durée réelle des congés dont bénéficierait le salarié avant leur mise en application.
Lorsque les conditions d'exploitation des entreprises le permettront, il sera fait droit à la demande d'un salarié de prendre en temps de congés supplémentaires l'équivalent de primes ou gratifications. Une telle mesure sera largement facilitée pour le personnel en fin de carrière.
(1) Paragraphe de l'article 51 exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail (arrêté du 11 octobre 2013, art. 1er).", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749948", "intOrdre": 214745, "title": "Congés exceptionnels", "id": "KALISCTA000005749948", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836425", "num": "52", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000026801972", "content": "Pour tout salarié, et sans condition d'ancienneté :
- mariage du salarié : 4 jours ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ;
- Décès du conjoint, du pacsé, du concubin notoire ou d'un enfant : 3 jours;
- décès du père ou de la mère : 2 jours ;
- décès de beaux-parents : 2 jours ;
- décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur ou d'un grand-parent : 1 jour ;
- communion solennelle d'un enfant du salarié : 1 jour ;
- Appel de préparation à la défense nationale : 1 jour ;
- déménagement (pour changement de domicile) : 1 jour ;
- naissance, adoption d'un enfant : 3 jours.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération.
Des jours supplémentaires non payés de congés pour événements familiaux pourront être accordés dans les cas sérieux, sous réserve des nécessités de l'organisation du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749949", "intOrdre": 257694, "title": "Maladie", "id": "KALISCTA000005749949", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836426", "num": "53", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000026801969", "content": "Le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment justifié par un certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, touchera une indemnité déterminée dans les conditions suivantes :
1. Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir :
- à compter du 1er jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) ;
- à compter du 1er jour d'hospitalisation réelle ou à domicile ;
- à compter du 8e jour d'absence dans tous les autres cas.
Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas suivants.
2. Le montant de l'indemnité est calculé comme suit :
A partir de 1 an d'ancienneté :
- pendant 30 jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler ;
- pendant les 30 jours suivants, les 2/3 de cette même rémunération.
Ces temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus du minimum de 1 année sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.
En outre, ils seront augmentés de 10 jours en cas d'absence consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) dans la même limite de 90 jours.
3. Toutes les garanties mentionnées au présent article s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur. Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement. En tout état de cause, un salarié ne pourra percevoir, après application des garanties mentionnées ci-dessus, une indemnisation plus importante que le salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler pendant la période de suspension de son contrat.
4. La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué, pendant l'absence de l'intéressé, dans l'établissement ou partie d'établissement. Toutefois, si par suite de l'absence de l'intéressé, l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749950", "intOrdre": 300643, "title": "Maternité", "id": "KALISCTA000005749950", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836427", "num": "54", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000026801965", "content": "Le congé de maternité est déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi (1).
1. Période précédant le congé de maternité.
A partir du 5e mois de grossesse, toute salariée sera autorisée à arriver le matin 1/4 d'heure après et à sortir le soir 1/4 d'heure avant le reste du personnel, sans perte de salaire. Toutefois, il peut être convenu entre la salariée intéressée et son employeur d'un aménagement différent de cette demi-heure rémunérée.
Le temps passé par la femme enceinte aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elle ne peut se soumettre en dehors des heures de travail est payé au taux du salaire effectif.
Les femmes enceintes au forfait annuel en jours s'organiseront pour bénéficier d'une mesure équivalente dans le cadre de l'organisation de leur travail.
2. Règles concernant le paiement.
Déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale et par toutes les caisses de prévoyance auxquelles participe l'entreprise, les intéressées ayant au moins 1 an de travail continu dans l'entreprise recevront le complément à 100 % de leur salaire plafonné pendant la durée du congé de maternité.
Si, à la fin du congé de maternité, l'intéressée n'est pas entièrement rétablie, elle sera bénéficiaire des dispositions de l'article 53.
3. Changement définitif d'emploi.
En cas de demande de changement définitif d'emploi, justifié selon certificat médical, par les suites graves et immédiates de la grossesse ou de l'accouchement, l'entreprise s'efforcera, dans la mesure du possible, de placer l'intéressée dans un autre emploi en rapport avec ses aptitudes du moment.
Si ce changement d'emploi comporte un déclassement et dans les limites ci-dessus fixées, l'intéressée, sous condition d'une présence continue dans l'entreprise supérieure à 1 an au moment du changement, bénéficiera du maintien de son salaire antérieur pendant 1 mois.
(1) Article L. 122-26 du code du travail.
", "nota": " (1) Article L122-26 du code du travail.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749951", "intOrdre": 343592, "title": "Garde d'un enfant malade", "id": "KALISCTA000005749951", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836428", "num": "55", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836428", "content": " Dans le cas où la présence de l'un des parents est indispensable au chevet de son enfant malade et où il n'a pu trouver les moyens d'en faire assurer la garde, son absence sera considérée comme justifiée, sous réserve de la production d'un certificat médical. En outre, il sera autorisé à prendre à cette occasion des congés payés sur les droits acquis au titre de son allocation annuelle, même hors de la période normale d'utilisation de ces droits.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749952", "intOrdre": 386541, "title": "Travail au froid des femmes enceintes", "id": "KALISCTA000005749952", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836430", "num": "56", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836430", "content": " Les employeurs s'interdisent de faire travailler les femmes en état de grossesse déclarée dans les chambres frigorifiques dont la température moyenne est égale ou inférieure à 0 °C. Lorsque l'état de grossesse de l'employée ne permet pas son maintien au poste de travail pour lequel elle a été embauchée, l'employeur lui assurera un reclassement temporaire dans l'entreprise, à température positive. Quel que soit l'emploi confié pour la durée de la grossesse, l'employée conservera sa classification et sa rémunération. L'article 36 des clauses générales ne sera pas applicable.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717877", "intOrdre": 343592, "title": "Titre VIII : Hygiène et sécurité", "id": "KALISCTA000005717877", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749953", "intOrdre": 42949, "title": ".", "id": "KALISCTA000042328445", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836431", "num": "57", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000042328447", "content": "Les parties contractantes affirment leur volonté de tout mettre en œuvre pour préserver la santé des salariés occupés dans les différents établissements. Elles se tiendront en étroites relations pour l'étude et la mise en application de toutes dispositions propres à augmenter la sécurité des travailleurs, améliorer leurs conditions d'hygiène du travail et augmenter le climat de prévention.
Les employeurs sont tenus d'appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail, notamment en ce qui concerne les missions et le fonctionnement des comités sociaux et économiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000042312880", "textTitle": "Négociation de branche, droit syndical et insti... - art. 6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000042312914", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2020-09-07", "dateSignaTexte": "2020-05-05", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749954", "intOrdre": 85898, "title": "Formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du comité social et économique", "id": "KALISCTA000042328453", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836432", "num": "57 bis", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000042328450", "content": "Les dispositions suivantes, établies en application de l'article L. 2315-18 du code du travail, déterminent les conditions dans lesquelles les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
1. Bénéficiaires
Bénéficient de ces dispositions les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, les suppléants et les représentants syndicaux au CSE, qui n'ont pas reçu de formation à ce titre, ainsi que les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
2. Nature de la formation
La formation dont bénéficient les membres précédemment cités a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et à analyser les conditions de travail. Cette formation qui revêt un caractère théorique et pratique, tend à initier ceux qui en bénéficient aux méthodes et aux procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Elle est dispensée à chaque intéressé selon un programme qui tient compte, entre autres, des caractéristiques de la profession et des caractères spécifiques de son entreprise.
3. Conditions d'exercice du droit au stage de formation
a) Durée du stage de formation.
La durée du stage de formation est d'une durée minimale de :
\n– 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés ;
\n– 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
b) Demande de stage de formation
Le membre du comité social et économique qui entend bénéficier d'un stage de formation en fait la demande à son employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite bénéficier d'un stage, la durée de celui-ci, son prix ainsi que le nom de l'organisme qui serait chargé de l'assurer.
La demande de stage doit être présentée au moins 30 jours avant le début de celui-ci.
À sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur le contingent de bénéficiaires de formation économique, sociale et syndicale fixé par arrêté ministériel, conformément à l'article R. 2315-17 du code du travail.
Dans les 2 cas, les jours peuvent être répartis entre plusieurs membres du comité social et économique. L'effectif à prendre en considération est celui qui précède la désignation des membres du comité social et économique. Toutefois, l'employeur peut reporter le stage, si l'absence du salarié est susceptible d'avoir à la date prévue des conséquences préjudiciables au service de la clientèle ou à la bonne marche de l'entreprise. Cette faculté de report ne peut être exercée qu'une fois vis-à-vis d'une même demande, et dans la limite de 6 mois.
La réponse de l'employeur doit être notifiée à l'intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.
4. Organismes chargés d'assurer la formation
Il pourra être fait appel pour la formation des membres du comité social et économique :
\n– soit à des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3 du code du travail ;
\n– soit à des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8 du code du travail.
5. Prise en charge de la rémunération des stagiaires et des frais afférents à la formation
a) La rémunération des stagiaires est maintenue par l'employeur dans la limite fixée au paragraphe 3 a.
b) Dans les mêmes limites, l'employeur prend également en charge les frais afférents à la formation, comme suit :
\n– frais de déplacement : à concurrence du tarif de seconde classe des chemins de fer, applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu où est dispensée la formation ;
\n– frais de séjour : à concurrence du montant de l'indemnité de mission fixée en application de l'article 9 du décret du 10 août 1966 ;
\n– rémunération des organismes de formation : à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
c) Les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires ne s'imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de formation des stagiaires sont déductibles dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l'année en cours, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
", "nota": " (1) Ce paragraphe est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 451-3 du code du travail", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000042312880", "textTitle": "Négociation de branche, droit syndical et insti... - art. 7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000042312916", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2020-09-07", "dateSignaTexte": "2020-05-05", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749955", "intOrdre": 128847, "title": "Formation des membres du comité social et économique", "id": "KALISCTA000042328458", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836433", "num": "57 ter", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000042328455", "content": "Les employeurs sont incités à prendre en considération leur besoin de formation en la matière.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000042312880", "textTitle": "Négociation de branche, droit syndical et insti... - art. 8 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "8", "articleId": "KALIARTI000042312921", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2020-09-07", "dateSignaTexte": "2020-05-05", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749956", "intOrdre": 171796, "title": "Matériel de protection", "id": "KALISCTA000005749956", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836435", "num": "58", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000042328460", "content": "Les employeurs s'engagent à veiller à la qualité et à l'efficacité du matériel de protection et à rechercher en accord avec les commissions d'hygiène et de sécurité ou les membres élus du comité social et économique les moyens les plus appropriés pour assurer de manière collective la sécurité des salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000042312880", "textTitle": "Négociation de branche, droit syndical et insti... - art. 9 : (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "9", "articleId": "KALIARTI000042312922", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2020-09-07", "dateSignaTexte": "2020-05-05", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749958", "intOrdre": 214745, "title": "Installations sanitaires", "id": "KALISCTA000005749958", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836436", "num": "59", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000026801954", "content": "Il sera mis à la disposition du personnel des lavabos avec savon et essuie-mains, des vestiaires (hommes/ femmes) et des lieux d'aisance en nombre suffisant, compte tenu de l'effectif du personnel.
Dans les secteurs comportant des travaux particulièrement salissants, si la situation des locaux le permet, l'employeur s'efforcera de mettre à la disposition du personnel des installations de douches appropriées.
Dans le cas de constructions d'entreprises nouvelles, il sera fait application des règles du code de l'urbanisme.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749959", "intOrdre": 257694, "title": "Réfectoires", "id": "KALISCTA000005749959", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836437", "num": "60", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836437", "content": " Si les locaux le permettent, il sera mis à la disposition du personnel, pour qu'il puisse y prendre ses repas, un réfectoire clair, aéré et chauffé, muni d'appareils permettant de réchauffer les aliments et de produire l'eau chaude nécessaire au nettoyage de la vaisselle. Cette disposition n'est obligatoire que dans les établissements où le nombre des salariés désirant prendre habituellement leurs repas sur les lieux de travail est au moins égal à 25.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717878", "intOrdre": 386541, "title": "Titre IX : Dispositions particulières relatives à l'emploi", "id": "KALISCTA000005717878", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749960", "intOrdre": 42949, "title": "A. - Femmes et jeunes travailleurs", "id": "KALISCTA000005749960", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005761106", "intOrdre": 42949, "title": "Egalité de traitement", "id": "KALISCTA000005761106", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836438", "num": "61", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836438", "content": " Conformément à la loi, l'égalité de traitement est garantie à tous les salariés, sans conditions d'âge, de sexe ou de nationalité. Toutefois, les employeurs doivent se conformer aux dispositions légales concernant la durée du travail et les conditions de travail des femmes et des jeunes travailleurs, ainsi que la rémunération des jeunes travailleurs.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005761107", "intOrdre": 85898, "title": "Jeunes travailleurs", "id": "KALISCTA000005761107", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836440", "num": "62", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836440", "content": "1. Durée du travail. - Les employeurs doivent se conformer aux dispositions légales concernant le travail de nuit et la durée quotidienne et hebdomadaire des jeunes travailleurs.
2. Rémunération. - Les abattements de 10 % et 20 % prévus par la loi au-dessous de 18 ans ne s'appliquent pas aux jeunes ayant 6 mois de pratique dans la branche professionnelle.
En outre, il est expressément spécifié qu'un jeune travailleur effectuant son travail dans les mêmes conditions qu'un adulte et avec une égale efficacité devra percevoir le salaire d'un adulte.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1978-11-06 étendu par arrêté du 22 février 1979 JONC 4 avril 1979", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749961", "intOrdre": 85898, "title": "B. - Formation professionnelle", "id": "KALISCTA000005749961", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005761108", "intOrdre": 42949, "title": "Formation professionnelle et apprentissage", "id": "KALISCTA000005761108", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836441", "num": "63", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000026801946", "content": "La formation professionnelle est notamment assurée soit par l'apprentissage effectué dans les conditions prévues par le code du travail, soit par le perfectionnement dans l'entreprise des salariés.
Les signataires estiment que l'apprentissage doit comporter une formation technique professionnelle de base, alliée à une éducation générale, physique, intellectuelle et morale suffisante.
Ils s'engagent à favoriser, dans toute la mesure du possible, l'apprentissage, la formation professionnelle et la promotion ouvrière en utilisant au maximum les moyens qui pourraient être mis à leur disposition (particulièrement les cours de perfectionnement professionnels existants), et notamment par leur action au sein des commissions nationales professionnelles consultatives et des sections professionnelles des comités départementaux de l'enseignement technique.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749962", "intOrdre": 128847, "title": "C. - Commission paritaire de l'emploi", "id": "KALISCTA000005749962", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005761109", "intOrdre": 42949, "title": "Commission paritaire nationale de l'emploi", "id": "KALISCTA000005761109", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836443", "num": "64", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836443", "content": "En application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, sur la sécurité de l'emploi, il est institué une commission paritaire nationale de l'emploi.
Cette commission est composée de la façon suivante :
- un collège salariés, comprenant deux représentants de chacune des organisations signataires de la présente convention ;
- un collège employeurs, comprenant le même nombre total des organisations d'employeurs signataires.
Les conditions d'indemnisation et de remboursement des salaires pour les salariés qui participeront à cette commission paritaire sont les mêmes que celles fixées à l'article 8.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000039458378", "intOrdre": 1073935094, "title": "Fusions \n", "id": "KALISCTA000039458474", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000043191618", "intOrdre": 268435455, "title": "Dispositions maintenues de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (IDCC 1624 - brochure n° 3045)", "id": "KALISCTA000043191906", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043191776", "num": "24", "intOrdre": 268435455, "id": "KALIARTI000043191896", "content": "Les dispositions de l'article 24 relatives à l'indemnité de départ en retraite, dans le cas où ce calcul est plus avantageux pour le salarié :
A. – À l'initiative du salarié
Lors de son départ à la retraite, le salarié, s'il remplit les conditions prévues au paragraphe 1 ou 2 ci-après, bénéficiera de l'indemnité conventionnelle si ce départ intervient à 65 ans révolus (ou à 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale) ou de l'indemnité légale de départ en retraite si ce départ intervient à 60 ans révolus et moins de 65 ans. En aucun cas ces deux indemnités ne peuvent se cumuler.
1. Indemnité conventionnelle
Après 2 ans de présence dans l'entreprise, tout salarié qui désirera prendre sa retraite à compter de 65 ans révolus devra prévenir son employeur au moins 3 mois à l'avance de son intention de mettre fin au contrat de travail dont l'échéance correspondra au dernier jour du trimestre civil suivant. (1)
Il bénéficiera alors de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite calculée de la manière suivante :
\n– 1/20 de mois par année de présence dans l'entreprise jusqu'à 5 ans inclus ;
\n– 1/10 de mois par année de présence supplémentaire à partir de 5 ans de présence révolus et sans pouvoir dépasser un maximum de 3 mois.
Les membres du personnel titulaires d'une carte de déporté politique ou résistant de la guerre 1939-1945 bénéficieront des conditions ci-dessus dès l'âge de 60 ans.
2. Indemnité légale de départ en retraite
Les employés, cadres ou non cadres, quittant volontairement l'entreprise à partir de 60 ans et remplissant les conditions légales, percevront une indemnité de départ à la retraite dont le montant est le suivant :
\n– 1 demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
\n– 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
\n– 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
\n– 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
3. Mode de calcul
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que dans ce cas toutes primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel qui auraient été versées au salarié pendant cette période ne seront prises en compte que pro rata temporis.
B. – À l'initiative de l'employeur
Si le départ en retraite à 65 ans ou plus intervient à l'initiative de l'employeur, l'indemnité versée au salarié sera la plus forte entre l'indemnité conventionnelle prévue au 1 du paragraphe A du présent article, et l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail.
Cette mise à la retraite à l'initiative de l'employeur devra respecter scrupuleusement la procédure légale.
(1) Le premier alinéa de l'article A-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail.
(Arrêté du 20 février 2019 - art. 1)
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnité de départ en retraite", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038165205", "textTitle": "Arrêté du 20 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038165208", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-02-26", "dateSignaTexte": "2019-02-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000036651032", "textTitle": "Fusion entre la CCN des commerces de gros et la... - art. 3 (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000036651040", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-10-30", "dateDebutCible": "2019-02-27" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043191694", "num": "25.7", "intOrdre": 536870911, "id": "KALIARTI000043191902", "content": "Le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires est fixé à 170 heures. Il est en outre réduit en cas de forte modulation conformément au décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000. (2)
Ce contingent sera utilisé de la manière suivante : les 130 premières heures feront l'objet d'une information, si possible préalable, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel au cours de leur réception périodique mensuelle. (3)
Les 40 heures suivantes feront obligatoirement l'objet d'une consultation préalable de ces mêmes instances, qui pourront formuler des vœux dans ce domaine. (3)
Le recours à des heures supplémentaires au-delà du contingent fixé ci-dessus ne pourra avoir lieu qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail. (3)
Les heures de modulation effectuées au-delà de 39 heures par semaine ne s'imputent pas sur ce contingent. (4)
Ne s'imputent pas sur le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires :
\n– les heures supplémentaires (bonification et/ ou majoration) ayant donné lieu à un repos compensateur de remplacement ;
\n– les heures de modulation effectuées au-delà de 35 heures par semaine ;
\n– les heures de formation accomplies au-delà de 35 heures par semaine, dans la limite de 42 heures par an, à partir du 1er janvier 2000 ou 1er janvier 2002 selon le cas (5) ;
\n– les heures de dérogation permanente applicables au personnel de livraison et de vente (l'employeur a la possibilité de prolonger leur durée quotidienne de travail de 1 heure, notamment pour des travaux qui doivent être nécessairement exécutés en dehors de l'horaire normal pratiqué dans l'établissement ou pour des travaux qui, une fois commencés, doivent être nécessairement achevés dans la journée pour des raisons d'ordre technique [chargement ou déchargement de camions par exemple]). Les heures de dérogation permanente sont considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles, mais elles ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires. Elles ne doivent pas conduire à dépasser les durées maximales de travail (quotidienne et hebdomadaire).
(1) Les stipulations de l'article 25.7 relatives au contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires sont étendues sous réserve que seules les heures supplémentaires intégralement compensées par du repos (compensation du paiement de l'heure et de la majoration afférente) ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires, en application de l'article L. 3121-30 du code du travail et que les heures de formation visées ne concernent pas les formations assimilées par la loi à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel (notamment celles visées par l'article L. 6321-2 du code du travail), dans la mesure où cette assimilation et cette rémunération impliquent la génération d'heures supplémentaires en cas de dépassement de la durée légale, et leur imputation subséquente sur le contingent d'heures supplémentaires.
\n(Arrêté du 20 février 2019 - art. 1)
(2) Les termes « Il est en outre réduit en cas de forte modulation conformément au décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 » sont exclus de l'extension compte tenu de l'annulation de ce décret par le Conseil d’État le 28 mars 2001 (CE, 28 mars 2011, n° 21956).
\n(Arrêté du 20 février 2019 - art. 1)
(3) Le deuxième alinéa des stipulations de l'article 25.7 susmentionné, soit des termes « Ce contingent sera utilisé de la manière suivante … » à « l'autorisation de l'inspecteur du travail » est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3121-33, I du code du travail.
\n(Arrêté du 20 février 2019 - art. 1)
(4) Les termes « Les heures de modulation effectuées au-delà de trente-neuf heures par semaine ne s'imputent pas sur ce contingent » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-41 du code du travail.
\n(Arrêté du 20 février 2019 - art. 1)
(5) Les termes « à partir du 1er janvier 2000 ou 1er janvier 2002 selon le cas » sont exclus de l'extension comme ayant été rendus désuets par l'entrée en vigueur de la durée légale au 1er janvier 2002 par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
\n(Arrêté du 20 février 2019 - art. 1)
Chaque salarié bénéficie de 2 jours consécutifs de repos par semaine incluant le dimanche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Repos hebdomadaire", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038165205", "textTitle": "Arrêté du 20 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038165208", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-02-26", "dateSignaTexte": "2019-02-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000036651032", "textTitle": "Fusion entre la CCN des commerces de gros et la... - art. 3 (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000036651040", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-10-30", "dateDebutCible": "2019-02-27" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043191747", "num": "26", "intOrdre": 939524095, "id": "KALIARTI000043191898", "content": "En dehors du 1er Mai, 6 jours fériés seront chômés et payés ; ils seront choisis au niveau des entreprises d'un commun accord entre celles-ci et les délégués du personnel.
Les salariés payés à l'heure ainsi que ceux bénéficiant de la loi sur la mensualisation ne subiront aucune réduction de rémunération à l'occasion d'un jour férié chômé, s'ils ont au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, accompli au moins 200 heures de travail (ou au prorata pour les salariés à temps partiel ou intermittent) au cours des 2 mois précédant le jour férié, s'ils ont été présents au travail le dernier jour précédant le jour férié, ainsi que le jour ouvré le suivant, sauf autorisation d'absence préalablement accordée (1).
Conformément à l'article L. 3133-2 du code du travail, les jours fériés chômés ne peuvent donner lieu à récupération.
(1) Les termes « accompli au moins 200 heures de travail (ou au prorata pour les salariés à temps partiel ou intermittent) au cours des deux mois précédant le jour férié, s'ils ont été présents au travail le dernier jour précédant le jour férié, ainsi que le jour ouvré le suivant, sauf autorisation d'absence préalablement accordée » sont exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail.
\n(Arrêté du 20 février 2019 - art. 1)
Le travail de nuit, de 21 heures à 5 heures du matin, est interdit pour les jeunes de moins de 18 ans. Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées par l'inspecteur du travail. (2)
Tout salarié travaillant habituellement de nuit, ou par équipe, bénéficie d'une prime indépendante du salaire égale à 15 % de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 5 heures. Les avantages déjà acquis à ce titre sont imputables sur cette prime. (3)
Tout salarié sédentaire (à l'exclusion du personnel de routage) travaillant exceptionnellement de nuit bénéficie d'une prime, indépendante du salaire égale à 25 % de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 5 heures.
Outre les majorations prévues ci-dessus, tout salarié effectuant au moins 4 heures de travail entre 21 heures et 5 heures bénéficie de la fourniture d'un casse-croûte ou, à défaut, d'une indemnité d'un montant égal à une fois et demie le taux horaire de base du manœuvre ordinaire de chaque entreprise.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit.
(1) Les stipulations de l'article 28 sont étendues sous réserve de la négociation d'une convention d'entreprise conforme aux dispositions des articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail.
\n(Arrêté du 20 février 2019 - art. 1)
(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3122-2 et L. 3163-2 du code du travail.
\n(Arrêté du 20 février 2019 - art. 1)
(3) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-8 du code du travail.
\n(Arrêté du 20 février 2019 - art. 1)
Grilles de correspondance entre les classifications de la CCN 3044 et de la CCN 3045
Grille de correspondance ouvriers et employés
Emplois | Coef. 3045 | Définition 3045 | Niveau 3044 | Définition 3044 |
Manutentionnaire | 115 | Employé sans qualification, effectuant sous le contrôle et la responsabilité du chef magasinier, des travaux de manutention simples et d’entretien ou de nettoyage | I | Employé de magasinage : effectue des travaux de manutention et de rangement simples selon des consignes précises, sans utilisation de chariot élévateur automoteur porté |
Magasinier 1er échelon | 130 | Est chargé de la manutention et/ ou prépare et contrôle les commandes, délivre la marchandise | II | Préparateur : prépare les commandes clients de produits identifiés, contrôle et enregistre les quantités à livrer, participe à la manutention, au rangement ou à l’emballage des produits |
Cariste | 135 | Employé qualifié pour conduire les appareils de manutention automoteur gerbant à moins de 5,50 m du sol, est responsable de la conduite et de la bonne marche du matériel qui lui est confié | II | Cariste : employé de magasinage dont l’activité est le déplacement des charges au moyen de tous chariots automoteurs/ gerbeurs portés, dont il assure l’entretien courant. Il doit posséder les habilitations définies par la réglementation en vigueur. |
Magasinier 2ème échelon | 140 | Idem échelon 1 et ou réception et pointage des arrivages. Tenue des fiches de stock. | II échelon 2 | Préparateur |
Magasinier 3ème échelon | 150 | Idem échelon 2 et surveille et rend compte à son supérieur du stock en quantité et qualité, peut être assisté d’un ou deux employés | II échelon 3 | Préparateur |
Chef magasinier | 170 | Magasinier hautement qualifié qui, outre son travail personnel, peut être appelé selon les directives de son supérieur hiérarchique à distribuer, coordonner et animer le travail d’une équipe de moins de 5 employés | V | Magasinier principal : organise et coordonne, en sus de son propre travail, celui de plusieurs employés sur lesquels il exerce une autorité de compétence (équipe de 5 personnes au plus). |
Chauffeur-livreur 1er échelon | 145 | Employé chargé de la conduite d’un véhicule de transport de marchandises de moins de 6 tonnes de PTAC. Participe et/ ou veille au chargement des marchandises et en assure la livraison et le contrôle chez son destinataire. Est responsable des colis et de la garde du véhicule ; veille au bon état de ce dernier, signale les défectuosités constatées et tous les incidents de route. Tient les documents d’accompagnement du véhicule et des marchandises livrées ou reprises. Est chargé de l’encaissement du montant des factures chez le client. | II | Chauffeur-livreur : effectue des livraisons en parfait état suivant la tournée fixée. Assure les contrôles nécessaires au bon fonctionnement de son véhicule. Peut être employé au magasin ou participer au chargement de son véhicule. |
Chauffeur-livreur 2ème échelon | 155 | Idem 1 er échelon mais est affecté à la conduite d’un véhicule de transport de marchandises de 6 tonnes ou plus de PTAC | III | Chauffeur-livreur qualifié : chauffeur livreur ayant la responsabilité du chargement de son véhicule et de l’organisation de sa tournée, suivant la périodicité prévue |
Vendeur preneur d’ordres | 150 | Employé chargé de la visite de la clientèle qui lui est confiée, avec pour but, selon les instructions reçues, de vendre à cette clientèle tout ou partie des produits commercialisés par l’entreprise | III | Preneur d’ordres, assistant de vente : dans le cadre de consignes précises, reçoit et enregistre les commandes des clients et les informe des conditions de vente ; il possède une connaissance élémentaire des gammes de produits permettant cette action. |
Entretien | 115 | Exécutant de gros travaux tels que lessivage, lavage, frottage, cirage et/ ou entretien des abords | I | Agent de propreté : accomplit des travaux de nettoyage et de propreté |
Employé de bureau 3ème échelon | 150 | Employé chargé de la rédaction de la correspondance et de la tenue des dossiers avec tâches simples de secrétariat, y compris le classement | IV | Assistant administratif : employé chargé, sur instructions, de la réalisation d’opérations administratives pures, de l’élaboration et de la tenue des dossiers, ainsi que de la correspondance courante s’y rapportant |
Employé de bureau 4ème échelon | 170 | Employé qualifié chargé du suivi des opérations commerciales et des contrats téléphoniques avec la clientèle, y compris également la correspondance, le dépouillement et la constitution et la tenue des dossiers simples La correspondance visée devant se borner à des lettres rédigées suivant des règles bien établies | IV | Assistant commercial : assure le secrétariat commercial, participe à l’élaboration et au suivi des données utilisées par son service, est en relation avec les interlocuteurs de celui-ci, est capable d’assurer ses fonctions courantes en l’absence des cadres du service |
Standardiste | 140 | Donne, reçoit et transmet les communications. Peut avoir des activités annexes | III | Personnel d’accueil : procède à l’accueil des personnes, à la réception des appels téléphoniques. Peut assurer le service du fax, des courriels ou autres travaux administratifs courants. |
Secrétaire | 185 | Possède une bonne instruction générale, rédige la majeure partie de la correspondance courante d’après les directives générales ou sur simples indications verbales ; assure la constitution, la tenue à jour, le classement des dossiers Effectue des travaux diversifiés et complexes et est capable de prendre des initiatives et des responsabilités dans le sens et les limites qui lui sont fixés | V échelon 3 | Assistant administratif qualifié : assure le secrétariat administratif, participe à l’élaboration et au suivi des données utilisées par son service, est en relation avec les interlocuteurs de celui-ci ; est capable d’assurer les opérations complexes en l’absence des cadres du service |
Aide-comptable 1er échelon | 150 | A les connaissances exigées pour le CAP d’aide comptable, et suivant les directives du comptable, tient et vérifie les livres, journaux auxiliaires et comptes dont il a la charge, effectue les opérations de caisse | III | Agent de comptabilité : enregistre les opérations courantes de comptabilité selon les procédures qui lui sont indiquées, assure le suivi des comptes dont il a la charge et leur correspondance avec la comptabilité générale ; identifie et signale les écarts. |
Aide-comptable 2ème échelon | 170 | A les connaissance exigées pour le BEP d’aide-comptable et une expérience professionnelle suffisante lui permettant de poser et ajuster les balances de vérification, faire des travaux analogues, tenir et vérifier tous comptes, justifier les soldes, en particulier le rapprochement des comptes de banques et travaux analogues | IV | Agent de comptabilité qualifié : enregistre les opérations courantes de comptabilité selon les procédures qui lui sont indiquées, assure le suivi des comptes dont il a la charge et leur correspondance avec la comptabilité générale ; identifie et signale les écarts. En sus des attributions de l'agent de comptabilité, est habilité à instruire et mener à bonne fin les dossiers comptables dont il a la charge. |
Comptable | 185 | Tient ou fait tenir sous sa surveillance les livres légaux et journaux auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale dont il est responsable de la tenue. Traduit en comptabilité les opérations commerciales et financières, les compose, les ventile pour en déduire le prix de revient, balance, statistiques et prévisions. Justifie le solde de ses comptes. | V échelon 3 | Comptable : enregistre ou fait enregistrer, sous sa responsabilité, toutes les opérations comptables, ajuste et justifie les soldes des comptes du plan comptable général dont il a la charge. Peut préparer l’ensemble des comptes nécessaires à l’établissement du bilan. |
Grille de correspondance agents de maîtrise et cadres
Intitulé | Coef. 3045 | Définition 3045 | Niveau 3044 | Définition 3044 |
Agent de maîtrise 2ème catégorie | Chef de groupe (5 à 10 employés) : coefficient d’atterrissage 230 | Salariés qui, recevant des directives précises d’un chef d’établissement ou d’un cadre, sont chargés en plus de leur travail, de façon permanente et sous leur responsabilité, non seulement de distribuer et de coordonner le travail d’un ensemble d’employés et d’ouvriers, mais aussi d’assurer et de contrôler le rendement et la discipline. Responsable d’un ensemble de salariés dont coefficient hiérarchique est inférieur à 180 | VI échelon 2 | Agent de maîtrise (équipe de plus de 5 personnes ; son travail d’animation et d’organisation est prédominant) |
Agent de maîtrise 3ème catégorie | Chef de groupe (5 à 10 employés) et chef de section (plus de 10 employés) : coefficient 270 (coefficient d’atterrissage) | Agent de maîtrise dont la fonction de conduite du personnel exige des connaissances professionnelles approfondies et une part d’initiative dans l’organisation du travail de son secteur pour en assurer et en améliorer la bonne marche. A sous ses ordres au moins un salarié de coefficient hiérarchique d’au moins 180 | VI échelon 3 | Agent de maîtrise confirmé (équipe de plus de 5 personnes ; son travail d’animation et d’organisation est prédominant) |
Cadre débutant | Coefficient d’atterrissage 290 | VII échelon 3 | L’exercice de leur mission est circonscrit par l’organisation et les procédures internes de l’entreprise. Concerne
Cet échelon accueille le cadre, débutant ou ETAM promu, qui assume la responsabilité d’une équipe d’au moins 5 personnes | |
Cadre moyen | Coefficient d’atterrissage 330 | Cadre administratif, commercial ou technique ayant, outre les diplômes demandés ou la formation équivalente, une solide expérience professionnelle et qui par délégation permanente de l’employeur, a charge de diriger, coordonner et contrôler sous sa responsabilité le travail et la discipline des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et, éventuellement, de cadres d’un coefficient hiérarchique moins élevé, placés sous son autorité ou qui ont des responsabilités équivalentes | VIII échelon 1 | Engage l’entreprise dans le cadre d’une délégation limitée et dans son domaine d’activité. Gère sous le contrôle correspondant à cette délégation soit une activité bien identifiée relevant d’une spécialisation professionnelle précise, soit d’un ensemble d’activités diversifiées dont il assure la coordination et la liaison avec les autres fonctions. Les fonctions sont assurées à partir de directives précisant les moyens, les objectifs et les règles de gestion |
Cadre supérieur | Coefficient d’atterrissage 450 | Cadre hautement qualifié et expérimenté non seulement dans sa spécialité, mais dans la gestion, l’organisation et la conduite du travail, dont les fonctions entraînent le commandement sur plusieurs cadres appartenant au moins à la catégorie A ou qui a sur le plan technique des responsabilités équivalentes | VIII échelon 3 | Responsable d’une unité ou d’un service autonome |
Cadre dirigeant | 650 | Cette position n’est justifiée que par l’importance de l’entreprise ou de l’établissement. Elle exige une compétence supérieure non seulement sur le plan administratif, commercial, technique, etc., mais également sur un plan de gestion, d’organisation et de commandement, la fonction essentielle du cadre supérieur étant d’assurer la coordination et le rendement d’un ensemble de services d’activités différentes. Un tel poste comporte de très larges initiatives et responsabilités. | X échelon 1 | Emploi de responsabilité majeure s’exerçant au plan de la gestion et du développement de l’entreprise, mettant en œuvre, sous l’autorité du chef d’entreprise, les grandes options politiques, financières, commerciales de celle-ci. Cet échelon convient au dirigeant exécutif d’une entreprise de taille moyenne ou aux membres du comité de direction d’une entreprise de grande taille. |
Les partenaires sociaux conviennent que l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 (IDCC 573) s'appliquent aux salariés et employeurs des entreprises du secteur du :
\n– commerce de gros de textiles ;
\n– commerce de gros de tapis ;
\n– commerce de gros de revêtements de sols.
Toutefois, sont maintenues les dispositions de la convention collective nationale 3047 (IDCC 1761) listées ci-après, considérées comme plus favorables pour les salariés :
Les dispositions de l'article 19 relatives au travail exceptionnel des jours fériés (1) :
« Les jours fériés sont chômés et payés. Si par suite de circonstances exceptionnelles, un salarié est appelé à travailler, soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont rémunérées à partir des heures normales de base majorées de 100 %. Les heures effectuées le dimanche ou un jour férié donnent lieu à un repos compensateur équivalent à prendre dans la semaine qui suit. » ;
Les dispositions suivantes de l'article 20 relatives aux congés payés :
« Les congés payés sont attribués aux salariés, dans les conditions déterminées par la législation en vigueur. Des congés supplémentaires pour ancienneté sont accordés aux salariés, à raison de :
\n– 1 jour ouvré, après 10 ans d'ancienneté ;
\n– 2 jours ouvrés après 15 ans d'ancienneté.
Au gré du salarié, ces jours de congé pourront être remplacés par une indemnité compensatrice calculée proportionnellement à celle correspondant au congé normal ou inscrits au crédit d'un compte épargne-temps. S'ils sont effectivement pris, ils ne peuvent entraîner une réduction du salaire habituel des intéressés.
En cas de maladie survenant pendant que le salarié est en congé annuel, les jours de maladie inclus dans cette période ne sont pas déduits de la durée du congé. Toutefois, en cas de maladie survenue pendant les congés payés et entraînant un arrêt de travail de 90 jours au moins, le salarié pourra reporter les jours de maladie indemnisés pendant son congé sur une période ultérieure, en respectant les modalités générales de prise des congés payés. »
Les dispositions de l'article 18 relatives aux heures supplémentaires effectuées de nuit :
« Les heures supplémentaires définies par application de la législation relative à la durée du travail sont payées à un tarif majoré dans les conditions suivantes : 100 % de majoration pour les heures supplémentaires effectuées de nuit (de 21 heures à 6 heures). »
Ces dispositions sont maintenues pour les salariés dont le contrat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent accord, pour une période de 12 mois à compter de cette date.
Concernant les classifications, les partenaires sociaux conviennent d'appliquer celles de la convention collective nationale 3044 à l'expiration d'un délai de transition et au plus tard le 1er janvier 2020.
Concernant les minima conventionnels :
Les salariés relevant de la convention collective nationale 3047 en poste au moment de la fusion des deux conventions collectives nationales, dont les minima conventionnels sont inférieurs à ceux de la convention collective nationale 3044 se verront appliquer les minima de la convention collective nationale 3044 au plus tard le 1er janvier 2020.
Les salariés relevant de la convention collective nationale 3047 en poste au moment de la fusion des deux conventions collectives nationales, dont les minima conventionnels sont supérieurs à ceux de la convention collective nationale 3044, conserveront cette rémunération.
Les minima conventionnels de la convention collective nationale 3047 s'appliqueront aux salariés entrant dans des entreprises relevant de la convention collective nationale 3047 à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord du 11 décembre 2018 jusqu'au 1er janvier 2020 au plus tard.
(1) Les stipulations relatives au maintien des dispositions de l'article 19 sont étendues sous réserve du respect des articles L. 3132-3 à L. 3132-30 du code du travail.
\n(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)
Exception (article 4 de l'accord du 22 septembre 2020)
Par exception aux dispositions de l'article 3 de l'accord du 22 septembre 2020, les parties sont convenues que les dispositions de l'article 27 a relatives aux congés payés de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires seront maintenues au bénéfice des salariés dont le contrat de travail les liant à une entreprise relevant initialement de cette convention collective existe toujours au 31 décembre 2020 (contrat de travail en cours d'exécution ou suspendu) :
« Le régime des congés payés établi par les articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
a) La durée du congé, fixée par le premier alinéa des articles L. 3141-3, L. 3141-6, L. 3141-7, L. 3141-11 et L. 3141-12 du code du travail, est augmentée de :
\n– 1 jour ouvrable pour les salariés ayant 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
\n– 2 jours ouvrables pour les salariés ayant 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
\n– 3 jours ouvrables pour les salariés ayant 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Les congés en question ne se cumulent pas avec les congés supplémentaires pouvant être déjà accordés soit par accord d'entreprise, soit par usage ».
Intégration de la prime d'ancienneté (article 5 de l'accord du 22 septembre 2020)
les dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros ne prévoit pas le versement par les employeurs d'une prime d'ancienneté à leurs salariés. Seule une garantie d'ancienneté, consistant en une valorisation du salaire minima conventionnel en fonction de l'ancienneté est prévue à ce jour.
En conséquence, les parties sont convenues que le 1er janvier 2021, les entreprises relevant du secteur du négoce en fournitures dentaires et faisant actuellement application de l'article 11 alinéas 1er et 2 de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires, intégreront définitivement, au salaire mensuel brut de leur(s) salarié(s) concernés à cette date, la prime d'ancienneté mensuelle perçue par ces derniers et dont le montant est arrêté au 31 décembre 2020. Cette prime, une fois intégrée au salaire brut, ne sera plus due.
Table de concordance des classifications (article 6 de l'accord du 22 septembre 2020)
Concernant les classifications, les parties conviennent d'appliquer celles de la convention collective nationale du commerce de gros (brochure : 3044) à l'expiration d'un délai de transition et au plus tard le 1er janvier 2021. À cet effet, une table de concordance des classifications est annexée au présent accord de fusion.
Annexe I
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200047 _ 0000 _ 0013. pdf/ BOCC
Application des minima conventionnels (article 7 de l'accord du 22 septembre 2020)
Les salariés relevant actuellement de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires en poste au 1er janvier 2021 et dont les salaires bruts perçus (prime d'ancienneté incluse conformément à l'article 5 ci-avant) sont inférieurs aux minima conventionnels de la convention collective nationale du commerce de gros à classification équivalente (conformément à l'article 6 ci-avant), se verront appliquer les minima de la convention collective nationale du commerce de gros correspondant à leur classification à compter du 1er janvier 2021.
Les salariés relevant actuellement de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires en poste au 1er janvier 2021 dont les salaires bruts perçus (prime d'ancienneté incluse conformément à l'article 5 ci-avant) sont supérieurs aux minima conventionnels de la convention collective nationale du commerce de gros à classification équivalente (conformément à l'article 6 ci-avant), conserveront cette rémunération.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000043104270", "textTitle": "Fusion entre la CCN du commerce de gros et la C... - art. 4 (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000043104281", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2021-02-08", "dateSignaTexte": "2020-09-22", "dateDebutCible": "2020-11-10" }, { "textCid": "KALITEXT000043104270", "textTitle": "Fusion entre la CCN du commerce de gros et la C... - art. 5 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000043104288", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2021-02-08", "dateSignaTexte": "2020-09-22", "dateDebutCible": "2020-11-10" }, { "textCid": "KALITEXT000043104270", "textTitle": "Fusion entre la CCN du commerce de gros et la C... - art. 6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000043104289", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2021-02-08", "dateSignaTexte": "2020-09-22", "dateDebutCible": "2020-11-10" }, { "textCid": "KALITEXT000043104270", "textTitle": "Fusion entre la CCN du commerce de gros et la C... - art. 7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000043104290", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2021-02-08", "dateSignaTexte": "2020-09-22", "dateDebutCible": "2020-11-10" }, { "textCid": "JORFTEXT000044112143", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044112147", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-29", "dateSignaTexte": "2021-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "intOrdre": 2, "title": "Textes Attachés", "etat": "VIGUEUR" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005673609", "title": "Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984 relatif au personnel de livraison et de vente, secteur alimentaire périssable", "id": "KALITEXT000005673609", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2012-02-23" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717846", "intOrdre": 42949, "title": "Champ d'application", "id": "KALISCTA000005717846", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836330", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836330", "content": " Le présent avenant s'applique au personnel de vente et de livraison des entreprises du commerce de gros des fruits et légumes, produits laitiers, oeufs, volaille et gibier, ainsi que des produits surgelés et glaces. Les parties en présence, tenant compte de l'autonomie dont jouit le personnel pour mener à bien la tâche qui lui est confiée, de l'impossibilité pratique de contrôler habituellement les raisons qui pourraient être invoquées pour justifier un dépassement d'horaire et une demande de rémunération supplémentaire, des contraintes particulières qui caractérisent la profession : heures d'ouverture des magasins livrés ou visités, temps d'attente pour les prises de commandes ou les livraisons, aléas de la circulation, contrôles routiers, etc., du caractère périssable des produits livrés et des conditions particulières de leur transport, des différences importantes existant entre les entreprises selon la taille des magasins livrés ou visités, la longueur des tournées (zones rurales ou urbaines) et l'organisation propre de chaque entreprise, de ces caractéristiques particulières de la profession qui exigent un temps plus long d'appréciation des qualités professionnelles des intéressés, de la difficulté d'élaborer par voie de convention collective nationale un système de rémunération et d'organisation du travail des services de vente et de livraison identique pour toutes les entreprises, estiment qu'un certain nombre de dispositions doivent être respectées, conviennent de tenir compte du caractère spécifique de la profession selon les dispositions ci-après.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1984-10-10 étendu par arrêté du 22 mars 1985 JORF 2 avril 1985", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717847", "intOrdre": 85898, "title": "Période d'essai", "id": "KALISCTA000005717847", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836331", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000026802099", "content": "Conformément à la disposition prévue à l'article 33, alinéa 7 de la présente convention, il est convenu que la durée de la période d'essai des personnes embauchées à des emplois entraînant des relations permanentes avec la clientèle de l'entreprise sera de 2 mois renouvelable 1 mois.
La durée de la période d'essai applicable aux personnels, dont la fonction est exclusivement la conduite d'un véhicule et la livraison, est de 2 mois non renouvelable.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par l'employeur, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2 semaines après 1 mois de présence.
La période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
Il appartient à chaque entreprise de choisir le système de rémunération le mieux adapté à sa situation propre et à son organisation de vente et de livraison (commissions, primes, forfait ou autre).
Toute modification du mode de rémunération fait l'objet d'une consultation du personnel concerné et de ses représentants lorsqu'ils existent.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1984-10-10 étendu par arrêté du 22 mars 1985 JORF 2 avril 1985", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717849", "intOrdre": 171796, "title": "Durée du travail", "id": "KALISCTA000005717849", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836333", "num": "4", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005836334", "content": "1° La durée du travail effectif du personnel de livraison et de vente sera calculée sur la base de la durée légale ou conventionnelle du travail.
2° Toutefois, tenant compte des considérations exprimées à l'article 1er, la durée légale hebdomadaire du travail pourra être prolongée dans la limite de cinq heures consacrées par le personnel à des temps ne correspondant pas à un travail effectif lié à sa qualification tels que temps d'attente pour la livraison ou pour les prises de commande, aléas de la circulation, contrôles routiers, etc.
Désormais, les heures effectuées dans ce cadre seront rémunérées en heures supplémentaires ou récupérées après accord entre l'employeur et les personnels concernés. Elles ne seront pas décomptées pour le calcul des heures dues au titre du repos compensateur, ni du contingent prévu au paragraphe 4° ci-après.
Le nombre de ces heures de prolongation sera ramené à :
- 4 heures au 1er juillet 1985 ;
- 3 heures au 1er juillet 1986, si les conditions d'activité du transport, de la livraison ou de la vente se trouvaient modifiées tant au plan économique que social. (1)
3° Les limites de la modulation de la durée hebdomadaire du travail prévue à l'article 44, alinéa 3.1, de la convention collective sont fixées à 5 heures en plus ou en moins par semaine pendant un maximum de 46 semaines.
4° Le contingent d'heures supplémentaires non soumis à autorisation de l'inspecteur du travail est celui fixé par la convention collective.
(1) Paragraphe exclu de l'extension (arrêté du 22 mars 1985, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1984-10-10 *étendu avec exclusions par arrêté du 22 mars 1985 JORF 2 avril 1985*", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717850", "intOrdre": 214745, "title": "Responsabilité des personnels de vente et de livraison", "id": "KALISCTA000005717850", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836336", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000026802096", "content": "En cas de vol, les personnels responsables des matériels, marchandises ou espèces qui leur sont confiés doivent faire, immédiatement après sa constatation, une déclaration aux autorités compétentes les plus proches et en remettre la copie légalisée par l'autorité dès leur retour dans l'entreprise.
En cas de contrôle subi au cours de leur tournée, les personnels concernés par le présent avenant doivent informer, dès leur retour dans l'entreprise, leur supérieur hiérarchique.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717851", "intOrdre": 257694, "title": "Visite médicale", "id": "KALISCTA000005717851", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836337", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836337", "content": " La visite médicale obligatoire à laquelle sont astreints périodiquement les chauffeurs pour le renouvellement de leur permis de conduire devra être prise en charge par l'entreprise sur justificatif médical. De plus, l'absence éventuellement nécessaire pour passer cette visite médicale sera considérée comme temps de travail et ne devra pas entraîner une perte de salaire pour le chauffeur. Cette disposition est applicable à toute personne appelée à conduire, pour l'entreprise, un véhicule de plus de 3,5 tonnes.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1984-10-10 étendu par arrêté du 22 mars 1985 JORF 2 avril 1985", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717852", "intOrdre": 300643, "title": "Suspension du permis de conduire", "id": "KALISCTA000005717852", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836338", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836338", "content": "Les chauffeurs qui, pendant leur service, sont frappés d'une suspension de permis de conduire et lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
a) Suspension de courte durée (1 mois) ;
b) Motivée par une infraction au code de la route non imputable à l'entreprise ;
c) Non consécutive à un état d'ébriété ou à une faute de conduite lourde et inexcusable ;
d) Absence de récidive,
seront, pendant la période où ils ne peuvent pas conduire un véhicule, affectés à un autre emploi dans l'entreprise, dans la mesure où une vacance existe, et au salaire de cet emploi.
Au cas où aucun poste ne serait disponible, pendant la période de suspension du permis de conduire, le temps d'absence sera imputé sur les droits acquis au titre des congés payés ou en cas d'épuisement, considéré comme congé sans solde.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1984-10-10 étendu par arrêté du 22 mars 1985 JORF 2 avril 1985", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717853", "intOrdre": 343592, "title": "Garanties", "id": "KALISCTA000005717853", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836339", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836339", "content": " Il est expressément convenu que la mise en vigueur de ce nouvel accord ne pourra être une cause d'augmentation des horaires ni de diminution des rémunérations antérieurement pratiqués par chaque membre du personnel de livraison et de vente pour le même travail.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1984-10-10 étendu par arrêté du 22 mars 1985 JORF 2 avril 1985", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005673613", "title": "Accord du 24 juin 1987 relatif à la retraite complémentaire dans le secteur des produits surgelés, congelés et crèmes glacées", "id": "KALITEXT000005673613", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "1987-06-24" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749889", "intOrdre": 21474, "title": "Entreprises nouvelles", "id": "KALISCTA000005749889", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836346", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836346", "content": "Cet accord a pour objet de désigner une institution de retraite habilitée à regrouper les adhésions des entreprises nouvelles relevant des secteurs professionnels des commerces de gros et de détail de produits surgelés, congelés et crèmes glacées, à savoir :
- commerces de gros et plates-formes de distribution spécialisées;
- entreprises de livraison aux particuliers (home service);
- magasins spécialisés (freezer centers).
Ces activités ayant connu un développement postérieur à la signature des accords de généralisation de la retraite ne pouvent donc être considérées comme ayant été alors valablement représentées. Par conséquent, les organisations signataires décident que les entreprises qui se créeront à compter de la date de signature du présent accord devront adhérer à l'institution nationale de retraite et de prévoyance des salariés des industries agricoles et alimentaires et des commerces qui s'y rattachent (ISICA), 21, rue d'Artois, 75380 PARIS CEDEX 08, caisse professionnelle de l'alimentation.
Catégories de personnel bénéficiaires
Dans les entreprises nouvelles, toutes les catégories de personnel, sans condition d'âge, soit les employés, agents de maîtrise, cadres et VRP à carte unique, sont couvertes par cet accord.
Taux et assiette de la cotisation
Le taux de base est de 4 % sur la rémunération totale individuelle, sauf pour les salariés bénéficiant du régime des cadres ou de l'IRP-VRP, pour lesquels l'assiette de cotisation est limitée au plafond de la sécurité sociale. Ce taux de base de 4 % subit la majoration du taux d'appel déterminée chaque année par l'Arrco dans le cadre de l'accord signé entre le CNPF et les organisations syndicales représentatives en date du 17 juin 1970.
Modalités de versement
Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005749890", "intOrdre": 32211, "title": "Recommandation aux entreprises créées antérieurement à l'accord", "id": "KALISCTA000005749890", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836347", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836347", "content": "Les entreprises qui ont donné leur adhésion à d'autres institutions antérieurement à la date de signature du présent accord ne sont pas tenues d'adhérer à l'ISICA.
Cependant, les organisations signataires du présent accord leur recommandent d'examiner, avec leur personnel ou ses représentants, l'éventualité du transfert vers l'ISICA, du fait de son caractère professionnel (cf. circulaire 6 D de l'Arrco), de l'ensemble des catégories de personnel adhérant à une institution. Ce transfert ne pourra entraîner une diminution des avantages acquis par les salariés.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000022968363", "num": "3", "intOrdre": 1073757929, "id": "KALIARTI000022968363", "content": "Le présent accord sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005673615", "title": "Accord du 6 février 1985 relatif à la formation professionnelle", "id": "KALITEXT000005673615", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1985-02-06" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000030465685", "intOrdre": 64423, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000030465685", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836348", "intOrdre": 1610612735, "id": "KALIARTI000005836348", "content": " Conscientes du rôle déterminant que les partenaires sociaux ont joué dans le développement de la formation professionnelle continue à tous les niveaux et constatant que la loi du 24 février 1984 prévoit l'ouverture d'une nouvelle concertation devant aboutir à la conclusion d'accords de branche, les parties signataires sont convenues, en ce qui concerne les entreprises du commerce de gros, du présent accord dont la conclusion repose sur leur commune adhésion à des principes qu'elles rappellent ci-dessous : 1° La fonction commerciale est une fonction essentielle du système économique : il ne suffit pas de produire, encore faut-il vendre en tenant compte des attentes de ceux qui doivent acheter les produits. Cette qualité de service ne peut être rendue que dans la mesure où le client rencontre un personnel qualifié ; 2° La qualification de tous les salariés à tous les niveaux est un facteur indispensable pour que les entreprises soient performantes. Elle permet également aux salariés d'accéder à un travail plus motivant qui les amène à une responsabilité plus grande. Il appartient donc aux plans de formation de répondre à la fois aux besoins des entreprises et à ceux du personnel ; 3° Les questions relatives à la formation professionnelle sont à rapprocher des différentes évolutions de l'emploi. L'avenir avec l'introduction des nouvelles technologies est à prendre en considération autant que le présent. Dans ce domaine, une étude paraît indispensable, notamment pour mieux cerner les axes prioritaires à dégager en matière de formation. Le problème de l'insertion des jeunes nécessite une attention particulière ; 4° En outre, il est souhaitable que les aspirations des salariés soucieux d'une formation plus personnelle ou hors du champ professionnel de l'entreprise soient prises en compte ; 5° Enfin, bien que le commerce de gros présente une certaine unicité sur le plan des formations à définir, il faut également tenir compte des spécificités de branches professionnelles et des entreprises et de leur situation géographique (Paris, province, etc.). Ainsi, il sera recherché une complémentarité entre ces divers niveaux d'actions. Un effort sera fait pour organiser des stages au plan local permettant la participation des salariés (spécialement des femmes) qui ont des difficultés pour se déplacer.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1985-02-06 étendu par arrêté du 5 juin 1985 JORF 14 juin 1985", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717860", "intOrdre": 85898, "title": "Nature et ordre de priorité des actions de formation", "id": "KALISCTA000005717860", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836349", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836349", "content": "Comme rappelé dans le préambule, il faut éviter la coupure artificielle entre formation et emplois. Le caractère essentiellement mouvant de l'économie, des emplois et de la société contemporaine exige de chacun un effort permanent d'adaptation. Dès lors, les plans de formation devront, pour élargir le champ de connaissances des salariés, considérer les compléments aux actions de formation qui seraient trop spécialisées ou délimitées. Une étude sera confiée au comité paritaire de perfectionnement et de promotion de la formation de l'ADFORECO dans le cadre de missions définies pour cet organisme à l'article 3. Cette étude pourrait porter sur les points suivants :-l'évolution des fonctions ;-les emplois concernés par les nouvelles technologies à court et moyen terme ;-la nature et le contenu des formations proposées à ce jour ;-l'adaptation de ces formations aux attentes des responsables d'entreprises et des salariés ;-les catégories ayant suivi des formations ;-le type d'organisation de formation susceptible de répondre à ces attentes ;-les attentes des responsables d'entreprises et des salariés. L'étude déboucherait sur une plaquette ou si possible un montage audiovisuel qui servirait de sensibilisation à la formation et serait distribuée dans les entreprises du commerce de gros. En attendant de mieux cerner les besoins au regard de l'étude ci-dessus, il convient de fixer des thèmes de formation qui nous semblent, dès aujourd'hui, être essentiels : 1° L'expression et les techniques de vente (relation avec le client, acte de vente, présentation de la marchandise, etc.) : stages permettant aux salariés d'être plus à l'aise, de mieux s'exprimer ; 2° L'informatique qui touche plusieurs postes de travail à la vente, dans les entrepôts et dans les bureaux : stages permettant à un maximum de salariés un premier contact avec les technologies nouvelles, de manière qu'ils n'en aient pas peur mais au contraire voient leur arrivée de manière positive ; 3° La gestion des stocks et le processus de commande ; 4° La formation initiale permettant d'accéder à une autre formation plus qualifiante, beaucoup de salariés sont restés sur une impression d'échec scolaire, il faut trouver des stages et des intervenants adaptés à ces salariés manuels ; 5° L'organisation du travail ; 6° La communication. En outre, le présent accord recommande :-les actions pour améliorer l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ;-les actions visant à aider les reconversions des personnes susceptibles d'être licenciées pour motif économique. L'article L. 900-2 du code du travail fixe les types d'actions de formation entrant dans le champ des dispositions relatives à la formation professionnelle.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1985-02-06 étendu par arrêté du 5 juin 1985 JORF 14 juin 1985", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717862", "intOrdre": 128847, "title": "Reconnaissance des qualifications acquises : du fait d'actions de formation.", "id": "KALISCTA000005717862", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836350", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836350", "content": " S'il n'est pas envisagé une promotion systématique des salariés ayant reçu une formation plus qualifiante, cela ne signifie pas désengagement de l'employeur en la matière. De plus, nous sommes conscients que l'évolution des qualifications ne passe pas uniquement par une formation professionnelle, elle est également liée à une réorganisation des tâches. Aussi, nous retenons pour l'instant, comme un axe de priorité, les cas des salariés qui, du fait d'une action de formation, ont acquis d'autres connaissances que celles requises pour leur tâche principale et sont à même de remplir plusieurs fonctions de façon complète : c'est considérer la polyvalence comme étant une compétence supplémentaire. A l'effet de permettre aux salariés de mieux faire valoir, le cas échéant, les formations dont ils ont bénéficié au cours de leur carrière, il sera délivré, pour tout stage suivi avec assiduité, une attestation de fin de stage. L'attestation précise l'intitulé du stage, sa durée et ses objectifs en termes d'aptitudes.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1985-02-06 étendu par arrêté du 5 juin 1985 JORF 14 juin 1985", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717863", "intOrdre": 171796, "title": "Moyens reconnus aux instances de représentation de salariés pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation.", "id": "KALISCTA000005717863", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836351", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836351", "content": "3.1. Au niveau de la branche
Le conseil de perfectionnement de l'ADFORECO est institué en comité paritaire de perfectionnement et de promotion de la formation dans les commerces de gros.
Ses missions et son fonctionnement sont définis comme suit :
a) Le comité a pour première mission l'étude prospective des besoins de formation dans les commerces de gros et la promotion des actions définies dans le cadre de l'accord ;
b) Il décide de toutes les orientations de formation de l'ADFORECO et choisit les programmes en vue de :
- l'adaptation constante des entreprises aux conditions changeantes du marché et de la technologie et donc la défense et la promotion de l'emploi dans la profession ;
- l'épanouissement personnel des salariés ;
- le développement des chances de promotion ;
- l'amélioration des possibilités de reclassement dans une autre entreprise ;
c) Le comité se prononce sur le contenu de tous les stages de longue durée organisés au profit des salariés des entreprises ou des jeunes demandeurs d'emploi ;
d) Le comité gère les fonds mis en réciprocité collective conformément à la loi. Il décide des priorités de formation à assurer et choisit les méthodes appropriées ;
e) Les actions de formation en alternance conduites à l'initiative des entreprises conformément à la loi du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue qui ont pour objectifs soit une initiation à la vie professionnelle, soit l'acquisition d'une qualification, soit l'adaptation à un emploi et qui sont financées par les fonds défiscalisés (0,1 % et 0,2 % sur la participation des employeurs à la taxe d'apprentissage, d'une part, et à la formation professionnelle, d'autre part) sont gérées paritairement dans les mêmes conditions qu'au paragraphe d ;
f) Le conseil d'administration de l'ADFORECO informe chaque année le comité de l'activité de l'association du nombre des entreprises ayant versé leur fonds de formation, de la définition et du contenu pédagogique des stages, ainsi que des résultats globaux de l'association. (L'article 11 bis des statuts de l'ADFORECO sera mis en conformité avec le présent texte).
3.2. Au niveau des entreprises
Le présent accord reterait lettre morte s'il n'était pas suffisamment incitatif sur le terrain. Dans la délibération annuelle sur la formation et sa préparation, les instances représentatives du personnel auront à examiner la conciliation des demandes des salariés et des besoins des entreprises ainsi que les moyens mis en oeuvre pour les satisfaire. Les besoins des salariés devront pouvoir s'exprimer dans le cadre d'une procédure de recueil (une réunion d'expression annuelle, par exemple). Les besoins des entreprises, sans méconnaître la spécificité de chacune, devront s'inscrire dans les priorités définies par la branche. Il sera fait appel aux organismes de formation locaux ou nationaux les mieux à même d'y répondre. L'accord entre la direction et les représentants du personnel est un objectif qui doit être recherché dans l'esprit du présent texte. Au cas où la préparation du plan de formation ne pourrait réellement s'inscrire dans le cadre du crédit d'heures de délégation mensuel des représentants du personnel, des facilités pourront être apportées notamment par référence au total annuel de ces crédits.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1985-02-06 étendu par arrêté du 5 juin 1985 JORF 14 juin 1985", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717865", "intOrdre": 214745, "title": "Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle.", "id": "KALISCTA000005717865", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836352", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836352", "content": " Les parties signataires s'engagent à apporter une attention particulière à l'accueil et à l'insertion des jeunes dans l'entreprise. D'une façon générale, les employeurs devront être attentifs aux difficultés psychologiques rencontrées par de nouveaux embauchés dans leur premier emploi. Des procédures d'accueil appropriées (visites, livret, formation spécifique récente) seront instaurées. L'approche devra être concrète et couvrir, dans la mesure du possible, les principales caractéristiques de l'établissement ou du service. Des programmes types comportant passage par divers postes ou tâches seront élaborés. Pendant la période de début de carrière, il sera donné une information sur les droits particuliers à congé-formation intéressant des jeunes, ainsi qu'un aperçu sur les ouvertures que la formation professionnelle continue permet aux jeunes d'envisager. Dans le cadre de formations en alternance, selon l'un ou l'autre des trois contrats prévus par l'accord du 26 octobre 1983, les jeunes accueillis seront, pour l'exercice de leur activité dans l'entreprise, encadrés par un salarié qualifié de l'entreprise, dénommé tuteur. Le tuteur, tout en continuant d'exercer son contrat dans l'entreprise, aura pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider les jeunes pendant leur séjour dans l'entreprise, ainsi que de veiller au respect de leur emploi du temps. A la fin du contrat, il sera procédé à une évaluation de la formation en alternance. Le comité d'entreprise ou sa commission de formation - ou, à défaut du comité, les délégués du personnel - seront associés à la définition du programme de formation et d'accueil, ainsi qu'à l'évaluation des résultats, dans le but notamment d'améliorer le processus pour les futurs contrats d'insertion.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1985-02-06 étendu par arrêté du 5 juin 1985 JORF 14 juin 1985", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717866", "intOrdre": 257694, "title": "Durée, conditions d'application de l'accord, périodicité des négociations ultérieures.", "id": "KALISCTA000005717866", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836353", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836353", "content": "Le présent accord est conclu en relation avec la législation en vigueur concernant la formation professionnelle continue et la formation en alternance, notamment par référence aux dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, n° 84-1208 du 29 décembre 1984. Sous réserve du maintien en l'état de cette législation, sa durée est fixée à deux ans, période au terme de laquelle les parties signataires se réservent le droit d'y apporter toutes améliorations en fonction, notamment, des résultats prévue à l'article 1er. En cas de modification ou d'abrogation de la législation susvisée, les clauses du présent accord qui lui sont liées cesseraient de plein droit à la date de la modification ou de l'abrogation. Dans cette hypothèse, les parties signataires conviennent qu'elles se rencontreront afin d'examiner les dispositions à prendre.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1985-02-06 étendu par arrêté du 5 juin 1985 JORF 14 juin 1985", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005673617", "title": "Avenant particulier du 14 mars 1988 relatif aux fleurs coupées, plantes vertes et fleuries ", "id": "KALITEXT000005673617", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "1988-03-14" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836354", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836354", "content": " Les entreprises concernées appliquent l'annexe IV \"Personnel de livraison et de vente\" de la présente convention.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 1988-03-14 étendu par arrêté du 2 août 1988 JORF 11 août 1988", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836355", "num": "2", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005836355", "content": " Les jours fériés travaillés qui sont d'usage dans cette branche d'activité (8 Mai, jeudi de l'Ascension, 14 Juillet, 15 Août et 11 Novembre) bénéficient des dispositions de l'article 45, alinéa 2, des clauses générales.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 1988-03-14 étendu par arrêté du 2 août 1988 JORF 11 août 1988", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005673627", "title": "Accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel ", "id": "KALITEXT000005673627", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2012-02-23" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717898", "intOrdre": 42949, "title": "I. Principes généraux", "id": "KALISCTA000005717898", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836488", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836488", "content": "1. La présente classification s'applique à toutes les branches signataires de la convention collective des commerces de gros.
2. Elle est caractérisée par sa souplesse et son adaptabilité vis-à-vis de l'introduction des technologies nouvelles et des changements apparaissant dans l'organisation et le contenu du travail, notamment dans les établissements de petite taille. Ainsi, elle prend en compte l'évolution d'un certain nombre des emplois vers des compétences multiples faisant appel à la polyaptitude des salariés.
Elle comporte les moyens d'un classement équitable des emplois, à partir de 3 notions de base :
- classification objective, reposant sur la nature du travail effectué ;
- classification évolutive, permettant d'intégrer les emplois nouveaux ou modifiés ;
- classification relative, classant les emplois les uns par rapport aux autres et non les personnes qui les occupent.
3. La classification correspond à un exercice de l'emploi conforme à sa définition et exclut la prise en compte de la productivité et de la performance individuelle.
Elle s'applique de façon personnalisée aux salariés en prenant en compte l'expérience acquise et aboutissant à une progression réelle de carrière.
4. Elle garantit une rémunération minimale par une grille de salaires conventionnels mensuels progressive, significative par rapport aux réalités économiques.
5. La rémunération minimale fixée par la grille de salaires conventionnels mensuels est complétée :
- pour les branches du secteur non alimentaire par une garantie d'ancienneté ;
- pour les branches du secteur alimentaire par une garantie annuelle de rémunération.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-05-05 étendu par arrêté du 17 novembre 1992 JORF 26 novembre 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717899", "intOrdre": 85898, "title": "II. Description du système", "id": "KALISCTA000005717899", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836489", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000026802054", "content": "1. Pour permettre leur classement, tous les emplois reçoivent une définition concise les caractérisant par rapport aux critères classants énoncés plus loin.
La classification répertorie les emplois les plus caractéristiques et les plus fréquemment rencontrés : ce sont les emplois repères. La liste des emplois repères est conventionnelle. Elle comporte des emplois communs à toutes les branches et, si nécessaire, des emplois spécifiques à certaines branches.
2. Les critères classants sont de deux sortes :
- critères fondamentaux :
- compétence requise ;
- autonomie nécessaire ;
- responsabilité assumée.
- critères complémentaires :
- expérience acquise ;
- formation reconnue par des diplômes ;
- polyaptitude.
3. Les emplois repères sont rangés dans des filières et ordonnés en niveaux de qualification.
Les filières s'articulent en :
- logistique : approvisionnement, stockage, préparation, livraison ;
- commercial : achats, accueil, vente, après-vente ;
- administratif : comptabilité, informatique, secrétariat, services généraux ;
- technique : entretien, installation, réparation, contrôle technique.
Les niveaux de qualification sont déterminés en fonction des critères classants fondamentaux.
Ils sont au nombre de 6 pour les employés et les techniciens, les agents de maîtrise se situant au niveau VI, et de 4 pour les cadres, soit au total 10 niveaux.
Les niveaux des employés et techniciens relèvent des définitions suivantes qui font apparaître pour chacun le poids combiné de ces critères :
- niveau I. - Exécution, en application de consignes précises, de tâches simples ne demandant aucune formation spécifique ;
- niveau II. - Pratique encadrée d'un savoir-faire acquis par l'expérience ou une formation professionnelle de base ;
- niveau III. - Mise en oeuvre d'un savoir-faire impliquant maîtrise des procédures et prise d'initiative pour s'adaper aux situations courantes de l'emploi exercé ;
- niveau IV. - Mise en oeuvre de techniques et de méthodes et prise d'initiative avec l'autonomie nécessaire à la réalisation d'un objectif spécifique à l'emploi ;
- niveau V. - Exercice d'une fonction spécifique comportant réalisation de travaux très qualifiés, organisation et relations avec les autres services ;
- niveau VI. - Exercice de fonctions analogues à celles du niveau V comportant une technicité de niveau supérieur.
Les niveaux des agents de maîtrise sont décrits dans l'avenant II \" Agent de maîtrise \" à la convention collective nationale des commerces de gros.
Les niveaux des cadres sont décrits à l'avenant I \" Cadres \" à la convention collective nationale des commerces de gros.
L'interclassement de tous les emplois repères s'inscrit dans une double cohérence :
- verticale, par la répartition en niveaux des emplois d'une même filière ;
- horizontale, par le regroupement dans un même niveau des emplois équivalents de toutes les filières.
4. Dans chaque niveau, une progression des emplois matérialisée par des échelons est réalisée en fonction des critères classants complémentaires :
- 1er échelon. - Echelon de base ;
- 2e échelon. - L'exercice de l'emploi est étendu :
- soit par un effet de l'expérience acquise modulé en fonction des diplômes possédés ;
- soit par une polyaptitude mise en oeuvre dans l'emploi.
- 3e échelon. - Les deux conditions précédentes sont remplies simultanément.
5. Pour l'application du 2e échelon, l'expérience acquise est mesurée par la durée dans l'exercice de la fonction :
- 1 an au niveau I ;
- 2 ans au niveau II ;
- 3 ans au niveau III ;
- 4 ans au niveau IV ;
- 5 ans au niveau V ;
- 6 ans au niveau VI.
La possession d'un diplôme réduit de moitié ces durées :
- si les diplômes pris en considération sont les diplômes de l'Etat ou reconnus équivalents par l'Etat ;
- et s'il existe une interaction entre le niveau du diplôme et le niveau de l'emploi selon le tableau suivant :
NIVEAU DU DIPLÔME | NIVEAU DE QUALIFICATION (pour lesquels le diplôme est pris en compte) |
C.A.P. applicable à l'emploi. B.E.P. applicable à l'emploi. Baccalauréat professionnel applicable à l'emploi. Baccalauréat de culture générale ou baccalauréat technique. BTS, DUT applicables à l'emploi. | II, I III, II, I IV, III, II, I V, IV, III, II, I VI, V, IV, III, II, I |
6. Polyaptitude.
La polyaptitude est la mise en œuvre fréquente par un salarié de l'aptitude à remplir tout ou partie de plusieurs emplois repères ou emplois originaux se situant au même niveau.
La mise en œuvre peut être successive (plusieurs emplois remplis tour à tour, dans la limite de 3 au total) ou simultanée (emploi spécifique caractérisé par des tâches ou fonctions empruntées à plusieurs emplois - repères ou originaux).
Par ailleurs, la mise en oeuvre peut être permanente ou occasionnelle. Lorsqu'elle est permanente et qu'elle touche aux dispositions substantielles du contrat de travail, elle doit se traduire, à défaut d'une définition à l'origine, par un avenant à ce contrat.
La mise en œuvre permanente entraîne la progression d'un échelon. La mise en œuvre occasionnelle bénéficie de la même mesure si pendant une période de 24 mois consécutifs ou moindre, la polyaptitude a été constatée sur une durée totalisant 45 jours ouvrés.
Ne sont pas à prendre en compte au titre d'une progression d'échelon :
- le mélange dans un emploi de fonctions de divers niveaux. En ce cas, l'emploi est classé au niveau supérieur ;
- la polyaptitude constitutive d'un emploi repère (par exemple : préparateur-vendeur), car elle est alors prise en compte directement dans le classement par niveau. Il en est de même de la polyaptitude d'un emploi original si celle-ci entraîne un changement de niveau ;
- les tâches naturellement complémentaires à l'emploi proprement dit (par exemple : chargement du camion pour un chauffeur-livreur).
Les remplacements relèvent de l'article 36 de la convention collective nationale des commerces de gros.
De plus, si des remplacements comportent la mise en oeuvre de polyaptitude, les temps de remplacement correspondants sont comptabilisés avec les temps de polyaptitude occasionnelle pour la progression d'échelon.
7. Seuils d'accueil.
Chaque salarié reçoit la qualification correspondant au classement de l'emploi qu'il remplit.
Exception à cette règle générale est faite dans le cas de la période de stage, qui peut concerner une embauche ou une mutation interne, faite en vue de tenir un emploi pour lequel le salarié n'est pas encore complètement qualifié. Il s'agit d'une mise en place progressive, la pleine responsabilité de l'emploi n'étant confiée qu'à l'issue du stage.
La durée de la période de stage, qui n'est applicable qu'à partir du niveau III, est limitée à 6 mois aux niveaux III et IV et 8 mois aux niveaux V et VI.
Cette durée est réduite de moitié si le salarié est titulaire d'un diplôme, pris en compte selon les règles définies au point 5.
Dans le cas d'une embauche, la période d'essai est comprise dans le stage.
La mise en stage fait obligatoirement l'objet d'un écrit. Dans le cas d'une mutation interne, les parties conviennent de la possibilité ou non d'un retour à l'emploi antérieur.
Pendant la période de stage, le salarié reçoit la qualification du poste à tenir, avec la mention \" stagiaire \". Le salaire conventionnel est celui de l'échelon 2 du niveau immédiatement inférieur à celui du poste.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717903", "intOrdre": 214745, "title": "III. Grille de salaires mensuels", "id": "KALISCTA000005717903", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836495", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005836496", "content": " La grille de salaires est progressive et pour conserver une certaine souplesse nécessaire à la prise en compte de données économiques telles que la valeur du SMIC, elle n'est pas articulée rigidement. Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, elle comporte une échelle de 18 positions (6 niveaux de I à VI avec 3 échelons par niveau). Pour les cadres, elle comporte 10 positions (4 niveaux de VII à X avec 3 échelons pour les niveaux VII et VIII et de 2 échelons pour les niveaux IX et X). La progression est fixée de la manière suivante : - du niveau I à IV inclus : + 0,60 % entre chaque échelon ; - du niveau V à VI inclus : + 3,75 % entre chaque échelon ; - du niveau VI-3 au niveau VII-1 : + 5 % entre les niveaux ; - au niveau VII : + 5 % entre chaque échelon ; - au niveau VIII : + 10 % entre chaque échelon ; - du niveau VIII-3 au niveau IX-1 : + 10 % entre les niveaux ; - du niveau IX-1 au niveau IX-2 : + 10 % entre les échelons ; - du niveau IX-2 au niveau X-1 : + 15 % entre les niveaux ; - du niveau X-1 au niveau X-2 : + 20 % entre les échelons. Le salaire conventionnel de base se négocie : - au niveau I échelon 1 pour les niveaux I à IV ; - au niveau V échelon 1 pour les niveaux V à VII ; - au niveau VIII échelon 1 pour les niveaux VIII à X ; Entre le niveau I échelon 1 et le niveau IV échelon 3, l'amplitude est fixée à un minimum de 1,068. Entre le niveau I échelon 1 et le niveau VII échelon 3, l'amplitude est fixée à un minimum de 1,483. Entre le niveau I échelon 1 et le niveau X échelon 2, l'amplitude est fixée à un minimum de 3,305. Les salaires conventionnels de base des niveaux I échelon 1, V échelons 1 et VIII échelon 1 se négocient chaque année. Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au SMIC, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par avenant du 13 avril 2006 art. 1 BO conventions collectives 2006-34 étendu par arrêté du 11 décembre 2006 JORF 22 décembre 2006.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-05-05 étendu par arrêté du 17 novembre 1992 JORF 26 novembre 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717904", "intOrdre": 257694, "title": "IV. Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire)", "id": "KALISCTA000005717904", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836497", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000026802051", "content": "A. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire)
Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :
- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail.
Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement.
Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail.
Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont :
- les heures supplémentaires ;
- les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ;
- les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;
- les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ;
- les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base.
Pendant une période transitoire allant de la date d'extension du présent accord jusqu'au 31 décembre 2007, les salariés se verront appliquer les majorations annuelles les plus favorables entre l'ancien système défini en 1992 (+ 3 %, + 6 %, + 9 %, + 12 %, + 15 %) et les nouvelles majorations convenues (+ 5 %, + 9 %, + 13 % + 17 %) au regard du changement de la périodicité des seuils d'ancienneté.
B. - Garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire)
Les salariés du secteur alimentaire ayant au moins 1 an d'activité dans l'entreprise bénéficient d'une garantie annuelle de rémunération (GAR). Celle-ci se traduit par un complément de salaire conventionnel conformément aux dispositions suivantes :
a) La GAR est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de 2 %.
Elle s'applique à chaque salarié, en fonction de son niveau et de son échelon, appréciés mois par mois.
Elle est calculée pro rata temporis, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, d'absences non assimilées à un temps de travail, ou de travail à temps partiel.
b) Au 31 décembre ou lors du départ du salarié de l'entreprise, l'employeur vérifie que le montant total des salaires bruts perçus pour la période considérée est au moins égal à la GAR.
Pour faire cette vérification, sont pris en compte les éléments de rémunération autres que :
- les heures supplémentaires ;
- les majorations de salaire prévues par la présente convention ;
- les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;
- les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire.
En cas d'absence du salarié assimilée à un temps de travail effectif, il y a lieu de prendre en compte la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler normalement pendant cette absence.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000024557606", "intOrdre": 1073892145, "title": "Annexe A : Liste des emplois repères avec leur définition", "id": "KALISCTA000024557634", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000024557611", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000024557632", "content": "Filière administrative et services généraux
Tous les postes peuvent être confiés à des hommes ou à des femmes.
| Emploi et définition | Niveau |
|---|---|
| Agent de propreté : Accomplit des travaux de nettoyage et de propreté. | I |
| Gardien : Assure la surveillance des locaux. | I |
| Employé de bureau : Exécute les travaux administratifs courants. Il est capable d'utiliser le matériel afférent à son emploi dans le respect des procédures qui y sont liées. | II |
| Employé administratif : Employé chargé, sur instructions, de la réalisation d'opérations administratives pures, de l'élaboration et de la tenue des dossiers, ainsi que de la correspondance courante s'y rapportant. | III |
| Agent de comptabilité : Enregistre les opérations courantes de comptabilité selon les procédures qui lui sont indiquées, assure le suivi des comptes dont il a la charge et leur correspondance avec la comptabilité générale ; identifie et signale les écarts. | III |
| Assistant administratif : Assure le secrétariat administratif ; participe à l'élaboration et au suivi des données utilisées par son service ; est en relation avec les interlocuteurs de celui-ci ; est capable d'assurer les opérations courantes en l'absence des cadres du service. | IV |
| Agent de comptabilité qualifié : En sus des attributions de l'agent de comptabilité, est habilité à instruire et mener à bonne fin les dossiers comptables dont il a la charge. | IV |
| Agent d'exploitation informatique : Possède la connaissance du fonctionnement d'un ensemble informatique pour surveiller le système, pour déceler les anomalies et pour réparer les pannes courantes. | IV |
| Assistant administratif qualifié : Assure le secrétariat administratif ; participe à l'élaboration et au suivi des données utilisées par son service ; est en relation avec les interlocuteurs de celui-ci ; est capable d'assurer les opérations complexes en l'absence des cadres du service. | V |
| Comptable : Enregistre ou fait enregistrer, sous sa responsabilité, toutes les opérations comptables, ajuste et justifie les soldes des comptes du plan comptable général dont il a la charge. Peut préparer l'ensemble des comptes nécessaires à l'établissement du bilan. | V |
| Informaticien qualifié : Il développe et exploite, le cas échéant, les moyens et gros systèmes informatiques aussi bien au niveau matériel que logiciel. Il assure la maintenance. | V |
| Assistant de direction : Assure le secrétariat du chef d'entreprise ou d'un cadre de direction, en prépare les éléments de travail (documents d'analyse, tableaux de bord,...) et rédige la correspondance sur indications sommaires. | VI |
| Informaticien hautement qualifié : Il développe et exploite des systèmes informatiques aussi bien au niveau matériel que logiciel, et assure la maintenance. En plus, il mène des études de mise en œuvre, coordonne des activités diversifiées et peut assumer des fonctions d'encadrement. | VI |
Filière logistique
Tous les postes peuvent être confiés à des hommes ou à des femmes.
| Emploi et définition | Niveau |
|---|---|
| Employé de magasinage : | I |
| Effectue des travaux de manutention et de rangement simples selon des consignes précises, sans utilisation de chariot élévateur automoteur porté. |
|
| Employé de conditionnement : | I |
| Employé de magasinage employé habituellement à des travaux de conditionnement. |
|
| Cariste : | II |
| Employé de magasinage dont l'activité est le déplacement des charges au moyen de tous chariots automoteurs/ gerbeurs portés, dont il assure l'entretien courant. Il doit posséder les habilitations définies par la réglementation en vigueur. |
|
| Préparateur : | II |
| Prépare les commandes clients de produits identifiés, contrôle et enregistre les quantités à livrer. Participe à la manutention, au rangement ou à l'emballage des produits. |
|
| Emballeur-empaqueteur : | II |
| Effectue les travaux d'emballage spécialisé nécessités par certains modes de livraison ou d'expédition. |
|
| Chauffeur-livreur : | II |
| Effectue des livraisons en parfait état suivant la tournée fixée. Assure les contrôles nécessaires au bon fonctionnement de son véhicule. Peut être employé au magasin ou participer au chargement de son véhicule. |
|
| Cariste qualifié : | III |
| Employé de magasinage qui maîtrise les procédures et prend des initiatives pour s'adapter aux situations. Son activité principale est le déplacement des charges au moyen de tous chariots automoteurs/ gerbeurs portés, dont il assure l'entretien courant. Il doit posséder les habilitations définies par la réglementation en vigueur. |
|
| Préparateur-vendeur : | III |
| Préparateur appelé à être en contact direct avec la clientèle pour des opérations de vente courante. |
|
| Réceptionnaire-vérificateur : | III |
| Employé de magasinage apte à vérifier et à enregistrer la conformité qualitative et quantitative des livraisons reçues ou des expéditions préparées. |
|
| Assistant-approvisionneur : | III |
| Recueille de façon automatique les quantités à commander à partir des données qui lui sont fournies et émet les commandes correspondantes. Participe au suivi, à la relance et au contrôle des commandes en cours. |
|
| Chauffeur-livreur qualifié : | III |
| Chauffeur-livreur ayant la responsabilité du chargement de son véhicule et de l'organisation de sa tournée, suivant la périodicité prévue. |
|
| Assistant à la gestion des stocks : | IV |
| Détermine les quantités à commander à partir des données dont il dispose. Emet les commandes correspondantes. Participe au suivi, à la relance et au contrôle des commandes en cours. Assiste le gestionnaire des stocks dans l'optimisation de la gestion des stocks. |
|
| Chauffeur-livreur avec action commerciale : | IV |
| Chauffeur-livreur qualifié capable de donner à la clientèle les informations susceptibles de l'inciter à passer ou à renouveler des commandes et de recueillir auprès d'elle les éléments pouvant influer sur l'action commerciale de l'entreprise. |
|
| Gestionnaire de stocks : | V |
| Assure la gestion équilibrée de la gamme d'articles qui lui est confiée. Détermine, sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique, les quantités à tenir en stock pour concilier la satisfaction des besoins de la clientèle avec les objectifs de rotation de la société et les contraintes du fournisseur. En liaison avec les services administratifs, suit les commandes en cours et les relance si nécessaire. |
|
| Magasinier principal : | V |
| Magasinier qui organise et coordonne, en sus de son propre travail, celui de plusieurs employés sur lesquels il exerce une autorité de compétence (équipe de 5 personnes au plus). |
|
Filière commerciale
Tous les postes peuvent être confiés à des hommes ou à des femmes.
| Emploi et définition | Niveau |
|---|---|
| Personnel d'accueil : Procède à l'accueil des personnes, à la réception des appels téléphoniques. Peut assurer le service du fax, des courriels ou autres travaux administratifs courants. | III |
| Employé commercial : Employé chargé, sur instructions, de la réalisation d'opération commerciales, de l'élaboration et de la tenue des dossiers, ainsi que de la correspondance courante s'y rapportant. | III |
| Employé marketing : Employé chargé, sur instruction, de la réalisation de supports ou opérations de promotion des ventes. | III |
| Preneur d'ordres, assistant de vente : Dans le cadre de consignes précises, reçoit et enregistre les commandes des clients et les informe des conditions de vente ; il possède une connaissance élémentaire des gammes de produits permettant cette action. | III |
| Assistant commercial : Assure le secrétariat commercial, participe à l'élaboration et au suivi des données utilisées par son service, est en relation avec les interlocuteurs de celui-ci, est capable d'assurer ses fonctions courantes en l'absence des cadres du service. | IV |
| Vendeur : Dans le cadre des conditions commerciales fixées par la direction, recueille et suscite les commandes de la clientèle qu'il est chargé d'entretenir ; possède une connaissance suffisante des gammes de produits et des échanges avec la clientèle pour effectuer des ventes de complément, de substitution ou de promotion. | IV |
| Acheteur : Dans le cadre des orientations définies par la politique générale de l'entreprise, négocie les achats de produits et services, et passe les commandes d'approvisionnement qui relèvent de sa fonction. | IV |
| Vendeur qualifié : Dans le cadre des objectifs fixés par la direction ou sa hiérarchie, est habilité à négocier avec la clientèle qu'il est chargé de développer ; à cette fin, possède une bonne connaissance des produits et techniques y afférents et maîtrise les techniques de négociation. | V |
| Acheteur qualifié : Est habilité à rechercher les fournisseurs, peut intervenir dans les négociations tarifaires. Il respecte dans sa mission les orientations définies par la politique générale de l'entreprise. | V |
| Vendeur hautement qualifié : En fonction d'objectifs généraux donnés par la direction et son appréciation des évolutions du marché, gère et développe une clientèle. Il possède une connaissance technique confirmée des produits et services dont il assure la promotion. | VI |
| Acheteur hautement qualifié : maîtrise la fonction des achats de l'entreprise et met en œuvre la politique générale d'achat de l'entreprise. | VI |
Filière technique nouvelle
La création de cette filière technique s'inscrit dans le cadre des « Principes généraux » et de la « description du système » de la classification du 5 mai 1992.
Cette filière couvre les salariés chargés d'interventions techniques concernant, selon le cas : l'entretien des locaux et installations, les réparations de service après-vente, les contrôles techniques ou l'adaptation des produits, la réalisation de plans et calculs associés, les prestations de services.
Cette filière couvre différents emplois du domaine des interventions techniques, notamment : aide dépanneur, dépanneur, contrôleur SAV, dessinateur, agent d'étude, aide mécanicien, mécanicien, électricien, chauffagiste, diéséliste, électronicien...
Le niveau d'emploi est déterminé par le niveau de savoir-faire technique.
Tous les postes peuvent être confiés à des hommes ou à des femmes.
| Emploi et définition | Niveau |
|---|---|
| Aide technique : Effectue des travaux élémentaires au minimum sous le contrôle direct d'un agent technique. | II |
| Agent technique : Exécute des travaux selon des instructions précises et complètes indiquant les actions à accomplir, les méthodes à utiliser et les moyens disponibles. | III |
| Agent technique qualifié : Exerce, avec l'autonomie nécessaire, des travaux qualifiés dont certains peuvent être délicats et complexes. Peut être en relation avec la clientèle. | IV |
| Technicien qualifié : Maîtrise l'ensemble des opérations techniques, délicates et complexes, du diagnostic à l'intervention. Réalise les études et établit les devis. Assure la relation avec la clientèle et les services administratifs et commerciaux de l'entreprise. | V |
| Technicien hautement qualifié : Met en œuvre des méthodes, procédures et moyens de haute technicité pouvant être à la fois techniques, logistiques, commerciaux et/ ou administratifs en vue de l'objectif à atteindre. Cette responsabilité peut aller jusqu'à la coordination d'activités diversifiées et comporter une fonction d'encadrement. Il assure la relation clientèle, du devis à la facturation. Il rend compte de son activité. Il peut être responsable de service ou d'atelier. | VI |
Vision synoptique. - Classement des emplois repères
| Niv. | Logisitique | Commercial | Administratrif | Technique |
|---|---|---|---|---|
| I | Employé de magasinage | Agent de propreté | ||
| Employé \n\t\t\tde conditionnement | Gardien | |||
| II | Cariste | Employé de bureau | Aide technique | |
| Préparateur | ||||
| Emballeur-empaqueteur | ||||
| Chauffeur-livreur | ||||
| III | Préparateur vendeur | Personnel d'accueil | Employé administratif | Agent technique |
| Réceptionnaire- \n\t\t\tvérificateur | Employé commercial | Agent de comptabilité | ||
| Assistant \n\t\t\tapprovisionneur | Employé marketing | |||
| Chauffeur-livreur qualifié | Preneur d'ordres, \n\t\t\tassistant de vente | |||
| Cariste qualifié | ||||
| IV | Assistant à la gestion des stocks | Assistant commercial | Assistant administratif | Agent technique qualifié |
| Chauffeur-livreur avec action commerciale | Vendeur | Agent de comptabilité qualifié | ||
| Acheteur | Agent d'exploitation informatique | |||
| V | Gestionnaire de stocks | Vendeur qualifié | Assistant administratif qualifié | Technicien qualifié |
| Magasinier principal | Acheteur qualifié | Comptable \n\t\t\tInformaticien qualifié | ||
| VI | Vendeur hautement qualifié | Assistant de direction | Technicien \n\t\t\thautement qualifié | |
| Acheteur \n\t\t\thautement qualifié | Informaticien \n\t\t\thautement qualifié |
A l'expiration de la période d'essai, l'ingénieur ou cadre dont l'engagement est devenu définitif reçoit sous 8 jours, en double exemplaire, une lettre d'engagement précisant :
- la date de son entrée dans l'entreprise ;
- la fonction occupée ;
- l'indication de sa position hiérarchique dans la classification et de son coefficient individuel ;
- la rémunération et ses modalités ;
- le ou les établissements dans lesquels l'emploi sera exercé ;
- éventuellement toute clause particulière, notamment la possibilité du changement du lieu du travail.
L'intéressé doit retourner l'un des exemplaires, daté et revêtu de sa signature précédée de la mention manuscrite \" Lu et approuvé \".
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717908", "intOrdre": 128847, "title": "Durée du travail", "id": "KALISCTA000005717908", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836502", "num": "3", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000026802060", "content": "Supprimé par avenant n° 1 du 23/02/2012.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717909", "intOrdre": 171796, "title": "Indemnité de licenciement", "id": "KALISCTA000005717909", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836504", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000026802057", "content": "Conformément à l'article 37 des dispositions communes, une indemnité de licenciement est accordée au cadre licencié dans les conditions suivantes :
a) Cadre ayant de 1 à 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement : 2/10 de mois par année de présence ;
b) Cadre ayant plus de 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement :
- 3/10 de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus ;
- 4/10 de mois par année de présence dans la tranche de 10 à 19 ans inclus ;
- 5/10 de mois par année de présence dans la tranche à partir de 20 ans,
Le calcul est effectué sur la base du 12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis. L'indemnité ne pourra dépasser un maximum de 12 mois.
Lorsque le cadre congédié est âgé de 50 ans révolus et compte au moins 15 ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement fixée ci-dessus est majorée de :
- 15 % entre 50 et 55 ans ;
- 20 % à partir de 55 révolus.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717910", "intOrdre": 214745, "title": "Départ à la retraite", "id": "KALISCTA000005717910", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836505", "num": "5", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005836506", "content": "Les dispositions de l'article 41 s'appliquent aux cadres avec les modifications ci-après :
- en cas de mise à la retraite, le délai de prévenance est porté à 6 mois ;
- l'allocation de départ à la retraite est calculée comme suit :
- 2/20 de mois par année de présence de 2 à 9 ans inclus de présence ;
- 3/20 de mois par année de présence de 10 à 19 ans inclus de présence ;
- 4/20 de mois par année de présence à partir de 20 ans de présence, sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois.
L'ancienneté se calcule à compter de la date d'entrée du cadre dans l'entreprise. Le taux déterminé par son ancienneté sera appliqué sur la totalité des années de présence.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par avenant du 10 février 1988 étendu par arrêté du 20 juin 1988 JORF 30 juin 1988.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1984-09-27 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717912", "intOrdre": 257694, "title": "Maladie", "id": "KALISCTA000005717912", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836507", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836507", "content": "Jusqu'à 3 ans de présence ou 2 ans en qualité de cadre, les dispositions de l'article 53 s'appliquent aux cadres.
Au-delà, les cadres recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaires qui aura pour effet d'assurer à l'intéressé, en cas de maladie ou d'accident, le maintien total de ses appointements mensuels, dans les conditions suivantes, calculés sur la moyenne des 3 derniers mois (1) :
- jusqu'à 4 ans inclus de présence dans l'entreprise : 3 mois à 100 % en cas de maladie ou 4 mois en cas d'accident du travail ;
- de 5 à 9 ans inclus de présence dans l'entreprise : 4 mois à 100 % en cas de maladie ou 5 mois en cas d'accident du travail ;
- à partir de 10 ans de présence dans l'entreprise : 5 mois à 100 % en cas de maladie ou 7 mois en cas d'accident du travail.
En cas d'accident du travail, la condition d'ancienneté de 3 ans de présence dans l'entreprise ou 2 ans de présence en qualité de cadre prévue au premier paragraphe est ramenée à 1 an.
Maternité : les intéressées ayant au moins 1 an de travail dans l'entreprise bénéficieront, pendant les 4 premières semaines du congé légal de maternité, d'une indemnité égale à 75 % de leur salaire.
(1) Alinéa étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé.) (arrêté du 4 février 1985).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717913", "intOrdre": 300643, "title": "Classification des cadres", "id": "KALISCTA000005717913", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836508", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000031987007", "content": "La présente classification s'applique aux collaborateurs chargés de traduire, dans les domaines de leur fonction, opérationnelle ou fonctionnelle, les objectifs globaux et de déterminer les actions propres à les réaliser.
L'exercice de cette fonction requiert la mise en oeuvre de connaissances, compétences et savoir-faire aussi bien dans les domaines techniques et technologiques que dans le domaine du management : analyse de situations, prévisions, résolutions de problèmes, animation des hommes, relations extérieures.
Niveau VII
Ce niveau est le niveau d'accès aux premiers postes de cadre.
L'exercice de leur mission est circonscrit par l'organisation et les procédures internes de l'entreprise.
La durée de présence dans ce niveau ne peut excéder 3 ans, il concerne :
- les cadres débutants diplômés de l'enseignement supérieur long n'ayant pas ou peu d'expérience professionnelle et dont la mise à niveau opérationnelle va nécessiter une phase d'intégration dans l'entreprise ;
- les promotions de la filière des employés, techniciens ou de celles des agents de maîtrise connaissant déjà bien l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise.
Echelon 1
A cet échelon, réservé aux cadres débutants, le poste est circonscrit au travers de missions parfaitement définies supposant un report régulier des informations vers le cadre responsable du service. Le cadre débutant est amené à développer progressivement les fonctions de son poste selon les demandes de son responsable. La durée de présence dans cet échelon ne saurait excéder 1 an.
Echelon 2
Cet échelon peut constituer une phase intermédiaire du cadre débutant après sa phase d'intégration à l'échelon 1.
- cet échelon est le seuil d'accès des promotions de la filière des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
- le cadre, à cet échelon, prévoit, conçoit, prépare et organise les tâches relevant de sa technicité.
Echelon 3
Cet échelon accueille le cadre, débutant ou ETAM promu, qui assume la responsabilité d'une équipe d'au moins cinq personnes.
NIVEAU VIII : | Engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation limitée et dans son domaine d'activité. Gère sous le contrôle correspondant à cette délégation soit une activité bien idendifiée relevant d'une spécialisation professionnelle précise, soit d'un ensemble d'activités diversifiées dont il assure la coordination et la liaison avec les autres fonctions. |
Echelon 1 | Les fonctions sont assurées à partir de directives précisant les moyens, les objectifs et les règles de gestion. |
Echelon 2 | Est amené, pour obtenir les résultats recherchés, à décide de solutions adaptées et à les mettre en oeuvre ainsi qu'à formuler des instructions d'application. |
Echelon 3 | Responsable d'une unité ou d'un service autonome. |
NIVEAU IX | Engage l'entreprise dans le cadre de la large délégation, attachée à son domaine d'activité. Informe la direction de ses réalisations par rapport aux objectifs, en justifie les écarts et propose les dispositions correctives. |
Echelon 1 | Chef d'un établissement d'importance moyenne (dépôt, agence...) ayant la responsabilité complète de la gestion et des résultats ou chef d'un service d'importance équivalente. |
Echelon 2 | Chef d'un établissement important ou complexe ayant la responsabilité complète de la gestion et des résultats ou chef d'un service d'importance équivalente. |
NIVEAU X | Dirige par délégation ou participe à la direction de l'entreprise. Coordonne l'activité de plusieurs responsables qui disposent d'une large délégation entre lesquels il est amené à faire des arbitrages en fonction de la politique générale de l'entreprise dont il assume l'application. |
Echelon 1 | Emploi de responsabilité majeure s'exerçant au plan de la gestion et du développement de l'entreprise, mettant en oeuvre, sous l'autorité du chef d'entreprise, les grandes options politiques, financières, commerciales de celle-ci. Cet échelon convient au dirigeant exécutif d'une entreprise de taille moyenne ou aux membres du comité de direction d'une entreprise de grande taille. |
Echelon 2 | Directeur général d'une entreprise de grande taille non mandataire social. |
La présente convention collective s'applique aux voyageurs, représentants et placiers qui ne bénéficient pas du statut professionnel prévu aux articles L. 7311-1 et suivants du code du travail.
Pour les autres, seuls s'appliquent les articles 6 à 32 de ladite convention. Leur situation et leurs obligations professionnelles sont définies par leur statut fixé par les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail et par leur contrat de travail avec l'entreprise qui les emploie.
Le contrat de travail des VRP statutaires doit obligatoirement être écrit en deux exemplaires signés par les parties contractantes dont l'un est remis à l'intéressé.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005673643", "title": "Avenant particulier du 5 juillet 1993 relatif aux produits surgelés, congelés et glaces ", "id": "KALITEXT000005673643", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2012-02-23" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717927", "intOrdre": 42949, "title": "Champ d'application", "id": "KALISCTA000005717927", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836532", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836532", "content": " Les dispositions du présent avenant s'appliquent aux entreprises du secteur des produits surgelés, congelés et glaces visées à l'article 1er de la convention collective nationale de commerces de gros.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant particulier 1993-07-05 en vigueur le 1er juillet 1993 étendu par arrêté du 16 décembre 1993 JORF 1er janvier 1994", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717929", "intOrdre": 85898, "title": "Travail au froid des femmes enceintes", "id": "KALISCTA000005717929", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836533", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836533", "content": " Les employeurs s'interdisent de faire travailler les femmes en état de grossesse déclarée dans les chambres frigorifiques dont la température moyenne est égale ou inférieure à 0 °C : a) Lorsque l'état de grossesse de l'employée ne permet pas son maintien au poste de travail pour lequel elle a été embauchée, l'employeur lui assurera un reclassement temporaire dans l'entreprise, à température positive ; b) Quel que soit l'emploi confié pour la durée de la grossesse, l'employée conservera sa classification et sa rémunération. L'article 36 des clauses générales ne sera pas applicable.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant particulier 1993-07-05 en vigueur le 1er juillet 1993 étendu par arrêté du 16 décembre 1993 JORF 1er janvier 1994", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717930", "intOrdre": 128847, "title": "Vêtements de protection.", "id": "KALISCTA000005717930", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836534", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836534", "content": " Les salariés travaillant dans une atmosphère artificielle maintenue à une température inférieure ou égale à + 5 °C sont munis, par les soins de l'établissement, des vêtements appropriés.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant particulier 1993-07-05 en vigueur le 1er juillet 1993 étendu par arrêté du 16 décembre 1993 JORF 1er janvier 1994", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717931", "intOrdre": 171796, "title": "Organisation du travail au froid", "id": "KALISCTA000005717931", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836535", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836535", "content": "L'entreprise assure une organisation du travail en chambre froide à température inférieure à - 18 °C telle que, par tranche de 2 heures de travail, 10 minutes au moins puissent s'exercer pour chaque salarié en atmosphère positive.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant particulier 1993-07-05 en vigueur le 1er juillet 1993 étendu par arrêté du 16 décembre 1993 JORF 1er janvier 1994", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717932", "intOrdre": 214745, "title": "Garantie de salaire conventionnel complémentaire", "id": "KALISCTA000005717932", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836536", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836536", "content": "La rémunération brute globale mensuelle actuellement comparée au salaire conventionnel doit être, pour les salariés dont l'activité principale s'exerce en atmosphère à température négative, au minimum égale au salaire conventionnel de l'intéressé, majoré d'une somme équivalente à 4 % du salaire conventionnel du niveau I, échelon 1.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant particulier 1993-07-05 en vigueur le 1er juillet 1993 étendu par arrêté du 16 décembre 1993 JORF 1er janvier 1994", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717933", "intOrdre": 257694, "title": "Période d'essai", "id": "KALISCTA000005717933", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836539", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000026802102", "content": "Conformément à l'article 33, alinéa 7, de la convention collective nationale de commerces de gros, il est convenu que la période d'essai du personnel est de :
- 2 mois pour les employés et ouvriers ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise, techniciens ;
- 4 mois pour les cadres.
Les parties peuvent, d'un commun accord, décider de renouveler cette période pour une durée identique.
L'accord doit être constaté par écrit.
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2 semaines après 1 mois de présence ;
- 1 mois après 3 mois de présence.
La période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717934", "intOrdre": 300643, "title": "Travail du dimanche", "id": "KALISCTA000005717934", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836540", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836540", "content": "Tenant compte d'une tradition propre au commerce alimentaire de détail et de l'évolution des modes de vie, les points de vente spécialisés au détail de produits surgelés et de glaces peuvent être ouverts le dimanche matin.
L'indemnité prévue par le premier paragraphe de l'article 46 de la convention collective est portée à 15 %.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant particulier 1993-07-05 en vigueur le 1er juillet 1993 étendu par arrêté du 16 décembre 1993 JORF 1er janvier 1994", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717935", "intOrdre": 343592, "title": "Application", "id": "KALISCTA000005717935", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836541", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836541", "content": " Le présent avenant annule et remplace les avenants particuliers : - produits surgelés, congelés et glaces du 28 juin 1984 ; - points de vente spécialisés au détail de produits surgelés et de glaces du 24 juin 1987. Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 1993.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant particulier 1993-07-05 en vigueur le 1er juillet 1993 étendu par arrêté du 16 décembre 1993 JORF 1er janvier 1994", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717936", "intOrdre": 386541, "title": "Demande d'extension", "id": "KALISCTA000005717936", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836542", "num": "9", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836542", "content": " Les signataires demanderont l'extension du présent avenant.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant particulier 1993-07-05 en vigueur le 1er juillet 1993 étendu par arrêté du 16 décembre 1993 JORF 1er janvier 1994", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005673647", "title": "Accord collectif du 14 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international ", "id": "KALITEXT000005673647", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2010-12-21" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717956", "intOrdre": 42949, "title": "Dénomination et champ d'intervention", "id": "KALISCTA000005717956", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836576", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836576", "content": " Il est créé un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international. Son champ d'intervention est national. Il prend le nom d'Intergros.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord collectif 1994-12-14 en vigueur le 1er janvier 1995 BO conventions collectives 95-32", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717957", "intOrdre": 85898, "title": "Objet", "id": "KALISCTA000005717957", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836578", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000024986298", "content": "Intergros a pour objet la réalisation des missions suivantes :
- contribuer au développement de la formation professionnelle continue dans les entreprises relevant de son champ de compétences et de leurs salariés ;
- mener une politique incitative au développement de la professionnalisation et de la formation professionnelle continue des salariés ainsi qu'à la sécurisation des parcours professionnels, au bénéfice des salariés, des jeunes et des demandeurs d'emplois ;
- coordonner et développer tous les moyens de formation professionnelle capables de satisfaire les besoins des branches professionnelles relevant de son champ d'application ;
- déterminer les mesures et les actions de formation pouvant répondre aux objectifs contenus dans les accords de branches professionnelles ;
- mettre en œuvre les moyens d'atteindre les objectifs définis par les partenaires sociaux au sein des différentes commissions paritaires compétentes des branches d'activité ;
- concourir à la réalisation d'interventions répondant aux besoins des branches professionnelles intéressant la formation professionnelle, la professionnalisation, l'apprentissage, le tutorat, l'acquisition des savoirs fondamentaux, l'égalité professionnelle et participer à la promotion des métiers ;
- recueillir et diffuser les informations relatives au droit de la formation professionnelle et aux moyens qui lui sont attachés, selon les besoins des professions et les intérêts des entreprises et des salariés ;
- établir, dans le cadre de sa compétence, les relations avec les établissements de formations et autres intervenants dans le domaine de la formation professionnelle, tant au niveau régional, national, qu'européen ou international ;
- informer et sensibiliser les branches, les entreprises et leurs salariés. Accompagner les entreprises, en particulier les très petites, petites et moyennes entreprises, dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle et exercer en conséquence une activité de conseil, d'études et de recherches pédagogiques susceptibles de les aider à élaborer leur plan de formation ;
- participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;
- favoriser les accompagnements plus spécifiquement consacrés aux très petites, petites et moyennes entreprises, notamment l'aide à l'identification des compétences et qualifications mobilisables au sein de l'entreprise, l'aide à l'élaboration de budgets et au montage des dossiers de financement, l'aide à l'élaboration de cahiers des charges pour la mise en œuvre d'actions de formation des salariés, l'aide à l'ingénierie d'actions type GPEC ;
- assurer une représentation au niveau territorial permettant d'assurer des services de proximité notamment à destination des très petites, petites et moyennes entreprises ;
- percevoir et gérer en conséquence l'ensemble des contributions financières des entreprises destinées à cet usage ;
- recueillir toute contribution quels que soient sa nature et son objet en application des accords de branche ;
- prendre en charge et financer selon les priorités :
- les dépenses des entreprises relatives aux contrats de professionnalisation, aux périodes de professionnalisation et au droit individuel à la formation ;
- les dépenses des entreprises relatives aux actions de formation professionnelle continue ;
- les dépenses liées aux rôles et missions des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ;
- les actions liées à la VAE, au bilan de compétences, au tutorat, aux certificats de qualification professionnelle,
et, plus généralement, prendre en charge toutes les dépenses des actions de formation professionnelle conformes à la législation en vigueur ;
- mobiliser, si nécessaire, des financements complémentaires incluant notamment les financements du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, de l'Etat, du fond social européen, des régions et de Pôle emploi, favorisant la réalisation des missions mentionnées ci-dessus ;
- veiller à ce que l'ensemble des buts et moyens définis sous sa responsabilité soit conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La gestion de l'OPCA du commerce de gros et du commerce international est confiée à une association dénommée Intergros, dont les statuts sont joints en annexe du présent accord.
Cet organisme, doté de la personnalité morale, est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Il est administré par un conseil d'administration paritaire composé d'un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés.
Chaque confédération syndicale de salariés reconnue représentative au plan national, membre actif d'Intergros, dispose de trois représentants qui constituent le collège salariés.
Ces représentants du collège salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant.
L'organisation patronale signataire du présent accord désigne un nombre égal de représentants qui constitue le collège employeurs.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000024977725", "textTitle": "Création d'un OPCA - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000024977734", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2011-12-15", "dateSignaTexte": "2010-12-21", "dateDebutCible": "2010-12-21" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717959", "intOrdre": 171796, "title": "Domiciliation", "id": "KALISCTA000005717959", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836580", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836580", "content": " Intergros est domicilié au siège social de l'association chargée de sa gestion.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord collectif 1994-12-14 en vigueur le 1er janvier 1995 BO conventions collectives 95-32", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717960", "intOrdre": 214745, "title": "Durée", "id": "KALISCTA000005717960", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836581", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836581", "content": " La durée d'Intergros est illimitée, sauf démission de la totalité des membres actifs représentant soit les organisations professionnelles, soit les organisations syndicales de salariés, ou dénonciation du présent accord par les parties signataires. Dans les deux cas, les conditions de délai et de préavis sont celles prévues à l'article 7 ci-après.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord collectif 1994-12-14 en vigueur le 1er janvier 1995 BO conventions collectives 95-32", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717961", "intOrdre": 257694, "title": "Composition", "id": "KALISCTA000005717961", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836582", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836582", "content": "
Intergros est composé de membres actifs et de membres associés.
Les membres actifs sont les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou qui viendraient ultérieurement à y adhérer. L'adhésion ultérieure d'une organisation est soumise à l'acceptation de la majorité des organisations fondatrices. Cette règle ne s'applique pas aux organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national.
Les membres associés sont, à titre obligatoire, les entreprises relevant d'une organisation professionnelle membre actif d'Intergros, à titre volontaire les entreprises exerçant une activité de commerce de gros ou de commerce international, ainsi que les organismes, associations et autres structures assujetties à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle, qui ont un lien juridique avec une entreprise associée.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord collectif 1994-12-14 en vigueur le 1er janvier 1995 BO conventions collectives 95-32", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717963", "intOrdre": 300643, "title": "Démission", "id": "KALISCTA000005717963", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836583", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836583", "content": "La qualité de membre actif d'une organisation se perd par démission de celle-ci. Elle ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'une année civile avec préavis de 6 mois et au plus tôt au cours de la seconde année civile suivant la date d'effet de l'adhésion de l'organisation professionnelle ou syndicale en cause.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord collectif 1994-12-14 en vigueur le 1er janvier 1995 BO conventions collectives 95-32", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717964", "intOrdre": 343592, "title": "Ressources d'Intergros", "id": "KALISCTA000005717964", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836584", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000024986292", "content": "Les ressources d'Intergros sont constituées par :
- les versements des employeurs au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue notamment :
- les contributions au titre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés ;
- les contributions au titre du plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés ;
- les contributions au titre du plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et plus ;
- les contributions au titre de la professionnalisation ;
- les contributions financières du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) au titre de la péréquation et/ ou au titre du financement d'actions de formation ;
- les contributions financières de l'Etat, des régions ou des collectivités locales ;
- les produits financiers de placement ;
- les emprunts ;
- les dons et legs ;
et d'une façon générale toute ressource entrant dans le cadre juridique régissant les organismes paritaires collecteurs agréés.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000024977725", "textTitle": "Création d'un OPCA - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000024977734", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2011-12-15", "dateSignaTexte": "2010-12-21", "dateDebutCible": "2010-12-21" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717965", "intOrdre": 386541, "title": "Sections professionnelles paritaires", "id": "KALISCTA000024986290", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836585", "num": "9", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000024986283", "content": "
Sans préjudice des sections financières créées par référence aux obligations légales de gestion distincte des catégories définies par l'agrément de l'Etat, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 6332-16 du code du travail relatives notamment aux contributions des employeurs occupant moins de 50 salariés au titre du plan de formation, des sections professionnelles paritaires sont, en tant que de besoin, constituées par le conseil d'administration d'Intergros. Le champ d'intervention des sections professionnelles paritaires est national.
Le conseil d'administration d'Intergros arrête les règlements intérieurs des conseils de gestion des sections professionnelles paritaires d'Intergros. Il détermine les compétences, le champ d'intervention et plus généralement les règles de fonctionnement des sections professionnelles paritaires. Il assure le contrôle et valide sous sa responsabilité les décisions des sections professionnelles paritaires.
La demande du salarié âgé d'au moins 58 ans souhaitant bénéficier des dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et remplissant les conditions de départ précisées par l'article 2 dudit accord et complétées par l'article 2 du présent accord ne pourra pas être refusée par l'employeur.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des obligations de recherche de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique résultant des articles L. 321-1 et suivants du code du travail, et de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du code du travail (arrêté du 10 décembre 1996 art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1996-06-13 en vigueur le 1er juillet 1996 BO Conventions collectives 96-30, étendu par arrêté du 10 décembre 1996 JORF 24 décembre 1996", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717968", "intOrdre": 128847, "title": "Bénéficiaire", "id": "KALISCTA000005717968", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836590", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836590", "content": "Peuvent bénéficier des dispositions du présent accord les salariés remplissant les conditions de l'article 2 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et âgés d'au moins 58 ans :
- dès le 1er juillet 1996, pour ceux nés au cours du deuxième semestre 1938 ;
- dès le 1er janvier 1997, pour ceux nés au cours du premier semestre 1939 ;
- dès le 1er juillet 1997, pour ceux nés au cours du deuxième semestre 1939.
Les deuxième et troisième tirets de l'article 2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 1er de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 (arrêté du 10 décembre 1996 art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1996-06-13 en vigueur le 1er juillet 1996 BO Conventions collectives 96-30, étendu par arrêté du 10 décembre 1996 JORF 24 décembre 1996", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717969", "intOrdre": 171796, "title": "Conditions de mise en oeuvre de la cessation d'activité", "id": "KALISCTA000005717969", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836591", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836591", "content": "Un délai de prévenance supplémentaire de 3 mois est mis à la charge du salarié souhaitant cesser son activité de façon anticipée.
Ce délai supplémentaire de 3 mois précède le délai prévu dans l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 portant au total le délai maximum de rupture du contrat à 6 mois.
Le salarié doit présenter sa demande écrite de cessation d'activité (par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé de remise en mains propres) à son employeur, accompagnée de son dossier de demande d'allocations et des documents attestant qu'il remplit les conditions fixées à l'article 2 de l'accord du 6 septembre 1995 et de l'article 2 du présent accord.
Cette demande doit être présentée au plus tard 6 mois avant la date à laquelle l'intéressé souhaite cesser son activité.
L'employeur doit accuser réception par écrit, au plus tard 2 mois avant la date de départ du salarié, du dépôt de cette demande et mentionner dans cet accusé de réception la date de cessation d'activité du salarié, en accord avec ce dernier.
L'employeur doit engager les procédures auprès des Assedic dans le respect des délais fixés dans l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995. Il doit compléter le dossier de demande d'allocations et le retourner aux Assedic dont relève son établissement ou son entreprise.
Le troisième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 1er de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 (arrêté du 10 décembre 1996 art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1996-06-13 en vigueur le 1er juillet 1996 BO Conventions collectives 96-30, étendu par arrêté du 10 décembre 1996 JORF 24 décembre 1996", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717970", "intOrdre": 214745, "title": "Conditions en cas de pluralité de départs", "id": "KALISCTA000005717970", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836592", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836592", "content": "En cas de pluralité de départs anticipés en retraite de salariés d'au moins 58 ans, dans une entreprise de moins de 10 salariés ou dans un établissement de moins de 20 salariés, l'employeur peut décider d'un étalement de ces départs pour autant que les embauches faites en contrepartie aient lieu, suivant le cas, dans la même entreprise (moins de 10 salariés) ou dans le même établissement (moins de 20 salariés).
L'étalement entre ces départs est fixé au maximum :
- à 2 mois, pour les niveaux I à IV de la classification d'emplois de la convention collective nationale n° 3044 (1re catégorie) ;
- à 3 mois, lorsque les salariés cessant leur activité ressortent des niveaux V et au-delà de la classification (2e catégorie) ;
- il n'y a pas d'étalement lorsque les salariés sont issus des deux catégories différentes ci-dessus définies.
En cas de pluralité de départs, le premier salarié à partir est celui qui a déposé sa demande le plus tôt.
En cas de demande simultanée, le premier à partir est celui qui est le plus âgé.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1996-06-13 en vigueur le 1er juillet 1996 BO Conventions collectives 96-30, étendu par arrêté du 10 décembre 1996 JORF 24 décembre 1996", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717971", "intOrdre": 257694, "title": "Entrée en vigueur et durée d'application", "id": "KALISCTA000005717971", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836593", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836593", "content": "Le présent accord est applicable à compter du 1er juillet 1996 jusqu'au 31 décembre 1997, sous réserve de la prorogation de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 jusqu'à cette date.
Le présent accord est déposé dans les conditions fixées par le code du travail et soumis à la procédure d'extension.
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 1er de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 (arrêté du 10 décembre 1996 art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1996-06-13 en vigueur le 1er juillet 1996 BO Conventions collectives 96-30, étendu par arrêté du 10 décembre 1996 JORF 24 décembre 1996", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005673653", "title": "Accord du 14 décembre 2001 relatif à l'ARTT", "id": "KALITEXT000005673653", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2019-03-12" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717974", "intOrdre": 42949, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000005717974", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836604", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836604", "content": "La convention collective rassemble des entreprises de commerce de gros dans différentes branches d'activité : alimentaire, non alimentaire, interindustrielle.
Les conditions dans lesquelles s'exerce le métier de ces entreprises de service et de main-d'oeuvre se trouvent modifiées par les lois du 13 juin 1998 et celle du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail ainsi que leurs décrets d'application. Sa mise en oeuvre dans nos secteurs du commerce est rendue délicate par :
- la taille modeste des établissements et des entreprises de la branche (dont plus de 80 % occupent moins de 20 salariés) qui implique une nécessité de polyvalence mais induit peu de gains potentiels de productivité (absence d'outil industriel) ;
- la nature fluctuante, saisonnière ou cyclique de certaines activités commerciales ;
- la nécessité de s'adapter en permanence aux conditions du marché pour servir une clientèle dont les besoins se diversifient et évoluent en permanence ;
- le contexte concurrentiel de plus en plus exacerbé dans lequel évoluent les entreprises de la profession face à d'autres circuits de distribution.
Afin de préserver la réactivité et la souplesse nécessaire dans le commerce avec des emplois durables, les entreprises doivent pouvoir se doter des aménagements nécessaires pour améliorer leur organisation et leur fonctionnement tout en préservant la qualité de vie de leurs salariés.
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes visant à permettre :
- l'application de modes d'organisation du travail et d'aménagement des horaires adaptés à la charge d'activité des entreprises et à leur environnement économique ;
- d'améliorer et de concilier les conditions de travail avec les aspirations des salariés ;
- de permettre également de créer les conditions favorables à un développement de l'emploi.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-14 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 2002-11 étendu par arrêté du 31 juillet 2002 JORF 10 août 2002 à l'exception des secteurs du commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations et", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717975", "intOrdre": 85898, "title": "TITRE Ier : Dispositions générales", "id": "KALISCTA000005717975", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836605", "num": "1.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836605", "content": "Les dispositions du présent accord concernent les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044, désignée ci-après dans l'accord \" convention collective \".
1.1.1. Sort des dispositions conventionnelles
En application des dispositions du présent accord,
sont annulées et remplacées les dispositions suivantes de la convention collective :
Titre VI \" Durée du travail \" :
- l'article 43 ;
- l'article 44.2 ;
- l'article 44.3.1 ;
- l'article 44.4, alinéa 1 ;
- l'article 44.6.
Titre IX \" Dispositions particulières relatives à l'emploi \" :
- l'article 63.
Avenant I \" cadres \" :
- l'article 3, alinéas 1 et 2.
sont complétées :
Titre VI \" Durée du travail \" :
- l'article 44.3.2.
sont supprimées :
- l'article 44.1 de la convention collective.
1.1.2. Sort des accords d'entreprise conclus antérieurement
L'accord de branche et son annexe n'ont pas pour effet de remettre en cause les accords d'entreprise ou d'établissements conclus antérieurement sur le même sujet. Toutefois, si ces derniers comportent des dispositions moins favorables que l'accord de branche, ils devront être mis en conformité, à la demande de la partie la plus diligente, avec l'accord de branche au plus tard le 1er juillet 2004.
Il est expressément convenu que les accords d'entreprises ou d'établissements conclus antérieurement à la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord pourront déroger aux dispositions de celui-ci, notamment en ce qui concerne l'aménagement, la réduction du temps de travail et la rémunération.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d’application", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-14 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 2002-11 étendu par arrêté du 31 juillet 2002 JORF 10 août 2002 à l'exception des secteurs du commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations et", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836606", "num": "1.2", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005836606", "content": "Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.Il entrera en vigueur dès la date de l'extension de ses dispositions. Si l'équilibre général de l'accord est remis en cause par des exclusions de l'extension ou par des textes législatifs ou réglementaires ultérieurs, les parties conviennent de réexaminer le présent accord dans un délai de 3 mois à compter de la date de leur publication au Journal officiel.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée, dépôt et entrée en vigueur de l’accord", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-14 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 2002-11 étendu par arrêté du 31 juillet 2002 JORF 10 août 2002 à l'exception des secteurs du commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations et", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836607", "num": "1.3", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005836607", "content": " L'ensemble des salariés employés dans les entreprises visées à l'article 1er ci-dessus est concerné par le présent accord à l'exclusion des VRP.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Salariés concernés", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-14 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 2002-11 étendu par arrêté du 31 juillet 2002 JORF 10 août 2002 à l'exception des secteurs du commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations et", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836608", "num": "1.4", "intOrdre": 171796, "id": "KALIARTI000005836608", "content": "1.4.1. Temps de travail effectif L'article 43 de la convention collective est modifié comme suit : \" La durée effective de travail et la répartition de celui-ci sont réglées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur visant les différentes catégories de salariés. \" 1.4.2. Durée quotidienne du travail La durée maximale quotidienne du travail effectif est fixée à 10 heures. 1.4.3. Durée hebdomadaire légale du travail La durée légale hebdomadaire de travail est fixée, selon les dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, à 35 heures de travail effectif à partir du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés reconnues par convention ou décidées par le juge (art. L. 212-1 bis du code du travail). Pour les entreprises de 20 salariés ou moins, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine à partir du 1er janvier 2002 (art. L. 212-1 bis du code du travail), sauf modification reportant la date d'effet de la loi. Conformément à l'article L. 212-1 bis du code du travail, pour les entreprises ainsi que les unités économiques et sociales qui dépassent le seuil de 20 salariés entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à partir du 1er janvier 2002, sauf modification reportant la date d'effet de la loi.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée du travail", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-14 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 2002-11 étendu par arrêté du 31 juillet 2002 JORF 10 août 2002 à l'exception des secteurs du commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations et", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836609", "num": "1.5", "intOrdre": 214745, "id": "KALIARTI000005836609", "content": "L'article 44.4, 1er alinéa, de la convention collective est modifié comme suit : \" Dans le secteur non alimentaire, le repos hebdomadaire est de 48 heures consécutives incluant obligatoirement le dimanche. Toutefois et exceptionnellement, ce repos peut-être de 48 heures non consécutives incluant le dimanche, pour le personnel accueillant la clientèle (salles d'exposition, ventes à l'emporté...) ou assurant le service de dépannage. Ce repos peut être également de 48 heures non consécutives incluant le dimanche à l'occasion des inventaires dans la limite de 2 par an. \"
(1) Article (Repos hebdomadaire) étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 221-4 du code du travail (arrêté du 31 juillet 2002, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Repos hebdomadaire ", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-14 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 2002-11 étendu par arrêté du 31 juillet 2002 JORF 10 août 2002 à l'exception des secteurs du commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations et", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836610", "num": "1.6", "intOrdre": 257694, "id": "KALIARTI000005836610", "content": "Conformément à l'article L. 212-2, alinéa 3, le temps de travail peut, sur certaines semaines ou sur chaque semaine, être réparti égalitairement ou inégalitairement sur :
-soit 6 jours en cas de modulation pendant les périodes hautes, dans la limite de 16 fois par an ;
-soit 5 jours et demi ;
-soit 5 jours ;
-soit 4 jours et demi ;
-soit 4 jours.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Répartition du temps de travail", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-14 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 2002-11 étendu par arrêté du 31 juillet 2002 JORF 10 août 2002 à l'exception des secteurs du commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations et", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836611", "num": "1.7", "intOrdre": 343592, "id": "KALIARTI000005836612", "content": "Pour le secteur alimentaire, le contingent d'heures supplémentaires annuel non soumis à l'autorisation de l'inspection du travail est fixé à 180 heures. Par ailleurs, ce secteur, afin de mieux maîtriser les contraintes liées au caractère périssable des produits et au service de proximité assuré de manière spécifique par ses entreprises, pourra, à titre exceptionnel pour répondre à des événements imprévisibles, non liés au fonctionnement habituel de l'entreprise, dépasser de 10 % le contingent d'heures supplémentaires fixé, et ce toujours dans le respect des durées maximales de travail prévues par le présent accord.
Pour le secteur non alimentaire, c'est le contingent fixé par les textes légaux et réglementaires qui s'applique.
En cas de modulation, le contingent est fixé conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur.
L'utilisation des heures supplémentaires fera l'objet d'un compte rendu annuel au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Contingent annuel d’heures supplémentaires", "historique": "Modifié par Avenant du 13 avril 2006 art. 2 BO conventions collectives 2006-34 étendu par arrêté du 11 décembre 2006 JORF 22 décembre 2006.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-14 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 2002-11 étendu par arrêté du 31 juillet 2002 JORF 10 août 2002 à l'exception des secteurs du commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations et", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836613", "num": "1.8", "intOrdre": 386541, "id": "KALIARTI000005836613", "content": "Le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos d'une durée équivalente, conformément à l'article L. 212-5 du code du travail.
Ce repos devra être pris par journée entière ou par demi-journée, dans le délai maximum de 4 mois suivant l'ouverture du droit.
Les dates de repos seront demandées par le salarié à l'intérieur de la période fixée ci-dessus et avec un préavis de 4 semaines dans une période de faible activité. Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou de jour de récupération de quelque nature que ce soit ni être comprises dans la période du 1er juillet au 31 août, sauf accord avec l'employeur.
Si le salarié ne peut pas prendre son repos dans ce délai de 1 an, il pourra le verser sur son compte épargne-temps.
En l'absence de demande de prise de repos par le salarié dans le délai de 6 mois, l'entreprise est tenue de demander au salarié de prendre effectivement le repos dans un délai maximum de 1 an, à compter de la date d'ouverture du droit.
Ce repos de remplacement peut notamment être mis en oeuvre pour les heures dépassant la durée moyenne annuelle de travail, dans le cadre de la modulation.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Remplacement du paiement des heures supplémentaires ", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-14 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 2002-11 étendu par arrêté du 31 juillet 2002 JORF 10 août 2002 à l'exception des secteurs du commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations et", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836614", "num": "1.9", "intOrdre": 429490, "id": "KALIARTI000005836614", "content": " Les 4 dernières heures supplémentaires effectuées au-delà de la nouvelle durée légale donneront lieu à une bonification au profit du salarié. Cette bonification donnera lieu à l'attribution d'un repos équivalent ou au versement d'une majoration de salaire. Ces dispositions ne seront applicables dans les entreprises de 20 salariés et moins qu'à partir du 1er janvier 2002, sauf modification législative reportant la date d'effet de la loi.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modalités de versement de la bonification", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-14 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 2002-11 étendu par arrêté du 31 juillet 2002 JORF 10 août 2002 à l'exception des secteurs du commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations et", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717977", "intOrdre": 128847, "title": "TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures", "id": "KALISCTA000005717977", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836615", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836615", "content": " Les dispositions du présent titre fixent le cadre auquel les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros auront à se référer si elles choisissent de mettre en application une ou plusieurs des dispositions développées ci-après. Les dispositions du présent titre ne remettent pas en cause la validité et les clauses des accords d'aménagement et de réduction du temps de travail conclus antérieurement dans les entreprises. Ces accords pourront à la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord déroger à ses dispositions, notamment en matière d'aménagement, de réduction du temps de travail et de rémunération.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-14 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 2002-11 étendu par arrêté du 31 juillet 2002 JORF 10 août 2002 à l'exception des secteurs du commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations et", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836616", "num": "2.1", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005836616", "content": "2.1.1. Exposé des motifs
L'activité des entreprises du secteur alimentaire, qui approvisionnent très fréquemment leurs clients, est soumise à différents facteurs de saisonnalité (climat, habitudes de consommation...).
Dans d'autres secteurs, l'activité est également dépendante de fluctuations saisonnières.
Afin de prendre en compte ces variations d'activité, la modulation du temps de travail en fonction du rythme et de la charge de travail des entreprises au cours de l'année est une réelle nécessité.
2.1.1 bis. Définition
Les entreprises relevant de la convention collective peuvent moduler le temps de travail, dans les conditions de l'article L. 218-8 du code du travail, afin que, par le jeu d'une compensation arithmétique, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail de l'établissement soient compensées par des heures effectuées en-deçà de cette durée, pour autant que la durée n'excède pas sur l'année en moyenne 35 heures de travail effectif par semaine et en tout état de cause, au maximum 1 600 heures au cours de l'année.
2.1.2. Conditions de mise en oeuvre et d'application
Les dispositions ci-après peuvent être appliquées en l'état, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement, après avis du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut des délégués du personnel.
En l'absence de représentants du personnel, la mise en oeuvre de la modulation est subordonnée à l'information préalable des salariés concernés et information de l'inspecteur du travail.
2.1.3. Période de modulation
La période de modulation du temps de travail est fixée à 12 mois consécutifs maximum, lesquels s'apprécient soit sur l'année civile, soit sur la période de référence servant à déterminer le droit aux congés payés, soit sur tout autre période définie après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. En l'absence de représentants du personnel ou syndicaux, la période de modulation est communiquée par voie d'affichage.
Toute modification de la période définie doit être motivée et donner lieu à information préalable.
2.1.4. Amplitude des variations d'horaires
La durée effective hebdomadaire de travail peut atteindre 44 heures sans pouvoir dépasser 42 heures sur 12 semaines consécutives pour les secteurs non alimentaires.
Le nombre de semaines hautes pendant lesquelles la durée effective de travail peut atteindre 44 heures est de 12.
Des périodes de basse activité peuvent comporter des semaines non travaillées où l'horaire est ramené à 0 heure.
Lorsque des variations d'horaires entraînent un dépassement de la durée légale hebdomadaire, ces heures de dépassement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ; elles ne donnent lieu ni à majoration pour heures supplémentaires, ni à repos compensateur.
2.1.5. Programmation indicative des variations horaires
La modulation fait l'objet d'une programmation préalable indicative annuelle définissant les périodes de basse et haute activités prévues par l'entreprise. Cette programmation est communiquée au salarié 1 mois avant son entrée en vigueur.
La programmation indicative des horaires fait l'objet d'une consultation des représentants du personnel en début de période de modulation. Elle peut être précisée, si besoin, au trimestre, en réunion de comité d'entreprise ou, à défaut, de délégués du personnel.
En l'absence de représentants, du personnel ou syndicaux, ou à défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, la programmation est communiquée par voie d'affichage.
Le chef d'entreprise communique au moins 1 fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ou à défaut aux salariés concernés un bilan de l'application de la modulation.
2.1.6. Délai de prévenance des changements d'horaire
En cours de période, les salariés sont informés des changements d'horaires non prévus par la programmation indicative, en respectant un délai de prévenance, leur permettant de prendre leurs dispositions en conséquence ; ce délai de prévenance est d'au moins 7 jours ouvrés.
En cas de modification d'horaire, dans le cadre d'une semaine précédemment fixée comme non travaillée où l'horaire est ramenée à 0 heure, le délai de prévenance est porté à 15 jours.
2.1.7. Recours au chômage partiel
En cours de modulation, le recours au chômage partiel est possible lorsque le calendrier de programmation ne peut être respecté.
L'entreprise ou l'établissement s'engage à solliciter de l'administration l'indemnisation au titre du chômage partiel, après consultation des représentants du personnel s'il en existe.
2.1.8. Décompte et paiement des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires dans le cadre des dispositions du présent article les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée à l'article 2.1.4 du présent accord ou par l'accord d'entreprise, ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1 600 heures dans l'année.
Ces heures ouvriront droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement dans les conditions fixées à l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article 1.8 du présent accord.
2.1.9. Conséquence sur la rémunération : lissage de la rémunération
La rémunération, versée chaque mois aux salariés concernés par la modulation des horaires est lissée afin de leur assurer une rémunération indépendante de l'horaire réel.
En cas de période non travaillée, mais donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée ; la même règle est appliquée pour le calcul de l'indemnité de licenciement et pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite et congés payés sous réserve de la règle du 1/10.
Lorsqu'un salarié n'a pas accompli la totalité de sa période de modulation (départ en cours de période), sa rémunération doit être régularisée sur la base de son temps réel de travail. Si le décompte fait apparaître un trop-versé, celui-ci est compensé sur les salaires dus lors de la dernière échéance de paie.
Un rappel de salaires est effectué dans le cas contraire. Toutefois, si ce départ est à l'initiative de l'employeur (1).
Lorsqu'elles sont comptabilisables, les retenues pour absence s'effectuent par journée ou demi-journée.
2.1.10. Contingent annuel d'heures supplémentaires
Le contingent conventionnel est fixé à 120 heures pour les secteurs alimentaires. Pour les secteurs non alimentaires, c'est le contingent fixé par les textes légaux et réglementaires qui s'applique.
2.1.11. Salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire
Le recours à cette catégorie de salariés est possible pendant la période de modulation. Ils pourront être intégrés aux dispositions relatives à la modulation. En cas de régularisation du fait d'un nombre d'heures effectuées supérieur au nombre d'heures payées du fait de la modulation et du lissage de la rémunération, cette régularisation se fera au taux légal.
NOTA : Arrêté du 31 juillet 2002 art. 1 : l'article 2.1 (Modulation du temps de travail) est étendu sous réserve que, conformément à l'article L. 212-8, alinéa 5, du code du travail, un accord complémentaire de branche prévoie le droit à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation de la durée du travail et celui des salariés dont le contrat a été rompu au cours de cette même période.Le dernier alinéa de l'article 2.1.4 (Amplitude des variations d'horaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail selon lequel constituent aussi des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l'accord.
L'article 2.1.7 (Recours au chômage partiel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 351-25 et R. 351-50 et suivants du code du travail relatifs à l'indemnisation du chômage partiel.
L'article 2.1.8 (Décompte des heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application du mode de calcul fixé à l'alinéa 1 de l'article L. 212-8 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 2.1.9 (Conséquence sur la rémunération : lissage de la rémunération) est étendu, d'une part, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 145-2 et R. 145-2 du code du travail, le trop-perçu par le salarié ne pouvant lui être prélevé que sous réserve du respect des fractions saisissables prévues par la réglementation et, d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-8-5 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 2.1.9 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail qui précisent que les absences récupérables doivent être décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié aurait dû effectuer.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-14 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 2002-11 [*étendu par arrêté du 31 juillet 2002 JORF 10 aout 2002*] à l'exception des secteurs du commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836617", "num": "2.2", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005836617", "content": "2.2.1. Principe
Les entreprises ou établissements peuvent également organiser la réduction du temps de travail, pour tout ou partie, sous forme de jours de repos soit dans le cadre d'un accord d'entreprise, soit, à défaut, directement selon les modalités ci-après.
2.2.2. Modalités de mise en oeuvre
La réduction du temps de travail accordée sous forme de repos doit être préalablement convertie en demi-journée ou journée entière de repos, en fonction de l'horaire quotidien du salarié.
Ces journées de repos, ainsi capitalisées, doivent être prises au plus tard avant le terme de l'année de référence et selon un calendrier arrêté en début de période annuelle, susceptible de modification.
Par année de référence, à défaut de précision, il est entendu la période de 12 mois qui s'écoule à compter de la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail dans l'entreprise.
Les modalités prévues au paragraphe 2.1.9 ci-dessus relatives au lissage de la rémunération sont applicables en l'état au cas d'application du présent article.
Ces journées de repos peuvent être prises isolément ou regroupées dans les conditions suivantes :
- pour la moitié des jours capitalisés, la ou les dates sont arrêtées par l'employeur ;
- pour l'autre moitié des jours, la ou les dates sont proposées par le salarié.
En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de 7 jours calendaires au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Réduction du temps de travail sous forme de repos", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-14 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 2002-11 étendu par arrêté du 31 juillet 2002 JORF 10 août 2002 à l'exception des secteurs du commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations et", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836618", "num": "2.3", "intOrdre": 214745, "id": "KALIARTI000038717182", "content": "Des conventions de forfait peuvent être mises en oeuvre dans les conditions suivantes :
2.3.1. Convention de forfait annuelle en heures
A.-Salariés concernés.
Salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Un avenant au contrat de travail formalisera le dispositif.
B.-Modalités.
Sans préjudice des dispositions transitoires prévues par la loi du 19 janvier 2000, le forfait annuel en heures est fixé à :
– 1 750 heures pour les secteurs alimentaires ;
– 1 780 heures en 2002 puis 1 770 heures en 2003 puis 1 730 heures à partir de 2004 pour les secteurs non alimentaires en application des dispositions légales et réglementaires concernant le contingent d'heures supplémentaires, ou exceptionnellement, d'un nombre supérieur autorisé par l'inspecteur du travail.
La rémunération forfaitaire convenue doit être au moins égale au salaire minimum conventionnel applicable au salarié, majoré des heures supplémentaires comprises dans l'horaire de travail pour lequel le forfait a été convenu.
En cas de notification de l'horaire de travail pour lequel le forfait a été convenu du fait de l'employeur, celui-ci doit être adapté au nouvel horaire auquel le salarié se trouve soumis.
Toute modification du forfait fait l'objet d'un avenant.
2.3.2. Convention de forfait annuelle en jours
A. – Salariés concernés
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application de l'article 1.1 de l'avenant du 30 juin 2016, les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Sont susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours, les salariés qui respectent les conditions mentionnées ci-dessus et qui occupent des emplois des filières commerciale, logistique, technique, administrative relevant des niveaux VII échelon 1à X échelon 2 de la classification de la CCN des commerces de gros n° 3044.
Un avenant au contrat de travail formalisera le dispositif et contiendra les principales caractéristiques suivantes :
\n– la justification que les fonctions occupées par le salarié répondent aux conditions fixées par le présent article pour bénéficier d'une convention individuelle de forfait annuel en jours ;
\n– le nombre de jours de travail compris dans le forfait, dans la limite du nombre de jours fixé en application de l'article 1.1 de l'avenant du 30 juin 2016 ;
\n– la rémunération forfaitaire versée au salarié bénéficiaire ;
\n– le rappel des garanties visées à l'article 2 de l'avenant du 30 juin 2016 ;
\n– les modalités de prise des jours de repos.
B.-Modalités.
1. Durée du forfait annuel en jours
1.1. Année complète d'activité
Le nombre de jours travaillés, et rémunérés de façon forfaitaire, dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours, au titre d'une année civile complète d'activité ou de toute autre période annuelle de référence donnée et sous réserve du bénéfice de droit à congés payés complets, est fixé à 214 jours.
1.2. Forfait annuel en jours réduit
Pour les salariés ayant une activité réduite sur une année civile complète, un forfait annuel inférieur à celui visé au paragraphe 1.1 ci-dessus peut être mis en œuvre, au prorata de la réduction de leur activité.
Ces derniers bénéficient à due proportion des mêmes droits et avantages que les salariés travaillant à temps complet.
Ils seront rémunérés au prorata du nombre de jours fixé par leur convention individuelle de forfait et leur charge de travail devra tenir compte de la réduction convenue.
1.3. Incidence des absences
Les périodes d'absence pour congé maternité, paternité et adoption et pour maladie ou accident d'origine professionnelle, ou tout autre congé assimilé par la loi ou la présente convention collective à du temps de travail effectif, sont prises en compte au titre des jours travaillés et ne devront pas faire l'objet de récupérations.
Les périodes d'absence non assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la présente convention collective ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduiront proportionnellement le nombre de jours de repos.
Pendant les périodes d'absences non rémunérées, la retenue sur rémunération du salarié, par journée d'absence, est déterminée comme suit : rémunération mensuelle/21,67 jours.
Si l'absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours de travail dus par le salarié est réduit du nombre de jours non rémunérés.
1.4. Embauches ou rupture en cours d'année
Pour les salariés embauchés ou soumis à une convention de forfait en cours d'année civile, le nombre de jours de travail au titre de la convention de forfait annuel en jours est déterminé prorata temporis, dans les conditions fixées au paragraphe 1.1 ci-dessus, compte tenu du nombre de jours courant de la date de passage au forfait au 31 décembre de l'année en cause.
En cas de rupture du contrat de travail en cours d'année civile, le nombre de jours de travail au titre de la convention de forfait annuel en jours est déterminé prorata temporis, dans les conditions fixées au paragraphe 1.1 ci-dessus, compte tenu du nombre de jours courant du 1er janvier de l'année en cause à la date de rupture du contrat de travail.
2. Garanties
Si le salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours est autonome dans l'organisation de son emploi du temps, et dans la mise en œuvre du travail confié par l'employeur, celle-ci doit être compatible avec le respect des différents seuils définis ci-dessous et rester dans des limites raisonnables. Les garanties instituées par le présent avenant visent ainsi à garantir le respect de la vie privée des salariés bénéficiaires d'une convention de forfait annuel en jours.
2.1. Respect des durées maximales de travail
Durée quotidienne de travail effectif
Afin de garantir une durée raisonnable de travail, le salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours doit organiser son travail pour que sa durée usuelle de travail effectif journalière n'excède pas 11 heures.
En parallèle, l'employeur doit s'assurer que la charge de travail confié au salarié ne l'amène pas à dépasser le volume horaire précité.
Repos quotidien
L'entreprise vérifiera de son côté que le salarié concerné respecte les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Le salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours veille au respect du repos quotidien de 11 heures consécutives, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. En conséquence, son amplitude de travail journalière pourra atteindre 13 heures sans toutefois pouvoir excéder cette limite.
Repos hebdomadaire
Afin de garantir la santé du salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours et de favoriser l'articulation de sa vie privée et de sa vie professionnelle, ce dernier doit également bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.
Il est rappelé que, sauf dérogations, le jour de repos hebdomadaire est le dimanche, sous réserve des contraintes résultant de l'exécution par le salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours de ses missions.
2.2. Obligation de déconnexion (1)
L'effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos visées par le présent avenant implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.
L'employeur prendra les dispositions nécessaires afin d'assurer le respect par ses salariés de cette obligation de déconnexion lors du repos quotidien, du repos hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
2.3. Entretien annuel
En application de l'article L. 3121-46 du code du travail, le salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours évoquera annuellement au cours d'un entretien avec sa hiérarchie :
– son organisation du travail ;
– sa charge de travail ;
– l'amplitude de ses journées d'activité ;
– l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ;
– les conditions de déconnexion ;
– sa rémunération.
Un compte rendu écrit de l'entretien sera établi et remis, contre signature, au salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours.
Si l'entreprise constate plusieurs fois par mois un non-respect du repos quotidien ou hebdomadaire du salarié concerné, un entretien sur sa charge de travail est organisé.
2.4. Dispositif de veille et d'alerte
Dans le souci de prévenir les effets d'une charge de travail trop importante sur la santé, un dispositif de veille et d'alerte est mis en place par l'employeur.
Ainsi, en cas de difficulté inhabituelle portant sur ces aspects d'organisation et de charge de travail ou en cas de difficulté liée à l'éloignement professionnel ainsi qu'en cas de non-respect du repos quotidien et hebdomadaire du salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours, celui-ci a la possibilité d'émettre, par écrit, une alerte auprès de son responsable hiérarchique direct, ou du service des ressources humaines, lesquels recevront le salarié dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 30 jours, sans attendre l'entretien annuel prévu au paragraphe 2.3 du présent avenant.
Lors de cet entretien, il sera procédé à un examen de l'organisation de son travail, sa charge de travail, l'amplitude de ses journées d'activité, avant d'envisager toute solution permettant de traiter les difficultés qui auraient été identifiées.
A l'issue de cet entretien, un compte rendu écrit, auquel est annexée l'alerte écrite initiale du salarié, décrivant les mesures qui seront, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation, sera établi.
Un point annuel détaillant le nombre d'alertes reçues et les mesures correctives mises en œuvre est fait aux IRP et au CHSCT.
3. Décompte des jours travaillés
Le nombre de journées de travail sera comptabilisé sur un document de contrôle établi à l'échéance de chaque mois par le salarié concerné et sera remis, une fois dûment rempli, au service concerné. Sa non-remise n'aura pas pour conséquence de remettre en cause la convention de forfait annuel en jours.
Devront être identifiées dans le document de contrôle :
– la date des journées ;
– la date des journées de repos prises. Pour ces dernières, la qualification de ces journées devra impérativement être précisée : congés payés, congés conventionnels, repos hebdomadaire, jour de repos visés au paragraphe 4 du présent avenant.
L'employeur doit s'assurer que ce document de contrôle a été remis mensuellement par le salarié et il doit le contresigner.
Ces documents de comptabilisation du nombre de journées de travail annuelles effectuées seront tenus à la disposition de l'inspecteur du travail pendant une durée de 3 ans.
4. Jours de repos
Afin de ne pas dépasser le plafond visé au paragraphe 1er du présent avenant, les salariés bénéficient de jours de repos dont le nombre peut varier d'une année sur l'autre en fonction notamment des jours chômés.
Le positionnement des jours de repos du salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours se fait :
– pour la moitié sur proposition du salarié ;
– pour l'autre moitié restante, à l'initiative du chef d'entreprise.
(1) L'article 2.2 est étendu sous réserve d'être complété par un accord d'entreprise, en application du 3° du II de l'article L. 3121-64 ou, à défaut, par la fixation par l'employeur lui-même, des modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion, conformément aux dispositions du II de l'article L. 3121-65 du code du travail. La fixation des modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion peut consister à instaurer des règles d'utilisation des outils numériques par les salariés (définition de plages habituelles de travail en dehors desquelles le salarié est présumé non connecté, rappel que les courriels sont envoyés en priorité pendant ces plages et qu'un courriel reçu en dehors n'appelle pas de réponse immédiate sauf situations d'urgence prédéfinies) ou encore à prévoir un paramétrage informatique des outils numériques contribuant à une déconnexion efficiente (message automatique informant le salarié qu'il s'apprête à envoyer un courriel en dehors des plages habituelles de travail et l'invitant à différer son envoi, intégration d'alertes dans la signature des courriels précisant au destinataire qu'il n'est pas tenu d'y répondre immédiatement s'il le reçoit pendant ses temps de repos, voire interruption des serveurs pendant ces plages et les jours de repos hebdomadaire). Une analyse périodique des volumes de connexions et de messages envoyés sur certaines plages horaires peut contribuer à identifier un usage trop intensif des technologies numériques, lié à une surcharge de travail, et mettre en œuvre des mesures de prévention et d'accompagnement adaptées.
(Arrêté du 15 février 2018 - art. 1, modifié par arrêté du 9 mai 2018 - art. 1)
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Conventions de forfait annuelles", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000038688142", "textTitle": "Forfait annuel en jours - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000038688147", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2019-06-26", "dateSignaTexte": "2018-12-19", "dateDebutCible": "2019-03-12" }, { "textCid": "JORFTEXT000041768630", "textTitle": "Arrêté du 6 mars 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041768635", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-03-31", "dateSignaTexte": "2020-03-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836621", "num": "2.4", "intOrdre": 257694, "id": "KALIARTI000005836621", "content": "Conformément aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000, les entreprises qui fixent la durée du travail au plus à 35 heures ou au plus à 1 600 heures annuelles et s'engagent à préserver ou à créer des emplois bénéficient des allégements selon les modalités arrêtées dans cet accord.
2.4.1. Entreprises dont l'effectif est d'au moins 30 salariés et réduisant leur temps de travail dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 avec allégements de charges
Dans les entreprises d'au moins 30 salariés, un accord collectif complémentaire doit définir notamment les modalités de réduction du temps de travail, conformément à l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000. Il prévoit au moins :
- le choix de l'organisation du temps de travail (modulation ou non) ;
- le lissage ou non ;
- le niveau de rémunération à l'occasion de la réduction du temps de travail.
2.4.2. Entreprises dont l'effectif est inférieur à 30 salariés et réduisant leur temps de travail dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 avec allégements de charges
A. - Modalités.
Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 30 salariés, la réduction du temps de travail à 35 heures peut être organisée dans le cadre du présent accord, à l'initiative du chef d'entreprise.
Dans cette hypothèse, les modalités et échéances de la réduction du temps de travail sont définies par le chef d'entreprise, après consultation des délégués du personnel, s'ils existent, ou à défaut du personnel intéressé.
La note d'information remise aux délégués du personnel lors de leur consultation, ou à défaut au personnel intéressé, affichée dans l'entreprise, puis transmise à l'inspection du travail, comporte obligatoirement les éléments suivants :
- la nouvelle durée du travail à 35 heures ;
- la situation économique de l'entreprise et le cadre dans lequel la réduction du temps de travail est mise en oeuvre (offensif ou défensif) ;
- les catégories de salariés concernés ;
- les unités ou services concernés par la réduction du temps de travail ;
- les modalités d'organisation et de décompte du temps de travail, en conformité avec les principes contenus dans le présent accord ;
- la durée maximale quotidienne du travail conformément à l'article 1.4.2 du présent accord et à l'article 1er de l'avenant alimentaire ;
- l'ampleur de la réduction du temps de travail à 35 heures et ses conséquences sur la rémunération conformément à l'article 2.6 \" Rémunération \" du présent accord ;
- les modalités de décompte de ce temps applicables au salarié de l'entreprise, y compris celles relatives aux personnels d'encadrement lorsque ces modalités sont spécifiques conformément à l'article 2.3.2 (B) du présent accord ;
- les délais selon lesquels les salariés seront prévenus en cas de changement d'horaire conformément à l'article 2.1.6 du présent accord s'il est fait appel à la modulation ;
- le nombre d'embauches envisagées, ou d'emplois préservés, les incidences de la réduction du temps de travail sur la situation de l'emploi dans l'entreprise ;
- le délai de réalisation des embauches ;
- les mesures destinées à favoriser l'emploi de travailleurs handicapés ;
- le cas échéant, les modalités de consultation du personnel ;
- la création d'un comité paritaire de suivi constitué en nombre égal de salariés appartenant à l'entreprise et de membres de la direction ;
- le mode de désignation des salariés du comité paritaire ;
- les conséquences pouvant être tirées de la réduction du temps de travail sur les contrats de travail à temps partiel ;
- les mesures destinées à garantir le passage d'un emploi à temps partiel à un emploi à temps complet et inversement, conformément à l'article 2.5 du présent accord ;
- les mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
- les conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations (maintien ou non, total ou partiel, recours au lissage ...) conformément à l'article 2.6 du présent accord.
B. - Commission nationale paritaire d'avis sur les litiges.
Il est créé une commission paritaire d'avis sur les litiges.
Cette commission est composée des organisations signataires du présent accord à raison de 2 représentants pour chaque organisation syndicale de salariés signataires et d'un nombre égal de représentants d'employeurs.
Elle se réunit à la demande d'une organisation signataire.
Cette commission a pour mission d'émettre un avis motivé en cas de litiges liés au présent article.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositif transitoire d’aide à la réduction du temps de travail", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-14 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 2002-11 étendu par arrêté du 31 juillet 2002 JORF 10 août 2002 à l'exception des secteurs du commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations et", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836622", "num": "2.5", "intOrdre": 300643, "id": "KALIARTI000005836622", "content": "Le recours au temps partiel sur des emplois permanents ou temporaires constitue l'un des modes d'aménagement du temps de travail dans un cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel, permettant aux établissements de répondre à des besoins spécifiques pour certains emplois ou en matière d'organisation et aux salariés de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
2.5.1. Définition
Sont considérés à temps partiel les salariés dont la durée du travail hebdomadaire, mensuelle ou annuelle est inférieure à la durée légale ou à la durée fixée conventionnellement lorsque cette durée est inférieure à la durée légale du travail.
2.5.2. Contrat de travail
Le contrat de travail à temps partiel doit être impérativement écrit. Il doit comporter toutes les clauses obligatoires légales prévues. Il définit les éventuelles modalités de modifications de la répartition des horaires.
2.5.3. Heures complémentaires
Dans le contrat de travail, l'employeur peut prévoir la possibilité de recourir à des heures complémentaires et en fixe le nombre maximum. Les heures complémentaires sont limitées au tiers de la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, prévue au contrat de travail.
Toute heure complémentaire effectuée au-delà de 1/10 de la durée du travail fixée au contrat donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
Ces heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter les horaires de travail du salarié à une durée supérieure ou égale à celle de la durée légale ou de la durée fixée conventionnellement.
D'autre part si, pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines sur une période de 15 semaines, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié à temps partiel est dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel ou annuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat de travail, celui-ci est modifié. Sous réserve d'un délai de 7 jours et sauf opposition du salarié, la différence entre l'horaire contractuel et l'horaire moyen réellement effectué sera ajoutée à l'horaire antérieur.
Le refus du salarié d'effectuer des heures complémentaires au-delà des limites fixées par son contrat de travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
2.5.4. Interruptions dans la journée de travail
Dans la mesure du possible, les horaires des salariés à temps partiel sont aménagés de manière à limiter les coupures d'activité au cours de leur journée de travail. Néanmoins, certains emplois à temps partiel de notre secteur de commerce répondent à des besoins de service dont le rythme n'est pas également réparti dans la journée. Ainsi certains emplois (par exemple télévente et téléprospection, mise en place, réparation ou entretien...) doivent pouvoir être exercés au cours de périodes déterminées par les besoins ou les moments de disponibilité de la clientèle.
Notamment, lorsqu'il est fait appel à des emplois à temps partiel pour assurer des missions devant être exécutées à la fois le matin et en fin de journée, une durée minimale de travail de 3 heures travaillées consécutives par jour est garantie, (1). En contrepartie, le salarié bénéficie d'une majoration de 5 % du salaire minimum conventionnel brut.
Pour les autres emplois à temps partiel, la journée de travail ne comporte qu'une seule interruption d'activité ne pouvant excéder 4 heures. Si l'interruption d'activité excède 2 heures, le salarié concerné bénéficie d'une majoration de 5 % du salaire minimum conventionnel brut.
2.5.5. Garanties accordées aux salariés à temps partiel
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement.
Les établissements proposeront en priorité les postes à temps partiel, nouvellement créés ou libérés, aux salariés présents.
Les salariés affectés à titre permanent à un emploi à temps partiel, souhaitant reprendre un emploi à temps complet, bénéficient d'une priorité pour l'attribution de tout emploi à temps plein créé ou se libérant dans les conditions de l'article L. 212-4-5 du code du travail.
Afin de faciliter l'expression de ce droit, l'employeur portera à la connaissance du personnel les postes libérés ou créés par voie d'affichage sur les panneaux réservés à la communication du personnel. L'affichage sera daté.
Tout salarié intéressé et remplissant les conditions de l'emploi libéré ou créé disposera d'un délai de 1 mois à compter de la date d'affichage de la note d'information prévue ci-dessus pour faire valoir sa candidature. La demande doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec AR, ce dernier devant répondre dans le délai de 1 mois. En cas de refus, la réponse devra mentionner les raisons objectives qui conduisent à ne pas donner suite à la demande.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 31 juillet 2002.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-14 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 2002-11 étendu par arrêté du 31 juillet 2002 JORF 10 août 2002 à l'exception des secteurs du commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations et", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836623", "num": "2.6", "intOrdre": 343592, "id": "KALIARTI000005836623", "content": "Il est convenu de maintenir le salaire de base contractuel des salariés identique à celui qu'ils percevaient à la date d'application de la réduction du temps de travail sauf en cas de difficultés graves de l'entreprise et sous réserve des dispositions de l'article 1.1.2. (1).
L'entreprise pourra déroger au maintien du salaire de base contractuel en cas de difficulté grave. Cette dérogation est valable pendant 12 mois à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord (1).
Ce maintien pourra être assuré par le versement d'un complément différentiel de salaire.
La référence au salaire de base contractuel présentée ci-dessus est liée au caractère exceptionnel des nouvelles dispositions législatives sur le temps de travail. Le salaire de base contractuel étant hors du champ des dispositions conventionnelles de la convention collective n° 3044.
Arrêté du 31 juillet 2002 art. 1 : les alinéas 1 et 2 de l'article 2.6 (Rémunération) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui précisent qu'en cas de réduction du temps de travail les salariés ne peuvent percevoir une rémunération inférieure au produit du taux horaire du SMIC par le nombre d'heures correspondant à la durée collective qui leur était applicable.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Rémunération", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-14 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 2002-11 étendu par arrêté du 31 juillet 2002 JORF 10 août 2002 à l'exception des secteurs du commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations et", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717978", "intOrdre": 171796, "title": "TITRE III : Dispositions diverses", "id": "KALISCTA000005717978", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836624", "num": "3.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836624", "content": "3.1.1. Objet
Les dispositions qui suivent ont pour objet de favoriser la mise en place d'un compte épargne-temps (CET) qui est facultatif, conformément aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail, cela pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent d'accumuler des droits à congé rémunéré.
Les entreprises et les établissements peuvent, par accord d'entreprise, déroger aux modalités définies ci-après. A défaut d'accord d'entreprise, le contenu du présent accord peut être mis en place par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et en leur absence, après information des salariés.
3.1.2. Ouverture du compte
Dans le cadre du compte épargne-temps mis en place par l'employeur, peuvent ouvrir un compte épargne-temps les salariés ayant au moins 1 année d'ancienneté ininterrompue.
Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d'ouverture du compte.
3.1.3. Tenue du compte
Le compte est tenu par l'employeur qui doit communiquer chaque année au salarié ou à sa demande l'état de son compte en faisant apparaître distinctement la part d'abondement que l'employeur aura, le cas échéant, décidé d'affecter au fond.
3.1.4. Alimentation du compte épargne-temps
Le compte peut être alimenté par les éléments suivants :
-le report de la cinquième semaine ;
-le report du congé principal légal dans la limite de 10 jours ouvrables par an ;
-le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu par le présent accord, visé par l'article L. 212-5 du code du travail ;
-tout ou partie de l'intéressement des salariés dans le cadre de l'article L. 441-8 du code du travail ;
-les primes prévues par convention collective, hors salaire, quelles qu'en soient la nature et la périodicité ;
-le report d'une partie des jours de repos acquis annuellement selon les dispositions de l'article 2.2, étant précisé que pour bénéficier des aides prévues par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, le nombre maximum de jours de repos pouvant être affecté au CET est limité à la moitié de ceux acquis en application de l'article 2.2 précité (1) (2) ;
-le report de la moitié des jours RTT acquis au titre de l'article 2.3 (1).
Lors de la consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, l'employeur précise l'éventuel abondement qu'il envisage d'affecter au compte, et, le cas échéant, ceux des éléments ci-dessus qu'il entend exclure de l'alimentation du compte (3).
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, l'employeur informe les salariés de l'éventuel abondement qu'il envisage d'affecter au compte, et, le cas échéant, ceux des éléments ci-dessus qu'il entend exclure de l'alimentation du compte (3).
Le salarié indique par écrit à l'employeur, une fois par an, les éléments susceptibles d'alimenter le compte qu'il entend y affecter et leur quantum.
3.1.5. Utilisation du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer en tout ou partie les congés suivants :
-congé pour création d'entreprise ;
-congé sabbatique ;
-congé parental d'éducation ;
-congé sans solde ;
-congé pour convenance personnelle.
Les modalités de prise du congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, congé parental sont celles définies par la loi.
Les autres congés devront être demandés 3 mois avant la date prévue pour le départ en congé. L'employeur se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de 3 mois, si l'absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.
En tout état de cause, ces congés doivent avoir une durée minimale de 2 mois. Ce congé doit être pris avant l'expiration d'une période de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours égal à 2 mois minimum.
3.1.6. Valorisation des éléments affectés au compte
Le compte est exprimé en jours de repos, tout élément affecté au compte est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation.
La valeur de ces heures suit l'évolution du salaire de l'intéressé, de telle façon que, lors de la prise de congé, le salarié puisse bénéficier d'une indemnisation équivalente au salaire perçu au moment du départ, si la durée de l'absence est égale au nombre d'heures capitalisées.
3.1.7. Indemnisation du congé
Le compte étant exprimé en jours de repos, le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d'heures de repos capitalisées. Si la durée du congé est supérieure au nombre d'heures capitalisées, l'indemnisation pourra également être lissée sur toute la durée de l'absence, de façon à assurer au salarié pendant tout le temps de congé une indemnisation constante.
L'indemnité est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise.
Les charges sociales salariales patronales, prélevées sur le compte, sont acquittées par l'employeur lors du règlement de l'indemnité.
3.1.8. Reprise du travail
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve, à l'issue de son congé :
-son précédent emploi si le congé a été inférieur à 3 mois ;
-son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente si le congé a été supérieur à 3 mois.
3.1.9. Cessation et transmission du compte
Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales.
La valeur du compte peut toutefois être transférée de l'ancien au nouvel employeur par accord écrit des 3 parties. Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
En l'absence de rupture du contrat de travail, et sous réserve de prévenir l'employeur 6 mois au moins à l'avance, le salarié peut renoncer par écrit à l'utilisation de son compte.
Il lui est alors versé une indemnité correspondant aux heures de repos capitalisées au taux alors applicable de rémunération après déduction des charges sociales salariales.
Les sommes affectées au compte épargne-temps suivent le même régime fiscal que le salaire lors de leur perception par le salarié.
(1) : Tirets étendus sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail en vertu desquelles c'est la seule partie des jours de repos issus de la réduction collective de la durée du travail utilisables à l'initiative du salarié qui peut être affectée au compte épargne-temps (a rrêté du 31 juillet 2002, art. 1 er).
(2) Termes exclus de l'extension, le présent accord ne permettant pas d'obtenir le bénéfice de l'aide incitative (arrêté du 31 juillet 2002, art. 1 er).(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des deuxième et dixième alinéas de l'article L. 227-1 du code du travail qui énumèrent les cas pour lesquels le délai de prise du congé peut excéder cinq ans (a rrêté du 31 juillet 2002, art. 1 er)..
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Compte épargne-temps", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-14 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 2002-11 [*étendu avec exclusion par arrêté du 31 juillet 2002 JORF 10 aout 2002*] à l'exception des secteurs du commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717979", "intOrdre": 214745, "title": "TITRE IV : Bilan, révision et dénonciation de l'accord", "id": "KALISCTA000005717979", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836625", "num": "4.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836625", "content": "Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles employeurs signataires se rencontreront dans un délai de 1 an, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, pour procéder à un bilan de l'application de ce dernier.
Le suivi du présent accord est effectué par la commission paritaire nationale instituée par la convention collective. Ce suivi est destiné à effectuer le bilan de ses conditions d'application.
Dans chaque entreprise ou établissement ayant mis en place le présent accord, le suivi est réalisé par le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel à l'occasion d'une réunion au cours de laquelle un bilan d'application est effectué.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Bilan", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-14 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 2002-11 étendu par arrêté du 31 juillet 2002 JORF 10 août 2002 à l'exception des secteurs du commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations et", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836626", "num": "4.2", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005836626", "content": "Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties susindiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Article exclu de l'extension comme contraire aux dispositions du 7e alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail (arrêté du 31 juillet 2002, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-14 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 2002-11 étendu par arrêté du 31 juillet 2002 JORF 10 août 2002 à l'exception des secteurs du commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations et", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836627", "num": "4.3", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005836627", "content": "L'accord peut être dénoncé en totalité, par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes : a) La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat greffe des prud'hommes. b) Elle comporte obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraîne l'obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier de négociations. Durant les négociations, l'accord reste applicable sans aucun changement. c) A l'issue de ces dernières, est établi soit un avenant ou nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon les cas, par les parties en présence, font l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues à l'article 1.2. d) Les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. e) En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d'accord, l'accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant 1 année qui commence à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L. 132-8, alinéa 1, du code du travail. Passé ce délai de 1 an, le texte de l'accord cesse de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dénonciation", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-14 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 2002-11 étendu par arrêté du 31 juillet 2002 JORF 10 août 2002 à l'exception des secteurs du commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations et", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717980", "intOrdre": 257694, "title": "SECTEUR ALIMENTAIRE", "id": "KALISCTA000005717980", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836628", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836628", "content": " Le présent avenant prévoit des dispositions particulières complémentaires pour les entreprises des branches alimentaires de la convention collective des commerces de gros. Il vise à permettre l'application de la réduction du temps de travail, tout en conciliant les impératifs de disponibilité et de flexibilité avec le souhait des collaborateurs de disposer de plus de temps libre. Les entreprises du commerce alimentaire doivent en effet être particulièrement réactives pour servir au jour le jour, dans un environnement très concurrentiel, un marché mobile par nature, variable et souvent imprévisible, y compris à court terme. Les fluctuations de la consommation alimentaire sont partiellement prévisibles en volume, dans la mesure où elles suivent les migrations de la population, dans ses rythmes de vie et ses comportements habituels. Ces variations peuvent avoir une très grande amplitude dans les zones touristiques et certaines dispositions de cet avenant permettront de les anticiper. Une partie non négligeable de ces fluctuations ne sont cependant pas prévisibles pour de multiples raisons : rôle prédominant de facteurs subjectifs dans les choix de produits et les comportements, impact direct des conditions climatiques sur l'offre et la demande, très forte substituabilité des produits des différents secteurs, impossibilité de travailler en différé en raison de la très courte durée de vie des produits périssables et du caractère impératif du service à assurer, etc. Ces facteurs nécessitent pour les entreprises du commerce de gros alimentaire, une réactivité au quotidien. Cet avenant apporte des souplesses pour répondre aux contraintes qui en découlent.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-14 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 2002-11 étendu par arrêté du 31 juillet 2002 JORF 10 août 2002 à l'exception des secteurs du commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations et", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836629", "num": "1er", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005836629", "content": "Des circonstances imprévisibles et ponctuelles peuvent entraîner un dépassement de la journée de travail au-delà de 10 heures. Pour ces cas, l'allongement des journées de travail jusqu'à 12 heures doit rester très exceptionnel et en tout état de cause limité à 10 fois dans l'année.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée du travail", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-14 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 2002-11 étendu par arrêté du 31 juillet 2002 JORF 10 août 2002 à l'exception des secteurs du commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations et", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836630", "num": "2", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005836630", "content": "Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
Par dérogation, et à titre exceptionnel, ce repos pourra être réduit à une durée minimale de 9 heures consécutives en cas de surcroît d'activité dans la limite de 10 fois par an. Dans ce cas, chaque heure comprise entre 9 et 11 heures sera compensée par un repos d'une durée équivalente.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Repos quotidien", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-14 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 2002-11 étendu par arrêté du 31 juillet 2002 JORF 10 août 2002 à l'exception des secteurs du commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations et", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836631", "num": "3", "intOrdre": 171796, "id": "KALIARTI000005836631", "content": "L'article 44.3.2 de la CCN 3044 est complété par les modes d'organisation du temps de travail suivants :
3.1. Travail par cycle
La durée du travail peut être organisée sur une période au maximum de 12 semaines, l'organisation du temps de travail dans le cycle se répétant à l'identique entre chaque cycle.
Les heures supplémentaires sont, conformément à l'article L. 212-7-1 du code du travail, mesurées et payées à la fin de chaque cycle de travail.
Le cycle de travail peut être mis en place après information du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ou en leur absence après information des salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Travail par cycle", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-14 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 2002-11 étendu par arrêté du 31 juillet 2002 JORF 10 août 2002 à l'exception des secteurs du commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations et", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836632", "num": "4", "intOrdre": 214745, "id": "KALIARTI000005836632", "content": "4.1. Amplitudes des variations d'horaires
Compte tenu des activités à forte saisonnalité pour certaines entreprises, les périodes de haute activité peuvent alterner avec des périodes très creuses.
Dans ce cadre, le programme de modulation est le suivant :
- des périodes de hautes activités pendant lesquelles la durée effective du travail ne peut excéder 48 heures. Le nombre de ces semaines à 48 heures sera limité à 16 par an ;
- la durée hebdomadaire moyenne ne pourra excéder 44 heures sur 12 semaines consécutives ;
- des périodes de basse activité peuvent comporter des semaines non travaillées où l'horaire est ramené à 0 heure.
4.2. Délai de prévenance des changements
Dans les commerces alimentaires, des aléas totalement imprévisibles (climatiques, par exemple) peuvent amener les entreprises à modifier la programmation des horaires. Compte tenu de la périssabilité des produits et de la faible capacité de stockage des utilisateurs de denrées alimentaires, une réactivité très rapide est nécessaire pour répondre à ces à-coups non prévus d'activité. Dans le cas de ces baisses non prévisibles ou d'accroissement exceptionnel de travail, les modifications de programme seront communiquées dans un délai de prévenance réduit à 48 heures.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les entreprises et établissements qui en sont dotés, seront informés des changements d'horaires et des raisons qui les ont justifiées. A défaut de représentants du personnel, la modification de la programmation fait l'objet d'un affichage.
La modification des horaires programmés donne lieu à une contrepartie en repos, en rémunération ou sous une autre forme définies au sein de l'établissement ou de l'entreprise (1).
(1) Article exclu de l'extension par arrêté du 31 juillet 2002.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modulation du temps de travail", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2001-12-14 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 2002-11 étendu par arrêté du 31 juillet 2002 JORF 10 août 2002 à l'exception des secteurs du commerces de gros en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations et", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005673657", "title": "Accord du 4 juillet 2002 relatif aux objectifs de la formation professionnelle ", "id": "KALITEXT000005673657", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2002-07-04" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836633", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836633", "content": " Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par ses avenants du 8 novembre 1991 et du 8 janvier 1992 ; Considérant les dispositions de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation du 20 décembre 1993, et notamment son livre III relatif à la formation professionnelle ; Considérant les dispositions de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 ; Considérant le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 pris en application des dispositions de l'article 74 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; Considérant l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 portant création d'INTERGROS ; Considérant l'accord de branche cadre du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à INTERGROS des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros ; Considérant l'avenant n° 1 du 16 décembre 1996 à l'accord-cadre du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à INTERGROS des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros, il a été convenu ce qui suit :", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Objectifs de la formation professionnelle", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-07-04 BO conventions collectives 2002-32 étendu par arrêté du 3 décembre 2002 JORF 12 décembre 2002", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717981", "intOrdre": 85898, "title": "Adhésion à INTERGROS", "id": "KALISCTA000005717981", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836634", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836634", "content": " Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'avenant du 5 juillet 1994, à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation professionnelle et au perfectionnement professionnel, les parties signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 14 décembre 1994 portant création de l'OPCA des entreprises du commerce de gros et du commerce international dénommé INTERGROS.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-07-04 BO conventions collectives 2002-32 étendu par arrêté du 3 décembre 2002 JORF 12 décembre 2002", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717983", "intOrdre": 128847, "title": "Champ d'application", "id": "KALISCTA000005717983", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836635", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836635", "content": " L'ensemble des entreprises relevant au plan national du champ d'application ci-après ont qualité de membres associés d'INTERGROS. Le champ d'application professionnel du présent accord, défini en termes d'activité économique, est le suivant : - commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation, à l'exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitre : code NAF 51.5F et 51.5J ; - commerce de produits et services par automates sur des lieux privés ou ouverts au public incluant, selon les cas, maintenance technique des matériels et logistique des approvisionnements principalement alimentaires : code NAF 52.6H.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-07-04 BO conventions collectives 2002-32 étendu par arrêté du 3 décembre 2002 JORF 12 décembre 2002", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717984", "intOrdre": 171796, "title": "Versement des contributions affectées aux contrats d'insertion en alternance", "id": "KALISCTA000005717984", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836636", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836636", "content": " Les entreprises relevant du champ du présent accord versent à INTERGROS, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution affectée aux contrats d'insertion en alternance, soit : - 0,4 % du montant des salaires de l'année de référence pour les entreprises employant au minimum 10 salariés ; - 0,1 % du montant des salaires de référence pour les entreprises employant moins de 10 salariés.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-07-04 BO conventions collectives 2002-32 étendu par arrêté du 3 décembre 2002 JORF 12 décembre 2002", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717985", "intOrdre": 214745, "title": "Plan de formation des entreprises employant moins de 10 salariés", "id": "KALISCTA000005717985", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836637", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836637", "content": "Les entreprises employant moins de 10 salariés sont tenues de verser à INTERGROS une contribution de 0,17 % des salaires de l'année de référence destinée au financement d'actions de formation conduites au titre de leur plan de formation. Un montant plancher de versement minimum est fixé à 30 € par entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-07-04 BO conventions collectives 2002-32 étendu par arrêté du 3 décembre 2002 JORF 12 décembre 2002", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717986", "intOrdre": 257694, "title": "Plan de formation des entreprises employant au minimum 10 salariés", "id": "KALISCTA000005717986", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836638", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836638", "content": "1.-Afin de promouvoir et favoriser, notamment grâce à la mutualisation des fonds au sein de l'OPCA, le développement des actions de formation des entreprises relevant du présent accord, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser à INTERGROS, avant le 1er mars suivant l'année d'assujettissement, 50 % de leur obligation légale au titre du plan de formation.
2.-Les entreprises de 50 salariés et plus pourront déduire de cette obligation de versement à INTERGROS les dépenses liées aux actions de formation définies à l'article L. 900-2 du code du travail qu'elles auront, durant l'année d'assujettissement, engagées directement elles-mêmes soit en formation externe dans le cadre de conventions de formation, soit en formation interne.
3.-Au cas où, déduction faite de son obligation de versement à INTERGROS (selon l'alinéa 1 ci-dessus) et de ses propres dépenses libératoires consenties au titre de l'article L. 900-2 du code du travail, l'entreprise qui ne se serait pas acquittée au 31 décembre de l'année de la totalité de son obligation légale, un versement égal à 50 % de l'insuffisance de financement ainsi constatée sera effectué à INTERGROS avant le 1er mars de l'année suivante. Les dispositions prévues au présent alinéa s'appliquent à toutes les entreprises employant 10 salariés ou plus relevant du présent accord. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article R. 964-13 et du deuxième alinéa de l'article R. 950-3 du code du travail (arrêté du 3 décembre 2002, art. 1 er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-07-04 BO conventions collectives 2002-32 étendu par arrêté du 3 décembre 2002 JORF 12 décembre 2002", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717987", "intOrdre": 300643, "title": "Mutualisation élargie des contributions des entreprises au titre du plan de formation", "id": "KALISCTA000005717987", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836639", "num": "5 bis", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836639", "content": " Les contributions mentionnées aux articles 4 et 5 feront l'objet d'une mutualisation permettant que les contributions des entreprises de 10 salariés et plus puissent servir au financement des actions de formation réalisées par les entreprises de moins de 10 salariés.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-07-04 BO conventions collectives 2002-32 étendu par arrêté du 3 décembre 2002 JORF 12 décembre 2002", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717988", "intOrdre": 343592, "title": "Capital de temps de formation", "id": "KALISCTA000005717988", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836640", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836640", "content": "Article 6.1
Objet
Les parties signataires conviennent de mettre en oeuvre le principe du capital de temps de formation au bénéfice des salariés des entreprises relevant du champ d'application du présent accord.
Le capital de temps de formation a pour objet de permettre aux salariés de suivre des actions de formation relevant du plan de formation de l'entreprise, et par là même de se perfectionner professionnellement ou d'élargir ou d'accroître leur qualification.
Le présent accord précise, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions des accords interprofessionnels, les conditions de mise en oeuvre du capital de temps de formation.
Article 6.2
Publics prioritaires
Sont considérés comme publics éligibles prioritaires au titre du capital de temps de formation les publics suivants :
- les salariés sans qualification professionnelle reconnue par un titre, un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou un certificat professionnel ;
- les salariés relevant des niveaux I à IV de la grille de classification de la convention collective ;
- les salariés désirant s'adapter à l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies ou de nouveaux modes de gestion, d'organisation ou de dynamique commerciale ;
- les salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation au titre du plan de formation de l'entreprise, au cours des 4 dernières années ;
- les membres de l'encadrement nouvellement intégrés ou promus.
Article 6.3
Ancienneté
Les salariés souhaitant suivre une action de formation au titre du capital de temps de formation doivent justifier d'une ancienneté en qualité de salarié de 18 mois dans l'entreprise quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs.
Article 6.4
Nature et durée des formations
Les formations dispensées doivent être qualifiantes, diplômantes ou reconnues dans les classifications de la convention collective.
La durée minimale des formations ouvertes au titre du capital de temps de formation est de 120 heures, consécutives ou non, sur les 12 mois suivant le démarrage de l'action de formation.
Article 6.5
Délai de franchise
Un délai minimal de 2 ans est requis entre 2 actions suivies par un même salarié au titre du capital de temps de formation. Le calcul du délai de franchise s'effectue à compter de la date de commencement de l'action de formation précédemment suivie au titre du capital de temps de formation.
Article 6.6
Procédure
Tous les salariés, et particulièrement ceux relevant d'une catégorie ciblée comme public prioritaire, remplissant les conditions relatives à l'ancienneté et au délai de franchise, peuvent effectuer une demande par écrit auprès de leur employeur. La demande doit être adressée à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début de la formation.
L'employeur dépose auprès d'INTERGROS une demande de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation envisagées.
La demande est examinée par INTERGROS au regard notamment des dispositions du présent accord ainsi que de ses capacités d'intervention. La décision d'INTERGROS de prise en charge totale ou partielle, ou de refus, est communiquée par écrit par l'employeur à l'intéressé.
Article 6.7
Absences simultanées
Lorsque plusieurs salariés demandent à bénéficier d'actions de formation au titre du capital de temps de formation, l'accord de l'entreprise peut être différé afin que le pourcentage de salariés simultanément absents de l'établissement, au titre du capital de temps de formation, ne dépasse pas 3 % du nombre total de salariés équivalent temps plein dudit établissement.
Dans les entreprises de moins de 10 salariés, une demande de formation au titre du capital de temps de formation peut être différée si le départ en formation aboutit à l'absence simultanée de plus d'un salarié à la fois, au titre du capital de temps de formation.
Le salarié dont la demande se trouverait ainsi différée bénéficie d'un examen prioritaire en cas de renouvellement de sa demande.
Article 6.8
Co-investissement
Les actions au titre du capital de temps de formation concernant des formations diplômantes ou qualifiantes reconnues par un certificat de qualification professionnelle supérieures à 300 heures peuvent être réalisées avec le consentement du salarié en partie hors de son temps de travail. Cette partie correspond à 25 % de la durée de formation.
Article 6.9
Financement
1. - Afin d'assurer le financement d'une partie des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital de temps de formation, incluant, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et cotisations sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions, les entreprises employant au minimum 10 salariés versent à INTERGROS une contribution égale à 0,1 % du montant des salaires de l'année de référence avant le 1er mars de l'année suivante.
2. - Cette contribution affectée au financement du capital de temps de formation s'impute en déduction de l'obligation au titre du congé individuel de formation.
3. - La prise en charge maximale des coûts de formation engagés au titre du capital de temps de formation par la section particulière d'INTERGROS ouverte à ce titre ne peut excéder 50 %. La part complémentaire est financée sur le budget formation des entreprises.
Article 6.10
Information des salariés
Les parties signataires s'engagent à tout mettre en oeuvre, notamment par le biais d'INTERGROS, pour que les salariés relevant du présent accord soient informés des dispositions relatives à la mise en œuvre du capital de temps de formation.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-07-04 BO conventions collectives 2002-32 étendu par arrêté du 3 décembre 2002 JORF 12 décembre 2002", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836641", "num": "7", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005836641", "content": "Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-07-04 BO conventions collectives 2002-32 étendu par arrêté du 3 décembre 2002 JORF 12 décembre 2002", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005673659", "title": "Accord du 30 septembre 2002 relatif au travail de nuit ", "id": "KALITEXT000005673659", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2002-09-30" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717989", "intOrdre": 42949, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000005717989", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836642", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836642", "content": "En raison de sa pénibilité, le travail de nuit doit être exceptionnel. L'entreprise s'efforcera d'en limiter le recours aux postes le nécessitant. Toutefois, afin de préserver la réactivité et la souplesse nécessaire dans le commerce et assurer la continuité de l'activité économique, les entreprises doivent pouvoir, pour certains emplois (chauffeurs-livreurs, préparateurs, réceptionnaires, gestionnaires de commandes informatiques de nuit ...), recourir au travail de nuit.
En effet :
- les exigences et les habitudes de vie du consommateur final ;
- les exigences des détaillants, de la grande distribution et de la restauration hors domicile (cantines, hôpitaux, écoles ...) ;
- la tradition du commerce de détail qui travaille en flux tendu (capacité de stockage insuffisante, exigence des consommateurs pour des produits frais) ;
- la forte périssabilité de certains produits distribués ;
- les conditions de livraison de plus en plus difficiles imposant des livraisons de plus en plus tôt liées notamment à la réglementation transport : restrictions de circulation, de stationnement, délimitation des horaires de livraison, conditions particulières du transport des produits périssables ;
- la nécessité de s'adapter en permanence aux conditions du marché pour servir une clientèle dont les besoins évoluent en permanence ;
- le contexte très concurrentiel dans lequel évoluent les entreprises de la profession face à d'autres circuits de distribution,
ont amené les parties signataires, par le présent accord, à aménager les conditions de travail des intéressés en encadrant le recours au travail de nuit.
Arrêté du 11 juin 2003 art. 1 : l'accord est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles relatives à l'organisation des temps de pause, celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit et celles destinées à faciliter l'articulation entre activité nocturne et exercice des responsabilités familiales et sociales.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-09-30 BO conventions collectives 2002-52 étendu par arrêté du 11 juin 2003 JORF 20 juin 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717990", "intOrdre": 85898, "title": "Champ d'application", "id": "KALISCTA000005717990", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836643", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836643", "content": "Les dispositions du présent accord concernent les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044.
En application du présent accord, les dispositions de l'article 47 de la CCN des commerces de gros n° 3044 sont annulées et remplacées par les dispositions qui suivent.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-09-30 BO conventions collectives 2002-52 étendu par arrêté du 11 juin 2003 JORF 20 juin 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717991", "intOrdre": 128847, "title": "Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit", "id": "KALISCTA000005717991", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836644", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836644", "content": "Est considéré comme travailleur de nuit, pour l'application du présent accord, tout salarié qui :
- soit accompli, selon son horaire de travail habituel, au moins deux fois chaque semaine travaillée de l'année, au moins 3 heures de travail effectif quotidien au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ;
- soit effectue, sur une période de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-09-30 BO conventions collectives 2002-52 étendu par arrêté du 11 juin 2003 JORF 20 juin 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717992", "intOrdre": 171796, "title": "Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit", "id": "KALISCTA000005717992", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836646", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836646", "content": "
3.1. Contrepartie sous forme de repos compensateur (1)
Le travailleur de nuit bénéficie, à titre de contrepartie sous forme de repos compensateur, de :
- 1 journée de repos à compter de 270 heures de travail effectif de nuit ;
- 2 journées de repos à compter de 540 heures de travail effectif de nuit ;
- 3 journées de repos à compter de 940 heures de travail effectif de nuit ;
- 4 journées de repos à compter de 1 180 heures de travail effectif de nuit.
3.2. Contrepartie sous forme de rémunération
Tout salarié travaillant habituellement de nuit ou par équipe bénéficie d'une prime indépendante du salaire égale à 10 % du taux de son salaire réel pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures. Les avantages déjà acquis à ce titre sont imputables sur cette prime.
Tout salarié travaillant exceptionnellement de nuit bénéficie d'une prime indépendante du salaire égale à 25 % du taux horaire de son salaire réel pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures.
Outre les majorations prévues ci-dessus, tout salarié effectuant au moins 4 heures de travail entre 21 heures et 6 heures bénéficie d'une indemnité de casse-croûte d'un montant égal à une fois et demie le minimum garanti.
(1) Paragraphe étendu sous réserve que conformément aux dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail, l'ensemble des salariés qualifiés de travailleurs de nuit bénéficient d'un repos compensateur (arrêté du 11 juin 2003, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-09-30 BO conventions collectives 2002-52 étendu par arrêté du 11 juin 2003 JORF 20 juin 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717993", "intOrdre": 214745, "title": "Organisation du travail dans le cadre d'un poste de nuit", "id": "KALISCTA000005717993", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836647", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836647", "content": "4.1. Durée quotidienne (1)
Dans le cadre de la répartition des horaires, la durée maximale quotidienne du travail des travailleurs de nuit peut être portée à 10 heures à condition que le salarié n'effectue pas la totalité de son travail sur la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.
4.2. Durée hebdomadaire
La durée moyenne hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines, ne peut dépasser 40 heures. Pour les secteurs alimentaires, la durée hebdomadaire moyenne de travail peut être portée à 42 heures sur 10 semaines consécutives notamment en raison des risques de perte de denrées, en période de haute activité ou afin de respecter les délais de livraison.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail qui définissent les activités autorisant une dérogation à la durée quotidienne de 8 heures (arrêté du 11 juin 2003, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-09-30 BO conventions collectives 2002-52 étendu par arrêté du 11 juin 2003 JORF 20 juin 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717994", "intOrdre": 257694, "title": "Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit", "id": "KALISCTA000005717994", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836648", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836648", "content": "La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes stipule :
\" Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers (tous les 6 mois), d'une surveillance médicale particulière.
Tout travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour et le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise a priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié occupé à un poste de jour pourra être occupé en qualité de travailleur de nuit, l'intéressé sera fondé à refuser son affectation à un poste de nuit s'il justifie que cette affectation serait incompatible avec des obligations familiales impérieuses telles que la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante. Ce refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Le travailleur de nuit déclaré inapte, par le médecin du travail, à occuper un poste de nuit bénéficie du droit à être transféré, temporairement ou définitivement sur un poste de jour disponible dans l'entreprise, correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.
L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail, du fait de cette inaptitude, que s'il est dans l'impossibilité de proposer au salarié un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, ou si le salarié refuse ce poste. L'employeur devra justifier par écrit de cette impossibilité.
La travailleuse de nuit enceinte, dont l'état a été médicalement constaté, ou qui a accouché, bénéficie, dès qu'elle en fait la demande ou que le médecin du travail constate, par écrit, que le poste de nuit est incompatible avec son état, du droit d'être affectée à un poste de jour, dans le même établissement, pendant le temps restant de la grossesse et du congé légal postnatal. Lorsque le médecin du travail constate, par écrit, que le poste de nuit est incompatible avec l'état de la travailleuse de nuit, la période pendant laquelle la salariée bénéficie du droit d'être affectée à un poste de jour peut être prolongée pour une durée n'excédant pas 1 mois. Le passage en poste de jour pendant la période prévue ci-dessus ne doit pas entraîner de baisse de la rémunération de la salariée.
Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée enceinte ou ayant accouché, pendant la période considérée, un poste de jour dans le même établissement, ou si l'intéressée refuse d'être affectée dans un autre établissement de l'entreprise, l'employeur doit faire connaître, par écrit, à la salariée ou au médecin du travail, les motifs qui s'opposent au reclassement. Le contrat de travail est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité ainsi que, le cas échéant, pendant la période de prolongation, n'excédant pas 1 mois, décidée par le médecin du travail. En cas d'allaitement, certifié par certificat médical, le droit d'être affectée à un poste de jour est prolongé de 3 mois. En outre, pendant 1 année à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent, à cet effet, de 1 heure de repos par poste durant les heures de travail. Ces temps de repos s'ajoutent aux temps de pause. \"
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-09-30 BO conventions collectives 2002-52 étendu par arrêté du 11 juin 2003 JORF 20 juin 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717995", "intOrdre": 300643, "title": "Mesures destinées à faciliter l'exercice du travail de nuit en articulation avec l'accès à la formation professionnelle", "id": "KALISCTA000005717995", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836649", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836649", "content": "
Les travailleurs de nuit doivent pouvoir bénéficier, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation des entreprises.
Afin de renforcer les possibilités de formation des travailleurs de nuit, les parties signataires incitent les entreprises à veiller aux conditions d'accès à la formation professionnelle continue de ces salariés compte tenu de la spécificité d'exécution de leur contrat de travail.
Lorsque le salarié suivra une formation, l'entreprise devra lui maintenir la même rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé de nuit.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-09-30 BO conventions collectives 2002-52 étendu par arrêté du 11 juin 2003 JORF 20 juin 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717996", "intOrdre": 343592, "title": "Entrée en vigueur", "id": "KALISCTA000005717996", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836650", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836650", "content": "
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-09-30 BO conventions collectives 2002-52 étendu par arrêté du 11 juin 2003 JORF 20 juin 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005673661", "title": "Accord du 5 mai 2003 relatif au financement et à la participation des délégués dans le cadre de l'étude formation ", "id": "KALITEXT000005673661", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2003-05-05" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836651", "intOrdre": 21474, "id": "KALIARTI000005836651", "content": "
Préambule
Dans le cadre de l'étude formation initiée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la convention collective des commerces de gros n° 3044, les délégués des organisations de salariés désignés pour participer aux groupes de travail de niveau III de cette étude (appelés groupes de travail paritaires dans le document de présentation de l'étude) se verront accorder, par leur entreprise, les autorisations d'absence nécessaires ainsi que le maintien de leur salaire.
Ces groupes de travail sont institués dans chacun des 3 grands secteurs de la branche (secteurs alimentaire, non alimentaire et interindustriel) et ont pour rôle de définir les emplois prioritaires et émergents dans les commerces de gros ainsi que de vérifier les référentiels emplois construits par les groupes de titulaires d'emplois, avant validation par la CPNEFP.
Compte tenu de la proposition du cabinet PSCI, le nombre des réunions de ces groupes de travail ne dépassera pas 2 réunions par secteur.
Les modalités de mise en oeuvre et de prise en charge des frais de déplacement pour ces groupes de travail sont arrêtées conformément à la convention collective des commerces de gros n° 3044, à savoir :
-nombre de délégués : 1 par grande centrale syndicale pouvant éventuellement venir d'une région éloignée de plus de 250 kilomètres ;
-frais de déplacement : remboursement des frais de déplacement en chemin de fer en première classe ;
-indemnité forfaitaire d'hôtel et de repas pour les délégués dont le trajet dépasse 250 kilomètres : 18 fois la valeur du minimum garanti ;
-indemnité forfaitaire de repas : 4 fois et demie la valeur du minimum garanti.
Les employeurs auront à faire l'avance des frais de déplacement.
Le secrétariat de la confédération française des commerces de gros leur en effectuera le remboursement dans la mesure où ils appartiennent aux organisations adhérentes à la confédération.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2003-05-05 BO conventions collectives 2003-34 étendu par arrêté du 2 décembre 2003 JORF 12 décembre 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005673663", "title": "Avenant du 27 octobre 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle \" Technico-commercial en thermique du bâtiment \" ", "id": "KALITEXT000005673663", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2003-10-27" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717998", "intOrdre": 42949, "title": "Objectifs généraux du CQP", "id": "KALISCTA000005717998", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836652", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836652", "content": "Le secteur des entreprises de négoce en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation est confronté à un problème de recrutement de technico-commerciaux spécialisés notamment :
- dans l'ingénierie d'équipement en thermique du bâtiment ;
- dans la vente de matériels ou de services en thermique du bâtiment.
En effet, il n'existe pas de formation adaptée, à la fois technique et commerciale, permettant de satisfaire les besoins de la profession.
1.1. Objets professionnels
Etre capable de :
En connaissance métier :
- conseiller la clientèle, animer et coordonner des projets, organiser un service après-vente, gérer un point de vente de matériels ou de services dans la spécialité.
En connaissance commerciale et technique :
- posséder les techniques nécessaires :
- à la contractualisation d'affaires (droit commercial, gestion comptable et financière) pouvant intéresser la vente d'équipements ou d'installations destinés à des usages professionnels ou particuliers ;
- à la vente de produits techniques ou de services ;
- posséder les méthodes et outils en marketing opérationnel, en gestion commerciale et vente.
En utilisation des moyens d'information et d'organisation :
- développer le travail de groupe, l'animation, la conduite de projets, l'implication du personnel ;
- conduire et organiser une base de données d'information commerciale.
1.2. Compétences recherchées
Compétences communes aux deux orientations, savoir :
- finaliser une négociation de vente ;
- dialoguer avec des clients ou fournisseurs ;
- rédiger des rapports commerciaux ou techniques ;
- conduire les équipes et animer des réunions ;
- organiser, animer et contrôler l'activité d'une ligne de produits ;
- utiliser les principaux logiciels de bureautique, commerciaux et techniques ;
- développer une communication commerciale.
Compétences spécifiques à chaque champ d'activité :
TECHNICO-COMMERCIAL EN INGÉNIERIE d'équipements en thermique du bâtiment (option 1) | TECHNICO-COMMERCIAL EN VENTE de matériels ou de services en thermique du bâtiment (option 2) |
Promouvoir et vendre des produits industriels. Traiter les appels d'offres et proposer des solutions techniques. Conclure une vente de produits industriels sur le plan commercial et contractuel : définir les délais, coûts, quantités, conditions, garanties ... Entretenir une relation commerciale durable et de qualité entre l'entreprise et ses clients. Assurer le bon suivi de la clientèle avec des outils tels que gestion de fichiers, organisation de tournées ... Faire remonter les informations recueillies sur le terrain auprès des responsables de l'entreprise. Etablir un plan d'action commerciale pour améliorer la compétitivité et trouver de nouveaux marchés. Négocier les conditions d'achat avec ses fournisseurs. | Effectuer un bilan énergétique simple d'un bâtiment. Dimensionner et sélectionner un matériel thermique dans le catalogue d'un fabricant. Connaître le principe de fonctionnement d'un traitement d'air. Dimensionner un réseau hydraulique, Conseiller et orienter un client sur le choix de produits techniques et catalogués. Connaître le principe de fonctionnement des sources de chauffage et de climatisation d'un bâtiment. Gérer les stocks de matériels thermiques et organiser leur approvisionnement. Le candidat devra acquérir les compétences nécessaires à la vente de services liés aux technologies de la thermique et de l'énergétique. |
Jeunes de moins de 26 ans, titulaires du DUT de génie thermique et énergie, ou du DUT technico-commercial, ou d'un titre ou diplôme national équivalent (exemples : BTS énergie froid et environnement, BTS action commerciale).
Demandeurs d'emplois dans le cadre d'un contrat de qualification adulte.
Salariés ayant une expérience professionnelle suffisante de 3 années d'expérience minimum :
- soit dans les techniques de vente ;
- soit dans les techniques de dimensionnement et/ou d'installation de matériel de thermique du bâtiment (chauffage et climatisation),
dans le cadre du plan de formation notamment du capital temps-formation (CTF).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2003-10-27 BO conventions collectives 2003-50 étendu par arrêté du 10 mai 2004 JORF 19 mai 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005718000", "intOrdre": 128847, "title": "Organisation de la formation", "id": "KALISCTA000005718000", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836654", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836654", "content": "3.1. Formalités d'inscription
Le candidat au CQP devra renseigner la fiche d'inscription (annexe I) au certificat de qualification professionnelle \" Technico-commercial \" et l'avoir transmise à la chambre régionale de la fédération signataire, sous le contrôle de cette dernière, pour acceptation 6 mois calendaires avant sa présentation d'inscription.
3.2. Types de contrats
3.2.1. Contrat en alternance
Cette formation peut s'effectuer sous contrat d'alternance avec une entreprise, sous forme de contrat de qualification.
Le contrat de travail est signé pour 1année et comporte 15 semaines de cours de formation. Ces 2 contrats de travail permettent aux alternants d'acquérir une expérience professionnelle validée.
Dans le cadre du contrat de qualification les alternants peuvent obtenir le CQP \" Technico-commercial en thermique du bâtiment \" de la branche.
Contrat de qualification
La formation peut s'effectuer sous contrat de qualification. Le contrat de qualification est un contrat de travail en alternance qui permet d'acquérir une qualification professionnelle reconnue, référencée par la branche professionnelle.
Il est validé par la DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), du département d'appartenance de l'entreprise dans un délai de 30 jours qui suit l'embauche.
L'entreprise doit désigner un tuteur en fonction de ses compétences professionnelles permettant d'aider l'alternant à l'établissement de son projet.
La fédération signataire prend en considération le niveau de formation des alternants et accepte la mise en place des dispositions suivantes :
- le niveau de rémunération des alternants sera au moins égal au SMIC à l'issue du 6e mois de la formation ;
- le contrat de travail, qui pourra être proposé aux alternants à la fin de leur formation, ne comportera pas de période d'essai.
3.2.2. En formation continue
Cette formation peut s'effectuer sous le statut de la formation continue dans le cadre du plan de formation.
3.3. Centres de formation
Les centres de formation pour l'acquisition des connaissances techniques et commerciales seront habilités par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044.
Sont d'ores et déjà habilités les centres suivants :
- le département génie thermique et énergie de l'IUT 1 de Grenoble ;
- le département technico-commercial de l'IUT 2 de Grenoble ;
- le lycée Maximilien-Perret d'Alfortville (Gefen).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2003-10-27 BO conventions collectives 2003-50 étendu par arrêté du 10 mai 2004 JORF 19 mai 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005718001", "intOrdre": 171796, "title": "Durée et contenu de la formation", "id": "KALISCTA000005718001", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836656", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836656", "content": "4.1. Durée de la formation La durée de la formation est de 410 heures réparties sur 15 semaines réparties en 3 périodes. 4.2. Contenu de la formation Le contenu du programme de formation dispensée est porté en annexe II.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2003-10-27 BO conventions collectives 2003-50 étendu par arrêté du 10 mai 2004 JORF 19 mai 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005718002", "intOrdre": 214745, "title": "Conditions d'obtention du CQP", "id": "KALISCTA000005718002", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836657", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836657", "content": "5.1. Evaluation de la compétence professionnelle
5.1.1. Critères d'évaluation des compétences professionnelles
CONTENU DES CRITÈRES | ÉVALUATIONS | COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES |
Par l'entreprise : (voir annexe III : grille de critères pour l'évaluation des aptitudes professionnelles) | 40 points | Qui évaluera notamment : - les compétences acquises ; - la qualité du travail fourni par le candidat ; - ses capacités d'adaptation ; - ses capacités à prendre des initiatives et à anticiper ; - ses qualités relationnelles. |
Du rapport (20 à 30 pages) : (voir annexe III : grille de critères pour l'évaluation du rapport). | 30 points | Développement d'un projet commercial pouvant aborder les points suivants : - étude du marché des produits ; - de la distribution, de l'image et de la notoriété ; - de la concurrence, de l'amélioration de processus, etc. |
De la soutenance (40 minutes) : (voir annexe III : grille de critères pour l'évaluation de la soutenance). | 30 points | Exposé du projet où seraient évalués les points suivants : - maîtrise du sujet et de la communication ; - qualité des réponses aux membres du jury ; - capacité à l'autocritique du travail fourni. |
5.1.2. Choix, présentation et soutenance du mémoire.
Choix du sujet de mémoire
Le sujet de mémoire sera proposé par le candidat en accord avec le chef d'entreprise et l'équipe pédagogique.
Les centres de formation fixeront :
- les modalités d'élaboration du mémoire ;
- les date et lieu du dépôt du mémoire (en 5 exemplaires) ;
- les date et lieu de la soutenance.
Présentation du mémoire
Le mémoire doit refléter l'acquisition des compétences acquises en situation de travail et en formation dans les domaines du technique, du commerce, du marketing et de la gestion.
Le mémoire doit comprendre entre 20 et 30 pages, hors annexes :
- résumé synthétique du projet ;
- remerciements ;
- introduction : motivation du choix du sujet ;
- présentation de l'entreprise : identité, activités, chiffres clés, produits... ;
- présentation du projet et réalisation de sa conduite ;
- synthèse et degré de réalisation ;
- conclusion :
-- suites envisagées ;
-- analyse personnelle ;
- annexes.
Modalités de soutenance du mémoire
La soutenance du mémoire concerne le développement du projet dans ses points forts, mais en aucun cas la répétition orale du mémoire écrit.
- introduction (2 minutes) :
- saluer le jury ;
- se présenter en citant sa formation et ses expériences professionnelles ;
- présentation succincte de l'entreprise (3 minutes) ;
- exposé du mémoire (15 minutes) :
- positionner le thème exposé par rapport à l'ensemble du projet ;
- conclusion (5 minutes) :
- un bilan sur les objectifs atteints et non atteints ;
- les apports pour l'entreprise et pour vous ;
- les résultats économiques et humains ;
- questions-réponses du jury (15 minutes) ;
- délibération du jury (10 minutes).
Rôle du tuteur
Le tuteur aura reçu une formation spécifique à sa fonction, notamment sur des aspects pédagogiques. Il validera chaque étape de la progression dans la réalisation du mémoire choisi.
Son rôle :
- vérifie l'adéquation du thème retenu avec la préoccupation de l'entreprise ;
- guide dans l'analyse technique et économique du problème traité ;
- aide à choisir les indicateurs les plus pertinents ;
- veille à l'organisation des idées, à la structuration du travail ;
- valide les solutions retenues et le réalisme du plan d'action ;
- s'assure que la rédaction du mémoire répond aux exigences de l'entreprise ;
- aide à l'obtention des informations nécessaires.
5.2. Evaluation des connaissances techniques et commerciales
Des épreuves écrites évaluant le niveau des connaissances, dans les domaines techniques et commerciaux, acquises soit par formation, soit par expérience professionnelle, permettront de juger les aptitudes à utiliser des outils pertinents permettant la résolution de cas concrets en entreprise.
Champs des connaissances attendues
Connaissances pour tout public
CHAMP | MATIÈRE | SAVOIRS ATTENDUS | NOTE | NOTE DU CHAMP |
Connaissances métier. | Management. | Savoir conduire des équipes et gérer les conflits. Animer les réunions et conduire les entretiens. | 20 | 20 |
Droit des affaires. | Savoir finaliser de manière contractuelle une négociation vente. Comprendre pour cela le cadre juridique de la négociation contractuelle, les pratiques conventionnelles et sécuriser les engagements des clients. | 20 | ||
Les nouvelles techniques de vente. | Se familiariser avec les nouvelles techniques de commerce électronique. Savoir utiliser les réseaux et les architectures clients (serveurs). | 20 |
Connaissances pour une personne à profil commercial
CHAMP | MATIÈRE | SAVOIRS ATTENDUS | NOTE | NOTE DU CHAMP |
Connaissances fondamentales en thermique énergétique. | Thermique du bâtiment | Savoir établir un calcul d'apports ou de déperditions d'un bâtiment. | 20 | 20 |
Combustions froid et environnement. | Connaître le principe de fonctionnement des sources de chauffage et de refroidissement. | 20 | ||
Climatisation. | Pouvoir établir un bilan d'un caisson de mouvement de l'air et connaître les différentes architectures. | 20 | ||
Mécanique des fluides | Acquérir les notions de base d'un circuit hydraulique. | 20 |
Connaissances pour une personne à profil technicien
CHAMP | MATIÈRE | SAVOIRS ATTENDUS | NOTE | NOTE DU CHAMP |
Connaissances fondamentales en techniques commerciales. | Communication et négociation vente. | Comprendre l'enjeu de la communication interpersonnelle et institutionnelle. Savoir organiser et conduire une négociation. Maîtriser les techniques de présentation et de traitement des objections. | 20 | 20 |
Marketing opérationnel. | Savoir développer et contrôler l'efficacité des leviers d'action commerciale permettant d'optimiser son offre. | 20 | ||
Gestion et administration commerciale. | Savoir apprécier à travers des indicateurs la performance commerciale et prévoir les ventes. Découvrir les procédures administratives liées à la vente et la chaîne documentaire. | 20 |
La note d'évaluation des connaissances techniques et commerciales est obtenue en effectuant la moyenne du champ connaissances métier et du champ connaissances fondamentales.
5.3. Modalités d'obtention du CQP
5.3.1. Avis de l'instance de validation.
Est créée une instance de validation composée :
- de l'organisme de formation par son équipe pédagogique ;
- du tuteur du jeune en contrat de qualification (ou responsable hiérarchique dans toute autre situation) ;
- du chef d'entreprise ou son délégataire.
Cette instance émet un avis au jury paritaire national.
L'avis sera mentionné :
- \" avec mention \" lorsqu'il y aura trois avis favorables ;
- \" favorable \" lorsqu'il y aura deux avis favorables ;
- \" refusé \" lorsqu'il n'y aura qu'un avis favorable.
5.3.2. Composition et fonctionnement du jury paritaire national.
Le jury paritaire national est constitué par un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord et d'autant de représentants patronaux.
Le jury paritaire national émet sa proposition au vu de la soutenance du rapport et au vu du livret de suivi du stagiaire qui réunit :
- les éléments de suivi des différents modules et des évaluations ;
- l'avis de l'instance de validation.
L'obtention définitive du CQP est rendue par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), sur proposition du jury paritaire national qui se prononce à la majorité de ses membres.
5.4. Conditions d'admission
Sera déclaré admis le candidat qui aura obtenu :
1. A l'entreprise d'accueil : une note au moins égale ou supérieure à 24/40 ;
2. Au mémoire : une note au moins égale ou supérieure à 18/30 ;
3. A la soutenance : une note au moins égale ou supérieure à 18/30 ;
4. A l'évaluation des connaissances techniques et commerciales :
une moyenne au moins égale ou supérieure à 12/20.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2003-10-27 BO conventions collectives 2003-50 étendu par arrêté du 10 mai 2004 JORF 19 mai 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005718003", "intOrdre": 257694, "title": "Reconnaissance dans la grille de classification", "id": "KALISCTA000005718003", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836658", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836658", "content": " Cette certification assure à son titulaire une classification : - au niveau V de la CCN des commerces de gros ; - ou au niveau VI s'il encadre une équipe telle que définie dans la CCN des commerces de gros n° 3044.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2003-10-27 BO conventions collectives 2003-50 étendu par arrêté du 10 mai 2004 JORF 19 mai 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005718004", "intOrdre": 300643, "title": "Conditions d'obtention par validation des acquis de l'expérience (VAE)", "id": "KALISCTA000005718004", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836659", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836659", "content": " Tout ou partie du CQP peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience (loi du 17 janvier 2002) après 3 années d'expérience minimum comme technico-commercial sédentaire dans le secteur du négoce de sanitaire-chauffage. Le jury délivrant le CQP via la VAE est constitué conformément à l'article 4-1 du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle. Le cas échéant, pour l'obtention intégrale du CQP, une formation peut être proposée au candidat pour l'aider à compléter sa formation et présenter les épreuves du CQP non validées.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2003-10-27 BO conventions collectives 2003-50 étendu par arrêté du 10 mai 2004 JORF 19 mai 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005718005", "intOrdre": 343592, "title": "Extension", "id": "KALISCTA000005718005", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836660", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836660", "content": "Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2003-10-27 BO conventions collectives 2003-50 étendu par arrêté du 10 mai 2004 JORF 19 mai 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005718006", "intOrdre": 386541, "title": "Fiche d'inscription", "id": "KALISCTA000005718006", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836661", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836661", "content": "Certificat de qualification professionnelle
Technico-commercial en : Ingénierie d'équipement en thermique du bâtiment. Vente de matériels de services en thermique du bâtiment. (Cocher l'option choisie) |
Entreprise | Nom : ... Adresse : ... Tél : ... Fax : ... Mail : ... Activité principale : ... Nombre de salariés : ... Code NAF (code d'activité) : ... |
Projet | Décrire en 10 lignes maximum le projet qui fera l'objet de la rédaction du mémoire : ... |
Décision :
Acceptée :
Date et signature
Refusée :
Motif :....................................................................................................................... ................................................................................................................................. .................................................................................................................................. |
Date de soutenance
Heure
Lieu
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2003-10-27 BO conventions collectives 2003-50 étendu par arrêté du 10 mai 2004 JORF 19 mai 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005718007", "intOrdre": 429490, "title": "Modules de la formation proposés par les centres", "id": "KALISCTA000005718007", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836662", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836662", "content": "DOMAINE | MODULE | MATIÈRE | COMPÉTENCES ATTENDUES | HEURES |
Compétences fondamentales en gestion et commerce (pour les techniciens de l'industrie) | M 1 | Gestion et administration commerciale | - Savoir apprécier, à travers des indicateurs, la performance commerciale et prévoir les ventes. - Découvrir les procédures administratives liées à la vente et la chaîne documentaire. | 30 |
M 2 | Comptabilité générale et analytique | - Comprendre le système d'information comptable. - Savoir apprécier les grands équilibres financiers et le niveau risque. - Comprendre et pratiquer la décomposition des prix de revient. | 40 | |
M 3 | Communication et négociation vente | - Comprendre l'enjeu de la communication interprofessionnelle et institutionnelle. - Savoir organiser et conduire une négociation. | 30 | |
- Maîtriser les techniques de présentation et de traitement des objections. | 30 | |||
M 4 | Marketing stratégique | - Comprendre les déterminants des principales stratégies marketing. - Comprendre comment se construit la décision stratégique. | 30 | |
M 5 M 6 | Marketing opérationnel | - Savoir développer et contrôler l'efficacité des leviers d'action commerciale permettant d'optimiser son offre. | 30 | |
M 7 | Les fonctions de soutien logistique | - Comprendre les caractéristiques spécifiques aux marchés industriels en termes d'organisation et de comportement d'achat des clients professionnels. - Comprendre les contraintes d'organisation de fonctionnement des services logistiques en relation avec la fonction commerciale, conditionnant la qualité de l'offre au client. | 30 | |
Compétences fondamentales en thermique énergétique (pour les techniciens du commerce) | M 8 | Notions de base en thermique | - Pouvoir appréhender un bilan d'énergie et de masse d'un système thermique. | 36 |
M 9 | Transferts de chaleur | - Connaissance des modes de transfert de chaleur pour calculer une résistance thermique. | 30 | |
M 10 | Thermique du bâtiment | - Savoir établir un calcul d'apports ou de déperditions d'un bâtiment. | 34 | |
M 11 | Combustion froid et environnement | - Connaître le principe de fonctionnement des sources de chauffage et de refroidissement. | 30 | |
M 12 | Climatisation | - Pouvoir établir un bilan d'un caisson de mouvement de l'air et connaître les différentes architectures. | 30 | |
M 13 | Mécanique des fluides | - Acquérir les notions de base d'un circuit hydraulique. | 30 | |
M 14 | Choix du matériel en thermique | - Savoir utiliser les catalogues des fabricants ou revendeurs pour faire un choix de matériels. | 30 | |
Compétences métier (pour tous) | M 15 | Management | - Savoir conduire des équipes et gérer les conflits. - Animer les réunions et conduire les entretiens. | 20 |
M 16 | Droit des affaires | - Savoir finaliser de manière contractuelle une négociation vente. - Comprendre pour cela le cadre juridique de la négociation contractuelle, les pratiques conventionnelles et sécuriser les engagements des clients. | 40 | |
M 17 | Les nouvelles techniques de vente | - Se familiariser avec les nouvelles techniques de commerce électronique. - Savoir utiliser les réseaux et les architectures clients (serveurs). | 20 | |
M 18 | Anglais commercial et technique | - Pouvoir dialoguer avec les clients étrangers. | 20 | |
Compétences de spécialisation (pour les techniciens industriels) | M 19 | Technique du bâtiment | - Savoir calculer les déperditions d'un bâtiment et dimensionner le circuit de chauffage. | 30 |
M 20 | Froid et climatisation | - Dimensionner un caisson de climatisation et un groupe frigorifique. | 30 | |
M 21 | GTC et GTB Logiciel de thermique | - Avoir les compétences pour établir un cahier des charges d'une gestion technique centralisée ou du bâtiment | . 30 | |
(pour les techniciens du commerce) | M 22 | Marketing des services - l'organisation de l'offre | - Apprendre à développer une démarche marketing dans l'offre de services aux clients. | 30 |
M 23 | Stratégies d'offres - l'approche - le développement de partenariats La gestion de la qualité | - Savoir optimiser la production de services et arbitrer entre une démarche autonome ou partenariale. - Savoir mesurer la satisfaction client. - Savoir identifier les causes de dysfonctionnement et apporter les actions correctives. | 30 |
CRITÈRE d'appréciation | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 |
Appréciation générale : Tenue, présentation, civilité, charisme, ponctualité | |||||
Efficacité au travail : Opérationnel, actif, autonome, capacité de travail, rigoureux, persévérant, volontaire | |||||
Compréhension et assimilation : Niveau de connaissances, rapidité à intégrer des éléments nouveaux | |||||
Curiosité d'esprit : Dynamisme, initiative, anticipation | |||||
Coopération : Impliqué, polyvalent, cherche à s'informer | |||||
Relations avec le personnel : Aptitude à communiquer, intégration dans l'entreprise | |||||
Disponibilité : Esprit d'équipe, sollicite du travail, prêt à rendre service | |||||
Relations clientèle : | |||||
Total : /40 |
...
...
Grille de critères pour l'évaluation du rapport
CRITÈRE | EXPLICATION | NOTATION |
FORME | ||
Structurer le dossier | ... Plan du mémoire, mise en page, qualité de la présentation, proportion dossier/annexes, pertinence du choix des documents, conclusion technique et personnelle... | 5 |
Exprimer par écrit | ... Orthographe, syntaxe, vocabulaire, compréhension, clarté... | 5 |
FOND | ||
Positionner le projet ... | 5 | |
Analyser le projet : | 5 | |
Raisonner | Fiabilité de l'étude, fil conducteur, mode opératoire, argumentaire, viser des solutions, faire preuve de bon sens, de réflexion... | |
Décider | Savoir faire des choix, pertinences des choix, faire preuve d'initiative, motiver ses choix... | |
Mettre en oeuvre le projet : | 5 | |
Organiser | ... Méthodes employées, prévision d'un plan d'action, hiérarchisation des informations et des tâches, budget, rentabilité escomptée... | |
Réaliser | ... Agir, mettre en oeuvre, exploiter les moyens mis à disposition... | |
Evaluer | Mesurer l'impact du résultat | |
Valider et pérenniser le projet | ... | 5 |
Total : /30 |
Grille de critères pour l'évaluation de la soutenance
NIVEAU d'opinion | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 |
Structure de l'exposé, expression orale | |||||
Présentation générale, animation | |||||
Utilisation d'outils de communication et lisibilité des supports visuels | |||||
Gestion du temps imparti | |||||
Logique de l'argumentaire (compréhensibilité, réponse au sujet, explications données) | |||||
Réponses aux questions | |||||
Total : /30 |
Les dispositions de la convention collective et des accords qui ont suivi constituent un tout, l'ensemble ayant été conçu et mis en oeuvre dans un souci permanent d'équilibre en respectant les exigences et le contexte des différentes époques de leur création ou de leur révision. Il convient de rappeler le caractère fondamental de ces dispositions et la nécessité d'en préserver l'équilibre.
Il a semblé toutefois indispensable d'aménager la structure de rémunération conventionnelle vers plus de lisibilité, plus de souplesse, plus de progressivité, et ce afin de mieux valoriser le développement des compétences et les performances des salariés.
Par ailleurs en matière d'aménagement du temps de travail, il s'agit de définir les notions relatives au contingent d'heures supplémentaires pour le secteur alimentaire et aux forfaits en jours afin d'adapter celles-ci aux nouveaux textes législatifs et réglementaires parus ces dernières années sur ces mêmes thèmes.
Enfin, il s'agit de fixer les conditions de mise en oeuvre d'une nouvelle garantie d'ancienneté, pour le secteur non alimentaire, sur une base annuelle de rémunération.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2006-04-13 BO conventions collectives 2006-34 étendu par arrêté du 11 décembre 2006 JORF 22 décembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836675", "num": "1", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005836675", "content": " La grille des salaires conventionnels est un minima de référence propre à notre profession. Il s'agit également de tenir compte des évolutions du SMIC, base légale de référence, sur laquelle s'appuient les entreprises. La grille de salaires doit aussi être progressive et conserver toute la souplesse nécessaire à la prise en compte des données économiques et sociales de chaque époque. L'objet des présentes dispositions vise à créer un nouveau mécanisme de construction de la grille conventionnelle évolutif, souple et simple. L'objectif est donc de : - définir de nouveaux mécanismes de détermination de valeurs de la grille par la renégociation du titre III de l'accord du 5 mai 1992 ; - conclure une nouvelle grille des minima conventionnels pour l'année 2006. Les dispositions contenues dans le \" Titre III. - Grille de salaires mensuels \" de l'accord de classifications du 5 mai 1992 intégré à la convention collective des commerces de gros n° 3044 sont annulées et remplacées par : (voir ce texte)Grille des minima conventionnels pour 151,67 heures mensuelles au 1er avril 2006 Du niveau I échelon 1 au niveau VII échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement. Du niveau VIII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le 1/12 du montant total du salaire brut perçu par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel. Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année. Pour l'année 2006, le minimum conventionnel pour les niveaux VIII échelon 1 à X échelon 2 s'apprécie pro rata temporis à compter du 1er avril 2006.| NIVEAU | ÉCHELON | MINIMA | MINIMA | MINIMA |
| employés | techniciens | agents de | ||
| au 01-04-2006 | au 01-04-2006 | maitrise | ||
| au 01-04-2006 | ||||
| 1 | 1 222,00 | |||
| I | 2 | 1 229,33 | ||
| 3 | 1 236,71 | |||
| 1 | 1 244,13 | |||
| II | 2 | 1 251,59 | ||
| 3 | 1 259,10 | |||
| 1 | 1 266,66 | |||
| III | 2 | 1 274,26 | ||
| 3 | 1 281,90 | |||
| 1 | 1 289,59 | |||
| IV | 2 | 1 297,33 | ||
| 3 | 1 305,12 | |||
| 1 | 1 350,00 | 1 350,00 | ||
| V | 2 | 1 400,63 | 1 400,63 | |
| 3 | 1 453,15 | 1 453,15 | ||
| 1 | 1 507,64 | 1 507,64 | ||
| VI | 2 | 1 564,18 | 1 564,18 | 1 564,18 |
| 3 | 1 622,83 | 1 622,83 | 1 622,83 | |
| NIVEAU | ÉCHELON | MINIMA | ||
| cadres | ||||
| au 01-04-2006 | ||||
| 1 | 1 703,97 | |||
| VII | 2 | 1 789,17 | ||
| 3 | 1 878,63 | |||
| 1 | 2 350,00 | |||
| VIII | 2 | 2 585,00 | ||
| 3 | 2 843,50 | |||
| 1 | 3 127,85 | |||
| IX | 2 | 3 440,63 | ||
| 1 | 3 956,73 | |||
| X | 2 | 4 748,08 |
Les aménagements relatifs au temps de travail résident en 2 points principaux.
Pour le secteur alimentaire : une augmentation du contingent d'heures supplémentaires. Les entreprises du commerce de gros alimentaire doivent, en effet, être particulièrement réactives pour servir au jour le jour, dans un environnement très concurrentiel, un marché mobile par nature, variable et souvent imprévisible, y compris à court terme.
Ces facteurs nécessitent, pour les entreprises du commerce de gros alimentaire, une augmentation du contingent d'heures supplémentaires tout en fixant les conditions de mise en oeuvre. Ces adaptations conventionnelles apporteront plus de souplesse, répondront aux contraintes inhérentes à ces activités et faciliteront le maintien de l'emploi.
Pour tous les secteurs : une réécriture de la définition des salariés concernés par les forfaits annuels en jours afin d'être en conformité avec les derniers textes législatifs et réglementaires en vigueur sur ce thème (notamment loi Fillon du 17 janvier 2003 et loi en faveur des PME du 2 août 2005).
Les dispositions contenues dans l'article 1.7 \" Contingent annuel d'heures supplémentaires \" de l'accord de branche du 14 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans la CCN des commerces de gros n° 3044 sont annulées et remplacées par :
(voir cet article)
Les dispositions contenues dans le \" A. - Salariés concernés \" de l'article 2.3.2. \" Convention de forfait annuelle en jours \" de l'accord de branche du 14 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans la CCN des commerces de gros n° 3044 sont annulées et remplacées par :
(voir cet article)
Le \" B. - Modalités \" de l'article 2.3.2 de l'accord ARTT du 14 décembre 2001 est inchangé.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2006-04-13 BO conventions collectives 2006-34 étendu par arrêté du 11 décembre 2006 JORF 22 décembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836677", "num": "3", "intOrdre": 171796, "id": "KALIARTI000005836677", "content": " Les salariés relevant de la CCN des commerces de gros n° 3044 du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté. Cette garantie d'ancienneté valorise le temps passé au travail et ce que celui-ci entraîne implicitement comme progrès. Elle ne valorise pas l'expérience acquise par les salariés tout au long de leur parcours professionnel. Les dispositions contenues dans le \" A. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) \" du titre IV \" Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) \" de l'accord de classification du 5 mai 1992, sont annulées et remplacées par : (voir cet article) Le \" B. - Garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) \" est inchangé.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2006-04-13 BO conventions collectives 2006-34 étendu par arrêté du 11 décembre 2006 JORF 22 décembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836678", "num": "4", "intOrdre": 214745, "id": "KALIARTI000005836678", "content": " Les 3 thèmes (salaires, temps de travail et ancienneté) de cet accord sont considérés comme indissociables par les signataires. Si l'équilibre général de l'accord est remis en cause notamment par des exclusions lors de l'extension ou par des textes législatifs ou réglementaires ultérieurs, les parties conviennent de réexaminer le présent accord dans un délai de 3 mois à compter de la publication de l'arrêté d'extension ou du changement législatif ou réglementaire au regard de l'impossibilité d'assurer la continuité de l'accord ainsi altéré. La partie la plus diligente saisira alors les autres signataires dans le cadre ainsi défini.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2006-04-13 BO conventions collectives 2006-34 étendu par arrêté du 11 décembre 2006 JORF 22 décembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836680", "num": "5", "intOrdre": 257694, "id": "KALIARTI000005836680", "content": " Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf clauses plus favorables aux salariés.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2006-04-13 BO conventions collectives 2006-34 étendu par arrêté du 11 décembre 2006 JORF 22 décembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836681", "num": "6", "intOrdre": 300643, "id": "KALIARTI000005836681", "content": "Le texte du présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail. L'extension sera demandée par la partie la plus diligente.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2006-04-13 BO conventions collectives 2006-34 étendu par arrêté du 11 décembre 2006 JORF 22 décembre 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000019349589", "title": "Avenant n° 2 du 12 mars 2008 à l'accord du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une CPNEFP", "id": "KALITEXT000019349589", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2008-05-07" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000019349593", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000019349593", "content": "
Les dispositions de l'article 7 de l'accord du 10 juillet 1997 portant création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle sont modifiées comme suit :
« Article 7
Tous les ans, chaque collège choisit parmi ses membres un président titulaire et son suppléant ou un vice-président titulaire et son suppléant.
A chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement :
― un président titulaire et son suppléant appartenant à l'un des collèges mentionnés à l'article 2 ;
― un vice-président titulaire et son suppléant appartenant à l'autre collège.
Le président titulaire et son suppléant et le vice-président titulaire et son suppléant sont choisis parmi les membres titulaires de la CPNEFP.
Lorsque, pour une réunion, le président titulaire est absent, il est remplacé par son suppléant.
Lorsque, pour une réunion, le vice-président titulaire est absent, il est remplacé par son suppléant.
Lorsque le président titulaire et son suppléant et le vice-président titulaire et son suppléant sont absents lors d'une même réunion, il est procédé à la désignation d'un président et d'un vice-président de séance au début de la réunion.
Si le président titulaire ou le vice-président titulaire sont absents 3 séances d'affilée, ils seront remplacés par leurs suppléants pour la durée du mandat restant à courir. Il sera alors procédé à la désignation d'un nouveau suppléant.
Le président et le vice-président représentent la CPNEFP dans le cadre de ses activités.
Le président et le vice-président préparent de manière paritaire l'ordre du jour des séances et assurent le suivi de l'exécution des décisions de la CPNEFP.
Ils rendent compte annuellement à la commission paritaire de la convention collective de commerces de gros des activités de la CPNEFP.
Le secrétariat de la convention collective des commerces de gros (n° 3044) rédige les procès-verbaux et assure la correspondance de la commission. »
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt et de son extension, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la convention collective des commerces de gros, créée par l'accord du 10 juillet 1997, est mandatée, à travers son président et son vice-président, pour conclure un accord-cadre avec l'association nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros.
Cet accord-cadre, dont le projet est joint au présent accord, (1) a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ANLCI et la CPNEFP des commerces de gros mettent en commun leurs savoir-faire et leurs expériences pour rendre effective l'acquisition des savoirs élémentaires de base des salariés des entreprises des commerces de gros.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
(Arrêté du 27 avril 2009, art. 1er)
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
La branche des commerces de gros, qui compte environ 350 000 salariés, connaît une évolution forte de ses activités, dans un contexte très concurrentiel, notamment marqué par une demande importante de services associés aux activités de vente. Les entreprises de la branche présentent des besoins en matière de développement des compétences de leurs salariés dans le domaine de la vente, tant dans le cadre de parcours d'intégration aux métiers du commerce interentreprises, que dans le cadre de parcours de professionnalisation ou d'évolution professionnelle des salariés en poste.
Considérant que les métiers du commerce interentreprises nécessitent la maîtrise de compétences spécifiques aux entreprises du secteur et qu'il n'existe pas de certification professionnelle correspondante, la branche souhaite procéder à la création de certificats de qualification professionnelle (CQP).
Conformément aux recommandations figurant dans le paragraphe 3.2 de l'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels du 7 janvier 2009, les CQP des commerces de gros s'inscrivent en complémentarité avec les certifications professionnelles existantes.
La branche des commerces de gros crée 3 certificats de qualification professionnelle (CQP) correspondant aux qualifications suivantes :
\n– CQP « Vente sur site » : les commerciaux sur site en commerce de gros accueillent et accompagnent les clients dans leur choix de produits et de services sur un lieu de vente. Ils mettent en valeur des produits sur le lieu de vente, réalisent les encaissements ainsi que les documents supports à la transaction commerciale. Leur spécificité est de s'adresser dans leur grande majorité à des clients professionnels, qui se caractérisent par un niveau d'exigence élevé en matière de connaissance des produits ;
\n– CQP « Relation commerciale à distance » : les télévendeurs en commerce de gros assurent et développent une relation commerciale à distance, principalement par téléphone. Ils réalisent des activités de vente, de conseil et éventuellement de prospection téléphonique... Ils gèrent les relations clients (suivi des réclamations, relance...) et suivent le dossier client en vue de fidéliser leur clientèle. Ils peuvent intervenir sur un plateau de télévente ou en équipe plus restreinte, en collaboration avec une équipe de vendeurs itinérants (binômes vente/télévente) et les intervenants de la chaîne logistique et doivent suivre l'évolution de la politique commerciale de l'entreprise (nouveaux produits, nouvelles offres promotionnelles...). Leur spécificité est de s'adresser dans leur grande majorité à des clients professionnels, qui se caractérisent par un niveau d'exigence élevé en matière de connaissance des produits ;
\n– CQP « Commercial itinérant clientèle professionnelle » : les commerciaux itinérants clientèle professionnelle en commerces de gros (H/F) prospectent, développent et fidélisent un portefeuille de clients professionnels sur un marché ou un territoire déterminé. Ils apportent un conseil technique, proposent des produits et des services adaptés aux besoins de leurs clients et prospects, et en négocient la vente en tenant compte de la politique de tarification et de la politique commerciale et digitale de l'entreprise. Leur spécificité est de s'adresser majoritairement à des clients professionnels, qui se caractérisent par de fortes attentes en matière de conseil et d'accompagnement sur les produits, les techniques et les services proposés.
\nÀ partir d'une analyse des activités de leurs clients et prospects et d'une analyse de leur secteur, ils évaluent le potentiel d'achat des clients et prospects et identifient l'offre susceptible de répondre au mieux à leurs besoins. Ils assurent le suivi de la relation commerciale avec leur portefeuille de clients, en coordination avec la vente sédentaire et les différents services de l'entreprise, et traitent les incidents et réclamations liés aux commandes passées. Ils exercent leur activité dans le cadre de visites des clients professionnels et des prospects et sont conduits de manière croissante à échanger avec les clients à distance.
\nAu regard de cette définition, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de positionner ce CQP au niveau de qualification “5” du cadre national des certifications professionnelles.
Pour répondre aux besoins des entreprises de la branche, trois objectifs ont été donnés aux CQP des commerces de gros :
\n– formaliser et mettre en œuvre des parcours d'intégration aux métiers de la vente dans les entreprises de commerces de gros ;
\n– faciliter la mise en œuvre de parcours de développement des compétences en s'appuyant sur des outils de branche ;
\n– structurer et accompagner le passage d'un métier à un autre au sein de l'entreprise, notamment entre les différents métiers de la vente.
Les CQP s'adressent donc à trois catégories de publics :
\n– les nouveaux entrants jeunes ou adultes dans une entreprise de commerce de gros ;
\n– les salariés présentant des besoins de développement des compétences ;
\n– les salariés souhaitant suivre un parcours d'évolution professionnelle, voire changer de métier.
Commercial itinérant clientèle professionnelle :
Le CQP s'adresse aux catégories de publics suivants :
\n– les nouveaux entrants jeunes ou adultes dans une entreprise de commerce de gros ;
\n– les salariés présentant des besoins de développement des compétences ;
\n– les salariés souhaitant suivre un parcours d'évolution professionnelle, voire changer de métier ;
\n– aux demandeurs d'emploi souhaitant s'orienter vers le métier visé par le CQP.
Conformément à l'article 33 de l'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels du 7 janvier 2009, les CQP des commerces de gros s'appuient sur un référentiel d'activités, qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires, et sur un référentiel de certification, qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis. Ces référentiels figurent en annexe au présent accord. Ils sont complétés d'un ou de plusieurs référentiels de formation prenant en considération, d'une part la diversité des modes d'acquisition d'une certification professionnelle et, d'autre part, la diversité des modalités pédagogiques en vue de favoriser l'individualisation des parcours, en lien avec les recommandations de l'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels du 7 janvier 2009.
Les référentiels de compétences des CQP des commerces de gros sont organisés sur la base d'unités de compétences, pour lesquelles sont définis des critères, modalités et outils d'évaluation. Pour chaque CQP, les unités de compétences peuvent être acquises indépendamment les unes des autres. L'évaluation des compétences des candidats s'effectue donc unité de compétences par unité de compétences. Il appartient au jury paritaire final de statuer sur la délivrance des CQP, unité par unité, en fonction des résultats obtenus par les candidats à chaque étape de leur parcours.
Les unités acquises le sont pour une durée de 5 ans. Le CQP est délivré une fois que toutes les unités de compétences sont acquises.
Dans le cas où le jury ne lui délivre que certaines unités de compétences, le candidat peut poursuivre son parcours soit en suivant une formation sur la ou les unités manquantes, soit en complétant son expérience professionnelle en entreprise. Le candidat est alors réévalué en entreprise et en entretien d'évaluation externe sur les seules unités de compétences manquantes s'il effectue une nouvelle demande de CQP dans les 5 années suivant la date de la première décision du jury le concernant.
Les CQP dans le domaine de la vente ont été conçus pour faciliter le passage d'un métier de la vente à un autre. Certaines compétences sont donc communes aux 3 CQP. Une fois un CQP obtenu dans sa totalité, son titulaire conserve le bénéfice de ses unités de compétences et donc de son CQP indéfiniment. Il lui restera donc à obtenir, s'il souhaite accéder à un autre CQP, uniquement les unités manquantes.
Les CQP des commerces de gros feront l'objet d'un dépôt à la commission nationale de la certification professionnelle ou d'une inscription au répertoire national des certifications professionnelles.
Le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” s'appuie sur un référentiel de certification composé de 2 blocs de compétences accessibles indépendamment les uns des autres :
\n– bloc de compétences 1 : organiser et suivre une activité commerciale et de prospection auprès de clients professionnels ;
\n– bloc de compétences 2 : prospecter des clients professionnels et négocier des offres commerciales dans un contexte omnicanal.
Pour chaque bloc de compétences sont définis des critères, modalités et indicateurs d'évaluation.
Il appartient au jury paritaire de statuer sur la délivrance du CQP, bloc de compétence par bloc de compétence, en fonction des propositions faites sur chacun des blocs par un jury d'évaluation composé d'un binôme d'évaluateurs habilités.
L'accès au CQP par blocs de compétences est possible dans le cadre de la voie de la formation professionnelle et de la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ainsi que de la candidature individuelle, soit parce que le candidat souhaite obtenir seulement un ou plusieurs blocs du CQP, soit parce qu'il a déjà validé certains blocs et souhaite compléter son parcours.
Il est acté que le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” a fait l'objet d'une réinscription au RNCP sur décision de la CPNEFP du 20 avril 2023. Cet enregistrement a pour objectifs de permettre :
\n– le développement de l'attractivité du CQP de la branche auprès du public,
\n– l'accès à un panel de financements pour les actions de formation préparant à ce CQP.
Le référentiel de compétences en annexe II “ Référentiels d'activités, de compétences et de certification pour le CQP Vente itinérante ” de l'accord du 18 mai 2010 susvisé est supprimé, les partenaires sociaux ayant fait le choix de ne pas annexer le nouveau référentiel du CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle. ”
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modalités d'élaboration des certificats de qualification professionnelle des commerces de gros", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000049605575", "textTitle": "Création de 3 CQP dans le domaine de la vente - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000049605582", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2024-05-28", "dateSignaTexte": "2024-01-24", "dateDebutCible": "2024-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000049895511", "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049895514", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-07-08", "dateSignaTexte": "2024-06-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049614531", "num": "4 bis", "intOrdre": 2359291, "id": "KALIARTI000049614741", "content": "Le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” fait suite à un enregistrement au RNCP, jusqu'au 4 janvier 2024, du CQP “ Vendeur itinérant en commerces de gros ” (RNCP32390).
Les titulaires d'un ou plusieurs blocs de compétences du CQP “ Vendeur itinérant en commerces de gros ” peuvent se voir reconnaître une correspondance avec la version mise à jour du CQP aux conditions suivantes :
\n– le candidat ayant validé les blocs de compétences 3 (RNCP32390BC03 – Organisation de l'activité commerciale en vente itinérante aux professionnels), et 4 (RNCP32390BC04 – Préparation et traçabilité des visites en vente itinérante aux professionnels) du référentiel d'activités compétences de l'ancien millésime obtient une correspondance avec le bloc de compétences 1 de la version du référentiel révisée ;
\n– le candidat ayant validé les blocs de compétences 1 (RNCP32390BC01 – Vente en visite client et négociation commerciale avec des clients professionnels), 2 (RNCP32390BC02 – Conseil technique dans le cadre d'une activité de vente aux professionnels), 4 (RNCP32390BC04 – Préparation et traçabilité des visites en vente itinérante aux professionnels) et 5 (RNCP32390BC05 – Relation clients après-vente dans le cadre d'une activité de vente aux professionnels) du référentiel d'activités compétences de l'ancien millésime obtient une correspondances avec le bloc de compétences 2 de la version du référentiel révisée.
Le processus d'évaluation en vigueur jusqu'à présent était organisé autour de deux étapes d'évaluation, l'une interne à l'entreprise et l'autre externe. S'appuyant sur les recommandations du vadémécum relatif au RNCP publié par France compétences, la CPNEFP de la branche des commerces de gros a décidé de faire évoluer ce processus d'évaluation.
Les deux évaluations, l'une interne et l'autre externe, sont remplacées par une évaluation organisée et mise en œuvre par un partenaire habilité pour former et évaluer les candidats au CQP. La démarche d'habilitation de partenaires permettra à la branche d'œuvrer en vue d'une intensification de l'offre de services proposée sur le territoire auprès des entreprises et des salariés de la branche.
Parcours des candidats à la certification
Le parcours des candidats aux CQP est le suivant :
\n– repérage des acquis professionnels, à partir du référentiel de compétences du CQP ;
\n– construction d'un parcours de développement des compétences individualisé, à partir du référentiel de certification et des dispositions du cahier des charges pour l'habilitation du réseau de partenaires habilités ;
\n– formation selon les modalités déclarés par les partenaires lors de leur demande d'habilitation à la CPNEFP et à partir du référentiel de certification ;
\n– avant les évaluations certificatives, mise en œuvre des compétences et observation en entreprise. La durée de cette expérience doit être d'au moins 6 mois si tous les blocs sont visés et au moins 3 mois dans le cadre d'un accès au CQP par bloc de compétences.
Les candidats doivent être accompagnés, au sein de leur entreprise, par un tuteur. Celui-ci doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle dans les activités visées par le CQP. Il doit être salarié de l'entreprise qui accueille le candidat au CQP et avoir été choisis par l'employeur. L'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions d'expérience requises.
Il appartient au réseau de partenaires habilités de vérifier que ces conditions sont remplies dans les entreprises des candidats au CQP dont ils assurent la formation et d'accompagner les tuteurs tout au long du parcours CQP au travers de moyens adaptés : visites en entreprise, entretiens à distance … ;
\n– à la fin de la période de mise en œuvre des compétences en entreprise, le tuteur complète, dans le dossier professionnel du candidat, les grilles d'observation du candidat en entreprise mises à disposition par la CPNEFP ;
\n– évaluation des compétences par un partenaire habilité à partir des critères et outils d'évaluation conçus par la CPNEFP ;
\n– validation des compétences par le jury paritaire de certification et délivrance de tout ou partie de la certification.
Chacune des étapes de ce parcours est formalisée par un outil support conçu par la CPNEFP et mis à la disposition des acteurs du CQP : candidat, employeur, tuteur, partenaire habilité, évaluateur, jury paritaire de certification à travers un site dédié myCQPbtob conçu par la branche pour la gestion de ses CQP. L'utilisation de ces outils est obligatoire pour que le dossier du candidat soit examiné par le jury paritaire.
Les CQP de la branche qui sont enregistrés au RNCP sont accessibles par la voie de la formation professionnelle de la VAE ainsi que de la candidature individuelle, selon les modalités définies par la CPNEFP.
Des outils propres à la démarche VAE ont été mis en place par la branche. Au préalable, un candidat souhaitant passer un CQP de la branche par cette voie doit adresser le document Cerfa en vigueur dûment renseigné ainsi que l'ensemble des pièces justificatives requises à la branche.
Habilitation du réseau de partenaires
La CPNEFP procède à une habilitation du réseau de partenaires pour former et évaluer aux CQP dans le domaine de la vente.
Les habilitations sont délivrées pour une période de 5 ans maximum à compter de la date de notification de la décision par la CPNEFP.
Pour être habilités à former et à évaluer, le partenaire doit remplir les conditions fixées dans le cahier des charges en rapport avec le CQP visé pour l'habilitation du réseau de partenaires.
Il doit en faire la demande auprès de la confédération des grossistes de France – CGF (organisme certificateur de la branche). La CGF lui notifiera la décision d'habilitation de la CPNEFP par courrier et établira une convention de partenariat avec lui.
Organisation de l'évaluation certificative
L'évaluation certificative est organisée par le partenaire habilité lorsqu'il estime que les candidats sont en mesure de mobiliser les compétences visées par le référentiel de certification du CQP.
L'évaluation est réalisée par un binôme d'évaluateurs habilités par la CPNEFP et composé d'un représentant du partenaire habilité n'étant pas intervenu dans la formation du candidat et d'un évaluateur externe (consultant, professionnel du secteur) n'appartenant pas à l'entreprise du candidat. Il est possible de désigner des binômes d'évaluateurs différents pour chaque bloc de compétences.
Pour être habilités par la branche, les évaluateurs doivent :
\n– suivre une séance d'information sur le CQP (compétences et indicateurs d'évaluation figurant dans le référentiel du CQP, modalités d'évaluation), ainsi que sur l'utilisation des outils d'évaluation et de la plateforme digitale de gestion du CQP, selon un contenu défini par la CPNEFP ;
\n– disposer d'une connaissance du métier visé par le CQP : les évaluateurs doivent avoir exercé le métier ou avoir encadré des professionnels exerçant le métier pendant au moins deux années ou disposer d'une expérience d'au moins deux années de la formation du métier visé par le CQP ;
\n– disposer d'une expérience de l'évaluation des compétences professionnelles ou être spécifiquement formés pour l'évaluation des compétences professionnelles visant une certification.
Les évaluateurs sont habilités par la branche intuitu personae, indépendamment de l'habilitation délivrée aux partenaires pour former et évaluer les candidats aux CQP.
Validation des CQP par le jury paritaire de certification
Le jury paritaire de certification se compose des membres de la CPNEFP des commerces de gros réunis en séance plénière. Il est chargé de statuer sur la délivrance du CQP.
À la lumière des pièces du dossier du candidat et des commentaires des évaluateurs habilités, le jury paritaire de certification statue, pour chaque candidat, sur l'attribution de chacun des blocs de compétences. La validation du CQP peut être partielle. Le jury paritaire dispose, s'il le souhaite, pour chaque candidat du livret de repérage des acquis, du dossier professionnel du candidat/ dossier VAE, du livret d'évaluation certificative/ livret d'évaluation VAE, le cas échéant, de la grille d'observation du candidat en entreprise.
En cas de désaccord entre les membres du jury, les décisions se prennent à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, les blocs de compétences objets du partage sont acquis, la moitié des voix étant obtenue. La décision du jury paritaire de certification est rendue dans un délai maximal de deux mois après la date de réception des dossiers des candidats via la plateforme de gestion des CQP.
Si un candidat sollicite ou obtient une certification partielle (certains blocs de compétences validés et pas d'autres), le jury paritaire lui délivre un document attestant l'acquisition des blocs de compétences validés.
Une fois les décisions prises, le président et le vice-président signent le procès-verbal du jury.
Recours des candidats
En cas de désaccord avec les conditions d'organisation ou de déroulement d'une évaluation (accès formation, VAE et candidature individuelle), le candidat peut déposer un recours auprès de l'OPCO qui en informe la CPNEFP.
Avant toute réclamation portant sur un résultat à une évaluation, le candidat doit demander à consulter les résultats détaillés de son évaluation en effectuant une demande écrite auprès du partenaire habilité qui a organisé les évaluations. À la suite de cela, la réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la CPNEFP et devra mentionner le motif de la réclamation.
La CPNEFP est souveraine. Elle n'a pas à justifier ses décisions.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modalités de validation des certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la vente des commerces de gros ", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000049605575", "textTitle": "Création de 3 CQP dans le domaine de la vente - art. 6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000049605584", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2024-05-28", "dateSignaTexte": "2024-01-24", "dateDebutCible": "2024-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000049895511", "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049895514", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-07-08", "dateSignaTexte": "2024-06-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023330247", "num": "6", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000049614745", "content": "Les parcours des candidats salariés dans une entreprise des commerces de gros pour les CQP “ Vendeur sur site en commerces de gros ” et “ Vendeur conseil à distance en commerces de gros ” non réinscrits au RNCP qui sont maintenus au sein de la branche selon les nouvelles modalités de validation des CQP, sont pris en charge par l'OPCO de la branche, à partir du 5 janvier 2024, uniquement dans le cadre :
\n– du contrat de professionnalisation (articles L. 6332-14, D. 6332-85 et D. 6332-86 du code du travail) ;
\n– du plan de développement des compétences (art. L. 6332-17 du code du travail).
Les parcours des candidats salariés dans une entreprise des commerces de gros pour le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ”, sont, à compter de son ré-enregistrement au RNCP, pris en charge par :
\n– l'OPCO de la branche dans le cadre :
\n– du contrat de professionnalisation ;
\n– du plan de développement des compétences ;
\n– de la Pro A ;
\n– les financeurs d'autres dispositifs de formation professionnelle mobilisables tels que le compte personnel de formation (CPF) ou le projet de transition professionnel.
Les parties signataires mandatent la CPNEFP pour proposer à l'OPCO les montants forfaitaires de prise en charge.
Il est rappelé que les partenaires sociaux de la branche s'engagent à revoir l'accord Pro-A du 21 janvier 2020 et ses avenants dès l'enregistrement du CQP au RNCP afin de rendre celui-ci éligible à la Pro-A.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Financement des parcours des candidats", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000049605575", "textTitle": "Création de 3 CQP dans le domaine de la vente - art. 7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000049605585", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2024-05-28", "dateSignaTexte": "2024-01-24", "dateDebutCible": "2024-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000049895511", "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049895514", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-07-08", "dateSignaTexte": "2024-06-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023330248", "num": "7", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000049614747", "content": "Le positionnement des CQP dans la classification de la convention collective nationale des commerces de gros s'effectue comme suit :
\n– CQP « Relation commerciale à distance » : niveau IV échelon 2 ;
\n– CQP « Vente sur site » : niveau IV échelon 2 ;
\n– CQP « Commercial itinérant clientèle professionnelle » :
\n–– niveau IV échelon 2, à l'obtention du CQP ;
\n–– passage au niveau V échelon 1 après 6 mois, au plus tard, d'exercice effectif de l'emploi visé par le CQP.
Il est rappelé qu'une prime exceptionnelle d'un montant de 25 % du salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au positionnement du CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” est versée au candidat par l'entreprise lors de son obtention.
Sont bénéficiaires du niveau et de l'échelon de classification figurant ci-dessus ainsi que de la prime exceptionnelle, les salariés ayant obtenu le CQP et exerçant effectivement l'emploi visé par le CQP, ces deux conditions étant cumulatives.
Une prime exceptionnelle d'un montant de 20 % du salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au positionnement du CQP est versée au candidat par l'entreprise lors de l'obtention du CQP.
Sont bénéficiaires du niveau et de l'échelon de classification figurant ci-dessus ainsi que de la prime exceptionnelle les salariés ayant obtenu le CQP et exerçant effectivement l'emploi visé par le CQP, ces deux conditions étant cumulatives.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Positionnement des certificats de qualification professionnelle dans la convention collective nationale des commerces de gros", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000049605575", "textTitle": "Création de 3 CQP dans le domaine de la vente - art. 8 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "8", "articleId": "KALIARTI000049605590", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2024-05-28", "dateSignaTexte": "2024-01-24", "dateDebutCible": "2024-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000049895511", "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049895514", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-07-08", "dateSignaTexte": "2024-06-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023330249", "num": "8", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000049614749", "content": "Un bilan de mise en œuvre des CQP sera effectué chaque année et présenté à la CPNEFP. Il lui appartient également de piloter et valider tous travaux de révision des référentiels CQP qu'elle jugera utile.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Bilan et révision", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000049605575", "textTitle": "Création de 3 CQP dans le domaine de la vente - art. 9 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "9", "articleId": "KALIARTI000049605591", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2024-05-28", "dateSignaTexte": "2024-01-24", "dateDebutCible": "2024-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000049895511", "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049895514", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-07-08", "dateSignaTexte": "2024-06-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023330250", "num": "9", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000023330250", "content": "
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues au code du travail ainsi que d'une demande d'extension.
Annexe I
Référentiels d'activités, de compétences et de certification pour le CQP « Relation commerciale à distance »
Référentiel d'activités
Prospection téléphonique :
\nFormalisation d'un plan d'appels en fonction des consignes données par l'entreprise.
\nAppel ou relance téléphonique des clients ou des prospects.
\nQuestionnement sur les besoins du client.
\nPrésentation de l'offre de produits et de services de l'entreprise.
\nPrise de RDV avec un commercial ou pour un prochain appel.
\nDiffusion de la documentation commerciale de l'entreprise.
\nMise à jour du fichier de clients et de prospects :
\nMise à jour des informations sur les prospects et les clients dans le fichier.
\nRenseignement sur la fiche prospect des informations transmises et décisions prises lors des prises de contact téléphoniques.
\nRenseignement de la fiche client à chaque nouvelle commande/à chaque nouvel appel.
\nVente, conseil et prise de commande à distance :
\nEnregistrement de la commande en unités commercialisables.
\nRappel des produits habituellement commandés par le client.
\nInformation sur la disponibilité des produits.
\nProposition de produits de substitution, de produits additionnels.
\nFormulation d'un délai d'attente et de modalités commerciales dans le respect de la politique commerciale de l'entreprise.
\nValidation de l'acceptation de la commande et des modalités de règlement.
\nDéveloppement de la relation commerciale :
\nCollecte d'informations sur les besoins du client.
\nDiffusion d'informations et de conseils selon les consignes de l'entreprise.
\nDiffusion des demandes clients aux interlocuteurs adéquats.
\nEnregistrement et diffusion des informations relatives aux litiges ou réclamations.
\nOrganisation :
\nFormalisation d'un plan d'appels.
\nCollecte des documents à envoyer.
\nConsultation des fichiers clients en vue d'organiser son planning d'appels.
Référentiel de compétences
Compétence 1. – Réaliser une prise de commande par téléphone
Identifier l'interlocuteur adéquat pour une prise de commande.
\nAnalyser la fiche client pour individualiser l'échange avec son interlocuteur.
\nPersonnaliser l'offre de produits et de services en proposant au client les offres commerciales, promotions, animations adaptées à ses besoins.
\nMettre en œuvre les bonnes pratiques de communication par téléphone.
\nExploiter la documentation commerciale diffusée par l'entreprise dans la présentation de l'offre de produits.
\nVérifier la faisabilité de la transaction commerciale en évaluant la disponibilité des produits demandés et en orientant le client vers des produits de substitution et des produits complémentaires.
\nVérifier la conformité de la commande enregistrée.
Compétence 2. – Découvrir les besoins, argumenter et convaincre pour vendre
Etablir un contact et un climat de confiance.
\nMener une découverte des besoins du client par un questionnement adapté, une écoute active et une reformulation pertinente.
\nPositionner le client dans la typologie clients de l'entreprise.
\nCibler l'offre de produits et de services correspondant aux besoins du client.
\nArgumenter et négocier de façon pertinente l'ensemble des composantes de l'offre commerciale et répondre avec efficacité aux objections.
\nValoriser l'image de l'entreprise et mettre en avant les avantages concurrentiels de ses produits et services.
\nConclure l'entretien en valorisant la décision prise ou l'acte d'achat réalisé par le client.
\nEtablir une relation commerciale durable et de qualité avec un prospect ou un client.
Compétence 3. – Apporter un conseil technique sur les produits et les services spécifiques à l'activité de l'entreprise
Identifier et apporter les informations et services techniques adaptés pour répondre aux besoins du client.
\nIdentifier les produits et les services correspondant aux besoins du client en prenant en compte la réglementation et les recommandations liées au secteur d'activité et le contexte du client.
\nPrendre en compte les systèmes opérationnels de l'entreprise dans les services proposés aux clients.
\nExpliquer les caractéristiques et le bon usage des produits en fonction des besoins du client.
Compétence 4. – Utiliser les outils de gestion de la relation clients dans une activité de télévente
Détecter et enregistrer les informations clés à enregistrer sur les clients ou les prospects lors des appels téléphoniques.
\nExploiter les fonctionnalités d'un outil de gestion de la relation client en menant une démarche de prospection téléphonique ou de prise de commande.
Compétence 5. – Organiser son activité de télévendeur
Aménager efficacement son poste de travail en veillant à l'accessibilité des informations.
\nOrganiser ses appels téléphoniques sur une journée en continu en tenant compte des périodes creuses et du plan d'actions commerciales défini.
\nOptimiser l'organisation de son travail en alternant des activités téléphoniques et les activités associées dans le respect des priorités et des règles en vigueur dans l'entreprise.
\nIdentifier et transmettre aux interlocuteurs concernés les informations permettant de faciliter la relation client.
\nCollecter et prendre en compte l'ensemble des informations utiles à la relation client.
Compétence 6. – Traiter les réclamations dans le respect de la relation commerciale
Recevoir et écouter une réclamation.
\nAnnoncer à un client un dépassement de son encours et négocier une solution adaptée.
\nIdentifier les raisons d'un mécontentement, d'une réclamation ou d'un litige et les qualifier.
\nIdentifier les solutions possibles pour traiter la réclamation ou le litige.
\nApporter une réponse adaptée à la situation dans le respect des procédures et de l'organisation en vigueur dans l'entreprise.
Référentiel de certification
Critères d'évaluation compétence 1
Ciblage de l'interlocuteur :
\nCapacité à bien cibler l'interlocuteur pertinent pour passer commande, à entrer en contact avec lui rapidement.
\nAnalyse de la fiche client :
\nCapacité à identifier rapidement les informations clés pour la conduite de l'entretien (habitudes d'achat, fréquence et volume des commandes, incidents de paiement, heure d'appel préconisé, modification du comportement ou des habitudes d'achat...)
\nPersonnalisation de l'entretien :
\nCapacité à prendre en compte le profil du client dans l'entretien, à lui proposer des produits adaptés à ses habitudes d'achat, à l'orienter vers des produits de substitution ou des produits complémentaires correspondant à ses besoins, à chercher à connaître les raisons d'une modification de son comportement d'achat...
\nMaîtrise des techniques d'entretien téléphonique :
\nAttitude positive, bonne articulation, débit et intonation de la voix directs, échanges concis, maîtrise du temps et adaptation du rythme de l'entretien au temps dont dispose le client...
\nClôture de l'entretien :
\nVérification avec le client du contenu et des conditions de livraison et de paiement de la commande, attention de client attirée sur les produits ayant fait l'objet d'un remplacement et sur les quantités commandées, relance du client si la prochaine échéance est proche ou si les conditions de paiement n'ont pas été respectées, préparation de l'appel suivant...
Critères d'évaluation compétence 2
Relation établie avec le client :
\nCapacité à établir rapidement une relation de qualité avec le client lors d'une prise de contact, à maintenir des relations positives avec un client dans la durée, à personnaliser la relation avec le client en vue de répondre à ses attentes, à conserver la distance nécessaire pour rester professionnel dans sa relation avec le client.
\nDémarche de découverte et d'analyse des besoins :
\nCapacité à mener un questionnement adapté auprès d'un nouveau client pour découvrir ses besoins et son organisation, à identifier l'évolution des besoins ou de l'organisation d'un client habituel, à exploiter les informations données par le client pour lui proposer une offre adaptée.
\nStructuration de l'entretien de vente :
\nCapacité à conduire une écoute active du client, à susciter l'intérêt du client ou du prospect, à conduire un échange positif avec lui, à prendre en compte ses observations et remarques, à traiter ses objections, à développer une argumentation cohérente et pertinente, à la réajuster en fonction des signes d'attention perçus, à conclure de manière adaptée et positive.
Critères d'évaluation compétence 3
Connaissance technique des produits et des services :
\nCapacité à faire appel à des connaissances techniques fiables et justes sur les services et à traduire les caractéristiques techniques en avantages (par rapport aux besoins des clients).
\nConseil technique apporté aux clients :
\nCapacité à sélectionner les produits répondant aux besoins du client sur la base de critères objectifs, à prendre en compte la réglementation et les recommandations, à identifier les risques d'une absence de prise en compte des recommandations ou de la réglementation pour le client et pour l'entreprise, à présenter les conditions d'utilisation et les limites des produits proposés, à évaluer la capacité du client à utiliser les produits.
\nEnvironnement du conseil technique :
\nCapacité à prendre en compte les systèmes opérationnels de l'entreprise dans les propositions faites au client (préparation, livraison...), à recueillir des informations sur l'évolution des produits et services proposés par la concurrence, à vérifier la satisfaction du client liée aux produits et services de l'entreprise, à valoriser les nouveaux produits proposés...
Critères d'évaluation compétence 4
Maîtrise du système de GRC (gestion de la relation commerciale) :
\nCapacité à utiliser l'ensemble des fonctionnalités du système de GRC, à identifier la procédure en vigueur pour recueillir et enregistrer les données clients, à identifier quels sont les autres services qui utilisent le système et pourquoi.
\nMise en œuvre du système de GRC :
\nCapacité à mettre en œuvre de manière rigoureuse la procédure en vigueur pour recueillir et enregistrer les données clients, à procéder simultanément à la conduite d'un entretien téléphonique et à l'utilisation du système de GRC (consultation et renseignement).
\nIdentification et sélection des données clients :
\nCapacité à recueillir les informations pertinentes auprès des clients sans les incommoder et à selectionner de manière adaptée les données à enregistrer dans le système de GRC.
Critères d'évaluation compétence 5
Aménagement de l'espace de travail et prise en compte de l'environnement :
\nCapacité à organiser son espace de travail afin que l'ensemble des informations utiles lors des entretiens téléphoniques soient disponibles et facilement accessibles, à prendre en compte son environnement direct de travail (rangement du bureau, discrétion...).
\nPrise en compte des priorités commerciales :
\nCapacité à identifier les enjeux commerciaux liés aux différentes catégories de clients, à adapter le temps passé en entretien téléphonique à l'enjeu commercial et au type de client, à tenir compte des priorités commerciales pour alterner périodes d'appels téléphoniques et activités associées, à s'assurer que l'ensemble des clients ont été contactés sur une période donnée.
\nEchange des informations au sein de l'équipe :
\nCapacité à recueillir des informations au sein du service et auprès des différents services de l'entreprise et de leur transmettre les informations adaptées.
Critères d'évaluation compétence 6
Gestion de la relation client :
\nCapacité à conserver une relation commerciale de quantité lors du traitement des réclamations clients, à désamorcer le mécontentement du client, à conduire un questionnement adapté en vue d'identifier les raisons de la réclamation, à traiter avec tact et discrétion le cas d'un déplacement d'encours.
\nProcessus de traitement d'une réclamation client :
\nCapacité à identifier et à expliquer le fonctionnement et les règles commerciales en vigueur dans l'entreprise, à effectuer des recherches dans l'historique des ventes pour évaluer le bien-fondé de la réclamation, à identifier des proposition adaptées de règlement et de la réclamation, à tenir compte des engagements pris envers le client.
\nEchange des informations au sein de l'équipe :
\nCapacité à identifier la (ou les) personne(s) compétentes pour traiter la réclamation et à lui (leur) transmettre des informations adaptées.
Modalités d'évaluation
| Compétence | Évaluation en entreprise | Évaluation externe |
|---|---|---|
| 1 | Observation en entretien \n\t\t\tde télévente (situation professionnelle réelle) | Entretien avec les évaluateurs |
| 2 | Observation en entretien \n\t\t\tde télévente (situation professionnelle réelle) | Entretien avec les évaluateurs |
| 3 | Observation en entretien \n\t\t\tde télévente (situation professionnelle réelle) | Entretien avec les évaluateurs |
| 4 | Observation en entretien \n\t\t\tde télévente (situation professionnelle réelle) | Entretien avec les évaluateurs |
| 5 | Entretien sur l'organisation du candidat | Entretien avec les évaluateurs |
| 6 | Entretien sur le traitement des réclamations | Mise en situation simulée |
Annexe II
Référentiels d'activités, de compétences et de certification pour le CQP « Vente itinérante »
Référentiel d'activités
Organisation de l'activité commerciale :
\nRecueil des informations nécessaires à l'élaboration d'un plan d'actions commerciales en direction de professionnels.
\nFormalisation d'un plan d'actions commerciales correspondant aux objectifs commerciaux de l'entreprise sur un secteur géographique ou un marché donné.
\nFormalisation d'un plan de visites et de prospection en fonction de l'analyse du portefeuille et du plan d'actions commerciales.
\nPréparation matérielle des rendez-vous.
\nPréparation de journées ou actions commerciales spécifiques.
\nSuivi de l'activité commerciale :
\nDemande d'ouverture de comptes clients.
\nClassement des clients.
\nMise à jour du fichier de clients et de prospects.
\nAjustement du classement clients et mise à jour des conditions tarifaires.
\nTransmission des commandes aux services concernés.
\nSuivi des encours clients et de leur situation financière.
\nFormalisation de devis.
\nRéalisation de tableaux de suivi de l'activité et de la performance commerciale.
\nTransmission des informations nécessaires sur les clients aux autres services de l'entreprise.
\nEnregistrement des litiges.
\nSuivi du traitement et gestion des litiges dans le respect des règles de l'entreprise et avec les services concernés.
\nRéalisation d'actions commerciales en direction de clients et de prospects :
\nRecueil d'informations sur les pratiques et les besoins du prospect ou du client.
\nPrésentation et mise en valeur des produits, des services, promotions et de l'image de l'entreprise.
\nRecueil d'informations sur les projets et l'évolution des activités des clients.
\nVente de produits, matériels, services, aux clients en fonction de leurs besoins.
\nFormulation d'offres commerciales.
\nChiffrage des offres commerciales en direct ou en différé.
\nPrésentation des conditions de règlement, de livraison, des conditions d'achat.
\nPrésentation des services susceptibles de compléter l'offre de produits choisie par le client.
\nRéalisation ponctuelle d'actions de prospection et de vente par téléphone.
Référentiel de compétences
Compétence 1. – Analyser son environnement et organiser son activité commerciale
Recueillir des informations pertinentes sur son activité commerciale, le secteur d'activités, les concurrents, et le potentiel de ses clients et de son marché à partir de différentes sources.
\nEvaluer la part de marché potentielle que l'entreprise pourrait occuper sur son secteur et déterminer des objectifs répondant à la politique commerciale de l'entreprise.
\nPlanifier son activité sur son secteur commercial en fonction des objectifs définis.
\nAnalyser les résultats de son activité commerciale à partir des procédures et outils en vigueur dans l'entreprise, proposer des actions de réajustement.
\nExploiter l'outil de GRC de l'entreprise pour renseigner le fichier clients et exploiter ses données.
\nOrganiser son activité commerciale en tenant compte de la réglementation, du temps et des ressources disponibles.
Compétence 2. – Découvrir les besoins, argumenter et convaincre pour vendre
Etablir un contact et un climat de confiance.
\nMener une découverte des besoins du client par un questionnement adapté, une écoute active et une reformulation pertinente.
\nPositionner le client dans la typologie clients de l'entreprise.
\nCibler l'offre de produits et de services correspondant aux besoins du client.
\nArgumenter et négocier de façon pertinente l'ensemble des composantes de l'offre commerciale et répondre avec efficacité aux objections.
\nValoriser l'image de l'entreprise et mettre en avant les avantages concurrentiels de ses produits et services.
\nConclure l'entretien en valorisant la décision prise ou l'acte d'achat réalisé par le client.
\nEtablir une relation commerciale durable et de qualité avec un prospect ou un client.
Compétence 3. – Apporter un conseil technique sur les produits et les services spécifiques à l'activité de l'entreprise
Identifier et apporter les informations et services techniques adaptés pour répondre aux besoins du client.
\nIdentifier les produits et les services correspondant aux besoins du client en prenant en compte la réglementation et les recommandations liées au secteur d'activité et le contexte du client.
\nPrendre en compte les systèmes opérationnels de l'entreprise dans les services proposés aux clients.
\nExpliquer les caractéristiques et le bon usage des produits en fonction des besoins du client.
Compétence 4. – Vendre en visite client
Obtenir un rendez-vous et relancer ses clients ou prospects par téléphone.
\nDécouvrir et analyser l'activité d'un client ou d'un prospect, son organisation, son risque client, ses pratiques et comportements d'achat, ses projets en vue d'en identifier les besoins en visite client.
\nPrésenter son entreprise et ses produits en face-à-face client avec les outils d'aide à la vente (catalogues, outils informatiques...) mis à disposition.
\nConcevoir et présenter en face-à-face une offre commerciale combinant des produits et des services en tenant compte de la politique commerciale de l'entreprise, des ressources disponibles et de la concurrence.
\nNégocier dans les limites de la politique commerciale de l'entreprise les conditions commerciales de l'offre (délais, modes de livraison, volumes...) en face-à-face client.
Compétence 5. – Traiter les réclamations dans le respect de la relation commerciale
Recevoir et écouter une réclamation.
\nAnnoncer à un client un dépassement de son encours et négocier une solution adaptée.
\nIdentifier les raisons d'un mécontentement, d'une réclamation ou d'un litige et les qualifier.
\nIdentifier les solutions possibles pour traiter la réclamation ou le litige.
\nApporter une réponse adaptée à la situation dans le respect des procédures et de l'organisation en vigueur dans l'entreprise.
Référentiel de certification
Critères d'évaluation compétence 1
Informations recueillies sur l'environnement commercial et l'activité commerciale :
\nCapacité à utiliser diverses sources d'informations, à vérifier la fiabilité des informations recueillies, à actualiser régulièrement ses informations, à se documenter sur les offres de la concurrence...
\nExploitation des informations collectées sur l'environnement commercial :
\nCapacité à synthétiser, analyser et problématiser l'information recueillie, pour en tirer une vision juste et fiable de son environnement commercial, à évaluer de manière pertinente la part de marché potentielle que l'entreprise pourrait occuper sur le secteur.
\nExploitation des informations collectées sur l'activité commerciale :
\nCapacité à synthétiser, analyser et problématiser l'information recueillie, pour en tirer une vision juste et fiable de ses performances commerciales et de l'efficacité de ses visites, à utiliser les indicateurs de performance et les outils d'analyse de l'activité commerciale mis à disposition par l'entreprise, notamment les indicateurs de performance liés à la gestion de son secteur, à mesurer et expliquer les écarts avec les objectifs commerciaux, à rédiger un rapport d'activité clair et cohérent.
\nProposition d'organisation de l'activité commerciale :
\nCapacité à proposer une organisation de l'activité commerciale cohérente avec l'analyse des résultats et de l'environnement, à prendre en compte la politique commerciale de l'entreprise dans les propositions formulées ainsi que le potentiel de chaque client, à rechercher une optimisation du temps passé en visite client, à établir des priorités de visite claires et cohérentes, à s'organiser au quotidien en fonction de ces objectifs et priorités tout en optimisant son temps et son matériel professionnel.
\nUtilisation du système de GRC :
\nCapacité à exploiter le système de GRC de l'entreprise en vue de l'analyse de son secteur ou de sa performance commerciale et à renseigner de manière adaptée le fichier clients.
Critères d'évaluation compétence 2
Relation établie avec le client :
\nCapacité à établir rapidement une relation de qualité avec le client lors d'une prise de contact, à maintenir des relations positives avec un client dans la durée, à personnaliser la relation avec le client en vue de répondre à ses attentes, à conserver la distance nécessaire pour rester professionnel dans sa relation avec le client.
\nDémarche de découverte et d'analyse des besoins :
\nCapacité à mener un questionnement adapté auprès d'un nouveau client pour découvrir ses besoins et son organisation, à identifier l'évolution des besoins ou de l'organisation d'un client habituel, à exploiter les informations données par le client pour lui proposer une offre adaptée.
\nStructuration de l'entretien de vente :
\nCapacité à conduire une écoute active du client, à susciter l'intérêt du client ou du prospect, à conduire un échange positif avec lui, à prendre en compte ses observations et remarques, à traiter ses objections, à développer une argumentation cohérente et pertinente, à la réajuster en fonction des signes d'attention perçus, à conclure de manière adaptée et positive.
Critères d'évaluation compétence 3
Connaissance technique des produits et des services :
\nCapacité à faire appel à des connaissances techniques fiables et justes sur les services et à traduire les caractéristiques techniques en avantages (par rapport aux besoins des clients).
\nConseil technique apporté aux clients :
\nCapacité à sélectionner les produits répondant aux besoins du client sur la base de critères objectifs, à prendre en compte la réglementation et les recommandations, à identifier les risques d'une absence de prise en compte des recommandations ou de la réglementation pour le client et pour l'entreprise, à présenter les conditions d'utilisation et les limites des produits proposés, à évaluer la capacité du client à utiliser les produits.
\nEnvironnement du conseil technique :
\nCapacité à prendre en compte les systèmes opérationnels de l'entreprise dans les propositions faites au client (préparation, livraison…), à recueillir des informations sur l'évolution des produits et services proposés par la concurrence, à vérifier la satisfaction du client liée aux produits et services de l'entreprise, à valoriser les nouveaux produits proposés…
Critères d'évaluation compétence 4
Prise de contact, relances et relations clients et prospects :
\nCapacité à assurer un suivi de la relation client et des commandes dans le temps, à utiliser efficacement le téléphone pour obtenir des RDV ou relancer des clients ou des prospects.
\nAnalyse de l'activité du client :
\nCapacité à traiter et synthétiser des informations de différentes sources sur l'historique client, le secteur d'activité des clients, à s'informer sur les projets des clients lors des visites, à identifier les acteurs clés du circuit décisionnel (décideurs, prescripteurs, payeurs…), à identifier les leviers d'influence chez un client, à obtenir et exploiter des informations sur la solvabilité du client, sur son encours, ses délais de paiement, à collaborer avec les autres services de l'entreprise pour échanger des informations sur les clients...
\nPrésentation de l'entreprise et des produits :
\nCapacité à mettre en valeur l'entreprise et ses produits au cours des visites, à utiliser efficacement les outils d'aide à la vente, à utiliser des techniques permettant de susciter et maintenir l'attention du client lors des visites et de la présentation de l'entreprise et de ses produits.
\nOffre commerciale :
\nCapacité à concevoir une offre commerciale correspondant aux besoins et au profil du client, à prendre en compte la politique commerciale de l'entreprise dans le chiffrage de l'offre, à chiffrer l'offre (prix, remises, rabais éventuels) avec justesse, à prendre en compte les contraintes liées au fonctionnement de l'entreprise (délais de traitement de commande, de livraison…), à calculer et à maîtriser la marge.
\nNégociation :
\nCapacité à conduire la négociation commerciale, à proposer systématiquement une contrepartie à un avantage accordé lors de la négociation.
Critères d'évaluation compétence 5
Gestion de la relation client :
\nCapacité à conserver une relation commerciale de qualité lors du traitement des réclamations clients, à désamorcer le mécontentement du client, à conduire un questionnement adapté en vue d'identifier les raisons de la réclamation, à traiter avec tact et discrétion le cas d'un dépassement d'encours.
\nProcessus de traitement d'une réclamation client :
\nCapacité à identifier et à expliquer le fonctionnement et les règles commerciales en vigueur dans l'entreprise, à effectuer des recherches dans l'historique des ventes pour évaluer le bien-fondé de la réclamation, à identifier des propositions adaptées de règlement de la réclamation, à tenir compte des engagements pris envers le client.
\nEchange des informations au sein de l'équipe :
\nCapacité à identifier la (ou les) personne(s) compétentes pour traiter la réclamation et à lui (leur) transmettre des informations adaptées.
Modalités d'évaluation
| Compétence | Évaluation en entreprise | Évaluation externe |
|---|---|---|
| 1 | Exercice pratique sur l'analyse de l'environnement et l'organisation de l'activité commerciale | Entretien avec les évaluateurs |
| 2 | Entretien de vente en visite client | Entretien avec les évaluateurs |
| 3 | Entretien de vente en visite client | Entretien avec les évaluateurs |
| 4 | Entretien de vente en visite client | Entretien avec les évaluateurs |
| 5 | Entretien sur le traitement des réclamations | Mise en situation simulée |
Annexe III
Référentiels d'activités, de compétences et de certification pour le CQP « Vente sur site »
Référentiel d'activités
Traitement des demandes des clients sur un lieu de vente :
\nAccueil des clients dans le lieu de vente.
\nRecueil d'informations sur les clients par entretien et consultation du système de GRC.
\nInformation sur les produits et les services de l'entreprise.
\nCalcul des quantités nécessaires en fonction des besoins du client.
\nVente de produits et services et prise de commande sur support informatique.
\nInformation sur les délais et les modalités de livraison.
\nInformation sur l'unité optimum de commande, notamment en vue du transport.
\nTraitement des réclamations clients.
Mise en valeur des produits et des collections dans le point de vente :
Mise en rayon des produits et implantation de meubles ou linéaires.
\nSurveillance de la propreté et du remplissage des gondoles et linéaires.
\nRotation des produits et des collections et mise en valeur des nouveautés.
\nContrôle de l'étiquetage des produits.
\nRéalisation des encaissements et des documents supports à la transaction commerciale :
\nRéalisation de devis ou envoi de tarifs (pour les produits sujets à de fortes variations de prix).
\nEnregistrement sur le système de GRC des éléments nécessaires pour la réalisation des factures et bons de commande.
\nEdition des factures et des bons de commande.
\nRéalisation ou suivi des encaissements.
\nSuivi des commandes et livraisons :
\nPassation de commandes auprès des fournisseurs.
\nRéception et contrôle des marchandises commandées.
\nTransmission des réclamations fournisseurs.
\nRéalisation de bons de livraison.
\nSuivi de la réception des marchandises par les clients.
\nCollecte et diffusion des informations sur les réclamations clients.
\nDiffusion d'informations aux clients sur le suivi de leurs commandes, la livraison, les paiements.
Référentiel de compétences
Compétence 1. – Organiser un espace de vente
Organiser et agencer l'espace de vente en mettant en valeur les produits, les nouveautés, les collections et les promotions.
\nEvaluer les conditions matérielles d'accueil dans l'espace de vente et identifier les mesures correctives.
\nDynamiser l'espace de vente pour inciter le client à découvrir de nouveaux produits.
Compétence 2. – Découvrir les besoins, argumenter et convaincre pour vendre
Etablir un contact et un climat de confiance.
\nMener une découverte des besoins du client par un questionnement adapté, une écoute active et une reformulation pertinente.
\nPositionner le client dans la typologie clients de l'entreprise.
\nCibler l'offre de produits et de services correspondant aux besoins du client.
\nArgumenter et négocier de façon pertinente l'ensemble des composantes de l'offre commerciale et répondre avec efficacité aux objections.
\nValoriser l'image de l'entreprise et mettre en avant les avantages concurrentiels de ses produits et services.
\nConclure l'entretien en valorisant la décision prise ou l'acte d'achat réalisé par le client.
\nEtablir une relation commerciale durable et de qualité avec un prospect ou un client.
Compétence 3. – Apporter un conseil technique sur les produits et les services spécifiques à l'activité de l'entreprise
Identifier et apporter les informations et services techniques adaptés pour répondre aux besoins du client.
\nIdentifier les produits et les services correspondant aux besoins du client en prenant en compte la réglementation et les recommandations liées au secteur d'activité et le contexte du client.
\nPrendre en compte les systèmes opérationnels de l'entreprise dans les services proposés aux clients.
\nExpliquer les caractéristiques et le bon usage des produits en fonction des besoins du client.
Compétence 4. – Accueillir et évaluer les besoins d'un client dans un espace de vente
Personnaliser la relation avec le client dès son entrée dans l'espace de vente.
\nPrendre en compte l'ensemble des clients dans le magasin et anticiper les insatisfactions liées aux files d'attente.
\nAnalyser au travers du système de GRC l'information disponible sur l'activité d'un client, son organisation, ses pratiques et comportements d'achat, en vue d'en identifier les besoins.
\nAssocier aux produits proposés une offre de services en tenant compte de la politique commerciale de l'entreprise et des ressources disponibles.
\nVérifier la faisabilité de la transaction commerciale en évaluant la disponibilité des produits sur le système de GRC et en orientant le client vers des produits de substitution ou complémentaires.
\nIdentifier les informations permettant de repérer la solvabilité du client.
\nChiffrer la proposition commerciale en fonction des quantités demandées.
\nNégocier les conditions de vente (produits, prix, mode de règlement, délai, remises, livraison, mise en attente...) dans le respect des règles de l'entreprise.
Compétence 5. – Traiter les réclamations dans le respect de la relation commerciale
Recevoir et écouter une réclamation.
\nAnnoncer à un client un dépassement de son encours et négocier une solution adaptée.
\nIdentifier les raisons d'un mécontentement, d'une réclamation ou d'un litige et les qualifier.
\nIdentifier les solutions possibles pour traiter la réclamation ou le litige.
\nApporter une réponse adaptée à la situation dans le respect des procédures et de l'organisation en vigueur dans l'entreprise.
Compétence 6. – Traiter les commandes et les livraisons clients
Prendre en compte les contraintes et les spécificités du client lors de l'enregistrement de la commande.
\nOrganiser les livraisons clients.
\nElaborer l'ensemble des documents administratifs et commerciaux nécessaires au traitement d'une transaction commerciale et à la préparation d'une livraison, en utilisant le logiciel de gestion interne.
Référentiel de certification
Critères d'évaluation compétence 1
Analyse de la circulation du client dans le magasin ou l'espace de vente :
\nCapacité à comprendre comment un client circule dans le magasin, quelle est le sens dans lequel il lit l'offre de produits, à repérer les zones chaudes et les zones froides du magasin, à situer l'implantation du meuble ou du linéaire dans la circulation générale du client dans le magasin.
\nAnalyse et segmentation de l'offre :
\nCapacité à analyser et segmenter l'offre des produits concernés par l'implantation par marque, usage, volume.
\nDéfinition de l'implantation :
\nCapacité à tenir compte de la présentation horizontale, de la présentation verticale, de tenir compte de la rotation des produits pour définir leur place dans l'implantation du meuble ou du linéaire, à développer un rythme et une dynamique dans la présentation en jouant sur l'alternance du facing et du tranching, la structure pyramidale, les couleurs et contrastes, à tenir compte des règles de sécurité dans l'implantation réalisée…
Critères d'évaluation compétence 2
Relation établie avec le client :
\nCapacité à établir rapidement une relation de qualité avec le client lors d'une prise de contact, à maintenir des relations positives avec un client dans la durée, à personnaliser la relation avec le client en vue de répondre à ses attentes, à conserver la distance nécessaire pour rester professionnel dans sa relation avec le client.
\nDémarche de découverte et d'analyse des besoins :
\nCapacité à mener un questionnement adapté auprès d'un nouveau client pour découvrir ses besoins et son organisation, à identifier l'évolution des besoins ou de l'organisation d'un client habituel, à exploiter les informations données par le client pour lui proposer une offre adaptée.
\nStructuration de l'entretien de vente :
\nCapacité à conduire une écoute active du client, à susciter l'intérêt du client ou du prospect, à conduire un échange positif avec lui, à prendre en compte ses observations et remarques, à traiter ses objections, à développer une argumentation cohérente et pertinente, à la réajuster en fonction des signes d'attention perçus, à conclure de manière adaptée et positive.
Critères d'évaluation compétence 3
Connaissance technique des produits et des services :
\nCapacité à faire appel à des connaissances techniques fiables et justes sur les services et à traduire les caractéristiques techniques en avantages (par rapport aux besoins des clients).
\nConseil technique apporté aux clients :
\nCapacité à sélectionner les produits répondants aux besoins du client sur la base de critères objectifs, à prendre en compte la réglementation et les recommandations, à identifier les risques d'une absence de prise en compte des recommandations ou de la réglementation pour le client et pour l'entreprise, à présenter les conditions d'utilisation et les limites des produits proposés, à évaluer la capacité du client à utiliser les produits.
\nEnvironnement du conseil technique :
\nCapacité à prendre en compte les systèmes opérationnels de l'entreprise dans les propositions faites au client (préparation, livraison…), à recueillir des informations sur l'évolution des produits et services proposés par la concurrence, à vérifier la satisfaction du client liée aux produits et services de l'entreprise, à valoriser les nouveaux produits proposés...
Critères d'évaluation compétence 4
Prise de contact avec le client :
\nCapacité à dynamiser le contact avec le client à son arrivée dans le magasin, à l'accueillir positivement, lui signaler qu'on le reconnaît, qu'on prend en compte sa présence même si une file d'attente s'est formée…
\nAnalyse des besoins et de l'activité du client :
\nCapacité à identifier ou obtenir des informations clés permettant de déceler les besoins du client, à sélectionner parmi les informations qu'il donne celles qui figurent dans le fichier clients de l'entreprise et celles qui pourront servir d'appui pour proposer une offre de produits.
\nProposition de produits :
\nCapacité à identifier et proposer des produits complémentaires adaptés aux besoins du client, à l'orienter vers les nouveaux produits, à éveiller son intérêt par une présentation appropriée ou une démonstration, à mettre en valeur les promotions présentées dans l'espace de vente.
\nNégociation et offre commerciale :
\nCapacité à conduire la négociation commerciale sur les produits, les prix, les conditions de règlement, les délais, remises et livraisons, à proposer systématiquement une contrepartie à un avantage accordé lors de la négociation, à chiffrer la commande en fonction des quantités demandées, à prendre en compte les règles de l'entreprise dans la négociation...
\nAnalyse de la faisabilité de la transaction commerciale :
\nCapacité à proposer des solutions alternatives en cas d'indisponibilité des produits demandés, à identifier les informations clés sur la solvabilité du client, à proposer des solutions alternatives en cas de dépassement de l'encours…
Critères d'évaluation compétence 5
Gestion de la relation client :
\nCapacité à conserver une relation commerciale de quantité lors du traitement des réclamations clients, à désamorcer le mécontentement du client, à conduire un questionnement adapté en vue d'identifier les raisons de la réclamation, à traiter avec tact et discrétion le cas d'un déplacement d'encours.
\nProcessus de traitement d'une réclamation client :
\nCapacité à identifier et à expliquer le fonctionnement et les règles commerciales en vigueur dans l'entreprise, à effectuer des recherches dans l'historique des ventes pour évaluer le bien-fondé de la réclamation, à identifier des proposition adaptées de règlement et de la réclamation, à tenir compte des engagements pris envers le client.
\nEchange des informations au sein de l'équipe :
\nCapacité à identifier la (ou les) personne(s) compétentes pour traiter la réclamation et à lui (leur) transmettre des informations adaptées.
Critères d'évaluation compétence 6
Prise en compte des spécificités ou des contraintes des clients lors de la commande :
\nCapacité à anticiper lors de la prise de commande l'ensemble des difficultés que peut poser le traitement d'une commande ou d'une livraison, à tenir compte des moyens et des ressources dont dispose l'entreprise pour traiter les commandes et les livraisons et à en informer le client.
\nOrganisation et suivi des livraisons clients :
\nCapacité à suivre de manière régulière les livraisons effectuées auprès des clients, à signaler les éventuels retards, à maintenir une relation commerciale de qualité malgré les éventuels incidents de livraison, à recueillir auprès des clients des informations facilitant la livraison et à tenir compte des ressources disponibles dans l'entreprise pour organiser les livraisons clients.
\nUtilisation des outils de gestion interne :
\nCapacité à élaborer les documents administratifs et commerciaux supports à la transaction commerciale sans erreur et à les transmettre aux services concernés.
Modalités d'évaluation
| Compétence | Évaluation en entreprise | Évaluation externe |
|---|---|---|
| 1 | Exercice pratique d'implantation d'un meuble ou d'un linéaire | Entretien avec les évaluateurs |
| 2 | Entretien de vente | Entretien avec les évaluateurs |
| 3 | Entretien de vente | Entretien avec les évaluateurs |
| 4 | Entretien de vente | Entretien avec les évaluateurs |
| 5 | Entretien sur le traitement \n\t\t\tdes réclamations | Mise en situation simulée |
| 6 | Exercice pratique de traitement \n\t\t\tde commandes et de livraisons | Entretien avec les évaluateurs |
Le thème de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a fait l'objet d'un intérêt marqué de la part des pouvoirs publics et des partenaires sociaux avec :
– la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
– l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
– et, en dernier lieu, la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Par le présent accord, qui s'inscrit dans le prolongement des textes précités, les partenaires sociaux de la convention collective nationale des commerces de gros affirment que la mixité dans les emplois des différents métiers et catégories professionnelles est un facteur d'enrichissement collectif, de cohésion sociale et d'efficacité économique, source de complémentarité, d'équilibre et de dynamisme pour l'entreprise et ses salariés.
Les signataires considèrent que tous les acteurs de la branche doivent se mobiliser autour de cet axe de travail et que les principes de l'égalité professionnelle définis par le présent accord s'imposent aux entreprises afin qu'elles engagent des politiques actives dans ce domaine.
Ainsi, la mise en place d'une politique dynamique d'égalité professionnelle doit s'accompagner d'une mise en cohérence des pratiques de management et par une démarche de communication régulière.
Les signataires estiment que le présent accord représente une réelle opportunité de dialogue et de dynamisme dans les entreprises, et que son impact social et économique se révélera positif à court et moyen terme.
Au niveau de la branche, l'action menée s'appuiera notamment sur l'observatoire des métiers du commerce interentreprises (OCI) et sur les éléments qu'il est ainsi susceptible d'apporter aux partenaires sociaux de la branche en termes de bilan et de diagnostic.
Une synthèse de la situation comparée entre les femmes et les hommes dans la branche des commerces de gros (brochure n° 3044) (sources rapport de branche 2008 et bilan emploi-formation 2009) est annexée au présent accord.
Les données sur l'égalité hommes-femmes seront réexaminées par les partenaires sociaux, selon la périodicité des rapports, pour en apprécier l'évolution.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000024937846", "textTitle": "Arrêté du 2 décembre 2011 - art. 4, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "JORFARTI000024937880", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-12-09", "dateSignaTexte": "2011-12-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000024401972", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000024401972", "content": "
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044.
En vue d'assurer un recrutement équilibré au sein des entreprises de la branche, les parties signataires soulignent que les critères déterminants du recrutement sont les compétences et les qualifications du candidat. A cet égard, la branche se fixe comme objectif que le recrutement au sein de l'entreprise reflète la répartition des candidatures entre les hommes et les femmes candidats, à profil équivalent.
Dans cet esprit, les offres d'emploi externes doivent être rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Ainsi, à projet professionnel, motivations, potentiel d'évolution et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines doivent être analysées selon les mêmes critères. A cette fin, les dispositifs de sélection doivent rester construits autour de la notion de compétences.
Les recrutements externes et internes se dérouleront dans les mêmes conditions pour les hommes et pour les femmes.
Les entreprises sensibiliseront le personnel chargé du recrutement à l'égalité professionnelle.
Afin de permettre une meilleure représentation en termes de mixité lors du recrutement, les signataires s'engagent à ce que des actions prioritaires soient menées au niveau de l'entreprise, portant sur l'amélioration de l'accès des femmes et des hommes à des emplois sur des postes identifiés comme ayant une faible représentation féminine ou masculine. Les représentants du personnel peuvent faire des propositions d'action visant à supprimer, le cas échéant, les déséquilibres constatés.
L'état de grossesse d'une femme ne doit pas être pris en considération pour refuser de l'embaucher ou mettre fin à la période d'essai. En conséquence, il est interdit de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l'état de grossesse de l'intéressée. La femme candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse.
Toute discrimination liée à l'état de grossesse tombe sous le coup des sanctions pénales de l'article 225-1 du code pénal.
Les signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l'un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le déroulement de leur carrière.
C'est pourquoi, les signataires du présent accord réaffirment leur engagement :
– d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle, tout en prenant en compte les contraintes liées à la vie familiale (formation sur site, formation proche de l'entreprise, formation à distance…) ;
– de désigner parmi les publics prioritaires aux actions de formation, les femmes reprenant une activité professionnelle après un congé de maternité et les hommes et les femmes après un congé d'adoption ou un congé parental, en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail ;
– d'exiger des entreprises un égal accès des femmes et des hommes ;
– aux dispositifs de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de bilan de compétences ;
– aux contrats et périodes de professionnalisation ;
– d'assurer un suivi annuel de l'accès à la formation professionnelle hommes et femmes à travers le bilan emploi formation.
De façon générale, les entreprises sont garantes que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu'aux hommes.
Les signataires rappellent que pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.
Comme en matière de recrutement, les critères utilisés dans les définitions de postes ouverts à la mobilité interne ne doivent pas être de nature à entraîner une discrimination fondée sur le sexe. A ce titre, la branche veille à ce que les intitulés des métiers repères comme des emplois types ne conduisent pas à une discrimination sexuée.
Les femmes et les hommes doivent être en mesure d'avoir les mêmes possibilités d'évolution de carrière.
Les femmes et les hommes doivent pouvoir bénéficier d'une affectation sans discrimination.
C'est pourquoi, s'agissant en particulier de l'entretien professionnel, les entreprises retiendront des critères d'évaluation qui ne puissent conduire à une quelconque discrimination, directe ou indirecte, entre hommes et femmes. Les entreprises porteront à la connaissance de l'ensemble du personnel les postes de travail à pourvoir en interne afin que les salariés (hommes et femmes) puissent faire éventuellement acte de candidature (art. 33 de la convention collective nationale des commerces de gros).
Elles mettront en œuvre les mesures permettant à l'ensemble des salariés (hommes et femmes) de mieux appréhender la diversité des métiers et, par voie de conséquence, d'élargir leurs possibilités d'évolution professionnelle.
Les entreprises veilleront aussi à ce que, en matière d'évolution professionnelle, les congés de maternité, d'adoption et les congés parentaux soient sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés concernés.
Elles veilleront à ce qu'à compétences, expériences et profils équivalents, aucun choix ne soit fait en fonction du sexe du salarié et notamment sur les postes à responsabilités. Les hommes et les femmes peuvent avoir accès à tous les emplois quel qu'en soit le niveau de responsabilités.
Les absences liées au congé de maternité, d'adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d'incidence sur les évolutions professionnelles et salariales.
Les salariées enceintes bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et de l'ancienneté (art. L. 1225-16 du code du travail).
A partir du 5e mois de grossesse, toute salariée sera autorisée à arriver le matin un quart d'heure après et à sortir le soir un quart d'heure avant le reste du personnel, sans perte de salaire. Toutefois, il peut être convenu entre la salariée intéressée et son employeur d'un aménagement différent de cette demi-heure rémunérée (art. 54.1 « Période précédant le congé de maternité » de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044). Les femmes enceintes au forfait annuel en jours s'organiseront pour bénéficier d'une mesure équivalente dans le cadre de l'organisation de leur travail.
Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples. Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail (art. L. 1225-35 du code du travail). La période d'absence au titre du congé de paternité est prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté.
Travail de nuit : la salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché, qui travaille la nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-31 du code du travail, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal. Elle est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de ce congé pour une durée n'excédant pas 1 mois lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de la salariée. Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de la rémunération (art. L. 1225-9 du code du travail).
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité et éventuellement durant la période complémentaire qui suit la fin de ce congé en application de l'article L. 1225-9 du code du travail. La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 331-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, calculée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 1226-1du code du travail, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté (art. L. 1225-10 du code du travail).
Suite au congé de maternité, d'adoption et au congé parental, le salarié retrouve son poste de travail ou, à défaut, un poste équivalent.
Afin de s'assurer de la bonne réintégration des salariés, un entretien avec le représentant de l'employeur est organisé après la reprise effective d'activité. Cet entretien pourra être mené conjointement avec les entretiens professionnels organisés par l'entreprise.
L'ensemble des dispositions légales relatives à la maternité s'appliquent, dont notamment les dispositions sur l'allaitement (art. L. 1225-30 et suivants du code du travail), sur les expositions à des risques particuliers (art. L. 1225-12 et suivants du code du travail), sur l'interdiction d'emploi (art. L. 1225-29 du code du travail).
Les parties signataires rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.
Les parties signataires adhèrent aux stipulations figurant dans l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui prévoient que les branches et les entreprises doivent faire de la suppression des écarts constatés en termes de rémunérations une priorité.
Elles rappellent que les disparités de rémunération ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés à l'un ou l'autre sexe.
Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes. Les critères de classification et de promotion professionnelle, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes. Ils ne doivent pas non plus être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d'un congé de maternité ou d'un congé parental d'éducation.
Il est rappelé qu'à l'issue d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption, la rémunération du salarié fait l'objet d'un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise ».
Si à compétence et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit vérifier les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer. Dans l'hypothèse où aucune raison objective ne les justifie, l'entreprise doit faire de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.
Sont considérés, en vertu de l'article L. 3221-4 du code du travail, comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
Par ailleurs, conformément à la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, il est rappelé que les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs doivent négocier chaque année pour analyser la situation et, le cas échéant, définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, dans le cadre des négociations sur les salaires.
La branche établit un diagnostic sur la situation comparée des hommes et des femmes en matière de rémunération dans le rapport de branche et identifie les axes de progrès en matière d'égalité de rémunération. Elle demande aux entreprises la suppression les inégalités constatées.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Egalité salariale", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000024937846", "textTitle": "Arrêté du 2 décembre 2011 - art. 4, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "JORFARTI000024937880", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-12-09", "dateSignaTexte": "2011-12-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000024401992", "num": "7", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000024401992", "content": "
Les partenaires sociaux rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
Les entreprises prêtent attention à ce que les modalités d'organisation de travail du salarié, notamment l'aménagement des horaires ou les pratiques de management, ne constituent pas un facteur direct ou indirect de discrimination dans son évolution de carrière.
Les postes à temps plein qui se libèrent doivent être proposés en priorité aux salariés à temps partiel pour des raisons familiales ou congé parental d'éducation qui en font la demande et qui ont les compétences et qualifications requises.
De même, les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut dans la même entreprise, ont priorité pour l'attribution d'un emploi (création ou vacance de poste) relevant de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
L'entreprise cherchera à développer les solutions, en termes d'organisation et d'aménagement, permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle sans faire obstacle à l'évolution de carrière professionnelle.
Afin de favoriser la mixité de l'accès aux postes de travail, le CHSCT (ou, en son absence, les délégués du personnel) sera informé et consulté pour examiner les modalités d'organisation du travail et d'aménagement des postes, notamment en termes de contraintes physiques.
La sensibilisation de l'ensemble des acteurs au niveau de la branche sur le thème de l'égalité professionnelle et la communication sur ce sujet constitue un vecteur important pour traduire concrètement au sein des entreprises de la branche l'application des principes mis en exergue par le présent accord.
Les parties signataires encouragent les entreprises et les institutions représentatives du personnel à favoriser les actions d'information sur les métiers du commerce de gros en faveur des salariés et à améliorer la communication sur le thème de l'égalité professionnelle femmes-hommes par des actions de communication pour diffuser les bonnes pratiques et les évolutions constatées au sein des entreprises de la branche.
Au plan de la branche, le principe de l'égalité professionnelle doit être pris en compte dans toutes les négociations de branche.
Les partenaires sociaux constatent que, tous emplois confondus, si les différences de rémunération entre les femmes et les hommes non cadres sont faibles, elles sont plus significatives au sein des cadres.
Les partenaires sociaux souhaitent donc faire de la promotion des femmes à des postes de cadres, et notamment aux postes de direction, un axe de progrès prioritaire.
Pour cela, des questions seront introduites dans l'enquête de branche afin de savoir quels sont les postes cadres sur lesquelles les femmes sont minoritaires afin que la branche puisse comprendre les raisons des différences éventuelles de rémunération constatées et, le cas échéant, préconiser les correctifs adéquats.
Les partenaires sociaux s'aperçoivent également au vu du rapport de branche que les femmes ne constituent que 11 % des stagiaires formés en période de professionnalisation. La période de professionnalisation leur paraissant être un outil de promotion efficace pour que les femmes arrivent à des postes de responsabilités, les partenaires sociaux de la branche souhaitent renforcer l'accès des femmes à ces formations.
Pour cela, il sera demandé à l'OCI (observatoire du commerce interentreprises) un bilan et un suivi des périodes de professionnalisation (thèmes, durées) suivies par les femmes et par les hommes afin d'apporter les correctifs nécessaires en CPNEFP.
Les partenaires sociaux entendent faire de ces deux points leurs axes de progrès pour les années à venir et réaliseront un suivi spécifique dans le cadre de l'enquête annuelle réalisée par l'OCI.
Les partenaires sociaux conviennent de porter cet accord à la connaissance de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche, qui a notamment pour mission d'en suivre la bonne application.
La CPNEFP de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 examine 1 fois par an les informations relatives aux hommes et aux femmes sur la base d'un rapport de branche et du bilan emploi-formation.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera présenté à l'extension auprès du ministre chargé du travail.
Il entrera en vigueur le lendemain de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel conformément aux dispositions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d'entre eux conformément aux dispositions légales. Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l'une des parties signataires.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties signataires en lettre recommandée avec avis de réception.
La demande de révision de l'accord devra être accompagnée d'une lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la lettre de notification.
Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite d'une demande de révision.
Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la dernière révision, sauf en cas de modification législative ou réglementaire.
L'accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 6 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Le présent avenant a pour objet de :
– réviser l'annexe A « Liste des emplois repères avec leur définition » et l'annexe B « Classement des emplois repères » de l'accord « Classification » du 5 mai 1992 ;
– créer une nouvelle filière technique.
A compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant, les annexes A et B de l'accord de classification du 5 mai 1992 cesseront donc de recevoir application et seront remplacées par les dispositions figurant à l'article 2 ci-dessous.
Les autres dispositions de l'accord du 5 mai 1992 sont inchangées et demeurent en vigueur.
Le présent avenant annule et remplace les annexes A et B de l'accord du 5 mai 1992 dans les conditions suivantes.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail.
Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre.
La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d'un avenant.
Le présent avenant fera l'objet des formalités d'affichage et de dépôt prévues par la loi.
Annexe A
Liste des emplois repères avec leur définition
Filière administrative et services généraux
Tous les postes peuvent être confiés à des hommes ou à des femmes.
| Emploi et définition | Niveau |
|---|---|
| Agent de propreté : Accomplit des travaux de nettoyage et de propreté. | I |
| Gardien : Assure la surveillance des locaux. | I |
| Employé de bureau : Exécute les travaux administratifs courants. Il est capable d'utiliser le matériel afférent à son emploi dans le respect des procédures qui y sont liées. | II |
| Employé administratif : Employé chargé, sur instructions, de la réalisation d'opérations administratives pures, de l'élaboration et de la tenue des dossiers, ainsi que de la correspondance courante s'y rapportant. | III |
| Agent de comptabilité : Enregistre les opérations courantes de comptabilité selon les procédures qui lui sont indiquées, assure le suivi des comptes dont il a la charge et leur correspondance avec la comptabilité générale ; identifie et signale les écarts. | III |
| Assistant administratif : Assure le secrétariat administratif ; participe à l'élaboration et au suivi des données utilisées par son service ; est en relation avec les interlocuteurs de celui-ci ; est capable d'assurer les opérations courantes en l'absence des cadres du service. | IV |
| Agent de comptabilité qualifié : En sus des attributions de l'agent de comptabilité, est habilité à instruire et mener à bonne fin les dossiers comptables dont il a la charge. | IV |
| Agent d'exploitation informatique : Possède la connaissance du fonctionnement d'un ensemble informatique pour surveiller le système, pour déceler les anomalies et pour réparer les pannes courantes. | IV |
| Assistant administratif qualifié : Assure le secrétariat administratif ; participe à l'élaboration et au suivi des données utilisées par son service ; est en relation avec les interlocuteurs de celui-ci ; est capable d'assurer les opérations complexes en l'absence des cadres du service. | V |
| Comptable : Enregistre ou fait enregistrer, sous sa responsabilité, toutes les opérations comptables, ajuste et justifie les soldes des comptes du plan comptable général dont il a la charge. Peut préparer l'ensemble des comptes nécessaires à l'établissement du bilan. | V |
| Informaticien qualifié : Il développe et exploite, le cas échéant, les moyens et gros systèmes informatiques aussi bien au niveau matériel que logiciel. Il assure la maintenance. | V |
| Assistant de direction : Assure le secrétariat du chef d'entreprise ou d'un cadre de direction, en prépare les éléments de travail (documents d'analyse, tableaux de bord,...) et rédige la correspondance sur indications sommaires. | VI |
| Informaticien hautement qualifié : Il développe et exploite des systèmes informatiques aussi bien au niveau matériel que logiciel, et assure la maintenance. En plus, il mène des études de mise en œuvre, coordonne des activités diversifiées et peut assumer des fonctions d'encadrement. | VI |
Filière logistique
Tous les postes peuvent être confiés à des hommes ou à des femmes.
| Emploi et définition | Niveau |
|---|---|
| Employé de magasinage : | I |
| Effectue des travaux de manutention et de rangement simples selon des consignes précises, sans utilisation de chariot élévateur automoteur porté. |
|
| Employé de conditionnement : | I |
| Employé de magasinage employé habituellement à des travaux de conditionnement. |
|
| Cariste : | II |
| Employé de magasinage dont l'activité est le déplacement des charges au moyen de tous chariots automoteurs/ gerbeurs portés, dont il assure l'entretien courant. Il doit posséder les habilitations définies par la réglementation en vigueur. |
|
| Préparateur : | II |
| Prépare les commandes clients de produits identifiés, contrôle et enregistre les quantités à livrer. Participe à la manutention, au rangement ou à l'emballage des produits. |
|
| Emballeur-empaqueteur : | II |
| Effectue les travaux d'emballage spécialisé nécessités par certains modes de livraison ou d'expédition. |
|
| Chauffeur-livreur : | II |
| Effectue des livraisons en parfait état suivant la tournée fixée. Assure les contrôles nécessaires au bon fonctionnement de son véhicule. Peut être employé au magasin ou participer au chargement de son véhicule. |
|
| Cariste qualifié : | III |
| Employé de magasinage qui maîtrise les procédures et prend des initiatives pour s'adapter aux situations. Son activité principale est le déplacement des charges au moyen de tous chariots automoteurs/ gerbeurs portés, dont il assure l'entretien courant. Il doit posséder les habilitations définies par la réglementation en vigueur. |
|
| Préparateur-vendeur : | III |
| Préparateur appelé à être en contact direct avec la clientèle pour des opérations de vente courante. |
|
| Réceptionnaire-vérificateur : | III |
| Employé de magasinage apte à vérifier et à enregistrer la conformité qualitative et quantitative des livraisons reçues ou des expéditions préparées. |
|
| Assistant-approvisionneur : | III |
| Recueille de façon automatique les quantités à commander à partir des données qui lui sont fournies et émet les commandes correspondantes. Participe au suivi, à la relance et au contrôle des commandes en cours. |
|
| Chauffeur-livreur qualifié : | III |
| Chauffeur-livreur ayant la responsabilité du chargement de son véhicule et de l'organisation de sa tournée, suivant la périodicité prévue. |
|
| Assistant à la gestion des stocks : | IV |
| Détermine les quantités à commander à partir des données dont il dispose. Emet les commandes correspondantes. Participe au suivi, à la relance et au contrôle des commandes en cours. Assiste le gestionnaire des stocks dans l'optimisation de la gestion des stocks. |
|
| Chauffeur-livreur avec action commerciale : | IV |
| Chauffeur-livreur qualifié capable de donner à la clientèle les informations susceptibles de l'inciter à passer ou à renouveler des commandes et de recueillir auprès d'elle les éléments pouvant influer sur l'action commerciale de l'entreprise. |
|
| Gestionnaire de stocks : | V |
| Assure la gestion équilibrée de la gamme d'articles qui lui est confiée. Détermine, sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique, les quantités à tenir en stock pour concilier la satisfaction des besoins de la clientèle avec les objectifs de rotation de la société et les contraintes du fournisseur. En liaison avec les services administratifs, suit les commandes en cours et les relance si nécessaire. |
|
| Magasinier principal : | V |
| Magasinier qui organise et coordonne, en sus de son propre travail, celui de plusieurs employés sur lesquels il exerce une autorité de compétence (équipe de 5 personnes au plus). |
|
Filière commerciale
Tous les postes peuvent être confiés à des hommes ou à des femmes.
| Emploi et définition | Niveau |
|---|---|
| Personnel d'accueil : Procède à l'accueil des personnes, à la réception des appels téléphoniques. Peut assurer le service du fax, des courriels ou autres travaux administratifs courants. | III |
| Employé commercial : Employé chargé, sur instructions, de la réalisation d'opération commerciales, de l'élaboration et de la tenue des dossiers, ainsi que de la correspondance courante s'y rapportant. | III |
| Employé marketing : Employé chargé, sur instruction, de la réalisation de supports ou opérations de promotion des ventes. | III |
| Preneur d'ordres, assistant de vente : Dans le cadre de consignes précises, reçoit et enregistre les commandes des clients et les informe des conditions de vente ; il possède une connaissance élémentaire des gammes de produits permettant cette action. | III |
| Assistant commercial : Assure le secrétariat commercial, participe à l'élaboration et au suivi des données utilisées par son service, est en relation avec les interlocuteurs de celui-ci, est capable d'assurer ses fonctions courantes en l'absence des cadres du service. | IV |
| Vendeur : Dans le cadre des conditions commerciales fixées par la direction, recueille et suscite les commandes de la clientèle qu'il est chargé d'entretenir ; possède une connaissance suffisante des gammes de produits et des échanges avec la clientèle pour effectuer des ventes de complément, de substitution ou de promotion. | IV |
| Acheteur : Dans le cadre des orientations définies par la politique générale de l'entreprise, négocie les achats de produits et services, et passe les commandes d'approvisionnement qui relèvent de sa fonction. | IV |
| Vendeur qualifié : Dans le cadre des objectifs fixés par la direction ou sa hiérarchie, est habilité à négocier avec la clientèle qu'il est chargé de développer ; à cette fin, possède une bonne connaissance des produits et techniques y afférents et maîtrise les techniques de négociation. | V |
| Acheteur qualifié : Est habilité à rechercher les fournisseurs, peut intervenir dans les négociations tarifaires. Il respecte dans sa mission les orientations définies par la politique générale de l'entreprise. | V |
| Vendeur hautement qualifié : En fonction d'objectifs généraux donnés par la direction et son appréciation des évolutions du marché, gère et développe une clientèle. Il possède une connaissance technique confirmée des produits et services dont il assure la promotion. | VI |
| Acheteur hautement qualifié : maîtrise la fonction des achats de l'entreprise et met en œuvre la politique générale d'achat de l'entreprise. | VI |
Filière technique nouvelle
La création de cette filière technique s'inscrit dans le cadre des « Principes généraux » et de la « description du système » de la classification du 5 mai 1992.
Cette filière couvre les salariés chargés d'interventions techniques concernant, selon le cas : l'entretien des locaux et installations, les réparations de service après-vente, les contrôles techniques ou l'adaptation des produits, la réalisation de plans et calculs associés, les prestations de services.
Cette filière couvre différents emplois du domaine des interventions techniques, notamment : aide dépanneur, dépanneur, contrôleur SAV, dessinateur, agent d'étude, aide mécanicien, mécanicien, électricien, chauffagiste, diéséliste, électronicien...
Le niveau d'emploi est déterminé par le niveau de savoir-faire technique.
Tous les postes peuvent être confiés à des hommes ou à des femmes.
| Emploi et définition | Niveau |
|---|---|
| Aide technique : Effectue des travaux élémentaires au minimum sous le contrôle direct d'un agent technique. | II |
| Agent technique : Exécute des travaux selon des instructions précises et complètes indiquant les actions à accomplir, les méthodes à utiliser et les moyens disponibles. | III |
| Agent technique qualifié : Exerce, avec l'autonomie nécessaire, des travaux qualifiés dont certains peuvent être délicats et complexes. Peut être en relation avec la clientèle. | IV |
| Technicien qualifié : Maîtrise l'ensemble des opérations techniques, délicates et complexes, du diagnostic à l'intervention. Réalise les études et établit les devis. Assure la relation avec la clientèle et les services administratifs et commerciaux de l'entreprise. | V |
| Technicien hautement qualifié : Met en œuvre des méthodes, procédures et moyens de haute technicité pouvant être à la fois techniques, logistiques, commerciaux et/ ou administratifs en vue de l'objectif à atteindre. Cette responsabilité peut aller jusqu'à la coordination d'activités diversifiées et comporter une fonction d'encadrement. Il assure la relation clientèle, du devis à la facturation. Il rend compte de son activité. Il peut être responsable de service ou d'atelier. | VI |
Annexe B « nouvelle «
Classement des emplois repères
Vision synoptique. – Classement des emplois repères
| Niv. | Logisitique | Commercial | Administratrif | Technique |
|---|---|---|---|---|
| I | Employé de magasinage | Agent de propreté | ||
| Employé \n\t\t\tde conditionnement | Gardien | |||
| II | Cariste | Employé de bureau | Aide technique | |
| Préparateur | ||||
| Emballeur-empaqueteur | ||||
| Chauffeur-livreur | ||||
| III | Préparateur vendeur | Personnel d'accueil | Employé administratif | Agent technique |
| Réceptionnaire- \n\t\t\tvérificateur | Employé commercial | Agent de comptabilité | ||
| Assistant \n\t\t\tapprovisionneur | Employé marketing | |||
| Chauffeur-livreur qualifié | Preneur d'ordres, \n\t\t\tassistant de vente | |||
| Cariste qualifié | ||||
| IV | Assistant à la gestion des stocks | Assistant commercial | Assistant administratif | Agent technique qualifié |
| Chauffeur-livreur avec action commerciale | Vendeur | Agent de comptabilité qualifié | ||
| Acheteur | Agent d'exploitation informatique | |||
| V | Gestionnaire de stocks | Vendeur qualifié | Assistant administratif qualifié | Technicien qualifié |
| Magasinier principal | Acheteur qualifié | Comptable \n\t\t\tInformaticien qualifié | ||
| VI | Vendeur hautement qualifié | Assistant de direction | Technicien \n\t\t\thautement qualifié | |
| Acheteur \n\t\t\thautement qualifié | Informaticien \n\t\t\thautement qualifié |
Paris, le 6 janvier 2011.
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes section professionnelle SICMA, 15, rue de Londres, 75009 Paris, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le directeur,
Nous vous informons de l'adhésion de notre organisation syndicale CFE-CGC BTP, section professionnelle SICMA, aux accords suivants :
– accord constitutif d'Intergros, du 14 décembre 1994 ;
– avenant 1 du 9 mars 2006 à l'accord du 14 décembre 1994.
Nous notifions parallèlement cette adhésion aux parties signataires et aux organisations ayant adhéré à ces accords.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le président.
Paris, le 6 janvier 2011.
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes, section professionnelle SICMA, 15, rue de Londres, 75009 Paris à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le directeur,
Nous vous informons de l'adhésion de notre organisation syndicale CFE-CGC-BTP, section professionnelle SICMA, aux accords suivants :
– accord constitutif d'Intergros, du 14 décembre 1994 ;
– avenant 1 du 9 mars 2006 à l'accord du 14 décembre 1994.
Nous notifions parallèlement cette adhésion aux parties signataires et aux organisations ayant adhéré à ces accords.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le président.
Par accord du 14 décembre 1994, l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) Intergros a été constitué par la CGI et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national. Cet accord a fait l'objet d'un premier avenant conclu le 6 février 1995.
Conformément à l'article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 « relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie », codifié à l'article L. 6332-1 du code du travail, les parties ont engagé des négociations en vue de conclure un avenant à l'accord précité afin de solliciter un nouvel agrément ministériel.
Après accord unanime des organisations signataires ou adhérentes à l'accord du 14 décembre 1994 visé ci-dessus, les parties se sont réunies afin de procéder à la révision dudit accord, et ce, afin de le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions législatives issues de la loi du 24 novembre 2009.
Le présent avenant a pour objet de réviser les articles 2, 3, 8 et 9 de l'accord du 14 décembre 1994, tel qu'amendé par l'avenant du 6 février 1995 dans le but de demander un nouvel agrément pour Intergros selon les dispositions prévues par la loi du 24 novembre 2009 et de ses décrets.
A compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, les articles 2, 3, 8 et 9 de l'accord du 14 décembre 1994, tels qu'amendés par l'avenant du 6 février 1995, cesseront donc de recevoir application et seront remplacés par les dispositions figurant à l'article 2 ci-dessous.
Les autres dispositions de l'accord du 14 décembre 1994, telles qu'amendées par l'avenant du 6 février 1995, sont inchangées et demeurent en vigueur.
Le présent avenant annule et remplace les articles 2,3,8 et 9 de l'accord du 14 décembre 1994, tels qu'amendés par l'avenant du 6 février 1995, dans les conditions suivantes.
« Article 2 (nouveau)
Objet
Intergros a pour objet la réalisation des missions suivantes :
– contribuer au développement de la formation professionnelle continue dans les entreprises relevant de son champ de compétences et de leurs salariés ;
– mener une politique incitative au développement de la professionnalisation et de la formation professionnelle continue des salariés ainsi qu'à la sécurisation des parcours professionnels, au bénéfice des salariés, des jeunes et des demandeurs d'emplois ;
– coordonner et développer tous les moyens de formation professionnelle capables de satisfaire les besoins des branches professionnelles relevant de son champ d'application ;
– déterminer les mesures et les actions de formation pouvant répondre aux objectifs contenus dans les accords de branches professionnelles ;
– mettre en œuvre les moyens d'atteindre les objectifs définis par les partenaires sociaux au sein des différentes commissions paritaires compétentes des branches d'activité ;
– concourir à la réalisation d'interventions répondant aux besoins des branches professionnelles intéressant la formation professionnelle, la professionnalisation, l'apprentissage, le tutorat, l'acquisition des savoirs fondamentaux, l'égalité professionnelle et participer à la promotion des métiers ;
– recueillir et diffuser les informations relatives au droit de la formation professionnelle et aux moyens qui lui sont attachés, selon les besoins des professions et les intérêts des entreprises et des salariés ;
– établir, dans le cadre de sa compétence, les relations avec les établissements de formations et autres intervenants dans le domaine de la formation professionnelle, tant au niveau régional, national, qu'européen ou international ;
– informer et sensibiliser les branches, les entreprises et leurs salariés. Accompagner les entreprises, en particulier les très petites, petites et moyennes entreprises, dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle et exercer en conséquence une activité de conseil, d'études et de recherches pédagogiques susceptibles de les aider à élaborer leur plan de formation ;
– participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;
– favoriser les accompagnements plus spécifiquement consacrés aux très petites, petites et moyennes entreprises, notamment l'aide à l'identification des compétences et qualifications mobilisables au sein de l'entreprise, l'aide à l'élaboration de budgets et au montage des dossiers de financement, l'aide à l'élaboration de cahiers des charges pour la mise en œuvre d'actions de formation des salariés, l'aide à l'ingénierie d'actions type GPEC ;
– assurer une représentation au niveau territorial permettant d'assurer des services de proximité notamment à destination des très petites, petites et moyennes entreprises ;
– percevoir et gérer en conséquence l'ensemble des contributions financières des entreprises destinées à cet usage ;
– recueillir toute contribution quels que soient sa nature et son objet en application des accords de branche ;
– prendre en charge et financer selon les priorités :
– les dépenses des entreprises relatives aux contrats de professionnalisation, aux périodes de professionnalisation et au droit individuel à la formation ;
– les dépenses des entreprises relatives aux actions de formation professionnelle continue ;
– les dépenses liées aux rôles et missions des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ;
– les actions liées à la VAE, au bilan de compétences, au tutorat, aux certificats de qualification professionnelle,
et, plus généralement, prendre en charge toutes les dépenses des actions de formation professionnelle conformes à la législation en vigueur ;
– mobiliser, si nécessaire, des financements complémentaires incluant notamment les financements du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, de l'Etat, du fond social européen, des régions et de Pôle emploi, favorisant la réalisation des missions mentionnées ci-dessus ;
– veiller à ce que l'ensemble des buts et moyens définis sous sa responsabilité soit conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 3 (nouveau)
Forme juridique et gestion
La gestion de l'OPCA du commerce de gros et du commerce international est confiée à une association dénommée Intergros, dont les statuts sont joints en annexe du présent accord.
Cet organisme, doté de la personnalité morale, est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Il est administré par un conseil d'administration paritaire composé d'un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés.
Chaque confédération syndicale de salariés reconnue représentative au plan national, membre actif d'Intergros, dispose de trois représentants qui constituent le collège salariés.
Ces représentants du collège salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant.
L'organisation patronale signataire du présent accord désigne un nombre égal de représentants qui constitue le collège employeurs.
Article 8 (nouveau)
Ressources d'Intergros
Les ressources d'Intergros sont constituées par :
– les versements des employeurs au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue notamment :
– les contributions au titre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés ;
– les contributions au titre du plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés ;
– les contributions au titre du plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et plus ;
– les contributions au titre de la professionnalisation ;
– les contributions financières du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) au titre de la péréquation et/ ou au titre du financement d'actions de formation ;
– les contributions financières de l'Etat, des régions ou des collectivités locales ;
– les produits financiers de placement ;
– les emprunts ;
– les dons et legs ;
et d'une façon générale toute ressource entrant dans le cadre juridique régissant les organismes paritaires collecteurs agréés.
Article 9 (nouveau)
Sections professionnelles paritaires
Sans préjudice des sections financières créées par référence aux obligations légales de gestion distincte des catégories définies par l'agrément de l'Etat, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 6332-16 du code du travail relatives notamment aux contributions des employeurs occupant moins de 50 salariés au titre du plan de formation, des sections professionnelles paritaires sont, en tant que de besoin, constituées par le conseil d'administration d'Intergros. Le champ d'intervention des sections professionnelles paritaires est national.
Le conseil d'administration d'Intergros arrête les règlements intérieurs des conseils de gestion des sections professionnelles paritaires d'Intergros. Il détermine les compétences, le champ d'intervention et plus généralement les règles de fonctionnement des sections professionnelles paritaires. Il assure le contrôle et valide sous sa responsabilité les décisions des sections professionnelles paritaires. »
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant, de même que l'accord du 14 décembre 1994, tel qu'amendé par l'avenant du 6 février 1995, peuvent être révisés selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail.
Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre.
La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d'un avenant.
Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou règlementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent avenant et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.
Les parties signataires engageront sans délai auprès de l'autorité administrative compétente les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément de l'OPCA Intergros.
Le présent avenant fera l'objet des formalités d'affichage et de dépôt prévues par la loi.
Le présent avenant a pour objet d'améliorer la lisibilité et l'utilisation de la convention collective des commerces de gros n° 3044 en retranscrivant le texte existant à droit constant en intégrant les changements apportés par les accords conventionnels et les modifications législatives intervenues au fils du temps (code du travail recodifié, etc.).
Les dispositions de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 s'appliquent indistinctement aux hommes et aux femmes.
Cet avenant révise certains articles de la convention collective listés dans l'article 2 du présent avenant.
Les autres dispositions de la convention collective nationale des commerces de gros restent inchangées et demeurent en vigueur.
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 2253-3 du code du travail, en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels.
Les articles de la convention collective des commerces de gros n° 3044 sont modifiés comme suit :
Article 6
Adhésions ultérieures
Dans le premier paragraphe, les mots « l'article L. 132-2 du code du travail » sont remplacés par les mots « l'article L. 2261-3 du code du travail ».
Article 9
Extension
Les mots « l'article L. 133-8 du code du travail » sont remplacés par « aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail ».
Article 10
Formalités de dépôt et de publicité
Dans le premier paragraphe, les mots « à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris (section commerce) » sont remplacés par les mots « à la DIRECCTE Ile-de-France (unité territoriale de Paris) ».
Dans le 2e paragraphe, les mots « article L. 135-7 du code du travail » sont remplacés par les mots « article R. 2262-1 et suivants du code du travail ».
Article 13
Exercice du droit syndical
Dans le 2e paragraphe du d, les mots « l'article L. 412-11, 3e alinéa, du code du travail » sont remplacés par « l'article L. 2143-4 du code du travail ».
Dans le 4e paragraphe du d, les mots « l'article L. 412-12 du code du travail » sont remplacés par « l'article L. 2143-5 du code du travail ».
Dans le 6e paragraphe du d, les mots « l'article L. 412-20, alinéa 4, du code du travail » sont remplacés par « l'article L. 2143-16 du code du travail ».
Article 20
Modalités de vote
Dans le 2e paragraphe, les mots « l'article L. 423-14 du code du travail » sont remplacés par « l'article L. 2314-24 du code du travail ».
Article 26
Composition du comité
Les mots « l'article L. 433-10 du code du travail » sont remplacés par « l'article L. 2324-22 du code du travail ».
Article 30
Commissions
Les mots « l'article L. 434-7 du code du travail » sont remplacés par « aux articles L. 2325-22, L. 2325-26 et L. 2325-34 du code du travail ».
Article 33
Embauchage. – Période d'essai
Le point 1 « Les employeurs feront connaître leurs besoins de personnel aux services de la main-d'œuvre. Ils se réservent de recourir à toute époque à l'embauchage direct » est supprimé.
Le point 3 « Il est recommandé aux employeurs de donner, à l'embauchage, la préférence aux candidats qui ne sont pas bénéficiaires d'une retraite » est supprimé.
Les points 2 à 10 sont renumérotés en conséquence.
Dans le point 3 nouveau, les mots « à celui établi sur la base de 39 heures hebdomadaires (ou 169 heures par mois) » sont remplacés par « à la durée légale de 151,67 heures par mois ou 35 heures hebdomadaires ».
Dans le point 4 nouveau, 1er paragraphe, les mots :
– « 1 mois pour les employés et ouvriers » sont remplacés par « 2 mois pour les employés et ouvriers » ;
– « 2 mois pour techniciens, les agents de maîtrise et assimilés » sont remplacés par « 3 mois pour techniciens, les agents de maîtrise » ;
– « 3 mois pour les ingénieurs et cadres » sont remplacés par « 4 mois pour les ingénieurs et cadres ».
Dans le 2e paragraphe du point 4 nouveau, les mots « préavis ni » sont supprimés.
Un paragraphe 3 est ajouté au point 4 nouveau comme suit :
« Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par l'employeur, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
– 2 semaines après 1 mois de présence ;
– 1 mois après 3 mois de présence.
La période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours. »
Le point 8 « Une période d'essai différente, non renouvelable, peut être décidée également d'un commun accord pour un autre poste mieux adapté aux aptitudes du candidat.
Au cours de cette période d'essai, les parties se préviendront au minimum 1 semaine à l'avance pour les ouvriers et employés, 15 jours pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés, 1 mois pour les cadres », est supprimé.
Le point 10 « A la fin de celle-ci, chaque salarié recevra notification de sa fonction, de son coefficient hiérarchique et de son salaire » est supprimé.
Article 34
Modification du contrat de travail
Dans le 1er paragraphe, les mots « de 8 jours et qui commence à courir à compter de la date à laquelle la proposition de mutation lui a été faite par écrit » sont remplacés par :
« – de 15 jours dans le cas d'un motif non économique ;
– de 1 mois dans le cas d'un motif économique ;
Ces délais commencent à courir à compter de la réception de la proposition écrite. »
Dans le 3e paragraphe, les mots « une classification supérieure, le changement dans le libellé du bulletin de salaire vaudra notification à l'intéressé » sont remplacés par « de classification, sa formalisation par un avenant au contrat de travail du salarié est obligatoire ».
Article 35
Rupture du contrat de travail. – Préavis
Dans les points 4 et 5, les mots « délai-congé » sont remplacés par « préavis ».
Article 37
Indemnités de licenciement
Le 1er paragraphe est supprimé et remplacé par :
« Tout salarié congédié, sauf faute grave ou lourde, reçoit à partir de 1 an de présence une indemnité calculée comme suit :
– pour moins de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté ;
– à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté plus 2/15 pour les années au-delà de 10 ans. »
Article 38
Ralentissement de l'activité d'une entreprise entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements et modifications affectant la structure de l'entreprise
Dans le 1er paragraphe, les mots « la loi du 3 janvier 1975 sur le licenciement économique et les accords sur la sécurité de l'emploi » sont remplacés par « les articles L. 1233-1 et suivants du code du travail ».
Dans le 2e paragraphe, le mot « plan social » est remplacé par « plan de sauvegarde de l'emploi ».
Dans le 3e paragraphe, les mots « les services de la main-d'œuvre » sont remplacés par « Pôle emploi ».
Dans le 5e paragraphe, les mots « de 15 jours » sont remplacés par « de 1 mois ».
Dans le 10e paragraphe, les mots « les services de la main-d'œuvre » sont remplacés par « Pôle emploi ».
Article 39
Certificat de travail
Il est ajouté un 5e tiret comme suit :
« – les droits acquis au titre du droit individuel à la formation ainsi que l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l'article L. 6323-18 du code du travail. »
Article 40
« Appel sous les drapeaux. – Périodes militaires » est remplacé par « Obligations militaires ».
Le point 1 est supprimé.
Article 41
Départ et mise à la retraite
Le point 1 est supprimé et remplacé comme suit :
« 1. Le départ ou la mise à la retraite s'effectuent dans les conditions prévues par la loi.
Toutefois, en cas de mise à la retraite, le préavis est de 3 mois à compter de la notification de celle-ci. »
Le c est remplacé par un 3 : « Si la mise à la retraite est du fait de l'employeur, l'allocation ne pourra être inférieure à l'indemnité légale du licenciement. »
Article 43
Durée légale
L'article 43 est supprimé et remplacé par :
« La durée légale du travail effectif est réglée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (L. 3121-10 du code du travail) visant les différentes catégories de salariés. »
Article 44
Durée du travail
Le point 1 « 1. A compter du 1er décembre 1983, la durée du travail est fixée à 39 heures » est supprimé et remplacé par le titre « 1. Durées du travail ».
Il est ajouté un point 1.1. nouveau : « Durée quotidienne », qui reprend les dispositions de l'article 1.4.2 de l'accord ARTT du 14 décembre 2001 et de l'article 1er de l'avenant du 14 décembre 2001 à l'accord du 14 décembre 2001 sur l'ARTT, secteur alimentaire.
Il est ajouté un point 1.2 nouveau : « Répartition du temps de travail sur la semaine », qui reprend les dispositions de l'article 1.6 de l'accord ARTT du 14 décembre 2001 avec la modification suivante : « l'article L. 212-2, alinéa 3, du code du travail » est remplacé par « l'article L. 3122-47 du code du travail ».
Les dispositions du point 2 « Heures supplémentaires » sont supprimées.
Il est ajouté un point 2.1 nouveau : « Contingent d'heures supplémentaires », qui reprend les dispositions de l'article 1.7 de l'accord ARTT du 14 décembre 2001 modifié par l'accord du 13 avril 2006 portant avenant à l'accord de classification du 5 mai1992 et à l'accord ARTT du 14 décembre 2001 sur les salaires, le temps de travail et la garantie d'ancienneté.
Il est ajouté un point 2.2 nouveau : « Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent », qui reprend les dispositions de l'article 1.8 de l'accord ARTT du 14 décembre 2001 avec la modification suivante : « l'article L. 212-5 du code du travail » est remplacé par : « l'article L. 3121-24 du code du travail ».
Dans le 1er paragraphe du point 3 « Mesures d'assouplissement », les mots « sous réserve de respecter les dispositions du paragraphe 6 » sont supprimés.
Il est ajouté au point 3 un paragraphe comme suit :
« Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause la validité et les clauses des accords d'aménagement et de réduction du temps de travail conclus antérieurement à l'accord ARTT du 14 décembre 2001 dans les entreprises. Ces accords pourront déroger à ces dispositions, notamment en matière d'aménagement, de réduction du temps de travail et de rémunération. »
Les dispositions du point 3.1 « Modulation » sont remplacées par les dispositions de l'article 2.1 « Modulation du temps de travail » de l'accord ARTT du 14 décembre 2001 et par les dispositions de l'article 4 « Modulation du temps de travail » de l'avenant du 14 décembre 2001 à l'accord du 14 décembre 2001 sur l'ARTT, secteur alimentaire.
Dans le sous-titre « Définition » de l'accord ARTT du 14 décembre 2001, les mots « dans les conditions de l'article L. 212-8 du code du travail » sont remplacés par « dans les conditions définies dans le code du travail ».
Dans le sous-titre « Décompte et paiement des heures supplémentaires » de l'accord ARTT du 14 décembre 2001, les mots « à l'article L. 212-5 du code du travail » sont remplacés par « aux articles L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3121-23 ainsi qu'aux articles L. 3121-24 et L. 3121-25 du code du travail ».
Dans le sous-titre « Contingent annuel d'heures supplémentaires » de l'accord ARTT du 14 décembre 2001, les mots « à 120 heures » sont remplacés par « conformément à l'article 2.1 nouveau ».
Les dispositions du point 3.2 « Horaires décalés. – Travail par roulement » sont complétées par les dispositions de l'article 3 « Travail par cycle » de l'avenant du 14 décembre 2001 à l'accord du 14 décembre 2001 sur l'ARTT, secteur alimentaire.
Dans le paragraphe 3 de l'article 3 de l'avenant secteur alimentaire, les mots « à l'article L. 212-7-1 du code du travail » sont remplacés par « aux articles L. 3122-2, L. 3122-3 et L. 3122-5 du code du travail ».
Il est ajouté un point 3.3 nouveau : « Conventions de forfait annuelles », qui reprend les dispositions de l'article 2.3 de l'accord ARTT du 14 décembre 2001, modifié par les dispositions de l'article 2 relatives à la « Convention de forfait annuelle en jours » de l'accord du 13 avril 2006 portant avenant à l'accord de classification du 5 mai 1992 et à l'accord ARTT du 14 décembre 2001 sur les salaires, le temps de travail et la garantie d'ancienneté.
Dans le B de l'article relatif à la « Convention de forfait annuelle en heures », les mots « Sans préjudice des dispositions transitoires prévues par la loi du 19 janvier 2000 » sont supprimés.
Dans le 2e tiret, les mots « 1 780 heures en 2002 puis 1 770 heures en 2003 puis » et « à partir de 2004 » sont supprimés.
Il est ajouté un point 3.4 nouveau : « Compte épargne-temps », qui reprend les dispositions de l'article 3.1 de l'accord ARTT du 14 décembre 2001.
Dans le sous-titre « Objet » de l'article 3.1 de l'accord ARTT du 14 décembre 2001, les mots « conformément aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail » sont remplacés par les mots « dans les conditions du code du travail ».
Dans le sous-titre « Alimentation du compte épargne-temps » de l'article 3.1 de l'accord ARTT du 14 décembre 2001, 3e tiret, les mots « l'article L. 212-5 du code du travail » sont remplacés par « les articles L. 3121-24 et L. 3121-25 du code du travail ».
Dans le sous-titre « Alimentation du compte épargne-temps » de l'article 3.1 de l'accord ARTT du 14 décembre 2001, 4e tiret, les mots « dans le cadre de l'article L. 441-8 du code du travail » sont remplacés par « dans les conditions fixées par le code du travail ».
Il est ajouté un point 3.5 nouveau : « Réduction du temps de travail sous forme de repos », qui reprend les dispositions de l'article 2.2 de l'accord ARTT du 14 décembre 2001.
Le titre du point 4 « Repos hebdomadaire » est modifié comme suit : « Repos ». Les dispositions du point 4 sont supprimées.
Il est ajouté un point 4.1 nouveau : « Repos quotidien », qui reprend les dispositions de l'article 2 « Repos quotidien » de l'avenant du 14 décembre 2001 à l'accord du 14 décembre 2001 sur l'ARTT, secteur alimentaire.
Il est ajouté un point 4.2 nouveau : « Repos hebdomadaire » comme suit :
« Dans le secteur non alimentaire, le repos hebdomadaire est de 48 heures consécutives incluant obligatoirement le dimanche. Toutefois et exceptionnellement, ce repos peut-être de 48 heures non consécutives incluant le dimanche, pour le personnel accueillant la clientèle (salles d'exposition, ventes à l'emporté …) ou assurant le service de dépannage. Ce repos peut être également de 48 heures non consécutives incluant le dimanche à l'occasion des inventaires, dans la limite de deux par an.
Dans le secteur alimentaire, le repos hebdomadaire est de 1 jour et demi, soit 36 heures consécutives, dimanche inclus, plus une demi-journée dans la semaine ou une journée entière toutes les 2 semaines. »
Les dispositions du point 6 « Travail à temps partiel » sont supprimées et remplacées par les dispositions de l'article 2.5 « Garanties accordées aux salariés à temps partiel » de l'accord ARTT du 14 décembre 2001.
Dans le sous-titre « Garanties accordées aux salariés à temps partiel » de l'article 2.5 de l'accord ARTT du 14 décembre 2001, les mots « l'article L. 212-4-5 du code du travail » sont remplacés par « l'article L. 3123-8 du code du travail ».
Article 48
Absences pour maladie ou accident
Dans le 2e paragraphe du 1, les mots : « Si l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai, le contrat de travail sera rompu et le salarié recevra alors l'indemnité de licenciement dans les conditions fixées par la convention » sont remplacés par : « Dans le cas où l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai et si les absences dépassant les délais ci-dessus entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et imposent le remplacement effectif définitif de l'intéressé, l'employeur aura, à l'expiration desdits délais, la faculté de procéder au licenciement du collaborateur malade ou accidenté et le salarié recevra alors l'indemnité de licenciement dans les conditions fixées par la convention. »
Le point 2 « Nécessité de remplacement définitif » est supprimé.
Article 51
Congés payés
Dans le 2e paragraphe, les mots « de 1 mois » sont remplacés par « de 10 jours ».
Article 52
Congés exceptionnels
Le 3e tiret « Décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours » est remplacé par « Décès du conjoint, du pacsé, du concubin notoire ou d'un enfant : 3 jours ».
Le 8e tiret « Présélection militaire : 3 jours » est remplacé par « Appel de préparation à la défense nationale : 1 jour ».
Un nouveau tiret est ajouté comme suit :
« – naissance, adoption d'un enfant : 3 jours. »
Article 53
Maladie
Dans le point 1, 3e tiret, le mot « 11e » est remplacé par « 8e ».
Le 1er paragraphe du point 2 :
« Le montant de l'indemnité est calculé comme suit :
– de 1 à 3 ans d'ancienneté :
– pendant 20 jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler ;
– pendant les 20 jours suivants, les deux tiers de cette même rémunération ;
– après 3 ans d'ancienneté :
– pendant 30 jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler ;
– pendant les 30 jours suivants, les deux tiers de cette même rémunération »,
est supprimé et remplacé par :
« Le montant de l'indemnité est calculé comme suit :
A partir de 1 an d'ancienneté :
– pendant 30 jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler ;
– pendant les 30 jours suivants, les deux tiers de cette même rémunération. »
Dans le 2e paragraphe du point 2, les mots « 3 années » sont remplacés par « 1 année ».
Article 54
Maternité
Dans le point 1 « Période précédant le congé maternité », il est ajouté la phrase suivante :
« Les femmes enceintes au forfait annuel en jours s'organiseront pour bénéficier d'une mesure équivalente dans le cadre de l'organisation de leur travail. »
Dans le 1er paragraphe du point 2, les mots « indemnisé à 90 % par la sécurité sociale » sont supprimés.
Article 57 bis
Formation des membres du CHSCT
Dans le 1er paragraphe, les mots « l'article L. 236-10 du code du travail » sont remplacés par « les articles L. 4523-10, L. 4614-14 et L. 4614-16 du code du travail ».
Article 58
Matériel de protection
Dans le 1er paragraphe, les mots « pour assurer la sécurité des travailleurs » sont remplacés par « pour assurer, de manière collective, la sécurité des salariés ».
Article 59
Installations sanitaires
Dans le 1er paragraphe sont ajoutés après « vestiaires » les mots suivants : « (hommes/ femmes) ».
Article 63
Formation professionnelle
Dans le 1er paragraphe est ajouté « notamment » avant « assurée soit par l'apprentissage ».
Classifications
(Accord du 5 mai 1992 modifié par l'accord du 14 décembre 2010)
Dans le point 3 du II « Description du système », il est ajouté un 4e tiret : « – technique : entretien, installation, réparation, contrôle technique ».
Dans le point B « Garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) », au 1er paragraphe du a, les mots : « (cf. nota) » sont supprimés.
Le dernier paragraphe du B « Nota. – A titre transitoire, en raison des contraintes techniques et financières liées à la mise en place de la nouvelle classification, la majoration applicable en 1993 sera de 1 % » est supprimé.
L'ensemble du titre V « Mise en application » est supprimé.
Avenant I. – Cadres
Article 3
Durée du travail
Les premier et deuxième alinéas de l'article 3 sont supprimés.
Article 4
Indemnité de licenciement
Le a de l'article 4 :
« a) Cadre ayant de 2 à 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement : 1/10 de mois par année de présence, le calcul étant effectué sur le salaire moyen des 3 derniers mois »,
est supprimé et remplacé par :
« a) Cadre ayant de 1 à 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement : 2/10 de mois par année de présence ; ».
Le 2e paragraphe du b de l'article 4 :
« sans pouvoir dépasser un maximum de 12 mois, le calcul étant effectué sur la base du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois »,
est supprimé et remplacé par :
« Le calcul est effectué sur la base du 12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis. L'indemnité ne pourra dépasser un maximum de 12 mois. »
Avenant II. – Agents de maîtrise, techniciens et assimilés
Le titre de l'avenant II est modifié comme suit : « Agents de maîtrise et techniciens ».
Secteur alimentaire
Article 4
Indemnité de licenciement
L'article 4 de l'avenant II « secteur alimentaire » est supprimé et remplacé par :
« Une indemnité de licenciement est accordée à l'agent de maîtrise ou au technicien ayant au moins 1 an d'ancienneté licencié dans les conditions ci-après : 2/10 de mois par année d'ancienneté plus 2/15 pour les années au-delà de 10 ans.
Lorsque l'agent de maîtrise ou le technicien licencié pour motif économique est âgé de 55 ans révolus et compte au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité est la suivante :
– 2/10 de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus ;
– 3/10 de mois par année de présence dans la tranche à partir de 10 ans,
sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois, le calcul étant effectué sur la base du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois, le tout majoré de 20 %.
Cette indemnité ne pourra jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. »
Article 5
Départ en retraite
Dans le 1er alinéa de l'article 5, les termes « ou assimilés » sont supprimés.
Le 4e paragraphe de l'article 5 : « Agent de maîtrise ayant 2 ans et plus de présence dans l'entreprise : 2/20 de mois par année de présence (en outre, l'agent de maîtrise ayant plus de 15 ans de présence dans l'entreprise aura 1/20 de mois supplémentaire pour la tranche après 10 ans), sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois » est supprimé et remplacé par :
« Agent de maîtrise ou technicien ayant 2 ans et plus de présence dans l'entreprise : 2/20 de mois par année de présence (en outre, l'agent de maîtrise ou le technicien ayant plus de 15 ans de présence dans l'entreprise aura 1/20 de mois supplémentaire pour la tranche après 10 ans), sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois. »
Dans le 5e alinéa de l'article 5, les termes « l'agent de maîtrise » sont remplacés par « du salarié ».
Article 6
Maladie
Dans le 1er paragraphe de l'article 6, les termes « ou assimilés » sont supprimés.
Dans le 1er paragraphe de l'article 6, le terme « 11e » est supprimé et remplacé par « 8e ».
Dans le dernier alinéa de l'article 6, les termes « 10 jours » sont supprimés et remplacés par « 7 jours ».
Secteur non alimentaire
Article 4
Indemnité de licenciement
L'article 4 de l'avenant II « secteur non alimentaire » est supprimé et remplacé par :
« Une indemnité de licenciement est accordée à l'agent de maîtrise ou au technicien ayant au moins 1 an d'ancienneté licencié dans les conditions ci-après : 2/10 de mois par année d'ancienneté plus 2/15 pour les années au-delà de 10 ans.
Lorsque l'agent de maîtrise ou le technicien licencié pour motif économique est âgé de 55 ans révolus et compte au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité est la suivante :
– 2/10 de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus ;
– 3/10 de mois par année de présence dans la tranche à partir de 10 ans,
sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois, le calcul étant effectué sur la base du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois, le tout majoré de 20 %.
Cette indemnité ne pourra jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. »
Article 5
Départ en retraite
Dans le premier alinéa de l'article 5, les termes « ou assimilés » sont supprimés.
Au 1er tiret de l'article 5, les termes « ou technicien » sont ajoutés après les termes « agent de maîtrise ».
Au 2e tiret de l'article 5, les termes « ou technicien » sont ajoutés après les termes « agent de maîtrise » dans la première et dans la deuxième phrase.
Dans le dernier alinéa de l'article 5, les termes « de l'agent de maîtrise » sont remplacés par « du salarié ».
Article 6
Maladie
Dans le 1er paragraphe de l'article 6, les termes « ou assimilés » sont supprimés.
Dans le 1er paragraphe de l'article 6, le terme « 11e » est supprimé et remplacé par « 8e ».
Dans le dernier alinéa de l'article 6, les termes « 10 jours » sont supprimés et remplacés par « 7 jours ».
Avenant III. – Représentants
Dans le 1er paragraphe, les mots « 29 k et suivants du livre Ier du code de travail » sont remplacés par les mots « L. 7311-1 et suivants du code de travail ».
Dans le 2e paragraphe, les mots « par la loi du 18 juillet 1937, modifiée par la loi du 7 mars 1957 (art. 29 k et suivants du livre Ier du code de travail) » sont remplacés par les mots « les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail ».
Avenant IV. – Personnel de livraison et de vente
Article 2
Période d'essai
Dans le 1er paragraphe, les mots « de 1 mois » sont remplacés par les mots « de 2 mois ».
Le 2e paragraphe :
« Pendant le premier mois, les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnités. Pendant le second mois, les parties se préviendront au moins 5 jours à l'avance »,
est supprimé.
Dans le 3e paragraphe, les mots « de 1 mois » sont remplacés par les mots « de 2 mois ».
Il est ajouté un 4e paragraphe comme suit :
« Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par l'employeur, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
– 2 semaines après 1 mois de présence.
La période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours. »
Article 5
Responsabilité des personnels de vente et de livraison
Dans le 1er paragraphe, il est ajouté le mot « responsables » après les mots « En cas de vol, les personnels ».
Dans le 2e paragraphe, les mots « sera considéré comme temps de travail et ne devra pas entraîner une perte de salaire pour le chauffeur. Cette disposition est applicable à toute personne appelée à conduire pour l'entreprise un véhicule de plus de 3,5 tonnes » sont supprimés et remplacés par « dans l'entreprise, leur supérieur hiérarchique ».
Avenant particulier. – Produits surgelés, congelés et glaces
Article 6
Période d'essai
L'article 6 de l'avenant particulier « Produits surgelés, congelés et glaces » est supprimé et remplacé par :
« Conformément à l'article 33, alinéa 7, de la convention collective nationale de commerces de gros, il est convenu que la période d'essai du personnel est de :
– 2 mois pour les employés et ouvriers ;
– 3 mois pour les agents de maîtrise, techniciens ;
– 4 mois pour les cadres.
Les parties peuvent, d'un commun accord, décider de renouveler cette période pour une durée identique.
L'accord doit être constaté par écrit.
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures entre 8 jours et un mois de présence ;
– 2 semaines après 1 mois de présence ;
– 1 mois après 3 mois de présence.
La période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours. »
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.
TECHNICIEN | AGENT DE MAITRISE | |
NIVEAU V Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3 | Technicien Technicien confirmé (1) Technicien confirmé qui coordonne (2) le travail d'une équipe de 5 personnes au plus | |
NIVEAU VI Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3 | Technicien supérieur Technicien supérieur confirmé 1) Technicien supérieur confirmé (2) qui coordonne le travail d'une équipe de 5 personnes au plus | Agent de maîtrise (équipe de plus de 5 personnes) Agent de maîtrise (1) confirmé (équipe de plus de 5 personnes) |
(1) Pour l'application du 2e échelon aux techniciens et du 3e échelon aux agents de maîtrise, les règles sont définies au point 5 de la description du système de classification. (2) l'échelon 3 des techniciens (niveaux V et VI) est caractérisé par le fait que le technicien confirmé, en sus de ses fonctions techniques, qui représentent l'essentiel de son activité assume la responsabilité de la petite équipe qui travaille avec lui. Une pondération inverse caractérise l'agent de maîtrise. Responsable d'une équipe d'une certaine importance (plus de 5 personnes), son travail d'animation et d'organisation est alors prédominant. |
Lorsque l'agent de maîtrise ou le technicien licencié pour motif économique est âgé de 55 ans révolus et compte au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité est la suivante :
- 2/10 de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus ;
- 3/10 de mois par année de présence dans la tranche à partir de 10 ans,
sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois, le calcul étant effectué sur la base du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois, le tout majoré de 20 %.
Cette indemnité ne pourra jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Les dispositions de l'article 41 s'appliquent aux agents de maîtrise, techniciens.
En cas de mise à la retraite, le délai de prévenance est de 3 mois.
Ils reçoivent une allocation de départ à la retraite calculée comme suit :
- Agent de maîtrise ou technicien ayant 2 ans et plus de présence dans l'entreprise : 2/20 de mois par année de présence (en outre, l'agent de maîtrise ou le technicien ayant plus de 15 ans de présence dans l'entreprise aura 1/20 de mois supplémentaire pour la tranche après 10 ans), sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois.
L'ancienneté se calcule à compter de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise. Le taux déterminé par son ancienneté sera appliqué sur la totalité des années de présence.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717919", "intOrdre": 300643, "title": "Maladie", "id": "KALISCTA000005717919", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836519", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000026802063", "content": "Les dispositions de l'article 53 s'appliquent aux agents de maîtrise, techniciens. Au-delà de 3 ans de présence, ils recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de sécurité sociale et des régimes complémentaires qui leur sera versée à partir du 8e jour suivant l'arrêt de travail et qui aura pour effet de porter les ressources totales de l'intéressé à 100 % du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des 3 derniers mois dans les conditions suivantes :
- de 3 à 4 ans inclus de présence : 2 mois en cas de maladie et 2 mois et demi en cas d'accident du travail ;
- de 5 à 9 ans inclus de présence : 2 mois et demi en cas de maladie et 3 mois en cas d'accident du travail ;
- de 10 à 19 ans inclus de présence : 3 mois en cas de maladie et 4 mois en cas d'accident du travail ;
- à partir de 20 ans de présence : 4 mois en cas de maladie et 6 mois en cas d'accident du travail.
Le délai de carence de 7 jours ne joue pas en cas d'accident du travail ou d'hospitalisation, quelle qu'en soit la durée.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005673639", "title": "Avenant II relatif aux agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire", "id": "KALITEXT000026802090", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2012-02-23" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000030465465", "intOrdre": 64423, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000030465465", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836520", "intOrdre": 536870911, "id": "KALIARTI000005836520", "content": " 1. La création de cette catégorie ne pourra, par les contrats en cours, entraîner une diminution des avantages individuels antérieurement acquis. En ce qui concerne l'affiliation à une caisse de retraite des cadres, aucune modification aux situations existantes ne sera apportée sauf une demande écrite de l'intéressé. 2. Le présent avenant ne s'applique pas aux voyageurs, représentants et placiers.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717920", "intOrdre": 85898, "title": "Bénéficiaires", "id": "KALISCTA000005717920", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836521", "num": "1er", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005836522", "content": " a) Agents de maîtrise. Leur responsabilité implique : Animation : - veiller à l'intégration des nouveaux membres de son groupe ; - transmettre et expliquer les informations ascendantes et descendantes ; - veiller à l'enseignement des procédures et au développement du niveau de compétence ; - participer à l'appréciation des compétences et des résultats des membres de son groupe ; - rechercher des améliorations aux conditions de travail. Organisation : - répartir les travaux et donner les instructions adaptées ; - contrôler les réalisations et signaler en temps utile les difficultés ; - faire toute suggestion propre à améliorer le fonctionnement du groupe du travail ; - assurer les liaisons nécessaires à la réalisation des objectifs de son groupe. b) Techniciens. La définition des fonctions des techniciens se fait dans la continuité de celle des employés. Ils sont classés aux niveaux V et VI définis au chapitre II \"Description du système\". c) Le présent avenant ne s'applique pas aux voyageurs représentants et placiers.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1992-05-05 étendu par arrêté du 17 novembre 1992 JORF 26 novembre 1992", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717922", "intOrdre": 171796, "title": "Classification", "id": "KALISCTA000005717922", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836523", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836524", "content": "
TECHNICIEN. | AGENT DE MAITRISE | |
NIVEAU : V. Echelon 1 : Echelon 2 : Echelon 3 : | Technicien. Technicien confirmé (1). Technicien confirmé qui coordonne (2) le travail d'une équipe de 5 personnes au plus. | |
NIVEAU : VI. Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3 | Technicien supérieur. Technicien supérieur confirmé (1). Technicien supérieur confirmé (2) qui coordonne le travail d'une équipe de 5 personnes au plus. | Agent de maîtrise (équipe de plus de 5 personnes). Agent de maîtrise (1) confirmé (équipe de plus de 5 personnes). |
(1) Pour l'application du 2e échelon aux techniciens et du 3e échelon aux agents de maîtrise, les règles sont définies au point 5 de la description du système de classification. (2) L'échelon 3 des techniciens (niveaux V et VI) est caractérisé par le fait que le technicien confirmé, en sus de ses fonctions techniques, qui représentent l'essentiel de son activité assume la responsabilité de la petite équipe qui travaille avec lui. Une pondération inverse caractérise l'agent de maîtrise. Responsable d'une équipe d'une certaine importance (plus de 5 personnes), son travail d'animation et d'organisation est alors prédominant. |
Lorsque l'agent de maîtrise ou le technicien licencié pour motif économique est âgé de 55 ans révolus et compte au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité est la suivante :
- 2/10 de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus ;
- 3/10 de mois par année de présence dans la tranche à partir de 10 ans,
sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois, le calcul étant effectué sur la base du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois, le tout majoré de 20 %.
Cette indemnité ne pourra jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Les dispositions de l'article 41 s'appliquent aux agents de maîtrise, techniciens.
Le délai de prévoyance est de 3 mois.
Ils reçoivent une allocation de départ à la retraite calculée comme suit :
- agent de maîtrise ou technicien ayant 2 ans et plus de présence dans l'entreprise : 2/20 de mois par année de présence (en outre, l'agent de maîtrise ou technicien ayant plus de 15 ans de présence dans l'entreprise aura 1/20 de mois supplémentaire pour la tranche après 10 ans), sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois.
- agent de maîtrise ou technicien ayant 5 ans et plus de présence dans l'entreprise : 2/20 de mois par année de présence (en outre, l'agent de maîtrise ou technicien ayant plus de 15 ans de présence dans l'entreprise aura 1/20 de mois supplémentaire pour la tranche après 10 ans), sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois. L'ancienneté se calcule à compter de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise. Le taux déterminé par son ancienneté sera appliqué sur la totalité des années de présence.
Modalités de retraite
Les salariés des secteurs non alimentaires seront affiliés à un régime de retraite prévoyant une cotisation globale de 8 % sur leurs salaires effectifs. Le financement en sera réparti entre l'employeur et le salarié sur la base de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.
", "nota": " (1) Taux exclu de l'extension (Cf. arrêté du 15 juin 1972, JO du 29 août 1972).", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005717926", "intOrdre": 343592, "title": "Maladie", "id": "KALISCTA000026802078", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836530", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000026802075", "content": "Les dispositions de l'article 53 s'appliqueront aux agents de maîtrise, techniciens. Au-delà de 3 ans de présence, ils recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de sécurité sociale et des régimes complémentaires qui leur sera versée à partir du 8e jour suivant l'arrêt de travail et qui aura pour effet de porter les ressources totales de l'intéressé à 100 % du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des 3 derniers mois dans les conditions suivantes :
- de 3 à 4 ans inclus de présence : 2 mois en cas de maladie et 2 mois et demi en cas d'accident du travail ;
- de 5 à 9 ans inclus de présence : 2 mois et demi en cas de maladie et 3 mois en cas d'accident du travail ;
- de 10 à 19 ans inclus de présence : 3 mois en cas de maladie et 4 mois en cas d'accident du travail ;
- à partir de 20 ans de présence : 4 mois en cas de maladie et 6 mois en cas d'accident du travail.
Le délai de carence de 7 jours ne joue pas en cas d'accident du travail ou d'hospitalisation, quelle qu'en soit la durée.
", "nota": " (1) Etendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé).", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000028107112", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000028107115", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-10-23", "dateSignaTexte": "2013-10-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026271442", "textTitle": "à la convention - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000027779087", "title": "Accord du 17 avril 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'année", "id": "KALITEXT000027779087", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2013-04-17" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027779091", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000027779091", "content": "Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail, tel qu'institué par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Il ne se substitue pas aux dispositions de l'accord de branche du 14 décembre 2001 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, lequel demeure en vigueur.
L'objectif du présent accord est de permettre une application du dispositif d'aménagement du temps de travail sur l'année, prévu par la loi du 20 août 2008, au sein de la branche des commerces de gros.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027779095", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027779095", "content": "
L'activité des entreprises du secteur alimentaire, qui approvisionnent très fréquemment leurs clients, est soumise à différents facteurs de saisonnalité (climat, habitudes de consommation...).
Dans d'autres secteurs des commerces de gros, non alimentaires, l'activité est également dépendante de fluctuations d'activité et nécessite une adaptation constante des entreprises aux évolutions du marché sur lequel elles évoluent.
Afin de prendre en compte ces variations d'activité, l'aménagement du temps de travail sur l'année, permettant la prise en compte du rythme et de la charge de travail des entreprises, est une réelle nécessité.
Les entreprises relevant de la convention collective des commerces de gros (3044) peuvent aménager le temps de travail de leurs salariés à temps plein sur une période de 12 mois consécutifs, dans les conditions de l'article L. 3122-2 du code du travail, afin que, par le jeu d'une compensation arithmétique, les heures de travail effectuées au-delà de la durée collective du travail de l'entreprise soient compensées par des heures effectuées en deçà de cette durée, pour autant que la durée n'excède pas, au cours de ladite période de 12 mois consécutifs, une moyenne de 35 heures de travail effectif par semaine et, en tout état de cause, un maximum de 1 600 heures.
Les dispositions ci-après peuvent être appliquées en l'état, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement, après avis du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut des délégués du personnel.
En l'absence de représentants du personnel, la mise en œuvre de l'aménagement du temps de travail sur l'année est subordonnée à l'information préalable des salariés concernés et de l'inspecteur du travail.
La période de référence pour l'aménagement du temps de travail sur l'année est fixée à 12 mois consécutifs, lesquels s'apprécient :
– soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile ;
– soit sur toute autre période définie après avis du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut des délégués du personnel.
A titre transitoire, lors de la mise en place du dispositif d'aménagement du temps de travail prévu par le présent accord, la période de référence sera d'une durée équivalente au nombre de mois restant à courir avant l'échéance de la période de référence de 12 mois consécutifs telle que définie par le présent article.
\t\t\t\t\t\t5.1. Programmation indicative des variations d'horaire
\t\t\t\t\t\tLa programmation indicative des variations d'horaire, définissant les périodes de basse et haute activité prévues par l'entreprise, est portée à la connaissance des salariés, par voie d'affichage, 30 jours calendaires au plus tard avant l'entrée en vigueur de chaque période de référence.
\t\t\t\t\t\tEn tout état de cause, un affichage indiquera le nombre de semaines que comportera la période de référence visée à l'alinéa précédent et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l'horaire de travail et la répartition du travail.
\t\t\t\t\t\tLa programmation indicative des variations d'horaire fait l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel avant l'entrée en vigueur de chaque période de référence.
\t\t\t\t\t\t5.2. Amplitude des variations d'horaire
\t\t\t\t\t\tLa durée effective hebdomadaire de travail peut atteindre 44 heures sans pouvoir dépasser 42 heures sur 12 semaines consécutives pour les secteurs non alimentaires.
\t\t\t\t\t\tPour les secteurs alimentaires, la durée effective hebdomadaire de travail peut atteindre un maximum de 48 heures, dans la limite de 16 semaines pouvant être programmées par périodes ne dépassant pas 2 semaines consécutives. Elle ne peut en tout état de cause excéder 44 heures sur 12 semaines consécutives.
\t\t\t\t\t\tDes périodes de basse activité peuvent comporter des semaines non travaillées où l'horaire est ramené à 0 heure. En revanche, lorsque la programmation indicative des variations d'horaire prévoit des semaines travaillées, celles-ci doivent prévoir une durée minimale garantie de 4 heures consécutives de travail par jour.
\t\t\t\t\t\tEn période de haute activité, les variations d'horaire peuvent entraîner un dépassement de la durée légale hebdomadaire. Dans cette hypothèse, ces heures de dépassement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires et ne donnent lieu ni à majoration pour heures supplémentaires, ni à repos compensateur, dès lors qu'elles sont compensées, sur la période de référence visée à l'article 4 du présent accord, par des périodes de basse activité.
\t\t\t\t\t\tA défaut d'une telle compensation par des périodes de basse activité ou en cas de dépassement des limites hautes fixées conformément à l'article 5.1 du présent accord, les heures de dépassement seront qualifiées d'heures supplémentaires selon les modalités fixées à l'article 6 du présent accord.
\t\t\t\t\t\t5.3. Délai de prévenance pour la modification de la programmation de variations d'horaire
\t\t\t\t\t\tEn cours de période de référence, les salariés sont informés de la modification de la programmation de variations d'horaire, sous réserve du respect d'un délai de prévenance leur permettant de prendre leurs dispositions en conséquence ; ce délai de prévenance est d'au moins 7 jours ouvrés.
\t\t\t\t\t\tLa modification de la programmation de variations d'horaire peut, par exception, intervenir dans un délai de prévenance réduit à 48 heures en raison de l'absence imprévue d'un salarié, d'un surcroît ou d'une baisse importante d'activité, d'une situation exceptionnelle nécessitant d'assurer la sécurité des biens et des personnes, d'un cas de force majeure, de la forte réactivité qu'imposent la périssabilité des produits, de la faible capacité de stockage des utilisateurs de denrées alimentaires, du rôle prédominant de facteurs subjectifs dans les choix de produits et des comportements, de l'impact direct des conditions climatiques sur l'offre et la demande et de la forte substituabilité des produits.
\t\t\t\t\t\tEn cas de modification d'horaire, dans le cadre d'une semaine précédemment fixée comme non travaillée où l'horaire est ramené à 0 heure, le délai de prévenance est porté à 15 jours.
\t\t\t\t\t\tEn cas de modification, la nouvelle programmation sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage dans le délai de prévenance visé au présent article.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Programmation indicative des variations d'horaire au cours de la période de référence", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027779101", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000027779101", "content": "
Constituent des heures supplémentaires les heures de travail accomplies au-delà de la limite légale annuelle de 1 600 heures.
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires s'apprécie au terme de la période de référence visée à l'article 4 du présent accord.
\t\t\t\t\t\t7.1. Lissage de la rémunération
\t\t\t\t\t\tLa rémunération, versée chaque mois aux salariés dont le temps de travail est annualisé, conformément aux dispositions du présent chapitre, est lissée afin de leur assurer une rémunération régulière, indépendante de l'horaire réel effectué.
\t\t\t\t\t\tSi le temps de travail effectif constaté est supérieur à la durée moyenne de 35 heures calculée sur la période effectivement accomplie, la régularisation de la rémunération tiendra compte des majorations attachées aux heures supplémentaires.
\t\t\t\t\t\tSi le temps de travail effectif constaté est inférieur, du fait d'une mauvaise programmation indicative de la part de l'entreprise, à la durée moyenne de 35 heures calculée sur la période effectivement accomplie, la rémunération lissée sera maintenue.
\t\t\t\t\t\tLa rémunération visée au présent article correspond au salaire de base versé au salarié mensuellement. Les éléments variables de rémunération seront versés selon leur propre périodicité.
\t\t\t\t\t\t7.2. Incidence des absences des salariés
\t\t\t\t\t\tEn cas de période non travaillée, mais donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée. La même règle est appliquée pour le calcul de l'indemnité de licenciement et pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite et congés payés sous réserve de la règle du dixième. La période d'absence indemnisée sera prise en compte pour le calcul et la détermination des éventuelles heures supplémentaires en fin de période de référence.
\t\t\t\t\t\tLes absences non rémunérées donnent lieu à une réduction de rémunération, laquelle s'apprécie par rapport au nombre d'heures de travail prévues au titre de la programmation indicative des variations d'horaire, au cours de la période d'absence. Lorsqu'elles sont comptabilisables, les retenues pour absence s'effectuent par journée ou demi-journée.
\t\t\t\t\t\tLes retenues seront effectuées dans la limite des sommes saisissables ou cessibles fixées par l'article R. 3252-2 du code du travail.
\t\t\t\t\t\t7.3. Embauche ou départ en cours de période de référence
\t\t\t\t\t\tLorsqu'un salarié, du fait de la rupture de son contrat de travail, n'a pas travaillé au cours de la totalité de la période de référence visée à l'article 4 du présent accord et que le temps de travail effectif constaté est inférieur à la durée moyenne de 35 heures calculée sur la période effectivement accomplie, une compensation interviendra sur les salaires dus lors de la dernière échéance de paie. A titre d'exception, si ce départ est à l'initiative de l'employeur et en l'absence de faute grave ou lourde du salarié, la rémunération lissée du salarié est maintenue.
\t\t\t\t\t\tLorsqu'un salarié, du fait de son embauche, n'a pas travaillé au cours de la totalité de la période de référence visée à l'article 4 du présent accord et que le temps de travail effectif constaté est inférieur à la durée moyenne de 35 heures calculée sur la période effectivement accomplie, une compensation interviendra sur la paie du premier mois suivant l'échéance de la période de référence.
\t\t\t\t\t\tLe mécanisme de compensation visé au présent article sera effectué dans la limite des sommes saisissables ou cessibles fixées par l'article R. 3252-2 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Rémunération", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027779105", "num": "8", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000027779105", "content": "
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire sont susceptibles d'être intégrés dans la programmation de variations d'horaire définie sur l'année. Ils seront soumis aux dispositions relatives au lissage de leur rémunération, telles que prévues par le présent accord.
Ainsi, ils bénéficieront des modalités de régularisation de leur rémunération, prévues à l'article 7 du présent accord, s'il apparaît, au terme de leur contrat de travail ou de leur mission, que le nombre d'heures effectivement accomplies est supérieur à la durée moyenne de 35 heures calculée sur la période effectivement accomplie.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail.
Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre.
La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d'un avenant.
Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.
Le présent accord fera l'objet des formalités d'affichage et de dépôt prévues par la loi.
Conformément à l'article 46 de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, les CQP des commerces de gros s'inscrivent au service de l'amélioration du signalement des compétences et constituent des indicateurs de qualification et de capacités à occuper un emploi. Ils concourent ainsi à la sécurisation des parcours et de l'évolution professionnels.
Ils constituent un élément majeur de la politique de certification professionnelle conduite par la branche des commerces de gros en direction des salariés.
Les certificats de qualification professionnelle dans le domaine du management commercial sont créés dans le cadre des objectifs généraux des CQP de la branche des commerces de gros, tels que définis à l'article 1er de l'accord de branche du 18 mai 2010. Ils visent le premier niveau de management dans les métiers commerciaux et concernent des métiers correspondant le plus souvent à des parcours d'évolution interne au sein des entreprises de la branche.
La branche des commerces de gros crée trois certificats de qualification professionnelle (CQP) correspondant aux qualifications suivantes :
– CQP « Responsable d'unité commerciale » : les responsables d'unité commerciale assurent le relais de la politique de l'entreprise auprès de leur équipe et veillent à la qualité du service offert aux clients. Ils/elles sont chargé(e)s d'appliquer les procédures en vigueur en matière de gestion commerciale, administrative et budgétaire d'un espace de vente en commerce de gros (agence, carreau…) auquel peut être associé un espace assurant des prestations de services (atelier). En responsabilité directe de la performance de leur unité commerciale, ils/elles sont chargé(e)s d'effectuer des propositions quant à l'adaptation des actions commerciales à l'environnement local et d'assurer la mise en œuvre des différentes dimensions de la politique de l'entreprise. Ils/elles représentent et valorisent l'image de l'entreprise auprès de ses partenaires. L'équipe à manager se compose de commerciaux, de professionnels de la famille logistique (magasiniers, chauffeurs livreurs…) et parfois de professionnels de la famille technique (mécaniciens, techniciens de maintenance…) ;
– CQP « Manager d'équipe sédentaire » : les managers d'équipe commerciale sédentaire animent, coordonnent et conduisent l'activité commerciale d'une équipe de vendeurs et/ou télévendeurs. Ils/elles organisent l'activité de leur équipe au quotidien, contrôlent la mise en œuvre du plan d'appels ou du plan d'actions commerciales, motivent et encouragent leur équipe en lui procurant un soutien technique et méthodologique permanent. Ils/elles assurent le pilotage de l'activité et des performances commerciales de leur équipe ;
– CQP « Manager d'équipe itinérante » : les managers d'équipe itinérante déploient la politique commerciale de l'entreprise sur un territoire ou sur un marché en animant, coordonnant et conduisant l'activité commerciale d'une équipe de vendeurs itinérants. Au sein du territoire ou du marché qui leur est confié, ils/elles assurent le pilotage de l'activité et des performances commerciales et peuvent intervenir directement auprès de la clientèle de l'entreprise en négociant et en concluant les ventes avec les clients en relais de leur équipe. Ils procurent à leur équipe un soutien technique et méthodologique régulier. Ils/elles représentent et valorisent l'image de l'entreprise sur leur territoire ou leur marché.
Les CQP dans le domaine du management commercial mis en place par la branche des commerces de gros répondent aux objectifs de l'article 3 de l'accord de branche du 18 mai 2010. Leurs publics sont ceux décrits dans ce même article. Leurs modalités d'élaboration sont décrites à l'article 4 de ce même accord de branche. Les référentiels de certification des trois CQP créés dans le domaine du management commercial figurent en annexe au présent accord.
Le mode d'accès aux CQP des commerces de gros dans le domaine du management commercial permet une prise en compte des besoins et des acquis de chaque candidat ainsi qu'une prise en compte des acquis de l'expérience, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'accord de branche du 18 mai 2010.
Parcours des candidats
Le parcours des candidats aux CQP du management commercial est le suivant :
– repérage des compétences maîtrisées et des compétences à développer, à partir du référentiel de compétences du CQP ;
– construction d'un parcours de développement des compétences individualisé, à partir du référentiel de formation du CQP ;
– formation et/ou développement des compétences en entreprise ;
– évaluation des compétences en entreprise, en situation professionnelle réelle notamment, à partir des critères et outils d'évaluation conçus par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des commerces de gros (CPNEFP), cette évaluation étant réalisée par un évaluateur issu de l'entreprise et un évaluateur extérieur à l'entreprise ayant suivi une formation définie par la CPNEFP de la convention collective n° 3044 ;
– validation des compétences par le jury paritaire final et délivrance de tout ou partie de la certification.
Conformément à la loi du 17 janvier 2002, tout ou partie des CQP des commerces de gros pourra être obtenu par la validation des acquis de l'expérience.
Conformément à l'accord de branche du 18 mai 2010, chacune des étapes de ce parcours est formalisée par un outil support conçu par la CPNEFP et mis à la disposition des acteurs du CQP : candidat, employeur, tuteur, évaluateur, jury paritaire. L'utilisation de ces outils est obligatoire pour que le dossier du candidat soit examiné par le jury paritaire.
Organisation de l'évaluation en entreprise
L'évaluation en entreprise est réalisée par un évaluateur de l'entreprise et un évaluateur extérieur, définis conformément aux dispositions de l'article 5 de l'accord de branche du 18 mai 2010. Ces deux évaluateurs doivent impérativement avoir suivi une formation définie et dispensée par la branche sur les CQP (principes, méthode, outils …) conformément à l'article 5 de l'accord de branche du 18 mai 2010. Pour assurer la neutralité des opérations d'évaluation, un évaluateur extérieur qui est intervenu soit dans le repérage des acquis, soit dans la formation d'un candidat ne peut pas participer à l'évaluation en entreprise pour ce même candidat.
Validation des CQP par le jury paritaire final
Les CQP du management commercial sont validés conformément aux dispositions de l'article 5 de l'accord de branche du 18 mai 2010. Le jury paritaire final dispose, s'il le souhaite, pour chaque candidat du livret de repérage des acquis, du livret d'évaluation en entreprise et du dossier professionnel du candidat.
Pour chaque unité de compétences, le jury paritaire considère la compétence validée si l'évaluation de l'évaluateur entreprise est positive et que l'évaluation de l'évaluateur extérieur est positive. Il considère la compétence non validée si l'évaluation de l'évaluateur entreprise est négative et que l'évaluation de l'évaluateur extérieur est négative.
Si les avis de ces deux évaluateurs ne sont pas concordants, le jury paritaire final examine dans le fond le dossier du candidat et statue. Les décisions se prennent alors conformément à l'article 5 de l'accord du 10 juillet 1997, à l'avenant du 5 avril 2000 et à l'article 5 de l'accord de branche du 18 mai 2010.
Recours des candidats
Il s'effectue conformément aux dispositions de l'article 5 de l'accord de branche du 18 mai 2010.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modalités de validation des certificats de qualification professionnelle des commerces de gros dans le domaine du management commercial", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000030337908", "textTitle": "ARRÊTÉ du 26 février 2015 - art. 4, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "JORFARTI000030337927", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2015-03-11", "dateSignaTexte": "2015-02-26", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000030056435", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000030056435", "content": "
Les parcours des candidats salariés dans une entreprise de commerce de gros seront pris en charge par l'OPCA de la branche, conformément aux décisions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, dans le cadre :
– du contrat de professionnalisation ;
– de la période de professionnalisation ;
– du compte personnel de formation ;
– du plan de formation.
Le positionnement des CQP du management commercial dans la classification de la convention collective nationale n° 3044 s'effectue comme suit :
– CQP « Manager d'équipe sédentaire » : niveau VI, échelon 2 ;
– CQP « Manager d'équipe itinérante » : niveau VI, échelon 2 ;
– CQP « Responsable d'unité commerciale » : par exception aux règles définies dans l'avenant I « Cadres » de la classification de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044, les salariés ayant obtenu le CQP « Responsable d'unité commerciale », exerçant effectivement l'emploi, seront classés au niveau VII, échelon 1, avec les règles de progression d'échelon applicables à ce niveau.
Une prime exceptionnelle d'un montant de 20 % du salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au positionnement du CQP est versée au candidat par l'entreprise lors de l'obtention du CQP.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord de branche du 18 mai 2010, sont bénéficiaires du niveau et de l'échelon de classification figurant ci-dessus ainsi que de la prime exceptionnelle les salariés ayant obtenu le CQP et exerçant effectivement l'emploi visé par le CQP, ces deux conditions étant cumulatives.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues au code du travail ainsi que d'une demande d'extension.
\t\t\t\t\tAnnexe I
\t\t\t\t\tRéférentiels d'activités, de compétences et de certification pour le CQP « Responsable d'unité commerciale »
\t\t\t\t\tRéférentiel d'activités
\t\t\t\t\tPilotage de l'activité commerciale de l'unité commerciale :
\t\t\t\t\tRecueil d'informations sur le marché local : présence de la concurrence, évolution de ses implantations, environnement économique, projets locaux susceptibles d'avoir un impact sur la demande…
\t\t\t\t\tRecueil d'informations sur les résultats des activités commerciales : chiffre d'affaires, marge, frais, mouvements dans le fichier clients, structure du portefeuille clients…
\t\t\t\t\tElaboration d'un budget prévisionnel (chiffre d'affaires et marge de son périmètre).
\t\t\t\t\tExamen des indicateurs commerciaux, analyse des tableaux de bord, interprétation des résultats.
\t\t\t\t\tProposition d'actions correctives.
\t\t\t\t\tComparaisons périodiques, territoriales…
\t\t\t\t\tSuivi des paiements et des encours.
\t\t\t\t\tPilotage du développement de la clientèle.
\t\t\t\t\tPilotage ou réalisation des relances clients et fournisseurs.
\t\t\t\t\tAnimation de la politique commerciale de l'unité commerciale :
\t\t\t\t\tLancement / pilotage du lancement des actions commerciales définies par l'entreprise et d'actions spécifiques.
\t\t\t\t\tSuivi des actions commerciales : actions à réaliser, utilisation des outils d'aide à la vente, des outils et supports marketing, aménagement et animation de l'espace de vente, utilisation du site web de l'entreprise, suivi des résultats, réajustement des actions, contrôle du respect de la réglementation commerciale en vigueur…
\t\t\t\t\tManagement opérationnel de l'équipe :
\t\t\t\t\tAccueil et intégration des nouveaux membres de l'équipe.
\t\t\t\t\tOrganisation du travail au sein de l'équipe.
\t\t\t\t\tRéalisation des plannings.
\t\t\t\t\tTransmission et contrôle des consignes.
\t\t\t\t\tConduite d'entretiens individuels périodiques : fixation d'objectifs commerciaux, entretiens annuels d'évaluation, entretiens de recadrage, entretiens professionnels…
\t\t\t\t\tAnimation de réunions.
\t\t\t\t\tTransmission de savoir-faire, développement des compétences.
\t\t\t\t\tSélection de candidats dans le cadre d'un recrutement.
\t\t\t\t\tCommunication et gestion de la relation clients :
\t\t\t\t\tTransmission d'informations à l'équipe sur la politique de l'entreprise et les actions à conduire.
\t\t\t\t\tTransmission d'informations aux différents services de l'entreprise.
\t\t\t\t\tValorisation de l'image de l'entreprise auprès des interlocuteurs locaux internes et externes.
\t\t\t\t\tTraitement en relais de l'équipe de vente des réclamations complexes et/ou litiges.
\t\t\t\t\tGestion des stocks et des matériels de l'unité commerciale :
\t\t\t\t\tSupervision des opérations de réception, de stockage et de livraison.
\t\t\t\t\tContrôle et suivi du niveau et de l'état des stocks.
\t\t\t\t\tSupervision des inventaires.
\t\t\t\t\tNégociation des retours fournisseurs.
\t\t\t\t\tSuivi de l'entretien et de la maintenance des matériels.
\t\t\t\t\tSupervision des contrats avec les prestataires (société de nettoyage, maintenance…).
\t\t\t\t\tMise en œuvre des procédures administratives et QHSE :
\t\t\t\t\tContrôle de l'application des procédures QHSE de l'entreprise.
\t\t\t\t\tMise en œuvre et suivi des procédures « ressources humaines » de l'entreprise.
\t\t\t\t\tSupervision des procédures administratives de contrôle interne : caisse, gestion des flux monétaires lutte contre la démarque…
\t\t\t\t\tAlerte en cas d'anomalie.
\t\t\t\t\tRéférentiel de compétences
Compétence 1. – Mettre en œuvre un plan d'actions commerciales adapté à son unité commerciale
\t\t\t\t\tIdentifier les informations clés sur la présence commerciale, l'évolution du marché, la concurrence et le potentiel du périmètre à partir de différentes sources d'information.
\t\t\t\t\tAnalyser le positionnement commercial de l'unité commerciale dans le périmètre.
\t\t\t\t\tDécliner sur son périmètre les orientations commerciales définies par l'entreprise.
\t\t\t\t\tAnalyser les résultats liés à la mise en œuvre des actions commerciales et expliquer les écarts entre les résultats obtenus et les résultats prévisionnels.
Compétence 2. – Gérer les stocks et les matériels de l'unité commerciale
\t\t\t\t\tEvaluer la conformité des opérations de réception, de stockage, de livraison de produits et de maintenance des matériels en référence aux procédures en vigueur au sein de l'entreprise.
\t\t\t\t\tDéfinir des actions correctives adaptées en cas d'écart identifié.
\t\t\t\t\tOptimiser l'organisation et l'utilisation de l'espace de stockage.
\t\t\t\t\tOrganiser les inventaires et en analyser les résultats.
\t\t\t\t\tEvaluer la pertinence d'un retour fournisseur ou d'un retour client et le négocier.
Compétence 3. – Organiser et animer une équipe
\t\t\t\t\tMettre en œuvre un programme d'intégration en direction des nouveaux membres de l'équipe.
\t\t\t\t\tRepérer les compétences nécessaires en cas de recrutement.
\t\t\t\t\tEvaluer et développer les compétences des collaborateurs.
\t\t\t\t\tRépartir les activités à réaliser entre les membres de l'équipe.
\t\t\t\t\tPlanifier et gérer le temps de travail de chaque membre de l'équipe.
\t\t\t\t\tTransmettre des consignes aux membres de l'équipe et contrôler leur mise en œuvre.
\t\t\t\t\tConduire un entretien individuel : entretien annuel d'évaluation, recadrage…
\t\t\t\t\tOrganiser, préparer et conduire des réunions d'équipe.
\t\t\t\t\tAdopter une posture managériale dans ses relations avec l'équipe et ses interlocuteurs.
Compétence 4. – Communiquer avec les clients, les services et les partenaires de l'entreprise
\t\t\t\t\tTransmettre des informations pertinentes aux différents services et partenaires de l'entreprise sur les activités de l'unité commerciale en respectant l'organisation hiérarchique et fonctionnelle de l'entreprise.
\t\t\t\t\tRelayer les bonnes pratiques, les contraintes et problématiques rencontrées au sein de l'unité commerciale auprès de collaborateurs issus de différents services et des membres de son équipe.
\t\t\t\t\tTraiter les situations relationnelles difficiles et les réclamations complexes avec les clients en respectant le rôle et le positionnement de chacun ainsi que les procédures en vigueur au sein de l'entreprise.
\t\t\t\t\tIdentifier au sein de l'entreprise les différents services à associer en fonction des actions à conduire.
Compétence 5. – Organiser et prioriser son activité de responsable d'unité commerciale
\t\t\t\t\tIdentifier les actions à conduire pour améliorer le fonctionnement de l'unité commerciale et concevoir des plans d'actions adaptés.
\t\t\t\t\tPlanifier son activité sur le long terme en fonction du plan d'actions à conduire.
\t\t\t\t\tConcevoir son planning en fonction des échéances à respecter.
\t\t\t\t\tAdapter son organisation aux aléas et événements nouveaux intervenant dans l'activité de l'unité commerciale afin de répondre au mieux aux besoins des clients et aux priorités de l'entreprise.
\t\t\t\t\tPrioriser ses activités en fonction de leur degré d'urgence.
\t\t\t\t\tEvaluer la pertinence d'intervenir directement auprès d'un client en relais d'un vendeur en fonction du degré d'autonomie du vendeur et des caractéristiques de la situation (urgence, importance…).
Compétence 6. – Contrôler la mise en œuvre des procédures administratives et de qualité, d'hygiène, de sécurité et d'environnement
\t\t\t\t\tContrôler au quotidien le respect de la législation, des procédures et des consignes en vigueur, notamment en matière de qualité, d'hygiène, de santé, de sécurité et d'environnement au sein de l'unité commerciale.
\t\t\t\t\tIdentifier les non-conformités et mettre en œuvre les actions correctives appropriées.
\t\t\t\t\tExpliquer aux membres de l'équipe les enjeux liés à la mise en œuvre des consignes et outils en vigueur en matière de qualité, d'hygiène, de santé, de sécurité, d'environnement.
\t\t\t\t\tIdentifier les risques professionnels liés à l'exercice des différents métiers au sein de l'unité commerciale.
\t\t\t\t\tIdentifier et mettre en œuvre les actions susceptibles d'améliorer les conditions de travail de l'équipe.
\t\t\t\t\tRéférentiel de certification
Critères d'évaluation compétence 1
\t\t\t\t\tAnalyse du périmètre :
\t\t\t\t\tLes membres de l'équipe sont incités à recueillir des informations sur le positionnement de la concurrence auprès de différentes sources : visite d'espaces de vente concurrents, recueil de devis, échanges avec les clients, les commerciaux des concurrents…
\t\t\t\t\tLa fiabilité des informations recueillies est vérifiée.
\t\t\t\t\tLes éléments clés susceptibles d'avoir un impact sur l'activité commerciale de l'unité commerciale sont suivis et analysés : évolutions prévisibles de la demande, innovations produits / services, résultats de la concurrence, évolution de l'activité des clients, des prospects…
\t\t\t\t\tLe potentiel du secteur est identifié à l'aide de méthodes d'analyse adaptées (identification des opportunités clients ou marchés).
\t\t\t\t\tLes parts de marché sont évaluées à partir d'indicateurs objectifs.
\t\t\t\t\tAnalyse du positionnement de l'unité commerciale sur le périmètre :
\t\t\t\t\tLes forces et les faiblesses de l'unité commerciale sur son secteur en termes de clients et de marché sont identifiées.
\t\t\t\t\tDes échanges sont conduits au sein de l'équipe commerciale pour identifier les avantages concurrentiels de l'unité commerciale par gammes de produits.
\t\t\t\t\tLes prospects à solliciter en priorité sont identifiés.
\t\t\t\t\tLes risques liés à la perte de clients importants sont identifiés.
\t\t\t\t\tLes impacts de la conjoncture économique sur l'activité sont pris en compte dans l'analyse du positionnement de l'unité commerciale.
\t\t\t\t\tMise en œuvre des actions commerciales :
\t\t\t\t\tLa stratégie commerciale de l'entreprise est connue et partagée avec les équipes.
\t\t\t\t\tLa déclinaison de la stratégie commerciale (agencement et animation de l'espace de vente, campagne d'appels sortants, opérations promotionnelles…) au sein de l'unité commerciale prend en compte les spécificités locales.
\t\t\t\t\tLes points clés sur lesquels centrer les efforts en matière d'actions commerciales sont clairement identifiés en lien avec les vendeurs.
\t\t\t\t\tAnalyse des résultats :
\t\t\t\t\tLes tableaux de bord et statistiques disponibles sont régulièrement analysés et expliqués.
\t\t\t\t\tLes causes des écarts entre prévisionnel et réalisé, les causes de perte de chiffre d'affaires ou de marge sont identifiées et argumentées.
\t\t\t\t\tLes paiements et les encours sont régulièrement suivis et les relances organisées avec l'équipe de vendeurs.
\t\t\t\t\tDes plans de correction des écarts sont formalisés.
Critères d'évaluation compétence 2
\t\t\t\t\tSupervision des opérations de réception, stockage et livraison :
\t\t\t\t\tLa chaîne logistique au sein de l'unité commerciale est lisible, claire et cohérente.
\t\t\t\t\tDes actions permettant d'optimiser l'utilisation de l'espace de stockage sont mises en œuvre.
\t\t\t\t\tUn suivi des opérations logistiques réalisées au sein de l'unité commerciale est régulièrement réalisé.
\t\t\t\t\tDes améliorations sont apportées à l'organisation de la chaîne logistique chaque fois que nécessaire (planification de la réception, tournées, livraisons…).
\t\t\t\t\tGestion des stocks et inventaires :
\t\t\t\t\tDes contrôles de l'état des stocks physiques sont effectués de manière régulière en utilisant les outils de gestion de l'entreprise.
\t\t\t\t\tLes enjeux d'une bonne gestion des stocks sont expliqués et régulièrement rappelés à l'équipe.
\t\t\t\t\tLes inventaires sont réalisés dans le respect des consignes en vigueur dans l'entreprise.
\t\t\t\t\tLes écarts d'inventaire sont identifiés et analysés.
\t\t\t\t\tDes actions de lutte contre la démarque sont identifiées et mises en œuvre.
\t\t\t\t\tRelations avec les fournisseurs :
\t\t\t\t\tLes cas justifiant un retour fournisseur sont identifiés.
\t\t\t\t\tLes retours fournisseurs sont justifiés par des éléments probants et négociés dans l'intérêt de l'entreprise et en référence aux contrats passés et aux consignes en vigueur dans l'entreprise.
\t\t\t\t\tLa procédure de retour fournisseur et de reprise de produits (retours clients) est connue et respectée.
Critères d'évaluation compétence 3
\t\t\t\t\tRecrutement :
\t\t\t\t\tLes compétences recherchées en cas de recrutement sont clairement explicitées et argumentées.
\t\t\t\t\tLes profils de recrutement sont adaptés aux spécificités de l'unité commerciale et aux caractéristiques de l'équipe en place.
\t\t\t\t\tLes entretiens réalisés permettent à la direction commerciale ou à la direction des ressources humaines de disposer d'éléments fiables sur les candidats (savoir-faire techniques, parcours professionnel, motivation…).
\t\t\t\t\tIntégration des nouveaux membres de l'équipe :
\t\t\t\t\tUn soin particulier est apporté à l'accueil des nouveaux membres de l'équipe.
\t\t\t\t\tUn parcours d'intégration est défini et mis en œuvre au sein de l'unité commerciale : présentation de l'unité commerciale, des membres de l'équipe…
\t\t\t\t\tDes points réguliers sont organisés en phase d'intégration pour identifier les éventuelles difficultés et accompagner le nouvel arrivant.
\t\t\t\t\tOrganisation du travail :
\t\t\t\t\tLa répartition des activités entre les membres de l'équipe tient compte des forces et des faiblesses de chaque membre de l'équipe.
\t\t\t\t\tLa charge de travail est répartie de manière équilibrée entre les membres de l'équipe et régulièrement évaluée.
\t\t\t\t\tLes plannings sont établis à l'avance, présentés et expliqués.
\t\t\t\t\tLes plannings respectent la réglementation en vigueur.
\t\t\t\t\tLes consignes données sont claires, réalistes, adaptées aux membres de l'équipe.
\t\t\t\t\tLa mise en œuvre des consignes est vérifiée.
\t\t\t\t\tCommunication avec les membres de l'équipe :
\t\t\t\t\tLes réunions d'équipe sont maîtrisées : évaluation du temps à passer sur chaque thématique, nombre de sujets à aborder, priorisation des sujets à traiter et des temps de parole, incitation à la réflexion individuelle et collective, à la prise de parole, formalisation et suivi des résultats et décisions prises…
\t\t\t\t\tLes entretiens individuels sont maîtrisés : fixation d'un objectif clair avant chaque entretien, préparation des entretiens, synthèse…
\t\t\t\t\tDéveloppement des compétences :
\t\t\t\t\tDifférents types d'actions de formations sont mises en œuvre : utilisation du plan de formation de l'entreprise, formation interne individuelle, « trainings » collectifs…
\t\t\t\t\tLa mise en œuvre de nouveaux savoir-faire ou de nouvelles compétences par les membres de l'équipe est suivie et mesurée (entretiens de débriefing, observation…).
\t\t\t\t\tPosture managériale :
\t\t\t\t\tLe manager connaît la stratégie de l'entreprise, l'explique à ses collaborateurs et l'intègre dans ses actes de management.
\t\t\t\t\tL'équipe est mobilisée autour des objectifs de l'unité commerciale et de la stratégie de l'entreprise.
\t\t\t\t\tLes objectifs fixés sont spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et inscrits dans le temps.
\t\t\t\t\tLes objectifs sont expliqués.
\t\t\t\t\tL'atteinte des objectifs est contrôlée et des actions correctives sont identifiées.
\t\t\t\t\tLes réussites de l'équipe sont valorisées.
\t\t\t\t\tL'équipe est mobilisée autour des objectifs de l'unité commerciale et de la stratégie de l'entreprise.
\t\t\t\t\tLes procédures et consignes sont systématiquement et durablement respectées par le manager.
Critères d'évaluation compétence 4
\t\t\t\t\tCirculation de l'information au sein de l'entreprise :
\t\t\t\t\tL'organisation hiérarchique et fonctionnelle de l'entreprise est connue et respectée.
\t\t\t\t\tLes outils de communication sont utilisés de manière appropriée et efficace (ciblage des mails, mise en avant des informations urgentes…).
\t\t\t\t\tRelais des pratiques et de la situation de l'unité commerciale :
\t\t\t\t\tLes bonnes pratiques des membres de l'équipe sont identifiées et valorisées.
\t\t\t\t\tLes contraintes et problématiques à traiter au sein de l'unité commerciale sont explicitées.
\t\t\t\t\tLes contraintes et points de vue de ses interlocuteurs sont compris et pris en compte.
\t\t\t\t\tLes situations devant faire l'objet d'une alerte auprès d'autres services ou de la hiérarchie sont identifiées et partagées rapidement.
\t\t\t\t\tLes services à associer aux actions entreprises au sein de l'unité commerciale et/ou aux problématiques à traiter sont identifiés.
\t\t\t\t\tTraitement des réclamations clients et des situations délicates :
\t\t\t\t\tLes interventions auprès des clients sont préparées et mises en œuvre dans le souci de préserver la crédibilité et la légitimité de l'équipe ainsi que la qualité de sa relation commerciale avec le client.
\t\t\t\t\tLes attributions des différents services de l'entreprise sont respectées lors du traitement des litiges et contentieux.
\t\t\t\t\tL'ensemble des informations nécessaires au traitement des litiges et contentieux est systématiquement transmis aux différents services.
\t\t\t\t\tLes risques liés à un mauvais traitement d'un litige ou d'un contentieux sont identifiés.
\t\t\t\t\tLe suivi de la résolution des litiges et la relance des services concernés sont assurés.
Critères d'évaluation compétence 5
\t\t\t\t\tAmélioration continue :
\t\t\t\t\tLes thématiques sur lesquelles une action est à conduire (amélioration des procédures internes, planification des activités…) pour améliorer le fonctionnement de l'unité commerciale sont identifiées.
\t\t\t\t\tUn plan d'actions adapté est conçu et organisé.
\t\t\t\t\tLe suivi du plan d'actions est réalisé.
\t\t\t\t\tDes actions correctives sont mises en place.
\t\t\t\t\tOrganisation de l'activité du manager :
\t\t\t\t\tUne planification des principales interventions à conduire en théorie sur l'année est réalisée.
\t\t\t\t\tLes membres de l'équipe sont très régulièrement suivis et rencontrés selon une programmation définie à l'avance.
\t\t\t\t\tDes réunions d'équipe sont régulièrement planifiées et réalisées.
\t\t\t\t\tLes échéances à respecter sont identifiées et suivies de manière systématique.
\t\t\t\t\tTraitement des aléas :
\t\t\t\t\tLes urgences font l'objet d'une analyse systématique : degré d'importance, risques potentiels, caractère indispensable ou non de l'intervention du manager, délai de réponse…
\t\t\t\t\tLes interventions du manager en urgence sont systématiquement analysées et débriefées auprès de l'équipe ou du collaborateur concerné.
Critères d'évaluation compétence 6
\t\t\t\t\tSuivi et contrôle des procédures en vigueur :
\t\t\t\t\tLes principales dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables dans l'unité commerciale sont connues et mises en œuvre (temps de travail, respect de l'affichage obligatoire, affichage des prix, transmission des conditions générales de vente…).
\t\t\t\t\tLa mise en œuvre des procédures administratives et consignes qualité est régulièrement contrôlée (contrôle interne de la caisse, écarts de stock…).
\t\t\t\t\tLe respect de la procédure de clôture de caisse est systématiquement contrôlé.
\t\t\t\t\tLes manipulations de monnaie sont réalisées dans le respect des procédures de sécurité en vigueur.
\t\t\t\t\tDes actions correctives adaptées sont définies en cas de besoin.
\t\t\t\t\tSuivi et prévention des risques professionnels :
\t\t\t\t\tLes obligations pesant sur l'unité commerciale en matière d'hygiène, de sécurité et d'environnement sont identifiées et expliquées.
\t\t\t\t\tDes contrôles périodiques sont réalisés pour évaluer le respect de la législation, des procédures et des consignes en matière d'hygiène, de sécurité et d'environnement (respect des règles de levage et de manutention des produits, tenue de l'espace de vente, port de la tenue de travail et des EPI aux différents postes…).
\t\t\t\t\tLes spécificités des produits commercialisés par l'entreprise sont identifiées et prises en compte.
\t\t\t\t\tLes risques liés à l'exercice des métiers au sein de l'unité commerciale sont identifiés et surveillés : respect des règles de levage et de manutention des produits, tenue de l'espace de vente, port de la tenue de travail et des EPI aux différents postes…
\t\t\t\t\tLe « document unique » est connu et appliqué.
\t\t\t\t\tModalités d'évaluation
| Compétence | Situation d'évaluation en entreprise | Conditions de l'évaluation |
|---|---|---|
| 1 | Présentation par le candidat de l'organisation en vigueur pour la mise en place des plans d'actions commerciales au sein de l'unité | Présentation + entretien d'évaluation en présence des deux évaluateurs |
| 2 | Visite de l'unité et présentation par le candidat de l'organisation en vigueur en matière de gestion des flux physiques | Visite / présentation en présence de l'évaluateur entreprise seul + entretien d'évaluation |
| 3 | Observation d'une réunion d'équipe + entretien | Observation de la réunion d'équipe par l'évaluateur entreprise seul Entretien d'évaluation par l'évaluateur interne + entretien en présence des deux évaluateurs |
| 4 | Entretien d'évaluation sur l'organisation du candidat, la communication et le respect des procédures | Entretien d'évaluation en présence des deux évaluateurs |
| 5 | ||
| 6 |
\t\t\t\t\tAnnexe II
\t\t\t\t\tRéférentiels d'activités, de compétences et de certification pour le CQP « Manager d'équipe sédentaire »
\t\t\t\t\tRéférentiel d'activités
\t\t\t\t\tPilotage de l'activité commerciale :
\t\t\t\t\tLancement / pilotage du lancement des actions commerciales définies par l'entreprise et d'actions spécifiques.
\t\t\t\t\tSuivi des actions commerciales : actions à réaliser, utilisation des outils d'aide à la vente, des outils et supports marketing, utilisation du site web de l'entreprise, suivi des résultats, réajustement des actions, contrôle du respect de la réglementation commerciale en vigueur…
\t\t\t\t\tRecueil d'informations sur les résultats des activités commerciales : chiffre d'affaires, marge, frais, mouvements dans le fichier clients, structure du portefeuille clients…
\t\t\t\t\tExamen des indicateurs commerciaux, analyse des tableaux de bord, interprétation des résultats.
\t\t\t\t\tComparaisons périodiques, territoriales…
\t\t\t\t\tSuivi des paiements et des encours.
\t\t\t\t\tPilotage ou réalisation des relances clients.
\t\t\t\t\tAnimation et accompagnement de l'équipe commerciale :
\t\t\t\t\tFormalisation et présentation des objectifs commerciaux individuels.
\t\t\t\t\tAccompagnement technique et méthodologique / coaching : ciblage des priorités et des actions commerciales, préparation et réalisation des appels sortants, double écoute, relances clients à effectuer…
\t\t\t\t\tSuivi de l'activité et des résultats individuels : actions conduites, résultats, repérage et explication des écarts, réajustements à prévoir…
\t\t\t\t\tMobilisation individuelle et collective autour des objectifs commerciaux.
\t\t\t\t\tRéalisation d'actions commerciales ciblées (grands comptes, contrats à enjeux…).
\t\t\t\t\tManagement opérationnel de l'équipe :
\t\t\t\t\tAccueil et intégration des nouveaux membres de l'équipe.
\t\t\t\t\tTransmission et contrôle des consignes.
\t\t\t\t\tConduite d'entretiens individuels périodiques : entretiens annuels d'évaluation, entretiens professionnels…
\t\t\t\t\tAnimation de réunions.
\t\t\t\t\tSélection de candidats dans le cadre d'un recrutement.
\t\t\t\t\tOrganisation du planning de l'équipe commerciale.
\t\t\t\t\tCommunication et gestion de la relation clients :
\t\t\t\t\tTransmission d'informations à l'équipe sur la politique de l'entreprise et les actions à conduire.
\t\t\t\t\tTransmission d'informations aux différents services de l'entreprise.
\t\t\t\t\tValorisation de l'image de l'entreprise auprès des interlocuteurs locaux internes et externes.
\t\t\t\t\tTraitement en relais de l'équipe de vente des réclamations complexes et/ou litiges.
\t\t\t\t\tMise en œuvre des procédures administratives et QHSE :
\t\t\t\t\tContrôle de l'application des procédures QHSE de l'entreprise.
\t\t\t\t\tSupervision des procédures administratives de gestion et de contrôle interne : conditions générales et particulières de vente, procédures tarifaires, conditions de livraison, gestion des équipements et matériels…
\t\t\t\t\tAlerte en cas d'anomalie.
\t\t\t\t\tRéférentiel de compétences
Compétence 1. – Dynamiser au quotidien les membres d'une équipe de vente sédentaire
\t\t\t\t\tMobiliser l'équipe de vendeurs au quotidien autour des objectifs à atteindre.
\t\t\t\t\tRéaliser des observations de l'équipe en situation de vente et identifier les points à renforcer.
\t\t\t\t\tExpliquer aux membres de l'équipe de vente un mode opératoire, une technique de vente.
\t\t\t\t\tRéaliser des démonstrations d'entretiens de vente.
\t\t\t\t\tIdentifier les objectifs de progression et les besoins en formation de chaque membre de l'équipe.
\t\t\t\t\tTransmettre des connaissances, des savoir-faire en tenant compte des besoins des vendeurs.
Compétence 2. – Mettre en œuvre les actions commerciales sur son périmètre
\t\t\t\t\tOrganiser la mise en œuvre des opérations commerciales sur son périmètre à partir des plans d'actions commerciales définis au sein de l'entreprise.
\t\t\t\t\tMesurer au quotidien l'avancement et les résultats des actions et opérations commerciales mises en œuvre sur le secteur.
\t\t\t\t\tDéfinir des objectifs commerciaux et un plan d'actions commerciales pour chaque vendeur sédentaire en tenant compte de son profil et des caractéristiques du portefeuille clients.
\t\t\t\t\tConcevoir, en lien avec l'équipe de vente, des propositions d'ajustement des opérations commerciales en prenant appui sur l'analyse des résultats obtenus.
\t\t\t\t\tUtiliser les fonctionnalités de l'outil de gestion de la relation client et de téléphonie pour piloter son activité commerciale et actualiser les informations commerciales.
Compétence 3. – Organiser et animer une équipe
\t\t\t\t\tMettre en œuvre un programme d'intégration en direction des nouveaux membres de l'équipe.
\t\t\t\t\tRepérer les compétences nécessaires en cas de recrutement.
\t\t\t\t\tRépartir les activités à réaliser entre les membres de l'équipe.
\t\t\t\t\tPlanifier et gérer le temps de travail de chaque membre de l'équipe.
\t\t\t\t\tTransmettre des consignes aux membres de l'équipe et contrôler leur mise en œuvre.
\t\t\t\t\tConduire un entretien individuel : entretien annuel d'évaluation, recadrage…
\t\t\t\t\tOrganiser, préparer et conduire des réunions d'équipe.
\t\t\t\t\tAdopter une posture managériale dans ses relations avec l'équipe et ses interlocuteurs.
Compétence 4. – Communiquer avec les clients, les services et les partenaires de l'entreprise
\t\t\t\t\tTransmettre des informations pertinentes aux différents services et partenaires de l'entreprise sur les activités du secteur en respectant l'organisation hiérarchique et fonctionnelle de l'entreprise.
\t\t\t\t\tRelayer les bonnes pratiques, les contraintes et problématiques rencontrées au sein du secteur auprès de collaborateurs issus de différents services et des membres de son équipe.
\t\t\t\t\tTraiter les situations relationnelles difficiles et les réclamations complexes avec les clients en respectant le rôle et le positionnement de chacun ainsi que les procédures en vigueur au sein de l'entreprise.
\t\t\t\t\tIdentifier au sein de l'entreprise les différents services à associer en fonction des actions à conduire.
Compétence 5. – Organiser et prioriser son activité de manager
\t\t\t\t\tIdentifier les actions à conduire pour améliorer les performances du secteur et concevoir des plans d'actions adaptés.
\t\t\t\t\tPlanifier son activité sur le long terme en fonction du plan d'actions à conduire.
\t\t\t\t\tConcevoir son planning en fonction des échéances à respecter.
\t\t\t\t\tAdapter son organisation aux aléas et événements nouveaux intervenant dans l'activité du secteur afin de répondre au mieux aux besoins des clients et aux priorités de l'entreprise.
\t\t\t\t\tPrioriser ses activités en fonction de leur degré d'urgence.
\t\t\t\t\tEvaluer la pertinence d'intervenir directement auprès d'un client en relais d'un vendeur en fonction du degré d'autonomie du vendeur et des caractéristiques de la situation (urgence, importance…).
Compétence 6. – Contrôler la mise en œuvre des procédures administratives et de qualité, d'hygiène, de sécurité et d'environnement
\t\t\t\t\tInformer et mobiliser ses collaborateurs autour des enjeux liés au respect de la législation, des procédures et des consignes en vigueur, notamment en matière de qualité, d'hygiène, de santé, de sécurité et d'environnement au sein de l'équipe.
\t\t\t\t\tIdentifier les non-conformités et mettre en œuvre les actions correctives appropriées.
\t\t\t\t\tSuperviser et contrôler la mise en œuvre des procédures et consignes en matière de sécurité au travail.
\t\t\t\t\tRéférentiel de certification
Critères d'évaluation compétence 1
\t\t\t\t\tMobilisation des vendeurs :
\t\t\t\t\tL'équipe est très régulièrement mobilisée autour des objectifs à atteindre sur la période.
\t\t\t\t\tDes retours fréquents sont réalisés auprès de l'équipe : résultats obtenus lors de la journée ou de la semaine passée, écarts par rapport au prévisionnel, rappel de la cible, des enjeux…
\t\t\t\t\tLe sens des efforts à réaliser pour développer les ventes est expliqué à l'équipe.
\t\t\t\t\tL'équipe de vente est dynamisée très régulièrement sans pression ni stress.
\t\t\t\t\tDifférents outils sont utilisés pour entretenir la motivation de l'équipe : challenges, jeux, retours sur les résultats individuels (entretien individuel)…
\t\t\t\t\tAccompagnement des vendeurs dans leurs activités :
\t\t\t\t\tUne relation propice à la réalisation régulière d'observations est construite et maintenue avec les vendeurs.
\t\t\t\t\tUne posture d'accompagnement est adoptée lors des observations et des débriefings avec les vendeurs.
\t\t\t\t\tLes vendeurs sont mis en confiance pour évoquer sans détour leurs difficultés et leurs besoins lors des différentes phases de l'entretien de vente : phase d'accroche, présentation de l'offre, traitement des objections, validation de la proposition…
\t\t\t\t\tDifférentes actions d'accompagnement sont proposées aux membres de l'équipe : suivi par le manager, partage d'expérience au sein de l'équipe…
\t\t\t\t\tAnalyse des besoins en formation :
\t\t\t\t\tLes difficultés ou axes de progression de chaque membre de l'équipe sont repérées.
\t\t\t\t\tCes difficultés ou axes de progression sont traduits en termes de besoin d'acquisition de compétences.
\t\t\t\t\tLes besoins en formation sont consolidés au niveau de l'équipe.
\t\t\t\t\tIls sont présentés et argumentés de manière claire à la hiérarchie.
\t\t\t\t\tFormation :
\t\t\t\t\tDifférents types d'actions de formations sont mises en œuvre : utilisation du plan de formation de l'entreprise, formation interne individuelle, « trainings » collectifs…
\t\t\t\t\tLa mise en œuvre de nouveaux savoir-faire ou de nouvelles compétences par les vendeurs est systématiquement suivie et mesurée (entretiens de débriefing, observation…).
Critères d'évaluation compétence 2
\t\t\t\t\tMise en place des actions commerciales :
\t\t\t\t\tL'équipe de vente est mobilisée autour des enjeux et des modalités de mise en œuvre des actions commerciales.
\t\t\t\t\tLa mise en œuvre des actions commerciales (rétro-planning, outils et supports nécessaires…) est préparée en association avec l'équipe de vente.
\t\t\t\t\tChaque membre de l'équipe de vente identifie clairement son rôle dans le cadre de la mise en œuvre de l'action commerciale.
\t\t\t\t\tLa conformité des actions commerciales au plan d'actions élaboré par l'entreprise est contrôlée dans la phase de mise en place.
\t\t\t\t\tSuivi des actions commerciales :
\t\t\t\t\tUne présence active auprès de l'équipe est assurée lors des temps forts de l'action commerciale : lancement, premiers résultats, réajustements…
\t\t\t\t\tLa pertinence des opérations commerciales et leur contribution effective aux résultats du périmètre sont analysées au quotidien en prenant appui sur des indicateurs objectifs et mesurables.
\t\t\t\t\tDes ajustements méthodologiques sont identifiés en lien avec les membres de l'équipe de vente en cours d'opération.
\t\t\t\t\tLes résultats obtenus et les ajustements réalisés sont systématiquement expliqués à l'équipe de vente.
\t\t\t\t\tL'analyse de la pertinence des actions commerciales conduites permet de transmettre des retours d'expérience exploitables pour la conception de nouvelles actions.
\t\t\t\t\tDétermination et suivi des plans d'actions individuels :
\t\t\t\t\tLes priorités et objectifs de chaque vendeur sont réalistes, mesurables et atteignables.
\t\t\t\t\tIls sont définis en tenant compte des opportunités de chaque portefeuille en lien avec la stratégie commerciale de l'entreprise.
\t\t\t\t\tLes objectifs individuels sont fixés en référence à l'expérience et aux compétences de chaque vendeur sédentaire.
\t\t\t\t\tLes vendeurs sédentaires sont accompagnés dans le choix des clients à fidéliser et des prospects à contacter : clients à enjeu en termes de fidélité, de potentiel d'évolution, de risque de perte…
\t\t\t\t\tLes actions à prioriser et les résultats attendus sont présentés et argumentés avec chaque vendeur.
\t\t\t\t\tLes pratiques des vendeurs en matière de suivi client sont régulièrement analysées.
\t\t\t\t\tUtilisation de l'outil de gestion de la relation client et de téléphonie :
\t\t\t\t\tL'utilisation de l'outil de GRC et de téléphonie par les vendeurs sédentaires est vérifiée et maîtrisée.
\t\t\t\t\tLa qualité et la fiabilité des informations saisies sont vérifiées.
\t\t\t\t\tLes applications permettant d'analyser la performance commerciale sont maîtrisées.
Critères d'évaluation compétence 3
\t\t\t\t\tRecrutement :
\t\t\t\t\tLes compétences recherchées en cas de recrutement sont clairement explicitées et argumentées.
\t\t\t\t\tLes profils de recrutement sont adaptés aux spécificités du secteur et aux caractéristiques de l'équipe en place.
\t\t\t\t\tLes entretiens réalisés permettent à la direction commerciale ou à la direction des ressources humaines de disposer d'éléments fiables sur les candidats (savoir-faire techniques, parcours professionnel, motivation…).
\t\t\t\t\tIntégration des nouveaux membres de l'équipe :
\t\t\t\t\tUn soin particulier est apporté à l'accueil des nouveaux membres de l'équipe.
\t\t\t\t\tUn parcours d'intégration est défini et mis en œuvre au sein du secteur : présentation du secteur, des membres de l'équipe…
\t\t\t\t\tDes points réguliers sont organisés en phase d'intégration pour identifier les éventuelles difficultés et accompagner le nouvel arrivant.
\t\t\t\t\tOrganisation du travail :
\t\t\t\t\tLa répartition des activités entre les membres de l'équipe tient compte des forces et des faiblesses de chaque membre de l'équipe.
\t\t\t\t\tLa charge de travail est répartie de manière équilibrée entre les membres de l'équipe et régulièrement évaluée.
\t\t\t\t\tLes plannings sont établis à l'avance, présentés et expliqués.
\t\t\t\t\tLes plannings respectent la réglementation en vigueur.
\t\t\t\t\tLa mise en œuvre des priorités d'organisation et des consignes en matière de nombre et de nature d'appels (entrants / sortants) est vérifiée.
\t\t\t\t\tLes consignes données sont claires, réalistes, adaptées aux membres de l'équipe.
\t\t\t\t\tLa mise en œuvre des consignes est vérifiée.
\t\t\t\t\tCommunication avec les membres de l'équipe :
\t\t\t\t\tLes réunions d'équipe sont maîtrisées : évaluation du temps à passer sur chaque thématique, nombre de sujets à aborder, priorisation des sujets à traiter et des temps de parole, incitation à la réflexion individuelle et collective, à la prise de parole, formalisation et suivi des résultats et décisions prises…
\t\t\t\t\tLes entretiens individuels sont maîtrisés : fixation d'un objectif clair avant chaque entretien, préparation des entretiens, synthèse…
\t\t\t\t\tPosture managériale :
\t\t\t\t\tLe manager connaît la stratégie de l'entreprise, l'explique à ses collaborateurs et l'intègre dans ses actes de management.
\t\t\t\t\tL'équipe est mobilisée autour des objectifs du secteur et de la stratégie de l'entreprise.
\t\t\t\t\tLes objectifs fixés sont spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et inscrits dans le temps.
\t\t\t\t\tLes objectifs sont expliqués.
\t\t\t\t\tL'atteinte des objectifs est contrôlée et des actions correctives sont identifiées.
\t\t\t\t\tLes réussites de l'équipe sont valorisées.
\t\t\t\t\tL'équipe est mobilisée autour des objectifs du secteur et de la stratégie de l'entreprise.
\t\t\t\t\tLes procédures et consignes sont systématiquement et durablement respectées par le manager.
Critères d'évaluation compétence 4
\t\t\t\t\tCirculation de l'information au sein de l'entreprise :
\t\t\t\t\tL'organisation hiérarchique et fonctionnelle de l'entreprise est connue et respectée.
\t\t\t\t\tLes outils de communication sont utilisés de manière appropriée et efficace (ciblage des mails, mise en avant des informations urgentes…).
\t\t\t\t\tRelais des pratiques et de la situation du secteur :
\t\t\t\t\tLes bonnes pratiques des membres de l'équipe sont identifiées valorisées.
\t\t\t\t\tLes contraintes et problématiques à traiter au sein du secteur sont explicitées.
\t\t\t\t\tLes contraintes et points de vue de ses interlocuteurs sont compris et pris en compte.
\t\t\t\t\tLes situations devant faire l'objet d'une alerte auprès d'autres services ou de la hiérarchie sont identifiées et partagées rapidement (retours sur les résultats d'une opération, veille sur les produits proposés ou une opération réalisée par la concurrence, positionnement prix / produits…).
\t\t\t\t\tLes services à associer aux actions entreprises au sein du secteur et/ou aux problématiques à traiter sont identifiés.
\t\t\t\t\tTraitement des réclamations clients et des situations délicates :
\t\t\t\t\tLes interventions auprès des clients sont préparées et mises en œuvre dans le souci de préserver la crédibilité et la légitimité de l'équipe ainsi que la qualité de sa relation commerciale avec le client.
\t\t\t\t\tLes attributions des différents services de l'entreprise sont respectées lors du traitement des litiges et contentieux.
\t\t\t\t\tL'ensemble des informations nécessaires au traitement des litiges et contentieux est systématiquement transmis aux différents services.
\t\t\t\t\tLes risques liés à un mauvais traitement d'un litige ou d'un contentieux sont identifiés.
\t\t\t\t\tLe suivi de la résolution des litiges et la relance des services concernés sont assurés.
Critères d'évaluation compétence 5
\t\t\t\t\tAmélioration continue :
\t\t\t\t\tLes thématiques sur lesquelles une action est à conduire (amélioration des procédures internes, planification des activités…) pour améliorer le fonctionnement du secteur sont identifiées.
\t\t\t\t\tUn plan d'actions adapté est conçu et organisé.
\t\t\t\t\tLe suivi du plan d'actions est réalisé.
\t\t\t\t\tDes actions correctives sont mises en place.
\t\t\t\t\tOrganisation de l'activité du manager :
\t\t\t\t\tUne planification des principales interventions à conduire en théorie sur l'année est réalisée.
\t\t\t\t\tLes membres de l'équipe sont très régulièrement suivis et rencontrés selon une programmation définie à l'avance.
\t\t\t\t\tDes réunions d'équipe sont régulièrement planifiées et réalisées.
\t\t\t\t\tLes échéances à respecter sont identifiées et suivies de manière systématique.
\t\t\t\t\tTraitement des aléas :
\t\t\t\t\tLes urgences font l'objet d'une analyse systématique : degré d'importance, risques potentiels, caractère indispensable ou non de l'intervention du manager, délai de réponse…
\t\t\t\t\tLes interventions du manager en urgence sont systématiquement analysées et débriefées auprès de l'équipe ou du collaborateur concerné.
Critères d'évaluation compétence 6
\t\t\t\t\tSuivi et contrôle des procédures en vigueur :
\t\t\t\t\tLes principales dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables sont connues et mises en œuvre (temps de travail, transmission des conditions générales de vente, encaissement…).
\t\t\t\t\tLa mise en œuvre des procédures administratives et consignes en vigueur est régulièrement contrôlée (argumentaires de vente, ergonomie du poste de travail, qualité et traçabilité des produits…).
\t\t\t\t\tDes actions correctives adaptées sont définies en cas de besoin.
\t\t\t\t\tSuivi et prévention des risques professionnels :
\t\t\t\t\tLes obligations pesant sur l'équipe en matière d'hygiène, de sécurité et d'environnement sont identifiées et expliquées.
\t\t\t\t\tDes contrôles périodiques sont réalisés pour évaluer le respect de la législation, des procédures et des consignes en matière d'hygiène, de sécurité et d'environnement (port de la tenue de travail et des EPI…).
\t\t\t\t\tLes spécificités des produits commercialisés par l'entreprise sont identifiées et prises en compte.
\t\t\t\t\tLes risques liés à l'exercice du métier au sein de l'équipe sont identifiés et surveillés : port de la tenue de travail et des EPI…
\t\t\t\t\tLes dispositions du « document unique » relatives au périmètre de l'équipe sont connues et appliquées.
\t\t\t\t\tModalités d'évaluation
| Compétence | Situation d'évaluation en entreprise | Conditions de l'évaluation |
|---|---|---|
| 1 | Observation d'un entretien avec un membre de l'équipe + entretien | Observation d'un entretien avec un collaborateur par l'évaluateur entreprise seul + entretien, puis entretien d'évaluation sur l'ensemble de la compétence par les deux évaluateurs |
| 2 | Présentation par le candidat de l'organisation en place pour la mise en œuvre des plans d'actions commerciales | Présentation + entretien d'évaluation en présence des deux évaluateurs |
| 3 | Observation d'une réunion d'équipe + entretien | Observation de la réunion d'équipe par l'évaluateur entreprise seul Entretien d'évaluation par l'évaluateur interne + entretien en présence des deux évaluateurs |
| 4 | Entretien d'évaluation sur l'organisation du candidat, la communication et le respect des procédures | Entretien d'évaluation en présence des deux évaluateurs |
| 5 | ||
| 6 |
\t\t\t\t\tAnnexe III
\t\t\t\t\tRéférentiels d'activités, de compétences et de certification pour le CQP « Manager d'équipe itinérante »
\t\t\t\t\tRéférentiel d'activités
\t\t\t\t\tRéalisation d'un plan de développement commercial :
\t\t\t\t\tRecueil d'informations sur le marché local : présence de la concurrence, évolution de ses implantations, environnement commercial, projets locaux susceptibles d'avoir un impact sur la demande…
\t\t\t\t\tExamen de l'évolution des résultats commerciaux sur le territoire / le marché.
\t\t\t\t\tFormalisation de propositions d'axes de développement et d'un plan d'actions pour le territoire / le marché.
\t\t\t\t\tEtablissement d'un plan d'actions commercial chiffré (chiffre d'affaires, marge, indicateurs d'activité, indicateurs de portefeuille).
\t\t\t\t\tPilotage de l'activité commerciale :
\t\t\t\t\tLancement / pilotage du lancement des actions commerciales définies par l'entreprise et d'actions spécifiques.
\t\t\t\t\tSuivi des actions commerciales : actions à réaliser, utilisation des outils d'aide à la vente, des outils et supports marketing, utilisation du site web de l'entreprise, suivi des résultats, réajustement des actions, contrôle du respect de la réglementation commerciale en vigueur…
\t\t\t\t\tRecueil d'informations sur les résultats des activités commerciales : chiffre d'affaires, marge, frais, mouvements dans le fichier clients, structure du portefeuille clients…
\t\t\t\t\tExamen des indicateurs commerciaux, analyse des tableaux de bord, interprétation des résultats.
\t\t\t\t\tComparaisons périodiques, territoriales…
\t\t\t\t\tSuivi des paiements et des encours.
\t\t\t\t\tPilotage ou réalisation des relances clients.
\t\t\t\t\tAnimation et accompagnement de l'équipe commerciale :
\t\t\t\t\tFormalisation et présentation des objectifs commerciaux individuels.
\t\t\t\t\tAccompagnement technique et méthodologique / coaching : analyse du secteur, ciblage des priorités et des actions de prospection (plan d'actions individuel), préparation et réalisation des entretiens avec les clients (visites accompagnées…), relances clients à effectuer…
\t\t\t\t\tSuivi de l'activité et des résultats individuels : actions conduites, résultats, repérage et explication des écarts, réajustements à prévoir…
\t\t\t\t\tMobilisation individuelle et collective autour des objectifs commerciaux.
\t\t\t\t\tRéalisation d'actions commerciales ciblées (grands comptes, contrats à enjeux…).
\t\t\t\t\tManagement opérationnel de l'équipe :
\t\t\t\t\tAccueil et intégration des nouveaux membres de l'équipe.
\t\t\t\t\tTransmission et contrôle des consignes.
\t\t\t\t\tConduite d'entretiens individuels périodiques : entretiens annuels d'évaluation, entretiens professionnels…
\t\t\t\t\tAnimation de réunions.
\t\t\t\t\tSélection de candidats dans le cadre d'un recrutement.
\t\t\t\t\tSuivi du planning des absences.
\t\t\t\t\tCommunication et gestion de la relation clients :
\t\t\t\t\tTransmission d'informations à l'équipe sur la politique de l'entreprise et les actions à conduire.
\t\t\t\t\tTransmission d'informations aux différents services de l'entreprise.
\t\t\t\t\tValorisation de l'image de l'entreprise auprès des interlocuteurs locaux internes et externes.
\t\t\t\t\tTraitement en relais de l'équipe de vente des litiges et réclamations complexes.
\t\t\t\t\tMise en œuvre des procédures administratives et QHSE :
\t\t\t\t\tContrôle de l'application des procédures QHSE de l'entreprise.
\t\t\t\t\tSupervision des procédures administratives de gestion et de contrôle interne : procédure tarifaire, suivi de l'entretien des véhicules de l'équipe, gestion des équipements et matériels…
\t\t\t\t\tAlerte en cas d'anomalie.
\t\t\t\t\tRéférentiel de compétences
Compétence 1. – Accompagner les membres d'une équipe de vente itinérante
\t\t\t\t\tConcevoir et mettre en œuvre un plan d'actions permettant de mobiliser l'équipe de vendeurs itinérants du secteur autour du plan de développement et des objectifs à atteindre.
\t\t\t\t\tConcevoir et utiliser différents outils et techniques permettant de soutenir les vendeurs itinérants dans leurs activités.
\t\t\t\t\tExpliquer individuellement les objectifs commerciaux de chaque vendeur itinérant, en proposant des moyens et conditions de réalisation.
\t\t\t\t\tMobiliser collectivement son équipe de vente autour des objectifs à atteindre.
\t\t\t\t\tRéaliser un suivi régulier des membres de l'équipe et les accompagner dans le réajustement de leurs actions, le cas échéant.
\t\t\t\t\tIdentifier les objectifs de progression et les besoins en formation de chaque membre de l'équipe.
\t\t\t\t\tTransmettre des connaissances, des savoir-faire en tenant compte des besoins des vendeurs itinérants.
Compétence 2. – Piloter et animer l'activité commerciale sur son secteur / marché
\t\t\t\t\tIdentifier les informations clés sur la présence commerciale, l'évolution du marché, la concurrence et le potentiel du secteur / marché à partir de différentes sources d'information.
\t\t\t\t\tAnalyser le positionnement commercial de son secteur / marché.
\t\t\t\t\tDéfinir des objectifs commerciaux et un plan d'actions commerciales pour chaque vendeur itinérant en tenant compte de son profil et des caractéristiques de son territoire.
\t\t\t\t\tRéajuster les objectifs en fonction des résultats, du marché et des actions et opérations en cours.
\t\t\t\t\tOrganiser la mise en œuvre des opérations commerciales sur le secteur / marché à partir des plans d'actions commerciales définis au sein de l'entreprise.
\t\t\t\t\tMesurer périodiquement l'avancement et les résultats des actions et opérations commerciales mises en œuvre sur le secteur / marché.
\t\t\t\t\tConcevoir, en lien avec l'équipe de vendeurs itinérants, des propositions d'ajustement des opérations commerciales en prenant appui sur l'analyse des spécificités du secteur / marché.
\t\t\t\t\tUtiliser les fonctionnalités de l'outil de gestion de la relation client pour piloter son activité commerciale et actualiser les informations commerciales.
Compétence 3. – Organiser et animer une équipe
\t\t\t\t\tMettre en œuvre un programme d'intégration en direction des nouveaux membres de l'équipe.
\t\t\t\t\tRepérer les compétences nécessaires en cas de recrutement.
\t\t\t\t\tOrganiser le travail de son équipe.
\t\t\t\t\tTransmettre des consignes aux membres de l'équipe et contrôler leur mise en œuvre.
\t\t\t\t\tConduire un entretien individuel : entretien annuel d'évaluation, recadrage…
\t\t\t\t\tOrganiser, préparer et conduire des réunions d'équipe.
\t\t\t\t\tAdopter une posture managériale dans ses relations avec l'équipe et ses interlocuteurs.
Compétence 4. – Communiquer avec les clients, les services et les partenaires de l'entreprise
\t\t\t\t\tTransmettre des informations pertinentes aux différents services et partenaires de l'entreprise sur les activités du secteur en respectant l'organisation hiérarchique et fonctionnelle de l'entreprise.
\t\t\t\t\tRelayer les bonnes pratiques, les contraintes et problématiques rencontrées au sein du secteur auprès de collaborateurs issus de différents services et des membres de son équipe.
\t\t\t\t\tTraiter les situations relationnelles difficiles et les réclamations complexes avec les clients en respectant le rôle et le positionnement de chacun ainsi que les procédures en vigueur au sein de l'entreprise.
\t\t\t\t\tIdentifier au sein de l'entreprise les différents services à associer en fonction des actions à conduire.
Compétence 5. – Organiser et prioriser son activité de manager
\t\t\t\t\tIdentifier les actions à conduire pour améliorer les performances du secteur / marché et concevoir des plans d'actions adaptés.
\t\t\t\t\tPlanifier son activité sur le long terme en fonction du plan d'actions à conduire.
\t\t\t\t\tConcevoir son planning en fonction des échéances à respecter.
\t\t\t\t\tAdapter son organisation aux aléas et événements nouveaux intervenant dans l'activité du secteur / marché afin de répondre au mieux aux besoins des clients et aux priorités de l'entreprise.
\t\t\t\t\tPrioriser ses activités en fonction de leur degré d'urgence.
\t\t\t\t\tEvaluer la pertinence d'intervenir directement auprès d'un client en relais d'un vendeur en fonction du degré d'autonomie du vendeur et des caractéristiques de la situation (urgence, importance…).
Compétence 6. – Contrôler la mise en œuvre des procédures administratives et de qualité, d'hygiène, de sécurité et d'environnement
\t\t\t\t\tInformer et mobiliser ses collaborateurs autour des enjeux liés au respect de la législation, des procédures et des consignes et procédures en vigueur, notamment en matière de qualité, d'hygiène, de santé, de sécurité et d'environnement au sein du secteur / marché.
\t\t\t\t\tIdentifier les non-conformités et mettre en œuvre les actions correctives appropriées.
\t\t\t\t\tSuperviser et contrôler la mise en œuvre des procédures et consignes en matière de sécurité au travail.
\t\t\t\t\tRéférentiel de certification
Critères d'évaluation compétence 1
\t\t\t\t\tProgrammation et mise en œuvre des actions d'accompagnement :
\t\t\t\t\tLe plan d'accompagnement des vendeurs itinérants est formalisé sur l'année ou le semestre à venir : planification des temps de réunions d'équipe, suivis individuels…
\t\t\t\t\tDifférents types d'actions sont mis en œuvre en fonction des besoins : accompagnement à l'analyse des résultats, d'aides à la vente, formation, accompagnement en clientèle, veille, réalisation d'argumentaires…
\t\t\t\t\tMaîtrise des différents outils d'accompagnement :
\t\t\t\t\tLes suivis en visite client sont efficaces : ciblage des clients ou prospects à vérifier, utilisation d'une grille d'observation, débriefings adaptés et permettant d'identifier les axes d'amélioration…
\t\t\t\t\tL'accompagnement en clientèle est réalisé dans le respect des rôles de chacun, sans se substituer au vendeur ni le court-circuiter.
\t\t\t\t\tLe manager cherche à autonomiser les vendeurs itinérants dans l'analyse de leurs résultats, la résolution de leurs difficultés…
\t\t\t\t\tMise en valeur des objectifs individuels :
\t\t\t\t\tLes objectifs fixés sont réalistes, mesurables et motivants.
\t\t\t\t\tLes objectifs fixés sont situés dans le contexte plus large du secteur, de l'entreprise…
\t\t\t\t\tDes moyens et conditions de réalisation adaptés sont négociés avec les vendeurs itinérants.
\t\t\t\t\tLes ressorts de motivation de chaque vendeur itinérant sont pris en compte dans la présentation des objectifs individuels.
\t\t\t\t\tSuivi individuel :
\t\t\t\t\tLe manager assure un suivi adapté de l'ensemble de ses collaborateurs.
\t\t\t\t\tLe type d'accompagnement proposé aux vendeurs itinérants est personnalisé en fonction des besoins de chacun.
\t\t\t\t\tDifférents indicateurs sont utilisés pour identifier les besoins des vendeurs itinérants : prises de contact spontanées, transmission d'informations sur les produits, les clients, les concurrents, retours terrains réguliers, réactivité sur l'envoi des informations chiffrées, retours des clients, des interlocuteurs internes, calculs commerciaux et ratios…
\t\t\t\t\tLes vendeurs itinérants ne prenant pas contact avec le manager de manière spontanée et régulière sont relancés.
\t\t\t\t\tMobilisation de l'équipe de vendeurs itinérants :
\t\t\t\t\tLa stratégie commerciale de l'entreprise et ses enjeux sont présentés et expliqués à l'équipe.
\t\t\t\t\tL'équipe est très régulièrement mobilisée autour des objectifs à atteindre sur la période.
\t\t\t\t\tDes retours fréquents sont réalisés auprès de l'équipe : résultats obtenus lors de la journée ou de la semaine passée, écarts par rapport au prévisionnel, rappel de la cible, des enjeux…
\t\t\t\t\tLe sens des efforts à réaliser pour développer les ventes est expliqué à l'équipe.
\t\t\t\t\tDifférents outils sont utilisés pour entretenir la motivation de l'équipe : challenges, jeux, retours sur les résultats individuels…
\t\t\t\t\tDéveloppement des compétences :
\t\t\t\t\tLa mise en œuvre de nouveaux savoir-faire ou de nouvelles compétences par les vendeurs itinérants est suivie et mesurée (entretiens de débriefing, accompagnement en visite client…).
\t\t\t\t\tDifférents types d'actions de formation / développement des compétences sont mises en œuvre identifiés : utilisation du plan de formation de l'entreprise, formation interne individuelle, « trainings » collectifs…
\t\t\t\t\tLa mise en œuvre de nouveaux savoir-faire ou de nouvelles compétences par les vendeurs itinérants est mesurée.
Critères d'évaluation compétence 2
\t\t\t\t\tAnalyse du secteur / marché :
\t\t\t\t\tLes membres de l'équipe sont incités à recueillir des informations sur le positionnement de la concurrence auprès de différentes sources : visite d'espaces de vente concurrents, de salons, recueil de devis, échanges avec les clients, les commerciaux des concurrents…
\t\t\t\t\tLa fiabilité des informations recueillies est vérifiée.
\t\t\t\t\tLes éléments clés susceptibles d'avoir un impact sur l'activité commerciale du secteur / marché sont suivis et analysés : évolutions prévisibles de la demande, innovations produits / services, résultats de la concurrence, évolution de l'activité des clients, des prospects…
\t\t\t\t\tLes spécificités des différents territoires composant le secteur / marché sont identifiées.
\t\t\t\t\tLe potentiel du secteur / marché est identifié à l'aide de méthodes d'analyse adaptées (identification des opportunités clients ou marchés).
\t\t\t\t\tLes parts de marché sont évaluées à partir d'indicateurs objectifs.
\t\t\t\t\tAnalyse du positionnement de l'entreprise sur le secteur :
\t\t\t\t\tLes forces et les faiblesses du secteur en termes de clients et de marché sont identifiées.
\t\t\t\t\tDes échanges sont conduits au sein de l'équipe commerciale pour identifier les avantages concurrentiels du secteur / marché par gammes de produits.
\t\t\t\t\tLes prospects à solliciter en priorité sont identifiés.
\t\t\t\t\tLes risques liés à la perte de clients importants sont identifiés.
\t\t\t\t\tLes impacts de la conjoncture économique sur l'activité sont pris en compte dans l'analyse du positionnement du secteur / marché.
\t\t\t\t\tDétermination des plans d'actions individuels :
\t\t\t\t\tL'attribution ou le redécoupage des territoires sont réalisés en tenant compte de multiples paramètres : charge de travail liée au territoire ou au marché, conjoncture économique à court et moyen terme, spécificités du portefeuille, spécificités du territoire ou du marché, forces et faiblesses du vendeur itinérant…
\t\t\t\t\tLes priorités et objectifs de chaque vendeur sont définis en tenant compte des opportunités de chaque territoire / marché en lien avec la stratégie commerciale de l'entreprise.
\t\t\t\t\tLes objectifs individuels sont fixés en référence à l'expérience et aux compétences de chaque vendeur itinérant.
\t\t\t\t\tSuivi des plans d'actions individuels :
\t\t\t\t\tLes vendeurs itinérants sont accompagnés dans le choix des clients et des prospects à visiter : clients à enjeu en termes de fidélité, de potentiel d'évolution, de risque de perte…
\t\t\t\t\tLes actions à prioriser, les résultats attendus et les moyens attribués sont présentés, argumentés, et négociés avec chaque vendeur.
\t\t\t\t\tLes pratiques des vendeurs itinérants en matière de suivi client sont systématiquement et régulièrement analysées.
\t\t\t\t\tLes comptes rendus de visite réalisés par les vendeurs itinérants sont collectés et analysés.
Critères d'évaluation compétence 3
\t\t\t\t\tRecrutement :
\t\t\t\t\tLes compétences recherchées en cas de recrutement sont clairement explicitées et argumentées.
\t\t\t\t\tLes profils de recrutement sont adaptés aux spécificités du secteur / marché et aux caractéristiques de l'équipe en place.
\t\t\t\t\tLes entretiens réalisés permettent à la direction commerciale ou à la direction des ressources humaines de disposer d'éléments fiables sur les candidats (savoir-faire techniques, parcours professionnel, motivation…).
\t\t\t\t\tIntégration des nouveaux membres de l'équipe :
\t\t\t\t\tUn soin particulier est apporté à l'accueil des nouveaux membres de l'équipe.
\t\t\t\t\tUn parcours d'intégration est défini et mis en œuvre au sein du secteur : présentation du secteur ou du marché, des membres de l'équipe…
\t\t\t\t\tDes points réguliers sont organisés en phase d'intégration pour identifier les éventuelles difficultés et accompagner le nouvel arrivant.
\t\t\t\t\tOrganisation du travail :
\t\t\t\t\tLa cohérence des tournées réalisées par les vendeurs itinérants est vérifiée.
\t\t\t\t\tLa mise en œuvre des priorités d'organisation et des consignes en matière de nombre et de rythmes de visites par les vendeurs itinérants est vérifiée.
\t\t\t\t\tLes plannings des absences sont établis à l'avance, présentés et expliqués.
\t\t\t\t\tLes consignes données sont claires, réalistes, adaptées aux membres de l'équipe.
\t\t\t\t\tLa mise en œuvre des consignes est vérifiée.
\t\t\t\t\tCommunication avec les membres de l'équipe :
\t\t\t\t\tLes réunions d'équipe sont maîtrisées : évaluation du temps à passer sur chaque thématique, nombre de sujets à aborder, priorisation des sujets à traiter et des temps de parole, incitation à la réflexion individuelle et collective, à la prise de parole, formalisation et suivi des résultats et décisions prises…
\t\t\t\t\tLes entretiens individuels sont maîtrisés : fixation d'un objectif clair avant chaque entretien, préparation des entretiens, synthèse…
\t\t\t\t\tPosture managériale :
\t\t\t\t\tLe manager connaît la stratégie de l'entreprise, l'explique à ses collaborateurs et l'intègre dans ses actes de management.
\t\t\t\t\tL'équipe est mobilisée autour des objectifs du secteur et de la stratégie de l'entreprise.
\t\t\t\t\tLes objectifs fixés sont spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et inscrits dans le temps.
\t\t\t\t\tLes objectifs sont expliqués.
\t\t\t\t\tL'atteinte des objectifs est contrôlée et des actions correctives sont identifiées.
\t\t\t\t\tLes réussites de l'équipe sont valorisées.
\t\t\t\t\tL'équipe est mobilisée autour des objectifs du secteur et de la stratégie de l'entreprise.
\t\t\t\t\tLes procédures et consignes sont systématiquement et durablement respectées par le manager.
Critères d'évaluation compétence 4
\t\t\t\t\tCirculation de l'information au sein de l'entreprise :
\t\t\t\t\tL'organisation hiérarchique et fonctionnelle de l'entreprise est connue et respectée.
\t\t\t\t\tLes outils de communication sont utilisés de manière appropriée et efficace (ciblage des mails, mise en avant des informations urgentes…).
\t\t\t\t\tRelais des pratiques et de la situation du secteur / marché :
\t\t\t\t\tLes bonnes pratiques des membres de l'équipe sont identifiées et valorisées.
\t\t\t\t\tLes contraintes et problématiques à traiter au sein du secteur / marché sont explicitées.
\t\t\t\t\tLes contraintes et points de vue de ses interlocuteurs sont compris et pris en compte.
\t\t\t\t\tLes situations devant faire l'objet d'une alerte auprès d'autres services ou de la hiérarchie sont identifiées et partagées rapidement (tendances de vente très différentes du prévisionnel…).
\t\t\t\t\tLes services à associer aux actions entreprises au sein du secteur / marché et/ou aux problématiques à traiter sont identifiés.
\t\t\t\t\tTraitement des réclamations clients et des situations délicates :
\t\t\t\t\tLes interventions auprès des clients sont préparées et mises en œuvre dans le souci de préserver la crédibilité et la légitimité de l'équipe ainsi que la qualité de sa relation commerciale avec le client.
\t\t\t\t\tLes attributions des différents services de l'entreprise sont respectées lors du traitement des litiges et contentieux.
\t\t\t\t\tL'ensemble des informations nécessaires au traitement des litiges et contentieux est systématiquement transmis aux différents services.
\t\t\t\t\tLes risques liés à un mauvais traitement d'un litige ou d'un contentieux sont identifiés.
\t\t\t\t\tLe suivi de la résolution des litiges et la relance des services concernés sont assurés.
Critères d'évaluation compétence 5
\t\t\t\t\tAmélioration continue :
\t\t\t\t\tLes thématiques sur lesquelles une action est à conduire (amélioration des procédures internes, planification des activités…) pour améliorer le fonctionnement du secteur sont identifiées.
\t\t\t\t\tUn plan d'actions adapté est conçu et organisé.
\t\t\t\t\tLe suivi du plan d'actions est réalisé.
\t\t\t\t\tDes actions correctives sont mises en place.
\t\t\t\t\tOrganisation de l'activité du manager :
\t\t\t\t\tUne planification des principales interventions à conduire en théorie sur l'année est réalisée.
\t\t\t\t\tLes membres de l'équipe sont très régulièrement suivis et rencontrés selon une programmation définie à l'avance.
\t\t\t\t\tDes réunions d'équipe sont régulièrement planifiées et réalisées.
\t\t\t\t\tLes échéances à respecter sont identifiées et suivies de manière systématique.
\t\t\t\t\tTraitement des aléas :
\t\t\t\t\tLes urgences font l'objet d'une analyse systématique : degré d'importance, risques potentiels, caractère indispensable ou non de l'intervention du manager, délai de réponse…
\t\t\t\t\tLes interventions du manager en urgence sont systématiquement analysées et débriefées auprès de l'équipe ou du collaborateur concerné.
Critères d'évaluation compétence 6
\t\t\t\t\tSuivi et contrôle des procédures en vigueur :
\t\t\t\t\tLes principales dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables sont connues et mises en œuvre (temps de travail, entretien des véhicules, permis de conduire, transmission des conditions générales de vente…).
\t\t\t\t\tLa mise en œuvre des procédures administratives et consignes qualité est régulièrement contrôlée (recouvrement des impayés, conformité des documents commerciaux, encaissement de soldes de factures…).
\t\t\t\t\tDes actions correctives adaptées sont définies en cas de besoin.
\t\t\t\t\tSuivi et prévention des risques professionnels :
\t\t\t\t\tLes obligations pesant sur l'équipe du secteur en matière d'hygiène, de sécurité et d'environnement sont identifiées et expliquées.
\t\t\t\t\tDes contrôles périodiques sont réalisés pour évaluer le respect de la législation, des procédures et des consignes en matière d'hygiène, sécurité et environnement (port de la tenue de travail et des EPI…).
\t\t\t\t\tLes spécificités des produits commercialisés par l'entreprise sont identifiées et prises en compte.
\t\t\t\t\tLes risques liés à l'exercice du métier au sein du secteur / marché sont identifiés et surveillés : port de la tenue de travail et des EPI…
\t\t\t\t\tLes dispositions du « document unique » relatives au périmètre de l'équipe sont connues et appliquées.
\t\t\t\t\tModalités d'évaluation
| Compétence | Situation d'évaluation en entreprise | Conditions de l'évaluation |
|---|---|---|
| 1 | Observation d'un entretien avec un membre de l'équipe + entretien | Observation d'un entretien avec un collaborateur par l'évaluateur entreprise seul + entretien, puis entretien d'évaluation sur l'ensemble de la compétence par les deux évaluateurs |
| 2 | Présentation par le candidat de l'analyse de son secteur / marché et de son plan d'actions | Présentation + entretien d'évaluation en présence des deux évaluateurs |
| 3 | Observation d'une réunion d'équipe + entretien | Observation de la réunion d'équipe par l'évaluateur entreprise seul Entretien d'évaluation par l'évaluateur interne + entretien en présence des deux évaluateurs |
| 4 | Entretien d'évaluation sur l'organisation du candidat, la communication et le respect des procédures | Entretien d'évaluation en présence des deux évaluateurs |
| 5 | ||
| 6 |
Le présent avenant annule et remplace les dispositions du niveau VII de l'avenant n° 1 « Cadres » de la classification de la convention collective des commerces de gros n° 3044.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant fera l'objet des formalités d'affichage et de dépôt prévues par la loi.
Le présent avenant annule et remplace les dispositions du niveau VII de l'avenant n° 1 « Cadres » de la classification de la convention collective des commerces de gros n° 3044 dans les conditions suivantes :
« Niveau VII
Ce niveau est le niveau d'accès aux premiers postes de cadre.
L'exercice de leur mission est circonscrit par l'organisation et les procédures internes de l'entreprise.
La durée de présence dans ce niveau ne peut excéder 3 ans, il concerne :
– les cadres débutants diplômés de l'enseignement supérieur long n'ayant pas ou peu d'expérience professionnelle et dont la mise à niveau opérationnelle va nécessiter une phase d'intégration dans l'entreprise ;
– les promotions de la filière des employés, techniciens ou de celles des agents de maîtrise connaissant déjà bien l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise.
Echelon 1
A cet échelon, réservé aux cadres débutants, le poste est circonscrit au travers de missions parfaitement définies supposant un report régulier des informations vers le cadre responsable du service. Le cadre débutant est amené à développer progressivement les fonctions de son poste selon les demandes de son responsable. La durée de présence dans cet échelon ne saurait excéder 1 an.
Echelon 2
Cet échelon peut constituer une phase intermédiaire du cadre débutant après sa phase d'intégration à l'échelon 1.
– cet échelon est le seuil d'accès des promotions de la filière des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
– le cadre, à cet échelon, prévoit, conçoit, prépare et organise les tâches relevant de sa technicité.
Echelon 3
Cet échelon accueille le cadre, débutant ou ETAM promu, qui assume la responsabilité d'une équipe d'au moins cinq personnes. »
Préambule
Les dispositions de cet accord annulent et remplacent l'ensemble des dispositions des textes référencés ci-dessous :
– l'accord « relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros » du 16 décembre 1994 ;
– l'avenant n° 1 du 16 décembre 1996 (contributions, CQP) ;
– l'avenant n° 2 du 14 octobre 2004 (contributions, professionnalisation, tutorat, DIF, observatoires, priorités) ;
– l'avenant n° 1 du 9 mars 2006 à l'avenant n° 2 (contributions, professionnalisation).
Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, relatif à la formation professionnelle ;
Considérant les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et ses décrets d'application, les partenaires sociaux de la branche des commerces de gros n° 3044 souhaitent par le présent accord mettre en œuvre les dispositions de cette loi qui refondent le paysage de la formation professionnelle.
La formation professionnelle est un facteur de sécurisation des parcours professionnels des salariés et de développement professionnel mais également un facteur d'adaptation des entreprises aux mutations économiques et de renforcement de leur croissance.
Les partenaires sociaux souhaitent par la conclusion de cet accord poursuivre la politique de certification et de professionnalisation mise en place dans la branche tant en faveur des jeunes entrant dans la vie professionnelle que des salariés en poste.
Les partenaires sociaux de la branche des commerces de gros ont souhaité, dans cet accord, définir des priorités de formation en fonction de l'évolution des métiers et des besoins des entreprises de la branche, notamment en abondant les formations prioritaires suivantes :
– formation visant l'obtention d'un certificat de qualification de branche ;
– formation visant l'obtention d'un titre professionnel le MUM (manager [euse] d'univers marchand) ;
– formation visant l'obtention d'une FIMO ;
– formation visées par une des trois listes mentionnées à l'article 12.3 du présent accord (art. L. 6323-16 du code du travail).
Les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :
Les parties signataires confirment la désignation d'Intergros, l'OPCA des entreprises du commerce de gros et du commerce international, comme organisme paritaire collecteur agréé des entreprises de la branche des commerces de gros n° 3044 qui sont donc tenues de lui verser les contributions obligatoires en matière de formation professionnelle.
Le champ d'application du présent accord correspond à celui de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 modifié par accord du 15 février 1996.
Les entreprises employant moins de onze salariés relevant du champ d'application du présent accord sont tenues de verser à Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution unique, fixée à 0,55 % de la masse salariale de l'année de référence, répartie comme suit :
– 0,15 % versé à la section « Professionnalisation » de l'OPCA Intergros au titre des contrats et périodes de professionnalisation ;
– 0,40 % versé à la sous-section « Plan de formation des entreprises de moins de 11 salariés » de l'OPCA Intergros au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et de toute autre dépense prévue par la réglementation en vigueur.
Les entreprises employant onze salariés et plus relevant du champ d'application du présent accord sont tenues de verser à Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution unique fixée à 1 % de la masse salariale de l'année de référence, répartie en fonction de leur effectif comme suit :
(En pourcentage.)
| Congé individuel de formation (CIF) (*) | FPSPP (**) | Professionnalisation | CPF | Plan de formation |
|---|---|---|---|---|---|
| 11 à moins de 50 salariés | 0,15 | 0,15 | 0,3 | 0,2 | 0,2 |
| 50 à moins de 300 salariés | 0,2 | 0,2 | 0,3 | 0,2 | 0,1 |
| 300 salariés et plus | 0,2 | 0,2 | 0,4 | 0,2 | – |
| (*) Contribution collectée par Intergros en vue d'un reversement au FONGECIF, par l'intermédiaire du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). (**) Contribution collectée par Intergros en vue d'un reversement au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). |
Les contributions dédiées au financement du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus jusqu'à 299 salariés feront l'objet d'une mutualisation permettant que ces contributions puissent servir au financement des actions de formation réalisées par les entreprises de moins de 50 salariés.
Les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation structuré, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
L'information des instances représentatives du personnel s'effectue conformément aux dispositions légales.
6.1. Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi.
Il a pour but de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), un CQP délivré par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) ou une qualification reconnue dans la classification de la convention collective.
Les partenaires sociaux incitent les entreprises de la branche à intégrer dans leurs effectifs, à l'issue de leur formation, les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ayant acquis un diplôme, un titre, un CQP ou une qualification reconnue dans la classification de la convention collective.
Lorsque le contrat vise l'obtention d'une qualification, l'employeur détermine avec le titulaire du contrat de professionnalisation, au cours d'un entretien auquel participe le tuteur et en liaison avec l'organisme de formation, les objectifs, le programme ainsi que les conditions d'évaluation et de validation de la formation.
6.1.1. Publics
Le contrat de professionnalisation est ouvert :
\n– aux jeunes de moins de vingt-six ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau, pour accéder aux métiers souhaités ;
\n– aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi ;
\n– aux bénéficiaires des minima sociaux ;
\n– aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).
6.1.2. Nature et durée
Le contrat de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée est d'une durée comprise entre six et douze mois.
Cette durée peut être portée jusqu'à vingt-quatre mois pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, les bénéficiaires de minima sociaux ou les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI), ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige pour obtenir un diplôme – classé dans les niveaux I à V de l'éducation nationale – un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.
Les actions d'évaluation, de personnalisation du parcours de formation, d'accompagnement externe et de formation, dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation, doivent être d'une durée comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation.
Sous réserve des financements nécessaires au sein de l'OPCA Intergros, la durée de ces actions peut être portée au-delà de 25 % de la durée du contrat ou de la période de professionnalisation, si les référentiels le nécessitent, pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige pour obtenir un diplôme – classé dans les niveaux I à V de l'éducation nationale – un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.
6.1.3. Rémunération
Les salariés âgés de moins de vingt-six ans perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.
Cette rémunération ne peut être inférieure à :
\n– 65 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans ; et
\n– 80 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de vingt et un ans et plus.
Pour les titulaires d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel, ces rémunérations ne peuvent être inférieures :
\n– à 90 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans ;
\n– au Smic pour les bénéficiaires âgés de vingt et un ans et plus.
Les titulaires de contrats de professionnalisation âgés d'au moins vingt-six ans perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic, ni à la rémunération minimale prévue par la convention collective.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Professionnalisation", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000042085838", "textTitle": "Dispositif Pro-A - art. 8 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "8", "articleId": "KALIARTI000042085853", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2020-07-06", "dateSignaTexte": "2020-01-21", "dateDebutCible": "2020-03-03" }, { "textCid": "JORFTEXT000042297412", "textTitle": "Arrêté du 25 août 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042297416", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-02", "dateSignaTexte": "2020-08-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000033196885", "num": "7", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000033196885", "content": "
En matière d'apprentissage, les parties signataires incitent les entreprises à développer leurs actions et l'affectation de la taxe d'apprentissage dans une perspective pluriannuelle et dans le cadre d'une priorité économique et professionnelle.
A compter du 1er janvier 2016, Intergros est habilité en tant qu'organisme collecteur de taxe d'apprentissage (OCTA) de branche. A ce titre, afin de soutenir la politique de branche en matière d'apprentissage et de formation initiale professionnelle et technologique, Intergros est habilité à percevoir la taxe d'apprentissage des entreprises relevant du présent accord.
Lorsque des formations débouchent sur des qualifications s'inscrivant dans le cadre de l'évolution probable des emplois et des métiers du commerce de gros, elles font l'objet d'une validation par certificat de qualification professionnelle (CQP).
Le CQP est alors délivré par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) concernée.
Les parties signataires considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions de formation professionnelle. Elles rappellent l'objet de la fonction tutorale et le fait que le tuteur doit avoir bénéficié, au préalable, d'une formation spécifique et d'un aménagement de sa charge de travail. Les parties signataires chargent les membres de la CPNEFP d'élaborer un référentiel de formation au tutorat.
Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation pendant la durée de l'action ou de la période de professionnalisation et de veiller au respect de son emploi du temps. La désignation d'un tuteur est impérative dans le cadre du contrat de professionnalisation. Le tuteur ne peut suivre plus de 2 personnes en formation dans le même temps. Il assure la liaison avec l'organisme ou le service de formation chargé de mettre en œuvre les actions ou les périodes de professionnalisation et participe à l'évaluation du suivi de la formation. L'employeur lui permet de disposer des moyens et du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former sans qu'il soit porté préjudice à la rémunération du tuteur, notamment pour les salariés payés à la commission.
L'employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise de préférence senior au regard de sa connaissance de l'entreprise et de ses qualités pédagogiques. La personne choisie pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle de deux ans minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience visées ci-dessus.
10.1. Désignation
Pour accompagner les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels, en application de l'article 10 de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, les parties signataires conviennent de choisir l'observatoire des métiers, des qualifications et des compétences existant dans le périmètre de l'OPCA Intergros (commerce de gros-commerce international) compétent à l'échelon national et professionnel.
10.2. Missions
L'observatoire a pour mission, à la demande de la CPNEFP, la réalisation de tous travaux quantitatifs et qualitatifs d'observation et d'analyse prospective, facilitant l'analyse de l'évolution des emplois, des qualifications et des formations nécessaires.
Ces travaux ont pour objet d'identifier, pour mieux les anticiper, les fluctuations démographiques, les évolutions techniques et d'organisation du travail à venir dans les entreprises de la branche.
Les travaux peuvent se traduire notamment par :
– une analyse « statistique » de la branche par recueil régulier d'informations sur ses métiers ;
– une analyse prospective des métiers ;
– des études sur les métiers « prioritaires ».
Le résultat des travaux est transmis à la CPNEFP.
10.3. Fonctionnement et moyens
Il est créé un comité paritaire de pilotage de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Sa composition et des modalités de fonctionnement sont fixées dans le cadre de l'OPCA Intergros.
La négociation de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés est engagée tous les trois ans.
La commission nationale paritaire (CPN) confie à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la CCN 3044 la définition des priorités de formation pour la branche.
Ces négociations pourront porter notamment sur les thèmes suivants :
– les conditions d'accueil des personnes en contrats et périodes de professionnalisation ;
– les actions de formation à mettre en œuvre en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification des moins élevés et, en particulier, ceux qui ne maîtrisent pas les compétences de base ;
– la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des femmes aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif.
Les parties signataires rappellent à ce titre les mesures de l'accord du 16 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle, tout en prenant en compte les contraintes liées à la vie familiale, désignation parmi les publics prioritaires aux actions de formation, des femmes reprenant une activité professionnelle après un congé de maternité et des hommes et des femmes après un congé d'adoption ou un congé parental, exiger des entreprises un égal accès des femmes et des hommes ;
– la définition des objectifs et priorités de formation que prennent en compte les entreprises dans le cadre du plan de formation ;
– les abondements supplémentaires du compte personnel de formation (CPF) ;
– la validation des acquis de l'expérience (VAE), l'accès aux certifications, le développement du tutorat et la valorisation de la fonction de tuteur ou de maître d'apprentissage ;
– la définition et les conditions de mise en œuvre des actions de formation, de leur suivi et de leur évaluation, en vue d'assurer l'égalité professionnelle, le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des travailleurs handicapés, notamment par la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des travailleurs handicapés aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif ;
– le rôle et les missions essentielles de l'encadrement dans le développement de la formation professionnelle notamment au niveau de l'information, l'accompagnement et la formation des salariés de l'entreprise.
Afin de permettre au personnel d'encadrement de jouer pleinement ce rôle, les entreprises prendront en compte, dans la mesure de leurs possibilités, les besoins particuliers de cette catégorie de salariés en matière de formation professionnelle notamment en ce qui concerne le management ou la connaissance des dispositifs de formation, l'informeront sur les dispositifs à la fonction tutorale et aménageront ses priorités d'actions pour tenir compte de ses missions.
A compter du 1er janvier 2015, toute personne bénéficie d'un compte personnel de formation (CPF), dès son entrée sur le marché du travail, jusqu'au moment où elle est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
Les parties signataires soulignent l'intérêt qu'elles attachent à ce dispositif. Les entreprises incitent par tous moyens leurs salariés à procéder à l'ouverture de leur compte personnel de formation auprès de la Caisse des dépôts et consignation.
L'accès des salariés relevant du présent accord au CPF est organisé dans les conditions suivantes :
12.1. Acquisition des droits et gestion du compte CPF
Le compte est crédité en heures de formation à la fin de chaque année, à raison de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis à hauteur de 12 heures par année de travail à temps complet jusqu'au plafond total de 150 heures.
Pour un salarié qui n'a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l'année, l'alimentation est calculée au prorata du temps de travail.
Les périodes d'absence pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail sont intégralement prises en compte pour le calcul des heures créditées sur le compte.
12.2. Abondement du CPF
Lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation.
Selon la situation du titulaire du CPF, ces heures complémentaires peuvent être financées notamment par :
– l'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
– un OPCA (en fonction des 3 listes visées à l'article 12.3 de l'accord) ;
– un OPACIF ;
– la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret ;
– l'Etat ;
– les régions ;
– Pôle emploi ;
– l'AGEFIPH (pour les travailleurs handicapés) ;
– en dernier recours, son titulaire lui-même.
Un abondement automatique du compte peut également résulter, dans les entreprises de 50 salariés et plus, de l'application des dispositions relatives à l'entretien professionnel et l'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, visés à l'article 13 du présent accord.
La période de professionnalisation peut également abonder le CPF des salariés.
Les organisations signataires conviennent, en application de l'article L. 6323-14, que le CPF des salariés inclus dans le champ d'application du présent accord est abondé selon les modalités suivantes :
1. Actions de formation visant l'obtention d'un CQP de la branche : abondement en complément des heures acquises au titre du CPF à hauteur du nombre d'heures manquantes ;
2. Actions de formation visant l'obtention d'un titre professionnel le MUM (manager[euse] d'univers marchand) : abondement en complément des heures acquises au titre du CPF à hauteur du nombre d'heures manquantes ;
3. Actions de formation visant l'obtention d'une FIMO : abondement en complément des heures acquises au titre du CPF dans la limite de leur durée réglementaire ;
4. Actions de formation visées par une des trois listes mentionnées à l'article 12.3 du présent accord (art. L. 6323-16 du code du travail) dans la limite de 30 heures.
Cet abondement s'applique que les actions de formations visées ci-dessus soient réalisées pendant et/ou hors temps de travail.
Cet abondement s'applique dans les mêmes conditions aux salariés à temps partiel.
12.3. Actions de formation éligibles
Les formations éligibles au CPF doivent relever de l'une des catégories suivantes :
1. Actions de formation qui doivent permettre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences défini par le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 ;
2. Actions d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
3. Actions de formation visant des qualifications ou des compétences certifiées :
– actions sanctionnées par une certification de qualification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification visant à acquérir un bloc de compétences ;
– actions sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
– actions sanctionnées par une certification ou habilitation correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle, recensées dans l'inventaire établi par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Ces actions visant des qualifications ou des compétences certifiées sont éligibles au CPF sous réserve de leur inscription sur au moins une des listes visées à l'article L. 6323-16 du code du travail :
– la liste établie par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche ;
– liste établie par le COPANEF (comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation) ;
– liste établie par le COPAREF (comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation) de la région où travaille le salarié.
12.4. Mise en œuvre du CPF
Le CPF est mobilisé à l'initiative du salarié, avec son accord exprès.
Les heures de formation peuvent être suivies pendant ou en dehors du temps de travail.
Lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail, les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l'accord préalable de l'employeur.
Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et sur le calendrier de la formation.
Le salarié formule sa demande dans les délais fixés par l'article R. 6323-4 du code du travail : au minimum 60 jours avant le début de la formation en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas. L'employeur doit répondre dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande, l'absence de réponse dans ce délai valant acceptation de la demande.
Lorsque la demande de formation vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences défini par le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 ou l'accompagnement du salarié dans le cadre de la VAE, l'accord préalable de l'employeur sur le contenu de la formation n'est pas requis. Il en va de même pour une formation financée au titre des heures issues de l'abondement correctif du compte, visé à l'article 13 du présent accord. Dans ces cas, l'accord de l'employeur sur le calendrier de la formation est néanmoins requis, sans que la réalisation de la formation puisse être différée de plus de 12 mois à compter de la demande du salarié. Les heures de formation qui se déroulent pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.
Lors de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles, qu'elle soit organisée pendant le temps de travail ou en dehors.
Les salariés ont un accès direct et gratuit à un service dématérialisé mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignation, permettant de suivre les heures inscrites à leur compte personnel de formation (moncompteformation.gouv.fr). Ce service permet également aux salariés et aux employeurs de s'informer sur les formations éligibles.
12.5. Financement
Intergros prend en charge les coûts pédagogiques, les frais de rémunération des salariés et les frais annexes (transport, hébergement, restauration) dans les conditions et limites fixées par le code du travail et en application des règles de gestion arrêtées par son conseil d'administration.
Les entreprises qui ont conclu, en application de l'article L. 6331-10 du code du travail, un accord collectif de gestion interne du CPF consacrent une fraction au moins égale à 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence au CPF. Dans ce cadre, elles prennent en charge les dépenses de formation de leurs salariés, sans pouvoir bénéficier des fonds mutualisés du CPF gérés par Intergros.
12.6. Période transitoire
Au cours d'une période transitoire 2015-2020, les heures inscrites sur le droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2014 pourront être mobilisées par le salarié, le cas échéant complétées par les heures inscrites au CPF, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Tous les deux ans, les salariés doivent bénéficier de l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail, destiné à leur permettre d'élaborer un projet professionnel à partir de l'évolution qu'ils envisagent. Cet entretien professionnel est distinct de l'entretien annuel d'évaluation.
Le salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical a droit à un entretien professionnel avec son employeur.
Dans ce dernier cas, l'employeur doit proposer un entretien professionnel :
– à tout salarié doté d'un mandat syndical lorsque son mandat prend fin ;
– aux représentants du personnel titulaires dont le nombre d'heures de délégation sur l'année représentent au moins 30 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans leur établissement.
L'entretien de fin de mandat vise non seulement à évoquer les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, mais également à recenser les compétences acquises au cours du mandat et à préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Tous les 6 ans, l'entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :
1° Suivi au moins une action de formation ;
2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
3° Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces 6 années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins deux des trois mesures mentionnées ci-dessus, son compte personnel de formation est abondé. Cet abondement correctif, inscrit sur le compte du salarié, est égal à 100 heures de formation supplémentaires s'il est employé à temps plein ou 130 heures s'il est employé à temps partiel. Dans ce cas, l'entreprise verse à Intergros une somme correspondant au nombre d'heures ainsi ajoutées multiplié par le montant forfaitaire fixé par l'article R. 6323-3 du code du travail (30 €/heure).
Le passeport d'orientation, de formation et de compétences est un document personnel que chaque salarié peut établir, s'il le souhaite, en y indiquant les diplômes, titres, certifications obtenus, les actions de formation suivies, ses emplois et expériences professionnelles, ainsi que les décisions en matière de formation prises lors d'entretiens professionnels ou de bilans de compétences.
Le passeport sert ainsi de support au salarié pour piloter son parcours professionnel. Les entreprises incitent par tous moyens leurs salariés à procéder à l'établissement de leur passeport formation.
Ce document reste la propriété du salarié. L'employeur ne peut, en aucun cas, demander la présentation de ce document.
Le bilan de compétences, réalisé à l'extérieur de l'entreprise, contribue à l'élaboration, par le salarié bénéficiaire, d'un projet professionnel ou d'un projet de formation.
Le bilan de compétences donne lieu à un document de synthèse destiné à l'usage exclusif du salarié.
Chaque salarié peut demander le bénéfice d'un congé de bilan de compétences, dans le cadre d'une autorisation d'absence dont la durée correspond à celle de l'action de bilan de compétences, dans la limite maximale de 24 heures.
Le bilan peut également être mis en œuvre dans le cadre du plan de formation.
Tout salarié peut bénéficier du conseil en évolution professionnelle (CEP) prévu à l'article L. 6111-5 du code du travail. L'objectif de cette prestation est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Ce conseil gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation.
Le CEP accompagne les projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés par la personne et les financements disponibles et facilite le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation (CPF).
La validation des acquis de l'expérience (VAE) doit permettre aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition de tout ou partie d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP), enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
L'accompagnement à la VAE peut être mobilisé à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé pour validation des acquis de l'expérience d'une durée de 24 heures maximum ou du compte personnel de formation (CPF) et peut également être mis en œuvre dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation.
Le stage doit faciliter le passage du monde éducatif à celui de l'entreprise et permettre de compléter une formation théorique par une expérience pratique en entreprise.
Les stages en entreprise sont strictement encadrés par le code de l'éducation nationale et doivent avoir une finalité pédagogique déterminée dans le cadre d'une convention conclue entre une entreprise, un jeune et l'établissement d'enseignement dans lequel il poursuit ses études. Ils ne peuvent en effet avoir pour objet d'exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent dans l'entreprise.
Accueil et suivi du jeune
En application du présent accord, l'entreprise :
– remettra le guide d'accueil réalisé par la branche ;
– veillera au bon accueil du stagiaire notamment par le biais d'une prise de contact avec les équipes et services avec lesquels il sera amené à travailler ;
– veillera à la cohérence du parcours d'accueil avec les objectifs du stage. A cet effet, un échange préalable avec le(s) responsable(s) éducatif(s) devra permettre de préparer l'arrivée et l'accueil des stagiaires.
Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant sauf clauses plus favorables aux salariés.
Le présent accord annule et remplace l'accord du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros (modifié par avenants du 16 décembre 1996, du 14 octobre 2004 et du 9 mars 2006). Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de dépôt, puis l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
Lexique
Définition des niveaux éducation nationale :
Niveau I : correspond à un niveau bac + 5.
Niveau II : correspond à un niveau bac + 3 ou 4.
Niveau III : correspond à un niveau bac + 2.
Niveau IV : correspond à un niveau bac.
Niveau V : correspond à un niveau CAP ou BEP.
CACES : certificat d'aptitude à la conduite en sécurité.
FIMO : formation initiale minimale obligatoire.
FCO : formation continue obligatoire.
SST : sauveteur sécurité au travail.
Préambule
Les partenaires sociaux ont prévu, lors de l'instauration du régime de prévoyance, de faciliter l'adhésion des entreprises au régime de branche auprès des organismes assureurs recommandés, en mutualisant la prise en charge des sinistres en cours en contrepartie d'une cotisation de 0,04 % prévue jusqu'au 31 mars 2016 (art. 2.3 de l'accord).
Les partenaires sociaux décident de proroger la cotisation supplémentaire de 0,04 % jusqu'au 31 décembre 2016 et conviennent de procéder à une nouvelle analyse des comptes en 2016 pour statuer sur la prorogation de cette cotisation supplémentaire.
Les dispositions de l'article 2.3 de l'accord du 18 janvier 2010 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Afin de couvrir la reprise des sinistres en cours selon les modalités prévues à l'article 1.5 par les organismes assureurs auprès desquels le “ contrat national de référence ” a été souscrit, une cotisation supplémentaire de 0,04 % sera due par les entreprises adhérentes “ au contrat national de référence ” jusqu'au 31 décembre 2016. »
Le présent avenant prend effet 1er avril 2016.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
Préambule
Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l'article 2.3.2 B de l'accord du 14 décembre 2001, relatives aux modalités de recours aux conventions de forfaits annuels en jours, dans les conditions définies par les articles L. 3121-39 et suivants du code du travail en l'absence d'accord d'entreprise.
1.1. Année complète d'activité
Le nombre de jours travaillés, et rémunérés de façon forfaitaire, dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours, au titre d'une année civile complète d'activité ou de toute autre période annuelle de référence donnée et sous réserve du bénéfice de droit à congés payés complets, est fixé à 214 jours.
1.2. Forfait annuel en jours réduit
Pour les salariés ayant une activité réduite sur une année civile complète, un forfait annuel inférieur à celui visé au paragraphe 1.1 ci-dessus peut être mis en œuvre, au prorata de la réduction de leur activité.
Ces derniers bénéficient à due proportion des mêmes droits et avantages que les salariés travaillant à temps complet.
Ils seront rémunérés au prorata du nombre de jours fixé par leur convention individuelle de forfait et leur charge de travail devra tenir compte de la réduction convenue.
1.3. Incidence des absences
Pour les salariés ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels les salariés concernés ne peuvent prétendre.
1.4. Embauches ou rupture en cours d'année
Pour les salariés embauchés ou soumis à une convention de forfait en cours d'année civile, le nombre de jours de travail au titre de la convention de forfait annuel en jours est déterminé prorata temporis, dans les conditions fixées au paragraphe 1.1 ci-dessus, compte tenu du nombre de jours courant de la date de passage au forfait au 31 décembre de l'année en cause.
En cas de rupture du contrat de travail en cours d'année civile, le nombre de jours de travail au titre de la convention de forfait annuel en jours est déterminé prorata temporis, dans les conditions fixées au paragraphe 1.1 ci-dessus, compte tenu du nombre de jours courant du 1er janvier de l'année en cause à la date de rupture du contrat de travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000036625538", "textTitle": "Arrêté du 15 février 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000036625540", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-02-21", "dateSignaTexte": "2018-02-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000033625858", "intOrdre": 1114109, "title": "2. Garanties", "id": "KALISCTA000033625858", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000033625483", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000033625483", "content": "
Si le salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours est autonome dans l'organisation de son emploi du temps, et dans la mise en œuvre du travail confié par l'employeur, celle-ci doit être compatible avec le respect des différents seuils définis ci-dessous et rester dans des limites raisonnables. Les garanties instituées par le présent avenant visent ainsi à garantir le respect de la vie privée des salariés bénéficiaires d'une convention de forfait annuel en jours.
2.1. Respect des durées maximales de travail
Durée quotidienne de travail effectif
Afin de garantir une durée raisonnable de travail, le salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours doit organiser son travail pour que sa durée usuelle de travail effectif journalière n'excède pas 11 heures.
En parallèle, l'employeur doit s'assurer que la charge de travail confié au salarié ne l'amène pas à dépasser le volume horaire précité.
Repos quotidien
L'entreprise vérifiera de son côté que le salarié concerné respecte les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Le salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours veille au respect du repos quotidien de 11 heures consécutives, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. En conséquence, son amplitude de travail journalière pourra atteindre 13 heures sans toutefois pouvoir excéder cette limite.
Repos hebdomadaire
Afin de garantir la santé du salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours et de favoriser l'articulation de sa vie privée et de sa vie professionnelle, ce dernier doit également bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.
Il est rappelé que, sauf dérogations, le jour de repos hebdomadaire est le dimanche, sous réserve des contraintes résultant de l'exécution par le salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours de ses missions.
2.2. Obligation de déconnexion
L'effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos visées par le présent avenant implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.
L'employeur prendra les dispositions nécessaires afin d'assurer le respect par ses salariés de cette obligation de déconnexion lors du repos quotidien, du repos hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
2.3. Entretien annuel
En application de l'article L. 3121-46 du code du travail, le salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours évoquera annuellement au cours d'un entretien avec sa hiérarchie :
– son organisation du travail ;
– sa charge de travail ;
– l'amplitude de ses journées d'activité ;
– l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ;
– les conditions de déconnexion ;
– sa rémunération.
Un compte rendu écrit de l'entretien sera établi et remis, contre signature, au salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours.
Si l'entreprise constate plusieurs fois par mois un non-respect du repos quotidien ou hebdomadaire du salarié concerné, un entretien sur sa charge de travail est organisé.
2.4. Dispositif de veille et d'alerte
Dans le souci de prévenir les effets d'une charge de travail trop importante sur la santé, un dispositif de veille et d'alerte est mis en place par l'employeur.
Ainsi, en cas de difficulté inhabituelle portant sur ces aspects d'organisation et de charge de travail ou en cas de difficulté liée à l'éloignement professionnel ainsi qu'en cas de non-respect du repos quotidien et hebdomadaire du salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours, celui-ci a la possibilité d'émettre, par écrit, une alerte auprès de son responsable hiérarchique direct, ou du service des ressources humaines, lesquels recevront le salarié dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 30 jours, sans attendre l'entretien annuel prévu au paragraphe 2.3 du présent avenant.
Lors de cet entretien, il sera procédé à un examen de l'organisation de son travail, sa charge de travail, l'amplitude de ses journées d'activité, avant d'envisager toute solution permettant de traiter les difficultés qui auraient été identifiées.
A l'issue de cet entretien, un compte rendu écrit, auquel est annexée l'alerte écrite initiale du salarié, décrivant les mesures qui seront, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation, sera établi.
Un point annuel détaillant le nombre d'alertes reçues et les mesures correctives mises en œuvre est fait aux IRP et au CHSCT.
Le nombre de journées de travail sera comptabilisé sur un document de contrôle établi à l'échéance de chaque mois par le salarié concerné et sera remis, une fois dûment rempli, au service concerné. Sa non-remise n'aura pas pour conséquence de remettre en cause la convention de forfait annuel en jours.
Devront être identifiées dans le document de contrôle :
– la date des journées ;
– la date des journées de repos prises. Pour ces dernières, la qualification de ces journées devra impérativement être précisée : congés payés, congés conventionnels, repos hebdomadaire, jour de repos visés au paragraphe 4 du présent avenant.
L'employeur doit s'assurer que ce document de contrôle a été remis mensuellement par le salarié et il doit le contresigner.
Ces documents de comptabilisation du nombre de journées de travail annuelles effectuées seront tenus à la disposition de l'inspecteur du travail pendant une durée de 3 ans.
Afin de ne pas dépasser le plafond visé au paragraphe 1er du présent avenant, les salariés bénéficient de jours de repos dont le nombre peut varier d'une année sur l'autre en fonction notamment des jours chômés.
Le positionnement des jours de repos du salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours se fait :
– pour la moitié sur proposition du salarié ;
– pour l'autre moitié restante, à l'initiative du chef d'entreprise.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant emporte révision des dispositions de l'article 2.3.2.B de l'accord du 14 décembre 2001 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Les autres dispositions de l'accord du 14 décembre 2001, telles que modifiées par l'accord du 13 avril 2006 sont inchangées et demeurent en vigueur.
Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail.
\nToute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre.
\nLa révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d'un avenant.
\nLes parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent avenant et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.
(1) L'article 7 est étendu : - sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée ; - sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail , telles qu'interprétées par la jursiprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507). (Arrêté du 15 février 2018 - art.1)
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000036625538", "textTitle": "Arrêté du 15 février 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000036625540", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-02-21", "dateSignaTexte": "2018-02-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000033625921", "intOrdre": 4195319, "title": "8. Publicité et date d'effet", "id": "KALISCTA000033625921", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000033625495", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000033625495", "content": "
Le présent avenant fera l'objet des formalités d'affichage et de dépôt prévues par la loi.
Son extension sera sollicitée par la partie patronale.
La branche des commerces de gros, qui compte environ 350 000 salariés, connaît une évolution forte de ses activités, dans un contexte très concurrentiel, notamment marqué par une demande importante de services associés aux activités de vente. Les entreprises de la branche présentent des besoins en matière de développement des compétences de leurs salariés dans le domaine de la logistique, tant dans le cadre de parcours d'intégration aux métiers du commerce interentreprises, que dans le cadre de parcours de professionnalisation ou d'évolution professionnelle des salariés en poste.
\nConsidérant que les métiers du commerce interentreprises nécessitent la maîtrise de compétences spécifiques aux entreprises du secteur et qu'il n'existe pas de certification professionnelle correspondante, la branche souhaite procéder à la création de certificats de qualification professionnelle (CQP) dans le domaine de la logistique.
\nConformément à l'article 46 de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, les CQP des commerces de gros s'inscrivent au service de l'amélioration du signalement des compétences et constituent des indicateurs de qualification et de capacités à occuper un emploi. Ils concourent ainsi à la sécurisation des parcours et de l'évolution professionnels.
\nIls constituent un élément majeur de la politique de certification professionnelle conduite par la branche des commerces de gros en direction des salariés.
\nLes certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la logistique sont créés dans le cadre des objectifs généraux des CQP de la branche des commerces de gros, tels que définis dans l'article 1 de l'accord de branche du 18 mai 2010. Ils visent pour l'un la fonction de chef d'équipe et pour l'autre le premier niveau de management dans les métiers de la logistique et concernent des métiers correspondant le plus souvent à des parcours d'évolution interne au sein des entreprises de la branche.
La branche des commerces de gros crée deux certificats de qualification professionnelle (CQP) correspondant aux qualifications suivantes :
– CQP chef d'équipe logistique : les chefs d'équipe logistique en commerces de gros animent et supervisent de petites équipes d'agents logistiques (caristes, préparateurs de commandes, magasiniers, agents d'expédition, agents de réception…) ou de chauffeurs livreurs. Ils/elles assurent auprès de leur équipe le relais des politiques de qualité, de sécurité, d'hygiène et de protection de l'environnement développées par l'entreprise. Ils/elles participent directement aux activités conduites par leur équipe. En fonction de la taille de l'entrepôt ou de l'unité dans laquelle ils travaillent, ils/elles peuvent être spécialisé(e)s dans une fonction logistique (réception, mise en stock, préparation de commandes, expédition, transport…) ou bien couvrir différentes fonctions ;
– CQP manager logistique : les managers logistiques en commerces de gros pilotent l'activité logistique à partir des outils et des indicateurs de qualité et de performance à disposition dans l'entreprise et formulent des propositions d'amélioration de l'organisation des activités logistiques. Ils/elles peuvent également superviser les activités d'entretien et de maintenance du matériel sur leur périmètre. Ils/elles interviennent auprès d'une équipe élargie (agents logistiques, chefs d'équipe, chauffeurs…) et assurent la conduite de réunions, des entretiens d'évaluation/de recadrage, la détection des potentiels, des difficultés, l'élaboration des plannings, la gestion des absences… En fonction de la taille de l'entrepôt ou de l'unité dans laquelle ils travaillent, ils/elles peuvent être spécialisé(e)s dans une fonction logistique (réception, mise en stock, préparation de commandes, expédition, transport…) ou bien couvrir différentes fonctions.
Les CQP dans le domaine de la logistique mis en place par la branche des commerces de gros répondent aux objectifs de l'article 3 de l'accord de branche du 18 mai 2010. Leurs publics sont ceux décrits dans ce même article. Leurs modalités d'élaboration sont décrites dans l'article 4 de ce même accord de branche. Les référentiels de certification des deux CQP créés dans le domaine de la logistique figurent en annexe au présent accord.
Le mode d'accès aux CQP des commerces de gros dans le domaine de la logistique permet une prise en compte des besoins et des acquis de chaque candidat ainsi qu'une prise en compte des acquis de l'expérience, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'accord de branche du 18 mai 2010. Conformément à l'accord de branche du 18 mai 2010, chacune des étapes du parcours des candidats est formalisée par un outil support conçu par la CPNEFP et mis à la disposition des acteurs du CQP : candidat, employeur, tuteur, évaluateur, jury paritaire. L'utilisation de ces outils est obligatoire pour que le dossier du candidat soit examiné par le jury paritaire.
\nLes CQP de la branche ont été conçus pour faciliter le passage d'un métier à un autre. Certaines compétences sont donc communes aux différents CQP. Une fois un CQP obtenu dans sa totalité, son titulaire conserve le bénéfice de ses unités de compétences – et donc de son CQP – indéfiniment. Il lui restera donc à obtenir, s'il souhaite accéder à un autre CQP, uniquement les unités manquantes. Les unités de compétences communes à plusieurs CQP sont mentionnées en annexe dans les référentiels de compétences.
Parcours des candidats « formation »
Le parcours des candidats aux CQP de la logistique par la voie de la formation est le suivant :
\n1. Repérage des compétences maîtrisées et des compétences à développer, à partir du référentiel de compétences du CQP ;
\n2. Construction d'un parcours de développement des compétences individualisé, à partir du référentiel de formation du CQP ;
\n3. Formation et/ ou développement des compétences en entreprise ;
\n4. Evaluation des compétences en entreprise, en situation professionnelle réelle, à partir des critères et outils d'évaluation conçus par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des commerces de gros (CPNEFP), cette évaluation étant réalisée par un évaluateur issu de l'entreprise et formé par la CPNEFP ;
\n5. Entretien d'évaluation externe à partir des critères et outils d'évaluation conçus par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des commerces de gros (CPNEFP), cette évaluation étant réalisée par un évaluateur extérieur à l'entreprise et formé par la CPNEFP ;
\n6. Validation des compétences par le jury paritaire final et délivrance de tout ou partie de la certification.
\nConformément à la loi du 17 janvier 2002, tout ou partie des CQP des commerces de gros pourra être obtenu par la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Parcours des candidats « VAE »
Le parcours des candidats aux CQP de la logistique par la voie de la validation des acquis de l'expérience est le suivant :
\n1. Demande de VAE de la part du candidat en direction de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;
\n2. Analyse de la recevabilité de la demande par la CPNEFP ;
\n3. Si la demande est recevable, évaluation des compétences en situation professionnelle réelle ou reconstituée, à partir des critères et outils d'évaluation conçus par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des commerces de gros (CPNEFP), cette évaluation étant réalisée par un évaluateur issu de l'entreprise et formé par la CPNEFP ;
\n4. Entretien d'évaluation externe à partir des critères et outils d'évaluation conçus par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des commerces de gros (CPNEFP), cette évaluation étant réalisée par un évaluateur extérieur à l'entreprise et formé par la CPNEFP ;
\n5. Validation des compétences par le jury paritaire final et délivrance de tout ou partie de la certification.
\nConformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, la durée de l'expérience nécessaire pour réaliser une demande de VAE est ramenée à 1 an.
\nPour avoir accès au CQP chef d'équipe logistique par la voie de la VAE, les candidats doivent disposer d'une expérience de l'animation et de la supervision de petites équipes d'agents logistiques (caristes, préparateurs de commandes, magasiniers, agents d'expédition, agents de réception …) ou de chauffeurs livreurs d'une durée de 1 an sur les 15 dernières années.
\nPour avoir accès au CQP manager logistique par la voie de la VAE, les candidats doivent disposer d'une expérience du pilotage d'une ou plusieurs activités logistiques (réception, mise en stock, préparation de commandes, expédition, transport …) à partir d'outils et d'indicateurs de qualité et de performance d'une durée de 1 an sur les 15 dernières années.
Organisation de l'évaluation en entreprise
L'évaluation en entreprise est réalisée par un représentant de l'entreprise et/ ou, si l'entreprise le souhaite, un intervenant extérieur. Quel que soit le profil de l'évaluateur, celui-ci doit impérativement avoir suivi une formation définie et dispensée par la branche sur les CQP (principes, méthode, outils …).
Organisation de l'évaluation externe
L'évaluation externe est mise en œuvre par des évaluateurs extérieurs à l'entreprise qui peuvent également intervenir dans les entreprises au cours des phases de repérage des acquis et d'évaluation. Cependant, pour assurer la neutralité des opérations d'évaluation, un évaluateur qui est intervenu soit dans le repérage des acquis, soit dans la formation soit dans l'évaluation en entreprise d'un candidat ne peut pas participer à l'entretien d'évaluation externe pour ce même candidat.
\nCes évaluateurs peuvent être soit des professionnels en activité dans les entreprises de la branche ou ayant quitté une entreprise de la branche depuis moins de 5 ans et connaissant les métiers visés par les CQP (ayant exercé ces métiers ou occupé des fonctions d'encadrement direct des titulaires du métier), soit des formateurs/ experts métiers ayant une connaissance précise du métier visé par le CQP et de ses conditions d'exercice dans les commerces de gros. Quel que soit leur profil, ils doivent impérativement avoir suivi une formation définie et dispensée par la branche sur les CQP (principes, méthode, outils …).
Validation des CQP par le jury paritaire final
Les CQP de la logistique sont validés conformément aux dispositions de l'article 5 de l'accord de branche du 18 mai 2010. Le jury paritaire final dispose, s'il le souhaite, pour chaque candidat du livret de repérage des acquis, du livret d'évaluation en entreprise et du dossier professionnel du candidat.
\nPour chaque unité de compétences, le jury paritaire considère la compétence validée si l'évaluation de l'évaluateur entreprise est positive et que l'évaluation de l'évaluateur extérieur est positive. Il considère la compétence non validée si l'évaluation de l'évaluateur entreprise est négative et que l'évaluation de l'évaluateur extérieur est négative.
\nSi les avis de ces deux évaluateurs ne sont pas concordants, le jury paritaire final examine dans le fond le dossier du candidat et statue. Les décisions se prennent alors conformément à l'article 5 de l'accord du 10 juillet 1997, à l'avenant du 5 avril 2000 et à l'article 5 de l'accord de branche du 18 mai 2010.
\nConformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, en cas de validation partielle, les unités acquises le sont pour une durée indéterminée. Le CQP est délivré une fois que toutes les unités de compétences sont acquises.
Recours des candidats
Il s'effectue conformément aux dispositions de l'article 5 de l'accord de branche du 18 mai 2010.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modalités de validation des certificats de qualification professionnelle des commerces de gros dans le domaine de la logistique", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000036196520", "textTitle": "Arrêté du 6 décembre 2017 - art. 4, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "JORFARTI000036196536", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2017-12-14", "dateSignaTexte": "2017-12-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035657808", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000035657808", "content": "
Les parcours des candidats salariés dans une entreprise de commerce de gros seront pris en charge par l'OPCA de la branche, conformément aux décisions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, dans le cadre :
– du contrat de professionnalisation ;
– de la période de professionnalisation ;
– du compte personnel de formation ;
– du plan de formation.
Le positionnement des CQP de la logistique dans la classification de la CCN 3044 s'effectue comme suit :
– CQP chef d'équipe logistique : niveau V échelon 2 ;
– CQP manager logistique : niveau VII échelon 2.
Une prime exceptionnelle d'un montant de 20 % du salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au positionnement du CQP est versée au candidat par l'entreprise lors de l'obtention du CQP.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord de branche du 18 mai 2010, sont bénéficiaires du niveau et de l'échelon de classification figurant ci-dessus ainsi que de la prime exceptionnelle les salariés ayant obtenu le CQP et exerçant effectivement l'emploi visé par le CQP, ces deux conditions étant cumulatives.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues au code du travail ainsi que d'une demande d'extension.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Tout au long de son application, il sera suivi de manière paritaire à échéances régulières.
Annexe I
Référentiels d'activités, de compétences et de certification pour le CQP chef d'équipe logistique
Référentiel d'activités
Réalisation et supervision d'activités logistiques :
– réalisation des activités logistiques (réception, mise en stock, préparation de commandes, expédition, transport…) ;
– supervision des activités logistiques réalisées par les membres de l'équipe ;
– alerte en cas d'aléas ou de difficultés.
Animation de l'équipe :
– transmission et contrôle des consignes ;
– répartition du travail entre les membres de l'équipe ;
– organisation des activités de l'équipe ;
– suivi et recentrage des activités réalisées ;
– traitement des difficultés au sein de l'équipe (difficultés techniques, retards, conflits…)
Accueil des nouveaux membres de l'équipe et transmission de savoir-faire aux membres de l'équipe :
– accueil des nouveaux membres de l'équipe ;
– mise en œuvre du processus d'intégration au sein de l'équipe ;
– transmission de savoir-faire aux membres de l'équipe.
Suivi du respect de la mise en œuvre des méthodes et des démarches qualité, hygiène, sécurité, environnement :
– présentation des consignes et outils en matière de qualité, d'hygiène, de sécurité et d'environnement ;
– contrôle du respect des procédures qualité, hygiène, sécurité et environnement en vigueur,
– alerte en cas d'anomalie.
Enregistrement et traçabilité des activités réalisées :
– renseignement des outils et logiciels de suivi de l'activité ;
– transmission d'informations en cas d'anomalie ou d'incident.
Référentiel de compétences
Compétence 1 – Mettre en œuvre les techniques logistiques :
– contrôler la conformité des produits et des documents qui les accompagnent ;
– réaliser des opérations de manutention, de déplacement et de rangement adaptées aux produits commercialisés par l'entreprise ;
– réaliser le comptage des produits et marchandises en respectant les procédures lors des opérations d'inventaire ;
– identifier les procédures et consignes à mettre en œuvre en fonction de l'opération à réaliser ;
– identifier les impacts de ses activités sur la chaîne logistique et les enjeux en termes de qualité de service client.
Compétence 2 – Animer une équipe logistique :
– accueillir les nouveaux membres de l'équipe ;
– expliciter la nature des activités à réaliser ;
– fixer des objectifs clairs et mesurables ;
– transmettre des consignes ;
– répartir les activités à réaliser au sein de l'équipe en prenant appui sur les compétences de chacun ;
– identifier les activités réalisées de manière incorrecte ;
– expliquer comment reprendre un travail réalisé de manière incorrecte ;
– traiter les difficultés et les situations conflictuelles au sein de l'équipe.
Compétence 3 – Accompagner la montée en compétences des membres de son équipe :
– identifier les compétences et savoir-faire à transmettre ;
– organiser une transmission de compétences de manière progressive ;
– expliquer une activité ou un geste technique en en décomposant les différentes étapes ;
– accompagner un professionnel dans la mise en œuvre d'une nouvelle compétence, d'un nouveau savoir-faire ;
– valoriser les progrès réalisés ;
– repérer les capacités et aptitudes des membres de l'équipe.
Compétence 4 – Transmettre les informations et assurer la traçabilité des activités d'une équipe logistique :
– rendre compte de son activité par écrit et par oral ;
– transcrire les informations nécessaires à la traçabilité des interventions de l'équipe logistique ;
– utiliser les outils de traitement de l'information en vigueur au sein de l'entreprise ;
– communiquer avec les différents interlocuteurs (équipe, hiérarchie, autres équipes, autres services de l'entreprise, clients internes, externes...) ;
– rechercher et saisir des données dans un système informatisé.
Compétence 5 – Contrôler la mise en œuvre des procédures administratives et de qualité, hygiène, sécurité et d'environnement :
– informer et mobiliser les membres de l'équipe logistique autour des enjeux liés au respect de la législation, des procédures et des consignes en vigueur, notamment en matière de qualité, hygiène, santé, sécurité et environnement ;
– identifier les non-conformités et mettre en œuvre les actions correctives appropriées ;
– superviser et contrôler la mise en œuvre des procédures et consignes en matière de sécurité au travail ;
– et mettre en œuvre les actions susceptibles d'améliorer les conditions de travail de l'équipe.
Cette compétence est commune avec les CQP du management commercial et le CQP de manager logistique.
Référentiel de certification
Critères d'évaluation compétence 1
Contrôles de conformité :
Les contrôles quantitatifs sont réalisés sans erreur ;
Les contrôles qualitatifs tiennent compte des particularités des produits (périssabilité, fragilité, …) ;
La conformité des documents accompagnant les produits (étiquetage, bons de livraison, bons de préparations, bons d'expédition…) est systématiquement vérifiée au regard des consignes et procédures en vigueur ;
Les écarts, anomalies et non-conformités sont identifiés et signalés conformément aux consignes.
Manutention, déplacement et rangement des produits :
Les produits à déplacer sont identifiés sans erreur ;
Les zones et aires de destination sont localisées sans erreur ;
Les conditions de stockage des produits à particularités (fragiles, dangereux, périssables…) sont identifiées et respectées ;
Les consignes en matière de déplacement, d'affectation et de rangement sont respectées ;
Les règles et consignes en matière de qualité, de sécurité, de sûreté, de gestes et postures sont respectées lors des manutentions et des déplacements de produits (port des EPI…) ;
Les moyens et engins de manutention sont utilisés de manière appropriée et conformément à la réglementation en vigueur (habilitations, autorisations de conduite…).
Respect des procédures et consignes en vigueur :
Les procédures et consignes (de réception, de préparation de commandes, d'expédition, d'inventaire…) sont identifiées et explicitées ;
Les procédures et consignes sont respectées en toute circonstance ;
Les anomalies et incidents sont identifiés et systématiquement signalés.
Compréhension de la chaîne logistique :
Les enjeux de l'activité logistique sur la qualité de service client sont identifiés ;
L'importance des contrôles en logistique est explicitée ;
Les impacts des erreurs effectuées sur les autres maillons de la chaine logistique sont explicités.
Critères d'évaluation compétence 2
Intégration des nouveaux membres de l'équipe :
Un soin particulier est apporté à l'accueil des nouveaux membres de l'équipe logistique ;
Le parcours d'intégration est mis en œuvre dans le périmètre d'activités : présentation de l'activité et du site, des membres de l'équipe… ;
La transmission des informations générales sur l'entreprise, des équipements, matériels et documents nécessaires au nouvel arrivant est vérifiée ;
Des points réguliers sont organisés en phase d'intégration pour identifier les éventuelles difficultés et accompagner le nouvel arrivant.
Organisation du travail :
La répartition des activités entre les membres de l'équipe tient compte des caractéristiques des membres de l'équipe ;
La charge de travail est répartie de manière équilibrée entre les membres de l'équipe ;
Les variations d'activité sont prises en compte pour répartir ou adapter la charge de travail ;
Les risques de non-respect des délais sont identifiés et la répartition des activités réajustée si nécessaire.
Communication et suivi des consignes :
Les consignes données sont claires, réalistes, adaptées aux caractéristiques des membres de l'équipe ;
Une vérification par oral est effectuée de manière systématique afin de s'assurer que les consignes et les informations transmises à l'équipe ont été comprises par chacun ;
La mise en œuvre des consignes est vérifiée.
Traitement des difficultés :
Des conseils pertinents sont délivrés aux membres de l'équipe en cas de réalisation incorrecte d'une activité ;
Les difficultés, retards, non-respects des règles de vie dans l'entreprise sont identifiés et signalés aux membres de l'équipe ;
Les conflits entre membres de l'équipe sont identifiés et traités avec recul.
Critères d'évaluation compétence 3
Identification des compétences à transmettre :
Les compétences devant être maîtrisées pour tenir le poste sont identifiées ;
Les acquis du salarié sont pris en compte ;
Les compétences devant faire l'objet d'une transmission sont repérées et formalisées.
Transmission des compétences :
Les différentes étapes permettant d'acquérir les compétences visées sont identifiées ;
Les activités, les gestes techniques sont décomposés en différentes étapes ;
Les explications données sont simples et accessibles ;
Les termes techniques sont systématiquement explicités ;
Les acquisitions de compétences sont vérifiées.
Accompagnement des membres de l'équipe :
La recherche d'autonomie des salariés en situation d'acquisition de compétences est recherchée chaque fois que possible ;
Des conseils permettant de progresser sont délivrés ;
Les progrès sont identifiés et valorisés.
Repérage des capacités et aptitudes :
Les membres de l'équipe susceptibles de prendre en charge de nouvelles activités sont identifiés ;
Les besoins en accompagnement et les axes de progression sont identifiés.
Critères d'évaluation compétence 4
Traçabilité des interventions et outils de traitement de l'information :
Les comptes rendus écrits sont clairs et exploitables par des tiers ;
Les comptes rendus oraux sont clairs et bien ciblés.
Transmission des informations :
Les besoins en information des différents interlocuteurs de l'équipe logistique sont identifiés ;
Les informations sont transmises aux bons interlocuteurs dans un délai raisonnable ;
Les informations sont ciblées (pas de surabondance de l'information ni de détails importants oubliés, vocabulaire compréhensible).
Utilisation des systèmes informatisés :
L'outil informatique de gestion de l'activité en vigueur (outil de gestion des stocks, ERP…) est correctement utilisé ;
Les saisies sont réalisées sans erreur.
Critères d'évaluation compétence 5
Suivi et contrôle des procédures en vigueur :
Les principales dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au sein de l'équipe logistique sont connues et mises en œuvre (temps de travail, respect des horaires, de la tenue de travail…) ;
Les enjeux liés à la qualité sont compris et présentés à l'équipe ;
La mise en œuvre des outils et consignes qualité est régulièrement contrôlée ;
Des actions correctives adaptées sont définies en cas de besoin.
Suivi et prévention des risques professionnels :
Les obligations pesant sur l'équipe logistique en matière d'hygiène, sécurité et environnement sont identifiées, expliquées et mises en œuvre ;
Des contrôles périodiques sont réalisés pour évaluer le respect de la législation, des procédures et des consignes en matière d'hygiène, sécurité et environnement (port de la tenue de travail et des EPI…) ;
Les spécificités des produits commercialisés par l'entreprise sont identifiées et prises en compte lors des opérations logistiques ;
Les risques liés à l'exercice des métiers au sein de l'équipe logistique sont identifiés et surveillés : respect des règles de levage et de manutention des produits, tenue de l'espace de stockage, port de la tenue de travail et des EPI… ;
Le « document unique » est connu et appliqué.
Modalités d'évaluation
| évaluation en entreprise | évaluation externe |
|---|---|---|
| Compétences 1 et 4 | Observation du candidat en situation de réception ou préparation ou expédition ou mise en stock et entretien avec l'évaluateur entreprise | Entretien avec l'évaluateur externe |
| Compétences 2 et 5 | Observation du candidat en situation de répartition des activités et transmission des consignes aux membres de l'équipe et entretien avec l'évaluateur entreprise |
|
| Compétence 3 | Observation du candidat en situation de transmission d'une compétence ou d'un geste technique et entretien avec l'évaluateur entreprise |
|
Annexe II
Référentiels d'activités, de compétences et de certification pour le CQP manager logistique
Référentiel d'activités
Organisation et supervision des activités logistiques sur un périmètre donné :
– organisation et supervision activités logistiques et des flux de produits ;
– contrôle de l'application des modes opératoires et des procédures ;
– suivi et anticipation des fluctuations d'activité ;
– suivi du budget de fonctionnement du périmètre : allocation des ressources humaines et matérielles en fonction des activités à réaliser ;
– pilotage des activités d'entretien et de maintenance du matériel logistique.
Pilotage des activités logistiques :
– suivi des indicateurs de performance et de qualité ;
– traitement des anomalies, des dysfonctionnements ;
– repérage des activités à optimiser ;
– transmission d'informations en vue de la mise à jour / amélioration des procédures et modes opératoires ;
– formulation de propositions d'amélioration : organisation du travail, équipements, matériels, stock…
Animation et accompagnement des équipes logistiques :
– formalisation et présentation des objectifs des activités logistiques ;
– accompagnement technique et méthodologique des chefs d'équipe ;
– suivi de l'activité et des résultats individuels : actions conduites, résultats, repérage et explication des écarts, réajustements à prévoir… ;
– mobilisation individuelle et collective autour des objectifs logistiques.
Management opérationnel des équipes logistiques :
– accueil et intégration des nouveaux membres de l'équipe ;
– répartition du travail entre les équipes ;
– réalisation des plannings ;
– transmission et contrôle des consignes ;
– conduite d'entretiens individuels : entretiens annuel d'évaluation, entretiens professionnels, … ;
– animation de réunions ;
– développement des compétences ;
– définition des profils et sélection de candidats dans le cadre d'un recrutement ;
– détection des besoins en formation.
Mise en œuvre des procédures administratives et QHSE :
– contrôle de l'application des procédures QHSE de l'entreprise ;
– supervision des contrôles périodiques des matériels, infrastructures et habilitations ;
– supervision des procédures administratives internes : conditions de livraison, gestion des équipements et matériels… ;
– alerte en cas d'anomalie.
Communication et traçabilité des activités réalisées :
– communication avec les différents services de l'entreprise (diffusion d'informations, résolution de problèmes…) et entre les différentes équipes ;
– renseignement des outils et logiciels de suivi de l'activité : tableaux de bord… ;
– rédaction de comptes rendus.
Référentiel de compétences
Compétence 1 – Organiser une activité logistique :
– identifier les enjeux liés au bon fonctionnement de son activité logistique ;
– organiser les activités logistiques en tenant compte des ressources mobilisables et du budget ;
– contrôler la mise en œuvre des modes opératoires et règles de fonctionnement adaptés à l'activité et aux objectifs à atteindre ;
– anticiper les fluctuations d'activités ;
– adapter l'organisation des activités aux fluctuations de l'activité.
Compétence 2 – Piloter une activité logistique :
– adapter et améliorer l'activité logistique avec le recul nécessaire ;
– suivre et analyser l'activité logistique en utilisant les indicateurs à disposition ;
– animer des actions de progrès ;
– formuler des propositions d'amélioration des conditions de travail et de la santé et sécurité au travail.
Compétence 3 – Organiser et animer des équipes logistiques :
– mettre en œuvre un programme d'intégration en direction des nouveaux membres de l'équipe ;
– repérer les compétences nécessaires en cas de recrutement ;
– évaluer et développer les compétences des collaborateurs ;
– répartir les activités à réaliser entre les équipes logistiques ;
– planifier et gérer le temps de travail des équipes logistiques ;
– transmettre des consignes et contrôler leur mise en œuvre ;
– conduire un entretien individuel : entretien annuel d'évaluation, recadrage… ;
– organiser, préparer et conduire des réunions d'équipe ;
– adopter une posture managériale dans ses relations avec les équipes logistiques et ses interlocuteurs ;
– collaborer avec les chefs d'équipe logistique dans le cadre de l'organisation et de l'animation des équipes.
Cette compétence est commune avec les CQP du management commercial.
Compétence 4 – Communiquer avec les clients, les services et les partenaires de l'entreprise :
– transmettre des informations pertinentes aux différents services et partenaires de l'entreprise sur les activités de l'unité logistique en respectant l'organisation hiérarchique et fonctionnelle de l'entreprise ;
– relayer les bonnes pratiques, les contraintes et problématiques rencontrées au sein de l'unité logistique auprès de collaborateurs issus de différents services et des membres de son équipe ;
– traiter les situations délicates et les aléas au sein des équipes logistiques en respectant le rôle et le positionnement de chacun, les procédures en vigueur au sein de l'entreprise et dans le souci de la qualité des relations avec les clients internes et externes ;
– identifier au sein de l'entreprise les différents services à associer en fonction des actions à conduire ;
– formaliser des informations utiles au bon fonctionnement et à la traçabilité de son activité.
Cette compétence est commune avec les CQP du management commercial.
Compétence 5 – Contrôler la mise en œuvre des procédures administratives et de qualité, hygiène, sécurité et d'environnement :
– informer et mobiliser les membres de l'équipe logistique autour des enjeux liés au respect de la législation, des procédures et des consignes en vigueur, notamment en matière de qualité, hygiène, santé, sécurité et environnement ;
– identifier les non-conformités et mettre en œuvre les actions correctives appropriées ;
– superviser et contrôler la mise en œuvre des procédures et consignes en matière de sécurité au travail.
Cette compétence est commune avec les CQP du management commercial et le CQP de chef d'équipe logistique.
Référentiel de certification
Critères d'évaluation compétence 1
Compréhension des enjeux liés à l'activité :
Le schéma logistique global de l'entreprise est explicité ;
Les flux de produits au sein de l'unité logistique sont identifiés ;
Les principales étapes et points de contrôle de la chaîne logistique sont identifiés ;
La contribution de son activité au fonctionnement global de la chaîne logistique est comprise et expliquée.
Organisation des activités logistiques :
Les indicateurs et objectifs de son activité logistique sont identifiés et suivis ;
Les ressources en équipement, personnels, matériels sont identifiées ;
La capacité de production des équipes logistiques est comparée à la charge de travail à assurer ;
Le travail est affecté, réparti en fonction des objectifs liés à l'activité prévue et des compétences disponibles ;
Les priorités sont évaluées, hiérarchisées puis déterminées en fonction des objectifs fixés ;
Les fonctions support sont identifiées et associées à l'organisation de l'activité (qualité, maintenance…) ;
La logistique des ressources matérielles est organisée dans le respect du budget établi ;
Les interlocuteurs compétents sont alertés en cas de dépassement ou de sous-consommation du budget ;
La disponibilité, l'état et la conformité des matériels, équipements et infrastructures sont vérifiés au regard des règlementations en vigueur.
Contrôle de la mise en œuvre des modes opératoires et procédures :
Les modes opératoires et règles de fonctionnement définis sont adaptés si nécessaire en cas d'aléa aux activités à réaliser ;
La mise en œuvre des modes opératoires et règles de fonctionnement est systématiquement contrôlée ;
La documentation présentant les modes opératoires et règles de fonctionnement est claire et accessible.
Critères d'évaluation compétence 2
Suivi et analyse de l'activité :
L'utilisation des outils et indicateurs de suivi, mesure, contrôle est effective et maîtrisée ;
Les principaux indicateurs de suivi (ratios, statistiques, performance, délais…) et les indicateurs de gestion de l'activité (coût de revient, taux d'utilisation des équipements, temps passé…) sont analysés ;
Les écarts sont identifiés ;
Les exigences qualité sont contrôlées, suivies et respectées.
Amélioration de l'activité :
Les anomalies, dysfonctionnements et activités logistiques à optimiser sont détectés, relevés et analysés (diagnostic) ;
Des mesures correctrices sont proposées ;
Des actions correctives et d'amélioration nécessaires (réduction des coûts et des délais, conformité aux critères de qualité et de sécurité, optimisation technique…) sont recherchées, élaborées, préconisées de manière régulière ;
Les propositions d'amélioration sont formulées avec méthode avec les personnes adéquates en fonction des priorités et des ressources disponibles (dont les fonctions support de l'entreprise) ;
Les ajustements et améliorations proposés prennent en compte les conséquences/impacts à venir sur l'activité de son périmètre.
Animation d'actions de progrès :
Les actions à mettre en œuvre sont organisées et conduites au sein d'un plan d'actions en tenant compte de l'ensemble des ressources disponibles (ressources matérielles, humaines, budgétaires…) et des objectifs à atteindre ;
Les résultats des actions de progrès sont mesurés ;
Les écarts avec les objectifs sont identifiés et expliqués ;
Des propositions d'amélioration (solution, idées nouvelles) sont élaborées ;
Les mesures d'amélioration, leurs résultats et suites à donner sont présentées à l'équipe.
Amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail :
Un signalement des facteurs susceptibles d'avoir un impact sur les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail est réalisé au sein de son périmètre ;
Des propositions d'amélioration adaptées sont formulées et argumentées ;
Des mesures d'urgence sont prises en cas de besoin.
Critères d'évaluation compétence 3
Recrutement :
Les compétences recherchées en cas de recrutement sont clairement explicitées et argumentées ;
Les profils de recrutement sont adaptés aux besoins de l'équipe logistique et aux caractéristiques de l'équipe en place ;
Les entretiens réalisés permettent à la direction de l'entrepôt ou à la direction des ressources humaines de disposer d'éléments fiables sur les candidats (savoir-faire techniques, parcours professionnel, motivation…)
Intégration des nouveaux membres de l'équipe :
Un soin particulier est apporté à l'accueil des nouveaux membres de l'équipe ;
Un parcours d'intégration est mis en œuvre au sein des équipes logistiques : présentation de l'entrepôt ou de l'unité logistique, des membres de l'équipe… ;
Des points réguliers sont organisés en phase d'intégration pour identifier les éventuelles difficultés et accompagner le nouvel arrivant.
Organisation du travail :
La répartition des activités entre les membres de l'équipe/les équipes logistiques tient compte des forces et des faiblesses de chaque membre de l'équipe/de chaque équipe ;
La charge de travail est répartie de manière équilibrée entre les membres de l'équipe et régulièrement évaluée ;
Les plannings sont établis à l'avance, présentés et expliqués ;
Les plannings respectent la réglementation en vigueur ;
Les consignes données sont claires, réalistes, adaptées aux membres de l'équipe ;
La mise en œuvre des consignes est vérifiée.
Communication avec les membres de l'équipe :
Les réunions d'équipe sont maîtrisées : évaluation du temps à passer sur chaque thématique, nombre de sujets à §Les réunions déquipe sont maîtrisées : évaluation du temps à passer sur chaque thématique, nombre de sujets à aborder, priorisation des sujets à traiter et des temps de parole, incitation à la réflexion individuelle et collective, à la prise de parole, formalisation et suivi des résultats et décisions prises& ;
Les entretiens individuels sont maîtrisés : fixation d'un objectif clair avant chaque entretien, préparation des entretiens, synthèse…
Développement des compétences :
Différents types d'actions de formations sont mises en œuvre : utilisation du plan de formation de l'entreprise, formation interne individuelle, « trainings » collectifs… ;
La mise en œuvre de nouveaux savoir-faire ou de nouvelles compétences par les membres de l'équipe est suivie et mesurée (entretiens de débriefing, observation…).
Posture managériale :
Le manager connait la stratégie de l'entreprise, l'explique à ses collaborateurs et l'intègre dans ses actes de management ;
L'équipe est mobilisée autour des objectifs de l'entrepôt / de l'unité logistique et de la stratégie de l'entreprise ;
Les objectifs fixés sont spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et inscrits dans le temps ;
Les objectifs sont expliqués ;
L'atteinte des objectifs est contrôlée et des actions correctives sont identifiées et menées ;
Les réussites de l'équipe / des équipes sont valorisées ;
Les procédures, consignes sont systématiquement et durablement respectées par le manager et son équipe ;
Le rôle et le positionnement des chefs d'équipes sont pris en compte dans l'organisation et l'animation des équipes.
Critères d'évaluation compétence 4
Circulation de l'information au sein de l'entreprise :
L'organisation hiérarchique et fonctionnelle de l'entreprise est connue et respectée ;
Les outils de communication sont utilisés de manière appropriée et efficace (ciblage des mails, mise en avant des informations urgentes…) ;
Des échanges constructifs sont mis en place avec les instances représentatives du personnel.
Relais des pratiques et de la situation de l'unité logistique :
Les bonnes pratiques des membres de l'équipe sont valorisées ;
Les contraintes et problématiques à traiter au sein de l'unité logistique sont explicitées ;
Les contraintes et points de vue de ses interlocuteurs sont compris et pris en compte ;
Les situations devant faire l'objet d'une alerte auprès d'autres services ou de la hiérarchie sont identifiées et partagées rapidement ;
Les services à associer aux actions entreprises au sein de l'unité logistique et / ou aux problématiques à traiter sont identifiés.
Traitement des aléas et des situations délicates :
Les attributions des différents services de l'entreprise sont respectées lors du traitement des aléas et des situations délicates ;
L'ensemble des informations nécessaires au traitement des aléas et des situations délicates est systématiquement transmis aux différents services ;
Les risques liés à un mauvais traitement d'un aléa ou d'une situation délicate sont identifiés ;
Le suivi de la résolution des aléas et des situations délicates et la relance des services concernés sont assurés ;
Le maintien de la qualité des relations avec les clients internes et externes est recherché ;
Les arguments, positionnements et attentes des clients internes et externes sont analysés et pris en compte.
Traçabilité des activités :
Les documents liés à son activité (compte rendus, relevés d'analyses et de mesures, les propositions, bilans, rapports, décisions prises…) sont formalisés ;
Les comptes rendus sont synthétiques, exploitables et représentatifs de la réalité des situations.
Critères d'évaluation compétence 5
Suivi et contrôle des procédures en vigueur :
Les principales dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au sein de l'équipe logistique sont connues et mises en œuvre (temps de travail, respect des horaires, de la tenue de travail…) ;
Les enjeux liés à la qualité sont compris et présentés à l'équipe ;
La mise en œuvre des outils et consignes qualité est régulièrement contrôlée ;
Des actions correctives adaptées sont définies en cas de besoin.
Suivi et prévention des risques professionnels :
Les obligations pesant sur l'équipe logistique en matière d'hygiène, sécurité et environnement sont identifiées et expliquées ;
Des contrôles périodiques sont réalisés pour évaluer le respect de la législation, des procédures et des consignes en matière d'hygiène, sécurité et environnement (port de la tenue de travail et des EPI…) ;
Les spécificités des produits commercialisés par l'entreprise sont identifiées et prises en compte lors des opérations logistiques ;
Les risques liés à l'exercice des métiers au sein de l'équipe logistique sont identifiés et surveillés : respect des règles de levage et de manutention des produits, tenue de l'espace de stockage, port de la tenue de travail et des EPI… ;
Le « document unique » est connu et appliqué.
Modalités d'évaluation
| Evaluation en entreprise | Evaluation externe |
|---|---|---|
| Compétence 1 et 2 | Analyse du dossier professionnel du candidat Présentation par le candidat de l'organisation mise en œuvre pour le management et le pilotage de l'activité logistique et entretien avec l'évaluateur entreprise | Entretien avec l'évaluateur externe |
| Compétence 3 | Observation du candidat en situation de conduite d'une réunion d'équipe et entretien avec l'évaluateur entreprise |
|
| Compétence 4 et 5 | Entretien d'évaluation sur l'organisation du candidat, la communication et le respect des procédures |
|
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et par le décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016, les partenaires sociaux de la convention collective nationale du commerce de gros (n° 3044) et ceux de la CCN du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (n° 3045) ont convenu de la fusion du champ d'application de leurs conventions collectives dans les conditions décrites dans le présent accord.
Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Préambule", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000027035856", "textTitle": "Autorisation d'absence pour exercice du mandat ... - art. 1er (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000027035859", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2013-02-06", "dateSignaTexte": "2012-09-27", "dateDebutCible": "2012-09-27" }, { "textCid": "KALITEXT000027035856", "textTitle": "Autorisation d'absence pour exercice du mandat ... - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000027035860", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2013-02-06", "dateSignaTexte": "2012-09-27", "dateDebutCible": "2012-09-27" }, { "textCid": "KALITEXT000027035856", "textTitle": "Autorisation d'absence pour exercice du mandat syndical (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000027035856", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2013-02-06", "dateSignaTexte": "2012-09-27", "dateDebutCible": "2012-09-27" }, { "textCid": "KALITEXT000027147256", "textTitle": "Salaires minima au 1er décembre 2012 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000027147256", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2013-03-07", "dateSignaTexte": "2012-11-06", "dateDebutCible": "2012-12-01" }, { "textCid": "KALITEXT000027147256", "textTitle": "Salaires minima au 1er décembre 2012 - Préambule (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000027147259", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2013-03-07", "dateSignaTexte": "2012-11-06", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000027147256", "textTitle": "Salaires minima au 1er décembre 2012 - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000027147263", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2013-03-07", "dateSignaTexte": "2012-11-06", "dateDebutCible": "2012-12-01" }, { "textCid": "KALITEXT000027147256", "textTitle": "Salaires minima au 1er décembre 2012 - art. unique (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "unique", "articleId": "KALIARTI000027147260", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2013-03-07", "dateSignaTexte": "2012-11-06", "dateDebutCible": "2012-12-01" }, { "textCid": "KALITEXT000027691869", "textTitle": "Salaires minima au 1er janvier 2013 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000027691869", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2013-07-11", "dateSignaTexte": "2013-01-15", "dateDebutCible": "2013-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000027691869", "textTitle": "Salaires minima au 1er janvier 2013 - art. unique (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "unique", "articleId": "KALIARTI000027691872", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2013-07-11", "dateSignaTexte": "2013-01-15", "dateDebutCible": "2013-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000034763875", "textTitle": "Classification des emplois (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000034763875", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2017-05-18", "dateSignaTexte": "2016-11-21", "dateDebutCible": "2017-07-05" }, { "textCid": "KALITEXT000034763875", "textTitle": "Classification des emplois - Annexe (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000034763883", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2017-05-18", "dateSignaTexte": "2016-11-21", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000034763875", "textTitle": "Classification des emplois - Préambule (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000034763878", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2017-05-18", "dateSignaTexte": "2016-11-21", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000034763875", "textTitle": "Classification des emplois - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000034763884", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2017-05-18", "dateSignaTexte": "2016-11-21", "dateDebutCible": "2017-07-05" }, { "textCid": "KALITEXT000034763875", "textTitle": "Classification des emplois - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000034763885", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2017-05-18", "dateSignaTexte": "2016-11-21", "dateDebutCible": "2017-07-05" }, { "textCid": "KALITEXT000034763875", "textTitle": "Classification des emplois - art. 1er (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000034763879", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2017-05-18", "dateSignaTexte": "2016-11-21", "dateDebutCible": "2017-07-05" }, { "textCid": "KALITEXT000034763875", "textTitle": "Classification des emplois - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000034763880", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2017-05-18", "dateSignaTexte": "2016-11-21", "dateDebutCible": "2017-07-05" }, { "textCid": "KALITEXT000034763875", "textTitle": "Classification des emplois - art. 3 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000034763882", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2017-05-18", "dateSignaTexte": "2016-11-21", "dateDebutCible": "2017-07-05" }, { "textCid": "KALITEXT000035532840", "textTitle": "Salaires minima au 1er mai 2017 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000035532840", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2017-09-11", "dateSignaTexte": "2017-04-03", "dateDebutCible": "2017-05-01" }, { "textCid": "KALITEXT000035532840", "textTitle": "Salaires minima au 1er mai 2017 - Annexe (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000035532848", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2017-09-11", "dateSignaTexte": "2017-04-03", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000035532840", "textTitle": "Salaires minima au 1er mai 2017 - Préambule (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000035532843", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2017-09-11", "dateSignaTexte": "2017-04-03", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000035532840", "textTitle": "Salaires minima au 1er mai 2017 - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000035532849", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2017-09-11", "dateSignaTexte": "2017-04-03", "dateDebutCible": "2017-05-01" }, { "textCid": "KALITEXT000035532840", "textTitle": "Salaires minima au 1er mai 2017 - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000035532850", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2017-09-11", "dateSignaTexte": "2017-04-03", "dateDebutCible": "2017-05-01" }, { "textCid": "KALITEXT000035532840", "textTitle": "Salaires minima au 1er mai 2017 - art. 1er (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000035532844", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2017-09-11", "dateSignaTexte": "2017-04-03", "dateDebutCible": "2017-05-01" }, { "textCid": "KALITEXT000035532840", "textTitle": "Salaires minima au 1er mai 2017 - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000035532847", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2017-09-11", "dateSignaTexte": "2017-04-03", "dateDebutCible": "2017-05-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000038165205", "textTitle": "Arrêté du 20 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038165208", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-02-26", "dateSignaTexte": "2019-02-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000035677669", "textTitle": "Adhésion de la CGI à la convention collective (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000035677669", "natureText": "Adhésion ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-12", "dateDebutCible": "2017-07-07" }, { "textCid": "KALITEXT000035677669", "textTitle": "Adhésion de la CGI à la convention collective - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000035677672", "natureText": "Adhésion ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-12", "dateDebutCible": "2017-07-07" }, { "textCid": "KALITEXT000005650422", "textTitle": "Adhésion de la fédération des commerces et des ... - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005782441", "natureText": "LETTRE D'ADHESION", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2004-12-06", "dateDebutCible": "2004-12-06" }, { "textCid": "KALITEXT000005650422", "textTitle": "Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale... (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000005650422", "natureText": "LETTRE D'ADHESION", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2004-12-06", "dateDebutCible": "2004-12-06" }, { "textCid": "KALITEXT000005650416", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - (Application des articles 9 et 10 des dispositi... (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005736847", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650418", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - Composition (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696623", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650418", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - EXTRAITS DE LEGISLATION CONCERNANT LES MEMBRES ... (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696621", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650416", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - EXTRAITS DE LÉGISLATION SUR LES DÉLÉGUÉS DU PER... (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696614", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650416", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - Elections (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696618", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650418", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - Elections (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696624", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650416", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - Entreprises assujetties (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696615", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650418", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - Entreprises assujetties (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696622", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650416", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - Exercice du mandat (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696619", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650418", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - Exercice du mandat (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696625", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650418", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - Fonctionnement du comité (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696626", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650418", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - II. Comités d'entreprises. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005736848", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650416", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - Licenciement (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696620", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650418", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - Licenciement (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696628", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650416", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - Missions (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696616", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650416", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - Nombre de délégués (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696617", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650416", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005782398", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650416", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - art. 1 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "KALIARTI000005782399", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650418", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - art. 1 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "KALIARTI000005782408", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650416", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000005782400", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650418", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000005782409", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650416", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - art. 3 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000005782403", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650418", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - art. 3 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000005782410", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650416", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - art. 4 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000005782404", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650418", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - art. 4 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000005782411", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650416", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - art. 5 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000005782405", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650418", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - art. 5 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000005782412", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650416", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - art. 6 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000005782406", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650418", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - art. 6 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000005782413", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650418", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant ... - art. préambule (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "préambule", "articleId": "KALIARTI000005782407", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650416", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant les délégués du personnel, préambule. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000005650416", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650418", "textTitle": "Annexe : Extraits de la législation concernant les membres du comité d'entreprise (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000005650418", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650406", "textTitle": "Annexe I : Personnel de livraison (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000005650406", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650406", "textTitle": "Annexe I : Personnel de livraison - Champ d'application (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696578", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650406", "textTitle": "Annexe I : Personnel de livraison - Conditions de rémunération (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696579", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650406", "textTitle": "Annexe I : Personnel de livraison - Déclaration commune relative à l'accord pour le... (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696577", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650406", "textTitle": "Annexe I : Personnel de livraison - art. 1 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "KALIARTI000005782357", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650406", "textTitle": "Annexe I : Personnel de livraison - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000005782359", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "2000-10-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650406", "textTitle": "Annexe I : Personnel de livraison - art. préambule (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "préambule", "articleId": "KALIARTI000005782356", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "2000-10-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650408", "textTitle": "Annexe II : Agents de maîtrise, techniciens et ... - Bénéficiaires (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696580", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650408", "textTitle": "Annexe II : Agents de maîtrise, techniciens et ... - Classification (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696581", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650408", "textTitle": "Annexe II : Agents de maîtrise, techniciens et ... - Durée du travail (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696582", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650408", "textTitle": "Annexe II : Agents de maîtrise, techniciens et ... - Départ en retraite (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696584", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650408", "textTitle": "Annexe II : Agents de maîtrise, techniciens et ... - Indemnité de licenciement (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696583", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650408", "textTitle": "Annexe II : Agents de maîtrise, techniciens et ... - Maladie (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696585", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650408", "textTitle": "Annexe II : Agents de maîtrise, techniciens et ... - art. 1 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "KALIARTI000005782360", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650408", "textTitle": "Annexe II : Agents de maîtrise, techniciens et ... - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000005782361", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650408", "textTitle": "Annexe II : Agents de maîtrise, techniciens et ... - art. 3 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000005782362", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650408", "textTitle": "Annexe II : Agents de maîtrise, techniciens et ... - art. 4 (1) (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4 (1)", "articleId": "KALIARTI000005782363", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650408", "textTitle": "Annexe II : Agents de maîtrise, techniciens et ... - art. 5 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000005782365", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650408", "textTitle": "Annexe II : Agents de maîtrise, techniciens et ... - art. 6 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000005782366", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650408", "textTitle": "Annexe II : Agents de maîtrise, techniciens et assimilés (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000005650408", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000005650410", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - Bénéficiaires (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696586", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - Clause d'interdiction de concurrence (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696601", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - Congés exceptionnels (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696595", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - Dispositions générales (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696587", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - Durée du travail (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696590", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - Délégués du personnel, comité d'entreprise, man... (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696588", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - Echantillons et collections (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696593", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - Engagement (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696589", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - Indemnité de départ en retraite (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696600", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - Indemnité de rupture (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696599", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - Maladie, accident, maternité (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696596", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - Permis de conduire (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696594", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - Préavis (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696598", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - Réduction du temps de travail (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696591", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - Régime complémentaire de retraite (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696597", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - Rémunération (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696592", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - art. 1 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "KALIARTI000005782368", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - art. 10 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "10", "articleId": "KALIARTI000005782378", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - art. 11 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "11", "articleId": "KALIARTI000005782379", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - art. 12 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "12", "articleId": "KALIARTI000005782380", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - art. 13 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "13", "articleId": "KALIARTI000005782381", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - art. 14 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "14", "articleId": "KALIARTI000005782382", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - art. 15 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "15", "articleId": "KALIARTI000005782383", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - art. 16 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "16", "articleId": "KALIARTI000005782384", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000005782369", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - art. 3 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000005782370", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - art. 4 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000005782371", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - art. 5 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000005782372", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - art. 6 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000005782373", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - art. 7 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000005782374", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - art. 8 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "8", "articleId": "KALIARTI000005782376", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - art. 9 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "9", "articleId": "KALIARTI000005782377", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650410", "textTitle": "Annexe III : Représentants - art. Préambule (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "Préambule", "articleId": "KALIARTI000005782367", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650412", "textTitle": "Annexe IV : Cadres (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000005650412", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650412", "textTitle": "Annexe IV : Cadres - Bénéficiaires (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696602", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650412", "textTitle": "Annexe IV : Cadres - Durée du travail (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696604", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650412", "textTitle": "Annexe IV : Cadres - Départ en retraite (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696606", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650412", "textTitle": "Annexe IV : Cadres - Engagement définitif (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696603", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650412", "textTitle": "Annexe IV : Cadres - Indemnité de licenciement (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696605", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650412", "textTitle": "Annexe IV : Cadres - Maladie (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696607", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650412", "textTitle": "Annexe IV : Cadres - art. 1 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "KALIARTI000005782385", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650412", "textTitle": "Annexe IV : Cadres - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000005782387", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650412", "textTitle": "Annexe IV : Cadres - art. 3 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000005782389", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "2000-10-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650412", "textTitle": "Annexe IV : Cadres - art. 4 (1) (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4 (1)", "articleId": "KALIARTI000005782390", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650412", "textTitle": "Annexe IV : Cadres - art. 5 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000005782391", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650412", "textTitle": "Annexe IV : Cadres - art. 6 (1) (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6 (1)", "articleId": "KALIARTI000005782392", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650414", "textTitle": "Annexe IV : Classification des cadres (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000005650414", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650414", "textTitle": "Annexe IV : Classification des cadres - Position I : Cadre K 280 à 330 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696611", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650414", "textTitle": "Annexe IV : Classification des cadres - Position II : Cadre confirmé K 305 à 385 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696612", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650414", "textTitle": "Annexe IV : Classification des cadres - Position III : Cadre supérieur K 650 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696613", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650414", "textTitle": "Annexe IV : Classification des cadres - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005782395", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650414", "textTitle": "Annexe IV : Classification des cadres - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005782396", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650414", "textTitle": "Annexe IV : Classification des cadres - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005782397", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005650414", "textTitle": "Annexe IV : Classification des cadres - art. Préambule (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "Préambule", "articleId": "KALIARTI000005782394", "natureText": "Annexe", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1985-01-01", "dateDebutCible": "1992-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000039097815", "textTitle": "Durée du travail (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000039097815", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1996-07-10", "dateDebutCible": "1996-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000039097815", "textTitle": "Durée du travail - art. 1er (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000039097819", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1996-07-10", "dateDebutCible": "1996-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000039097815", "textTitle": "Durée du travail - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000039097827", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1996-07-10", "dateDebutCible": "1996-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000039097815", "textTitle": "Durée du travail - art. 3 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000039097828", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1996-07-10", "dateDebutCible": "1996-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000039097815", "textTitle": "Durée du travail - art. 4 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000039097829", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1996-07-10", "dateDebutCible": "1996-11-01" }, { "textCid": "KALITEXT000035836102", "textTitle": "Désignation de l'OPCA Intergros (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000035836102", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-27", "dateDebutCible": "2017-08-04" }, { "textCid": "KALITEXT000035836102", "textTitle": "Désignation de l'OPCA Intergros - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000035836105", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-27", "dateDebutCible": "2017-08-04" }, { "textCid": "KALITEXT000035836102", "textTitle": "Désignation de l'OPCA Intergros - art. 1er (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000035836107", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-27", "dateDebutCible": "2017-08-04" }, { "textCid": "KALITEXT000035836102", "textTitle": "Désignation de l'OPCA Intergros - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000035836108", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-27", "dateDebutCible": "2017-08-04" }, { "textCid": "KALITEXT000035836102", "textTitle": "Désignation de l'OPCA Intergros - art. 3 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000035836109", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-27", "dateDebutCible": "2017-08-04" }, { "textCid": "KALITEXT000035836113", "textTitle": "Formation professionnelle tout au long de la vie (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000035836113", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-27", "dateDebutCible": "2017-08-04" }, { "textCid": "KALITEXT000035836113", "textTitle": "Formation professionnelle tout au long de la vie - Annexe (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000035836151", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-27", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000035836113", "textTitle": "Formation professionnelle tout au long de la vie - Préambule (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000035836116", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-27", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000035836113", "textTitle": "Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000035836152", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-27", "dateDebutCible": "2017-08-04" }, { "textCid": "KALITEXT000035836113", "textTitle": "Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000035836156", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-27", "dateDebutCible": "2017-08-04" }, { "textCid": "KALITEXT000035836113", "textTitle": "Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 10 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "10", "articleId": "KALIARTI000035836139", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-27", "dateDebutCible": "2017-08-04" }, { "textCid": "KALITEXT000035836113", "textTitle": "Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 11 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "11", "articleId": "KALIARTI000035836140", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-27", "dateDebutCible": "2017-08-04" }, { "textCid": "KALITEXT000035836113", "textTitle": "Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 12 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "12", "articleId": "KALIARTI000035836141", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-27", "dateDebutCible": "2017-08-04" }, { "textCid": "KALITEXT000035836113", "textTitle": "Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 13 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "13", "articleId": "KALIARTI000035836143", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-27", "dateDebutCible": "2017-08-04" }, { "textCid": "KALITEXT000035836113", "textTitle": "Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 14 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "14", "articleId": "KALIARTI000035836144", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-27", "dateDebutCible": "2017-08-04" }, { "textCid": "KALITEXT000035836113", "textTitle": "Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 15 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "15", "articleId": "KALIARTI000035836146", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-27", "dateDebutCible": "2017-08-04" }, { "textCid": "KALITEXT000035836113", "textTitle": "Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 16 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "16", "articleId": "KALIARTI000035836147", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-27", "dateDebutCible": "2017-08-04" }, { "textCid": "KALITEXT000035836113", "textTitle": "Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1er (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000035836117", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-27", "dateDebutCible": "2017-08-04" }, { "textCid": "KALITEXT000035836113", "textTitle": "Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000035836118", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-27", "dateDebutCible": "2017-08-04" }, { "textCid": "KALITEXT000035836113", "textTitle": "Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 3 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000035836119", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-27", "dateDebutCible": "2017-08-04" }, { "textCid": "KALITEXT000035836113", "textTitle": "Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 4 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000035836122", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-27", "dateDebutCible": "2017-08-04" }, { "textCid": "KALITEXT000035836113", "textTitle": "Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 5 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000035836123", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-27", "dateDebutCible": "2017-08-04" }, { "textCid": "KALITEXT000035836113", "textTitle": "Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 6 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000035836124", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-27", "dateDebutCible": "2017-08-04" }, { "textCid": "KALITEXT000035836113", "textTitle": "Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 7 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000035836126", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-27", "dateDebutCible": "2017-08-04" }, { "textCid": "KALITEXT000035836113", "textTitle": "Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 8 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "8", "articleId": "KALIARTI000035836128", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-27", "dateDebutCible": "2017-08-04" }, { "textCid": "KALITEXT000035836113", "textTitle": "Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 9 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "9", "articleId": "KALIARTI000035836134", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-27", "dateDebutCible": "2017-08-04" }, { "textCid": "KALITEXT000005650398", "textTitle": "Procédure de mise en œuvre d'accords d'entrepri... - Accords d'entreprise dans les entreprises pourv... (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696559", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1998-10-15", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650398", "textTitle": "Procédure de mise en œuvre d'accords d'entrepri... - Accords d'entreprise en l'absence de délégués s... (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696560", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1998-10-15", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650398", "textTitle": "Procédure de mise en œuvre d'accords d'entrepri... - Date d'application (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696565", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1998-10-15", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650398", "textTitle": "Procédure de mise en œuvre d'accords d'entrepri... - Dénonciation des accords (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696564", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1998-10-15", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650398", "textTitle": "Procédure de mise en œuvre d'accords d'entrepri... - Entrée en application des accords d'entreprise (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696561", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1998-10-15", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650398", "textTitle": "Procédure de mise en œuvre d'accords d'entrepri... - Extension - Publicité (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696566", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1998-10-15", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650398", "textTitle": "Procédure de mise en œuvre d'accords d'entrepri... - Révision des accords (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696563", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1998-10-15", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650398", "textTitle": "Procédure de mise en œuvre d'accords d'entrepri... - Suivi de l'application des accords d'entreprise (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696562", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1998-10-15", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650398", "textTitle": "Procédure de mise en œuvre d'accords d'entrepri... - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005782250", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1998-10-15", "dateDebutCible": "1998-10-15" }, { "textCid": "KALITEXT000005650398", "textTitle": "Procédure de mise en œuvre d'accords d'entrepri... - art. 1 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "KALIARTI000005782251", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1998-10-15", "dateDebutCible": "1998-10-15" }, { "textCid": "KALITEXT000005650398", "textTitle": "Procédure de mise en œuvre d'accords d'entrepri... - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000005782252", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1998-10-15", "dateDebutCible": "1998-10-15" }, { "textCid": "KALITEXT000005650398", "textTitle": "Procédure de mise en œuvre d'accords d'entrepri... - art. 3 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000005782253", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1998-10-15", "dateDebutCible": "1998-10-15" }, { "textCid": "KALITEXT000005650398", "textTitle": "Procédure de mise en œuvre d'accords d'entrepri... - art. 4 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000005782254", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1998-10-15", "dateDebutCible": "1998-10-15" }, { "textCid": "KALITEXT000005650398", "textTitle": "Procédure de mise en œuvre d'accords d'entrepri... - art. 5 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000005782255", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1998-10-15", "dateDebutCible": "1998-10-15" }, { "textCid": "KALITEXT000005650398", "textTitle": "Procédure de mise en œuvre d'accords d'entrepri... - art. 6 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000005782256", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1998-10-15", "dateDebutCible": "1998-10-15" }, { "textCid": "KALITEXT000005650398", "textTitle": "Procédure de mise en œuvre d'accords d'entrepri... - art. 7 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000005782258", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1998-10-15", "dateDebutCible": "1998-10-15" }, { "textCid": "KALITEXT000005650398", "textTitle": "Procédure de mise en œuvre d'accords d'entrepri... - art. 8 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "8", "articleId": "KALIARTI000005782259", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1998-10-15", "dateDebutCible": "1998-10-15" }, { "textCid": "KALITEXT000005650438", "textTitle": "Salaires (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000005650438", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1999-03-09", "dateDebutCible": "1999-03-09" }, { "textCid": "KALITEXT000005650438", "textTitle": "Salaires - Grilles de salaires au 1er avril 1999 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005696645", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1999-03-09", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005650438", "textTitle": "Salaires - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005782450", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1999-03-09", "dateDebutCible": "1999-03-09" }, { "textCid": "KALITEXT000035512768", "textTitle": "UPGCAF (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000035512768", "natureText": "Dénonciation par lettre", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-04-25", "dateDebutCible": "2017-05-06" }, { "textCid": "KALITEXT000035512768", "textTitle": "UPGCAF - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000035512771", "natureText": "Dénonciation par lettre", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-04-25", "dateDebutCible": "2017-05-06" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036651039", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000036651039", "content": "Le champ d'application tel que défini à l'article 1er de la CCN des commerces de gros n° 3044 est complété des dispositions suivantes :
\n– entreprises de commerce de gros en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine ;
\n– groupements ou centrales d'achats des entreprises de commerce de gros de confiserie et alimentation fine ;
\n– négociants-distributeurs de levure ;
\n– centrales d'achats des négociants-distributeurs de levure.
Les partenaires sociaux conviennent que l'ensemble des dispositions de la CCN des commerces de gros n° 3044, et en particulier celles relatives à la formation professionnelle et au régime de prévoyance, s'appliquent aux salariés et employeurs des :
\n– entreprises de commerce de gros en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine ;
\n– groupements ou centrales d'achats des entreprises de commerce de gros de confiserie et alimentation fine ;
\n– centrales d'achats des négociants-distributeurs de levure ;
\n– et aux négociants-distributeurs de levure,
\ndès les formalités de dépôt du présent accord effectuées.
Toutefois, sont maintenues les dispositions de la CCN 3045 listées ci-après, considérées comme plus favorables pour les salariés :
Les dispositions de l'article 28 relatives aux majorations dues pour le travail habituel de nuit (1) :
« Le travail de nuit, de 21 à 5 heures du matin, est interdit pour les jeunes de moins de 18 ans. Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées par l'inspecteur du travail. (2)
Tout salarié travaillant habituellement de nuit, ou par équipe, bénéficie d'une prime indépendante du salaire égale à 15 % de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 5 heures. Les avantages déjà acquis à ce titre sont imputables sur cette prime. (3)
Tout salarié sédentaire (à l'exclusion du personnel de routage) travaillant exceptionnellement de nuit bénéficie d'une prime, indépendante du salaire égale à 25 % de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 5 heures.
Outre les majorations prévues ci-dessus, tout salarié effectuant au moins 4 heures de travail entre 21 heures et 5 heures bénéficie de la fourniture d'un casse-croûte ou, à défaut, d'une indemnité d'un montant égal à une fois et demie le taux horaire de base du manœuvre ordinaire de chaque entreprise.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit. »
Les dispositions de l'article 25.7 relatives au contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires (4) :
« Le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires est fixé à 170 heures. Il est en outre réduit en cas de forte modulation conformément au décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000. (5)
Ce contingent sera utilisé de la manière suivante : les 130 premières heures feront l'objet d'une information, si possible préalable, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel au cours de leur réception périodique mensuelle. (6)
Les 40 heures suivantes feront obligatoirement l'objet d'une consultation préalable de ces mêmes instances, qui pourront formuler des vœux dans ce domaine. (6)
Le recours à des heures supplémentaires au-delà du contingent fixé ci-dessus ne pourra avoir lieu qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail. (6)
Les heures de modulation effectuées au-delà de 39 heures par semaine ne s'imputent pas sur ce contingent. (7)
Ne s'imputent pas sur le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires :
\n– les heures supplémentaires (bonification et/ ou majoration) ayant donné lieu à un repos compensateur de remplacement ;
\n– les heures de modulation effectuées au-delà de 35 heures par semaine ;
\n– les heures de formation accomplies au-delà de 35 heures par semaine, dans la limite de 42 heures par an, à partir du 1er janvier 2000 ou 1er janvier 2002 selon le cas (8) ;
\n– les heures de dérogation permanente applicables au personnel de livraison et de vente (l'employeur a la possibilité de prolonger leur durée quotidienne de travail de 1 heure, notamment pour des travaux qui doivent être nécessairement exécutés en dehors de l'horaire normal pratiqué dans l'établissement ou pour des travaux qui, une fois commencés, doivent être nécessairement achevés dans la journée pour des raisons d'ordre technique [chargement ou déchargement de camions par exemple]). Les heures de dérogation permanente sont considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles, mais elles ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires. Elles ne doivent pas conduire à dépasser les durées maximales de travail (quotidienne et hebdomadaire). »
Les dispositions de l'article 25.13 relatives au repos hebdomadaire :
« Chaque salarié bénéficie de 2 jours consécutifs de repos par semaine incluant le dimanche. »
Les dispositions de l'article 26 relatives au chômage des jours fériés :
« En dehors du 1er Mai, 6 jours fériés seront chômés et payés ; ils seront choisis au niveau des entreprises d'un commun accord entre celles-ci et les délégués du personnel.
Les salariés payés à l'heure ainsi que ceux bénéficiant de la loi sur la mensualisation ne subiront aucune réduction de rémunération à l'occasion d'un jour férié chômé, s'ils ont au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, accompli au moins 200 heures de travail (ou au prorata pour les salariés à temps partiel ou intermittent) au cours des 2 mois précédant le jour férié, s'ils ont été présents au travail le dernier jour précédant le jour férié, ainsi que le jour ouvré le suivant, sauf autorisation d'absence préalablement accordée (9).
Conformément à l'article L. 3133-2 du code du travail, les jours fériés chômés ne peuvent donner lieu à récupération. »
Les dispositions de l'article 24 relatives à l'indemnité de départ en retraite, dans le cas où ce calcul est plus avantageux pour le salarié :
« A. – À l'initiative du salarié
Lors de son départ à la retraite, le salarié, s'il remplit les conditions prévues au paragraphe 1 ou 2 ci-après, bénéficiera de l'indemnité conventionnelle si ce départ intervient à 65 ans révolus (ou à 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale) ou de l'indemnité légale de départ en retraite si ce départ intervient à 60 ans révolus et moins de 65 ans. En aucun cas ces deux indemnités ne peuvent se cumuler.
1. Indemnité conventionnelle
Après 2 ans de présence dans l'entreprise, tout salarié qui désirera prendre sa retraite à compter de 65 ans révolus devra prévenir son employeur au moins 3 mois à l'avance de son intention de mettre fin au contrat de travail dont l'échéance correspondra au dernier jour du trimestre civil suivant. (10)
Il bénéficiera alors de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite calculée de la manière suivante :
\n– 1/20 de mois par année de présence dans l'entreprise jusqu'à 5 ans inclus ;
\n– 1/10 de mois par année de présence supplémentaire à partir de 5 ans de présence révolus et sans pouvoir dépasser un maximum de 3 mois.
Les membres du personnel titulaires d'une carte de déporté politique ou résistant de la guerre 1939-1945 bénéficieront des conditions ci-dessus dès l'âge de 60 ans.
2. Indemnité légale de départ en retraite
Les employés, cadres ou non cadres, quittant volontairement l'entreprise à partir de 60 ans et remplissant les conditions légales, percevront une indemnité de départ à la retraite dont le montant est le suivant :
\n– 1 demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
\n– 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
\n– 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
\n– 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
3. Mode de calcul
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que dans ce cas toutes primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel qui auraient été versées au salarié pendant cette période ne seront prises en compte que pro rata temporis.
B. – À l'initiative de l'employeur
Si le départ en retraite à 65 ans ou plus intervient à l'initiative de l'employeur, l'indemnité versée au salarié sera la plus forte entre l'indemnité conventionnelle prévue au 1 du paragraphe A du présent article, et l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail.
Cette mise à la retraite à l'initiative de l'employeur devra respecter scrupuleusement la procédure légale. »
Ces dispositions sont maintenues pour les salariés dont le contrat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Concernant les classifications, les partenaires sociaux conviennent d'appliquer celles de la CCN 3044 à l'expiration d'un délai de transition et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.
Concernant les minima conventionnels :
Les salariés relevant de la CCN 3045 en poste au moment de la fusion des deux CCN, dont les minima conventionnels sont inférieurs à ceux de la CCN 3044 se verront automatiquement appliquer les minima de la CCN 3044 à compter du 1er juillet 2019.
Les salariés relevant de la CCN 3045 en poste au moment de la fusion des deux CCN, dont les minima conventionnels sont supérieurs aux minima de la CCN 3044, bénéficieront d'une augmentation de la moitié de l'augmentation négociée dans le cadre des minima conventionnels de la CCN 3044 jusqu'au 31 juillet 2023.
La garantie de 50 % de cette augmentation prendra fin le 31 juillet 2023.
Les anciens salariés qui relevaient de la CCN 3045 dont les minima conventionnels resteraient supérieurs à ceux de la CCN 3044 au 31 juillet 2023 conserveront cette rémunération.
(1) Les stipulations de l'article 28 sont étendues sous réserve de la négociation d'une convention d'entreprise conforme aux dispositions des articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail.
\n(Arrêté du 20 février 2019 - art. 1)
(2) Le premier alinéa des stipulations de l'article 28 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3122-2 et L. 3163-2 du code du travail.
\n(Arrêté du 20 février 2019 - art. 1)
(3) Le deuxième alinéa des stipulations de l'article 28 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-8 du code du travail.
\n(Arrêté du 20 février 2019 - art. 1)
(4) Les stipulations de l'article 25.7 relatives au contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires sont étendues sous réserve que seules les heures supplémentaires intégralement compensées par du repos (compensation du paiement de l'heure et de la majoration afférente) ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires, en application de l'article L. 3121-30 du code du travail et que les heures de formation visées ne concernent pas les formations assimilées par la loi à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel (notamment celles visées par l'article L. 6321-2 du code du travail), dans la mesure où cette assimilation et cette rémunération impliquent la génération d'heures supplémentaires en cas de dépassement de la durée légale, et leur imputation subséquente sur le contingent d'heures supplémentaires.
\n(Arrêté du 20 février 2019 - art. 1)
(5) Les termes « Il est en outre réduit en cas de forte modulation conformément au décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 » sont exclus de l'extension compte tenu de l'annulation de ce décret par le Conseil d’État le 28 mars 2001 (CE, 28 mars 2011, n° 21956).
\n(Arrêté du 20 février 2019 - art. 1)
(6) Le deuxième alinéa des stipulations de l'article 25.7 susmentionné, soit des termes « Ce contingent sera utilisé de la manière suivante … » à « l'autorisation de l'inspecteur du travail » est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3121-33, I du code du travail.
\n(Arrêté du 20 février 2019 - art. 1)
(7) Les termes « Les heures de modulation effectuées au-delà de trente-neuf heures par semaine ne s'imputent pas sur ce contingent » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-41 du code du travail.
\n(Arrêté du 20 février 2019 - art. 1)
(8) Les termes « à partir du 1er janvier 2000 ou 1er janvier 2002 selon le cas » sont exclus de l'extension comme ayant été rendus désuets par l'entrée en vigueur de la durée légale au 1er janvier 2002 par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
\n(Arrêté du 20 février 2019 - art. 1)
(9) Au deuxième alinéa des stipulations de l'article 26, les termes « accompli au moins 200 heures de travail (ou au prorata pour les salariés à temps partiel ou intermittent) au cours des deux mois précédant le jour férié, s'ils ont été présents au travail le dernier jour précédant le jour férié, ainsi que le jour ouvré le suivant, sauf autorisation d'absence préalablement accordée » sont exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail.
\n(Arrêté du 20 février 2019 - art. 1)
(10) Le premier alinéa de l'article A-1 du paragraphe relatif aux stipulations de l'article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail.
\n(Arrêté du 20 février 2019 - art. 1)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les partenaires sociaux conviennent de faire un point annuel sur son application.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et suivi de l'accord", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038165205", "textTitle": "Arrêté du 20 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038165208", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-02-26", "dateSignaTexte": "2019-02-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036651045", "num": "5", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000036651045", "content": "À l'extension du présent accord, la CCN 3045 cessera de produire effet, à l'exception des dispositions particulières mentionnées à l'article 3.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038165205", "textTitle": "Arrêté du 20 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038165208", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-02-26", "dateSignaTexte": "2019-02-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000036651048", "intOrdre": 3145722, "title": "Annexe", "id": "KALISCTA000036651048", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036651049", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000036651049", "content": "Grilles de correspondance entre les classifications de la CCN 3044 et de la CCN 3045
Grille de correspondance ouvriers et employés
Emplois | Coef. 3045 | Définition 3045 | Niveau 3044 | Définition 3044 |
Manutentionnaire | 115 | Employé sans qualification, effectuant sous le contrôle et la responsabilité du chef magasinier, des travaux de manutention simples et d’entretien ou de nettoyage | I | Employé de magasinage : effectue des travaux de manutention et de rangement simples selon des consignes précises, sans utilisation de chariot élévateur automoteur porté |
Magasinier 1 er échelon | 130 | Est chargé de la manutention et/ ou prépare et contrôle les commandes, délivre la marchandise | II | Préparateur : prépare les commandes clients de produits identifiés, contrôle et enregistre les quantités à livrer, participe à la manutention, au rangement ou à l’emballage des produits |
Cariste | 135 | Employé qualifié pour conduire les appareils de manutention automoteur gerbant à moins de 5,50 m du sol, est responsable de la conduite et de la bonne marche du matériel qui lui est confié | II | Cariste : employé de magasinage dont l’activité est le déplacement des charges au moyen de tous chariots automoteurs/ gerbeurs portés, dont il assure l’entretien courant. Il doit posséder les habilitations définies par la réglementation en vigueur. |
Magasinier 2 ème échelon | 140 | Idem échelon 1 et ou réception et pointage des arrivages. Tenue des fiches de stock. | II échelon 2 | Préparateur |
Magasinier 3 ème échelon | 150 | Idem échelon 2 et surveille et rend compte à son supérieur du stock en quantité et qualité, peut être assisté d’un ou deux employés | II échelon 3 | Préparateur |
Chef magasinier | 170 | Magasinier hautement qualifié qui, outre son travail personnel, peut être appelé selon les directives de son supérieur hiérarchique à distribuer, coordonner et animer le travail d’une équipe de moins de 5 employés | V | Magasinier principal : organise et coordonne, en sus de son propre travail, celui de plusieurs employés sur lesquels il exerce une autorité de compétence (équipe de 5 personnes au plus). |
Chauffeur-livreur 1 er échelon | 145 | Employé chargé de la conduite d’un véhicule de transport de marchandises de moins de 6 tonnes de PTAC. Participe et/ ou veille au chargement des marchandises et en assure la livraison et le contrôle chez son destinataire. Est responsable des colis et de la garde du véhicule ; veille au bon état de ce dernier, signale les défectuosités constatées et tous les incidents de route. Tient les documents d’accompagnement du véhicule et des marchandises livrées ou reprises. Est chargé de l’encaissement du montant des factures chez le client. | II | Chauffeur-livreur : effectue des livraisons en parfait état suivant la tournée fixée. Assure les contrôles nécessaires au bon fonctionnement de son véhicule. Peut être employé au magasin ou participer au chargement de son véhicule. |
Chauffeur-livreur 2 ème échelon | 155 | Idem 1 er échelon mais est affecté à la conduite d’un véhicule de transport de marchandises de 6 tonnes ou plus de PTAC | III | Chauffeur-livreur qualifié : chauffeur livreur ayant la responsabilité du chargement de son véhicule et de l’organisation de sa tournée, suivant la périodicité prévue |
Vendeur preneur d’ordres | 150 | Employé chargé de la visite de la clientèle qui lui est confiée, avec pour but, selon les instructions reçues, de vendre à cette clientèle tout ou partie des produits commercialisés par l’entreprise | III | Preneur d’ordres, assistant de vente : dans le cadre de consignes précises, reçoit et enregistre les commandes des clients et les informe des conditions de vente ; il possède une connaissance élémentaire des gammes de produits permettant cette action. |
Entretien | 115 | Exécutant de gros travaux tels que lessivage, lavage, frottage, cirage et/ ou entretien des abords | I | Agent de propreté : accomplit des travaux de nettoyage et de propreté |
Employé de bureau 3 ème échelon | 150 | Employé chargé de la rédaction de la correspondance et de la tenue des dossiers avec tâches simples de secrétariat, y compris le classement | IV | Assistant administratif : employé chargé, sur instructions, de la réalisation d’opérations administratives pures, de l’élaboration et de la tenue des dossiers, ainsi que de la correspondance courante s’y rapportant |
Employé de bureau 4 ème échelon | 170 | Employé qualifié chargé du suivi des opérations commerciales et des contrats téléphoniques avec la clientèle, y compris également la correspondance, le dépouillement et la constitution et la tenue des dossiers simples La correspondance visée devant se borner à des lettres rédigées suivant des règles bien établies | IV | Assistant commercial : assure le secrétariat commercial, participe à l’élaboration et au suivi des données utilisées par son service, est en relation avec les interlocuteurs de celui-ci, est capable d’assurer ses fonctions courantes en l’absence des cadres du service |
Standardiste | 140 | Donne, reçoit et transmet les communications. Peut avoir des activités annexes | III | Personnel d’accueil : procède à l’accueil des personnes, à la réception des appels téléphoniques. Peut assurer le service du fax, des courriels ou autres travaux administratifs courants. |
Secrétaire | 185 | Possède une bonne instruction générale, rédige la majeure partie de la correspondance courante d’après les directives générales ou sur simples indications verbales ; assure la constitution, la tenue à jour, le classement des dossiers Effectue des travaux diversifiés et complexes et est capable de prendre des initiatives et des responsabilités dans le sens et les limites qui lui sont fixés | V échelon 3 | Assistant administratif qualifié : assure le secrétariat administratif, participe à l’élaboration et au suivi des données utilisées par son service, est en relation avec les interlocuteurs de celui-ci ; est capable d’assurer les opérations complexes en l’absence des cadres du service |
Aide-comptable 1 er échelon | 150 | A les connaissances exigées pour le CAP d’aide comptable, et suivant les directives du comptable, tient et vérifie les livres, journaux auxiliaires et comptes dont il a la charge, effectue les opérations de caisse | III | Agent de comptabilité : enregistre les opérations courantes de comptabilité selon les procédures qui lui sont indiquées, assure le suivi des comptes dont il a la charge et leur correspondance avec la comptabilité générale ; identifie et signale les écarts. |
Aide-comptable 2 ème échelon | 170 | A les connaissance exigées pour le BEP d’aide-comptable et une expérience professionnelle suffisante lui permettant de poser et ajuster les balances de vérification, faire des travaux analogues, tenir et vérifier tous comptes, justifier les soldes, en particulier le rapprochement des comptes de banques et travaux analogues | IV | Agent de comptabilité qualifié : enregistre les opérations courantes de comptabilité selon les procédures qui lui sont indiquées, assure le suivi des comptes dont il a la charge et leur correspondance avec la comptabilité générale ; identifie et signale les écarts. En sus des attributions de l'agent de comptabilité, est habilité à instruire et mener à bonne fin les dossiers comptables dont il a la charge. |
Comptable | 185 | Tient ou fait tenir sous sa surveillance les livres légaux et journaux auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale dont il est responsable de la tenue. Traduit en comptabilité les opérations commerciales et financières, les compose, les ventile pour en déduire le prix de revient, balance, statistiques et prévisions. Justifie le solde de ses comptes. | V échelon 3 | Comptable : enregistre ou fait enregistrer, sous sa responsabilité, toutes les opérations comptables, ajuste et justifie les soldes des comptes du plan comptable général dont il a la charge. Peut préparer l’ensemble des comptes nécessaires à l’établissement du bilan. |
Grille de correspondance agents de maîtrise et cadres
Intitulé | Coef. 3045 | Définition 3045 | Niveau 3044 | Définition 3044 |
Agent de maîtrise 2 ème catégorie | Chef de groupe (5 à 10 employés) : coefficient d’atterrissage 230 | Salariés qui, recevant des directives précises d’un chef d’établissement ou d’un cadre, sont chargés en plus de leur travail, de façon permanente et sous leur responsabilité, non seulement de distribuer et de coordonner le travail d’un ensemble d’employés et d’ouvriers, mais aussi d’assurer et de contrôler le rendement et la discipline. Responsable d’un ensemble de salariés dont coefficient hiérarchique est inférieur à 180 | VI échelon 2 | Agent de maîtrise (équipe de plus de 5 personnes ; son travail d’animation et d’organisation est prédominant) |
Agent de maîtrise 3 ème catégorie | Chef de groupe (5 à 10 employés) et chef de section (plus de 10 employés) : coefficient 270 (coefficient d’atterrissage) | Agent de maîtrise dont la fonction de conduite du personnel exige des connaissances professionnelles approfondies et une part d’initiative dans l’organisation du travail de son secteur pour en assurer et en améliorer la bonne marche. A sous ses ordres au moins un salarié de coefficient hiérarchique d’au moins 180 | VI échelon 3 | Agent de maîtrise confirmé (équipe de plus de 5 personnes ; son travail d’animation et d’organisation est prédominant) |
Cadre débutant | Coefficient d’atterrissage 290 | VII échelon 3 | L’exercice de leur mission est circonscrit par l’organisation et les procédures internes de l’entreprise. Concerne
Cet échelon accueille le cadre, débutant ou ETAM promu, qui assume la responsabilité d’une équipe d’au moins 5 personnes | |
Cadre moyen | Coefficient d’atterrissage 330 | Cadre administratif, commercial ou technique ayant, outre les diplômes demandés ou la formation équivalente, une solide expérience professionnelle et qui par délégation permanente de l’employeur, a charge de diriger, coordonner et contrôler sous sa responsabilité le travail et la discipline des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et, éventuellement, de cadres d’un coefficient hiérarchique moins élevé, placés sous son autorité ou qui ont des responsabilités équivalentes | VIII échelon 1 | Engage l’entreprise dans le cadre d’une délégation limitée et dans son domaine d’activité. Gère sous le contrôle correspondant à cette délégation soit une activité bien identifiée relevant d’une spécialisation professionnelle précise, soit d’un ensemble d’activités diversifiées dont il assure la coordination et la liaison avec les autres fonctions. Les fonctions sont assurées à partir de directives précisant les moyens, les objectifs et les règles de gestion |
Cadre supérieur | Coefficient d’atterrissage 450 | Cadre hautement qualifié et expérimenté non seulement dans sa spécialité, mais dans la gestion, l’organisation et la conduite du travail, dont les fonctions entraînent le commandement sur plusieurs cadres appartenant au moins à la catégorie A ou qui a sur le plan technique des responsabilités équivalentes | VIII échelon 3 | Responsable d’une unité ou d’un service autonome |
Cadre dirigeant | 650 | Cette position n’est justifiée que par l’importance de l’entreprise ou de l’établissement. Elle exige une compétence supérieure non seulement sur le plan administratif, commercial, technique, etc., mais également sur un plan de gestion, d’organisation et de commandement, la fonction essentielle du cadre supérieur étant d’assurer la coordination et le rendement d’un ensemble de services d’activités différentes. Un tel poste comporte de très larges initiatives et responsabilités. | X échelon 1 | Emploi de responsabilité majeure s’exerçant au plan de la gestion et du développement de l’entreprise, mettant en œuvre, sous l’autorité du chef d’entreprise, les grandes options politiques, financières, commerciales de celle-ci. Cet échelon convient au dirigeant exécutif d’une entreprise de taille moyenne ou aux membres du comité de direction d’une entreprise de grande taille. |
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, complétée par un décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, a posé l'obligation pour les branches professionnelles de créer une instance dénommée « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » (CPPNI).
Or, depuis sa création en 1970, la branche des commerces de gros a organisé la négociation collective autour de plusieurs instances paritaires.
Sa principale instance de négociation est historiquement la commission paritaire dans laquelle les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs ont négocié et conclu les accords et avenants applicables dans le champ d'application de la convention collective.
Cette instance paritaire de référence n'avait cependant jamais fait l'objet d'un accord collectif pour en préciser le fonctionnement, la composition ou les missions.
C'est dans ce nouveau cadre législatif que les partenaires sociaux ont négocié et conclu le présent accord, afin de créer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, et de profiter de cet accord pour regrouper, en termes de lisibilité, le fonctionnement des différentes instances de la branche dans un seul et même accord.
En conséquence, le présent accord annule et remplace les dispositions :
– de l'article 7 de la convention collective des commerces de gros ;
– les dispositions de l'accord du 13 janvier 2011 et de son avenant du 23 février 2012 portant création d'une commission paritaire nationale de validation des accords négociés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans la CCN des commerces de gros ;
– du paragraphe 3 « frais de déplacement » de l'article 8 de la convention collective des commerces de gros.
Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037699351", "textTitle": "Arrêté du 29 novembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037699354", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-05", "dateSignaTexte": "2018-11-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005673619", "textTitle": "Convention collective nationale du 23 juin 1970 - Commission paritaire de conciliation et d'inter... (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005749898", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1970-06-23", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005673619", "textTitle": "Convention collective nationale du 23 juin 1970 - art. 7 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000005836370", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1970-06-23", "dateDebutCible": "1984-09-27" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037465928", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037465928", "content": "Le présent accord vise les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044.
Le présent accord a pour objet de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation au sein de la branche des commerces de gros n° 3044.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application et objet", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037699351", "textTitle": "Arrêté du 29 novembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037699354", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-05", "dateSignaTexte": "2018-11-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037465929", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000037465929", "content": "2.1. Composition de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Cette commission est composée de la façon suivante :
\n– un collège « salarié » comprenant des représentants désignés par chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ;
\n– un collège « employeur » comprenant des représentants désignés par la ou les organisations patronales représentatives au niveau de la branche.
Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la CGI (confédération du commerce de gros et commerce international).
Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif bénéficient de la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.
2.2. Missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (1)
La commission paritaire nationale (CPN) déjà existante est dorénavant appelée commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et voit ses missions et son rôle élargis.
Elle est donc amenée à :
\n– négocier périodiquement sur les thèmes obligatoires prévus par la loi ;
\n– assurer un suivi des accords de branche en matière de santé et de prévoyance ;
\n– proposer, rédiger et négocier des accords et avenants à la CCN n° 3044 sur des thèmes de négociation émanant d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés sans préjudice des thèmes obligatoires prévus par la loi ;
\n– assurer les formalités de publicité des accords et avenants à la convention collective nationale ;
\n– représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
\n– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
\n– établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise relatifs à la durée du travail, aux jours fériés, au repos hebdomadaire, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées ;
\n– émettre des avis sur l'interprétation de la convention collective et des accords relevant de la branche. Elle peut être saisie à la demande d'une juridiction dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
\n– être saisie pour concilier les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention, s'ils ne peuvent être réglés au niveau de l'entreprise.
2.3. Fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
\n2.3.1. Réunion en commission paritaire de négociation
La commission se réunira autant de fois qu'elle le jugera nécessaire et en tout état de cause au moins 9 fois par année civile avec un préavis de 15 jours avant la date de la réunion.
Dans ce cadre, la CPPNI établira chaque année son calendrier de négociations, en fixant les dates de réunions et les thèmes de négociation actés dans le relevé de décision de la réunion paritaire du mois de décembre.
Des réunions exceptionnelles peuvent être fixées, en plus du calendrier annuel arrêté, à la demande d'un des collèges et lorsque l'actualité le nécessite.
Étant entendu que la qualité d'un bon dialogue social au niveau de la branche passe par une bonne connaissance par les partenaires des dossiers en discussion et par des relations entre eux se construisant au fur et à mesure de leurs échanges.
Dans la volonté de pérenniser un bon dialogue entre les partenaires sociaux, les documents qui font l'objet d'une négociation ou pour lesquels la partie patronale souhaite obtenir l'avis des organisations syndicales en réunion sont transmis aux participants au moins 8 jours avant la réunion plénière.
Les accords sont conclus au sein de la CPPNI conformément aux règles de validité des accords de branche.
2.3.2. Réunion en commission paritaire d'interprétation et/ ou de conciliation
\n2.3.2.1. Composition
La commission, dans le cadre de cette mission, est composée de 2 collèges :
\n– un collège « salarié » comprenant quatre représentants pour chacune des organisations représentatives au niveau de la branche, étant entendu que les organisations affiliées à une même confédération ne sont représentées que par deux membres au plus ;
\n– un collège « employeur » dont le nombre de représentants désignés par la ou les organisations patronales représentatives au niveau de la branche est égal au nombre de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés.
Tous les 2 ans, la commission choisit parmi ses membres un président et un vice-président.
À chaque renouvellement, la répartition des postes se fait paritairement comme suit entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés :
\n– d'une part, un président appartenant à l'un des collèges ;
\n– d'autre part, un vice-président appartenant à l'autre collège.
2.3.2.2. Fonctionnement
La CPPNI peut être saisie pour interprétation ou pour conciliation par :
\n– une organisation syndicale ou professionnelle représentative relevant du périmètre de la convention collective des commerces de gros n° 3044 ;
\n– une juridiction de l'ordre judiciaire dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
Le fait pour les parties de soumettre leur différend à la CPPNI implique qu'elles se présentent de bonne foi et pensent qu'un règlement amiable est possible.
La commission est saisie par l'envoi d'un dossier en lettre recommandée à l'adresse de la CPPNI (CGI, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris), indiquant de façon précise et détaillée l'accord, la clause ou l'article à interpréter lorsqu'il s'agit d'une demande d'interprétation ou l'objet du différend lorsqu'il s'agit d'une demande de conciliation. Il est joint au dossier toute (s) pièce (s) utile (s) susceptible (s) de se rapporter au litige ou d'en préciser la demande.
Si la saisine ne comporte pas les éléments ci-dessus indiqués, le président et le vice-président de la commission, dès réception de celle-ci, demandent à son auteur de la compléter.
La commission se réunit dans un délai maximum de 3 mois à partir du jour de la réception du mémoire de saisine complet.
Le président et le vice-président de la commission convoquent les auteurs de la demande et les membres de la commission par tout moyen en leur indiquant le jour, l'heure et le lieu de la réunion.
Un membre « salarié » ou « employeur » ne peut siéger à une réunion ayant à examiner un différend dans lequel son établissement, son entreprise ou son groupe est partie.
Le ou les auteurs de la demande ainsi que les parties intéressées peuvent être entendus par la commission soit contradictoirement, soit séparément si cette dernière le juge opportun. Ils peuvent se faire assister par un avocat ou un défenseur syndical mais ne peuvent se faire représenter.
Les séances de la CPPNI ne sont pas publiques. Les débats sont confidentiels. La commission délibère sur-le-champ hors la présence des parties.
En cas de position unanime entre le collège patronal et le collège salarié, un procès-verbal de l'avis adopté est établi.
L'avis est annexé à la convention collective concernée et déposé auprès des services compétents.
À défaut d'accord, le procès-verbal établi informe le ou les auteur (s) de la saisine que la commission n'est pas parvenue à une position unanime et expose les différents points de vue exprimés.
Dans le cadre de la conciliation, le procès-verbal constatant la conciliation des parties consécutive à un conflit collectif engage les parties.
Le procès-verbal est communiqué aux parties dans un délai maximum de 45 jours.
2.3.3. Modalités de prise en charge du temps de préparation et de la participation des délégués des organisations syndicales représentatives de salariés aux réunions paritaires de la CPPNI
Les dispositions du paragraphe 3 « frais de déplacement » de l'article 8 de la CCN des commerces de gros n° 3044 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Frais de déplacement sur présentation des justificatifs
Remboursement des frais de déplacement :
\n– train : tarif 1re classe SNCF ;
\n– avion : si le prix ne dépasse pas le coût du trajet SNCF 1re classe ;
\n– voiture : si le prix ne dépasse pas le coût du trajet SNCF 1re classe. Le remboursement est effectué sur la base du barème fiscal automobile puissance 5 CV pour un kilométrage de 5 000 km par an et du justificatif du trajet Mappy ;
\n– parking (gare de départ)/ ticket de transport en commun : frais réels.
Indemnité forfaitaire d'hôtel et de repas pour les délégués dont le trajet dépasse 250 km : 30 fois le minimum garanti.
Indemnité forfaitaire de repas : 7 fois le minimum garanti ».
Il est ajouté à l'article 8 de la CCN des commerces de gros n° 3044, un paragraphe 5 nouveau comme suit :
« Temps de préparation aux réunions paritaires de branche
Afin que les salariés qui négocient au niveau de la branche aient la possibilité d'exercer au mieux leurs missions, ils bénéficient de la prise en charge financière par la CGI de 1 demi-journée de temps de préparation en amont des réunions paritaires (CPN) organisées par la branche et à laquelle ils sont convoqués, dans les conditions suivantes :
\n– prise en charge du salaire réel chargé dans la limite de 96 € la demi-journée ;
\n– 5 demi-journées par an au maximum (1 demi-journée étant valorisée à 3,5 heures) ;
\n– limité à 2 représentants désignés par organisation syndicale représentative au niveau de la branche.
Une copie des convocations adressées aux salariés est transmise dès réception par ceux-ci aux entreprises qui les emploient. La prise en charge par la CGI se fera sur présentation des justificatifs par l'entreprise ».
2.4. Modalités de transmission des accords d'entreprises à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (1)
L'employeur transmet, dans le mois qui suit, à la commission les accords relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps, conclus dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux comme dans les entreprises qui en sont dépourvues.
Elle informe le ou les autre (s) signataire (s) de cette transmission.
Ces accords sont transmis à l'adresse mail suivante : cgi@cgi-cf.com selon les modalités prévues par la loi.
Le secrétariat de la CCN accuse réception des conventions et accords transmis.
(1) Les articles 2.2 et 2.4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
\n(Arrêté du 29 novembre 2018 - art. 1)
Suite à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui a supprimé l'obligation de validation par les branches des accords collectifs conclus en l'absence de délégué syndical, il est convenu que les dispositions de l'accord du 13 janvier 2011 et de son avenant du 23 février 2012 portant création d'une commission paritaire nationale de validation des accords négociés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans la CCN des commerces de gros sont abrogées et remplacées par les dispositions du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Commission paritaire nationale de validation (CPNV)", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000024575091", "textTitle": "Création d'une commission paritaire de validation (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000024575091", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2011-09-21", "dateSignaTexte": "2011-01-13", "dateDebutCible": "2011-01-13" }, { "textCid": "KALITEXT000024575091", "textTitle": "Création d'une commission paritaire de validation - Préambule (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000024575095", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2011-09-21", "dateSignaTexte": "2011-01-13", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000024575091", "textTitle": "Création d'une commission paritaire de validation - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000024575108", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2011-09-21", "dateSignaTexte": "2011-01-13", "dateDebutCible": "2011-01-13" }, { "textCid": "KALITEXT000024575091", "textTitle": "Création d'une commission paritaire de validation - art. 1er (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000024575096", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2011-09-21", "dateSignaTexte": "2011-01-13", "dateDebutCible": "2011-01-13" }, { "textCid": "KALITEXT000024575091", "textTitle": "Création d'une commission paritaire de validation - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000024575098", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2011-09-21", "dateSignaTexte": "2011-01-13", "dateDebutCible": "2011-01-13" }, { "textCid": "KALITEXT000024575091", "textTitle": "Création d'une commission paritaire de validation - art. 3 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000030800973", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2011-09-21", "dateSignaTexte": "2011-01-13", "dateDebutCible": "2015-04-23" }, { "textCid": "KALITEXT000024575091", "textTitle": "Création d'une commission paritaire de validation - art. 4 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000026288633", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2011-09-21", "dateSignaTexte": "2011-01-13", "dateDebutCible": "2012-02-23" }, { "textCid": "KALITEXT000024575091", "textTitle": "Création d'une commission paritaire de validation - art. 5 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000024575103", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2011-09-21", "dateSignaTexte": "2011-01-13", "dateDebutCible": "2011-01-13" }, { "textCid": "KALITEXT000024575091", "textTitle": "Création d'une commission paritaire de validation - art. 6 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000024575104", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2011-09-21", "dateSignaTexte": "2011-01-13", "dateDebutCible": "2011-01-13" }, { "textCid": "KALITEXT000024575091", "textTitle": "Création d'une commission paritaire de validation - art. 7 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000024575106", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2011-09-21", "dateSignaTexte": "2011-01-13", "dateDebutCible": "2011-01-13" }, { "textCid": "KALITEXT000026271434", "textTitle": "Création d'une commission paritaire nationale d... - art. 1er (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000026271438", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2012-08-08", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" }, { "textCid": "KALITEXT000026271434", "textTitle": "Création d'une commission paritaire nationale d... - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026271440", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2012-08-08", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" }, { "textCid": "KALITEXT000026271434", "textTitle": "Création d'une commission paritaire nationale de validation des accords (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000026271434", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2012-08-08", "dateSignaTexte": "2012-02-23", "dateDebutCible": "2012-02-23" }, { "textCid": "JORFTEXT000037699351", "textTitle": "Arrêté du 29 novembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037699354", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-05", "dateSignaTexte": "2018-11-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000030785804", "textTitle": "Création d'une commission paritaire nationale d... - art. 1er (VE)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000030785808", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-03-03", "dateDebutCible": "2015-04-23" }, { "textCid": "KALITEXT000030785804", "textTitle": "Création d'une commission paritaire nationale d... - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000030785809", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-03-03", "dateDebutCible": "2015-04-23" }, { "textCid": "KALITEXT000030785804", "textTitle": "Création d'une commission paritaire nationale de validation des accords (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000030785804", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-03-03", "dateDebutCible": "2015-04-23" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037465942", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000037465942", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037699351", "textTitle": "Arrêté du 29 novembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037699354", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-05", "dateSignaTexte": "2018-11-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000037953615", "title": "Avenant du 18 avril 2018 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail", "id": "KALITEXT000037953615", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2018-06-14" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000037953619", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000037953619", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037953630", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000037953630", "content": "Le présent avenant a pour objet de réviser :
\n– les dispositions de l'article 2.3.2 A. de l'accord du 14 décembre 2001, relatives aux salariés concernés par les conventions de forfaits annuels en jours et aux caractéristiques principales de ces conventions individuelles, telles que modifiées par l'avenant du 13 avril 2006 et du 30 juin 2016 , compte tenu des réserves formulées dans l'arrêté d'extension du 15 février 2018, publié au Journal officiel du 21 février 2018 ;
\n– les dispositions de l'article 2.3.2 B. de l'accord du 14 décembre 2001, relatives à l'incidence des absences, telles que modifiées par l'avenant du 30 juin 2016.
Le présent avenant est conclu dans les conditions définies par les articles L. 3121-53 et suivants et l'article L. 3121-64 du code du travail en l'absence d'accord d'entreprise.
Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation a ̀ s'appliquer a ̀ toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038404201", "textTitle": "Arrêté du 16 avril 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038404205", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-24", "dateSignaTexte": "2019-04-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037953620", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037953620", "content": "Les dispositions de l'article 2.3.2 A. de l'accord du 14 décembre 2001, relatives aux salariés concernés par les conventions de forfaits annuels en jours et aux caractéristiques principales de ces conventions individuelles, telles que modifiées par l'avenant du 13 avril 2006 et du 30 juin 2016 sont révisées comme suit :
« 2.3.2. Convention de forfait annuelle en jours
\nA. – Salariés concernés
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application de l'article 1.1 de l'avenant du 30 juin 2016, les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Sont susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours, les salariés qui respectent les conditions mentionnées ci-dessus et qui occupent des emplois des filières commerciale, logistique, technique, administrative relevant des niveaux VII échelon 1à X échelon 2 de la classification de la CCN des commerces de gros n° 3044.
Un avenant au contrat de travail formalisera le dispositif et contiendra les principales caractéristiques suivantes :
\n– la justification que les fonctions occupées par le salarié répondent aux conditions fixées par le présent article pour bénéficier d'une convention individuelle de forfait annuel en jours ;
\n– le nombre de jours de travail compris dans le forfait, dans la limite du nombre de jours fixé en application de l'article 1.1 de l'avenant du 30 juin 2016 ;
\n– la rémunération forfaitaire versée au salarié bénéficiaire ;
\n– le rappel des garanties visées à l'article 2 de l'avenant du 30 juin 2016 ;
\n– les modalités de prise des jours de repos.
Les dispositions de l'article 2.3.2 B. de l'accord du 14 décembre 2001, relatives aux incidences des absences, telles que modifiées par l'article 1.3 de l'avenant du 30 juin 2016 sont révisées comme suit :
« 1.3. Incidence des absences
Les périodes d'absence pour congé maternité, paternité et adoption et pour maladie ou accident d'origine professionnelle, ou tout autre congé assimilé par la loi ou la présente convention collective à du temps de travail effectif, sont prises en compte au titre des jours travaillés et ne devront pas faire l'objet de récupérations.
Les périodes d'absence non assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la présente convention collective ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduiront proportionnellement le nombre de jours de repos.
Pendant les périodes d'absences non rémunérées, la retenue sur rémunération du salarié, par journée d'absence, est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Si l'absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours de travail dus par le salarié est réduit du nombre de jours non rémunérés. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Incidence des absences", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038404201", "textTitle": "Arrêté du 16 avril 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038404205", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-24", "dateSignaTexte": "2019-04-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005673653", "textTitle": "ARTT - art. 2.3 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "2.3", "articleId": "KALIARTI000038036348", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2001-12-14", "dateDebutCible": "2018-06-14" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037953624", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000037953624", "content": "
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre. (1)
La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d'un avenant.
Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent avenant et de nature à remettre en cause ses modalités d'application. (1)
(1) Alinéas étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
\n(Arrêté du 16 avril 2019 - art. 1)
Le présent avenant fera l'objet des formalités d'affichage et de dépôt prévues par la loi.
Son extension sera sollicitée par la partie patronale.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Publicité et date d'effet", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038404201", "textTitle": "Arrêté du 16 avril 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038404205", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-24", "dateSignaTexte": "2019-04-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000038688142", "title": "Avenant du 19 décembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours", "id": "KALITEXT000038688142", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2019-03-12" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000038688146", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000038688146", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038688155", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000038688155", "content": "Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l'accord du 14 décembre 2001 relatives à l'incidence des absences, telles que modifiées par les avenants du 30 juin 2016 et du 18 avril 2018.
Le présent avenant est conclu dans les conditions définies par les articles L. 3121-53 et suivants et l'article L. 3121-64 du code du travail en l'absence d'accord d'entreprise.
Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041768630", "textTitle": "Arrêté du 6 mars 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041768635", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-03-31", "dateSignaTexte": "2020-03-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038688147", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038688147", "content": "Les dispositions du paragraphe « 1.3. Incidence des absences » de l'avenant du 18 avril 2018 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 1.3. nouveau : Incidence des absences
Les périodes d'absence pour congé maternité, paternité et adoption et pour maladie ou accident d'origine professionnelle, ou tout autre congé assimilé par la loi ou la présente convention collective à du temps de travail effectif, sont prises en compte au titre des jours travaillés et ne devront pas faire l'objet de récupérations.
Les périodes d'absence non assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la présente convention collective ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduiront proportionnellement le nombre de jours de repos.
Pendant les périodes d'absences non rémunérées, la retenue sur rémunération du salarié, par journée d'absence, est déterminée comme suit : rémunération mensuelle/21,67 jours.
Si l'absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours de travail dus par le salarié est réduit du nombre de jours non rémunérés. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Incidence des absences", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041768630", "textTitle": "Arrêté du 6 mars 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041768635", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-03-31", "dateSignaTexte": "2020-03-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005673653", "textTitle": "ARTT - art. 2.3 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "2.3", "articleId": "KALIARTI000038717182", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2001-12-14", "dateDebutCible": "2019-03-12" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038688149", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038688149", "content": "
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent avenant et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041768630", "textTitle": "Arrêté du 6 mars 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041768635", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-03-31", "dateSignaTexte": "2020-03-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038688154", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000038688154", "content": "Le présent avenant fera l'objet des formalités d'affichage et de dépôt prévues par la loi.
Son extension sera sollicitée par la partie patronale.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Publicité et date d'effet", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041768630", "textTitle": "Arrêté du 6 mars 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041768635", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-03-31", "dateSignaTexte": "2020-03-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000039179264", "title": "Accord du 11 décembre 2018 relatif aux modalités de la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison", "id": "KALITEXT000039179264", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2019-10-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000039179268", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000039179268", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039179276", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000039179276", "content": "Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et par le décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016, et accélérée par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, et suite à l'arrêté de fusion de champs conventionnels du 27 juillet 2018 publié au Journal officiel du 7 août, les modalités de la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 et la convention collective nationale des commerces de gros des tissus, tapis et linges de maison n° 3047 sont détaillées dans le présent accord.
Conformément à l'arrêté du 27 juillet 2018, le champ d'application tel que défini à l'article 1er de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 est complété des dispositions suivantes :
Commerce de gros de textiles :
\n– commerce de gros de tissus pour l'habillement ;
\n– commerce de gros de linge de maison, rideaux et d'autres articles ménagers textiles :
\n– vente en gros de tissus d'ameublement, rideaux, voilages ;
\n– vente en gros de linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine.
Commerce de gros de tapis :
\n– vente en gros de tapis et carpettes.
Commerce de gros de revêtements de sols :
\n– vente en gros de moquettes.
Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042731883", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042731889", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-12-24", "dateSignaTexte": "2020-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005673619", "textTitle": "Convention collective nationale du 23 juin 1970 - art. 1er (VE)", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000043111529", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1970-06-23", "dateDebutCible": "2019-10-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039179269", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000039179269", "content": "Les partenaires sociaux conviennent que l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 s'appliquent aux salariés et employeurs des entreprises du secteur du :
\n– commerce de gros de textiles ;
\n– commerce de gros de tapis ;
\n– commerce de gros de revêtements de sols.
Toutefois, sont maintenues les dispositions de la convention collective nationale 3047 listées ci-après, considérées comme plus favorables pour les salariés :
Les dispositions de l'article 19 relatives au travail exceptionnel des jours fériés (1) :
« Les jours fériés sont chômés et payés. Si par suite de circonstances exceptionnelles, un salarié est appelé à travailler, soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont rémunérées à partir des heures normales de base majorées de 100 %. Les heures effectuées le dimanche ou un jour férié donnent lieu à un repos compensateur équivalent à prendre dans la semaine qui suit. » ;
Les dispositions suivantes de l'article 20 relatives aux congés payés :
« Les congés payés sont attribués aux salariés, dans les conditions déterminées par la législation en vigueur. Des congés supplémentaires pour ancienneté sont accordés aux salariés, à raison de :
\n– 1 jour ouvré, après 10 ans d'ancienneté ;
\n– 2 jours ouvrés après 15 ans d'ancienneté.
Au gré du salarié, ces jours de congé pourront être remplacés par une indemnité compensatrice calculée proportionnellement à celle correspondant au congé normal ou inscrits au crédit d'un compte épargne-temps. S'ils sont effectivement pris, ils ne peuvent entraîner une réduction du salaire habituel des intéressés.
En cas de maladie survenant pendant que le salarié est en congé annuel, les jours de maladie inclus dans cette période ne sont pas déduits de la durée du congé. Toutefois, en cas de maladie survenue pendant les congés payés et entraînant un arrêt de travail de 90 jours au moins, le salarié pourra reporter les jours de maladie indemnisés pendant son congé sur une période ultérieure, en respectant les modalités générales de prise des congés payés. »
Les dispositions de l'article 18 relatives aux heures supplémentaires effectuées de nuit :
« Les heures supplémentaires définies par application de la législation relative à la durée du travail sont payées à un tarif majoré dans les conditions suivantes : 100 % de majoration pour les heures supplémentaires effectuées de nuit (de 21 heures à 6 heures). »
Ces dispositions sont maintenues pour les salariés dont le contrat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent accord, pour une période de 12 mois à compter de cette date.
Concernant les classifications, les partenaires sociaux conviennent d'appliquer celles de la convention collective nationale 3044 à l'expiration d'un délai de transition et au plus tard le 1er janvier 2020.
Concernant les minima conventionnels :
Les salariés relevant de la convention collective nationale 3047 en poste au moment de la fusion des deux conventions collectives nationales, dont les minima conventionnels sont inférieurs à ceux de la convention collective nationale 3044 se verront appliquer les minima de la convention collective nationale 3044 au plus tard le 1er janvier 2020.
Les salariés relevant de la convention collective nationale 3047 en poste au moment de la fusion des deux conventions collectives nationales, dont les minima conventionnels sont supérieurs à ceux de la convention collective nationale 3044, conserveront cette rémunération.
Les minima conventionnels de la convention collective nationale 3047 s'appliqueront aux salariés entrant dans des entreprises relevant de la convention collective nationale 3047 à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord jusqu'au 1er janvier 2020 au plus tard.
(1) Les stipulations du troisième alinéa de l'article 1 relatives au maintien des dispositions de l'article 19 sont étendues sous réserve du respect des articles L. 3132-3 à L. 3132-30 du code du travail.
\n(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et suivi de l'accord", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042731883", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042731889", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-12-24", "dateSignaTexte": "2020-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039179272", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000039179272", "content": "Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2019.
À cette date, la convention collective nationale 3047 cessera de produire effet, à l'exception des dispositions maintenues conformément à l'article 1er.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000021882506", "textTitle": "Emploi des seniors (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000021882506", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-10-20", "dateDebutCible": "2010-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000021882506", "textTitle": "Emploi des seniors - Préambule (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000021882509", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-10-20", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000021882506", "textTitle": "Emploi des seniors - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000021882513", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-10-20", "dateDebutCible": "2010-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000021882506", "textTitle": "Emploi des seniors - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000021882510", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2010-03-01", "dateSignaTexte": "2009-10-20", "dateDebutCible": "2010-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000022759725", "textTitle": "Actualisation de la convention (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000022759725", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-09-01", "dateSignaTexte": "2010-01-12", "dateDebutCible": "2010-01-12" }, { "textCid": "KALITEXT000022759725", "textTitle": "Actualisation de la convention - Dépôt (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000022759747", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-09-01", "dateSignaTexte": "2010-01-12", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000022759725", "textTitle": "Actualisation de la convention - Portée de l'accord (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000022759746", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-09-01", "dateSignaTexte": "2010-01-12", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000022759725", "textTitle": "Actualisation de la convention - Préambule (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000022759728", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-09-01", "dateSignaTexte": "2010-01-12", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000022759725", "textTitle": "Actualisation de la convention - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000022759748", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-09-01", "dateSignaTexte": "2010-01-12", "dateDebutCible": "2010-01-12" }, { "textCid": "KALITEXT000022759725", "textTitle": "Actualisation de la convention - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000022759729", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-09-01", "dateSignaTexte": "2010-01-12", "dateDebutCible": "2010-01-12" }, { "textCid": "KALITEXT000022759725", "textTitle": "Actualisation de la convention - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000022759750", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-09-01", "dateSignaTexte": "2010-01-12", "dateDebutCible": "2010-01-12" }, { "textCid": "KALITEXT000022759725", "textTitle": "Actualisation de la convention - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000022759751", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2010-09-01", "dateSignaTexte": "2010-01-12", "dateDebutCible": "2010-01-12" }, { "textCid": "KALITEXT000024454935", "textTitle": "Salaires au 1er janvier 2011 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000024454935", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2011-08-10", "dateSignaTexte": "2011-01-12", "dateDebutCible": "2011-01-12" }, { "textCid": "KALITEXT000024454935", "textTitle": "Salaires au 1er janvier 2011 - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000024454938", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2011-08-10", "dateSignaTexte": "2011-01-12", "dateDebutCible": "2011-01-12" }, { "textCid": "KALITEXT000026733504", "textTitle": "Indemnité de licenciement (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000026733504", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2012-04-05" }, { "textCid": "KALITEXT000026733504", "textTitle": "Indemnité de licenciement - art. 1er (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000026733507", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2012-04-05" }, { "textCid": "KALITEXT000026733504", "textTitle": "Indemnité de licenciement - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026733509", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2012-04-05" }, { "textCid": "KALITEXT000026733504", "textTitle": "Indemnité de licenciement - art. 3 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000026733510", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2012-04-05" }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000026733466", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2013-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance - Clauses communes à l'ensemble des garanties (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000026758386", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance - Garantie capital décès (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000026758400", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance - Garantie incapacité temporaire de travail-inval... (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000026758401", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance - Gestion du régime de prévoyance (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000026758402", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 10 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "10", "articleId": "KALIARTI000026733500", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2013-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 11 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "11", "articleId": "KALIARTI000026733502", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2013-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 12 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "12", "articleId": "KALIARTI000026733503", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2013-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 1er (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000026733469", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2013-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000026733470", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2013-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 3.1 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3.1", "articleId": "KALIARTI000026733472", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2013-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 3.2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3.2", "articleId": "KALIARTI000026733473", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2013-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 3.3 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3.3", "articleId": "KALIARTI000026733475", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2013-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 3.4 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3.4", "articleId": "KALIARTI000026733476", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2013-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 3.5 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3.5", "articleId": "KALIARTI000026733477", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2013-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 3.6 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3.6", "articleId": "KALIARTI000026733478", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2013-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 3.7 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3.7", "articleId": "KALIARTI000026733480", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2013-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 4.1 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4.1", "articleId": "KALIARTI000026733482", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2013-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 4.2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4.2", "articleId": "KALIARTI000026733483", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2013-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 5 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000026733484", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2013-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 6 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000026733485", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2013-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 7.1 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7.1", "articleId": "KALIARTI000026733487", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2013-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 7.2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7.2", "articleId": "KALIARTI000026733488", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2013-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 7.3 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7.3", "articleId": "KALIARTI000026733489", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2013-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 8 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "8", "articleId": "KALIARTI000026733490", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2013-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 9.1 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "9.1", "articleId": "KALIARTI000026733492", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2013-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 9.2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "9.2", "articleId": "KALIARTI000026733496", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2013-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 9.3 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "9.3", "articleId": "KALIARTI000026733497", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2013-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026733466", "textTitle": "Régime de prévoyance - art. 9.4 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "9.4", "articleId": "KALIARTI000026733498", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-12-06", "dateSignaTexte": "2012-04-05", "dateDebutCible": "2013-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000027757328", "textTitle": "Classifications, emplois et salaires au 1er jan... - Annexe (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000027757335", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2013-07-29", "dateSignaTexte": "2013-01-07", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000027757328", "textTitle": "Classifications, emplois et salaires au 1er jan... - Préambule (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000027757331", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2013-07-29", "dateSignaTexte": "2013-01-07", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000027757328", "textTitle": "Classifications, emplois et salaires au 1er jan... - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000027757336", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2013-07-29", "dateSignaTexte": "2013-01-07", "dateDebutCible": "2013-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000027757328", "textTitle": "Classifications, emplois et salaires au 1er jan... - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000027757337", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2013-07-29", "dateSignaTexte": "2013-01-07", "dateDebutCible": "2013-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000027757328", "textTitle": "Classifications, emplois et salaires au 1er jan... - art. unique (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "unique", "articleId": "KALIARTI000027757332", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2013-07-29", "dateSignaTexte": "2013-01-07", "dateDebutCible": "2013-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000027757328", "textTitle": "Classifications, emplois et salaires au 1er janvier 2013 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000027757328", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2013-07-29", "dateSignaTexte": "2013-01-07", "dateDebutCible": "2013-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000029131546", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": "2014-03-21" }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - 1. Modifications au chapitre Ier « Objet et dur... (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000029131550", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - 10. Modifications au chapitre XI « Maternité » (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000029131559", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - 11. Modifications au chapitre XII « Formation p... (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000029131560", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - 12. Modifications au chapitre XIII « Dispositio... (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000029131561", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - 2. Modifications au chapitre II « Représentatio... (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000029131551", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - 3. Modifications au chapitre IV « Embauche et c... (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000029131552", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - 4. Modifications au chapitre V « Salaires » (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000029131553", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - 5. Modifications au chapitre VI « Durée du trav... (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000029131554", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - 6. Modifications au chapitre VII « Congés payés » (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000029131555", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - 7. Modifications au chapitre VIII « Rupture du ... (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000029131556", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - 8. Modifications au chapitre IX « Retraite » (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000029131557", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - 9. Modifications au chapitre X « Suspension du ... (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000029131558", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - Dépôt (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000029131563", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - Portée (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000029131562", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - Préambule (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000029131549", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000029131564", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": "2014-03-21" }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000029131612", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": "2014-03-21" }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000029131630", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": "2014-03-21" }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000029131631", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": "2014-03-21" }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - art. 11 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "11", "articleId": "KALIARTI000029131579", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": "2014-03-21" }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - art. 12 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "12", "articleId": "KALIARTI000029131581", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": "2014-03-21" }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - art. 13 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "13", "articleId": "KALIARTI000029131585", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": "2014-03-21" }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - art. 15 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "15", "articleId": "KALIARTI000029131586", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": "2014-03-21" }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - art. 18 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "18", "articleId": "KALIARTI000029131588", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": "2014-03-21" }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - art. 1er (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000029131566", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": "2014-03-21" }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000029131568", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": "2014-03-21" }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - art. 21 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "21", "articleId": "KALIARTI000029131595", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": "2014-03-21" }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - art. 25 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "25", "articleId": "KALIARTI000029131596", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": "2014-03-21" }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - art. 26 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "26", "articleId": "KALIARTI000029131597", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": "2014-03-21" }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - art. 29 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "29", "articleId": "KALIARTI000029131598", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": "2014-03-21" }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - art. 3 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000029131573", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": "2014-03-21" }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - art. 30 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "30", "articleId": "KALIARTI000029131600", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": "2014-03-21" }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - art. 33 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "33", "articleId": "KALIARTI000029131603", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": "2014-03-21" }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - art. 35 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "35", "articleId": "KALIARTI000029131605", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": "2014-03-21" }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - art. 39 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "39", "articleId": "KALIARTI000029131616", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": "2014-03-21" }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - art. 4 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000029131575", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": "2014-03-21" }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - art. 40 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "40", "articleId": "KALIARTI000029131618", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": "2014-03-21" }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - art. 44 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "44", "articleId": "KALIARTI000029131621", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": "2014-03-21" }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - art. 48 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "48", "articleId": "KALIARTI000029131623", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": "2014-03-21" }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - art. 49 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "49", "articleId": "KALIARTI000029131625", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": "2014-03-21" }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - art. 50 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "50", "articleId": "KALIARTI000029131629", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": "2014-03-21" }, { "textCid": "KALITEXT000029131546", "textTitle": "Modification de certains articles de la convention - art. 6 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000029131577", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-06-25", "dateSignaTexte": "2013-03-25", "dateDebutCible": "2014-03-21" }, { "textCid": "KALITEXT000032081075", "textTitle": "Salaires au 1er juillet 2015 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000032081075", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2016-02-22", "dateSignaTexte": "2015-06-11", "dateDebutCible": "2015-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000032081075", "textTitle": "Salaires au 1er juillet 2015 - Annexe (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000032081082", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2016-02-22", "dateSignaTexte": "2015-06-11", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000032081075", "textTitle": "Salaires au 1er juillet 2015 - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000032081083", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2016-02-22", "dateSignaTexte": "2015-06-11", "dateDebutCible": "2015-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000032081075", "textTitle": "Salaires au 1er juillet 2015 - art. 1er (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000032081078", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2016-02-22", "dateSignaTexte": "2015-06-11", "dateDebutCible": "2015-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000032081075", "textTitle": "Salaires au 1er juillet 2015 - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000032081079", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2016-02-22", "dateSignaTexte": "2015-06-11", "dateDebutCible": "2015-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000032719126", "textTitle": "Salaires au 1er janvier 2016 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000032719126", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2016-06-16", "dateSignaTexte": "2015-12-10", "dateDebutCible": "2016-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000032719126", "textTitle": "Salaires au 1er janvier 2016 - Annexe (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000032719133", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2016-06-16", "dateSignaTexte": "2015-12-10", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000032719126", "textTitle": "Salaires au 1er janvier 2016 - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000032719134", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2016-06-16", "dateSignaTexte": "2015-12-10", "dateDebutCible": "2016-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000032719126", "textTitle": "Salaires au 1er janvier 2016 - art. 1er (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000032719129", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2016-06-16", "dateSignaTexte": "2015-12-10", "dateDebutCible": "2016-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000032719126", "textTitle": "Salaires au 1er janvier 2016 - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000032719130", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2016-06-16", "dateSignaTexte": "2015-12-10", "dateDebutCible": "2016-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000034764137", "textTitle": "Salaires au 1er janvier 2017 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000034764137", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2017-05-18", "dateSignaTexte": "2016-12-05", "dateDebutCible": "2017-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000034764137", "textTitle": "Salaires au 1er janvier 2017 - art. 1er (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000034764140", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2017-05-18", "dateSignaTexte": "2016-12-05", "dateDebutCible": "2017-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000034764137", "textTitle": "Salaires au 1er janvier 2017 - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000034764141", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2017-05-18", "dateSignaTexte": "2016-12-05", "dateDebutCible": "2017-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000036827981", "textTitle": "Salaires conventionnels applicable à la classif... - Préambule (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000036827985", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2018-04-23", "dateSignaTexte": "2017-12-15", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000036827981", "textTitle": "Salaires conventionnels applicable à la classif... - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000036827990", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2018-04-23", "dateSignaTexte": "2017-12-15", "dateDebutCible": "2018-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000036827981", "textTitle": "Salaires conventionnels applicable à la classif... - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000036842646", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2018-04-23", "dateSignaTexte": "2017-12-15", "dateDebutCible": "2018-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000036827981", "textTitle": "Salaires conventionnels applicable à la classif... - art. 1er (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000036827986", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2018-04-23", "dateSignaTexte": "2017-12-15", "dateDebutCible": "2018-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000036827981", "textTitle": "Salaires conventionnels applicable à la classif... - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000036827987", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2018-04-23", "dateSignaTexte": "2017-12-15", "dateDebutCible": "2018-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000036827981", "textTitle": "Salaires conventionnels applicable à la classification des emplois à compter du 1er janvier 2018 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000036827981", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2018-04-23", "dateSignaTexte": "2017-12-15", "dateDebutCible": "2018-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000038435634", "textTitle": "Classifications des emplois au 1er janvier 2019 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000038435634", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2019-05-02", "dateSignaTexte": "2018-12-11", "dateDebutCible": "2019-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000038435634", "textTitle": "Classifications des emplois au 1er janvier 2019 - Préambule (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000038435638", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2019-05-02", "dateSignaTexte": "2018-12-11", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000038435634", "textTitle": "Classifications des emplois au 1er janvier 2019 - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000038435643", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2019-05-02", "dateSignaTexte": "2018-12-11", "dateDebutCible": "2019-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000038435634", "textTitle": "Classifications des emplois au 1er janvier 2019 - art. 1er (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000038435639", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2019-05-02", "dateSignaTexte": "2018-12-11", "dateDebutCible": "2019-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000038435634", "textTitle": "Classifications des emplois au 1er janvier 2019 - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000038435640", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2019-05-02", "dateSignaTexte": "2018-12-11", "dateDebutCible": "2019-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000042731883", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042731889", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-12-24", "dateSignaTexte": "2020-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005659970", "textTitle": "ARTT et création d'un compte épargne-temps (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000005659970", "natureText": "ACCORD COMPLEMENTAIRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2001-07-12", "dateDebutCible": "2001-07-12" }, { "textCid": "KALITEXT000005659970", "textTitle": "ARTT et création d'un compte épargne-temps - Aménagement du temps de travail des cadres (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704649", "natureText": "ACCORD COMPLEMENTAIRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2001-07-12", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659970", "textTitle": "ARTT et création d'un compte épargne-temps - Compte épargne-temps (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704650", "natureText": "ACCORD COMPLEMENTAIRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2001-07-12", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659970", "textTitle": "ARTT et création d'un compte épargne-temps - Dépôt (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704653", "natureText": "ACCORD COMPLEMENTAIRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2001-07-12", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659970", "textTitle": "ARTT et création d'un compte épargne-temps - Planification de la modulation du temps de travail (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704647", "natureText": "ACCORD COMPLEMENTAIRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2001-07-12", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659970", "textTitle": "ARTT et création d'un compte épargne-temps - Portée de l'accord (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704651", "natureText": "ACCORD COMPLEMENTAIRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2001-07-12", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659970", "textTitle": "ARTT et création d'un compte épargne-temps - Préambule (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704646", "natureText": "ACCORD COMPLEMENTAIRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2001-07-12", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659970", "textTitle": "ARTT et création d'un compte épargne-temps - Réduction du délai de prévenance (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704648", "natureText": "ACCORD COMPLEMENTAIRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2001-07-12", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659970", "textTitle": "ARTT et création d'un compte épargne-temps - Suivi de l'accord (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704652", "natureText": "ACCORD COMPLEMENTAIRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2001-07-12", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659970", "textTitle": "ARTT et création d'un compte épargne-temps - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005802939", "natureText": "ACCORD COMPLEMENTAIRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2001-07-12", "dateDebutCible": "2001-07-12" }, { "textCid": "KALITEXT000005659970", "textTitle": "ARTT et création d'un compte épargne-temps - art. 1 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "KALIARTI000005802940", "natureText": "ACCORD COMPLEMENTAIRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2001-07-12", "dateDebutCible": "2001-07-12" }, { "textCid": "KALITEXT000005659970", "textTitle": "ARTT et création d'un compte épargne-temps - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000005802941", "natureText": "ACCORD COMPLEMENTAIRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2001-07-12", "dateDebutCible": "2001-07-12" }, { "textCid": "KALITEXT000005659970", "textTitle": "ARTT et création d'un compte épargne-temps - art. 3 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000005802942", "natureText": "ACCORD COMPLEMENTAIRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2001-07-12", "dateDebutCible": "2001-07-12" }, { "textCid": "KALITEXT000005659970", "textTitle": "ARTT et création d'un compte épargne-temps - art. 4 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000005802944", "natureText": "ACCORD COMPLEMENTAIRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2001-07-12", "dateDebutCible": "2001-07-12" }, { "textCid": "KALITEXT000005659970", "textTitle": "ARTT et création d'un compte épargne-temps - art. 5 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000005802945", "natureText": "ACCORD COMPLEMENTAIRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2001-07-12", "dateDebutCible": "2001-07-12" }, { "textCid": "KALITEXT000005659970", "textTitle": "ARTT et création d'un compte épargne-temps - art. 6 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000005802946", "natureText": "ACCORD COMPLEMENTAIRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2001-07-12", "dateDebutCible": "2001-07-12" }, { "textCid": "KALITEXT000005659970", "textTitle": "ARTT et création d'un compte épargne-temps - art. 7 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000005802947", "natureText": "ACCORD COMPLEMENTAIRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2001-07-12", "dateDebutCible": "2001-07-12" }, { "textCid": "KALITEXT000005659983", "textTitle": "Accord relatif aux articles 39.1.4 et 39.2.3 de la convention (forfaits horaires) (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000005659983", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2006-11-22", "dateDebutCible": "2006-11-22" }, { "textCid": "KALITEXT000005659983", "textTitle": "Accord relatif aux articles 39.1.4 et 39.2.3 de... - Date d'application (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704657", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2006-11-22", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659983", "textTitle": "Accord relatif aux articles 39.1.4 et 39.2.3 de... - Durée - Notification - Publicité - Extension (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704658", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2006-11-22", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659983", "textTitle": "Accord relatif aux articles 39.1.4 et 39.2.3 de... - Modification des articles 39.1.4 et 39.2.3 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704655", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2006-11-22", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659983", "textTitle": "Accord relatif aux articles 39.1.4 et 39.2.3 de... - art. 1 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "KALIARTI000005802954", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2006-11-22", "dateDebutCible": "2006-11-22" }, { "textCid": "KALITEXT000005659983", "textTitle": "Accord relatif aux articles 39.1.4 et 39.2.3 de... - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000005802955", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2006-11-22", "dateDebutCible": "2006-11-22" }, { "textCid": "KALITEXT000005659983", "textTitle": "Accord relatif aux articles 39.1.4 et 39.2.3 de... - art. 3 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000005802956", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2006-11-22", "dateDebutCible": "2006-11-22" }, { "textCid": "KALITEXT000035677879", "textTitle": "Adhésion de la CGI à la convention collective (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000035677879", "natureText": "Adhésion par lettre", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-12", "dateDebutCible": "2017-07-07" }, { "textCid": "KALITEXT000035677879", "textTitle": "Adhésion de la CGI à la convention collective - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000035677882", "natureText": "Adhésion par lettre", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-06-12", "dateDebutCible": "2017-07-07" }, { "textCid": "KALITEXT000005659979", "textTitle": "Adhésion de la fédération des commerces et des ... - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005802950", "natureText": "LETTRE D'ADHESION", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2004-12-06", "dateDebutCible": "2004-12-06" }, { "textCid": "KALITEXT000005659979", "textTitle": "Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale... (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000005659979", "natureText": "LETTRE D'ADHESION", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2004-12-06", "dateDebutCible": "2004-12-06" }, { "textCid": "KALITEXT000005659962", "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000005659962", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": "2000-09-18" }, { "textCid": "KALITEXT000005659962", "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail - Accords d'entreprises antérieurs (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704631", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659962", "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail - Aménagement du temps de travail (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704626", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659962", "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail - Application (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704624", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659962", "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail - Convention collective (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704632", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659962", "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail - Création d'emplois (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704627", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659962", "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail - Dépôt (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704634", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659962", "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail - Formation (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704629", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659962", "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail - Suivi de l'accord (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704633", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659962", "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail - Temps de travail (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704625", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659962", "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail - Temps partiel (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704628", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659962", "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005802915", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": "2000-09-18" }, { "textCid": "KALITEXT000005659962", "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail - art. 1 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "KALIARTI000005802916", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": "2000-09-18" }, { "textCid": "KALITEXT000005659962", "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail - art. 10 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "10", "articleId": "KALIARTI000005802925", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": "2000-09-18" }, { "textCid": "KALITEXT000005659962", "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000005802917", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": "2000-09-18" }, { "textCid": "KALITEXT000005659962", "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail - art. 3 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000005802918", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": "2000-09-18" }, { "textCid": "KALITEXT000005659962", "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail - art. 4 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000005802919", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": "2000-09-18" }, { "textCid": "KALITEXT000005659962", "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail - art. 5 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000005802920", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": "2000-09-18" }, { "textCid": "KALITEXT000005659962", "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail - art. 6 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000005802921", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": "2000-09-18" }, { "textCid": "KALITEXT000005659962", "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail - art. 7 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000005802922", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": "2000-09-18" }, { "textCid": "KALITEXT000005659962", "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail - art. 8 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "8", "articleId": "KALIARTI000005802923", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": "2000-09-18" }, { "textCid": "KALITEXT000005659962", "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail - art. 9 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "9", "articleId": "KALIARTI000005802924", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": "2000-09-18" }, { "textCid": "KALITEXT000005659954", "textTitle": "Application de la classification des emplois (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000005659954", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1993-12-15", "dateDebutCible": "1993-12-15" }, { "textCid": "KALITEXT000005659954", "textTitle": "Application de la classification des emplois - TITRE II Mise en place de la garantie d'ancienneté (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704611", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1993-12-15", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659954", "textTitle": "Application de la classification des emplois - TITRE Ier Comité paritaire spécifique (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704608", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1993-12-15", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659954", "textTitle": "Application de la classification des emplois - TITRE Ier Date d'application (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704610", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1993-12-15", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659954", "textTitle": "Application de la classification des emplois - TITRE Ier Délai d'application (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704606", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1993-12-15", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659954", "textTitle": "Application de la classification des emplois - TITRE Ier Mise en application (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704605", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1993-12-15", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659954", "textTitle": "Application de la classification des emplois - TITRE Ier Postérieurement à la période probatoire (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704609", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1993-12-15", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659954", "textTitle": "Application de la classification des emplois - TITRE Ier Période probatoire (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704607", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1993-12-15", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659954", "textTitle": "Application de la classification des emplois - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005802887", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1993-12-15", "dateDebutCible": "1993-12-15" }, { "textCid": "KALITEXT000005659954", "textTitle": "Application de la classification des emplois - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005802888", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1993-12-15", "dateDebutCible": "1993-12-15" }, { "textCid": "KALITEXT000005659954", "textTitle": "Application de la classification des emplois - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005802889", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1993-12-15", "dateDebutCible": "1993-12-15" }, { "textCid": "KALITEXT000005659954", "textTitle": "Application de la classification des emplois - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005802892", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1993-12-15", "dateDebutCible": "1993-12-15" }, { "textCid": "KALITEXT000005659954", "textTitle": "Application de la classification des emplois - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005802893", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1993-12-15", "dateDebutCible": "1993-12-15" }, { "textCid": "KALITEXT000005659954", "textTitle": "Application de la classification des emplois - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005802894", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1993-12-15", "dateDebutCible": "1993-12-15" }, { "textCid": "KALITEXT000005659954", "textTitle": "Application de la classification des emplois - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005802895", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1993-12-15", "dateDebutCible": "1993-12-15" }, { "textCid": "KALITEXT000005659952", "textTitle": "Classification des emplois (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000005659952", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1993-12-15", "dateDebutCible": "1993-12-15" }, { "textCid": "KALITEXT000005659952", "textTitle": "Classification des emplois - AGENTS DE MAITRISE (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704603", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1993-12-15", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659952", "textTitle": "Classification des emplois - CADRES (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704604", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1993-12-15", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659952", "textTitle": "Classification des emplois - EMPLOYES Classification applicable au 1er septe... (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704602", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1993-12-15", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659952", "textTitle": "Classification des emplois - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005802882", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1993-12-15", "dateDebutCible": "1993-12-15" }, { "textCid": "KALITEXT000005659952", "textTitle": "Classification des emplois - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005802883", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1993-12-15", "dateDebutCible": "1993-12-15" }, { "textCid": "KALITEXT000005659952", "textTitle": "Classification des emplois - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005802884", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1993-12-15", "dateDebutCible": "1993-12-15" }, { "textCid": "KALITEXT000026804429", "textTitle": "Classifications et salaires au 1er juillet 2012 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000026804429", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-07-11", "dateDebutCible": "2012-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000026804429", "textTitle": "Classifications et salaires au 1er juillet 2012 - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000026804432", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2012-07-11", "dateDebutCible": "2012-07-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005659966", "textTitle": "Création d'un compte épargne-temps (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000005659966", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": "2001-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005659966", "textTitle": "Création d'un compte épargne-temps - Absence d'utilisation (ou renonciation à) des d... (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704641", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659966", "textTitle": "Création d'un compte épargne-temps - Alimentation du compte (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704637", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659966", "textTitle": "Création d'un compte épargne-temps - Bilan (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704642", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659966", "textTitle": "Création d'un compte épargne-temps - Conditions d'application de l'accord (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704644", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659966", "textTitle": "Création d'un compte épargne-temps - Droit à réintégration au terme du congé (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704640", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659966", "textTitle": "Création d'un compte épargne-temps - Entrée en application (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704643", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659966", "textTitle": "Création d'un compte épargne-temps - La rémunération du congé (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704639", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659966", "textTitle": "Création d'un compte épargne-temps - Objet (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704635", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659966", "textTitle": "Création d'un compte épargne-temps - Préambule (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000025942183", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659966", "textTitle": "Création d'un compte épargne-temps - Salariés bénéficiaires (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704636", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659966", "textTitle": "Création d'un compte épargne-temps - Utilisation du CET (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704638", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659966", "textTitle": "Création d'un compte épargne-temps - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005802927", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": "2001-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005659966", "textTitle": "Création d'un compte épargne-temps - art. 1 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "KALIARTI000005802928", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": "2001-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005659966", "textTitle": "Création d'un compte épargne-temps - art. 10 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "10", "articleId": "KALIARTI000005802938", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": "2001-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005659966", "textTitle": "Création d'un compte épargne-temps - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000005802929", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": "2001-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005659966", "textTitle": "Création d'un compte épargne-temps - art. 3 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000005802930", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": "2001-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005659966", "textTitle": "Création d'un compte épargne-temps - art. 4 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000005802931", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": "2001-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005659966", "textTitle": "Création d'un compte épargne-temps - art. 5 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000005802932", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": "2001-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005659966", "textTitle": "Création d'un compte épargne-temps - art. 6 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000005802934", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": "2001-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005659966", "textTitle": "Création d'un compte épargne-temps - art. 7 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000005802935", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": "2001-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005659966", "textTitle": "Création d'un compte épargne-temps - art. 8 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "8", "articleId": "KALIARTI000005802936", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": "2001-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005659966", "textTitle": "Création d'un compte épargne-temps - art. 9 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "9", "articleId": "KALIARTI000005802937", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2000-09-18", "dateDebutCible": "2001-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000022759758", "textTitle": "Egalité professionnelle (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000022759758", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2010-01-12", "dateDebutCible": "2010-01-12" }, { "textCid": "KALITEXT000022759758", "textTitle": "Egalité professionnelle - art. 1er (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000022759761", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2010-01-12", "dateDebutCible": "2010-01-12" }, { "textCid": "KALITEXT000022759758", "textTitle": "Egalité professionnelle - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000022759762", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2010-01-12", "dateDebutCible": "2010-01-12" }, { "textCid": "KALITEXT000020720354", "textTitle": "Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000020720354", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2009-01-15", "dateDebutCible": "2009-01-15" }, { "textCid": "KALITEXT000020720354", "textTitle": "Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000020720357", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2009-01-15", "dateDebutCible": "2009-01-15" }, { "textCid": "KALITEXT000020720354", "textTitle": "Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 1 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "KALIARTI000020720358", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2009-01-15", "dateDebutCible": "2009-01-15" }, { "textCid": "KALITEXT000020720354", "textTitle": "Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000020720359", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2009-01-15", "dateDebutCible": "2009-01-15" }, { "textCid": "KALITEXT000020720354", "textTitle": "Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 3 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000020720360", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2009-01-15", "dateDebutCible": "2009-01-15" }, { "textCid": "KALITEXT000020720354", "textTitle": "Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 4 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000020720361", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2009-01-15", "dateDebutCible": "2009-01-15" }, { "textCid": "KALITEXT000020720354", "textTitle": "Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 5 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000020720362", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2009-01-15", "dateDebutCible": "2009-01-15" }, { "textCid": "KALITEXT000020720354", "textTitle": "Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 6 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000022781141", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2009-01-15", "dateDebutCible": "2010-01-12" }, { "textCid": "KALITEXT000020720354", "textTitle": "Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 7 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000020720364", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2009-01-15", "dateDebutCible": "2009-01-15" }, { "textCid": "KALITEXT000005659960", "textTitle": "Formation professionnelle (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000005659960", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-10-18", "dateDebutCible": "1995-10-18" }, { "textCid": "KALITEXT000005659960", "textTitle": "Formation professionnelle - I. - Commission paritaire nationale de l'emploi... (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704621", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-10-18", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659960", "textTitle": "Formation professionnelle - II. Politique conventionnelle en matière d'appr... (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704622", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-10-18", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659960", "textTitle": "Formation professionnelle - III. Durée et conditions d'application (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704623", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-10-18", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659960", "textTitle": "Formation professionnelle - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005802911", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-10-18", "dateDebutCible": "1995-10-18" }, { "textCid": "KALITEXT000005659960", "textTitle": "Formation professionnelle - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005802913", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-10-18", "dateDebutCible": "1995-10-18" }, { "textCid": "KALITEXT000005659960", "textTitle": "Formation professionnelle - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005802914", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-10-18", "dateDebutCible": "1995-10-18" }, { "textCid": "KALITEXT000005659977", "textTitle": "Formation professionnelle (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000005659977", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2004-11-17", "dateDebutCible": "2004-11-17" }, { "textCid": "KALITEXT000005659981", "textTitle": "Formation professionnelle (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000005659981", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2006-04-04", "dateDebutCible": "2006-04-04" }, { "textCid": "KALITEXT000005659981", "textTitle": "Formation professionnelle - Préambule (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704654", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2006-04-04", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659977", "textTitle": "Formation professionnelle - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005802949", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2004-11-17", "dateDebutCible": "2004-11-17" }, { "textCid": "KALITEXT000005659981", "textTitle": "Formation professionnelle - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005802951", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2006-04-04", "dateDebutCible": "2006-04-04" }, { "textCid": "KALITEXT000005659981", "textTitle": "Formation professionnelle - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005802952", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2006-04-04", "dateDebutCible": "2006-04-04" }, { "textCid": "KALITEXT000036827991", "textTitle": "Frais de participation aux réunions de négociation (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000036827991", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-12-15", "dateDebutCible": "2018-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000036827991", "textTitle": "Frais de participation aux réunions de négociation - Préambule (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000036827995", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-12-15", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000036827991", "textTitle": "Frais de participation aux réunions de négociation - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000036828002", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-12-15", "dateDebutCible": "2018-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000036827991", "textTitle": "Frais de participation aux réunions de négociation - art. 1er (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000036827996", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-12-15", "dateDebutCible": "2018-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000036827991", "textTitle": "Frais de participation aux réunions de négociation - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000036827998", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-12-15", "dateDebutCible": "2018-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000036827991", "textTitle": "Frais de participation aux réunions de négociation - art. 3 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000036827999", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2017-12-15", "dateDebutCible": "2018-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005659973", "textTitle": "Mise à jour de la convention (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000005659973", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2003-05-19", "dateDebutCible": "2003-05-19" }, { "textCid": "KALITEXT000005659973", "textTitle": "Mise à jour de la convention - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005802948", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2003-05-19", "dateDebutCible": "2003-05-19" }, { "textCid": "KALITEXT000005659956", "textTitle": "Objectifs de la formation professionnelle et ad... - Adhésion à Intergros (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704612", "natureText": "ACCORD DE BRANCHE CADRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-07-05", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659956", "textTitle": "Objectifs de la formation professionnelle et ad... - Champ d'application (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704614", "natureText": "ACCORD DE BRANCHE CADRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-07-05", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659956", "textTitle": "Objectifs de la formation professionnelle et ad... - Du capital de temps de formation (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704617", "natureText": "ACCORD DE BRANCHE CADRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-07-05", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659956", "textTitle": "Objectifs de la formation professionnelle et ad... - Du certificat de qualification professionnelle ... (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704619", "natureText": "ACCORD DE BRANCHE CADRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-07-05", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659956", "textTitle": "Objectifs de la formation professionnelle et ad... - Du développement de l'apprentissage (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704620", "natureText": "ACCORD DE BRANCHE CADRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-07-05", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659956", "textTitle": "Objectifs de la formation professionnelle et ad... - Du plan de formation (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704616", "natureText": "ACCORD DE BRANCHE CADRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-07-05", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659956", "textTitle": "Objectifs de la formation professionnelle et ad... - Versement des contributions (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704615", "natureText": "ACCORD DE BRANCHE CADRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-07-05", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005659956", "textTitle": "Objectifs de la formation professionnelle et ad... - art. 1 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "KALIARTI000005802897", "natureText": "ACCORD DE BRANCHE CADRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-07-05", "dateDebutCible": "1995-07-05" }, { "textCid": "KALITEXT000005659956", "textTitle": "Objectifs de la formation professionnelle et ad... - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000005802898", "natureText": "ACCORD DE BRANCHE CADRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-07-05", "dateDebutCible": "1995-07-05" }, { "textCid": "KALITEXT000005659956", "textTitle": "Objectifs de la formation professionnelle et ad... - art. 3 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000005802899", "natureText": "ACCORD DE BRANCHE CADRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-07-05", "dateDebutCible": "1995-07-05" }, { "textCid": "KALITEXT000005659956", "textTitle": "Objectifs de la formation professionnelle et ad... - art. 4 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000005802900", "natureText": "ACCORD DE BRANCHE CADRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-07-05", "dateDebutCible": "1995-07-05" }, { "textCid": "KALITEXT000005659956", "textTitle": "Objectifs de la formation professionnelle et ad... - art. 5 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000005802902", "natureText": "ACCORD DE BRANCHE CADRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-07-05", "dateDebutCible": "1995-07-05" }, { "textCid": "KALITEXT000005659956", "textTitle": "Objectifs de la formation professionnelle et ad... - art. 6 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000005802904", "natureText": "ACCORD DE BRANCHE CADRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-07-05", "dateDebutCible": "1998-01-20" }, { "textCid": "KALITEXT000005659956", "textTitle": "Objectifs de la formation professionnelle et ad... - art. 6 bis (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6 bis", "articleId": "KALIARTI000005802905", "natureText": "ACCORD DE BRANCHE CADRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-07-05", "dateDebutCible": "1998-01-20" }, { "textCid": "KALITEXT000005659956", "textTitle": "Objectifs de la formation professionnelle et ad... - art. 7 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000005802907", "natureText": "ACCORD DE BRANCHE CADRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-07-05", "dateDebutCible": "1995-07-05" }, { "textCid": "KALITEXT000005659956", "textTitle": "Objectifs de la formation professionnelle et ad... - art. 8 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "8", "articleId": "KALIARTI000005802908", "natureText": "ACCORD DE BRANCHE CADRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-07-05", "dateDebutCible": "1995-07-05" }, { "textCid": "KALITEXT000005659956", "textTitle": "Objectifs de la formation professionnelle et ad... - art. 9 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "9", "articleId": "KALIARTI000005802909", "natureText": "ACCORD DE BRANCHE CADRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-07-05", "dateDebutCible": "1995-07-05" }, { "textCid": "KALITEXT000005659956", "textTitle": "Objectifs de la formation professionnelle et ad... - art. préambule (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "préambule", "articleId": "KALIARTI000005802896", "natureText": "ACCORD DE BRANCHE CADRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-07-05", "dateDebutCible": "1995-07-05" }, { "textCid": "KALITEXT000005659956", "textTitle": "Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros des entreprises relevant du cha... (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000005659956", "natureText": "ACCORD DE BRANCHE CADRE", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1995-07-05", "dateDebutCible": "1995-07-05" }, { "textCid": "KALITEXT000005660001", "textTitle": "Salaires (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000005660001", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2006-11-22", "dateDebutCible": "2006-11-22" }, { "textCid": "KALITEXT000019022395", "textTitle": "Salaires (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000019022395", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2008-01-14", "dateDebutCible": "2008-01-14" }, { "textCid": "KALITEXT000021012681", "textTitle": "Salaires (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000021012681", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2009-04-29", "dateDebutCible": "2009-05-01" }, { "textCid": "KALITEXT000022759754", "textTitle": "Salaires (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000022759754", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2010-01-12", "dateDebutCible": "2010-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000029131634", "textTitle": "Salaires (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000029131634", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-01-07", "dateDebutCible": "2014-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000029131634", "textTitle": "Salaires - Annexe (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000029131641", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-01-07", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005660001", "textTitle": "Salaires - Barème des salaires à compter du 1er janvier 2007 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000005704664", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2006-11-22", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005660001", "textTitle": "Salaires - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000005802965", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2006-11-22", "dateDebutCible": "2006-11-22" }, { "textCid": "KALITEXT000019022395", "textTitle": "Salaires - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000019022398", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2008-01-14", "dateDebutCible": "2008-01-14" }, { "textCid": "KALITEXT000021012681", "textTitle": "Salaires - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000021012684", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2009-04-29", "dateDebutCible": "2009-05-01" }, { "textCid": "KALITEXT000022759754", "textTitle": "Salaires - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000022759757", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2010-01-12", "dateDebutCible": "2010-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000029131634", "textTitle": "Salaires - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000029131642", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-01-07", "dateDebutCible": "2014-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000029131634", "textTitle": "Salaires - art. 1er (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000029131637", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-01-07", "dateDebutCible": "2014-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000029131634", "textTitle": "Salaires - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000029131638", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-01-07", "dateDebutCible": "2014-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000039179275", "intOrdre": 2621435, "title": "Annexe", "id": "KALISCTA000039179275", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039179280", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000039179280", "content": "Annexe
Grilles de correspondance entre les classifications de la convention collective nationale 3044 et de la convention collective nationale 3047.
Grille de correspondance ouvriers et employés
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20190029_0000_0021.pdf/BOCC
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042731883", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042731889", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-12-24", "dateSignaTexte": "2020-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000039179281", "title": "Avenant du 18 mars 2019 à l'accord de fusion du 11 décembre 2018 entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison relatif à la prévoyance", "id": "KALITEXT000039179281", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2019-05-17" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000039179285", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000039179285", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039179292", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000039179292", "content": "Les partenaires sociaux ont conclu, le 11 décembre 2018, un accord relatif aux modalités de la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison n° 3047.
Cet accord prévoit des mesures transitoires concernant notamment les salaires minima et les classifications.
Les partenaires sociaux ont souhaité compléter l'accord du 11 décembre 2018 par le présent avenant, relatif au régime de prévoyance applicable au sein de la convention collective nationale 3047.
Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043336639", "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043336642", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-04-08", "dateSignaTexte": "2021-04-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039179286", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000039179286", "content": "Dans le cadre de la fusion avec la convention collective nationale 3044, et concernant le régime de prévoyance de la convention collective nationale 3047, il est convenu d'appliquer les règles suivantes :
Le maintien aux conditions actuelles des contrats de prévoyance des entreprises relevant de la convention collective nationale 3047 sera assuré jusqu'au 31 décembre 2019 par Malakoff/ Médéric (1).
À cette date, ces entreprises devront mettre en œuvre le régime de prévoyance prévu par la convention collective nationale 3044.
Elles se verront appliquer la même cotisation que les entreprises de la convention collective nationale 3044,0,43 % du salaire brut, qui servira à financer les prestations de l'exercice de survenance et la revalorisation des prestations en cours au 31 décembre 2019.
Les institutions de prévoyance recommandées dans la convention collective nationale des commerces de gros (3044) étudieront au cas par cas l'impact tarifaire engendré par les entreprises avec des sinistres en cours et souscrivant aux options prévues par la convention collective nationale 3044. (2)
(1) Les termes « par Malakoff/ Médéric » sont exclus de l'extension conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
\n(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)
(2) Phrase exclue de l'extension en application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatives au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s).
\n(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail.
Les partenaires sociaux et les institutions de prévoyance conviennent de se revoir tous les 5 ans afin de faire un point sur la situation du régime et de prendre les mesures correctives qui s'imposeraient le cas échéant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et suivi de l'accord", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043336639", "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043336642", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-04-08", "dateSignaTexte": "2021-04-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039179289", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000039179289", "content": "Le présent accord entrera en vigueur le jour de son dépôt auprès des services compétents.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043336639", "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043336642", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-04-08", "dateSignaTexte": "2021-04-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000042085838", "title": "Accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)", "id": "KALITEXT000042085838", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-05-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000042085842", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000042085842", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042085860", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000042085860", "content": "La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et son décret d'application n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 mettent en place et organisent le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A »), destiné à faciliter un changement de métier ou de profession ou à favoriser la promotion sociale ou professionnelle, par l'acquisition d'une certification professionnelle.
L'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 complète les dispositions de la loi, en confiant aux partenaires sociaux le soin de déterminer les certifications professionnelles accessibles, lesquelles doivent répondre à des enjeux en termes de mutation d'activité et de risque d'obsolescence des compétences.
Prenant acte des opportunités liées au nouveau dispositif et conscients des enjeux identifiés dans les entreprises du commerce de gros, les partenaires sociaux adoptent les dispositions qui suivent pour la mise en œuvre du dispositif dans les entreprises couvertes par le champ d'application de l'accord.
Compte tenu de la thématique du présent accord et du périmètre des entreprises visées par le dispositif qui en est l'objet, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042297412", "textTitle": "Arrêté du 25 août 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042297416", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-02", "dateSignaTexte": "2020-08-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042085843", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000042085843", "content": "Le présent accord vise les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044.
Le présent accord a pour objet de préciser les certifications professionnelles accessibles dans le cadre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») prévu par les articles L. 6324-1 à L. 6324-10 du code du travail et les conditions de sa mise en œuvre pour les entreprises et les salariés entrant dans son champ d'application.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application et objet de l'accord", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042297412", "textTitle": "Arrêté du 25 août 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042297416", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-02", "dateSignaTexte": "2020-08-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042085845", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042085845", "content": "
Peuvent accéder au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») tous les salariés visés à l'article L. 6324-1 du code du travail (salariés en contrat à durée indéterminée, salariés sportifs ou entraîneurs professionnels titulaires d'un contrat à durée déterminée régi par le code du sport, salariés en contrat unique d'insertion conclu à durée indéterminée, salariés placés en position d'activité partielle) n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu aux articles L. 6113-1 et correspondant au grade de la licence.
Les partenaires sociaux, pour le choix des certifications professionnelles éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A »), s'appuient sur les résultats de deux études conduites à la demande de la commission paritaire nationale.
L'étude « Diagnostic de l'impact des mutations technologiques et de la digitalisation sur le modèle économique du commerce de gros, ses métiers et ses besoins en termes de formation », réalisée en partenariat avec la direction générale des entreprises, a été livrée en novembre 2017. En décembre 2017, les conclusions de l'étude « Repérage des évolutions sectorielles et analyse de leurs impacts sur les activités des entreprises et des salariés » ont été validées par la branche. Ces deux études ont mobilisé les entreprises de la branche et s'appuient également sur les travaux de la chaire de recherche « Intermédiation B to B – CGI/EMLYON Business School » qui regroupe les professionnels du commerce interentreprises et les chercheurs d'EMLYON Business School et du CRET-LOG (centre de recherche sur le transport et la logistique).
Elles mettent en évidence que les entreprises des commerces de gros sont traversées par des évolutions majeures qui sont à l'origine de risques d'obsolescence des compétences des salariés dans deux fonctions qui se situent au cœur de leur activité : la fonction commerciale d'une part et la fonction logistique d'autre part.
Par conséquent, les certifications professionnelles éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») dans la branche des commerces de gros sont les suivantes :
• Pour les métiers de la force de vente :
\n– certificat de qualification professionnelle (CQP) vendeur sur site en commerces de gros (RNCP 32389) ;
\n– CQP vendeur conseil à distance en commerces de gros (RNCP 32391) ;
\n– CQP vendeur commercial itinérant clientèle professionnelle (RNCP38445).
Les entreprises des commerces de gros font face à un renforcement sans précédent de leur environnement concurrentiel. Celui-ci émane en premier lieu d'acteurs traditionnels du secteur, dont l'offre évolue à la faveur du phénomène de concentration qui est à l'œuvre au sein de la branche (fusions et acquisitions ou organisation en réseau de grossistes indépendants). Il émane également de nouveaux entrants ayant développé leur activité en ligne et dont l'influence auprès des clients professionnels va en grandissant (« pure players », places de marché…). Il émane enfin d'acteurs situés en amont (producteurs) ou en aval (détaillants) dans le canal de distribution.
Pour faire face à cette évolution, les entreprises de la branche tendent à renforcer leurs stratégies de différenciation, notamment au travers du développement de leur offre de services et de la recherche d'innovation. Cette offre de services et d'innovation est portée et relayée par les équipes commerciales, dont la capacité à délivrer un conseil technique tenant compte d'un ensemble élargi de paramètres est déterminante. En effet, la capacité des entreprises à mettre à disposition de leurs clients une expertise technique, commerciale et réglementaire leur permet de mettre en exergue leur valeur ajoutée face aux concurrents qui ne sont pas en capacité de fournir un accompagnement similaire.
L'intensification de la concurrence conduit également les entreprises à apporter une attention particulière à l'expérience client, notamment au travers de la modernisation de leurs espaces de vente, désormais tournés vers la vente en libre circulation, au détriment du « comptoir » traditionnel.
Par ailleurs, en décalage temporel avec le phénomène observé dans le commerce B to C, le parcours d'achat des clients professionnels est en cours de digitalisation. L'usage des outils en ligne y est désormais totalement intégré avant, pendant et après la transaction, même lorsque celle-ci est réalisée en espace de vente physique. On assiste ainsi dans le commerce entre professionnels à une augmentation du poids du e-commerce et, de manière de plus en plus marquée, du e-commerce mobile (sur tablette, smartphone, borne…), ce qui introduit des possibilités de connexion continue, le client pouvant préparer et déclencher un achat à tout moment. Cette tendance va s'amplifier à l'avenir. Dès lors, la capacité de la force de vente à appréhender la relation client en tenant compte de la globalité du parcours « off-line » mais aussi « on-line » du client pour lui offrir une expérience sans couture devient déterminante.
Enfin, les outils digitaux de gestion de l'activité commerciale (CRM/GRC) se développent et se perfectionnent, avec un fort déploiement en cours dans les entreprises de plus grande taille et, à terme, un déploiement qui devrait se généraliser dans les entreprises de plus petite taille. Les compétences numériques, que l'utilisation de tels outils suppose, deviennent la norme. Or, l'aisance des salariés avec les outils grand public n'est pas toujours directement transposable dans un environnement professionnel, rendant indispensable une prise en mains des logiciels « métiers » en entreprise. Par ailleurs, l'exploitation et la valorisation des données clients par des spécialistes de la donnée font évoluer les systèmes de pilotage commercial, offrant davantage de transparence sur l'activité des équipes commerciales et mettant à leur disposition des indicateurs plus fins pour orienter leur action, cibler leurs démarches de prospection et piloter la marge. Ils permettent également de distribuer les informations sur les clients, offrant la possibilité à chaque collaborateur d'avoir accès en temps réel aux informations permettant de traiter une demande.
Pour tous les métiers de la force de vente, on assiste à un repositionnement des équipes vers des tâches à plus forte valeur ajoutée (analyse et anticipation des besoins du client, conseil, expertise technique) au détriment des tâches associées à la prise de commandes. L'impact de la digitalisation des commandes (enregistrement, gestion en interne et facturation) touche également les métiers de la fonction administrative, dont une part des effectifs évolue vers des fonctions comportant une dimension commerciale. Il en va de même pour certains professionnels de la logistique en agence (magasiniers), qui évoluent vers une fonction commerciale à la faveur de la réorganisation de la supply-chain dans certaines entreprises.
La mise à jour des CQP force de vente, réalisée à l'issue des deux études conduites en 2017, prévoient le développement de compétences essentielles aux salariés, tant pour les équipes commerciales qui voient leurs fonctions évoluer, que pour les professionnels de la fonction administrative ou logistique qui s'orientent vers une fonction commerciale :
\n– le bloc de compétences « conseil technique dans le cadre d'une activité de vente aux professionnels », commun aux trois CQP de la force de vente, permet de traiter la question de la valorisation de l'offre de services de l'entreprise auprès des clients, y compris les services offerts par les outils en ligne (valoriser les outils d'e-commerce, accompagner le client dans leur utilisation…). Il permet également de traiter la question de la personnalisation du conseil technique, celui-ci devant s'appuyer sur une analyse approfondie de l'environnement du client ou du prospect (réglementation, évolution des besoins des clients finaux, évolutions technologiques, recommandations liées au secteur d'activité…) ;
\n– le bloc de compétences « Accueil des clients et des prospects professionnels en espace de vente » (CQP vendeur sur site) permet de traiter la question de l'intégration des outils digitaux de gestion de l'activité dans les pratiques des équipes commerciales, tant en termes de prise d'informations sur le client qu'en termes de traçabilité des contacts clients et de partage de l'information client au sein de l'entreprise. Il en va de même pour le bloc de compétences « Préparation et traçabilité des contacts clients ou prospects dans le cadre d'une activité de vente à distance en direction de professionnels » (CQP vendeur conseil à distance) et pour le bloc de compétences « Préparation et traçabilité des visites en vente itinérante aux professionnels » (CQP vendeur itinérant) ;
\n– le bloc de compétences « Relation clients après-vente dans le cadre d'une activité de vente aux professionnels », commun aux trois CQP, permet de traiter la question des échanges écrits avec les clients, qui ont tendance à fortement se développer avec l'usage des outils digitaux (courrier électronique, « chat », SMS…) alors que la relation client reposait jusqu'à présent essentiellement sur des échanges oraux ;
\n– le référentiel de certification du CQP vendeur itinérant accorde une attention particulière aux questions liées au pilotage de l'activité commerciale et plus particulièrement à l'exploitation des données et indicateurs issues des outils digitaux de gestion de l'activité ;
\n– le référentiel de certification du CQP vendeur sur site accorde une attention particulière au changement de posture des vendeurs en espace de vente, ceux-ci passant de la traditionnelle « vente au comptoir » à des activités de dynamisation et d'animation d'un espace de vente (bloc de compétences « Mise en valeur des produits dans un espace de vente dédié aux professionnels »).
• Pour les métiers du management commercial :
\n– CQP manager d'équipe commerciale en commerces de gros (RNCP38446) ;
\n– titre professionnel manager d'unité marchande (RNCP 38676).
Les évolutions qui touchent les métiers de la force de vente impactent de manière directe les managers commerciaux de proximité. Ceux-ci sont en première ligne pour porter les transformations à l'œuvre dans les entreprises, donner du sens aux évolutions organisationnelles et faciliter l'appropriation des outils digitaux.
Jusqu'ici essentiellement légitimés par leurs compétences techniques et très fortement mobilisés par des activités de traitement et de transmission de l'information, les managers commerciaux voient leur positionnement et leur rôle évoluer. Le déploiement des outils digitaux de gestion de l'activité a permis aux professionnels de la force de vente d'être plus autonomes en matière de recherche d'informations sur les clients, sur les produits ainsi que sur le suivi de leurs performances commerciales. Par conséquent, les besoins en compétences des managers commerciaux s'orientent aujourd'hui vers des compétences d'animation d'équipe, voire de « coaching », pour accompagner chaque membre de l'équipe commerciale dans l'optimisation de ses actions. Les managers commerciaux sont également sollicités pour développer la culture numérique de leurs équipes, dans une logique d'accompagnement du changement. Ils assurent aussi un rôle d'interface entre les professionnels chargés de l'exploitation des données clients, dont l'activité est en cours de déploiement et les équipes commerciales, afin de faire en sorte que ces dernières exploitent le plus efficacement possible les informations et les nouveaux outils mis à leur disposition. Enfin, les managers commerciaux étant directement chargés du pilotage commercial d'un périmètre donné (secteur géographique, marché), ils doivent, à l'image des professionnels de la force de vente, exploiter des indicateurs de performance de plus en plus fins.
Les trois CQP du management commercial ont été conçus pour répondre à ces nouveaux besoins en compétences et pour porter les dynamiques de promotion interne à l'œuvre dans les entreprises, l'accès à un métier du management commercial s'effectuant souvent en provenance d'un métier de la force de vente :
\n– deux des trois CQP comportent une unité de compétences entièrement dédiée à l'animation et à l'accompagnement des équipes, les référentiels de certification tenant compte du contexte spécifique dans le cadre duquel cet accompagnement s'effectue : « Accompagner les membres d'une équipe de vente itinérante » pour le CQP manager d'équipe commerciale itinérante, « Dynamiser au quotidien les membres d'une équipe de vente sédentaire » pour le CQP Manager d'équipe commerciale sédentaire. Les trois CQP comportent en outre une unité de compétences commune « Organiser et animer une équipe » ;
\n– les trois CQP comportent une unité de compétences portant sur le pilotage commercial, l'exploitation des données relatives à la performance commerciale et l'exploitation des outils digitaux de gestion de l'activité : « Piloter et animer l'activité commerciale de son secteur/marché » pour le CQP Manager d'équipe commerciale itinérante, « Mettre en œuvre les actions commerciales sur son périmètre » pour le CQP manager d'équipe commerciale sédentaire et « Mettre en œuvre un plan d'actions commerciales adapté à son unité commerciale » pour le CQP responsable d'unité commerciale. La maîtrise de ces compétences permet aux managers de piloter leur périmètre d'une manière fine et d'accompagner les membres de leur équipe dans l'exploitation des outils digitaux et des données qui en sont issues.
• Pour les métiers de la logistique :
\n– CQP chef d'équipe logistique en commerces de gros (RNCP 32386) ;
\n– CQP manager logistique en commerces de gros (RNCP 32387) ;
\n– titre professionnel manager d'unité marchande (RNCP38676).
Les activités et organisations logistiques connaissent dans la branche une évolution marquée, sous l'influence du renforcement des contraintes et des attentes en matière de fiabilité de la chaîne logistique, de respect des délais, de réactivité, de respect de la réglementation, voire de coût. Celui-ci est associé à la logique fortement servicielle dans laquelle sont engagées les entreprises du secteur. De nouveaux modèles et prestations logistiques se développent (« drive in », « click and collect », « picking », « cash and carry ») et nécessitent, entre autres, une plus grande fiabilité en matière de contrôle et en matière d'accès à l'information sur le niveau des stocks.
Parallèlement à cette évolution, le développement simultané de différents canaux de distribution au sein des entreprises pousse à l'organisation de réponses logistiques différenciées, en fonction des caractéristiques et des besoins des clients. En effet, l'organisation logistique permettant de répondre à des commandes de produits très volumineux programmées à l'avance ne sera pas la même que celle qui permettra de traiter de petites commandes, voire des besoins de dépannage non programmés. Les entreprises devront donc de manière croissante développer une agilité logistique leur permettant de mettre en place et de faire coexister plusieurs circuits parallèles.
Enfin, le phénomène de concentration du stockage sur de grandes plates-formes desservant un territoire en lieu et place du traditionnel stockage en agence, observé depuis années, se poursuit. Pour les produits courants, ce déplacement des stocks est le plus souvent complété par le développement d'une offre de livraison sur site ou dans une agence le lendemain de la commande. Cette réorganisation de la logistique s'accompagne d'un déplacement des effectifs de la fonction logistique des agences vers les plates-formes de stockage, dans lesquelles l'exercice des métiers est différent.
Celles-ci se caractérisent en effet par un niveau d'automatisation plus élevé, même si l'automatisation des activités de stockage et de préparation de commandes est très loin d'être généralisée aujourd'hui. Cependant, la tendance semble s'orienter, pour les nouveaux entrepôts faisant l'objet d'une demande d'autorisation, vers des installations de grande hauteur et disposant d'une configuration suffisamment flexible pour envisager l'installation d'équipements permettant d'automatiser certains process (transstockeurs, racks dynamiques…). Ainsi, il s'agit non pas d'envisager une robotisation complète des activités mais la mécanisation d'une partie de la chaîne et seulement lorsque le contexte le permet (par exemple petites pièces, petites commandes…).
Par conséquent, les entreprises de la branche s'engagent dans une dynamique de forte professionnalisation de la fonction logistique : l'activité logistique a tendance à prendre une importance croissante et à se perfectionner et la fonction de pilotage des activités logistiques se renforce, sous l'influence du déploiement des outils digitaux de gestion de l'activité. Ceux-ci permettent en effet de calculer plus finement les coûts des activités logistiques, de mesurer leurs performances dans une optique de « service client », voire d'évaluer leurs impacts environnementaux. Dans ce contexte, les capacités à exploiter les outils digitaux en cours de déploiement, à disposer d'une vision globale de la chaîne logistique, à en saisir les enjeux et à comprendre et analyser les indicateurs de performance spécifiques à cette activité deviennent clés. Pour les métiers du management, il convient d'y associer une compétence de management des équipes ainsi qu'une bonne compréhension de la chaîne d'approvisionnement se situant en amont.
La branche s'est engagée dans la création de deux CQP dans le domaine de la logistique, en réponse à ces constats :
\n– le CQP chef d'équipe logistique, conçu pour faciliter la promotion des agents logistiques, comporte notamment un bloc de compétences permettant de consolider les techniques logistiques et de favoriser une bonne compréhension de la chaîne logistique (« Réalisation d'activités logistiques en commerces de gros »), un bloc de compétences dédié à l'animation et à l'accompagnement des membres de l'équipe (« Animation d'une équipe logistique en commerces de gros ») et, dans la logique de professionnalisation des équipes en cours, un bloc de compétences consacré à la formation des équipes (« Transmission des compétences au sein d'une équipe logistique en commerces de gros »). La maîtrise des outils digitaux se situe quant à elle au centre du bloc de compétences « Transmission des informations et traçabilité des activités en logistique des commerces de gros » ;
\n– le CQP manager logistique porte quant à lui des objectifs de meilleure compréhension des enjeux liés à l'activité et d'optimisation des organisations (bloc de compétences « Organisation et supervision d'une activité logistique en commerces de gros ») ainsi que des objectifs d'optimisation de l'utilisation des indicateurs de suivi et de gestion de l'activité (bloc de compétences « Pilotage d'une activité logistique en commerces de gros ») ;
\n– titre professionnel conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (RNCP 1884) ;
\n– titre professionnel conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger (RNCP 34150).
Les métiers du transport connaissent eux aussi une évolution marquée dans la branche, à la faveur de la réorganisation des activités logistiques et des attentes des entreprises en matière de prise en charge et de traçabilité de la relation client. Ainsi, pour un chauffeur-livreur, effectuer une tournée, c'est aussi connaître et respecter les habitudes des clients professionnels, repérer la présence de concurrents, contribuer aux actions de fidélisation ou encore faire remonter les informations utiles à l'équipe commerciale.
En complément de cette mutation de l'activité, certaines entreprises évoquent de grandes difficultés de recrutement, celles-ci semblant avoir connu une aggravation au cours des dernières années. Le constat est que le nombre de chauffeurs qualifiés et disponibles sur le marché est insuffisant et que la branche manque d'attractivité pour ces profils. Les métiers du transport sont donc considérés comme clés d'une part en raison des difficultés de recrutement rencontrées et d'autre part en raison de leur importance dans la gestion de la relation client dans certaines entreprises (fidéliser, développer des ventes complémentaires, développer le portefeuille avec la mise en œuvre d'actions de type « parrainage », enregistrer des informations sur les clients dans les outils de CRM/GRC…).
Les deux titres professionnels figurant dans le présent accord répondent de manière complémentaire aux besoins des entreprises de la branche :
\n– le titre conducteur du transport routier de marchandises sur porteur pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
\n– le titre conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger pour la prise en compte, dans le cadre des activités de livraison, du caractère commercial de la relation client et pour la prise en compte dans les compétences attestées, des capacités à identifier, contrôler et renseigner les supports numériques relatifs à l'exercice du métier.
L'accès aux 11 certifications professionnelles éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par alternance dans la branche des commerces de gros peut s'effectuer dans le cadre d'un parcours de formation en alternance et/ou dans le cadre d'actions de validation des acquis de l'expérience (VAE).
(1) Les certifications sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1)
La durée des parcours dans le cadre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit “ Pro-A ”) est comprise entre 6 et 12 mois, avec une proportion comprise entre 15 et 25 % de cette durée consacrée à la formation, sans que la durée de formation ne puisse être inférieure à 150 heures.
Compte tenu de l'individualisation du parcours conduisant à la certification, la durée du parcours pourra être portée jusqu'à 24 mois et la durée de la formation, au-delà de 25 %, pour l'ensemble des bénéficiaires visés à l'article 2 de l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit “ Pro-A ”) dans la convention collective des commerces de gros (brochure n° 3044), préparant une des certifications suivantes, visées à l'article 3 de l'accord du 21 janvier 2020 susvisé :
\n– CQP vendeur sur site en commerces de gros (RNCP 32389) ;
\n– CQP vendeur conseil à distance en commerces de gros (RNCP 32391) ;
\n– CQP vendeur commercial itinérant clientèle professionnelle (RNCP38445) ;
\n– CQP manager d'équipe commerciale en commerces de gros (RNCP38446) ;
\n– titre professionnel manager d'unité marchande (RNCP38676) ;
\n– CQP chef d'équipe logistique en commerces de gros (RNCP 32386) ;
\n– CQP manager logistique en commerces de gros (RNCP 32387) ;
\n– titre professionnel conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (RNCP38559) ;
\n– titre professionnel conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger (RNCP 34150).
L'opérateur de compétences (OPCO) désigné par la branche assurera, sur les fonds destinés au financement de l'alternance, une prise en charge forfaitaire des actions mises en œuvre dont le montant est fixé par la SPP commerces de gros, à l'initiative de la CPNEFP de la branche.
Les parties signataires décident d'élargir le périmètre de financement de la Pro-A à la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure, et ce, au-delà des frais pédagogiques et des frais annexes. Le plafond de prise en charge des rémunérations est décidé par le conseil d'administration de l'OPCO sur proposition de la SPP commerces de gros, à l'initiative de la CPNEFP de la branche.
Le cas échéant, les frais liés à la formation des tuteurs désignés pour l'accompagnement des bénéficiaires du dispositif et les dépenses liées à l'exercice de la fonction tutorale seront couverts par l'OPCO, selon le cadre légal et réglementaire en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Financement du dispositif", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042297412", "textTitle": "Arrêté du 25 août 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042297416", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-02", "dateSignaTexte": "2020-08-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042085852", "num": "7", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000042085852", "content": "Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises et aux salariés les règles de mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») et, notamment :
\n– la conclusion d'un avenant au contrat de travail du salarié bénéficiaire, précisant la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance, à déposer auprès de l'opérateur de compétences (OPCO) désigné par la branche ;
\n– l'organisation de la formation dans le respect du principe de l'alternance entre formation et exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées ;
\n– la désignation obligatoire d'un tuteur ;
\n– la possibilité d'organiser, pour tout ou partie, la formation en dehors du temps de travail, dans les limites posées par la loi, soit 30 heures par salarié et par an ou 2 % du forfait, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année.
Compte tenu de la suppression du dispositif des périodes de professionnalisation au 1er janvier 2019 par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les dispositions figurant à l'article 6.2 de l'accord du 11 mai 2016 sont abrogées.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les signataires demandent au ministère l'extension sans délai du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042297412", "textTitle": "Arrêté du 25 août 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042297416", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-02", "dateSignaTexte": "2020-08-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000042312880", "title": "Avenant du 5 mai 2020 relatif aux modifications de la négociation de branche, du droit syndical et des institutions représentatives du personnel", "id": "KALITEXT000042312880", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2020-06-16" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000042312884", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000042312884", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042312890", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000042312890", "content": "La convention collective comprend, dans ses titres Ier, II, III et IV des dispositions relatives à la négociation de branche, au droit syndical, et aux institutions représentatives du personnel.
Suite aux ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 le droit des institutions représentatives du personnel a été profondément réformé et un certain nombre des dispositions actuelles de la convention collective sont devenues obsolètes.
Les partenaires sociaux ont donc souhaité procéder à la révision de ces dispositions par le présent avenant.
Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000042312885", "intOrdre": 1048574, "title": "Modification du titre Ier « Dispositions générales »", "id": "KALISCTA000042312885", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042312891", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000042312891", "content": "Les dispositions de l'article 7 de la convention collective sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 7
\nCommission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Composition de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Cette commission est composée de la façon suivante :
\n– un collège “ salarié ” comprenant des représentants désignés par chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ;
\n– un collège “ employeur ” comprenant des représentants désignés par la ou les organisations patronales représentatives au niveau de la branche.
Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la CGI (confédération du commerce de gros et commerce international).
Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif bénéficient de la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.
Missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'inter prétation
La commission paritaire nationale (CPN) déjà existante est dorénavant appelée commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et voit ses missions et son rôle élargis.
Elle est donc amenée à :
\n– négocier périodiquement sur les thèmes obligatoires prévus par la loi ;
\n– assurer un suivi des accords de branche en matière de santé et de prévoyance ;
\n– proposer, rédiger et négocier des accords et avenants à la convention collective nationale n° 3044 sur des thèmes de négociation émanant d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés sans préjudice des thèmes obligatoires prévus par la loi ;
\n– assurer les formalités de publicité des accords et avenants à la convention collective nationale ;
\n– représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
\n– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
\n– établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise relatifs à la durée du travail, aux jours fériés, au repos hebdomadaire, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées ;
\n– émettre des avis sur l'interprétation de la convention collective et des accords relevant de la branche. Elle peut être saisie à la demande d'une juridiction dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
\n– être saisie pour concilier les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention, s'ils ne peuvent être réglés au niveau de l'entreprise.
Fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Réunion en commission paritaire de négociation
La commission se réunira autant de fois qu'elle le jugera nécessaire et en tout état de cause au moins neuf fois par année civile avec un préavis de 15 jours avant la date de la réunion.
\nDans ce cadre, la CPPNI établira chaque année son calendrier de négociations, en fixant les dates de réunions et les thèmes de négociation actés dans le relevé de décision de la réunion paritaire du mois de décembre.
Des réunions exceptionnelles peuvent être fixées, en plus du calendrier annuel arrêté, à la demande d'un des collèges et lorsque l'actualité le nécessite.
Étant entendu que la qualité d'un bon dialogue social au niveau de la branche passe par une bonne connaissance par les partenaires des dossiers en discussion et par des relations entre eux se construisant au fur et à mesure de leurs échanges.
\nDans la volonté de pérenniser un bon dialogue entre les partenaires sociaux, les documents qui font l'objet d'une négociation ou pour lesquels la partie patronale souhaite obtenir l'avis des organisations syndicales en réunion sont transmis aux participants au moins 8 jours avant la réunion plénière.
Les accords sont conclus au sein de la CPPNI conformément aux règles de validité des accords de branche.
Réunion en commission paritaire d'interprétation et/ ou de conciliation
Composition
La commission, dans le cadre de cette mission, est composée de 2 collèges :
\n– un collège “ salarié ” comprenant quatre représentants pour chacune des organisations représentatives au niveau de la branche, étant entendu que les organisations affiliées à une même confédération ne sont représentées que par deux membres au plus par fédération.
\n– un collège “ employeur ” dont le nombre de représentants désignés par la ou les organisations patronales représentatives au niveau de la branche est égal au nombre de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés.
Tous les 2 ans, la commission choisit parmi ses membres un président et un vice-président.
À chaque renouvellement, la répartition des postes se fait paritairement comme suit entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés :
\n– d'une part, un président appartenant à l'un des collèges ;
\n– d'autre part, un vice-président appartenant à l'autre collège.
Fonctionnement
La CPPNI peut être saisie pour interprétation ou pour conciliation par :
\n– une organisation syndicale ou professionnelle représentative relevant du périmètre de la convention collective des commerces de gros n° 3044 ;
\n– une juridiction de l'ordre judiciaire dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
Le fait pour les parties de soumettre leur différend à la CPPNI implique qu'elles se présentent de bonne foi et pensent qu'un règlement amiable est possible.
La commission est saisie par l'envoi d'un dossier en lettre recommandée à l'adresse de la CPPNI (CGI, 18, rue des pyramides, 75001 Paris), indiquant de façon précise et détaillée l'accord, la clause ou l'article à interpréter lorsqu'il s'agit d'une demande d'interprétation ou l'objet du différend lorsqu'il s'agit d'une demande de conciliation. Il est joint au dossier toute (s) pièce (s) utile (s) susceptible (s) de se rapporter au litige ou d'en préciser la demande.
Si la saisine ne comporte pas les éléments ci-dessus indiqués, le président et le vice-président de la commission, dès réception de celle-ci, demandent à son auteur de la compléter.
La commission se réunit dans un délai maximum de 3 mois à partir du jour de la réception du mémoire de saisine complet. Le président et le vice-président de la commission convoquent les auteurs de la demande et les membres de la commission par tout moyen en leur indiquant le jour, l'heure et le lieu de la réunion. Un membre “ salarié ” ou “ employeur ” ne peut siéger à une réunion ayant à examiner un différend dans lequel son établissement, son entreprise ou son groupe est partie.
Le ou les auteurs de la demande ainsi que les parties intéressées peuvent être entendus par la commission soit contradictoirement, soit séparément si cette dernière le juge opportun. Ils peuvent se faire assister par un avocat ou un défenseur syndical mais ne peuvent se faire représenter.
Les séances de la CPPNI ne sont pas publiques. Les débats sont confidentiels. La commission délibère sur-le-champ hors la présence des parties.
En cas de position unanime entre le collège patronal et le collège salarié, un procès-verbal de l'avis adopté est établi.
L'avis est annexé à la convention collective concernée et déposé auprès des services compétents. À défaut d'accord, le procès-verbal établi informe le ou les auteur(s) de la saisine que la commission n'est pas parvenue à une position unanime et expose les différents points de vue exprimés.
Dans le cadre de la conciliation, le procès-verbal constatant la conciliation des parties consécutive à un conflit collectif engage les parties.
Le procès-verbal est communiqué aux parties dans un délai maximum de 45 jours.
Modalités de transmission des accords d'entreprise à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
L'employeur transmet, dans le mois qui suit, à la commission les accords relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps, conclus dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux comme dans les entreprises qui en sont dépourvues.
Elle informe le ou les autre(s) signataire(s) de cette transmission.
Ces accords sont transmis à l'adresse mail suivante : cgi@cgi-cf. com selon les modalités prévues par la loi.
Le secrétariat de la convention collective nationale accuse réception des conventions et accords transmis. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005673619", "textTitle": "Convention collective nationale du 23 juin 1970 - art. 7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000042328374", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1970-06-23", "dateDebutCible": "2020-06-16" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042312899", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000042312899", "content": "Les dispositions de l'article 8 de la convention collective sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 8
\nParticipation des délégués des organisations de salariés aux réunions paritaires
Les délégués des organisations de salariés, désignés pour participer aux réunions paritaires décidées d'un commun accord entre les signataires de la présente convention, se verront accorder les autorisations d'absence nécessaires. Ils seront remboursés de leurs frais de déplacement et indemnités de leurs salaires selon les conditions et modalités suivantes :
\n– nombre de délégués : 3 par grande centrale syndicale dont 2 peuvent venir d'une région éloignée de plus de 250 km, le trajet du 3e ne devant pas excéder 250 km ;
\n– frais de déplacement sur présentation des justificatifs : remboursement des frais de déplacement :
\n–– train : tarif 1re classe SNCF ;
\n–– avion : si le prix ne dépasse pas le coût du trajet SNCF 1re classe ;
\n–– voiture : si le prix ne dépasse pas le coût du trajet SNCF 1re classe. Le remboursement est effectué sur la base du barème fiscal automobile puissance 5 CV pour un kilométrage de 5 000 km par an et du justificatif du trajet Mappy ;
\n–– parking (gare de départ)/ ticket de transport en commun : frais réels ;
\n– indemnité forfaitaire d'hôtel et de repas pour les délégués dont le trajet dépasse 250 km : trente fois le minimum garanti ;
\n– indemnité forfaitaire de repas : sept fois le minimum garanti ;
\n– temps de préparation aux réunions paritaires de branche : afin que les salariés qui négocient au niveau de la branche aient la possibilité d'exercer au mieux leurs missions, ils bénéficient de la prise en charge financière par la CGI de 1 demi-journée de temps de préparation en amont des réunions paritaires (CPN) organisées par la branche et à laquelle ils sont convoqués, dans les conditions suivantes :
\n–– prise en charge du salaire réel chargé dans la limite de 96 € la demi-journée ;
\n–– 5 demi-journées par an au maximum (1 demi-journée étant valorisée à 3,5 heures) ;
\n–– limité à deux représentants désignés par organisation syndicale représentative au niveau de la branche.
Une copie des convocations adressées aux salariés est transmise dès réception par ceux-ci aux entreprises qui les emploient. La prise en charge par la CGI se fera sur présentation des justificatifs par l'entreprise. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005673619", "textTitle": "Convention collective nationale du 23 juin 1970 - art. 8 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "8", "articleId": "KALIARTI000042328376", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1970-06-23", "dateDebutCible": "2020-06-16" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000042312886", "intOrdre": 1572861, "title": "Modification du titre II « Exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés »", "id": "KALISCTA000042312886", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042312903", "num": "3", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000042312903", "content": "Les dispositions de l'article 13 de la convention collective sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 13
Exercice du droit syndical
a) Autorisation d'absence pour exercice d'un mandat syndical
Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans les organisations syndicales obtiendront, sur présentation d'un document écrit émanant de ceux-ci et après préavis d'au moins 6 jours ouvrables, l'autorisation d'absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires desdites organisations.
Les absences des membres des organismes notamment visés aux arrêtés du 20 mai 1980 et du 17 juillet 2017 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, ne nécessiteront aucune autorisation particulière, et n'entraîneront aucune diminution de la rémunération et des avantages correspondants.
b) Section syndicale
Peut constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation de ses intérêts tels que définis légalement :
– chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, qui est représentatif, ou non dans l'entreprise (syndicat ayant nommé un représentant de la section syndicale) ;
– chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée.
L'affichage des communications syndicales, qui ne devront prendre en aucun cas un caractère ou un ton injurieux ou diffamatoire, s'effectuera conformément à la loi, un exemplaire devant être transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage.
Des panneaux d'affichage de dimensions suffisantes, dans chaque établissement ou agence dans toute la mesure du possible, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique, seront réservés à chaque organisation syndicale. Ces panneaux seront en règle générale apposés à l'intérieur de l'établissement dans un endroit proche de l'entrée ou de la sortie du personnel.
Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
À défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
– être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
– ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
– préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Les questions touchant à la collecte des cotisations, aux publications et tracts de nature syndicale seront réglées conformément à la loi.
c) Local
Le chef d'entreprise met à la disposition des sections syndicales un local conformément à la loi. L'aménagement comportera au minimum une table, des chaises en nombre suffisant ainsi qu'un meuble de rangement fermant à clef et les moyens de communication nécessaires, à savoir un téléphone comportant une ligne extérieure et une connexion Internet.
En outre, dans les entreprises de moins de 200 salariés, non visées par la loi, les sections syndicales bénéficieront du local du comité social et économique, sous réserve de l'accord de celui-ci.
d) Délégué syndical
Les crédits d'heures seront réglés conformément à la loi.
Un délégué syndical supplémentaire est désigné dans les entreprises d'au moins 500 salariés lorsque les conditions prévues à l'article L. 2143-4 du code du travail sont remplies.
Chaque syndicat représentatif pourra désigner un délégué syndical central d'entreprise distinct ou non du délégué d'établissement en vue d'exercer des fonctions de délégué syndical central d'entreprise lorsque, en application de l'article L. 2143-5 du code du travail l'entreprise comporte au moins 2 établissements de 50 salariés, ou plus, chacun. (1)
Dans les entreprises à partir de 500 salariés, il est institué au profit du délégué syndical central d'entreprise (et/ ou du délégué syndical national, du référent, du coordonnateur, du coordinateur) cumulant cette fonction avec celle de délégué d'établissement, un crédit d'heures forfaitaire semestriel supplémentaire de 30 heures.
Ce crédit inclut le crédit global supplémentaire institué par l'article L. 2143-16 du code du travail pour la préparation de la négociation annuelle d'entreprise.
Dans le cas où un salarié est appelé à quitter son emploi pour exercer une fonction syndicale pour laquelle il a été régulièrement mandaté, et dans la limite de 4 ans, l'absence entraînera la suspension du contrat de travail. Au-delà de ces 4 ans, l'absence entraînera la rupture du contrat, assortie d'une priorité de réembauchage dans son emploi ou un emploi équivalent.
Cette priorité pourra être exercée pendant 6 mois à compter de l'expiration du mandat de l'intéressé à condition que la demande de réembauchage ait été présentée au plus tard dans le mois suivant l'expiration du mandat. L'intéressé bénéficiera de tous les droits qu'il avait au moment de son départ de l'établissement, notamment ceux liés à l'ancienneté.
Les entreprises qui le souhaitent pourront faire application du dispositif de mobilité sécurisée prévue à l'article L. 1222-12 du code du travail. »
(1) Le 3e alinéa du d de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-5 du code du travail.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)
Le titre III de la convention collective est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Titre III
\nComités sociaux et économiques dans les entreprises de 11 à 49 salariés
Article 15
Le personnel élit les membres du comité social et économique dans les établissements dans les conditions prévues par la loi.
Article 16
Les seuils d'effectifs sont déterminés par les textes légaux et réglementaires.
Article 17
\nOrganisation des élections.
L'organisation des élections sera réglée conformément à la loi. À défaut d'un délai différent fixé par le protocole d'accord, la liste des candidats sera déposée à la direction au moins 15 jours francs avant la date des élections.
Article 18
\nPanneaux d'affichage.
Des emplacements spéciaux sont réservés pour les listes des candidats, pendant la période prévue pour les opérations électorales (c'est-à-dire à compter de la fixation de la date du scrutin), pour affichage des communications, à savoir :
\n1. Avis du scrutin.
\n2. Listes électorales par collège.
\n3. Textes concernant le nombre d'élus, les conditions d'électorat et d'éligibilité, les élections et les voies de recours possible.
\n4. Listes des candidats.
\n5. Procès-verbaux des opérations électorales.
\n6. Communications relatives aux élections, diffusées par les listes de candidats.
Article 19
\nBureau de vote
Le bureau électoral de chaque section est composé, pour chaque collège, de 3 électeurs : les 2 salariés électeurs les plus âgés, et le salarié électeur le plus jeune, présents à l'ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartient au plus âgé. Le bureau est assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par 1 ou plusieurs employés désignés par la direction : lorsque le bureau a une décision à prendre, les employés qui l'assistent n'ont que voix consultative. Le protocole d'accord prévoira les modalités de présence d'observateurs aux opérations de vote. Les membres du personnel concernés ne subiront aucune réduction de salaire de ce fait.
Article 20
\nModalités de vote
Les modalités de vote sont fixées dans les protocoles d'accords préélectoraux, dans le respect de la législation en vigueur. À défaut de protocole d'accord préélectoral, les dispositions légales s'appliqueront.
Article 21
\nRègles de dépouillement
Au 1er tour de scrutin, les listes sont établies par :
\n– les organisations syndicales représentatives ;
\n– celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
\n– et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
Si le nombre des suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, ou en cas de carence de candidats au 1er tour, il est procédé dans un délai de 15 jours, à un second tour de scrutin ; les électeurs peuvent voter alors pour des listes autres que celle présentées par les organisations syndicales.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Le nombre de voix recueillies par une liste est égal au nombre total des voix obtenues par chacun des candidats de cette liste divisé par le nombre de ses candidats. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir, conformément à la jurisprudence reconnue en la matière au moment de la signature de la convention collective.
Au cas où il n'aurait pu être pourvu à aucun siège ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. À cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste.
Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le 1er siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier. Dans le cas où 2 listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
Si 2 listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des 2 candidats susceptibles d'être élus. Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin et ses résultats sont consignés dans un procès-verbal signé par les membres du bureau.
Une copie du procès-verbal est remise à chaque représentant de liste dans les 48 heures ouvrées ainsi qu'à l'inspecteur du travail. Dans le mois suivant les élections, les entreprises feront parvenir les résultats au centre de traitement des élections professionnelles ou les renseigneront sur le site internet du gouvernement.
Article 22
\nHeures de délégation
L'attribution et l'utilisation des heures de délégation s'effectuent dans les conditions prévues par la loi.
Le temps passé aux réunions, ordinaires et extraordinaires du comité, et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret, ne s'impute pas sur le crédit des titulaires, ou des suppléants lorsqu'ils remplacent un titulaire absent.
La loi ne prévoit pas de délai pour qu'un représentant quitte son poste de travail, il est néanmoins extrêmement souhaitable que les représentants préviennent de leur absence le plus tôt possible, afin que leur remplacement puisse être assuré. Au sein de chaque entreprise, une concertation pourra s'établir entre l'employeur et les représentants du personnel afin de fixer un délai raisonnable, sauf situation exceptionnelle.
Article 23
\nLocal
Dans chaque établissement, la direction doit mettre à la disposition des membres du comité social et économique le local et le matériel nécessaires pour leur permettre de remplir leurs missions et notamment de se réunir.
Article 24
\nLicenciement
Les conditions de licenciement des membres du comité social et économique sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005673619", "textTitle": "Convention collective nationale du 23 juin 1970 - Titre III : Comités sociaux et économiques dans... (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000042328411", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1970-06-23", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005673619", "textTitle": "Convention collective nationale du 23 juin 1970 - art. 15 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "15", "articleId": "KALIARTI000042328408", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1970-06-23", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "KALITEXT000005673619", "textTitle": "Convention collective nationale du 23 juin 1970 - art. 16 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "16", "articleId": "KALIARTI000042328405", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1970-06-23", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "KALITEXT000005673619", "textTitle": "Convention collective nationale du 23 juin 1970 - art. 17 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "17", "articleId": "KALIARTI000042328402", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1970-06-23", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "KALITEXT000005673619", "textTitle": "Convention collective nationale du 23 juin 1970 - art. 18 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "18", "articleId": "KALIARTI000042328399", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1970-06-23", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "KALITEXT000005673619", "textTitle": "Convention collective nationale du 23 juin 1970 - art. 19 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "19", "articleId": "KALIARTI000042328396", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1970-06-23", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "KALITEXT000005673619", "textTitle": "Convention collective nationale du 23 juin 1970 - art. 20 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "20", "articleId": "KALIARTI000042328393", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1970-06-23", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "KALITEXT000005673619", "textTitle": "Convention collective nationale du 23 juin 1970 - art. 21 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "21", "articleId": "KALIARTI000042328390", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1970-06-23", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "KALITEXT000005673619", "textTitle": "Convention collective nationale du 23 juin 1970 - art. 22 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "22", "articleId": "KALIARTI000042328387", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1970-06-23", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "KALITEXT000005673619", "textTitle": "Convention collective nationale du 23 juin 1970 - art. 23 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "23", "articleId": "KALIARTI000042328384", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1970-06-23", "dateDebutCible": "2020-06-16" }, { "textCid": "KALITEXT000005673619", "textTitle": "Convention collective nationale du 23 juin 1970 - art. 24 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "24", "articleId": "KALIARTI000042328381", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1970-06-23", "dateDebutCible": "2020-06-16" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000042312888", "intOrdre": 2621435, "title": "Modification du titre IV « Comités d'entreprise »", "id": "KALISCTA000042312888", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042312911", "num": "5", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000042312911", "content": "Le titre IV de la convention collective est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Titre IV
Comités sociaux et économiques dans les entreprises d'au moins 50 salariés
Article 25
Le statut des comités sociaux et économiques est régi par les dispositions particulières de la présente convention qui complètent les dispositions légales.
Article 26
Composition du comité
Le comité social et économique comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel composée dans les conditions légales et réglementaires. Les modalités concernant les élections sont celles prévues aux articles 18,19,20, et 21 de la présente convention.
Article 27
Comités sociaux et économiques d'établissement et comité social et économique central d'entreprise
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé sous réserve des seuils d'effectifs légaux et réglementaires des comités d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise.
Les comités d'établissement disposent des mêmes attributions que les comités centraux dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements.
Article 28
Attributions et pouvoirs
Les attributions et pouvoirs des comités sociaux et économiques sont réglés conformément aux dispositions légales et réglementaires. Les modalités de mise en œuvre pratique des aménagements à la durée du travail sont faites dans le respect des attributions du comité social et économique. Les réalisations effectives intéressant la durée du travail et l'incidence des dispositions prises sur l'emploi et les coûts font l'objet d'un compte rendu annuel.
Sur la base de ce compte rendu, chaque entreprise ou établissement procédera à une programmation annuelle indicative, ajustée en tant que de besoin en cours d'année, des aménagements collectifs du temps de travail, soit :
– durée hebdomadaire et quotidienne du travail ;
– période et amplitude effective de modulation ;
– organisation des roulements et horaires décalés ;
– périodes et modalités des congés payés ;
– jours fériés et chômés dans l'entreprise ou l'établissement.
Cette programmation sera établie suivant les procédures habituelles de discussion de chaque entreprise ou établissement dans le respect des attributions des institutions représentatives du personnel.
Dans toute la mesure du possible, les parties s'emploieront à ce que cette programmation s'inscrive dans l'esprit du préambule du 19 mars 1982, tire les enseignements des réalisations de l'année précédente et fasse l'objet d'un accord.
La programmation retenue sera portée par écrit à la connaissance du comité social et économique, des délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement et du personnel lui-même au moins 15 jours avant la date prévue pour sa mise en application.
Article 29
Fonctionnement
Le comité détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.
L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire et, sauf cas d'urgence, communiqué aux membres 6 jours ouvrables au moins avant la séance, en même temps que les documents afférents.
Lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, figurent obligatoirement à l'ordre du jour de la séance les questions jointes à la demande de convocation.
Les procès-verbaux consignant les différentes délibérations et déclarations sont établis par le secrétaire et communiqués aux membres de droit du comité en vue de leur adoption. Une fois adopté, le procès-verbal peut être affiché et diffusé dans l'entreprise.
Le temps passé par un membre suppléant au lieu et place d'un titulaire s'impute sur le crédit d'heures de ce titulaire, toutes les fois qu'il ne s'agit pas de séances du comité ou de réunions d'information préparatoires à ladite séance. Les suppléants ont la possibilité d'assister les titulaires aux réunions préparatoires, ainsi que le représentant syndical.
Article 30
Commissions
Pour faciliter l'examen des problèmes particuliers, le comité social et économique peut créer des commissions dans les conditions prévues par la loi.
Les commissions créées au sein du comité sont composées de membres élus du comité et de membres du personnel. Ces derniers sont experts et techniciens appartenant à l'entreprise prévus par l'article L. 2315-45 du code du travail.
La composition des commissions doit, dans toute la mesure du possible, refléter la composition du comité. Toute facilité sera accordée aux membres des commissions n'appartenant pas au comité pour l'exercice de leurs fonctions.
Le temps passé aux séances des commissions leur sera payé comme temps de travail conformément à l'accord conclu entre le comité social et économique et le chef d'entreprise.
Article 31
Subvention au comité social et économique
Outre la subvention de fonctionnement légale, l'employeur met à la disposition du comité un local aménagé (c'est-à-dire pourvu au minimum d'une table et de chaises en nombre suffisant ainsi que d'un meuble de rangement fermant à clef) et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. La subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sous réserve des dispositions légales, est au moins égale à 0,60 % de la masse salariale brute. (1)
Article 32
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux dispositions concernant le fonctionnement et les pouvoirs des comités sociaux et économiques qui résultent d'accords collectifs ou d'usage. »
(1) La deuxième phrase de l'article 31 est exclue de l'extension en application des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)
Les dispositions de l'article 57 de la convention collective sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 57
Les parties contractantes affirment leur volonté de tout mettre en œuvre pour préserver la santé des salariés occupés dans les différents établissements. Elles se tiendront en étroites relations pour l'étude et la mise en application de toutes dispositions propres à augmenter la sécurité des travailleurs, améliorer leurs conditions d'hygiène du travail et augmenter le climat de prévention.
Les employeurs sont tenus d'appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail, notamment en ce qui concerne les missions et le fonctionnement des comités sociaux et économiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005673619", "textTitle": "Convention collective nationale du 23 juin 1970 - (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000042328445", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1970-06-23", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005673619", "textTitle": "Convention collective nationale du 23 juin 1970 - art. 57 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "57", "articleId": "KALIARTI000042328447", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1970-06-23", "dateDebutCible": "2020-06-16" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042312916", "num": "7", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000042312916", "content": "Les dispositions de l'article 57 bis sont modifiées comme suit :
« Article 57 bis
\nFormation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du comité social et économique
Les dispositions suivantes, établies en application de l'article L. 2315-18 du code du travail, déterminent les conditions dans lesquelles les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
1. Bénéficiaires
Bénéficient de ces dispositions les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, les suppléants et les représentants syndicaux au CSE, qui n'ont pas reçu de formation à ce titre, ainsi que les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
2. Nature de la formation
La formation dont bénéficient les membres précédemment cités a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et à analyser les conditions de travail. Cette formation qui revêt un caractère théorique et pratique, tend à initier ceux qui en bénéficient aux méthodes et aux procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Elle est dispensée à chaque intéressé selon un programme qui tient compte, entre autres, des caractéristiques de la profession et des caractères spécifiques de son entreprise.
3. Conditions d'exercice du droit au stage de formation
a) Durée du stage de formation.
La durée du stage de formation est d'une durée minimale de :
\n– 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés ;
\n– 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
b) Demande de stage de formation
Le membre du comité social et économique qui entend bénéficier d'un stage de formation en fait la demande à son employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite bénéficier d'un stage, la durée de celui-ci, son prix ainsi que le nom de l'organisme qui serait chargé de l'assurer.
La demande de stage doit être présentée au moins 30 jours avant le début de celui-ci.
À sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur le contingent de bénéficiaires de formation économique, sociale et syndicale fixé par arrêté ministériel, conformément à l'article R. 2315-17 du code du travail.
Dans les 2 cas, les jours peuvent être répartis entre plusieurs membres du comité social et économique. L'effectif à prendre en considération est celui qui précède la désignation des membres du comité social et économique. Toutefois, l'employeur peut reporter le stage, si l'absence du salarié est susceptible d'avoir à la date prévue des conséquences préjudiciables au service de la clientèle ou à la bonne marche de l'entreprise. Cette faculté de report ne peut être exercée qu'une fois vis-à-vis d'une même demande, et dans la limite de 6 mois.
La réponse de l'employeur doit être notifiée à l'intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.
4. Organismes chargés d'assurer la formation
Il pourra être fait appel pour la formation des membres du comité social et économique :
\n– soit à des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3 du code du travail ;
\n– soit à des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8 du code du travail.
5. Prise en charge de la rémunération des stagiaires et des frais afférents à la formation
a) La rémunération des stagiaires est maintenue par l'employeur dans la limite fixée au paragraphe 3 a.
b) Dans les mêmes limites, l'employeur prend également en charge les frais afférents à la formation, comme suit :
\n– frais de déplacement : à concurrence du tarif de seconde classe des chemins de fer, applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu où est dispensée la formation ;
\n– frais de séjour : à concurrence du montant de l'indemnité de mission fixée en application de l'article 9 du décret du 10 août 1966 ;
\n– rémunération des organismes de formation : à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
c) Les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires ne s'imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de formation des stagiaires sont déductibles dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l'année en cours, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005673619", "textTitle": "Convention collective nationale du 23 juin 1970 - Formation en santé, sécurité et conditions de t... (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000042328453", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1970-06-23", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005673619", "textTitle": "Convention collective nationale du 23 juin 1970 - art. 57 bis (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "57 bis", "articleId": "KALIARTI000042328450", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1970-06-23", "dateDebutCible": "2020-06-16" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042312921", "num": "8", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042312921", "content": "Les dispositions de l'article 57 ter sont modifiées comme suit :
« Article 57 ter
\nFormation des membres du comité social et économique
Les employeurs sont incités à prendre en considération leur besoin de formation en la matière. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005673619", "textTitle": "Convention collective nationale du 23 juin 1970 - Formation des membres du comité social et écono... (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000042328458", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1970-06-23", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005673619", "textTitle": "Convention collective nationale du 23 juin 1970 - art. 57 ter (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "57 ter", "articleId": "KALIARTI000042328455", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1970-06-23", "dateDebutCible": "2020-06-16" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042312922", "num": "9", "intOrdre": 1074528254, "id": "KALIARTI000042312922", "content": "Les dispositions de l'article 58 sont modifiées comme suit :
« Article 58
\nMatériel de protection
Les employeurs s'engagent à veiller à la qualité et à l'efficacité du matériel de protection et à rechercher en accord avec les commissions d'hygiène et de sécurité ou les membres élus du comité social et économique les moyens les plus appropriés pour assurer de manière collective la sécurité des salariés. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005673619", "textTitle": "Convention collective nationale du 23 juin 1970 - art. 58 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "58", "articleId": "KALIARTI000042328460", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1970-06-23", "dateDebutCible": "2020-06-16" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042312923", "num": "10", "intOrdre": 1343356924, "id": "KALIARTI000042312923", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent avenant et de nature à remettre en cause ses modalités d'application. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)
Le présent avenant fera l'objet des formalités d'affichage et de dépôt prévues par la loi.
Son extension sera sollicitée par la partie patronale.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Publicité", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043130640", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043130643", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-13", "dateSignaTexte": "2021-02-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000042463567", "title": "Accord du 23 juin 2020 relatif au développement du dialogue social", "id": "KALITEXT000042463567", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2025-09-26" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000042463570", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000042463570", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463592", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000042463592", "content": "Le dialogue social a pour objectif essentiel de favoriser le consensus au sein du monde du travail.
Au niveau de la branche, il permet notamment :
\n– d'adapter les règles issues du code du travail ou des accords nationaux interprofessionnels aux spécificités et besoins d'une activité au regard de la conjoncture économique ;
\n– de mettre en place des actions permettant la valorisation de la branche, d'accorder des avantages aux salariés tout en préservant la compétitivité des entreprises.
Par ailleurs, il a été constaté ces dernières années par les partenaires sociaux la multiplication des obligations et missions qui leur sont confiées au niveau de la branche (formation professionnelle, temps de travail, prévoyance, santé, intéressement et participation, égalité hommes/ femmes, etc.).
L'élargissement du champ de la négociation collective suppose que les partenaires sociaux soient en mesure d'exercer au mieux leur rôle qui s'est étendu et complexifié.
Ceci est d'autant plus vrai au regard du contexte particulier de la branche des commerces de gros, essentiellement composée de TPE (80 % sont des entreprises de moins de 11 salariés) qui requièrent un accompagnement plus soutenu.
Les organisations signataires du présent accord souhaitent donc structurer la négociation collective dans la branche en lui donnant des moyens et développer les actions de promotion et de valorisation de la profession.
Elles réaffirment leur volonté de construire et développer des relations sociales ouvertes et responsables, dans le souci du développement des entreprises de la branche et de l'emploi.
Ainsi, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux que la charge de fonctionnement du dialogue social soit équitablement répartie entre toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des commerces de gros, à travers la mise en place d'un fonds mutualisé.
Pour ce faire, une contribution annuelle patronale est mise en place et a également pour objet de renforcer l'information auprès des salariés et des chefs d'entreprises sur la convention collective nationale, sur les accords de branche et sur les dispositifs conventionnels existants, notamment en matière de prévention des risques, d'insertion, de formation et de qualification professionnelle (apprentissage, CQP …).
L'accélération du processus de restructuration des branches, comme le connaît la convention collective des commerces de gros qui a déjà intégré 3 conventions collectives nationales (tissus, confiserie et fournitures dentaires), nécessite également des moyens afin d'accompagner ce mouvement. Négocier un accord de champ et a fortiori construire une nouvelle convention collective nécessitent de mobiliser des moyens importants : temps de négociation, temps pour préparer les négociations, travaux de diagnostic de la situation initiale, étude d'impact des évolutions envisagées …
Les partenaires sociaux, réunis au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, en signant le présent accord, réaffirment ainsi la pertinence du dialogue social de branche visant la conclusion d'accords collectifs constitutifs d'un ensemble de règles communes à toutes les entreprises de la branche et favorisant la régulation économique et sociale du secteur.
Tout en réaffirmant les principes issus de l'accord du 8 mars 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), les partenaires sociaux entendent ainsi permettre à la branche des commerces de gros de disposer de moyens financiers permettant le développement du dialogue social.
Les parties signataires conviennent ce qui suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042529689", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042529693", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-18", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463571", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000042463571", "content": "
Le présent accord vise toutes les entreprises (identifiées par leur numéro SIREN) entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 (IDCC 0573) intégrant la convention collective du négoce de tissus (IDCC 1761), la convention collective du négoce de confiserie (IDCC 1624) et la convention collective du négoce de fournitures dentaires (IDCC 0635), conformément au nouveau périmètre de mesure de l'audience syndicale défini par le courrier de la direction générale du travail du 12 novembre 2019.
Une contribution annuelle patronale obligatoire est créée afin de permettre un meilleur fonctionnement du paritarisme et d'assurer la promotion et le développement d'un dialogue social de qualité dans la branche.
Pour permettre à la branche de conserver son rôle régulateur, il est nécessaire de maintenir une gestion paritaire de qualité, de conforter la place et le rôle des partenaires sociaux et de renforcer leur légitimité dans la création de normes.
De même, les partenaires sociaux souhaitent développer les actions menées au niveau de la branche au bénéfice des salariés et des entreprises de la profession. Pour ce faire, la branche doit demeurer la structure de réflexion, d'anticipation et de conception des dispositions et dispositifs conventionnels.
La branche doit également renforcer ses actions d'information auprès des salariés et des chefs d'entreprises sur la convention collective nationale et les accords de branche ; les dispositifs conventionnels existants notamment en matière de prévention des risques professionnels, d'insertion, de formation et de qualification professionnelle (apprentissage, CQP…).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Objet", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042529689", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042529693", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-18", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463574", "num": "2.2", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000052285377", "content": "Le montant annuel de la contribution patronale pour le développement du dialogue social de branche est fixé à 190 euros par entreprise.
Ce montant évoluera dans les mêmes proportions que les augmentations des salaires minima conventionnels décidées au niveau de la branche et donnera lieu à un rendez-vous en fin d'année.
Par ailleurs, si les frais de collecte augmentent de plus de 20 % par rapport à ceux applicables à la date du présent avenant (soit 9,20 euros HT) les partenaires sociaux de la branche conviennent de se réunir dans le mois suivant afin d'étudier l'impact de cette revalorisation sur le montant de la contribution patronale.
Cette contribution obligatoire, appelée annuellement, est à la charge des entreprises (identifiées par leur numéro SIREN) entrant dans le champ d'application visé à l'article 1er du présent accord.
La contribution annuelle patronale sera recouvrée suivant les modalités arrêtées dans la convention de gestion à conclure entre l'association paritaire de gestion et d'affectation de cette contribution annuelle patronale, telle que visée à l'article 2.3 ci-après, et l'organisme collecteur choisi.
La contribution annuelle est intégralement due dès lors que l'entreprise relève du champ d'application visé à l'article 1er du présent accord, même au cours de l'année.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Montant", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000052226639", "textTitle": "Développement du dialogue social - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000052226643", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2025-09-10", "dateSignaTexte": "2025-05-15", "dateDebutCible": "2025-09-26" }, { "textCid": "JORFTEXT000052284675", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052284678", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-25", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463575", "num": "2.3", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000052285375", "content": "Afin de gérer et d'affecter les fonds issus du versement de la contribution annuelle patronale obligatoire pour le développement du dialogue social de la branche, de manière transparente, il est décidé de créer une association paritaire de gestion et d'affectation de la contribution pour le développement du dialogue social au sein de la branche des commerces de gros, dans le cadre des dispositions de la loi 1901.
L'objet de cette association est de :
\n– désigner l'organisme collecteur avec lequel une convention de gestion sera conclue ;
\n– gérer la contribution annuelle patronale obligatoire visée à l'article 2 du présent accord ;
\n– veiller à la répartition des fonds conformément aux règles visées à l'article 2.5 du présent accord ;
\n– vérifier la conformité de l'utilisation des fonds conformément aux règles visées à l'article 2.4 du présent accord.
Cette association paritaire de gestion est composée des organisations patronales et syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord collectif.
Les organisations patronales et syndicales représentatives, signataires ou adhérentes du présent accord, sont membres du conseil d'administration et du bureau de cette association.
Le conseil d'administration se compose de 2 représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche et signataire ou adhérente du présent accord et d'un nombre égal de représentants des organisations patronales reconnues représentatives dans la branche et signataires ou adhérentes du présent accord.
Le conseil d'administration assure le suivi des comptes, veille à la bonne utilisation des fonds et donne un avis sur le rapport annuel d'activité de l'association.
Lors de la 1re réunion, le conseil d'administration élit, parmi ses membres : 1 président et 1 vice-président ; 1 trésorier et 1 trésorier adjoint ; 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
Le bureau se compose d'un représentant par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche et signataire ou adhérente du présent accord et d'un nombre égal de représentants des organisations patronales reconnues représentatives dans la branche et signataires ou adhérentes du présent accord.
Le bureau se réunit au moins un fois par trimestre.
Le siège social de l'association paritaire est fixé au 29-31, rue Saint-Augustin à Paris (75002).
Le secrétariat de l'association est tenu par la CGF (Confédération des grossistes de France).
L'association est dotée de statuts et d'un règlement intérieur précisant son fonctionnement.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Création d'une association paritaire de gestion et d'affectation de la contribution pour le développement du dialogue social au sein de la branche", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000052226639", "textTitle": "Développement du dialogue social - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000052226643", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2025-09-10", "dateSignaTexte": "2025-05-15", "dateDebutCible": "2025-09-26" }, { "textCid": "JORFTEXT000052284675", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052284678", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-25", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463577", "num": "2.4", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000042463577", "content": "Après déduction des frais de collecte de la contribution, le solde des fonds est destiné à financer, notamment :
\n– le fonctionnement des instances paritaires de la branche (frais de déplacement, de restauration et d'hébergement, frais de fonctionnement, frais de secrétariat, frais de location de salles etc.) ;
\n– le temps de préparation aux réunions paritaires de branche dans les conditions fixées par l'accord de branche du 8 mars 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective nationale des commerces de gros ;
\n– les frais d'études et de rapport de la branche ;
\n– les frais de recours à des cabinets d'experts extérieurs ;
\n– les frais d'information, d'animation et de communication sur le dialogue social de branche ;
\n– la promotion du dialogue social et de la communication sur les accords notamment au niveau territorial, la promotion des métiers, des dispositifs de formation, la participation aux instances interprofessionnelles et aux institutions au niveau national et local et tout ce qui pourrait être utile à la promotion de la branche, de ses différents métiers ;
\n– les frais liés au fonctionnement de l'association visée à l'article 2.3 du présent accord.
Après déduction des frais de collecte de la contribution, le solde des fonds est réparti annuellement suivant les règles ci-dessous :
\na) 60 % pour le fonctionnement de la CPPNI et des différentes instances paritaires et, pour les actions d'information et de promotion, attribués et répartis entre les organisations patronales reconnues représentatives dans la branche proportionnellement à leur pourcentage de représentativité déterminé en considération du nombre d'entreprises adhérentes.
\nb) 40 % pour les actions d'information et de promotion, attribués et répartis à parts égales entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche.
Les règles de répartition décrites aux paragraphes a et b ci-dessus peuvent être révisées, par avenant au présent accord, en fonction :
\n– de l'évolution du nombre de syndicats d'employeurs et/ou de salariés reconnus représentatifs dans la branche des commerces de gros ;
\n– des résultats de la mesure de l'audience fixés par les arrêtés de représentativité en vigueur dans la branche.
Les fonds destinés au fonctionnement du dialogue social résultant de la contribution annuelle patronale seront collectés par un organisme collecteur qui sera désigné par l'association, conformément à l'article 2.3 du présent accord et aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Il sera conclu une convention de gestion des fonds entre l'association et l'organisme collecteur choisi afin de définir les frais et les modalités de collecte.
L'organisme collecteur tiendra une comptabilité distincte permettant d'identifier les fonds collectés en exécution du présent accord.
L'organisme collecteur fournira annuellement et sur demande de l'association la liste des entreprises collectées, le montant exact de la collecte, tous documents, y compris comptables, relatifs à ladite collecte.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Organisme collecteur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042529689", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042529693", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-18", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463585", "num": "3", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000042463585", "content": "
Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des commerces de gros, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche et d'une répartition équitable de la charge de fonctionnement du dialogue social entre toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective, quel que soit leur effectif, dans un fonds mutualisé.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi.
L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son extension par le ministère du travail et sa date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt, extension et entrée en vigueur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042529689", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042529693", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-18", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463588", "num": "6", "intOrdre": 6815731, "id": "KALIARTI000042463588", "content": "Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur et moyennant un préavis de 30 jours.
Cette révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception, lettre qui comportera l'indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de la fin du préavis, les parties devront s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
L'accord portant révision du présent accord sera conclu selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de demande d'extension.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042529689", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042529693", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-18", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042463589", "num": "7", "intOrdre": 7340018, "id": "KALIARTI000042463589", "content": "Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Il continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une période de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois. (1)
La partie signataire qui dénonce l'accord doit en informer les autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et doit procéder aux formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du greffe du conseil de prud'hommes et des services centraux du ministère du travail. (2)
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.
\n(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.
\n(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)
Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l'article 5 de l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») dans la convention collective des commerces de gros (brochure n° 3044).
Le présent avenant est conclu dans les conditions définies par les articles L. 3121-53 et suivants et l'article L. 3121-64 du code du travail en l'absence d'accord d'entreprise.
Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation a ̀ s'appliquer a ̀ toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042731883", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042731889", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-12-24", "dateSignaTexte": "2020-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043085261", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000043085261", "content": "Les dispositions de l'article 5 « Durée de “ Pro-A ” et durées de formation » de l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») dans la convention collective des commerces de gros (brochure n° 3044), sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 5
\nDurée de “ Pro-A ” et durées de formation
La durée des parcours dans le cadre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit “ Pro-A ”) est comprise entre 6 et 12 mois, avec une proportion comprise entre 15 et 25 % de cette durée consacrée à la formation, sans que la durée de formation ne puisse être inférieure à 150 heures.
Compte tenu de l'individualisation du parcours conduisant à la certification, la durée du parcours pourra être portée jusqu'à 24 mois et la durée de la formation, au-delà de 25 %, pour l'ensemble des bénéficiaires visés à l'article 2 de l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit “ Pro-A ”) dans la convention collective des commerces de gros (brochure n° 3044), préparant une des certifications suivantes, visées à l'article 3 de l'accord du 21 janvier 2020 susvisé :
\n– CQP vendeur sur site en commerces de gros (RNCP 32389) ;
\n– CQP vendeur conseil à distance en commerces de gros (RNCP 32391) ;
\n– CQP vendeur itinérant en commerces de gros (RNCP 32390) ;
\n– CQP manager d'équipe commerciale itinérante en commerces de gros (RNCP 29566) ;
\n– CQP manager d'équipe commerciale sédentaire en commerces de gros (RNCP 29567) ;
\n– CQP responsable d'unité commerciale en commerces de gros (RNCP 29568) ;
\n– CQP chef d'équipe logistique en commerces de gros (RNCP 32386) ;
\n– CQP manager logistique en commerces de gros (RNCP 32387) ;
\n– titre professionnel conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (RNCP 1884) ;
\n– titre professionnel conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger (RNCP 34150). »
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent avenant et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042731883", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042731889", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-12-24", "dateSignaTexte": "2020-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043085270", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000043085270", "content": "Le présent avenant fera l'objet des formalités d'affichage et de dépôt prévues par la loi.
Son extension sera sollicitée par la partie patronale.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Publicité et date d'effet", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042731883", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042731889", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-12-24", "dateSignaTexte": "2020-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000043104270", "title": "Accord du 22 septembre 2020 relatif à la fusion entre la convention collective nationale du commerce de gros et la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires", "id": "KALITEXT000043104270", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2020-11-10" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043104273", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000043104273", "content": "Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, par le décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 et par arrêté en date du 9 avril 2019 (JORF n° 0093 du 19 avril 2019, texte n° 23), les dispositions, accords, avenants et annexes appliqués dans le cadre de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (IDCC 635) du 26 novembre 1971 ont été annexés à la convention collective nationale du commerce de gros (IDCC 573) du 23 juin 1970.
Conscientes des conséquences inhérentes à une telle fusion et désireuses d'en planifier ses effets et eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, les parties au présent accord de fusion de branches ont expressément fait le choix de procéder à la fusion des dispositions conventionnelles dont ils relèvent en 2 temps :
\n– du 25 septembre 2019 au 4 novembre 2020 : période de négociations. Durant cette première période, la convention du négoce en fournitures dentaires est simplement annexée à la convention collective nationale du commerce de gros. En conséquence, la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires n'aura vocation à s'appliquer qu'aux salariés relevant du champ d'application défini à l'article 1er de cette convention. Pour leur part, les salariés relevant du champ d'application de la convention collective du commerce de gros continueront d'être régis par les seules stipulations de ladite convention, à l'exclusion des stipulations de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires ;
\n– à partir du 1er janvier 2021 : intégration. À partir de cette date, il sera fait application à toutes les entreprises et salariés relevant de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires des dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros, sous réserve des spécificités et précisions déterminées durant la période de négociations et détaillées aux articles 1er et suivants du présent accord de fusion.
Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
Ceci étant rappelé, il est exposé ce qui suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044112143", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044112147", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-29", "dateSignaTexte": "2021-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043104278", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000043104278", "content": "
Le présent accord de fusion a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles l'ensemble des entreprises et salariés relevant des dispositions de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires, aujourd'hui annexée à la convention collective nationale du commerce de gros, feront application des seules dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros, sous réserve toutefois des spécificités et précisions détaillées aux articles 3 et suivants du présent accord de fusion.
Le présent accord de fusion est de portée générale. Il concerne tous les salariés, quelle que soit la taille de leurs entreprises. Il n'y a dès lors pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
À compter du 1er janvier 2021 :
\n– les parties conviennent que l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros s'appliqueront aux salariés et employeurs des entreprises relevant aujourd'hui du champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires. À cet effet, le champ d'application tel que défini à l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de gros sera modifié afin d'y ajouter « les négociants en fournitures dentaires et leur personnel salarié » ;
\n– les dispositions de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires seront purement et simplement caduques.
\nsous réserve toutefois des dispositions figurant aux articles 4 et suivants du présent accord.
Par exception aux dispositions de l'article 3 ci-avant, les parties sont convenues que les dispositions de l'article 27 a relatives aux congés payés de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires seront maintenues au bénéfice des salariés dont le contrat de travail les liant à une entreprise relevant initialement de cette convention collective existe toujours au 31 décembre 2020 (contrat de travail en cours d'exécution ou suspendu) :
« Le régime des congés payés établi par les articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
a) La durée du congé, fixée par le premier alinéa des articles L. 3141-3, L. 3141-6, L. 3141-7, L. 3141-11 et L. 3141-12 du code du travail, est augmentée de :
– 1 jour ouvrable pour les salariés ayant 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 2 jours ouvrables pour les salariés ayant 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 3 jours ouvrables pour les salariés ayant 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Les congés en question ne se cumulent pas avec les congés supplémentaires pouvant être déjà accordés soit par accord d'entreprise, soit par usage ».
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Exception", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044112143", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044112147", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-29", "dateSignaTexte": "2021-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005673619", "textTitle": "Convention collective nationale du 23 juin 1970 - Dispositions maintenues de la convention collec... (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000043111536", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1970-06-23", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000005673619", "textTitle": "Convention collective nationale du 23 juin 1970 - art. (VNE)", "linkType": "CREE", "linkOrientation": "source", "articleNum": " ", "articleId": "KALIARTI000043111531", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1970-06-23", "dateDebutCible": "2021-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043104288", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000043104288", "content": "Les dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros ne prévoit pas le versement par les employeurs d'une prime d'ancienneté à leurs salariés. Seule une garantie d'ancienneté, consistant en une valorisation du salaire minima conventionnel en fonction de l'ancienneté est prévue à ce jour.
En conséquence, les parties sont convenues que le 1er janvier 2021, les entreprises relevant du secteur du négoce en fournitures dentaires et faisant actuellement application de l'article 11 alinéas 1er et 2 de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires, intégreront définitivement, au salaire mensuel brut de leur(s) salarié(s) concernés à cette date, la prime d'ancienneté mensuelle perçue par ces derniers et dont le montant est arrêté au 31 décembre 2020. Cette prime, une fois intégrée au salaire brut, ne sera plus due.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Intégration de la prime d'ancienneté", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044112143", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044112147", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-29", "dateSignaTexte": "2021-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005673619", "textTitle": "Convention collective nationale du 23 juin 1970 - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": " ", "articleId": "KALIARTI000043111531", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1970-06-23", "dateDebutCible": "2021-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043104289", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000043104289", "content": "
Concernant les classifications, les parties conviennent d'appliquer celles de la convention collective nationale du commerce de gros (brochure : 3044) à l'expiration d'un délai de transition et au plus tard le 1er janvier 2021. À cet effet, une table de concordance des classifications est annexée au présent accord de fusion.
Les salariés relevant actuellement de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires en poste au 1er janvier 2021 et dont les salaires bruts perçus (prime d'ancienneté incluse conformément à l'article 5 ci-avant) sont inférieurs aux minima conventionnels de la convention collective nationale du commerce de gros à classification équivalente (conformément à l'article 6 ci-avant), se verront appliquer les minima de la convention collective nationale du commerce de gros correspondant à leur classification à compter du 1er janvier 2021.
Les salariés relevant actuellement de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires en poste au 1er janvier 2021 dont les salaires bruts perçus (prime d'ancienneté incluse conformément à l'article 5 ci-avant) sont supérieurs aux minima conventionnels de la convention collective nationale du commerce de gros à classification équivalente (conformément à l'article 6 ci-avant), conserveront cette rémunération.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application des minima conventionnels", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044112143", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044112147", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-29", "dateSignaTexte": "2021-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005673619", "textTitle": "Convention collective nationale du 23 juin 1970 - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": " ", "articleId": "KALIARTI000043111531", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1970-06-23", "dateDebutCible": "2021-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043104291", "num": "8", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000043104291", "content": "Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Les parties conviennent de faire un point annuel sur son application.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l'une des parties signataires en vue d'entamer des négociations relatives à l'adaptation du présent accord.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et suivi de l'accord", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044112143", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044112147", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-29", "dateSignaTexte": "2021-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043104292", "num": "9", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000043104292", "content": "
Au terme du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, auprès des services du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès des services du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Annexe I
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200047 _ 0000 _ 0013. pdf/ BOCC
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044112143", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044112147", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-29", "dateSignaTexte": "2021-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000043348037", "title": "Avenant n° 2 du 4 novembre 2020 à l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A »)", "id": "KALITEXT000043348037", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-05-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000043348041", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000043348041", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043348051", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000043348051", "content": "Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l'article 3 de l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») dans la convention collective des commerces de gros (brochure n° 3044), afin d'intégrer dans les certifications éligibles au dispositif le « titre professionnel manager d'unité marchande ».
Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043156435", "textTitle": "Arrêté du 18 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043156440", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-19", "dateSignaTexte": "2021-02-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043348042", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000049760537", "content": "Les dispositions de l'article 3 « Certifications professionnelles visées » de l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») dans la convention collective des commerces de gros (brochure n° 3044), sont complétées par les dispositions suivantes.
Est ajouté aux certifications mentionnées le « titre professionnel manager d'unité marchande RNCP38676 ».
Le dispositif de reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A » est destiné à faciliter un changement de métier ou de profession ou à favoriser la promotion sociale ou professionnelle, par l'acquisition d'une certification professionnelle, laquelle doit répondre à des enjeux en termes de mutation d'activité et de risque d'obsolescence des compétences.
Les entreprises des commerces de gros font face à un renforcement sans précédent de leur environnement concurrentiel en raison notamment d'évolutions majeures, lesquelles sont à l'origine de risques d'obsolescence des compétences des salariés dans la fonction commerciale.
Pour faire face à ces évolutions, les entreprises tendent à renforcer leurs stratégies de différenciation, notamment au travers du développement de leur offre de services et de la recherche d'innovation. Cette offre de services et d'innovation est portée et relayée par les équipes commerciales.
Ainsi le rôle des managers commerciaux est indispensable, ceux-ci sont en première ligne pour porter les transformations à l'œuvre dans les entreprises, donner du sens aux évolutions organisationnelles et faciliter l'appropriation des outils digitaux.
Jusqu'ici essentiellement légitimés par leurs compétences techniques et très fortement mobilisés par des activités de traitement et de transmission de l'information, les managers commerciaux voient leur positionnement et leur rôle évoluer. Le déploiement des outils digitaux de gestion de l'activité a permis aux professionnels de la force de vente d'être plus autonomes en matière de recherche d'informations sur les clients, sur les produits ainsi que sur le suivi de leurs performances commerciales.
Par conséquent, les besoins en compétences des managers commerciaux s'orientent aujourd'hui vers des compétences de recrutement et d'intégration de collaborateur, d'animation d'équipe, d'accompagnement de chaque membre de l'équipe commerciale dans l'optimisation de ses actions. Les managers commerciaux sont également sollicités pour développer la culture numérique de leurs équipes, dans une logique d'accompagnement du changement via l'utilisation des outils numériques.
En s'appuyant sur l'équipe et afin de maintenir la continuité du parcours client, les managers commerciaux entretiennent et développent l'aspect marchand en tenant compte de l'offre produits et des modes de consommation des clients en perpétuelle évolution.
Enfin, les managers commerciaux étant directement chargés du pilotage commercial d'un périmètre donné (secteur géographique, marché, unité marchande), ils doivent, à l'image des professionnels de la force de vente, exploiter des indicateurs de performance de plus en plus fins.
Pour ce faire, il est proposé par le biais de l'organisme de formation AFCODMA, la formation ECFA (école de commerce de la filière automobile) qui prépare au titre professionnel « manager d'unité marchande RNCP32291 », formation pouvant donc être suivie dans le cadre du dispositif « Pro-A ».
On retrouve dans le cadre du titre manager d'unité marchande les blocs de compétences suivants :
\n1. Développer la dynamique commerciale de l'unité marchande dans un environnement omnicanal :
\nGérer l'approvisionnement de l'unité marchande, piloter l'offre produits de l'unité marchande, réaliser le marchandisage de l'unité marchande, développer les ventes de services et de produits de l'unité marchande en prenant en compte le parcours d'achat omnicanal.
\n2. Optimiser la performance économique et la rentabilité financière de l'unité marchande :
\n– établir les prévisions économiques et financières de l'unité marchande ;
\n– analyser les résultats économiques, financiers et bâtir les plans d'actions pour atteindre les objectifs de l'unité marchande.
\n3. Manager l'équipe de l'unité marchande :
\n– recruter et intégrer un collaborateur de l'unité marchande, planifier et coordonner l'activité de l'équipe de l'unité marchande, accompagner la performance individuelle, animer l'équipe de l'unité marchande, conduire et animer un projet de l'unité marchande ;
\n– mettre en œuvre les mesures de prévention, respecter et faire respecter les règles de sûreté, santé et sécurité au travail, transmettre les consignes oralement et par écrit, utiliser les outils numériques et les applicatifs de gestion de l'unité marchande, réaliser une veille sur les produits et services en lien avec l'activité de l'unité marchande.
L'accès aux 11 certifications professionnelles éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par alternance dans la branche des commerces de gros peut s'effectuer dans le cadre d'un parcours de formation en alternance et/ ou dans le cadre d'actions de validation des acquis de l'expérience (VAE).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Certifications professionnelles visées", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000049756131", "textTitle": "Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000049756135", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2024-06-20", "dateSignaTexte": "2024-03-18", "dateDebutCible": "2024-05-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000049895432", "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049895435", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-07-08", "dateSignaTexte": "2024-06-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043348045", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000043348045", "content": "
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent avenant et de nature à remettre en cause ses modalités d'application. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
(Arrêté du 18 février 2021 - art. 1)
Le présent avenant fera l'objet des formalités d'affichage et de dépôt prévues par la loi.
Son extension sera sollicitée par la partie patronale.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Publicité et date d'effet", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043156435", "textTitle": "Arrêté du 18 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043156440", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-19", "dateSignaTexte": "2021-02-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000043561517", "title": "Accord du 8 janvier 2021 relatif à la mise en place de l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD)", "id": "KALITEXT000043561517", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2021-02-24" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000043561521", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000043561521", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043561607", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000043561607", "content": "L'activité partielle en cas de réduction d'activité durable est un nouveau dispositif créé par la seconde loi d'urgence contre la Covid du 17 juin 2020 et dont les modalités ont été précisées par un décret du 28 juillet 2020 et du 29 septembre 2020.
Il est destiné à assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.
L'année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent liée à l'épidémie de « Covid-19 » qui a notamment eu pour conséquence un fort ralentissement de l'activité socio-économique du pays.
La branche des commerces de gros a été particulièrement touchée, même si des nuances existent, entre les activités connexes aux secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, et du tourisme, qui sont les plus atteintes, et les autres.
• Dans le commerce de gros alimentaire spécialisé en restauration la situation demeure globalement très préoccupante. Malgré une reprise de la restauration commerciale pendant l'été et un redressement relatif de la restauration collective liée à la rentrée scolaire, le mois de septembre est révélateur de tendances appelées à perdurer, voire à s'intensifier :
\n– un effondrement de la restauration d'entreprise et hôtelière. Concernant cette dernière, la situation est critique. Remontée à − 30 % pendant l'été, elle est à nouveau en décrochage ;
\n– une situation particulièrement difficile dans les grandes villes (l'Île-de-France affiche : − 24 % en restauration collective, dont − 45 % en entreprise et − 15 % en enseignement ; − 33 % en restauration commerciale, dont − 68 % en hôtellerie). La province est moins impactée (− 10 % en restauration commerciale, − 9 % en restauration collective) ;
\n– un impact massif du télétravail sur l'ensemble de la filière de la restauration hors foyer (RHF).
Le bilan de l'année 2020, hors nouvelles mesures de restrictions sanitaires qui aggraveraient encore un peu plus les choses, devrait s'inscrire entre − 20 et −40 % par rapport à 2019 pour les entreprises les plus impactées.
En termes d'emploi, les dispositifs mis en place par l'État ont été massivement employés (chômage partiel) expliquant une relative stabilité des effectifs. On anticipe néanmoins une forte et rapide dégradation de la situation si l'activité devait continuer à se détériorer.
• Dans le commerce de gros de fruits et légumes tourné vers la restauration hors domicile (RHD), l'activité demeure également très impactée.
Sur le plan quantitatif, le chiffre d'affaires, les volumes et la productivité sont en baisse sur le segment RHD. En cumul, sur la période de janvier au 15 septembre 2020, cette baisse représente − 23 % en chiffre d'affaires et − 25 % en volumes.
En termes de perspectives, c'est l'inquiétude qui domine face aux mesures sanitaires qui pourraient impacter le secteur de la RHD (fermetures partielles, localisées…). L'autre inquiétude particulièrement prégnante est celle de défaillances d'entreprises en cascade sur le circuit RHD. Une première vague de défaillances est possible dans les semaines qui viennent (avec les comptes de saison), une seconde en avril quand les prêts garantis par l'État (PGE) devront commencer à être remboursés.
• La situation du commerce de gros horticole demeure fragile. Les pertes enregistrées pendant le confinement ont été sévères (74 % de perte de CA pour les opérateurs en fleurs coupées et de 54 % pour les opérateurs plantes en pots et pépinières) pour une activité très saisonnière. Si celle-ci a connu un net rebond, mais inégal (contexte toujours difficile dans le secteur de la fleur coupée, plus dépendant de l'hôtellerie/évènementiel), depuis la levée du confinement, celui-ci ne suffira pas à les effacer. 20 % des entreprises du secteur prévoient des plans sociaux à moins de 6 mois et 26 % restent dans l'incertitude.
• Dans le commerce de gros de tissus (linges de table, draps, serviettes), on estime les pertes sur 2020 à − 40 à − 45 %, et − 60 % sur les 6 derniers mois. L'hôtellerie et l'évènementiel d'affaire sont à l'arrêt. Le comportement de l'hôtellerie saisonnière (stations de ski notamment) sera déterminant. La tendance est, de ce côté, à l'attentisme faute de certitudes sur les conditions sanitaires et de travail dans les mois à venir. L'essentiel des achats est suspendu.
Le diagnostic ci-dessus est une base à partir de laquelle les entreprises devront établir leur propre diagnostic conformément à l'article 8 du présent accord.
Il a été établi en lien avec les retours des entreprises à l'enquête relative aux impacts de la Covid menée au sein de la branche.
Dans ce contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de la « Covid-19 », les partenaires sociaux de la branche ont décidé de prendre leurs responsabilités, afin d'engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales, et réduire le risque de destruction d'emploi.
Par le présent accord, ils conviennent d'instituer le dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable afin qu'il puisse être mobilisé, autant que de besoin, dans l'intérêt commun des salariés et des entreprises de la branche.
Dans la mesure où elle correspond le mieux à la réalité du terrain, l'ouverture des négociations au sein de l'entreprise avec les délégués syndicaux lorsqu'ils existent, est obligatoire. À ce titre, le présent accord ne remet pas en cause les négociations en cours sur ce thème qui doivent se poursuivre loyalement.
Le présent accord de branche est conclu en application de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, et permet le recours à l'activité partielle en l'absence d'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement. Il a vocation à servir de boîte à outils aux entreprises de la branche, qui peuvent s'en saisir si elles le souhaitent. Il ne présente aucun caractère obligatoire.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043168640", "textTitle": "Arrêté du 22 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043168644", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-23", "dateSignaTexte": "2021-02-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000043258936", "textTitle": "Arrêté du 8 mars 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043258939", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-03-17", "dateSignaTexte": "2021-03-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043561522", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000043561522", "content": "Le présent accord vise toutes les entreprises (identifiées par leur numéro SIREN) entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 (IDCC 0573) intégrant la convention collective du négoce de tissus (IDCC 1761), la convention collective du négoce de confiserie (IDCC 1624) et la convention collective du négoce de fournitures dentaires (IDCC 0635), conformément au nouveau périmètre de mesure de l'audience syndicale défini par le courrier de la direction générale du travail du 12 novembre 2019, à l'exclusion des entreprises relevant des secteurs d'activité suivants :
\n– commerce de gros de matériel électrique et électronique ;
\n– commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation à l'exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres ;
\n– commerce de produits et services par automates sur des lieux privés ou ouverts au public incluant – selon les cas – maintenance technique des matériels et logistique des approvisionnements principalement alimentaires.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043168640", "textTitle": "Arrêté du 22 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043168644", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-23", "dateSignaTexte": "2021-02-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000043258936", "textTitle": "Arrêté du 8 mars 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043258939", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-03-17", "dateSignaTexte": "2021-03-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043561524", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000043561524", "content": "Le dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable prévu par le présent accord est mis en œuvre dans la branche à compter du 1er jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension du présent accord au Journal officiel et s'applique aux documents unilatéraux pris en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au 30 juin 2022 au plus tard.
Un point de suivi annuel sera fait par les partenaires sociaux dans le cadre de la CPPNI de branche.
La date à partir de laquelle l'employeur demande le placement en activité partielle de ses salariés ne peut pas être antérieure au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'administration.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Période d'application du dispositif", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043168640", "textTitle": "Arrêté du 22 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043168644", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-23", "dateSignaTexte": "2021-02-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000043258936", "textTitle": "Arrêté du 8 mars 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043258939", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-03-17", "dateSignaTexte": "2021-03-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043561525", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000043561525", "content": "Tous les salariés de la branche ont vocation à bénéficier du régime d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable quelle que soit la nature de leur contrat, (CDI, CDD, contrats en alternance) y compris les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours, et quelle que soit la nature de leurs fonctions.
Le document unilatéral élaboré par l'employeur définit les activités et salariés auxquels s'applique le dispositif d'activité partielle.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Activités et salariés concernés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043168640", "textTitle": "Arrêté du 22 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043168644", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-23", "dateSignaTexte": "2021-02-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000043258936", "textTitle": "Arrêté du 8 mars 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043258939", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-03-17", "dateSignaTexte": "2021-03-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043561526", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000043561526", "content": "La réduction de l'horaire de travail au titre de l'activité partielle ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
Cette limite peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'établissement ou de l'entreprise. La situation particulière de l'établissement ou de l'entreprise est précisée dans l'accord collectif ou le document unilatéral pris par l'employeur lequel peut être adapté, le cas échéant, à cette fin. Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale conformément à l'article 4 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
Les modalités de réduction de l'horaire de travail jusqu'à 50 % de la durée légale feront l'objet d'une information du CSE, s'il existe, ainsi que des salariés concernés.
Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif, étant précisé que cette notion de durée d'application diffère de celle de période de référence.
Un point entre les parties sera fait tous les 6 mois sur l'application de cette réduction.
Les partenaires sociaux de la branche invitent les entreprises à faire preuve d'équité dans la répartition de cette réduction entre les différents salariés concernés, afin que chaque salarié dispose du même temps travaillé et du même temps chômé.
Ainsi, dans une même équipe à poste équivalent et compétences égales, l'entreprise s'organisera dans la mesure du possible pour que la charge de travail soit répartie afin d'assurer une rotation du niveau d'activité partielle, de façon à limiter la baisse de salaire.
Cette équité de rotation entre les salariés disposant des mêmes compétences sera examinée lors des réunions du CSE de l'entreprise.
Les entreprises veilleront également à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité réduite.
La réduction du temps travail des salariés à temps partiel doit être calculée au prorata de leur temps de travail contractuel.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Réduction de l'horaire de travail", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043168640", "textTitle": "Arrêté du 22 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043168644", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-23", "dateSignaTexte": "2021-02-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000043258936", "textTitle": "Arrêté du 8 mars 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043258939", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-03-17", "dateSignaTexte": "2021-03-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043561528", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000043561528", "content": "Engagements en matière d'emploi
Les partenaires sociaux rappellent que l'enjeu de ce dispositif est la préservation des emplois dans la branche durant le temps de la crise actuelle.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, « l'autorité administrative peut interrompre le versement de l'allocation lorsqu'elle constate que les engagements » notamment en matière d'emplois « ne sont pas respectés ». « Le remboursement dû par l'employeur n'est pas exigible si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ».
Les engagements pris par l'entreprise ou l'établissement en matière d'emploi dans le cadre de l'article 1er, IV du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 sont les suivants :
L'entreprise ou l'établissement qui utilisera ce dispositif spécifique s'engage à ne pas effectuer de licenciements pour motif économique tels que prévus à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée d'application du dispositif d'APLD défini dans le document unilatéral. Il est précisé que si le chiffre d'affaires de l'entreprise ou de l'établissement diminuait de plus de 50 % sur une période de 6 mois par rapport au même mois de l'exercice 2018-2019, précédant la crise sanitaire, l'engagement de l'employeur en matière de maintien dans l'emploi se terminerait.
En cas de surcroît d'activité, l'employeur s'engage à ne pas avoir recours à la sous-traitance ou à l'intérim pendant la période d'activité partielle pour les emplois concernés par le dispositif d'activité partielle sauf pour les périodes pendant lesquelles les salariés concernés ne sont plus en activité partielle.
L'entreprise s'engage aussi à ne pas cumuler, sur une même période et pour un même salarié, le dispositif d'activité réduite avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail. Ce non-cumul n'étant pas exclusif du recours au dispositif d'activité partielle pour d'autres salariés non concernés par le dispositif d'activité réduite.
Engagements en matière de formation professionnelle
Les partenaires sociaux conviennent de l'importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité dans les entreprises. ll s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre aux entreprises de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux. Ils souhaitent donc la mobilisation des moyens existants au sein des entreprises et de la branche permettant la prise en charge intégrale des formations certifiantes inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), et notamment les 8 certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche.
À ce titre, les partenaires sociaux sensibilisent les entreprises sur l'opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés.
Ainsi, préalablement ou au cours de cette période d'activité réduite, tout salarié placé dans le dispositif d'activité réduite peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, entretien managérial …). Ainsi les entreprises s'engagent à étudier toute demande d'entretien et de formation.
Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).
À ces fins, les signataires réaffirment leur demande à l'État de pouvoir mobiliser, dans un cadre de gestion simplifié, les ressources disponibles de l'opérateur de compétences (AKTO) et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation pris en charge à 100 % par l'OPCO, FSE, autres …), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles visées à l'article L. 6332-1-3,3° du code du travail.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) précisera les conditions de mobilisation des fonds en fonction des besoins, notamment des TPE-PME et transmettra à la section paritaire professionnelle (SPP) des commerces de gros au sein de l'opérateur de compétences AKTO afin que soit priorisée la prise en charge des financements décrits ci-dessus.
Un document récapitulatif des financements de l'OPCO AKTO sera élaboré et transmis aux entreprises pour une parfaite information et mobilisation des dispositifs.
La liste des besoins en matière de formation professionnelle est établie par la CPNEFP de branche et est consultable sur le site internet Pro RH. Elle peut faire l'objet d'évolutions, en lien avec l'OPCO ou l'observatoire des métiers.
Ces engagements doivent répondre à un double objectif :
\n– se former aux métiers de demain ; et
\n– s'assurer de la capacité des salariés de répondre aux problématiques actuelles en matière d'emploi et leur donnant la faculté de répondre à des besoins immédiats.
Dès lors qu'un salarié placé en activité partielle souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il peut notamment mobiliser son compte personnel de formation. Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire directement sur le CPF du salarié ou un abondement du projet visé par le salarié pourra être envisagée.
L'abondement de l'employeur à ce titre sera pris en charge par l'OPCO AKTO conformément aux textes en vigueur et aux décisions arrêtées au sein de la SPP commerces de gros.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043168640", "textTitle": "Arrêté du 22 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043168644", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-23", "dateSignaTexte": "2021-02-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000043258936", "textTitle": "Arrêté du 8 mars 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043258939", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-03-17", "dateSignaTexte": "2021-03-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043561592", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000043561592", "content": "En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable et le décret du 29 septembre 2020.
Cette indemnité est égale à 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Hors cas particuliers (ex. : apprentis payés en pourcentage du Smic), le montant plancher de cette indemnité correspond au Smic net.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnisation des salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043168640", "textTitle": "Arrêté du 22 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043168644", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-23", "dateSignaTexte": "2021-02-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000043258936", "textTitle": "Arrêté du 8 mars 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043258939", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-03-17", "dateSignaTexte": "2021-03-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043561594", "num": "7", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000043561594", "content": "Afin de limiter le recours à l'activité partielle quand elles disposent des compétences requises en interne, les entreprises s'engagent à examiner, le cas échéant, chaque situation permettant le prêt de main-d'œuvre entre chaque service, établissement et société du groupe auquel elles appartiennent, dans le respect de l'article L. 8241-2 du code du travail, et du principe de volontariat des salariés concernés.
Le prêt de main-d'œuvre requiert au préalable l'accord explicite du salarié concerné. Cet accord est acté par son inscription dans un avenant au contrat de travail. S'il refuse, le salarié ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire. À l'issue de la mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.
L'avenant au contrat de travail doit comporter les éléments suivants :
\n– durée de la mise à disposition ;
\n– tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice ;
\n– horaires et lieu d'exécution du travail ;
\n– caractéristiques particulières du poste de travail ;
\n– période probatoire et sa durée définie par accord entre l'entreprise prêteuse et le salarié ;
\n– intégration à son poste de travail ou un poste équivalent à périmètre constant.
L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention désignant uniquement un salarié, qui mentionne les éléments suivants :
\n– durée de la mise à disposition ;
\n– identité et la qualification du salarié ;
\n– mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.
De ce fait, les salariés concernés et volontaires verront leurs salaires maintenus. Les frais supplémentaires éventuels (frais d'hôtel, de repas et de transport) seront pris en charge par l'entreprise d'accueil. Les éléments de rémunération resteront ceux de la structure d'origine, sauf accord particulier.
La cessation du prêt de main-d'œuvre à l'initiative de l'une des parties avant la fin de la période probatoire ne peut, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Transfert de personnel", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043168640", "textTitle": "Arrêté du 22 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043168644", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-23", "dateSignaTexte": "2021-02-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000043258936", "textTitle": "Arrêté du 8 mars 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043258939", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-03-17", "dateSignaTexte": "2021-03-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043561596", "num": "8", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000043561596", "content": "Les entreprises souhaitant bénéficier du régime spécifique d'activité partielle en application du présent accord élaborent un document unilatéral ayant pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du présent accord à la situation de l'établissement ou de l'entreprise dans le respect des stipulations du présent accord.
Le document élaboré par l'employeur est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique lorsqu'il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation.
À défaut d'avis exprimé dans le délai imparti, le comité social et économique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. La convocation du comité social et économique sera alors transmise à l'autorité administrative.
Le document unilatéral élaboré par l'employeur devra en outre préciser :
\n– le diagnostic de la situation économique de l'entreprise ou de l'établissement et leurs perspectives d'activité qui viendra compléter le diagnostic global établi en préambule du présent accord ;
\n– les activités et les catégories de salariés concernés ;
\n– la réduction maximale de l'horaire de travail en-deçà de la durée légale dans les conditions de l'article 4 ;
\n– la date à partir de laquelle et la période durant laquelle le bénéfice de l'activité partielle est sollicité. Le bénéfice du dispositif est accordé, conformément au présent accord, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs ;
\n– les conditions de mise en œuvre de l'accord de branche et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle en faveur des salariés concernés ;
\n– les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité partielle. Cette information devra avoir lieu au moins tous les 3 mois en application de l'article 9 du présent accord.
La décision d'homologation vaut autorisation d'activité réduite pour une durée de 6 mois. En l'absence de réponse dans ce délai l'administration est réputée avoir homologué le document. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan portant sur le respect des engagements.
L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect de ses engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d'information du CSE, s'il existe, sur la mise en œuvre de l'accord.
Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle.
La décision d'homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Adaptation des dispositions du présent accord de branche au sein des entreprises", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043168640", "textTitle": "Arrêté du 22 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043168644", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-23", "dateSignaTexte": "2021-02-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000043258936", "textTitle": "Arrêté du 8 mars 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043258939", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-03-17", "dateSignaTexte": "2021-03-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043561597", "num": "9", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000043561597", "content": "L'employeur informe individuellement les salariés sur toutes les mesures d'activité partielle les concernant par tout moyen.
L'employeur informe individuellement les salariés au moins 72 heures ouvrées préalablement à leur entrée dans le dispositif d'activité partielle et à leur sortie du dispositif par écrit. Ce délai est applicable dans les cas où l'employeur demande le placement en activité partielle de ses salariés sans rétroactivité par rapport à sa date de demande.
L'employeur fournit au minimum tous les 3 mois aux organisations syndicales, au comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, les informations suivantes :
\n– le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l'activité partielle ;
\n– le nombre mensuel d'heures chômées ;
\n– les activités concernées par la mise en œuvre de l'activité partielle ;
\n– le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle.
Les employeurs transmettent par voie électronique au secrétariat de la CPPNI (cgi@cgi-cf.com) :
\n– le document unilatéral anonymisé mis en œuvre dans l'entreprise et conforme aux stipulations du présent accord de branche ;
\n– ou l'accord collectif d'entreprise anonymisé relatif à l'activité partielle.
Les entreprises mettant en œuvre le dispositif spécifique d'activité partielle doivent s'engager, dans un objectif de solidarité avec les salariés concernés, concernant leurs dirigeants salariés de droit français (ayant le statut de mandataires sociaux au sein d'une seule entreprise) et les actionnaires, à encadrer les conditions de détermination de leurs éléments de rémunération proportionnellement aux efforts consentis par les salariés pendant la période d'application du dispositif.
Les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, les risques d'inaptitude et le risque chômage, ou qui bénéficient d'avantages sous forme d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, continuent de bénéficier de ces garanties lorsqu'ils sont placés en position d'activité partielle de longue durée, indépendamment des stipulations contraires de l'acte instaurant les garanties dans les conditions prévues au même article L. 911-1 et des clauses du contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur ou du règlement auquel il a adhéré.
Il est rappelé que le dispositif d'activité partielle n'a pas d'impact pour le salarié concernant :
\n– l'acquisition des congés payés ;
\n– l'ouverture des droits à la retraite de base ;
\n– l'alimentation du compte CPF.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Conformément aux dispositions légales les entreprises peuvent déposer leurs documents unilatéraux auprès de l'autorité administrative jusqu'au 30 juin 2022 au plus tard. Le présent accord couvre ces documents le temps de leur application soit jusqu'au 30 juin 2025. Il entrera en vigueur le 1er jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Un point de suivi annuel sera fait par les partenaires sociaux dans le cadre de la CPPNI de branche, plus particulièrement sur le maintien des cotisations et le pourcentage de prise en charge de l'APLD.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et entrée en vigueur de l'accord", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043168640", "textTitle": "Arrêté du 22 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043168644", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-23", "dateSignaTexte": "2021-02-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000043258936", "textTitle": "Arrêté du 8 mars 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043258939", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-03-17", "dateSignaTexte": "2021-03-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043561602", "num": "13", "intOrdre": 7340018, "id": "KALIARTI000043561602", "content": "Les parties signataires confient à la CPPNI de la branche la charge de procéder au suivi et au bilan de l'exécution de l'accord sur la base des accords d'entreprise ayant le même objet que le présent accord de branche ainsi que des documents élaborés par l'employeur transmis à la CPPNI conformément à l'article 9 du présent accord.
La CPPNI appréciera l'opportunité d'ajuster des mesures spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. La CPPNI examine ce point au moins une fois par an jusqu'au terme de l'application du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Conditions de suivi", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043168640", "textTitle": "Arrêté du 22 février 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043168644", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-02-23", "dateSignaTexte": "2021-02-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000043258936", "textTitle": "Arrêté du 8 mars 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043258939", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-03-17", "dateSignaTexte": "2021-03-08", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043561603", "num": "14", "intOrdre": 7864305, "id": "KALIARTI000043561603", "content": "Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. (1)
Les demandes de révision devront être présentées par leur (s) auteur (s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des autres parties représentatives ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les parties représentatives se réuniront alors dans les 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
(1) Alinéa étendu sous réserve que la référence à l'article L. 2261-7-1 du code du travail soit entendu comme faisant référence à l'article L. 2261-7 du même code.
(Arrêté du 22 février 2021 - art. 1)
Le présent accord est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales.
Le présent accord révise et complète les dispositions de l'accord du 11 mai 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les partenaires sociaux de la branche estiment nécessaire de mettre le texte conventionnel en conformité avec les dernières évolutions légales et réglementaires notamment issues :
\n– de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
\n– de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
La formation professionnelle vise à permettre à chaque salarié d'actualiser ses connaissances et ses compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.
Elle est un facteur de sécurisation des parcours professionnels et de promotion sociale des salariés et de développement professionnel mais également un facteur d'adaptation des entreprises aux mutations économiques et de renforcement de leur croissance.
En effet, dans des secteurs en forte évolution, les entreprises de la branche des commerces de gros doivent perpétuellement s'adapter afin de maintenir leur compétitivité et innover. Elles doivent favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail et au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Cette adaptation de leurs salariés permet de répondre aux enjeux législatifs, règlementaires, environnementaux, économiques, numériques, technologiques, organisationnels dont ils font l'objet (1).
Les partenaires sociaux entendent, par la conclusion de cet accord, poursuivre les différentes actions engagées dans la branche en faveur du développement de la formation professionnelle et réaffirment au regard des besoins des salariés et des entreprises de la branche les objectifs suivants :
\n– permettre à chaque salarié d'être acteur de son évolution professionnelle. Chaque salarié doit être en mesure d'élaborer et de mettre en œuvre un projet professionnel qui tienne compte non seulement des besoins en qualification de son entreprise, mais aussi de sa propre ambition de développer ses connaissances, ses compétences et l'exercice de ses aptitudes professionnelles. Il doit pour cela avoir accès aux outils le permettant ;
\n– favoriser l'acquisition d'une qualification tout au long de leur vie professionnelle et de progresser d'un niveau de qualification, aux jeunes et à certains salariés en leur permettant de suivre des actions de formation dispensées, notamment dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, du contrat d'apprentissage, de la « Pro-A » et/ ou de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
\n– poursuivre la politique de certification et de professionnalisation mise en place dans la branche tant en faveur des jeunes entrant dans la vie professionnelle que des salariés en poste ;
\n– favoriser le recrutement des demandeurs d'emploi ;
\n– promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation professionnelle.
Les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :
(1) Étude sur les métiers : repérage des évolutions sectorielles et analyse de leurs impacts sur les activités des entreprises et des salariés (2017).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048193723", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048193727", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-12", "dateSignaTexte": "2023-09-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047537236", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047537236", "content": "
Le présent accord vise toutes les entreprises (identifiées par leur numéro SIREN) entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 (IDCC 0573) intégrant la convention collective du négoce de tissus (IDCC 1761), la convention collective du négoce de confiserie (IDCC 1624) et la convention collective du négoce de fournitures dentaires (IDCC 0635), conformément au nouveau périmètre de mesure de l'audience syndicale défini par le courrier de la direction générale du travail du 12 novembre 2019.
Les parties signataires rappellent que l'OPCO AKTO (ci-après OPCO) est devenu par arrêté du 29 mars 2019 l'opérateur de compétences des entreprises de la branche des commerces de gros n° 3044 (IDCC 573).
Ses missions sont notamment :
\n– d'apporter un appui technique à la branche afin de construire et déployer sa politique de formation à travers :
\n–– l'établissement d'une GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) de branche ainsi que d'une GPEC territoriale ;
\n–– la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
\n–– la détermination des critères de financement des dispositifs d'alternance ;
\n–– l'élaboration de certifications professionnelles de branche ;
\n– de financer les contrats d'apprentissage, de professionnalisation et le dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (« Pro-A »), conformément aux niveaux de prise en charge définis par la branche ;
\n– de financer les dossiers de formation professionnelle notamment concernant les entreprises de moins de 50 salariés ;
\n– d'assurer un service de proximité au bénéfice des TPE/PME, afin de les accompagner dans l'analyse et la définition de leurs besoins de développement de compétences et de qualification, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ;
\n– de promouvoir les modalités de formation à distance et en situation de travail notamment concevoir et déployer toute solution d'innovation pédagogique auprès des entreprises, en favorisant l'appropriation de ces nouveaux outils par les salariés. Recourir aux nouvelles approches pédagogiques pour lever les freins à l'emploi et à la formation professionnelle en particulier vis-à-vis des salariés les moins qualifiés ou touchés par un handicap ;
\n– d'informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et les accompagner dans leurs projets d'adaptation à la transition écologique, notamment par l'analyse et la définition de leurs besoins en compétences, des certifications et formations associées.
Les parties signataires rappellent les dispositions issues de l'accord du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une CPNEFP et les révisent comme suit :
3.1. Composition
Cette commission est composée de la façon suivante :
\n– un collège salarié comprenant quatre représentants (2 titulaires et 2 suppléants) de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national ;
\n– un collège employeurs comprenant un nombre de représentants (titulaire et suppléant) égal au nombre de représentants désignés par les organisations de salariés.
3.2. Missions
La commission nationale paritaire de l'emploi et la formation professionnelle a pour rôle :
\n– de permettre l'information réciproque des organisations sur la situation de l'emploi et son évolution – notamment au regard des évolutions technologiques – et d'en débattre ; dans ce cadre, la CPNEFP doit être informée des projets de licenciement collectif de plus de 10 personnes dans une entreprise ;
\n– mettre en œuvre une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau de la branche sur laquelle les entreprises et les partenaires sociaux pourront s'appuyer ;
\n– de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptations professionnels, existants pour les différents niveaux de qualification ;
\n– de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles ;
\n– de définir les priorités en matière de formation professionnelle, de valider et délivrer les certificats de qualification professionnelle ;
\n– de procéder, éventuellement, aux études nécessaires à une bonne connaissance économique et sociale de la branche, de son évolution prévisible et de ses besoins en ce qui concerne notamment la formation professionnelle.
\nLa commission est consultée préalablement à la conclusion d'un contrat d'études prospectives sur l'emploi et la formation professionnelle. Dans ce cas, elle désigne des représentants au comité de pilotage, et est informée des conclusions de cette étude et décide des actions à mener ;
\n– d'être consultée préalablement à la conclusion d'engagements ou de conventions de développement de la formation entre l'État, les régions et les professions concernées. Elle est en outre informée de l'exécution de cet engagement ;
\n– de fixer, réviser et/ou actualiser les niveaux de prise en charge des dispositifs d'alternance, tel que le contrat de professionnalisation.
Dans le cadre de ses différentes missions, la CPNEFP peut s'appuyer sur les travaux de l'Observatoire des métiers, intégré au département études et prospective de l'OPCO.
3.3. Réunions
La commission devra se réunir au moins trois fois par an. Elle se réunira sur convocation de la présidence ou sur demande d'un tiers au moins des membres d'un collège dans un délai compris entre le 15e et le 30e jour avant la date de la réunion.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat de la convention collective des commerces de gros (n° 3044).
Les titulaires et les suppléants peuvent participer aux réunions de la CPNEFP.
Tout point à l'ordre du jour peut faire l'objet d'un vote.
Les suppléants n'ont pas de droit de vote sauf s'ils remplacent un membre titulaire. À cette occasion, les suppléants bénéficient des mêmes droits et pouvoirs que les membres titulaires.
Les suppléants reçoivent automatiquement et en même temps copies des convocations aux réunions et des documents qui sont envoyés aux titulaires.
En cas d'absence du titulaire et du suppléant, le membre de la CPNEFP peut donner pouvoir à un autre membre de son collège.
Le temps passé pour l'assistance à ces réunions et les frais de déplacement des représentants titulaires (ou à défaut de leurs suppléants) du collège salariés sont régis par l'article 8 de la convention collective des commerces de gros (n° 3044).
Les pouvoirs sont nominatifs. Le nombre de pouvoirs par personne est limité à un.
La présence des 3/5 des membres titulaires ou représentés de chaque collège est requise pour la validité des délibérations ou des votes sous réserve de la parité statutaire des collèges.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Celui-ci est signé par le président et le vice-président, puis proposé pour approbation lors de la réunion suivante.
En cas de situation de blocage au sein de la CPNEFP, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la commission paritaire de conciliation et/ ou d'interprétation prévu à l'article 7 de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 3044).
3.4. Fonctionnement
Tous les deux ans, chaque collège choisit parmi ses membres un président titulaire et son suppléant ou un vice-président titulaire et son suppléant.
À chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement :
\n– un président titulaire et son suppléant appartenant à l'un des collèges ;
\n– un vice-président titulaire et son suppléant appartenant à l'autre collège.
Le président titulaire et son suppléant et le vice-président titulaire et son suppléant sont choisis parmi les membres titulaires de la CPNEFP.
Lorsque, pour une réunion, le président titulaire est absent, il est remplacé par son suppléant.
Lorsque, pour une réunion, le vice-président titulaire est absent, il est remplacé par son suppléant.
Lorsque le président titulaire et son suppléant et le vice-président titulaire et son suppléant sont absents lors d'une même réunion, il est procédé à la désignation d'un président et d'un vice-président de séance au début de la réunion.
Si le président titulaire ou le vice-président titulaire sont absents 3 séances d'affilée, ils seront remplacés par leurs suppléants pour la durée du mandat restant à courir. Il sera alors procédé à la désignation d'un nouveau suppléant.
Le président et le vice-président représentent la CPNEFP dans le cadre de ses activités.
Le président et le vice-président préparent de manière paritaire l'ordre du jour des séances et assurent le suivi de l'exécution des décisions de la CPNEFP.
Ils rendent compte annuellement à la CPPNI des activités de la CPNEFP.
Le secrétariat de la convention collective des commerces de gros (n° 3044) rédige les procès-verbaux et assure la correspondance de la commission.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP)", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000049756120", "textTitle": "Formation professionnelle - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000049756124", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2024-06-20", "dateSignaTexte": "2024-03-18", "dateDebutCible": "2024-05-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000050317135", "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000050317138", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-10-08", "dateSignaTexte": "2024-09-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047537249", "num": "4", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047537249", "content": "
Les règles de fonctionnement et les missions de la SPP sont celles définies par l'OPCO.
5.1. Objet du contrat
Le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes, des demandeurs d'emploi, des bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique et allocation aux adultes handicapés) ainsi que des personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.
Il permet à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), un CQP délivré par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) ou une qualification reconnue dans la classification de la convention collective.
Lorsque le contrat vise l'obtention d'une qualification, l'employeur détermine avec le titulaire du contrat de professionnalisation, au cours d'un entretien auquel participe le tuteur et en liaison avec l'organisme de formation, les objectifs, le programme ainsi que les conditions d'évaluation et de validation de la formation.
Les contrats de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation structuré, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Les partenaires sociaux incitent les entreprises de la branche à intégrer dans leurs effectifs, à l'issue de leur formation, les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ayant acquis un diplôme, un titre, un CQP ou une qualification reconnue dans la classification de la convention collective.
L'information des instances représentatives du personnel s'effectue conformément aux dispositions légales.
Enfin, il est rappelé que l'employeur et le salarié peuvent, par le biais d'un contrat de professionnalisation expérimental temporaire prévu par loi, définir avec l'appui de l'OPCO un parcours de formation sur mesure. Les compétences spécifiques à acquérir, définies dans ce cadre, peuvent correspondre à un ou plusieurs blocs de compétences des certifications professionnelles.
5.2. Publics
Le contrat de professionnalisation est ouvert :
\n– soit aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus à la date de signature du contrat sans qualification professionnelle et à celles qui veulent compléter leur formation initiale ;
\n– soit aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;
\n– soit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation pour les adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).
5.3. Nature et durée
Le contrat de professionnalisation conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois est établi par écrit. Il fait l'objet :
\n– soit d'un contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat ;
\n– soit d'un contrat à durée déterminée.
La durée du contrat (dans le cadre d'un CDD, renouvellement inclus) ou de l'action de professionnalisation (dans le cadre d'un CDI) peut être allongée jusqu'à :
\n– 24 mois lorsque la nature des qualifications visées l'exige pour obtenir un diplôme – classé dans les niveaux 3 à 7 de l'éducation nationale – un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle ;
\n– à 36 mois pour les jeunes de 16 à 25 ans complétant leur formation initiale inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ou n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaire de diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, pour les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, dès lors qu'ils sont inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ainsi qu'aux bénéficiaires de minima sociaux et les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.
Les actions d'évaluation, de personnalisation du parcours de formation, d'accompagnement externe et de formation, dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation, doivent être d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat ou de l'action de professionnalisation. Elle ne peut être inférieure à cent cinquante heures.
Sous réserve des financements nécessaires au sein de l'OPCO, la durée de ces actions peut être portée au-delà de 25 % de la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation, si les référentiels le nécessitent, pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige pour obtenir un diplôme – classé dans les niveaux 3 à 7 de l'éducation nationale – un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.
Enfin, il est rappelé que pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur doit désigner un tuteur chargé de l'accueillir et de le guider dans l'entreprise dans les conditions définies à l'article 17 du présent accord.
5.4. Rémunération
Les salariés âgés de moins de vingt-six ans perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.
Cette rémunération ne peut être inférieure à :
\n– 65 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans ;
\n– et à 80 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de vingt et un ans et plus.
Pour les titulaires d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel, ces rémunérations ne peuvent être inférieures :
\n– à 90 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans ;
\n– au Smic pour les bénéficiaires âgés de vingt et un ans et plus.
Les titulaires de contrats de professionnalisation âgés d'au moins vingt-six ans perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic, ni à la rémunération minimale prévue par la convention collective.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Contrat de professionnalisation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048193723", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048193727", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-12", "dateSignaTexte": "2023-09-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047537251", "num": "6", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047537251", "content": "Les parties signataires déclarent que l'apprentissage doit continuer à être un facteur d'intégration et un moyen pour former aux métiers des commerces de gros. À cet effet, ils souhaitent par le présent accord promouvoir ce dispositif auprès de l'ensemble des entreprises de la branche.
6.1. Caractéristique du contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée déterminée ou à durée indéterminée entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans. Il est rappelé qu'un salarié déjà en contrat de travail à durée indéterminée peut conclure un contrat d'apprentissage avec son employeur. Dans ce cas, son contrat est suspendu pendant la durée du contrat d'apprentissage.
L'apprenti doit être âgé de 16 ans au moins jusqu'à vingt-neuf ans révolus au début de l'apprentissage. Il est à noter que des dérogations sont prévues à la limite d'âge de 29 ans en vertu des articles L. 6222-2 et D. 6222-1 du code du travail notamment s'agissant des apprentis en situation de handicap. (1)
La qualification visée par la formation doit être sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il peut s'agir :
\n– d'un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur ;
\n– d'un ou plusieurs titres d'ingénieurs ;
\n– d'un ou plusieurs titres homologués.
L'employeur doit assurer dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti en relation avec le référentiel de certification.
6.2. Conditions d'emploi et de rémunération
L'apprenti est un salarié de l'entreprise. À ce titre, il est soumis à la même règlementation relative au droit du travail que les autres salariés et bénéficie de l'ensemble des dispositions qui leur sont applicables si elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de sa formation.
En revanche, s'il est âgé de moins de 18 ans, l'apprenti ne peut pas travailler, sauf dérogations prévues par la loi :
\n– plus de 8 heures par jour ;
\n– plus de 35 heures par semaine ;
\n– de nuit ;
\n– le dimanche ;
\n– les jours fériés.
De plus, il est rappelé qu'il est interdit d'employer l'apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité.
Il est également rappelé que l'apprenti doit bénéficier d'une visite d'information et de prévention effectuée dans les deux mois suivant son embauche qui donne lieu à la délivrance d'une attestation. Si l'apprenti est âgé de moins de 18 ans, la visite d'information et de prévention doit obligatoirement avoir lieu avant son embauche.
Le temps de formation en CFA est compris dans le temps de travail effectif. Pour le temps restant, l'apprenti suit sa formation pratique en entreprise.
Le total du temps consacré d'une part, au travail au sein de l'entreprise et, d'autre part, à la formation, ne doit pas excéder l'horaire de travail applicable dans l'entreprise et doit respecter les durées de repos journaliers et hebdomadaires.
La rémunération de l'apprenti dépend de son âge et de son ancienneté dans le contrat. Elle est fixée comme suit :
| Âge de l'apprenti | 1re année | 2e année | 3e année |
|---|---|---|---|
| 16 à 17 ans | 28 % du Smic | 40 % du Smic | 56 % du Smic |
| 18 à 20 ans | 44 % du Smic | 52 % du Smic | 68 % du Smic |
| 21 à 25 ans | 54 % du Smic (*) | 62 % du Smic (*) | 79 % du Smic (*) |
| 26 ans et plus | 100 % du Smic (*) | ||
| (*) ou du minimum conventionnel s'il est supérieur. |
6.3. Maître d'apprentissage
L'employeur a l'obligation de désigner un maître d'apprentissage. Celui-ci est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de tuteur.
Il a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le centre de formation des apprentis (CFA). À cet effet, l'employeur doit permettre au maître d'apprentissage de dégager, sur son temps de travail, les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le CFA.
Le maître d'apprentissage doit être volontaire, majeur, offrir toutes garanties de moralité et présenter des compétences pédagogiques et professionnelles définies par la loi.
L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie d'une formation, dans la mesure du possible certifiante ou qualifiante, lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident. Il est rappelé que les compétences nécessaires peuvent être suivies dans le cadre d'une certification spécifique.
À ce titre, il est rappelé que la branche peut définir annuellement dans le cadre de la SPP des critères de prise en charge spécifiques pour les formations des maîtres d'apprentissage.
Le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à 2 par maître d'apprentissage. Chaque maître d'apprentissage peut en outre accueillir un apprenti dont la formation est prolongée en cas d'échec à l'examen (redoublement).
Les entreprises sont invitées à valoriser l'engagement des maîtres d'apprentissage selon des modalités librement fixées par celles-ci (à titre d'exemples, ces modalités pourraient prendre la forme d'une prise en compte de la fonction tutorale dans le cadre des entretiens d'évaluation, d'une valorisation financière du tutorat, d'un suivi renforcé de la charge de travail du tuteur de manière à lui dégager du temps pour ses missions de tutorat, d'une formation certifiante ou qualifiante des maîtres d'apprentissage ou de tuteurs, etc.).
6.4. Prise en charge des coûts de formation des contrats d'apprentissage et modalités de leur transmission à l'OPCO
La prise en charge des coûts de formation en apprentissage est assurée par l'OPCO selon un niveau annuel et forfaitaire défini par la CPNEFP de la branche et conforme aux exigences de France compétences.
Le contrat d'apprentissage, est transmis par l'employeur à l'OPCO dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage.
6.5. Suivi de l'apprentissage
Un bilan annuel est réalisé par l'OPCO auprès de la CPNEFP.
(1) Le 2e alinéa de l'article 6.1 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6222-1 du code du travail qui prévoit une dérogation à l'âge minimum d'entrée en apprentissage, qui est d'au moins quinze ans.
\n(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)
Les partenaires sociaux rappellent que suite, à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a été instauré le dispositif de reconversion ou promotion par alternance {dit « Pro-A »}, qui remplace la période de professionnalisation, et dont l'objectif est de faciliter un changement de métier ou de profession ou à favoriser la promotion sociale ou professionnelle, par l'acquisition d'une certification professionnelle.
Les certifications et les salariés éligibles à ce dispositif ont été définis par un accord étendu du 21 janvier 2020, puis par deux avenants en date du 22 septembre et du 4 novembre 2020.
À ce titre, il est rappelé que les partenaires sociaux ont voulu cibler les certifications de branche.
Les partenaires sociaux ont étendu le périmètre de financement de la « Pro-A » à la rémunération et aux charges sociales légales et conventionnelles des salariés, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure, et ce, au-delà des frais pédagogiques et des frais annexes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "« Pro-A »", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048193723", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048193727", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-12", "dateSignaTexte": "2023-09-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047537256", "num": "8", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000047537256", "content": "La préparation opérationnelle à l'emploi est un dispositif qui permet de former un demandeur d'emploi dans la perspective d'une embauche et ainsi à des personnes inscrites à Pôle emploi d'acquérir à travers une formation des compétences professionnelles nécessaires à la satisfaction d'un besoin de recrutement identifié.
Durant la formation, le demandeur d'emploi acquiert le statut de stagiaire de la formation professionnelle et n'est pas considéré, sur cette période, comme salarié de la structure qui souhaite l'embaucher.
Selon les cas, ce besoin de recrutement peut être identifié au niveau d'une branche (POE collective) ou exprimé par une entreprise (POE individuelle)
\nS'agissant de la POEI, les partenaires sociaux rappellent que la branche s'est engagée depuis 2 ans dans l'expérimentation dite POEI « tiers de confiance ». Cette expérimentation lancée par la DGEFP, pôle emploi ainsi que les OPCO vise à déléguer aux OPCO et en l'occurrence à AKTO l'instruction et la validation de projets de POEI portés par les entreprises.
L'objectif de cette expérimentation est de :
\n– améliorer la connaissance et la mobilisation de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) par les entreprises ;
\n– inciter à la mise en place de collaborations entre l'OPCO et les directions territoriales de Pôle emploi.
Dans le cadre d'une POEI, Pôle emploi conclut avec l'entreprise une « convention POEI ».
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Préparation opérationnelle à l'emploi (POE)", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048193723", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048193727", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-12", "dateSignaTexte": "2023-09-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000047537240", "intOrdre": 3145722, "title": "Chapitre 3 Développement des compétences", "id": "KALISCTA000047537240", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047537257", "num": "9", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000047537257", "content": "Depuis le 1er janvier 2015, toute personne bénéficie d'un compte personnel de formation (CPF), dès son entrée sur le marché du travail, jusqu'au moment où elle est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. Le compte est intégré au compte personnel d'activité (CPA).
Le compte personnel de formation (CPF) est comptabilisé en euros. Il est mobilisé à l'initiative de son titulaire afin de suivre une action de formation.
Les parties signataires soulignent l'intérêt qu'elles attachent à ce dispositif. Les entreprises incitent par tous moyens leurs salariés à procéder à l'ouverture de leur compte personnel de formation sur le site https :/// www. moncompteformation. gouv. fr. Ce service dématérialisé permet au salarié de connaître, en temps réel, le montant de ses droits acquis et l'identification des formations éligibles. Le salarié peut notamment y créer son dossier de demande de formation, s'inscrire, payer sa formation et avoir accès à des renseignements sur les actions de formations proposées.
L'accès des salariés relevant du présent accord au CPF est organisé dans les conditions suivantes :
9.1. Acquisition des droits et gestion du compte CPF
Depuis le 1er janvier 2019, un salarié effectuant une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année, voit créditer son CPF de 500 € par année de travail. Ce crédit s'opère dans la limite d'un plafond total de 5 000 €.
Pour les salariés à temps partiel travaillant moins qu'un mi-temps ou ceux travaillant sur l'année moins de la moitié de la durée à temps plein, les droits sont proratisés en fonction de la durée de travail effectuée. Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.
Les salariés titulaires d'une convention de forfait annuel en jours, ont un nombre de jours de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du CPF. Ce nombre est égal au nombre de jours de leur forfait fixé par l'accord collectif instaurant le forfait annuel, dans la limite de 218 jours.
Enfin, un crédit majoré est également prévu pour les travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi : une majoration de 300 € s'ajoute au montant annuel alimentant le CPF dans la limite d'un plafond de 8 000 €.
9.2. Abondement du CPF
9.2.1. Abondements en droits complémentaires du CPF
Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur son compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par :
\n– le titulaire lui-même ;
\n– l'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
\n– le Pôle emploi (s'il est demandeur d'emploi) ;
\n– un OPCO ;
\n– l'État ;
\n– les régions ;
\n– l'UNEDIC ;
\n– l'organisme mentionné à l'article L. 4163-14, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ;
\n– les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ;
Cet abondement complémentaire est réalisé, selon les conditions fixées par décret, en déduction de la participation du titulaire du CPF, lorsque cette dernière est exigée par la loi.
Les entreprises sont invitées à abonder le CPF des salariés dans le cadre de la certification CLéA.
Dans le cadre d'une concertation entre le salarié et l'entreprise ou entre l'entreprise et les représentants du personnel, un abondement supplémentaire spécifique peut intervenir lorsque l'utilisation du CPF répond à la fois aux besoins de compétences exprimés et aux besoins de l'entreprise.
9.3. Actions de formation éligibles
Sont éligibles au CPF, directement et sans autre condition, les actions de formation permettant d'acquérir par :
\n– un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
\n– un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
\n– une certification ou une habilitation inscrite au répertoire spécifique comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
\n– une attestation de validation de blocs de compétences ;
\n– les actions d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
\n– un bilan de compétences ;
\n– la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
\n– les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser celle-ci ;
\n– les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions (1).
9.4. Mise en œuvre du CPF
La décision d'utiliser les droits acquis au titre du CPF relève de l'initiative du salarié. Il peut être mobilisé :
\n– en autonomie du salarié ;
\n– en co-construction avec l'employeur, avec l'accord du salarié,
\n– en vue d'une transition professionnelle.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche insistent en particulier sur :
\n– la nécessaire sensibilisation des salariés à l'utilité du CPF et ses usages possibles ;
\n– la mise en place d'une réflexion propre à l'entreprise quant à l'opportunité de dessiner une politique interne de co-mobilisation CPF/ Plan, dans la mesure où l'un et l'autre de ces dispositifs sont susceptibles de faire levier et d'augmenter la capacité à financer les actions de formation. Dans cette optique, les entreprises sont encouragées à définir une politique permettant l'abondement du CPF en lien avec leurs enjeux en termes de compétences et de qualifications, à l'orientation du salarié vers les actions de formation les plus pertinentes ou encore à la mobilisation du CPF pour tout ou partie sur le temps de travail.
Les heures de formation peuvent être suivies pendant ou en dehors du temps de travail.
Lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail, les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l'accord préalable de l'employeur.
Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et sur le calendrier de la formation. (2)
Le salarié formule sa demande dans les délais fixés par le code du travail : au minimum 60 jours avant le début de la formation en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas.
L'employeur doit répondre dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande, l'absence de réponse dans ce délai valant acceptation de la demande.
Lors de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles, qu'elle soit organisée pendant le temps de travail ou en dehors.
(1) Le 10e alinéa de l'article 9.3 est étendu sous réserve du respect de l'article D. 6323-7 du code du travail.
\n(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)
(2) Le 10e alinéa de l'article 9.4 est étendu sous réserve du respect de l'article D. 6323-4 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018.
\n(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)
Le CPF de transition permet à tout salarié de mobiliser son CPF afin d'effectuer une formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. Il se substitue au congé individuel de formation (CIF).
Le salarié doit bénéficier d'une action de positionnement préalable, réalisé à titre gratuit par l'organisme de formation susceptible de réaliser l'action de formation. Celle-ci vise à identifier les acquis professionnels pour adapter, le cas échéant, la durée du parcours de formation proposé.
Le projet de transition professionnelle du salarié peut faire l'objet d'un accompagnement par l'un des opérateurs du conseil en évolution professionnelle (cf. article 20). Cet opérateur informe, oriente et aide le salarié à formaliser son projet.
Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.
Pour mobiliser son CPF en vue d'effectuer un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l'entreprise quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs.
La demande de congé doit être adressée à l'employeur, par écrit, 120 jours au moins avant le début de la formation lorsqu'elle comporte une interruption de travail d'au moins 6 mois et au moins 60 jours avant le début de la formation si elle est inférieure à 6 mois ou s'il s'agit d'une action de formation à temps partiel quelle que soit sa durée.
L'employeur informe le salarié, par écrit, de sa réponse dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Il peut refuser une demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou de demande d'absence.
Il peut demander un report du congé, dans la limite de 9 mois, après consultation du Comité Social et économique, soit lorsqu'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise soit en cas de dépassement du pourcentage réglementaire d'absences simultanées.
En l'absence de réponse de l'employeur dans le délai imparti, l'autorisation de congé est acquise de plein droit.
Pour mobiliser son compte, le salarié doit faire valider son projet de transition professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), baptisée association « Transition Pro » (ATpro).
L'association « Transition Pro » mobilise prioritairement les droits inscrits sur le CPF du salarié et prend en charge :
\n– les frais pédagogiques liés à la réalisation de l'action ;
\n– les frais annexes (transport, repas et hébergement) ;
\n– la rémunération du salarié, dans les conditions prévues par décret, et les cotisations sociales afférentes.
Le bénéficiaire du congé remet à l'employeur (ou à l'association « transition Pro » dans les entreprises de moins de 50 salariés) chaque fin mois les justificatifs de son assiduité.
Les règles relatives à la rémunération pendant le congé sont fixées par le code du travail.
Son absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination de ses droits à congé et ceux qui tiennent à son ancienneté dans l'entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "CPF de transition professionnelle", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048193723", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048193727", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-12", "dateSignaTexte": "2023-09-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047537267", "num": "11", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047537267", "content": "Depuis plus de 10 ans la branche des commerces de gros s'est fortement investie dans la création de CQP.
Les partenaires sociaux des commerces de gros ont souhaité par ce biais apporter une réponse pratique aux problématiques d'emploi et de compétences dans la branche.
Les 8 CQP des commerces de gros attestent de la maîtrise par un salarié des compétences, aptitudes et connaissances nécessaires à l'exercice des métiers suivants :
\n– 3 CQP dans le domaine de la vente :
\n–– CQP « Vente sur site » ;
\n–– CQP « Relation commerciale à distance » ;
\n–– CQP « Vente itinérante ».
\n– 3 CQP dans le domaine du management commercial :
\n–– CQP « Responsable d'unité commerciale » ;
\n–– CQP « Manager d'équipe sédentaire » ;
\n–– CQP « Manager d'équipe itinérante ».
\n– 2 CQP dans le domaine du management logistique :
\n–– CQP « Chef d'équipe logistique » ;
\n–– CQP « Manager logistique ».
Il est précisé que cette liste ne présente pas de caractère exhaustif et pourra être amenée à évoluer, en fonction des travaux menés dans la branche.
Les CQP sont ainsi un outil d'insertion, d'intégration, de progression et de reconnaissance que souhaitent continuer à développer les partenaires sociaux.
Il est rappelé que les entreprises peuvent mettre en œuvre les CQP dans le cadre du dispositif « Pro-A », dans les conditions fixées par l'accord du 21 janvier 2020 et ses avenants
Ils constituent pour les partenaires sociaux des commerces de gros une priorité. À ce titre, les entreprises et les salariés de la branche sont incitées à y recourir.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Certificat de qualification professionnelle (CQP)", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048193723", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048193727", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-12", "dateSignaTexte": "2023-09-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047537269", "num": "12", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000047537269", "content": "12.1. AFEST (Actions de formation en situation de travail)
L'article L. 6313-2 du code du travail définit l'action de formation en situation de travail (AFEST) comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. Il peut être réalisé en tout ou partie à distance. Il peut également être réalisé en situation de travail. ».
L'AFEST est donc un parcours pédagogique qui permet d'acquérir de nouvelles compétences en situation concrète. Ce dispositif permet une alternative efficace dans le champ de la formation professionnelle aux modalités classiques. Elle permet notamment de développer des compétences adaptées à chaque entreprise pour lesquelles les formations externes n'existent pas ou peu. Elle répond également aux attentes de salariés qui privilégient l'acquisition de connaissance par l'action.
Une première partie de la formation s'effectue sur le terrain de manière active. Une deuxième partie, détachée de la mise en situation, s'oriente plutôt sur la réflexion. Le bénéficiaire peut, dans cette seconde phase, prendre du recul sur sa pratique.
La mise en œuvre d'une action de formation réalisée en situation de travail doit comprendre :
\n– l'analyse de l'activité de travail en amont par le formateur pour, le cas échéant, l'adapter à des fins pédagogiques ;
\n– la désignation préalable d'un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ;
\n– la réalisation d'une phase de réflexives ;
\n– l'évaluation des acquis du bénéficiaire.
Les phases réflexives sont distinctes des mises en situation de travail et sont destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d'observer et d'analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d'expliciter les apprentissages.
Il est rappelé que l'OPCO développe un outillage pour accompagner les entreprises vers cette nouvelle modalité de formation.
La branche a défini dans le cadre du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés des critères de financement spécifiques s'agissant des actions de formation en situation de travail.
12.2. Formations ouvertes à distance (FOAD)
Une action de formation continue peut se réaliser en tout ou partie à distance, voire en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement pédagogique. Cette possibilité est soumise à des exigences particulières concernant le programme de formation, les modalités de mise en œuvre de la formation et les justificatifs permettant d'établir l'assiduité du stagiaire.
Toutes les actions de formation professionnelle sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
Dans le cas où la formation se déroule en tout ou partie à distance, le programme de formation doit préciser les éléments suivants :
\n– la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
\n– les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
\n– les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.
Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique mis à disposition du stagiaire sont précisés au sein du programme de formation.
Ils doivent comprendre, notamment :
\n– les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation ;
\n– les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
\n– les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas apportée de manière immédiate.
12.3. Formations internes
La formation est dite « interne » lorsque l'entreprise en assurer elle-même la conception et la réalisation.
À ce titre, les entreprises peuvent créer leur propre organisme de formation d'entreprise, ou encore effectuer de la formation interne dès lors qu'elles disposent d'une personne, en tout ou partie en charge de la formation.
Les organismes de formation doivent être déclarés et certifiés selon la réglementation en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Nouvelles modalités de formation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048193723", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048193727", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-12", "dateSignaTexte": "2023-09-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047537271", "num": "13", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000047537271", "content": "La validation des acquis de l'expérience (VAE) doit permettre aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition de tout ou partie d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP), enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). La VAE pourra également permettre d'acquérir un bloc de compétences d'une certification.
L'accompagnement à la VAE peut être mobilisé à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé pour validation des acquis de l'expérience d'une durée de maximum 48 heures par session de validation ou du compte personnel de formation (CPF) et peut également être mis en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences ou de la « Pro-A » dans les conditions définies par la SPP.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Validation des acquis de l'expérience", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048193723", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048193727", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-12", "dateSignaTexte": "2023-09-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047537272", "num": "14", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000047537272", "content": "Le stage doit faciliter le passage du monde éducatif à celui de l'entreprise et permettre de compléter une formation théorique par une expérience pratique en entreprise.
Les stages en entreprise sont strictement encadrés par le code de l'éducation nationale et doivent avoir une finalité pédagogique déterminée dans le cadre d'une convention conclue entre une entreprise, un jeune et l'établissement d'enseignement dans lequel il poursuit ses études. Ils ne peuvent en effet avoir pour objet d'exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent dans l'entreprise.
En application du présent accord, l'entreprise :
\n– remettra le guide d'accueil réalisé par la branche ;
\n– veillera au bon accueil du stagiaire notamment par le biais d'une prise de contact avec les équipes et services avec lesquels il sera amené à travailler.
\nÀ ce titre, l'entreprise doit nommer un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Il est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage.
\n– veillera à la cohérence du parcours d'accueil avec les objectifs du stage. À cet effet, un échange préalable avec le(s) responsable(s) éducatif(s) devra permettre de préparer l'arrivée et l'accueil des stagiaires.
Pour tout stage d'une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année scolaire ou universitaire, le stagiaire perçoit une gratification dont le montant est fixé par la loi.
En deçà de cette durée de 2 mois, l'employeur a la possibilité de verser une gratification.
Les entreprises dotées d'un CSE doivent le consulter au moins une fois par an ou plus régulièrement si nécessaire sur les conditions d'accueil en stage dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. En vue de cette consultation, l'employeur doit mettre à la disposition du CSE à travers la base de données économiques et sociales, les informations sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Stages en entreprises", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048193723", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048193727", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-12", "dateSignaTexte": "2023-09-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000047537241", "intOrdre": 3670009, "title": "Chapitre 4 Outils de développement de la formation professionnelle", "id": "KALISCTA000047537241", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047537274", "num": "15", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000047537274", "content": "Depuis le 1er janvier 2019, le plan de formation est devenu le « plan de développement des compétences ».
L'employeur a deux obligations en matière de formation professionnelle :
\n– l'adaptation au poste de travail et le maintien dans l'emploi des salariés ;
\n– l'obligation de formation générale à la sécurité.
Le plan de développement des compétences lui permet de recenser l'ensemble des actions de formation continue qu'il met en place pour ses salariés. Il est assuré sous la responsabilité pleine et entière de l'employeur après consultation des représentants du personnel, s'ils existent.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, notamment en matière de formation professionnelle et de plan de développement des compétences (notamment s'agissant des catégories de salariés et d'emplois auxquels le plan est consacré en priorité) (art. L. 2312-24 du code du travail).
Selon l'article L. 6313-2 du code du travail, l'action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut également être réalisée en situation de travail.
Le plan de développement des compétences est établi par l'employeur. Il tient compte des besoins en formation (connaissances et compétences) et en qualifications identifiées par exemple lors des entretiens professionnels.
2 types d'actions de formation existent :
\n– actions de formation obligatoires : il s'agit d'actions qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires. Ces actions de formation consistent à acquérir des compétences pouvant directement être utilisées dans le cadre des fonctions du salarié. Ces actions de formation constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ;
\n– actions de formation, dites non obligatoires : ces actions consistent à acquérir des compétences que le salarié n'a pas à utiliser s'il reste à son poste, mais qui lui permettront d'obtenir une évolution professionnelle au sein ou en dehors de l'entreprise. Sous réserve des dispositions de l'article 7 de l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif « Pro-A », les actions de formation non obligatoires peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail dans la limite de 30 heures par an ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, dans la limite de 2 % du forfait. Les partenaires sociaux décident que les actions de formation non obligatoires effectuées hors du temps de travail avec l'accord écrit du salarié et à la demande de l'employeur dans le cadre du plan sont considérées comme du temps de travail effectif et donc rémunérées comme tel.
Introduit en 2014, l'entretien professionnel a pour objet de favoriser l'évolution professionnelle des salariés ainsi que leur employabilité tout au long de leur carrière. Cet entretien est donc l'occasion de faire un point sur le parcours professionnel du salarié, d'identifier ses besoins en formation sur son poste actuel et envisager les évolutions possibles en termes de qualifications et d'emploi et les moyens de formation associés.
Cet entretien comporte également des informations relatives :
\n– à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
\n– à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer ;
\n– et au conseil en évolution professionnelle (CEP).
Le salarié est informé de la date de l'entretien dans un délai suffisant afin de lui permettre de le préparer au mieux.
Le salarié est informé, à l'occasion de son embauche, qu'il bénéficie en application des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail et du présent accord de trois entretiens professionnels avec son employeur dont un portant sur « l'état des lieux » à réaliser à l'issue de la période légale (actuellement de 6 ans).
Cet entretien professionnel est donc distinct de l'entretien annuel d'évaluation.
L'employeur doit :
\n– pour les salariés en situation de handicap ;
\n– pour les salariés menacés par les évolutions économiques et technologiques ;
\n– organiser selon les modalités fixées par l'entreprise un entretien professionnel tous les ans s'ils en font la demande écrite.
Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un « congé de proche aidant », d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical. Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
À l'issue d'un mandat syndical, il est rappelé que l'entretien professionnel est proposé par l'employeur :
\n– à tout salarié doté d'un mandat syndical lorsque son mandat prend fin ;
\n– aux représentants du personnel titulaires dont le nombre d'heures de délégation sur l'année représentent au moins 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.
\nL'entretien de fin de mandat vise non seulement à évoquer les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, mais également à recenser les compétences acquises au cours du mandat et à préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Tous les 6 ans, l'entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :
\n– suivi au moins une action de formation ;
\n– acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
\n– bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, s'il apparaît, lors de l'entretien professionnel d'état des lieux, que le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que celles mentionnées à l'article L. 6321-2 du code du travail, un abondement de son CPF de 3 000 € est prévu.
Il est rappelé que dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, le CSE doit recevoir des informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs.
Il est rappelé que l'OPCO met à la disposition des entreprises et des salariés un certain nombre d'outils.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entretien professionnel", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048193723", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048193727", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-12", "dateSignaTexte": "2023-09-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047537281", "num": "17", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000047537281", "content": "Sans préjudice des dispositions spécifiques au maître d'apprentissage prévues par l'article 8, les dispositions du présent article visent les salariés qui accompagnent les titulaires d'un contrat de professionnalisation ainsi que les titulaires d'une « Pro-A ».
Les parties signataires considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions de formation professionnelle. Elles rappellent l'objet de la fonction tutorale et le fait que le tuteur doit avoir bénéficié, au préalable, d'une formation spécifique et d'un aménagement de sa charge de travail. Les parties signataires chargent les membres de la CPNEFP d'élaborer un référentiel de formation au tutorat.
Le tuteur a pour mission :
\n– d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider pendant la durée de l'action ;
\n– de veiller au respect de son emploi du temps ;
\n– de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, à travers d'actions de formation en situation professionnelle ;
\n– de veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;
\n– de participer à l'évaluation du suivi de la formation ;
\n– d'assurer la liaison avec l'organisme ou le service de formation chargé de mettre en œuvre les actions ou les périodes de professionnalisation.
L'employeur lui permet de disposer des moyens et du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former sans qu'il soit porté préjudice à la rémunération du tuteur, ni à son évolution professionnelle, notamment pour les salariés payés à la commission.
L'employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise de préférence senior au regard de sa connaissance de l'entreprise et de ses qualités pédagogiques. La personne choisie pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle de deux ans minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience visées ci-dessus.
Dans le cadre du contrat de professionnalisation, le tuteur ne peut suivre plus de 2 personnes en formation dans le même temps.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Tutorat", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048193723", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048193727", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-12", "dateSignaTexte": "2023-09-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047537282", "num": "18", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000047537282", "content": "Le passeport d'orientation, de formation et de compétences est un document personnel que chaque salarié peut établir, s'il le souhaite, en y indiquant les diplômes, titres, certifications obtenues, les actions de formation suivies, ses emplois et expériences professionnelles, ainsi que les décisions en matière de formation prises lors d'entretiens professionnels ou de bilans de compétences.
Le passeport sert ainsi de support au salarié pour piloter son parcours professionnel. Les entreprises incitent par tous moyens leurs salariés à procéder à l'établissement de leur passeport formation.
Ce document reste la propriété du salarié. L'employeur ne peut, en aucun cas, demander la présentation de ce document.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Passeport d'orientation, de formation et de compétences", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048193723", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048193727", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-12", "dateSignaTexte": "2023-09-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047537283", "num": "19", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000047537283", "content": "Les actions de bilan de compétences mentionnées au 2° de l'article L. 6313-1 ont pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ; elles sont réalisées dans un organisme agréé, nécessairement externe à l'entreprise.
Le bilan de compétence peut être réalisé dans le cadre du CPF ou du plan de développement des compétences, pendant ou en dehors du temps de travail.
Ce bilan ne peut être réalisé qu'à l'initiative du salarié ou avec son consentement.
Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences, il donne lieu à la rédaction d'une convention écrite entre l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire du bilan de compétences.
La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives (durée, période de réalisation, remise des résultats, prix...).
Le salarié dispose d'un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation en rendant la convention signée. L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention.
Le refus d'un salarié de consentir au bilan ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, ni un frein à une éventuelle évolution professionnelle.
La durée du bilan de compétences ne peut excéder 24 heures par bilan.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Bilan de compétences", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048193723", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048193727", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-12", "dateSignaTexte": "2023-09-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047537284", "num": "20", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000047537284", "content": "Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle.
Ce conseil doit permettre à chaque personne de mieux identifier ses aptitudes ou compétences professionnelles et de l'aider dans son orientation professionnelle.
Il est délivré par Pôle emploi, Cap emploi, l'association pour l'emploi des cadres (APEC), les missions locales ainsi que, pour les actifs occupés, par les opérateurs régionaux sélectionnés par France compétences sur appel d'offres, pour une durée de 4 ans.
Le CEP permet au bénéficiaire de disposer d'un accueil individualisé et adapté à son besoin, et, s'il en manifeste la demande, d'un accompagnement personnalisé.
À ce titre, le bénéficiaire dispose d'un premier niveau de conseil lui permettant d'exprimer sa demande, de disposer d'une information individualisée et d'identifier les démarches envisageables pour la mise en œuvre de son projet.
S'il le souhaite, il bénéficie d'un accompagnement personnalisé lui permettant d'être accompagné dans la concrétisation de son projet d'évolution professionnelle, en identifiant avec le conseiller un plan d'action recensant les différentes étapes à mener pour sa réalisation. Il s'agit d'identifier les dispositifs et prestations à mobiliser, de définir les démarches personnelles à engager, et d'envisager les conditions de financement du projet.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Conseil en évolution professionnelle", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048193723", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048193727", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-12", "dateSignaTexte": "2023-09-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000047537242", "intOrdre": 4194296, "title": "Chapitre 5 Dispositions diverses", "id": "KALISCTA000047537242", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047537285", "num": "21", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000047537285", "content": "
Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord ne justifient pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
En cas d'évolution des dispositifs visés dans le présent accord, les partenaires sociaux s'engagent à rouvrir des négociations sur lesdits dispositifs. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Les dispositions de l'article 6.2 s'appliquent pour toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des commerces de gros, le premier jour du mois suivant l'extension du présent accord.
Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de dépôt, puis l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048193723", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048193727", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-10-12", "dateSignaTexte": "2023-09-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000048953855", "title": "Accord du 23 octobre 2023 relatif au régime de prévoyance collective pour les salariés non-cadres", "id": "KALITEXT000048953855", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-07-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000048953858", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000048953858", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048953876", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000048953876", "content": "Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 0573) ont mis en place, par accord du 18 janvier 2010, un régime de prévoyance « Incapacité de travail, invalidité et décès » collectif et obligatoire au niveau de la branche pour les salariés non-cadres.
Les partenaires sociaux réaffirment, leur attachement à ce régime de prévoyance conventionnel, qui s'applique depuis le 1er avril 2011.
Par le présent accord, ils ont souhaité marquer leur volonté de mettre en place de nouvelles garanties minimales conventionnelles et d'améliorer certaines garanties existantes. Ainsi, le nouveau régime tend à :
\n– introduire une rente éducation dans les garanties de base obligatoires ;
\n– revaloriser la garantie invalidité ;
\n– introduire une allocation « frais d'obsèques » en cas de décès du salarié ou des enfants à charge du salarié.
Le présent accord entend dès lors réviser l'accord du 18 janvier 2010 et ses annexes et instituer un nouveau régime de prévoyance pour les salariés non-cadres des entreprises relevant de la convention collective nationale des commerces de gros. Il se substitue à l'ensemble des dispositions de l'accord du 18 janvier 2010, celles-ci ayant le même objet.
Compte tenu de la thématique de cet accord de branche relatif à la protection sociale des salariés non-cadres, les partenaires sociaux conviennent que le caractère collectif et obligatoire du régime qu'il institue ne nécessite pas de distinguer les entreprises selon le nombre de salariés qu'elles emploient et qu'il n'y a dès lors pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000035184595", "textTitle": "Régime de prévoyance (Ab)", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000035184595", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2017-07-13", "dateSignaTexte": "2016-10-27", "dateDebutCible": "2017-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000049358558", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358561", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000042085863", "textTitle": "Régime de prévoyance (Ab)", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000042085863", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2019-11-20", "dateDebutCible": "2020-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000048953880", "textTitle": "Régime de prévoyance (Ab)", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000048953880", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2023-10-23", "dateDebutCible": "2024-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048953859", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000048953859", "content": "Le présent accord vise l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 (IDCC 0573), comprenant, sous réserve de l'application des dispositions conventionnelles qui leur demeurent applicables, la convention collective du négoce de confiserie (IDCC 1624), la convention collective du négoce de tissus, tapis et linge de maison (IDCC 1761), ainsi que la convention collective du négoce de fournitures dentaires (IDCC 0635).
Le présent accord intègre l'ensemble des branches fusionnées avec application des règles de négociation et de représentativité tenant compte du nouveau périmètre tel que défini par le courrier de la direction générale du travail du 12 novembre 2019.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358558", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358561", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048953860", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000048953860", "content": "Le régime institué par le présent accord bénéficie à titre obligatoire, sans condition d'ancienneté, aux salariés non-cadres des entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er ci-dessus.
Est considérée comme salarié toute personne titulaire d'un contrat de travail conclu au sein de l'entreprise, quelle qu'en soit la nature.
Bénéficient du présent régime les salariés « non-cadres » définis comme les salariés qui ne relèvent pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Par ailleurs, en application du 2e alinéa du 1° de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et sous réserve de l'agrément du présent accord par la commission paritaire de l'APEC, les salariés, dont l'emploi est classé au moins au « niveau V » de l'accord du 5 mai 1992 sur la classification, peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de prévoyance. Cette faculté d'intégration correspond à celle antérieurement prévue par les stipulations de l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Dans ce cas, ces salariés ne bénéficieront pas du présent régime.
Cette faculté suppose pour l'entreprise, la formalisation d'un acte de mise en place précisant ce choix.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Salariés bénéficiaires", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358558", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358561", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048953864", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000048953864", "content": "3.1. Niveau minimal de garanties conventionnelles
Le présent accord rend obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d'application, la souscription d'un contrat collectif obligatoire de prévoyance auprès de l'organisme assureur de leur choix.
Ce contrat doit a minima couvrir les risques liés à l'incapacité de travail, à l'invalidité, au décès, aux frais d'obsèques et prévoir une rente éducation, conformément aux dispositions prévues par le présent article :
Tableau récapitulatif des garanties minimales conventionnelles
| Garanties | Montant des prestations |
|---|---|
| Capital décès toutes causes ou invalidité absolue et définitive (IAD) | |
| En cas de décès du salarié : quelle que soit la situation de famille du salarié | Versement d'un capital de 60 % du salaire brut de référence[*] |
| En cas d'invalidité absolue et définitive (invalidité 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale, avant la prise d'effet de sa retraite sécurité sociale) | Versement anticipé du capital décès |
| En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, concubin, partenaire pacsé | Doublement du capital décès toutes causes |
| Allocation frais d'obsèques | |
| Versement d'une allocation obsèques, en cas de décès de l'assuré ou d'un enfant à charge de plus de 12 ans, à la personne ayant réglé les frais d'obsèques sur justificatif de facture acquittée. Le montant est limité aux frais réels. | Frais engagés dans la limite de 100 % du PMSS[1] |
| Rente éducation : En cas de décès du salarié | |
| Jusqu'au 12e anniversaire, avec une rente minimale de 1 200 euros par an | 5 % du salaire brut de référence (*) |
| Du 12e au 18e anniversaire, avec une rente minimale de 1 440 euros par an | 6,5 % du salaire brut de référence (*) |
| Du 18e au 26e anniversaire, avec une rente minimale de 1 680 euros par an | 7,5 % du salaire brut de référence (*) |
| Enfant(s) orphelin(s) des deux parents | Rente doublée |
| Pour le(s) enfant(s) à charge « invalides », c'est-à-dire : \n\t\t\t– en invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ; \n\t\t\t– ou tant qu'il(s) bénéficie(nt) de l'allocation d'adulte handicapé ; \n\t\t\t– ou tant qu'il(s) est/sont titulaire(s) de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité ». \n\t\t\tCet état d'invalidité doit être reconnu avant le terme de versement de la rente éducation. | Rente viagère |
| Incapacité temporaire de travail | |
| En cas d'arrêt de travail, versement à l'employeur d'indemnités journalières (sous déduction des prestations de la sécurité sociale) : \n\t\t\t– pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté, franchise fixe et continue de 60 jours ; \n\t\t\t– pour un salarié ayant un an d'ancienneté et plus, en relais des obligations conventionnelles de maintien de salaire. | 60 % du salaire brut de référence (*) |
| Invalidité ou incapacité permanente professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle (IPP) | |
| Versement d'une rente (sous déduction des prestations de la sécurité sociale) | |
| Invalidité 1re catégorie de la sécurité sociale | 39 % du salaire brut de référence[*] |
| Invalidité 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale ou d'incapacité permanente professionnelle d'un taux égal ou supérieur à 66 % | 65 % du salaire brut de référence (*) |
| Incapacité permanente professionnelle pour un taux compris entre 33 % et 65 % | R × 3 n∕2 (« R » étant la rente d'invalidité versée en cas d'invalidité de 2e catégorie et « n » le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale) |
| (*) Le salaire de référence est égal à la somme des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale, hors avantages en nature, au cours des 12 derniers mois civils précédant celui au cours duquel est intervenu l'événement entraînant la mise en œuvre des garanties. \n\t\t\tLe salaire de référence est pris en compte sur la tranche 1 (salaire n'excédant pas le plafond annuel de la sécurité sociale) et la tranche 2 limité à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. \n\t\t\t[1] PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale. |
Pour le calcul et/ou le bénéfice des garanties définies ci-dessus, il faut entendre par :
\n– le conjoint : le conjoint de l'assuré marié, non séparé de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil), ni divorcé par un jugement définitif ;
\n– le partenaire lié par un Pacs : la personne, quel que soit son sexe, ayant conclu avec le salarié un pacte civil de solidarité dans les conditions fixées par les articles 515-1 à 515-7 du code civil, sous réserve qu'il ne soit pas rompu de fait à la date du sinistre ;
\n– le concubin : la personne, quel que soit son sexe, vivant au même domicile que le salarié, de façon notoire et permanente depuis au moins 2 ans à la date de l'événement ouvrant droit à prestations, sous réserve que les concubins ne soient, ni l'un ni l'autre, mariés ou liés par un Pacs ; aucune durée n'est exigée si un enfant, reconnu par le salarié, est né de cette union ;
\n– les enfants à charge : les enfants de l'assuré, dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie, remplissant les conditions suivantes :
\n–– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;
\n–– jusqu'à leur 26e anniversaire et sous conditions soit :
\n––– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (Centre national d'enseignement à distance) ;
\n––– d'être en apprentissage ;
\n––– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels ou technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;
\n––– d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi inscrits auprès de Pôle emploi comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;
\n––– d'être employés dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.
La rente éducation est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du salarié :
\n– est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ;
\n– ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ;
\n– ou tant qu'il est titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité ».
Cet état d'invalidité doit être reconnu avant le terme de versement de la rente éducation.
3.2. Définition de l'assiette des cotisations et des prestations
Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul des prestations est constitué par la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale, hors avantages en nature, conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, au cours des 12 derniers mois civils précédant l'événement entraînant la mise en œuvre des garanties.
En cas d'activité incomplète au cours de la période de référence (maladie, embauche en cours d'année, etc.) et sous réserve des dispositions particulières visées à l'article 3.3.2 ci-dessous, le salaire est reconstitué pro rata temporis pour le calcul des prestations.Les cotisations sont également appelées sur les rémunérations brutes du salarié soumises à cotisations de sécurité sociale, hors avantage en nature.
Pour les cotisations comme les prestations, le salaire est pris en compte sur la base des tranches 1 et 2 suivantes :
\n– tranche 1 : partie du salaire limité au plafond annuel de sécurité sociale ;
\n– tranche 2 : dans la limite de 4 PASS : partie du salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
3.3. Le maintien des droits à garantie
3.3.1. La portabilité des garanties
Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés couverts par le présent régime bénéficient, sans contrepartie de cotisation, du maintien temporaire de la couverture collective du régime complémentaire de prévoyance mis en œuvre au moyen du contrat d'assurance souscrit par l'entreprise, communément appelé « Portabilité », en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Le maintien des garanties de prévoyance au bénéfice de l'ancien salarié correspond à celles en vigueur dans l'entreprise ; le mécanisme de portabilité étant financé par mutualisation. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
L'employeur signalera le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et devra informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié.
3.3.2. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu
A. Salariés dont la suspension du contrat de travail est indemnisée
Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
\n– soit d'un maintien total ou partiel de leur rémunération ;
\n– soit d'indemnités journalières complémentaires servies au titre de la garantie Incapacité de travail telle que définie dans le présent accord ;
\n– soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunérée par l'employeur (reclassement, mobilité…).
Les cotisations de l'employeur et des salariés susvisées sont maintenues selon les modalités prévues par le contrat d'assurance collectif souscrit par l'employeur, pendant la totalité des périodes de suspension du contrat de travail indemnisées.
L'assiette des cotisations et des prestations des salariés visée au titre de ce paragraphe, est égale au salaire de référence tel que défini à l'article 3.2.
Toutefois et dans le cas où le salarié perçoit un revenu de remplacement, le salaire de référence est constitué dudit revenu de remplacement (indemnité légale), le cas échéant complété d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur.
B. Salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée
Le bénéfice des garanties mises en place par le présent accord est suspendu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donne lieu à aucune indemnisation.
Sont notamment concernés par cette suspension de garanties les salariés se trouvant dans l'un des cas suivants :
\n– congé sabbatique ; congé parental d'éducation ; congé pour création d'entreprise ; congé sans solde tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié.
Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée et sans préjudice de l'application de l'article 3.4 ci-dessous, le salarié qui le souhaite peut opter pour le maintien de la seule garantie décès. Il devra alors s'acquitter intégralement de la cotisation afférente.
3.4. Maintien des garanties prévoyance conformément aux articles 7 et 7-1 de la loi Évin n° 89-1009 du 31 décembre 1989
Lorsque les salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention, souscrit en application du présent accord, est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution.
Le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou la convention.
Lorsque les salariés sont garantis collectivement dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats, comportant la couverture des risques décès, incapacité de travail et invalidité, les contrats doivent inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.
3.5. Revalorisation des prestations
Les prestations sont revalorisées annuellement dans les conditions prévues par le contrat conclu entre l'organisme assureur et l'entreprise.
En cas de résiliation du contrat d'assurance, la résiliation du contrat d'assurance n'interrompt pas les prestations en cours de service qui sont maintenues au niveau atteint, conformément à l'article 7 de la loi Évin et à l'article 3.4 ci-dessus.
En cas de changement d'assureur, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, il incombe à l'entreprise de s'assurer que le nouvel organisme assureur :
\n– prendra en charge la revalorisation des prestations en cours de service au titre de l'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité – incapacité permanente professionnelle ainsi que celles des rentes d'éducation ;
\n– revalorisera les bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès.
En l'absence d'un nouvel assureur la revalorisation des prestations en cours de service et de la base de calcul des prestations maintenues en cas de décès, continue d'être effectuée dans les conditions et modalités prévues au contrat.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Garanties minimales obligatoires", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358558", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358561", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048953869", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000048953869", "content": "Les employeurs s'engagent à acquitter, une cotisation patronale minimale, à leur charge exclusive, pour le financement des garanties prévues par le présent accord.
Le taux minimal de la cotisation patronale obligatoire est fixé à : 0,372 % du salaire brut tranche 1 et tranche 2 limité à 4 PASS.
La part prise en charge par l'employeur doit correspondre à 60 % de la cotisation servant à financer les garanties de prévoyance mises en place dans le cadre du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Cotisation minimale conventionnelle", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358558", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358561", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048953870", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000048953870", "content": "Sans préjudice de l'obligation de prise en charge de l'évolution des états pathologiques antérieurs, telle que visée à l'article 2 de la loi Évin n° 89-1009 du 31 décembre 1989, ne sont prises en compte, au titre des garanties prévues par le présent accord, que les sinistres survenus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de celui-ci.
Néanmoins, les salariés en cours d'indemnisation et voyant leur état pathologique évoluer bénéficieront également de l'application des nouvelles garanties.
Ainsi indépendamment de la date de l'arrêt de travail du salarié, les nouvelles garanties s'appliqueront :
\n– en cas de décès du salarié en incapacité et/ ou en invalidité ;
\n– en cas de passage en invalidité pour un salarié déjà en incapacité ;
\n– en cas de passage d'une invalidité 1re catégorie en invalidité 2e ou 3e catégorie.
La CPPNI se réunira au moins une fois par an et plus si nécessaire pour le suivi des mesures prévues par le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Réunions de Suivi. Révision. Dénonciation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358558", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358561", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048953872", "num": "7", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000048953872", "content": "Le présent accord sera soumis à la commission paritaire APEC en vue de son agrément.
Il est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et au plus tôt le 1er juillet 2024.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une procédure de dépôt.
Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Si l'équilibre général de l'accord est remis en cause par des exclusions à l'extension ou par des textes législatifs ou réglementaires ultérieurs, les parties conviennent de réexaminer le présent accord dans un délai de 3 mois à compter de la publication de l'arrêté d'extension ou du changement législatif ou réglementaire au regard de l'impossibilité d'assurer la continuité de l'avenant ainsi altéré. La partie la plus diligente saisira alors les autres signataires dans le cadre ainsi défini. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle prévoit qu'un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
(Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1)
Pour mieux répondre aux besoins en compétences des entreprises des commerces de gros, et permettre la sécurisation des parcours et l'évolution professionnels des salariés, la branche a engagé dès 2007 des travaux dans le cadre de sa commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP). Outre le repérage et la description des métiers, ces travaux ont abouti à la création de certificats de qualification professionnelles (CQP) portant sur les métiers clefs du secteur.
Pour les partenaires sociaux de la branche, les CQP des commerces de gros s'inscrivent au service de l'amélioration du signalement des compétences et constituent des indicateurs de qualification et de capacités à occuper un emploi. Ils constituent un élément majeur de la politique de certification professionnelle conduite par la branche des commerces de gros en direction des salariés et concourent à la sécurisation des parcours.
Le dispositif certifiant développé par la branche s'appuie sur 8 certifications, dont 3 portent sur les métiers de la force de vente :
\n– vendeur itinérant en commerces de gros (RNCP32390) ;
\n– vendeur sur site en commerces de gros (RNCP32389) ;
\n– vendeur conseil à distance en commerces de gros (RNCP32391).
Ces 3 CQP créés par accord du 18 mai 2010 et enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) en 2012 puis renouvelés en 2019, sont également éligibles au dispositif Pro-A à travers l'accord du 21 janvier 2020 et ses avenants.
L'inscription de ces 3 CQP au RNCP arrivant à échéance le 4 janvier 2024, la branche s'est engagée depuis 2021 dans un travail d'actualisation visant l'adaptation de ces certifications aux besoins des entreprises et de leurs salariés.
La démarche entreprise par les partenaires sociaux prend en compte les mutations économiques (amélioration de l'offre de services et d'innovation…), digitales (évolution des pratiques et des canaux de distribution : e-commerce, robotisation) et écologiques (transport, stockage, gestion des déchets…) auxquelles les entreprises et leurs salariés font face.
La note d'opportunité conduite dans le cadre des travaux de rénovation des CQP force de vente ayant mis en exergue l'important recours des entreprises et des salariés au CQP vendeur itinérant (71 % des titulaires d'un CQP force de vente) ainsi que les difficultés de recrutement sur ce métier présent dans quasiment l'ensemble des entreprises de la branche, les partenaires sociaux ont décidé d'axer leur démarche de rénovation sur le CQP vendeur itinérant.
Afin de tenir compte des conclusions de la note d'opportunité, le CQP « Vendeur itinérant en commerces de gros » a été renommé et devient CQP « Commercial itinérant clientèle professionnelle ».
Le présent avenant révise notamment les dispositions relatives au CQP « Vendeur itinérant en commerces de gros » ainsi que celles relatives aux modalités de validation des CQP de l'accord du 18 mai 2010 portant sur la création de 3 CQP dans le domaine de la vente.
Compte tenu de la thématique de cet avenant, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049895511", "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049895514", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-07-08", "dateSignaTexte": "2024-06-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049605579", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000049605579", "content": "
Le présent accord vise toutes les entreprises (identifiées par leur numéro SIREN) entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 (IDCC 0573) intégrant la convention collective du négoce de tissus (IDCC 1761), la convention collective du négoce de confiserie (IDCC 1624) et la convention collective du négoce de fournitures dentaires (IDCC 0635), conformément au nouveau périmètre de mesure de l'audience syndicale défini par le courrier de la direction générale du travail du 12 novembre 2019.
Le 3e tiret intitulé « CQP vente itinérante » de l'article 2 « Qualifications visées par les certificats de qualification professionnelle créés dans le domaine de la vente » de l'accord du 18 mai 2010 relatif à la création de 3 CQP dans le domaine de la vente est remplacé par un tiret ainsi rédigé :
« – CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” : les commerciaux itinérants clientèle professionnelle en commerces de gros (H/ F) prospectent, développent et fidélisent un portefeuille de clients professionnels sur un marché ou un territoire déterminé. Ils apportent un conseil technique, proposent des produits et des services adaptés aux besoins de leurs clients et prospects, et en négocient la vente en tenant compte de la politique de tarification et de la politique commerciale et digitale de l'entreprise. Leur spécificité est de s'adresser majoritairement à des clients professionnels, qui se caractérisent par de fortes attentes en matière de conseil et d'accompagnement sur les produits, les techniques et les services proposés.
À partir d'une analyse des activités de leurs clients et prospects et d'une analyse de leur secteur, ils évaluent le potentiel d'achat des clients et prospects et identifient l'offre susceptible de répondre au mieux à leurs besoins. Ils assurent le suivi de la relation commerciale avec leur portefeuille de clients, en coordination avec la vente sédentaire et les différents services de l'entreprise, et traitent les incidents et réclamations liés aux commandes passées. Ils exercent leur activité dans le cadre de visites des clients professionnels et des prospects et sont conduits de manière croissante à échanger avec les clients à distance.
Au regard de cette définition, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de positionner ce CQP au niveau de qualification “ 5 ” du cadre national des certifications professionnelles. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000023330239", "textTitle": "Création de 3 CQP dans le domaine de la vente - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000049614735", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2010-12-30", "dateSignaTexte": "2010-05-18", "dateDebutCible": "2024-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000049895511", "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049895514", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-07-08", "dateSignaTexte": "2024-06-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049605581", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000049605581", "content": "L'article 3 « Objectifs et publics des certificats de qualification professionnelle » de l'accord du 18 mai précité est complété par les dispositions suivantes qui ne s'appliquent qu'au CQP « Commercial itinérant clientèle professionnelle » :
« Le CQP s'adresse aux catégories de publics suivants :
\n– les nouveaux entrants jeunes ou adultes dans une entreprise de commerce de gros ;
\n– les salariés présentant des besoins de développement des compétences ;
\n– les salariés souhaitant suivre un parcours d'évolution professionnelle, voire changer de métier ;
\n– aux demandeurs d'emploi souhaitant s'orienter vers le métier visé par le CQP. »
L'article 4 « Modalités d'élaboration des certificats de qualification professionnelle des commerces de gros » de l'accord du 18 mai précité est complété par les dispositions suivantes qui ne s'appliquent qu'au CQP « Commercial itinérant clientèle professionnelle » :
« Le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” s'appuie sur un référentiel de certification composé de 2 blocs de compétences accessibles indépendamment les uns des autres :
\n– bloc de compétences 1 : organiser et suivre une activité commerciale et de prospection auprès de clients professionnels ;
\n– bloc de compétences 2 : prospecter des clients professionnels et négocier des offres commerciales dans un contexte omnicanal.
Pour chaque bloc de compétences sont définis des critères, modalités et indicateurs d'évaluation.
Il appartient au jury paritaire de statuer sur la délivrance du CQP, bloc de compétence par bloc de compétence, en fonction des propositions faites sur chacun des blocs par un jury d'évaluation composé d'un binôme d'évaluateurs habilités.
L'accès au CQP par blocs de compétences est possible dans le cadre de la voie de la formation professionnelle et de la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ainsi que de la candidature individuelle, soit parce que le candidat souhaite obtenir seulement un ou plusieurs blocs du CQP, soit parce qu'il a déjà validé certains blocs et souhaite compléter son parcours.
Il est acté que le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” a fait l'objet d'une réinscription au RNCP sur décision de la CPNEFP du 20 avril 2023. Cet enregistrement a pour objectifs de permettre :
\n– le développement de l'attractivité du CQP de la branche auprès du public,
\n– l'accès à un panel de financements pour les actions de formation préparant à ce CQP.
Le référentiel de compétences en annexe II “ Référentiels d'activités, de compétences et de certification pour le CQP Vente itinérante ” de l'accord du 18 mai 2010 susvisé est supprimé, les partenaires sociaux ayant fait le choix de ne pas annexer le nouveau référentiel du CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle. ” »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000023330239", "textTitle": "Création de 3 CQP dans le domaine de la vente - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000049614739", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2010-12-30", "dateSignaTexte": "2010-05-18", "dateDebutCible": "2024-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000049895511", "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049895514", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-07-08", "dateSignaTexte": "2024-06-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049605583", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000049605583", "content": "Il est ajouté un article 4 bis comme suit :
« Article 4 bis
\nCorrespondances avec les versions antérieures du CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ”
Le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” fait suite à un enregistrement au RNCP, jusqu'au 4 janvier 2024, du CQP “ Vendeur itinérant en commerces de gros ” (RNCP32390).
Les titulaires d'un ou plusieurs blocs de compétences du CQP “ Vendeur itinérant en commerces de gros ” peuvent se voir reconnaître une correspondance avec la version mise à jour du CQP aux conditions suivantes :
\n– le candidat ayant validé les blocs de compétences 3 (RNCP32390BC03 – Organisation de l'activité commerciale en vente itinérante aux professionnels), et 4 (RNCP32390BC04 – Préparation et traçabilité des visites en vente itinérante aux professionnels) du référentiel d'activités compétences de l'ancien millésime obtient une correspondance avec le bloc de compétences 1 de la version du référentiel révisée ;
\n– le candidat ayant validé les blocs de compétences 1 (RNCP32390BC01 – Vente en visite client et négociation commerciale avec des clients professionnels), 2 (RNCP32390BC02 – Conseil technique dans le cadre d'une activité de vente aux professionnels), 4 (RNCP32390BC04 – Préparation et traçabilité des visites en vente itinérante aux professionnels) et 5 (RNCP32390BC05 – Relation clients après-vente dans le cadre d'une activité de vente aux professionnels) du référentiel d'activités compétences de l'ancien millésime obtient une correspondances avec le bloc de compétences 2 de la version du référentiel révisée. »
L'article 5 « Modalités de validation des certificats de qualification professionnelle des commerces de gros » de l'accord du 18 mai 2010 précité est remplacé par l'article ainsi rédigé :
« Article 5
\nModalités de validation des certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la vente des commerces de gros
Le processus d'évaluation en vigueur jusqu'à présent était organisé autour de deux étapes d'évaluation, l'une interne à l'entreprise et l'autre externe. S'appuyant sur les recommandations du vadémécum relatif au RNCP publié par France compétences, la CPNEFP de la branche des commerces de gros a décidé de faire évoluer ce processus d'évaluation.
Les deux évaluations, l'une interne et l'autre externe, sont remplacées par une évaluation organisée et mise en œuvre par un partenaire habilité pour former et évaluer les candidats au CQP. La démarche d'habilitation de partenaires permettra à la branche d'œuvrer en vue d'une intensification de l'offre de services proposée sur le territoire auprès des entreprises et des salariés de la branche.
Parcours des candidats à la certification
Le parcours des candidats aux CQP est le suivant :
\n– repérage des acquis professionnels, à partir du référentiel de compétences du CQP ;
\n– construction d'un parcours de développement des compétences individualisé, à partir du référentiel de certification et des dispositions du cahier des charges pour l'habilitation du réseau de partenaires habilités ;
\n– formation selon les modalités déclarés par les partenaires lors de leur demande d'habilitation à la CPNEFP et à partir du référentiel de certification ;
\n– avant les évaluations certificatives, mise en œuvre des compétences et observation en entreprise. La durée de cette expérience doit être d'au moins 6 mois si tous les blocs sont visés et au moins 3 mois dans le cadre d'un accès au CQP par bloc de compétences.
\nLes candidats doivent être accompagnés, au sein de leur entreprise, par un tuteur. Celui-ci doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle dans les activités visées par le CQP. Il doit être salarié de l'entreprise qui accueille le candidat au CQP et avoir été choisis par l'employeur. L'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions d'expérience requises.
\nIl appartient au réseau de partenaires habilités de vérifier que ces conditions sont remplies dans les entreprises des candidats au CQP dont ils assurent la formation et d'accompagner les tuteurs tout au long du parcours CQP au travers de moyens adaptés : visites en entreprise, entretiens à distance … ;
\n– à la fin de la période de mise en œuvre des compétences en entreprise, le tuteur complète, dans le dossier professionnel du candidat, les grilles d'observation du candidat en entreprise mises à disposition par la CPNEFP ;
\n– évaluation des compétences par un partenaire habilité à partir des critères et outils d'évaluation conçus par la CPNEFP ;
\n– validation des compétences par le jury paritaire de certification et délivrance de tout ou partie de la certification.
Chacune des étapes de ce parcours est formalisée par un outil support conçu par la CPNEFP et mis à la disposition des acteurs du CQP : candidat, employeur, tuteur, partenaire habilité, évaluateur, jury paritaire de certification à travers un site dédié myCQPbtob conçu par la branche pour la gestion de ses CQP. L'utilisation de ces outils est obligatoire pour que le dossier du candidat soit examiné par le jury paritaire.
Les CQP de la branche qui sont enregistrés au RNCP sont accessibles par la voie de la formation professionnelle de la VAE ainsi que de la candidature individuelle, selon les modalités définies par la CPNEFP.
Des outils propres à la démarche VAE ont été mis en place par la branche. Au préalable, un candidat souhaitant passer un CQP de la branche par cette voie doit adresser le document Cerfa en vigueur dûment renseigné ainsi que l'ensemble des pièces justificatives requises à la branche.
Habilitation du réseau de partenaires
La CPNEFP procède à une habilitation du réseau de partenaires pour former et évaluer aux CQP dans le domaine de la vente.
Les habilitations sont délivrées pour une période de 5 ans maximum à compter de la date de notification de la décision par la CPNEFP.
Pour être habilités à former et à évaluer, le partenaire doit remplir les conditions fixées dans le cahier des charges en rapport avec le CQP visé pour l'habilitation du réseau de partenaires.
Il doit en faire la demande auprès de la confédération des grossistes de France – CGF (organisme certificateur de la branche). La CGF lui notifiera la décision d'habilitation de la CPNEFP par courrier et établira une convention de partenariat avec lui.
Organisation de l'évaluation certificative
L'évaluation certificative est organisée par le partenaire habilité lorsqu'il estime que les candidats sont en mesure de mobiliser les compétences visées par le référentiel de certification du CQP.
L'évaluation est réalisée par un binôme d'évaluateurs habilités par la CPNEFP et composé d'un représentant du partenaire habilité n'étant pas intervenu dans la formation du candidat et d'un évaluateur externe (consultant, professionnel du secteur) n'appartenant pas à l'entreprise du candidat. Il est possible de désigner des binômes d'évaluateurs différents pour chaque bloc de compétences.
Pour être habilités par la branche, les évaluateurs doivent :
\n– suivre une séance d'information sur le CQP (compétences et indicateurs d'évaluation figurant dans le référentiel du CQP, modalités d'évaluation), ainsi que sur l'utilisation des outils d'évaluation et de la plateforme digitale de gestion du CQP, selon un contenu défini par la CPNEFP ;
\n– disposer d'une connaissance du métier visé par le CQP : les évaluateurs doivent avoir exercé le métier ou avoir encadré des professionnels exerçant le métier pendant au moins deux années ou disposer d'une expérience d'au moins deux années de la formation du métier visé par le CQP ;
\n– disposer d'une expérience de l'évaluation des compétences professionnelles ou être spécifiquement formés pour l'évaluation des compétences professionnelles visant une certification.
Les évaluateurs sont habilités par la branche intuitu personae, indépendamment de l'habilitation délivrée aux partenaires pour former et évaluer les candidats aux CQP.
Validation des CQP par le jury paritaire de certification
Le jury paritaire de certification se compose des membres de la CPNEFP des commerces de gros réunis en séance plénière. Il est chargé de statuer sur la délivrance du CQP.
À la lumière des pièces du dossier du candidat et des commentaires des évaluateurs habilités, le jury paritaire de certification statue, pour chaque candidat, sur l'attribution de chacun des blocs de compétences. La validation du CQP peut être partielle. Le jury paritaire dispose, s'il le souhaite, pour chaque candidat du livret de repérage des acquis, du dossier professionnel du candidat/ dossier VAE, du livret d'évaluation certificative/ livret d'évaluation VAE, le cas échéant, de la grille d'observation du candidat en entreprise.
En cas de désaccord entre les membres du jury, les décisions se prennent à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, les blocs de compétences objets du partage sont acquis, la moitié des voix étant obtenue. La décision du jury paritaire de certification est rendue dans un délai maximal de deux mois après la date de réception des dossiers des candidats via la plateforme de gestion des CQP.
Si un candidat sollicite ou obtient une certification partielle (certains blocs de compétences validés et pas d'autres), le jury paritaire lui délivre un document attestant l'acquisition des blocs de compétences validés.
\nUne fois les décisions prises, le président et le vice-président signent le procès-verbal du jury.
Recours des candidats
En cas de désaccord avec les conditions d'organisation ou de déroulement d'une évaluation (accès formation, VAE et candidature individuelle), le candidat peut déposer un recours auprès de l'OPCO qui en informe la CPNEFP.
Avant toute réclamation portant sur un résultat à une évaluation, le candidat doit demander à consulter les résultats détaillés de son évaluation en effectuant une demande écrite auprès du partenaire habilité qui a organisé les évaluations. À la suite de cela, la réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la CPNEFP et devra mentionner le motif de la réclamation.
La CPNEFP est souveraine. Elle n'a pas à justifier ses décisions. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000023330239", "textTitle": "Création de 3 CQP dans le domaine de la vente - art. 5 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000049614743", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2010-12-30", "dateSignaTexte": "2010-05-18", "dateDebutCible": "2024-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000049895511", "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049895514", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-07-08", "dateSignaTexte": "2024-06-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049605585", "num": "7", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000049605585", "content": "L'article 6 « Financement des parcours des candidats » de l'accord du 18 mai 2010 précité est remplacé par l'article ainsi rédigé :
« Article 6
\nFinancement des parcours des candidats
Les parcours des candidats salariés dans une entreprise des commerces de gros pour les CQP “ Vendeur sur site en commerces de gros ” et “ Vendeur conseil à distance en commerces de gros ” non réinscrits au RNCP qui sont maintenus au sein de la branche selon les nouvelles modalités de validation des CQP, sont pris en charge par l'OPCO de la branche, à partir du 5 janvier 2024, uniquement dans le cadre :
\n– du contrat de professionnalisation (articles L. 6332-14, D. 6332-85 et D. 6332-86 du code du travail) ;
\n– du plan de développement des compétences (art. L. 6332-17 du code du travail).
Les parcours des candidats salariés dans une entreprise des commerces de gros pour le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ”, sont, à compter de son ré-enregistrement au RNCP, pris en charge par :
\n– l'OPCO de la branche dans le cadre :
\n– du contrat de professionnalisation ;
\n– du plan de développement des compétences ;
\n– de la Pro A ;
\n– les financeurs d'autres dispositifs de formation professionnelle mobilisables tels que le compte personnel de formation (CPF) ou le projet de transition professionnel.
Les parties signataires mandatent la CPNEFP pour proposer à l'OPCO les montants forfaitaires de prise en charge.
Il est rappelé que les partenaires sociaux de la branche s'engagent à revoir l'accord Pro-A du 21 janvier 2020 et ses avenants dès l'enregistrement du CQP au RNCP afin de rendre celui-ci éligible à la Pro-A. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000023330239", "textTitle": "Création de 3 CQP dans le domaine de la vente - art. 6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000049614745", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2010-12-30", "dateSignaTexte": "2010-05-18", "dateDebutCible": "2024-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000049895511", "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049895514", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-07-08", "dateSignaTexte": "2024-06-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049605590", "num": "8", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000049605590", "content": "Le 3e tiret intitulé « CQP vente itinérante » de l'article 7 « Positionnement des certificats de qualification professionnelle dans la convention collective nationale des commerces de gros » de l'accord du 18 mai 2010 précité est remplacé par un tiret ainsi rédigé :
\n« – CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” :
\n– niveau IV échelon 2, à l'obtention du CQP ;
\n– passage au niveau V échelon 1 après 6 mois, au plus tard, d'exercice effectif de l'emploi visé par le CQP.
Il est rappelé qu'une prime exceptionnelle d'un montant de 25 % du salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au positionnement du CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ” est versée au candidat par l'entreprise lors de son obtention.
Sont bénéficiaires du niveau et de l'échelon de classification figurant ci-dessus ainsi que de la prime exceptionnelle, les salariés ayant obtenu le CQP et exerçant effectivement l'emploi visé par le CQP, ces deux conditions étant cumulatives. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000023330239", "textTitle": "Création de 3 CQP dans le domaine de la vente - art. 7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000049614747", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2010-12-30", "dateSignaTexte": "2010-05-18", "dateDebutCible": "2024-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000049895511", "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049895514", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-07-08", "dateSignaTexte": "2024-06-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049605591", "num": "9", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000049605591", "content": "L'article 8 « Bilan et révision » de l'accord du 18 mai 2010 précité est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Article 8
\nBilan et révision
Un bilan de mise en œuvre des CQP sera effectué chaque année et présenté à la CPNEFP. Il lui appartient également de piloter et valider tous travaux de révision des référentiels CQP qu'elle jugera utile. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000023330239", "textTitle": "Création de 3 CQP dans le domaine de la vente - art. 8 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "8", "articleId": "KALIARTI000049614749", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2010-12-30", "dateSignaTexte": "2010-05-18", "dateDebutCible": "2024-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000049895511", "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049895514", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-07-08", "dateSignaTexte": "2024-06-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049605592", "num": "10", "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000049605592", "content": "Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues au code du travail ainsi que d'une demande d'extension.
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
En cas d'évolution des dispositifs visés dans le présent accord, les partenaires sociaux s'engagent à rouvrir des négociations sur lesdits dispositifs. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049895511", "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049895514", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-07-08", "dateSignaTexte": "2024-06-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000049756120", "title": "Avenant du 18 mars 2024 à l'accord du 24 janvier 2023 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie", "id": "KALITEXT000049756120", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-05-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000049756123", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000049756123", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049756130", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000049756130", "content": "Lorsqu'une branche professionnelle souhaite définir des conditions de financement des dispositifs d'alternance tels que le contrat de professionnalisation, d'un niveau supérieur aux forfaits fixés par voie règlementaire, il convient de le définir conventionnellement.
Par le présent avenant, les partenaires sociaux de la branche des commerces de gros confient donc à la CPNEFP une mission supplémentaire qui consiste à fixer, réviser et/ou actualiser les niveaux de prise en charge des dispositifs d'alternance.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000050317135", "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000050317138", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-10-08", "dateSignaTexte": "2024-09-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049756124", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000049756124", "content": "La liste des missions confiées à la CPNEFP prévue par l'article 3.2 « Missions » de l'accord du 24 janvier 2023 est complétée par un dernier alinéa ainsi rédigé :
\n« – de fixer, réviser et/ou actualiser les niveaux de prise en charge des dispositifs d'alternance, tel que le contrat de professionnalisation. »
Les parties signataires ne prévoient pas de disposition spécifique à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant a pour objet d'étendre les missions confiées à la CPNEFP et n'intéresse pas directement les droits des entreprises et salariés de la branche.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée. Révision. Dénonciation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000050317135", "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000050317138", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-10-08", "dateSignaTexte": "2024-09-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049756127", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000049756127", "content": "Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de dépôt, puis l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Publicité et extension", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000050317135", "textTitle": "Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000050317138", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-10-08", "dateSignaTexte": "2024-09-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000049756131", "title": "Avenant n° 3 du 18 mars 2024 à l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)", "id": "KALITEXT000049756131", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-05-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000049756134", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000049756134", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049756141", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000049756141", "content": "Les partenaires sociaux rappellent que le dispositif Pro-A permet aux salariés de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle via l'obtention d'une certification professionnelle acquise après une formation en alternance.
En effet afin que ce dispositif puisse perdurer de manière efficace, sur recommandations de la CPNEFP de la branche, les partenaires sociaux ont décidé de l'actualiser au regard des évolutions d'enregistrement des formations au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l'article 3 de l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») dans la convention collective des commerces de gros (brochure n° 3044) ainsi que son avenant n° 2 du 4 novembre 2020, afin de mettre à jour les certifications visées.
Le présent avenant vise à prendre en compte :
\n– d'une part le changement du numéro d'enregistrement des titres enregistrés au RNCP ;
\n– d'autre part les modifications de la structuration des CQP qui continuent de répondre aux conditions de fonds rappelés par l'accord du 21 janvier 2020.
Les parties signataires ne prévoient pas de dispositions spécifiques à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant révise l'accord du 21 janvier 2020 et son avenant n° 2 du 4 novembre 2020 applicables à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049895432", "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049895435", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-07-08", "dateSignaTexte": "2024-06-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049756135", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000049756135", "content": "Les dispositions de l'article 3 « Certifications professionnelles visées » de l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») dans la convention collective des commerces de gros (brochure n° 3044), sont modifiées de la manière suivante :
Pour les métiers de la force de vente :
\n« CQP vendeur itinérant en commerces de gros (RNCP32390) »,
\nest remplacé par le :
\n« CQP vendeur commercial itinérant clientèle professionnelle (RNCP38445) ».
Pour les métiers du management commercial :
\n– CQP manager d'équipe commerciale itinérante en commerces de gros (RNCP29566) ;
\n– CQP manager d'équipe commerciale sédentaire en commerces de gros (RNCP29567) ;
\n– CQP responsable d'unité commerciale en commerces de gros (RNCP29568),
\nsont remplacés par le :
\n« CQP manager d'équipe commerciale en commerces de gros (RNCP38446) ».
Titre professionnel manager d'unité marchande (RNCP32291),
\nest remplacé par le :
\n« Titre professionnel manager d'unité marchande (RNCP38676) ».
Pour les métiers de la logistique :
\nTitre professionnel conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (RNCP1884),
\nest remplacé par le :
\n« Titre professionnel conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (RNCP38559) ».
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 4 novembre 2020 à l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») sont modifiées comme suit :
\nManager d'unité marchande RNCP32291,
\nest remplacé par :
\n« Manager d'unité marchande RNCP38676 ».
(1) Les certifications de l'article 1er sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1)
Les parties signataires conviennent de se revoir aussi souvent que nécessaire afin d'actualiser la liste et les enjeux, en fonction des travaux de la CPNEFP.
Par exception, les partenaires sociaux décident que lorsque, en référence à la fiche RNCP gérée par France compétences, la date d'enregistrement d'une certification professionnelle figurant sur cette liste arrive à échéance et que cette même certification est remplacée par une nouvelle, cette nouvelle certification sera automatiquement considérée comme étant éligible à la « Pro-A » avant d'y être inscrite lors de la prochaine révision de l'accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A »", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049895432", "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049895435", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-07-08", "dateSignaTexte": "2024-06-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049756137", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000049756137", "content": "Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée. Révision. Dénonciation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049895432", "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049895435", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-07-08", "dateSignaTexte": "2024-06-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049756138", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000049756138", "content": "Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de dépôt, puis l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.
Les signataires demandent au ministère l'extension sans délai du présent avenant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Publicité et date d'effet", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049895432", "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049895435", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-07-08", "dateSignaTexte": "2024-06-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000052226639", "title": "Avenant n° 1 du 15 mai 2025 à l'accord du 23 juin 2020 relatif au développement du dialogue social", "id": "KALITEXT000052226639", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2025-09-26" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000052226642", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000052226642", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000052226649", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000052226649", "content": "Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des commerces de gros ont mis en place, dans le cadre de l'accord du 23 juin 2020 relatif au développement du dialogue social, une contribution patronale annuelle forfaitaire de 150 euros, afin d'assurer la promotion et le développement d'un dialogue social de qualité dans la branche.
Dans l'objectif de maintenir une gestion paritaire de qualité et un dialogue social dynamique, de permettre un fonctionnement optimal du paritarisme, et afin que les partenaires sociaux puissent continuer de développer les actions menées au niveau de la branche au bénéfice des salariés et des entreprises de la profession, il est apparu nécessaire de réviser à la hausse le montant de cette contribution et de prévoir les conditions de son évolution.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052284675", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052284678", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-25", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000052226643", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000052226643", "content": "Le premier paragraphe de l'article 2.2 « Montant » de l'accord du 23 juin 2020 est ainsi modifié :
\n« Le montant annuel de la contribution patronale pour le développement du dialogue social de branche est fixé à 190 euros par entreprise.
\nCe montant évoluera dans les mêmes proportions que les augmentations des salaires minima conventionnels décidées au niveau de la branche et donnera lieu à un rendez-vous en fin d'année.
\nPar ailleurs, si les frais de collecte augmentent de plus de 20 % par rapport à ceux applicables à la date du présent avenant (soit 9,20 euros HT) les partenaires sociaux de la branche conviennent de se réunir dans le mois suivant afin d'étudier l'impact de cette revalorisation sur le montant de la contribution patronale. »
Les paragraphes 11 et 12 de l'article 2.3 « Création d'une association paritaire de gestion et d'affectation de la contribution pour le développement du dialogue social au sein de la branche » sont modifiés comme suit :
\n« Le siège social de l'association paritaire est fixé au 29-31, rue Saint-Augustin à Paris (75002).
\nLe secrétariat de l'association est tenu par la CGF (Confédération des grossistes de France). »
Le point a) de l'article 2.5 « Répartition de la contribution annuelle patronale » est modifié comme suit :
\n« a) 60 % pour le fonctionnement de la CPPNI et des différentes instances paritaires et, pour les actions d'information et de promotion, attribués et répartis entre les organisations patronales reconnues représentatives dans la branche proportionnellement à leur pourcentage de représentativité déterminé en considération du nombre d'entreprises adhérentes. »
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des commerces de gros, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche et d'une répartition équitable de la charge de fonctionnement du dialogue social entre toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective, quel que soit leur effectif, dans un fonds mutualisé.
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 de l'accord du 23 juin 2020.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052284675", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052284678", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-25", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000052226646", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000052226646", "content": "Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de dépôt, puis l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.
L'entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à son extension par le ministère du travail et sa date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt, extension et entrée en vigueur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052284675", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052284678", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-25", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000052358175", "title": "Avenant n° 4 du 12 juin 2025 à l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)", "id": "KALITEXT000052358175", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2025-08-26" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000052358178", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000052358178", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000052358185", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000052358185", "content": "Les partenaires sociaux de la branche des commerces de gros réaffirment leur attachement au dispositif Pro-A, prévu par les articles L. 6324-1 et suivants du code du travail, qui permet aux salariés de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle via l'obtention d'une certification professionnelle acquise après une formation en alternance.
Le présent avenant de révision s'inscrit dans la continuité des accords précédents, notamment l'avenant n° 3 du 18 mars 2024 à l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) et vient actualiser la liste des certifications éligibles, afin de mieux répondre aux évolutions des métiers, aux besoins en compétences des entreprises, et aux aspirations professionnelles des salariés.
Les parties signataires rappellent que cet avenant s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ de la convention collective, sans distinction de taille, et qu'il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052820921", "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052820924", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-11-22", "dateSignaTexte": "2025-11-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000052358179", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000052358179", "content": "Les dispositions de l'article 1er « Certifications professionnelles visées » de l'avenant n° 3 du 18 mars 2024 à l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») dans la convention collective des commerces de gros (brochure n° 3044), sont modifiées de la manière suivante :
Pour les métiers de la force de vente :
CQP « Commercial itinérant clientèle professionnelle » (RNCP 38445) ;
Pour les métiers du management commercial :
– CQP « Manager d'équipe commerciale en commerces de gros » (RNCP 38446) ;
– titre professionnel manager d'unité marchande (RNCP 38676) ;
Pour les métiers de la logistique :
– titre professionnel conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (RNCP 39796) ;
– titre professionnel conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger (RNCP 39186) ;
– titre professionnel technicien en logistique d'entreposage (RNCP 36237) ;
– titre professionnel technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique (RNCP 37277) ;
– responsable logistique (RNCP 37080) ;
– responsable logistique (RNCP 38945) ;
Pour les métiers supports :
– titre professionnel gestionnaire comptable et fiscal (RNCP 37949) ;
– titre professionnel assistant ressources humaines (RNCP 35030).
(1) Les certifications de l'article 1er sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1)
Les parties signataires conviennent de maintenir les dispositions prévues à l'article 2 de l'avenant n° 3 du 18 mars 2024, relatif à la liste des certifications éligibles à la Pro A.
Ainsi, elles affirment leur engagement à se réunir aussi souvent que nécessaire afin d'actualiser cette liste.
Par ailleurs, elles rappellent que, par exception, lorsque la date d'enregistrement d'une certification professionnelle figurant sur cette liste arrive à échéance et que cette même certification est remplacée par une nouvelle, cette dernière est automatiquement considérée comme étant éligible à la « Pro-A », avant d'y être inscrite lors de la prochaine révision de l'accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Mise à jour de la liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A »", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052820921", "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052820924", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-11-22", "dateSignaTexte": "2025-11-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000052358181", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000052358181", "content": "Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée. Révision. Dénonciation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052820921", "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052820924", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-11-22", "dateSignaTexte": "2025-11-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000052358182", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000052358182", "content": "Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de dépôt, puis l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.
Les signataires demandent au ministère l'extension sans délai du présent avenant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Publicité et date d'effet", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052820921", "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052820924", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-11-22", "dateSignaTexte": "2025-11-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000053320369", "title": "Accord du 17 septembre 2025 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés cadres", "id": "KALITEXT000053320369", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-07-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000053320372", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000053320372", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053320374", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000053320374", "content": "Après un travail de refonte et d'amélioration effectué en 2023 sur le régime de prévoyance collectif et obligatoire des salariés non cadres, qui a abouti à la signature de l'accord du 23 octobre 2023, les partenaires sociaux souhaitent, par le présent accord, que les entreprises de la branche des commerces de gros (IDCC 0573) couvrent, dans le cadre de la cotisation prévoyance obligatoire prévue par l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, leurs salariés cadres pour les risques décès, invalidité et incapacité de travail.
Il est, en effet, rappelé que 23,5 % des salariés de la branche sont des cadres (1). Leur part est plus importante (27 %) dans les TPE/PME de moins de 50 salariés. Les salariés cadres sont tout autant que les non-cadres confrontés aux différents risques de la vie, alors que souvent, dans ces TPE/PME qui représentent plus de 96 % des entreprises de la branche (2), seul le risque décès est couvert.
Compte tenu de la thématique de cet accord de branche relatif à la prévoyance des salariés cadres, les partenaires sociaux conviennent que le caractère collectif et obligatoire du régime qu'il institue ne nécessite pas de distinguer les entreprises selon le nombre de salariés qu'elles emploient et qu'il n'y a dès lors pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
(1) Panorama statistique 2023 branche 3044.
(2) Panorama statistique 2023 branche 3044.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053168039", "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053168042", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-12-26", "dateSignaTexte": "2025-12-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053320375", "num": "1er", "intOrdre": 571949, "id": "KALIARTI000053320375", "content": "
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises et aux salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 (IDCC 0573), comprenant, sous réserve de l'application des dispositions conventionnelles qui leur demeurent applicables, les sous-champs du négoce de confiserie (ex-IDCC 1624), du négoce de tissus, tapis et linge de maison (ex-IDCC 1761), ainsi que du négoce de fournitures dentaires (ex-IDCC 0635).
Les bénéficiaires du présent régime de prévoyance sont les salariés cadres des entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er ci-dessus, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et sans condition d'ancienneté.
Sont visés les salariés « cadres » relevant de l'article 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres soit les salariés cadres des niveaux VII à X.
En outre, il est rappelé, conformément à l'agrément APEC du 20 décembre 2023, que les entreprises visées à l'article 1er ont la faculté de faire bénéficier les salariés, dont l'emploi est classé « au moins au niveau V » de l'accord du 5 mai 1992 sur la classification, du présent régime de prévoyance des « cadres ».
Cette faculté suppose pour l'entreprise, la formalisation d'un acte de mise en place précisant ce choix et conforme à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Les salariés bénéficiaires du présent accord ne relèvent pas du régime de prévoyance applicable aux salariés non cadres.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Salariés bénéficiaires", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053168039", "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053168042", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-12-26", "dateSignaTexte": "2025-12-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053320377", "num": "3", "intOrdre": 667273, "id": "KALIARTI000053320377", "content": "Le présent accord rend obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d'application, la souscription d'un contrat collectif obligatoire de prévoyance auprès de l'organisme assureur de leur choix.
Ce contrat doit a minima couvrir les garanties liées :
\n– au décès ;
\n– à l'incapacité temporaire de travail (ITT) ;
\n– à l'invalidité ou l'incapacité permanente professionnelle suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord au sein des entreprises de la branche et en particulier d'accompagner les TPE PME dans l'appropriation de ses dispositions, les partenaires sociaux ont élaboré un guide pratique annexé au présent accord.
Les partenaires sociaux décident de ne pas fixer de taux ou de niveaux minima de garanties ou de prestations et de laisser les entreprises libres de négocier ces éléments auprès de l'organisme assureur choisi dans le respect des dispositions attachées à la cotisation prévoyance cadre obligatoire.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Garanties minimales obligatoires", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053168039", "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053168042", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-12-26", "dateSignaTexte": "2025-12-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053320378", "num": "4", "intOrdre": 714935, "id": "KALIARTI000053320378", "content": "Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul des cotisations est constitué par la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale, hors avantages en nature, conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Pour les salariés visés à l'article 5.2. A, les cotisations sont assises sur les revenus effectivement perçus pendant la période de suspension de contrat de travail indemnisée.
Quelle que soit la situation des salariés, l'assiette de calcul des prestations est définie selon les modalités prévues par le contrat collectif d'assurance souscrit par l'entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Définition de l'assiette des cotisations et des prestations. Salaire de référence", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053168039", "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053168042", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-12-26", "dateSignaTexte": "2025-12-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053320379", "num": "5", "intOrdre": 762597, "id": "KALIARTI000053320379", "content": "5.1. La portabilité des garanties
Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » mis en place au niveau de la branche est maintenu, dans les conditions prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Ainsi, les salariés couverts par le présent régime bénéficient, sans contrepartie de cotisation, du maintien temporaire de la couverture collective du régime complémentaire de prévoyance en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Le maintien des garanties de prévoyance au bénéfice de l'ancien salarié correspond à celles en vigueur dans l'entreprise ; le mécanisme de portabilité étant financé par mutualisation.
Les garanties sont maintenues pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
L'employeur signalera le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et devra informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié.
5.2. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu
A. Salariés dont la suspension du contrat de travail est indemnisée
Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
– soit d'un maintien total ou partiel de leur rémunération ;
– soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (organisme assureur) ;
– soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunérée par l'employeur (reclassement, mobilité …).
Les cotisations de l'employeur et des salariés susvisées sont maintenues dans les proportions prévues à l'article 8, pendant la totalité des périodes de suspension du contrat de travail indemnisées (sauf si le contrat d'assurance prévoit un maintien des garanties à titre gratuit).
L'assiette des cotisations et des prestations des salariés visée au titre de ce paragraphe, est égale au salaire de référence tel que défini à l'article 4.
Toutefois et dans le cas où le salarié perçoit un revenu de remplacement, le salaire de référence est constitué dudit revenu de remplacement (indemnité légale), le cas échéant complété d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur.
B. Salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée
Le bénéfice des garanties mises en place par le présent accord est suspendu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donne lieu à aucune indemnisation.
Sont notamment concernés par cette suspension de garanties les salariés se trouvant dans l'un des cas suivants : congé sabbatique ; congé parental d'éducation ; congé pour création d'entreprise ; congé sans solde tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié.
Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, le salarié qui le souhaite peut opter pour le maintien de la seule garantie décès. Il devra alors s'acquitter intégralement de la cotisation afférente selon les modalités prévues par le contrat collectif d'assurance.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Le maintien des droits à garantie", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053168039", "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053168042", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-12-26", "dateSignaTexte": "2025-12-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053320380", "num": "6", "intOrdre": 810259, "id": "KALIARTI000053320380", "content": "
Les entreprises ont le libre choix de l'organisme assureur (institution de prévoyance, société d'assurance, mutuelle …) pour la mise en œuvre du présent régime de prévoyance.
Les prestations sont revalorisées dans les conditions prévues par le contrat conclu entre l'organisme assureur et l'entreprise.
Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, conformément à l'article 7-1 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi « Évin »), étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Ces engagements seront couverts par l'ancien ou le nouvel organisme assureur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Revalorisation des prestations et changement d'organisme assureur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053168039", "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053168042", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-12-26", "dateSignaTexte": "2025-12-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053320382", "num": "8", "intOrdre": 905583, "id": "KALIARTI000053320382", "content": "Le présent régime de prévoyance n'institue pas de cotisation conventionnelle supplémentaire à la cotisation patronale obligatoire de 1,5 % de la tranche (T1) de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale.
Pour rappel, la tranche 1 est constituée de la partie du salaire limité au plafond annuel de sécurité sociale et la tranche 2, dans la limite de 8 PASS, de la partie du salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Dans le cadre de cette cotisation obligatoire, il est rappelé que l'entreprise doit consacrer au moins 0,76 % de cette cotisation au financement de la couverture du risque décès.
Le présent régime de prévoyance oblige les entreprises au sein de la cotisation patronale précitée, à couvrir les salariés « cadres » – outre le risque décès – au titre des deux autres risques que sont l'invalidité et l'incapacité de travail. L'entreprise devra disposer de la part de son organisme assureur de la ventilation des cotisations par risque assuré.
Les partenaires sociaux rappellent que cette cotisation obligatoire doit donc servir à couvrir exclusivement les trois garanties de prévoyance complémentaire définies ci-avant et n'a pas pour objet de couvrir des risques santé.
Il est par ailleurs rappelé que l'entreprise est libre de mettre en place des garanties supplémentaires au bénéfice de ses salariés cadres définis à l'article 2 du présent accord, en matière de couverture des risques décès, incapacité de travail et invalidité afin de consacrer un financement en prévoyance supérieur à la cotisation de 1,5 % susvisée.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Cotisation minimale conventionnelle", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053168039", "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053168042", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-12-26", "dateSignaTexte": "2025-12-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053320383", "num": "9", "intOrdre": 953245, "id": "KALIARTI000053320383", "content": "La CPPNI se réunira une fois par an et plus si nécessaire pour le suivi des mesures prévues par le présent accord.
Pour ce faire, les partenaires sociaux conviennent d'intégrer, dans le cadre du rapport annuel de branche, des indicateurs spécifiques permettant d'évaluer l'application et les effets du présent accord.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Réunions de suivi. Révision. Dénonciation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053168039", "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053168042", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-12-26", "dateSignaTexte": "2025-12-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053320384", "num": "10", "intOrdre": 1000907, "id": "KALIARTI000053320384", "content": "Il est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et au plus tôt le 1er juillet 2026.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une procédure de dépôt.
Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Si l'équilibre général de l'accord est remis en cause par des exclusions à l'extension ou par des textes législatifs ou réglementaires ultérieurs, les parties conviennent de réexaminer le présent accord dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté d'extension ou du changement législatif ou réglementaire au regard de l'impossibilité d'assurer la continuité de l'avenant ainsi altéré. La partie la plus diligente saisira alors les autres signataires dans le cadre ainsi défini. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706,31 mai 2006 n° 04-14060,8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
(Arrêté du 11 décembre 2025-art. 1)
Guide pratique
La prévoyance désigne l'ensemble des dispositifs destinés à protéger les salariés contre les conséquences financières des aléas de la vie : maladie, invalidité, accident de travail et décès. Individuelle ou collective, elle permet de compléter les prestations des régimes obligatoires de sécurité sociale.
Après la refonte du régime de prévoyance collectif et obligatoire des salariés non cadres, concrétisée par l'accord du 23 octobre 2023, les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre cette dynamique en instaurant un cadre conventionnel dédié à la prévoyance des salariés cadres.
Ces derniers sont, au même titre que les non-cadres, exposés aux risques de la vie. Pourtant, dans de nombreuses entreprises de la branche – notamment les TPE et PME, qui représentent plus de 96 % des structures – seule la couverture du risque décès est généralement mise en place.
Cette annexe a pour vocation d'accompagner de manière pédagogique les entreprises et leurs salariés dans la mise en œuvre de ce cadre conventionnel.
Elle vise à clarifier les principes posés par l'accord, à expliciter les garanties possibles, et à proposer des exemples concrets de répartition des cotisations et de garanties et prestations, afin de faciliter l'appropriation et l'application de ces dispositions au sein des entreprises.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053168039", "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053168042", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-12-26", "dateSignaTexte": "2025-12-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000053320386", "intOrdre": 1048574, "title": "I. Principes généraux posés par l'accord", "id": "KALISCTA000053320386", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053320389", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000053320389", "content": "Salariés bénéficiaires (art. 2)
Sont bénéficiaires du présent régime de prévoyance, en application de l'article 2 de l'accord, les salariés cadres, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et sans condition d'ancienneté, relevant de l'article 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Cela correspond aux salariés classés aux niveaux VII à X de la classification conventionnelle.
À noter :
Les entreprises ont la faculté d'étendre ce régime aux salariés dont l'emploi est classé « au moins au niveau V de la classification » (« anciens articles 36 »). Il conviendra alors de formaliser explicitement cette extension dans l'acte de mise en place du régime au niveau de l'entreprise (accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur). En tout état de cause, la population couverte (catégorie objective) doit être identique dans l'acte de mise en place et le contrat de prévoyance souscrit.
Garanties minimales obligatoires prévues (art. 3)
Le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise doit obligatoirement couvrir, a minima, les trois risques classiques de la prévoyance lourde que sont :
\n– le décès ;
\n– l'incapacité temporaire de travail ;
\n– l'invalidité ou l'incapacité permanente professionnelle.
Les définitions de ces garanties et le type de prestations associées sont présentés dans les parties II et III du présent guide.
• Important : l'accord ne fixe pas de niveau d'indemnisation pour chaque risque. Les entreprises sont libres de négocier ces éléments avec leur organisme assureur, dans le respect des dispositions attachées à la cotisation prévoyance cadre obligatoire (voir ci-après).
Cotisation obligatoire (art. 8)
L'accord ne prévoit aucune cotisation conventionnelle supplémentaire au-delà de la cotisation patronale obligatoire de 1,5 % sur la tranche 1 de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale.
Dans le cadre de cette cotisation patronale obligatoire :
\n– au moins 0,76 % de la même assiette doit être affecté au financement de la garantie liée au décès ;
\n– le solde peut être utilisé pour financer les garanties liées à l'incapacité de travail et à l'invalidité.
Attention :
Certains contrats proposés par les organismes assureurs peuvent prévoir, selon les caractéristiques du groupe de salariés assuré (taille, niveau des salaires, niveau des garanties), une cotisation supérieure sur la tranche 1 au taux de 1,50 % ou une cotisation complémentaire sur la tranche 2 qui peut servir aussi à couvrir les risques liés à l'incapacité de travail et de l'invalidité. Par conséquent, l'entreprise est libre de mettre en place des garanties supplémentaires au bénéfice de ses salariés en matière de couverture des risques décès, incapacité de travail et invalidité afin de consacrer un financement en prévoyance supérieur à la cotisation de 1,5 % tranche 1.
• Important : lorsque les cotisations sont supérieures au taux de 1,5 % de la tranche 1, l'entreprise doit veiller à bien prendre à sa charge exclusive la cotisation minimale obligatoire, le reste pouvant être à la charge partagée avec les salariés.
• Important : la cotisation obligatoire de 1,5 % doit servir à couvrir exclusivement les trois garanties de prévoyance lourde (décès/invalidité/incapacité) et n'a pas pour objet de couvrir des risques santé.
Mise en conformité du régime d'entreprise et du contrat d'assurance
Si le contrat d'assurance en vigueur ne couvre pas les 3 risques (décès, incapacité et invalidité), l'entreprise doit engager une démarche de mise en conformité à deux niveaux :
\n– avec votre assureur : faire évoluer le contrat et signer l'avenant, afin d'y intégrer les éventuels risques et garanties manquantes ;
\n– vis-à-vis de vos salariés et de vos institutions représentatives du personnel :
\n–– afin d'éviter tout risque de redressement Urssaf, il est nécessaire de modifier l'acte de mise en place et en particulier la DUE (Décision unilatérale de l'employeur) en respectant les formalités dans l'ordre chronologique suivant :
\na) informer le CSE s'il existe ;
\nb) informer par écrit et de manière individuelle les salariés concernés ;
\nc) respecter un délai de prévenance raisonnable avant l'entrée en vigueur des modifications ;
\nd) remettre à chaque salarié contre signature la nouvelle DUE et la notice d'information établie par les organismes assureurs afin de lui faire connaître les nouvelles caractéristiques de ses droits et garanties de prévoyance.
À noter :
Pour les entreprises ayant conclu un accord collectif, il conviendra de procéder à sa révision, dans le respect des règles de négociation et de modification prévues par le code du travail et l'accord lui-même.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053168039", "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053168042", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-12-26", "dateSignaTexte": "2025-12-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000053320387", "intOrdre": 1572861, "title": "II. Définitions des garanties et prestations possibles", "id": "KALISCTA000053320387", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053320390", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000053320390", "content": "Vous trouverez ci-dessous des informations relatives aux garanties et prestations pouvant être mises en place dans le cadre d'un contrat prévoyance :
Concernant le risque décès
Cette garantie peut prendre plusieurs formes pour protéger financièrement les proches du salarié en cas de décès.
Les principales formes possibles sont les suivantes :
| Intitulé de la garantie | Contenu de la garantie |
|---|---|
| Capital décès | Somme versée en une seule fois aux bénéficiaires désignés selon le formulaire prévu à cet effet (conjoint, enfants, etc.) pour les aider à faire face aux conséquences financières du décès du salarié assuré (rembourser des dettes, maintenir leur niveau de vie, ou toute autre dépense). |
| Garantie double effet | En cas de décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin survenant postérieurement (dans un certain délai parfois) ou simultanément au décès du salarié, un capital est versé aux enfants à charge. |
| Rente de conjoint | Vise à protéger le conjoint, le partenaire lié par un Pacs, le concubin survivant en lui versant une rente à échéances régulières après le décès du salarié. Elle est constituée soit d'une rente viagère versée jusqu'au décès du bénéficiaire, soit d'une rente temporaire. |
| Rente éducation | Permet de pourvoir aux besoins financiers du ou des enfants à charge du salarié décédé, dans le cadre de leurs études notamment, par le versement d'une rente temporaire Elle peut être fixe, ou bien varier en fonction de l'âge des enfants. Elle est généralement doublée pour les orphelins de père et de mère. |
| Rente handicap | À pour objet, en cas de décès d'un salarié ayant un enfant handicapé, le versement à ce dernier d'une rente viagère. |
| Allocation obsèques | Somme versée, en cas de décès du salarié, à la personne ayant réglé les frais d'obsèques sur justificatif de facture acquittée. Le montant est exprimé en pourcentage du PMSS et est limité aux frais réels. Cette prestation peut être versée en cas de décès du salarié mais aussi à l'occasion du décès de son conjoint (concubin, partenaire lié par un Pacs) et/ou de ses enfants à charge. |
À savoir :
Dans le respect du cadre défini par l'accord, l'entreprise peut choisir de prévoir et combiner plusieurs de ces garanties et prestations au sein de son contrat d'assurance, afin de répondre au mieux aux attentes de ses salariés tout en tenant compte de ses propres capacités budgétaires.
Par exemple, il est possible d'associer un capital décès et une rente éducation, ou encore de prévoir un capital décès et une allocation obsèques et ce, à cotisations égales. D'autres combinaisons sont possibles, selon les objectifs de protection sociale souhaités par l'entreprise et ses salariés.
Une vigilance particulière doit être portée à la désignation des bénéficiaires en cas de décès. Pour la prestation en capital, un formulaire explicatif établi par l'assureur est à remplir afin que l'organisme verse la prestation décès à la personne répondant à la volonté claire et non équivoque du salarié.
Par ailleurs, pour les autres garanties décès (rente de conjoint, rente éducation…), ci-après et à titre indicatif, des exemples de définitions des bénéficiaires pouvant figurer dans les contrats de prévoyance :
• Enfants à charge : les enfants du salarié, dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie, remplissant les conditions suivantes :
\n– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;
\n– jusqu'à leur 26e anniversaire et sous conditions soit :
\n–– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (centre national d'enseignement à distance) ;
\n–– d'être en apprentissage ;
\n–– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels ou technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;
\n–– d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi inscrits auprès de France Travail soit comme demandeurs d'emploi ou soit stagiaires de la formation professionnelle ;
\n–– d'être employés dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.
• Conjoint : conjoint de l'assuré marié, non séparé de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil), ni divorcé par un jugement définitif.
• Partenaire lié par un Pacs : personne, quel que soit son sexe, ayant conclu avec le salarié un pacte civil de solidarité dans les conditions fixées par les articles 515-1 à 515-7 du code civil, sous réserve qu'il ne soit pas rompu de fait à la date du sinistre.
• Concubin : personne, quel que soit son sexe, vivant au même domicile que le salarié, de façon notoire et permanente depuis au moins 2 ans à la date de l'événement ouvrant droit à prestations, sous réserve que les concubins ne soient, ni l'un ni l'autre, mariés ou liés par un Pacs ; aucune durée n'est exigée si un enfant, reconnu par le salarié, est né ou adopté de cette union.
Concernant le risque incapacité temporaire de travail
L'incapacité temporaire de travail (ou ITT) désigne la situation du salarié qui se retrouve en arrêt de travail, dans l'incapacité d'exercer son activité du fait d'une maladie ou d'un accident, d'origine privée ou professionnelle.
| Incapacité de travail | Pendant cette période d'arrêt de travail, prescrit par un médecin, la garantie de prévoyance ITT prévoit le versement d'indemnités journalières à l'assuré en cas d'incapacité temporaire de travail due à une maladie ou un accident, d'origine privée ou professionnelle. La garantie de prévoyance ITT va organiser le maintien de tout ou partie du salaire en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale [1] (50 % du salaire brut plafonné dans la limite de 1,4 Smic). Sur ce point, il est rappelé que le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 vient abaisser le plafond de revenus pris en compte dans le cadre du calcul des IJSS d'1,8 à 1,4 Smic, pour les IJSS versées au titre d'arrêts de travail ayant débuté depuis le 1er avril 2025. La garantie prévoyance ITT intervient en relais aux obligations des employeurs en matière de maintien de salaire pour les salariés avec 1 an d'ancienneté et plus. À noter : l'article 6 de l'avenant I relatif aux cadres fixe les modalités conventionnelles relatives au complément employeur en matière de durées d'indemnisation notamment. Le contrat de prévoyance peut prévoir une franchise, c'est-à-dire un délai avant le début de l'indemnisation par l'assureur. Exemple 1 : une franchise de 60 jours signifie que l'indemnisation ne débute qu'à partir du 61e jour d'arrêt. Cet exemple est donné à titre indicatif : la durée de la franchise peut varier d'un contrat à l'autre, selon les assureurs. Exemple 2 : articulation des différentes indemnités entre elles (IJSS, complément employeur et garantie de prévoyance ITT). Prenons l'exemple d'un salarié cadre ayant 6 ans d'ancienneté, arrêté 6 mois pour maladie de droit commun (180 jours). L'entreprise a souscrit une garantie incapacité de travail qui prend le relais du complément employeur. | |
|---|---|---|
| Période de l'arrêt | Dispositif mobilisé | Précisions |
| Jours 1 à 3 | Complément employeur | Maintien à 100 % dès le 1er jour |
| Jours 4 à 120 | IJSS + complément employeur | Début des IJSS \n\t\t\tMaintien à 100 % du salaire pendant 4 mois (sous déduction des IJSS) |
| Jours 121 à 180 | IJSS + garantie prévoyance ITT | La prévoyance ITT prend le relais selon les conditions fixées au contrat d'assurance quant au niveau de la garantie (sous déduction des IJSS et de l'éventuel complément employeur résiduel). |
| [1] Indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJSS). |
Concernant le risque invalidité ou incapacité permanente professionnelle
Il est rappelé que :
| Invalidité | L'invalidité est reconnue lorsque la capacité de travail ou de gain d'une personne est réduite d'au moins 66 % (deux tiers) de manière permanente, souvent à la suite d'un accident ou d'une maladie non professionnelle. L'invalidité est classée en 3 catégories par la sécurité sociale selon le degré de réduction de la capacité de travail : L'incapacité permanente professionnelle survient lorsqu'une personne ne peut plus exercer son activité professionnelle de manière définitive à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. L'incapacité peut être partielle (IPP) ou totale (IPT), et elle est évaluée par le médecin-conseil de la sécurité sociale. En fonction du taux d'incapacité ou d'invalidité, le salarié perçoit une indemnité ou une rente. En moyenne, la sécurité sociale verse 50 % du salaire correspondant aux 10 meilleures années de l'invalide avant son arrêt de travail. Les origines professionnelles sont mieux prises en charge avec un taux d'incapacité permanente (taux d'IPP) déterminé par la sécurité sociale. À noter : le salarié en arrêt de travail n'ayant pas repris son activité professionnelle au plus tard au bout de 3 ans (soit 1095 jours), basculera en invalidité après notification par la sécurité sociale et sera indemnisé à ce titre par la sécurité sociale. La garantie prévoyance Invalidité/Incapacité permanente professionnelle prévoit donc le versement d'une rente en complément de la pension versée par la sécurité sociale. Comme pour l'incapacité de travail, l'objectif est de procurer un revenu de remplacement au salarié invalide. |
|---|
À savoir :
En cas d'invalidité absolue et définitive (invalidité plus grave), le capital prévu pour le risque décès est versé par anticipation au salarié.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053168039", "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053168042", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-12-26", "dateSignaTexte": "2025-12-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000053320388", "intOrdre": 2097148, "title": "III. Exemples de garanties, de prestations et de répartition de la cotisation prévoyance cadres pouvant être mises en place au sein des entreprises", "id": "KALISCTA000053320388", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053320391", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000053320391", "content": "Exemple de tableau de garanties et cotisations
Ici l'entreprise a souscrit un contrat de prévoyance auprès d'un assureur pour couvrir ses salariés en cas d'arrêt de travail (incapacité temporaire de travail), d'invalidité ou de décès avec plusieurs options au choix du salarié. Chaque option détermine le niveau de garantie appliqué à chaque tranche de salaire.
Le tableau présenté en exemple reprend les risques couverts et les garanties souscrites (sans préciser le niveau) avec le coût associé par garantie choisie (taux de cotisation assise sur des tranches de salaires).
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 36 : www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250045_0000_0003.pdf/BOCC)
Dans l'exemple présenté, le salarié a la possibilité de choisir, pour la couverture du risque décès et à cotisation égale, entre deux options de garanties en fonction de sa situation personnelle (présence d'enfants à charge, besoin de protection renforcée, etc.)
La principale différence entre les deux options porte sur la structure de la garantie décès :
\n– option 1 privilégie un capital décès renforcé ;
\n– option 2 propose un capital décès plus modéré, mais y ajoute une rente éducation, ce qui peut être plus adapté à une situation familiale.
Ainsi, ici, le salarié ayant des enfants à charge pourra être davantage incité à choisir l'option 2, qui inclut une rente éducation en cas de décès, même si le capital décès y est légèrement inférieur à celui de l'option 1.
Ce choix est individuel et volontaire, et peut être exprimé lors de l'adhésion au contrat ou à chaque échéance annuelle.
• Rappel : le tableau présenté est un exemple indicatif : les garanties et les taux varient selon le contrat négocié avec l'assureur.
L'entreprise est tenue de financer a minima et à sa charge exclusive, une cotisation de 1,5 % sur la tranche 1 (T1) du salaire, couvrant les risques décès, incapacité et invalidité.
Elle peut toutefois choisir d'aller au-delà de ce minimum, afin de proposer des garanties renforcées à ses salariés, comme illustré dans l'exemple présenté ici.
Toute mise en place doit respecter les dispositions prévues par l'accord de branche.
• Attention : certains assureurs peuvent présenter les garanties en faisant référence aux tranches A, B et C, qui sont des équivalents aux tranches T1 et T2 :
\n– tranche A : jusqu'à 1 PASS – équivalent à T1 ;
\n– tranche B : de 1 à 4 PASS – incluse dans T2 ;
\n– tranche C : de 4 à 8 PASS – incluse dans T2.
PASS = Plafond annuel de la sécurité sociale (47 100 € en 2025, à titre indicatif).
Exemples de prestations versées
Les exemples ci-dessous sont purement illustratifs.
Les garanties, les cotisations appelées et les montants versés dépendent du contrat de prévoyance souscrit par l'entreprise auprès de son assureur.
Cas 1 : versement d'un capital décès par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive
Le salarié est célibataire avec un enfant à charge de 15 ans.
Il est placé en invalidité 3e catégorie.
Le salarié perçoit un salaire annuel brut de 35 000 €.
L'entreprise a souscrit, en matière de garantie décès/IAD le versement d'un capital de 440 % du salaire annuel brut, soit 440 % de 35 000 €.
(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 37 : www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250045_0000_0003.pdf/BOCC)
Nota : lorsqu'un assuré est mis en invalidité de 3e catégorie de la sécurité sociale, il se trouve médicalement dans l'impossibilité absolue et irréversible d'assurer son activité professionnelle, ouvrant ainsi droit à la perception de son propre capital décès par anticipation dans la plupart des contrats d'assurance.
Cas 2 : versement d'un capital décès et capital supplémentaire
Le salarié est marié avec un enfant à charge de 13 ans.
Il décède dans un accident de voiture avec son conjoint.
Le salarié perçoit un salaire annuel brut de 45 000 €.
L'entreprise a souscrit un contrat de prévoyance incluant en matière de garantie décès plusieurs garanties renforcées :
\n– capital décès équivalent à 350 % du salaire annuel brut de 45 000 € ;
\n– capital supplémentaire « accident » ;
\nNota : la garantie « capital supplémentaire accident » prévoit que si le décès du salarié résulte d'un accident (et non d'une maladie ou d'une cause naturelle), un capital additionnel est versé aux bénéficiaires désignés.
\nCe capital est généralement calculé en pourcentage du salaire annuel brut et peut doubler ou majorer significativement le capital décès de base.
\n– un capital double effet ;
\n– une allocation « frais d'obsèques » de 200 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
\n– une rente éducation, exprimée en % du salaire annuel brut selon ce qui suit :
\n–– par enfant à charge âgé de moins de 11 ans = 10 % ;
\n–– par enfant à charge âgé de 11 à 17 ans = 15 %,
\ndans l'exemple : 45 000 € × 15 % = 6 750 €/an pour l'enfant à charge âgé de 13 ans ;
\n–– par enfant à charge âgé de 18 à 25 ans sous conditions d'études = 20 %.
La rente éducation est versée jusqu'à un âge limite prévu au contrat d'assurance.
(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 37 : www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250045_0000_0003.pdf/BOCC)
Exemples de coût pour l'entreprise et le salarié
Cas 1 :
Le salarié cadre perçoit une rémunération mensuelle brute de 4 500 €.
Les taux de cotisation sont les suivants :
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 38 : www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250045_0000_0003.pdf/BOCC)
Il est rappelé que la cotisation de 1,5 % tranche 1 est à la charge de l'employeur.
La cotisation complémentaire sur la tranche 2 est dans la décision unilatérale de l'employeur (DUE) répartie de manière égalitaire entre le salarié cadre et l'employeur soit 50/50.
Pour rappel, le plafond mensuel de la sécurité sociale est en 2025 de 3 925 €.
Montant brut mensuel à la charge de l'employeur et du salarié :
| Assiette | Taux | Employeur | Salarié |
|---|---|---|---|
| T1 = 3 925 € | 1,5 % | 58,87 € | – |
| T2 = 575 € | 2,18 % | 6,27 € | 6,27 € |
| Total | 65,14 € | 6,27 € |
Cas 2 :
Dans ce second exemple le contrat d'assurance prévoit sur la tranche 1 un taux de 2,5 % et un taux sur la tranche 2 de 2,18 %.
Il est rappelé que la cotisation de 1,5 % tranche 1 est à la charge de l'employeur. Les 1 % supplémentaires sur la tranche 1 sont à la charge du salarié et la cotisation sur la tranche 2 est répartie de manière égalitaire entre le salarié cadre et l'employeur soit 50/50.
Montant brut mensuel à la charge de l'employeur et du salarié :
| Assiette | Taux | Employeur | Salarié |
|---|---|---|---|
| T1 = 3 925 € | 2,50 % | 58,87 € | 39,25 € |
| T2 = 575 € | 2,18 % | 6,27 € | 6,27 € |
| Total | 65,14 € | 45,52 € |
Paris, le 19 janvier 2026.
COEDIS, fédération des distributeurs d'équipements et solutions électriques, génie climatique et sanitaires, 17, rue de l'Amiral Hamelin, 75116 Paris, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07.
Madame, Monsieur,
COEDIS, fédération des distributeurs d'équipements et solutions électriques, génie climatique et sanitaires, située au 17, rue de l'Amiral Hamelin, 75116 Paris, reconnue représentative dans la branche du commerce de gros par arrêté du 23 décembre 2025, déclare adhérer à :
– la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 ainsi qu'à l'ensemble de ses avenants et annexes conclus à ce jour et en vigueur au sein de la branche ;
– l'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel ;
– l'avenant 1 relatif aux cadres ;
– l'avenant 2 relatif aux agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire ;
– l'avenant 3 relatif aux représentants ;
– l'accord du 6 février 1985 relatif à la formation professionnelle ;
– l'accord du 14 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international ;
– l'accord du 13 juin 1996 portant aménagement à l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif à la cessation d'activité de salariés d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisations au régime de base d'assurance vieillesse dans le commerce de gros ;
– l'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'ARTT ;
– l'accord du 4 juillet 2002 relatif aux objectifs de la formation professionnelle ;
– l'accord du 30 septembre 2002 relatif au travail de nuit ;
– l'accord du 5 mai 2003 relatif au financement et à la participation des délégués dans le cadre de l'étude formation ;
– l'avenant du 27 octobre 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « technico-commercial en thermique du bâtiment » ;
– l'avenant du 13 avril 2006 à l'accord du 5 mai 1992 relatif aux salaires et à l'accord RTT du 14 décembre 2001 ;
– l'avenant n° 2 du 12 mars 2008 à l'accord du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une CPNEFP ;
– l'accord du 13 novembre 2008 relatif à la formation professionnelle ;
– l'accord du 18 mai 2010 relatif à la création de 3 CQP dans le domaine de la vente ;
– l'accord du 16 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– l'avenant n° 1 du 14 décembre 2010 à l'accord de classification du 5 mai 1992 ;
– l'avenant n° 2 du 21 décembre 2010 à l'accord du 14 décembre 1994 relatif à la création d'un OPCA ;
– l'avenant n° 1 du 23 février 2012 modifiant la convention ;
– l'accord du 17 avril 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'année ;
– l'accord du 26 juin 2014 relatif à la création de 3 CQP en management commercial ;
– l'avenant n° 2 du 2 juillet 2015 à l'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification des cadres ;
– l'avenant n° 2 du 4 avril 2016 à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010 ;
– l'accord du 11 mai 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
– l'avenant du 30 juin 2016 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours ;
– l'accord de branche du 24 avril 2017 relatif à la création de deux certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la logistique ;
– l'accord du 30 octobre 2017 relatif à la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure ;
– l'accord de branche du 8 mars 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ;
– l'avenant du 18 avril 2018 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail ;
– l'accord du 11 décembre 2018 relatif aux modalités de la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison ;
– l'avenant du 19 décembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours ;
– l'avenant du 18 mars 2019 à l'accord de fusion du 11 décembre 2018 entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison relatif à la prévoyance ;
– l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ;
– l'avenant du 5 mai 2020 relatif aux modifications de la négociation de branche, du droit syndical et des institutions représentatives du personnel ;
– l'accord du 23 juin 2020 relatif au développement du dialogue social ;
– l'accord du 22 septembre 2020 relatif à la fusion entre la convention collective nationale du commerce de gros et la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires ;
– l'avenant n° 1 du 22 septembre 2020 à l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») ;
– l'avenant n° 2 du 4 novembre 2020 à l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») ;
– l'accord du 8 janvier 2021 relatif à la mise en place de l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD) ;
– l'accord du 24 janvier 2023 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
– l'accord du 23 octobre 2023 relatif au régime de prévoyance collective pour les salariés non cadres ;
– l'avenant du 24 janvier 2024 à l'accord du 18 mai 2010 relatif à la création de 3 CQP dans le domaine de la vente ;
– l'avenant du 18 mars 2024 à l'accord du 24 janvier 2023 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
– l'avenant n° 3 du 18 mars 2024 à l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ;
– l'avenant n° 4 du 12 juin 2025 à l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ;
– l'accord du 17 septembre 2025 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés cadres.
Cette adhésion est effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail. Elle porte sur l'intégralité des clauses des textes susmentionnés et emportera les conséquences issues de l'article L. 2261-4 du code du travail.
Nous notifions parallèlement cette adhésion aux parties signataires et aux organisations ayant adhéré à ces accords.
Nous restons à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le président de COEDIS.
", "etat": "VIGUEUR", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000053748253", "title": "Adhésion par lettre du 20 janvier 2026 des grossistes alimentaires de France aux accords collectifs en vigueur au sein de la convention collective des commerces de gros", "id": "KALITEXT000053748253", "etat": "VIGUEUR", "modifDate": "2026-01-21" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053748256", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000053748256", "content": "Paris, le 20 janvier 2026.
Les grossistes alimentaires de France (LGADF), 41, rue Basfroi, 75011 Paris, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07.
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous avons l'honneur de vous informer que notre organisation, les grossistes alimentaires de France, reconnue représentative dans la branche des commerces de gros par arrêté du 23 décembre 2025, a décidé d'adhérer à :
– la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 ainsi qu'à l'ensemble de ses avenants et annexes conclus à ce jour et en vigueur au sein de la branche ;
– l'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel ;
– l'avenant 1 relatif aux cadres ;
– l'avenant 2 relatif aux agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire ;
– l'avenant 3 relatif aux représentants ;
– l'avenant IV « Accord du 10 octobre 1984 relatif au personnel de livraison et de vente, secteur alimentaire périssable » ;
– l'accord du 24 juin 1987 relatif à la retraite complémentaire dans le secteur des produits surgelés, congelés et crèmes glacées ;
– l'avenant particulier du 5 juillet 1993 relatif aux produits surgelés, congelés et glaces ;
– l'accord du 6 février 1985 relatif à la formation professionnelle ;
– l'accord du 14 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international ;
– l'accord du 13 juin 1996 portant aménagement à l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif à la cessation d'activité de salariés d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisations au régime de base d'assurance vieillesse dans le commerce de gros ;
– l'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'ARTT ;
– l'accord du 4 juillet 2002 relatif aux objectifs de la formation professionnelle ;
– l'accord du 30 septembre 2002 relatif au travail de nuit ;
– l'accord du 5 mai 2003 relatif au financement et à la participation des délégués dans le cadre de l'étude formation ;
– l'avenant du 27 octobre 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « technico-commercial en thermique du bâtiment » ;
– l'avenant du 13 avril 2006 à l'accord du 5 mai 1992 relatif aux salaires et à l'accord RTT du 14 décembre 2001 ;
– l'avenant n° 2 du 12 mars 2008 à l'accord du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une CPNEFP ;
– l'accord du 13 novembre 2008 relatif à la formation professionnelle ;
– l'accord du 18 mai 2010 relatif à la création de 3 CQP dans le domaine de la vente ;
– l'accord du 16 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– l'avenant n° 1 du 14 décembre 2010 à l'accord de classification du 5 mai 1992 ;
– l'avenant n° 2 du 21 décembre 2010 à l'accord du 14 décembre 1994 relatif à la création d'un OPCA ;
– l'avenant n° 1 du 23 février 2012 modifiant la convention ;
– l'accord du 17 avril 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'année ;
– l'accord du 26 juin 2014 relatif à la création de 3 CQP en management commercial ;
– l'avenant n° 2 du 2 juillet 2015 à l'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification des cadres ;
– l'avenant n° 2 du 4 avril 2016 à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010 ;
– l'accord du 11 mai 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
– l'avenant du 30 juin 2016 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours ;
– l'accord de branche du 24 avril 2017 relatif à la création de deux certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la logistique ;
– l'accord du 30 octobre 2017 relatif à la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure ;
– l'accord de branche du 8 mars 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ;
– l'avenant du 18 avril 2018 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail ;
– l'accord du 11 décembre 2018 relatif aux modalités de la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison ;
– l'avenant du 19 décembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours ;
– l'avenant du 18 mars 2019 à l'accord de fusion du 11 décembre 2018 entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison relatif à la prévoyance ;
– l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ;
– l'avenant du 5 mai 2020 relatif aux modifications de la négociation de branche, du droit syndical et des institutions représentatives du personnel ;
– l'accord du 23 juin 2020 relatif au développement du dialogue social ;
– l'accord du 22 septembre 2020 relatif à la fusion entre la convention collective nationale du commerce de gros et la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires ;
– l'avenant n° 1 du 22 septembre 2020 à l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») ;
– l'avenant n° 2 du 4 novembre 2020 à l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») ;
– l'accord du 8 janvier 2021 relatif à la mise en place de l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD) ;
– l'accord du 24 janvier 2023 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
– l'accord du 23 octobre 2023 relatif au régime de prévoyance collective pour les salariés non cadres ;
– l'avenant du 24 janvier 2024 à l'accord du 18 mai 2010 relatif à la création de 3 CQP dans le domaine de la vente ;
– l'avenant du 18 mars 2024 à l'accord du 24 janvier 2023 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
– l'avenant n° 3 du 18 mars 2024 à l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ;
– l'avenant n° 4 du 12 juin 2025 à l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ;
– l'accord du 17 septembre 2025 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés cadres.
Cette adhésion est effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail. Elle porte sur l'intégralité des clauses des textes susmentionnés et emportera les conséquences issues de l'article L. 2261-4 du code du travail.
Cette adhésion a été notifiée aux parties signataires et aux organisations ayant adhéré à ces accords, ainsi qu'à la DGT.
Nous restons à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le président.
", "etat": "VIGUEUR", "lstLienModification": [] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "intOrdre": 3, "title": "Textes Salaires", "etat": "VIGUEUR" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005673703", "title": "Salaires Erratum du 15 juin 2000", "id": "KALITEXT000005673703", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2000-06-15" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005718029", "intOrdre": 42949, "title": "Salaires au 1er mars 2000", "id": "KALISCTA000005718029", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005836698", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005836698", "content": "GRILLE DE SALAIRES
convention collective des commerces de gros
| Niv - ECH | SALAIRE AU |
| 1er MARS 2000 | |
| (en francs) | |
| I - 1 | 6 881 |
| I - 2 | 6 881 |
| I - 3 | 6 881 |
| II - 1 | 6 881 |
| II - 2 | 6 881 |
| II - 3 | 6 881 |
| III - 1 | 6 881 |
| III - 2 | 6 934 |
| III - 3 | 7 142 |
| IV - 1 | 6 957 |
| IV - 2 | 7 236 |
| IV - 3 | 7 525 |
| V - 1 | 7 378 |
| V - 2 | 7 748 |
| V - 3 | 8 135 |
| VI - 1 | 8 942 |
| VI - 2 | 9 479 |
| VI - 3 | 10 048 |
| VII - 1 | 9 622 |
| VII - 2 | 10 295 |
| VII - 3 | 11 015 |
| VIII - 1 | 11 319 |
| VIII - 2 | 12 225 |
| VIII - 3 | 13 203 |
| IX - 1 | 14 715 |
| IX - 2 | 16 481 |
| X - 1 | 20 374 |
| X - 2 | 24 450 |
Grille des minima conventionnels pour 151,67 heures mensuelles au 1er janvier 2007
Du niveau I échelon 1 au niveau VII échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement.
Du niveau VIII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le 1/12 du montant total du salaire brut perçu par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel.
Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.
| NIVEAU | ECHELON | MINIMA au 1er janvier 2007 |
| 1 | 1 254,28 | |
| I | 2 | 1 261,81 |
| 3 | 1 269,38 | |
| 1 | 1 279 | |
| II | 2 | 1 286,68 |
| 3 | 1 294,40 | |
| 1 | 1 302 | |
| III | 2 | 1 309,81 |
| 3 | 1 317,67 | |
| 1 | 1 325 | |
| IV | 2 | 1 332,95 |
| 3 | 1 340,95 | |
| 1 | 1 357,00 | |
| V | 2 | 1 407,89 |
| 3 | 1 460,68 | |
| 1 | 1 515,46 | |
| VI | 2 | 1 572,29 |
| 3 | 1 631,25 | |
| 1 | 1 712,81 | |
| VII | 2 | 1 789,45 |
| 3 | 1 888,38 | |
| 1 | 2 350,00 | |
| VIII | 2 | 2 585,00 |
| 3 | 2 843,50 | |
| IX | 1 | 3 127,85 |
| 2 | 3 440,63 | |
| X | 1 | 3 956,73 |
| 2 | 4 748,08 |
(En euros.)
| NIVEAU | ÉCHELON | SALAIRE MINIMUM mensuel | SALAIRE MINIMUM annuel |
|---|---|---|---|
| 1 | 1 325,00 | ||
| I | 2 | 1 332,95 | |
| 3 | 1 340,95 | ||
| 1 | 1 348,99 | ||
| II | 2 | 1 357,09 | |
| 3 | 1 365,23 | ||
| 1 | 1 373,42 | ||
| III | 2 | 1 381,66 | |
| 3 | 1 389,95 | ||
| 1 | 1 398,29 | ||
| IV | 2 | 1 406,68 | |
| 3 | 1 415,12 | ||
| 1 | 1 425,00 | ||
| V | 2 | 1 478,44 | |
| 3 | 1 533,88 | ||
| 1 | 1 591,40 | ||
| VI | 2 | 1 651,08 | |
| 3 | 1 712,99 | ||
| 1 | 22 321,03 | ||
| VII | 2 | 23 437,08 | |
| 3 | 24 608,94 | ||
| 1 | 28 482,00 | ||
| VIII | 2 | 31 330,20 | |
| 3 | 34 463,22 | ||
| IX | 1 | 37 909,54 | |
| 2 | 41 700,50 | ||
| X | 1 | 47 955,57 | |
| 2 | 57 546,68 |
Du niveau I, échelon 1, au niveau VI, échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement.
Du niveau VII, échelon 1, au niveau X, échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à ses niveau et échelon.
Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.
Les dispositions des paragraphes 3, 4 et 8 du titre III nouveau « Grille de salaires mensuels » de l'accord du 13 avril 2006 sont annulées et remplacées par :
« La progression est fixée de la manière suivante :
― du niveau I à IV inclus : + 0, 60 % entre chaque échelon ;
― du niveau V à VI inclus : + 3, 75 % entre chaque échelon ;
― au niveau VII : + 5 % entre chaque échelon ;
― du niveau VII, échelon 3, au niveau VIII, échelon 1 : + 15, 73 % entre les niveaux ;
― au niveau VIII : + 10 % entre chaque échelon ;
― du niveau VIII, échelon 3, au niveau IX, échelon 1 : + 10 % entre les niveaux ;
― du niveau IX, échelon 1, au niveau IX, échelon 2 : + 10 % entre les échelons ;
― du niveau IX, échelon 2, au niveau X, échelon 1 : + 15 % entre les niveaux ;
― du niveau X, échelon 1, au niveau X, échelon 2 : + 20 % entre les échelons.
Le salaire conventionnel de base se négocie :
― au niveau I, échelon 1, pour les niveaux I à IV ;
― au niveau V, échelon 1, pour les niveaux V à VI ;
― au niveau VII, échelon 1, pour les niveaux VII à X.
Les salaires conventionnels de base des niveaux I, échelon 1, V, échelon 1, VII, échelon 1, se négocient chaque année. »
Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au SMIC, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.
Base : 151,67 heures mensuelles au 1er juillet 2009.
(En euros.)
| NIVEAU | ÉCHELON | SALAIRE MENSUEL | SALAIRE ANNUEL |
|---|---|---|---|
| 1 | 1 338,00 | ||
| I | 2 | 1 346,03 | |
| 3 | 1 354,10 | ||
| 1 | 1 362,23 | ||
| II | 2 | 1 370,40 | |
| 3 | 1 378,62 | ||
| 1 | 1 386,90 | ||
| III | 2 | 1 395,22 | |
| 3 | 1 403,59 | ||
| 1 | 1 412,01 | ||
| IV | 2 | 1 420,48 | |
| 3 | 1 429,01 | ||
| 1 | 1 435,00 | ||
| V | 2 | 1 488,81 | |
| 3 | 1 544,64 | ||
| 1 | 1 602,57 | ||
| VI | 2 | 1 662,66 | |
| 3 | 1 725,01 | ||
| 1 | 22 321,03 | ||
| VII | 2 | 23 437,08 | |
| 3 | 24 608,94 | ||
| 1 | 28 482,00 | ||
| VIII | 2 | 31 330,20 | |
| 3 | 34 463,22 | ||
| IX | 1 | 37 909,54 | |
| 2 | 41 700,50 | ||
| X | 1 | 47 955,57 | |
| 2 | 57 546,68 |
Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au SMIC, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.
(En euros.)
NIVEAU | ÉCHELON | SALAIRE MINIMUM | SALAIRE MINIMUM |
I | 1 2 3 | 1 349,00 1 357,09 1 365,24 | - |
II | 1 2 3 | 1 373,43 1 381,67 1 389,96 | - |
III | 1 2 3 | 1 398,30 1 406,69 1 415,13 | - |
IV | 1 2 3 | 1 423,62 1 432,16 1 440,75 | - |
V | 1 2 3 | 1 447,00 1 501,26 1 557,56 | - |
VI | 1 2 3 | 1 615,97 1 676,57 1 739,44 | - |
VII | 1 2 3 | - | 22 500,00 23 625,00 24 806,25 |
VIII | 1 2 3 | - | 28 708,27 31 579,10 34 737,01 |
IX | 1 2 | - | 38 210,71 42 031,78 |
X | 1 2 | - | 48 336,54 58 003,85 |
Du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement.
Du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.
Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.
Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au SMIC, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.
Grille des minima conventionnels mensuels au 1er mars 2011 pour 151,67 heures
(En euros.)
| Niveau | échelon | Salaire minimum conventionnel mensuel au 1er avril 2010 | Salaire minimum conventionnel mensuel au 1er mars 2011 |
|---|---|---|---|
| I | 1 | 1 349,00 | 1 368,00 |
| 2 | 1 357,09 | 1 376,20 | |
| 3 | 1 365,24 | 1 384,47 | |
| II | 1 | 1 373,43 | 1 392,77 |
| 2 | 1 381,67 | 1 401,13 | |
| 3 | 1 389,96 | 1 409,54 | |
| III | 1 | 1 398,30 | 1 417,99 |
| 2 | 1 406,69 | 1 426,50 | |
| 3 | 1 415,13 | 1 435,06 | |
| IV | 1 | 1 423,62 | 1 443,67 |
| 2 | 1 432,16 | 1 452,33 | |
| 3 | 1 440,75 | 1 461,05 | |
| V | 1 | 1 447,00 | 1 468,00 |
| 2 | 1 501,26 | 1 523,05 | |
| 3 | 1 557,56 | 1 580,16 | |
| VI | 1 | 1 615,97 | 1 639,42 |
| 2 | 1 676,57 | 1 700,90 | |
| 3 | 1 739,44 | 1 764,68 | |
| VII | 1 | 22 500,00 | 22 815,00 |
| 2 | 23 625,00 | 23 955,75 | |
| 3 | 24 806,25 | 25 153,54 | |
| VIII | 1 | 28 708,27 | 29 110,19 |
| 2 | 31 579,10 | 32 021,21 | |
| 3 | 34 737,01 | 35 223,33 | |
| IX
| 1 | 38 210,71 | 38 745,66 |
| 2 | 42 031,78 | 42 620,23 | |
| X
| 1 | 48 336,54 | 49 013,26 |
| 2 | 58 003,85 | 58 815,92 |
Du niveau I, échelon 1, au niveau VI, échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement.
Du niveau VII, échelon 1, au niveau X, échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à ses niveau et échelon.
Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.
Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.
(Suivent les signatures.)
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Salaire minimum conventionnel au 1er mars 2011 | Salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2012 |
|---|---|---|---|
| I | 1 | 1 368,00 | 1 400,00 |
| 2 | 1 376,20 | 1 408,40 | |
| 3 | 1 384,47 | 1 416,85 | |
| II | 1 | 1 392,77 | 1 425,35 |
| 2 | 1 401,13 | 1 433,90 | |
| 3 | 1 409,54 | 1 442,51 | |
| III | 1 | 1 417,99 | 1 451,16 |
| 2 | 1 426,50 | 1 459,87 | |
| 3 | 1 435,06 | 1 468,63 | |
| IV | 1 | 1 443,67 | 1 477,44 |
| 2 | 1 452,33 | 1 486,30 | |
| 3 | 1 461,05 | 1 495,22 | |
| V | 1 | 1 468,00 | 1 502,00 |
| 2 | 1 523,05 | 1 558,33 | |
| 3 | 1 580,16 | 1 616,76 | |
| VI | 1 | 1 639,42 | 1 677,39 |
| 2 | 1 700,90 | 1 740,29 | |
| 3 | 1 764,68 | 1 805,55 | |
| VII | 1 | 22 815,00 | 23 340,00 |
| 2 | 23 955,75 | 24 507,00 | |
| 3 | 25 153,54 | 25 732,35 | |
| VIII | 1 | 29 110,19 | 29 780,05 |
| 2 | 32 021,21 | 32 758,06 | |
| 3 | 32 021,21 | 36 033,86 | |
| IX
| 1 | 38 745,66 | 39 637,25 |
| 2 | 42 620,23 | 43 600,97 | |
| X
| 1 | 49 013,26 | 50 141,12 |
| 2 | 58 815,92 | 60 169,34 |
Du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement.
Du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.
Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.
Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Salaire au 1er janvier 2012 | Salaire au 1er octobre 2012 |
|---|---|---|---|
| I | 1 | 1 400,00 | 1 427,00 |
| 2 | 1 408,40 | 1 435,56 | |
| 3 | 1 416,85 | 1 444,18 | |
| II | 1 | 1 425,35 | 1 452,84 |
| 2 | 1 433,90 | 1 461,56 | |
| 3 | 1 442,51 | 1 470,33 | |
| III | 1 | 1 451,16 | 1 479,15 |
| 2 | 1 459,87 | 1 488,02 | |
| 3 | 1 468,63 | 1 496,95 | |
| IV | 1 | 1 477,44 | 1 505,93 |
| 2 | 1 486,30 | 1 514,97 | |
| 3 | 1 495,22 | 1 524,06 | |
| V | 1 | 1 502,00 | 1 529,00 |
| 2 | 1 558,33 | 1 586,34 | |
| 3 | 1 616,76 | 1 645,83 | |
| VI | 1 | 1 677,39 | 1 707,54 |
| 2 | 1 740,29 | 1 771,58 | |
| 3 | 1 805,55 | 1 838,01 | |
| VII | 1 | 23 340,00 | 23 667,00 |
| 2 | 24 507,00 | 24 850,35 | |
| 3 | 25 732,35 | 26 092,87 | |
| VIII | 1 | 29 780,05 | 30 197,28 |
| 2 | 32 758,06 | 33 217,00 | |
| 3 | 36 033,86 | 36 538,70 | |
| IX
| 1 | 39 637,25 | 40 192,57 |
| 2 | 43 600,97 | 44 211,83 | |
| X
| 1 | 50 141,12 | 50 843,61 |
| 2 | 60 169,34 | 61 012,33 |
Du niveau I, échelon 1, au niveau VI, échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement.
Du niveau VII, échelon 1, au niveau X, échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.
Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Grille des minima conventionnels applicable au 1er octobre 2012", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000026831286", "textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000026831286", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-12-26", "dateSignaTexte": "2012-12-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026955557", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000026955557", "content": "
Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
(En euros.)
| Niveau | Echelon | Salaire au 1er octobre 2012 | Salaire au 1er février 2013 |
|---|---|---|---|
| I | 1 | 1 427,00 | 1 432,00 |
| I | 2 | 1 435,56 | 1 440,59 |
| I | 3 | 1 444,18 | 1 449,24 |
| II | 1 | 1 452,84 | 1 457,93 |
| II | 2 | 1 461,56 | 1 466,68 |
| II | 3 | 1 470,33 | 1 475,48 |
| III | 1 | 1 479,15 | 1 484,33 |
| III | 2 | 1 488,02 | 1 493,24 |
| III | 3 | 1 496,95 | 1 502,20 |
| IV | 1 | 1 505,93 | 1 511,21 |
| IV | 2 | 1 514,97 | 1 520,28 |
| IV | 3 | 1 524,06 | 1 529,40 |
| V | 1 | 1 529,00 | 1 535,00 |
| V | 2 | 1 586,34 | 1592,56 |
| V | 3 | 1 645,83 | 1 652,28 |
| VI | 1 | 1 707,54 | 1 714,24 |
| VI | 2 | 1 771,58 | 1 778,53 |
| VI | 3 | 1 838,01 | 1 845,22 |
| VII | 1 | 23 667,00 | 23 904,00 |
| VII | 2 | 24 850,35 | 25 099,20 |
| VII | 3 | 26 092,87 | 26 354,16 |
| VIII | 1 | 30 197,28 | 30 499,67 |
| VIII | 2 | 33 217,00 | 33 549,64 |
| VIII | 3 | 36 538,70 | 36 904,60 |
| IX | 1 | 40 192,57 | 40 595,06 |
| IX | 2 | 44 211,83 | 44 654,57 |
| X | 1 | 50 843,61 | 51 352,75 |
| X | 2 | 61 012,33 | 61 623,30 |
Du niveau I, échelon 1, au niveau VI, échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures.
Du niveau VII, échelon 1, au niveau X, échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à ses niveau et échelon.
Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Grille des minima conventionnels applicable au 1er février 2013", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000027800231", "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2013 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000027800235", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2013-08-03", "dateSignaTexte": "2013-07-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027715097", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000027715097", "content": "
Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.
\t\t\t\t\t\t(En euros.)
| Niveau | Echelon | Salaire minimal au 1er février 2013 | Salaire minimal au 1er mars 2015 |
|---|---|---|---|
| I \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t | 1 | 1 432,00 | 1 460,50 |
| 2 | 1 440,59 | 1 469,26 | |
| 3 | 1 449,24 | 1 478,08 | |
| II \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t | 1 | 1 457,93 | 1 486,95 |
| 2 | 1 466,68 | 1 495,87 | |
| 3 | 1 475,48 | 1 504,84 | |
| III \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t | 1 | 1 484,33 | 1 513,87 |
| 2 | 1 493,24 | 1 522,96 | |
| 3 | 1 502,20 | 1 532,09 | |
| IV \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t | 1 | 1 511,21 | 1 541,29 |
| 2 | 1 520,28 | 1 550,53 | |
| 3 | 1 529,40 | 1 559,84 | |
| V \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t | 1 | 1 535,00 | 1 565,70 |
| 2 | 1 592,56 | 1 624,41 | |
| 3 | 1 652,28 | 1 685,33 | |
| VI \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t | 1 | 1 714,24 | 1 748,53 |
| 2 | 1 778,53 | 1 814,10 | |
| 3 | 1 845,22 | 1 882,13 | |
| VII \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t | 1 | 23 904,00 | 24 382,08 |
| 2 | 25 099,20 | 25 601,18 | |
| 3 | 26 354,16 | 26 881,24 | |
| VIII \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t | 1 | 30 499,67 | 31 109,66 |
| 2 | 33 549,64 | 34 220,63 | |
| 3 | 36 904,60 | 37 642,69 | |
| IX \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| 1 | 40 595,06 | 41 406,96 |
| 2 | 44 654,57 | 45 547,66 | |
| X \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
| 1 | 51 352,75 | 52 379,81 |
| 2 | 61 623,30 | 62 855,77 |
\t\t\t\t\t\tDu niveau I, échelon 1, au niveau VI, échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures.
\t\t\t\t\t\tDu niveau VII, échelon 1, au niveau X, échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.
\t\t\t\t\t\tCe calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Minima conventionnels applicables au 1er mars 2015", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000030813365", "textTitle": "ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 11, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "11", "articleId": "JORFARTI000030813396", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2015-06-30", "dateSignaTexte": "2015-06-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000030785801", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000030785801", "content": "
Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.
(En euros.)
| Niveau | Coef | Minima conventionnels au 1er mars 2015 | Minima conventionnels au 1er mars 2017 |
|---|---|---|---|
| 1.1 | 1,006 | 1 460,50 | 1 485,00 |
| 1.2 | 1,006 | 1 469,26 | 1 493,91 |
| 1.3 | 1,006 | 1 478,08 | 1 502,87 |
| 2.1 | 1,006 | 1 486,95 | 1 511,89 |
| 2.2 | 1,006 | 1 495,87 | 1 520,96 |
| 2.3 | 1,006 | 1 504,84 | 1 530,09 |
| 3.1 | 1,006 | 1 513,87 | 1 539,27 |
| 3.2 | 1,006 | 1 522,96 | 1 548,50 |
| 3.3 | 1,006 | 1 532,09 | 1 557,79 |
| 4.1 | 1,006 | 1 541,29 | 1 567,14 |
| 4.2 | 1,006 | 1 550,53 | 1 576,54 |
| 4.3 |
| 1 559,84 | 1 586,00 |
| 5.1 | 1,038 | 1 565,70 | 1 592,00 |
| 5.2 | 1,038 | 1 624,41 | 1 651,70 |
| 5.3 | 1,038 | 1 685,33 | 1 713,64 |
| 6.1 | 1,038 | 1 748,53 | 1 777,90 |
| 6.2 | 1,038 | 1 814,10 | 1 844,57 |
| 6.3 |
| 1 882,13 | 1 913,74 |
| Minima annuels | |||
| 7.1 | 1,05 | 24 382,08 | 24 796,00 |
| 7.2 | 1,05 | 25 601,18 | 26 035,80 |
| 7.3 | 1,157 | 26 881,24 | 27 337,59 |
| 8.1 | 1,1 | 31 109,66 | 31 637,79 |
| 8.2 | 1,1 | 34 220,63 | 34 801,57 |
| 8.3 | 1,1 | 37 642,69 | 38 281,73 |
| 9.1 | 1,1 | 41 406,96 | 42 109,90 |
| 9.2 | 1,15 | 45 547,66 | 46 320,89 |
| 10.1 | 1,2 | 52 379,81 | 53 269,03 |
| 10.2 |
| 62 855,77 | 63 922,83 |
Du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures.
Du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.
Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.
Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.
Fait le 2 mars 2017.
(Suivent les signatures.)
(En euros.)
| Niveau | Coef | Minima conventionnels au 1er mars 2017 | Minima conventionnels au 1er mai 2018 |
|---|---|---|---|
| 1.1 | 1,006 | 1 485,00 | 1 505,79 |
| 1.2 | 1,006 | 1 493,91 | 1 514,82 |
| 1.3 | 1,006 | 1 502,87 | 1 523,91 |
| 2.1 | 1,006 | 1 511,89 | 1 533,06 |
| 2.2 | 1,006 | 1 520,96 | 1 542,26 |
| 2.3 | 1,006 | 1 530,09 | 1 551,51 |
| 3.1 | 1,006 | 1 539,27 | 1 560,82 |
| 3.2 | 1,006 | 1 548,50 | 1 570,18 |
| 3.3 | 1,006 | 1 557,79 | 1 579,60 |
| 4.1 | 1,006 | 1 567,14 | 1 589,08 |
| 4.2 | 1,006 | 1 576,54 | 1 598,62 |
| 4.3 | 1 586,00 | 1 608,21 | |
| 5.1 | 1,038 | 1 592,00 | 1 614,28 |
| 5.2 | 1,038 | 1 651,70 | 1 674,82 |
| 5.3 | 1,038 | 1 713,64 | 1 737,62 |
| 6.1 | 1,038 | 1 777,90 | 1 802,78 |
| 6.2 | 1,038 | 1 844,57 | 1 870,39 |
| 6.3 | 1 913,74 | 1 940,53 | |
| Minima annuels | |||
| 7.1 | 1,05 | 24 796,00 | 25 143,14 |
| 7.2 | 1,05 | 26 035,80 | 26 400,30 |
| 7.3 | 1,157 | 27 337,59 | 27 720,31 |
| 8.1 | 1,1 | 31 637,79 | 32 080,72 |
| 8.2 | 1,1 | 34 801,57 | 35 288,79 |
| 8.3 | 1,1 | 38 281,73 | 38 817,67 |
| 9.1 | 1,1 | 42 109,90 | 42 699,43 |
| 9.2 | 1,15 | 46 320,89 | 46 969,38 |
| 10.1 | 1,2 | 53 269,03 | 54 014,78 |
| 10.2 | 63 922,83 | 64 817,74 |
Du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures.
Du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.
Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.
Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, celui-ci ne contient pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Minima conventionnels applicables au 1er mai 2018", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038040570", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038040575", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-01-23", "dateSignaTexte": "2019-01-15", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037411897", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037411897", "content": "
Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.
| Niveau | Coef. | Minima conventionnels au 1er mai 2018 | Minima conventionnels au 1er mai 2019 |
|---|---|---|---|
| 1.1 | 1,006 | 1 505,79 € | 1 533,00 € |
| 1.2 | 1,006 | 1 514,82 € | 1 542,20 € |
| 1.3 | 1,006 | 1 523,91 € | 1 551,45 € |
| 2.1 | 1,006 | 1 533,06 € | 1 560,76 € |
| 2.2 | 1,006 | 1 542,26 € | 1 570,12 € |
| 2.3 | 1,006 | 1 551,51 € | 1 579,55 € |
| 3.1 | 1,006 | 1 560,82 € | 1 589,02 € |
| 3.2 | 1,006 | 1 570,18 € | 1 598,56 € |
| 3.3 | 1,006 | 1 579,60 € | 1 608,15 € |
| 4.1 | 1,006 | 1 589,08 € | 1 617,80 € |
| 4.2 | 1,006 | 1 598,62 € | 1 627,50 € |
| 4.3 | 1 608,21 € | 1 637,27 € | |
| 5.1 | 1,038 | 1 614,28 € | 1 644,00 € |
| 5.2 | 1,038 | 1 674,82 € | 1 705,65 € |
| 5.3 | 1,038 | 1 737,62 € | 1 769,61 € |
| 6.1 | 1,038 | 1 802,78 € | 1 835,97 € |
| 6.2 | 1,038 | 1 870,39 € | 1 904,82 € |
| 6.3 | 1 940,53 € | 1 976,25 € | |
| 7.1 | 1,05 | 25 143,14 € | 25 596,00 € |
| 7.2 | 1,05 | 26 400,30 € | 26 875,80 € |
| 7.3 | 1,157 | 27 720,31 € | 28 219,59 € |
| 8.1 | 1,1 | 32 080,72 € | 32 658,53 € |
| 8.2 | 1,1 | 35 288,79 € | 35 924,38 € |
| 8.3 | 1,1 | 38 817,67 € | 39 516,82 € |
| 9.1 | 1,1 | 42 699,43 € | 43 468,51 € |
| 9.2 | 1,15 | 46 969,38 € | 47 815,36 € |
| 10.1 | 1,2 | 54 014,78 € | 54 987,66 € |
| 10.2 | 64 817,74 € | 65 985,19 € |
Du niveau I, échelon 1, au niveau VI, échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures.
Du niveau VII, échelon 1, au niveau X, échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.
Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.
Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, celui-ci ne contient pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Minima conventionnels applicables au 1er mai 2019", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039165662", "textTitle": "Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039165666", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-10-02", "dateSignaTexte": "2019-09-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038881478", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038881478", "content": "
Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.
| Niveau | Coef. | Minima au 1er mai 2019 | Minima au 1er mai 2020 |
|---|---|---|---|
| 1.1 | 1,006 | 1 533,00 € | 1 554,46 € |
| 1.2 | 1,006 | 1 542,20 € | 1 563,79 € |
| 1.3 | 1,006 | 1 551,45 € | 1 573,17 € |
| 2.1 | 1,006 | 1 560,76 € | 1 582,61 € |
| 2.2 | 1,006 | 1 570,12 € | 1 592,11 € |
| 2.3 | 1,006 | 1 579,55 € | 1 601,66 € |
| 3.1 | 1,006 | 1 589,02 € | 1 611,27 € |
| 3.2 | 1,006 | 1 598,56 € | 1 620,94 € |
| 3.3 | 1,006 | 1 608,15 € | 1 630,66 € |
| 4.1 | 1,006 | 1 617,80 € | 1 640,45 € |
| 4.2 | 1,006 | 1 627,50 € | 1 650,29 € |
| 4.3 | 1 637,27 € | 1 660,19 € | |
| 5.1 | 1,038 | 1 644,00 € | 1 667,02 € |
| 5.2 | 1,038 | 1 705,65 € | 1 729,53 € |
| 5.3 | 1,038 | 1 769,61 € | 1 794,39 € |
| 6.1 | 1,038 | 1 835,97 € | 1 861,68 € |
| 6.2 | 1,038 | 1 904,82 € | 1 931,49 € |
| 6.3 | 1 976,25 € | 2 003,92 € | |
| Minima annuels | |||
| 7.1 | 1,05 | 25 596,00 € | 25 954,34 € |
| 7.2 | 1,05 | 26 875,80 € | 27 252,06 € |
| 7.3 | 1,157 | 28 219,59 € | 28 614,66 € |
| 8.1 | 1,1 | 32 658,53 € | 33 115,75 € |
| 8.2 | 1,1 | 35 924,38 € | 36 427,33 € |
| 8.3 | 1,1 | 39 516,82 € | 40 070,06 € |
| 9.1 | 1,1 | 43 468,51 € | 44 077,06 € |
| 9.2 | 1,15 | 47 815,36 € | 48 484,77 € |
| 10.1 | 1,2 | 54 987,66 € | 55 757,49 € |
| 10.2 | 65 985,19 € | 66 908,98 € |
Du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures.
Du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.
Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.
Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, celui-ci ne contient pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Minima conventionnels applicables au 1er mai 2020", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042255271", "textTitle": "Arrêté du 12 août 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042255275", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-22", "dateSignaTexte": "2020-08-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042131835", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000042131835", "content": "
Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.
| Niveau | Échelon | Coefficient | Minima au 1er mai 2020 | Minima au 1er janvier 2022 |
|---|---|---|---|---|
| I | 1 | 1,006 | 1 554,46 € | 1 604,20 € |
| 2 | 1,006 | 1 563,79 € | 1 613,83 € | |
| 3 | 1,006 | 1 573,17 € | 1 623,51 € | |
| II | 1 | 1,006 | 1 582,61 € | 1 633,25 € |
| 2 | 1,006 | 1 592,11 € | 1 643,05 € | |
| 3 | 1,006 | 1 601,66 € | 1 652,91 € | |
| III | 1 | 1,006 | 1 611,27 € | 1 662,83 € |
| 2 | 1,006 | 1 620,94 € | 1 672,80 € | |
| 3 | 1,006 | 1 630,66 € | 1 682,84 € | |
| IV | 1 | 1,006 | 1 640,45 € | 1 692,94 € |
| 2 | 1,006 | 1 650,29 € | 1 703,10 € | |
| 3 | 1 660,19 € | 1 713,31 € | ||
| V | 1 | 1,0375 | 1 667,02 € | 1 720,36 € |
| 2 | 1,0375 | 1 729,53 € | 1 784,88 € | |
| 3 | 1,0375 | 1 794,39 € | 1 851,81 € | |
| VI | 1 | 1,0375 | 1 861,68 € | 1 921,25 € |
| 2 | 1,0375 | 1 931,49 € | 1 993,30 € | |
| 3 | 2 003,92 € | 2 068,05 € | ||
| VII | 1 | 1,05 | 25 954,34 € | 26 784,88 € |
| 2 | 1,05 | 27 252,06 € | 28 124,12 € | |
| 3 | 1,1573 | 28 614,66 € | 29 530,33 € | |
| VIII | 1 | 1,1 | 33 115,75 € | 34 175,45 € |
| 2 | 1,1 | 36 427,33 € | 37 592,99 € | |
| 3 | 1,1 | 40 070,06 € | 41 352,29 € | |
| IX | 1 | 1,1 | 44 077,06 € | 45 487,52 € |
| 2 | 1,15 | 48 484,77 € | 50 036,28 € | |
| X | 1 | 1,2 | 55 757,49 € | 57 541,72 € |
| 2 | 66 908,98 € | 69 050,06 € |
Du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures.
Du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.
Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Minima conventionnels applicables au 1er janvier 2022", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000045854679", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000045854684", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-06-03", "dateSignaTexte": "2022-05-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045807947", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045807947", "content": "
Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.
| Niveau | Échelon | Coef. | Minima au 1er janvier 2022 | Minima au 1er octobre 2022 |
|---|---|---|---|---|
| I | 1 | 1,006 | 1 604,20 € | 1 679,60 € |
| 2 | 1,006 | 1 613,83 € | 1 689,67 € | |
| 3 | 1,006 | 1 623,51 € | 1 699,81 € | |
| II | 1 | 1,006 | 1 633,25 € | 1 710,01 € |
| 2 | 1,006 | 1 643,05 € | 1 720,27 € | |
| 3 | 1,006 | 1 652,91 € | 1 730,59 € | |
| III | 1 | 1,006 | 1 662,83 € | 1 740,98 € |
| 2 | 1,006 | 1 672,80 € | 1 751,42 € | |
| 3 | 1,006 | 1 682,84 € | 1 761,93 € | |
| IV | 1 | 1,006 | 1 692,94 € | 1 772,50 € |
| 2 | 1,006 | 1 703,10 € | 1 783,14 € | |
| 3 | 1 713,31 € | 1 793,84 € | ||
| V | 1 | 1,0375 | 1 720,36 € | 1 801,22 € |
| 2 | 1,0375 | 1 784,88 € | 1 868,76 € | |
| 3 | 1,0375 | 1 851,81 € | 1 938,84 € | |
| VI | 1 | 1,0375 | 1 921,25 € | 2 011,55 € |
| 2 | 1,0375 | 1 993,30 € | 2 086,98 € | |
| 3 | 2 068,05 € | 2 165,24 € | ||
| VII | 1 | 1,05 | 26 784,88 € | 27 909,84 € |
| 2 | 1,05 | 28 124,12 € | 29 305,34 € | |
| 3 | 1,1573 | 29 530,33 € | 30 770,60 € | |
| VIII | 1 | 1,1 | 34 175,45 € | 35 610,82 € |
| 2 | 1,1 | 37 592,99 € | 39 171,90 € | |
| 3 | 1,1 | 41 352,29 € | 43 089,09 € | |
| IX | 1 | 1,1 | 45 487,52 € | 47 398,00 € |
| 2 | 1,15 | 50 036,28 € | 52 137,80 € | |
| X | 1 | 1,2 | 57 541,72 € | 59 958,47 € |
| 2 | 69 050,06 € | 71 950,17 € |
Du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures.
Du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.
Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence (s) non assimilée (s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.
Il est rappelé que, conformément à l'accord sur les classifications du 5 mai 1992 modifié par l'accord du 14 décembre 2010, pour l'application du 2e échelon, l'expérience acquise est mesurée par la durée dans l'exercice de la fonction :
– 1 an au niveau I ;
– 2 ans au niveau II ;
– 3 ans au niveau III ;
– 4 ans au niveau IV ;
– 5 ans au niveau V ;
– 6 ans au niveau VI.
La possession d'un diplôme réduit de moitié ces durées :
– si les diplômes pris en considération sont les diplômes de l'État ou reconnus équivalents par l'État ;
– et s'il existe une interaction entre le niveau du diplôme et le niveau de l'emploi.
Il est également rappelé que, dans les conditions prévues par l'avenant cadres, modifié par avenant n° 2 du 2 juillet 2015 à l'accord classifications du 5 mai 1992, la durée de présence au niveau VII ne peut excéder 3 ans.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Minima conventionnels applicables", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046821691", "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046821696", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-12-28", "dateSignaTexte": "2022-12-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046744276", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046744276", "content": "
Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Coeff. | Minima au 1er octobre 2022 | Minima au 1er juin 2023 |
|---|---|---|---|---|
| I | 1 | 1,006 | 1 679,60 | 1 756,86 |
| 2 | 1,006 | 1 689,67 | 1 767,40 | |
| 3 | 1,006 | 1 699,81 | 1 778,00 | |
| II | 1 | 1,006 | 1 710,01 | 1 788,67 |
| 2 | 1,006 | 1 720,27 | 1 799,40 | |
| 3 | 1,006 | 1 730,59 | 1 810,20 | |
| III | 1 | 1,006 | 1 740,98 | 1 821,06 |
| 2 | 1,006 | 1 751,42 | 1 831,99 | |
| 3 | 1,006 | 1 761,93 | 1 842,98 | |
| IV | 1 | 1,006 | 1 772,50 | 1 854,04 |
| 2 | 1,006 | 1 783,14 | 1 865,16 | |
| 3 | 1 793,84 | 1 876,35 | ||
| V | 1 | 1,0375 | 1 801,22 | 1 884,07 |
| 2 | 1,0375 | 1 868,76 | 1 954,73 | |
| 3 | 1,0375 | 1 938,84 | 2 028,03 | |
| VI | 1 | 1,0375 | 2 011,55 | 2 104,08 |
| 2 | 1,0375 | 2 086,98 | 2 182,98 | |
| 3 | 2 165,24 | 2 264,84 | ||
| VII | 1 | 1,05 | 27 909,84 | 28 970,42 |
| 2 | 1,05 | 29 305,34 | 30 418,94 | |
| 3 | 1,1573 | 30 770,60 | 31 939,89 | |
| VIII | 1 | 1,1 | 35 610,82 | 36 964,03 |
| 2 | 1,1 | 39 171,90 | 40 660,43 | |
| 3 | 1,1 | 43 089,09 | 44 726,48 | |
| IX | 1 | 1,1 | 47 398,00 | 49 199,13 |
| 2 | 1,15 | 52 137,80 | 54 119,04 | |
| X | 1 | 1,2 | 59 958,47 | 62 236,89 |
| 2 | 71 950,17 | 74 684,27 |
Du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures.
Du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.
Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence (s) non assimilée (s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.
Il est rappelé que, conformément à l'accord sur les classifications du 5 mai 1992 modifié par l'accord du 14 décembre 2010, pour l'application du 2e échelon, l'expérience acquise est mesurée par la durée dans l'exercice de la fonction :
\n– 1 an au niveau I ;
\n– 2 ans au niveau II ;
\n– 3 ans au niveau III ;
\n– 4 ans au niveau IV ;
\n– 5 ans au niveau V ;
\n– 6 ans au niveau VI.
La possession d'un diplôme réduit de moitié ces durées :
\n– si les diplômes pris en considération sont les diplômes de l'État ou reconnus équivalents par l'État ;
\n– et s'il existe une interaction entre le niveau du diplôme et le niveau de l'emploi.
Il est également rappelé que, dans les conditions prévues par l'avenant cadres, modifié par avenant n° 2 du 2 juillet 2015 à l'accord classifications du 5 mai 1992, la durée de présence au niveau VII ne peut excéder 3 ans.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Minima conventionnels applicables", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047986974", "textTitle": "Arrêté du 16 août 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047986979", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-08-23", "dateSignaTexte": "2023-08-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048051915", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000048051915", "content": "
Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Coeff. | Minima au 1er juin 2023 | Minima au 1er mars 2024 |
|---|---|---|---|---|
| I | 1 | 1,006 | 1 756,86 | 1 788,48 |
| 2 | 1,006 | 1 767,40 | 1 799,21 | |
| 3 | 1,006 | 1 778,00 | 1 810,01 | |
| II | 1 | 1,006 | 1 788,67 | 1 820,87 |
| 2 | 1,006 | 1 799,40 | 1 831,79 | |
| 3 | 1,006 | 1 810,20 | 1 842,78 | |
| III | 1 | 1,006 | 1 821,06 | 1 853,84 |
| 2 | 1,006 | 1 831,99 | 1 864,96 | |
| 3 | 1,006 | 1 842,98 | 1 876,15 | |
| IV | 1 | 1,006 | 1 854,04 | 1 887,41 |
| 2 | 1,006 | 1 865,16 | 1 898,74 | |
| 3 | 1 876,35 | 1 910,13 | ||
| V | 1 | 1,0375 | 1 884,07 | 1 917,99 |
| 2 | 1,0375 | 1 954,73 | 1 989,91 | |
| 3 | 1,0375 | 2 028,03 | 2 064,53 | |
| VI | 1 | 1,0375 | 2 104,08 | 2 141,95 |
| 2 | 1,0375 | 2 182,98 | 2 222,28 | |
| 3 | 2 264,84 | 2 305,61 | ||
| VII | 1 | 1,05 | 28 970,42 | 29 491,89 |
| 2 | 1,05 | 30 418,94 | 30 966,48 | |
| 3 | 1,1573 | 31 939,89 | 32 514,80 | |
| VIII | 1 | 1,1 | 36 964,03 | 37 629,38 |
| 2 | 1,1 | 40 660,43 | 41 392,32 | |
| 3 | 1,1 | 44 726,48 | 45 531,55 | |
| IX | 1 | 1,1 | 49 199,13 | 50 084,71 |
| 2 | 1,15 | 54 119,04 | 55 093,18 | |
| X | 1 | 1,2 | 62 236,89 | 63 357,16 |
| 2 | 74 684,27 | 76 028,59 |
Du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures.
Du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.
Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.
Il est rappelé que, conformément à l'accord sur les classifications du 5 mai 1992 modifié par l'accord du 14 décembre 2010, pour l'application du 2e échelon, l'expérience acquise est mesurée par la durée dans l'exercice de la fonction :
\n– 1 an au niveau I ;
\n– 2 ans au niveau II ;
\n– 3 ans au niveau III ;
\n– 4 ans au niveau IV ;
\n– 5 ans au niveau V ;
\n– 6 ans au niveau VI.
La possession d'un diplôme réduit de moitié ces durées :
\n– si les diplômes pris en considération sont les diplômes de l'État ou reconnus équivalents par l'État ;
\n– et s'il existe une interaction entre le niveau du diplôme et le niveau de l'emploi.
Il est également rappelé que, dans les conditions prévues par l'avenant cadres, modifié par avenant n° 2 du 2 juillet 2015 à l'accord classifications du 5 mai 1992, la durée de présence au niveau VII ne peut excéder 3 ans.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Minima conventionnels applicables", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049630310", "textTitle": "Arrêté du 14 mai 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049630314", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-06-01", "dateSignaTexte": "2024-05-14", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049612059", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000049612059", "content": "
Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.
| Niveau | Échelon | Coef. | Minima au 1er mars 2024 | Minima au 1er janvier 2025 |
|---|---|---|---|---|
| I | 1 | 1,006 | 1 788,48 € | 1 817,10 € |
| 2 | 1,006 | 1 799,21 € | 1 828,00 € | |
| 3 | 1,006 | 1 810,01 € | 1 838,97 € | |
| II | 1 | 1,006 | 1 820,87 € | 1 850,00 € |
| 2 | 1,006 | 1 831,79 € | 1 861,10 € | |
| 3 | 1,006 | 1 842,78 € | 1 872,27 € | |
| III | 1 | 1,006 | 1 853,84 € | 1 883,50 € |
| 2 | 1,006 | 1 864,96 € | 1 894,80 € | |
| 3 | 1,006 | 1 876,15 € | 1 906,17 € | |
| IV | 1 | 1,006 | 1 887,41 € | 1 917,61 € |
| 2 | 1,006 | 1 898,74 € | 1 929,12 € | |
| 3 | 1 910,13 € | 1 940,69 € | ||
| V | 1 | 1,0375 | 1 917,99 € | 1 948,67 € |
| 2 | 1,0375 | 1 989,91 € | 2 021,75 € | |
| 3 | 1,0375 | 2 064,53 € | 2 097,56 € | |
| VI | 1 | 1,0375 | 2 141,95 € | 2 176,22 € |
| 2 | 1,0375 | 2 222,28 € | 2 257,83 € | |
| 3 | 2 305,61 € | 2 342,50 € | ||
| VII | 1 | 1,05 | 29 491,89 € | 29 963,76 € |
| 2 | 1,05 | 30 966,48 € | 31 461,94 € | |
| 3 | 1,1573 | 32 514,80 € | 33 035,04 € | |
| VIII | 1 | 1,1 | 37 629,38 € | 38 231,45 € |
| 2 | 1,1 | 41 392,32 € | 42 054,60 € | |
| 3 | 1,1 | 45 531,55 € | 46 260,06 € | |
| IX | 1 | 1,1 | 50 084,71 € | 50 886,07 € |
| 2 | 1,15 | 55 093,18 € | 55 974,67 € | |
| X | 1 | 1,2 | 63 357,16 € | 64 370,87 € |
| 2 | 76 028,59 € | 77 245,05 € |
Du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures.
Du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.
Ce calcul s'effectue prorata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.
Il est rappelé que, conformément à l'accord sur les classifications du 5 mai 1992 modifié par l'accord du 14 décembre 2010, pour l'application du 2e échelon, l'expérience acquise est mesurée par la durée dans l'exercice de la fonction :
\n– 1 an au niveau I ;
\n– 2 ans au niveau II ;
\n– 3 ans au niveau III ;
\n– 4 ans au niveau IV ;
\n– 5 ans au niveau V ;
\n– 6 ans au niveau VI.
La possession d'un diplôme réduit de moitié ces durées :
\n– si les diplômes pris en considération sont les diplômes de l'État ou reconnus équivalents par l'État ;
\n– et s'il existe une interaction entre le niveau du diplôme et le niveau de l'emploi.
Il est également rappelé que, dans les conditions prévues par l'avenant cadres, modifié par avenant n° 2 du 2 juillet 2015 à l'accord classifications du 5 mai 1992, la durée de présence au niveau VII ne peut excéder 3 ans.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Minima conventionnels applicables", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051391939", "textTitle": "Arrêté du 17 mars 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051391943", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-29", "dateSignaTexte": "2025-03-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051352250", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000051352250", "content": "
Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.
Les partenaires sociaux sont convenus de se revoir pour dresser un état des lieux de l'évolution du contexte et de l'activité économiques à échéance du 31 mars 2025. Il est proposé que cette discussion soit portée à l'ordre du jour de la CMP prévue le 15 avril 2025.
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.
| Niveau | Échelon | Coefficient | Minima au 1er janvier 2025 | Minima au 1er mars 2026 |
|---|---|---|---|---|
| I | 1 | 1,006 | 1 817,10 € | 1 839,81 € |
| 2 | 1,006 | 1 828,00 € | 1 850,85 € | |
| 3 | 1,006 | 1 838,97 € | 1 861,96 € | |
| II | 1 | 1,006 | 1 850,00 € | 1 873,13 € |
| 2 | 1,006 | 1 861,10 € | 1 884,37 € | |
| 3 | 1,006 | 1 872,27 € | 1 895,67 € | |
| III | 1 | 1,006 | 1 883,50 € | 1 907,05 € |
| 2 | 1,006 | 1 894,80 € | 1 918,49 € | |
| 3 | 1,006 | 1 906,17 € | 1 930,00 € | |
| IV | 1 | 1,006 | 1 917,61 € | 1 941,58 € |
| 2 | 1,006 | 1 929,12 € | 1 953,23 € | |
| 3 | 1 940,69 € | 1 964,95 € | ||
| V | 1 | 1,0375 | 1 948,67 € | 1973,03 € |
| 2 | 1,0375 | 2 021,75 € | 2047,02 € | |
| 3 | 1,0375 | 2 097,56 € | 2123,78 € | |
| VI | 1 | 1,0375 | 2 176,22 € | 2203,43 € |
| 2 | 1,0375 | 2 257,83 € | 2286,05 € | |
| 3 | 2 342,50 € | 2371,78 € | ||
| VII | 1 | 1,05 | 29 963,76 € | 30 338,30 € |
| 2 | 1,05 | 31 461,94 € | 31 855,22 € | |
| 3 | 1,1573 | 33 035,04 € | 33 447,98 € | |
| VIII | 1 | 1,1 | 38 231,45 € | 38 709,35 € |
| 2 | 1,1 | 42 054,60 € | 42 580,28 € | |
| 3 | 1,1 | 46 260,06 € | 46 838,31 € | |
| IX | 1 | 1,1 | 50 886,07 € | 51 522,14 € |
| 2 | 1,15 | 55 974,67 € | 56 674,36 € | |
| X | 1 | 1,2 | 64 370,87 € | 65 175,51 € |
| 2 | 77 245,05 € | 78 210,61 € |
Du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures.
Du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.
Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.
Il est rappelé que, conformément à l'accord sur les classifications du 5 mai 1992 modifié par l'accord du 14 décembre 2010, pour l'application du 2e échelon, l'expérience acquise est mesurée par la durée dans l'exercice de la fonction :
\n– 1 an au niveau I ;
\n– 2 ans au niveau II ;
\n– 3 ans au niveau III ;
\n– 4 ans au niveau IV ;
\n– 5 ans au niveau V ;
\n– 6 ans au niveau VI.
La possession d'un diplôme réduit de moitié ces durées :
\n– si les diplômes pris en considération sont les diplômes de l'État ou reconnus équivalents par l'État ;
\n– et s'il existe une interaction entre le niveau du diplôme et le niveau de l'emploi.
Il est également rappelé que, dans les conditions prévues par l'avenant cadres, modifié par avenant n° 2 du 2 juillet 2015 à l'accord classifications du 5 mai 1992, la durée de présence au niveau VII ne peut excéder 3 ans.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Minima conventionnels applicables", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054322338", "textTitle": "Arrêté du 11 juin 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054322342", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-06-27", "dateSignaTexte": "2026-06-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054454083", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000054454083", "content": "
Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.