La présente convention règle, dans les territoires métropolitains et départements d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, services, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.
4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique...) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
- les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attribution de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueil en gare ou aéroport et visite de sites (ex. : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
- les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.
Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenue publicitaire.
L'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines de terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse de données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance...) dans le cadre de la prestation ;
- la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.
7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
À ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, Minitel, Internet, extranet, SMS, WAP, etc.).
Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :
- les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs...) ;
- la technologie (téléphonie, informatique, Internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage...) ;
- la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran...) ;
- une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité...).
Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications.
Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
- les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client.
Ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes.
Elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie...), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;
- les actions d'optimisation de linéaires : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Afin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
Cette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
L'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigation destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.
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Pour participer aux commissions paritaires de la négociation de la convention collective, les syndicats patronaux signataires par mutualisation prennent en charge, par organisation syndicale, le salaire de deux représentants salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention, de telle sorte que ce salaire soit maintenu.
Ce temps de présence s'entend hors du temps de délégation.
Chaque représentant salarié relevant d'une organisation syndicale représentative au niveau de la branche pourra prétendre au maintien de salaire susvisé sur justificatifs.
Pour bénéficier de ce maintien de salaire, le représentant salarié devra strictement respecter les conditions et obligations suivantes :
\n- être valablement mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche des prestataires de services ;
\n- avoir communiqué à son employeur la copie de son mandat syndical de représentant salarié au niveau de la branche des prestataires de services ;
\n- transmettre à son employeur le calendrier semestriel prévisionnel des réunions paritaires établi par la branche deux fois par an ;
\n- informer son employeur de sa participation à une commission paritaire de la branche des prestataires de services pour laquelle il est mandaté en remettant la convocation à la réunion de ladite commission 8 jours au moins avant sa tenue et, au plus tard, le jour de la réception de la convocation par le représentant salarié ;
\n- remettre à son employeur, après la tenue de la réunion paritaire concernée, la copie de la fiche de présence à la commission paritaire attestant de sa participation.
En cas de strict respect des obligations susvisées, le représentant salarié pourra prétendre au maintien du salaire dont il aurait bénéficié s'il avait été à son poste de travail directement auprès de son employeur.
L'employeur pourra ensuite, en justifiant du maintien de salaire intervenu dans les conditions susvisées, se rapprocher des syndicats patronaux signataires par l'intermédiaire du secrétariat technique pour obtenir le remboursement des sommes concernées.
Si le représentant salarié ne respecte pas l'une des obligations susvisées, l'entreprise sera exonérée de son obligation de maintenir le salaire du représentant salarié qui devra alors se rapprocher de la branche pour bénéficier du maintien de salaire via la mutualisation des syndicats patronaux signataires.
La participation aux commissions paritaires s'entend comme le temps rendu nécessaire pour que le représentant salarié participe effectivement à la négociation.
Sont ainsi pris en compte au titre du maintien de salaire susvisé :
\n- les temps de participation aux réunions paritaires ;
\n- le cas échéant, les temps de déplacement pour s'y rendre, étant précisé que le déplacement en train sera privilégié par le représentant salarié.
La rémunération maintenue correspond en tout état de cause à celle que le représentant salarié aurait perçue s'il avait effectivement travaillé, dans la limite de sa journée habituelle normale de travail et dans la limite de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle applicable et sans que cette participation ouvre droit, pour le représentant salarié, au bénéfice d'heures supplémentaires ou d'heures complémentaires.
La rémunération maintenue sera intégrée dans l'assiette de calcul des congés payés.
Ces dispositions sont applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective mis à la disposition d'une organisation syndicale.
Dans cette hypothèse, le montant des rémunérations concernées par le maintien de salaire susvisé est déduit du salaire global facturé par l'entreprise à l'organisation syndicale concernée.
2.2. Indemnisation des frais
Frais de repas
L'indemnité forfaitaire de repas est fixée à six fois la valeur du minimum garanti (MG) au 1er janvier de l'année considérée, arrondie à l'euro supérieur.
Le remboursement est effectué sur la base suivante :
\n- 1 repas par délégué de la région parisienne ;
\n- 2 repas par délégué de province ou 1 repas en cas de déplacement en avion.
\nFrais de déplacement
Le remboursement est effectué sur les bases suivantes :
\n- pour les délégués de province en deçà de 500 kilomètres : billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles.
Pour les délégués de province au-delà de 500 kilomètres :
\n- soit billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles et frais d'hôtel sur la base de 16 fois le MG par délégué, ou couchette aller et retour en 2e classe par délégué ;
\n- soit billet en TGV aller et retour en 2e classe par délégué ;
\n- soit billet d'avion aller et retour en classe économique et frais de navette entre l'aéroport et la ville par délégué.
Les frais seront remboursés à la fin de chaque mois civil suivant la réunion à la demande de l'organisation syndicale auprès de l'une des organisations patronales.
2.3. Temps préparatoires à la participation aux instances paritaires
Compte tenu de l'accroissement des sujets confiés aux branches professionnelles et de la technicité que supposent certains thèmes de négociation, il est convenu d'attribuer aux représentants salariés des entreprises visées dans l'article 2.1 des temps préparatoires en vue de leur participation aux commissions paritaires de négociation de la convention collective.
Ces temps préparatoires s'entendent comme un temps forfaitaire mensuel que le représentant salarié amené à participer à une commission paritaire de négociation de la convention peut utiliser pour préparer les sujets prévus à son ordre du jour. Il s'agit ainsi d'un temps d'absence autorisée assorti d'un maintien de salaire.
Ces temps sont octroyés, par organisation syndicale représentative, dans une limite de deux représentants salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective.
Ces temps se traduisent par une autorisation d'absence d'une durée d'une demi-journée par mois de négociation paritaire impliquant une commission paritaire au sein de laquelle le représentant salarié est amené à siéger au titre d'un mandat.
Ces temps mensuels sont forfaitaires, de telle sorte qu'un salarié représentant appelé à siéger dans plusieurs commissions paritaires au cours d'un même mois ne peut pas bénéficier de plus d'une demi-journée d'autorisation d'absence.
La demi-journée s'entend comme la moitié d'une journée de travail effectif, soit l'équivalent de 3,5 heures sur une journée de travail pour un salarié occupé à temps complet selon l'article L. 3121-27 du code du travail ou, comme l'équivalent de 0,5 jour de travail pour un salarié titulaire d'une convention individuelle de forfait en jours.
Le bénéficiaire de ce temps d'absence autorisée veillera à respecter un délai de prévenance raisonnable vis-à-vis de son employeur afin de ne pas perturber le fonctionnement normal de l'entreprise.
Il est précisé que les conditions du maintien de salaire dont il est ici question sont identiques à celles visées dans l'article 2.1 susvisé, en particulier en ce qui concerne la qualification de la rémunération maintenue et de son intégration dans l'assiette de calcul des congés payés.
La qualité de représentants salariés des entreprises participant aux instances paritaires n'est opposable qu'à condition, pour le bénéficiaire des présentes dispositions, d'avoir effectivement et expressément été mandaté par une organisation syndicale représentative pour siéger dans les instances paritaires de négociation de la convention collective.
Cette qualité peut être vérifiée par toute personne intéressée auprès du secrétariat technique de la branche.
Le bénéfice des temps préparatoires est également conditionné, pour le représentant salarié concerné, par le respect de diverses obligations visées à l'article 2.1 susvisé.
2.4. Temps d'absence indemnisé pour la présidence des instances paritaires
Certaines instances paritaires de négociation de la convention collective disposent d'une présidence assurée alternativement par le collège patronal et le collège syndical.
Un mandat de présidence comprend la fonction de président et celle de vice-président, les présidences des instances de négociation de la convention collective étant paritaires et ainsi toujours assurées par un membre du collège patronal et par un membre du collège salarié.
Un tel mandat impose à son titulaire des obligations supplémentaires à celles incombant aux personnes mandatées pour participer aux instances paritaires de négociation de la convention collective. Celles-ci peuvent être détaillées, le cas échéant, dans le règlement intérieur des instances considérées.
Pour prendre en compte les temps de travail et éventuellement de représentation que peut supposer l'exercice d'un mandat de présidence d'instance paritaire, il a été convenu d'octroyer aux représentants salariés des entreprises participant aux instances paritaires disposant d'un mandat de président un temps complémentaire d'absence autorisée avec maintien de salaire.
Ce temps est dit complémentaire car il s'ajoute au temps préparatoire dont les représentants salariés des entreprises participant aux instances paritaires peuvent bénéficier au titre de l'article 2.3 susvisé.
Il se traduit par une autorisation d'absence n'entraînant pas la perte de rémunération d'une durée d'une demi-journée par mois au cours duquel se réunit l'instance paritaire présidée par le représentant salarié concerné.
La demi-journée s'entend comme la moitié d'une journée de travail effectif, soit l'équivalent de 3,5 heures sur une journée de travail pour un salarié occupé à temps complet selon l'article L. 3121-27 du code du travail ou, comme l'équivalent de 0,5 jour de travail pour un salarié titulaire d'une convention individuelle de forfait en jours.
À l'instar des temps préparatoires visés à l'article 2.3 susvisé, le bénéficiaire de ce temps d'absence autorisée veillera à respecter un délai de prévenance raisonnable vis-à-vis de son employeur afin de ne pas perturber le fonctionnement normal de l'entreprise.
Il est précisé que les conditions du maintien de salaire dont il est ici question sont identiques à celles visées dans l'article 2.1 susvisé, en particulier en ce qui concerne la qualification de la rémunération maintenue et de son intégration dans l'assiette de calcul des congés payés.
Enfin, il est entendu que le bénéfice du temps complémentaire octroyé au président d'instance paritaire est opposable à condition, pour le représentant salarié concerné par les présentes stipulations, de respecter les diverses obligations visées à l'article 2.1 susvisé.
Le représentant salarié titulaire d'un mandat de président d'instance paritaire de négociation de la convention collective et qui entend s'en prévaloir doit informer son employeur dans les meilleurs après sa nomination au travers des documents établis à cette fin par le secrétariat technique de la branche.
La qualité de président d'instance paritaire peut être vérifiée par toute personne intéressée auprès du secrétariat technique de la branche.
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Elle entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2000. Elle se substitue intégralement à toute convention de même niveau pouvant exister dans le champ d'application visé par la présente convention.
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La présente convention est révisable par chaque syndicat représentatif et signataire ou tout syndicat y ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires de la convention.
Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui auront les mêmes effets que la convention et devront de ce fait être déposés et appliqués dans les mêmes conditions.
Aucune demande de révision, excepté en matière de salaire, ne pourra être introduite dans les 4 mois suivant la prise d'effet de la dernière révision.
6.2. Dénonciation
La présente convention peut être dénoncée totalement par l'un ou plusieurs des signataires avec un préavis de 3 mois.
La dénonciation doit être notifiée par son ou ses auteurs aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit faire l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de 2 ans à compter de l'expiration du délai de préavis.
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires.
Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'égard des auteurs de la dénonciation.
Lorsqu'une convention ou un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager à la demande d'une des parties intéressées dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation.
À défaut de nouvelle convention ou d'un nouvel accord dans les délais précités, les salariés de l'entreprise concernée conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de la convention ou de l'accord.
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- un collège salarié, comprenant 2 représentants par organisation syndicale représentative de salariés signataires ou adhérents.
La participation des représentants salariés aux réunions de cette commission est assimilée à du temps de travail et rémunérée comme tel ;
- un collège employeurs d'un même nombre total de représentants par organisation patronale signataire ou adhérente sans pouvoir excéder toutefois le nombre des représentants de la délégation salariale.
La commission est compétente pour débattre :
- de tout problème de la présente convention, de ses annexes ou avenants ;
- de tout différend à caractère individuel ou collectif né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, de ses annexes ou avenants.
La saisine de la commission est faite par la partie la plus diligente adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à laquelle seront joints l'exposé du litige et les éventuelles propositions. Cette demande sera adressée au secrétariat de la commission, assuré par les organisations patronales.
La présidence de la commission sera assurée alternativement par un représentant des employeurs et un représentant des organisations salariales désignés par leur collège respectif selon les modalités définies au règlement intérieur.
La commission se réunit dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la présentation de la requête et se prononce dans un délai de 15 jours ouvrés à partir de sa première réunion. La commission émet un avis à la majorité de ses membres présents après avoir entendu contradictoirement les parties.
Les avis signés par les membres de la commission sont publiés en annexe de la convention.
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Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense de leurs intérêts professionnels.
En aucun cas, les origines, les croyances, le sexe, l'âge, l'état de santé ou le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou d'exercer une activité syndicale ne seront pris en considération en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires, l'avancement ou le licenciement (1).
Les employeurs, pour eux et leurs représentants, s'engagent à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat.
Les salariés s'engagent de leur côté à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions de leurs collègues et du personnel avec lequel ils sont en rapport, leur adhésion à tel ou tel syndicat ou le fait de n'appartenir à aucun syndicat (2).
Les parties contractantes s'engagent à veiller à la stricte observation des engagements ci-dessus définis et à s'employer auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect intégral.
Si le bien-fondé d'une décision est contesté parce que cette décision aurait été effectuée en violation du droit syndical tel qu'il vient d'être défini ci-dessus, les organisations patronales et de salariés s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter une solution équitable à ces cas litigieux.
Si aucune solution n'est acceptée par les deux parties, le litige sera soumis à la commission paritaire de conciliation et d'interprétation.
Le recours devant cette commission paritaire ne fait pas obstacle au droit pour le salarié ou l'organisation de laquelle il est adhérent de demander judiciairement réparation du préjudice causé.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
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S'agissant des modalités de décompte de l'effectif, les parties contractantes conviennent de se référer aux dispositions contenues dans le code du travail.
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12.1. Information syndicale
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage pour chaque organisation représentative et distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise, un exemplaire de ces communications syndicales étant transmis à la direction simultanément à l'affichage.
Ces communications ne pourront se rapporter qu'à des informations d'ordre strictement professionnel ou syndical et ne devront en aucun cas prendre une forme ou un ton injurieux de nature à apporter une perturbation dans la marche de l'entreprise. Il pourra être procédé à la diffusion des publications et tracts de nature syndicale aux seuls salariés de l'entreprise et dans l'enceinte de celle-ci (1).
Les lieux et temps de diffusion, si celle-ci ne se place pas aux heures d'entrée et de sortie du personnel, sont fixés par accord entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
La direction de l'entreprise et le ou les délégués syndicaux prendront, dans le cadre d'un accord, toutes dispositions utiles pour favoriser une fois par semestre la diffusion de l'information syndicale propre à l'entreprise au personnel qui n'est pas en mesure de prendre connaissance de l'affichage de ladite information.
12.2. Collecte des cotisations syndicales
La collecte des cotisations syndicales sera effectuée conformément aux dispositions légales.
12.3. Temps de délégation. - Autorisations d'absence
Un crédit d'heures sera accordé aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales.
Dans le cadre de son utilisation, il appartiendra à chaque entreprise de l'organiser par la mise en place de bons de délégation afin de préserver le bon fonctionnement de l'entreprise. Par ailleurs, les entreprises affecteront aux représentants du personnel une charge de travail adaptée à la charge de leur mandat.
En cas de délégation unique, les représentants élus bénéficieront du même crédit d'heures individuel qu'en cas de double institution (comité d'entreprise et délégués du personnel).
Des autorisations exceptionnelles d'absence pour participer à des congrès ou assemblées statutaires seront accordées à 2 salariés au maximum dûment mandatés à raison de 2 jours par an et par organisation.
La demande devra être présentée une semaine à l'avance par l'organisation syndicale et sera accompagnée des justificatifs nécessaires.
12.4. Budget du comité d'entreprise
Le comité d'entreprise, dès lors qu'il aura été mis en place, bénéficiera, d'une part, d'une subvention de fonctionnement dans les conditions définies par le code du travail et, d'autre part, d'un budget des activités sociales et culturelles.
La dotation de l'entreprise aux activités sociales et culturelles ne pourra être inférieure à 0,5 % de la masse salariale brute hors charges sociales.
En tout état de cause, l'application de ce minimum doit s'avérer au moins aussi avantageuse quant au résultat que le calcul légal.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 412-8, alinéa 5, et L. 411-1 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
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Les employeurs sont tenus de faire connaître dans tous les cas leurs besoins de personnel à l'Agence nationale pour l'emploi. Ils se réservent cependant le droit de recourir à toute époque à l'embauchage direct.
Nul employeur n'est tenu d'agréer le salarié qui leur est présenté par l'Agence nationale pour l'emploi.
Les employeurs s'engagent à respecter les dispositions légales sur la non-discrimination en matière d'embauchage et sur le respect des libertés individuelles en matière de recrutement ainsi que sur les priorités d'embauchage résultant des lois et règlements en vigueur.
Chaque entreprise ou établissement est tenu d'engager des personnes handicapées suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est garantie conformément à l'article L. 123-1 du code du travail.
Aucun travailleur étranger ne pourra être employé en dehors des conditions strictement définies par la législation et la réglementation en vigueur.
L'exécution d'une épreuve préliminaire comprenant des entretiens de recrutement et des tests d'évaluation, limitée à 1 jour maximum, ne constitue pas un embauchage et ne saurait en aucun cas concerner un acte de production.
Le candidat à l'embauchage fera l'objet d'une information écrite de son employeur potentiel qu'il va subir une épreuve préliminaire.
En vue de son embauchage, tout salarié doit justifier de son état civil et de son domicile ainsi que des diplômes et références professionnelles requis pour la qualification considérée. Il doit en outre produire :
- le ou les certificats de travail ;
- un certificat d'invalidité le cas échéant ;
- la carte d'assuré social ;
- s'il est étranger, les documents imposés par les lois et règlements.
Dans les jours précédant son engagement et au plus tard dans les 2 jours suivant la prise de fonctions, il sera remis à tout salarié un contrat de travail écrit comportant notamment, sous réserve des dispositions légales applicables :
- l'identité des parties ;
- la date de prise de fonctions ;
- la durée et les modalités de la période d'essai ;
- le lieu de travail ;
- la qualification du salarié (niveau, coefficient) ;
- l'emploi occupé ou la fonction exercée ;
- la rémunération et les éléments qui la composent ;
- la durée de travail de référence ;
- l'intitulé de la convention collective applicable ;
- les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance.
Tout embauchage donne lieu à une visite médicale obligatoire dans les conditions légales. Cette visite doit avoir lieu avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai (1).
Le temps nécessité par ces examens médicaux est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être effectuée, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail (1).
Si cette visite conduit à un avis d'inaptitude rendu avant l'expiration de la période d'essai, le salarié doit être avisé par écrit que son engagement ne peut être confirmé (2).
Si cette visite conduit à un avis d'inaptitude rendu après l'expiration de la période d'essai, le salarié sera licencié pour inaptitude conformément aux articles L. 122-24-4 et suivants du code du travail (3).
Tout embauchage donnera lieu à l'établissement de la déclaration unique d'embauche, le récépissé devant être délivré par l'entreprise au salarié concerné dès sa réception.
Par ailleurs, lors de l'embauchage, la personne recrutée peut demander à prendre connaissance de la présente convention collective ainsi que de ses avenants et annexes, sachant qu'un avis sur ladite convention collective applicable devra être affiché sur les panneaux spécialement réservés à cet effet.
Dans les entreprises ou établissements non assujettis à l'obligation de mise en place des institutions représentatives ou dans lesquelles est constatée une carence totale desdites institutions seraient remis à tout salarié qui en fera la demande :
- un exemplaire de la convention collective applicable ;
- un exemplaire du règlement des régimes de retraite et de prévoyance en vigueur ;
- un exemplaire du règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise si l'obligation légale de mise en place est remplie.
13.2. Période d'essai
Le contrat de travail à durée indéterminée n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin d'une période d'essai correspondant à du temps de travail effectif. En conséquence, toute période d'absence viendra donc suspendre la période d'essai et prolonger d'autant sa durée.
La durée de la période d'essai est fixée à 1 mois pour les employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres.
Avant l'expiration de la période d'essai initiale, tout salarié peut donner congé sur simple notification écrite.
De la même façon, avant l'expiration de la période d'essai initiale, l'employeur notifie sa décision par écrit. Cette décision peut être :
- la confirmation de l'embauche du salarié ;
- la rupture sans préavis ni indemnité ;
- la prolongation de la période d'essai, qui n'aura pas un caractère systématique et qui sera réalisée par avenant d'un commun accord entre les parties. La durée initiale de la période d'essai pourra être prolongée une fois dans les conditions ci-après.
La durée de la prolongation de la période d'essai est fixée à :
- 2 semaines pour les employés qualifiés (au minimum coefficient 170) ;
- 1 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
- 2 mois pour les cadres.
Au moment de la décision de prolongation, le cadre devra être informé qu'il ne sera pas, en cas de démission, bénéficiaire de l'Assedic.
Chacune des parties pourra mettre fin aux relations contractuelles jusqu'au dernier jour de la période de prolongation, sous réserve de respecter les délais de préavis suivants :
- 1 semaine pour les employés qualifiés (au minimum coefficient 170) ;
- 2 semaines pour les techniciens et agents de maîtrise ;
- 1 mois pour les cadres.
13.3. Déplacements professionnels
Pour leurs déplacements professionnels, les salariés concernés bénéficieront du remboursement des frais exposés selon les modalités propres à l'entreprise.
Quel que soit le mode de remboursement adopté par l'entreprise, l'indemnisation ne pourra pas être inférieure aux allocations forfaitaires prévues par les règles ACOSS en termes d'exonération de cotisations de sécurité sociale.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles R. 241-48-I et R. 241-50 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles R. 241-48-I, R. 241-48-I (3), R. 241-50 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles R. 241-48-I, R. 241-48-I (3), R. 241-50, L. 212-14 et suivants et L. 122-6 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
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Le salarié disposera d'un délai de réflexion de 1 mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée pour faire part de sa décision. Le silence à l'issue de ce délai sera assimilé à un refus (1).
En cas de refus, la rupture du contrat incombera à l'employeur si celui-ci maintient sa demande.
Dans ce cas, l'employeur devra respecter la procédure en matière de licenciement pour cause économique.
Toute modification du contrat pour une autre cause, en particulier personnelle, fera aussi l'objet d'une notification écrite au salarié ; en revanche, le silence conservé dans le délai imparti au salarié de 15 jours sera considéré comme refus de la modification proposée. Ce refus, qu'il soit exprès ou tacite, mettra à la charge de l'employeur l'obligation d'engager la procédure de licenciement.
A contrario, la simple modification des conditions de travail, quelle qu'en soit la cause, ne sera pas soumise à la procédure préalablement définie.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
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Le changement de résidence à l'initiative de l'employeur doit correspondre à des besoins réels de l'entreprise.
La faculté de prévoir dans le contrat de travail la possibilité d'un changement de résidence ne doit pas donner lieu à une application qui dénaturerait l'usage pour lequel elle a été prévue.
Toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe qui n'est pas accepté par le salarié, à défaut de solution alternative, s'analysera comme un licenciement et sera réglé comme tel (1).
Il est expressément convenu que la modification du lieu de travail peut résulter de deux causes :
- soit la mobilité géographique est destinée à favoriser la mobilité professionnelle du salarié.
Dans ce cas, le délai de réflexion de 1 mois prévu par la présente convention pour accepter ou refuser la modification du contrat de travail sera allongé de 1 mois pendant lequel le salarié aura la possibilité d'une immersion totale dans son nouveau lieu de travail ;
- soit la mobilité géographique est une alternative au licenciement pour motif économique.
Dans ce cas, le salarié bénéficiera du délai de 1 mois prévu par la présente convention pour accepter ou refuser la modification du contrat de travail.
Pendant ce délai, le salarié aura la faculté d'une immersion totale dans son nouveau lieu de travail.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'élaboration de dispositions spécifiques dans le cadre du plan social s'il existe.
Dans les deux situations visées ci-dessus, l'immersion totale dans le nouveau lieu de travail s'accompagnera d'une prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement selon les modalités propres à l'entreprise sans que le remboursement puisse être inférieur aux limites d'exonération fixées par l'ACOSS en matière de cotisations de sécurité sociale.
De même, dans les deux situations, le conjoint aura la possibilité de se rendre sur place dans la limite de 2 jours avec prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement selon les mêmes modalités.
Lorsque le salarié se voit imposer un changement de résidence, les frais de déménagement et de voyage occasionnés par le déplacement de sa famille (conjoint et personnes à charge au sens de la législation fiscale) sont à la charge de l'employeur.
Le montant de ces frais est soumis à l'accord de l'employeur préalablement à leur engagement.
Les frais de déplacement de résidence, lorsque l'employeur n'a pas prévenu le salarié dans les délais suffisants pour donner congé régulier à son propriétaire, comprennent le remboursement du dédit éventuel à payer par le salarié dans la limite de 3 mois de loyer.
Si un salarié est muté dans un autre lieu de travail entraînant un changement de résidence, il est considéré comme déplacé et indemnisé comme tel tant qu'il n'aura pu installer sa famille dans sa nouvelle résidence. En principe, cette indemnisation sera allouée pendant 6 mois au maximum, sauf accord entre les parties prolongeant ce délai, en cas de nécessité.
Tout salarié qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans sa nouvelle résidence dans un délai de 2 ans, et sauf pour une faute grave ou lourde, aura droit au remboursement des frais occasionnés par son retour et celui de sa famille au lieu de sa résidence initiale.
Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives et après accord formel de l'employeur et ne sera dû que si le retour de l'intéressé a lieu dans un délai de 6 mois suivant notification du licenciement.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 321-1-2 et L. 321-1-3 du code du travail tels que précisés par la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
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Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes, sous réserve des dispositions légales :
- les congés payés ;
- les congés pour événements familiaux ;
- les périodes de maladie ;
- les périodes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- les congés de maternité ;
- les congés parentaux pour la moitié de leur durée ;
- les congés de formation économique, sociale et syndicale ;
- les congés pour ancienneté ;
- les congés pour enfant malade ;
- les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu'elles sont légalement définies ;
- les interruptions pour périodes militaires obligatoires.
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Le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de 1 mois de travail effectif au sens de l'article L. 223-4 du code du travail a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé puisse excéder 30 jours ouvrables.
L'absence au travail ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congés plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux deux alinéas précédents n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Les jours supplémentaires accordés pour fractionnement ne se confondent pas avec la durée du congé payé annuel susvisée.
Dans tous les cas, les jours fériés tombant 1 jour ouvrable, ne pouvant être comptabilisés en tant que jours de congés, prolongent les congés.
Les salariés ou apprentis (homme ou femme) ayant moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit à 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Le congé supplémentaire est réduit à 1 jour par enfant à charge si le congé légal n'excède pas 6 jours. Est réputé comme enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.
Les jeunes de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont le droit de prendre la totalité des congés conventionnels, même si une partie seulement est payée.
17.1.1. Période de référence
Elle court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Sont notamment assimilés, sous réserve des dispositions légales, à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés (1) :
-tous congés légaux conventionnels ;
-les périodes d'absence justifiée par accident du travail ou maladie professionnelle limitée à une durée ininterrompue de 1 an ;
-le congé de maternité ;
-les périodes de chômage partiel ;
-les congés payés de l'année précédente ;
-les périodes de service citoyen ;
-les jours fériés ;
-les périodes de maladie supérieures à 3 mois consécutifs dans la période de référence ;
-les congés pour événements familiaux ou exceptionnels ;
-les absences pour participer aux commissions paritaires visées par la présente convention ;
-les congés pour ancienneté ;
-les congés pour enfant malade ;
-les périodes de congé économique, social et syndical.
17.1.2. Période légale des congés
Du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours.
La période légale des congés s'étend en principe du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours. Après consultation du personnel et des représentants du personnel, l'employeur devra fixer l'ordre des départs. Cet ordre des départs sera communiqué à chaque ayant droit et affiché dans les entreprises au plus tard 2 mois avant la date d'ouverture de la période de congés. Conformément au code du travail, il est recommandé de tenir compte de la situation familiale et des usages. Cette règle ne jouera pas en cas de fermeture totale de l'entreprise ou de l'établissement.
17.1.3. Fractionnement des congés
Le fractionnement des congés n'est possible que sur les 4 semaines de congés principal. Sauf accord particulier, la 5e semaine ne pourra être accolée aux 4 semaines précédentes.
La 5e semaine de congé n'ouvre pas droit à l'application des dispositions sur le fractionnement.
Le congé d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables peut être fractionné à la demande du salarié ou de l'employeur et d'un commun accord.
Cette fraction de 12 jours ouvrables doit être continue et comprise entre 2 jours de repos hebdomadaire.
Lorsque la fraction prise en dehors de la période légale, en une ou plusieurs fois, est au moins égale à 6 jours ouvrables, le salarié bénéficie de 2 jours ouvrables de congé supplémentaire.
Lorsque cette fraction comprend 3,4 ou 5 jours ouvrables, le salarié bénéficie de 1 jour ouvrable de congé supplémentaire.
17.1.4. Calcul de l'indemnité de congés payés
Le code du travail prévoit deux modes de calcul :
1. Rémunération moyenne : l'indemnité minimale est égale au 1/10 de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence, à l'exclusion des gratifications et des primes annuelles (2) ;
2. Maintien du salaire : l'indemnité minimale est égale au salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé pendant sa période de congé.
En tout état de cause, l'indemnité due est la plus favorable au salarié.
Il est rappelé que le calcul ci-dessus ne concerne que l'indemnisation propre à la durée du congé annuel, sans considérer l'incidence des jours fériés survenant pendant cette période.
En cas de fractionnement ou de congés payés exceptionnels, en particulier pour ancienneté, les jours supplémentaires seront indemnisés proportionnellement au montant de l'indemnité de congé principal.
17.1.5. Incidence de la fermeture de l'entreprise
Si les droits du salarié aux congés ne couvrent pas la période de fermeture de l'entreprise (en cas de période de référence insuffisante), le salarié percevra une allocation de chômage partiel pour la période non indemnisée, dans les conditions légales.
L'employeur est tenu d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre.
17.2. Congés exceptionnels (3)
Les salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle, accordée dans les conditions suivantes :
| Mariage ou Pacs du salarié | 4 jours sans condition d'ancienneté \n\t\t\t5 jours après 1 an d'ancienneté |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Décès du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin | 5 jours |
| Décès d'un enfant, enfant décédé né vivant et viable ou enfant né sans vie | 5 jours |
| Naissance d'un enfant et accueil en vue d'adoption | 3 jours |
| Décès parents/ beaux-parents | 4 jours |
| Décès frère/ sœur | 4 jours |
| Décès grands-parents | 2 jours |
| Décès beau-frère/ belle-sœur/ petits-enfants | 1 jour |
| Annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant | 2 jours |
| Appel préparation à la défense | 1 jour |
| Déménagement | 1 jour tous les 2 ans |
Les jours de congés susvisés sont des jours ouvrés.
Ces cas d'absence exceptionnelle devront en principe être pris au moment des événements en cause et n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la seule détermination de la durée du congé annuel.
Dans le cas où l'événement familial le nécessiterait, l'employé pourra bénéficier d'une absence supplémentaire d'un jour ouvré non rémunéré
17.3. Congés pour ancienneté
Il sera accordé à tous salariés en fonction de l'ancienneté, continue ou non, acquise à la date d'ouverture des droits :
-après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;
-après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;
-après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;
-après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires.
La durée des services ouvrant droit aux congés supplémentaires est appréciée à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.
En cas de résiliation du contrat de travail, l'ancienneté est appréciée à l'expiration du contrat.
Le congé d'ancienneté peut être pris ou versé au compte épargne tel que prévu par les dispositions législatives en vigueur.
En accord avec les parties, le congé d'ancienneté peut être pris ou faire l'objet d'une indemnité.
Le droit à congés d'ancienneté sera ouvert à compter de la prochaine période de référence, légale ou conventionnelle, de congés payés ouverte suivant la date à laquelle le salarié remplit la condition d'ancienneté précisée ci-dessus.
17.4. Congés pour enfant (s) malade (s)
Il sera accordé à tout parent, sur présentation d'un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfant (s), des autorisations d'absence pouvant être fractionnées dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile.
Le paiement cependant n'interviendra qu'à partir du 4e jour d'absence. En conséquence, les 3 premiers jours entraînent une suspension du versement de la rémunération, sauf en cas d'hospitalisation du ou des enfants.
Pour les conjoints travaillant dans la même entreprise, les deux pourront bénéficier sans cumul de ces autorisations d'absence dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile.
17.5. Salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel dont l'organisation de la durée du travail est répartie sur moins de 5 jours, le décompte aura obligatoirement lieu en jours ouvrables.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 931-7 et L. 931-23 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
(2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-11 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
(3) Article étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4 modifié et L. 3142-1-1 nouveau du code du travail.
\n(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)
18.1. Dispositions communes
A. Obligation de prévenance et de justification
Toute absence, quel qu'en soit le motif, devra faire l'objet d'une information à l'employeur par tous moyens, aussi rapide que possible, de telle manière que ce dernier puisse prendre toutes dispositions utiles en considération des impératifs de l'entreprise.
Par ailleurs, toute absence devra faire l'objet d'une justification notifiée au plus tard dans les 48 heures à l'employeur, sauf cas de force majeure.
Les mêmes obligations s'imposeront en cas de prolongation de la période d'absence.
B. Complément de salaire en cas d'absence pour maladie, maternité ou accident
Tout salarié ayant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise et dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment justifié par un certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, percevra un complément de salaire dans les conditions suivantes :
1. Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir :
- à compter du 1er jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) ;
- à compter du 1er jour d'hospitalisation réelle ou à domicile ;
- à compter du 8e jour en cas de maladie non professionnelle ou d'accident de trajet.
Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas suivants.
2. Le montant du complément est calculé comme suit :
- salarié de 1 à 3 ans d'ancienneté :
- pendant 30 jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler ;
- pendant 30 jours, 75 % de cette rémunération ;
- salarié après 3 ans d'ancienneté :
- pendant 30 jours, 100 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler ;
- pendant 30 jours, 80 % de cette rémunération.
Ces temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus du minimum de 3 années sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.
3. Toutes les garanties mentionnées au présent article s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et de tout régime de prévoyance (1).
Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites ou supprimées, du fait notamment d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, le complément sera suspendu (2).
En cas d'absence pour cause de maternité, le complément de salaire visé préalablement s'appliquera dans la limite du salaire versé.
En tout état de cause, un salarié ne pourra percevoir, après application des garanties mentionnées ci-dessus, une rémunération nette plus importante que celle qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant la période de suspension de son contrat.
4. La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué dans l'entreprise pendant l'absence de l'intéressé.
Toutefois, si, par suite de l'absence de l'intéressé, l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en compte pour la fixation de la rémunération du salarié absent.
L'ancienneté prise en considération pour la détermination du droit au complément s'apprécie au 1er jour de l'absence.
18.2. Dispositions spécifiques
A. L'incidence sur le contrat de travail de la maladie ou accident non professionnel, de l'inaptitude totale et définitive ou de l'invalidité non consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
1. L'incidence de la maladie ou de l'accident non professionnel
La maladie ou l'état de santé ne constitue pas en tant que tel un motif de rupture du contrat de travail.
En revanche, la désorganisation de l'entreprise résultant d'absences fréquentes et répétées ou la nécessité de remplacement effectif et définitif suite à une absence prolongée peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans les conditions prévues ci-après.
a) Rupture du contrat en raison d'absences fréquentes et répétées désorganisant l'entreprise
Lorsque des absences fréquentes et répétées, quelle qu'en soit la durée, désorganisant l'entreprise, ont été constatées dans un délai de 12 mois précédant un nouvel arrêt de travail, l'employeur aura la faculté d'envisager la rupture des relations contractuelles sous réserve de respecter les règles légales relatives au licenciement.
b) Rupture du contrat pour cause d'absence prolongée imposant la nécessité de remplacement effectif et définitif
La nécessité de remplacement effectif et définitif du fait d'une absence prolongée pourra constituer une cause de rupture des relations contractuelles dès lors que l'absence se prolongera au-delà d'une durée de 12 mois.
Si la rupture est prononcée, l'employeur devra respecter le formalisme du licenciement et le salarié bénéficiera d'une priorité de réembauchage dans le délai de 1 an qui suivra la rupture effective des relations contractuelles.
Pour bénéficier de cette priorité de réembauchage, l'intéressé devra informer l'entreprise dans les 2 mois qui suivront la rupture effective des relations de son intention de bénéficier d'une telle priorité.
2. L'incidence sur le contrat de travail de l'inaptitude totale et définitive ou de l'état d'invalidité non consécutive à un accident de travail
En cas d'inaptitude totale et définitive au poste médicalement constatée par le médecin du travail, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, dans les conditions prévues à l'article L. 122-24-4 du code du travail.
À défaut de reclassement, l'employeur doit en tirer les conséquences au plan des relations contractuelles, sauf à se voir appliquer les dispositions de l'article L. 122-24-1 du code du travail précité.
En cas de licenciement par l'employeur, il est versé au salarié licencié l'indemnité légale de licenciement telle que prévue par l'article L. 122-9 du code du travail.
En cas d'admission au titre de l'invalidité deuxième et troisième catégories sur décision de la sécurité sociale, l'employeur a la faculté d'en tirer les conséquences au plan des relations contractuelles dans la mesure où l'absence prolongée du salarié impose la nécessité d'un remplacement effectif et définitif.
En cas de licenciement, il est tenu de verser au salarié l'indemnité légale de licenciement telle que prévue par l'article L. 122-9 du code du travail.
B. L'incidence de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
En matière de protection, les cas des absences résultant des accidents du travail ou des maladies professionnelles seront réglés par les dispositions légales.
C. L'incidence de la maternité
En matière de protection, les cas des absences résultant de la maternité seront réglés par les dispositions légales.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
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A. En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture.
Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l'indemnité compensatrice.
B. La durée de ce préavis est calculée sur la base de l'horaire applicable dans l'entreprise. Elle est :
- de 1 mois pour les employés. En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde ou force majeure, cette durée est portée à 2 mois après 2 ans d'ancienneté ;
- de 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
- de 3 mois pour les cadres, ce préavis étant ramené à 2 mois en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié.
C. Le salarié devra formaliser sa démission par écrit, remis en main propre contre récépissé ou adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
D. Pendant la période du délai-congé, le salarié licencié ou démissionnaire est autorisé, afin de chercher un nouvel emploi et jusqu'à ce qu'il l'ait trouvé, à s'absenter chaque jour dans la limite de 2 heures. Le moment de la journée où peuvent se placer ces absences est fixé alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur. Ces heures d'absence peuvent également être groupées sur la demande de l'intéressé, en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités du service. Les heures d'absence ne donneront pas lieu à réduction de salaire, uniquement en cas de licenciement. Les heures inutilisées ne peuvent donner lieu à rémunération.
E. Sous réserve des dispositions plus favorables prévues à cet effet, en cas de licenciement pour cause économique, et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée, le salarié qui justifierait de l'obligation d'occuper un nouvel emploi avant la fin de la période du délai-congé pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation du délai-congé et, dans ce cas, il ne percevra son salaire que pour la période de travail effectuée.
Si ce délai-congé atteint 1 mois, le salarié qui a trouvé un emploi devra prévenir son employeur 2 jours ouvrables avant la date de son départ, 8 jours avant si le délai-congé atteint 2 mois ; pour les cadres, ce délai sera porté à 15 jours.
19.2. Indemnité de licenciement
Tout salarié licencié, sauf faute grave ou lourde ou force majeure, lorsqu'il a droit au délai-congé reçoit à partir de 2 ans d'ancienneté une indemnité calculée selon un barème progressif par tranche d'ancienneté fixé comme suit :
- pour la tranche de 0 à 5 ans : 1/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la 1re année ;
- pour la tranche de 6 à 10 ans : 1/7 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 5e année ;
- pour la tranche de 11 à 20 ans : 1/5 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 10e année ;
- pour la tranche de 21 à 30 ans : 1/4 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 20e année ;
- au-delà de 30 ans : 1/3 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 30e année.
L'indemnité est en tout état de cause plafonnée à 1 an de salaire sous réserve du respect des règles relatives à l'indemnité légale de licenciement.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
19.3. Départ ou mise à la retraite
A. Le départ ou la mise à la retraite s'effectue dans les conditions prévues par la loi (1)
Tout salarié pourra être mis à la retraite s'il réunit les conditions prévues pour l'attribution d'une retraite à taux plein.
De même, tout salarié pourra prendre sa retraite dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Cette décision sera effective sous réserve de respecter les délais de préavis prévus à l'article 19.1 B.
B. L'indemnisation
En cas de départ ou de mise à la retraite, le salarié percevra une indemnité calculée selon les mêmes modalités qu'en cas de licenciement.
Le montant résultant de ces modalités fera l'objet d'un abattement de 50 %. Il ne pourra cependant être inférieur à celui qui résulterait de l'application du barème légal.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
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Les dispositions qui suivent ont pour objet, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, d'améliorer les garanties individuelles et collectives des salariés à temps partiel et donc de mieux les insérer dans la collectivité du travail. Elles peuvent être complétées par des accords d'entreprise.
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L'employeur qui souhaite introduire le temps partiel dans l'entreprise doit préalablement solliciter l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel. Cet avis doit être communiqué dans un délai de 15 jours à l'inspecteur du travail.
En l'absence de représentation du personnel, l'inspecteur du travail doit être informé préalablement à la mise en place du temps partiel.
Cette consultation préalable est de principe. Elle n'a pas à être réitérée à l'occasion de la signature de chaque contrat de travail.
21.2. Demande du salarié
21.2.1. Tout salarié engagé sous contrat de travail à durée indéterminée ayant plus de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise peut demander :
- s'il est à temps plein, un emploi à temps partiel ;
- s'il est à temps partiel, un emploi à temps plein,
pour une durée indéterminée ou pour une durée limitée selon des modalités déterminées par accord avec l'employeur.
21.2.2. Le salarié devra formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge auprès de l'employeur 6 semaines au moins avant la date à laquelle il souhaite voir entrer en vigueur son nouvel horaire. Il devra préciser l'horaire souhaité ainsi que ses modalités de répartition.
L'employeur devra, au plus tard dans les 15 jours suivant la première présentation de cette demande, répondre au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge.
En cas d'acceptation de la demande formulée par le salarié, un avenant sera établi.
En cas de passage à temps partiel, cet avenant devra spécifier les mentions obligatoires propres au contrat de travail à temps partiel.
En cas de refus, l'employeur devra en préciser les motifs par écrit soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge (1).
Dans un tel cas, la demande du salarié reste prise en compte dans l'ordre des priorités si l'emploi correspondant à ses qualifications devient disponible.
21.2.3. Les salariés à temps partiel qui souhaitent prendre ou reprendre un emploi à temps complet ont priorité pour l'attribution d'un emploi équivalent à celui qu'ils occupent au moment de leur demande. Cette demande et la réponse qui sera apportée seront formulées conformément à la procédure prévue au paragraphe 21.2.2.
21.3. Initiative de l'employeur
21.3.1. Outre le cas d'embauche directe à temps partiel, l'employeur a la possibilité de demander à un salarié à temps complet de travailler à temps partiel. Cependant, le refus par un salarié d'effectuer un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement, sous réserve des dispositions ci-dessous prévues à l'article 21.3.2 (2).
21.3.2. Toute modification du contrat de travail pour cause économique fera l'objet d'une proposition écrite au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. À cette proposition explicitant les motifs de la modification envisagée sera joint l'avenant au contrat de travail déterminant les nouvelles conditions de collaboration que le salarié devra régulariser par sa signature en cas d'acceptation de la modification.
Le salarié disposera d'un délai de réflexion de 1 mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée pour faire part de sa décision. Le silence à l'issue de ce délai sera assimilé à un refus (2).
En cas de refus, la rupture du contrat incombera à l'employeur si celui-ci maintient sa demande.
Dans ce cas l'employeur devra respecter la procédure en matière de licenciement pour cause économique.
Lorsque la modification s'inscrira dans le cadre de l'obligation de reclassement suite à un avis d'inaptitude permanente rendu par le médecin du travail, la même procédure de proposition de la modification sera applicable.
Cependant, le délai de réflexion sera ramené à 15 jours et en cas de refus soit exprès, soit tacite, l'employeur devra alors respecter la procédure de licenciement pour cause personnelle dans le cadre des dispositions légales.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-9 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
(2) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
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Les salariés employés à temps partiel bénéficient des mêmes droits et avantages que ceux accordés aux salariés occupés à temps complet à qualification et ancienneté équivalentes.
22.2. Garanties collectives
Compte tenu de la situation de l'emploi, lorsque les entreprises embauchent à temps partiel des salariés privés d'emploi totalement ou partiellement, elles doivent veiller au respect des dispositions du code du travail limitant les cumuls d'emplois dans la limite de la durée maximale du travail.
Afin de limiter le recours au contrat à durée déterminée, les entreprises s'efforceront de proposer prioritairement aux salariés à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires.
L'employeur devra enfin communiquer au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-5 du code du travail. Ce bilan sera également communiqué aux délégués syndicaux.
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La durée minimale de travail à temps partiel est fixée en principe à 23 heures hebdomadaires ou 100 heures mensuelles ou 1 200 heures annuelles, sauf accord exprès du salarié.
Les salariés bénéficiant d'un régime de sécurité sociale - en cas de pluralité d'employeurs, d'affiliation à un régime étudiant ou en qualité d'ayant droit du conjoint, etc. - au moment de leur embauche à temps partiel pourront être employés en deçà du seuil minimal prévu au paragraphe précédent.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à celles prévues ci-dessus, une mention spécifique du contrat devra alors préciser que le salarié n'est pas couvert par les assurances sociales au titre de son activité professionnelle.
23.2. La durée minimum de la séquence de travail continue est fixée en principe à 3 heures minimum, sauf accord exprès du salarié (1).
Lorsque plusieurs séquences sont programmées dans une même journée, aucune des séquences ne peut être inférieure à 1 heure, sauf accord exprès du salarié (1).
23.3. Le travail ne pourra être interrompu plus de deux fois au cours de la même journée, sauf accord exprès du salarié.
Dans le cas de travail réparti en plusieurs séquences, et à défaut d'accord exprès des salariés, le rapport entre l'amplitude de la journée de travail et les durées de travail effectif ne pourra être supérieur à 2.
Les pauses et les repas ne sont pas considérés comme des périodes d'interruption (2).
La modification de la répartition des horaires de travail devra être notifiée aux salariés au minimum 3 jours avant la date à laquelle la modification doit intervenir (3).
23.4. L'employeur pourra demander aux salariés occupés à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires limitées à 1/3 de la durée des heures fixées contractuellement.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par le salarié au niveau de la durée légale du travail ou de l'horaire contractuel des salariés à temps plein dans l'entreprise si cet horaire est inférieur à la durée du travail.
Les heures complémentaires effectuées pour suivre des formations dispensées par l'employeur sont considérées comme hors contingent pour l'application de la limite du tiers fixé ci-dessus (2).
Lorsque, pendant une période de 12 semaines consécutives, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel ou annuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué (4).
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-4 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
(4) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
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24.2. La rémunération des heures prévues au contrat ou par avenant est mensualisée selon la formule applicable au personnel à temps complet.
24.3. Les dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés sont applicables aux salariés occupés à temps partiel. De ce fait, le chômage des jours fériés compris dans l'horaire habituel de travail n'entraînera aucune réduction de leur rémunération.
24.4. Les heures complémentaires effectuées par le salarié sont rémunérées au tarif horaire normal et versées avec la paie du mois au cours duquel elles sont effectuées (1).
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-4 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
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Le montant de ces indemnités est calculé en fonction de la rémunération brute moyenne mensuelle des 3 ou 12 derniers mois, la méthode la plus favorable étant appliquée au salarié.
En cas de licenciement économique ou de mise à la retraite d'un salarié dans un délai de 1 an suivant la date d'effet de la modification de son contrat de travail à temps complet en temps partiel du fait de l'employeur, l'indemnité, si elle est due, est calculée pour cette année sur la base du salaire à temps plein.
26.2. Le nombre d'heures pour recherche d'emploi, tel que prévu par la convention en cas de démission ou de licenciement, est calculé proportionnellement à la durée de travail du salarié à temps partiel.
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Les durées maximales hebdomadaire et journalière de travail sont fixées conformément aux dispositions légales.
À la date de signature de la convention collective :
- la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures, sur 1 semaine, 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives ;
- la durée journalière de travail ne peut être supérieure à 10 heures.
28.2. Dépassement de la durée maximale hebdomadaire
Les limites prévues à l'article 28.1 ci-dessus peuvent être dépassées dans le cadre des dispositions prévues par le code du travail.
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- horaires hebdomadaires constants ou horaire collectif ;
- horaires variables.
Les systèmes d'horaires sont arrêtés par l'employeur compte tenu des tâches générales assignées aux différents secteurs d'activité, l'ensemble de ces tâches concourant à la réalisation des missions de chacune des entreprises.
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Les horaires sont portés à la connaissance des salariés par affichage dans chacun des lieux de travail d'un tableau daté et signé par l'employeur.
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Les horaires individualisés ainsi mis en place peuvent entraîner un report d'heures de 1 semaine à une autre dans la limite de 7 heures par semaine sans que ces heures aient d'effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires.
Le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 30.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1999-08-13 en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'extension étendue par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005761917", "intOrdre": 85898, "title": "Temps de transport", "id": "KALISCTA000005761917", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850533", "num": "34", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850533", "content": "Certains temps de transport sont considérés comme temps de travail effectif dans les conditions fixées ci-après.
34.1. Temps de transport décompté comme temps de travail effectif
Sont décomptés comme temps de travail effectif :
- les temps de transport inclus dans une prestation inhérente à l'emploi ;
- les temps de transport ou de voyage des salariés dont l'activité professionnelle consiste dans la conduite d'un véhicule lorsqu'ils le conduisent effectivement.
34.2. Temps de transport non décompté comme temps de travail effectif
Ne sont pas décomptés comme temps de travail effectif :
- le temps de trajet aller et retour entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié ;
- le temps de trajet aller et retour entre le domicile et le lieu de rassemblement ou lieu de travail occasionnel dans la mesure où il est au plus égal au temps de trajet habituel.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1999-08-13 en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'extension étendue par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005761918", "intOrdre": 128847, "title": "Décompte des heures supplémentaires", "id": "KALISCTA000005761918", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850541", "num": "35", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850541", "content": "Les heures supplémentaires sont les heures de temps de travail effectif tel que défini ci-dessus accomplies par les salariés à la demande du responsable désigné par l'employeur et contrôlées par lui en sus de la durée normale du travail (1).
Le décompte s'effectue à partir :
- soit d'un relevé d'heures visé par le responsable désigné par l'employeur pour les salariés suivant un tableau d'horaires permanents ;
- soit d'un tableau de service nominatif pour les salariés qui y sont soumis, les heures supplémentaires portées à ce tableau étant visées par le responsable désigné par l'employeur ;
- soit d'un compte rendu d'activité visé par le responsable désigné par l'employeur pour les salariés dont les horaires journaliers résultent d'un programme de travail.
Pour une semaine civile, le nombre d'heures supplémentaires est égal à la différence entre la durée hebdomadaire de travail effectuée et la durée normale hebdomadaire pour la semaine considérée.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
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36.2. Les heures supplémentaires pourront être récupérées au lieu d'être payées pour une durée égale au produit du nombre des heures supplémentaires effectuées par le coefficient de majoration applicable.
Les modalités de la récupération sont précisées par les règles propres à chaque entreprise.
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Employés | I | 45/60 | 120 | Employé nettoyage | |||
65/90 | 130 | Gardien | Manutentionnaire | ||||
95/120 | 140 | Hôtesse standard. Agent de sécurité | Employé adm. Secrétaire | Magasinier | |||
II | 125/150 | 150 | Electricien Assist. tech. opér. | ||||
155/180 | 160 | Aide-comptable | |||||
III | 185/240 | 170 | Chef hôtesse | Secr. commerciale | |||
245/280 | 190 | Chargé de dossiers Chargé de clientèle | Comptable Secr. direction | Machiniste | |||
Agents | IV | 285/320 | 200 | Resp. logistique Tech. opér. pal. | |||
325/340 | 220 | ||||||
V | 345/360 | 230 | Attaché commercial | ||||
365/380 | 240 | Régisseur pet. struct. | |||||
VI | 385/400 | 250 | Régisseur gde struct. | ||||
405/420 | 260 | ||||||
Cadres | VII | 425/440 | 280 | ||||
445/465 | 300 | Chargé d'affaires | |||||
470/520 | 330 | Chef de service | Chef de service | ||||
VIII | 525/550 | 360 | |||||
555/585 | 390 | ||||||
590/620 | 420 | ||||||
IX | 625/670 | 450 | |||||
675/720 | 500 | ||||||
725/770 | 550 |
Intitulé du poste | Description | Point | Note | Coef. |
Employé administratif | Exécute des tâches administratives simples. | Connaissance 25 Technicité 20 Autonomie 20 Gestion d'équipe 10 Communication 20 | 95 | 140 |
Aide-comptable | Traduit toute opération simple commerciale, industrielle ou financière. Tient et surveille sous la direction d'un comptable les comptes particuliers, notamment ceux des clients et fournisseurs, et ajuste les balances correspondantes. | Connaissance 40 Technicité 30 Autonomie 35 Gestion d'équipe 30 Communication 40 | 175 | 160 |
Comptable | Contrôle les écritures passées par l'aide-comptable. Tient les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale. Prépare les écritures jusqu'au bilan. | Connaissance 70 Technicité 40 Autonomie 65 Gestion d'équipe 40 Communication 60 | 275 | 190 |
Secrétaire | Assure les tâches simples de secrétariat telles que la rédaction de correspondance courante, classement, prises de RV. Peut être à même de traiter des dossiers commerciaux simples. | Connaissance 40 Technicité 30 Autonomie 20 Gestion d'équipe 10 Communication 20 | 120 | 140 |
Secrétaire de direction | Prépare et réunit les éléments de travail à un directeur dont elle est la collaboratrice directe. Rédige la majeure partie de la correspondance, prend des initiatives et donne des renseignements, notamment en cas d'absence du directeur. | Connaissance 70 Technicité 60 Autonomie 65 Gestion d'équipe 30 Communication 40 | 265 | 190 |
Chef de service | Assume sous l'autorité d'un directeur la responsabilité d'un service ou exécute des tâches dont l'importance ou les difficultés impliquent les capacités requises. | Connaissance 120 Technicité 125 Autonomie 110 Gestion d'équipe 120 Communication 100 | 495 | 330 |
Intitulé de poste | Description | Point | Note | Coef. |
Magasinier | Assure la gestion des matériels de toute nature entreposés dans un magasin. | Connaissance 25 Technicité 20 Autonomie 20 Gestion d'entreprise 40 Communication 40 | 115 | 140 |
Agent d'exploitation/manutentionnaire | Assure la mise en place des salles suivant un plan précis, répond aux demandes ponctuelles d'aménagement des clients pendant les manifestations. | Connaissance 10 Technicité 10 Autonomie 20 Gestion d'équipe 10 Communication 20 | 70 | 130 |
Électricien | Assure la mise en place des branchements électriques des espaces congrès-expositions suivant un plan précis. Répond aux demandes ponctuelles d'aménagement pendant la manifestation. | Connaissance 40 Technicité 40 Autonomie 35 Gestion d'équipe 10 Communication 20 | 145 | 150 |
Responsable logistique | Dirige une équipe d'agents d'exploitation. Est en contact permanent avec les autres services. Négocie avec les fournisseurs. | Connaissance 70 Technicité 40 Autonomie 65 Gestion d'équipe 70 Communication 40 | 310 | 200 |
Assistant technique/opérateur | Sous l'autorité d'un technicien-opérateur, exploite les équipements et matériels qui lui sont confiés. Procède à leur entretien élémentaire et aux dépannages. | Connaissance 25 Technicité 30 Autonomie 35 Gestion d'équipe 30 Communication 20 | 140 | 150 |
Technicien opérateur principal | Peut encadrer une équipe d'assistants techniques-opérateurs. En contact avec les clients et les fournisseurs, assure le bon déroulement technique de la manifestation. | Connaissance 70 Technicité 55 Autonomie 65 Gestion d'équipe 70 Communication 60 | 320 | 200 |
Opérateur hautement qualifié ou régisseur technique petite structure | Peut encadrer une équipe de techniciens-opérateurs principaux. Exploite un matériel qui nécessite des compétences techniques acquises après une formation spécifique. Assure la préparation et le bon déroulement technique des manifestations. | Connaissance 90 Technicité 60 Autonomie 90 Gestion d'équipe 90 Communication 80 | 375 | 240 |
Machiniste | Assure la mise en œuvre de la machinerie, de la manipulation des décors et des matériels. | Connaissance 70 Technicité 55 Autonomie 80 Gestion d'équipe 30 Communication 20 | 255 | 190 |
Régisseur grande structure | Assure la coordination de l'ensemble de la prestation. Prépare les manifestations dans ses moindres détails et se préoccupe de sa bonne exécution sur le terrain. Assure la centralisation de la facturation finale. | Connaissance 90 Technicité 50 Autonomie 80 Gestion d'équipe 90 Communication 80 | 400 | 150 |
Intitulé du poste | Description | Point | Note | Coef. |
Chargé de dossiers | Prépare les manifestations dans ses moindres détails avec les clients et les services internes concernés. Transmet les commandes aux prestataires extérieurs. Assure la coordination pendant la manifestation. Assure le suivi administratif du dossier client. | Connaissance 40 Technicité 60 Autonomie 50 Gestion d'équipe 30 Communication 60 | 235 | 190 |
Chargé de clientèle | Assure la protection et le suivi administratif des dossiers du secteur dont il a la charge dans les petites structures. | Connaissance 70 Technicité 55 Autonomie 65 Gestion d'équipe 40 Communication 40 | 270 | 190 |
Attaché commercial | Assure la prospection et le suivi administratif des clients du secteur dont il a la charge. Doit tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par la direction. | Connaissance 90 Technicité 80 Autonomie 80 Gestion d'équipe 70 Communication 80 | 360 | 230 |
Secrétaire | Assure les tâches du secrétariat commercial telles que la rédaction de correspondance courante sur simples directives verbales, le classement et l'envoi de mailings. | Connaissance 40 Technicité 30 Autonomie 35 Gestion d'équipe 30 Communication 40 | 185 | 170 |
Chargé d'affaires | Assume l'ensemble de la commercialisation du secteur dont il a la charge. Il encadre une équipe. Il assure le recouvrement des créances. | Connaissance 90 Technicité 100 Autonomie 80 Gestion d'équipe 90 Communication 100 | 460 | 300 |
Chef de service | Assume sous l'autorité d'un directeur ou d'un chef d'exploitation la responsabilité d'un service ou exécute des tâches dont l'importance ou les difficultés impliquent les capacités requises. | Connaissance 120 Technicité 125 Autonomie 110 Gestion d'équipe 120 Communication 100 | 495 | 330 |
Intitulé de poste | Description | Point | Note | Coef. |
Hôtesse | Assure l'accueil des visiteurs et congressistes, les renseigne, gère les appels téléphoniques internes et externes. Peut être positionnée en « hôtesse congrès » lors des manifestations. | Connaissance 25 Technicité 20 Autonomie 20 Gestion d'équipe 10 Communication 40 | 115 | 140 |
Chef hôtesse | Même définition que pour l'hôtesse. A une expérience confirmée d'hôtesse, organise le travail et l'accueil et dirige une équipe d'hôtesses. | Connaissance 40 Technicité 40 Autonomie 50 Gestion d'équipe 55 Communication 40 | 225 | 170 |
Standardiste | Reçoit et transmet en permanence des communications téléphoniques. Assure des tâches simples de bureautique. Bilan. | Connaissance 25 Technicité 20 Autonomie 20 Gestion d'équipe 10 Communication 40 | 115 | 140 |
Agent de sécurité | Assure de jour et de nuit la sécurité des biens et des personnes dans l'enceinte du palais, apporte les premiers soins. Entretient le matériel dont il a la charge. | Connaissance 10 Technicité 10 Autonomie 5 Gestion d'équipe 10 Communication 10 | 45 | 120 |
Gardien | Contrôle et ordonnance les accès des véhicules et personnes aux zones prévues suivant les instructions reçues. | Connaissance 10 Technicité 10 Autonomie 20 Gestion d'équipe 10 Communication 40 | 90 | 130 |
(1) Annexe étendue sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
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Employés | I | 45/60 | 120 | |||||
65/90 | 130 | |||||||
95/120 | 140 | Opératrice saisie | Archiviste | |||||
II | 125/150 | 150 | Opératrice saisie | |||||
155/180 | 160 | |||||||
III | 185/240 | 170 | Enquêt. rédac. I | Opérat. pupitre | ||||
245/280 | 190 | Enquêt. rédac. II | Assist. commer. | Comptable | ||||
Agents | IV | 285/320 | 200 | Analyste prog. | Télévendeur | Chargé clientèle | ||
325/340 | 220 | |||||||
V | 345/360 | 230 | ||||||
365/380 | 240 | Consult. commer. | ||||||
VI | 385/400 | 250 | Assist. tech. | |||||
405/420 | 260 | |||||||
Cadres | VII | 425/440 | 280 | Chef de projet | ||||
445/465 | 300 | |||||||
470/520 | 330 | Dir. régional | Dir. rég. ventes | |||||
VIII | 525/550 | 360 | Direct. régional | |||||
555/585 | 390 | |||||||
590/620 | 420 | |||||||
IX | 625/670 | 450 | ||||||
675/720 | 500 | |||||||
725/770 | 550 |
Intitulé du poste | Description | Point | Note | Coef. |
Opératrice de saisie | Saisie d'informations économiques et financières sur terminal. | Connaissance 25 Technicité 20 Autonomie 20 Gestion d'équipe 10 Communication 20 | 95 | 140 |
Enquêteur rédacteur I | Contrôle et analyse les informations sur sa région d'affectation. Accorde ou confirme un avis de crédit. | Connaissance 40 Technicité 40 Autonomie 30 Gestion d'équipe 30 Communication 60 | 205 | 170 |
Enquêteur rédacteur II | Idem enquêteur rédacteur I, plus expérience approfondie. | Connaissance 40 Technicité 55 Autonomie 65 Gestion d'équipe 40 Communication 60 | 260 | 190 |
Assistant technique (superviseur) | Encadre et coordonne le travail d'une équipe d'opératrices, d'enquêteurs, de rédacteurs et de préparatrices. | Connaissance 70 Technicité 80 Autonomie 80 Gestion d'équipe 90 Communication 80 | 400 | 250 |
Directeur régional agence | Organise avec son directeur le travail de l'ensemble du circuit de production des enquêtes. | Connaissance 120 Technicité 100 Autonomie 80 Gestion d'équipe 120 Communication 80 | 500 | 330 |
Intitulé du poste | Description | Point | Note | Coef. |
Assistante commerciale | Gère le planning des commerciaux. Assure leur secrétariat et assure l'interface clients. | Connaissance 40 Technicité 40 Autonomie 50 Gestion d'équipe 40 Communication 80 | 250 | 190 |
Comptable | Passation d'écritures comptables. Procède à des règlements. | Connaissance 70 Technicité 60 Autonomie 50 Gestion d'équipe 55 Communication 40 | 275 | 190 |
Intitulé du poste | Description | Point | Note | Coef. |
Archiviste | Sort les dossiers soumis à révision et/ou calendrier préétabli. Classe, vérifie et répartit le courrier. | Connaissance 25 Technicité 30 Autonomie 20 Gestion d'équipe 10 Communication 20 | 105 | 140 |
Opératrice de saisie | Saisie informatique d'informations administratives et éventuellement effectue quelques recherches. | Connaissance 40 Technicité 30 Autonomie 35 Gestion d'équipe 10 Communication 20 | 135 | 150 |
Chargé de clientèle judiciaire interne | Gère téléphoniquement le recouvrement de créances confiées par les clients, plus expérience et spécialisation juridique. | Connaissance 90 Technicité 80 Autonomie 50 Gestion d'équipe 40 Communication 60 | 300 | 200 |
Superviseur | Traite les réclamations importantes, anime son équipe. | Connaissance 70 Technicité 100 Autonomie 80 Gestion d'équipe 90 Communication 100 | 440 | 280 |
Directeur régional opération gestion créances | Responsable marge brute de son département. Gère et développe les aspects techniques et courrier créances. Gestion des créances. | Connaissance 120 Technicité 125 Autonomie 110 Gestion d'équipe 120 Communication 100 | 550 | 360 |
Intitulé du poste | Description | Point | Note | Coef. |
Opérateur pupitreur | Génère les éditions. Effectue les sauvegardes. Assure le support du 1er niveau aux utilisateurs. | Connaissance 40 Technicité 40 Autonomie 35 Gestion d'équipe 70 Communication 40 | 225 | 170 |
Analyste programmeur | Développe des programmes, en assure la maintenance selon cahier des charges fourni par le chef de projet. | Connaissance 70 Technicité 60 Autonomie 50 Gestion d'équipe 70 Communication 60 | 320 | 200 |
Chef de projet | Élaboration du cahier des charges avec utilisateurs. Coordonne réalisation des programmes afférents au projet. | Connaissance 90 Technicité 100 Autonomie 80 Gestion d'équipe 90 Communication 80 | 400 | 280 |
Intitulé du poste | Description | Point | Note | Coef. |
Télévendeur | Gère et développe un portefeuille clients confié. Conseille et informe le client sur les nouveaux produits. | Connaissance 40 Technicité 55 Autonomie 65 Gestion d'équipe 55 Communication 80 | 300 | 200 |
Consultant commercial | Prospection, développement d'un portefeuille clients en vue d'assurer un objectif de chiffre d'affaires, plus expérience. | Connaissance 90 Technicité 80 Autonomie 80 Gestion d'équipe 75 Communication 80 | 360 | 230 |
Directeur régional des ventes | Idem plus équipe et objectifs plus importants. | Connaissance 90 Technicité 100 Autonomie 110 Gestion d'équipe 120 Communication 100 | 520 | 330 |
(1) Annexe étendue sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1999-08-13 en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'extension étendue par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679026", "title": "Annexe VI - Traduction Convention collective nationale du 13 août 1999", "id": "KALITEXT000005679026", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2000-03-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723481", "intOrdre": 42949, "title": "Grille classification emplois repères (1)", "id": "KALISCTA000005723481", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850043", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850043", "content": "Statut | Niveau | Point | Coef. | Production | Formation | Commercial | Administratif | Technique |
Employés | I | 45/60 | 120 | |||||
65/90 | 130 | |||||||
95/120 | 140 | Employée bureau | ||||||
II | 125/150 | 150 | ||||||
155/180 | 160 | Secrétaire | Secrétaire | |||||
III | 185/240 | 170 | ||||||
245/280 | 190 | Opér. PAO | ||||||
Agents | IV | 285/320 | 200 | Attaché commercial ou tech. | ||||
325/340 | 220 | Assist. dir. | ||||||
V | 345/360 | 230 | Trad. débutant | |||||
365/380 | 240 | |||||||
VI | 385/400 | 250 | ||||||
405/420 | 260 | Trad. débutant | ||||||
Cadres | VII | 425/440 | 280 | Trad. confirmé | ||||
445/465 | 300 | |||||||
470/520 | 330 | Interprète | Trad. terminal Trad. réviseur | |||||
VIII | 525/550 | 360 | ||||||
555/585 | 390 | Chef serv. trad. | ||||||
590/620 | 420 | Directeur | Dir. technique | |||||
IX | 625/670 | 450 | ||||||
675/720 | 500 | |||||||
725/770 | 550 |
Intitulé du poste | Description | Point | Note | Coef. |
Assistante de direction | Assure les tâches de secrétariat de direction pour le compte d'un ou plusieurs collaborateurs de l'entreprise. Dans les PME de traduction, elle assure souvent la gestion des travaux en liaison avec les fournisseurs extérieurs. Rapports avec la clientèle en liaison avec la direction. Secret professionnel absolu. | Connaissance 70 Technicité 60 Autonomie 80 Gestion d'équipe 55 Communication 60 | 325 | 220 |
Opérateur de PAO | Saisie et mise en forme des textes techniques traduits sur outils informatiques de PAO. Travaille sur saisie existante en collaboration avec le (les) traducteur(s). Connaissance des outils informatiques et suivi de l'évolution des matériels et logiciels. Connaissance fondamentale d'une ou deux langues étrangères. Secret professionnel absolu. | Connaissance 70 Technicité 60 Autonomie 50 Gestion d'équipe 30 Communication 40 | 250 | 190 |
Traducteur débutant | Traduit des textes techniques ou spécialisés à partir d'une, deux ou plusieurs langues étrangères vers sa langue maternelle. N'a pas de compétences techniques particulières. Travaille pendant 3 ans sous la supervision d'un traducteur confirmé ou du chef du service traduction. Connaissance fondamentale de la documentation technique et des outils informatiques. Compétences linguistiques acquises par études, licences (LEA), ESIT, ISIT, DEA ou autres écoles universitaires de langues ou connaissances et expériences techniques confirmées acquises par des moyens personnels. Secret professionnel absolu. | Connaissance 90 Technicité 100 Autonomie 65 Gestion d'équipe 30 Communication 60 | 345 | 230 |
Traducteur 2e échelon | Traduit des textes techniques ou spécialisés à partir d'une, deux ou plusieurs langues étrangères vers sa langue maternelle après avoir travaillé 3 ans sous la supervision d'un traducteur confirmé ou du chef de service traduction. Connaissance approfondie des outils informatiques et de la documentation technique. Travaille en liaison avec un traducteur confirmé et le chef du service traduction pendant encore 2 ans. Secret professionnel absolu. | Connaissance 120 Technicité 100 Autonomie 80 Gestion d'équipe 55 Communication 60 | 415 | 260 |
Traducteur confirmé | Traduit des textes techniques ou spécialisés à partir d'une, deux ou plusieurs langues étrangères vers sa langue maternelle après avoir travaillé 3 ans sous la supervision d'un traducteur confirmé ou du chef de service traduction. Connaissance approfondie des outils informatiques et de la documentation technique. Très bonne compétence technique. A satisfait pendant 3 ans à la formation de traducteur de 1er échelon et pendant 2 ans la formation de traducteur de 2e échelon. Travaille en liaison avec le chef du service traduction. Secret professionnel absolu. | Connaissance 120 Technicité 125 Autonomie 80 Gestion d'équipe 55 Communication 60 | 440 | 280 |
Interprète | Spécialiste de l'interprétariat en situation d'entretiens, en cabine pour traduction simultanée, ou en réunion. Expérience de la préparation rigoureuse du travail. Esprit d'initiative, polyvalence et souplesse du travail. Sens de la responsabilité et des contacts. Secret professionnel absolu. | Connaissance 120 Technicité 125 Autonomie 110 Gestion d'équipe 55 Communication 60 | 470 | 330 |
Intitulé du poste | Description | Point | Note | Coef. |
Employée de bureau | Exécute des tâches simples de travaux de bureau souvent sous la supervision d'un secrétariat. Connaissance fondamentale des équipements de bureau. Opérations de classement. | Connaissance 25 Technicité 20 Autonomie 35 Gestion d'équipe 0 Communication 20 | 100 | 140 |
Secrétaire aide-comptable | Assure les tâches de secrétariat associées aux préparations de la comptabilité. Comptabilité fournisseurs extérieurs. Secret professionnel absolu. | Connaissance 40 Technicité 40 Autonomie 35 Gestion d'équipe 10 Communication 40 | 165 | 160 |
Comptable | Assure la tenue des écritures comptables et l'élaboration des comptes de l'entreprise. Liaison avec l'expert-comptable (ou commissaire aux comptes) extérieur. Secret professionnel absolu. | Connaissance 70 Technicité 60 Autonomie 65 Gestion d'équipe 40 Communication 60 | 295 | 200 |
Intitulé du poste | Description | Point | Note | Coef. |
Traducteur | Recherche terminologique en complément du travail de traduction des textes techniques ou spécialisés à partir d'une, deux ou plusieurs langues étrangères vers sa langue maternelle. Connaissance approfondie des outils informatiques et de la documentation technique. Très bonne compétence technique. A satisfait pendant 3 ans à la formation de traducteur 1er échelon et pendant 2 ans à la formation de traducteur 2e échelon. Travaille en liaison avec le chef de service traduction. Secret professionnel absolu. | Connaissance 150 Technicité 125 Autonomie 80 Gestion d'équipe 55 Communication 60 | 470 | 330 |
Traducteur réviseur | Traducteur confirmé qui relit des textes traduits pour validation, éventuellement dans une langue qui n'est pas sa langue maternelle mais dont il a une maîtrise approfondie. Connaissance des outils informatiques et de la documentation technique. Secret professionnel absolu. | Connaissance 120 Technicité 125 Autonomie 70 Gestion d'équipe 80 Communication 80 | 475 | 330 |
Chef du service traduction | Responsable des traducteurs, des réviseurs, des interprètes et des terminologues du service. Gestion de la documentation technique. Responsable du plan de charge des travaux. Négocie les tarifs de base en liaison avec les attachés commerciaux, la direction technique et commerciale. Ancien traducteur réviseur confirmé. Bonnes connaissances de la clientèle. Responsable de la qualité du travail fourni et de la rentabilité du service. Assure la défense des travaux en cas de litige technique. Secret professionnel absolu. | Connaissance 120 Technicité 125 Autonomie 110 Gestion d'équipe 120 Communication 100 | 575 | 390 |
Directeur technique | Responsable de tous les aspects techniques relatifs aux travaux de traduction en liaison avec le chef du service traduction et les clients. Responsable du parc informatique de la société et de la documentation technique. Responsable de la qualité du travail fourni à la clientèle. Peut avoir un niveau d'ingénieur. Assure la défense des travaux en cas de litige technique. Secret professionnel absolu. | Connaissance 150 Technicité 150 Autonomie 110 Gestion d'équipe 120 Communication 80 | 610 | 420 |
Intitulé de poste | Description | Point | Note | Coef. |
Secrétaire | Assure l'accueil téléphonique et physique, les opérations de dactylographie, de courrier, de classement et de suivi des dossiers pour le compte d'un ou plusieurs collaborateurs de l'entreprise. Secret professionnel absolu. | Connaissance 40 Technicité 40 Autonomie 35 Gestion d'équipe 10 Communication 40 | 165 | 160 |
Attaché | Assure la création et le développement des relations commerciales et de la clientèle. Responsable des devis. Suivi des travaux en liaison avec l'assistance de direction, la direction technique et commerciale. Peut être un traducteur, avoir des connaissances fondamentales des moyens informatiques et d'une ou plusieurs langues étrangères. Secret professionnel absolu. | Connaissance 45 Technicité 55 Autonomie 65 Gestion d'équipe 40 Communication 80 | 285 | 200 |
Directeur | Responsable de tous les aspects commerciaux de la société, des coûts et de la rentabilité. Il est responsable également des achats et de la bonne gestion de la rentabilité des différents postes. Définit la stratégie commerciale et de prospection de l'entreprise. Contacts suivis avec la clientèle. Secret professionnel absolu. | Connaissance 120 Technicité 125 Autonomie 140 Gestion d'équipe 120 Communication 100 | 605 | 420 |
(1) Annexe étendue sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1999-08-13 en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'extension étendue par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679323", "title": "Avenant cadres Convention collective nationale du 13 août 1999", "id": "KALITEXT000005679323", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2000-03-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723746", "intOrdre": 42949, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000005723746", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850570", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850570", "content": "L'ensemble des dispositions générales prévues au titre Ier de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire s'applique au salarié cadre défini à l'article 1er ci-dessous dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
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Entrent dans cette catégorie :
- les cadres de commandement dont la fonction est d'exercer par délégation de l'employeur un commandement sur des salariés de toute nature (ouvriers, employés, cadres, maîtrise) ;
- les cadres techniques qui ont une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière acquise par la pratique ou par une formation spéciale sanctionnée ou non par un diplôme et qui occupent dans l'entreprise un poste où ils mettent ces connaissances en oeuvre ;
- les dispositions s'appliquant également, compte tenu des aménagements que pourrait prévoir un contrat individuel de travail, aux cadres engagés ou affectés temporairement à un établissement situé dans les départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer ou à l'étranger.
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Outre les précisions déjà prévues à l'article 13.1 de la présente convention, le contrat ou avenant ou une annexe ultérieure peut comporter le cas échéant la précision des domaines, en particulier en matière d'hygiène et de sécurité, sur lesquels porte la délégation de pouvoir conférée au personnel d'encadrement.
Dans un tel cas, le bénéficiaire devra disposer de la formation et des moyens nécessaires pour assurer effectivement ce pouvoir.
En cas de délégation en matière d'hygiène, le salarié devra être informé des responsabilités encourues.
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Dans les 2 semaines précédant la fin de la période d'essai et après un entretien en justifiant la nécessité, elle pourra être prolongée d'une nouvelle période de 2 mois.
Pendant les 3 premiers mois, les deux parties sont libres de se séparer à tout moment sans préavis ni indemnité.
En cas de prolongation éventuelle de la période d'essai initiale de 3 mois, celle-ci pourra être résiliée sous réserve d'un préavis réciproque de 1 mois, sauf en cas de faute grave ou lourde ou cas de force majeure.
Dans ce cas, le cadre devra être informé de sa situation au regard de l'Assedic en cas de rupture à son initiative pendant la période de prolongation.
Pour rechercher un emploi pendant la période de préavis susvisée, le personnel d'encadrement peut s'absenter 2 heures par jour ouvré, sous réserve de prévenir le chef d'établissement. Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de la rémunération lorsque l'employeur a pris l'initiative de la résiliation du contrat.
Le préavis pourra être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai, la fin du préavis réciproque de 1 mois pouvant, le cas échéant, déborder de la période d'essai elle-même.
En cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai, le personnel d'encadrement ayant trouvé un nouvel emploi aura toutes facilités pour lui permettre d'occuper rapidement ce nouvel emploi.
Dans ce cas, l'intéressé n'aura auprès de l'employeur aucune indemnité à verser pour inobservation du préavis. De son côté, l'employeur n'aura aucune obligation à verser le salaire correspondant à la période de préavis non exécutée.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1999-08-13 en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'extension étendue par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723755", "intOrdre": 214745, "title": "Mutation ou changement d'affectation", "id": "KALISCTA000005723755", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850613", "num": "2.3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850613", "content": "La modification du contrat qui concerne le lieu ou le cadre géographique de travail convenu et imposant un changement de résidence devra être notifiée par écrit.
Un délai de 1 mois est prévu pendant lequel le cadre pourra accepter ou refuser la modification notifiée. Durant ce délai, l'intéressé et son conjoint auront la possibilité d'effectuer, au lieu de l'affectation envisagée, un voyage dont les frais seront à la charge de l'employeur après accord entre ce dernier et l'intéressé. Dans le cas d'un refus de la mutation, la rupture éventuelle sera considérée comme étant du fait de l'employeur, lequel devra verser à l'intéressé, le cas échéant, le montant des indemnités dues en cas de licenciement.
Lorsque le lieu de travail fait, à l'initiative de l'employeur, l'objet d'une modification prévue ou non par le contrat de travail et nécessitant un changement de résidence, les frais justifiés de déménagement ainsi que les frais de voyage de l'intéressé et de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront à la charge de l'employeur après accord entre ce dernier et l'intéressé.
Ce transfert s'effectuera dans les conditions suivantes :
Le changement de résidence à l'initiative de l'employeur doit correspondre à des besoins de l'entreprise.
La faculté de prévoir dans le contrat de travail la possibilité d'un changement de résidence ne doit pas donner lieu à une application qui dénaturerait l'usage pour lequel elle a été prévue.
Toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe qui n'est pas accepté par le cadre est considérée, à défaut de solution de compromis, comme un licenciement et réglée comme tel.
Il est expressément convenu que la modification du lieu de travail peut résulter de deux causes :
- soit la mobilité géographique est destinée à favoriser la mobilité professionnelle du cadre.
Dans ce cas, le délai de réflexion de 1 mois, prévu par la présente convention pour accepter ou refuser la modification du contrat de travail, sera allongé de 1 mois pendant lequel le cadre aura la possibilité d'une immersion totale dans son nouveau lieu de travail ;
- soit la mobilité géographique est une alternative au licenciement pour motif économique.
Dans ce cas, le cadre bénéficiera du délai de 1 mois prévu par la présente convention pour accepter ou refuser la modification du contrat de travail (1).
Pendant ce délai, le cadre aura la faculté d'une immersion totale dans son nouveau lieu de travail.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'élaboration de dispositions spécifiques dans le cadre du plan social s'il existe.
Dans les deux situations visées ci-dessus, l'immersion totale dans le nouveau lieu de travail s'accompagnera d'une prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement selon les modalités propres à l'entreprise sans que le remboursement puisse être inférieur aux limites d'exonération fixées par l'ACOSS en matière de cotisations de sécurité sociale.
De même, dans les deux situations, le conjoint aura la possibilité de se rendre sur place dans la limite de 2 jours avec prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement selon les mêmes modalités.
Lorsque le cadre se voit imposer un changement de résidence, les frais de déménagement et de voyage occasionnés par le déplacement de sa famille (conjoint et personnes à charge au sens de la législation fiscale) sont à la charge de l'employeur.
Le montant de ces frais est soumis à l'accord de l'employeur préalablement à leur engagement.
Les frais de déplacement de résidence, lorsque l'employeur n'a pas prévenu le cadre dans les délais suffisants pour donner congé régulier à son propriétaire, comprennent le remboursement du dédit éventuel à payer par le cadre dans la limite de 3 mois de loyer.
Si un cadre est muté dans un autre lieu de travail entraînant un changement de résidence, il est considéré comme déplacé et indemnisé comme tel, tant qu'il n'aura pu installer sa famille dans sa nouvelle résidence. En principe, cette indemnisation sera allouée pendant 6 mois au maximum, sauf accord entre les parties prolongeant ce délai, en cas de nécessité.
Tout cadre qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans sa nouvelle résidence dans un délai de 2 ans, et sauf pour une faute grave ou lourde, aura droit au remboursement des frais occasionnés par son retour et celui de sa famille au lieu de sa résidence initiale.
Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives et après accord formel de l'employeur et ne sera dû que si le retour de l'intéressé a lieu dans un délai de 6 mois suivant notification du licenciement.
Dans tous les cas de changement de résidence sans modification de l'importance des fonctions, les appointements du cadre ne devront pas être diminués.
Les clauses du présent article ne s'appliquent pas aux cadres appelés occasionnellement à faire des missions temporaires ne dépassant pas 3 mois dans les différents établissements de l'entreprise.
Lorsqu'un membre du personnel d'encadrement est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi avant son départ un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation.
Pour l'application des clauses de la présente convention, l'ancienneté acquise hors de la métropole entre en ligne de compte lors de la réintégration de l'intéressé dans les membres du personnel d'encadrement métropolitain de l'entreprise.
En cas de rupture du contrat du fait de l'employeur dans un délai de 1 an, à compter de la mutation, les frais de retour du cadre au point de départ sont pris en charge par l'employeur.
(1) Phrase étendue sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
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2.4.1. Petits déplacements
Sont considérés comme tels les déplacements qui n'empêchent pas le cadre de regagner chaque jour son domicile.
Dans ce cas, les frais supplémentaires de transport seront remboursés.
Si, du fait de son déplacement, le cadre est dans l'impossibilité de prendre le repas de midi dans les conditions où il le fait habituellement, une indemnité compensatrice lui sera allouée.
2.4.2. Grands déplacements
Sont considérés comme tels les déplacements ne permettant pas au cadre de regagner chaque jour son domicile.
Dans ce cas, les règles ci-dessous seront appliquées :
- frais de voyage : dans les conditions qui seront fixées dans l'entreprise, l'employeur prendra à sa charge les frais effectifs de voyage, de séjour et les frais de transport des bagages personnels normaux ;
- indemnité de séjour : les frais de séjour, de repas et de logement seront remboursés sur états ou suivant un barème susceptible d'être révisé annuellement en fonction de l'évolution des prix.
2.4.3. Voyages de détente
A. Au cours d'un déplacement d'une durée égale ou supérieure à 1 mois, le cadre bénéficiera d'un voyage de détente à la charge de l'employeur pour lui permettre de rejoindre sa résidence principale selon les conditions suivantes :
- si le déplacement est inférieur ou égal à 300 kilomètres, le cadre aura droit au remboursement d'un voyage toutes les 2 semaines lui permettant de bénéficier, à sa résidence principale, d'un repos équivalant au repos de fin de semaine ;
- si le déplacement est supérieur à 300 kilomètres et inférieur à 1 000 kilomètres, le cadre aura droit alternativement toutes les 4 semaines à :
- un voyage permettant un congé de détente d'une durée nette de 1 jour et demi habituellement non travaillé selon l'horaire de l'intéressé ;
- un voyage permettant un congé de détente d'une durée nette de 2 jours ouvrables précédant ou suivant le jour de repos hebdomadaire ou un jour férié.
B. Lorsque la mission est effectuée à plus de 1 000 kilomètres, les conditions dans lesquelles le cadre pourra bénéficier de voyages de détente à la charge de l'employeur seront déterminées dans le cadre de l'entreprise ou à l'occasion de chaque déplacement, compte tenu notamment de la durée de la mission et de son éloignement, sans pouvoir être inférieur aux dispositions de l'article 2.4.3 A.
Pour les déplacements inférieurs à 1 000 kilomètres, les frais de voyage concernant les congés de détente ci-dessus fixés sont à la charge de l'employeur dans les conditions définies par le présent article.
Pendant la durée du congé de détente, seule est maintenue la partie des frais ou de l'indemnité forfaitaire de séjour correspondant aux dépenses qui continuent d'être exposées dans le cadre du fait de sa situation de déplacement.
Un congé de détente ne peut être exigé lorsqu'il tombe moins de 2 semaines ou de 4 semaines si le déplacement est supérieur à 300 kilomètres avant la fin d'une mission, mais sera accordé au terme de celle-ci. Les congés de détente peuvent être bloqués en fin de déplacement d'un commun accord entre les parties.
2.4.4. Voyage à l'occasion du congé annuel payé
Lorsque la prise de ses congés annuels payés survient au cours de la période durant laquelle le cadre se trouve en déplacement, ses frais de voyage à son lieu de résidence habituelle lui seront remboursés sur justification de son retour à ce lieu avant son départ en congé. Ce voyage compte comme voyage de détente dans le cas où le déplacement effectué y ouvre droit.
2.4.5. Maladie ou accident
En cas de maladie ou d'accident, les frais ou l'indemnité forfaitaire de séjour continuent d'être payés intégralement si le cadre n'est pas rapatrié.
Lorsque la maladie ou l'accident entraîne une hospitalisation, les dépenses autres que les frais médicaux et d'hospitalisation et consécutives à la prolongation du séjour sont remboursées sur justification.
En cas de maladie ou d'accident grave du cadre, le conjoint ou le plus proche parent a droit sur attestation médicale au remboursement des frais de voyage effectivement engagés.
En cas de maladie ou d'accident grave du conjoint ou d'un enfant à charge, l'intéressé a droit, sur attestation médicale, au remboursement des frais de retour à son lieu de résidence habituelle.
Pendant son arrêt dû à la maladie ou à l'accident, le cadre bénéficie du régime d'indemnisation complémentaire prévu à l'article 4.1 du présent avenant.
2.4.6. Décès
En cas de décès du cadre au cours de son déplacement, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont assurés par l'employeur, déduction faite des versements effectués par la sécurité sociale et les régimes complémentaires d'assurance et de prévoyance. L'employeur supportera également les frais d'un voyage aller et retour au profit du conjoint ou de la personne nominativement désignée par le cadre avant son départ.
En cas de décès du conjoint ou d'un enfant à charge venu accompagner ou rejoindre le cadre sur le lieu du déplacement avec l'accord et aux frais de l'employeur, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont pris en charge par l'employeur, déduction faite des versements effectués par les régimes d'assurance et de prévoyance auxquels l'employeur participe.
2.4.7. Licenciement
En cas de licenciement au cours de son déplacement, sauf en cas de faute grave ou lourde ou cas de force majeure, les frais de voyage du cadre au lieu de résidence habituelle sont assurés par l'employeur à la condition que le retour ait lieu dans les 4 semaines qui suivent la rupture du contrat de travail.
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En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fait appel en priorité aux cadres de l'entreprise susceptibles d'occuper ce poste.
En cas de promotion d'un membre du personnel à une situation de cadre dans l'entreprise ou établissement, il lui sera adressé une lettre de notification de ses nouvelles conditions d'emploi.
La promotion d'un cadre d'une position à une autre ne peut entraîner une diminution de la garantie qui lui est précédemment accordée dans le cadre de la présente convention.
Au cas où il apparaîtrait nécessaire à l'employeur de faire appel à des candidatures extérieures à l'entreprise pour la meilleure efficacité du poste à pourvoir, les candidatures internes et externes seraient examinées en fonction des mêmes critères de choix.
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La mise à disposition du personnel d'encadrement d'une information diversifiée propre à lui permettre d'établir son jugement sur des bases objectives est de nature à favoriser pleinement l'exercice de ses responsabilités au sein de l'entreprise, tout particulièrement sous l'angle du sens de l'initiative et de l'esprit de création.
De plus, la rapidité de l'évolution de l'économie, des technologies et des contraintes des entreprises se traduit par une complexité grandissante au plan technique qui renforce la nécessité de l'information.
Les directions doivent donc avoir le souci de procéder à une concertation suivie avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant, y compris l'évolution de son secteur d'activité.
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- les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu'elles sont légalement définies ;
- les interruptions pour périodes militaires obligatoires.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1999-08-13 en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'extension étendue par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723761", "intOrdre": 429490, "title": "Indemnité de licenciement", "id": "KALISCTA000005723761", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850668", "num": "3.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850668", "content": "En cas de licenciement d'un cadre ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il sera dû une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave, lourde ou cas de force majeure.
La base de calcul de cette indemnité est fixée comme suit en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise :
- pour la tranche de 0 à 5 ans : 3/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la 1re année ;
- pour la tranche de 6 à 10 ans : 4/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 5e année ;
- pour la tranche de 11 à 15 ans : 5/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 10e année ;
- pour la tranche au-delà de 15 ans : 6/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 15e année.
Chaque année entamée donnera lieu en ce qui la concerne à un calcul proportionnel.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois ayant précédé la rupture effective du contrat de travail.
Toutefois, en ce qui concerne le salarié âgé de plus de 50 ans et de moins de 55 ans, le montant de l'indemnité de licenciement prévu au présent article sera majoré de 10 %.
Pour le salarié âgé de plus de 55 ans, le montant de l'indemnité prévu ci-dessus sera majoré de 25 %.
L'indemnité de licenciement résultant des alinéas ci-dessus ne pourra en aucun cas dépasser 18 mois de rémunération.
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Tout salarié pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite s'il réunit les conditions prévues par l'attribution d'une retraite à taux plein (1).
Dans le cas de mise à la retraite, l'employeur devra prévenir le salarié au moins 3 mois à l'avance de son intention de mettre fin au contrat de travail.
Une allocation de départ à la retraite est versée dans les conditions suivantes :
- 1 demi-mois de 2 à 5 ans d'ancienneté ;
- 1 mois après 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois après 10 ans d'ancienneté ;
- 3 mois après 15 ans d'ancienneté ;
- 4 mois après 20 ans d'ancienneté ;
- 5 mois après 25 ans d'ancienneté ;
- 6 mois après 30 ans d'ancienneté.
Chaque période entamée donnera lieu en ce qui la concerne à un calcul proportionnel.
Si le cadre prend l'initiative de son départ à la retraite, l'allocation correspondante lui est due et lui sera versée en cas de retraite avec abattement sous réserve qu'il ait notifié son départ à la retraite avec un préavis de 2 mois.
Les appointements à prendre en considération pour calculer les indemnités de départ à la retraite sont ceux définis à l'article 3.1.
Le salarié mis à la retraite ne peut percevoir une indemnité inférieure à celle prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
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Cette indemnité est calculée de façon à assurer au salarié malade en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :
- 90 % de son salaire pendant les 60 premiers jours d'arrêt et 75 % pendant les 30 jours suivants, de 1 à moins de 3 ans d'ancienneté ;
- 90 % de son salaire pendant les 120 premiers jours d'arrêt et 80 % pendant les 30 jours suivants, de 3 à moins de 8 ans d'ancienneté ;
- 90 % de son salaire pendant les 150 premiers jours d'arrêt et 80 % pendant les 60 jours suivants, de 8 à moins de 12 ans d'ancienneté ;
- 90 % de son salaire pendant les 180 premiers jours d'arrêt et 80 % pendant les 90 jours suivants, au-delà de 12 ans d'ancienneté.
L'ancienneté s'apprécie au premier jour d'arrêt de travail.
2. Quel que soit le motif de l'arrêt, la durée totale d'indemnisation ne peut, à aucun moment, dépasser sur une période « glissante » de 12 mois la durée fixée ci-dessus, cette période s'appréciant au 1er jour du premier arrêt de travail au cours de cette période.
Le salaire versé au salarié absent, par cumul des indemnités journalières de la sécurité sociale et de l'indemnisation conventionnelle ainsi définie, ne peut être supérieur à celui qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé pendant la même période.
Toutefois, en cas de rémunération incluant des éléments variables, ces éléments seront à prendre en considération pour effectuer la moyenne mensuelle des 12 derniers mois.
Par éléments variables de rémunération, il faut entendre tous les éléments liés à l'exécution de la prestation de travail tels qu'ils sont pris en compte pour l'évaluation de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.
À ce titre, toutes les primes liées à la situation financière de la société, les systèmes d'intéressement et de participation légaux, le 13e mois, les gratifications exceptionnelles, notamment, sont exclus de la prise en considération ci-dessus visée.
3. L'absence pour maladie ne constitue pas, en principe, une cause de rupture du contrat de travail. Toutefois :
- si la maladie n'a pas été dûment justifiée et si, dans ce cas, le salarié n'a pas répondu dans un délai de 8 jours à une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur lui demandant justification de son absence, le contrat de travail pourra être rompu à l'initiative de l'employeur (1) ;
- si, à l'issue d'un délai de 12 mois à compter du 1er jour de l'arrêt de travail, l'absence contraint l'employeur à embaucher un remplaçant sous contrat de travail à durée indéterminée en raison de la désorganisation de la société ou du service, le contrat de travail pourra être rompu à l'initiative de l'employeur.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'article L. 122-14-3 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1999-08-13 en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'extension étendue par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723764", "intOrdre": 558337, "title": "Accident du travail", "id": "KALISCTA000005723764", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850703", "num": "4.2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850703", "content": "Les périodes d'arrêt consécutives à un accident de travail ou de trajet n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation des droits aux indemnités de maladie.
Le contrat de travail du personnel d'encadrement victime d'un accident de travail et de trajet ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'intéressé.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1999-08-13 en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'extension étendue par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723765", "intOrdre": 601286, "title": "Congés d'ancienneté", "id": "KALISCTA000005723765", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850714", "num": "5.1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850714", "content": "La durée du congé légal est augmentée en fonction de la durée de service dans l'entreprise continue ou non de :
- 1 jour ouvré après 5 ans ;
- 2 jours ouvrés après 10 ans ;
- 3 jours ouvrés après 15 ans ;
- 4 jours ouvrés après 20 ans.
La durée des services ouvrant droit au congé supplémentaire est appréciée à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.
En cas de résiliation du contrat de travail, l'ancienneté est appréciée à l'expiration du contrat.
Un mois de présence complet est toutefois requis dans l'année de référence.
Le congé d'ancienneté peut être pris ou versé au compte épargne tel que prévu par les dispositions législatives en vigueur (1) .
En accord avec les parties, le congé d'ancienneté peut être pris ou faire l'objet d'une indemnité.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1, alinéa 9, du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
La présente classification s'appliquera à toute entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Afin de faciliter sa mise en place, cette classification s'établit à l'aide d'un système multicritère d'évaluation des postes, applicable aussi bien dans les PME que dans les grandes entreprises.
Ce système permet de coter chaque poste ou groupe de postes (« emploi repère ») en fonction de son contenu réel, ce qui pourra, le cas échéant, conduire à l'affectation d'un coefficient différent pour des postes ayant le même libellé mais un contenu différent, selon la filière ou l'entreprise concernée.
Un système de classification des postes ou emplois repères qui repose sur des critères multiples et indépendants (les « critères de classification ») présente plusieurs avantages par rapport à une simple grille descriptive des types de postes ou d'emplois :
- il permet d'intégrer les évolutions économiques et technologiques propres à chaque poste et à chaque domaine d'activité ;
- il permet de prendre en compte la spécificité de l'organisation du travail dans l'entreprise ;
- il permet d'intégrer les compétences professionnelles requises des salariés ;
- il conduit à réexaminer périodiquement la description du contenu des postes ou des emplois repères afin de l'adapter aux situations nouvelles ;
- il permet une meilleure prise en compte de la polyvalence.
Ainsi, au niveau de l'entreprise ou de la filière, le classement de chaque poste ou emploi repère pourra évoluer dans le temps, dès lors qu'une modification significative est apportée à son contenu.
La classification des salariés fera l'objet d'une révision dans l'entreprise au moins une fois par an.
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Pour chaque poste, le niveau de classification et le coefficient correspondant seront déterminés par référence à cinq critères, dits « critères de classification ».
Les critères utilisés pour l'affectation des coefficients hiérarchiques doivent être examinés par rapport aux postes et non en fonction des personnes. Ces critères sont (cf. également annexe I) :
- connaissances requises (7 degrés possibles) ;
- technicité, complexité, polyvalence (10 degrés possibles) ;
- autonomie, initiative (9 degrés possibles) ;
- gestion d'une équipe et conseils (9 degrés possibles) ;
- communication, contacts, échanges (7 degrés possibles).
L'application de ces critères conduit à l'attribution d'un certain nombre de points pour chaque poste.
Lors de la mise en place de la classification, le total des points établis pour chaque poste selon les 5 critères de classification permettra par simple lecture d'un tableau de correspondance d'attribuer un coefficient au poste (cf. annexe II).
Ces coefficients sont regroupés en plusieurs niveaux, qui correspondent dans leurs grandes lignes à une grille de classification élémentaire, avec une description générale pour chaque groupe de postes.
Niveau | Coefficient | Tâches à effectuer |
1 | 120-140 | Employés : Exécution de tâches simples, souvent répétitives, ou travaux peu qualifiés demandant une connaissance limitée des outils et moyens de travail utilisés. |
2 | 150-160 | Exécution de travaux qualifiés nécessitant une connaissance du métier ou des principes de base de fonctionnement des outils et/ou des moyens de travail utilisés, qui demandent une compréhension générale des fonctions. |
3 | 170-190 | Outre la nécessaire compréhension de l'environnement décrite au niveau 2, réalisation de travaux impliquant des connaissances particulières du produit fabriqué ou du service rendu, des équipements et des procédures. |
4 | 200-220 | Techniciens et agents de maîtrise : Réalisation de travaux comportant des difficultés techniques ou technologiques particulières nécessitant la maîtrise d'une spécialisation professionnelle avec éventuellement un rôle d'animation et/ou de soutien d'autres salariés dans le cadre d'une production ou d'un service rendu. |
5 | 230-240 | Animation d'un groupe de travail ou mise en œuvre complète des techniques et/ou technologies spécifiques à un métier, à un produit ou à un service rendu. |
6 | 250-260 | Gestion, coordination et animation d'un groupe en liaison avec d'autres services ou groupes de travail, nécessitant une expérience approfondie d'un ou plusieurs domaines d'activité de l'entreprise ; à ce niveau peuvent être classés les professionnels hautement qualifiés et/ou spécialisés. |
7 8 9 | 280-330 360-420 450-550 | Cadres : Les cadres sont des collaborateurs chargés de traduire, dans les domaines de leur fonction, opérationnelle ou fonctionnelle, les objectifs globaux et de déterminer les actions propres à les réaliser. |
L'exercice de cette fonction requiert la mise en œuvre de connaissances, compétences et savoir-faire dans les domaines techniques et technologiques, et/ou dans le domaine de la gestion et du management : analyse de situations, prévisions, résolution de problèmes, animation des hommes, relations extérieures. Les VRP dont le statut résulte de l'accord interprofessionnel de 1975 et des dispositions prévues aux articles L. 751-1 et suivants du code du travail ne sont pas concernés par ce mode de classification. |
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, seront consultés lors de la mise en place de la présente classification.
Afin de faciliter la mise en place de cette classification, les parties signataires ont défini en annexe :
- la liste des critères choisis avec la cotation de référence établie pour chaque degré (annexe I) ;
- un tableau de correspondances entre les cumuls de cotation et les coefficients, qui servira de référence lors de l'attribution des coefficients pour chaque poste (annexe II) ;
- un guide pratique de définition des emplois (annexe III) et, à titre indicatif, une liste non exhaustive des emplois repères par secteur d'activité et par filière (annexe III).
La mise en application de la classification se fera de la manière suivante pour chaque entreprise.
Projet de classification des emplois repères et postes
Au niveau de l'entreprise, la direction établit un projet de classification des différents postes, en s'appuyant sur le guide de définition des emplois repères, les critères de classification et leur cotation tels qu'ils sont définis en annexe.
Après cotation des critères exigés pour chaque poste, le total des points donnera par lecture de la grille de correspondance l'attribution d'un coefficient correspondant à l'exercice du poste de travail.
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Les partenaires sociaux pourront se mettre d'accord sur l'octroi d'une garantie de rémunération annuelle en cas, notamment et sans exclusion, de structures de rémunération prévoyant un fixe et un variable.
Annexe V : proposition de grille de salaires minima conventionnels par coefficient (1).
(1) Voir partie « Annexes ».
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- d'examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l'occasion de l'interprétation de l'accord sur les classifications ;
- d'étudier tout litige individuel résultant de l'application de l'accord sur les classifications si aucune solution n'a été apportée au plan de l'entreprise ;
- de formuler un avis sur l'interprétation de l'accord sur les classifications.
Les compétences conférées à cette commission n'excluent en aucune façon les voies de recours directes auprès des instances judiciaires.
Composition
Deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national.
Un nombre de représentants employeurs égal à celui des représentants des salariés.
Fonctionnement
La présidence de la commission sera assurée conjointement par un délégué salarié et par un délégué employeur.
Les conflits et interprétations soulevés par une des parties sont présentés par l'intermédiaire des organisations syndicales représentatives. Ils sont signifiés par lettre motivée au président en exercice et à la partie défenderesse. La commission de conciliation et d'interprétation se réunit au moins trois fois au minimum par an (une fois par trimestre 1er, 2e et 4e). La commission examine les dossiers qui sont parvenus 30 jours avant qu'elle siège au président et à la partie défenderesse.
Un procès-verbal est établi à chaque réunion de la commission par le secrétariat de la commission, qui est assuré par l'une des organisations employeurs.
En cas d'accord entre les parties, les décisions prises sont immédiatement applicables.
Durée
La commission sera dissoute une année pleine après sa première réunion. En cas de nécessité, la commission pourra être prorogée avec l'accord des deux parties pour une durée maximale de 6 mois. Il sera alors établi un bilan de la négociation dont les conclusions pourront servir de base à une renégociation de tout ou partie de la grille des classifications.
Indemnisation des frais
L'indemnisation des frais des délégations des salariés s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 2 de la présente convention.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1999-08-13 en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'extension étendue par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679681", "title": "Classification des emplois : Annexe I - Les critères classants Convention collective nationale du 13 août 1999", "id": "KALITEXT000005679681", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2000-03-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850779", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850779", "content": "Critère « connaissances requises »
Ce critère permet d'évaluer le niveau des connaissances générales et spécifiques nécessaires pour occuper le poste de travail concerné.
| Degré | Niveau de connaissances | Point |
| 1er | Élémentaire : connaissance de modes opératoires n'exigeant qu'un apprentissage de courte durée. | 10 |
| 2e | Professionnelle élémentaire : connaissance pratique de procédures répétitives et séquences de travail standardisées et/ou utilisation simple d'équipements ou de machines. | 25 |
| 3e | Professionnelle : connaissance de techniques professionnelles de base, de processus de travail ou méthodes impliquant une aptitude à utiliser un équipement spécialisé. | 40 |
| 4e | Professionnelle supérieure : maîtrise de l'application pratique des procédures, techniques et principes relatifs au domaine professionnel. | 70 |
| 5e | Technique ou spécialisée de base : connaissance approfondie d'un domaine technique ou spécialisé impliquant le savoir et l'assimilation de savoirs, de pratiques et d'usages complexes. | 90 |
| 6e | Technique ou spécialisée confirmée : connaissance approfondie d'un domaine technique ou spécialisé combinant le savoir et une large compréhension de pratiques et d'usages complexes avec expériences variées. | 120 |
| 7e | Expertise ou administration supérieure : maîtrise complète de concepts, principes et pratiques acquis après une formation et une expérience approfondie dans un domaine hautement spécialisé ou dans l'administration des affaires. | 150 |
Connaissance
Niveaux de l'échelle de connaissance
1. Élémentaire
À ce niveau sont classés les postes qui exigent de savoir lire, écrire, compter et d'être capable de reproduire des gestes simples, après quelques heures ou quelques jours d'exercice.
2. Professionnelle élémentaire
Les postes de ce niveau peuvent être confiés à des titulaires :
- sachant bien lire et écrire, comprendre un texte simple, maîtrisant les quatre opérations arithmétiques ;
- aptes à apprendre à utiliser un équipement simple moyennant quelques semaines de formation.
3. Professionnelle
Les postes de ce niveau peuvent être confiés à des titulaires disposant d'une bonne formation générale (études générales de niveau secondaire, par exemple) ou technique (CAP, BEP, par exemple), complétée d'une expérience professionnelle suffisante pour mettre en pratique efficacement et de manière relativement autonome leurs connaissances.
4. Professionnelle supérieure
Les postes de ce niveau requérant des connaissances à caractère pratique peuvent être confiés à des titulaires :
- soit ayant acquis une formation dans l'une des disciplines relevant d'un cycle d'enseignement supérieur court (BTS, DUT, DEUG, par exemple) ;
- soit combinant une formation générale secondaire (bac ou autre) et une expérience professionnelle de quelques années leur ayant permis de maîtriser les méthodes, procédures et pratiques de leur « métier » et leur intégration dans la fonction d'appartenance.
5. Technique ou spécialisée de base
À ce niveau, les postes requérant des connaissances de principe et théorie seront confiés à des titulaires ayant suivi un cycle d'enseignement supérieur long (école d'ingénieurs, école de commerce, DESS, etc.), confirmé si nécessaire par quelques années de pratique.
On y trouvera aussi des titulaires ayant acquis leurs connaissances théoriques et conceptuelles au cours de nombreuses années de vie professionnelle.
6. Technique ou spécialisée confirmée
Le plus souvent, les postes de ce niveau sont confiés à des titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur long, ayant en outre approfondi et étendu leurs connaissances par de nombreuses années d'expérience professionnelle.
Ces postes demandent, par définition, une grande maturité dans le domaine dont ils ont la charge.
7. Expertise ou administration supérieure
Ce niveau concerne deux types de postes :
- des postes de généralistes, dirigeant des entreprises ou des centres de profit importants, et nécessitant un bon niveau de connaissance dans les divers domaines (technique, commercial, financier, ressources humaines, etc.) ;
- des postes de spécialistes, qui doivent alors être tenus par des experts reconnus, dans un domaine de connaissance suffisamment vaste et théorique.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1999-08-13 en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'extension étendue par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850790", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005850790", "content": "Critère « technicité-complexité-polyvalence »
Ce critère concerne la compétence spécifique requise pour exercer l'emploi dans son contexte opérationnel. Il s'agit d'une échelle basée sur le temps d'adaptation spécifique à l'emploi concerné.
| Degré | Niveau de capacité | Point |
| 1er | Exécution de tâches simples, souvent répétitives, demandant au plus 1 jour d'adaptation. | 10 |
| 2e | Exécution de tâches simples et/ou diversifiées, souvent répétitives, nécessitant une période d'adaptation de l'ordre de 1 semaine. | 20 |
| 3e | Exécution de tâches simples et/ou diversifiées, souvent répétitives, nécessitant une adaptation de plus de 1 semaine. | 30 |
| 4e | Exécution de travaux exigeant : \n\t\t\t- soit une bonne connaissance du métier de base ; \n\t\t\t- soit une connaissance des principes de base de fonctionnement d'une installation ou d'un système et qui nécessite environ 3 à 6 semaines d'adaptation. | 40 |
| 5e | Exécution de travaux exigeant : \n\t\t\t- soit une bonne connaissance du métier de base ; \n\t\t\t- soit une connaissance des principes de base de fonctionnement d'une installation ou d'un système et qui nécessite environ 3 à 6 semaines d'adaptation. | 55 |
| 6e | Travaux exigeant une spécialisation en vue de l'exécution des tâches comportant des difficultés techniques nécessitant une adaptation de 1 à 6 mois. | 60 |
| 7e | Travaux exigeant une spécialisation en vue de l'exécution de tâches comportant des difficultés techniques ou une recherche d'optimisation nécessitant une adaptation de 1 à 6 mois. Dans un secteur déterminé de l'entreprise, prise en compte d'objectifs à court ou moyen terme avec mise en œuvre de solutions proposées pour les atteindre. | 80 |
| 8e | Travaux exigeant une spécialisation en vue de l'exécution de tâches comportant des difficultés techniques ou une recherche d'optimisation nécessitant une adaptation de 1 à 6 mois. Dans un secteur déterminé de l'entreprise, prise en compte d'objectifs à court ou moyen terme avec mise en œuvre et intervention de solutions nouvelles. | 100 |
| 9e | Travaux exigeant une spécialisation en vue de l'exécution de tâches comportant des difficultés techniques ou une recherche d'optimisation nécessitant une adaptation de 1 à 6 mois. Dans un secteur déterminé de l'entreprise, prise en compte d'objectifs à court ou moyen terme avec mise en œuvre et intervention de solutions nouvelles dans le cadre de situations qui mettent en jeu des données nombreuses et complexes concernant plusieurs secteurs de l'entreprise. | 125 |
| 10e | Cette position s'applique à des collaborateurs de haut niveau qui sont amenés à exploiter les informations présentant de grandes difficultés de traitement, nécessitant une période d'adaptation supérieure à 1 an. | 150 |
Technicité : caractère de ce qui appartient à un domaine particulier, spécialisé de l'activité ou de la connaissance (ensemble des procédés d'un métier).
Complexité : caractère de ce qui est difficile, de ce qui supporte plusieurs contraintes différentes. Un poste complexe comprend un grand nombre d'activités qui supposent réflexion et combinaison de moyens en vue d'obtenir un résultat déterminé. La polyvalence s'apprécie dans le cadre de ce critère.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1999-08-13 en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'extension étendue par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850795", "intOrdre": 171796, "id": "KALIARTI000005850795", "content": "Critère « responsabilité : autonomie/initiative »
Ce critère permet d'évaluer le degré d'autonomie ou d'initiative associée à l'exercice du poste (au sens de la fonction). Cela implique notamment :
- le degré de dépendance implicite des tâches à effectuer ou des missions confiées par rapport à l'organisation de travail dans l'entreprise ;
- la périodicité des contrôles de travail ou des comptes rendus d'activité ;
- la capacité à détecter des anomalies dans un système donné et de proposer des solutions ou des remèdes ;
- la capacité à définir des budgets et/ou à décider des moyens et ressources nécessaires pour parvenir à un but recherché ;
- la capacité à prendre des décisions qui engagent la responsabilité professionnelle et/ou commerciale de l'entreprise.
| Degré | Niveau de capacité | Point |
| 1er | Aucune autonomie n'est requise pour occuper l'emploi, qui n'offre qu'une faible marge de manœuvre. | 5 |
| 2e | Le poste nécessite des consignes simples et précises dont l'application est contrôlée fréquemment. | 20 |
| 3e | Le poste consiste à suivre des directives ; les opérations effectuées sont contrôlées à intervalles réguliers. | 35 |
| 4e | Le poste oblige à choisir parmi des méthodes préalablement fixées pour atteindre les objectifs fixés. | 50 |
| 5e | Le poste, pour une partie, requiert de prendre des initiatives, dans le cadre des directives générales. | 65 |
| 6e | Le poste nécessite de rechercher des solutions aux difficultés rencontrées et de proposer des moyens. | 80 |
| 7e | Le poste occupé requiert de participer à la définition des directives à faire appliquer. | 110 |
| 8e | Dans le cadre d'objectifs ou d'un budget à la définition desquels il participe, le titulaire du poste définit ou optimise les moyens à mettre en oeuvre. | 140 |
| 9e | Le poste implique de définir des objectifs, des budgets, des orientations. | 170 |
Autonomie : droit pour l'individu de déterminer librement les règles auxquelles il se soumet ; marge de manoeuvre dont on dispose dans la situation de travail.
Initiative : capacité à agir dans un espace d'autonomie donné.
Consigne : instruction formelle et stricte donnée à quelqu'un.
Directive : ensemble des indications, ligne de conduite à suivre qu'une autorité hiérarchique donne à ses subordonnés.
Objectif : but, résultat qu'on se propose d'atteindre.
Critère : principe permettant d'émettre une estimation, un jugement d'appréciation.
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Ce critère permet d'évaluer le rôle hiérarchique et/ou la fonction d'assistance du poste.
| Degré | Niveau de capacité | Point |
| 1er | Aucun encadrement ni assistance. | 10 |
| 2e | Peut être amené à apporter une aide ou un conseil | 30 |
| 3e | L'emploi occupé amène son titulaire à apporter une aide technique aux autres salariés par sa connaissance professionnelle. | 40 |
| 4e | Anime ou conseille des salariés de même catégorie de façon permanente. | 55 |
| 5e | Le poste requiert une technicité qui l'amène à faire bénéficier l'ensemble du personnel de son savoir-faire avec ou sans responsabilité hiérarchique. | 70 |
| 6e | Anime et/ou conseille des salariés de façon permanente et s'assure de la bonne fin des opérations qui leur sont confiées. | 75 |
| 7e | Anime et/ou conseille des salariés appartenant aux catégories professionnelles inférieures et assure le lien avec d'autres services. | 90 |
| 8e | Le poste implique la responsabilité d'une équipe comprenant au moins un autre cadre ou la direction d'un service. | 120 |
| 9e | Le poste implique la direction ou la coordination de plusieurs services pouvant être hétérogènes, d'un établissement ou de l'entreprise. | 150 |
Gestion d'équipe : action d'encadrer des personnes au sens hiérarchique (organisation, contrôle, évaluation).
Conseil : action d'assister une autre personne dans la gestion technique de ses affaires par un apport de savoir-faire.
Dans les deux cas, il y a un rôle d'autorité : soit l'autorité hiérarchique (commandement), soit l'autorité technique (validation, savoir-faire, expertise), à condition que celle-ci soit permanente.
Expertise : le savoir-faire ou l'expertise technique ne sont à considérer ici que par rapport à l'activité du personnel de l'entreprise.
Assistance : activité exercée à l'intérieur d'un groupe et visant à faciliter la compréhension, notamment technique, des tâches.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1999-08-13 en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'extension étendue par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850807", "intOrdre": 257694, "id": "KALIARTI000005850807", "content": "Critère « communication-contact-échanges »
Ce critère permet d'évaluer la mise en oeuvre, la recherche, la mise en forme et la circulation des informations dans l'exercice des fonctions du poste.
| Degré | Niveau de capacité | Point |
| 1er | Le poste occupé nécessite peu de contacts professionnels en dehors des relations de bon voisinage. | 10 |
| 2e | Le poste occupé nécessite des contacts répétés et prédéfinis limités à l'équipe et/ou avec des personnes de l'extérieur. | 20 |
| 3e | Le poste occupé amène le salarié à des échanges d'informations avec d'autres équipes de l'entreprise et/ou avec des personnes de l'extérieur. | 40 |
| 4e | Le poste requiert de traiter et d'utiliser les informations fournies par le groupe de travail et/ou les autres services de l'entreprise et/ou les intervenants extérieurs. Il implique de recueillir et de centraliser l'information et de la faire circuler à l'intérieur de l'entreprise en s'assurant de la bonne compréhension. | 60 |
| 5e | Le poste exige une liaison constante avec les autres services de l'entreprise et/ou des personnes de l'extérieur, suivi de clientèle afin de permettre la coordination des services concernés. | 80 |
| 6e | Le poste occupé exige de recueillir, de coordonner et d'analyser les informations permettant de prendre des décisions qui engagent l'entreprise et d'en assurer la diffusion ou l'exécution auprès des personnes concernées. Ces décisions concernent des tiers (clients, fournisseurs ou administration et/ou le personnel en interne). | 100 |
| 7e | Le poste occupé exige de posséder une excellente capacité à influencer, motiver et convaincre plusieurs services ou activités. | 150 |
Catégorie | Cotation | Delta | Coefficient | Pas | Niveau | |
Min. | Plafond | |||||
Ouvriers | 45 65 95 | 60 90 120 | 15 25 25 | 120 130 140 | 10 10 | |
I | ||||||
125 155 | 150 180 | 25 25 | 150 160 | 10 10 | II | |
185 245 | 240 280 | 55 35 | 170 190 | 10 20 | III | |
Techniciens | 285 325 | 320 340 | 35 15 | 200 220 | 10 20 | IV |
345 365 | 360 380 | 15 15 | 230 240 | 10 10 | V | |
385 405 | 400 420 | 15 15 | 250 260 | 10 10 | VI | |
Cadres | 425 445 470 | 440 465 520 | 15 20 50 | 280 300 330 | 20 20 30 | VII |
525 555 590 | 550 585 620 | 25 30 30 | 360 390 420 | 30 30 30 | VIII | |
625 675 725 | 670 720 770 | 45 45 45 | 450 500 500 | 30 50 50 | IX |
I. Intitulé de l'emploi
II. Description de l'emploi et de son contenu
Décrire l'emploi le plus clairement possible en quelques lignes :
Principales tâches régulières...
Tâches occasionnelles si elles existent...
Matériel utilisé...
III. Place de l'emploi dans la hiérarchie et le fonctionnement de l'établissement
De qui dépend le salarié ?...
Quel est le niveau du supérieur hiérarchique ?...
Le salarié a-t-il des subordonnés ?...
Si oui, quel en est le niveau ?...
IV. Utilisation des critères classants
Dans tous les cas, il convient de lister les tâches et de les expliciter éventuellement.
1. Connaissances requises
Connaissances requises pour l'emploi...
2. Technicité. Complexité
Nécessité de connaissance :
- des procédés...
- des méthodes...
3. Autonomie. Initiatives
De quelle liberté de manoeuvre dispose le salarié ?...
Reçoit-il des directives ?...
Si oui, comment sont-elles contrôlées ?...
De quelles possibilités d'initiative dispose-t-il ?...
4. Gestion d'une équipe et conseils
L'emploi implique-t-il :
- un pouvoir hiérarchique ?...
- une obligation de supervision ?...
- un rôle d'animation ?...
- un rôle de conseil ?...
- un rôle de coordination ?...
5. Communication. Contacts. Échanges
L'emploi implique-t-il des relations de travail avec :
- l'équipe ?...
- le service ?...
- les autres services ?...
- l'extérieur ?...
Classification des emplois
| Définition des critères | Barème | Emplois |
| Connaissances requises | ||
| Élémentaire | 10 | |
| Professionnelle élémentaire | 25 | |
| Professionnelle | 40 | |
| Professionnelle supérieure | 70 | |
| Technique ou spécialisée de base | 90 | |
| Technique ou spécialisée confirmée | 120 | |
| Expertise ou administration supérieure | 150 | |
| Technicité. - Complexité. - Polyvalence | ||
| 1 jour | 10 | |
| 1 jour à 1 semaine | 20 | |
| Travaux simples (sup. à 1 semaine) | 30 | |
| 3 à 6 semaines | 40 | |
| 1 mois à 6 mois | 55 | |
| 1 mois à 6 mois + spécialisation | 60 | |
| Spécialisation + objectifs | 80 | |
| Objectifs + solutions nouvelles | 100 | |
| Situations complexes | 125 | |
| Collaborateurs de haut niveau | 150 | |
| Autonomie. - Initiatives | ||
| Aucune marge de manœuvre | 5 | |
| Reçoit des consignes simples | 20 | |
| Reçoit des directives précises | 35 | |
| Choisit des modes opératoires | 50 | |
| Prend des initiatives | 65 | |
| Propose moyens, recherche solutions | 80 | |
| Participe à définir des directives | 110 | |
| Définit les moyens à mettre en œuvre | 140 | |
| Définit objectifs, orientations | 170 | |
| Gestion d'une équipe et conseils | ||
| N'assure aucun encadrement | 10 | |
| Peut apporter une aide, un conseil | 30 | |
| Apporte une assistance technique | 40 | |
| Anime ou conseille des salariés | 55 | |
| Apporte son savoir-faire | 70 | |
| Dirige des salariés | 75 | |
| Dirige des salariés, des catégories | 90 | |
| Dirige un service | 120 | |
| Dirige plusieurs services | 150 | |
| Communication. - Contacts. - Échanges | ||
| Aucun échange d'informations | 10 | |
| Échanges répétés et prédéfinis | 20 | |
| Échanges d'informations internes et/ou externes | 40 | |
| Traite ou utilise les informations | 60 | |
| Coordonne des services concernés | 80 | |
| Coordonne, arbitre, assure l'exécution | 100 | |
| Influence, motive et convainc un ou plusieurs services ou activités | 150 | |
| Total |
Statut | Niveau | Point | Coef. | Production | Formation | Commercial | Administratif | Technique |
Employés | I | 45/60 | 120 | Télésecrétaire (*) | ||||
65/90 | 130 | |||||||
95/120 | 140 | Télésecrétaire | Employée de bureau | |||||
II | 125/150 | 150 | Télésecrétaire confirmée | Secrétaire | ||||
155/180 | 160 | Télésecrétaire bureautique | Secrétaire | Aide-comptable | ||||
III | 185/240 | 170 | Superviseur | Secr. conf. Commercial base | ||||
245/280 | 190 | Sec. direction | ||||||
Agents de maîtrise | IV | 285/320 | 200 | Responsables groupes | Attaché (dom.) Commercial senior | |||
325/340 | 220 | Comptable | ||||||
V | 345/360 | 230 | ||||||
365/380 | 240 | |||||||
VI | 385/400 | 250 | ||||||
405/420 | 260 | |||||||
Cadres | VII | 425/440 | 280 | |||||
445/465 | 300 | |||||||
470/520 | 330 | Responsable administratif | ||||||
VIII | 525/550 | 360 | ||||||
555/585 | 390 | |||||||
590/620 | 420 | Directeur | Dir. adm. et/ou fin. | |||||
IX | 625/670 | 450 | ||||||
675/720 | 500 | |||||||
725/770 | 550 | |||||||
(*) La télésecrétaire sera classifiée au coefficient 120 pendant la durée de la période de formation qui ne peut excéder 6 mois ; au-delà de cette période, la télésecrétaire se verra appliquer le coefficient 140. |
Intitulé du poste | Description | Point | Note | Coef. |
Télésecrétaire | Prise de messages téléphoniques et saisie informatique de ceux-ci. | Connaissance 2 = 25 Technicité 3 = 30 Autonomie 2 = 20 Gestion d'équipe 1 = 10 Communication 2 = 20 | 105 | 140 |
Télésecrétaire qualifiée | Prise de messages téléphoniques et saisie de ceux-ci. Gestion et modification de dossiers. | Connaissance 2 = 25 Technicité 4 = 40 Autonomie 3 = 35 Gestion d'équipe 2 = 30 Communication 2 = 20 | 150 | 150 |
Télésecrétaire bureautique | Prise de messages téléphoniques et saisie de ceux-ci. Gestion et modification de dossiers. Travaux de traitement de texte, tableur. Tâches administratives diverses. | Connaissance 3 = 40 Technicité 4 = 40 Autonomie 3 = 35 Gestion d'équipe 2 = 30 Communication 2 = 20 | 165 | 160 |
Superviseur | Prise de messages téléphoniques et saisie de ceux-ci. Modification de dossiers. Création des nouveaux dossiers. Enregistrement de consignes spécifiques. Vérification des tâches des télésecrétaires. | Connaissance 3 = 40 Technicité 6 = 60 Autonomie 5 = 65 Gestion d'équipe 3 = 40 Communication 2 = 20 | 210 | 170 |
Responsable de groupes | Gestion des plannings des télésecrétaires et superviseurs. Gestion des outils informatiques et téléphoniques. Relation clientèle en amont et en aval de la mise en place d'un nouveau contrat. Gestion litiges clients. | Connaissance 3 = 40 Technicité 7 = 90 Autonomie 5 = 65 Gestion d'équipe 4 = 55 Communication 4 = 60 | 300 | 200 |
Intitulé du poste | Description | Point | Note | COEF. |
Employée de bureau | Exécute des tâches de dactylographie de base. | Connaissance 25 Technicité 30 Autonomie 35 Gestion d'équipe 10 Communication 20 | 120 | 140 |
Secrétaire | Assure le secrétariat du centre et les travaux divers liés à cette fonction. | Connaissance 25 Technicité 30 Autonomie 35 Gestion d'équipe 30 Communication 20 | 140 | 150 |
Secrétaire de direction | Assure le secrétariat d'un cadre responsable ou du dirigeant du centre. | Connaissance 70 Technicité 55 Autonomie 50 Gestion d'équipe 40 Communication 60 | 275 | 190 |
Aide-comptable | Travaux essentiellement de saisie d'écriture comptable. | Connaissance 40 Technicité 40 Autonomie 35 Gestion d'équipe 10 Communication 40 | 165 | 160 |
Comptable | Assure le suivi du dossier facturation, salaires, jusqu'aux opérations diverses d'inventaire. | Connaissance 90 Technicité 60 Autonomie 50 Gestion d'équipe 70 Communication 60 | 330 | 220 |
Responsable administratif | Contrôle budgétaire, salaires. Encadrement du personnel administratif, suivi de l'organisation administrative du centre ou d'agences. | Connaissance 90 Technicité 100 Autonomie 110 Gestion d'équipe 90 Communication 100 | 490 | 330 |
Directeur administratif | Élaboration politique administrative et financière de l'entreprise, établissement budgétaire, établissement de procédures administratives, encadrement et organisation administrative d'un ou plusieurs établissements. | Connaissance 120 Technicité 125 Autonomie 140 Gestion d'équipe 120 Communication 100 | 605 | 420 |
Intitulé du poste | Description | Point | Note | COEF. |
Secrétaire commerciale | Gestion fichiers clients, location ponctuelle de bureaux, secrétariat clientèle. | Connaissance 25 Technicité 30 Autonomie 35 Gestion d'équipe 30 Communication 40 | 160 | 160 |
Secrétaire commerciale confirmée | Centre plus important, toujours location ponctuelle de bureaux ou contrats de domiciliation. | Connaissance 40 Technicité 40 Autonomie 35 Gestion d'équipe 40 Communication 40 | 195 | 170 |
Commercial base | Prospection clientèle, visite de bureaux, signature de contrats, données nécessaires à la facturation. | Connaissance 40 Technicité 55 Autonomie 35 Gestion d'équipe 40 Communication 40 | 210 | 170 |
Attaché commercial (dom.), animation d'équipe | Communication interne et externe, rédaction publicité, étude concurrence. | Connaissance 70 Technicité 55 Autonomie 65 Gestion d'équipe 55 Communication 60 | 305 | 200 |
Commercial senior | Même définition de poste avec plus d'autonomie que le commercial de base, comptes plus importants ou établissements plus importants. | Connaissance 70 Technicité 55 Autonomie 50 Gestion d'équipe 55 Communication 60 | 290 | 200 |
Directeur commercial | Élaboration politique commerciale, prospection, encadrement animation et formation, large autonomie, avis à donner. | Connaissance 120 Technicité 125 Autonomie 140 Gestion d'équipe 120 Communication 100 | 605 | 420 |
(1) Annexe étendue sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1999-08-13 en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'extension étendue par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679706", "title": "Annexe II - SNCAED Convention collective nationale du 13 août 1999", "id": "KALITEXT000005679706", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2000-03-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005723840", "intOrdre": 42949, "title": "Grille classification emplois repères SNCAED", "id": "KALISCTA000005723840", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850890", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850890", "content": "Statut | Niveau | Point | Coef. | Production | Formation | Commercial | Administratif | Technique |
Employés | I | 45/60 | 120 | Téléopératrice (*) | ||||
65/90 | 130 | |||||||
95/120 | 140 | Téléopératrice | Employée de bureau | |||||
II | 125/150 | 150 | Secrétaire | |||||
155/180 | 160 | Secr. standard. | Secrétaire | Aide-comptable | ||||
III | 185/240 | 170 | Secr. volante (dom.) Secr. stand conf. | |||||
Secr. bilingue | Secr. conf. Commercial base | |||||||
245/280 | 190 | Sec. direction | ||||||
Agents | IV | 285/320 | 200 | Chef d'agence (dom.) | Attaché (dom.) Commercial senior | |||
325/340 | 220 | Assist. resp. centre | Comptable | |||||
V | 345/360 | 230 | ||||||
365/380 | 240 | |||||||
VI | 385/400 | 250 | ||||||
405/420 | 260 | |||||||
Cadres | VII | 425/440 | 280 | Secr. génér. (dom.) | ||||
445/465 | 300 | Responsable | ||||||
470/520 | 330 | Resp. sect. | ||||||
VIII | 525/550 | 360 | ||||||
555/585 | 390 | Directeur | Dir. adm. et/ou fin. | |||||
590/620 | 420 | |||||||
IX | 625/670 | 450 | ||||||
675/720 | 500 | |||||||
725/770 | 550 | |||||||
(*) La téléopératrice sera classifiée au coefficient 120 pendant la durée de la période de formation, qui ne peut excéder 6 mois ; au-delà de cette période, la téléopératrice se verra appliquer le coefficient 140. |
Intitulé du poste | Description | Point | Note | Coef. |
Téléopératrice | Réception appels téléphoniques, prise de messages et RV sur informatique. | Connaissance 25 Technicité 30 Autonomie 20 Gestion d'équipe 10 Communication 20 | 105 | 140 |
Secrétaire standardiste | Accueil clients, réception et filtrage des appels téléphoniques, travaux de dactylographie sur informatique pour la clientèle du centre, note des travaux effectués en vue de la facturation. | Connaissance 40 Technicité 40 Autonomie 30 Gestion d'équipe 30 Communication 40 | 180 | 160 |
Secrétaire standardiste confirmée | Même type de poste, plus d'autonomie, fonction commerciale légère. | Connaissance 40 Technicité 40 Autonomie 35 Gestion d'équipe 40 Communication 60 | 215 | 170 |
Secrétaire volante | Réception clients, préparation facturation, signature contrats domiciliation, poste polyvalent : peut être amenée à renforcer les effectifs de certains centres de domiciliation. | Connaissance 40 Technicité 40 Autonomie 35 Gestion d'équipe 30 Communication 60 | 205 | 170 |
Secrétaire bilingue | Secrétariat, traduction, téléphone, contacts extérieurs. | Connaissance 70 Technicité 30 Autonomie 20 Gestion d'équipe 40 Communication 60 | 220 | 170 |
Chef d'agence (dom.) | Même fonction que secrétaire volante mais fonction d'animation des secrétaires. | Connaissance 70 Technicité 55 Autonomie 50 Gestion d'équipe 50 Communication 50 | 305 | 200 |
Assistante responsable centre d'affaires | Gestion quotidienne du centre, fonction management personnel, polyvalence fonction commerciale, dispose d'une autonomie. | Connaissance 70 Technicité 60 Autonomie 65 Gestion d'équipe 75 Communication 60 | 330 | 220 |
Secrétaire général (dom.) | Gestion du personnel, contrôle de gestion et des procédures dans les agences, proposition amélioration services. | Connaissance 90 Technicité 80 Autonomie 110 Gestion d'équipe 75 Communication 80 | 435 | 280 |
Responsable secteur | Un à trois centres d'affaires en commercial et gestion du personnel et mission d'intérêt général. | Connaissance 90 Technicité 100 Autonomie 110 Gestion d'équipe 90 Communication 80 | 470 | 300 |
Intitulé du poste | Description | Point | Note | Coef. |
Employée de bureau | Exécute des tâches de dactylographie de base. | Connaissance 25 Technicité 30 Autonomie 35 Gestion d'équipe 10 Communication 20 | 120 | 140 |
Secrétaire | Assure le secrétariat du centre et les travaux divers liés à cette fonction. | Connaissance 25 Technicité 30 Autonomie 35 Gestion d'équipe 30 Communication 20 | 140 | 150 |
Secrétaire de direction | Assure le secrétariat d'un cadre responsable ou du dirigeant du centre. | Connaissance 70 Technicité 55 Autonomie 50 Gestion d'équipe 40 Communication 60 | 275 | 190 |
Aide-comptable | Travaux essentiellement de saisie d'écriture comptable. | Connaissance 40 Technicité 40 Autonomie 35 Gestion d'équipe 10 Communication 40 | 165 | 160 |
Comptable | Assure le suivi du dossier facturation, salaires, jusqu'aux opérations diverses d'inventaire. | Connaissance 90 Technicité 60 Autonomie 50 Gestion d'équipe 70 Communication 60 | 330 | 220 |
Responsable administratif | Contrôle budgétaire, salaires. Encadrement du personnel administratif, suivi de l'organisation administrative du centre ou d'agences. | Connaissance 90 Technicité 100 Autonomie 110 Gestion d'équipe 75 Communication 100 | 475 | 330 |
Directeur administratif et/ou financier | Élaboration politique administrative et financière de l'entreprise, établissement budgétaire, établissement de procédures administratives, encadrement et organisation administrative d'un ou plusieurs établissements. | Connaissance 120 Technicité 125 Autonomie 140 Gestion d'équipe 90 Communication 100 | 575 | 390 |
Intitulé du poste | Description | Point | Note | Coef. |
Secrétaire commerciale | Gestion fichiers clients, location ponctuelle de bureaux, secrétariat clientèle. | Connaissance 25 Technicité 30 Autonomie 35 Gestion d'équipe 30 Communication 40 | 160 | 160 |
Secrétaire commerciale confirmée | Centre plus important, toujours location ponctuelle de bureaux ou contrats de domiciliation. | Connaissance 40 Technicité 40 Autonomie 35 Gestion d'équipe 40 Communication 40 | 195 | 170 |
Commercial base | Prospection clientèle, visite de bureaux, signature de contrats, données nécessaires à la facturation. | Connaissance 40 Technicité 55 Autonomie 35 Gestion d'équipe 40 Communication 40 | 210 | 170 |
Attaché commercial (dom.), animation d'équipe | Communication interne et externe, rédaction publicité, étude concurrence. | Connaissance 70 Technicité 55 Autonomie 65 Gestion d'équipe 55 Communication 60 | 305 | 200 |
Commercial senior | Même définition de poste avec plus d'autonomie que le commercial de base, comptes plus importants ou établissements plus importants. | Connaissance 70 Technicité 55 Autonomie 50 Gestion d'équipe 55 Communication 60 | 290 | 200 |
Directeur commercial | Élaboration politique commerciale, prospection, encadrement animation et formation, large autonomie, avis à donner. | Connaissance 120 Technicité 125 Autonomie 140 Gestion d'équipe 120 Communication 100 | 575 | 390 |
(1) Annexe étendue sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
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Employés | I | 45/60 | 120 | Employée bureau | ||||
65/90 | 130 | Secrétaire Aide-comptable | ||||||
95/120 | 140 | |||||||
II | 125/150 | 150 | Téléprospecteur Délégué | Télécouvreur Sec. juridique | ||||
155/180 | 160 | Secrétaire | Secr. direction | Encaisseur | ||||
III | 185/240 | 170 | Comptable | |||||
245/280 | 190 | Rédacteur | ||||||
Agents | IV | 285/320 | 200 | Comptable conf. | ||||
325/340 | 220 | Resp. procédures | ||||||
V | 345/360 | 230 | ||||||
365/380 | 240 | |||||||
VI | 385/400 | 250 | Gest. portefeuille | |||||
405/420 | 260 | |||||||
Cadres | VII | 425/440 | 280 | Resp. administ. Resp. financier | ||||
445/465 | 300 | |||||||
470/520 | 330 | |||||||
VIII | 525/550 | 360 | Directeur | |||||
555/585 | 390 | |||||||
590/620 | 420 | |||||||
IX | 625/670 | 450 | Resp. + fin. | |||||
675/720 | 500 | |||||||
725/770 | 550 |
Intitulé du poste | Description | Point | Note | Coef. |
Employé de bureau | Exécute des tâches administratives simples. | Connaissance 10 Technicité 20 Autonomie 5 Gestion d'équipe 10 Communication 10 | 55 | 120 |
Secrétaire | Effectue toute correspondance et tâches administratives courantes. Accueil téléphonique, classement... | Connaissance 25 Technicité 20 Autonomie 20 Gestion d'équipe 10 Communication 10 | 85 | 130 |
Secrétaire de direction | Prépare les éléments de travail d'un cadre. Rédige ses correspondances et l'aide à gérer son planning. | Connaissance 40 Technicité 30 Autonomie 35 Gestion d'équipe 30 Communication 40 | 175 | 160 |
Aide-comptable | Traduit des opérations financières simples. Procède sur ordre aux règlements des clients ou fournisseurs. Procède aux encaissements des deniers et valeurs. | Connaissance 25 Technicité 20 Autonomie 5 Gestion d'équipe 10 Communication 20 | 80 | 130 |
Comptable | Passe les écritures comptables et financières. Pointe et surveille les comptes clients et fournisseurs. Assiste l'aide-comptable. | Connaissance 40 Technicité 40 Autonomie 50 Gestion d'équipe 30 Communication 40 | 200 | 170 |
Comptable confirmé | Contrôle des écritures passées par le comptable. Tient les livres légaux nécessaires à la comptabilité générale. Prépare les écritures jusqu'au bilan. | Connaissance 90 Technicité 60 Autonomie 50 Gestion d'équipe 55 Communication 60 | 315 | 200 |
Responsable administratif | Organise et contrôle la filière administrative et juridique sous le contrôle du dirigeant. | Connaissance 90 Technicité 80 Autonomie 80 Gestion d'équipe 75 Communication 100 | 425 | 280 |
Responsable financier | Organise et contrôle la filière comptable, fait la paie, sort le bilan, gère la trésorerie sous les ordres du dirigeant. | Connaissance 120 Technicité 80 Autonomie 80 Gestion d'équipe 75 Communication 80 | 435 | 280 |
Responsable administratif et financier | Assume la responsabilité des services administratifs et financiers. | Connaissance 150 Technicité 125 Autonomie 140 Gestion d'équipe 120 Communication 100 | 635 | 450 |
Intitulé du poste | Description | Point | Note | Coef. |
Encaisseur | Effectue des missions de recouvrement, d'encaissement au domicile des débiteurs ou au siège des entreprises débitrices. | Connaissance 40 Technicité 40 Autonomie 50 Gestion d'équipe 10 Communication 40 | 180 | 160 |
Télérecouvreur | Après les relances épistolaires, intervient auprès des débiteurs particuliers ou entreprises pour susciter le paiement ou mettre en place des moratoires par tél. | Connaissance 25 Technicité 40 Autonomie 35 Gestion d'équipe 10 Communication 20 | 130 | 150 |
Secrétaire juridique | Effectue toutes correspondances, dont les correspondances juridiques nécessaires au suivi des dossiers. | Connaissance 40 Technicité 40 Autonomie 35 Gestion d'équipe 10 Communication 20 | 145 | 150 |
Rédacteur | Effectue toutes correspondances, dont les correspondances et rédige les actes de procédure sur ordre. | Connaissance 70 Technicité 60 Autonomie 65 Gestion d'équipe 40 Communication 40 | 245 | 190 |
Responsable des procédures | Suit, organise les procédures judiciaires à mener dans les dossiers qui lui sont confiés en tant que rédacteur. | Connaissance 90 Technicité 60 Autonomie 50 Gestion d'équipe 75 Communication 60 | 335 | 220 |
Gestionnaire de portefeuille | Est responsable d'un portefeuille clients ou dossiers, est l'interface entre le service encaissement, le service juridique, sous les ordres de la direction ou d'un cadre. | Connaissance 90 Technicité 80 Autonomie 65 Gestion d'équipe 75 Communication 80 | 390 | 250 |
Intitulé du poste | Description | Point | Note | Coef. |
Téléprospecteur | Effectue la prise de rendez-vous pour le ou les commerciaux VRP. | Connaissance 25 Technicité 40 Autonomie 35 Gestion d'équipe 10 Communication 20 | 130 | 150 |
Délégué commercial | Sous les ordres d'un cadre ou du dirigeant. Vend les prestations de l'entreprise. | Connaissance 25 Technicité 40 Autonomie 35 Gestion d'équipe 10 Communication 40 | 150 | 150 |
Secrétaire commerciale | Sous les ordres du directeur commercial et/ou du dirigeant, effectue le secrétariat commercial d'un ou plusieurs VRP. | Connaissance 40 Technicité 40 Autonomie 35 Gestion d'équipe 10 Communication 40 | 165 | 160 |
Directeur commercial | Cadre chargé de mettre en place la stratégie commerciale de l'entreprise sous les ordres du dirigeant, anime, forme et contrôle les commerciaux. Dirige le service commercial. | Connaissance 120 Technicité 100 Autonomie 110 Gestion d'équipe 120 Communication 100 | 550 | 360 |
(1) Annexe étendue sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Convention collective nationale 1999-08-13 en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'extension étendue par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679736", "title": "Avenant du 11 avril 2000 relatif aux classifications", "id": "KALITEXT000005679736", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2000-11-24" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005850982", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005850982", "content": "Dans le prolongement de la signature et de l'extension de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire, il est apparu aux partenaires, en particulier à l'ANPCC, des erreurs matérielles sur les grilles emplois repères de la classification couvrant ce secteur d'activité.
Cette question a fait l'objet d'une évocation officielle lors de la réunion du 15 mars dernier au cours de laquelle les partenaires sociaux ont conclu à la nécessité de formaliser un avenant pour les corriger.
Aussi, le présent avenant et ses annexes sont-ils soumis à la signature des partenaires sociaux en vue de leur extension par le ministère.
Cet avenant et les annexes feront l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au conseil de prud'hommes de Paris.
Grille classification emplois repères
Statut | Niveau | Point | Coefficient | Intendance | Commercial | Administratif | Technique |
Employés | I | 45/60 | 120 | Employé nettoyage | |||
65/90 | 130 | Gardien | Manutentionnaire | ||||
95/120 | 140 | Hôtesse standard. Agent de sécurité | Employé adm. Secrétaire | Magasinier | |||
II | 125/150 | 150 | Electricien Assist. tech. opér. | ||||
155/180 | 160 | Secr. commerciale | Aide-comptable | ||||
III | 185/240 | 170 | Chef hôtesse | Chargé de dossiers | |||
245/280 | 190 | Chargé de clientèle | Comptable Secr. direction | Machiniste | |||
IV | 285/320 | 200 | Resp. logistique Tech. opér. pal. | ||||
Agents | 325/340 | 220 | |||||
V | 345/360 | 230 | |||||
365/380 | 240 | ||||||
VI | 385/400 | 250 | Attaché commercial | Régisseur grandes | |||
405/420 | 260 | ||||||
Cadres | VII | 425/440 | 280 | ||||
445/465 | 300 | Chargé d'affaires | |||||
470/520 | 330 | ||||||
VIII | 525/550 | 360 | |||||
555/585 | 390 | Chef de service | Chef de service | ||||
590/620 | 420 | ||||||
IX | 625/670 | 450 | |||||
675/720 | 500 | ||||||
725/770 | 550 |
Illustrations. - Filière administrative
Intitulé du poste | Description | Point | Note | Coefficient |
Employé administratif | Exécute des tâches administratives simples. | Connaissance 25 Technicité 20 Autonomie 20 Gestion d'équipe 10 Communication 20 | 95 | 140 |
Aide-comptable | Traduit toute opération simple commerciale, industrielle ou financière. Tient et surveille sous la direction d'un comptable les comptes particuliers, notamment ceux des clients et fournisseurs, et ajuste les balances correspondantes. | Connaissance 40 Technicité 30 Autonomie 35 Gestion d'équipe 30 Communication 40 | 175 | 160 |
Comptable | Contrôle les écritures passées par l'aide comptable. Tient les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale. Prépare les écritures jusqu'au bilan. | Connaissance 70 Technicité 40 Autonomie 65 Gestion d'équipe 40 Communication 60 | 275 | 190 |
Secrétaire | Assure les tâches simples de secrétariat telles que la rédaction de correspondance, le classement, les prises de RV. Peut être à même de traiter des dossiers commerciaux simples. | Connaissance 40 Technicité 30 Autonomie 20 Gestion d'équipe 10 Communication 20 | 120 | 140 |
Secrétaire de direction | Prépare et réunit les éléments de travail pour un directeur dont elle est la collaboratrice directe. Rédige la majeure partie de la correspondance, prend des initiatives et donne des renseignements, notamment en cas d'absence du directeur. | Connaissance 70 Technicité 60 Autonomie 65 Gestion d'équipe 30 Communication 40 | 265 | 190 |
Chef de service | Assume sous l'autorité d'un directeur la responsabilité d'un service ou exécute des tâches dont l'importance ou les difficultés impliquent les capacités requises. | Connaissance 120 Technicité 125 Autonomie 110 Gestion d'équipe 120 Communication 100 | 575 | 390 |
Illustrations. - Filière technique
Intitulé du poste | Description | Point | Note | Coefficient |
Magasinier | Assure la gestion des matériels de toute nature entreposés dans magasin. | Connaissance 25 Technicité 20 Autonomie 20 Gestion d'équipe 10 Communication 40 | 115 | 140 |
Agent d'exploitation, manutentionnaire | Assure la mise en place des salles suivant un plan précis, répond aux demandes ponctuelles d'aménagement des clients pendant les manifestations. | Connaissance 10 Technicité 10 Autonomie 20 Gestion d'équipe 10 Communication 20 | 70 | 130 |
Électricien | Assure la mise en place des branchements électriques des espaces congrès-expositions suivant un plan précis. Répond aux demandes ponctuelles d'aménagements pendant la manifestation. | Connaissance 40 Technicité 40 Autonomie 35 Gestion d'équipe 10 Communication 20 | 145 | 150 |
Responsable logistique | Dirige une équipe d'agents d'exploitation. Est en contact permanent avec les autres services. Négocie avec les fournisseurs. | Connaissance 70 Technicité 40 Autonomie 65 Gestion d'équipe 70 Communication 40 | 285 | 200 |
Assistant technique, opérateur | Sous l'autorité d'un technicien-opérateur, exploite les équipements et matériels qui lui sont confiés. Procède à leur entretien élémentaire et aux dépannages simples. | Connaissance 25 Technicité 30 Autonomie 35 Gestion d'équipe 30 Communication 20 | 140 | 150 |
Technicien opérateur principal | Peut encadrer une équipe d'assistants techniques-opérateurs. En contact avec les clients et les fournisseurs, assure le bon déroulement technique de la manifestation. | Connaissance 70 Technicité 55 Autonomie 65 Gestion d'équipe 70 Communication 60 | 320 | 200 |
Opérateur hautement qualifié ou régisseur technique petite structure | Peut encadrer une équipe de techniciens-opérateurs principaux. Exploite un matériel qui nécessite des compétences techniques acquises après une formation spécifique. Assure la préparation et le bon déroulement technique des manifestations. | Connaissance 90 Technicité 60 Autonomie 80 Gestion d'équipe 90 Communication 80 | 400 | 250 |
Machiniste | Assure la mise en œuvre de la machinerie, de la manipulation des décors et des matériels. | Connaissance 70 Technicité 55 Autonomie 80 Gestion d'équipe 30 Communication 20 | 255 | 190 |
Régisseur grande | Assure la coordination de l'ensemble de la prestation. Prépare les manifestations dans ses moindres détails et se préoccupe de sa bonne exécution sur le terrain. Assure la centralisation de la facturation finale. | Connaissance 90 Technicité 60 Autonomie 80 Gestion d'équipe 90 Communication 80 | 400 | 250 |
Illustrations. - Filière commerciale
Intitulé du poste | Description | Point | Note | Coefficient |
Chargé de dossiers | Prépare les manifestations dans leurs moindres détails avec les clients et les services internes concernés. Transmet les commandes aux prestataires extérieurs. Assure la coordination pendant la manifestation. Assure le suivi administratif du dossier client. | Connaissance 40 Technicité 60 Autonomie 50 Gestion d'équipe 30 Communication 60 | 240 | 170 |
Chargé de clientèle | Assure la protection et le suivi administratif des dossiers du secteur dont il a la charge dans les petites structures. | Connaissance 70 Technicité 55 Autonomie 65 Gestion d'équipe 40 Communication 40 | 270 | 190 |
Attaché commercial | Assure la prospection et le suivi administratif des clients du secteur dont il a la charge. Doit tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par la direction. | Connaissance 90 Technicité 80 Autonomie 80 Gestion d'équipe 70 Communication 80 | 400 | 250 |
Secrétaire | Assure les tâches du secrétariat commercial telles que la rédaction de correspondance courante sur simples directives verbales, le classement et l'envoi de mailings. | Connaissance 40 Technicité 30 Autonomie 35 Gestion d'équipe 30 Communication 40 | 175 | 160 |
Chargé d'affaires | Assume l'ensemble de la commercialisation du secteur dont il a la charge. Il encadre une équipe. Il assure le recouvrement des créances. | Connaissance 90 Technicité 100 Autonomie 80 Gestion d'équipe 90 Communication 100 | 460 | 300 |
Chef de service | Assume sous l'autorité d'un directeur ou d'un chef d'exploitation la responsabilité d'un service ou exécute des tâches dont l'importance ou les difficultés impliquent les capacités requises. | Connaissance 120 Technicité 125 Autonomie 110 Gestion d'équipe 120 Communication 100 | 575 | 390 |
Illustrations. - Filière intendance
Intitulé du poste | Description | Point | Note | Coefficient |
Hôtesse | Assure l'accueil des visiteurs et congressistes, les renseigne, gère les appels téléphoniques internes et externes. Peut être positionnée en « hôtesse congrès » lors des manifestations. | Connaissance 25 Technicité 20 Autonomie 20 Gestion d'équipe 10 Communication 40 | 115 | 140 |
Chef hôtesse | Même définition que pour l'hôtesse. A une expérience confirmée d'hôtesse, organise le travail et l'accueil et dirige une équipe d'hôtesses. | Connaissance 40 Technicité 40 Autonomie 50 Gestion d'équipe 55 Communication 40 | 225 | 170 |
Standardiste | Reçoit et transmet en permanence des communications téléphoniques. Assure des tâches simples de bureautique. Bilan. | Connaissance 25 Technicité 20 Autonomie 20 Gestion d'équipe 10 Communication 40 | 115 | 140 |
Agent de sécurité | Assure de jour et de nuit la sécurité des biens et des personnes dans l'enceinte du palais, apporte les premiers soins. Entretient le matériel dont il a la charge. | Connaissance 25 Technicité 20 Autonomie 20 Gestion d'équipe 10 Communication 40 | 115 | 140 |
Employé de nettoyage | Assure le nettoyage suivant les directives d'un supérieur hiérarchique. | Connaissance 10 Technicité 10 Autonomie 5 Gestion d'équipe 10 Communication 10 | 45 | 120 |
Gardien | Contrôle et ordonnance les accès des véhicules et personnes aux zones prévues suivant les instructions reçues. | Connaissance 10 Technicité 10 Autonomie 20 Gestion d'équipe 10 Communication 40 | 90 | 130 |
(Voir les salaires.)
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- encaisse toutes sommes, deniers ou valeurs dans le cadre d'un ordre de missions reçu de n + 1 et en donne reçu ou quittance ;
- fait signer toutes reconnaissances de dettes, moratoires, protocoles ou transactions ;
- collecte tous éléments nécessaires à l'identification du/des débiteur(s) ;
- évalue les éléments de solvabilité du/des débiteur(s).
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Cet avenant doit obligatoirement définir :
- la périodicité du compte rendu de la mission ainsi que sa forme ;
- les modalités de restitution des sommes ou valeurs encaissées ;
- les modalités de transmission des documents et informations recueillis ;
- les modalités de décompte des actes de négociations.
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En ce cas, c'est donc la durée légale du travail qui devra figurer sur la feuille de paie.
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(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
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Cet intéressement ou cette commission doivent faire l'objet d'un accord écrit.
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- incapacité ;
- invalidité ;
- incapacité permanente professionnelle ;
- décès ;
- frais d'obsèques ;
- rente éducation ;
- rente de conjoint ;
- rente survie handicap.
Bénéficie du présent régime l'ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire titulaires d'un contrat de travail ou dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le code du travail donne lieu à un maintien de leur rémunération par l'employeur et/ ou au versement d'indemnités journalières financées au moins pour partie par l'employeur.
La notion de salarié s'entend pour tous les bénéficiaires d'un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée.
Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu pendant leur période de chômage et pour une durée égale à la durée des derniers contrats de travail effectués au sein de la branche, appréciés en mois entiers, dans la limite de 9 mois, aux salariés desdites entreprises dont la rupture du contrat de travail est antérieure au 1er juin 2015 et de 12 mois maximum pour toute rupture prenant effet postérieurement à cette date.
3.1. Incapacité
3.1.1. Personnel concerné.
Tout salarié quelle que soit son ancienneté.
3.1.2. Définition de la garantie incapacité.
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident professionnel ou non, pris ou non en charge par la sécurité sociale (cas des salariés effectuant moins de 200 heures de travail dans le trimestre), il sera versé aux salariés des indemnisations journalières.
3.1.3. Point de départ de la garantie.
En complément à la deuxième période de maintien de salaire à 75 % prise en charge par l'employeur et en relais à cette dernière période :
Après une franchise de 60 jours d'arrêt de travail continus pour les bénéficiaires de la portabilité des droits tels que définis par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2015, conformément au X de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
3.1.4. Montant des prestations
Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié bénéficiant du maintien de son régime de prévoyance après la cessation de son contrat de travail à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période en neutralisant la période de différé d'indemnisation (délai de carence de l'assurance chômage).
3.1.5. Durée des prestations.
Les prestations sont servies pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'à la reprise du travail, soit jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail ou à la date de mise en invalidité et, au plus tard, à la date de liquidation de la pension de vieillesse (hormis le cas des salariés en situation de cumul emploi-retraite).
3.2. Invalidité
3.2.1. Personnel concerné.
Tout salarié quelle que soit son ancienneté. (alinéa applicable au 1er janvier 2012).
3.2.2. Définition de la garantie.
Lorsque le salarié est classé par la sécurité sociale dans l'une des catégories d'invalides définies à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (ou par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations de sécurité sociale en raison d'une insuffisance de droits) ou lorsque son invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP taux supérieur ou égal à 33 %), il est versé au salarié une rente complémentaire à celle servie par la sécurité sociale.
Pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations de sécurité sociale en raison d'une insuffisance de droits dans le trimestre, la prestation de la sécurité sociale est reconstituée de manière théorique.
3.2.3. Montant des garanties.
Le montant des garanties s'élève à :
-15 % du salaire brut pour les salariés classés en 1re catégorie par la sécurité sociale ;
-20 % du salaire brut pour les salariés classés en 2e catégorie par la sécurité sociale ;
-30 % du salaire brut pour les salariés classés en 3e catégorie par la Sécurité sociale.
3.3. Décès
3.3.1. Personnel concerné.
Tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois et quelle que soit l'ancienneté.
3.3.2. Définition et bénéficiaires de la garantie.
En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à :
Ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :
-150 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause ;
-300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident.
Ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :
-400 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause, limité à TA ;
-200 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause, au-delà de la TA ;
-300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident au-delà de la TA ;
-600 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident limité à TA.
Clauses relatives à l'application de la garantie décès (toute cause et accidentel), communes à l'ensemble du personnel :
Le capital décès est majoré de 25 % par enfant à charge au sens fiscal.
Le capital minimum ne pourra toutefois être inférieur à quatre plafonds mensuels de sécurité sociale en vigueur à la date du sinistre. Ce capital sera de trois plafonds mensuels lorsque le salarié décédé exerçait une activité à temps partiel.
Les bénéficiaires du capital décès sont :
En premier lieu le (s) bénéficiaire (s) désigné (s) par le salarié.
En l'absence de bénéficiaire désigné, dans l'ordre suivant :
-le conjoint non séparé et non divorcé ;
-le concubin, sous réserve que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent, à savoir qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union, à défaut, qu'il peut être prouvé une période de deux ans de vie commune ;
-le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ;
-à défaut, aux enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;
-à défaut, aux ascendants par parts égales entre eux ;
-à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution successorale.
3.3.3. Invalidité permanente et absolue (IPA).
L'invalidité permanente et absolue (classement en 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale ou par le médecin-conseil) est assimilée au décès et donne lieu au versement du capital par anticipation.
3.3.4. Double effet.
Le décès postérieur ou simultané du conjoint de l'assuré non participant au régime entraîne le versement au profit des enfants à charge d'un capital égal au capital garanti sur la tête de l'assuré.
3.4. Frais d'obsèques
3.4.1. Personnel concerné.
Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.
3.4.2. Définition de la garantie.
En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge, les frais d'obsèques sont remboursés à la personne qui les a acquittés pour leur montant réel, limité toutefois à deux plafonds mensuels de la sécurité sociale.
3.5. Rente éducation
3.5.1. Personnel concerné.
Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.
3.5.2. Définition de la garantie.
En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IPA soit une invalidité de 3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente plancher obligatoire à hauteur de 1 500 € par an.
Sont considérés à charge pour le bénéfice de la rente éducation indépendamment de la position fiscale les enfants à naître, nés viables, recueillis (soit les enfants de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint, du concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.
Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du participant les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :
- jusqu'à leur 18e anniversaire sans condition ;
- jusqu'à leur 26e anniversaire sous les conditions suivantes :
- de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (Centre national d'enseignement à distance) ;
- d'être en apprentissage ;
- de poursuivre une formation professionnelle en alternance dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;
- d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeur d'emploi ou stagiaire de la formation professionnelle ;
- d'être employés dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleur handicapé.
La rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du participant est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tant qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil.
Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue ci-dessus.
3.6. Rente de conjoint
3.6.1. Personnel concerné.
Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.
3.6.2. Définition de la garantie.
En cas de décès, une rente viagère est versée avant l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut.
En tout état de cause et en cas de décès avant l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite, une rente viagère plancher est versée au profit du conjoint survivant à hauteur de 1 500 € par an pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012.
3.7. Rente de survie handicap
3.7.1. Personnel concerné.
Tout salarié, quelle que soit son ancienneté.
3.7.2. Définition de la garantie.
En cas de décès d'un salarié ayant un enfant handicapé, il est versé à cet enfant, quel que soit son âge, une rente de survie viagère.
Le montant de la rente, fixé à 500 € mensuels, n'entre pas dans le calcul des plafonds ouvrant droit aux aides sociales des personnes handicapées.
Notion de handicap.
Est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif atteint d'une infirmité physique et/ ou mentale qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies (2°) du code général des impôts.Le handicap est apprécié au jour du décès ou de l'invalidité absolue et définitive assimilable au décès du participant.
3.8. Portabilité des garanties
3.8.1. Bénéficiaires du mécanisme de portabilité
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions définies ci-après :
1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur ;
2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
3° Lorsque son contrat de travail est rompu dans les conditions précitées, l'ancien salarié bénéficie du maintien de la couverture de prévoyance dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité ;
4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;
5° L'ancien salarié justifie du respect des conditions du présent article auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties ;
6° L'employeur a l'obligation d'informer le salarié licencié de la portabilité des garanties de prévoyance dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité des droits de prévoyance. Une notice d'information sera fournie par l'organisme assureur et remise aux salariés par l'employeur mentionnant les conditions d'application de la portabilité.
Pour toute rupture du contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2015, le dispositif de portabilité sera régi par les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, conformément au X de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
3.8.2. Durée de la portabilité
Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de rupture ou de fin du contrat de travail de l'assuré.
Il s'applique pendant sa période de chômage pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail et comprise entre 1 et 9 mois maximum de couverture. Cette durée est appréciée en mois entiers.
Selon les mêmes modalités, la portabilité des droits de prévoyance sera portée à 12 mois maximum, à compter du 1er juin 2015, pour toute rupture du contrat de travail intervenant postérieurement à cette date.
En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :
- lorsque l'ancien salarié reprend un emploi ;
- lorsque l'ancien salarié ne peut plus justifier auprès de son ancien employeur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;
- à la date de liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale ;
- lorsque l'ancien salarié décède au cours de la période de portabilité.
La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.
3.8.3. Salaire de référence
Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations dans le cadre de la portabilité des droits (art. 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et, à compter du 1er juin 2015, article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, conformément au X de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) après rupture du contrat de travail est le salaire TA/ TB/ TC perçu au cours des 12 mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail ou la date effective de fin de contrat pour les contrats de travail à durée déterminée ayant donné lieu à cotisations.
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Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations dans le cadre de la portabilité des droits (art. 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008) après rupture du contrat de travail est le salaire TA, TB, TC perçu au cours des 12 mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail ou la date effective de fin de contrat pour les contrats de travail à durée déterminée ayant donné lieu à cotisations.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000024058433", "textTitle": "Arrêté du 17 mai 2011 - art. 26, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "26", "articleId": "JORFARTI000024058493", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-05-24", "dateSignaTexte": "2011-05-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000022870955", "textTitle": "Prévoyance - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000022870966", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2009-09-30", "dateDebutCible": "2009-07-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724070", "intOrdre": 214745, "title": "Prestations", "id": "KALISCTA000005724070", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851236", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005851236", "content": "5.1. Revalorisation des prestations Les prestations sont revalorisées selon l'évolution du point conventionnel et avec les mêmes dates d'effet.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1999-08-13 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724071", "intOrdre": 257694, "title": "Cotisations", "id": "KALISCTA000005724071", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851248", "num": "6", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000029398156", "content": "Le taux contractuel global de cotisation, en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 3, est fixé à :
- pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC : 1,07 % de la tranche A et 1,07 % de la tranche B ;
- pour l'ensemble du personnel affilié à l'AGIRC : 1,50 % de la tranche A et 1,44 % de la tranche B et de la tranche C.
Les taux de cotisations pour les garanties du présent régime sont maintenus durant cinq exercices à compter de la date d'effet du présent avenant.
Toutefois, concernant l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC, il est décidé de ne pas appliquer le taux contractuel global de cotisation et d'appeler les cotisations au taux de 0,88 % TA/TB
Cette décision pourra être révisée lors de l'examen annuel des comptes du régime de prévoyance, en fonction des résultats.
La cotisation globale est répartie à hauteur de 55 % à la charge de l'employeur et de 45 % à la charge du salarié pour les non-cadres, de 100 % à la charge de l'employeur pour la tranche A des cadres et de 55 % à la charge de l'employeur et de 45 % à la charge du salarié pour les cadres tranches B et C.
Article 6.1
Entreprises déjà dotées d'un régime de prévoyance
Les entreprises déjà dotées d'un régime de prévoyance antérieurement à la date d'extension du présent accord pourront conserver leur régime à condition d'avoir des garanties plus favorables. Une copie du contrat ainsi qu'une attestation d'adhésion devront être demandées par les entreprises auprès des organismes assureurs et être adressées au GNP.
Article 6.2
Méthode de comparaison
Afin d'apprécier le caractère plus favorable du régime, il sera notamment tenu compte :
- de la condition d'ancienneté ;
- des garanties offertes ;
- des conditions de financements du régime.
Article 6.3
Situation particulière, adhésion tardive des entreprises
Les entreprises qui, dans les 6 mois de leur date d'obligation n'auront pas adhéré au présent régime auprès du GNP et n'auront pas participé à la mutualisation, pourront se voir appliquer une compensation financière tenant compte du risque qu'elles représentent et après accord de la commission paritaire sauf application de l'article 6.1.
L'adhésion réalisée postérieurement au délai de 6 mois après la date d'obligation sera effective, à l'égard de l'organisme assureur, à compter de la date à laquelle elle sera enregistrée par lui, sans préjudice des obligations de l'entreprise à l'égard de ses salariés.
Article 6. 4.
Financement du maintien de la prévoyance dans le cadre de la portabilité
Conformément à la faculté offerte par l'accord national interprofessionnel du 18 mai 2009, les parties au présent accord, après agrément par le GNP dans le cadre d'une convention qui sera spécifiquement rédigée à cet effet, instaurent la mise en place de la mutualisation du financement de la portabilité de la prévoyance.
Cette mutualisation fera l'objet d'un réexamen au bout de 3 ans de mise en œuvre.
Un bilan de l'impact de cette mesure sur l'équilibre du régime de prévoyance devra être présenté par les organismes assureurs.
La commission paritaire pourra faire appel à un conseil extérieur indépendant pour expertiser la question.
Le présent régime prévoit que le maintien des garanties de prévoyance aux salariés dont le contrat de travail est rompu est financé par les cotisations versées pour les salariés actifs (part patronale et part salariale) dans les répartitions définies à l'article 6''Cotisations''du présent accord.
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Désignation En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et suite aux différentes réunions de la commission mixte paritaire, il est confirmé la désignation du GNP, 33, avenue de la République, 75011 Paris, pour les garanties incapacité de travail, invalidité, décès-IPA et frais d'obsèques et de l'OCIRP, pour la garantie rente-éducation et rente du conjoint. En conséquence, toutes les entreprises entrant dans le champ d'application du présent avenant sont priées d'affilier leurs salariés aux institutions paritaires ci-dessus désignées. Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant et la convention de gestion initiale, telle que modifiée par l'avenant n° 2 signé le 23 mars 2004 demeurent en vigueur, étant précisé que les modalités d'organisation de la mutualisation des risques seront examinées par la commission paritaire composée des signataires du présent avenant dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Cette réunion se tiendra au cours du semestre qui précèdera l'expiration de ce délai.7.2. Convention de gestion Les modalités de la convention de gestion initiale, telle que modifiée par l'avenant du 23 mars 2004 demeurent en vigueur, étant précisé que chaque année, le GNP devra rencontrer les partenaires sociaux aux fins d'examiner les conditions d'évolution et de modification des taux de cotisations et/ou une revalorisation des prestations en cas d'équilibre favorable du régime. La même réunion aura lieu en cas d'évolutions défavorables du régime.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 3 du 11 juillet 2005 art. 1 BO conventions collectives 2006-9.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1999-08-13 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2 2004-03-23 art. 6 BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724102", "intOrdre": 343592, "title": "Commission paritaire nationale de prévoyance", "id": "KALISCTA000005724102", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851291", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005851291", "content": "8.1. Composition Il est créé une commission paritaire nationale composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés, et signataires du présent accord, et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs. Chaque délégation peut se faire assister par un conseiller technique.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1999-08-13 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724107", "intOrdre": 386541, "title": "Date d'effet", "id": "KALISCTA000005724107", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851298", "num": "9", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005851298", "content": " Le présent accord s'appliquera à l'ensemble des entreprises figurant dans le champ conventionnel, dès l'arrêté d'extension.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1999-08-13 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724110", "intOrdre": 472439, "title": "Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord", "id": "KALISCTA000005724110", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851308", "num": "10", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000029398160", "content": "Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve qu'une demande motivée soit transmise à chacune des parties signataires.
La révision pourra prendre effet dans les conditions visées à l'article L. 2261-7 et suivants du code du travail. L'accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 6 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées par l'article L. 2261-10 et suivants du code du travail. Toutefois, les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000029358687", "textTitle": "Prévoyance - art. 13 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "13", "articleId": "KALIARTI000029358745", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2014-08-13", "dateSignaTexte": "2014-03-20", "dateDebutCible": "2014-03-20" }, { "textCid": "JORFTEXT000030073826", "textTitle": "ARRÊTÉ du 5 janvier 2015 - art. 25, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "25", "articleId": "JORFARTI000030073908", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2015-01-10", "dateSignaTexte": "2015-01-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724111", "intOrdre": 515388, "title": "Changement d'organisme assureur", "id": "KALISCTA000005724111", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851329", "num": "11", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005851330", "content": "
En cas de changement d'organisme assureur décidé par les partenaires sociaux à l'occasion d'une révision de l'accord, les prestations de rente en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint à la date de la résiliation.
Néanmoins, la résiliation du présent accord ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d'incapacité, d'invalidité ou de rente suite à décès en cours de service à la date d'effet de la résiliation.
Les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale organiseront la poursuite des revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs énoncées à l'article 5.1 du présent accord par négociation avec le nouvel assureur et tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation.
Les salariés bénéficiant d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité, se verront maintenir la couverture du risque décès (capital et rente). Le changement d'organisme assureur sera sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garanties en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie dans le présent accord.
Par contre, le nouvel organisme assureur deva assurer la couverture du risque décès au profit des salariés qui bénéficieraient ultérieurement, et après le changement d'organisme assureur, d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité.
En outre, en cas de changement d'organisme assureur, les provisions techniques liées aux sinistres en cours de service, hors celles servies par l'OCIRP, y compris la provision pour égalisation (ou réserve de régularité) ainsi que toute autre réserve, seront transférées, avec son accord, au nouvel assureur. Ce dernier assurera alors, d'une part, le paiement de la prestation de base et leurs futures revalorisations conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, le maintien de la garantie décès afférente aux prestations de rente en cours de service.
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, (arrêté du 15 juillet 2004, art. 1er).
", "nota": " NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 3 du 11 juillet 2005 art. 1 BO conventions collectives 2006-9.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 1999-08-13 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2 2004-03-23 art. 8 BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679887", "title": "Convention de gestion du 13 août 1999 (1) relative à la prévoyance", "id": "KALITEXT000005679887", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2006-05-23" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724113", "intOrdre": 42949, "title": "Objet de la convention", "id": "KALISCTA000005724113", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851349", "num": "1", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005851350", "content": "
Les signataires de l'accord du 13 août 1999, annexé à la convention collective, confient au GNP la gestion des garanties incapacités de travail, invalidité, décès et à l'OCIRP la gestion des rentes éducation et de conjoint définies par l'accord de prévoyance.
(1) Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, (arrêté du 15 juillet 2004, art. 1er).
", "nota": " NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 2 du 23 mars 2004 art. 9 BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe à l'accord 1999-08-13 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724114", "intOrdre": 85898, "title": "Adhésion des organismes", "id": "KALISCTA000005724114", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851366", "num": "2", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005851367", "content": "
L'adhésion de l'entreprise est réalisée par la signature du bulletin d'adhésion à la date d'effet portée par les services du GNP.
Chaque entreprise reçoit de l'organisme gestionnaire compétent un dossier prévoyance comprenant :
- une lettre l'informant de la mise en place du régime de prévoyance ;
- un document présentant les garanties du régime de prévoyance définies dans l'accord de prévoyance ainsi que les conseils pratiques destinés à faciliter l'adhésion ;
- un bulletin d'adhésion et ses différentes annexes que l'établissement doit très précisément remplir.
L'ensemble de ces documents est regroupé dans une pochette dans laquelle figurent le nom et les coordonnées téléphoniques de la personne responsable du suivi de l'opération et chargée d'apporter les renseignements complémentaires aux entreprises.
Dès l'enregistrement de l'adhésion, l'entreprise reçoit les documents nécessaires aux premières demandes de prestations (demandes d'indemnités journalières, demande de capital décès, etc.) ainsi qu'un document résumant les modalités pratiques de mise en place (fiche de paie ..).
Toute adhésion fait l'objet d'une saisie informatique sur le fichier \" entreprises \" de la profession.
Cette mise à jour permet de connaître :
- le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés couverts ;
- les entreprises non adhérentes afin de procéder aux relances nécessaires.
La notice d'information rédigée par l'organisme, destinée à chaque salarié, lui est remise par l'intermédiaire de l'entreprise ainsi qu'un résumé des statuts de l'organisme.
L'entreprise qui a déjà mis en oeuvre des garanties de prévoyance au moins équivalentes devra le justifier.
Les entreprises inscrites sur les fichiers accessibles (fichiers INSEE) qui ne justifieront pas, dans les 6 mois à compter de la date d'extension, d'une adhésion antérieure à l'accord auprès d'un organisme tiers et pour des garanties au moins équivalentes feront l'objet d'une inscription d'office.
", "nota": " NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 2 du 23 mars 2004 art. 9 BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe à l'accord 1999-08-13 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724121", "intOrdre": 128847, "title": "Informations", "id": "KALISCTA000005724121", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851383", "num": "3", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005851384", "content": "
Le GNP et les instances de la profession (par les moyens à leur disposition) s'engagent conjointement à porter à la connaissance des entreprises visées leurs obligations vis-à-vis du régime de prévoyance, à les informer de la présente convention et à leur porter toute aide utile.
Ainsi, toute entreprise peut, à tout moment, obtenir des renseignements sur le régime mis en place, par simple appel téléphonique au bureau local dont il relève.
", "nota": " NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 2 du 23 mars 2004 art. 9 BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe à l'accord 1999-08-13 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724134", "intOrdre": 171796, "title": "Gestion du contrat", "id": "KALISCTA000005724134", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851400", "num": "4", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005851401", "content": "
4.1. Le GNP transmet à chaque entreprise adhérente les différents documents nécessaires au remboursement des prestations définies à l'article 5 de l'accord de prévoyance.
Les documents justificatifs demandés pour verser la prestation diffèrent d'une garantie à une autre :
- pour les indemnités journalières : décompte de la sécurité sociale ;
- pour l'invalidité : justificatif de la sécurité sociale du paiement de la pension ;
- pour le décès : fiche éventuelle de désignation de bénéficiaires, certificat de décès ;
- pour la rente éducation : extrait d'acte de naissance, certificat de scolarité ;
- pour la rente de conjoint : extrait d'acte de mariage, certificat de décès.
Pour les prestations relatives à l'arrêt de travail, les sommes seront versées directement à l'employeur tant que le contrat de travail du salarié ne sera pas rompu, elles seront versées directement à l'intéressé en cas de rupture du contrat de travail.
Pour les garanties incapacité de travail et invalidité, les demandes de prestations sont prescrites dans un délai de 5 ans suivant la date d'arrêt de travail ou la date d'effet de la pension d'invalidité.
Pour la garantie décès, les demandes de versement des capitaux sont prescrites dans un délai de 10 ans suivant la date de décès.
Pour ce qui concerne la désignation des bénéficiaires du capital décès, l'organisme gestionnaire transmet à chaque entreprise adhérente un document \" désignation de bénéficiaires \" destiné à chaque salarié qui doit lui être retourné dans l'hypothèse d'une désignation.
4.2. Délais de règlement
Pour les indemnités journalières :
Les paiements sont effectués dans un délai maximum de 8 jours après réception des décomptes de la sécurité sociale.
Pour les rentes invalidité :
Les paiements sont effectués tirmestriellement ou mensuellement à terme échu selon la procédure de la sécurité sociale.
Pour la garantie décès :
Dès réception de l'ensemble des pièces, dans un délai maximum de 10 jours.
Pour les rentes éducation :
Les paiements sont effectués trimestriellement à terme échu (trimestre civil).
Pour les rentes de conjoint :
Les paiements sont effectués trimestriellement à terme échu (trimestre civil).
", "nota": " NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 2 du 23 mars 2004 art. 10 BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe à l'accord 1999-08-13 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724139", "intOrdre": 214745, "title": "Gestion des situations particulières", "id": "KALISCTA000005724139", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851419", "num": "5", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005851420", "content": "
Les situations particulières relatives à l'incapacité et à l'invalidité sont celles définies aux articles 3.1 et 3.3 de l'accord de prévoyance, c'est-à-dire la compensation des pertes de salaire limitée à la durée de travail pour les salariés effectuant moins de 200 heures de travail par trimestre, tous employeurs confondus, et n'ayant pas droit, de ce fait, aux prestations incapacité-invalidité de la sécurité sociale.
a) Les règles applicables relatives à la garantie indemnités journalières liées à l'accident du travail sont les mêmes que celles appliquées aux salariés effectuant plus de 200 heures, puisque l'accident de travail est pris en charge par la sécurité sociale, quel que soit le nombre d'heures travaillées.
b) Les règles applicables en cas d'arrêt consécutif à une maladie, accident de la vie privée ou accident du trajet non assimilé à un accident de travail.
Garantie incapacité temporaire de travail
Le montant des indemnités calculées dans le cadre de la garantie définie à l'article 3.1 de l'accord sera versé à l'employeur tant que le contrat de travail n'est pas rompu, sur production des pièces suivantes :
- avis d'arrêt de travail établi par le médecin ayant prescrit l'arrêt ;
- notification du refus d'intervention de la sécurité sociale ;
- demande de remboursement complétée et signée par l'employeur.
L'avis d'arrêt de travail doit être envoyé à l'employeur dans les 48 heures suivant la délivrance. Les autres pièces dans un délai maximum de 20 jours suivant leur délivrance, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.
Pour être prise en considération, la déclaration d'arrêt de travail doit être accompagnée :
- d'un certificat médical, indiquant notamment la date de début de l'arrêt de travail et sa durée prévisible ;
- de la demande de remboursement complétée et signée par l'employeur (tant qu'il y a contrat de travail). Ce document n'est plus exigé après rupture du contrat de travail ;
- du certificat sur l'honneur établi par le participant et attestant de son arrêt en cas de rupture du contrat de travail.
Garantie invalidité permanente
Une rente d'invalidité se substitue à l'indemnité journalière à la suite de la constatation médicale de l'état d'invalidité consolidé et, au plus tard, à la fin du 36e mois qui suit l'arrêt de travail.
Suivant le taux d'invalidité, le participant perçoit une rente entière ou une rente réduite :
Rente entière
Une rente annuelle, payable par trimestre échu, est servie au participant atteint, par suite de maladie ou d'accident, d'une invalidité égale ou supérieure à 66 %.
Rente réduite
Lorsque le taux d'invalidité est ou devient inférieur à 66 %, mais supérieur à 33 %, le participant a droit à une rente réduite aux 3/5 de la rente entière. Le montant de la rente d'invalidité est celui garanti au jour de la consolidation de l'invalidité.
La rente cesse d'être due à partir du moment où le taux d'invalidité devient inférieur à 33 %.
Détermination du taux d'invalidité :
L'invalidité ouvrant droit au service de la rente est appréciée en fonction de :
- l'incapacité fonctionnelle physique ou mentale ;
- l'incapacité professionnelle.
L'incapacité fonctionnelle sera établie d'après le barème des accidents du travail de la sécurité sociale.
L'incapacité professionnelle est définie en accord avec le médecin conseil désigné par l'organisme de prévoyance. A défaut d'accord et sur recours du salarié, l'arbitrage d'un médecin expert est sollicité.
Elle est appréciée de 0 à 100 %, d'après le taux et la nature de l'incapacité fonctionnelle, par rapport à la profession exercée, en tenant compte de la façon dont elle était exercée antérieurement à la maladie ou à l'accident, des conditions normales d'exercice de la profession, des possibilités d'exercices restantes ainsi que des répercussions de cette incapacité sur les revenus professionnels du participant.
Montant de la prestation
La prestation de la sécurité sociale est reconstituée de manière théorique, le GNP verse le complément à la prestation théorique qui aurait été versée par le régime de base.
", "nota": " NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 2 du 23 mars 2004 art. 9 BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe à l'accord 1999-08-13 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724142", "intOrdre": 257694, "title": "Comptes de résultats", "id": "KALISCTA000005724142", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851440", "num": "6", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005851442", "content": "
Article 6.1
Résultats techniques et financiers
Le GNP s'engage à fournir annuellement à la commission paritaire nationale de prévoyance, au plus tard avant le 30 juillet de l'exercice suivant, les résultats techniques et financiers consolidés du régime ainsi qu'un bilan annuel faisant ressortir outre le nombre d'établissements adhérents :
Les comptes de résultats annuels
Le fonctionnement des comptes de résultats annuels est le suivant :
DÉBIT
PRESTATIONS PAYÉES
Capital-décès
Incapacité temporaire
Invalidité
Revalorisation
Frais d'obsèques
CRÉDIT
COTISATIONS BRUTES ENCAISSÉES
Capital-décès
Incapacité temporaire
Invalidité
Revalorisation
Frais d'obsèques
DÉBIT
FRAIS DE GESTION
CRÉDIT
PRODUITS FINANCIERS (1)
DÉBIT
PROVISIONS TECHNIQUES au 31 décembre 2003
Provisions mathématiques
Sinistres connus incapacité
Sinistres connus invalidité
Provisions sinistres à payer décès
Provisions sinistres non connus
Provisions maintien garantie décès
CRÉDIT
PROVISIONS TECHNIQUES au 1er janvier 2003
Provisions mathématiques
Sinistres connus incapacité
Sinistres connus invalidité
Provisions sinistres à payer décès
Provisions sinistres non connus
Provisions maintien garantie décès
DÉBIT
(Indications du montant total des provisions concernées et des taux techniques pour le calcul des provisions)
SOLDE CRÉDITEUR
75 % de son montant sont affectés à la provision pour égalisation (ou réserve régularité)
CRÉDIT
SOLDE DÉBITEUR
Le montant correspondant est prélevé sur la provision pour égalisation (ou réserve régularité). Si le solde de la provision pour égalisation (ou réserve régularité) est insuffisant, un report du solde négatif est affecté aux comptes de l'exercice suivant
(1) avec mention des taux des revenus financiers appliqués sur les produits financiers
-
Par ailleurs, le GNP joindra à ce bilan un commentaire portant appréciation sur le caractère exceptionnel ou permanent des résultats de chaque risque et la conclusion qu'il convient d'en tirer.
Les résultats techniques par exercice de survenance
Les documents présentent l'évolution des régimes sur les 3 dernières années.
Les cotisations et les prestations réglées lors de chaque année civile sont réaffectées par année de survenance pour les cotisations, l'année à laquelle elles ont été appelées pour les prestations versées l'année au cours de laquelle s'est produit le sinistre.
Il sera soumis à disposition de la commission paritaire nationale de prévoyance tous les documents comptables qui s'avéreraient nécessaires à la bonne analyse des éléments ci-dessus.
Un compte de résultat spécifique identifiera la charge des malades en cours lors de la mise en place des régimes.
L'OCIRP réalise les mêmes états pour les prestations rente éducation et rente de conjoint. La présentation de ces états se fait, le cas échéant, par le GNP.
A défaut pour le GNP d'avoir adressé aux membres de la commission paritaire au plus tard le 30 juillet de l'exercice suivant les documents visés au présent article, il pourra être fait application des conditions de résiliation telles que prévues à l'article 10 de l'accord de prévoyance.
Article 6.2
Provision pour égalisation
Garanties assurées par le GNP
Le solde du compte de résultats de l'exercice est affecté à une provision pour égalisation selon le mécanisme suivant :
- si le solde de l'année est positif, 75 % de son montant sont affectés à provision pour égalisation ;
- si le solde de l'année est négatif, le montant correspondant est prélevé sur la provision pour égalisation. Si le solde de la provision pour égalisation est insuffisant, un report du solde négatif est affecté aux comptes de l'exercice suivant.
La provision pour égalisation est alimentée par :
- le solde du compte de résultats de l'année (cf. ci-dessus) ;
- les produits financiers calculés sur la base de 90 % du taux de rendement général des opérations de placement de l'organisme assureur, appliqués au solde de la provision pour égalisation au 1er janvier de l'exercice.
La provision pour égalisation est plafonnée au pourcentage des cotisations brutes de l'exercice au titre duquel elle est alimentée conformément aux dispositions fiscales en vigueur à la même date. Si ce seuil venait à être atteint, une décision des partenaires sociaux serait prise et pourrait conduire, soit à un appel partiel des cotisations, soit à une amélioration des prestations.
Base technique pour le calcul des provisions
Arrêt de travail - incapacité/invalidité :
- table du 1er janvier 1997 : BCAC nouveau barème ;
- taux technique calcul de rente : 60 % de la moyenne mobile sur une période glissante de 6 mois au taux moyen des emprunts d'Etat (TME).
Garanties assurées par l'OCIRP
Les garanties assurées par l'OCIRP font l'objet d'une mutualisation interprofessionnelle. Aussi, les soldes ne sont-ils pas intégrés dans la provision pour égalisation, mais font l'objet d'un ajustement qui leur est propre.
Base technique pour le calcul des provisions
Rente éducation :
- table de mortalité : tables prospectives ;
- taux technique de calcul de rente : 60 % de la moyenne mobile sur une période glissante de 6 mois du taux moyen des emprunts d'Etat (TME).
Age terme pris en compte : 25 ans.
", "nota": " NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 3 du 11 juillet 2005 art. 1 BO conventions collectives 2006-9.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe à l'accord 1999-08-13 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2 2004-03-23 art. 11 BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724144", "intOrdre": 300643, "title": "Remise de données statistiques", "id": "KALISCTA000005724144", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851469", "num": "7", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005851471", "content": "
Le GNP s'engage à fournir annuellement à la commission paritaire nationale de prévoyance des statistiques démographiques qui peuvent être obtenues des entreprises sur la population affiliée, notamment des éléments :
- sur les effectifs : par département, par taille d'entreprise, répartition par sexe, répartition par type de contrats (CDI, CDD), moyenne d'âge ;
- sur les salaires : salaire moyen mensuel brut.
Ces données seront remises par le GNP au plus tard le 31 août de chaque année.
Le questionnaire établi par le GNP et adressé aux adhérents afin d'établir ces statistiques devra être soumis et approuvé par la commission paritaire nationale de prévoyance.
", "nota": " NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 3 du 11 juillet 2005 art. 2 BO conventions collectives 2006-9.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe à l'accord 1999-08-13 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null }, { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2 2004-03-23 art. 9 BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004", "linkType": "MODIFICATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724146", "intOrdre": 343592, "title": "Rémunération", "id": "KALISCTA000005724146", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851494", "num": "8", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005851495", "content": " Les frais de gestion alloués pour la couverture et la gestion du régime sont de 9 % des cotisations brutes encaissées.", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 3 du 11 juillet 2005 art. 3 BO conventions collectives 2006-9.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe à l'accord 1999-08-13 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724148", "intOrdre": 386541, "title": "Information des entreprises et des salariés", "id": "KALISCTA000005724148", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851510", "num": "9", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005851511", "content": "
9.1. Information des salariés : la notice d'information
Afin d'informer les salariés sur leurs droits, l'organisme réalise un document résumant le régime de la sécurité sociale et présentant le régime de prévoyance mis en place ainsi que les formalités à accomplir lors des demandes de prestations.
9.2. Information des entreprises
Afin d'informer les entreprises sur les modalités de mise en place du régime de prévoyance, le GNP réalise un document présentant le calcul des charges sociales et des exemples de fiches de paie, ainsi que les formalités à accomplir.
9.3. Les documents d'information seront mis à jour en fonction de l'évolution des dispositions de l'accord de prévoyance.
9.4. Des réunions régionales d'information peuvent être mises en place en liaison avec les instances de la profession.
", "nota": " NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 2 du 23 mars 2004 art. 9 BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe à l'accord 1999-08-13 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724151", "intOrdre": 429490, "title": "Contrôle médical", "id": "KALISCTA000005724151", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851527", "num": "10", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005851528", "content": "
Le GNP se réserve la possibilité de faire procéder aux visites médicales, contrôles et enquêtes qu'il jugerait utiles pour se prononcer sur l'ouverture ou la continuation du service des prestations le GNP en informe la commission paritaire.
", "nota": " NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 2 du 23 mars 2004 art. 9 BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe à l'accord 1999-08-13 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724152", "intOrdre": 472439, "title": "Cotisations", "id": "KALISCTA000005724152", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851545", "num": "11", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005851547", "content": "
Pour les garanties incapacité de travail, décès et rente éducation et rente de conjoint définies dans l'accord de prévoyance du 13 août 1999, les cotisations sont fixées à :
- non-cadres : 1,13 % de la tranche A et 1,13 % de la tranche B. Pour l'année 2006, le taux contractuel est appelé à hauteur de 95 %, soit 1,07 % TA et TB ;
- cadres : 1,50 % de la tranche A et 1,44 % de la tranche B et de la tranche C.
Les taux de cotisations pour les garanties du présent régime sont maintenus durant quatre exercices à compter de la date d'effet de l'accord de prévoyance du 13 août 1999.
Les cotisations sont réparties entre l'employeur et le salarié de la façon suivante : 55 % à la charge de l'employeur et 45 % à la charge du salarié.
", "nota": " Avenant étendu, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective (arrêté du 21 juin 2007, art. 1er).", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 4 du 23 mai 2006 art. 1 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2007-3 étendu par arrêté du 21 juin 2007 JORF 5 juillet 2007.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe à l'accord 1999-08-13 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724157", "intOrdre": 515388, "title": "Aide au fonctionnement de la commission paritaire nationale : de prévoyance", "id": "KALISCTA000005724157", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851566", "num": "12", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005851567", "content": "
Afin d'aider la commission paritaire nationale de prévoyance dans sa tâche, le GNP peut organiser des sessions de formation destinées prioritairement aux membres de la commission nationale paritaire, selon des modalités à définir d'un commun accord.
", "nota": " NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 2 du 23 mars 2004 art. 9 BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe à l'accord 1999-08-13 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724163", "intOrdre": 558337, "title": "Fonds social", "id": "KALISCTA000005724163", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851582", "num": "13", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005851583", "content": "
Les participants au régime pourront bénéficier du fonds social mis en place, d'une part, par les institutions gestionnaires dans le cadre du GNP et, d'autre part, par l'OCIRP.
", "nota": " NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Avenant n° 2 du 23 mars 2004 art. 9 BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe à l'accord 1999-08-13 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724174", "intOrdre": 601286, "title": "Date d'effet - Durée de la convention", "id": "KALISCTA000005724174", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851598", "num": "14", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005851598", "content": " La convention de gestion prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'accord de prévoyance à la convention collective nationale et est résiliable dans les mêmes conditions.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Annexe à l'accord 1999-08-13 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005679966", "title": "Accord du 11 avril 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail", "id": "KALITEXT000005679966", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2025-12-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724296", "intOrdre": 42949, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000005724296", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851762", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005851763", "content": "
Les signataires du présent accord ont décidé de s'engager sans réserve dans la réduction du temps de travail afin de favoriser le développement ou la préservation de l'emploi et l'amélioration des conditions de travail des salariés des entreprises du secteur des prestataires de services.
Tout en conciliant les nécessités économiques des entreprises et les souhaits des salariés, la réduction de la durée du travail doit permettre la préservation ou une augmentation du nombre des salariés dans le secteur concerné.
Par ailleurs, pour les entreprises de moins de 20 salariés, un accord d'anticipation est possible à condition de tenir compte des spécificités d'une activité de service aux entreprises exercée par de petites unités de travail dispersées sur le territoire national, activité qui nécessite souplesse d'organisation et disponibilité des salariés.
La charge de travail peut être difficilement planifiée et maîtrisée.
C'est la raison pour laquelle les organisations signataires ont défini des modalités de décompte et d'organisation du temps de travail permettant le meilleur équilibre possible entre les aspirations légitimes des salariés et les obligations des entreprises vis-à-vis des clients.
En ce qui concerne le personnel d'encadrement et le personnel non sédentaire, les organisations signataires affirment leur volonté de mettre en oeuvre des dispositions adaptées à leur activité pour leur permettre de bénéficier d'une réduction réelle de leur temps de travail.
Dans le cadre d'un accord offensif, l'application des dispositions du présent accord s'accompagne nécessairement du maintien de la rémunération mensuelle brute des salariés concernés par la réduction du temps de travail.
Les parties signataires s'entendent pour que les entreprises prestataires de services de moins de 20 salariés puissent appliquer directement cet accord et notamment les modalités du chapitre 2 lorsqu'elles souhaitent réduire le temps de travail, dans le cadre du volet offensif envisagé par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Le présent accord forme un ensemble cohérent et équilibré.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Accord du 29 novembre 2000 art. 1 BO conventions collectives 2001-3 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension étendu par arrêté du 17 octobre 2001 JORF 27 octobre 2001 à l'exception de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article Ier des dispositions communes de la convention collective.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2000-04-11 étendu par arrêté du 14 novembre 2000 JORF 23 novembre 2000 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2000-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724300", "intOrdre": 85898, "title": "Titre Ier : Champ d'application", "id": "KALISCTA000005724300", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851779", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005851779", "content": "Les dispositions du présent accord concernent les entreprises relevant de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Le présent accord s'applique aux employeurs et aux salariés exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.
Est concerné par le présent accord l'ensemble des salariés des entreprises visées ci-dessus, à l'exclusion des cadres dirigeants, tels que définis par le présent accord.
La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail fixe la date d'entrée en vigueur de la durée du travail effectif de 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises, établissements ou unités économiques et sociales de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les autres.
Ainsi, les entreprises de moins de 20 salariés pourront toujours anticiper la réduction du temps de travail avant la date du 1er janvier 2002 dans le cadre déterminé par le présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Applicabilité directe aux entreprises de 20 salariés au moins", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2000-04-11 étendu par arrêté du 14 novembre 2000 JORF 23 novembre 2000 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2000-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724305", "intOrdre": 128847, "title": "Titre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail", "id": "KALISCTA000005724305", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851790", "num": "2", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000052839595", "content": "2.1. Date d'effet
Le présent accord, qui entrera en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, crée les conditions permettant aux entreprises visées à l'article 1er d'appliquer la réduction du temps de travail.
2.2. Date d'application obligatoire de la réduction du temps de travail
La date obligatoire de la réduction du temps de travail est pour toutes les entreprises visées à l'article 1er :
\n– le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés ;
\n– le 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés ou moins.
2.3. Procédure de mise en oeuvre
La réduction du temps de travail doit être précédée dans chaque entreprise d'une information préalable des représentants du personnel et des salariés portant sur :
1° L'existence et la communication de l'accord de branche ainsi que les coordonnées des parties signataires ;
2° La date envisagée de l'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail ;
3° Les populations concernées ;
4° Les modalités d'application envisagées par les populations concernées.
Les entreprises qui engagent une démarche de réduction du temps de travail et de réorganisation pourront bénéficier d'un dispositif d'appui et d'accompagnement dans les conditions définies par le VII de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et du décret n° 98-946 du 22 octobre 1998.
Certains aménagements aux dispositions figurant dans le présent accord peuvent être mis en place, par accord d'entreprise, après négociation avec les délégués syndicaux ou les « salariés mandatés » et consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
2.4. Temps de travail effectif
Est considéré comme du temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4, alinéa 1er, du code du travail le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Il appartient le cas échéant aux partenaires sociaux de préciser les modalités de décompte du temps de travail effectif, en fonction des usages et accords d'entreprises existants.
En application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, l'horaire moyen mensuel est de 151,67 heures.
Quand la durée hebdomadaire effective du travail est fixée en moyenne annuelle, la durée maximum du travail effectif, après déduction des congés annuels légaux, des repos hebdomadaires et du 1er Mai, est de 1 600 heures maximum.
Dans sa programmation annuelle l'employeur déduira de ces durées les jours fériés ne coïncidant pas avec le repos hebdomadaire (1).
Compte tenu de la variabilité de ces dates dans le calendrier, il pourra soit les forfaitiser sur une moyenne annuelle pour un minimum annuel de 63 heures ou 9 jours, soit tenir compte des dates réelles.
2.5. Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail lorsqu'elles sont commandées par l'employeur ou effectuées avec l'accord formel ou implicite de ce dernier.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé par la convention collective.
Il sera ramené, sauf accord d'entreprise, à 70 heures par an, sans pouvoir dépasser 90 heures par an, en cas de mise en place de la modulation.
Le paiement des heures supplémentaires et majorations légales y afférentes peut être remplacé par un repos compensateur équivalent dans les conditions prévues par la convention collective.
Dans ce cas, les heures supplémentaires effectuées ne s'imputeront pas sur le contingent.
2.6. Salaires
Dans le respect de la loi et des dispositions de la convention collective, tout effet sur les salaires réels et rémunérations ne peut se faire qu'au niveau de l'entreprise et après accord avec les délégués syndicaux ou, en leur absence, avec le salarié mandaté en application de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Les grilles de minima hiérarchiques fixées pour 169 heures restent inchangées pour les entreprises qui appliqueront une réduction du temps de travail jusqu'à 151,67 heures.
2.7. Organisation du temps de travail
Les organisations signataires sont conscientes de la diversité des types d'organisation du travail mis en oeuvre dans les entreprises prestataires de services ainsi que de la diversité des horaires accomplis selon les entreprises et les fonctions des salariés.
Il est en conséquence préférable pour l'emploi de privilégier au niveau de la branche une démarche qui permette aux entreprises d'adopter la solution la plus adaptée à leur situation.
Il appartient en effet à chaque entreprise d'examiner, au cas par cas, la mise en oeuvre des formes d'aménagement-réduction du temps de travail permettant d'adapter celui-ci aux exigences de l'organisation du travail.
En tout état de cause, les organisations signataires du présent accord invitent les entreprises à rechercher, à leur niveau, les meilleures solutions pour l'emploi et pour le développement de leur compétitivité, condition nécessaire pour que la réduction du temps de travail puisse assurer la pérennité des emplois créés dès lors que la croissance de l'activité accompagne ce mouvement.
Les dispositions définies ci-après ne remettent pas en cause les accords d'entreprise existants à la date d'application du présent accord et relatifs à l'aménagement et/ ou à la réduction du temps de travail.
D'autres dispositions d'aménagement et/ ou de réduction du temps de travail ainsi que des modifications aux modalités fixées dans le présent article peuvent être mises en place dans l'entreprise après la signature d'un accord d'entreprise, notamment avec un salarié mandaté par une organisation syndicale de salariés.
Les organisations signataires incitent les entreprises prestataires de services à privilégier la réduction du temps de travail sous la forme d'une attribution, en tout ou partie, de jour de repos.
2.7.1. Durée moyenne du travail
La durée du travail peut être calculée par l'employeur sur une période de référence hebdomadaire ou en moyenne mensuelle ou annuelle.
Le salarié peut être amené à travailler 4,5 ou 6 jours sur une semaine en fonction des modalités de réduction et d'aménagement retenues.
Lorsqu'un salarié est amené à travailler 6 jours consécutifs, l'organisation du temps de travail doit lui permettre de prendre le 2e jour de repos hebdomadaire dans un délai maximum de 15 jours suivant la fin de la semaine civile considérée.
Ce 2e jour de repos est accolé aux autres jours de repos hebdomadaires sauf accord différent entre l'employeur et le salarié.
En tout état de cause, sur 4 semaines civiles consécutives, il ne peut avoir travaillé plus de 5 jours par semaine en moyenne.
2.7.2. Modalités de la réduction
La réduction du temps de travail, en deçà de 39 heures hebdomadaires, peut être organisée de la manière suivante :
\n– réduction journalière ;
\n– réduction hebdomadaire ;
\n– jours de repos, par demi-journée ou journée complète, regroupées ou non ;
\n– par une formule mixte conjugant réduction hebdomadaire et demi-journée ou journée de repos.
Lorsque l'entreprise opte pour une réduction du temps de travail sous une forme comportant l'attribution de demi-journée ou de journée de repos, elle a le choix entre plusieurs modes d'organisation :
\n– le repos est accordé par semaine ou par quinzaine, les salariés étant occupés 4 jours ou 4,5 jours ;
\n– les repos sont accordés sur une période de référence plus large que la semaine ou la quinzaine selon un calendrier fixé à l'avance ;
\n– la durée hebdomadaire moyenne (2) de travail est fixée à un niveau compris entre 35 et 39 heures, et des jours de repos permettent d'assurer la différence et d'obtenir une durée annuelle moyenne (2) de 35 heures sans paiement d'heures supplémentaires, s'agissant des heures comprises entre 35 et 39 heures de travail par semaine, en cours de période, conformément à l'article 9 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Ces modalités peuvent être conjuguées avec celles prévues pour la modulation du temps de travail.
Des modalités spécifiques sont prévues pour le personnel d'encadrement dans les articles ci-après.
2.7.3. Organisation de la prise des jours de réduction du temps de travail
La prise des jours de repos est organisée par accord d'entreprise ou, à défaut, avec l'accord du salarié en tout ou partie à des dates prédéterminées et/ ou à des dates libres sur l'année.
En tout état de cause, le nombre de jours affectés à des dates prédéterminées est limité à 50 % du nombre de jours total.
Pour les jours de repos pris à des dates libres, 50 % le sont au choix du salarié. Il en est de même pour le choix sur la prise du repos par journée ou par demi-journée. Le contrôle du respect de cette attribution au choix du salarié est fait sur l'année.
L'accord d'entreprise et, à défaut, l'employeur déterminent les modalités d'organisation, de prise et de report éventuel des jours de réduction du temps de travail en s'assurant de la continuité du service et du respect de l'équité entre les salariés.
Par continuité du service on entend la nécessité d'assurer l'ouverture des entreprises de services aux horaires habituels.
Les jours de repos doivent être pris au plus tard au cours de l'année de leur acquisition sauf à ce qu'une partie de ces jours alimente un compte épargne-temps conformément aux dispositions conventionnelles relatives au compte épargne-temps des salariés des entreprises prestataires de services.
En tout état de cause, l'utilisation des jours de réduction du temps de travail devra être organisée dans le cadre d'un calendrier préalablement établi selon les conditions fixées par l'accord d'entreprise ou sur accord entre l'employeur et le salarié, à défaut d'accord d'entreprise.
Toute modification de ce calendrier prévisionnel devra faire l'objet d'un délai de prévenance de 7 jours minimum.
2.7.4. Exemples de modalités applicables
À titre d'exemple et sans pour autant être exhaustives, plusieurs modalités d'organisation du travail peuvent être mises en oeuvre.
L'entreprise peut :
\n– soit retenir l'une ou l'autre des cinq modalités définies, soit :
\n– – pour l'ensemble de l'entreprise ;
\n– – par service ou activité ou par métiers ;
\n– soit, par accord d'entreprise ou avec les salariés concernés, aménager, modifier l'une ou l'autre des modalités définies ou créer une modalité d'organisation du travail, soit :
\n– – pour l'ensemble de l'entreprise ;
\n– – par service ou activité ou par métiers.
2.7.4.1. Modalité 1 (35 heures par semaine)
L'horaire hebdomadaire de travail effectif est fixé à 35 heures.
2.7.4.2. Modalité 2 (35 heures sur 2 ou 4 semaines) (3)
L'horaire hebdomadaire de travail effectif est fixé en moyenne à 35 heures, sur 4 ou 5 jours, sur 2 ou 4 semaines consécutives :
Dans ces conditions, ne donnent lieu à repos compensateur de remplacement ou à majoration de paiement au titre de la législation relative aux heures supplémentaires que les seules heures :
\n– travaillées au-delà d'une moyenne de 35 heures hebdomadaires sur la période considérée ;
\n– travaillées au-delà de 39 heures au titre d'une semaine donnée, étant précisé que ces heures supplémentaires devront être traitées au titre du mois où elles auront été réalisées (4).
2.7.4.3. Modalité 3 (36 heures par semaine sur 4 jours)
L'horaire hebdomadaire de travail effectif est fixé à 36 heures sur 4 jours déterminés en fonction des nécessités de l'entreprise.
La réduction du temps de travail est organisée sous la forme de repos rémunéré à raison de 6 jours ouvrés par année civile complète travaillée. Ces jours peuvent être fixés par demi-journées.
Lorsqu'un salarié entre dans l'entreprise ou la quitte en cours d'année, le nombre de jours est calculé au prorata.
3 jours sont fixés par l'employeur dans le cadre d'un calendrier annuel indicatif pouvant être modifié par l'employeur avec un délai de prévenance minimum de 30 jours calendaires.
Les autres jours sont fixés par le salarié dans le cadre d'un calendrier annuel indicatif pouvant être modifié par le salarié avec un délai de prévenance minimum de 30 jours calendaires.
L'entreprise peut reporter dans le temps la demande du salarié pour des impératifs de fonctionnement. Un bilan des reports éventuels sera fait à la fin de chaque trimestre au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Ces jours de repos devront être utilisés en dehors des périodes de suractivité fixées à 16 semaines par l'employeur, sauf accord formel de celui-ci.
Dans ces conditions, la 36e heure ne donne lieu ni à repos compensateur de remplacement ni à majoration de paiement pour heure supplémentaire et ne s'impute pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Compte tenu de l'amplitude de la journée de travail de cette modalité, une attention particulière sera apportée au temps de trajet et à la situation familiale des salariés concernés.
2.7.4.4. Modalité 4 (37 heures par semaine)
L'horaire hebdomadaire de travail effectif est fixé à 37 heures sur 5 jours déterminés en fonction des nécessités de l'entreprise.
La réduction du temps de travail est organisée sous la forme de repos rémunéré à raison de 14 jours ouvrés par année civile complète travaillée ; lorsqu'un salarié entre dans l'entreprise ou la quitte en cours d'année, le nombre de jours est calculé au prorata.
6 jours sont fixés par l'employeur dans le cadre d'un calendrier annuel indicatif pouvant être modifié par l'employeur avec un délai de prévenance minimum de 30 jours calendaires.
Les autres jours sont fixés par le salarié dans le cadre d'un calendrier annuel indicatif pouvant être modifié par le salarié avec un délai de prévenance minimum de 30 jours calendaires.
L'entreprise peut reporter dans le temps la demande du salarié pour des impératifs de fonctionnement. Un bilan des reports éventuels sera fait à la fin de chaque trimestre au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Ces jours de repos devront être utilisés en dehors des périodes de suractivité fixées à 16 semaines par l'employeur, sauf accord formel de celui-ci.
Dans ces conditions, la 36e et la 37e heures ne donnent lieu ni à repos compensateur de remplacement ni à majoration de paiement pour heures supplémentaires et ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
2.7.4.5. Modalité 5 (39 heures par semaine)
L'horaire hebdomadaire de travail effectif est fixé à 39 heures sur 5 jours déterminés en fonction des nécessités de l'entreprise.
La réduction du temps de travail est organisée sous la forme de repos rémunéré à raison de 23 jours ouvrés par année civile complète travaillée ; lorsqu'un salarié entre dans l'entreprise ou la quitte en cours d'année, le nombre de jours est calculé au prorata.
12 jours sont fixés par l'employeur dans le cadre d'un calendrier annuel indicatif pouvant être modifié par l'employeur avec un délai de prévenance minimum de 30 jours calendaires.
Les autres jours sont fixés par le salarié dans le cadre d'un calendrier annuel indicatif pouvant être modifié par le salarié avec un délai de prévenance minimum de 30 jours calendaires.
L'entreprise peut reporter dans le temps la demande du salarié pour des impératifs de fonctionnement. Un bilan des reports éventuels sera fait à la fin de chaque trimestre au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Ces jours de repos devront être utilisés en dehors des périodes de suractivité fixées à 16 semaines par l'employeur, sauf accord formel de celui-ci.
Dans ces conditions, les heures travaillées de la 36e à la 39e heures ne donnent lieu ni à repos compensateur de remplacement ni à majoration de paiement pour heures supplémentaires et ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
2.7.5. Modalités de décompte du temps de travail du personnel non sédentaire
Pour le personnel amené, de par ses fonctions, à exercer tout ou partie de son temps en dehors des locaux de l'entreprise (commerciaux...), l'entreprise aura le choix entre les différentes modalités prévues par le présent accord.
Dans la mesure du possible, le choix de la modalité 5 sera privilégié.
Dans la mesure où les non-sédentaires auront la qualité de cadres, l'unité de mesure du temps pourra être la journée de travail, la réduction prenant alors la forme de jours de repos dans les conditions prévues par l'article 2.8. du présent accord (5).
Dans le cas où il existerait un lien direct et immédiat entre la rémunération des objectifs commerciaux et le temps de travail effectif du salarié, l'entreprise recherchera les solutions permettant de tenir compte de la réduction du temps de travail.
En tout état de cause, le salarié doit bénéficier d'un repos d'au moins 12 heures entre deux périodes d'activité.
2.7.6. Modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération
La rémunération mensuelle des salariés est calculée en moyenne sur la base de la durée du travail applicable dans l'entreprise (lissage de la rémunération sur la base de l'horaire moyen).
Pour une entreprise ayant une durée hebdomadaire moyenne de référence de 35 heures, la durée mensuelle de référence servant au lissage de la rémunération est de 151,67 heures.
Le décompte des heures supplémentaires éventuelles est fait à la fin de chaque mois s'agissant des heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine et en fin de période de référence déterminée par l'entreprise, pour les heures comprises entre 35 et 39 heures par semaine, en fonction des modalités 1 à 5 prévues par les articles 2.7.4.1 à 2.7.4.4, cette période de référence étant au maximum annuelle (6).
Ces heures font l'objet d'un repos de remplacement ou d'un paiement sur la base des dispositions définies par la convention collective.
En cas d'embauche ou de rupture du contrat de travail en cours de période de référence, la durée moyenne de travail du salarié est calculée.
Si celui-ci a perçu, pour cette période, une rémunération inférieure ou supérieure à celle correspondant au temps de travail effectué, une régularisation est opérée (7).
Ces dispositions s'appliquent lorsque la réduction du temps de travail est réalisée en tout ou partie sous forme de jours de repos conformément à l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.
Toutefois, en cas de licenciement pour motif économique, aucune régularisation ne sera effectuée si la rémunération perçue par le salarié est supérieure à celle correspondant au temps de travail effectué au titre de la période concernée.
Ces dispositions s'appliquent lorsque la réduction du temps de travail est réalisée en tout ou partie sous forme de jours de repos conformément à l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.
2.8. Dispositions spécifiques à l'encadrement
2.8.1. Dispositions générales
Les organisations signataires conviennent qu'il est nécessaire de trouver des solutions qui fassent bénéficier les salariés des niveaux IX, VIII et VII de formes de réduction du temps de travail adaptées aux spécificités de leurs fonctions.
En ce qui concerne la réduction du temps de travail de ce personnel, les organisations signataires privilégient l'attribution, en tout ou partie, de jours de repos, unité de mesure du temps de travail mieux adaptée à leurs fonctions que le strict décompte des heures travaillées.
Il n'y a pas lieu d'instaurer, dans ce cas et dans la mesure du possible, une autre mesure du temps de travail individuel que le décompte des jours de repos pris ou le décompte des jours travaillés.
La charge de travail des cadres concernés par la réduction du temps de travail devra être compatible avec celle-ci et ne doit en aucun cas provoquer un surcroît de la charge globale qui leur était impartie.
Au niveau de la branche, les organisations signataires adoptent les dispositions suivantes pour le personnel d'encadrement :
Cadres dirigeants :
\n– cadres de niveau IX : les cadres dirigeants sont les cadres situés au moins au niveau IX et dont la nature des fonctions, le niveau de responsabilités et l'importance de la rémunération impliquent une large indépendance dans l'organisation de leur travail ;
\n– leur situation est réglée par leur contrat de travail, qui doit notamment définir la fonction qui justifie leur autonomie. Ces salariés ne sont pas soumis à un horaire de travail précis ;
\n– la rémunération forfaitaire est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la période de paie considérée ;
\n– en conséquence ils sont exclus de la réduction du temps de travail et correspondent par principe à la définition légale des cadres dirigeants.
Cadres forfait jours (8) :
Cadres de niveau VIII et plus : ces salariés disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leur travail.
Les signataires confirment en effet que ces cadres disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et la nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
L'autonomie est la capacité d'un salarié à prendre en charge la mission qui lui a été confiée, c'est-à-dire à prendre des décisions, gérer ses activités et ses priorités, organiser ses interventions de manière libre tout en respectant les attentes et contraintes de l'entreprise.
Cette autonomie se traduit, pour les cadres concernés, par la faculté d'organiser leur temps de travail en fonction des missions qui leur sont confiées. Ils décident ainsi librement de leurs prises de rendez-vous, de leurs heures de début et de fin des journées de travail et de la répartition de leurs tâches au sein de celles-ci.
Il ne peut pas être imposé d'horaires précis aux cadres bénéficiaires d'une convention individuelle de forfait annuel en jours qu'à titre exceptionnel et avec l'accord du salarié.
Pour les cadres concernés, c'est-à-dire pour ceux ayant conclu une convention individuelle écrite de forfait en jours en application du présent dispositif conventionnel, le nombre de jours effectivement travaillés ne pourra pas excéder plus de 214 jours par an, journée de solidarité non comprise, pour une présence effective sur la totalité de l'année de référence et pour un salarié ayant acquis 25 jours ouvrés (ou 30 jours ouvrables) de congés payés.
La période annuelle de référence sur laquelle le nombre de jours travaillés est décompté est l'année civile, qui commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
La prise des journées ou demi-journées de repos se fera par principe à la demande du salarié, en concertation avec la hiérarchie, dans le respect du bon fonctionnement de l'atelier, du service ou de l'équipe dont il dépend. En cas de désaccord entre les parties, les jours de repos du salarié seront arrêtés pour moitié par le cadre, pour moitié par l'employeur.
Le salarié peut renoncer, en accord avec son employeur, à une partie de ses jours de repos dans les conditions et limites prévues par la loi et par le présent accord.
Enfin, le salarié peut convenir avec son employeur de conclure une convention individuelle de forfait en jours réduite, c'est-à-dire visant un nombre de jours travaillés inférieur à 214 jours journée de solidarité non comprise. La charge de travail du salarié tient compte de la réduction ainsi convenue. Le salarié est également, dans ce cadre, rémunéré au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait.
Autres cadres :
\n– cadres de niveau VII : en ce qui les concerne, la réduction du temps de travail sous la forme de jours de repos et en particulier la modalité prévue par l'article 2.7.4.5. sera privilégiée ;
\n– dans ce cas, le nombre de jours de repos est proportionnel à la réduction du temps de travail en fonction des modalités retenues par l'entreprise en application de l'article 2.3.4. du présent accord ;
\n– toutefois, pour les entreprises qui choisiraient d'appliquer aux cadres une réduction du temps de travail qui impliquerait un décompte horaire du temps de travail, il convient, comme pour les autres salariés, de mettre en place des modalités de suivi et de contrôle ;
\n– ils doivent bénéficier d'un repos d'au moins 12 heures entre deux périodes d'activité.
2.8.2. Dispositions particulières au personnel non sédentaire
Dans la mesure où le personnel non sédentaire aura la qualité de cadre, l'entreprise sera conduite à appliquer l'une des modalités prévues à l'article 2.8.1 selon la classification du personnel concerné.
2.8.3. Dispositions particulières aux cadres au forfait jours (9)
Caractéristiques de la convention individuelle de forfait annuel en jours
Il est rappelé que la convention individuelle de forfait annuel en jours est écrite, celle-ci devant faire l'objet d'un accord entre le salarié et l'employeur.
Elle peut être intégrée au contrat de travail ou faire l'objet d'un avenant à ce dernier.
La convention doit notamment faire référence :
\n– si elle a été conclue avant l'avenant du 10 décembre 2024, elle fera référence à l'accord du 11 avril 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et, si elle est conclue après l'entrée en vigueur de l'avenant du 10 décembre 2024, elle fera référence à l'accord du 11 avril 2000 modifié par l'avenant du 10 décembre 2024 ;
\n– la classification de l'emploi occupé par le salarié justifiant la conclusion d'une convention de forfait en jours ;
\n– les fonctions occupées par le salarié et la mention selon laquelle celui-ci dispose d'une autonomie réelle dans l'organisation de son emploi du temps, justifiant le recours à la convention individuelle de forfait annuel en jours ;
\n– le nombre de jours de travail par an ;
\n– les modalités de suivi la charge de travail, par renvoi, le cas échéant, aux dispositifs prévus par l'avenant du 10 décembre 2024 ;
\n– les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées et les conditions de prise des journées ou demi-journées de repos.
Il est rappelé que le cadre au forfait jours perçoit une rémunération mensuelle forfaitaire indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois et doit être en rapport avec les sujétions imposées par la convention individuelle.
Le refus de signer une convention individuelle de forfait en jours sur l'année ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail du salarié et n'est pas constitutif d'une faute.
Attribution de jours de repos
Le nombre de jours de repos accordés au titre d'une période de référence complète, avec un droit à congé payé intégral, aux salariés relevant d'une convention individuelle de forfait en jours est déterminé sur la base de la formule de calcul suivante :
J – JT – WE – CP – JF = JR
J = nombre de jours calendaires compris dans la période de référence (365 ou 366).
\nJT = nombre de jours de travail sur la période de référence applicable dans l'entreprise (au maximum 214, journée de solidarité non incluse selon le présent accord).
\nWE = nombre de jours correspondant aux week-ends, soit les samedis et dimanches tombant sur la période de référence (généralement 104 jours).
\nCP = nombre de jours de congés (appréciés ici en jours ouvrés) correspondant à 5 semaines de congés payés (25 jours ouvrés).
\nJF = jours fériés tombant un jour ouvré.
\nJR = nombre de jours de repos accordés dans le cadre du forfait jours.
Compte tenu de cette méthode de calcul, le nombre de jours de repos peut varier, en plus ou en moins, en fonction des caractéristiques de chaque période de référence (et tout particulièrement du nombre de jours fériés “ tombant ” un jour ouvré).
À titre d'exemple, en 2024, pour une année complète de travail et un droit à congé payé intégral (25 jours ouvrés), le nombre de jours de repos est calculé comme suit :
366 – (214 + 1) – 104 – 25 – 10 = 12 jours
Un cadre travaillant entièrement l'année 2024 et disposant d'un droit intégral à congé payé dispose de 12 jours de repos.
Année incomplète
Il est rappelé que l'année complète s'entend de l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
En cas d'année incomplète (embauche ou départ, conclusion ou résiliation de la convention de forfait annuel en jours), dans la mesure où le cadre ne bénéficie pas de l'intégralité de ses droits à congés, le nombre de jours de travail à effectuer est recalculé au prorata de la présence effective sur la période de référence.
Pour ce faire, il convient de multiplier le nombre de jours travaillés chaque année tel que fixé dans la convention de forfait (214 jours plus la journée de solidarité en vertu du présent accord), par le nombre de jours calendaires couvrant la période de référence considérée (du premier jour travaillé au 31 décembre en cas d'arrivée en cours de période ou du 1er janvier au dernier jour travaillé en cas de départ en cours de période).
Le nombre obtenu est à diviser par 365 (ou 366 pour les années bissextiles).
Le résultat est le nombre de jours de travail à effectuer, arrondi à l'entier supérieur.
Ce nombre de jours à effectuer permet à l'entreprise de reconstituer le nombre de jours de repos proratisés sur la période de référence de l'année incomplète considérée.
À titre d'exemple, pour un salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l'année le 1er juin 2024, le nombre de jours à travailler en 2024 se calcule comme suit :
(214 + 1) × 214/366 = 125,71 soit 126 jours de travail à effectuer
Sur la période incomplète considérée, le cadre doit effectuer 126 jours de travail.
Dans ce cas, pour estimer le nombre de jours de repos sur cette période :
\n– nombre de jours sur la période de référence (1er juin au 31 décembre 2024) = 214 jours ;
\n– nombre de jours fériés tombant un jour travaillé sur cette période = 4 jours ;
\n– nombre de samedis et dimanches sur cette période = 62 jours ;
\n– nombre de jours de congés payés ouvrés (2,08 jours par mois) potentiels sur cette période = 14,56 jours soit 15 jours.
Selon la méthode de calcul retenue pour l'attribution des jours de repos susvisée, le nombre de jours de repos sur cette période incomplète est calculé comme suit :
214 – 126 – 4 – 62 – 15 = 7 jours de repos
Sur la période incomplète considérée, le cadre a droit à 7 jours de repos.
Encore à titre d'exemple, pour un salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l'année et quittant l'entreprise au 31 mai 2024, le nombre de jours à travailler en 2024 se calcule comme suit :
(214 + 1) × 152/366 = 89,29 soit 90 jours de travail à effectuer
Sur la période incomplète considérée, le cadre doit effectuer 90 jours de travail.
Dans ce cas, pour estimer le nombre de jours de repos sur cette période :
\n– nombre de jours sur la période de référence (1er juin au 31 décembre 2024) = 152 jours ;
\n– nombre de jours fériés tombant un jour travaillé sur cette période = 6 jours ;
\n– nombre de samedis et dimanches sur cette période = 42 jours ;
\n– nombre de jours de congés payés ouvrés (2,08 jours par mois) potentiels sur cette période = 10,4 jours soit 10 jours.
Selon la méthode de calcul retenue pour l'attribution des jours de repos susvisée, le nombre de jours de repos sur cette période incomplète est calculé comme suit :
152 – 90 – 6 – 42 – 10 = 4 jours de repos
Sur la période incomplète considérée, le cadre a droit à 4 jours de repos.
Prise en compte des absences sur la rémunération
Le nombre de jours correspondant aux absences indemnisées et/ ou assimilées à du temps de travail effectif, aux congés légaux ou conventionnels et aux absences maladies est déduit du nombre annuel de jours à travailler et ces absences donnent lieu, le cas échéant, à un maintien de salaire tel que prévu par les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Les absences non indemnisées réduiront le forfait en jours restant à travailler sur l'année et impacteront, à due proportion, le nombre de jours non travaillés sur la période de référence.
Repos quotidien et hebdomadaire
Les cadres dont le temps de travail est comptabilisé dans le cadre d'une convention individuelle de forfait en jours organisent librement leur temps de travail dans le respect des temps de repos obligatoires.
Ainsi, les intéressés ne sont pas soumis aux durées légales maximales quotidienne et hebdomadaire. Toutefois, la pratique du forfait jours ne doit pas se traduire par des amplitudes journalières et hebdomadaires de travail qui ne permettraient pas un équilibre satisfaisant entre la vie professionnelle et la vie personnelle du cadre concerné.
Dans ce cadre, le maximum de 13 heures d'amplitude de travail quotidiennes autorisées par la loi ne doit en aucun cas avoir un caractère systématique et ainsi rester exceptionnel.
En outre et sauf dérogations prévues par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, ces salariés doivent bénéficier :
\n– d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives ;
\n– d'un temps de repos hebdomadaire égal à 35 heures consécutives, soit deux jours, dont un jour de repos hebdomadaire est par principe fixé le dimanche ;
\n– des jours fériés et chômés ;
\n– des congés payés légaux et conventionnels ;
\n– des jours de repos résultant de l'application de la convention de forfait en jours.
Le respect de ces temps de repos, sous réserve d'éventuelles dérogations, est impératif.
Si le salarié en forfait annuel en jours constate qu'il ne sera pas en mesure de respecter ces durées minimales de repos, il peut, compte tenu de l'autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai son employeur afin qu'une solution soit trouvée afin de respecter les dispositions susvisées.
Contrôle du décompte des journées et demi-journées travaillées et non travaillées
Il est tenu un décompte des journées et, le cas échéant, demi-journées travaillées au moyen d'un suivi objectif, fiable et contradictoire mis en place par l'employeur.
Le document ainsi établit par l'employeur doit faire apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des journées non travaillées (repos hebdomadaire, congé payé, congé conventionnel ou jours de repos).
Ce document concourt à préserver la santé du salarié en veillant au respect du plafond de journées travaillées dans l'année.
Le suivi est établi mensuellement par le salarié sous le contrôle de l'employeur.
Limite à la renonciation à des jours de repos
Les cadres renonçant à certains jours de repos en application des dispositions légales ne pourront en aucun cas travailler au-delà du plafond maximum de 235 journées travaillées sur une année de référence.
En cas de renonciation convenue entre le cadre et son employeur, un avenant à la convention individuelle de forfait annuel en jours sera conclu, lequel précisera le taux de la majoration applicable convenu entre les parties, sans que celui-ci puisse être inférieur à :
\n– 10 % pour les 10 premiers jours de repos auxquels le cadre renonce ;
\n– 25 % pour les jours de repos suivants auxquels le cadre renonce.
Dans tous les cas, le nombre maximal de jours travaillés sur l'année doit rester compatible avec les règles d'ordre public relatives au repos quotidien et hebdomadaire, ainsi qu'avec les dispositions relatives aux congés payés et aux jours fériés.
Droit à la déconnexion
L'effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique, pour ce dernier, une obligation de déconnexion des outils et technologies de communication à distance.
L'employeur veillera à mettre en place un outil de suivi pour assurer le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire du salarié.
Il s'assurera des dispositions nécessaires afin que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition.
Modalités de suivi de la charge de travail, de l'amplitude des journées de travail et de l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle
Afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l'articulation équilibrée entre vie professionnelle et vie privée, l'employeur du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé, de sa charge de travail et de l'amplitude de ses journées de travail, notamment.
Il est en particulier veillé à ce que l'amplitude des journées travaillées et la charge de travail permettent à l'intéressé de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
À cette même fin, le salarié tiendra informé sa direction de tout évènement ou élément venant accroître de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail.
En ce sens, l'outil de suivi de décompte des journées et demi-journées travaillées ou non travaillées peut permettre de déclencher une alerte.
Ainsi, en cas de difficulté portant sur l'organisation, la charge de travail, des difficultés d'articulation entre vie personnelle et professionnelles ou en cas de difficulté liée à un isolement professionnel anormal du salarié, ce dernier dispose de la faculté d'émettre, par écrit, une alerte auprès de sa direction qui le recevra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours ouvrables.
Après l'entretien et en fonction des échanges intervenus, la direction formulera les mesures qui pourront le cas échéant être mises en place pour traiter effectivement la situation.
Ces mesures font l'objet d'un compte-rendu et d'un suivi abordé notamment à l'occasion de l'entretien semestriel de suivi.
Entretien annuel de suivi
Dans l'objectif constant de veiller à la santé et à la sécurité des salariés, l'employeur convoque individuellement au moins une fois par an les cadres ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours.
Cet entretien de suivi revient sur la charge individuelle de travail du salarié, l'organisation du travail, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie privée du salarié et, enfin, sa rémunération.
Cet entretien est également l'occasion pour l'employeur et le salarié de faire le bilan sur les modalités d'organisation du travail du salarié, la durée de ses trajets professionnels le cas échéant, sa charge individuelle de travail, l'amplitude de ses journées de travail, l'état des journées non travaillées prises ou non prises à la date dudit entretien ainsi que l'équilibre entre la vie personnelle et vie professionnelle du salarié.
Cet entretien fait l'objet d'un compte rendu écrit reprenant notamment, au regard des constats effectués, les mesures et solutions éventuelles qui peuvent être arrêtées par l'employeur et le salarié.
Il est entendu que cet entretien annuel de suivi est un minimum et que le salarié et l'employeur peuvent le cas échéant convenir d'un rythme semestriel. Dans tous les cas, les parties profiteront de tout entretien, même informel, pour aborder tout sujet relatif à l'exécution de la convention de forfait annuel en jours.
En cas de difficulté inhabituelle ou anormale, un entretien spécifique peut être organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Ce dernier fait alors l'objet du compte rendu écrit établi dans les conditions susvisées.
Dans le cadre des entretiens susvisés, le salarié dispose de la faculté de se faire assister par un membre du personnel.
Information et consultation du comité social et économique
Conformément aux dispositions du code du travail, le comité social et économique, s'il existe, est informé et consulté annuellement sur le recours aux conventions individuelles de forfait annuel en jours dans l'entreprise.
Le comité social et économique est également informé de l'organisation d'entretiens exceptionnels à la demande du salarié et des mesures ayant été retenues dans ce cadre.
2.9. Modalités de suivi dans l'entreprise
Les deux premières années suivant la mise en place des 35 heures, un bilan est fait par l'employeur et présenté au comité d'entreprise et, à défaut, aux délégués du personnel.
À défaut d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le bilan est communiqué à chaque salarié à la fin de l'année civile.
Ce bilan est également adressé aux organisations syndicales représentatives présentes dans l'entreprise.
Ce bilan présente l'évolution des effectifs suite à la réduction du temps de travail et le suivi des modalités de l'organisation du temps de travail mise en place.
Les entreprises qui opteront pour les aides de l'État au titre de la loi du 13 juin 1998 doivent mettre en place une commission de suivi lorsqu'un accord d'entreprise a été négocié à cet effet.
Celle-ci est composée du chef d'entreprise ou de son représentant et d'au moins un représentant par organisation syndicale signataire dudit accord d'entreprise.
Le temps passé en réunion ne doit pas entraîner de perte de rémunération.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont définies par l'accord d'entreprise.
2.10. Mise en place d'un horaire collectif décalé
Le mode d'organisation du temps de travail doit permettre d'assurer une amplitude d'ouverture des entreprises prestataires de services supérieure à la durée légale du travail.
Il convient de trouver un mode d'organisation qui permette de conjuguer le nécessaire maintien d'un niveau de service et d'accueil des clients avec une réduction effective du temps de travail des salariés.
Pour répondre à ces objectifs, les entreprises ont la possibilité de définir un horaire collectif décalé.
Le personnel de l'établissement est employé suivant un horaire d'ouverture, un horaire de fermeture ou un horaire intermédiaire permettant ainsi l'intervention de plusieurs équipes ou personnes sur une même journée de travail.
Les horaires d'ouverture et de fermeture de l'établissement sont affichés, ils sont fixes et identiques tout au long de l'année, sauf annualisation.
L'affectation du personnel à ces horaires est faite mensuellement.
Le planning est affiché sur le lieu de travail avant le début du mois concerné, un salarié ne peut être affecté quotidiennement qu'à un des horaires ainsi définis.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-8, 1er alinéa, du code du travail, qui précise que les jours fériés devant être pris en compte pour le calcul de la durée annuelle sont ceux énumérés à l'article L. 222-1 du même code (arrêté du 17 octobre 2001, art. 1er).
(2) Terme exclu de l'extension (arrêté du 17 octobre 2001, art. 1er).
(3) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe I de l'article L. 212-9 du code du travail (arrêté du 14 novembre 2000, art. 1 er).
(4) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-9 (II) du code du travail en vertu desquelles sont des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 39 heures ou d'un plafond inférieur fixé par l'accord (arrêté du 17 octobre 2001, art. 1 er).
(5) Alinéa étendu sous réserve de la conclusion d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précisant les clauses obligatoires suivantes prévues par l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail : les modalités de prise des journées ou demi-journées de repos ; les conditions de contrôle de l'application de l'accord ; les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés ; l'amplitude des journées d'activité et la charge de travail qui en résulte ; les modalités concrètes d'application du repos quotidien et hebdomadaire (arrêté du 14 novembre 2000, art. 1 er).
(6) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-9 (II) du code du travail en vertu desquelles sont des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 39 heures ou d'un plafond inférieur fixé par l'accord et sous réserve de l'application de l'article L. 212-9 (I) du code du travail, qui implique que les heures supplémentaires soient décomptées par semaine en cas de dépassement de la durée de 39 heures ou du plafond inférieur fixé par l'accord (arrêté du 17 octobre 2001, art. 1 er).
(7) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-8-5, 3e alinéa, du code du travail (arrêté du 14 novembre 2000, art. 1 er).
(8) Point étendu sous réserve de l'application du point I du 1er alinéa de l'article L. 212-15-3 du code du travail, qui dispose que les cadres bénéficient d'une réduction effective de leur durée de travail (arrêté du 17 octobre 2001, art. 1 er).
(9) Le dispositif relatif au forfait jour prévu à l'article 2.8.3 de l'accord du 11 avril 2000, tel que modifié par l'avenant du 10 décembre 2024, est applicable sous réserve que ledit avenant soit complété en application du 4e alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail par un accord d'entreprise précisant les modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion prévues au 3° de du II de l'article L. 3121-64 du code du travail, ou à défaut par la fixation par l'employeur lui-même de ces modalités conformément aux dispositions du II de l'article L. 3121-65 du code du travail.
\n(Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1)
(1) Les modifications apportées par l'accord du 29 novembre 2000 ne sont applicables qu'aux entreprises de plus de 20 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000051295156", "textTitle": "Forfait annuel en jours - art. 2.2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2.2", "articleId": "KALIARTI000051295165", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2025-03-05", "dateSignaTexte": "2024-12-10", "dateDebutCible": "2025-12-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000052820999", "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052821002", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-11-22", "dateSignaTexte": "2025-11-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724313", "intOrdre": 171796, "title": "Titre III : Modulation du temps de travail", "id": "KALISCTA000005724313", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851807", "num": "3", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005851808", "content": "Les parties signataires fixent par le présent article le cadre auquel les entreprises doivent se référer, outre les dispositions légales et réglementaires en vigueur, lorsqu'elles veulent mettre en oeuvre une organisation du temps de travail qui tienne compte de la variation de leur activité, telle que prévue par l'article L. 212-2-1 du code du travail.
3.1. Organisation du travail sur l'année
Après accord d'entreprise, la répartition de la durée du travail peut être appréciée sur la période de l'année, conformément à l'article L. 212-2-1 du code du travail, à condition que, sur la période retenue, cette durée n'excède pas, en moyenne, 35 heures de travail effectif par semaine ou 151,67 heures par mois (1). Toutefois, si la période de modulation retenue est inférieure à 12 mois, cette moyenne de 35 heures devra tout de même être appréciée sur une durée de 1 an.
En l'absence de délégués syndicaux ou de salarié mandaté pour la réduction de la durée du travail, cette modulation peut être mise en place après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les entreprises pourront instituer cette modulation après information des salariés concernés.
Toutefois, l'entreprise, quelle que soit sa taille, ne pourra pas s'opposer à la désignation d'un délégué syndical.
Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la modulation ne pourra être mise en oeuvre que sous réserve de l'application d'une durée du travail effectif de référence établie sur la base de 35 heures en moyenne.
La durée journalière du travail ne peut excéder 10 heures. Dans la fixation de la durée journalière de travail, une attention particulière sera apportée au temps de trajet et à la situation familiale des salariés afin de respecter l'amplitude de repos effective de 11 heures.
Seules les heures effectuées au-delà de la durée légale en moyenne annuelle et les heures effectuées au titre de 1 semaine donnée au-delà de la limite haute de modulation fixée dans l'accord ouvrent droit aux majorations de salaire pour heures supplémentaires ou à un repos de remplacement.
En période de faible activité et sauf accord d'entreprise, les horaires hebdomadaires de travail effectif ne peuvent être inférieurs à 20 heures de travail sur 5 jours maximum.
Il pourra être envisagé la mise en place des horaires de travail sur un nombre de jours inférieur à 5.
En période de haute activité et sauf accord d'entreprise, l'horaire hebdomadaire ne peut excéder 42 heures sur 12 semaines, consécutives ou non.
Les organisations signataires invitent les entreprises à examiner la situation particulière des femmes enceintes à partir du 4e mois de grossesse.
3.2. Programmation indicative des variations d'horaire
La programmation indicative des variations d'horaire pour la période considérée est communiquée aux salariés et aux institutions représentatives du personnel au moins 1 mois avant le début de la période.
Dans sa programmation annuelle, l'employeur peut fixer un seuil minimum d'heures de travail effectif à accomplir, garantissant un niveau de rémunération correspondant à une véritable gestion prévisionnelle de l'activité (2).
En cours de période, les salariés sont informés individuellement des changements de leur horaire, sous réserve d'un délai de prévenance leur permettant de prendre leurs dispositions en conséquence.
Ce délai est de 7 jours ouvrés minimum, ramené à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles liées au fonctionnement de l'entreprise. Par circonstances exceptionnelles on entend les situations de nature à ne pas permettre l'ouverture des entreprises aux horaires habituels.
En outre, pour avoir droit à une telle possibilité de réduire le délai de prévenance de 7 à 3 jours, l'employeur devra préciser au préalable la contrepartie financière, ou en repos, accordée aux salariés lorsque ce délai de prévenance est effectivement réduit (3).
3.2.1. Lissage des rémunérations
La rémunération mensuelle des salariés auxquels est appliquée une répartition du temps de travail sur une période de l'année est lissée sur la base de l'horaire moyen effectif de 35 heures de travail.
Le décompte des heures supplémentaires éventuelles est fait :
- à la fin de chaque mois s'agissant des heures effectuées au-delà de la limite haute de modulation fixée par l'accord ;
- en fin de période de référence pour les autres heures supplémentaires.
Le décompte des heures supplémentaires éventuelles est fait en fin de période de référence (4).
Ces heures font l'objet d'un repos de remplacement ou d'un paiement sur la base des dispositions définies par la convention collective.
Le contingent d'heures supplémentaires dans le cadre de la mise en place de l'annualisation est de 70 heures.
En cas d'embauche ou de rupture du contrat de travail en cours de période de référence, la durée moyenne de travail du salarié est calculée.
Si celui-ci a perçu, pour cette période, une rémunération inférieure ou supérieure à celle correspondant au temps de travail effectué, une régularisation est opérée.
En cas de licenciement du salarié, sauf faute grave ou lourde, le trop-perçu ne fait pas l'objet d'un remboursement de la part du salarié.
3.2.2. Recours au chômage partiel
Le recours au chômage partiel est possible en cours de période.
Il intervient selon les conditions légales et interprofessionnelles en vigueur.
En période de basse activité le seuil de déclenchement du chômage partiel est 24 heures hebdomadaires.
3.2.3. Application aux contrats à durée déterminée
Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée sont concernés par la modulation telle que définie au présent article.
À la fin du contrat la durée moyenne de travail du salarié est calculée.
Si celui-ci a perçu, pour cette période, une rémunération inférieure ou supérieure à celle correspondant au temps de travail effectué, une régularisation est opérée.
(1) Phrase étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-8, 1er alinéa, du code du travail (arrêté du 14 novembre 2000, art. 1er).
(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 14 novembre 2000, art. 1er).
(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application du 7e alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, qui dispose que les contreparties doivent être prévues par un accord complémentaire d'entreprise ou de branche étendu (arrêté du 17 octobre 2001, art. 1er).
(4) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-8-5, 2e alinéa, du code du travail, qui prévoit que les rémunérations des heures supplémentaires, effectuées au-delà des limites prévues par l'accord, sont payées avec le salaire du mois considéré (arrêté du 14 novembre 2000, art. 1er).
", "nota": " (1) Les modifications apportées par l'accord du 29 novembre 2000 ne sont applicables qu'aux entreprises de plus de 20 salariés.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Accord du 29 novembre 2000 art. 5.2, art. 6.2 BO conventions collectives 2001-3 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension étendu par arrêté du 17 octobre 2001 JORF 27 octobre 2001 à l'exception de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article Ier des dispositions communes de la convention collective.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2000-04-11 étendu par arrêté du 14 novembre 2000 JORF 23 novembre 2000 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2000-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724327", "intOrdre": 214745, "title": "Titre IV : Temps partiel", "id": "KALISCTA000005724327", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851823", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005851823", "content": "Dans le cadre du temps partiel choisi, l'employeur proposera aux salariés de choisir :
- la proratisation du nouvel horaire avec maintien de rémunération ; ou
- la possibilité de retour à temps complet ;
- le maintien de l'horaire contractuel avec compensation salariale.
Dans le cadre du temps partiel embauché, si l'organisation du travail dans l'entreprise le permet, l'employeur proposera aux salariés soit :
- le maintien de l'horaire contractuel avec compensation salariale dans des proportions équivalentes ;
- la proratisation du nouvel horaire, sans que celui-ci puisse être inférieur à 200 heures par trimestre ;
- l'augmentation de son temps de travail.
Un avenant au contrat de travail sera établi en conséquence.
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Elles conviennent que les entreprises pourront, en accord avec le salarié, en application du présent accord et conformément aux dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail, remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.
Les heures supplémentaires ayant donné lieu au repos compensateur de remplacement ne s'imputeront pas sur le contingent annuel.
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- date d'entrée en vigueur ;
- modalité(s) retenue(s) ;
- personnels concernés ;
- projection de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail sur de futures embauches.
Tout changement de modalité devra faire l'objet d'une nouvelle information identique à celle prévue à l'article 2.3 du présent accord, avec un délai de prévenance minimum de 3 mois, sauf accord des salariés concernés par la nouvelle modalité.
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Chaque partie signataire pourra dénoncer ou demander la révision du présent accord conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
Le droit d'opposition pourra également s'appliquer dans le cadre de l'article L. 132-7 du code du travail.
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Toutefois, en cas de remise en cause de l'équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les organisations signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.
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La commission a compétence pour se faire remettre tous documents qu'elle jugera nécessaires pour vérifier la bonne application de l'accord, et, le cas échéant, en contrôler l'interprétation.
À cet effet la commission se réunira tous les 6 mois.
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Le présent accord est applicable le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
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Il pourra appliquer les dispositions du présent accord, les adapter, ajouter d'autres dispositions ou adopter d'autres normes.
Le bilan prévu à l'article 2.10 ci-dessus est présenté au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
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Le présent chapitre permet aux entreprises qui le souhaitent de conclure, auprès de la DDTEFP, une convention de réduction collective de la durée du travail sans autre négociation au niveau de l'entreprise (1).
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'à défaut d'accord d'entreprise comportant des dispositions différentes.
Les dispositions du présent chapitre ne sont toutefois directement applicables que dans le cas d'une réduction du temps de travail dans le cadre du développement de l'emploi.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du paragraphe II de l'article 24 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, lequel a substitué au dispositif de conventionnement une procédure déclarative (arrêté du 14 novembre 2000, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Accord du 29 novembre 2000 BO conventions collectives 2001-3 étendu par arrêté du 17 octobre 2001 JORF 27 octobre 2001 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension à l'exception de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article Ier des dispositions communes de la convention collective.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2000-04-11 étendu par arrêté du 14 novembre 2000 JORF 23 novembre 2000 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2000-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851898", "num": "1er", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005851898", "content": "Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux entreprises prestataires de services dont l'effectif est inférieur à 20 salariés et qui choisissent la réduction de la durée du travail dans le cadre de la loi du 13 juin 1998.
Le personnel doit être consulté préalablement à la démarche auprès de la DDTEFP.
Tous les salariés de l'entreprise sont concernés par la réduction du temps de travail sans préjudice des dispositions spécifiques concernant le personnel d'encadrement.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2000-04-11 étendu par arrêté du 14 novembre 2000 JORF 23 novembre 2000 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2000-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851901", "num": "2", "intOrdre": 214745, "id": "KALIARTI000005851902", "content": "En application des dispositions de la loi du 13 juin 1998, la durée du travail pour le personnel à temps complet est fixée, au plus, à 35 heures par semaine en moyenne à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de la déclaration à la DDTEFP soit 1 600 heures maximum sur une année civile pour un salarié permanent à temps plein.
Pour bénéficier des aides de l'État le temps de travail des permanents doit être réduit d'au moins 10 %. Cette réduction peut être portée à 15 %.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée du travail", "historique": "Modifié par Accord du 29 novembre 2000 BO conventions collectives 2001-3 en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension . étendu par arrêté du 17 octobre 2001 JORF 27 octobre 2001 à l'exception de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article Ier des dispositions communes de la convention collective.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2000-04-11 étendu par arrêté du 14 novembre 2000 JORF 23 novembre 2000 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2000-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851914", "num": "3", "intOrdre": 257694, "id": "KALIARTI000005851914", "content": "En application des dispositions de la loi du 13 juin 1998 et sous réserve de la conclusion de la convention avec la DDTEFP, l'entreprise prestataire de services qui réduit la durée du travail de 10 % s'engage à embaucher 6 % de salariés équivalent plein temps.
Si l'entreprise décide de réduire la durée du travail de 15 %, elle s'engage à procéder à des embauches correspondant au moins à 9 % de l'effectif concerné.
Ces embauches se feront en priorité avec des contrats à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel.
Ces embauches doivent intervenir dans le délai de 1 an à compter de la date de l'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail dans l'entreprise telle que prévue dans la convention signée avec la DDTEFP (1).
Les salariés qui demanderaient à bénéficier de la priorité de passage à temps plein prévue par les dispositions de la convention collective relatives au travail à temps partiel des salariés des entreprises prestataires de services sont pris en compte comme une embauche à concurrence de l'augmentation de leur temps de travail.
Un avenant au contrat de travail est rédigé précisant la nouvelle durée du travail du salarié.
Le chef d'entreprise détermine le nombre d'embauches par catégories professionnelles, le calendrier prévisionnel des embauches ainsi que la durée du maintien de l'emploi, qui doit être au moins de 2 ans à compter de la dernière embauche effectuée.
Les entreprises qui procèdent à des embauches exclusivement sous contrat à durée indéterminée ou qui embauchent pour au moins la moitié des 6 % soit des jeunes de moins de 26 ans, y compris sous contrat de formation en alternance ou d'apprentissage, soit des chômeurs âgés de plus de 50 ans, soit des chômeurs de longue durée, soit des bénéficiaires du RMI, soit des personnes handicapées peuvent demander à bénéficier de l'aide supplémentaire prévue par la loi.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du paragraphe II de l'article 24 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, lequel a substitué au dispositif de conventionnement une procédure déclarative (arrêté du 14 novembre 2000, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": " Développement de l'emploi", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2000-04-11 étendu par arrêté du 14 novembre 2000 JORF 23 novembre 2000 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2000-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851920", "num": "4 (1)", "intOrdre": 343592, "id": "KALIARTI000005851921", "content": "Dans le cas où la réduction du temps de travail permettrait d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique, l'entreprise définit, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, le nombre d'emplois préservés.
Ce dernier doit être équivalent à 6 % au moins de l'effectif auquel s'applique la réduction du temps de travail.
Si l'entreprise réduit de 15 % la durée du travail et s'engage à préserver un volume d'emplois équivalent à 9 % au moins de l'effectif auquel s'applique la réduction du temps de travail, elle bénéficie d'une aide majorée.
La durée du maintien de l'emploi est au moins de 2 ans.
Il est toutefois rappelé que, dans le cadre d'un maintien de l'emploi, les entreprises prestataires de service devront impérativement conclure leur propre accord d'entreprise, le présent accord ne pouvant dans cette hypothèse être appliqué directement.
(1) Article étendu sous réserve de l'application du paragraphe V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, duquel il résulte que les entreprises se situant dans le cadre du volet défensif de la loi doivent conclure un accord d'entreprise (arrêté du 14 novembre 2000, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Accord du 29 novembre 2000 art. 1 BO conventions collectives 2001-3 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension étendu par arrêté du 17 octobre 2001 JORF 27 octobre 2001 à l'exception de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article Ier des dispositions communes de la convention collective.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2000-04-11 étendu par arrêté du 14 novembre 2000 JORF 23 novembre 2000 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2000-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851932", "num": "5", "intOrdre": 429490, "id": "KALIARTI000005851933", "content": "Dans les entreprises s'engageant à développer l'emploi
Au jour de l'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail, la rémunération fixe mensuelle de base des salariés présents est maintenue.
Dans les entreprises s'engageant à maintenir l'emploi (1)
Dans ces entreprises, la rémunération des salariés dont le temps de travail est réduit en vue de maintenir l'emploi peut être réduite pour tenir compte des difficultés économiques de l'entreprise. Toutefois, une telle réduction de salaire ne pourra faire échec aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instituant au profit des salariés rémunérés au SMIC une garantie mensuelle de rémunération.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération (arrêté du 14 novembre 2000, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Accord du 29 novembre 2000 art. 4.2 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension BO conventions collectives 2001-3 étendu par arrêté du 17 octobre 2001 JORF 27 octobre 2001 à l'exception de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article Ier des dispositions communes de la convention collective.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2000-04-11 étendu par arrêté du 14 novembre 2000 JORF 23 novembre 2000 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2000-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851945", "num": "6", "intOrdre": 515388, "id": "KALIARTI000005851946", "content": "6.1. Durée moyenne du travail
La durée du travail peut être calculée par l'employeur sur une période de référence hebdomadaire ou en moyenne mensuelle ou annuelle (1).
Le salarié peut être amené à travailler 4, 5 ou 6 jours sur une semaine en fonction des modalités de réduction et d'aménagement retenues.
Lorsqu'un salarié est amené à travailler 6 jours consécutifs, l'organisation du temps de travail doit lui permettre de prendre le 2e jour de repos hebdomadaire dans un délai maximum de 15 jours suivant la fin de la semaine civile considérée.
Ce 2e jour de repos est accolé aux autres jours de repos hebdomadaire sauf accord différent entre l'employeur et le salarié. En tout état de cause, sur 4 semaines civiles consécutives, il ne peut travailler plus de 5 jours par semaine en moyenne.
6.2. Modalités de la réduction
La réduction du temps de travail en deçà de 39 heures hebdomadaires peut être organisée de la manière suivante :
- réduction journalière (2) ;
- réduction hebdomadaire ;
- jours de repos, par demi-journée ou journée complète, regroupée ou non ;
- par une formule mixte conjuguant réduction hebdomadaire et demi-journée ou journée de repos.
Lorsque l'entreprise opte pour une réduction du temps de travail sous une forme comportant l'attribution de demi-journée ou de journée de repos, elle a le choix entre plusieurs modes d'organisation :
- le repos est accordé par semaine ou par quinzaine, les salariés étant occupés 4 jours ou 4 jours et demi ;
- les repos sont accordés sur une période de référence plus large que la semaine ou la quinzaine selon un calendrier fixé à l'avance ;
- la durée hebdomadaire moyenne de travail est fixée à un niveau supérieur à 35 heures et des jours de repos permettent d'assurer la différence et d'obtenir une durée annuelle moyenne de 35 heures sans paiement d'heures supplémentaires en cours de période conformément à l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.
Ces modalités peuvent être conjuguées avec celles prévues aux articles 2.7.4 et 3 du présent accord.
6.3. Planning prévisionnel des jours de réduction du temps de travail et délai de prévenance
Lorsque la réduction du temps de travail se fait, en tout ou partie, sous forme de jours de repos, au début de chaque période de référence, l'employeur communique par écrit à chaque salarié un planning prévisionnel des jours de réduction du temps de travail auxquels il a droit sur ladite période. Ces plannings sont affichés sur le lieu de travail.
En fonction des besoins du service, une modification de ce planning prévisionnel peut intervenir sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés minimum, ramené à 3 jours ouvrés, avec l'accord du salarié, en cas de circonstances exceptionnelles liées au fonctionnement de l'entreprise (3).
Le salarié est informé par écrit de la modification prévue.
6.4. Organisation de la prise des jours de réduction du temps de travail
La prise des jours de réduction du temps de travail est organisée avec l'accord du salarié, en tout ou partie, à des dates prédéterminées et/ou à des dates libres sur l'année.
En tout état de cause, le nombre de jours affectés à des dates prédéterminées est limité à 50 % du nombre total.
Pour les jours de repos pris à des dates libres, 50 % le sont au choix du salarié. Il en est de même pour le choix sur la prise du repos par journée ou demi-journée.
Le contrôle du respect de cette attribution au choix du salarié est fait sur l'année.
L'employeur détermine les modalités d'organisation et de prise des jours de réduction du temps de travail en s'assurant de la continuité du service et du respect de l'équité entre les salariés.
En ce qui concerne les jours de repos à l'initiative du salarié, l'employeur peut, afin d'assurer la continuité du service, demander au salarié d'en reporter la prise dans le respect de la procédure prévue à l'article 2.6.3 ci-dessus. Par continuité du service on entend la nécessité d'assurer l'ouverture des agences aux horaires habituels.
Les jours de repos doivent être pris au plus tard au cours de l'année de leur acquisition sauf à ce qu'une partie de ces jours alimente un compte épargne-temps.
Le report ne peut dépasser la moitié des jours de repos acquis par le salarié, celui-ci étant tenu d'utiliser son droit à congé dans les 4 ans suivant l'ouverture de ces droits.
6.5. Modalités de décompte du temps de travail
En cas d'horaire collectif, l'affichage des heures de début et de fin des périodes de travail du personnel vaut décompte du temps de travail des salariés présents.
Pour le personnel sédentaire non soumis à un horaire collectif, l'affichage des horaires individuels précisant les heures de début et de fin de poste, sur le lieu de travail, vaut décompte du temps de travail des salariés présents (4).
Pour le personnel non sédentaire amené, de par ses fonctions, à exercer tout ou partie de son temps en dehors des locaux de l'entreprise (commerciaux...), l'entreprise aura le choix entre les différentes modalités prévues par le présent accord.
Dans la mesure du possible, le choix de la modalité 5 sera privilégié.
En tout état de cause, le salarié doit bénéficier d'un repos d'au moins 12 heures entre deux périodes d'activité.
Dans la mesure où les non-sédentaires auraient la qualité de cadres, l'unité de mesure du temps pourra être la journée de travail, la réduction prenant alors la forme de jours de repos dans les conditions prévues par l'article 2.8 du présent accord (5).
6.6. Modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération
La rémunération mensuelle des salariés est calculée en moyenne sur la base de la durée du travail applicable dans l'entreprise (lissage de la rémunération sur la base de l'horaire moyen).
Pour une entreprise ayant une durée hebdomadaire moyenne de référence de 35 heures, la durée mensuelle de référence servant au lissage de la rémunération est de 151,67 heures.
Le décompte des heures supplémentaires éventuelles est fait (6) :
- en cas de réduction journalière ou hebdomadaire du temps de travail :
- à la fin de chaque mois s'agissant des heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine (7) ;
- en cas de réduction du temps de travail par l'octroi de jours de repos supplémentaires :
- à la fin de chaque mois s'agissant des heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine ;
- en fin de période de référence pour les heures effectuées entre la durée hebdomadaire de travail retenue et 39 heures par semaine ;
- en cas de modulation du temps de travail :
- à la fin de chaque mois s'agissant des heures effectuées au-delà de la limite haute de modulation fixée par l'accord ;
- en fin de période de référence pour les autres heures supplémentaires (8).
Ces heures font l'objet d'un paiement ou d'un repos de remplacement sur la base des dispositions définies à l'article 1.2 du présent accord.
En cas d'embauche ou de rupture du contrat de travail en cours de période de référence, la durée moyenne de travail du salarié est calculée.
Si celui-ci a perçu, pour cette période, une rémunération inférieure ou supérieure à celle correspondant au temps de travail effectué, une régularisation est opérée (9).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des paragraphes I et II de l'article L. 212-9 du code du travail en ce qui concerne, respectivement, le décompte des horaires en moyenne mensuelle (4 semaines) et en moyenne annuelle (arrêté du 14 novembre 2000, art. 1er).
(2) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-9 (II) du code du travail en vertu desquelles sont des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 39 heures ou d'un plafond inférieur fixé par l'accord (arrêté du 17 octobre 2001, art. 1er).
(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l‘article L. 212-9 du code du travail en ce qui concerne le décompte des horaires en moyenne mensuelle (4 semaines).
(4) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article D. 212-21 du code du travail (arrêté du 17 octobre 2001, art. 1er).
(5) Alinéa étendu sous la réserve énoncée au titre du 3e alinéa du paragraphe 2.7.5 du titre II (arrêté du 14 novembre 2000, art. 1er).
(6) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des paragraphes I et II de l'article L. 212-9 du code du travail selon le cadre de la réduction horaire adopté par l'entreprise (arrêté du 14 novembre 2000, art. 1er).
(7) Point étendu sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail (arrêté du 17 octobre 2001, art. 1er).
(8) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-9 (II) du code du travail en vertu desquelles sont des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 39 heures ou d'un plafond inférieur fixé par l'accord et sous réserve de l'application de l'article L. 212-9-I du code du travail qui implique que les heures supplémentaires soient décomptées par semaine en cas de dépassement de la durée de 39 heures ou du plafond inférieur fixé par l'accord (arrêté du 17 octobre 2001, art. 1er).
(9) Alinéa étendu sous la réserve énoncée au titre du 6e alinéa du paragraphe 2.7.6 du titre II (arrêté du 14 novembre 2000, art. 1er).
", "nota": "(1) Les modifications apportées par l'accord du 29 novembre 2000 ne sont applicables qu'aux entreprises occupant au plus 20 salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "historique": "Modifié par Accord du 29 novembre 2000 art. 3, art. 5.2, art. 6.2 BO conventions collectives 2001-3 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension étendu par arrêté du 17 octobre 2001 JORF 27 octobre 2001 à l'exception de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article Ier des dispositions communes de la convention collective.", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2000-04-11 étendu par arrêté du 14 novembre 2000 JORF 23 novembre 2000 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2000-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851959", "num": "7", "intOrdre": 558337, "id": "KALIARTI000005851959", "content": "Les organisations signataires conviennent qu'il est nécessaire de trouver des solutions qui fassent bénéficier les salariés des niveaux XI, VIII et VII de formes de réduction du temps de travail adaptées aux spécificités de leurs fonctions.
En ce qui concerne la réduction du temps de travail de ce personnel, les organisations signataires privilégient l'attribution, en tout ou partie, de jours de repos, unité de mesure du temps de travail mieux adaptée à leurs fonctions que le strict décompte des heures travaillées.
Il n'y a pas lieu d'instaurer, dans ce cas et dans la mesure du possible, une autre mesure du temps de travail individuel que le décompte des jours de repos pris ou le décompte des jours travaillés (1).
La charge de travail des cadres concernés par la réduction du temps de travail devra être compatible avec celle-ci et ne doit en aucun cas provoquer un surcroît de la charge globale qui leur était impartie.
Au niveau de la branche, les organisations signataires adoptent les dispositions suivantes pour le personnel d'encadrement :
Cadres dirigeants :
- cadres de niveau IX : les cadres dirigeants sont les cadres situés au moins au niveau IX et dont la nature des fonctions, le niveau de responsabilités et l'importance de leur rémunération impliquent une large indépendance dans l'organisation de leur travail.
Leur situation est réglée par leur contrat de travail qui doit notamment définir la fonction qui justifie leur autonomie. Ces salariés ne sont pas soumis à un horaire de travail précis.
La rémunération forfaitaire est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la période de paie considérée.
En conséquence, ils sont exclus de la réduction du temps de travail et correspondent par principe à la définition légale des cadres dirigeants.
Cadres forfait jours (2) :
- cadres de niveau VIII : ces salariés disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leur travail.
Pour les salariés de ce niveau le passage aux 35 heures se traduit par l'attribution forfaitaire d'au moins 12 jours de réduction du temps de travail par année civile, sachant qu'en aucun cas le cadre ne devra travailler plus de 214 jours par an.
Par accord d'entreprise ou dispositions particulières au contrat de travail, il est possible de substituer à tout ou partie de ces jours un ou des avantages au moins équivalents dont le salarié ne bénéficiait pas avant l'application du présent accord.
Autres cadres :
- cadres de niveau VII : en ce qui les concerne, la réduction du temps de travail sous la forme de jours de repos et en particulier la modalité prévue par l'article 2.7.4.5 sera privilégiée.
Dans ce cas, le nombre de jours de repos est proportionnel à la réduction du temps de travail en fonction des modalités retenues par l'entreprise en application de l'article 2.3.4 du présent accord.
Toutefois, pour les entreprises qui choisiraient d'appliquer aux cadres une réduction du temps de travail qui impliquerait un décompte horaire du temps de travail, il convient, comme pour les autres salariés, de mettre en place des modalités de suivi et de contrôle.
Un cadre doit bénéficier d'un repos d'au moins 12 heures entre deux périodes d'activité.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-3 du code du travail, qui s'applique aux cadres au sens des conventions collectives de branche dont la durée de travail ne peut être prédéterminée (arrêté du 14 novembre 2000, art. 1er).
(2) Sous-paragraphe étendu sous réserve de la conclusion d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précisant les modalités suivantes prévues à l'article L. 212-15-3 du code du travail : le décompte et la prise des journées ou demi-journées de repos ; les conditions de contrôle de l'application de l'accord ; les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés ; l'amplitude des journées d'activité et la charge de travail qui en résulte ; les modalités concrètes d'application du repos quotidien et hebdomaire (arrêté du 14 novembre 2000, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions spécifiques à l'encadrement", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2000-04-11 étendu par arrêté du 14 novembre 2000 JORF 23 novembre 2000 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2000-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851966", "num": "8", "intOrdre": 601286, "id": "KALIARTI000005851966", "content": "Les deux premières années un bilan est fait par l'employeur et présenté au comité d'entreprise et, à défaut, aux délégués du personnel.
À défaut d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le bilan est communiqué à chaque salarié à la fin de l'année civile.
Ce bilan présente les embauches réalisées en contrepartie de la réduction du temps de travail (nombre, forme, catégories professionnelles), l'évolution des effectifs et un suivi des modalités de l'organisation du temps de travail mise en place.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modalités de suivi dans l'entreprise", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2000-04-11 étendu par arrêté du 14 novembre 2000 JORF 23 novembre 2000 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2000-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005680115", "title": "Accord du 11 avril 2000 relatif au compte épargne-temps", "id": "KALITEXT000005680115", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2005-07-11" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851977", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005851977", "content": "Les partenaires sociaux signataires créent un dispositif de compte épargne-temps selon les dispositions du code du travail.
Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre au salarié d'accumuler des droits en vue d'être rémunéré partiellement ou totalement lors de certaines absences autorisées (1) ou pour anticiper le départ à la retraite.
Les entreprises désirant mettre en place un compte épargne-temps peuvent appliquer les dispositions décrites ci-après, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou encore après information des salariés concernés en l'absence de représentants du personnel.
(1) Les termes « absences autorisées » figurant au deuxième alinéa du préambule sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 227-1 (2e alinéa) du code du travail (arrêté du 14 novembre 2000, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Préambule", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2000-04-11 étendu par arrêté du 14 novembre 2000 JORF 23 novembre 2000 BO conventions collectives 2000-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724415", "intOrdre": 85898, "title": "Salariés bénéficiaires", "id": "KALISCTA000005724415", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851987", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005851987", "content": "Tous les salariés, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, peuvent ouvrir un compte épargne-temps, l'ancienneté s'appréciant par rapport au contrat de travail en cours.
Les salariés intéressés doivent en informer par écrit leur employeur.
Le premier alinéa de l'article 1er (salariés bénéficiaires) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-3 du code du travail, qui établit une égalité de traitement entre les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (arrêté du 14 novembre 2000, art. 1er).
", "nota": ".
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2000-04-11 étendu par arrêté du 14 novembre 2000 JORF 23 novembre 2000 BO conventions collectives 2000-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724423", "intOrdre": 128847, "title": "Alimentation du compte épargne-temps", "id": "KALISCTA000005724423", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005851997", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005851997", "content": "Le compte épargne-temps peut être alimenté par les éléments suivants :
- le report d'une partie des jours de « congés payés » acquis par le salarié dans la limite de 10 jours par an ;
- la moitié des jours éventuels de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail dans la limite de 10 jours par an ;
- les primes éventuelles.
D'autres éléments déterminés par accord d'entreprise peuvent alimenter le compte épargne-temps selon les modalités définies par cet accord.
Le salarié doit informer, par écrit, l'employeur du nombre de jours qu'il entend verser à son compte épargne-temps (dans les limites fixées) :
- pour les jours de congés payés : au moment de l'établissement de l'ordre des départs en congé ;
- pour les jours de repos pour réduction de temps de travail : au plus tard le 31 octobre de chaque année.
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Tout élément affecté au compte est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation.
La valeur de ces heures (ou jours) suit l'évolution du salaire fixe de l'intéressé, de telle façon que, lors de la prise d'un congé, le salarié puisse bénéficier d'une indemnisation équivalente au salaire fixe perçu au moment du départ, si la durée de l'absence est égale au nombre d'heures (ou de jours) capitalisées.
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Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l'un des congés suivants :
- après 3 ans d'épargne : les congés parentaux, les congés sabbatiques ou toute autre période d'absence non rémunérée ou rémunérée partiellement définie par le code du travail, à l'exclusion des périodes d'absence pour maladie ou accident du travail ;
- un congé de fin de carrière permettant au salarié de partir à la retraite avant la date prévue (dans l'hypothèse d'un dispositif aidé, ce congé doit être pris dans les 4 années qui suivent l'ouverture des droits).
Les parties signataires conviennent du fait que les salariés pourraient ainsi utiliser à leur initiative tout ou partie des droits accumulés dans leur compte épargne-temps pour :
- compléter, à concurrence de leur rémunération de référence, le montant de la rémunération pris en charge par le FONGECIF dans le cadre d'un congé individuel de formation ;
- indemniser, en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment du départ, un congé non rémunéré destiné à leur permettre de suivre une action de formation de leur choix.
Dans tous les cas, le salarié doit informer l'entreprise 2 mois avant son départ de l'utilisation de son compte épargne-temps.
L'utilisation du compte épargne-temps ne deviendra effective que si le salarié remplit les conditions exigées par les textes pour bénéficier du congé demandé par lui et si l'entreprise n'a pas refusé ou reporté le congé lorsque de telles possibilités sont prévues par les textes.
En cas de report éventuel des dates de départ en congés par l'entreprise, conformément aux dispositions légales, l'utilisation du compte épargne-temps est reportée en conséquence, sauf nouvelle information contraire écrite du salarié.
Indemnisation du congé
Les sommes versées au salarié, en vertu du compte épargne-temps lors de la prise d'un congé défini ci-dessus, sont calculées sur la base du salaire brut perçu par l'intéressé au moment de la prise de son congé (le salaire prend en compte les différents éléments de la rémunération du salarié hors primes exceptionnelles ou annuelles éventuelles versées le mois considéré et hors heures supplémentaires).
Les versements sont effectués mensuellement, pendant tout ou partie de la durée du congé, jusqu'à épuisement du compte épargne-temps.
Le compte épargne-temps est diminué chaque mois du nombre de jours indemnisés.
Chaque versement mensuel effectué au titre du compte épargne-temps donne lieu à l'établissement d'un bulletin de paie ; il est soumis aux mêmes cotisations que les salaires.
Les versements sont effectués aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise.
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Cette indemnité est égale au nombre de jours figurant au compte épargne-temps du salarié multiplié par le salaire journalier du salarié au moment de la rupture de son contrat.
Cette indemnité figure sur le bulletin de paie et est soumise aux mêmes conditions que le salaire.
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L'information doit préciser la date d'ouverture du compte épargne-temps, le nombre de jours de repos épargnés, avec, s'il y a lieu, le calcul de conversion et le cumul de temps épargné depuis l'ouverture du compte.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2000-04-11 étendu par arrêté du 14 novembre 2000 JORF 23 novembre 2000 BO conventions collectives 2000-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724441", "intOrdre": 343592, "title": "Renonciation du salarié", "id": "KALISCTA000005724441", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852055", "num": "7 (1)", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852055", "content": "Le salarié peut renoncer à tout ou partie de son compte épargne-temps dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre de la participation.
Il devra dans ce cas notifier, par écrit, à l'employeur sa demande, en observant un délai de prévenance de 4 mois et joindre à celle-ci un justificatif de sa demande.
La part ou la totalité du compte épargne-temps à laquelle le salarié a renoncé donne droit à une indemnité calculée et versée selon les modalités définies à l'article 4.
Toutefois, si l'indemnité est supérieure à 2 mois de salaire, elle fait l'objet de plusieurs versements (un par mois jusqu'à épuisement du compte), chaque versement ne pouvant être supérieur à 2 mois de salaire. L'indemnité ou le premier versement est payé le mois suivant celui de la renoncation.
En cas de renonciation par un salarié à son compte épargne-temps, celui-ci ne peut ouvrir un nouveau compte épargne-temps.
(1) Article étendu, dans l'hypothèse de l'attribution de cette indemnité compensatrice, sous réserve de l'application du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 qui subordonne le bénéfice de l'aide incitative à une réduction du temps de travail d'au moins 10 % de la durée initiale, le nouvel horaire devant être porté à 35 heures hebdomadaires au plus, et de l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui conditionne le bénéfice de l'allégement des cotisations sociales à une réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires au plus (arrêté du 14 novembre 2000, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2000-04-11 étendu par arrêté du 14 novembre 2000 JORF 23 novembre 2000 BO conventions collectives 2000-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724442", "intOrdre": 386541, "title": "Garanties", "id": "KALISCTA000005724442", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852067", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852067", "content": "Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par l'assurance de garantie des salariés dans les conditions de l'article L. 143-11-1 du code du travail.
L'employeur devra en outre s'assurer contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise, pour les sommes excédant celles couvertes par l'assurance de garantie des salaires.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2000-04-11 étendu par arrêté du 14 novembre 2000 JORF 23 novembre 2000 BO conventions collectives 2000-20", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005680151", "title": "Accord du 29 novembre 2000 relatif à l'aménagement et réduction du temps de travail ", "id": "KALITEXT000005680151", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2001-11-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724444", "intOrdre": 42949, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000005724444", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852085", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852085", "content": "Par accord de réduction et d'aménagement du temps de travail, signé le 11 avril 2000, les signataires du présent avenant ont décidé de s'engager sans réserve dans la réduction du temps de travail afin de favoriser le développement ou la préservation de l'emploi et l'amélioration des conditions de travail des salariés des entreprises du secteur des prestataires de services.
Ces mêmes signataires ont entendu modifier et compléter cet accord dans le cadre des dispositions exposées ci-après.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2000-11-29 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 2001-3 étendu par arrêté du 17 octobre 2001 JORF 27 octobre 2001 à l'exception de l'activité de traduction visée au parag", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852091", "num": "1", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005852091", "content": "(Articles 1 à 7 : modifient l'accord du 11 avril 2000 relatif à l'ARTT.)", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2000-11-29 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 2001-3 étendu par arrêté du 17 octobre 2001 JORF 27 octobre 2001 à l'exception de l'activité de traduction visée au parag", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724449", "intOrdre": 128847, "title": "Durée et date d'entrée en vigueur de l'avenant", "id": "KALISCTA000005724449", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852101", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852101", "content": " Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée en application de l'article L. 132-8 du code du travail. Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires dans les conditions prévues à l'article 9 du présent avenant. Les partenaires sociaux signataires ayant décidé de demander l'extension du présent avenant, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2000-11-29 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 2001-3 étendu par arrêté du 17 octobre 2001 JORF 27 octobre 2001 à l'exception de l'activité de traduction visée au parag", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724458", "intOrdre": 171796, "title": "Révision - Dénonciation", "id": "KALISCTA000005724458", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852113", "num": "9", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852113", "content": "Article 9.1
Révision
Le présent avenant est révisable par chaque syndicat représentatif et signataire ou tout syndicat ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision.
Elle sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires de l'accord.
Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les articles révisés donneront lieu à de nouveaux avenants qui auront les mêmes effets que le présent avenant et devront de ce fait être déposés et appliqués dans les mêmes conditions.
Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans le délai de 6 mois suivant la prise d'effet de la dernière révision.
Article 9.2
Dénonciation
Le présent avenant ne peut être dénoncé que simultanément à la dénonciation de l'intégralité de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail, signé le 11 avril 2000, avec lequel il forme un tout indivisible, par l'un ou plusieurs des signataires avec un préavis de 6 mois.
A peine de nullité, la dénonciation :
- sera signifiée à l'ensemble des autres parties signataires et à la DDTE du lieu de dépôt par pli recommandé avec accusé de réception ; elle prendra effet, au plus tôt, le premier jour de l'année civile qui suit la date de l'accusé de réception le plus ancien ;
- sera accompagnée de proposition de rédaction nouvelle de l'ensemble ou des parties dénoncées ;
- sera complétée, dans les 30 jours qui suivent la date de l'accusé de réception le plus ancien, d'une convocation, par la partie ayant dénoncé, d'une réunion paritaire de toutes les organisations représentatives de la branche ayant pour ordre du jour la discussion des propositions nouvelles.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2000-11-29 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 2001-3 étendu par arrêté du 17 octobre 2001 JORF 27 octobre 2001 à l'exception de l'activité de traduction visée au parag", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724466", "intOrdre": 214745, "title": "Adhésion", "id": "KALISCTA000005724466", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852127", "num": "10", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852127", "content": "Toute organisation syndicale représentative de salariés, toute organisation syndicale ou association, groupement d'employeur ou tout employeur pris individuellement peut adhérer au présent avenant ainsi qu'à l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail, signé le 11 avril 2000, conformément aux dispositions légales.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2000-11-29 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 2001-3 étendu par arrêté du 17 octobre 2001 JORF 27 octobre 2001 à l'exception de l'activité de traduction visée au parag", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724473", "intOrdre": 257694, "title": "Interprétation et conciliation", "id": "KALISCTA000005724473", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852151", "num": "11", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852151", "content": " Tout différend à caractère individuel ou collectif, né de l'application ou de l'interprétation du présent avenant, ainsi que de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail, signé le 11 avril 2000, sera soumis à l'arbitrage de la commission nationale de conciliation et d'interprétation instituée par l'article 8 de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2000-11-29 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 2001-3 étendu par arrêté du 17 octobre 2001 JORF 27 octobre 2001 à l'exception de l'activité de traduction visée au parag", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724474", "intOrdre": 300643, "title": "Dépôt et publicité de la convention", "id": "KALISCTA000005724474", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852152", "num": "12", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852152", "content": " Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale et du conseil de prud'hommes du lieu de sa signature. Une demande d'arrêté d'extension sera également réalisée auprès des services du ministère du travail.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2000-11-29 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 2001-3 étendu par arrêté du 17 octobre 2001 JORF 27 octobre 2001 à l'exception de l'activité de traduction visée au parag", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005680161", "title": "Avis d'interprétation n° 2 du 4 juillet 2001 relatif aux jours de RTT résultant de la réduction de la durée du travail", "id": "KALITEXT000005680161", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2001-07-04" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852163", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852163", "content": "Pour le calcul de la rémunération à verser au salarié lors de la prise effective de ces jours, il y a lieu de raisonner par rapport à la règle du salaire habituel.
En la matière, si le personnel est uniquement rémunéré au fixe, il y a lieu de prendre en considération le salaire habituel fixe journalier du salarié concerné.
S'agissant des salariés rémunérés à la fois au fixe et au variable, il y a lieu de se référer à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de préavis qui prend en considération la rémunération moyenne des 12 derniers mois.
Dans ces conditions, la rémunération à prendre en considération pour la règle du maintien de salaire pendant les jours RTT correspond à la moyenne de la rémunération (fixe + variable) des 12 derniers mois divisée par le nombre de jours travaillés sur la période annuelle concernée.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avis d'interprétation n° 2 2001-07-04 BO conventions collectives 2001-38 étendu par arrêté du 5 décembre 2002 JORF 17 décembre 2002 à l'exception de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la conve", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005680167", "title": "Avis d'interprétation n° 3 du 4 juillet 2001 relatif à l'application de la CCN à la filiale du Club Méditerranée", "id": "KALITEXT000005680167", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2001-07-04" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852172", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852172", "content": "La société, filiale du Club Méditerranée, a pour activité exclusive de recevoir les appels téléphoniques de réservation pour ce groupe et dont l'activité est l'organisation de séjours de vacances sollicite la commission d'interprétation sur l'applicabilité de la convention collective des prestataires de services.
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale (champ d'application), l'activité de secrétariat, de réception ou d'émission d'appels pour le compte de clients doit être analysée de façon intrinsèque.
En d'autres termes, le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire ne vise que les sociétés qui ont pour objet et activités exclusifs cette activité de secrétariat de réception ou d'émission d'appels, en ce sens que la prestation vendue est le secrétariat, la réception ou l'émission d'appels.
Dans le cas de la filiale concernée, l'activité vendue n'est pas le secrétariat, la réception ou l'émission d'appels mais la vente d'un produit que sont les séjours ou les voyages.
Aussi, le téléphone et le secrétariat n'étant que des moyens pour réaliser l'activité de vente de voyages et de séjours, la convention collective nationale du personnel des prestataires de services ne saurait en aucun cas s'appliquer à la filiale du Club Méditerranée.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avis d'interprétation n° 3 2001-07-04 BO conventions collectives 2001-38", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005680173", "title": "Avis interprétatif du 4 juillet 2001, saisine du 3 janvier 2001 par FO-SOFINREC, relatif au lieu de travail des encaisseurs, la révision annuelle des objectifs et les indemnisations", "id": "KALITEXT000005680173", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2001-07-04" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852183", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852183", "content": "Au regard des questions soulevées par FO-SOFINREC, la CNCI des prestataires de services a émis l'avis suivant :
1. Sur le lieu de travail des encaisseurs
En application des dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale, tout contrat de travail doit être nécessairement écrit et doit préciser au salarié son lieu de travail notamment.
En conséquence et nonobstant la mention précisant l'établissement de l'entreprise auquel l'encaisseur est administrativement rattaché, tout contrat de travail d'un encaisseur doit indiquer expressément et précisément le secteur géographique sur lequel celui-ci est amené à développer son activité.
À cette fin, les éléments suivants pourront notamment être utilisés :
- nom ou numéro du ou des départements ;
- nom de la ou des communes ;
- codes postaux ;
- délimitation du secteur sur une carte géographique...
2. Sur la révision annuelle des objectifs
A priori, la procédure décrite à l'article 14 de la convention collective nationale et concernant les modifications contractuelles pour motif économique n'a pas lieu de s'appliquer.
Pour autant, aucune réponse définitive ne peut être apportée puisqu'il conviendra en réalité d'examiner pour chaque cas d'espèce la rédaction précise du contrat de travail ainsi que les conditions et origines de la révision afin de déterminer :
- s'il y a ou non modification du contrat de travail ;
- en cas de modification du contrat, si celle-ci trouve son fondement dans une cause personnelle ou économique.
3. Sur les modalités d'indemnisation des congés payés, jours fériés chômés, congés d'ancienneté et congés conventionnels
L'article 17 de la convention collective nationale ne concerne que l'indemnisation des congés payés et procède par renvoi aux dispositions légales applicables.
S'agissant des autres types de congés, aucune disposition conventionnelle particulière n'existe.
Aucune interprétation ne peut donc être apportée par la commission.
En revanche, les partenaires sociaux souhaitent rappeler les grands principes légaux suivants, sous réserve de l'appréciation des tribunaux naturellement.
En matière de congés payés : l'indemnisation peut être effectuée soit par maintien du salaire, soit par application de la règle dite du 1/10.
En tout état de cause et quelles que soient les modalités initialement retenues, il revient à l'employeur, en fin de période de prise des congés payés, de procéder à une vérification des résultats obtenus par chacune des méthodes afin que la plus avantageuse pour chaque salarié concerné soit effectivement retenue, par le biais notamment d'une régularisation.
En matière de jours fériés chômés (hors 1er Mai), de congés d'ancienneté et de congés conventionnels : en la matière, c'est la règle du maintien de salaire qui doit être appliquée dès lors qu'une indemnisation de l'absence est légalement ou conventionnellement prévue.
En conséquence et dans ces cas, le salarié concerné ne doit subir aucune diminution de sa rémunération.
Pour la partie variable de rémunération, un taux moyen peut notamment être retenu.
4. Sur l'indemnisation des temps de déplacement dans l'exercice de mandat de représentant du personnel
L'article 13.3 de la convention collective nationale indique clairement qu'une indemnisation n'est prévue qu'en matière d'heures de délégation.
Les temps de trajet domicile-travail étant exclus du temps de travail effectif, aucune indemnisation au titre des heures de délégation n'est due.
Naturellement, une amélioration de ce dispositif pourra être négociée au niveau de la branche comme au niveau de l'entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avis interprétatif 2001-07-04 BO conventions collectives 2001-38 étendu par arrêté du 5 décembre 2002 JORF 17 décembre 2002 à l'exception de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention co", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005680214", "title": "Avenant du 20 juin 2002 (1) (2) relatif aux salariés des centres d'appels non intégrés ", "id": "KALITEXT000005680214", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2002-06-20" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724555", "intOrdre": 42949, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000005724555", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852280", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852280", "content": "Les entreprises définies dans l'avenant d'adhésion conclu par le SMT entrent désormais dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Il est rappelé que le champ d'application de ladite convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire a été en conséquence modifié.
Entrent ainsi dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services :
Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
À ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes, destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
Entités de relations à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, Minitel, Internet, intranet, extranet, SMS, WAP...).
Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :
- les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs...) ;
- la technologie (téléphonie, informatique, Internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage...) ;
- la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement « écran »...) ;
- une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité...).
Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications.
Toutefois, ces entreprises développent des activités spécifiques nécessitant l'adoption de moyens adaptés leur permettant d'exercer leur activité et de poursuivre leur développement.
Les partenaires sociaux souhaitent, dans le cadre du présent avenant, harmoniser les règles propres à assurer des garanties réelles aux salariés.
Enfin, il est entendu entre les partenaires sociaux qu'en cas d'existence d'un accord d'entreprise prévoyant des dispositions plus favorables que celles prévues ci-dessous celles-ci, en cas de dénonciation dudit accord, demeureront applicables aux salariés pendant un délai de survie qui sera porté à 24 mois.
(1) La société Agophone ne constituant pas un centre d'appels non intégré au sens de l'article 1er, paragraphe 7, de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire et du préambule de l'avenant du 20 juin 2002, l'avenant du 20 juin 2002 ne lui est pas applicable (avis interprétatif n° 8 du 1er juillet 2004).
(2) Accord étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective. (Arrêté du 21 juillet 2003, art. 1er).
", "nota": " NOTA : Arrêté 2003-07-21 étendu à l'exception de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2002-06-20 BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 21 juillet 2003 JORF 7 août 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724562", "intOrdre": 85898, "title": "Classification", "id": "KALISCTA000005724562", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852291", "num": "1 (1)", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852291", "content": "En application de la grille de classification de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, une grille de classification par emplois repères est jointe en annexe au présent avenant afin de permettre aux entreprises du secteur de se conformer aux critères de classification établis par la convention collective précitée.
Les parties au présent avenant sont convenues, dans le délai de 1 an suivant l'application obligatoire des dispositions du présent avenant, d'engager des négociations afin d'étudier les possibilités d'aménager les classifications en fonction des évolutions des diplômes qualifiants pour l'accès aux métiers des centres d'appels.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail (arrêté du 21 juillet 2003, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2002-06-20 BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 21 juillet 2003 JORF 7 août 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724564", "intOrdre": 128847, "title": "Prime de vacances", "id": "KALISCTA000005724564", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852302", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852302", "content": "Les salariés ayant, au jour de l'extension du présent avenant, effectivement bénéficié d'une prime de vacances, quelle qu'en soit l'origine ou la source juridique, ne pourront voir cette prime supprimée du fait de l'application des dispositions de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
", "nota": " NOTA : Arrêté 2003-07-21 étendu à l'exception de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2002-06-20 BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 21 juillet 2003 JORF 7 août 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724565", "intOrdre": 171796, "title": "Majoration pour travail de nuit", "id": "KALISCTA000005724565", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852313", "num": "3 (1)", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852313", "content": "Par application du présent avenant et en application de l'article L. 213-1-1 du code du travail, il est convenu que le travail de nuit habituel sera défini comme tout travail exécuté par un salarié entre 22 heures et 7 heures du matin.
Les heures exceptionnellement effectuées entre 21 h 30 et 6 h 30 du matin donneront lieu à une majoration de 50 %.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail, selon lesquelles, outre la majoration de salaire pour travail de nuit, les salariés qualifiés de travailleurs de nuit bénéficient d'une contrepartie sous forme de repos compensateur obligatoire.
En application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, l'article 3 susmentionné n'est applicable que dans les entreprises ayant déjà recours au travail de nuit. Il ne permet pas la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail ou son extension à de nouvelles catégories de salariés (arrêté du 21 juillet 2003, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2002-06-20 BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 21 juillet 2003 JORF 7 août 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724566", "intOrdre": 214745, "title": "Majoration pour travail du dimanche et des jours fériés", "id": "KALISCTA000005724566", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852322", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852322", "content": "Tout travail exécuté le dimanche ou un jour férié donnera lieu à une majoration du taux horaire de 100 %.
À titre dérogatoire, le 1er Mai donnera lieu à une majoration du taux de 100 % et à un repos compensateur de 100 %.
", "nota": " NOTA : Arrêté 2003-07-21 étendu à l'exception de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2002-06-20 BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 21 juillet 2003 JORF 7 août 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724569", "intOrdre": 257694, "title": "Pause déjeuner", "id": "KALISCTA000005724569", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852332", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852332", "content": "Sauf dispositions particulières plus favorables mises en oeuvre au sein de toute entreprise, les salariés occupés à la journée devront impérativement bénéficier d'une pause déjeuner minimale de 45 minutes entre 11 heures et 15 heures.
Cette pause devra être prise au plus tard après la 4e heure de travail effectif.
", "nota": " NOTA : Arrêté 2003-07-21 étendu à l'exception de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2002-06-20 BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 21 juillet 2003 JORF 7 août 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724571", "intOrdre": 300643, "title": "Pauses", "id": "KALISCTA000005724571", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852342", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852342", "content": "Les séquences de travail ne peuvent être supérieures à 3 heures de travail effectif.
Au choix de l'employeur et en fonction des séquences de travail, une pause obligatoire doit être respectée, celle-ci pouvant être soit d'une durée de 10 minutes toutes les 2 heures de travail effectif, soit de 15 minutes toutes les 3 heures de travail effectif.
Ces pauses rémunérées sont exclues de l'appréciation du temps de travail effectif.
", "nota": " NOTA : Arrêté 2003-07-21 étendu à l'exception de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2002-06-20 BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 21 juillet 2003 JORF 7 août 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724574", "intOrdre": 343592, "title": "Temporisation des appels", "id": "KALISCTA000005724574", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852354", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852354", "content": "Les séquences de travail en émission et en réception d'appels devront être temporisées de la manière suivante :
- pour les opérations dites « simples », qui n'impliquent d'opération accessoire autre que la réception d'un appel ou l'émission d'un appel, une temporisation minimale de 4 secondes devra être respectée entre chaque réception d'appel, et une temporisation minimale de 8 secondes entre chaque émission d'appel ;
- pour les opérations dites « complexes », qui impliquent une opération accessoire de la part du salarié (commentaires portant sur la teneur de l'appel, rédaction d'une fiche informatisée d'information...), une temporisation minimale de 6 secondes devra être respectée entre chaque réception d'appel, et une temporisation minimale de 10 secondes entre chaque émission d'appel, la temporisation ci-dessus devant être appréciée à compter de la fin de la réalisation de la ou des opérations accessoires par le salarié.
", "nota": " NOTA : Arrêté 2003-07-21 étendu à l'exception de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2002-06-20 BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 21 juillet 2003 JORF 7 août 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724575", "intOrdre": 386541, "title": "Dépôt - Publicité", "id": "KALISCTA000005724575", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852365", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852365", "content": "La présente adhésion signée et agréée fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris en cinq exemplaires et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
", "nota": " NOTA : Arrêté 2003-07-21 étendu à l'exception de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2002-06-20 BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 21 juillet 2003 JORF 7 août 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724577", "intOrdre": 429490, "title": "Grille classifications emplois repères SMT", "id": "KALISCTA000005724577", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852380", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852380", "content": "Statut | Niveau | Point | Coef. | Production | Formation | Commercial | Administratif | Technique |
Employés | I | < 40 | 120 | Téléconseiller débutant (0 à 6 mois). | Employé de bureau débutant (0 à 6 mois). | |||
65/90 | 130 | Téléconseiller confirmé (6 à 12 mois). | Employé de bureau confirmé. | |||||
95/155 | 140 | Téléconseiller (> 12 mois). | Employé de bureau (> 12 mois). | Opérateur de saisie. Hôtesse standardiste. | ||||
II | 155/180 | 160 | Superviseur débutant (0 à 6 mois). | Sécrétaire. Aide-comptable. | Monteur-dépanneur en téléphone. Gestionnaire récept. appels. | |||
III | 185/195 | 170 | Superviseur confirmé (6 mois à 1 an). | |||||
200/255 | 190 | Superviseur (> 12 mois). | Formateur interne. | Responsable clientèle. | Assistante comptable. | |||
Agents | IV | 275/305 | 200 | Chef de projet junior. | ||||
V | 310/370 | 230 | Formateur externe. | Consultant. | Analyste programmateur. | |||
375/400 | 240 | Chef de projet senior. | ||||||
VI | 405/430 | 260 | Responsable production junior. | |||||
Cadres | VII | 435/490 | 300 | Responsable formation. | Consultant confirmé. Directeur de clientèle. | Analyste programmeur confirmé. | ||
495/550 | 330 | Responsable production senior. | Responsable administratif. | |||||
VIII | 555/585 | 360 | Directeur de commercial. | |||||
IX | 590/670 | 400 | ||||||
675/720 | 450 | |||||||
725/765 | 500 |
Annexe de l'avenant susvisé étendue sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail, (arrêté du 21 juillet 2003, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Annexe", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2002-06-20 BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 21 juillet 2003 JORF 7 août 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724578", "intOrdre": 472439, "title": "Projet de filière production SMT", "id": "KALISCTA000005724578", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852390", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852390", "content": "Intitulé de poste | Description | Point | Note | Coefficient |
Téléconseiller | Emploi utilisant le téléphone ou tout autre moyen de télécommunication en émission et réception d'appels comportant des tâches administratives connexes. | Connaissance 2 = 25 Technicité 2 = 20 Autonomie 2 = 20 Gestion d'équipe 1 = 10 Communication 2 = 20 | 95 | 140 |
Téléconseiller confirmé | Emploi nécessitant les compétences précédemment définies et, de plus, la connaissance complète des techniques professionnelles de base ainsi que la maîtrise de l'émission et de la réception d'appels. | Connaissance 3 = 40 Technicité 3 = 30 Autonomie 2 = 20 Gestion d'équipe 1 = 10 Communication 2 = 20 | 120 | 145 |
Superviseur | Emploi nécessitant des compétences de TA permettant d'employer son titulaire comme tel et de plus une expérience permettant d'assurer des missions d'animation, de contrôle et d'organisation d'une équipe de TA. | Connaissance 3 = 25 Technicité 4 = 20 Autonomie 3 = 20 Gestion d'équipe 4 = 10 Communication 3 = 20 | 190 | 170 |
Chef de projet | Emploi d'agent de maîtrise nécessitant la compétence requise pour animer, contrôler et coordonner le travail de plusieurs superviseurs. Ce chef de groupe peut être chargé d'intervenir dans les relations clients. | Connaissance 4 = 70 Technicité 4 = 40 Autonomie 4 = 50 Gestion d'équipe 6 = 75 Communication 5 = 60 | 295 | 200 |
Responsable production | Emploi d'agent de maîtrise nécessitant une expérience significative du télémarketing et l'aptitude à mettre en place et gérer des opérations de télémarketing de natures variées. Ce responsable peut être chargé d'intervenir dans la conception de ces opérations. | Connaissance 4 = 70 Technicité 7 = 80 Autonomie 4 = 110 Gestion d'équipe 7 = 90 Communication 5 = 80 | 430 | 260 |
Poste de cadre nécessitant toutes les compétences de l'agent de maîtrise et comportant, de surcroît, une autonomie élargie. | Connaissance 5 = 90 Technicité 9 = 125 Autonomie 8 = 140 Gestion d'équipe 7 = 90 Communication 6 = 100 | 545 | 340 |
Intitulé de poste | Description | Point | Note | Coefficient |
Employé de bureau | Emploi portant sur des tâches simples ayant pour support les documents utilisés pour les opérations de télémarketing : tri, classement, codification, vérification... | Connaissance 2 = 25 Technicité 2 = 20 Autonomie 2 = 20 Gestion d'équipe 1 = 10 Communication 2 = 20 | 95 | 140 |
Hôtesse standardiste | Assure l'accueil physique des visiteurs et gère les appels téléphoniques externes et/ou internes. | Connaissance 2 = 25 Technicité 2 = 20 Autonomie 2 = 20 Gestion d'équipe 1 = 10 Communication 3 = 40 | 115 | 145 |
Secrétaire | Emploi comportant de l'accueil téléphonique et physique, de la dactylographie, du courrier et du classement pour le compte d'un ou plusieurs collaborateurs de l'entreprise. | Connaissance 3 = 40 Technicité 4 = 40 Autonomie 3 = 35 Gestion d'équipe 1 = 10 Communication 3 = 40 | 165 | 160 |
Aide-comptable | Emploi portant sur la saisie des écritures comptables. | Connaissance 2 = 25 Technicité 2 = 20 Autonomie 2 = 20 Gestion d'équipe 1 = 10 Communication 2 = 20 | 165 | 160 |
Comptable | Emploi portant sur la tenue des écritures comptables et l'élaboration des comptes de l'entreprise. | Connaissance 3 = 40 Technicité 6 = 60 Autonomie 5 = 65 Gestion d'équipe 3 = 40 Communication 4 = 60 | 265 | 195 |
Assistant(e) | Salarié(e) qui assiste un ou plusieurs responsables dans leurs fonctions afin de leur permettre de remplir leurs missions dans les meilleures conditions possibles. | Connaissance 3 = 40 Technicité 6 = 60 Autonomie 5 = 65 Gestion d'équipe 3 = 40 Communication 4 = 60 | 265 | 195 |
Responsable administratif | Fonction de cadre portant sur la gestion administrative de l'entreprise : supervision et contrôle de la comptabilité, de la trésorerie et de l'ordonnancement des règlements. Elle peut comporter de la gestion administrative du personnel et des services généraux. | Connaissance 5 = 90 Technicité 9 = 125 Autonomie 8 = 140 Gestion d'équipe 7 = 90 Communication 6 = 100 | 545 | 340 |
Intitulé du poste | Description | Point | Note | Coefficient |
Opérateur de saisie | Emploi d'exécution de saisie informatique des données liées aux opérations de télémarketing selon des schémas prédéterminés. | Connaissance 2 = 25 Technicité 2 = 20 Autonomie 2 = 20 Gestion d'équipe 1 = 10 Communication 2 = 20 | 95 | 140 |
Monteur-dépanneur en téléphone | Emploi chargé de la mise en service et de la gestion technique du réseau téléphonique de la société, en fonction des campagnes clients et des besoins administratifs d'une installation privée. | Connaissance 3 = 40 Technicité 5 = 55 Autonomie 3 = 35 Gestion d'équipe 2 = 30 Communication 2 = 20 | 180 | 165 |
Gestionnaire d'appels | Emploi d'agent de maîtrise chargé de la gestion des flux d'appels en veillant à atteindre les objectifs de productivité qui lui sont fixés. | Connaissance 4 = 70 Technicité 7 = 80 Autonomie 4 = 50 Gestion d'équipe 4 = 55 Communication 2 = 20 | 275 | 200 |
Analyste-programmeur | Emploi d'agent de maîtrise chargé de l'analyse, de la conception, de la mise en place et du suivi des opérations de télémarketing sur les systèmes informatiques de l'entreprise. | Connaissance 5 = 90 Technicité 7 = 80 Autonomie 6 = 80 Gestion d'équipe 3 = 40 Communication 4 = 60 | 350 | 230 |
Analyste-programmeur confirmé | Poste de cadre nécessitant toutes les compétences de l'agent de maîtrise et comportant, de surcroît, une autonomie élargie. | Connaissance 6 = 120 Technicité 10 = 150 Autonomie 6 = 80 Gestion d'équipe 5 = 70 Communication 4 = 60 | 480 | 300 |
| Intitulé du poste | Description | Point | Note | Coefficient |
Formateur interne | Emploi portant sur la transmission aux téléacteurs des règles du télémarketing et des instructions relatives aux opérations. | Connaissance 3 = 40 Technicité 6 = 60 Autonomie 4 = 50 Gestion d'équipe 4 = 55 Communication 3 = 40 | 245 | 190 |
Formateur entreprises extérieures | Emploi d'agent de maîtrise portant sur l'enseignement des règles de la communication par téléphone et des méthodes du télémarketing à toutes catégories d'utilisateurs concernées. Requiert la compétence nécessaire pour adapter le programme de formation destiné à chaque groupe. | Connaissance 4 = 70 Technicité 6 = 60 Autonomie 5 = 65 Gestion d'équipe 5 = 70 Communication 5 = 80 | 345 | 230 |
Responsable de la | Fonction de cadre comportant la conception et l'utilisation des programmes de formation à l'utilisation du téléphone et à la réalisation d'actions de télémarketing-programmes destinés en interne aux salariés de l'entreprise et en externe aux salariés d'entreprises clientes. Requiert la capacité d'animer et de diriger une équipe de formateurs. | Connaissance 4 = 70 Technicité 8 = 100 Autonomie 7 = 110 Gestion d'équipe 7 = 90 Communication 6 = 100 | 470 | 300 |
Intitulé du poste | Description | Point | Note | Coefficient |
Attaché commercial | Emploi portant sur la création et le développement d'une relation commerciale avec des entreprises de secteurs professionnels et géographiques déterminés. Requiert de travailler sur des objectifs définis par la direction. | Connaissance 3 = 40 Technicité 4 = 40 Autonomie 5 = 65 Gestion d'équipe 3 = 40 Communication 5 = 80 | 265 | 195 |
Consultant | Fonction d'agent de maîtrise portant sur la création et le développement des relations commerciales dans certaines lignes de prestations définies. Requiert de travailler sur des objectifs définis par la direction. | Connaissance 4 = 70 Technicité 5 = 80 Autonomie 5 = 65 Gestion d'équipe 4 = 70 Communication 5 = 80 | 365 | 230 |
Consultant confirmé Responsable clientèle Directeur de clientèle | Fonction de cadre portant sur la création et le développement des relations commerciales pour l'entreprise. Nécessite une connaissance approfondie des applications du télémarketing afin d'étudier les projets des clients d'élaborer et de vendre des programmes ou opérations de télémarketing. | Connaissance 4 = 70 Technicité 9 = 125 Autonomie 6 = 80 Gestion d'équipe 5 = 70 Communication 6 = 100 | 465 | 300 |
Directeur commercial | Fonction de cadre comportant la définition de la stratégie commerciale de l'entreprise et de sa réalisation : formation et direction des commerciaux, contrôle et gestion des résultats. | Connaissance 6 = 120 Technicité 9 = 125 Autonomie 8 = 140 Gestion d'équipe 8 = 120 Communication 6 = 100 | 605 | 375 |
Les entreprises définies dans l'avenant d'adhésion conclu par le SNPA entrent désormais dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Il est rappelé que le champ d'application de ladite convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire a été modifié pour intégrer les entreprises dont l'activité principale réside dans :
- les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attribution de badges, mallettes, documentation... vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueil en gare ou aéroport et visites de sites (exemple : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
- les actions d'animation : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GMS. Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage ou plus simplement par le biais d'une présence en tenue publicitaire ;
- la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises. Gestion totale de services d'accueil externalisés.
Toutefois, ces entreprises développent des activités spécifiques nécessitant l'adoption de moyens adaptés leur permettant d'exercer leur activité et de poursuivre leur développement.
Les partenaires sociaux souhaitent, dans le cadre du présent avenant, harmoniser les règles propres à assurer des garanties réelles aux salariés.
Il a été convenu ce qui suit :
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Ces derniers frais ne seront pris en charge par l'employeur que dans la mesure où les salariés ne peuvent en retirer un profit personnel dans le cadre de leur vie extraprofessionnelle.
À ce titre, il est convenu que les employeurs auront à leur charge les coûts du pressing des tenues fournies par eux aux salariés pour l'exercice de leur activité professionnelle dans la limite d'un nettoyage à la charge de l'employeur tous les 5 jours de travail effectif.
De même, les coûts de maquillage, des tenues vestimentaires... seront à la charge de l'employeur dans l'unique mesure où ils répondent à une demande exceptionnelle de ce dernier et qu'ils excèdent les dépenses habituelles du salarié.
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Classification | Échelon | Point | Coef. | Production | Exploitation | Commercial | Administratif |
Employés | I | 45/60 | 120 | Hôte(sse) accueil/standard (*) Hôte(sse) événementiel (*) Animateur(trice) commerciale (*) (maximum 6 mois effectifs) | |||
65/90 | 130 | Employé(e) administratif(ve) | |||||
95/120 | 140 | ||||||
II | 125/150 | 150 | |||||
155/180 | 160 | Guide-accompagnateur(trice) Hôte(sse) polyvalent(e) | Secrétaire | ||||
III | 185/240 | 170 | Chef d'équipe | Chargé(e) d'exploitation I Chargé(e) de recrutement/formation Contrôleur qualité I | Assistant(e) commercial(e) | Comptable | |
245/280 | 190 | ||||||
Agents | IV | 285/320 | 200 | Chargé(e) d'exploitation II Contrôleur qualité II | Attaché(e) commercial(e) | Assistant(e) de direction | |
Responsable qualité/formation | |||||||
V | 345/360 | 230 | |||||
365/380 | 240 | Responsable | Responsable d'agence | Responsable | |||
VI | 358/400 | 250 | |||||
405/420 | 260 | ||||||
Cadres | VII | 425/440 | 280 | (maximum 12 mois effectifs) | |||
445/465 | 300 | ||||||
470/520 | 330 | ||||||
VIII | 525/550 | 360 | Directeur(trice) | Directeur(trice) commercial(e). | |||
555/585 | 390 | ||||||
590/620 | 420 | Directeur(trice) administratif(ve) et/ou financier(ière) | |||||
IX | 625/670 | 450 | |||||
675/720 | 500 | ||||||
725/770 | 550 | ||||||
(*) Concernant : Hôte(sse) accueil/standard : coef. 120 : maximum 6 mois de travail effectif. Hôte(sse) événementiel(le) : coef. 130 : maximum 12 mois de travail effectif. Animateur(trice) commercial(e) : coef. 140 : maximum 18 mois de travail effectif. |
Accord étendu, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective. (Arrêté du 6 octobre 2003, art. 1er).
Les entreprises définies dans l'avenant d'adhésion conclu par le SNPA entrent désormais dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Il est rappelé que le champ d'application de ladite convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire a été modifié pour intégrer les entreprises dont l'activité principale réside dans :
- les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relations publiques ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation... vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueil en gare ou aéroport et visites de sites (exemple : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
- les actions d'animation : de l'échantillonnage, distribution... à la promotion des ventes en grands magasins ou GMS. Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage ou plus simplement par le biais d'une présence en tenue publicitaire ;
- la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises. Gestion totale de services d'accueil externalisés.
À ce titre, les entreprises d'accueil événementiel développent des activités spécifiques nécessitant l'adoption de moyens adaptés leur permettant d'exercer leur activité et de poursuivre leur développement.
Ces activités se déroulent autour de manifestations limitées dans le temps et l'espace obligeant les organisateurs, afin de répondre aux besoins de la clientèle dans le respect des droits des salariés spécifiquement engagés à cet effet, à un aménagement et une organisation du travail particulière.
Dans ce cadre, il est expressément précisé que les dispositions du présent avenant ne sont applicables qu'aux salariés ayant été spécifiquement engagés aux fins d'exercer leur prestation de travail dans le cadre de ces manifestations.
Il a été convenu ce qui suit :
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Toutefois, cette durée pourra exceptionnellement être portée à 12 heures sur 5 jours consécutifs maximum, dans la mesure où est assuré au salarié un temps de repos de 11 heures consécutives (1).
Le repos visé ci-dessus pourra exceptionnellement être ramené à 10 heures sur une période de 2 jours consécutifs maximum dans le respect des conditions fixées par les articles D. 220-1 et D. 220-2 du code du travail et dans la limite de douze fois par salarié et par année civile.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail (arrêté du 6 octobre 2003, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000028460606", "intOrdre": 118109, "title": "Durée maximale hebdomadaire de travail effectif", "id": "KALISCTA000028460606", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000028460611", "num": "1.2 (1)", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000028460611", "content": "Conformément à l'article L. 212-7 du code du travail et uniquement en cas de manifestation ou d'opérations exceptionnelles, la durée hebdomadaire maximale de travail effectif pourra être portée à 60 heures dans le cadre de la semaine civile ou 60 heures sur une période quelconque de 5 ou 6 jours consécutifs dans la limite de 3 semaines consécutives maximum ou dans la limite d'une période consécutive de 18 jours, étant entendu qu'en cumul le salarié ne pourra pas être occupé 60 heures sur plus de 8 périodes de 3 semaines consécutives par an.
(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail (arrêté du 6 octobre 2003, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724641", "intOrdre": 128847, "title": "Rémunération et heures supplémentaires", "id": "KALISCTA000005724641", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852538", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852538", "content": "La rémunération des salariés s'effectuera conformément à la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne la rémunération des heures supplémentaires.
Celles-ci seront calculées sur la base de la durée hebdomadaire de travail.
Toutefois, pour tout travail effectué sur une journée de travail de 12 heures quotidiennes, les 11e et 12e heures de travail effectif devront faire l'objet d'une majoration de 25 %.
Cette majoration s'appliquera sur toutes les heures effectuées entre 10 et 12 heures quotidiennes, en deçà d'une durée hebdomadaire totale de 35 heures.
Au-delà de 35 heures de travail hebdomadaire réalisées sur 5 ou 6 jours, les dispositions légales s'appliqueront.
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Toutefois, le travail du dimanche sera limité à 20 dimanches par an et par salarié.
Le travail le dimanche n'entraînera aucune majoration de salaire s'agissant des 12 premiers dimanches travaillés par salarié, une majoration de 50 % de la rémunération brute étant appliquée à compter du 13e jusqu'au 20e dimanche travaillé par salarié.
Les jours fériés feront l'objet de modalités particulières précisées ci-après :
- les 8 Mai, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 1er et 11 Novembre sont considérés comme des jours habituels de travail ne faisant l'objet d'aucune disposition particulière ;
- les lundi de Pâques, 14 Juillet et 15 août : les heures travaillées seront majorées de 25 % ;
- les 1er Mai, 25 décembre et 1er janvier : les heures travaillées seront majorées de 100 %.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 221-6, L. 221-9, L. 221-19 et L. 222-7 du code du travail (arrêté du 6 octobre 2003, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-09-20 BO conventions collectives 2002-44 étendu par arrêté du 6 octobre 2003 JORF 15 octobre 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724645", "intOrdre": 214745, "title": "Contrat d'intervention à durée déterminée", "id": "KALISCTA000005724645", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852571", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852571", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-09-20 BO conventions collectives 2002-44 étendu par arrêté du 6 octobre 2003 JORF 15 octobre 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000028460651", "intOrdre": 236219, "title": "Définition", "id": "KALISCTA000028460651", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000028460654", "num": "4.1", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000028460654", "content": "Conformément à l'article L. 122-1-13 du code du travail, le collaborateur vacataire est celui qui participe à la réalisation d'un événement ou d'une manifestation par prestation à la vacation.
L'emploi des collaborateurs vacataires est soumis aux conditions exposées dans le présent texte, établi dans le cadre des lois et règlements en vigueur, et notamment les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail.
Le contrat d'intervention ne peut être utilisé qu'en ce qui concerne les salariés présents sur les lieux où la prestation liée à la manifestation événementielle intervient.
Il est rappelé en outre qu'il est conclu un contrat d'intervention par manifestation concernée.
Les contrats d'intervention peuvent se succéder sans carence pendant une durée de 4 mois consécutifs ; au-delà de cette période, les dispositions légales s'appliqueront et un nouveau contrat d'intervention ne pourra être conclu qu'en respectant un délai de carence égal au tiers de la période de 4 mois.
Les salariés employés dans les conditions ci-dessus mentionnées bénéficieront du paiement de l'indemnité légale de précarité, étant précisé que cette indemnité sera versée à l'issue de leur contrat même en cas de succession de contrats d'intervention.
Si à l'issue d'un ou plusieurs contrats d'intervention le salarié est engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les primes de précarité lui sont définitivement acquises et l'ancienneté dans l'entreprise se déterminera à compter de la signature du premier contrat d'intervention, en cas de succession ininterrompue de contrats d'intervention.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000028460652", "intOrdre": 246956, "title": "Contenu du contrat de travail", "id": "KALISCTA000028460652", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000028460665", "num": "4.2", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000028460665", "content": "Comme tout contrat à durée déterminée, le contrat d'intervention doit comporter les mentions prévues par la législation applicable.
En outre, le contrat d'intervention doit préciser dans quelles conditions le salarié pourra bénéficier de l'accès aux emplois à durée indéterminée (1).
En tout état de cause, le salarié peut accepter ou refuser la conclusion d'un contrat d'intervention.
À défaut d'une information expresse du salarié faisant suite à la proposition d'une intervention, ce dernier est présumé avoir accepté la tâche proposée (2).
Conformément à l'article R. 241-48 du code du travail, le salarié vacataire devra fournir à l'employeur une copie du certificat de la médecine du travail faisant état d'une aptitude à l'emploi datant de moins de 12 mois si le salarié est embauché par le même employeur ou daté de moins de 6 mois si le salarié a été embauché par un nouvel employeur.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 122-3-10 du code du travail et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 122-3-17-1 du code du travail (arrêté du 6 octobre 2003, art. 1er).
(2) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire au principe de liberté contractuelle et aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail qui imposent que le contrat à durée déterminée soit établi par écrit (arrêté du 6 octobre 2003, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724646", "intOrdre": 257694, "title": "Dépôt - Publicité", "id": "KALISCTA000005724646", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852593", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852593", "content": "Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris en cinq exemplaires et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2002-09-20 BO conventions collectives 2002-44 étendu par arrêté du 6 octobre 2003 JORF 15 octobre 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005680389", "title": "Avenant du 4 février 2003 relatif aux grilles de classification des salariés des centres d'appels non intégrés", "id": "KALITEXT000005680389", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2003-02-04" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852602", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852602", "content": "Dans le prolongement de la signature et de l'extension de l'avenant à la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire concernant les salariés des centres d'appels non intégrés, il est apparu aux partenaires, en particulier au SMT, des erreurs matérielles sur les grilles emplois repères de la classification couvrant ce secteur d'activité.
Aussi le présent avenant et ses annexes sont-ils soumis à la signature des partenaires sociaux en vue de leur extension par le ministère.
Cet avenant et les annexes feront l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 4 février 2003.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Grilles de classification des salariés des centres d'appel non intégrés", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2003-02-04 BO conventions collectives 2003-9", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724650", "intOrdre": 85898, "title": "Grille classifications emplois repères SMT", "id": "KALISCTA000005724650", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852617", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852617", "content": "| Statut | Niveau | Point | Coef. | Production | Formation | Commercial | Administratif | Technique |
Employés | I | < 60 | 120 | Téléconseiller débutant (0 à 6 mois) | Employé de bureau débutant (0 à 6 mois) | |||
65/90 | 130 | Téléconseiller confirmé (6 à 12 mois) | Employé de bureau confirmé | |||||
95/120 | 140 | Téléconseiller (> 12 mois) | Employé de bureau (> 12 mois) | Opérateur de saisie Hôtesse standardiste | ||||
II | 125/150 | 150 | ||||||
155/180 | 160 | Superviseur débutant (0 à 6 mois) | Secrétaire Aide-comptable | Monteur-dépanneur en téléphone Gestionnaire, récept. appels | ||||
III | 185/240 | 170 | Superviseur confirmé | |||||
245/280 | 190 | Superviseur | Formateur interne | Responsable clientèle | Assistante comptable | |||
Agents | IV | 285/320 | 200 | Chef de projet junior | ||||
325/340 | 220 | |||||||
V | 345/360 | 230 | Formateur externe | Analyste programmeur | ||||
365/380 | 240 | Chef de projet senior | ||||||
VI | 385/400 | 250 | ||||||
405/430 | 260 | Responsable production junior | Consultant Directeur de clientèle junior | |||||
Cadres | VII | 425/440 | 280 | |||||
445/465 | 300 | Responsable formation | Consultant confirmé Directeur de clientèle | Analyste programmeur confirmé. | ||||
470/520 | 330 | Responsable production senior | Responsable administratif | |||||
VIII | 525/550 | 360 | ||||||
555/585 | 390 | Directeur commercial | ||||||
590/620 | 400 | |||||||
IX | 625/670 | 450 | ||||||
675/720 | 500 | |||||||
725/770 | 550 |
Intitulé de poste | Description | Point | Note | Coefficient |
Attaché commercial | Emploi portant sur la création et le développement d'une relation commerciale avec des entreprises de secteurs professionnels et géographiques déterminés. Requiert de travailler sur des objectifs définis par la direction. | Connaissance 3 = 40 Technicité 4 = 40 Autonomie 5 = 65 Gestion d'équipe 3 = 40 Communication 5 = 80 | 265 | 190 |
Consultant Directeur de clientèle junior | Fonction d'agent de maîtrise portant sur la création et le développement des relations commerciales dans certaines lignes de prestations définies. Requiert de travailler sur des objectifs établis par la direction. | Connaissance 4 = 70 Technicité 8 = 100 Autonomie 6 = 80 Gestion d'équipe 6 = 75 Communication 5 = 80 | 405 | 260 |
Consultant confirmé Responsable clientèle Directeur de clientèle | Fonction de cadre portant sur la création et le développement des relations commerciales pour l'entreprise. Nécessite une connaissance approfondie des applications du télémarketing afin d'étudier les projets des clients, d'élaborer et de vendre des programmes ou opérations de télémarketing. | Connaissance 4 = 70 Technicité 9 = 125 Autonomie 6 = 80 Gestion d'équipe 6 = 75 Communication 6 = 100 | 450 | 300 |
Directeur commercial | Fonction de cadre comportant la définition de la stratégie commerciale de l'entreprise et de sa réalisation : formation et direction des commerciaux, contrôle et gestion des résultats. | Connaissance 6 = 120 Technicité 9 = 125 Autonomie 8 = 140 Gestion d'équipe 8 = 120 Communication 6 = 100 | 605 | 420 |
Intitulé de poste | Description | Point | Note | Coefficient |
Téléconseiller | Emploi utilisant le téléphone ou tout autre moyen de télécommunication en émission et réception d'appels comportant des tâches administratives connexes. | Connaissance 2 = 25 Technicité 2 = 20 Autonomie 2 = 20 Gestion d'équipe 1 = 10 Communication 1 = 10 | 85 | 130 |
Téléconseiller confirmé | Emploi nécessitant les compétences précédemment définies et de plus la connaissance complète des techniques professionnelles de base ainsi que la maîtrise de l'émission et de la réception d'appels. | Connaissance 3 = 40 Technicité 3 = 30 Autonomie 2 = 20 Gestion d'équipe 1 = 10 Communication 2 = 20 | 120 | 140 |
Superviseur | Emploi nécessitant des compétences de TA permettant d'employer son titulaire comme tel et de plus une expérience permettant d'assurer des missions d'animation, de contrôle et d'organisation d'une équipe de TA. | Connaissance 3 = 40 Technicité 4 = 40 Autonomie 3 = 35 Gestion d'équipe 4 = 55 Communication 2 = 20 | 190 | 170 |
Chef de projet | Emploi d'agent de maîtrise nécessitant la compétence requise pour animer, contrôler et coordonner le travail de plusieurs superviseurs. Ce chef de groupe peut être chargé d'intervenir dans les relations clients. | Connaissance 4 = 70 Technicité 4 = 40 Autonomie 4 = 50 Gestion d'équipe 6 = 75 Communication 4 = 60 | 295 | 200 |
Responsable production | Emploi d'agent de maîtrise nécessitant une expérience significative du télémarketing et l'aptitude à mettre en place et gérer des opérations de télémarketing de natures variées. Ce responsable peut être chargé d'intervenir dans la conception de ces opérations. | Connaissance 5 = 90 Technicité 7 = 80 Autonomie 6 = 80 Gestion d'équipe 7 = 90 Communication 5 = 80 | 420 | 260 |
Poste de cadre nécessitant toutes les compétences de l'agent de maîtrise et comportant, de surcroît, une autonomie élargie. | Connaissance 5 = 90 Technicité 9 = 125 Autonomie 8 = 140 Gestion d'équipe 7 = 90 Communication 6 = 100 | 545 | 360 |
Intitulé de poste | Description | Point | Note | Coefficient |
Employé(e) de bureau | Emploi portant sur des tâches simples ayant pour support les documents utilisés pour les opérations de télémarketing : tri, classement, codification, vérification... | Connaissance 2 = 25 Technicité 2 = 20 Autonomie 2 = 20 Gestion d'équipe 1 = 10 Communication 2 = 20 | 95 | 140 |
Hôte(sse) standardiste | Assure l'accueil physique des visiteurs et gère les appels téléphoniques externes et/ou internes. | Connaissance 2 = 25 Technicité 2 = 20 Autonomie 2 = 20 Gestion d'équipe 1 = 10 Communication 3 = 40 | 115 | 140 |
Secrétaire | Emploi comportant de l'accueil téléphonique et physique, de la dactylographie, du courrier et du classement pour le compte d'un ou plusieurs collaborateurs de l'entreprise. | Connaissance 3 = 40 Technicité 4 = 40 Autonomie 3 = 35 Gestion d'équipe 1 = 10 Communication 3 = 40 | 165 | 160 |
Aide-comptable | Emploi portant sur la saisie des écritures comptables. | Connaissance 2 = 25 Technicité 2 = 20 Autonomie 2 = 20 Gestion d'équipe 1 = 10 Communication 2 = 20 | 95 | 140 |
Comptable | Emploi portant sur la tenue des écritures comptables et l'élaboration des comptes de l'entreprise. | Connaissance 3 = 40 Technicité 6 = 60 Autonomie 5 = 65 Gestion d'équipe 3 = 40 Communication 4 = 60 | 265 | 190 |
Assistant(e) | Salarié(e) qui assiste un ou plusieurs responsables dans leurs fonctions afin de leur permettre de remplir sa mission dans les meilleures conditions possibles. | Connaissance 3 = 40 Technicité 6 = 60 Autonomie 5 = 65 Gestion d'équipe 3 = 40 Communication 4 = 60 | 265 | 190 |
Responsable administratif(ve) | Fonction de cadre portant sur la gestion administrative de l'entreprise : supervision et contrôle de la comptabilité, de la trésorerie et de l'ordonnancement des règlements. Elle peut comporter de la gestion administrative du personnel et des services généraux. | Connaissance 5 = 90 Technicité 9 = 125 Autonomie 8 = 140 Gestion d'équipe 7 = 90 Communication 6 = 100 | 545 | 360 |
Intitulé de poste | Description | Point | Note | Coefficient |
Opérateur(trice) de saisie | Emploi d'exécution de saisie informatique des données liées aux opérations de télémarketing selon des schémas prédéterminés. | Connaissance 2 = 25 Technicité 2 = 20 Autonomie 2 = 20 Gestion d'équipe 1 = 10 Communication 2 = 20 | 95 | 140 |
Monteur-dépanneur en téléphonie | Emploi chargé de la mise en service et de la gestion technique du réseau téléphonique de la société, en fonction des campagnes clients et des besoins administratifs d'une installation privée. | Connaissance 3 = 40 Technicité 5 = 55 Autonomie 3 = 35 Gestion d'équipe 2 = 30 Communication 2 = 20 | 180 | 160 |
Gestionnaire d'appels | Emploi d'agent de maîtrise chargé de la gestion des flux d'appels en veillant à atteindre les objectifs de productivité qui lui sont fixés. | Connaissance 4 = 70 Technicité 7 = 80 Autonomie 4 = 50 Gestion d'équipe 4 = 55 Communication 3 = 40 | 295 | 200 |
Analyste-programmeur | Emploi d'agent de maîtrise chargé de l'analyse, de la conception, de la mise en place et du suivi des opérations de télémarketing sur les systèmes informatiques de l'entreprise. | Connaissance 5 = 90 Technicité 7 = 80 Autonomie 6 = 80 Gestion d'équipe 3 = 40 Communication 4 = 60 | 350 | 230 |
Analyste-programmeur confirmé(e) | Poste de cadre nécessitant toutes les compétences de l'agent de maîtrise et comportant, de surcroît, une autonomie élargie. | Connaissance 6 = 120 Technicité 8 = 100 Autonomie 7 = 110 Gestion d'équipe 5 = 70 Communication 4 = 60 | 460 | 300 |
Intitulé de poste | Description | Point | Note | Coefficient |
Formateur interne | Emploi portant sur la transmission aux téléacteurs des règles du télémarketing et des instructions relatives aux opérations. | Connaissance 3 = 40 Technicité 6 = 60 Autonomie 4 = 50 Gestion d'équipe 4 = 55 Communication 3 = 40 | 245 | 190 |
Formateur entreprises extérieures | Emploi d'agent de maîtrise portant sur l'enseignement des règles de la communication par téléphone et des méthodes du télémarketing à toutes catégories d'utilisateurs concernés. Requiert la compétence nécessaire pour adapter le programme de formation destiné à chaque groupe. | Connaissance 4 = 70 Technicité 6 = 60 Autonomie 5 = 65 Gestion d'équipe 5 = 70 Communication 5 = 80 | 345 | 230 |
Responsable de la formation | Fonction de cadre comportant la conception et l'utilisation des programmes de formation à l'utilisation du téléphone et à la réalisation d'actions de télémarketing-programmes destinés en interne aux salariés de l'entreprise et en externe aux salariés d'entreprises clientes. Requiert la capacité d'animer et de diriger une équipe de formateurs. | Connaissance 4 = 70 Technicité 8 = 100 Autonomie 7 = 110 Gestion d'équipe 7 = 90 Communication 6 = 100 | 470 | 330 |
Conscients de la nécessité technique et économique de faire fonctionner des activités sur des périodes habituellement réservées au repos nocturne, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un dispositif d'encadrement du travail de nuit dans le but de limiter aux seules entreprises qui en ont une nécessité absolue, de préciser les compensations et les conditions d'application de celles-ci.
(1) L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit. L'accord n'est d'application directe que dans les entreprises et établissements qui ont déjà recours au travail de nuit. (Arrêté du 26 octobre 2004, art. 1er).
", "nota": " NOTA : Arrêté du 26 octobre 2004 : L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit. L'accord n'est d'application directe que dans les entreprises et établissements qui ont déjà recours au travail de nuit.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2003-02-04 BO conventions collectives 2003-11 étendu par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724694", "intOrdre": 85898, "title": "Champ d'application", "id": "KALISCTA000005724694", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852712", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852712", "content": "Sont concernées par le présent accord les entreprises relevant des secteurs d'activité suivants :
1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications, ainsi que les entreprises de services réalisant toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
2. Les entreprises de services d'accueil à caractère événementiel (services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial), de services développés intégrant l'ensemble des composantes de l'accueil de réception (gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueil en gare ou aéroport et visites de sites), assurant la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, à l'exclusion des animations en grands magasins.
", "nota": " NOTA : Arrêté du 26 octobre 2004 : L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit. L'accord n'est d'application directe que dans les entreprises et établissements qui ont déjà recours au travail de nuit.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2003-02-04 BO conventions collectives 2003-11 étendu par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724698", "intOrdre": 128847, "title": "Mise en place ou extension du travail de nuit à de nouvelles catégories de salariés", "id": "KALISCTA000005724698", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852727", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852727", "content": "La mise en place au sein d'une entreprise du travail de nuit ou l'extension du travail de nuit déjà existant au sein d'une entreprise à de nouvelles catégories de salariés peut être réalisée :
- par application directe de l'employeur, dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, après consultation du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou des délégués du personnel, s'ils existent, dès lors que les dispositions du présent accord sont respectées ; si des délégués syndicaux sont présents dans l'entreprise, l'application directe des présentes dispositions ne peut intervenir qu'après que l'employeur a engagé loyalement des négociations tendant à la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement ;
- par accord collectif d'entreprise ou d'établissement si l'entreprise entend utiliser les dispositions dérogatoires du présent accord, l'accord d'entreprise ou d'établissement devant alors être conforme aux dispositions de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 et ne pas avoir fait l'objet d'une opposition au sens de l'article L. 132-26 du code du travail ;
- sur autorisation expresse de l'inspecteur du travail si l'entreprise entend utiliser les dispositions dérogatoires du présent accord, dès lors que l'entreprise aura engagé loyalement et sérieusement des négociations tendant à la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement.
L'engagement de négociations loyales et sérieuses implique que l'employeur ait :
- convoqué les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ;
- fixé le lieu et le calendrier des réunions ;
- communiqué à ces organisations les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause ;
- répondu à leurs éventuelles questions et propositions.
Toutefois, les partenaires sociaux reconnaissent que les contraintes et la pénibilité du travail de nuit implique qu'il ne soit recouru à celui-ci que dans la mesure où la continuité des prestations vis-à-vis de la clientèle des entreprises est nécessaire à l'activité. Cette nécessité ne peut donc conduire à imposer le travail de nuit au personnel dont la présence continue n'est pas impérative.
Ainsi, les salariés autorisés à travailler la nuit participent de la filière production dans les activités autorisées.
Par conséquent, s'agissant des salariés des filières administrative et commerciale telles que définies par la convention collective nationale, il ne peut être recouru au travail habituel de nuit, tel que défini ci-après, que par appel au volontariat (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail (arrêté du 26 octobre 2004, art. 1er).
", "nota": " NOTA : Arrêté du 26 octobre 2004 : L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit. L'accord n'est d'application directe que dans les entreprises et établissements qui ont déjà recours au travail de nuit. Le dernier alinéa de l'article 2 (Mise en place ou extension du travail de nuit à de nouvelles catégories de salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2003-02-04 BO conventions collectives 2003-11 étendu par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724706", "intOrdre": 171796, "title": "Définition du travail de nuit", "id": "KALISCTA000005724706", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852738", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852738", "content": "Article 3.1
Principe
Est considérée par principe comme constituant du travail de nuit toute heure de travail effectif entre 22 heures et 7 heures.
Article 3.2
Dérogation
Toutefois, par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, les entreprises relevant du champ d'application du présent accord peuvent décider que sera considéré comme travail de nuit tout travail effectif réalisé entre 21 heures et 6 heures.
", "nota": " NOTA : Arrêté du 26 octobre 2004 : L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit. L'accord n'est d'application directe que dans les entreprises et établissements qui ont déjà recours au travail de nuit.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2003-02-04 BO conventions collectives 2003-11 étendu par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724716", "intOrdre": 214745, "title": "Définition du travailleur de nuit", "id": "KALISCTA000005724716", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852749", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852749", "content": "Article 4.1
Salariés en contrat à durée indéterminée
Est considéré comme travailleur de nuit salarié en contrat à durée indéterminée réalisant habituellement, c'est-à-dire selon son horaire habituel de travail :
- soit au moins deux fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 22 heures et 7 heures ou pendant l'une des périodes arrêtées par l'accord d'entreprise ou d'établissement comme constituant du travail de nuit en application de l'article 3.2 ci-dessus ;
- soit au moins 78 heures de travail entre 22 heures et 7 heures ou pendant l'une des périodes arrêtées par l'accord d'entreprise ou d'établissement comme constituant du travail de nuit en application de l'article 3.2 ci-dessus, pendant une période de 3 mois appelée période de référence.
Article 4.2
Salariés en contrat à durée déterminée
Est considéré comme travailleur de nuit le salarié en contrat à durée déterminée réalisant habituellement, c'est-à-dire selon son horaire habituel de travail :
- soit au moins deux fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 22 heures et 7 heures ou pendant l'une des périodes arrêtées par l'accord d'entreprise ou d'établissement comme constituant du travail de nuit en application de l'article 3.2 ci-dessus ;
- soit au moins 12 % de ces heures de travail contractuellement définies et planifiées entre 22 heures et 7 heures ou pendant l'une des périodes arrêtées par l'accord d'entreprise ou d'établissement comme constituant du travail de nuit en application de l'article 3.2 ci-dessus, pendant la durée de son contrat (1).
(1) Propositions plus favorables que les dispositions des conventions de la métallurgie.
", "nota": "(1) Propositions plus favorables que les dispositions des conventions de la métallurgie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2003-02-04 BO conventions collectives 2003-11 étendu par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724724", "intOrdre": 257694, "title": "Durées de travail", "id": "KALISCTA000005724724", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852761", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852761", "content": "Article 5.1
Travailleurs concernés
Ne sont concernés par les dispositions exposées ci-après que les travailleurs de nuit.
Les travailleurs amenés à effectuer des heures de nuit mais ne rentrant pas dans les limites fixées aux articles 4.1 et 4.2 ne seraient pas concernés.
Article 5.2
Durée de travail et amplitude de travail quotidienne
Dans le cadre de la répartition des horaires, la durée maximale quotidienne de travail des travailleurs de nuit ne peut excéder 8 heures.
Néanmoins, cette durée maximale quotidienne pourra être portée à 10 heures pour tous les travailleurs de nuit, quelle que soit leur activité, lorsque le volume de l'horaire hebdomadaire de travail de nuit est réparti sur moins de 5 jours par semaine ou lorsque l'entreprise doit faire face à un surcroît temporaire d'activité prévisible (1).
Il en sera de même (1) s'agissant des activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service.
Toutefois, il peut être dérogé aux dispositions ci-dessus en cas de circonstances exceptionnelles et sur autorisation de l'inspecteur du travail, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
Si aucune institution représentative du personnel n'existe dans l'entreprise, il peut être dérogé aux dispositions ci-dessus en cas de circonstances exceptionnelles et sur autorisation de l'inspecteur du travail.
Le travailleur de nuit pour lequel il aura été fait application d'un des cas précités de dérogation à la durée maximale quotidienne de 8 heures du poste de nuit devra bénéficier d'un temps de repos équivalant au temps de dépassement, ce temps de repos s'ajoutant au temps de repos quotidien de 11 heures prévu aux termes de l'article L. 220-1 du code du travail.
Article 5.3
Durée du travail hebdomadaire
La durée moyenne hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut excéder 40 heures.
Toutefois, lorsque l'organisation du travail de nuit, compte tenu des impératifs de services des entreprises relevant du secteur du présent accord, notamment au regard des impératifs de clientèle, le justifie, les travailleurs de nuit ne peuvent réaliser un nombre d'heures de travail hebdomadaire supérieur à 44 heures par semaine ou à 42 heures sur une période de 12 semaines consécutives, sachant que la possibilité d'user des heures supplémentaires devra respecter les limites du contingent légal.
Il peut également être dérogé à la durée moyenne hebdomadaire maximale de travail des travailleurs de nuit dans les autres conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail (arrêté du 26 octobre 2004, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2003-02-04 BO conventions collectives 2003-11 étendu par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724730", "intOrdre": 300643, "title": "Contreparties au travail de nuit", "id": "KALISCTA000005724730", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852776", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852776", "content": "Article 6.1
Contreparties au travail habituel de nuit
Les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée, dès lors qu'ils entrent dans la définition du travailleur de nuit exposée à l'article 4 du présent accord, bénéficient pour chaque heure de nuit, selon la définition donnée à l'article 3 du présent accord, d'un repos compensateur d'une durée égale à 4 % des heures réalisées la nuit.
En tout état de cause, l'application du présent accord ne saurait autoriser la remise en cause des compensations financières déjà accordées au titre du travail de nuit.
Le repos compensateur est assimilé à du travail effectif pour ce qui concerne :
- les droits liés à l'ancienneté ;
- l'application de la législation sur les heures supplémentaires (bonification ou majoration) ;
- l'acquisition des droits à congés payés ;
- l'acquisition des jours de RTT.
Les travailleurs de nuit ne peuvent effectivement prendre leur repos compensateur que dans la mesure où ils disposent d'un droit minimal de 4 heures de repos, éventuellement cumulable avec les droits tenus par le salarié au titre du repos compensateur légal.
Les travailleurs de nuit doivent prendre ce repos compensateur dans le délai de 6 mois à compter du jour où ils ont effectivement acquis un repos de 4 heures, éventuellement cumulé avec les droits tenus par le salarié au titre du repos compensateur légal.
En cas de départ du salarié de l'entreprise avant que celui-ci n'ait acquis ou pris ces 4 heures de repos compensateur, le droit ainsi acquis à repos compensateur fait l'objet d'une indemnisation financière (1).
Article 6.2
Contreparties au travail occasionnel de nuit
Les salariés n'entrant pas dans la définition du travailleur de nuit précisée à l'article 3 du présent accord mais amené à effectuer des heures de travail de nuit bénéficient d'une majoration de salaire égale à 25 % pour les heures de travail effectif réalisées entre 22 heures et 7 heures ou pendant l'une des périodes arrêtées par l'accord d'entreprise ou d'établissement comme constituant du travail de nuit en application de l'article 3.2 du présent accord.
Ces dispositions ne font pas échec à l'application des dispositions particulières prévues par l'article 3 de l'avenant à la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire concernant les salariés des centres d'appels non intégrés.
(1) Alinéa exclu comme étant contraire aux dispositions du 1er alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail (arrêté du 26 octobre 2004, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2003-02-04 BO conventions collectives 2003-11 étendu par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724736", "intOrdre": 343592, "title": "Temps de pause", "id": "KALISCTA000005724736", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852793", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852793", "content": "Tout salarié, travaillant la nuit dans les conditions définies à l'article 3, ne peut effectuer plus de 6 heures consécutives de travail de nuit sans bénéficier de 20 minutes de pause rémunérée non assimilée à du temps de travail effectif lui permettant de se restaurer et de se détendre.
", "nota": " NOTA : Arrêté du 26 octobre 2004 : L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit. L'accord n'est d'application directe que dans les entreprises et établissements qui ont déjà recours au travail de nuit.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2003-02-04 BO conventions collectives 2003-11 étendu par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724738", "intOrdre": 386541, "title": "Articulation du travail de nuit avec la vie sociale et familiale des travailleurs", "id": "KALISCTA000005724738", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852809", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852809", "content": "Sauf accord exprès de l'intéressé, le travailleur de nuit doit bénéficier de moyens de transport, collectifs ou individuels, lui permettant d'effectuer les trajets domicile/travail dans une limite maximale de 2 heures par nuit.
En outre, et sur justificatif, les travailleurs de nuit bénéficient d'une autorisation annuelle d'absence de 3 jours lorsque l'exercice de responsabilités familiales ou sociales s'oppose à la réalisation exceptionnellement de ce travail de nuit.
Ces autorisations d'absence peuvent, le cas échéant, être cumulées, sous réserve que le salarié en ait informé son employeur en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
En tout état de cause, l'employeur devra vérifier au moment de l'embauche ou de l'entrée du salarié dans le statut du travailleur de nuit que le salarié a les moyens pour regagner son domicile par les moyens de transport collectifs ou de s'assurer que le salarié a un véhicule personnel pour regagner son domicile.
Enfin, tout travailleur de nuit peut demander son affectation à un poste de jour dès lors que le travail de nuit devient incompatible avec des raisons familiales impérieuses, notamment avec la garde d'enfants ou la prise en charge d'une personne dépendante.
Dans ce cadre, le travailleur de nuit devra présenter sa demande par écrit et apporter tout justificatif des raisons familiales impérieuses à son employeur.
Le travailleur de nuit ayant présenté valablement une telle demande de changement d'affectation doit faire l'objet d'un reclassement temporaire ou définitif selon le cas, à un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi qu'il occupait précédemment en travail de nuit.
Ce reclassement doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois.
À défaut, l'employeur peut engager une procédure de licenciement à l'égard du travailleur de nuit dans la mesure où :
- l'employeur a justifié par écrit de l'impossibilité de reclasser le salarié dans les conditions définies ci-dessus ;
- le salarié a refusé d'accepter le poste de reclassement proposé par écrit par l'employeur et dans les conditions définies ci-dessus.
En outre, il est expréssement précisé que le licenciement ne doit pas reposer sur un fait fautif.
", "nota": " NOTA : Arrêté du 26 octobre 2004 : L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit. L'accord n'est d'application directe que dans les entreprises et établissements qui ont déjà recours au travail de nuit.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2003-02-04 BO conventions collectives 2003-11 étendu par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724740", "intOrdre": 429490, "title": "Égalité professionnelle", "id": "KALISCTA000005724740", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852827", "num": "9", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852827", "content": "En aucun cas les origines, les croyances, le sexe, l'âge, l'état de santé ou le fait d'appartenir à un syndicat ne seront pris en considération en ce qui concerne l'affectation à un poste de nuit ou de jour (1).
Est défini comme poste de jour au sens du présent accord tout poste de travail dont les horaires habituels ne comprennent pas d'heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures ou pendant l'une des périodes arrêtées par l'accord d'entreprise ou d'établissement comme constituant du travail de nuit en application de l'article 3.2 du présent accord.
Particulièrement, les partenaires sociaux rappellent expressément, d'une part, la nécessité pour les entreprises d'assurer le respect du principe d'égalité professionnelle entre hommes et femmes, conformément aux dispositions de l'article L. 123-1 du code du travail et, d'autre part, le principe d'égalité d'accès à la formation professionnelle entre les salariés répondant à la définition de travailleurs de nuit telle qu'énoncées aux termes de l'article 4 du présent accord et les salariés occupés sur un poste de jour.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (arrêté du 26 octobre 2004, art. 1er).
", "nota": " NOTA : Arrêté du 26 octobre 2004 : L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit. L'accord n'est d'application directe que dans les entreprises et établissements qui ont déjà recours au travail de nuit. Le premier alinéa de l'article 9 (Egalité professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2003-02-04 BO conventions collectives 2003-11 étendu par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724741", "intOrdre": 472439, "title": "Passage du travail de nuit au travail de jour", "id": "KALISCTA000005724741", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852841", "num": "10", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852841", "content": "Chaque travailleur de nuit bénéficie, s'il le souhaite, d'une priorité pour l'attribution d'un poste de jour de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent qui serait créé ou qui deviendrait vacant.
La liste des emplois disponibles sera communiquée préalablement à leur attribution à chacun des travailleurs de nuit ayant fait part de leur intention de bénéficier de cette priorité par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.
Au cas où un travailleur de nuit ferait acte de candidature à un tel poste, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite sous un délai de 8 jours.
", "nota": " NOTA : Arrêté du 26 octobre 2004 : L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit. L'accord n'est d'application directe que dans les entreprises et établissements qui ont déjà recours au travail de nuit.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2003-02-04 BO conventions collectives 2003-11 étendu par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724746", "intOrdre": 515388, "title": "Passage du travail de jour au travail de nuit", "id": "KALISCTA000005724746", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852853", "num": "11", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852853", "content": "Chaque travailleur de jour bénéficie, s'il le souhaite, d'une priorité pour l'attribution d'un poste de nuit de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent qui serait créé ou qui deviendrait vacant.
La liste des emplois disponibles sera communiquée préalablement à leur attribution à chacun des travailleurs de jour ayant fait part de leur intention de bénéficier de cette priorité par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.
Au cas où un travailleur de jour ferait acte de candidature à un tel poste, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite sous un délai de 8 jours.
", "nota": " NOTA : Arrêté du 26 octobre 2004 : L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit. L'accord n'est d'application directe que dans les entreprises et établissements qui ont déjà recours au travail de nuit.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2003-02-04 BO conventions collectives 2003-11 étendu par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724751", "intOrdre": 558337, "title": "Garanties offertes aux travailleurs de nuit", "id": "KALISCTA000005724751", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852864", "num": "12", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852864", "content": "Article 12.1 (1)
Surveillance médicale particulière
Chaque travailleur de nuit doit faire l'objet, lors de son embauche puis une fois par semestre, d'une visite médicale par la médecine du travail afin de vérifier son aptitude au travail de nuit.
Article 12.2
Inaptitude au travail de nuit
Le travailleur de nuit déclaré inapte au travail de nuit, de façon temporaire ou permanente, doit faire l'objet d'un reclassement temporaire ou définitif selon le cas à un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi qu'il occupait précédemment en travail de nuit.
À défaut, l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude à l'égard du travailleur de nuit dans la mesure où :
- l'employeur a justifié par écrit de l'impossibilité de reclasser le salarié dans les conditions définies ci-dessus ;
- le salarié a refusé d'accepter le poste de reclassement proposé par écrit par l'employeur et dans les conditions définies ci-dessus.
Article 12.3
Salariée en état de grossesse médicalement constatée
Article 12.3.1
Cas de changement d'affectation
La salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché peut demander son affectation à un poste de jour pendant sa période de grossesse et pendant la période du congé légal postnatal prévu à l'article L. 122-26 du code du travail.
Dans ce cadre, la salariée doit présenter sa demande par écrit à l'employeur, accompagnée de tout justificatif médical de son état.
De même, toute salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché doit faire l'objet d'une affectation à un poste de jour pendant sa période de grossesse pouvant être prolongée pour une durée maximale de 1 mois dès lors que le médecin du travail aura constaté par écrit que l'état de cette salariée est incompatible avec le travail de nuit.
Article 12.3.2
Conditions du changement d'affectation
La salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché, dès lors qu'elle a régulièrement présenté sa demande de changement d'affectation ou qu'elle fait l'objet d'une déclaration d'incompatibilité avec le travail de nuit par la médecine du travail, dans les conditions définies ci-dessus, doit faire l'objet d'un changement d'affectation à un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi qu'elle occupait précédemment en travail de nuit.
Ce changement d'affectation doit être réalisé dans un délai maximal de 15 jours, sauf indication contraire de la médecine du travail.
En outre, ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération, sauf avantages éventuellement liés à la réalisation du travail habituel de nuit.
Enfin, dans la mesure où ce changement d'affectation s'accompagne d'un changement de lieu de travail en dehors de l'agglomération au sein de laquelle la salariée exerçait précédemment ses fonctions, ce changement de lieu de travail est subordonné à l'accord de la salariée.
Article 12.3.3
Impossibilité de changement d'affectation
L'employeur se trouvant dans l'impossibilité d'assurer un changement d'affectation dans les conditions définies ci-dessus doit présenter par écrit à la salariée ou au médecin du travail, le cas échéant, les motifs s'opposant à un tel changement.
Cette justification écrite de l'employeur doit être réalisée dans le délai de 15 jours à compter de la demande de la salariée ou de la déclaration réalisée par la médecine du travail.
À défaut, l'employeur doit reprendre le versement intégral de la rémunération habituelle de la salariée.
Si l'affectation à un poste de jour entraîne un changement de lieu de travail de la salariée concernée en dehors de l'agglomération au sein de laquelle celle-ci exerçait précédemment ses fonctions ou même entraîne un changement de poste, l'employeur doit justifier par écrit à la salariée les raisons de ces changements et lui préciser par écrit les nouvelles conditions de travail proposées.
La salariée dispose alors d'un délai de 10 jours pour accepter ou refuser cette proposition.
À défaut d'accord exprès, la salariée est réputée avoir refusé la nouvelle affectation.
Lorsque le changement d'affectation à un poste de jour s'est avéré impossible ou que la salariée a refusé les changements proposés par l'employeur pour réaliser cette affectation à un poste de jour, le contrat de travail de la salariée est suspendu jusqu'à la fin du congé légal de maternité, éventuellement prolongé d'une durée maximale de 1 mois par le médecin du travail dans les conditions fixées à l'article 12.3.1 ci-dessus.
Pendant cette période de suspension du contrat, la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération dans les mêmes conditions que celles prévues :
- à l'article 18.1 (B) de la convention collective pour les salariées non cadres ;
- à l'article 4.1 de l'avenant-cadre de la convention collective pour les salariées cadres.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 213-5 du code du travail (arrêté du 26 octobre 2004, art. 1er).
", "nota": " NOTA : Arrêté du 26 octobre 2004 : L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit. L'accord n'est d'application directe que dans les entreprises et établissements qui ont déjà recours au travail de nuit. L'article 12-1 (Surveillance médicale particulière) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-5 du code du travail.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2003-02-04 BO conventions collectives 2003-11 étendu par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724761", "intOrdre": 601286, "title": "Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord", "id": "KALISCTA000005724761", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852875", "num": "13", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852875", "content": "Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée en application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires dans les conditions prévues à l'article 11 du présent avenant.
Les partenaires sociaux signataires ayant décidé de demander l'extension du présent avenant, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
", "nota": " NOTA : Arrêté du 26 octobre 2004 : L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit. L'accord n'est d'application directe que dans les entreprises et établissements qui ont déjà recours au travail de nuit.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2003-02-04 BO conventions collectives 2003-11 étendu par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724771", "intOrdre": 644235, "title": "Révision - Dénonciation", "id": "KALISCTA000005724771", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852884", "num": "14", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852884", "content": "Article 14.1
Révision
Le présent accord est révisable par chaque syndicat représentatif et signataire ou tout syndicat ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision.
Elle sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires de l'accord.
Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d'un nouveau texte (1).
Les articles révisés donneront lieu à la rédaction d'avenants qui auront les mêmes effets que le présent accord et devront de ce fait être déposés et appliqués dans les mêmes conditions.
Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans le délai de 6 mois suivant la prise d'effet de la dernière révision.
Article 14.2
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l'un ou plusieurs des signataires avec un préavis de 6 mois.
À peine de nullité, la dénonciation :
- sera signifiée à l'ensemble des autres parties signataires et à la DDTE du lieu de dépôt par pli recommandé avec accusé de réception.
Elle prendra effet au plus tôt le premier jour de l'année civile qui suit la date de l'accusé de réception le plus ancien ;
- sera accompagnée de propositions de rédaction nouvelle de l'ensemble ou des parties dénoncées ;
- sera complétée, dans les 30 jours qui suivent la date de l'accusé de réception le plus ancien, d'une convocation, par la partie ayant dénoncé, d'une réunion paritaire de toutes les organisations représentatives de la branche ayant pour ordre du jour la discussion des propositions nouvelles (2).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail qui subordonne l'extension d'un accord collectif à sa négociation par l'ensemble des organisations représentatives dans son champ d'application (arrêté du 26 octobre 2004, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail (arrêté du 26 octobre 2004, art. 1er).
", "nota": " NOTA : Arrêté du 26 octobre 2004 : L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit. L'accord n'est d'application directe que dans les entreprises et établissements qui ont déjà recours au travail de nuit. Le cinquième alinéa de l'article 14-1 (Révision) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail qui subordonne l'extension d'un accord collectif à sa négociation par l'ensemble des organisations représentatives dans son champ d'application. Le troisième alinéa de l'article 14-2 (Dénonciation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2003-02-04 BO conventions collectives 2003-11 étendu par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724780", "intOrdre": 687184, "title": "Adhésion", "id": "KALISCTA000005724780", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852890", "num": "15", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852890", "content": "Toute organisation syndicale représentative de salariés, toute organisation syndicale ou association, groupement d'employeurs ou tout employeur pris individuellement peut adhérer au présent accord conformément aux dispositions légales.
", "nota": " NOTA : Arrêté du 26 octobre 2004 : L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit. L'accord n'est d'application directe que dans les entreprises et établissements qui ont déjà recours au travail de nuit.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2003-02-04 BO conventions collectives 2003-11 étendu par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724785", "intOrdre": 730133, "title": "Interprétation et conciliation", "id": "KALISCTA000005724785", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852898", "num": "16", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852898", "content": "Tout différend à caractère individuel ou collectif né de l'application ou de l'interprétation du présent accord sera soumis à l'arbitrage de la commission nationale de conciliation et d'interprétation instituée par l'article 8 de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
", "nota": " NOTA : Arrêté du 26 octobre 2004 : L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit. L'accord n'est d'application directe que dans les entreprises et établissements qui ont déjà recours au travail de nuit.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2003-02-04 BO conventions collectives 2003-11 étendu par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724790", "intOrdre": 773082, "title": "Dépôt et publicité de la convention", "id": "KALISCTA000005724790", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852903", "num": "17", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852903", "content": "Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale et du conseil de prud'hommes du lieu de sa signature.
Une demande d'arrêté d'extension sera également réalisée auprès des services du ministère du travail.
", "nota": " NOTA : Arrêté du 26 octobre 2004 : L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit. L'accord n'est d'application directe que dans les entreprises et établissements qui ont déjà recours au travail de nuit.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2003-02-04 BO conventions collectives 2003-11 étendu par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005680490", "title": "Accord du 28 octobre 2003 (1) relatif à la constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme", "id": "KALITEXT000005680490", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-05-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724797", "intOrdre": 42949, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000005724797", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852911", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852911", "content": "Les organisations signataires du présent accord ont décidé de constituer un fonds commun d'aide au paritarisme pour permettre aux organisations syndicales d'employeurs et aux organisations syndicales confédérées de salariés représentatives au niveau national dans le champ de la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire d'exercer leurs missions et afin de favoriser l'application de la convention collective et développer la négociation collective au sein de la branche.
À cette fin, le présent accord a vocation à fixer les règles régissant les modalités de constitution et de financement de ce fonds.
(1) Accord étendu, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective (arrêté du 4 octobre 2005, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2003-10-28 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2003-51 étendu par arrêté du 4 octobre 2005 JORF 15 octobre 2005", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724802", "intOrdre": 85898, "title": "Objet de l'avenant", "id": "KALISCTA000005724802", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852916", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852916", "content": "Le présent avenant a pour objet :
\n– de créer une contribution mutualisée visant à financer le fonctionnement du paritarisme et du syndicalisme patronal et salarial ;
\n– de prévoir les modalités de répartition, de gestion et de contrôle des sommes collectées.
1. Fonctionnement du paritarisme
Il est fait référence :
\n– au fonctionnement des commissions de négociation prévues conventionnellement ;
\n– au remboursement sur justificatifs des frais de déplacement exposés par les représentants des délégations syndicales patronales et salariales à l'occasion de la négociation collective et de la participation aux réunions des commissions paritaires dans les conditions définies conventionnellement ;
\n– au remboursement des frais de repas et d'hébergement conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention collective ;
\n– au remboursement aux organisations syndicales salariales et patronales du maintien de la rémunération de leurs salariés selon un forfait établi et déterminé par les partenaires sociaux par voie de règlement intérieur ;
\n– au remboursement des frais engagés pour la formation à la négociation collective des représentants des employeurs et des salariés ;
\n– au remboursement d'études concernant la branche professionnelle et approuvées par la commission paritaire nationale de la négociation.
2. Développement de l'exercice du syndicalisme
Il est fait référence à l'attribution des moyens financiers aux organisations syndicales représentatives au niveau national, tant salariales que patronales.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2003-10-28 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2003-51 étendu par arrêté du 4 octobre 2005 JORF 15 octobre 2005", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724807", "intOrdre": 128847, "title": "Financement du fonds d'aide au paritarisme", "id": "KALISCTA000005724807", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852921", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000030523726", "content": "Dans le cadre du présent accord, le fonds d'aide au paritarisme sera financé par le versement d'une contribution des entreprises d'un montant égal à 0,03 % de la masse salariale brute au 31 décembre sur la base de la DADS de l'année considérée.
Le montant minimal de cette contribution est fixé à 23 € par an.
Le montant maximal de cette contribution ne peut excéder 1 525 € par an.
Sont exclus du paiement de cette contribution les entreprises sans salarié.
Le paiement de la contribution due par les entreprises aura lieu au plus tard à la date indiquée sur le bordereau d'appel envoyé par le collecteur désigné.
En outre, l'ensemble des frais générés par les rappels, les procédures précontentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs.
Tout paiement effectué après la date d'échéance entraînera des pénalités de retard fixées à 1,5 % par mois. (1)
(1) Le dernier alinéa de l'article 2 est exclu de l'extension comme étant contraire au principe de légalité des peines tel qu'énoncé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
\n(Arrêté du 5 mai 2015 - art. 1)
L'ensemble des contributions versées par les entreprises sera collecté par l'OPCO des entreprises de proximité, l'OPCO désigné par la branche par l'intermédiaire de l'accord conclu le 18 mars 2019, dont le siège est situé à Paris, selon les conditions définies dans ce cadre par la convention signée entre les partenaires sociaux et les représentants habilités de cet OPCO, qui devra notamment prévoir une comptabilité distincte pour les fonds du paritarisme.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000042110984", "textTitle": "Paritarisme - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000042110990", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2020-07-13", "dateSignaTexte": "2020-02-24", "dateDebutCible": "2020-02-24" }, { "textCid": "JORFTEXT000042183754", "textTitle": "Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042183757", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-01", "dateSignaTexte": "2020-07-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724816", "intOrdre": 214745, "title": "Répartition des fonds", "id": "KALISCTA000005724816", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852933", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000053774551", "content": "Afin de mener à bien la mission qui lui a été confiée, les sommes versées au fonds commun d'aide au paritarisme seront réparties de manière égalitaire entre les organisations professionnelles tant syndicales que patronales.
Aménagement de la répartition des fonds du paritarisme (à compter du 1er mai 2026)
Il est historiquement prévu par les stipulations en vigueur à date du présent avenant que les fonds du paritarisme collectés et versés au fonds commun d'aide au paritarisme font l'objet d'une « répartition égalitaire entre les organisations professionnelles tant syndicales que patronales ».
Compte tenu de l'objet du fonds commun du paritarisme, rappelé notamment à l'article 1er de l'accord du 28 octobre 2003 et qui vise en particulier à pourvoir aux frais de fonctionnement des commissions paritaires de négociation et au développement du syndicalisme, il est convenu que l'assemblée générale du fonds commun, à savoir l'association pour le fonctionnement du paritarisme dans le secteur tertiaire des prestataires de services (AFPSTPS), pourra sur proposition du conseil d'administration valider la pondération des sommes à attribuer aux organisations professionnelles bénéficiaires des fonds en fonction, notamment, de critères de participation aux réunions paritaires de négociation collective au niveau de la branche.
L'application de tels critères pourrait ainsi conduire à une répartition non égalitaire des fonds entre les organisations professionnelles bénéficiaires, tant syndicales que patronales, sans pour autant que la répartition équilibrée entre collèges s'en voit affectée.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000053715877", "textTitle": "Paritarisme - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000053715882", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2026-03-25", "dateSignaTexte": "2025-09-09", "dateDebutCible": "2026-05-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000053762915", "textTitle": "Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053762918", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-04-04", "dateSignaTexte": "2026-03-26", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724819", "intOrdre": 257694, "title": "Dispositions finales", "id": "KALISCTA000005724819", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852944", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852944", "content": "Le présent avenant se substitue à l'ensemble des dispositions énoncées aux termes de l'avenant conclu en date du 5 février 2002 portant sur le même objet.
Il sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de sa signature.
Le présent avenant n'entrera en vigueur que le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2003-10-28 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2003-51 étendu par arrêté du 4 octobre 2005 JORF 15 octobre 2005", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005680528", "title": "Avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance", "id": "KALITEXT000005680528", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2004-03-23" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852955", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005852955", "content": "A l'article 3 \" Définition des garanties \" de l'accord de prévoyance du 13 août 1999, l'article 3.1.1 \" Personnel concerné \" est désormais libellé ainsi :
(voir cet article)
Cette nouvelle disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
", "nota": " NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2 2004-03-23 BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852960", "num": "2", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005852960", "content": "
A l'article 3 \" Définition des garanties \" de l'accord de prévoyance du 13 août 1999, l'article 3.1.3 \" Point de départ de la garantie \" est désormais libellé ainsi :
(voir cet article)
Cette nouvelle disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
", "nota": " NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2 2004-03-23 BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852966", "num": "3", "intOrdre": 128847, "id": "KALIARTI000005852966", "content": "
A l'article 3 \" Définition des garanties \" de l'accord de prévoyance du 13 août 1999, l'article 3.1.5 \" Durée des prestations \" est désormais libellé ainsi :
(voir cet article)
", "nota": " NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2 2004-03-23 BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852975", "num": "4", "intOrdre": 171796, "id": "KALIARTI000005852975", "content": "
A l'article 3.3 \" Décès \" de l'accord de prévoyance du 13 août 1999, l'article 3.3.2 est désormais intitulé \" Définition et bénéficiaires de la garantie \" et est libellé désormais ainsi :
(voir cet article)
", "nota": " NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2 2004-03-23 BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852983", "num": "5", "intOrdre": 214745, "id": "KALIARTI000005852983", "content": "
L'article 6 \" Cotisations \" de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 est désormais libellé ainsi :
(voir cet article)
", "nota": " NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2 2004-03-23 BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005852991", "num": "6", "intOrdre": 257694, "id": "KALIARTI000005852991", "content": "
L'article 7 \" Institution gestionnaire \" de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 est désormais libellé ainsi :
(voir cet article)
", "nota": " NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2 2004-03-23 BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853002", "num": "7", "intOrdre": 300643, "id": "KALIARTI000005853002", "content": "
L'article 10 \" Modification, résiliation, dénonciation \" de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 est désormais libellé ainsi :
(voir cet article)
", "nota": " NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2 2004-03-23 BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853010", "num": "8", "intOrdre": 343592, "id": "KALIARTI000005853010", "content": "
Un article 11 \" Changement d'organisme assureur \" est ajouté à l'accord de prévoyance du 13 août 1999 et libellé comme suit :
(voir cet article)
", "nota": " NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2 2004-03-23 BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853015", "num": "9", "intOrdre": 386541, "id": "KALIARTI000005853015", "content": "
Au sein de la convention de gestion du 13 août 1999, la mention INPC est supprimée des articles suivants :
- article 1er \" Objet de la convention \" ;
- article 2 \" Adhésion des organismes \" ;
- article 3 \" Informations \" ;
- article 5 \" Gestion des situations particulières \" ;
- article 7 \" Remise de données statistiques \" ;
- article 9 \" Information des entreprises et des salariés \" ;
- article 10 \" Contrôle médical \" ;
- article 12 \" Aide au fonctionnement de la commission paritaire nationale de prévoyance \" ;
- article 13 \" Fonds social \".
", "nota": " NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2 2004-03-23 BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853022", "num": "10", "intOrdre": 429490, "id": "KALIARTI000005853022", "content": "
A l'article 4 \" Gestion du contrat \" de la convention de gestion du 13 août 1999, l'article 4.1 est désormais libellé comme suit :
(voir cet article)
", "nota": " NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2 2004-03-23 BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853041", "num": "11", "intOrdre": 472439, "id": "KALIARTI000005853041", "content": "
L'article 6 \" Compte de résultats \" de la convention de gestion du 13 août 1999 est désormais libellé ainsi :
(voir cet article)
", "nota": " NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2 2004-03-23 BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853044", "num": "12", "intOrdre": 515388, "id": "KALIARTI000005853044", "content": "
L'article 11 \" Cotisations \" de la convention de gestion du 13 août 1999 est désormais libellé comme suit :
(voir cet article)
Pour l'année 2004, le taux de cotisations étant appelé à 95 %, il sera en particulier fixé pour les non-cadres à 1,07 %.
Fait à Paris, le 23 mars 2004.
", "nota": " NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 : Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant n° 2 2004-03-23 BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005680530", "title": "Avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et clause de non-concurrence", "id": "KALITEXT000005680530", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2003-12-17" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724831", "intOrdre": 42949, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000005724831", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853060", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005853060", "content": "
Les parties reconnaissent l'importance de la liberté individuelle du travail de chaque salarié, laquelle doit nécessairement se combiner avec la sauvegarde des intérêts légitimes de l'entreprise.
Cette importance est d'autant plus grande qu'il n'existe actuellement aucune disposition conventionnelle concernant les modalités pratiques de mise en oeuvre de la protection, d'une part, de liberté du travail et, d'autre part, des intérêts légitimes de l'entreprise.
", "nota": " NOTA : Arrêté du 26 décembre 2004 : Avenant étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et à la clause de non-concurrence à la convention collective nationale susvisée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2003-12-17 BO conventions collectives 2004-22 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724834", "intOrdre": 85898, "title": "Champ d'application", "id": "KALISCTA000005724834", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853072", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005853072", "content": "Rentrent dans le champ d'application du présent accord les entreprises visées par le champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de service dans le secteur tertiaire.
", "nota": " NOTA : Arrêté du 26 décembre 2004 : Avenant étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et à la clause de non-concurrence à la convention collective nationale susvisée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2003-12-17 BO conventions collectives 2004-22 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724840", "intOrdre": 128847, "title": "Secret professionnel", "id": "KALISCTA000005724840", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853082", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005853082", "content": "Le salarié est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers pour tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions et, d'une façon générale, pour tout ce qui a trait à l'activité de l'entreprise qui l'emploie et dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice à celle-ci.
Le salarié est tenu par la même obligation vis-à-vis de tout document ou information dont il aura eu connaissance chez les clients de son employeur.
Cette obligation a un caractère absolu et n'a pas vocation à être limitée dans le temps et dans l'espace.
Elle n'a d'autre but que de sauvegarder les intérêts légitimes de l'entreprise.
", "nota": " NOTA : Arrêté du 26 décembre 2004 : Avenant étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et à la clause de non-concurrence à la convention collective nationale susvisée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2003-12-17 BO conventions collectives 2004-22 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724849", "intOrdre": 171796, "title": "Clause de non-concurrence", "id": "KALISCTA000005724849", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853091", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005853091", "content": "La clause de non-concurrence, pour être licite, doit être stipulée dans le but de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise et ne pas mettre le salarié dans l'impossibilité absolue d'exercer son activité professionnelle.
Sont concernés les personnels dont l'activité et les connaissances techniques et commerciales peuvent porter préjudice aux intérêts légitimes de l'entreprise.
L'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'une clause dans le contrat de travail ou d'un accord écrit entre les parties.
Dans ce cas, la clause de non-concurrence introduite dans un contrat de travail doit être triplement limitée :
- dans le temps, l'interdiction que comportera cette clause ne devra pas excéder 3 années, à compter de la date où l'intéressé cesse effectivement ses fonctions ;
- dans l'espace, pour un périmètre géographique dont la rémunération sera fonction des attributions effectivement exercées par le salarié ;
- quant à l'activité professionnelle, sous quelque statut que ce soit, l'interdiction vise les seules activités susceptibles de concurrencer celles de l'entreprise.
Par ailleurs, cette clause de non-concurrence doit impérativement tenir compte des spécificités de l'emploi occupé par le salarié.
En contrepartie de cette interdiction et pendant toute la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle spéciale sera versée au salarié.
Elle est calculée sur la base d'un pourcentage au moins égale à 25 % du salaire moyen perçu par le salarié au cours des 12 derniers mois de présence dans l'établissement en contrepartie de son travail personnel et présentant un caractère obligatoire pour l'employeur et incluant l'indemnité de 13e mois le cas échéant.
L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut soit se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'intéressé de l'interdiction de concurrence soit en réduire la durée, sous condition de prévenir le salarié par écrit à compter de la notification de la rupture du contrat de travail et jusqu'au terme de son préavis, que celui-ci soit exécuté ou non.
L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés.
En outre, le contrat de travail pourra prévoir que le salarié sera tenu, en cas de violation de la clause de non-concurrence, au remboursement intégral des sommes déjà versées au titre de la contrepartie financière prévue ci-dessus, ainsi éventuellement qu'une indemnité forfaitaire égale au maximum à 6 mois de salaire.
L'interdiction de concurrence sera dépourvue d'effet en cas de rupture du contrat de travail au cours des 2 premiers mois d'emploi.
", "nota": " NOTA : Arrêté du 26 décembre 2004 : Avenant étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et à la clause de non-concurrence à la convention collective nationale susvisée.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2003-12-17 BO conventions collectives 2004-22 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005680556", "title": "Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire", "id": "KALITEXT000005680556", "etat": "VIGUEUR", "modifDate": "2004-12-06" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853096", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005853096", "content": "Bagnolet, le 6 décembre 2004. La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10. Monsieur, Nous avons le plaisir de vous faire savoir que, après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective nationale \" Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire \" n 3301. Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées. Le secrétaire général.", "etat": "VIGUEUR", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Lettre d'adhésion 2004-12-06 BO conventions collectives 2005-19", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005680566", "title": "Avenant du 24 mars 2005 relatif à la modification du champ d'application de la convention", "id": "KALITEXT000005680566", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2005-03-24" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853102", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005853102", "content": " Le champ d'application visé à l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire est modifié en son point 6 de la manière suivante : (voir cet article)", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2005-03-24 BO conventions collectives 2005-30 étendu par arrêté du 20 janvier 2006 JORF 31 janvier 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853107", "num": "2", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005853107", "content": " Le champ d'application visé à l'article 1er de la convention collective nationale des prestataires de services dans le secteur tertiaire est complété comme suit : (voir cet article)", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2005-03-24 BO conventions collectives 2005-30 étendu par arrêté du 20 janvier 2006 JORF 31 janvier 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005724870", "intOrdre": 128847, "title": "Dépôt - Publicité", "id": "KALISCTA000005724870", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853123", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005853123", "content": " Le présent avenant signé et agréé fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris en 5 exemplaires et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris. Il sera également ordonné en vue de son extension au ministère du travail. Fait à Paris, le 24 mars 2005.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2005-03-24 BO conventions collectives 2005-30 étendu par arrêté du 20 janvier 2006 JORF 31 janvier 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005680839", "title": "Accord du 13 février 2006 relatif à la mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans ", "id": "KALITEXT000005680839", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2006-02-13" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005725086", "intOrdre": 42949, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000005725086", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853546", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005853546", "content": "Au regard des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et plus spécialement de son article 16, les partenaires sociaux ont entendu adapter des dispositions conventionnelles relatives à la mise à la retraite des salariés pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein entre 60 et 64,5 ans.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-02-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005725091", "intOrdre": 85898, "title": "Champ d'application", "id": "KALISCTA000005725091", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853555", "num": "1er", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005853555", "content": "Entrent dans le champ d'application du présent accord les entreprises visées par le champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-02-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005725094", "intOrdre": 128847, "title": "Conditions de mise à la retraite d'un salarié entre 60 et 65 ans", "id": "KALISCTA000005725094", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853563", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005853563", "content": "L'employeur peut mettre à la retraite un salarié entre 60 et 64,5 ans, sous réserve que celui-ci :
- puisse bénéficier d'une retraite à taux plein au moment de son départ ;
- justifie d'une ancienneté d'au moins 1 an au sein de l'entreprise concernée ;
- n'ait pas manifesté son désaccord dans les conditions prévues par l'article 3 du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-02-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005725101", "intOrdre": 171796, "title": "Organisation de la mise à la retraite", "id": "KALISCTA000005725101", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853575", "num": "3", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005853575", "content": "La rupture du contrat de travail en application de l'article 2 du présent accord est une mise à la retraite et non un licenciement.
Le salarié doit être informé de sa mise à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Ce courrier peut être notifié au plus tard le jour du 64e anniversaire du salarié.
À compter de la réception par le salarié concerné de cette information de mise à la retraite, le salarié est considéré en période de préavis d'une durée de 6 mois, cette période s'achevant au plus tôt le jour de son 60e anniversaire.
Par conséquent, le salarié remplissant les conditions prévues à l'article 2 du présent accord pourra se voir notifié au plus tôt 6 mois avant son 60e anniversaire.
D'un commun accord entre les parties, la durée du préavis, telle que prévue par l'alinéa 3 du présent article, peut être réduite.
Au jour de la première présentation de ce courrier, le salarié bénéficie d'un délai de 2 mois pour s'opposer à cette mesure de mise à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
Ce droit devra être porté à la connaissance du salarié dans le courrier de mise à la retraite notifié par l'employeur en application de l'alinéa 2 du présent article.
Si le salarié utilise son droit d'opposition, l'employeur doit renoncer à son projet de mise à la retraite.
À la date de cessation de son contrat de travail et en l'absence d'opposition du salarié, ce dernier perçoit une indemnité de mise à la retraite équivalente à :
- 75 % de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective de branche si la date de cessation du contrat de travail (fin de préavis exécuté ou non) intervient avant le 62e anniversaire du salarié ou le jour même ;
- 70 % de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective de branche si la date de cessation du contrat de travail (fin de préavis exécuté ou non) intervient avant le 64e anniversaire du salarié ou le jour même ;
- 65 % de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective de branche si la date de cessation du contrat de travail (fin de préavis exécuté ou non) intervient avant le 65e anniversaire du salarié.
Au regard des textes actuels, cette indemnité est soumise au régime social et fiscal de l'indemnité de licenciement.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-02-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005725110", "intOrdre": 214745, "title": "Contreparties en termes d'embauche", "id": "KALISCTA000005725110", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853588", "num": "4", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005853588", "content": "Toute mise à la retraite d'un salarié en application de l'article 2 du présent accord donnera lieu à l'une ou l'autre des contreparties suivantes.
Article 4.1
Contreparties en termes d'embauche
Toute mise à la retraite s'accompagne de l'embauche d'un salarié ou de la transformation d'un poste initialement à temps partiel en temps plein dans un délai de 1 an à compter de la mise à la retraite de l'intéressé soit du maintien du salarié dans l'entreprise permettant l'évitement d'un licenciement visé par l'article L. 321-1 du code du travail.
Article 4.2
Contreparties en termes de développement de la formation professionnelle
Toute mise à la retraite intervenant en application du présent accord génère l'octroi d'un budget supplémentaire au titre de la formation professionnelle.
Ce budget supplémentaire est au moins égal à 15 % de l'indemnité de mise à la retraite majorée versée au salarié mis à la retraite en application de l'article 3 du présent accord.
Ce budget supplémentaire est :
- soit intégré au financement du plan de formation de l'entreprise concernée pour l'exercice en cours ;
- soit versé à l'organisme collecteur des fonds relatifs au financement de la formation professionnelle tel que désigné par la branche, au titre de l'exercice en cours.
Article 4.3
Mention de la contrepartie sur les registres
La mention du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, sur le registre du personnel ou sur le document qui en tient lieu, doit comporter le nom du salarié dont la mise à la retraite a justifié la conclusion dudit contrat.
De même, la mention du départ du salarié doit comporter le nom du salarié avec lequel il a été conclu un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou le nom du salarié dont le licenciement économique visé à l'article L. 321-1 du code du travail a pu être évité.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-02-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005725121", "intOrdre": 257694, "title": "Suivi du dispositif", "id": "KALISCTA000005725121", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853600", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005853600", "content": "Les représentants du personnel des entreprises concernées sont informés au moins une fois par an des mises à la retraite anticipée effectuées en application du présent accord.
Afin de permettre un suivi régulier de la mise en oeuvre du présent accord au niveau de la branche, la commission nationale de conciliation et d'information pourra être saisie en vue de contrôler la bonne application de l'article 4 du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-02-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005725126", "intOrdre": 300643, "title": "Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord", "id": "KALISCTA000005725126", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853614", "num": "6", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005853614", "content": "Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé à tout moment par les signataires dans les conditions prévues à l'article 7 du présent accord.
Les partenaires sociaux signataires ayant décidé de demander l'extension du présent accord, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-02-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005725130", "intOrdre": 343592, "title": "Révision - Dénonciation", "id": "KALISCTA000005725130", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853621", "num": "7", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005853621", "content": "Article 7.1
Révision
Le présent accord est révisable par chaque syndicat représentatif et signataire ou tout syndicat ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision.
Elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires de l'accord.
Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent se rencontrer en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les articles révisés donnent lieu à la rédaction d'avenants qui ont les mêmes effets que le présent accord et doivent de ce fait être déposés et appliqués dans les mêmes conditions.
Aucune demande de révision ne peut être introduite dans le délai de 6 mois suivant la prise d'effet du présent accord ou de sa dernière révision.
Article 7.2
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l'un ou plusieurs des signataires avec un préavis de 6 mois.
À peine de nullité, la dénonciation :
- est signifiée à l'ensemble des autres parties signataires et à la DDTE du lieu de dépôt par pli recommandé avec accusé de réception ;
- prend effet au plus tôt le premier jour de l'année civile qui suit la date de l'accusé de réception le plus ancien.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-02-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005725137", "intOrdre": 386541, "title": "Interprétation et conciliation", "id": "KALISCTA000005725137", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853632", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005853632", "content": "Tout différend à caractère individuel ou collectif né de l'application ou de l'interprétation du présent accord est soumis à l'arbitrage de la commission nationale de conciliation et d'interprétation instituée par l'article 8 de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-02-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005725149", "intOrdre": 429490, "title": "Dépôt et publicité de la convention", "id": "KALISCTA000005725149", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853644", "num": "9", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005853644", "content": "Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale et du conseil de prud'hommes du lieu de sa signature.
Une demande d'arrêté d'extension sera également réalisée auprès des services du ministère du travail.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2006-02-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-14", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005680889", "title": "Avenant du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale", "id": "KALITEXT000005680889", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2025-03-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005725163", "intOrdre": 42949, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000005725163", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853659", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005853659", "content": "Les dispositions du présent accord ne sont applicables qu'aux salariés ayant été spécifiquement engagés aux fins d'exercer leur prestation de travail dans le cadre d'animations ou de promotions commerciales.
En effet, la prestation d'animation ou de promotion commerciale consiste essentiellement dans des actions de présence publicitaire, distribution d'échantillons et/ou de promotion des ventes en grands magasins, GMS ou dans les lieux ou espaces publics d'un produit ou service ou d'un groupe de produits ou services précisément déterminé.
Toutefois, ces activités se déroulent autour d'actions limitées dans le temps et l'espace, obligeant les organisateurs, afin de répondre au besoin du client dans le respect des droits des salariés, à un aménagement et une organisation du travail dans les limites et les garanties fixées par la loi.
Les partenaires sociaux souhaitent, dans le cadre du présent accord, harmoniser des règles propres à assurer des garanties réelles au salarié.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2006-02-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-14 étendu par arrêté du 16 avril 2007 JORF 22 avril 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005725168", "intOrdre": 85898, "title": "Chapitre Ier : Contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale", "id": "KALISCTA000005725168", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005753003", "intOrdre": 42949, "title": "I. - Création du contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale", "id": "KALISCTA000005753003", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853676", "num": "1", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005853676", "content": "1.1. Définition de l'animateur
Conformément à l'article L. 122-1-1 (3°) du code du travail, l'animateur est celui qui participe à la réalisation d'une animation commerciale temporaire.
L'animateur ne peut être considéré comme vacataire que dans la mesure où il ne doit effectuer sa prestation de travail que sur les lieux mêmes où doit être réalisée l'animation concernée.
1.2. Définition du contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale
Le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale est un contrat de travail à durée déterminée conclu spécifiquement pour pourvoir l'emploi par nature temporaire d'un animateur commercial, en application des dispositions de l'article L. 122-1-1 (3°) du code du travail.
Ce contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale est soumis aux conditions exposées dans le présent texte, établi dans le cadre des lois et des règlements en vigueur, et notamment les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Définitions", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2006-02-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-14 étendu par arrêté du 16 avril 2007 JORF 22 avril 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005753004", "intOrdre": 85898, "title": "II - Forme du contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale", "id": "KALISCTA000005753004", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005762097", "intOrdre": 42949, "title": "Contenu du contrat de travail", "id": "KALISCTA000005762097", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853695", "num": "2", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005853695", "content": "Le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale est nécessairement un contrat écrit. Il peut être conclu à temps plein ou à temps partiel.
Il doit impérativement comporter les mentions suivantes :
\n– mentions obligatoires définies par le code du travail s'agissant des contrats à durée déterminée ;
\n– mentions obligatoires définies par le code du travail pour les contrats de travail à temps partiel, le cas échéant ;
\n– mentions obligatoires définies par la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire pour tout contrat de travail.
Le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale doit en outre préciser :
\n– les conditions dans lesquelles le salarié pourra bénéficier de l'accès aux emplois à durée indéterminée ;
\n– la définition précise de la prestation d'animation commerciale en raison de laquelle il est conclu.
Il ne peut être conclu qu'un contrat à durée déterminée d'intervention d'animation commerciale par animation commerciale concernée, pour pourvoir à un même poste d'animateur, sauf en cas de renouvellement non prévisible de l'animation commerciale confiée à l'employeur.
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L'animateur disposera d'un délai de 3 jours calendaires courant à compter de la date de première présentation du contrat pour accepter ou refuser la conclusion de ce dernier.
En cas d'acceptation et sous réserve des modalités spécifiques qui pourraient être mises en oeuvre à ce titre, conformément à l'article R. 241-48 du code du travail, l'employeur devra demander à l'animateur une copie du certificat de la médecine du travail faisant état d'une aptitude à l'emploi datant de moins de 24 mois, étant précisé que si l'animateur ne peut produire un certificat à jour de la médecine du travail ou pour tout nouvel embauché n'ayant pas eu d'activité professionnelle antérieure l'employeur devra respecter la législation relative à la visite médicale.
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a) Le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale doit précisément mentionner la durée de travail de l'animateur dans le cadre de l'animation commerciale qui lui est confiée.
La durée de travail ainsi définie doit prendre en considération :
- la prestation d'animation commerciale convenue dont la durée ne peut être inférieure par principe à 7 heures par jour, sauf pour certaines opérations spécifiques d'animation hors point de vente et avec l'accord exprès du salarié, étant précisé que dans ce cas de figure, cette durée ne saurait être inférieure à 4 heures par jour, les temps annexes tels que définis à l'article 4.1.b étant compris dans ces 4 heures ;
- les temps annexes, tels que définis ci-après en 4.1.b, consacrés à la préparation et à la rédaction éventuelle des documents devant être restitués à l'employeur en retour de la prestation d'animation.
Cette mention ne fait toutefois pas échec pour l'employeur à demander à l'animateur la réalisation d'heures supplémentaires ou complémentaires nécessaires à la bonne réalisation de la mission d'animation commerciale concernée.
b) Les parties signataires reconnaissent l'existence de temps annexes en complément du temps d'animation proprement dit.
Ces temps annexes sont présumés représenter, par période maximale de 7 jours consécutifs et/ ou par animation quel que soit le nombre de jours pour une même animation, un minimum de 30 minutes consacrés à la formation et/ ou à la prise d'information sur la mission, à la préparation et la restitution de l'information.
Ces temps annexes doivent être prévus au contrat de travail.
Ces temps annexes sont forfaitaires et rémunérés au taux horaire normal du salarié, étant précisé que tout dépassement fera l'objet d'une rémunération supplémentaire.
Le versement de la rémunération au titre des temps annexes interviendra après la remise par le salarié, pour autant qu'ils lui sont demandés, des documents devant être restitués à l'employeur en retour de prestation d'animation commerciale.
c) Il est précisé que toute formation spécifique complémentaire nécessitant un déplacement professionnel fera l'objet d'une rémunération complémentaire par rapport au temps passé, ces temps de formation constituant du temps de travail effectif.
Ce temps de formation prévu au contrat de travail est rémunéré au taux horaire normal du salarié et tout dépassement fera l'objet d'une rémunération supplémentaire.
4.2. Formation professionnelle
Les animateurs bénéficient en qualité de salariés en contrat à durée déterminée des dispositions de l'accord relatif à la formation professionnelle.
4.3. Déplacements professionnels et temps de trajet
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif les périodes de pause, les périodes consacrées aux repas et les temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail pour autant que le salarié puisse vaquer totalement à ses occupations personnelles.
Pour les salariés travaillant en dehors de tout établissement, le temps de trajet entre le domicile du salarié et son premier lieu d'intervention de la journée n'est pas considéré comme un temps de travail effectif, de même que le déplacement entre son dernier lieu d'intervention de la journée et son domicile.
En revanche, les périodes de déplacement des salariés au cours de la journée entre les différents lieux de leurs interventions constituent du temps de travail effectif.
Le trajet aller entre le domicile du salarié et son premier lieu d'intervention de la journée et le trajet retour entre son dernier lieu d'intervention de la journée et son domicile feront l'objet d'une allocation spécifique en cas d'utilisation par l'intéressé d'un véhicule, sachant que le montant de cette allocation ne pourra être inférieur à la date d'extension du présent accord à (0,23 €) du kilomètre parcouru, y compris pour l'indemnisation des déplacements entre plusieurs lieux d'intervention au cours de la même journée.
Par ailleurs, ces mêmes salariés étant en situation de déplacement professionnel du fait de changements fréquents d'affectation percevront une allocation forfaitaire de repas destinée à compenser leurs dépenses supplémentaires de nourriture quand ils ne peuvent regagner leur domicile, et ce conformément aux dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire, étant précisé que le montant de cette allocation ne pourra pas, à la date de signature du présent accord, être inférieur à 7,70 €.
NOTE : L'allocation spécifique de déplacement, visée à l'article 4.3 de l'accord du 13 février 2006 est portée à 0,29 euros du kilomètre parcouru (avenant du 6 novembre 2024, article 2, BO 2024-49 étendu par arrêté du 6 février 2025 JORF 20 février 2025). Il est rappelé que cette allocation est renégociée annuellement.
4.4. Exercice de mandat(s) de représentation
Les heures de délégation des représentants du personnel (notamment des délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, délégués syndicaux, etc.), de même que le temps consacré aux réunions obligatoires du comité d'entreprise, des délégués du personnel, du CHSCT de négociation collective sont assimilés à du temps de travail effectif.
4.5. Contrôle du temps de travail
Le contrôle des temps de travail de l'animateur est réalisé selon les règles propres arrêtées par chaque entreprise.
En tout état de cause, et dans une telle hypothèse, les grands magasins ou GMS ne peuvent s'immiscer, en aucune façon et d'aucune manière, dans la gestion ou l'organisation du temps de travail et de l'activité des salariés, qui restent sous la seule subordination de leur employeur qui détient seul les pouvoirs de commandement, surveillance et de contrôle sur les préposés qu'il a affectés aux animations.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000050968740", "textTitle": "Revalorisation de l'allocation spécifique de dé... - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000050968745", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2025-01-13", "dateSignaTexte": "2024-11-06", "dateDebutCible": "2025-03-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000051207386", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051207389", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-02-20", "dateSignaTexte": "2025-02-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005762100", "intOrdre": 85898, "title": "Rémunération", "id": "KALISCTA000005762100", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853750", "num": "5", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005853750", "content": "La nature et la base de la rémunération de l'animateur sont nécessairement précisées dans le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale.
Cette rémunération doit prendre en considération l'intégralité de la durée de travail de l'animateur, telle que définie à l'article 4 du présent accord.
La législation relative aux heures complémentaires et supplémentaires est naturellement applicable aux animateurs.
Il en est de même s'agissant des grilles de salaires conventionnelles adoptées dans le cadre de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
À cet égard, le coefficient de l'animateur évoluera conformément aux dispositions prévues par la grille des rémunérations mensuelles et annuelles garanties dont la dernière, qui résulte de l'accord sur les salaires du 20 juin 2005, est annexée au présent accord.
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Lorsque l'animateur est informé de l'annulation de la mission, entre 7 et 3 jours avant la date du début de la mission, l'animateur pourra prétendre à une indemnisation correspondant à 50 % du salaire brut qu'il aurait perçu pendant cette mission, hors frais mais en intégrant l'indemnité de précarité et l'indemnité de congés payés. (1)
Enfin, lorsque l'annulation intervient dans les 72 heures avant le début de la mission, l'animateur pourra prétendre à une indemnisation correspondant à 100 % de son salaire brut, hors frais, mais intégrant l'indemnité de précarité et l'indemnité de congés payés.
(1) Alinéas exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-3-8, alinéas 1 et 3, du code du travail (arrêté du 16 avril 2007, art. 1er).
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- les consignes qui peuvent lui être données par la direction du grand magasin ou GMS au sein duquel la prestation d'animation est réalisée, en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité ;
- le règlement intérieur du grand magasin ou GMS au sein duquel la prestation d'animation est réalisée, pour ce qui concerne les travailleurs exerçant leur mission dans les locaux du grand magasin ou GMS, bien que n'appartenant pas au personnel du grand magasin ou GMS.
Compte tenu des modalités concrètes d'exercice de la mission des animateurs, ce contrôle peut être effectué, conformément aux règles de sécurité en vigueur dans les magasins et portant notamment sur le contrôle des entrées et sorties des intervenants extérieurs, par les organes ou représentants du ou des grands magasins ou GMS au sein desquels se déroule l'animation commerciale concernée.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2006-02-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-14 étendu par arrêté du 16 avril 2007 JORF 22 avril 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005762103", "intOrdre": 214745, "title": "Succession de contrats à durée déterminée d'animation commerciale avec le même animateur", "id": "KALISCTA000005762103", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853786", "num": "8", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005853786", "content": "Entre les contrats d'intervention, il n'y a pas de délai de carence, sauf si la durée totale des contrats successifs sans délai dépasse 4 mois consécutifs, auquel cas le délai de carence légal au maximum de 1/3 de la durée des contrats successifs précités s'impose à nouveau sur la durée cumulée des contrats qui se sont succédé, et ce avant la signature d'une nouvelle série de contrats.
Auquel cas, le délai de carence s'impose à nouveau sur la totalité de la durée cumulée des contrats qui se sont succédé, et ce avant la signature d'une nouvelle série de contrats.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2006-02-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-14 étendu par arrêté du 16 avril 2007 JORF 22 avril 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005762104", "intOrdre": 257694, "title": "Fin du contrat à durée déterminée d'animation commerciale avec le même animateur", "id": "KALISCTA000005762104", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853800", "num": "9", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005853800", "content": "Par principe, le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale prend automatiquement fin au terme de la mission d'animation commerciale pour la réalisation de laquelle il a été conclu.
Les salariés employés dans les conditions ci-dessus mentionnées bénéficient, à la fin du contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale :
- du paiement de l'indemnité légale (soit à ce jour 10 %) de précarité, étant précisé que cette indemnité est versée à l'issue de chaque contrat même en cas de succession de plusieurs contrats à durée déterminée d'intervention d'animation commerciale dans les conditions exposées à l'article 8 du présent accord ;
- du paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, calculée dans les conditions et selon les modalités légalement définies.
Si, à l'issue d'un ou de plusieurs contrats à durée déterminée d'intervention d'animation commerciale, le salarié est engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les primes de précarité lui sont définitivement acquises et l'ancienneté dans l'entreprise se déterminera à compter de la signature du premier contrat en effectuant le cumul des temps de travail effectifs à compter du premier CDD.
À l'issue du contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale, quelle qu'en soit la cause, l'employeur doit remettre à l'animateur un certificat de travail et une attestation Assedic.
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Pour être électeur, outre les conditions de droit commun, l'animateur doit justifier de 3 mois de présence dans l'entreprise, c'est-à-dire avoir reçu au moins trois bulletins de paie dans les 3 mois précédant la date du premier tour des élections et figurer encore dans les fichiers de l'entreprise (2).
Pour être éligible, l'animateur doit justifier de 12 mois de présence dans l'entreprise, figurer encore dans le fichier de l'entreprise et avoir reçu des bulletins de paie pendant 9 des 12 mois précédant la date de fixation du premier tour des élections (2).
(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 620-10, alinéa 3, du code du travail (arrêté du 16 avril 2007, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 620-3 du code du travail (arrêté du 16 avril 2007, art. 1er).
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Cette proposition doit être faite par l'employeur dans les 2 mois suivant la réalisation des conditions susvisées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le salarié dispose de 15 jours calendaires à compter de la date de première présentation de la proposition pour l'accepter ou la refuser, son absence de réponse étant assimilée à un refus de la proposition.
L'acceptation du salarié devra être portée à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette proposition peut également émaner du salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans les 2 mois suivant la réalisation des conditions visées au 1er alinéa du présent article.
À défaut de proposition de l'employeur dans le délai de 2 mois susvisé, le salarié pourra utiliser à tout moment comme période de référence toute période de 12 mois dont le terme intervient postérieurement à celle ayant ouvert les conditions initiales d'accès.
Le refus implicite ou explicite du salarié suite à la proposition de l'employeur ne lui permet plus d'exiger l'accès au contrat de travail intermittent avant une nouvelle période de 12 mois suivant la fin de la période de référence ayant servi à la détermination de la réalisation des conditions d'accès au travail intermittent.
En tout état de cause, qu'elle émane de l'employeur ou du salarié, la proposition doit déboucher sur un contrat de travail intermittent prenant effet au plus tard dans le mois suivant la fin du délai de 2 mois susvisé.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2006-02-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-14 étendu par arrêté du 16 avril 2007 JORF 22 avril 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005753007", "intOrdre": 85898, "title": "II - Éléments du contrat de travail intermittent", "id": "KALISCTA000005753007", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005762108", "intOrdre": 42949, "title": "Durée du travail", "id": "KALISCTA000005762108", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853867", "num": "13", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000027162097", "content": "a) Si le contrat de travail intermittent est proposé conformément aux dispositions de l'article 12, le contrat de travail intermittent proposé devra prévoir une durée minimale annuelle au moins égale à 80 % du nombre d'heures travaillées au cours des 12 mois ayant servi de référence pour les conditions d'accès au travail intermittent.
D'un commun accord entre le salarié et l'employeur, la durée annuelle peut toutefois être inférieure ou supérieure à 80 % du nombre d'heures travaillées au cours des 12 mois ayant servi de référence pour les conditions d'accès au travail intermittent.
En tout état de cause, le contrat de travail intermittent ne peut pas prévoir une durée inférieure à 500 heures annuelles.
Les salariés en contrat de travail intermittent bénéficient, conformément à l'article L. 212-4-14 du code du travail, des droits reconnus aux salariés à temps complet.
Le salarié intermittent peut être amené à travailler pour un autre employeur pendant les périodes non travaillées sous réserve de son obligation de loyauté et du respect des durées maximales de travail autorisées, étant précisé qu'il devra en informer l'ensemble de ses employeurs.
Des heures complémentaires peuvent être effectuées au-delà de la durée contractuelle prévue dans la limite du tiers de la durée minimale annuelle fixée dans le contrat de travail, sauf accord du salarié pour dépasser cette limite.
b) Les parties signataires reconnaissent l'existence de temps annexes en complément du temps d'animation proprement dit.
Ces temps annexes sont présumés représenter, par période maximale de 7 jours consécutifs et/ ou par animation quel que soit le nombre de jours pour une même animation, un minimum de 30 minutes consacrés à la formation et/ ou à la prise d'information sur la mission, à la préparation et la restitution de l'information.
Ces temps annexes doivent être prévus au contrat de travail.
Ces temps annexes sont forfaitaires et rémunérés au taux horaire normal du salarié, étant précisé que tout dépassement fera l'objet d'une rémunération supplémentaire.
Le versement de la rémunération au titre des temps annexes interviendra après la remise par le salarié, pour autant qu'ils lui sont demandés, des documents devant être restitués à l'employeur en retour de prestation d'animation commerciale.
c) Il est précisé que toute formation spécifique complémentaire nécessitant un déplacement professionnel fera l'objet d'une rémunération complémentaire par rapport au temps passé, ces temps de formation constituant du temps de travail effectif.
Ce temps de formation prévu au contrat de travail est rémunéré au taux horaire normal du salarié, et tout dépassement fera l'objet d'une rémunération supplémentaire.
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C'est un contrat de travail à durée indéterminée qui doit mentionner obligatoirement les clauses suivantes :
\n– la date d'entrée ;
\n– les fonctions, la classification et le coefficient de l'emploi ;
\n– le lieu de l'emploi ;
\n– la durée minimale annuelle de travail ;
\n– les périodes travaillées ou les actions commerciales affectées ;
\n– la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ;
\n– les éléments de rémunération.
Il doit également mentionner l'ensemble des clauses prévues conventionnelles ou légalement pour les contrats de travail à durée indéterminée classiques.
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La rémunération mensuelle des salariés sera fixée en fonction du nombre d'heures effectuées au cours du mois sur la base du taux horaire brut du salarié concerné.
Le salarié sous contrat de travail intermittent doit percevoir une rémunération mensuelle brute au moins égale à la rémunération minimum conventionnelle, à laquelle s'ajoute une prime d'intermittence fixée en pourcentage au quart de la prime de précarité telle que définie par l'article L. 122-3-4, alinéa 2, du code du travail.
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En cas de parution du décret relatif au travail intermittent et concernant le secteur, les partenaires sociaux s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais.
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- un collège salariés comprenant deux représentants par organisation syndicale représentative de salariés au niveau national signataires ou adhérentes au présent accord.
La participation des représentants salariés aux réunions de cette commission est assimilée à du temps de travail et rémunérée comme tel ;
- un collège employeurs d'un même nombre total de représentants par organisation patronale signataire ou adhérente, sans pouvoir excéder toutefois le nombre des représentants de la délégation salariale.
La commission de suivi a vocation à se réunir deux fois par an et est compétente pour débattre :
- de tout problème du présent accord, de ses annexes ou avenants ;
- de tout différend à caractère individuel ou collectif né de l'application ou de l'interprétation du présent accord de ses annexes ou avenants.
La saisine de la commission est faite par la partie la plus diligente adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à laquelle seront joints l'exposé du litige et les éventuelles propositions. Cette demande sera adressée au secrétariat de la commission, assuré par les organisations patronales.
La présidence de la commission sera assurée alternativement par un représentant des employeurs et un représentant des organisations salariales désignés par leur collège respectif selon les modalités définies au règlement intérieur.
La commission se réunit dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la présentation de la requête et se prononce dans un délai de 15 jours ouvrés à partir de sa première réunion.
La commission émet un avis à la majorité de ses membres présents après avoir entendu contradictoirement les parties.
Les avis signés par les membres de la commission sont publiés en annexe de l'accord.
Les frais de déplacement liés à la participation aux commissions de suivi seront supportés par le collège employeurs. Lors de la première réunion de la commission, les partenaires sociaux étudieront un budget de fonctionnement pour couvrir les frais liés aux déplacements des organisations syndicales dans le cadre du suivi de l'accord en dehors des commissions.
Ce budget sera financé par le collège employeurs.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2006-02-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-14 étendu par arrêté du 16 avril 2007 JORF 22 avril 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853929", "num": "18", "intOrdre": 85898, "id": "KALIARTI000005853929", "content": "Il ne peut être dérogé au présent accord, sauf de manière plus favorable pour les salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2006-02-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-14 étendu par arrêté du 16 avril 2007 JORF 22 avril 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005753009", "intOrdre": 85898, "title": "Dépôt - Publicité", "id": "KALISCTA000005753009", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853939", "num": "19", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005853939", "content": "Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris en cinq exemplaires et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, par la partie signataire la plus diligente.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avenant 2006-02-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-14 étendu par arrêté du 16 avril 2007 JORF 22 avril 2007", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000005725324", "intOrdre": 214745, "title": "Accord salaires", "id": "KALISCTA000005725324", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005853951", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005853951", "content": "Entre :
Le syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Le syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
La fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
Les services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
Le syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
Le syndicat national des prestataires de service d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;
Le syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP),
D'une part, et
La fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services CFE-CGC (FNECS) ;
La CFTC ;
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Les grilles des rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont fixées sur la base d'une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.
La valeur du point est fixée à 3,03 Euros.
Les indices de rémunération des qualifications suivantes sont modifiés :
Statut Employés
| NIVEAU | COEFFICIENT | NOUVEL INDICE | ANCIEN INDICE |
| de rémunération | de rémunération | ||
| 120 | 401 | 397 | |
| I | 130 | 405 | 401 |
| 140 | 408 | 405 | |
| II | 150 | 413 | 408 |
| 160 | 423 | 413 | |
| III | 170 | 443 | 423 |
| 180 | 463 | 443 |
Statut Cadres
| NIVEAU | COEFFICIENT | NOUVEL INDICE | ANCIEN INDICE |
| de rémunération | de rémunération | ||
| 280 | 683 | 670 | |
| III | 300 | 813 | 798 |
| 330 | 841 | 825 |
Les grilles des rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.
Article 2
Le présent accord n'entrera en vigueur que le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Fait à Paris, le 20 juin 2005.
ANNEXE I
Grille des salaires minima mensuels conventionnels (base 151,67 heures).
Valeur du point : 3,03 Euros
| STATUT | NIVEAU | COEFFICIENT | INDICE | SALAIRE |
| de rémunération | (en euros) | |||
| 120 | 401 | 1 215,03 | ||
| I | 130 | 405 | 1 227,15 | |
| 140 | 408 | 1 236,24 | ||
| Employés | II | 150 | 413 | 1 251,39 |
| 160 | 423 | 1 281,69 | ||
| III | 170 | 443 | 1 342,29 | |
| 190 | 463 | 1 402,89 | ||
| 200 | 494 | 1 496,82 | ||
| 220 | 526 | 1 593,78 | ||
| Agents de | 230 | 543 | 1 645,29 | |
| 240 | 559 | 1 693,77 | ||
| VI | 250 | 575 | 1 742,25 | |
| 260 | 596 | 1 805,88 | ||
| 280 | 683 | 2 069,49 | ||
| VII | 300 | 813 | 2 463,39 | |
| 330 | 841 | 2 548,23 |
| 360 | 964 | 2 920,92 | ||
| Cadres | VIII | 390 | 1044 | 3 163,32 |
| 420 | 1123 | 3 402,69 | ||
| 450 | 1374 | 4 163,22 | ||
| IX | 500 | 1626 | 4 926,78 | |
| 550 | 1794 | 5 435,82 |
ANNEXE II
Grille des salaires minima annuels (base 151,67 heures).
Valeur de point : 3,03 Euros.
| STATUT | NIVEAU | COEFFICIENT | INDICE | SALAIRE |
| de rémunération | (en euros) | |||
| 120 | 401 | 14 580,36 | ||
| I | 130 | 405 | 14 725,80 | |
| 140 | 408 | 14 834,88 | ||
| Employés | 150 | 413 | 15 016,68 | |
| 160 | 423 | 15 380,28 | ||
| 170 | 443 | 16 107,48 | ||
| 190 | 463 | 16 834,68 | ||
| 200 | 494 | 17 961,84 | ||
| 220 | 526 | 19 125,36 | ||
| Techniciens | ||||
| Agents de | 230 | 543 | 19 783,48 | |
| 240 | 559 | 20 325,24 | ||
| VI | 250 | 575 | 20 907,00 | |
| 260 | 596 | 21 670,56 | ||
| 280 | 670 | 24 833,88 | ||
| VII | 300 | 798 | 29 560,68 | |
| 330 | 825 | 30 578,76 | ||
| 360 | 964 | 35 051,04 | ||
| Cadres | VIII | 390 | 1044 | 37 959,84 |
| 420 | 1123 | 40 832,28 | ||
| 450 | 1374 | 49 958,64 | ||
| IX | 500 | 1626 | 59 121,36 | |
| 550 | 1794 | 65 229,84 |
Au regard de son activité, la société Agaphone est soumise aux dispositions de la convention collective des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire en tant qu'entreprise de téléservices assurant pour le compte de ses clients des travaux de secrétariat, réception ou émissions d'appels, télésecrétariat et domiciliation commerciale.
Le champ d'application de l'avenant du 20 juin 2002 étant limité aux centres d'appels non intégrés, seules les sociétés dont l'activité principale correspond à cette activité sont soumises aux dispositions de cet avenant.
La société Agaphone ne constituant pas un centre d'appels non intégré au sens de l'article 1er, paragraphe 7, de la convention collective des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire et du préambule de l'avenant du 20 juin 2002, l'avenant du 20 juin 2002 ne lui est pas applicable.
Sous le contrôle de la commission de suivi, la commission nationale de conciliation et d'interprétation et la commission mixte paritaire,
\nil a été convenu, après proposition par les organisations patronales et dans le prolongement de l'accord en date du 13 février 2006 portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale, d'une convention déterminant, en particulier, les règles de conduite pour la novation des contrats.
\nPréambule
Le recours au contrat à durée indéterminée reste le principe. Toutefois, dans le cas où il n'est pas possible de recourir à un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel, ou de fonder la conclusion du contrat à durée déterminée sur les cas de recours légaux, le recours aux contrats de travail à durée déterminée d'animation commerciale ou aux contrats intermittents sera possible, dans le respect de l'accord du 13 février 2006.
\nLe recours au contrat de travail à durée déterminée d'animation commerciale ou au contrat de travail intermittent s'effectuera dans le strict respect des dispositions conventionnelles intervenues en la matière.
\nSeuls sont concernés par l'accord du 13 février 2006 les salariés de niveau I et de niveau II.
En tout état de cause, tout salarié embauché sous contrat de travail à durée déterminée d'animation commerciale doit se voir proposer, dès qu'il remplit les conditions fixées à l'article 12 de l'accord du 13 février 2006, un contrat de travail intermittent.
Le salarié dispose de 15 jours calendaires à compter de la date de la première présentation de la proposition pour l'accepter ou la refuser, son absence de réponse étant assimilée à un refus de la proposition.
En tout état de cause, aucune réponse ne saurait intervenir avant un délai de 7 jours calendaires au minimum.
Dans l'hypothèse d'une proposition d'un contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, cette proposition sera faite dans les mêmes délais.
En cas de refus de sa part, le salarié continuera à bénéficier des dispositions conventionnelles relatives au contrat de travail à durée déterminée d'animation commerciale.
Il conservera toutefois toujours la possibilité de demander la conclusion d'un contrat de travail intermittent, sous réserve bien entendu qu'il remplisse toujours, au moment de sa demande, les conditions prévues à l'article 12 de l'accord du 13 février 2006.
Les employeurs s'engagent en tout état de cause à informer les salariés concernés sur les modalités de transformation de leur contrat existant en contrat de travail intermittent.
Pour ce faire, une note d'information (annexe I au contrat de travail) rappelant les dispositions contenues dans l'accord sur l'animation commerciale sera adressée à chaque salarié concerné en même temps que la proposition de conclusion d'un contrat de travail intermittent faite par l'employeur en application de l'article 12 de l'accord du 13 février 2006.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Cas des salariés embauchés après le 1er mai 2007", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000018773456", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000018773456", "content": "Le salarié a conclu un contrat de travail intermittent ou assimilé :
Le nombre d'heures de travail s'apprécie en prenant en compte les 12 mois calendaires précédant la dernière mission ou précédant le 1er mai 2007, étant précisé que la période la plus favorable pour le salarié sera prise en compte :
― soit le salarié a travaillé plus de 500 heures : son contrat de travail intermittent est donc confirmé et continuera de s'exécuter en application des dispositions conventionnelles négociées ;
― soit le salarié a travaillé moins de 500 heures : il lui sera proposé, après communication de la présente convention, la novation de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée déterminée d'animation commerciale.
Cette proposition sera faite par écrit et le salarié bénéficiera également d'un délai de réflexion de 15 jours calendaires pour accepter cette proposition, son absence de réponse valant refus implicite de la proposition.
En tout état de cause, aucune réponse ne saurait intervenir avant un délai de 7 jours calendaires au minimum.
Un document (annexe II au contrat de travail), joint en annexe à la présente convention, formalisera la rupture d'un commun accord entre le salarié et l'employeur du contrat intermittent en cours et la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée d'animation commerciale.
Il est rappelé que le salarié pourra toutefois de nouveau bénéficier d'un contrat de travail intermittent dès lors qu'il remplira les conditions de l'article 12 de l'accord du 13 février 2006.
Les employeurs s'engagent à informer les salariés concernés sur les modalités de transformation de leur contrat existant en contrat de travail à durée déterminée d'animation commerciale.
Ne sont pas concernés les salariés par un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel, exécutant leur prestation de façon non interrompue.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Cas des salariés embauchés avant le 1er mai 2007", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000018773458", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000018773458", "content": "Pour les salariés de niveaux I et II, lorsque les conditions de la poursuite du contrat antérieur ne sont pas réunies, et en contrepartie de la signature d'un CIDD et du versement d'une indemnité de rupture, les parties peuvent convenir de la rupture d'un commun accord de leur relation contractuelle.
\nEn cas de rupture d'un commun accord, le salarié sera régularisé de ses droits en ce qui concerne ses congés payés.
\nUn solde de tout compte sera remis au salarié à l'issue de la rupture d'un commun accord.
\nEn cas de rupture d'un commun accord entre le salarié et l'employeur du contrat intermittent, il sera versé une indemnité de rupture prenant en compte l'ancienneté du salarié et la rémunération perçue soit au cours des 18 derniers mois précédant la dernière mission du salarié, soit celle perçue au cours des 18 derniers mois précédant le 1er mai 2007, la moyenne la plus favorable étant appliquée au salarié.
\nLe barème applicable est celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévu par la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Les employeurs s'engagent à proposer aux salariés, en priorité, des animations commerciales se déroulant sur leur secteur géographique.
\nPar secteur géographique il convient d'entendre toute animation intervenant dans un rayon de 50 kilomètres autour du domicile de l'animateur (100 kilomètres aller-retour).
Les employeurs s'engagent à traiter de manière totalement égalitaire les salariés, femmes et hommes, quelle que soit la nature du ou des contrats de travail les liant avec eux.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Égalité de traitement", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000018773461", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000018773461", "content": "Les entreprises mettant en place ce processus devront procéder, d'une part, à l'information et, d'autre part, à la consultation obligatoire du comité d'entreprise pour les entreprises qui en sont dotées.
À défaut d'institutions représentatives, le salarié sera informé qu'il est prévu une faculté d'être assisté soit par une organisation syndicale, soit par un conseiller extérieur de la même façon qu'en matière de licenciement, de telle sorte que les modalités prévues par la présente convention soient respectées.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Information-consultation du CE", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000018773462", "num": "7", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000018773462", "content": "La présente convention fera l'objet d'un dépôt, par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire de la présente convention au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Dépôt. ― Publicité", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000018773463", "num": "8", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000018773463", "content": "La présente convention entrera en vigueur, rétroactivement, à compter du 1er mai 2007.
Il est possible de déroger aux dispositions susvisées dans un sens plus favorable aux salariés.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000018773464", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000018773464", "content": "Rupture d'un commun accord
Entre les soussignés :
\nLa société .................... prise en la personne de son représentant qualifié .....................
D'une part,
Et :
\nM. Mme .................
D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er
Il a été préalablement remis à M. (Mme)................. un exemplaire de la convention pour la mise en oeuvre de l'accord du 13 février 2006.
Article 2
M. (Mme) ................. est entré(e) au service de la société .............. par contrat de travail intermittent à compter du ..........., au dernier état en qualité de ..............
En application des dispositions de l'article 2 de la convention pour la mise en oeuvre de l'accord du 13 février 2006 conclu le ..........., il a été proposé à M. (Mme) ............., par courrier en date du ..........., de conclure un contrat à durée déterminée d'animation commerciale, dit CIDD, en application des dispositions de l'accord de branche étendu en date du 13 février 2006.
M. (Mme) ............. a été averti(e) qu'il (elle) disposait, en tout état de cause, d'un délai minimal de 7 jours calendaires pour faire part de sa réponse.
Au terme de ce délai, M. (Mme) ................ a expressément accepté la proposition qui lui a été faite.
Dès lors, en application des dispositions de l'article 1134 du code civil, et après que M. (Mme) ............... a pris connaissance des dispositions de la convention pour la mise en oeuvre de l'accord du 13 février 2006 qui lui a été préalablement remise, le présent document formalise la rupture d'un commun accord, en dehors de tout litige, entre le (la) salarié(e) et l'employeur du contrat intermittent en cours.
C'est dans ce cadre que les parties se sont donc rapprochées et, au terme d'une négociation, ont décidé de se séparer selon les modalités suivantes.
Article 3
\nDate de la rupture
Le contrat de travail intermittent de M. (Mme) ............... sera rompu le ..............., sans effectuer de préavis, et le (la) salarié(e) reconnaît ne pouvoir prétendre à aucune indemnité compensatrice de ce préavis non exécuté de son fait.
Article 4
\nIndemnité de rupture
En application des dispositions de la convention pour la mise en oeuvre de l'accord du 13 février 2006, il sera versé à M. (Mme) .......... une indemnité de rupture prenant en compte l'ancienneté du salarié et la rémunération perçue soit au cours des 18 derniers mois précédant la dernière mission du (de la) salarié(e), soit celle perçue au cours des 18 derniers mois précédant le 1er mai 2007, la moyenne la plus favorable étant appliquée au (à la) salarié(e).
Le barème applicable est celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévu par les dispositions de l'article 3.1 de l'avenant cadre pour le personnel cadre, et de l'article 19.2 pour les non-cadres, de la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Article 5
\nSi l'entreprise est dépourvue d'institutions représentatives du personnel
M. (Mme) ........... est informé(e) qu'il (elle) a la faculté d'être assisté(e) soit par une organisation syndicale, soit par un conseiller extérieur inscrit sur une liste préfectorale qui peut être consultée :
― soit à l'inspection du travail (indiquer l'adresse de l'inspection du travail dont relève l'établissement) ;
― soit à la mairie (indiquer l'adresse).
Fait à ............, le ............, en autant d'exemplaires que de parties.
La direction (signature)
Le (la) salarié(e) (signature)
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000019348898", "title": "Accord du 18 mars 2008 relatif à la prise en charge", "id": "KALITEXT000019348898", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2008-03-18" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000019348901", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000019348901", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000019348906", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000019348906", "content": "
Dans le cadre des négociations en cours, spécifiques au secteur d'activité des centres d'appels non intégrés, les partenaires sociaux s'entendent sur des modalités particulières de prise en charge du temps de préparation consacré par les représentants des organisations syndicales de salariés dans le cadre des réunions préparatoires.
Il est par ailleurs rappelé que les dispositions de l'article 2 de la convention collective des prestataires de services, relatives aux frais de repas et de déplacement, sont également applicables.
Les modalités de prise en charge ci-après énoncées sont expressément circonscrites aux seules réunions préparatoires aux commissions restreintes dédiées aux centres d'appels non intégrés.
Il est expressément convenu qu'il n'y aura de prise en charge du temps de préparation que dans la limite de 4 heures, et à raison de 2 salariés par organisation syndicale.
Cette prise en charge sera faite par les entreprises représentatives du secteur et incluse dans le champ d'application des négociations sur les centres d'appels non intégrés.
Le présent accord constitue un tout indivisible avec l'accord d'engagement des négociations conclu le 18 mars 2008.
Paris, le 11 juin 2008.
La fédération communication, conseil, culture CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, à la direction générale du travail, bureau RT2, section dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën.
Madame, Monsieur,
Nous avons l'honneur de vous notifier, par la présente, l'adhésion totale et sans réserve du syndicat de la CFDT F3C à l'avenant de l'accord en date du 13 août 1999 de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire signé le 1er avril 2008.
Nous vous informons, par ailleurs, avoir notifié cette adhésion à l'ensemble des organisations signataires de cet accord.
Vous souhaitant bonne réception de la présente,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Paris, le 6 mai 2008.
La CFE-CGC FNECS, 9, rue de Rocroy, 75010 Paris, à la direction générale du travail, bureau RT2, section dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
Par courriers recommandés en date du 6 mai 2008, nous avons notifié aux signataires de l'avenant n° 5 à l'accord du 13 août 1999 de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire l'adhésion totale et sans réserve de la CFE-CGC FNECS audit avenant.
En application des dispositions des articles L. 132-9 et L. 132-10 du code du travail (recodifiés L. 2261-3 et L. 2231-6 du code du travail), nous procédons, par la présente, au dépôt de cette adhésion auprès de vos services.
Nous vous informons, par ailleurs, avoir procédé à ce même dépôt par voie électronique à l'adresse suivante : depot. accord @ travail. gouv. fr
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de notre considération distinguée.
L'article 3. 3. 2 « Définition et bénéficiaires des garanties » de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 est désormais libellé ainsi :
« En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à :
Personnel non cadre :
― 150 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause ;
― 300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident.
Personnel cadre :
― 400 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause, limité à TA ;
― 200 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause, au-delà de la TA ;
― 300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident au-delà de la TA ;
― 600 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident limité à TA.
Clauses relatives à l'application de la garantie décès (toute cause et accidentel), communes à l'ensemble du personnel :
Le capital décès est majoré de 25 % par enfant à charge au sens fiscal. »
Les autres dispositions de l'article 3. 3. 2 susmentionné demeurent inchangées.
L'article 3. 4. 2 est désormais libellé de la façon suivante :
« 3. 4. 2. Définition de la garantie
En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge, les frais d'obsèques sont remboursés à la personne qui les a acquittés pour leur montant réel, limité toutefois à 2 plafonds mensuels de la sécurité sociale. »
L'article 3. 5 est désormais libellé de la façon suivante :
« 3. 5. Rente éducation.
3. 5. 1. Personnel concerné.
Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.
3. 5. 2. Définition de la garantie.
En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IP A3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant fiscalement à charge une rente temporaire dont le montant est fixé à :
― 15 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de 0 à 16 ans ;
― 20 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de plus de 16 ans, et ce jusqu'à 18 ans ou 25 ans (si poursuite d'étude). »
« 3. 6. Rente de conjoint.
3. 6. 1. Personnel concerné.
Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.
3. 6. 2. Définition de la garantie.
En cas de décès, avant son départ à la retraite ou son 65e anniversaire, une rente viagère est versée au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut. »
Il est créé à la suite de l'article 3. 6. 2 de l'accord de prévoyance un nouvel article 3. 7 intitulé « Rente de survie Handicap » rédigé comme suit :
« 3. 7. 1. Personnel concerné.
Tout salarié, quelle que soit son ancienneté.
3. 7. 2. Définition de la garantie.
En cas de décès d'un salarié ayant un enfant handicapé, il est versé à cet enfant, quel que soit son âge, une rente de survie viagère.
Le montant de la rente, fixé à 500 € mensuels, n'entre pas dans le calcul des plafonds ouvrant droit aux aides sociales des personnes handicapées.
Notion de handicap.
Est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif atteint d'une infirmité physique et / ou mentale qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies (2°) du code général des impôts.
Le handicap est apprécié au jour du décès ou de l'invalidité absolue et définitive assimilable au décès du participant. »
Le présent avenant prend effet le 1er juin 2008 pour l'ensemble des entreprises de la branche.
Pour le reste, les dispositions telles qu'aujourd'hui demeurent inchangées.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
L'article 2 de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire ne vise à imposer une obligation de maintien de salaire que pour les salariés participant aux commissions et dans l'hypothèse où les salariés seraient empêchés de réaliser leur travail du fait de cette participation.
\nCette participation s'entend exclusivement du temps effectivement passé en réunion de négociation.
Accord étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective (Arrêté du 18 décembre 2009, art. 1er).
La diversité et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constituent des forces pour l'entreprise, sa croissance et son dynamisme social. Combinées, elles permettent de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance de l'entreprise, abstraction faite de toutes autres considérations pouvant être liées, notamment, au sexe de la personne.
Le thème de l'égalité hommes-femmes trouve une résonance particulière dans notre branche fortement jeune et féminisée.
Les partenaires ont pour objectif d'améliorer les possibilités de rééquilibrage hommes-femmes au niveau du recrutement dans les métiers de la branche, d'équilibrer la proportion d'hommes et de femmes affectés à des postes de responsabilité et d'améliorer leur évolution et leur rémunération en cas d'écart injustifié.
Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de l'accord interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010, les organisations patronales et les organisations représentatives au niveau national des salariés de la branche ont engagé des négociations.
Les finalités sont, d'une part, de tenir compte des nouvelles dispositions favorisant l'ouverture de négociations au niveau des entreprises des différents secteurs de la branche et, d'autre part, de définir les conditions pratiques de mise en oeuvre au sein de chacune d'elles.
Les parties signataires constatent trois points de vigilance particulière pour créer les conditions d'une politique sociale garantissant l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les secteurs et entreprises où la problématique se présente :
― le recrutement, où il faut veiller à supprimer la discrimination entre les hommes et les femmes à l'embauche et à poursuivre une politique volontariste de promotion de nos métiers et des filières d'enseignement qui y conduisent auprès des jeunes dès les premières classes du collège ;
― la rémunération, où il faut supprimer les différences de traitement entre hommes et femmes à travail, compétences égales, et notamment à l'issue des périodes de maternité ;
― l'évolution professionnelle et la gestion des carrières, où il faut mettre en place au sein des entreprises les dispositions appropriées afin d'assurer aux hommes et aux femmes les mêmes opportunités de développement de carrière, en apportant les aménagements nécessaires en cas de déséquilibres inhérents à l'entreprise. Les entreprises doivent veiller notamment à ce que les absences pour maternité, paternité et congé parental ne puissent avoir aucune conséquence sur l'évolution professionnelle des salariés.
Enfin, ces processus peuvent impliquer éventuellement des discriminations et constituer des freins à l'égalité professionnelle. Une attention particulière sera portée par les directions des entreprises, les manageurs et les directions des ressources humaines en termes d'information, de prévention et de contrôle, lorsque des attitudes répréhensibles seraient avérées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En application de l'article L. 1142-1 du code du travail, les parties signataires réaffirment que nul ne peut prendre en considération le genre masculin ou féminin des salariés ou la grossesse, notamment en matière de recrutement, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.
De plus, comme précisé dans l'article L. 1142-4 du code du travail, des mesures temporaires peuvent être prises au seul bénéfice des femmes, visant à rétablir l'égalité entre les hommes et les femmes.
Plus globalement, les entreprises veilleront à développer une culture prenant en compte la diversité et à sensibiliser les manageurs aux principes et pratiques de non-discrimination lors du recrutement puis à toutes les étapes de la gestion des carrières ou dans le cadre de la formation professionnelle.
La volonté des signataires est donc de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d'égalité des chances, valeurs essentielles de la branche applicables à l'embauche et tout au long de la carrière des salariés.
Le présent accord ne peut en aucun cas être la cause de réduction d'avantages individuels acquis avant la date de son entrée en vigueur ni avoir pour effet de mettre en cause les avantages plus favorables résultant des accords collectifs ou conventions collectives conclus à un autre niveau.
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Ainsi l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle dans la branche des prestataires n'est pas conditionné à l'appartenance à l'un ou l'autre sexe.
Les entreprises veilleront à ce que la rédaction des offres d'emplois internes et externes soit non sexuée et présente une formulation objective et non discriminante.
Les signataires du présent accord réaffirment que l'embauche, la rémunération à l'embauche et le positionnement d'un emploi dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe ni de la situation de famille du salarié.
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Les entreprises s'engageront ainsi à mettre en oeuvre des moyens pour augmenter progressivement le nombre d'embauches de femmes dans les secteurs d'activité à forte présence masculine et le nombre d'embauches d'hommes dans les secteurs d'activité à forte présence féminine.
Afin de favoriser la prise de conscience collective des atouts de la mixité et de l'égalité, il convient de promouvoir une culture de la mixité et de l'égalité professionnelle, tant dans les outils de communication interne que dans la communication externe.
Dans les entreprises entrant dans le cadre d'application des dispositions des articles L. 2321-1 et suivants et L. 2323-68 et suivants du code du travail, une attention particulière sera portée à la proportion des candidatures des hommes et des femmes reçues et au nombre d'embauches réalisées pour chacun d'eux, compte tenu des critères d'embauche de l'entreprise et de l'objectif d'assurer une plus grande mixité.
Les recrutements organisés au sein des entreprises du secteur d'activité de la présente convention collective nationale s'adressent aux hommes et aux femmes sans distinction et s'inscrivent dans la politique plus générale de non-discrimination à l'embauche.
Les entreprises veilleront à ce que la terminologie utilisée en matière de définition de postes, de fonctions, des livrets d'accueil ou du règlement intérieur et des offres d'emploi à pourvoir en interne et en externe ne soit pas discriminante et ne contribue pas à véhiculer des stéréotypes, notamment liés au sexe.
Les entreprises veilleront à ce que les manageurs, dans le cadre de leurs actions de recrutement, assurent un traitement équitable entre les hommes et les femmes. À ces fins, le plan de formation intégrera ces éléments dans le cadre de la sensibilisation sur la diversité.
Les processus de recrutement propres à chaque entreprise se dérouleront de manière similaire pour les hommes et pour les femmes en retenant des critères de sélection identiques.
Les parties signataires tiennent à rappeler les règles fondamentales du déroulement d'un entretien de recrutement et en particulier qu'aucune information sans lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou les aptitudes professionnelles requises ne peuvent être demandées au candidat.
Les entreprises devront présenter aux instances représentatives du personnel ayant compétence en la matière des statistiques concernant les recrutements. Les représentants du personnel pourront présenter des axes d'amélioration afin de faciliter la diversité et l'égalité professionnelle.
Les différentes données et observations concernant les recrutements feront l'objet d'études dans le cadre des missions de l'observatoire des métiers, pour disposer d'éléments d'analyse sur l'ensemble du secteur.
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Lorsque le vivier de recrutement ne permet pas de respecter les objectifs de mixité, les entreprises expliqueront comment elles comptent faire évoluer ce vivier.
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Ces informations seront présentées et commentées dans le rapport « Égalité hommes, femmes ».
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Rémunération à l'embauche", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021575336", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021575336", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-01-03", "dateSignaTexte": "2009-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021118403", "num": "5", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000021118403", "content": "Les entreprises s'engagent à assurer, lors des révisions périodiques de salaire, l'égalité de rémunération, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, entre les hommes et les femmes. Il convient notamment de ne pas prendre en compte les périodes de congés de maternité ou d'adoption pour limiter ou annuler une augmentation de salaire. Pour promouvoir ce principe, il est décidé que cette notion sera intégrée dans les systèmes de management des entreprises. L'équité salariale sera un élément de l'évaluation des compétences des responsables hiérarchiques.
Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les avantages et accessoires en espèces ou en nature, payés par l'employeur au salarié (1) .
À cet égard, lors de chaque révision salariale périodique, dans les entreprises dont la taille rend les éléments statistiques représentatifs pour des grandes catégories qu'elles auront définies en accord avec leurs partenaires sociaux, ces entreprises s'assureront que la moyenne des augmentations collectives des femmes soit équivalente à la moyenne des augmentations collectives des hommes au sein des grandes catégories professionnelles.
Afin de réduire les écarts qui pourraient exister dans l'évolution des rémunérations entre hommes et femmes en raison de la maternité, les signataires du présent accord souhaitent neutraliser les incidences financières que peuvent avoir les congés de maternité sur cette évolution. En conséquence, ils conviennent que, pendant ou à l'issue de la période de suspension du contrat de travail pour maternité, les salariées bénéficient des mêmes augmentations collectives générales qui pourraient être accordées dans l'entreprise aux autres salariés. S'agissant des augmentations collectives, l'appréciation des salariées doit se faire sur la base de leur activité pendant la période travaillée (2).
Les effectifs à temps partiel étant constitués d'une part significative de femmes, une vigilance particulière sera portée lors des révisions de salaires aux salariés travaillant à temps partiel afin de ne pas les pénaliser par rapport aux salariés travaillant à temps complet.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3221-3 du code du travail (arrêté du 18 décembre 2009, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-26 du code du travail, la rémunération des salariés, entendue au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, pendant le congé de maternité devant être majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise (arrêté du 18 décembre 2009, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révisions de salaire", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021575336", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021575336", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-01-03", "dateSignaTexte": "2009-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021118404", "num": "6", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000021118404", "content": "Les possibilités de mobilité, qui sont peut-être moins conciliables avec certains impératifs familiaux gérés par les femmes, sont des facteurs pouvant ralentir les évolutions de carrière des femmes par rapport aux hommes.
Il appartient à chaque entreprise de définir ses objectifs de progression et les dispositions permettant d'encourager les candidatures féminines aux postes de management et à responsabilités.
Afin de favoriser l'accession des femmes à des postes de management et à responsabilités, les entreprises sont encouragées à mettre en place un suivi individualisé des hommes et des femmes disposant d'un potentiel leur permettant d'accéder à ces responsabilités. Les entreprises s'assureront lors des processus d'évaluation et des discussions sur l'évolution professionnelle de la mise en oeuvre de plans de développement personnel renforçant cet objectif.
Les entreprises veilleront à ce que le nombre d'hommes et de femmes bénéficiant d'une promotion soit proportionnel aux effectifs. Les mesures nécessaires pour assurer cette disposition pourront faire l'objet d'un accord d'entreprise sur la base de l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes.
L'exercice d'une activité à temps partiel ne s'oppose pas à la promotion à un poste à responsabilités.
Ainsi, toute proposition d'exercice d'un poste d'encadrement dans le cadre d'un temps réduit doit être favorablement examinée.
Dans le cas où le salarié est à l'initiative de la proposition, une réponse motivée sera adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge sous un délai de 1 mois.
Chaque année, en NAO, l'entreprise présentera l'état des propositions reçues, acceptées ou refusées avec les motifs correspondants.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Évolutions de carrière", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021575336", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021575336", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-01-03", "dateSignaTexte": "2009-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021118405", "num": "7", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000021118405", "content": "Les entreprises veilleront à ce que toutes les formations dispensées au titre du plan de formation soient accessibles, en fonction des besoins validés par leur responsable, à l'ensemble du personnel masculin et féminin.
Ainsi les actions de formation, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, doivent bénéficier aussi bien aux hommes qu'aux femmes, qu'ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel.
Les entreprises porteront une attention particulière à maintenir et développer, par la formation, les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes, notamment dans les fonctions évolutives et les postes à responsabilités.
Afin de faciliter la reprise du travail après une absence pour congé de maternité, congé d'adoption ou congé parental, les entreprises sont invitées à développer la pratique des entretiens ou la mise en oeuvre de périodes de professionnalisation.
À l'issue d'un congé parental ou d'un congé maternité d'une durée au moins égale à 6 mois, elles peuvent favoriser une réactualisation des connaissances par une courte période de formation.
Les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, congé de maternité, congé d'adoption et accident du travail ne doivent pas porter préjudice au salarié dans l'acquisition de ses droits au DIF : elles sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté au titre du DIF (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail, les périodes d'absence du salarié pour congé de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation devant être pris en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF (arrêté du 18 décembre 2009, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Formation professionnelle", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021575336", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021575336", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-01-03", "dateSignaTexte": "2009-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021118406", "num": "7.1", "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000021118406", "content": "Les entreprises devront promouvoir des actions de formations qualifiantes et/ou diplômantes à destination des femmes qui occupent en plus grande proportion les postes les moins qualifiés et les moins rémunérés, dans le cadre de l'article L. 1142-4 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Période de professionnalisation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021575336", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021575336", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-01-03", "dateSignaTexte": "2009-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021118408", "num": "7.2", "intOrdre": 6291444, "id": "KALIARTI000021118408", "content": "Les entreprises veilleront à former leurs équipes au recrutement dans la diversité. La CPNEFP pourra décider une prise en charge prioritaire de ces formations.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Formation des recruteurs", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021575336", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021575336", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-01-03", "dateSignaTexte": "2009-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021118409", "num": "8", "intOrdre": 6815731, "id": "KALIARTI000021118409", "content": "Il est rappelé que le congé de maternité et le congé d'adoption sont considérés comme du temps de travail effectif notamment pour :
― la détermination des droits liés à l'ancienneté ;
― la répartition de l'intéressement et de la participation ;
― le calcul des congés payés.
De la même manière, la période d'absence du (de la) salarié(e) pour congé maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF (1).
Conformément à l'article 27 de la convention collective nationale, les entreprises garantiront aux salarié(e)s de retour de congé de maternité ou d'adoption leur droit à congé payé annuel.
Les entreprises prendront des engagements pour que, en matière d'évolution professionnelle, les congés de maternité, de paternité ou d'adoption ou de présence parentale et/ou le congé parental d'éducation ne pénalisent pas les salarié(e)s. Elles garantiront aux salarié(e)s de retour de congé de maternité ou d'adoption leur droit à congé payé annuel.
Pour ce faire, les entreprises devront mettre en place pour chaque salarié(e) concerné(e) par un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé parental d'éducation un entretien avec son responsable ou sa direction des ressources humaines avant son départ en congé ou à son retour de congé.
Lors de cet entretien, le salarié aura également la possibilité d'évoquer ses souhaits en termes d'évolution professionnelle et il pourra en résulter, si nécessaire, une formation.
De plus, dans le cas d'une absence égale ou supérieure à 2 ans, le salarié qui en fera la demande bénéficiera de plein de droit d'un bilan de compétences. Dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité de prise en charge par l'OPCA et à l'issue de celle-ci, le cas échéant, d'une priorité d'accès à une période de professionnalisation.
Les entreprises sont encouragées à maintenir, pendant la période de congé de maternité, d'adoption, de présence parentale et/ou de congé parental d'éducation, la diffusion des informations générales éventuellement transmises aux salariés relatives à la vie de l'entreprise, selon un mode de communication préalablement défini entre les parties en présence afin de maintenir un lien social.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, les entreprises s'engageront à neutraliser les incidences de la période d'absence pour maternité ou adoption sur les augmentations collectives de salaire.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail, les périodes d'absence du salarié pour congé de soutien familial devant être prises en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF (arrêté du 18 décembre 2009, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Congé de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé parental d'éducation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021575336", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021575336", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-01-03", "dateSignaTexte": "2009-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021118411", "num": "9", "intOrdre": 7340018, "id": "KALIARTI000021118411", "content": "Les entreprises veilleront à mettre en conformité leurs accords existants en application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006, qui prévoit la prise en compte des périodes de maternité pour le calcul de l'intéressement et la distribution d'actions, et déposeront ces accords auprès de l'OPNC.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Intéressement et distribution d'actions", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021575336", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021575336", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-01-03", "dateSignaTexte": "2009-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021118413", "num": "10", "intOrdre": 7864305, "id": "KALIARTI000021118413", "content": "Les signataires du présent accord rappellent que le nouveau droit des pères permet de participer au rééquilibrage des rôles dans la vie familiale et favorise la remise en cause des stéréotypes culturels sur l'image des femmes et leurs contraintes familiales dans la vie professionnelle, qui constituent autant d'obstacles au développement de la mixité et de l'égalité professionnelle.
Les entreprises chercheront à développer des solutions innovantes dans le domaine des services au personnel, le cas échéant conjointement avec les comités d'entreprise ou en partenariat avec les collectivités locales.
Afin d'améliorer l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les entreprises s'engagent à étudier toutes les demandes présentées par le salarié de modification de l'organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi, et à tenter d'y répondre favorablement en prenant en compte cependant les possibilités que laisse envisager la taille de l'entreprise, la nature du poste et des responsabilités exercées, et la situation de l'unité ou du projet auquel est rattaché le salarié.
Des entretiens individuels pourront être organisés entre les salariés qui envisagent d'opter pour un temps partiel choisi et leur hiérarchie pour faciliter ce changement.
\nUne analyse sera faite de la charge effective de travail des salariés travaillant à temps partiel afin de fixer des objectifs en rapport avec la réduction du temps de travail accordée.
Lors de la révision des salaires, une attention particulière sera portée aux salariés travaillant à temps partiel afin de ne pas les pénaliser par rapport aux salariés travaillant à temps plein.
Les acteurs de la négociation collective pourront, dans le cadre du dialogue social propre à l'entreprise ou l'établissement, convenir de la mise en place, si nécessaire, d'aménagements d'horaires pour faciliter les évolutions de carrière tout en conciliant vie professionnelle et vie familiale.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021575336", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021575336", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-01-03", "dateSignaTexte": "2009-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021118414", "num": "10.1", "intOrdre": 8388592, "id": "KALIARTI000021118414", "content": "10.1.1. Aménagement des horaires collectifs de travail
Chaque salarié soumis aux horaires collectifs et ayant un enfant de moins de 3 ans aura la possibilité de demander à bénéficier d'un aménagement de ses horaires de travail.
La demande d'aménagement, si elle est acceptée, sera organisée en collaboration avec sa hiérarchie, de façon à être compatible avec les impératifs de service.
En tout état de cause, chaque salarié concerné devra faire sa demande par écrit à sa hiérarchie et recevra une réponse expresse d'acceptation ou de refus motivé dans le mois suivant sa demande.
10.1.2. Congés pour enfant(s) malade(s)
Il sera accordé à tout parent sur présentation d'un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfants, des autorisations d'absence pouvant être fractionnées dans la limite de 7 jours ouvrés par année civile.
Le paiement cependant n'interviendra qu'à partir du 4e jour d'absence.
En conséquence, les 3 premiers jours entraînent une suspension du versement de la rémunération, sauf en cas d'hospitalisation du ou des enfants.
Pour les conjoints travaillant dans la même entreprise, les deux pourront bénéficier sans cumul de ces autorisations d'absence dans la limite de 7 jours ouvrés par année civile.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021575336", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021575336", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-01-03", "dateSignaTexte": "2009-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021118415", "num": "10.2", "intOrdre": 8912879, "id": "KALIARTI000021118415", "content": "Mesures femmes enceintes
10.2.1. Dans la mesure où la branche est fortement féminisée, il a été décidé d'octroyer aux femmes enceintes, à partir du cinquième mois, un capital temps de 3 jours.
Ce capital temps est considéré comme du travail effectif et rémunéré en tant que tel.
Ce capital temps pourra être pris selon des modalités à définir d'un commun accord entre la salariée et l'employeur, étant précisé que ces modalités pourront être soit une prise en heures en plusieurs fois dans le cadre d'un fractionnement, soit par journée entière, soit en cumul pris avant le congé maternité.
Bien naturellement, ce capital temps ne saurait s'ajouter aux dispositions plus favorables prévues par des accords d'entreprise.
10.2.2. Garanties offertes aux travailleuses
Si son état de santé l'exige, la salariée en état de grossesse médicalement constatée peut demander son affectation à un autre poste pendant sa période de grossesse.
Ce poste lui garantit un maintien de la rémunération. Il doit autant que possible correspondre à sa qualification et être comparable à l'emploi qu'elle occupait précédemment.
Dans la mesure où ce changement d'affectation s'accompagne d'un changement de lieu de travail, ce changement de lieu est subordonné à l'accord de la salariée.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021575336", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021575336", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-01-03", "dateSignaTexte": "2009-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021118416", "num": "11", "intOrdre": 9437166, "id": "KALIARTI000021118416", "content": "Les parties signataires rappellent leur attachement à une égalité d'accès des hommes et des femmes à tous les niveaux de la responsabilité au sein de l'entreprise.
En ce sens, la représentation du personnel telle que définie dans les dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-11 du code du travail appartient elle aussi aux différents principes d'accès et d'un exercice partagé des responsabilités.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Élections professionnelles", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021575336", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021575336", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-01-03", "dateSignaTexte": "2009-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021118418", "num": "12", "intOrdre": 9961453, "id": "KALIARTI000021118418", "content": "Dans les entreprises concernées, les négociations annuelles sur les salaires doivent prévoir une analyse spécifique des différences de traitement entre les hommes et les femmes et doivent être l'occasion d'élaborer un plan de réduction des écarts salariaux constatés. À défaut, c'est le rapport annuel de situation comparée entre les hommes et les femmes, présenté aux partenaires sociaux, qui doit le faire.
Les parties signataires invitent les acteurs de la négociation collective au sein des entreprises à définir les critères de mesure et les catégories professionnelles permettant une analyse de la situation comparée des conditions générales de recrutement, d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans chaque entreprise ou organisation concernée.
Nonobstant les indicateurs obligatoires prévus par l'article D. 2323-12 du code du travail qui sont rappelés à l'article suivant, les parties signataires invitent les acteurs de la négociation collective dans les entreprises à définir des indicateurs pertinents pour analyser la situation comparée des hommes et des femmes.
À titre d'exemple, certains des indicateurs suivants pourraient servir de base à cette analyse, sous réserve de leur pertinence au contexte de l'entreprise et de leur disponibilité :
Recrutement et promotion
― la répartition des candidatures d'hommes et de femmes reçues sur une période de 1 an par catégorie professionnelle ;
\n― la comparaison entre la répartition en pourcentages des candidatures hommes-femmes reçues sur une période de 1 an et la répartition en pourcentages hommes-femmes d'embauches réalisées sur la même période ;
\n― la comparaison entre la répartition en pourcentages hommes-femmes d'embauches de cadres réalisées sur une période de 1 an et la répartition en pourcentages hommes-femmes des promotions des principales écoles formant des diplômés recrutés par l'entreprise ;
\n― la répartition des promotions en pourcentages hommes-femmes accordées par catégorie et en identifiant les salariés à temps partiel.
Durée et organisation du travail
Données chiffrées par sexe :
\n― la répartition hommes-femmes par grands secteurs d'activité de l'entreprise ;
\n― l'ancienneté moyenne par coefficient et par sexe ;
\n― la répartition du nombre d'hommes et de femmes par tranches d'ancienneté et par position et coefficient conventionnels ;
\n― la répartition en pourcentages hommes-femmes en termes de risques professionnels, pénibilité du travail et caractère répétitif des tâches.
Rémunérations :
\n― la comparaison des salaires moyens toutes primes comprises des hommes et des femmes à coefficient égal par grands secteurs d'activité de l'entreprise et écart de la moyenne ;
\n― la répartition des augmentations individuelles en pourcentages hommes-femmes accordées par catégorie et en identifiant les salariés à temps partiel ;
\n― le nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
Formation
― les éléments d'analyse de la proportion de la participation hommes-femmes aux actions de formation selon les différents types d'action et le nombre d'heures de formation.
Conditions de travail
― la répartition en pourcentages hommes-femmes des congés parentaux ;
\n― le suivi de la répartition en pourcentages hommes-femmes des départs et analyse des causes si l'une des catégories est atypique.
Le décret n° 2001-832 du 12 septembre 2001 définit des indicateurs, rappelés ici pour information, pour la mise en place du rapport de la situation comparée des hommes et des femmes dans les entreprises.
Par accord d'entreprise, les entreprises peuvent définir des indicateurs supplémentaires.
Conditions générales d'emploi
Effectifs
Données chiffrées par sexe :
\n― répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail ;
\n― pyramide des âges par catégorie professionnelle.
Durée et organisation du travail
Données chiffrées par sexe :
\n― répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel à 50 % ou égal à 50 % ;
\n― répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end...
Données sur les congés
Données chiffrées par sexe :
― répartition par catégorie professionnelle selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à 6 mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique.
Données sur les embauches et les départs
Données chiffrées par sexe :
\n― répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
\n― répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat à durée déterminée, licenciement.
Positionnement dans l'entreprise
Données chiffrées par sexe :
\n― répartition des effectifs selon les niveaux d'emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives.
Promotions
Données chiffrées par sexe :
\n― répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée ;
\n― nombre de promotions suite à une formation.
Rémunérations
Données chiffrées par sexe et selon les catégories d'emplois occupés au sens des grilles de classification ou des filières/métiers :
― éventail des rémunérations ;
\n― rémunération moyenne mensuelle ;
\n― nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
Formation
Données chiffrées par sexe :
― répartition par catégorie professionnelle selon la participation aux actions de formation ;
\n― répartition par type d'action : formation d'adaptation, formation qualifiante, congé individuel de formation, formation en alternance ;
\n― nombre moyen d'heures d'actions de formation.
Conditions de travail
Données générales par sexe :
― répartition par poste de travail selon :
\n― l'exposition à des risques professionnels ;
\n― la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.
L'analyse des éléments statistiques intégrera si possible les caractéristiques de la branche pouvant avoir une influence sur l'appréciation de l'égalité hommes-femmes au niveau de l'entreprise.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indicateurs pour l'analyse comparée de la situation des hommes et des femmes", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021575336", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021575336", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-01-03", "dateSignaTexte": "2009-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021118422", "num": "12.2", "intOrdre": 11010027, "id": "KALIARTI000021118422", "content": "Pour l'application des dispositions visées aux articles 12 et 12.1 du présent accord, en ce qui concerne les catégories professionnelles, les entreprises peuvent redéfinir par voie d'accord d'entreprise les catégories professionnelles.
À défaut d'accord d'entreprise, il s'agit des positions telle que définies par la grille de classification de la convention collective.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Définition des catégories professionnelles", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021575336", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021575336", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-01-03", "dateSignaTexte": "2009-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021118423", "num": "13", "intOrdre": 11534314, "id": "KALIARTI000021118423", "content": "Les parties signataires s'engagent à promouvoir au sein de l'observatoire prospectif des métiers et des compétences de la branche la prise en compte dans les cahiers des charges des études menées par l'observatoire des métiers des critères de mesure de l'égalité hommes-femmes en matière d'embauche, de rémunération, de promotion et d'accès à la formation professionnelle et de valorisation des qualifications professionnelles.
Dans les grandes entreprises en particulier, une démarche d'obtention du label Égalité pourra être mise en place sur la base, par exemple, d'un accord d'entreprise.
Dans le cadre des dispositions prévues par les articles D. 1143-7 à D. 1143-19 du code du travail, les entreprises d'au moins 50 salariés s'efforceront de mettre en place un contrat pour l'égalité professionnelle.
Enfin, les parties signataires s'engagent à promouvoir l'égalité hommes-femmes en matière d'embauche, de rémunération, de promotion et de formation professionnelle et de valorisation des qualifications professionnelles sur leurs propres sites d'information.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Études et actions d'accompagnement de la branche en matière d'égalité hommes-femmes", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021575336", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021575336", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-01-03", "dateSignaTexte": "2009-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021118425", "num": "13.1", "intOrdre": 12058601, "id": "KALIARTI000021118425", "content": "Toutes les études conduites par la branche (observatoire des métiers, rapport de branche...) doivent permettre une analyse et une comparaison de la situation des hommes et des femmes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021575336", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021575336", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-01-03", "dateSignaTexte": "2009-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021118426", "num": "13.2", "intOrdre": 12582888, "id": "KALIARTI000021118426", "content": "Les signataires s'engagent à demander une étude tous les 3 ans.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Étude précédant la négociation de branche triennale obligatoire sur l'égalité entre les hommes et les femmes", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021575336", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021575336", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-01-03", "dateSignaTexte": "2009-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021118427", "num": "14", "intOrdre": 13107175, "id": "KALIARTI000021118427", "content": "Afin de prendre en compte tant les dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail par anticipation, portant obligation pour les entreprises d'assurer l'égalité salariale d'ici au 31 décembre 2010, que la spécificité des métiers de la branche et la dispersion de la taille des entreprises, les parties signataires ont souhaité que les entreprises d'au moins 50 salariés, à défaut d'accord d'entreprise ou de dispositions mises en place avec les organisations syndicales, et sauf si l'entreprise démontre une égalité salariale concrète et/ou des conditions compensatrices plus favorables, s'engagent à mettre en place, à compter de la signature du présent accord, les dispositions suivantes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions contribuant à assurer l'égalité salariale hommes-femmes au sein des entreprises", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021575336", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021575336", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-01-03", "dateSignaTexte": "2009-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021118429", "num": "14.1", "intOrdre": 13631462, "id": "KALIARTI000021118429", "content": "Les entreprises procéderont à un état des lieux de la politique salariale mise en place, et ce sur la base de critères de catégorie, d'ancienneté et de compétences. Cet état des lieux permettra à l'entreprise de déterminer, après négociation, le cas échéant, avec les organisations syndicales et consultation des institutions représentatives du personnel, un pourcentage de l'enveloppe d'augmentation des rémunérations affecté à la réduction des écarts de salaires entre les hommes et les femmes afin d'aboutir au 31 décembre 2010 à une égalité salariale réelle dans l'entreprise pour une même catégorie, à ancienneté et compétences équivalentes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Part réservée à la réduction des écarts de salaires", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021575336", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021575336", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-01-03", "dateSignaTexte": "2009-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021118430", "num": "14.2", "intOrdre": 14155749, "id": "KALIARTI000021118430", "content": "L'année de son retour d'un congé de maternité ou d'adoption, le ou la salariée bénéficie d'une augmentation collective annuelle au moins égale à la moyenne des augmentations collectives annuelles accordées dans l'entreprise pour la même catégorie et ancienneté. Le ou la salariée bénéficie également, le cas échéant, des augmentations générales annuelles suivant les mêmes principes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Augmentations individuelles faisant suite à un congé de maternité ou d'adoption", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021575336", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021575336", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-01-03", "dateSignaTexte": "2009-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021118431", "num": "14.3", "intOrdre": 14680036, "id": "KALIARTI000021118431", "content": "Les mesures liées à la parentalité s'appliquent aux femmes mais également aux hommes pour les congés de paternité ou d'adoption et accompagnent ainsi l'évolution sociale concernant la répartition des rôles dévolus aux hommes et aux femmes.
Ainsi, un salarié peut demander à bénéficier d'un congé de paternité conformément à l'article L. 1225-35 du code du travail.
Pendant la période légale de suspension du contrat de travail pour congé de paternité, et pour les seuls salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté, le niveau du salaire brut des intéressés est maintenu, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Congé de parentalité", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021575336", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021575336", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-01-03", "dateSignaTexte": "2009-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021118433", "num": "15", "intOrdre": 15204323, "id": "KALIARTI000021118433", "content": "Les acteurs de la négociation collective conviennent de prendre en compte un certain nombre d'indicateurs sur la répartition hommes-femmes dans les enquêtes diligentées par l'observatoire des métiers (monographies métiers et enquêtes socio-démographiques) afin de mieux cerner les catégories professionnelles, les métiers ou situations pour lesquels il serait souhaitable ou nécessaire d'engager ou de promouvoir des plans d'action sur l'égalité professionnelle hommes-femmes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositif de suivi de mise en oeuvre de l'accord", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021575336", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021575336", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-01-03", "dateSignaTexte": "2009-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021118434", "num": "16", "intOrdre": 15728610, "id": "KALIARTI000021118434", "content": "La commission paritaire nationale de la branche institue une commission de suivi composée des signataires du collège salariés et d'un même nombre total de représentants par organisation patronale signataire, sans pouvoir excéder toutefois le nombre des représentants de la délégation salariale. La participation des représentants salariés à cette commission est assimilée à du temps de travail et rémunérée comme tel.
La commission de suivi est saisie par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son secrétariat. Celui-ci est assuré par les organisations patronales.
La commission de suivi peut être désignée comme médiateur, sauf opposition de sa part. Elle a vocation à se réunir au moins deux fois par an et est compétente pour débattre de :
\n― tout problème du présent accord, de ses annexes, avenants ;
\n― tout différend à caractère individuel ou collectif né de l'application ou de l'interprétation du présent accord, de ses annexes ou avenants ou figurant dans un autre accord ne disposant pas d'une commission de suivi et relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le médiateur s'informe de la différence de traitement en matière : salariale, de formation, de conditions de travail ou de tout élément relatif au contrat de travail et de l'existence d'éléments susceptibles de la justifier. En cas d'écart injustifié, il tente de concilier les parties et leur soumet, à cette fin, des propositions, qu'elles sont libres d'accepter ou non.
La présidence de la commission sera assurée alternativement par un représentant des employeurs et un représentant des organisations des salariés désigné par leur collège respectif selon les modalités définies au règlement intérieur.
La commission se réunit dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la présentation de la requête et se prononce dans un délai de 15 jours ouvrés à partir de sa première réunion.
La commission émet un avis à la majorité de ses membres présents après avoir entendu contradictoirement les parties.
Les avis signés par les membres de la commission sont publiés en annexe de l'accord.
Les frais liés au fonctionnement des commissions de suivi seront supportés par le collège employeurs.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Commission de suivi", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021575336", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021575336", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-01-03", "dateSignaTexte": "2009-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021118435", "num": "17", "intOrdre": 16252897, "id": "KALIARTI000021118435", "content": "Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est susceptible d'être modifié, par avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ces dispositions.
Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus avec des délégués syndicaux peuvent prévoir des dispositions complémentaires de celles du présent accord, spécifiques à leur situation particulière et concourant à promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Les parties signataires conviennent d'examiner le bilan des mesures prises en matière d'égalité professionnelle au sein de la branche et les suites qu'il conviendrait éventuellement d'y apporter. Cet examen aura lieu 3 ans après la date de prise d'effet du présent accord et s'appuiera notamment sur les bilans et recommandations des travaux effectués dans la branche, notamment dans le cadre de l'observatoire des métiers.
Le présent accord peut être dénoncé en totalité par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de 6 mois.
Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec avis de réception. La dénonciation partielle ou totale du présent accord n'emporte pas dénonciation de la convention collective nationale.
La partie qui dénoncera l'accord devra accompagner sa notification d'un nouveau projet afin que les négociations puissent commencer sans retard.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée de l'accord. - Entrée en vigueur. - Conditions de révision et de dénonciation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000021575336", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000021575336", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-01-03", "dateSignaTexte": "2009-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000021802561", "title": "Avis interprétatif n° 20 du 16 juin 2009", "id": "KALITEXT000021802561", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2009-06-16" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000021802564", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000021802564", "content": "Article unique
L'activité de centres d'appels non intégrés, activité de l'entreprise SOCAM-ARVATO, entre dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire, par avenant du 20 juin 2002, étendu par arrêté ministériel le 21 juillet 2003.
La règle du passage du coefficient 280 au coefficient 300 après 1 an de travail effectif a été négociée dans le cadre des premiers accords de branche en matière de salaire et figure à l'annexe VII, paragraphe 2, de la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire.
Le paragraphe 2 de l'annexe VII de la présente convention collective dispose :
\n« Pour les cadres, le seuil d'accès à 280 ne peut être maintenu que pour une durée maximale de 1 an de travail effectif. »
Le coefficient 290, coefficient intermédiaire prévu par l'accord d'entreprise SOCAM-ARVATO du 12 juillet 2001, n'est pas repris par la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire.
Pour les cadres, le passage du coefficient 280 au coefficient 300 se fait directement.
L'annexe VII de la convention collective nationale des prestataires de services a, en plus des dispositions sus-évoquées, établi les grilles de salaires et les grilles de salaires complémentaires applicables aux entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention.
La commission nationale de conciliation et d'interprétation rappelle que, à compter de 2001, un grand nombre d'accords en matière de salaire ont été conclus et étendus, sans toutefois remettre en cause les dispositions susmentionnées.
En effet, si dans ces accords les grilles de rémunération et les grilles complémentaires de rémunération ont été modifiées, aucune disposition contraire n'est venue modifier ou abroger les dispositions du paragraphe 2 de l'annexe VII.
Les membres de la commission rappellent également que, dans l'esprit de la présente commission, les dispositions sus-évoquées n'ont jamais été remises dans l'esprit de la présente convention.
Les membres de la commission font à cet effet référence à l'avis interprétatif n° 18 du 6 avril 2009, aux termes duquel ils ont émis l'avis suivant :
« Les cadres dont le coefficient est égal à 280 ne peuvent être maintenus à ce coefficient uniquement pendant une durée maximale de 1 an de travail effectif.
Au-delà de cette période, le passage au coefficient supérieur est automatique.
Par conséquent, le maintien à ce seuil intermédiaire est provisoire. »
Ainsi, les membres de la commission prennent acte que les dispositions conventionnelles relatives au passage du coefficient 280 au coefficient 300, après 1 an de travail effectif au coefficient 280, pour les salariés cadres s'appliquent aux salariés de la société SOCAM-ARVATO.
Les membres de la commission constatent donc la carence de la société SOCAM-ARVATO dans la mise en place de la classification prévue par le paragraphe 2 de l'annexe VII de la convention collective nationale des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Sur le principe de la rétroactivité, les membres de la commission considèrent que les demandes de régularisation de salaire au titre de l'application du coefficient 300 s'inscrivent dans le cadre de l'article L. 3245-1 du code du travail, lequel dispose que :
« L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans.
Les dispositions de l'article L. 3245-1 du code travail, reprises par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, confirment les dispositions de l'article 2224 du code civil prévoyant que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans.
Par ailleurs, l'article 2224 du code civil complète les dispositions et précise que la prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les salaires deviennent exigibles, c'est-à-dire à la date de paie.
La prescription de 5 ans concerne les salaires et, plus généralement, tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
La jurisprudence interprète largement cette notion de salaire et considère que cette notion englobe toutes les sommes liées à l'exécution d'un travail salarié (Cass. soc., 12 juillet 2006, n° 04-48. 687). »
Les membres de la commission prennent acte que les salariés cadres de la société SOCAM-ARVATO au coefficient 280 qui auraient dû bénéficier du coefficient 300 auraient dû percevoir une rémunération équivalant à ce même coefficient.
En outre, si une entreprise a entendu négocier un accord prévoyant des coefficients non prévus par la grille de classification, cela ne peut pas avoir pour effet de déroger à l'application de la grille salariale de branche.
Aussi, si un accord d'entreprise positionne un salarié à un niveau 290, ce coefficient ne peut pas conduire à appliquer un niveau inférieur de rémunération à la rémunération prévue pour un coefficient 300, en application de la grille de branche.
En cas de contentieux, la révision sera opérée dans la limite de la prescription prévue, telle que visée ci-dessus (art. L. 3245-1 du code du travail).
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000022418779", "title": "Avenant du 13 mai 2009 à l'accord du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale", "id": "KALITEXT000022418779", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2010-09-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000022418782", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000022418782", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000022418791", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000022418791", "content": "Depuis l'application de l'accord portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale en date du 13 février 2006, sa mise en œuvre et sa pratique ont montré que certains points devaient être explicités.
C'est dans ce cadre que les signataires de l'accord du 13 février 2006 ont décidé de préciser ces points dans le cadre du présent avenant tel que ci-après défini.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000022673997", "textTitle": "Arrêté du 28 juillet 2010, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000022673997", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-08-06", "dateSignaTexte": "2010-07-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000025089947", "intOrdre": 786430, "title": "Objet de l'avenant", "id": "KALISCTA000025089947", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000022418783", "num": "1er", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000022418783", "content": "Le présent avenant a pour objet de compléter et de préciser certaines dispositions de l'accord du 13 février 2006 s'agissant en particulier de son chapitre Ier relatif au contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000022673997", "textTitle": "Arrêté du 28 juillet 2010, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000022673997", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-08-06", "dateSignaTexte": "2010-07-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000025089949", "intOrdre": 1179645, "title": "Revalorisation du montant de l'allocation spécifique de déplacement", "id": "KALISCTA000025089949", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000022418784", "num": "2", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000022418784", "content": "L'allocation spécifique de déplacement, visée à l'article 4.3 de l'accord du 13 février 2006, fixée à 0,22 € du kilomètre parcouru est revalorisée à un montant de 0,23 € du kilomètre parcouru et sera renégociée annuellement.
Cette revalorisation, indissociable de l'ensemble du présent avenant, prendra effet à compter de la date d'extension de cet avenant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000022673997", "textTitle": "Arrêté du 28 juillet 2010, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000022673997", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-08-06", "dateSignaTexte": "2010-07-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000025089951", "intOrdre": 1638396, "title": "Trajet pris en compte pour l'allocation spécifique versée au salarié en contrepartie de l'utilisation de son véhicule", "id": "KALISCTA000025089951", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000022418785", "num": "3", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000022418785", "content": "Il est inséré, au 5e paragraphe de l'article 4.3 intitulé « Déplacements professionnels et temps de trajet » de l'accord du 13 février 2006, entre les mots :
« Le trajet entre le domicile du salarié et son premier lieu d'intervention de la journée... »,
\net «... l'objet d'une allocation spécifique en cas d'utilisation par l'intéressé d'un véhicule, sachant que le montant de cette allocation ne pourra pas être inférieur, à la date de signature du présent accord, à (0,23) € du kilomètre parcouru »,
\nl'expression suivante : «... et le trajet retour entre son dernier lieu d'intervention de la journée et son domicile feront... »
Soit, dans sa rédaction intégrale :
\n« Le trajet aller entre le domicile du salarié et son premier lieu d'intervention de la journée et le trajet retour entre son dernier lieu d'intervention de la journée et son domicile feront l'objet d'une allocation spécifique en cas d'utilisation par l'intéressé d'un véhicule, sachant que le montant de cette allocation ne pourra être inférieur à la date d'extension du présent accord à (0,23 €) du kilomètre parcouru, y compris pour l'indemnisation des déplacements entre plusieurs lieux d'intervention au cours de la même journée. »
Il est inséré, au 2e paragraphe de l'article 4.1.b, intitulé « Mention dans le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale » de l'accord du 13 février 2006, entre les mots :
« Ces temps annexes sont présumés représenter... »
\net :
\n«... un minimum de 30 minutes consacrées à la formation, à la préparation et à la restitution de l'information. »
l'expression suivante :
«... par période maximale de 7 jours consécutifs et / ou par animation, quel que soit le nombre de jours pour une même animation... »
Soit, dans sa rédaction intégrale :
\n« Ces temps annexes sont présumés représenter, par période maximale de 7 jours consécutifs et/ou par animation quel que soit le nombre de jours pour une même animation, un minimum de 30 minutes consacrées à la formation, à la préparation et la restitution de l'information. »
Les frais annexes inhérents à l'exécution de sa mission engagés par le salarié seront remboursés par l'employeur sur présentation des justificatifs et sous réserve d'avoir été validés au préalable par l'employeur.
(1) Article étendu sous réserve de l'application du principe, posé par la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment Cass., Soc. 23 septembre 2009, n° pourvoi 07-44477), selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié (c'est-à-dire exposés pour les besoins de l'activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur) sont supportés par l'employeur, sauf accord contraire entre les parties.
\n(Arrêté du 28 juillet 2010, art. 1er)
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent à l'expiration du délai légal d'opposition.
\nLe présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Après avoir délibéré, la CNCI confirme que l'article 6 de l'avenant du 20 juin 2002 de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, qui est applicable aux centres d'appels, a, bien entendu, instauré une pause.
Dans ce contexte, la pause ne peut être qu'un temps de repos compris entre deux séquences de travail.
Le temps de pause ne pouvant en aucun cas être un moyen d'écourter sa journée de travail, il ne peut en aucun cas être cumulé pour être pris en fin de journée de travail.
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Jusqu'à présent, le champ d'application était rédigé de la façon suivante :
« La présente convention règle, dans les territoires métropolitains et départements d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.
4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique...) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueils en gares ou aéroports et visites de sites (exemple : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.
Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenues publicitaires.
L'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance...) dans le cadre de la prestation.
– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.
7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
A ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autre médias (courrier, fax, Minitel, Internet, extranet, SMS, wap, etc.).
Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :
– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs...) ;
– la technologie (téléphonie, informatique, Internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédia, bases de données, cartes de commutation, câblage...) ;
– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran...) ;
– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité...).
Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications.
Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client.
Ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes.
Elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie...), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution.
– les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution. »
Il est expressément convenu par les parties au présent accord d'élargir le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services en y intégrant, au titre d'un huitièmement, l'activité d'enquête civile selon les modalités ci-après.
Ainsi, il a donc été convenu ce qui suit :
Afin d'éviter toute confusion entre l'activité de recouvrement de créances et celle d'enquête civile, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile. Cette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Ainsi, l'activité d'enquête civile a été définie de la manière suivante :
L'enquête civile, incluse dans les activités visées à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ou onéreux, ne constitue pas une activité d'enquête civile.
Le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire est modifié comme suit :
« La présente convention règle, dans les territoires métropolitains et départements d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
3. Les entreprises de recouvrement de créances et / ou de renseignements commerciaux ou économiques.
4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et / ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique...) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueils en gares ou aéroports et visites de sites (exemple : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.
Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenues publicitaires.
L'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance...) dans le cadre de la prestation.
– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.
7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects.C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
A ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et / ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, Minitel, Internet, extranet, SMS, wap, etc.).
Ils mettent en jeu 4 composantes majeures :
– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs...) ;
– la technologie (téléphonie, informatique, Internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédia, bases de données, cartes de commutation, câblage...) ;
– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran...) ;
– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité...).
Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications.
Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les actions de force de ventes : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client.
Ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes.
Elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie...), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution.
– les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution ».
8. Les entreprises qui pratiquent l'activité d'enquête civile entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Afin d'éviter toute confusion, entre l'activité de recouvrement de créances et celle d'enquête civile, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
Cette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
L'activité d'enquête civile, activité incluse dans les activités visées à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et / ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Les évolutions démographiques de la société française sont marquées par un vieillissement tendanciel de la population.
Aussi, il apparaît très clairement que sous l'effet combiné des évolutions démographiques et des réformes successives impactant les régimes de retraite et l'âge de cessation d'activité professionnelle la situation – pour les prochaines années – se traduira par une augmentation conséquente de la part des salariés communément appelés « salariés seniors ».
Dans le présent accord, sont visés de façon générale par le terme seniors les salariés âgés de 55 ans et plus. Toutefois, un âge inférieur est retenu :
– au titre du maintien dans l'emploi et du tutorat : 50 ans ;
– en matière de formation et d'entretien professionnel : 45 ans.
Le secteur des prestataires de services ne restera pas en marge de cette situation qui, sur certains aspects, se vérifie dès aujourd'hui.
Partant du constat démographique et dans la continuité tant de l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi que du plan gouvernemental pour l'emploi des seniors, les partenaires sociaux ont souhaité engager, dès 2006, une série d'échanges sur la problématique « seniors » et la gestion des âges au travail.
Dans ce contexte, ils invitent à une modification profonde des comportements vis-à-vis des salariés seniors, qui constituent une composante importante et essentielle du capital humain des entreprises.
Ils souhaitent insister sur le fait que le vieillissement démographique renforce la nécessité d'offrir des emplois de qualité à tous, de diffuser les connaissances sur les relations entre âge, travail et efficacité, enfin de mieux comprendre les phénomènes d'exclusion des salariés vieillissants et âgés.
Au-delà, les partenaires sociaux s'engagent à la mise en place de gestions prévisionnelles de tous les âges au travail. L'âge est trop souvent affiché comme facteur explicatif récurrent des difficultés des salariés dits seniors, alors que celles-ci sont le plus souvent révélatrices de situations au travail rencontrées par tous les salariés quel que soit leur âge.
Il en ressort que le regard porté sur les difficultés rencontrées au travail se concentre, à tort, sur les salariés vieillissants et impute abusivement à l'avancée en âge ces difficultés. Aussi importe-t-il aujourd'hui pour les partenaires sociaux de modifier cette représentation.
Plus précisément, ils appellent :
– au développement de politiques et de pratiques des ressources humaines et managériales favorables à l'orientation et à la construction de parcours professionnels valorisants et qualifiants tout au long de la vie active ;
– au développement de formes d'organisation du travail facilitant les coopérations et la transmission des savoir-faire au sein des collectifs de travail et facilitant l'aménagement des carrières afin d'éviter les ruptures brutales d'activité salariée ;
– au maintien de l'amélioration des conditions de travail, au renforcement de la réduction des facteurs dits de pénibilité et à la prévention des phénomènes dits d'usure professionnelle de tous les salariés quel que soit leur âge et un éventuel handicap.
Ils rappellent que sont en jeu :
– pour les entreprises, l'attractivité des emplois proposés, le maintien des savoir-faire et de la motivation et, ce faisant, le maintien de l'efficacité et de la compétitivité ;
– pour les salariés, la réduction des facteurs d'usure professionnelle, de pénibilité au travail et des formes d'exclusion, le développement de l'employabilité et de parcours professionnels valorisants inscrits dans la durée et, ce faisant, le maintien du bien-être et de l'épanouissement au travail.
Le présent accord a pour objectif de formaliser la prise de conscience amorcée au niveau du secteur des prestataires de services sur la problématique « seniors ».
Cet accord, ayant pour objet le maintien dans l'emploi des seniors, ne traite pas la question des conditions de travail, qui devra, le cas échéant, faire l'objet d'une réflexion paritaire élargie à l'ensemble des salariés de la branche au travers du CPPO.
Il importe que cette prise de conscience soit déclinée et relayée par tous les acteurs de l'entreprise.
Ceux-ci doivent être sensibilisés, accompagnés et pour certains formés sur l'enjeu social que constitue le travail des seniors mais aussi sur les dispositifs et outils existants, encore mal connus et trop peu utilisés.
L'objectif poursuivi, à terme, est la réalisation et la promotion d'actions concrètes pour favoriser le maintien, l'accès et le retour à l'emploi des seniors et la mise en place de pratiques des ressources humaines et managériales intégrant une dynamique de gestion prévisionnelle de tous les âges au travail.
Concrètement, les parties signataires s'entendent pour :
– lutter contre les discriminations liées à l'âge et favoriser la réinsertion professionnelle des salariés âgés ;
– garantir des conditions de travail adaptées à l'âge ;
– favoriser une visibilité et une lisibilité de l'existant et de l'évolution du marché des services aux entreprises, des métiers et des compétences ;
– favoriser des parcours professionnels inscrits dans la durée ;
– impulser des démarches de gestion anticipative des âges et des parcours professionnels ;
– accompagner les démarches d'action des entreprises et favoriser une meilleure reconnaissance et la mutualisation des bonnes pratiques.
Elles ont conscience que la mise en œuvre d'une démarche en faveur de la diversité des âges au travail suppose de travailler en amont sur les perceptions afin de permettre à chacun des acteurs de mieux comprendre les enjeux de la diversité et de faciliter ainsi une mise en œuvre concrète, au quotidien, des principes et engagements pris au niveau national.
Elles mesurent que le changement des représentations socioculturelles et des réflexes en matière de gestion des salariés âgés, préalable indispensable pour favoriser le maintien, l'accès et le retour à l'emploi des salariés dits seniors, impose une réelle pédagogie, des efforts de communication permanents et une conduite de changements, fruits d'une dynamique progressive.
Les dispositions qui suivent, bien qu'ayant parfois un effet impératif, ne présentent pas de contraintes excessives.
Elles constituent nécessairement une première étape sujette à un suivi régulier et sont appelées, le cas échéant, à être aménagées en fonction des constats démographiques, économiques et juridiques.
En ce sens, les parties signataires rappellent que les discussions natio- nales et interprofessionnelles en cours, notamment sur la pénibilité du travail et l'amélioration des conditions de travail, la sécurisation des parcours professionnels et l'employabilité des salariés, invitent à des discussions futures qui pourraient préciser ou compléter les présentes dispositions au niveau de la branche professionnelle.
Conscientes de l'ampleur du sujet et de son caractère transverse, les parties contractantes s'engagent à sensibiliser et à actionner, au-delà de la signature de cet accord, l'ensemble des organismes professionnels qui seraient susceptibles de donner corps aux dispositions déclinées ci-après.
Elles insistent tout particulièrement sur le rôle de l'OPCA de la branche, qui, au travers du financement et de la mise en application de la politique de formation professionnelle, peut participer directement à la mise en œuvre de politiques et de pratiques des ressources humaines favorables à la construction de parcours professionnels valorisants et qualifiants tout au long de la vie active.
A. – Faire évoluer les représentations socioculturelles
L'évolution des représentations socioculturelles est un enjeu majeur qui doit inspirer la politique sociale de chaque entreprise. La mise en œuvre de la non-discrimination et de l'égalité des chances et de traitement quel que soit l'âge du salarié requiert que les stéréotypes et les préjugés ainsi que les perceptions individuelles et/ou collectives qui constituent un frein injustifié à l'emploi ou à l'évolution professionnelle de certaines personnes soient identifiés, démythifiés, démystifiés et combattus.
A ce titre, les parties signataires conviennent de mobiliser l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire afin de réaliser des diagnostics et des enquêtes prospectives permettant de construire des outils de sensibilisation à destination des acteurs du monde professionnel.
En outre, les parties signataires s'engagent à tenir un langage conventionnel résolument positif en termes de communication sur les seniors. Elles veilleront également lors de futures négociations à intégrer la probléma- tique « seniors » et à justifier, le cas échéant, les dispositions qui pourraient paraître contradictoires avec les principes déclinés au présent article.
B. – Lutter contre les discriminations lors du recrutement
Le recrutement est un élément stratégique pour la progression du taux d'emploi des seniors.
Afin de garantir l'égalité des chances et de traitement, les parties signataires demandent aux entreprises de renforcer l'objectivisation des critères de recrutement permettant de sélectionner les candidats et de tendre à une plus grande diversification des méthodes et des canaux de recrutement. Il s'agit de ne pas faire de l'âge un critère de choix mais au contraire de chercher à valoriser les aptitudes de chacun.
Pour ce faire, il importe que les critères retenus lors du recrutement soient strictement fondés sur la possession des compétences et des capacités professionnelles requises, dont notamment les facultés d'adaptation à l'environnement du travail, appréciées objectivement en dehors de tout présupposé tenant à l'âge.
C. – Lutter contre les discriminations dans l'emploi
Les parties signataires rappellent que les pratiques discriminatoires peuvent toucher tous les aspects de la vie professionnelle des salariés, notamment le licenciement, mais aussi la rémunération, la formation, le reclassement, l'affectation, la qualification, la classification, la promotion professionnelle, la mutation ou le renouvellement de contrat.
Elles appellent à une attitude responsable et volontaire des entreprises.
En ce sens, elles leur demandent de veiller à ce que les parcours professionnels et les perspectives d'évolution des salariés reposent sur des critères objectifs, prenant en compte les compétences exercées, la performance professionnelle et excluant toutes les discriminations, et notamment celles liées à l'âge.
Toutefois, elles rappellent que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont justifiées par l'objectif du maintien ou de la progression du taux d'emploi des seniors.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
La loi prévoit que seront dispensées de la pénalité les entreprises de moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, couvertes par un accord de branche étendu sur l'emploi des salariés âgés, ayant reçu un avis favorable du ministre chargé de l'emploi. Cet accord a donc vocation à s'appliquer aux entreprises ou groupes de moins de 300 salariés qui n'auraient pas respecté leurs obligations légales en matière d'emploi des seniors avant la date d'extension du présent accord.
Les parties encouragent les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés et n'appartenant pas à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés, en particulier celles dont l'effectif ou l'effectif du groupe auquel elles appartiennent se rapproche de ce seuil, à faire une application volontaire des dispositions du présent accord.
Les signataires du présent accord considèrent que les salariés seniors constituent un personnel expérimenté et une force vive pour l'entreprise. De plus, leur expérience est une véritable valeur ajoutée pour le développement de la culture d'entreprise.
Dans ce sens, les partenaires sociaux optent pour un objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 50 ans et plus au cours des 3 années d'application de l'accord. Sous réserve de l'incertitude de l'environnement économique, les partenaires sociaux s'engagent à maintenir dans l'emploi 100 % des travailleurs âgés de 55 ans et plus, par rapport à l'effectif total, équivalent temps plein, constaté au 31 décembre 2009, dans les entreprises relevant du champ d'application du présent accord.
Par ailleurs et à titre plus favorable, les partenaires sociaux optent également pour un objectif chiffré et complémentaire de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus au cours des 3 années d'application de l'accord. Sous réserve de l'incertitude de l'environnement économique, les partenaires sociaux s'engagent à maintenir dans l'emploi 100 % des travailleurs âgés de 50 à 54 ans, par rapport à l'effectif total équivalent temps plein, constaté au 31 décembre 2009, dans les entreprises relevant du champ d'application du présent accord.
Cet objectif est fixé, hors les départs naturels ou convenus entre les parties ou ceux dont le motif n'est pas imputable à l'employeur.
Il s'agit d'un objectif que les entreprises tenteront d'atteindre par la mise en œuvre des moyens prévus au présent accord.
La branche établira au 31 décembre de chaque année civile couverte par l'accord un document relatif au suivi du taux d'emploi des salariés de 50 ans.
Au 1er janvier 2011, le taux d'emploi des salariés âgés de 50 ans et plus sera comparé à celui établi au 1er janvier 2010 concernant les salariés ayant à cette date 49 ans et plus, et ainsi de suite pour les 2 années sui- vantes.
L'objectif de maintien sera considéré comme atteint :
– si les indicateurs ne démontrent aucune baisse d'effectif des populations concernées ; ou
– en cas de baisse d'effectif, si cette baisse résulte de la mise en œuvre des ruptures conventionnelles du contrat de travail ou est due à la seule initiative des salariés.
Il est précisé qu'en cas d'évolution législative ou réglementaire sur les modalités de la rupture conventionnelle ou de toute autre mesure relative à la rupture des contrats de travail les parties s'engagent à renégocier le présent accord.
Il est admis que le vieillissement génère des modifications physiologiques et psychiques de l'organisme, propres à chaque individu. Ce phénomène rend nécessaire la recherche de solutions adaptées permettant de limiter autant que faire se peut les effets de l'usure professionnelle.
La préservation et l'amélioration de la santé au travail doivent être une priorité partagée par les employeurs et les salariés. Leur action conjointe et leur engagement mutuel sont primordiaux.
Dans ce contexte, l'entreprise doit garantir un cadre de travail sain et sûr, et attirer, dans la mesure du possible, l'attention des salariés sur les éléments de l'hygiène de vie favorisant la préservation et l'amélioration de la santé.
Afin d'encourager la diffusion d'une culture de prévention dans les entreprises, préalable indispensable à toute mesure corrective, les parties signataires invitent les entreprises à identifier les risques d'usure professionnelle et à mettre en œuvre les mesures concrètes tendant à corriger les déséquilibres entre les capacités fonctionnelles et l'état psychique du salarié, et les sollicitations de l'activité.
Pour ce faire, elles pourraient s'appuyer sur les ressources internes (CHSCT, médecin du travail, responsable sécurité et prévention...) et externes.
Face aux nouvelles demandes des clients et donneurs d'ouvrage, il importe que les entreprises maintiennent leur vigilance et veillent à ce que les nouveaux choix productifs ne remettent pas en cause les améliorations acquises et celles qui pourraient l'être dans les organisations de travail.
Les parties signataires reconnaissent que des impératifs productifs ponctuels nécessitent des formes et des rythmes de travail présentant des contraintes marquées qui pourraient être considérées comme pénibles au vu tant de la définition que des critères qui pourraient être retenus aux niveaux interprofessionnel et/ou réglementaire ou légal. Ces situations devront être discutées avec les représentants du personnel, quand ils sont présents, et dans tous les cas avec les salariés concernés.
Au cours des récentes décennies, la prise en compte des conditions de travail sur la santé a permis, grâce à des mesures appropriées, d'atténuer des phénomènes d'usure professionnelle.
Dans ce contexte, la délégation patronale s'engage, dans le trimestre qui suivra la conclusion d'un accord interprofessionnel ou la promulgation d'une loi relative à la pénibilité, dans le cadre du suivi de cet accord, à ouvrir une négociation sur les problématiques spécifiques dites de pénibilité.
Dans l'immédiat, elle réaffirme que l'amélioration des conditions de travail est tout à la fois un facteur de qualité de vie professionnelle pour les salariés et de progrès pour les entreprises. Elle constitue, sans aucun doute, une condition primordiale permettant la réduction des formes de pénibilité au travail.
Reclassement
En cas d'inaptitude d'un senior, médicalement constatée par le médecin du travail, à occuper son poste, l'employeur doit rechercher en priorité les possibilités permettant son reclassement dans un poste équivalent.
En cas de proposition de l'employeur d'un reclassement dans un poste de qualification inférieure, le senior bénéficie, en cas d'acceptation écrite, d'une garantie de rémunération ainsi définie :
– 100 % du salaire mensuel brut antérieur pendant les 6 premiers mois ;
– 80 % pendant 4 mois ;
– 60 % pendant 2 mois.
De plus, les conditions de maintien de la rémunération ne seront applicables qu'aux salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté à la date d'application d'un tel dispositif.
Objectifs : proposer des entretiens afin d'identifier ces phénomènes d'usure professionnelle à 100 % des salariés concernés.
Indicateurs : les entreprises tiendront un tableau de bord du nombre d'entretiens réalisés et du nombre de travailleurs concernés.
L'amélioration des conditions de travail revêt une réelle importance pour accroître le taux d'emploi des seniors compte tenu des effets du vieillissement, des exigences de compétitivité et des mutations technologiques.
Elle est en particulier nécessaire, conjointement avec une prévention de la pénibilité des tâches, pour lutter contre les phénomènes de démotivation et de départ prématuré.
Il s'agit, en d'autres termes, de rechercher la plus grande compatibilité entre le poste de travail et l'évolution des capacités de chaque salarié.
Dans ce cadre, les entreprises inscriront leur démarche dans la double perspective, d'une part, d'améliorer la situation et la reconnaissance sous toutes ses formes des salariés au travail pour renforcer leur intérêt et leur épanouissement professionnels, de leur permettre de poursuivre leur carrière jusqu'à son terme dans les meilleures conditions et, d'autre part, d'optimiser la productivité, la compétitivité.
Cette démarche, qui englobe tant les questions d'organisation du travail que celles liées à la gestion des ressources humaines, doit être mise en œuvre au sein de l'entreprise à toutes les phases de l'activité professionnelle et déclinée jusqu'à l'unité de travail.
Le sujet de l'aménagement des conditions de travail devra obligatoirement être abordé lors de l'entretien annuel pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté.
En outre, elle doit être menée en concertation avec les institutions représentatives du personnel, les services de santé au travail et les institutions spécialisées (ANACT). Il s'agit de donner une nouvelle impulsion à cette démarche et d'amplifier les efforts engagés en prenant en compte les impératifs de solidarité intergénérationnelle au travail.
En ce sens, et dans le cadre des objectifs de prévention fixés par l'accord national interprofessionnel du 13 septembre 2000 relatif à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels, les parties signataires demandent aux entreprises de mettre en place une politique efficace en matière de prévention de l'usure professionnelle, qui ne peut être considérée comme un phénomène inéluctable.
Pour ce faire, les entreprises s'appuieront sur les ressources internes et externes et pourront adopter le processus dynamique de la démarche de prévention des risques professionnels :
– préparation concertée de la démarche ;
– évaluation des phénomènes d'usure professionnelle ;
– élaboration d'un programme d'action ;
– mise en œuvre des actions ;
– réévaluation et éventuelles suites à donner aux actions à réaliser.
Cette politique de prévention devra se traduire, à l'initiative des entreprises, par des actions d'amélioration visant à :
– l'identification, la sensibilisation et la formation aux risques liés à l'activité ;
– l'aménagement des postes de travail ;
– l'aménagement des temps de travail ;
– l'amélioration des politiques de gestion des mobilités...
Dans cette perspective, l'employeur s'engage à consulter le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel sur les possibilités de recourir aux aménagements suivants :
– aménagement des horaires de travail ;
– aménagement du poste de travail ;
– possibilité de passage à temps partiel…
Une information spécifique relative au travail des seniors devra être incluse dans le rapport annuel CHSCT, présentant notamment les mesures engagées en faveur de l'amélioration des conditions de travail des seniors.
Les fédérations professionnelles du secteur des prestataires de services s'engagent à informer régulièrement les entreprises des initiatives et des axes de progrès en matière d'adaptation et d'aménagement des conditions de travail concourant à la prévention et/ou à la réduction des phénomènes d'usure professionnelle et/ou des situations dites de pénibilité.
Ces informations seront, sous couvert des règles légitimes de confidentialité, transmises aux partenaires sociaux afin d'alimenter leurs réflexions dans le cadre du suivi du présent accord.
Objectifs : 100 % des entretiens annuels aborderont les conditions de travail et les situations de pénibilité.
Indicateurs : les entreprises tiendront un tableau de bord du nombre d'entretiens réalisés et du nombre de travailleurs concernés.
Conformément à l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005, les salariés âgés de 55 ans et plus qui le souhaitent bénéficieront, en accord avec leur employeur, dans le cadre des dispositions régissant le contrat de travail et des règles liées aux procédures d'information-consultation des institutions représentatives du personnel, d'aménagements de leurs horaires de travail, y compris sous forme de temps partiels organisés sur la semaine, le mois ou l'année. Les entreprises s'efforceront de limiter l'impact de ces aménagements d'horaires sur les droits à retraite à taux plein des intéressés (1) (2).
Travail à temps partiel :
Par ailleurs, dans l'hypothèse où l'aménagement du temps de travail conduirait, à l'initiative de l'employeur avec l'accord du salarié, à un passage à temps partiel ne pouvant être inférieur à 50 % de la durée légale du travail, sous réserve que le salarié bénéficie de 2 ans d'ancienneté au moment du passage à temps partiel, la rémunération des seniors sera
progressivement adaptée sur une période de 6 mois par le versement d'un complément de rémunération égal à :
– 75 % de la différence entre le dernier salaire mensuel brut de base et le nouveau salaire mensuel brut de base pendant les 3 premiers mois ;
– 50 % du différentiel les 2 mois suivants ;
– 25 % du différentiel le dernier mois.
Afin de garantir les droits en matière de retraite des seniors bénéficiant d'un aménagement du temps de travail en fin de carrière, les cotisations d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire seront calculées sur la base d'un salaire à temps plein. La part salariale des cotisations résultant du maintien d'assiette reste à la charge du salarié.
Les employeurs prendront en charge le surplus des cotisations patro-nales.
Ces conditions ne seront applicables qu'aux salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté au moment de la mise en œuvre de telles dispositions.
Objectifs : 100 % des entretiens de seconde partie de carrière aborderont les aménagements du temps de travail.
Indicateurs : les entreprises tiendront un tableau de bord du nombre d'entretiens réalisés et du nombre de bénéficiaires des aménagements du temps de travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve que, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3123-6 du code du travail, à défaut d'accord collectif, la demande du salarié de travailler à temps partiel ne puisse être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise (arrêté du 23 décembre 2010, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve que l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année dans les conditions posées à l'article L. 3122-2 du code du travail (arrêté du 23 décembre 2010, art. 1er).
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Le maintien et la pérennisation de l'équilibre humain dans l'entreprise ne peuvent se limiter à la prévention de l'usure physique et/ou psychique au travail. Garantir au salarié le maintien d'une activité professionnelle inscrite dans la durée impose également de réfléchir aux conditions des mobilités fonctionnelles et professionnelles dans ou en dehors de l'entreprise.
Cette réflexion conduit à considérer que l'exclusion d'une partie de la population active peut être solutionnée notamment par une meilleure orientation, le développement des compétences et la construction de parcours professionnels qualifiants et valorisants tout au long de la vie active.
En effet, dans un environnement de plus en plus exigeant et en continuelle évolution, les compétences individuelles et collectives des salariés ne sont plus des acquis stables et se doivent d'être inscrites dans une dyna- mique soutenue de développement professionnel.
Les parties signataires prennent acte de la responsabilité sociale particulière qui repose sur l'entreprise. Elle impose la recherche d'un juste équilibre entre la logique économique de l'entreprise, celle de son marché et de ses résultats financiers, et l'avenir professionnel et social de ses salariés.
Elles reconnaissent en outre que l'enjeu de la sécurisation des parcours professionnels commande une démarche concertée et une responsabilité partagée entre employeurs et salariés.
Elles rappellent que les principes généraux qui doivent guider les actions de formation professionnelle invitent à l'anticipation, au maintien et au développement des compétences par l'édification de parcours professionnels individualisés inscrits dans la durée.
Elles souhaitent, par le présent article, renforcer la dynamique initiée avec la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie et œuvrer nouvellement pour renforcer l'accompagnement et la sécurisation des parcours professionnels en complétant les dispositions de l'accord de 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Elles veilleront, par ailleurs, à assurer une cohérence d'ensemble, par le respect des présentes dispositions dans les négociations collectives en cours ou à venir.
En outre, la délégation patronale s'engage à rappeler aux entreprises et à leur direction des ressources humaines que l'impératif social des parcours professionnels inscrits dans la durée invite à :
– initier tôt dans la vie professionnelle un entretien de carrière basé sur les entretiens annuels, voire un bilan de compétences ;
– proposer des formations adaptées permettant, le cas échéant, aux salariés de rebondir vers des métiers connexes ou non ;
– anticiper la réorientation professionnelle des salariés, qui du fait de leur état de santé ne pourront être maintenus à leur poste, pour augmenter les chances de ces derniers d'investir pleinement un nouveau champ professionnel.
L'accompagnement des parcours professionnels s'appuie sur la valorisation des compétences et la construction des projets professionnels.
Les parties signataires rappellent que le bilan de compétences, l'entretien professionnel et la reconnaissance de l'expérience professionnelle constituent des outils et des dispositifs qui permettent aux salariés et à l'entreprise de mieux baliser les devenirs professionnels. Ils aident à la construction des projets professionnels dans et en dehors de l'entreprise, facilitent un accompagnement positif des reconversions professionnelles, y compris pour raisons médicales et participent, in fine, à limiter les processus d'exclusion.
Objectifs : 50 % des actions de formation proposées par les entre- prises aux seniors ayant au moins 2 ans d'ancienneté devront répondre aux objectifs ci-dessus visés.
Indicateurs : les entreprises tiendront un tableau de bord du nombre de formations proposées aux seniors et un état de suivi de ces formations.
Il est prévu qu'a compter de son 45e anniversaire, puis au moins tous les 5 ans, chaque salarié puisse bénéficier d'un entretien spécifique de carrière destiné à identifier ses perspectives d'emploi, au vu de l'évolution de ses compétences, de son état de santé, des contraintes organisationnelles affectant son poste de travail, de ses attentes et des perspectives offertes par l'entreprise.
Cet entretien professionnel pourra éventuellement être anticipé à la demande du salarié pour des raisons professionnelles légitimes motivant un changement de poste ou d'activité professionnelle.
Lors de l'entretien, le salarié doit pouvoir exprimer et expliciter ses attentes. Cet entretien est aussi destiné à éviter toute pratique discriminatoire liée à l'âge dans l'évolution de sa carrière, mais aussi à permettre d'anticiper la seconde partie de sa vie professionnelle, et enfin à examiner les perspectives de déroulement de carrière du salarié, en fonction de ses souhaits et au regard des possibilités de l'entreprise.
Dans la perspective d'une meilleure transmission des savoirs et des savoir-faire, sur proposition et avec l'accord du salarié, une partie de son entretien peut se dérouler avec la participation d'un ou d'autres salariés : membres de son équipe, tutorés…
Véritable acteur de son évolution professionnelle, il doit pouvoir élaborer avec sa hiérarchie, et ce en cohérence avec la stratégie de l'entreprise, un programme de formation et d'adaptation personnalisé, contribuant à la poursuite de son activité professionnelle et favorisant, le cas échéant, les perspectives d'évolution vers d'autres emplois.
Conformément à l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 13 octobre 2005, les employeurs informeront les instances représentatives du personnel des modalités pratiques de mise en œuvre de l'entretien professionnel de carrière, ainsi que des thématiques qui y sont abordées selon le paragraphe ci-dessus.
Les conclusions de cet entretien feront l'objet d'une synthèse écrite, remise au salarié. En cas de divergence sur les conclusions, le salarié pourra solliciter un nouvel entretien auprès du responsable hiérarchique ou de la personne l'ayant réalisé.
Les parties signataires soulignent l'utilité d'envisager, en collaboration avec l'OPCA de la branche, la réalisation d'un guide de promotion et d'aide à la réalisation des entretiens professionnels à destination des entreprises dépourvues de service de ressources humaines structuré. La délégation patronale étudiera en outre les conditions de faisabilité d'un programme de formation spécifique à destination des entreprises.
Les parties signataires affirment aussi que les entretiens professionnels permettent à chaque salarié d'être reconnu dans ses fonctions et ses compétences au service de la bonne marche et des résultats de l'entreprise, quels que soient son âge et son genre.
Objectifs : proposition de cet entretien à 100 % des travailleurs concernés tous les 3 ans.
Indicateurs : les entreprises tiendront un tableau de bord du nombre d'entretiens réalisés et du nombre de travailleurs concernés.
Outre le congé de bilan de compétences prévu par les dispositions légales, tout salarié doit pouvoir bénéficier, à son initiative, après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, sous réserve d'une ancienneté de 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences, afin d'encourager la définition d'un projet professionnel pour sa seconde partie de carrière.
Les financements liés à ce bilan seront assurés soit par l'entreprise elle-même, soit par l'OPCA de la branche dans le cadre de la contribution versée au titre du plan de formation, soit par le FONGECIF dans le cadre d'un congé bilan de compétences.
Le bilan pourra éventuellement être anticipé à la demande du salarié, dans le cadre d'une utilisation des droits acquis au titre du DIF, pour des raisons professionnelles légitimes motivant un changement de poste ou d'activité professionnelle.
Les partenaires sociaux étudieront les possibilités de conclusion d'accords de partenariat avec les OPACIF en vue d'une campagne de communication et de sensibilisation sur le bilan de compétences.
Objectifs : proposition d'un bilan de compétences à 100 % des travailleurs concernés tous les ans.
Indicateurs : nombre de salariés de 50 ans et plus ayant eu accès à une démarche de bilan de compétences.
Afin de favoriser sa mobilité professionnelle, chaque salarié doit être en mesure d'identifier et de faire certifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles acquises dans le cadre de la formation initiale ou continue ou du fait de ses expériences professionnelles.
Dans cette perspective, les parties signataires souhaitent que chaque salarié puisse, à son initiative, établir un passeport formation qui reste sa propriété et dont il garde la responsabilité d'utilisation. Le modèle réalisé par la branche (passeport avenir) sera mis à disposition de toute personne qui en fera la demande.
Le passeport formation recense notamment :
– les diplômes et titres obtenus dans le cadre de la formation initiale ;
– les expériences professionnelles consécutives à des stages en entreprise ;
– les certifications à finalité professionnelle acquises en formation continue et par la validation des acquis de l'expérience ;
– la nature et la durée des actions de formation suivies dans le cadre de la formation continue, le ou les emplois tenus dans une même entreprise avec les connaissances, compétences et aptitudes professionnelles qu'ils impliquent ;
– les formations réalisées dans le cadre des mandats de la représentation du personnel ;
– les conclusions de l'entretien professionnel de carrière et éventuellement le compte rendu du bilan de compétences pourront être inscrits dans une annexe séparée au passeport formation.
Objectifs : réalisation et diffusion du passeport formation auprès de 100 % des travailleurs âgés de 50 ans et plus ayant au moins 2 ans d'ancienneté.
Indicateurs : nombre de passeports formation diffusés.
Les parties signataires rappellent que chaque salarié doit être en mesure de bénéficier de temps de formation permettant d'affronter positivement les étapes et changements dans les parcours professionnels ainsi que les échéances de la vie professionnelle.
Elles précisent que la mise en place d'une dynamique de formation tout au long de la vie professionnelle en lien avec les mobilités professionnelles et les évolutions de carrière impose de :
– faire connaître les formations accessibles et le contenu de leurs apports ;
– diversifier les systèmes de formation en tenant compte de l'expérience, des conditions de travail, des aspirations personnelles et des contraintes organisationnelles ;
– retenir des aménagements des temps de travail et une organisation du travail compatibles avec l'organisation de sessions de formation professionnelle ;
– penser et concevoir des situations de travail intégrant des temps et des occasions d'apprentissage ;
– favoriser l'accès aux dispositifs de validation des acquis de l'expérience.
Objectifs : 50 % des actions de formation proposées par les entre- prises aux seniors ayant au moins 2 ans d'ancienneté devront répondre aux objectifs ci-dessus visés.
Indicateurs : les entreprises tiendront un tableau de bord du nombre de formations proposées et du nombre de travailleurs concernés.
Les parties signataires rappellent que la période de professionnalisation visée par l'accord de 2004 sur la formation professionnelle est ouverte en priorité notamment :
– aux salariés âgés de 45 ans et plus qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;
– aux salariés travaillant en continu ou en semi-continu depuis 10 ans au moins qui souhaitent occuper un poste de jour ;
– et, de manière générale, à des actions d'adaptation au poste de travail.
Soucieuses de mieux promouvoir le recours à ce type de dispositif pour la population ciblée, les parties signataires décident d'engager une réflexion paritaire relative au taux d'intervention et aux priorités de prise en charge par l'OPCA de la branche. Une lettre paritaire sera rédigée en ce sens à destination des administrateurs de l'OPCA de la branche.
Les parties signataires s'accordent sur l'importance de la reconnaissance de l'expérience professionnelle. Il s'agit de permettre à chaque salarié de faire valider au cours de sa vie professionnelle les acquis de son expérience professionnelle, en vue de l'acquisition :
– soit d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– soit d'un certificat de qualification professionnelle reconnu par la commission paritaire nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Conformément aux dispositions légales, tout salarié doit pouvoir demander le bénéfice de la validation des acquis de l'expérience dès lors qu'il justifie, en qualité de salarié, d'une durée minimale d'activité de 3 ans en rapport avec la certification recherchée.
En ce sens, après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, tout salarié bénéficie, à son initiative et sous réserve d'une ancienneté de 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, d'une priorité d'accès au congé de validation des acquis de l'expérience, dont la durée ne peut excéder par action de validation 48 heures de temps de travail, consécutives ou non.
La demande d'autorisation d'absence pour bénéficier de ce congé doit être formulée auprès de l'employeur au moins 2 mois avant la date de l'action de validation des acquis de l'expérience. Elle doit indiquer la date de réalisation de cette action, la désignation et la durée de cette action ainsi que le ou les organismes intervenant dans la validation des acquis de l'expérience du salarié.
Dans le mois suivant la réception de la demande, l'entreprise fait connaître par écrit au salarié son accord ou les raisons motivant le report de l'autorisation d'absence, qui ne pourra, pour des raisons motivées et relatives au bon fonctionnement du service, excéder 6 mois.
Aussi, les parties signataires du présent accord s'engagent-elles à développer l'information des salariés et des entreprises sur le dispositif de validation des acquis de l'expérience et à en favoriser l'accès à tous les salariés qui le souhaitent, dans le cadre d'une démarche individuelle.
Elles demandent aux entreprises, afin de répondre aux besoins de formation et de contribuer à l'évolution de carrière des salariés de plus de 45 ans notamment, de favoriser et de développer l'accès aux formations qualifiantes et certifiantes par le biais des certificats de qualification professionnelle (CQP).
Les parties signataires étudieront les possibilités de conventionnement avec le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) afin d'assurer, d'une part, le développement de la démarche du secteur des prestataires de services initiée en matière de CQP-CQPI et, d'autre part, le lancement d'une campagne nationale de communication et de sensibilisation sur les certifications professionnelles.
La prise en charge des dépenses liées à la validation des acquis de l'expérience est assurée, sur la demande du salarié, par le dispositif du congé individuel de formation dans le respect des critères et priorités définis par les instances paritaires du FONGECIF ou par l'exercice du droit individuel à la formation prévu au titre IV du présent accord.
En cas de démarche initiée par l'entreprise, la prise en charge financière des dépenses visées ci-dessus pourra être assurée par l'OPCA de la branche en fonction de critères définis par son conseil d'administration et sous réserve des fonds disponibles. Une lettre paritaire sera rédigée en ce sens à destination des administrateurs de l'OPCA de la branche.
Objectifs : réalisation de guide d'appui à la démarche de VAE et diffusion de cette pratique auprès de 100 % des travailleurs concernés.
Indicateurs : nombre de salariés de 50 ans et plus ayant eu accès à cette démarche de VAE.
Conformément à l'article 7 du titre II de l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi, le salarié de 50 ans et plus peut abonder de plein droit, au moyen de ses droits au DIF, à une action de formation professionnelle déterminée en accord avec son employeur, et ce prioritairement, lors de l'entretien de carrière, afin de lui permettre d'être pleinement acteur de son parcours professionnel.
Cette disposition nouvelle ne déroge pas aux conditions d'exercice et de mise en œuvre du droit individuel à la formation prévues par l'accord de 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie. Toutefois, il est prévu que tout salarié puisse bénéficier après 45 ans d'une priorité d'accès au DIF pour engager une action de formation visant à consolider sa carrière.
Soucieuses de mieux promouvoir ce type de dispositif pour la population ciblée, les parties signataires décident d'engager une réflexion paritaire relative aux taux d'intervention et aux priorités de prise en charge par l'OPCA de la branche. Une lettre paritaire sera rédigée en ce sens à destination des administrateurs de l'OPCA de la branche.
Objectifs : 100 % des entretiens de seconde partie de carrière, pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté, aborderont les droits au DIF et ses modalités d'utilisation.
Indicateurs : les entreprises tiendront un tableau de bord du nombre d'entretiens réalisés et du nombre de travailleurs concernés.
Conformément à l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005, dans la perspective de faciliter l'adaptation des seniors aux évolutions de leur métier et de renforcer leurs possibilités de mobilité professionnelle, les entreprises communiqueront dans les documents à adresser aux représentants du personnel, en vue de la délibération annuelle de fin d'année sur le plan de formation de l'entreprise pour l'année à venir, toutes les informations relatives aux effectifs concernés répartis par catégorie professionnelle et par âge.
Objectifs : communication des informations relatives aux effectifs concernés par les plans de formations.
Indicateurs : état de suivi de cette communication.
Conformément aux dispositions légales, le dispositif du compte épargne-temps, lorsqu'il existe au sein de l'entreprise, peut être utilisé par les seniors comme congé de fin de carrière.
En cas d'utilisation du compte épargne-temps comme congé de fin de carrière, les droits du salarié devront être majorés par l'entreprise et uniquement en temps.
En cas de départ du salarié en congé de fin de carrière, au minimum 10 % du compte épargne-temps du salarié sera abondé par l'employeur.
Objectifs : proposition du congé de fin de carrière à 100 % des travailleurs âgés de 50 ans et plus et ayant au moins 2 ans d'ancienneté.
Indicateurs : nombre de salariés ayant eu accès à ce congé de formation.
Les parties signataires au présent accord considèrent que la mobilité géographique constitue un des moyens de l'évolution de carrière des salariés de plus de 50 ans.
Toutefois, elles reconnaissent que cette mobilité devra faire l'objet d'un accompagnement personnalisé.
A cet effet, si la mobilité est souhaitée par le salarié, elle devra donner lieu à la mise en place d'un entretien ayant pour objet de faire le point avec son responsable hiérarchique sur :
– les compétences du salarié et ses souhaits de mobilité professionnelle ;
– l'identification des lieux où cette mobilité pourrait s'envisager, dans le cadre de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient ;
– les mesures d'accompagnement qui seront mises en place afin de favoriser la mobilité du salarié.
En dehors des cas où il existe une clause de mobilité ou si la mobilité est réalisée sur le même bassin d'emploi, la mobilité, sauf si elle est le fait du salarié, ne pourra pas lui être imposée et devra donner lieu à l'établissement d'un avenant à son contrat de travail, nonobstant le fait qu'elle devra être justifiée par les intérêts de l'entreprise et ne pas s'avérer manifestement abusive.
En tout état de cause, la mise en œuvre des clauses de mobilité qui auraient pu être prévues par les contrats de travail ne pourront être mises en œuvre, pour les salariés de plus de 50 ans, qu'après un entretien d'accompagnement avec le salarié.
Les entreprises du secteur des prestataires de services sont confrontées à une économie globalisée marquée par la compétitivité, la rapidité des changements techniques et des organisations.
Par ailleurs, la nature de certains métiers propres au secteur des prestataires de services invite à prendre conscience que les trajectoires professionnelles seront à l'avenir marquées par une plus grande mobilité.
Les parties signataires constatent que certaines entreprises sont par ailleurs confrontées au vieillissement de leur population salariée et qu'elles ont, en outre, à faire face pour des métiers et des territoires ciblés à des difficultés de recrutement, voire à une pénurie de main-d'œuvre qualifiée.
Aussi demandent-elles à toutes les entreprises de mener une réflexion globale sur le thème de la gestion anticipée des âges et des parcours professionnels afin de maintenir les savoir-faire, la motivation et la performance des salariés, préserver l'attractivité des emplois et, ce faisant, développer la compétitivité.
Le succès de cette démarche d'anticipation des évolutions et des mutations repose sur la mobilisation de tous les acteurs du secteur des prestataires de services afin que les ajustements qualitatifs et quantitatifs en termes d'emploi et que les mobilités professionnelles dans ou hors de l'entreprise ne soient pas sources de démotivation et de frustration ou synonymes d'insécurité professionnelle et/ou de précarité sociale.
Dans un contexte de transformation du marché du travail, des organisations et de l'environnement économique, il devient primordial d'être en mesure d'éclairer les parcours professionnels possibles des salariés tout en anticipant les besoins en compétences et en renouvellement de main-d'œuvre.
Prévoir les évolutions des emplois et anticiper les besoins de qualification est un préalable indispensable pour préparer les mobilités, offrir des perspectives professionnelles aux salariés et maintenir leur employabilité.
Cette démarche suppose que soit offerte à chaque salarié la possibilité, par une meilleure information, de préparer son futur professionnel, de développer ses compétences par la formation, pour qu'il soit en mesure d'envisager sereinement une éventuelle mobilité fonctionnelle et/ou géographique.
Objectifs : proposition d'un entretien sur les perspectives profession- nelles à 100 % des salariés concernés ayant au moins 2 ans d'ancienneté.
Indicateurs : les entreprises tiendront un tableau de bord du nombre d'entretiens réalisés et du nombre de travailleurs concernés.
Dans ce contexte d'anticipation, les partenaires sociaux ont récemment créé un observatoire prospectif des métiers et des qualifications au sein du secteur des prestataires de services.
Il participe à la détermination des facteurs clés d'évolution et examine les conséquences de ceux-ci sur le volume des emplois et la nature des compétences.
Outil de veille et d'alerte, l'observatoire doit, à partir d'une analyse de l'ensemble des facteurs ayant un impact sur l'évolution et le contenu des emplois, identifier les changements et proposer des diagnostics partagés.
Cet examen périodique de l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications, croisé avec les observations sur les mutations socio-économiques constatées, permet d'envisager des scénarios contrastés d'évolution et d'adapter les politiques de gestion des ressources humaines.
L'observatoire constitue donc un appui essentiel pour les partenaires sociaux, les entreprises et les salariés du secteur des prestataires de services qui s'inscrivent dans des démarches anticipatives et prospectives.
Cette meilleure appréhension des évolutions de l'emploi, des métiers et des âges doit permettre une gestion efficace des ressources humaines ; la finalité étant de garantir et de pérenniser l'équilibre humain au sein de nos entreprises.
Objectifs : information de 100 % des travailleurs âgés de 50 ans et plus, ayant au moins 2 ans d'ancienneté, sur l'identification des changements et propositions de diagnostics partagés.
Indicateurs : nombre de salariés ayant bénéficié de cette information.
Les parties signataires rappellent que la problématique de l'emploi des seniors et/ou de la gestion des âges au travail est au cœur des démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) introduite, pour certaines entreprises, par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005.
Démarche d'ingénierie des ressources humaines qui consiste à concevoir, à mettre en œuvre et à encadrer les politiques et les pratiques visant à réduire de façon anticipée les écarts entre les besoins et les ressources de l'entreprise sur le plan tant quantitatif que qualitatif, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui englobe la gestion anticipative des âges et des parcours professionnels, s'inscrit dans le plan stratégique de l'entreprise et relève de la négociation triennale prévue par la loi.
Pour autant, les parties signataires estiment qu'une intervention de la branche se justifie par la nécessité d'établir des informations et des recommandations. Celle-ci a ainsi une mission de promotion de la GPEC auprès des entreprises.
Sur la base notamment des informations et données fournies par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, les partenaires sociaux s'engagent à définir, dans une optique de gestion efficace des âges et des parcours professionnels, un cadre de règles et d'orientations pour aider et accompagner les entreprises au changement. Le présent accord s'inscrit dans cet engagement.
Aussi, conscientes des responsabilités qui incombent au secteur des prestataires de services en matière de promotion des politiques d'anticipation des âges et des parcours professionnels, les parties signataires décident de sensibiliser les administrateurs de l'OPCA de la branche afin que ceux-ci mobilisent les ressources nécessaires à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique.
Ainsi, les indicateurs de suivi retenus aux articles 2 à 4, permettant de suivre les objectifs chiffrés retenus dans l'accord de branche, feront l'objet d'une communication annuelle dans le rapport de branche par le biais d'un questionnaire (joint en annexe au présent accord). Les objectifs chiffrés s'entendent au niveau de la branche.
Les membres de la commission mixte paritaire de la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire se réuniront annuellement sur ce sujet spécifique des seniors lors de la présentation du rapport de branche.
\t\t\t\t\t\tLes parties signataires insistent sur le fait que la mise en place de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences relève de la stratégie de l'entreprise.
\t\t\t\t\t\tAussi, conformément à l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005, les entreprises s'efforceront de mettre en place, après consultation des institutions représentatives du personnel, un dispositif de gestion anticipative des emplois et des compétences adapté à leur taille et tendant à :
\t\t\t\t\t\t– maintenir l'emploi des seniors et accompagner les carrières ;
\t\t\t\t\t\t– aménager les conditions de travail de l'ensemble des salariés ;
\t\t\t\t\t\t– faciliter l'accès, l'insertion et la formation de jeunes aux métiers du secteur.
\t\t\t\t\t\tLes fédérations patronales du secteur des prestataires de services s'engagent, dans les 5 ans suivant la signature du présent accord, à dresser un bilan des négociations triennales d'entreprises sur la GPEC rendues obligatoires par la loi.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Mobilisation des entreprises", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000023312150", "textTitle": "Arrêté du 23 décembre 2010, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000023312150", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-12-29", "dateSignaTexte": "2010-12-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000022760232", "intOrdre": 3145722, "title": "Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement en faveur des salariés seniors", "id": "KALISCTA000022760232", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000022760259", "num": "5", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000022760259", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Lutter contre les discriminations liées à l'âge et favoriser le retour à l'emploi", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000023312150", "textTitle": "Arrêté du 23 décembre 2010, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000023312150", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-12-29", "dateSignaTexte": "2010-12-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000022760260", "num": "5.1", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000022760260", "content": "
\t\t\t\t\t\tLe droit à l'égalité et le principe de la non-discrimination doivent figurer comme des éléments fondamentaux de la politique sociale de l'entreprise, tous les salariés ayant ainsi droit à une égale protection contre un traitement arbitraire et discriminatoire.
\t\t\t\t\t\tEn ce sens, les parties signataires rappellent que les différentes mesures tendant à garantir l'accès à l'emploi, le maintien dans l'emploi, le retour à l'emploi et la mobilité professionnelle des seniors ne peuvent trouver leur pleine efficacité et effectivité que si elles s'accompagnent d'une égalité de traitement intergénérationnelle et d'une gestion de tous les âges au travail.
\t\t\t\t\t\tA cet effet, et dans la continuité de l'accord national interprofessionnel du 11 octobre 2006 relatif à la diversité dans l'entreprise visant à garantir la non-discrimination et l'égalité de traitement, la lutte contre les discriminations et la garantie de l'égalité des chances et de traitement sont des actions indispensables au respect du droit et au maintien de l'équilibre humain dans l'entreprise.
\t\t\t\t\t\tAussi, la formalisation de principes fondamentaux sensibilisant à la nécessité de promouvoir l'égalité des chances et de traitement intergénérationnel est un préalable indispensable qui doit permettre de garantir un cadre de travail sain, sûr et productif, exempt de toute discrimination, et de prévenir toute iniquité qui pénaliserait le salarié tant dans l'accès à l'emploi que dans son évolution professionnelle.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Réinsertion professionnelle des salariés seniors", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000023312150", "textTitle": "Arrêté du 23 décembre 2010, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000023312150", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-12-29", "dateSignaTexte": "2010-12-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000022760261", "num": "5.2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000022760261", "content": "
Une progression rapide du taux d'emploi des seniors impose non seulement de lutter contre les discriminations visant les salariés âgés en poste, mais également d'impulser une politique ambitieuse d'accès et de retour à l'emploi des seniors.
En ce sens, les parties signataires demandent aux entreprises de recourir aux dispositifs existants tendant à favoriser la réinsertion professionnelle des salariés âgés.
La délégation patronale s'engage à informer régulièrement et diligemment les entreprises et leur direction des ressources humaines des dispositifs et/ou des emplois nouveaux favorisant la réinsertion professionnelle des plus de 45 ans.
Au-delà du contrat de travail à durée déterminée pour le retour à l'emploi des seniors institué par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi, les parties signataires du présent accord rappellent que le contrat de professionnalisation constitue un dispositif prioritaire pour favoriser la réinsertion professionnelle des salariés de plus de 45 ans privés d'emploi, en leur assurant une qualification.
Soucieuses de promouvoir le recours à ce type de contrat pour la population ciblée, les parties signataires décident d'engager une réflexion paritaire relative au taux d'intervention de l'OPCA de la branche tendant à relever le montant de la prise en charge par ce dernier. Une lettre paritaire sera rédigée en ce sens à destination des administrateurs de l'OPCA de la branche.
Les parties signataires demandent que la transmission des savoirs soit systématisée au-delà des simples modalités de prescription du travail en intégrant autant que possible les savoir-faire et compétences issus de la pratique et en s'appuyant tout particulièrement sur l'expérience des seniors, « mémoire de l'entreprise ».
Les parties signataires insistent également sur le processus d'accueil et d'accompagnement des nouveaux entrants qui, au-delà de la problématique générale de l'attractivité des métiers du secteur, pose la question de l'intégration au collectif de travail qui peut parfois être facteur d'exclusion.
Il s'agit de leur permettre de s'adapter aux exigences des situations professionnelles, d'acquérir les connaissances relatives aux matériels et aux procédures qu'ils auront à maîtriser et, plus globalement, de s'adapter à l'organisation du travail et à la culture d'entreprise.
La forme et l'expression du tutorat peuvent être combinées dans une même entreprise en fonction des besoins analysés :
– unidirectionnel : c'est le cas dans le contexte de la formation professionnelle ;
– croisé : le tutorat permet un échange réciproque dans la conduite d'un projet, par exemple chacun apprend de l'autre ;
– fonctionnel : le tutorat s'opère dans le cadre d'une application technique ou de management, le tuteur ayant alors une fonction pédagogique et d'encadrement ;
– qualifiant : le tutorat a pour enjeu de transmettre un savoir spécifique pouvant déboucher sur une qualification ;
– d'équipe : plusieurs personnes intervenant sur un même projet peuvent, en fonction de leurs responsabilités et compétences, assurer la fonction tutorale.
Les parties signataires demandent aux entreprises de confier ces missions, dans la mesure du possible, en priorité aux salariés de plus de 50 ans détenant des compétences spécifiques identifiées, disposant d'une légitimité professionnelle reconnue et désireux de s'impliquer dans des relations intergénérationnelles.
En outre, les entreprises doteront d'un référent senior qui n'aura pas nécessairement la fonction de tuteur tous les salariés nouvellement engagés, au moins pendant la période d'essai.
Il est important de lier ces missions aux dispositifs de formation en alternance qui associent le suivi d'une formation à l'exercice d'une activité professionnelle tels que le contrat de professionnalisation ou le contrat d'apprentissage.
Aussi, les signataires du présent accord inscrivent-ils leur engagement pour le développement de la fonction tutorale dans la continuité de l'accord de 2004 sur la formation professionnelle.
Ils insistent de nouveau sur les modalités particulières de reconnaissance de la fonction tutorale qui doivent être définies par les entreprises, l'exercice de la mission ainsi confiée devant être pris en compte lors de l'évaluation du salarié.
Pour mieux valoriser la fonction tutorale et conjointement à la démarche de formation des tuteurs, il est mis en œuvre un dispositif de certification des compétences tutorales des métiers des services du secteur tertiaire qui répond à la fois au besoin de reconnaissance du tuteur et à la valorisation de l'investissement de l'employeur en matière de formation du tuteur.
Enfin, les parties signataires rappellent que l'OPCA de la branche propose, afin d'aider les entreprises à doter leurs tuteurs d'outils pratiques et à structurer leur mission, une démarche spécifique qui porte sur :
– un conseil sur mesure pour les dirigeants, les responsables des ressources humaines ou de la formation qui souhaitent développer et optimiser le dispositif tutoral de leur entreprise ;
– une sensibilisation aux problématiques du tutorat pour tous les salariés intéressés par cette mission ;
– un accompagnement personnalisé des tuteurs et des maîtres d'apprentissage.
Cet accord a notamment pour objectif de développer la fonction de tuteur au sein de l'entreprise et d'en privilégier l'accès aux salariés âgés de 50 ans et plus.
Dans cette perspective, les parties signataires souhaitent que chaque entreprise puisse disposer de livrets du tutorat remplis conjointement par le tuteur et le tutoré. Le modèle, réalisé par la branche sur la déclinaison du passeport avenir, sera mis à disposition de toute personne qui en fera la demande.
Conformément au souhait inscrit au titre V du présent accord, les parties signataires s'engagent à sensibiliser les administrateurs de l'OPCA de la branche pour que les services de ce dernier procèdent à l'étude et à la conception d'un dispositif permettant de décliner de façon concrète les orientations et les recommandations arrêtées en matière de gestion anticipative des âges et des parcours professionnels.
Les objectifs globaux du projet viseront à :
– accompagner les entreprises dans le diagnostic et la mise en place d'une gestion des parcours professionnels adaptée à leurs besoins et intégrant la problématique des âges ;
– permettre aux entreprises de repenser les conditions de travail en vue de l'allongement de la vie professionnelle ;
– proposer aux entreprises un cadre opérationnel instrumenté au bon niveau de décision, valoriser les salariés en fin de carrière en accompagnant leur implication dans le dispositif tutoral de leur entreprise ;
– soutenir le retour à l'emploi des seniors par des formations et des accompagnements personnalisés ;
– favoriser le partage d'expériences et la diffusion des bonnes pratiques.
Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission spécifique de suivi.
Cette commission sera composée au maximum de deux représentants par organisation syndicale ou patronale représentative au niveau national.
Cette commission se réunira au minimum une fois tous les 2 ans à l'initiative de la partie la plus diligente, la première réunion devant se tenir le dernier trimestre 2010.
Elle est chargée d'apprécier la réalisation des engagements pris par les partenaires sociaux dans l'accord et de procéder, le cas échéant, à la rédaction d'avenants modificatifs qui seront soumis à la négociation collective.
Elle s'appuiera notamment sur les études et les analyses de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
La commission sera un lieu d'échanges sur les pratiques d'entreprises en termes de réinsertion et de maintien dans l'emploi des seniors, et ce afin de favoriser la capitalisation et la mutualisation des expériences.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, mais les signataires prévoient de se revoir au terme de la première année, ou avant à la demande motivée d'un signataire, afin éventuellement d'ajuster le présent accord et ses dispositions en fonction des résultats constatés.
Il sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'accord", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000023346827", "textTitle": "Arrêté du 23 décembre 2010, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000023346827", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-01-01", "dateSignaTexte": "2010-12-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000023375184", "textTitle": "Avenant à l'accord du 19 avril 2010 relatif au ... - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000023375188", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2011-01-06", "dateSignaTexte": "2010-06-28", "dateDebutCible": "2010-06-28" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000022760233", "intOrdre": 3670009, "title": "Annexe I", "id": "KALISCTA000022760233", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000022760268", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000022760268", "content": "Enquête spéciale accord « seniors »
L'emploi et la formation des seniors dans la branche des prestataires de services du secteur tertiaire
Un accord a été signé dans votre branche en faveur de l'emploi des seniors. Vos réponses sont indispensables pour établir le suivi de cet accord de branche. Ce suivi constitue une des conditions de validité de l'accord de branche et vous dispense de négocier un accord d'entreprise sur le sujet (pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés).
I. – Identité de l'entreprise
N° SIREN …..
Ancien code NAF …..
Nouveau code NAF (4 chiffres, 1 lettre) …..
Raison sociale …..
Numéro de téléphone …..
Numéro de fax …..
Adresse mail …..
Civilité : M... Mme... Mlle...
Nom du répondant …..
Fonction du répondant …..
Convention collective appliquée par l'entreprise :
– prestataire de services du secteur tertiaire
– autre, préciser …..
II. – Les seniors
Nombre de salariés dans votre entreprise au 31 décembre 2009 …..
Parmi eux :
– combien avaient entre 45 et 49 ans ? …..
– combien avaient entre 50 et 54 ans ? …..
– combien avaient entre 55 et 59 ans ? …..
– combien avaient entre 60 ans et plus ? …..
III. – Amélioration des conditions de travail et prévention des conditions de pénibilité
1. Identifier les phénomènes d'usure professionnelle : combien d'entretiens afin d'identifier ces phénomènes d'usure professionnelle ont été réalisés en 2010 ? …..
Combien de travailleurs sont concernés ? …..
2. Adapter et aménager les conditions de travail : combien d'entretiens abordant les conditions de travail et les situations de pénibilité ont été réalisés en 2010 ? …..
Combien de travailleurs sont concernés ? …..
3. Aménagement des temps de travail des salariés âgés : combien d'entretiens de seconde partie de carrière abordant les aménagements du temps de travail ont été réalisés en 2010 ? …..
Combien de travailleurs sont concernés ? …..
IV. – Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
1. Accompagner et concrétiser la construction des parcours professionnels : combien de salariés ont bénéficié d'actions de formation ? …..
2. L'entretien professionnel de carrière : combien d'entretiens professionnels de fin de carrière ont été réalisés ? …..
V. – Promouvoir les outils de la branche
1. Bilan de compétences : combien de salariés ont bénéficié d'une démarche de bilan de compétences ? …..
2. Passeport formation : combien de salariés ont bénéficié d'un passeport de formation ? …..
3. Renforcement de la formation professionnelle tout au long de la vie et développement des compétences : combien de salariés ont bénéficié d'une formation professionnelle tout au long de leur carrière et développé des compétences ? …..
4. Reconnaissance et validation de l'expérience professionnelle : combien de salariés ont débuté une validation des acquis de l'expérience en 2009 ? …..
5. Droit individuel à la formation : combien de salariés ont bénéficié d'un entretien de seconde partie de carrière abordant les droits au DIF et ses modalités d'utilisation ? …..
6. Information des représentants du personnel : les représentants du personnel ont-ils bénéficié d'une information relative aux effectifs concernés par les plans de formation ? …..
7. Congé de fin de carrière : combien de salariés de 50 ans et plus ont bénéficié d'un congé de fin de carrière ? …..
VI. – Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
1. Favoriser les démarches d'anticipation : combien de salariés ont bénéficié d'un entretien sur les perspectives professionnelles ? …..
Combien de travailleurs sont concernés ? …..
2. Rôle de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications : combien de salariés de 50 ans et plus ont bénéficié d'une information sur l'identification des changements et propositions de diagnostics partagés ? …..
.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000023312150", "textTitle": "Arrêté du 23 décembre 2010, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000023312150", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2010-12-29", "dateSignaTexte": "2010-12-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000022870945", "title": "Avenant n° 6 du 17 juin 2009 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance", "id": "KALITEXT000022870945", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2009-01-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000022870948", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000022870948", "content": "
L'article 2 « Bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance » de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 est désormais rédigé comme suit :
« Il s'agit de l'ensemble des salariés cadres ou non cadres des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, titulaire d'un contrat de travail ou dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le code du travail donne lieu à un maintien de sa rémunération par l'employeur et / ou au versement d'indemnités journalières financées au moins pour partie par l'employeur.
La notion de salarié s'entend pour tous les bénéficiaires d'un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée. »
Le paragraphe relatif au capital minimum prévu à l'article 3. 3. 2 « Définition et bénéficiaire de la garantie » est désormais rédigé comme suit :
« Le capital minimum ne pourra toutefois être inférieur à 4 plafonds mensuels de sécurité sociale en vigueur à la date du sinistre. Ce capital sera de 3 plafonds mensuels lorsque le salarié décédé exerçait une activité à temps partiel. »
Les autres dispositions de l'article demeurent inchangées.
L'article 3. 6. 2 « Définition de la garantie » est désormais rédigé comme suit :
« En cas de décès du salarié avant la liquidation de sa pension de vieillesse, une rente viagère est versée au profit de son conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut. »
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2009 pour l'ensemble des entreprises de la branche.
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, et les parties conviennent de
le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Il est ajouté à l'article 2 « Bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance » de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 le paragraphe suivant :
« Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et à l'article 1er de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu pendant leur période de chômage et pour une durée égale à la durée des derniers contrats de travail effectués au sein de la branche, appréciés en mois entiers, dans la limite de 9 mois, aux salariés desdites entreprises, dont le contrat de travail est rompu. »
Il est ajouté à l'article 3 « Définition des garanties » de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 un paragraphe 3. 7 intitulé « Portabilité des garanties dans le cadre de la portabilité ».
« 3. 7. 1. Personnel concerné
Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
Seuls les salariés ayant commis une faute lourde seront exclus du dispositif ainsi que ceux ayant usé de la faculté de renonciation offerte par l'accord du 18 mai 2009.
3. 7. 2. Point de départ de la garantie
Le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail.
3. 7. 3. Justificatifs
Pour bénéficier des dispositions relatives à la portabilité de la prévoyance, l'ancien salarié doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.
3. 7. 4. Informations
L'ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.
Une notice d'information sera fournie par l'organisme assureur et remise aux salariés par l'employeur mentionnant les conditions d'application de la portabilité. »
Il est ajouté à l'article 3 « Définition des garanties » au paragraphe 3. 1. 3 intitulé « Point de départ de la garantie » un alinéa ainsi rédigé :
« Après une franchise de 60 jours d'arrêt de travail continus pour les bénéficiaires de la portabilité des droits tels que définis par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. »
Il est ajouté à l'article 3 « Définition des garanties » un paragraphe intitulé :
« 3. 1. 4. Montant des prestations
Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié bénéficiant du maintien de son régime de prévoyance après la cessation de son contrat de travail à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période en neutralisant la période de différé d'indemnisation (délai de carence de l'assurance chômage). »
Il est ajouté à l'article 4 « Salaire de référence » de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 un alinéa ainsi rédigé :
« Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations dans le cadre de la portabilité des droits (art. 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008) après rupture du contrat de travail est le salaire TA, TB, TC perçu au cours des 12 mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail ou la date effective de fin de contrat pour les contrats de travail à durée déterminée ayant donné lieu à cotisations. »
Il est ajouté à l'article 6 « Cotisations » de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 un paragraphe intitulé :
« 6. 4. Financement du maintien de la prévoyance dans le cadre de la portabilité
Conformément à la faculté offerte par l'accord national interprofessionnel du 18 mai 2009, les parties au présent accord, après agrément par le GNP dans le cadre d'une convention qui sera spécifiquement rédigée à cet effet, instaurent la mise en place de la mutualisation du financement de la portabilité de la prévoyance.
Cette mutualisation fera l'objet d'un réexamen au bout de 3 ans de mise en œuvre.
Un bilan de l'impact de cette mesure sur l'équilibre du régime de prévoyance devra être présenté par les organismes assureurs.
La commission paritaire pourra faire appel à un conseil extérieur indépendant pour expertiser la question. »
Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2009 pour l'ensemble des entreprises de la branche.
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
En considération de l'accord d'élargissement du champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire intégrant l'activité d'enquête civile et de l'existence du certificat de qualification professionnelle d'enquêteur civil créé le 12 novembre 2007, il a été convenu entre les parties d'établir un niveau de classification minimal de l'enquêteur civil et selon les modalités ci-après énoncées.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000024937846", "textTitle": "Arrêté du 2 décembre 2011 - art. 9, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "9", "articleId": "JORFARTI000024937893", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-12-09", "dateSignaTexte": "2011-12-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000034640850", "textTitle": "Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000034640853", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2017-05-10", "dateSignaTexte": "2017-04-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000022870978", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000034693334", "content": "Toutes les entreprises réalisant l'enquête civile telle que définie ci-dessus doivent se conformer au certificat de qualification professionnelle créé par la branche le 12 novembre 2007.
À l'issue de cette formation, le salarié effectivement titulaire du certificat de qualification professionnelle sera positionné aux coefficients suivants :
\n– coefficient 170 dès le premier mois suivant l'obtention du certificat de qualification professionnelle ;
\n– coefficient 190 après une expérience de 1 an ;
\n– coefficient 200 après une expérience de 2 ans ;
\n– coefficient 220 après une expérience de 4 ans ;
\n– coefficient 230 après une expérience de 7 ans ;
\n– coefficient 240 après une expérience de 10 ans.
Il est précisé que correspondent à la notion d'expérience toutes les périodes effectivement travaillées par le salarié au sein d'une entreprise donnée.
Ainsi, toute période de suspension d'activité et/ou du contrat de travail prolongera d'autant et pour une durée équivalente la période d'expérience requise.
Il est précisé que toutes les entreprises exerçant l'activité d'enquête civile telle que définie dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services sont concernées par le présent avenant qui s'impose ainsi en matière de classification des enquêteurs civils.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L. 1221-1 du code du travail et des articles 1103, 1104 et 1193 nouveaux du code civil.
\n(Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1)
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
\nLe présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Les dispositions du présent accord ne sont applicables qu'aux salariés ayant été spécifiquement engagés aux fins d'exercer leur prestation de travail dans le cadre d'une activité d'optimisation linéaire définie ci-après.
La prestation d'optimisation linéaire consiste essentiellement dans des actions par nature ponctuelles et temporaires de montage des têtes de gondole, d'activités d'inventaires, des implantations, de l'assistance pour les linéaires mais également pour des actions anti-rupture (encore appelée vigilance sur les linéaires).
Ces activités se déroulent autour d'actions temporaires, limitées dans le temps, exclusivement liées à l'actualité ou à la saisonnalité des ventes des clients, exercées de façon très ponctuelles, obligeant les organisateurs, afin de répondre au besoin du client dans le respect des droits des salariés, à un aménagement et à une organisation du travail dans les limites et les garanties fixées par la loi.
Sont par ailleurs expressément exclus de cet accord les salariés affectés à des postes correspondant à des actions permanentes de remplissage de linéaire et de réapprovisionnement de rayons.
Sont enfin exclus de cet accord les salariés affectés à des postes correspondant à des actions dont l'objet unique est la pose de PLV et les relevés de linéaires quantitatifs et qualitatifs.
Les partenaires sociaux souhaitent, dans le cadre du présent accord, sécuriser les règles propres à cette activité et assurer des garanties réelles au salarié.
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", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025002248", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025002248", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-12-21", "dateSignaTexte": "2011-12-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023105261", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000023105261", "content": "1.1. Définition du salarié concerné
\nConformément à l'article L. 1242-2-3° du code du travail, le salarié est celui qui participe à la réalisation d'une prestation d'optimisation linéaire temporaire.
\nLe salarié visé ne peut être considéré comme vacataire que dans la mesure où il ne doit effectuer sa prestation de travail que sur les lieux mêmes où doit être réalisée la prestation concernée.
\n1.2. Définition du contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire
\nLe contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire est un contrat de travail à durée déterminée conclu spécifiquement pour pourvoir l'emploi par nature temporaire d'un salarié affecté à une action d'optimisation de linéaires, en application des dispositions de l'article L. 1242-2-3° du code du travail.
\nCe contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire est soumis aux conditions exposées dans le présent texte, établi dans le cadre des lois et des règlements en vigueur, et notamment les articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail.
\nII. – Forme du contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire
Le contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire est nécessairement un contrat écrit. Il peut être conclu à temps plein ou à temps partiel.
\nIl doit impérativement comporter les mentions suivantes :
– mentions obligatoires définies par le code du travail s'agissant des contrats à durée déterminée ;
\n– mentions obligatoires définies par le code du travail pour les contrats de travail à temps partiel, le cas échéant ;
\n– mentions obligatoires définies par la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire pour tout contrat de travail.
Le contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire doit en outre préciser :
– les conditions dans lesquelles le salarié pourra bénéficier de l'accès aux emplois à durée indéterminée ;
\n– la définition précise de la prestation d'optimisation linéaire en raison de laquelle il est conclu.
Il ne peut être conclu qu'un contrat à durée déterminée d'intervention d'optimisation linéaire par prestation concernée pour pourvoir à un même poste, sauf en cas de renouvellement non prévisible de la prestation confiée à l'employeur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Contenu du contrat de travail", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025002248", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025002248", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-12-21", "dateSignaTexte": "2011-12-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023105268", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000023105268", "content": "Les entreprises effectuant des prestations d'optimisation linéaire s'engagent à mettre tout en œuvre pour que la conclusion du contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire soit proposée au salarié au plus tard dans un délai de 10 jours calendaires avant le début de l'exécution de la prestation.
\nLe salarié disposera d'un délai de 3 jours calendaires courant à compter de la date de première présentation du contrat pour accepter ou refuser la conclusion de ce dernier.
\nEn cas d'acceptation et sous réserve des modalités spécifiques qui pourraient être mises en œuvre à ce titre, conformément à l'article R. 4624-12 du code du travail, l'employeur devra demander au salarié une copie du certificat de la médecine du travail faisant état d'une aptitude à l'emploi datant de moins de 24 mois, étant précisé que si le salarié ne peut produire un certificat à jour de la médecine du travail ou pour tout nouvel embauché n'ayant pas eu d'activité professionnelle antérieure, l'employeur devra respecter la législation relative à la visite médicale.
\nIII. – Exécution et terme du contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire
4.1. Mention dans le contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire
a) Le contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire doit précisément mentionner la durée de travail du salarié dans le cadre de la prestation qui lui est confiée.
La durée de travail ainsi définie doit prendre en considération la prestation d'optimisation linéaire convenue ainsi que sa préparation et la rédaction éventuelle des documents devant être restitués à l'employeur en retour.
Cette mention ne fait toutefois pas échec pour l'employeur de demander au salarié la réalisation d'heures supplémentaires ou complémentaires nécessaires à la bonne réalisation de la mission d'optimisation linéaire concernée.
Il a été convenu que par rapport à un temps d'intervention minimal sur la journée de 2 heures consécutives, la distance entre le domicile et le premier lieu d'intervention n'excédera pas 30 kilomètres.
En tout état de cause, la distance maximale pour le trajet aller et/ou retour entre le domicile et le premier lieu et le dernier lieu d'intervention ne pourra pas excéder 60 kilomètres pour un temps d'intervention de 2 heures consécutives sur la journée.
Si cette distance entre le domicile et le premier lieu d'intervention devait excéder 30 kilomètres, la prestation journalière serait établie à 3 heures consécutives minimum par jour.
b) Les parties signataires reconnaissent l'existence de temps annexes au temps de la prestation proprement dit.
Ces temps annexes sont présumés représenter, par heure de prestation, un minimum de 5 minutes consacrées à la prise d'information sur la mission et au compte rendu.
Il est précisé que toute formation physique avec déplacement, toute formation téléphonique ou par Internet est du temps de travail effectif et sera rémunérée comme tel.
Il est précisé que toute formation spécifique complémentaire nécessitant un déplacement professionnel fera l'objet d'une rémunération complémentaire par rapport au temps passé, ces temps de formation constituant du temps de travail effectif.
Ce temps de déplacement sera également pris en charge dans les conditions de l'article 4.4.
Ce temps de formation spécifique est forfaitaire et devra être prévu avec le salarié et à son contrat de travail.
Ce temps de formation prévu au contrat de travail est rémunéré au taux horaire normal du salarié et tout dépassement fera l'objet d'une rémunération supplémentaire.
4.2. Formation professionnelle
Les salariés bénéficient en qualité de salariés en contrat à durée déterminée des dispositions de l'accord relatif à la formation professionnelle.
4.3. Définition du temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif les périodes de pause, les périodes consacrées aux repas et les temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail pour autant que le salarié puisse vaquer totalement à ses occupations personnelles.
4.4. Déplacements professionnels et temps de trajet
L'ensemble des temps de déplacement à l'intérieur d'une journée entre le premier et le dernier lieu d'intervention donnera lieu à une rémunération à 100 % et sont considérés comme du temps de travail effectif.
Par ailleurs, tout déplacement, y compris l'aller et le retour entre le domicile et le ou les lieux d'intervention, fera l'objet d'une allocation spécifique en cas d'utilisation par l'intéressé d'un véhicule personnel, étant précisé que le montant de l'allocation de déplacement ne pourra pas être inférieur, à la date de signature du présent accord, à 0,23 € du kilomètre parcouru. Ce taux sera renégocié annuellement.
NOTE : L'allocation spécifique de déplacement, visée à l'article 4.4 de l'accord du 10 mai 2010 est portée à 0,29 euros du kilomètre parcouru (avenant du 6 novembre 2024, article 2, BO 2024-49 étendu par arrêté du 6 février 2025 JORF 20 février 2025). Il est rappelé que cette allocation est renégociée annuellement.
4.5. Exercice de mandat(s) de représentation
Les heures de délégation des représentants du personnel (notamment des délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, délégués syndicaux, etc.), de même que le temps consacré aux réunions obligatoires du comité d'entreprise, des délégués du personnel, du CHSCT de négociation collective sont assimilés à du temps de travail effectif.
4.6. Contrôle du temps de travail
Le contrôle des temps de travail du salarié est réalisé selon les règles propres arrêtées par chaque entreprise.
En tout état de cause, et dans une telle hypothèse, les grands magasins ou GMS ne peuvent s'immiscer, en aucune façon et d'aucune manière, dans la gestion ou l'organisation du temps de travail et de l'activité des salariés, qui restent sous la seule subordination de leur employeur, qui détient seul les pouvoirs de commandement, de surveillance et de contrôle sur les préposés qu'il a affectés aux prestations.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Temps de travail et contrôle", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000050968740", "textTitle": "Revalorisation de l'allocation spécifique de dé... - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000050968745", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2025-01-13", "dateSignaTexte": "2024-11-06", "dateDebutCible": "2025-03-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000051207386", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051207389", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-02-20", "dateSignaTexte": "2025-02-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023105271", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000023105271", "content": "
\n5.1. Rémunération temps de travail
La nature et la base de la rémunération du salarié sont nécessairement précisées dans le contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire.
\nCette rémunération doit prendre en considération l'intégralité de la durée de travail du salarié, telle que définie à l'article 4 du présent accord.
\nLa législation relative aux heures complémentaires et supplémentaires est naturellement applicable aux salariés.
\nIl en est de même s'agissant des grilles de salaires conventionnelles adoptées dans le cadre de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
\nÀ cet égard, le coefficient du salarié évoluera conformément aux dispositions prévues par la grille des rémunérations mensuelles et annuelles garanties.
\n5.2. Rémunération du travail de nuit
\nConscients de la nécessité technique et économique de l'éventualité de faire fonctionner occasionnellement l'activité d'optimisation de linéaires sur des périodes habituellement réservées au repos nocturne, les partenaires sociaux conviennent de prévoir les compensations et les conditions d'application de celles-ci.
\nDans le cadre du présent accord, sera considéré comme travail de nuit tout travail effectif réalisé entre 21 heures et 6 heures.
\nLes salariés bénéficieront d'une majoration de salaire égale à 50 % pour les heures de travail effectif réalisées entre 21 heures et 6 heures.
Les salariés accomplissant une mission d'une durée minimale d'au moins 5 heures continues percevront une indemnité de repas dans les conditions fixées par la législation actuellement en vigueur pour autant qu'ils soient empêchés, du fait de leur horaire décalé, de prendre leur repas à leur domicile. Le montant de cette allocation est fixé à 5,70 €, selon les règles ACOSS actuellement en vigueur.
S'ils étaient empêchés de regagner leur domicile du fait d'un déplacement professionnel sur un ou plusieurs lieux d'intervention et pour autant qu'il y ait une intervention sur une journée d'au minimum 6 heures, le montant de l'allocation de repas serait alors fixé à 8,20 €, selon les règles ACOSS actuellement en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indemnité de repas", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025002248", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025002248", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-12-21", "dateSignaTexte": "2011-12-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023105273", "num": "7", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000023105273", "content": "Bien qu'employé par l'entreprise à laquelle la prestation d'optimisation linéaire est confiée et restant en tant que telle sous sa seule subordination, le salarié doit impérativement respecter :
– les consignes qui peuvent lui être données par la direction du grand magasin ou GMS au sein duquel la prestation est réalisée, en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité ;
– le règlement intérieur du grand magasin ou GMS au sein duquel la prestation est réalisée, pour ce qui concerne les travailleurs exerçant leur mission dans les locaux du grand magasin ou GMS, bien que n'appartenant pas au personnel du grand magasin ou GMS.
Compte tenu des modalités concrètes d'exercice de la mission d'optimisation de linéaires, ce contrôle peut être effectué, conformément aux règles de sécurité en vigueur dans les magasins et portant notamment sur le contrôle des entrées et sorties des intervenants extérieurs, par les organes ou représentants du ou des grands magasins ou GMS au sein desquels se déroule la prestation concernée.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Hygiène, sécurité et discipline", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025002248", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025002248", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-12-21", "dateSignaTexte": "2011-12-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023105274", "num": "8", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000023105274", "content": "Entre les contrats d'intervention, il n'y a pas de délai de carence, sauf si la durée totale des contrats successifs sans délai dépasse 4 mois consécutifs, auquel cas le délai de carence légal au maximum d'un tiers de la durée des contrats successifs précités s'impose à nouveau sur la durée cumulée des contrats qui se sont succédé, et ce avant la signature d'une nouvelle série de contrats.
Auquel cas, le délai de carence s'impose à nouveau sur la totalité de la durée cumulée des contrats qui se sont succédé, et ce avant la signature d'une nouvelle série de contrats.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Succession de contrats à durée déterminée d'optimisation linéaire avec le même salarié", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025002248", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025002248", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-12-21", "dateSignaTexte": "2011-12-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023105275", "num": "9", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000023105275", "content": "Par principe, le contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire prend automatiquement fin au terme de la mission pour la réalisation de laquelle il a été conclu.
\nLes salariés employés dans les conditions ci-dessus mentionnées bénéficient, à la fin du contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire :
– du paiement de l'indemnité légale de précarité (soit à ce jour 10 %), étant précisé que cette indemnité est versée à l'issue de chaque contrat même en cas de succession de plusieurs contrats à durée déterminée d'intervention d'optimisation linéaire dans les conditions exposées à l'article 8 du présent accord ;
\n– du paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, calculée dans les conditions et selon les modalités légalement définies et versée à l'issue de chaque contrat.
\nSi, à l'issue d'un ou de plusieurs contrats à durée déterminée d'intervention d'optimisation linéaire, le salarié est engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les primes de précarité lui sont définitivement acquises et l'ancienneté dans l'entreprise se déterminera à compter de la signature du premier contrat en effectuant le cumul des temps de travail effectifs à compter du premier CDD.
\nÀ l'issue du contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire, quelle qu'en soit la cause, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation ASSEDIC.
Les salariés sont décomptés dans les effectifs conformément aux dispositions du code du travail.
Pour tenir compte des particularités de l'activité, ce décompte est calculé en effectuant un rapport entre la masse des salaires bruts perçus, hors indemnité de précarité et de congés payés pour les contrats d'intervention à durée déterminée, par l'ensemble des salariés pendant les 12 mois précédant la date des élections et le salaire brut théorique correspondant à un travail annuel à temps complet (1) (2).
Pour être électeur, outre les conditions de droit commun, le salarié doit justifier de 3 mois de présence dans l'entreprise, c'est-à-dire avoir reçu au moins trois bulletins de paie dans les 3 mois précédant la date du premier tour des élections et figurer encore dans les fichiers de l'entreprise (3).
Pour être éligible, le salarié doit justifier de 12 mois de présence dans l'entreprise, figurer encore dans le fichier de l'entreprise et avoir reçu des bulletins de paie pendant 9 des 12 mois précédant la date de fixation du premier tour des élections (3)
(1) Il convient d'entendre par salaire brut théorique correspondant à un travail annuel à temps complet, le salaire de base prévu par la convention collective nationale des prestataires de services sur une base de 151,67 heures, à savoir 1 321,89 € brut par mois, soit un salaire annuel brut d'un montant de 15 862,68 € au regard de l'avenant relatif aux salaires daté du 19 mai 2008.
(2) Alinéa exclu de l'extension, comme contrevenant à l'article L. 1111-2 du code du travail relatif au mode de décompte des salariés pour la mise en place d'institutions représentatives du personnel (arrêté du 19 décembre 2011, art. 1er).
(3) Alinéa exclu de l'extension, comme contrevenant aux articles L. 2324-14, L. 2314-15, L. 2324-16, L. 2324-17-1 et L. 2324-18-1 du code du travail relatifs aux conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections professionnelles (arrêté du 19 décembre 2011, art. 1er).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Participation aux institutions représentatives du personnel", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025002248", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025002248", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-12-21", "dateSignaTexte": "2011-12-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000023105257", "intOrdre": 1572861, "title": "Chapitre II Travail intermittent", "id": "KALISCTA000023105257", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023105278", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000023105278", "content": "
I. – Bénéficiaires
Conformément à l'article L. 3123-31 du code du travail, des contrats de travail intermittents pourront être mis en place pour les salariés dans les conditions prévues ci-après.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Principes", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025002248", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025002248", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-12-21", "dateSignaTexte": "2011-12-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023105281", "num": "12", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000023105281", "content": "12.1. Salariés ayant conclu plusieurs contrats d'intervention dans le secteur de l'optimisation de linéaires
Le contrat de travail intermittent doit être proposé à tout salarié ayant effectué, de manière régulière, plusieurs interventions dans la même entreprise sous forme de contrat d'intervention tel que désigné au chapitre Ier du présent accord, sous réserve des conditions cumulatives suivantes, à savoir que le nombre d'heures travaillées se calcule sur les 12 derniers mois et est au moins égal à 500 heures.
\nCette proposition doit être faite par l'employeur dans les 2 mois suivant la réalisation des conditions susvisées par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
\nLe salarié dispose de 15 jours calendaires à compter de la date de première présentation de la proposition pour l'accepter ou la refuser, son absence de réponse étant assimilée à un refus de la proposition.
\nL'acceptation du salarié devra être portée à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
\nCette proposition peut également émaner du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans les 2 mois suivant la réalisation des conditions visées au premier alinéa du présent article.
\nÀ défaut de proposition de l'employeur dans le délai de 2 mois susvisé, le salarié pourra utiliser à tout moment, comme période de référence, toute période de 12 mois dont le terme intervient postérieurement à celle ayant ouvert les conditions initiales d'accès.
\nLe refus implicite ou explicite du salarié suite à la proposition de l'employeur ne lui permet plus d'exiger l'accès au contrat de travail intermittent avant une nouvelle période de 12 mois suivant la fin de la période de référence ayant servi à la détermination de la réalisation des conditions d'accès au travail intermittent.
\nEn tout état de cause, qu'elle émane de l'employeur ou du salarié, la proposition doit déboucher sur un contrat de travail intermittent prenant effet au plus tard dans le mois suivant la fin du délai de 2 mois susvisé.
12.2. Salariés ayant conclu plusieurs contrats d'intervention à durée déterminée dans le secteur d'optimisation linéaire et de l'animation commerciale
Les parties au présent accord décident, dans le cadre d'une sécurisation du statut des salariés concernés, que le contrat d'intermittence visé ci-dessus doit être proposé à tout salarié ayant effectué, de manière régulière, plusieurs interventions dans la même entreprise sous forme de contrat d'intervention dans le domaine de l'optimisation de linéaires et/ou de l'animation commerciale, sous réserve des conditions cumulatives suivantes, à savoir que le nombre d'heures travaillées se calcule sur les 12 derniers mois et est au moins égal à 500 heures.
\nAinsi, si le salarié a accompli un nombre d'heures en animation commerciale et/ou en optimisation de linéaires au moins égal à 500 heures sur la période des 12 derniers mois, il pourra prétendre au statut ci-dessus visé au 12.1 du présent accord.
II. – Éléments du contrat de travail intermittent
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Salariés ayant conclu plusieurs contrats d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025002248", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025002248", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-12-21", "dateSignaTexte": "2011-12-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023105282", "num": "13", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000023105282", "content": "Si le contrat de travail intermittent est proposé conformément aux dispositions de l'article 12, le contrat suscité devra prévoir une durée minimale annuelle au moins égale à 80 % du nombre d'heures travaillées au cours des 12 mois ayant servi de référence pour les conditions d'accès au travail intermittent.
\nD'un commun accord entre le salarié et l'employeur, la durée annuelle peut toutefois être inférieure ou supérieure à 80 % du nombre d'heures travaillées au cours des 12 mois ayant servi de référence pour les conditions d'accès au travail intermittent.
\nEn tout état de cause, le contrat de travail intermittent ne peut pas prévoir une durée inférieure à 500 heures annuelles.
\nLes salariés en contrat de travail intermittent bénéficient, conformément à l'article L. 3123-36 du code du travail, des droits reconnus aux salariés à temps complet.
\nLe salarié intermittent peut être amené à travailler pour un autre employeur pendant les périodes non travaillées sous réserve de son obligation de loyauté et du respect des durées maximales de travail autorisées, étant précisé qu'il devra en informer l'ensemble de ses employeurs.
\nDes heures complémentaires (1) peuvent être effectuées au-delà de la durée contractuelle prévue dans la limite du tiers de la durée minimale annuelle fixée dans le contrat de travail, sauf accord du salarié pour dépasser cette limite.
(1) Mot exclu de l'extension, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle ne pouvant être qualifiées d'heures complémentaires au regard des dispositions de l'article L. 3123-34 du code du travail.
\n(Arrêté du 19 décembre 2011, art. 1er)
Le contrat de travail intermittent devra être établi dans les conditions de l'article L. 3123-33 du code du travail.
\nC'est un contrat de travail à durée indéterminée qui doit mentionner obligatoirement les clauses suivantes :
\n– date d'entrée ;
\n– fonctions, classification et coefficient de l'emploi ;
\n– lieu de l'emploi ;
\n– durée minimale annuelle de travail ;
\n– périodes travaillées ou prestations effectuées ;
\n– répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ;
\n– éléments de rémunération.
\nIl doit également mentionner l'ensemble des clauses prévues conventionnellement ou légalement pour les contrats de travail à durée indéterminée classiques.
Le taux horaire appliqué au contrat devra être au moins égal au taux horaire de base moyen constaté sur la période de 12 mois ayant servi à l'accès au contrat de travail intermittent.
La rémunération mensuelle des salariés sera fixée en fonction du nombre d'heures effectuées au cours du mois sur la base du taux horaire brut du salarié concerné.
Le salarié sous contrat de travail intermittent doit percevoir une rémunération mensuelle brute au moins égale à la rémunération minimale conventionnelle, à laquelle s'ajoute une prime d'intermittence fixée en pourcentage au quart de la prime de précarité (soit 2,5 % à la date de la conclusion du présent accord) telle que définie par l'article L. 1243-8, alinéa 2, du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Rémunération", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025002248", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025002248", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-12-21", "dateSignaTexte": "2011-12-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023105288", "num": "16", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000023105288", "content": "Concernant l'ancienneté du salarié, les périodes non travaillées du fait de l'intermittence ainsi que celles correspondant à des congés légaux (exemple : congés payés, congés pour événements familiaux, congé pour ancienneté) sont prises en compte pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.
En cas de parution du décret relatif au travail intermittent et concernant le secteur, les partenaires sociaux s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Autres dispositions", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025002248", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025002248", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-12-21", "dateSignaTexte": "2011-12-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000023105258", "intOrdre": 2097148, "title": "Chapitre III Dispositions finales", "id": "KALISCTA000023105258", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023105289", "num": "17", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000023105289", "content": "Une commission de suivi est créée, composée de deux collèges :
– un collège salariés comprenant deux représentants par organisation syndicale représentative de salariés au niveau national signataires ou adhérente au présent accord.
La participation des représentants salariés aux réunions de cette commission est assimilée à du temps de travail et rémunérée comme tel ;
– un collège employeurs d'un même nombre total de représentants par organisation patronale signataire ou adhérente sans pouvoir excéder toutefois le nombre des représentants de la délégation salariale.
La commission de suivi a vocation à se réunir au moins deux fois par an et est compétente pour débattre :
– de tout problème du présent accord, de ses annexes ou avenants ;
\n– de tout différend à caractère individuel ou collectif né de l'application ou de l'interprétation du présent accord de ses annexes ou avenants.
La saisine de la commission est faite par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec avis de réception, à laquelle seront joints l'exposé du litige et les éventuelles propositions. Cette demande sera adressée au secrétariat de la commission, assuré par les organisations patronales.
La présidence de la commission sera assurée alternativement par un représentant des employeurs et un représentant des organisations salariales désigné par leur collège respectif selon les modalités définies au règlement intérieur.
La commission se réunit dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la présentation de la requête et se prononce dans un délai de 15 jours ouvrés à partir de sa première réunion.
La commission émet un avis à la majorité de ses membres présents après avoir entendu contradictoirement les parties.
Les avis signés par les membres de la commission sont publiés en annexe de l'accord.
Les frais de déplacement liés à la participation aux commissions de suivi seront supportés par le collège employeurs. Lors de la première réunion de la commission, les partenaires sociaux étudieront un budget de fonctionnement pour couvrir les frais liés aux déplacements des organisations syndicales dans le cadre du suivi de l'accord en dehors des commissions.
Ce budget sera financé par le collège employeurs.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Commission de suivi", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025002248", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025002248", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-12-21", "dateSignaTexte": "2011-12-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023105290", "num": "18", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000023105290", "content": "Il ne peut être dérogé au présent accord, sauf de manière plus favorable pour les salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025002248", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025002248", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-12-21", "dateSignaTexte": "2011-12-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023105291", "num": "19", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000023105291", "content": "Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris en cinq exemplaires et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, par la partie signataire la plus diligente.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt. – Publicité", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025002248", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2011, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025002248", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2011-12-21", "dateSignaTexte": "2011-12-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000023105292", "title": "Accord du 11 mai 2010 relatif aux emplois repères", "id": "KALITEXT000023105292", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2010-05-11" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000023105295", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000023105295", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000023105299", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000023105299", "content": "
Après avoir rappelé que le SORAP a adhéré à la convention collective du personnel des prestataires de services le 23 mai 2003 et a signé le 1er décembre 2009 un avenant à la convention collective du personnel des prestataires de services définissant son appartenance au champ d'application de la façon suivante :
Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside :
– dans les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client.
Ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes.
Elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie...), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;
– dans les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
A plusieurs reprises a été évoquée par les organisations syndicales de salariés, en particulier en dernier lieu lors des discussions en commission restreinte sur l'optimisation linéaire, la nécessité de mettre en place une grille des emplois repères.
Le SORAP, par l'intermédiaire de son président, a accepté le principe de l'ouverture d'une négociation sur la mise en place de cette grille.
C'est pourquoi, il a été établi le présent accord selon les modalités suivantes.
Il est expressément prévu l'engagement de négociations en vue d'aboutir à un accord fixant la grille des emplois repères.
En vue de démontrer la volonté de parvenir à un accord sur le thème visé à l'article 1er, il est prévu que dès la première réunion un calendrier de 5 réunions sera mis en place.
L'échéance du 31 décembre 2010 est la date butoir fixée pour avoir signé un accord sur le thème susvisé.
Dans l'éventualité où les parties au présent accord auraient besoin de réunions complémentaires, fonction du cours des négociations, elles prévoient d'ores et déjà de fixer ces réunions complémentaires aux fins de respecter la date butoir du 31 décembre 2010 qui est significative de l'esprit dans lequel les parties souhaitent engager et aboutir dans la négociation.
Le présent accord ayant un objet et une cause déterminés, il cessera obligatoirement de s'appliquer dès lors qu'un accord aura été conclu et signé sur le thème susvisé.
Il sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil de prud'hommes de Paris.
Dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, il a été signé le 19 avril 2010 un accord relatif au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors.
Le secrétariat de la branche a sollicité le 30 avril 2010 un avis à la délégation générale a l'emploi et a la formation professionnelle (DGEFP) sur l'accord signé.
Par courrier en date du 7 juin 2010, la DGEFP a fait un certain nombre d'observations, sollicitant les partenaires sociaux aux fins de formaliser un avenant sur les 2 points suivants :
– sur la durée de l'accord ;
– sur l'objectif de maintien dans l'emploi des salariés âgés.
Afin de régulariser la situation et de permettre l'obtention d'un l'avis favorable par la DGEFP, les parties signataires à l'accord du 19 avril 2010 ont entendu régulariser, par le présent avenant, les dispositions ci-après.
L'article 1er de l'accord du 19 avril 2010, intitulé « Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés seniors » est modifié de la façon suivante.
Paragraphe 2 :
« Dans ce sens, les partenaires sociaux optent pour un objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus au cours des 3 années d'application de l'accord. Sous réserve de l'incertitude de l'environnement économique, les partenaires sociaux s'engagent à maintenir dans l'emploi 100 % des travailleurs âgés de 55 ans et plus, par rapport à l'effectif total, équivalent temps plein, constaté au 31 décembre 2009, dans les entreprises relevant du champ d'application du présent accord. »
Il est rajouté un dernier alinéa :
« Par ailleurs et à titre plus favorable, les partenaires sociaux optent également pour un objectif chiffré et complémentaire de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 50 ans et plus au cours des 3 années d'application de l'accord. Sous réserve de l'incertitude de l'environnement économique, les partenaires sociaux s'engagent à maintenir dans l'emploi 100 % des travailleurs âgés de 50 à 54 ans, par rapport à l'effectif total équivalent temps plein, constaté au 31 décembre 2009, dans les entreprises relevant du champ d'application du présent accord. »
Le reste de l'article demeure inchangé.
L'article 6.3 intitulé « Application de l'accord » est modifié de la façon suivante.
Paragraphe 1 :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, mais les signataires prévoient de se revoir au terme de la première année, ou avant à la demande motivée d'un signataire, afin éventuellement d'ajuster le présent accord et ses dispositions en fonction des résultats constatés. »
A titre dérogatoire, les dispositions plus favorables prévues par l'accord du 19 avril 2010 s'agissant de l'aide au reclassement, tel que prévu à l'article 2.1 et de l'aide au passage au temps partiel, tel que prévu à l'article 2.3, sont applicables pour une durée indéterminée.
Pour le reste, l'accord du 19 avril 2010 n'est pas modifié.
Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
il a été convenu ce qui suit.
Il est préalablement rappelé que le présent avenant ne modifie en rien l'article 10 de l'accord initial du 13 août 1999, considérant que l'accord de prévoyance est conclu pour une durée indéterminée et pourra donc faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision conformément aux modalités légales et conventionnelles telles que prévues par l'accord initial du 13 août 1999.
En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et suite à la réunion de la commission paritaire de prévoyance en date du 2 juin 2010, il est confirmé le renouvellement du GNP, 33, avenue de la République, 75011 Paris, assureur des garanties incapacité de travail, invalidité, décès-IPA (sous forme de capital) et frais d'obsèques et de l'OCIRP organisme assureur des garanties rente éducation, rente de conjoint et rente handicap pour une période de 5 ans.
En conséquence, toutes les entreprises entrant dans le champ d'application du présent avenant sont priées d'affilier leurs salariés aux institutions paritaires ci-dessus désignées.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques seront examinées par la commission paritaire composée des signataires du présent avenant dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Cette réunion se tiendra au cours du semestre qui précédera l'expiration de ce délai.
L'article 6 « Cotisations » de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 est désormais libellé ainsi :
« Le taux contractuel global de cotisation, en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 3, est fixé à :
– pour le personnel non cadre : 1,07 % de la tranche A et 1,07 % de la tranche B ;
– pour le personnel cadre : 1,50 % de la tranche A et 1,44 % de la tranche B et de la tranche C.
Les taux de cotisations pour les garanties du présent régime sont maintenus durant 5 exercices à compter de la date d'effet du présent avenant.
Toutefois, concernant le personnel non cadre, il est décidé de ne pas appliquer le taux contractuel global de cotisation et d'appeler les cotisations au taux de 0,88 % TA/ TB
Cette décision pourra être révisée lors de l'examen annuel des comptes du régime de prévoyance, en fonction des résultats.
La cotisation globale est répartie à hauteur de 55 % à la charge de l'employeur et de 45 % à la charge du salarié pour les non-cadres,100 % à la charge de l'employeur pour la tranche A des cadres et 55 % à la charge de l'employeur et de 45 % à la charge du salarié pour les cadres tranches B et C. »
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à se réunir à compter de l'examen annuel des comptes des organismes assureurs en 2012, en vue d'une révision éventuelle du taux de répartition des cotisations du régime de prévoyance et d'une amélioration des garanties si les excédents du régime l'autorisent et après avis du GNP.
Le présent avenant prend effet pour l'ensemble des entreprises de la branche à compter du 1er juillet 2010, date de sa signature par les organisations syndicales et patronales, étant précisé qu'il sera déposé aux services du ministère en vue de son extension.
Dans le prolongement des discussions intervenues au sein de la commission mixte paritaire du 28 avril 2011, les partenaires sociaux ont décidé de modifier certains articles de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire relatifs à l'ancienneté au bénéfice de tous les salariés de la branche.
Cet avenant s'inscrit dans une volonté plus large des organisations syndicales et patronales d'améliorer les dispositions conventionnelles pour l'ensemble des salariés et des entreprises de la branche.
Le présent avenant a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés et des entreprises relevant du champ d'application visé à l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Il est ajouté à l'article 16 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire relatif à l'ancienneté un premier alinéa rédigé comme suit :
« L'ancienneté est comptée au jour de l'entrée dans l'entreprise ».
Sont également ajoutées comme absences assimilées aux périodes de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté les deux absences suivantes :
« – les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu'elles sont légalement définies ;
– les interruptions pour périodes militaires obligatoires. »
L'article 16 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire relatif à l'ancienneté est donc modifié comme suit :
« L'ancienneté est comptée au jour de l'entrée dans l'entreprise.
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes, sous réserve des dispositions légales :
– les congés payés ;
– les congés pour événements familiaux ;
– les périodes de maladie ;
– les périodes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
– les congés maternité ;
– les congés parentaux pour la moitié de leur durée ;
– les congés de formation économique, sociale et syndicale ;
– les congés pour ancienneté ;
– les congés pour enfant malade ;
– les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu'elles sont légalement définies ;
– les interruptions pour périodes militaires obligatoires. »
L'article 17.3 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire relatif aux congés pour ancienneté initialement rédigé comme suit :
« Il sera accordé à tous salariés en fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture des droits :
– après une période de 10 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;
– après une période de 15 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;
– après une période de 20 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;
– après une période de 25 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires. »
Est modifié comme suit :
« Il sera accordé à tous salariés en fonction de l'ancienneté, continue ou non, acquise à la date d'ouverture des droits :
– après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;
– après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;
– après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;
– après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires.
La durée des services ouvrant droit aux congés supplémentaires est appréciée à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.
En cas de résiliation du contrat de travail, l'ancienneté est appréciée à l'expiration du contrat.
Le congé d'ancienneté peut être pris ou versé au compte épargne tel que prévu par les dispositions législatives en vigueur.
En accord avec les parties, le congé d'ancienneté peut être pris ou faire l'objet d'une indemnité.
Le droit à congés d'ancienneté sera ouvert à compter de la prochaine période de référence, légale ou conventionnelle, de congés payés ouverte suivant la date à laquelle le salarié remplit la condition d'ancienneté précisée ci-dessus. »
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Les droits à congé d'ancienneté s'appliqueront à compter du premier jour de la première période de référence légale ou conventionnelle ouverte après la date d'application obligatoire du présent avenant.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord peut faire l'objet d'une révision par les signataires.
Il peut être dénoncé en totalité par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent avenant par pli recommandé avec avis de réception. La dénonciation partielle ou totale du présent avenant n'emporte pas dénonciation de la convention collective nationale.
La partie qui dénoncera l'avenant, devra accompagner sa notification d'un nouveau projet afin que les négociations puissent commencer sans retard.
Un accord portant élargissement du champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire a été signé le 16 décembre 2009 par l'ANCR, la FIGEC, le SNPR, le SYNAPHE, le SIST, le SP2C, le SORAP et le SNPA pour le collège patronal et par la FNECS CFE-CGC, la CSFV CFTC et la FEC FO pour le collège syndical.
Dans sa rédaction initiale, cet accord avait pour objet d'ajouter, en la définissant, une nouvelle activité au champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire : l'activité d'enquête civile.
Toutefois, en l'état de sa rédaction initiale, les parties signataires ont constaté que cet accord ne pouvait valablement pas faire l'objet d'un arrêté d'extension du ministère du travail compte tenu du risque de chevauchement conventionnel résultant de la délimitation de la définition de l'activité d'enquête civile.
C'est la raison pour laquelle, après diverses réunions de travail au cours des années 2010 et 2011 avec les services du ministère du travail, du ministère de l'intérieur et des représentants des agents de recherches privés, les parties signataires ont convenu de rectifier la rédaction de cet accord dans les termes qui suivent afin de pouvoir à nouveau solliciter et valablement obtenir son extension.
Il est expressément convenu par les parties au présent accord, d'élargir le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services en y intégrant, au titre d'un huitièmement, l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, selon les modalités ci-après.
Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Afin d'éviter toute confusion avec toute autre activité et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
Cette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
L'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.
Le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire est modifié comme suit :
« La présente convention règle, dans les territoires métropolitains et départements d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
1. Les entreprises de télé-services qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télé-secrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ ou de renseignements commerciaux ou économiques.
4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique...) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, malettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueils en gares ou aéroports et visites de sites (exemple : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.
Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenues publicitaires.
L'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance....) dans le cadre de la prestation.
– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.
7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
A ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, Minitel, Internet, Extranet, SMS, wap, etc.).
Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :
– les ressources humaines (télé-conseillers, superviseurs, managers, formateurs...) ;
– la technologie (téléphonie, informatique, Internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédia, bases de données, cartes de commutation, câblage...) ;
– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran....) ;
– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité...).
Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications.
Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les actions de force de ventes : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client.
Ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes.
Elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie...), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution.
– les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Afin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
Cette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
L'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile. »
Le présent avenant rectificatif étant inséparable de l'accord portant élargissement du champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 16 décembre 2009, il s'appliquera dans les mêmes conditions que celui-ci.
Il sera ainsi déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent avenant et l'accord qu'il rectifie entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
L'accord additionnel de classification professionnelle de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire a été signé le 8 février 2010 par la FIGEC et le SNPR pour le collège patronal et par la FNECS CFE-CGC et la CSFV CFTC pour le collège syndical.
Intrinsèquement liée à celle de l'accord portant élargissement du champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, les parties signataires de cet accord ont constaté que sa rédaction initiale ne lui permettait valablement pas de faire l'objet d'un arrêté d'extension du ministère du travail.
C'est la raison pour laquelle les parties signataires de cet accord ont convenu d'en rectifier la rédaction dans les termes qui suivent afin de pouvoir à nouveau solliciter et valablement obtenir son extension.
Considérant que l'accord d'élargissement du champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 16 décembre 2009, tel que rectifié, intègre l'activité de recherche de débiteurs de masse, autrement appelée activité d'enquête civile ;
Compte tenu de l'existence du certificat de qualification professionnelle d'enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse créé le 12 novembre 2007 ;
Toutes les entreprises réalisant l'activité de recherche de débiteurs de masse, autrement appelée activité d'enquête civile telle que définie dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire doivent se conformer au certificat de qualification professionnelle d'enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse créé par la branche le 12 novembre 2007.
En outre, le niveau de classification minimal de l'enquêteur civil au titre de cette activité, sera fixé selon le coefficient établi comme suit :
– 190 pour les débutants ;
– 220 après une expérience de 2 ans.
Le présent avenant rectificatif étant inséparable de l'accord additionnel de classification professionnelle de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 8 février 2010, il s'appliquera dans les mêmes conditions que celui-ci.
Il sera ainsi déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent avenant et l'accord qu'il rectifie entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Le SORAP a adhéré à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire le 23 mai 2003 en sa qualité d'organisation patronale représentative des secteurs d'activités suivants :
– les actions d'animation de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GMS. Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage ou plus simplement par le biais d'une présence en tenues publicitaires ;
– les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client.
Ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes.
Elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie...), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;
– les actions d'optimisation de linéaires : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
Toutefois, ces entreprises développent des activités spécifiques nécessitant l'adoption de moyens adaptés leur permettant d'exercer leur activité et de poursuivre leur développement.
L'adhésion du SORAP a entraîné l'obligation pour les entreprises de ces secteurs d'appliquer la grille de classification et les critères classants fixés par la convention collective.
Ainsi et préalablement au présent accord, les secteurs d'activités représentés par le SORAP ne bénéficiaient pas d'une grille d'emplois repères qui lui était propre, à l'instar de certains autres secteurs d'activités relevant du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
C'est donc dans ce cadre et au regard des évolutions conventionnelles propres aux secteurs d'activités susvisés, en particulier les accords relatifs aux activités d'animation commerciale du 13 février 2006 et d'optimisation de linéaires du 10 mai 2010, que le SORAP a engagé des négociations sur la création d'une grille de classification des emplois repères propre à ces secteurs d'activités.
Ainsi, le SORAP a signé, le 11 mai 2010, un accord sur l'engagement de négociations relatives à la constitution d'une grille des emplois repères pour les secteurs qu'il représente.
Aux termes de ces négociations et de la dernière réunion de négociation qui s'est tenue le 11 mai 2011, les partenaires sociaux ont donc convenu de fixer un cadre de référence pour les emplois repères des secteurs d'activités représentés par le SORAP.
Il a été convenu ce qui suit :
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Cette grille de classification des emplois repères est jointe en annexe au présent accord.
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Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions finales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025980641", "textTitle": "Arrêté du 30 mai 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025980641", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-06-06", "dateSignaTexte": "2012-05-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000025053090", "intOrdre": 2097148, "title": "Annexe", "id": "KALISCTA000025053090", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025053092", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000025053092", "content": "Grille des emplois repères du SORAP
Ech. | Point | Coef. | Production | Exploitation | Commercial | Administratif |
Employés | ||||||
I | 45/60 | 120 | Animateur(trice) commercial(e) (*) | |||
Optimisateur(trice) de linéaires (*) | ||||||
(Maximum 6 mois effectifs) | ||||||
65/90 | 130 | Animateur(trice) commercial(e) (*) | ||||
Optimisateur(trice) de linéaires(*) | Employé(e) administratif(ve) | |||||
(Maximum 12 mois effectifs) | ||||||
95/120 | 140 | Animateur(trice) commercial(e) (*) | ||||
Optimisateur(trice) de linéaires (*) | ||||||
(Maximum 18 mois effectifs) | ||||||
II | 125/150 | 150 | ||||
155/180 | 160 | Promoteur des ventes (1) | Secrétaire | |||
III | 185/240 | 170 | Gestionnaire de planning et des affectations (4) | Comptable | ||
Animateur(trice) formation (5) | ||||||
245/280 | 190 | Chef de secteur (2) | Chargé(e) de clientèle (8) | Assistant RH (10) | ||
Agents de maîtrise | ||||||
IV | 285/320 | 200 | Assistant(e) de direction | |||
325/340 | 220 | |||||
V | 345/360 | 230 | ||||
365/380 | 240 | Chef des ventes (3) | Responsable administratif | |||
VI | 385/400 | 250 | ||||
405/420 | 260 | |||||
Cadres | ||||||
VII | 425/440 | 280 | (Maximum 12 mois effectifs) | |||
445/465 | 300 | Responsable d'exploitation (6) Responsable qualité (7) | Directeur clientèle (9) | |||
470/520 | 330 | |||||
VIII | 525/550 | 360 | Directeur(trice) | |||
555/585 | 390 | |||||
590/620 | 420 | Dir. admin. et/ou financier | ||||
IX | 625/670 | 450 | ||||
675/720 | 500 | |||||
725/770 | 550 | |||||
(*) Coef. 120 : maximum 6 mois de travail effectif. Coef. 130 : maximum 12 mois de travail effectif. Coef. 140 : maximum 18 mois de travail effectif. (1) Coef. 160 à 190 en fonction de la dimension du poste et de l'ancienneté. (2) Coef. 190 à 230 en fonction de la dimension du poste et de l'ancienneté. (3) Coef. 240 à 330 en fonction de la dimension du poste et de l'ancienneté. (4) Coef. 170 à 190 en fonction de la dimension du poste et de l'ancienneté. | ||||||
(5) Coef. 170 à 200 en fonction de la dimension du poste et de l'ancienneté. (6) Coef. 300 à 360 en fonction de la dimension du poste et de l'ancienneté. (7) Coef. 300 à 360 en fonction de la dimension du poste et de l'ancienneté. (8) Coef. 190 à 240 en fonction de la dimension du poste et de l'ancienneté. (9) Coef. 300 à 360 en fonction de la dimension du poste et de l'ancienneté. (10) Coef. 190 à 220 en fonction de la dimension du poste et de l'ancienneté. |
L'article 3.5.2. relatif à la « Définition de la garantie » de la rente éducation de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 est modifié comme suit :
« En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IPA 3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant fiscalement à charge, une rente plancher obligatoire à hauteur de 1 500 € par an pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012.
Ce montant sera applicable pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012, s'agissant des sinistres déjà intervenus ou des sinistres à venir. »
Le présent avenant prend effet pour l'ensemble des entreprises de la branche à compter du 1er janvier 2012, étant précisé qu'il sera déposé aux services du ministère en vue de son extension, ainsi qu'au greffe du CPH de Paris.
En rappelant ce qui suit :
Les organisations syndicales et patronales représentatives de la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ont constaté la croissance rapide de l'externalisation des activités d'accueil par les entreprises françaises manifestant leur volonté de confier l'accueil à des professionnels.
En effet, la fonction de chargé d'accueil comprend des tâches variées impliquant la maîtrise de connaissances pratiques indispensables pour assurer un accueil de qualité qui ne sont pas enseignées par des formations scolaires classiques.
Ainsi, devant cette demande croissante et durable des entreprises et compte tenu de la pénurie constatée de personnel qualifié, les parties signataires entendent mettre en place un certificat de qualification professionnelle des chargés d'accueil.
Les parties signataires rappellent, à cette occasion, leur volonté de promouvoir la formation professionnelle comme moyen de développement de l'emploi et de l'évolution professionnelle des salariés de la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, concourant à une meilleure compétitivité des entreprises de cette branche professionnelle.
Dans ce cadre, ils réaffirment également leur attachement à la délivrance de titres et de diplômes, et en particulier des certificats de qualification professionnelle.
Cet accord qui s'inscrit dans la dynamique portée par la branche vise, d'une part, à accroître durablement la performance des entreprises du secteur professionnel concerné et, d'autre part, à renforcer et développer les compétences des salariés chargés d'accueil en reconnaissant ainsi le professionnalisme des titulaires du certificat de qualification professionnelle ainsi créé,
il a été convenu ce qui suit :
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", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025980641", "textTitle": "Arrêté du 30 mai 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025980641", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-06-06", "dateSignaTexte": "2012-05-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025392272", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000025392272", "content": "Réunis en CPNEFP, les signataires ont validé le cahier des charges pédagogique propre au certificat de qualification professionnelle des chargés d'accueil joint en annexe du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Création du certificat de qualification professionnelle des chargés d'accueil", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025980641", "textTitle": "Arrêté du 30 mai 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025980641", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-06-06", "dateSignaTexte": "2012-05-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025392273", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000025392273", "content": "L'admission aux actions de formation visées à l'article précédent est matérialisée par une inscription auprès de l'organisme chargé de les dispenser conformément aux dispositions du cahier des charges pédagogique.
L'accès à la formation n'est pas soumis à la présentation préalable d'un diplôme.
Conformément au cahier des charges pédagogique joint en annexe, les candidats doivent être majeurs ou avoir plus de 16 ans et être munis d'une autorisation parentale.
Les candidats qui relèvent du champ d'application du présent accord peuvent accéder au certificat de qualification professionnelle par :
– le contrat de professionnalisation dans le cadre d'une période de professionnalisation dans les conditions visées à l'article 5.3 de l'accord du 11 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;
– la validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le cadre de la période de formation, du droit individuel à la formation (DIF) dans les conditions visées à l'article 16 de l'accord du 11 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
Les salariés d'entreprises ne relevant pas du champ d'application du présent accord peuvent accéder au certificat de qualification professionnelle dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Bénéficiaires du certificat de qualification professionnelle des chargés d'accueil", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025980641", "textTitle": "Arrêté du 30 mai 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025980641", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-06-06", "dateSignaTexte": "2012-05-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025392276", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000025392276", "content": "Le niveau de classification minimal des chargés d'accueil titulaires de ce certificat de qualification professionnelle est fixé au coefficient 140.
Après la formation et sous réserve de sa réussite, le niveau de classification minimal des chargés d'accueil titulaires de ce certificat de qualification professionnelle est fixé au coefficient 150.
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Au terme d'une période probatoire de 3 ans, les membres de la CPNEFP dresseront un bilan des résultats du certificat au regard notamment de la présentation d'une note sur le maintien de l'opportunité du certificat en termes de qualification et de potentialité d'emploi.
Ils décideront en conséquence :
– de la reconduite du certificat après avoir éventuellement apporté des modifications à certains éléments définis dans le cahier des charges, du référentiel de compétences du métier ou de l'emploi concerné et du référentiel de formation, le cas échéant en décidant de renouveler la période probatoire ;
– de l'abrogation du certificat, par décision de la CPNEFP, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance dudit certificat.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Suivi du certificat de qualification professionnelle des chargés d'accueil", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025980641", "textTitle": "Arrêté du 30 mai 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025980641", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-06-06", "dateSignaTexte": "2012-05-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025392278", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000025392278", "content": "Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension du ministère compétent à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'accord", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000025980641", "textTitle": "Arrêté du 30 mai 2012, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000025980641", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2012-06-06", "dateSignaTexte": "2012-05-30", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025392280", "num": "7", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000025392280", "content": "7.1. Révision
Le présent accord est révisable par chaque syndicat représentatif et signataire ou tout syndicat y ayant ultérieurement adhéré sans réserves et en totalité.
\nToute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires de la convention.
\nDans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
\nLes articles révisés donneront lieu à des avenants qui auront les mêmes effets que la convention et devront de ce fait être déposés et appliqués dans les mêmes conditions.
\nAucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 4 mois suivant la prise d'effet de la dernière révision.
7.2. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé totalement par l'un ou plusieurs des signataires avec un préavis de 3 mois.
\nLa dénonciation doit être notifiée par son ou ses auteurs aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et doit faire l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.
\nLorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de 2 ans à compter de l'expiration du délai de préavis.
\nLorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires.
\nDans ce cas, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'égard des auteurs de la dénonciation.
\nLorsqu'une convention ou un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager à la demande d'une des parties intéressées dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation.
\nÀ défaut de nouvelle convention ou d'un nouvel accord dans les délais précités, les salariés de l'entreprise concernée conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de la convention ou de l'accord.
Annexe
Référentiel du « CQP “ Chargé d'accueil en entreprise en qualité de prestataire de services ” (Niveau 4) »
Intitulé : CQP « Chargé d'accueil en entreprise en qualité de prestataire de services » (Niveau 4)
CPNEFP de la branche professionnelle P2ST (validation CPNEFP le 8 avril 2025).
1. Préambule
Le chargé d'accueil en entreprise, en tant que prestataire de service, joue un rôle clé dans la qualité de l'accueil et l'image véhiculée par l'entreprise cliente. Intervenant sur site ou à distance, il assure la gestion des interactions avec une grande diversité d'interlocuteurs : visiteurs francophones et étrangers, collaborateurs, prestataires, coursiers, délégations VIP, etc.
Orienté vers des activités d'accueil et de service client, ce métier exigeant demande une excellente communication, tant sur le site client qu'à distance, et adaptabilité. Les postes peuvent être exclusivement en présentiel, entièrement à distance, ou combinant les deux dans un modèle hybride (présentiel et distanciel).
Proactif et doté d'une aisance relationnelle, le chargé d'accueil contribue également aux services administratifs de l'entreprise, avec une dimension opérationnelle et organisationnelle plus marquée en fonction des besoins spécifiques du client.
Le niveau d'exigence et les services attendus varient selon les consignes précises de chaque entreprise cliente, demandant ainsi une flexibilité et une attention constante à la qualité du service.
Ce référentiel de certification vise à définir les compétences nécessaires pour assurer un accueil professionnel et adapté aux besoins des clients :
| Référentiel d'activités décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés | Référentiel de compétences identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui découlent du référentiel d'activités | Référentiel d'évaluation définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis | |
|---|---|---|---|
| Modalités d'évaluation [1] | Critères d'évaluation | ||
| Accueillir et orienter en français et en anglais au sein d'une entreprise/ structure cliente lors d'échanges en face-à-face | |||
| A1. 1. Prise en charge des missions d'accueil sur site | C1. 1 : s'approprier les consignes et le fonctionnement du site d'accueil en consultant les documents internes et en échangeant avec les interlocuteurs-clés, tout en faisant preuve de discrétion, afin de garantir un accueil conforme aux règles de l'établissement. | 1. Mise en situation professionnelle d'un accueil « Visiteur » en présentiel sur le site d'une entreprise/ structure cliente permettant d'évaluer la capacité du candidat à exercer les activités d'accueil en présentiel, en français et en anglais, dans des situations professionnelles simulées reproduisant les conditions réelles du site. Dont la part dans la validation du domaine de compétences correspond à 50 % Typologie visiteur (au choix) : Typologie entreprises/ structures cliente (au choix) : Tirage au sort d'un visiteur par le candidat et tirage au sort d'une entreprise/ structure cliente par le candidat Durée de la mise en situation : 20 minutes 2. Cette mise en situation est complétée par un QCM portant sur : Ce QCM, complémentaire à la mise en situation, permet d'évaluer des connaissances théoriques et des compétences cognitives qui ne peuvent pas être pleinement observées ou évaluées lors des mises en situation professionnelle. Dont la part dans la validation du domaine de compétences correspond à 30 % Durée du QCM : 20 minutes Lieu de l'évaluation : Évaluateurs : | Les consignes et procédures internes sont consultées et appliquées correctement. Les échanges avec les interlocuteurs-clés permettent d'obtenir des informations précises. La confidentialité des informations est respectée en toute circonstance. La tenue respecte le code vestimentaire défini dans les procédures internes. La posture d'accueil (maintien, sourire, contact visuel) correspond aux consignes de la charte d'accueil. |
| A1. 2. Accueil : réception, orientation et transmission d'informations aux interlocuteurs | C1. 2 : accueillir les publics en français et/ ou en anglais, en identifiant leur profil et le motif de leur présence, tout en tenant compte de leurs besoins spécifiques et en mobilisant des techniques d'écoute active et des outils adaptés, afin de répondre de manière circonstanciée et personnalisée et valoriser l'image de l'entreprise/ structure cliente. | Le niveau linguistique en français et en anglais est évalué sur une échelle de 1 à 5, où 1 est élémentaire et 5 est expert. Le langage utilisé est clair, courtois et adapté au profil de l'interlocuteur. Les demandes des visiteurs sont prises en charge selon le protocole de réponse défini dans les procédures d'accueil. Les techniques de questionnement, de reformulation et d'écoute active sont appliquées pour assurer une communication efficace. Les besoins spécifiques sont identifiés et pris en compte. Les règles du RGPD sont appliquées lors des interactions. Les solutions apportées sont conformes aux directives du livret d'accueil. | |
| C1. 3 : collaborer avec les collègues et les prestataires, y compris les agents de sécurité, en partageant les informations nécessaires pour gérer efficacement et en toute sécurité les arrivées et les départs, tout en analysant les pratiques pour proposer des améliorations visant à optimiser l'expérience d'accueil et la qualité du service. | Les informations des visiteurs et collaborateurs sont traitées de manière confidentielle. Les pratiques d'accueil et de gestion des flux sont analysées et améliorées en fonction des retours d'expérience. Les informations transmises sont fiables et mises à jour. Le niveau de coopération et de communication entre les différents acteurs de l'accueil est quantifié en fonction de la fluidité de la passation d'informations et de l'efficacité du service à l'entreprise/ structure cliente. | ||
| C1. 4 : orienter les interlocuteurs sur le site d'accueil, en utilisant les canaux de communication appropriés et en consultant les informations nécessaires pour les diriger vers le service ou le collaborateur compétent, en veillant à la fiabilité et à la mise à jour des données transmises. | Les visiteurs sont dirigés vers le bon interlocuteur ou service dans un délai imparti. Les informations transmises sont fiables et mises à jour. Les normes culturelles des visiteurs étrangers/ les besoins spécifiques des visiteurs vulnérables ou en situation de handicap sont pris en compte lors de l'échange. | ||
| C1. 5 : gérer les situations conflictuelles avec calme, empathie et contrôle des informations et des émotions, en détectant les tensions et en appliquant des stratégies adaptées pour apaiser les échanges, tout en préservant la qualité de l'accueil, de service et en respectant les procédures. | Les techniques de gestion des conflits sont appliquées (écoute active, posture calme, reformulation). Les tensions sont détectées et désamorcées dans 90 % des cas, sans escalade. Les émotions sont contenues à l'aide de stratégies de communication appropriées, et la satisfaction du visiteur est préservée. | ||
| A1. 3. Gestion de l'espace d'accueil, régulation des flux et collaboration avec les autres services | C1. 6 : réguler le flux des personnes à l'accueil en appliquant les procédures d'annonce, d'attente, d'entrée et de sortie, tout en respectant les consignes de sécurité et de confidentialité, en hiérarchisant les priorités pour garantir un service de qualité et la sécurité des personnes, des biens et des informations. | Le flux des visiteurs est régulé selon les procédures d'annonce, d'attente, d'entrée et de sortie. Les outils de gestion des visiteurs sont utilisés de manière proactive et optimale. Les procédures d'annonce, d'attente, d'entrée et de sortie sont respectées. Les priorités sont hiérarchisées en fonction du contexte. | |
| C1. 7 : maintenir un espace d'accueil propre, fonctionnel et accueillant, en veillant à la fluidité de circulation, au confort des visiteurs et à la gestion des documents d'accueil, tout en respectant les consignes de l'entreprise pour préserver son image et assurer le bon fonctionnement de l'accueil. | L'espace d'accueil est maintenu propre et conforme aux directives de l'entreprise ou structure cliente. L'organisation et l'aménagement de l'espace respectent les consignes et garantissent le confort des visiteurs. La fluidité de circulation est assurée à tout moment. | ||
| A1. 4. Suivi des procédures et gestion de la communication interne au sein de l'espace d'accueil, incluant la mise à jour des informations, la diffusion auprès des acteurs concernés, et la coordination des activités | C1. 8 : actualiser les procédures du site en respectant la politique RSE, en assurant la traçabilité des événements et l'historisation de l'activité via les outils de suivi, tout en transmettant les informations et expliquant les fluctuations au responsable pour optimiser la gestion de l'accueil. | 1. Entretien oral Cet entretien s'appuie sur la matrice de suivi de l'activité et/ ou sur un outil collaboratif utilisé par le candidat dans son activité au sein de l'entreprise ou structure cliente. À partir de ces supports, le candidat argumente l'adéquation de ses actions et justifie les suivis réalisés. Cet entretien permet d'évaluer l'aptitude du candidat à présenter une situation professionnelle vécue dans le cadre d'un accueil visiteur, en mobilisant des techniques, documents et outils spécifiques. En l'absence d'une matrice de suivi et d'un outil collaboratif, l'interrogation ne peut avoir lieu. Dont la part dans la validation du domaine de compétences correspond à 20 % Durée de l'entretien : 15 minutes Lieu de l'évaluation : Évaluateurs : | Actualisation des procédures inhérentes au site de l'entreprise/ structure cliente : Les mises à jour des procédures sont effectuées de manière régulière et systématique, en veillant à ce que toutes les informations nécessaires et les consignes de sécurité soient actualisées et accessibles. Les procédures liées à l'accueil, la sécurité et la gestion des visiteurs sont régulièrement vérifiées pour garantir leur conformité aux exigences du site de l'entreprise ou structure cliente Utilisation des outils omnicanaux : L'utilisation des outils omnicanaux est suivie à l'aide d'indicateurs de performance, tels que le nombre d'utilisations, le taux de réponse et les délais de traitement, en s'appuyant sur un CRM (Customer Relationship Management) ou tout autre outil de gestion de la relation client permettant d'assurer la traçabilité et l'optimisation des interactions. Les délais de réponse et la qualité des interactions sont régulièrement contrôlés pour assurer une communication efficace. Intégration des principes RSE dans l'actualisation des procédures : Les mises à jour des procédures intègrent des principes de responsabilité sociétale de l'entreprise/ structure cliente, notamment en matière d'accessibilité, d'éco-responsabilité (réduction des impressions papier, digitalisation), et d'inclusion (adaptation aux publics en situation de handicap). Suivi et traçabilité des actions RSE : Les ajustements apportés aux procédures sont documentés avec une traçabilité des actions liées aux engagements RSE du site (gestion responsable des déchets, actions de sensibilisation). |
| C1. 9 : compléter les outils collaboratifs pour assurer une communication omnicanale et une coopération optimale, transmettre aux nouveaux entrants les informations nécessaires à leur prise de poste, et intégrer les pratiques écoresponsables afin de garantir la continuité et la qualité du service. | Complétion et gestion des matrices de suivi de l'activité : Les données consignées dans les matrices de suivi sont complètes et systématiquement mises à jour, avec des données précises et vérifiées. L'accès aux informations historisées est rapide et les informations exactes. Transmission des données d'activité et explicitation des fluctuations : Les explications fournies concernant les fluctuations de l'activité sont explicites, convaincantes et facilement compréhensibles. Utilisation de l'outil collaboratif pour la communication interne La mise à jour de la main courante/ cahier de liaison est effectuée régulièrement, garantissant des informations complètes et à jour. Le niveau de coopération et de communication entre les différents acteurs de l'accueil est quantifié en fonction de la fluidité de la passation d'informations et de l'efficacité du service à l'entreprise cliente. Intégration des pratiques écoresponsables dans les activités professionnelles : Les pratiques environnementales sont intégrées dans les activités quotidiennes, avec une documentation des actions mises en place. | ||
| Accueillir, informer et/ ou transférer en français et en anglais au sein d'une entreprise/ structure cliente dans le cadre d'échanges à distance | |||
| A2. 1. Prise en charge des missions d'accueil téléphonique et omnicanal | C2. 1 : assimiler les consignes et le fonctionnement du site d'accueil en lien avec les appels entrants et sortants, en analysant les documents internes et en échangeant avec les interlocuteurs clés, afin de garantir une prise en charge cohérente et alignée avec l'activité globale du site. | 1. Mise en situation professionnelle d'un accueil téléphonique + 2. Mise en situation d'accueil avec les outils de communication multicanale Ces mises en situation permettent d'évaluer la capacité du candidat à exercer les activités d'accueil téléphonique et multicanal, en français et en anglais. Durée des mises en situation : 20 minutes (Chaque mise en situation dure 10 minutes) Dont la part dans la validation du domaine de compétences correspond à 50 % + 3. QCM Les mises en situation sont complétées par un QCM portant sur : Le QCM permet d'évaluer des connaissances théoriques et des compétences cognitives qui ne peuvent pas être pleinement observées ou évaluées lors des mises en situation. Dont la part dans la validation du domaine de compétences correspond à 30 % Durée du QCM : 15 minutes Lieu de l'évaluation : Évaluateurs : | Les consignes internes sont appliquées lors de la gestion des appels entrants et sortants. Les échanges avec les interlocuteurs-clés permettent d'adapter la prise en charge. |
A2. 2. Gestion de la file d'attente des appels entrants Transfert des appels Mise à jour des informations de contact | C2. 2 : gérer les appels simultanés en organisant la file d'attente et en transférant chaque appel au destinataire approprié, en suivant les bonnes pratiques de l'entreprise/ structure cliente, afin de garantir un service fluide et la satisfaction des appelants. | La prise en charge des appels simultanés est effectuée selon un protocole standardisé. La file d'attente est organisée de manière optimale. Chaque appel est transféré au bon interlocuteur sans erreur dans 95 % des cas. Les étapes de prise en charge sont expliquées aux interlocuteurs | |
| C2. 3 : actualiser le fichier de contacts (nom, prénom, téléphone, mail, fonction) à partir des informations recueillies, afin de faciliter la mise en relation avec le bon interlocuteur et garantir l'exactitude des données. | Les informations des contacts mises à jour (nom, téléphone, mail, fonction) sont vérifiées pour leur complétude, avec un objectif de 100 % d'exactitude. Les doublons et erreurs sont corrigées systématiquement. L'actualisation du répertoire est effectuée dans un délai maximum de 24 heures après réception des nouvelles informations. | ||
A2. 3. Accueil : Réception des appels et messages entrants en français et/ ou en anglais, réponse aux demandes d'informations Orientation des interlocuteurs vers les services appropriés | C2. 4 : répondre aux appels et messages entrants en français et/ ou en anglais, en identifiant correctement l'interlocuteur et en recueillant le motif de la demande, afin de garantir une prise en charge adéquate tout en respectant les consignes de courtoisie et les standards de communication de l'entreprise/ structure cliente. | Le langage utilisé est clair, courtois et adapté au profil de l'interlocuteur. Les demandes sont traitées conformément aux consignes de courtoisie. La clarté du langage/ vocabulaire est observée sur une échelle de 1 à 5, où 1 représente un langage/ vocabulaire peu précis et 5 un langage/ vocabulaire compréhensible. L'adéquation du vocabulaire utilisé au canal de communication (écrit, oral, numérique) est mesurée, avec un seuil de conformité d'au moins 80 %. Toutes les informations nécessaires ont été recueillies avec un minimum de 5 éléments identifiés. Le questionnement utilisé pour recueillir les informations est apprécié pour sa précision, sur une échelle de 1 à 5, où 1 est imprécis et 5 est très précis. Les besoins de l'interlocuteur sont identifiés et reformulés, vérifiés par un retour d'information de l'interlocuteur avec un objectif de 90 % de satisfaction. | |
| C2. 5 : informer, orienter puis transmettre les informations nécessaires aux interlocuteurs en utilisant les moyens de communication appropriés, en veillant à la clarté et à la précision des données transmises pour garantir une réponse complète et adaptée. | Les messages sont clairs, complets et transmis aux bons interlocuteurs. Un premier niveau d'information est apporté, avec un minimum de 3 points-clés présentés lors de l'appel téléphonique ou omnicanal. La précision des informations est vérifiée avant transmission. La compréhension de la réponse est vérifiée en posant une question de confirmation à l'interlocuteur avant de conclure l'échange. La réponse apportée (information, transfert, prise de message, proposition de réitérer l'appel) est adéquate et conforme aux consignes du site, en fonction de la nature de la demande. La clarté des messages transmis est notée sur une échelle de 1 à 5, où 1 est peu clair et 5 est très clair. | ||
| C2. 6 : traiter les demandes dans des situations difficiles en adoptant une posture calme et professionnelle, en appliquant des techniques d'écoute active, et en communiquant de manière explicite pour apaiser les tensions et instaurer un climat de confiance. | Les demandes sensibles ou difficiles sont pris en charge avec calme, rigueur et méthode. Les tensions sont réduites grâce à une posture adaptée. La capacité d'adaptation du ton et du langage (vocabulaire/ expression) est observée sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie un ton inadapté et 5 un ton parfaitement adapté à la situation. L'écoute active est analysée en fonction de la reformulation des propos de l'interlocuteur, avec un objectif de 90 % de réponses appropriées. | ||
| A2. 4. Suivi et traçabilité des communications omnicanales, organisation et partage des informations au sein de l'équipe d'accueil | C2. 7 : garantir la traçabilité, l'historisation et le suivi des communications multicanales, en renseignant les matrices de suivi d'accueil et en assurant une transmission fluide des informations entre les membres de l'équipe d'accueil pour garantir la continuité du service. | 1. Entretien oral Il repose sur la matrice de suivi de l'activité et/ ou un outil collaboratif utilisé par le candidat pour gérer les échanges multimodaux dans son travail au sein de l'entreprise/ structure cliente. À partir de ces outils, le candidat doit argumenter l'adéquation de ses actions et justifier les suivis effectués. Cet entretien vise à évaluer l'aptitude du candidat à présenter une situation professionnelle vécue lors d'un accueil téléphonique ou à distance, en mettant en œuvre des techniques, des documents et des outils spécifiques. En l'absence d'une matrice de suivi et d'un outil collaboratif, l'évaluation ne peut avoir lieu. Durée de l'entretien : 15 minutes Lieu de l'évaluation : Évaluateurs : | Les interactions sont consignées dans les matrices de suivi d'accueil et la transmission des informations entre collègues est assurée : Actualisation des procédures inhérentes au site de l'entreprise/ structure cliente : Les mises à jour des procédures sont effectuées de manière régulière et systématique, en veillant à ce que toutes les informations pertinentes et les consignes de sécurité soient actualisées et accessibles. Les procédures liées à l'accueil téléphonique/ omnicanal sont régulièrement vérifiées pour garantir leur conformité aux exigences du site client. Un registre des versions est maintenu pour chaque procédure, indiquant la date de mise à jour et la personne responsable. Utilisation des outils omnicanaux : Les indicateurs de performance incluent le nombre d'utilisations des outils omnicanaux, le taux de réponse aux demandes, et les délais de traitement des messages. Un tableau de bord est disponible pour visualiser ces indicateurs en temps réel. Complétion et gestion des matrices de suivi de l'activité : Les données consignées dans les matrices sont vérifiées pour leur exhaustivité. L'accès aux informations historiques est facilité par une base de données centralisée, permettant une recherche rapide et ciblée. Transmission des données d'activité et explication des fluctuations : Les informations transmises sont systématiquement vérifiées pour leur exactitude avant d'être partagées avec les parties prenantes. Les explications fournies pour les fluctuations sont documentées et incluent des références aux données de performance. Un compte-rendu est élaboré et distribué pour présenter les tendances et les fluctuations, accompagné d'une analyse. Utilisation de l'outil collaboratif pour la communication interne : La mise à jour de la main courante/ cahier de liaison est effectuée de façon numérique ou manuelle. Les échanges entre les différents acteurs de l'accueil sont suivis. Intégration des pratiques écoresponsables dans les activités professionnelles : Les pratiques environnementales sont intégrées dans les activités quotidiennes, avec une documentation des actions mises en place. |
| Assurer des prestations de services : administratives, logistiques et organisationnelles/ évènementielles au sein de l'entreprise/ structure cliente | |||
| A3. 1. Réception, expédition et traçabilité des courriers, plis, LRAR et colis | C3. 1 : réceptionner et trier les courriers, plis et colis transmis par la poste ou tout autre service de livraison, avec la liste des occupants de l'entreprise/ structure cliente pour garantir leur bonne distribution, dans le respect des consignes spécifiques au site client et des exigences de confidentialité. | 1. Étude de cas/ questionnaire portant sur la gestion du courrier/ plis/ colis comprenant : Durée de l'étude/ questionnaire : 20 minutes Cette évaluation permet d'analyser l'opérationnalité du candidat concernant les processus et règles relatifs à la gestion du courrier, des plis et des colis, en particulier dans un contexte professionnel. Dont la part dans la validation du domaine correspond à 20 % Lieu de l'évaluation : Évaluateurs : | Le tri et la distribution des courriers respectent les procédures internes et la confidentialité des informations. La date d'arrivée est systématiquement mentionnée sur chacune des lettres. Le respect de la confidentialité sur les lettres est réalisé en indiquant les mentions appropriées (par exemple, « personnel », « confidentiel »). Le respect de la confidentialité des informations reçues et échangées dans le cadre de son activité est observé. |
| C3. 2 : assurer la préparation, l'expédition et la traçabilité des courriers, plis et colis en coordonnant les étapes avec les services postaux, coursiers et transporteurs, en utilisant les outils appropriés pour garantir leur acheminement conforme aux normes et consignes, tout en respectant la confidentialité. | Les envois sont conformes aux exigences et traçables via les outils de suivi. La gestion des plis et colis est réalisée conformément à la procédure de l'entreprise/ structure cliente. Les outils nécessaires pour le courrier, tels que la machine à affranchir, sont correctement utilisés, évalués sur une échelle de 1 à 5, où 1 est inapproprié et 5 est adapté. Les outils nécessaires à la gestion du courrier, tels que l'ordinateur, la photocopieuse, et la relieuse manuelle ou électrique, sont utilisés/ mobilisés de manière adéquate. | ||
| A3. 2. Appui à l'organisation des déplacements, des hébergements et des réservations | C3. 3 : effectuer les réservations de déplacements, d'hébergement et de prestations associées en appliquant la politique de voyage de l'entreprise, en garantissant la conformité des demandes, et en distinguant l'urgent de l'important pour définir l'ordre des priorités, tout en confirmant et en traçant les demandes via des courriels de confirmation pour en assurer la clôture. | 1. Étude de cas portant sur la planification d'un service (au choix) : Cette évaluation permet de mesurer le candidat qui organise et planifie un service parmi plusieurs options. 2. L'étude de cas se clôture par la rédaction d'un courriel de confirmation de réservation du service choisi Tirage au sort par le candidat de la planification à effectuer Ce dernier permet de vérifier la compétence du candidat à communiquer efficacement et de manière structurée par écrit, en assurant un suivi explicite et précis de la planification du service. Dont la part dans la validation du domaine correspond à 60 % Durée totale de l'épreuve : 1 heure Lieu de l'évaluation : Évaluateurs : | Priorisation des demandes : L'urgence et l'important dans la gestion des demandes sont distingués en utilisant la « matrice d'Eisenhower ». Les délais et le degré d'importance des demandes pour une gestion optimale des moyens matériels sont analysés. Application de la politique voyage : La politique de voyage de l'entreprise/ structure cliente est respectée lors de la gestion des réservations. Les procédures de validation sont en conformité avec les directives financières de l'entreprise/ structure cliente. Efficacité dans la gestion des réservations : Les réservations de voyages/ déplacements/ restauration sont effectuées avec réactivité. Des solutions adaptées dans le respect des procédures internes de l'entreprise cliente sont proposées aux demandeurs dans une logique de conseil avisé. Les raisons du produit proposé sont motivées et vérifient la cohérence du produit aux besoins et respecte la politique voyage de l'entreprise cliente. Communication et traçabilité des demandes : La confirmation ou les propositions envoyées aux demandeurs sont exhaustives Les outils informatiques pour tracer les réservations et clôturer les demandes sont appropriés Rédaction des mails : L'objet du mail est précis. Le message est structuré, explicite et concis. Le style est soigné. Le vocabulaire est approprié. Les règles de grammaire, d'orthographe et de syntaxe sont correctes. Les normes de rédaction professionnelle sont respectées. Le style et les écrits professionnels sont dynamiques sont rédigés dans une logique de résolution de problèmes. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est respecté dans sa gestion des mails. |
A3. 3. Appui à la planification des ressources Approvisionnement des fournitures Installation des équipements Suivi des interventions des prestataires | C3. 4 : planifier l'utilisation des ressources en analysant les besoins, en arbitrant les priorités si nécessaire, et en aménageant les espaces selon les consignes prescrites, tout en veillant à l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et en traçant rigoureusement des opérations afin d'optimiser l'organisation des espaces et de garantir un environnement fonctionnel et inclusif. | L'aménagement des espaces est réalisé selon les consignes et en garantissant l'accessibilité. La planification et l'aménagement des salles de réunion et autres ressources sont effectives. Le suivi de l'utilisation des ressources, incluant la traçabilité et la responsabilité des équipements est rigoureux. | |
| C3. 5 : approvisionner en fournitures nécessaires aux activités des occupants, en suivant les consommations, en respectant les délais de livraison et en archivant les documents administratifs, afin de maintenir la continuité des activités et d'optimiser l'organisation du travail. | Les besoins sont anticipés, et les commandes sont passées en respectant les délais. L'approvisionnement et la gestion des stocks de fournitures nécessaires sont efficaces. L'inventaire et la gestion raisonnée dans le cadre de la transition écologique et énergétique) des consommations sont maintenus à jour pour éviter les ruptures de stock. | ||
| C3. 6 : suivre les interventions des prestataires jusqu'à leur clôture, en utilisant des outils de suivi appropriés et en s'appuyant sur des applicatifs informatiques pour préserver l'efficacité des prestations et la traçabilité des actions. | Les demandes d'intervention sont enregistrées et planifiées en fonction des priorités définies. Les délais d'exécution et les engagements contractuels sont vérifiés à chaque intervention. Les interventions réalisées sont comparées aux exigences du cahier des charges. Les écarts éventuels sont identifiés et signalés aux services concernés. La traçabilité des interventions est assurée via les outils de suivi. | ||
A3. 4. Diffusion des informations sur les évènements de l'entreprise/ structure cliente Contribution à la mise en place d'évènements internes | C3. 7 : informer sur l'organisation des événements de l'entreprise/ structure cliente en produisant, récupérant et diffusant les documents nécessaires sur les lieux et réseaux appropriés, en facilitant la collaboration entre les services concernés et en s'adaptant aux exigences spécifiques de chaque événement, afin de garantir une communication efficace, une expérience réussie et la satisfaction des clients internes et externes à l'entreprise/ structure. | Rédaction et mise en page d'un courriel pour diffuser une information concernant un événement interne organisé par l'entreprise/ structure cliente Durée de la rédaction et de la mise en page : 20 minutes Dont la part dans la validation du bloc correspond à 20 % Lieu de l'évaluation : Évaluateurs : | Les documents et informations liés aux événements sont diffusés aux services concernés dans les délais requis. L'information contenue dans le courriel est complète et précise, couvrant tous les aspects essentiels de l'événement interne (date, lieu, programme, participants, etc.). Le message est formulé de manière explicite, concise et sans ambiguïtés, facilitant la compréhension des destinataires. Le courriel montre une adaptation du ton et du style de communication en fonction du public cible (collaborateurs, partenaires, etc.), tout en respectant la charte de communication de l'entreprise/ structure cliente. Le courriel inclut des éléments de personnalisation, tels que des salutations appropriées ou des références spécifiques à des aspects particuliers de l'événement, pour conforter l'engagement des destinataires. La mise en page du courriel est conforme avec la charte graphique de l'entreprise/ structure cliente, incluant l'utilisation appropriée des couleurs, polices et logos. Le courriel est structuré de manière lisible et professionnelle, avec des paragraphes bien espacés, des titres et sous-titres clairs, et l'utilisation d'éléments visuels (comme des listes à puces ou des tableaux) pour faciliter rapidement la lecture et la compréhension des informations. |
Vue synoptique du référentiel
| Domaines de compétences | Compétences | |
|---|---|---|
| N° | Intitulé | |
| 1 | Accueillir et orienter en français et en anglais lors d'échanges en face-à-face au sein d'une entreprise/ structure cliente | C1. 1 : s'approprier les consignes et le fonctionnement d'une entreprise cliente en consultant les documents internes et en échangeant avec les interlocuteurs clés, afin de garantir un accueil conforme aux règles de l'établissement C1. 2 : accueillir les publics en français et/ ou en anglais, en identifiant leur profil et le motif de leur présence, tout en tenant compte de leurs besoins spécifiques et en mobilisant des techniques d'écoute active et des outils adaptés, afin de répondre de manière professionnelle et personnalisée et valoriser l'image de l'organisation. C1. 3 : collaborer avec les collègues et les prestataires, y compris les agents de sécurité, en partageant les informations nécessaires pour gérer efficacement et en toute sécurité les arrivées et départs, tout en analysant les pratiques pour proposer des améliorations visant à optimiser l'expérience d'accueil du client et la qualité du service. C1. 4 : orienter les interlocuteurs sur le site de l'entreprise cliente, en utilisant les canaux de communication appropriés et en consultant les informations nécessaires pour les diriger vers le service ou le collaborateur compétent, en veillant à la fiabilité et à la mise à jour des données transmises. C1. 5 : gérer les situations difficiles avec calme, empathie et contrôle, en identifiant les tensions et en appliquant des stratégies adaptées pour apaiser les échanges, tout en préservant la qualité de l'accueil et en respectant les procédures. C1. 6 : réguler le flux des personnes à l'accueil en appliquant les procédures d'annonce, d'attente, d'entrée et de sortie, tout en respectant les consignes de sécurité et de confidentialité, en hiérarchisant les priorités pour garantir un service de qualité et la sécurité des personnes, des biens et des informations. C1. 7 : maintenir un espace d'accueil propre, fonctionnel et accueillant, en veillant à la fluidité de circulation, au confort des visiteurs et à la gestion des documents d'accueil, tout en respectant les consignes de l'entreprise pour préserver son image et assurer le bon fonctionnement de l'accueil. C1. 8 : actualiser les procédures du site en respectant la politique RSE, en assurant la traçabilité des événements et l'historisation de l'activité via les outils de suivi, tout en transmettant les informations et expliquant les fluctuations au responsable pour optimiser la gestion de l'accueil. C1. 9 : compléter les outils collaboratifs pour assurer une communication omnicanale et une coopération efficace, transmettre aux nouveaux entrants les informations nécessaires à leur prise de poste, et intégrer les pratiques écoresponsables afin de garantir la continuité et la qualité du service. |
| 2 | Accueillir, informer et/ ou transférer en français et en anglais dans le cadre d'échanges à distance au sein d'une entreprise/ structure cliente | C2. 1 : assimiler les consignes et le fonctionnement du site d'accueil en lien avec les appels entrants et sortants, en analysant les documents internes et en échangeant avec les interlocuteurs clés, afin de garantir une prise en charge cohérente et alignée avec l'activité globale du site. C2. 2 : gérer les appels simultanés en organisant la file d'attente et en transférant chaque appel au destinataire approprié, en suivant les bonnes pratiques de l'entreprise, afin de garantir un service fluide et la satisfaction des appelants. C2. 3 : actualiser le fichier de contacts (nom, prénom, téléphone, mail, fonction) à partir des informations recueillies, afin de faciliter la mise en relation avec le bon interlocuteur et garantir l'exactitude des données. C2. 4 : répondre aux appels et messages entrants en français et/ ou en anglais, en identifiant correctement l'interlocuteur et en recueillant le motif de la demande, afin de garantir une prise en charge adéquate tout en respectant les consignes de courtoisie et les standards de communication de l'entreprise. C2. 5 : informer, orienter puis transmettre les informations pertinentes aux interlocuteurs en utilisant les moyens de communication appropriés, en veillant à la clarté et à la précision des données transmises pour garantir une réponse complète et adaptée. C2. 6 : traiter les demandes dans des situations difficiles en adoptant une posture calme et professionnelle, en appliquant des techniques d'écoute active, et en communiquant de manière explicite pour apaiser les tensions et instaurer un climat de confiance. C2. 7 : garantir la traçabilité, l'historisation et le suivi des communications multicanales, en renseignant les matrices de suivi d'accueil et en assurant une transmission fluide des informations entre les membres de l'équipe d'accueil pour garantir la continuité du service. |
| 3 | Assurer des prestations de services : administratives, logistiques et organisationnelles/ évènementielles au sein de l'entreprise/ structure cliente | C3. 1 : réceptionner et trier les courriers, plis et colis transmis par la poste ou tout autre service de livraison, avec la liste des occupants de l'entreprise/ structure cliente pour garantir leur bonne distribution, dans le respect des consignes spécifiques au site et des exigences de confidentialité. C3. 2 : assurer la préparation, l'expédition et la traçabilité des courriers, plis et colis en coordonnant les étapes avec les services postaux et transporteurs, en utilisant les outils appropriés pour garantir leur acheminement conforme aux normes et consignes, tout en respectant la confidentialité. C3. 3 : effectuer les réservations de voyages, déplacements et prestations associées en appliquant la politique de voyage de l'entreprise, en garantissant la conformité des demandes, et en distinguant l'urgent de l'important pour définir l'ordre des priorités, tout en confirmant et en traçant les demandes via des courriels de confirmation pour en assurer la clôture. C3. 4 : planifier l'utilisation des ressources en analysant les besoins, en arbitrant les priorités si nécessaire, et en aménageant les espaces selon les consignes prescrites, tout en veillant à l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et en garantissant une traçabilité rigoureuse des opérations. C3. 5 : approvisionner en fournitures nécessaires aux activités des occupants, en suivant les consommations, en respectant les délais de livraison et en archivant les documents administratifs, afin de maintenir la continuité des activités et optimiser l'organisation du travail. C3. 6 : suivre les interventions des prestataires jusqu'à leur clôture, en utilisant des outils de suivi appropriés et en s'appuyant sur des applicatifs informatiques pour garantir l'efficacité des prestations et la traçabilité des actions. C3. 7 : informer sur l'organisation des événements de l'entreprise/ structure cliente en produisant, récupérant et diffusant les documents nécessaires sur les lieux et réseaux appropriés, en facilitant la collaboration entre les services concernés et en s'adaptant aux exigences spécifiques de chaque événement, afin de garantir une communication efficace, une expérience réussie et la satisfaction des participants. |
Les acteurs de la négociation collective reconnaissent que le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire concerne un ensemble de secteurs d'activité diversifiés.
Le secteur d'activité représenté par le SP2C, les centres d'appels non intégrés, relève du champ d'application de la convention collective des prestataires de services, ce qui a été acté par la conclusion d'un accord sectoriel le 20 juin 2002.
C'est dans ce cadre et pour tendre à une meilleure qualité des services dans les centres d'appels non intégrés qu'un accord en date du 18 mars 2008 avait été conclu afin d'engager des négociations sur les thèmes de la classification et des conditions de travail.
La négociation collective qui s'ensuivit n'ayant pas abouti, aucun avenant n'avait finalement été conclu.
Le SP2C ayant depuis confirmé sa volonté de maintenir son secteur d'activité des centres d'appels non intégrés dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services, le constat déjà acté le 18 mars 2008, selon lequel l'évolution des métiers de ce secteur et sa spécificité nécessitent l'adaptation de certaines dispositions conventionnelles, a été réaffirmé.
Il est donc apparu nécessaire, tant pour le SP2C que pour les organisations syndicales représentatives de salariés, de s'engager dans un nouveau processus de négociation en vue d'aboutir à la conclusion d'avenants venant réviser ou se substituer totalement à l'avenant du 20 juin 2002.
Confirmant les priorités identifiées en 2008, il est effectivement apparu indispensable de mettre en place pour l'année 2012 une classification spécifique avec une grille d'emplois repères propres aux métiers du secteur des centres d'appels non intégrés et d'aborder les conditions de travail qui ont également un impact très important sur l'image des centres d'appels.
Dans ce cadre, les acteurs de la négociation collective actent expressément qu'ils peuvent déroger aux dispositions de la classification de droit commun telles que prévues par la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire, et ce afin de l'adapter aux spécificités du secteur des centres d'appels.
Il est ainsi convenu par les acteurs de la négociation collective de reprendre les discussions sur les thèmes susvisés là où elles s'étaient arrêtées en 2009, tout en reprécisant, par le présent accord, le champ matériel des thèmes ouverts à la négociation, le calendrier prévisionnel et la méthodologie de conclusion des avenants propres à ce secteur.
Le SP2C et les organisations syndicales de salariés rappellent que la négociation collective faisant l'objet du présent accord a pour vocation de donner des perspectives aux métiers des centres d'appels non intégrés, de les valoriser et d'améliorer les conditions de travail des salariés.
Chaque partie est ainsi consciente de la nécessité d'arriver rapidement à un ou des accords sur le ou les thèmes ouverts à la négociation.
C'est dans ce cadre que les parties signataires conviennent des modalités ci-après fixées.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000025991216", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000025991216", "content": "Il est expressément prévu l'engagement de négociations en vue d'examiner les thèmes suivants :
1. Les classifications, et notamment :
– l'adaptation des filières ;
– la définition des emplois repères ;
– le positionnement ;
– le système de classification ;
– la formation professionnelle.
2. Les conditions de travail, et notamment :
– l'articulation période d'essai et période de formation ;
– l'organisation du travail ;
– l'ergonomie et la sécurité médicale ;
– les absences et l'indemnisation ;
– les femmes enceintes, les mères de jeunes enfants ;
– les travailleurs en situation de handicap ;
– les transports ;
– la pénibilité.
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– 29 février 2012 ;
– 20 mars 2012 ;
– 25 avril 2012 ;
– 12 juin 2012.
Il est convenu par les parties signataires que les deux premières réunions porteront exclusivement sur le premier thème, à savoir les classifications.
Il est également convenu que les autres réunions seront quant à elles exclusivement définies pour négocier sur le second thème, à savoir les conditions de travail.
En fonction des discussions et toujours dans l'esprit des parties d'arriver rapidement à une législation pour ce secteur d'activité, des réunions complémentaires pourront être prévues d'un commun accord.
En tout état de cause, les parties fixent le 31 décembre 2012 comme date d'objectif des négociations pour conclure des avenants sur les thèmes susvisés.
Enfin, les parties prennent l'engagement, en fonction des avancées constatées sur les deux thèmes susvisés, de se rencontrer ultérieurement et d'ouvrir des discussions, indépendamment de la présente négociation, sur le thème du télétravail.
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Une fois conclus, ils seront déposés en vue de leur extension, étant précisé que les entreprises entrant dans leur champ d'application ne pourront y déroger que dans un sens plus favorable pour les salariés.
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Il sera déposé à la DIRECCTE de Paris et au conseil de prud'hommes de Paris.
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Il est par ailleurs rappelé que les dispositions de l'article 2 de la convention collective des prestataires de services, relatives aux frais de repas et de déplacement, sont également applicables.
Dans la mesure où il s'agit d'une commission restreinte sur des thèmes définis et négociés conformément à un calendrier établi par l'accord d'engagement du 1er février 2012, il est convenu, pour des raisons de logistique et d'efficacité, que les délégations des organisations syndicales de salariés soient limitées à trois représentants chacune pour les réunions de négociation.
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", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000026085617", "title": "Avenant n° 10 du 8 février 2012 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance", "id": "KALITEXT000026085617", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2012-02-08" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000026085620", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000026085620", "content": " L'article 3.2.1 de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 relatif au personnel concerné par la garantie invalidité, initialement rédigé comme suit :
« Tout salarié ayant 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise. »
est modifié comme suit :
« Tout salarié quelle que soit son ancienneté. »
La suppression de cette condition est effective à compter du 1er janvier 2012.
L'article 3.6.2 de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 relatif à la définition de la garantie de la rente de conjoint, initialement rédigé comme suit :
« En cas de décès, avant son départ à la retraite ou son 65e anniversaire, une rente viagère est versée au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut. »
est modifié et complété d'un alinéa comme suit :
« En cas de décès, avant son départ à la retraite ou son 65e anniversaire, une rente viagère est versée au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut.
En tout état de cause et en cas de décès avant son départ à la retraite ou son 65e anniversaire, une rente viagère plancher est versée au profit du conjoint survivant à hauteur de 1 500 € par an pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012. »
Ce montant sera applicable pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012, s'agissant des sinistres déjà intervenus ou des sinistres à venir.
Le présent avenant prend effet pour l'ensemble des entreprises de la branche à compter des échéances susvisées. Il sera déposé aux services du ministère en vue de son extension, ainsi qu'au greffe du CPH de Paris.
L'activité des entreprises de traduction est comprise dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire sans avoir jamais été étendue jusqu'alors.
La chambre nationale des entreprises de traduction (CNET), organisation professionnelle représentative de ce secteur, est effectivement signataire du texte de base de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire en ayant participé à la négociation à l'origine de sa conclusion.
Dans ce cadre, la CNET, avec l'ensemble des autres organisations signataires de cette convention collective, sollicite le ministère du travail pour que l'activité qu'elle représente soit définitivement étendue par voie d'arrêté dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Il est convenu ce qui suit :
Il est expressément convenu par les parties au présent avenant de demander l'extension de l'activité des entreprises de traduction telle que définie par l'article 1er de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
L'activité des entreprises de traduction est définie à l'alinéa 4 de l'article 1er de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Cette définition est la suivante :
« Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant. »
Le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire dont l'extension est sollicitée est rédigé comme suit.
« La présente convention règle, dans les territoires métropolitains et départements d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ ou de renseignements commerciaux ou économiques.
4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique...) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueils en gares ou aéroports et visites de sites (ex. : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.
Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenues publicitaires.
L'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance....) dans le cadre de la prestation ;
– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.
7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
A ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, Minitel, Internet, extranet, SMS, wap, etc.).
Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :
– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs...) ;
– la technologie (téléphonie, informatique, Internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédia, bases de données, cartes de commutation, câblage...) ;
– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran....) ;
– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité...).
Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications ;
Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client.
Ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes.
Elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie...), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;
– les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Afin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
Cette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
L'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile. »
Le présent avenant relatif au champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ne vise que les activités définies à l'article 1er tel que susvisé et ne saurait en aucun cas étendre une activité déjà étendue dans le champ d'application d'une autre convention collective.
Cet avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Après avoir rappelé ce qui suit :
L'accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation linéaire a été étendu par un arrêté d'extension du 19 décembre 2011 ;
Cet accord est donc valablement entré en vigueur au 1er janvier 2012 ;
A la suite des premiers échanges entre les organisations syndicales et patronales relatifs au suivi de cet accord, il est apparu nécessaire de préciser expressément le champ d'application de cet accord, visé en préambule,
il est donc conclu le présent avenant à l'accord du 20 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation linéaire.
Le préambule de l'accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation linéaire rédigé comme suit :
« Les dispositions du présent accord ne sont applicables qu'aux salariés ayant été spécifiquement engagés aux fins d'exercer leur prestation de travail dans le cadre d'une activité d'optimisation linéaire.
La prestation d'optimisation linéaire consiste essentiellement dans des actions de montage des têtes de gondole, d'activités d'inventaires, des implantations, de l'assistance pour les linéaires mais également pour des actions anti-rupture (encore appelée vigilance sur les linéaires).
Sont exclus de cet accord les salariés affectés à des postes correspondant à des actions dont l'objet unique est la pose de PLV et les relevés quantitatifs et qualitatifs.
Toutefois, ces activités se déroulent autour d'actions limitées dans le temps, exclusivement liées à la saisonnalité des ventes, exercées de façon très ponctuelles, obligeant les organisateurs, afin de répondre au besoin du client dans le respect des droits des salariés, à un aménagement et une organisation du travail dans les limites et les garanties fixées par la loi.
Les partenaires sociaux souhaitent, dans le cadre du présent accord, sécuriser les règles propres à cette activité et assurer des garanties réelles au salarié. »,
est modifié comme suit :
« Les dispositions du présent accord ne sont applicables qu'aux salariés ayant été spécifiquement engagés aux fins d'exercer leur prestation de travail dans le cadre d'une activité d'optimisation linéaire définie ci-après.
La prestation d'optimisation linéaire consiste essentiellement dans des actions par nature ponctuelles et temporaires de montage des têtes de gondole, d'activités d'inventaires, des implantations, de l'assistance pour les linéaires mais également pour des actions anti-rupture (encore appelée vigilance sur les linéaires).
Ces activités se déroulent autour d'actions temporaires, limitées dans le temps, exclusivement liées à l'actualité ou la saisonnalité des ventes des clients, exercées de façon très ponctuelles, obligeant les organisateurs, afin de répondre au besoin du client dans le respect des droits des salariés, à un aménagement et une organisation du travail dans les limites et les garanties fixées par la loi.
Sont par ailleurs expressément exclus de cet accord les salariés affectés à des postes correspondant à des actions permanentes de remplissage de linéaire et de réapprovisionnement de rayons.
Sont enfin exclus de cet accord les salariés affectés à des postes correspondant à des actions dont l'objet unique est la pose de PLV et les relevés de linéaires quantitatifs et qualitatifs.
Les partenaires sociaux souhaitent, dans le cadre du présent accord, sécuriser les règles propres à cette activité et assurer des garanties réelles au salarié. »
Le présent avenant sera déposé aux services du ministère en vue de son extension, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail.
Il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant son extension.
L' article 4.1 de l'accord du 13 février 2006 rédigé comme suit :
« 4.1. Mention dans le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale
a) Le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale doit précisément mentionner la durée de travail de l'animateur dans le cadre de l'animation commerciale qui lui est confiée.
La durée de travail ainsi définie doit prendre en considération la prestation d'animation commerciale convenue ainsi que sa préparation et la rédaction éventuelle des documents devant être restitués à l'employeur en retour.
Cette durée ne peut être inférieure par principe à 7 heures, sauf pour certaines opérations spécifiques d'animation hors point de vente et avec l'accord exprès du salarié, étant précisé que dans ce cas de figure cette durée ne saurait être inférieure à 4 heures, les temps annexes tels que définis à l'article 4.1.b étant compris dans ces 4 heures.
Cette mention ne fait toutefois pas échec pour l'employeur à demander à l'animateur la réalisation d'heures supplémentaires ou complémentaires nécessaires à la bonne réalisation de la mission d'animation commerciale concernée.
b) Les parties signataires reconnaissent l'existence de temps annexes au temps d'animation proprement dit.
Ces temps annexes sont présumés représenter, par période maximale de 7 jours consécutifs et/ou par animation quel que soit le nombre de jours pour une même animation, un minimum de 30 minutes consacrées à la formation, à la préparation et à la restitution de l'information.
Étant précisé que toute formation spécifique complémentaire nécessitant un déplacement professionnel fera l'objet d'une rémunération complémentaire par rapport au temps passé, ces temps de formation constituant du temps de travail effectif.
Ce temps de formation est forfaitaire et devra être prévu au contrat de travail du salarié.
Ce temps de formation prévu au contrat de travail est rémunéré au taux horaire normal du salarié et tout dépassement fera l'objet d'une rémunération supplémentaire. »
Est modifié comme suit :
« 4.1. Mention dans le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale
a) Le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale doit précisément mentionner la durée de travail de l'animateur dans le cadre de l'animation commerciale qui lui est confiée.
La durée de travail ainsi définie doit prendre en considération :
– la prestation d'animation commerciale convenue, dont la durée ne peut être inférieure par principe à 7 heures par jour, sauf pour certaines opérations spécifiques d'animation hors point de vente et avec l'accord exprès du salarié, étant précisé que, dans ce cas de figure, cette durée ne saurait être inférieure à 4 heures par jour, les temps annexes tels que définis à l'article 4.1.b étant compris dans ces 4 heures ;
– les temps annexes, tels que définis ci-après en 4.1.b, consacrés à la préparation et à la rédaction éventuelle des documents devant être restitués à l'employeur en retour de la prestation d'animation.
Cette mention ne fait toutefois pas échec pour l'employeur à demander à l'animateur la réalisation d'heures supplémentaires ou complémentaires nécessaires à la bonne réalisation de la mission d'animation commerciale concernée.
b) Les parties signataires reconnaissent l'existence de temps annexes en complément du temps d'animation proprement dit.
Ces temps annexes sont présumés représenter, par période maximale de 7 jours consécutifs et/ou par animation quel que soit le nombre de jours pour une même animation, un minimum de 30 minutes consacrées à la formation et/ou à la prise d'information sur la mission, à la préparation et la restitution de l'information.
Ces temps annexes doivent être prévus au contrat de travail.
Ces temps annexes sont forfaitaires et rémunérés au taux horaire normal du salarié, étant précisé que tout dépassement fera l'objet d'une rémunération supplémentaire.
Le versement de la rémunération au titre des temps annexes interviendra après la remise par le salarié, pour autant qu'ils lui sont demandés, des documents devant être restitués à l'employeur en retour de prestation d'animation commerciale.
c) Il est précisé que toute formation spécifique complémentaire nécessitant un déplacement professionnel fera l'objet d'une rémunération complémentaire par rapport au temps passé, ces temps de formation constituant du temps de travail effectif.
Ce temps de formation prévu au contrat de travail est rémunéré au taux horaire normal du salarié et tout dépassement fera l'objet d'une rémunération supplémentaire. »
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Temps annexes et contrat à durée déterminée d'animation commerciale", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000005680889", "textTitle": "Animation commerciale - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000027162094", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2006-02-13", "dateDebutCible": "2012-12-15" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027147377", "num": "1.2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000027147377", "content": "L'article 13 de l'accord du 13 février 2006rédigé comme suit :
« Si le contrat de travail intermittent est proposé conformément aux dispositions de l'article 12, le contrat de travail intermittent proposé devra prévoir une durée minimale annuelle au moins égale à 80 % du nombre d'heures travaillées au cours des 12 mois ayant servi de référence pour les conditions d'accès au travail intermittent.
D'un commun accord entre le salarié et l'employeur, la durée annuelle peut toutefois être inférieure ou supérieure à 80 % du nombre d'heures travaillées au cours des 12 mois ayant servi de référence pour les conditions d'accès au travail intermittent.
En tout état de cause, le contrat de travail intermittent ne peut pas prévoir une durée inférieure à 500 heures annuelles.
Les salariés en contrat de travail intermittent bénéficient, conformément à l'article L. 212-4-14 du code du travail, des droits reconnus aux salariés à temps complet.
Le salarié intermittent peut être amené à travailler pour un autre employeur pendant les périodes non travaillées sous réserve de son obligation de loyauté et du respect des durées maximales de travail autorisées, étant précisé qu'il devra en informer l'ensemble de ses employeurs.
Des heures complémentaires peuvent être effectuées au-delà de la durée contractuelle prévue dans la limite du tiers de la durée minimale annuelle fixée dans le contrat de travail, sauf accord du salarié pour dépasser cette limite. »
Est modifié et complété comme suit :
« a) Si le contrat de travail intermittent est proposé conformément aux dispositions de l'article 12, le contrat de travail intermittent proposé devra prévoir une durée minimale annuelle au moins égale à 80 % du nombre d'heures travaillées au cours des 12 mois ayant servi de référence pour les conditions d'accès au travail intermittent.
D'un commun accord entre le salarié et l'employeur, la durée annuelle peut toutefois être inférieure ou supérieure à 80 % du nombre d'heures travaillées au cours des 12 mois ayant servi de référence pour les conditions d'accès au travail intermittent.
En tout état de cause, le contrat de travail intermittent ne peut pas prévoir une durée inférieure à 500 heures annuelles.
Les salariés en contrat de travail intermittent bénéficient, conformément à l'article L. 212-4-14 du code du travail, des droits reconnus aux salariés à temps complet.
Le salarié intermittent peut être amené à travailler pour un autre employeur pendant les périodes non travaillées sous réserve de son obligation de loyauté et du respect des durées maximales de travail autorisées, étant précisé qu'il devra en informer l'ensemble de ses employeurs.
Des heures complémentaires peuvent être effectuées au-delà de la durée contractuelle prévue dans la limite du tiers de la durée minimale annuelle fixée dans le contrat de travail, sauf accord du salarié pour dépasser cette limite.
b) Les parties signataires reconnaissent l'existence de temps annexes en complément du temps d'animation proprement dit.
Ces temps annexes sont présumés représenter, par période maximale de 7 jours consécutifs et/ou par animation quel que soit le nombre de jours pour une même animation, un minimum de 30 minutes consacrées à la formation et/ou à la prise d'information sur la mission, à la préparation et à la restitution de l'information.
Ces temps annexes doivent être prévus au contrat de travail.
Ces temps annexes sont forfaitaires et rémunérés au taux horaire normal du salarié, étant précisé que tout dépassement fera l'objet d'une rémunération supplémentaire.
Le versement de la rémunération au titre des temps annexes interviendra après la remise par le salarié, pour autant qu'ils lui sont demandés, des documents devant être restitués à l'employeur en retour de prestation d'animation commerciale.
c) Il est précisé que toute formation spécifique complémentaire nécessitant un déplacement professionnel fera l'objet d'une rémunération complémentaire par rapport au temps passé, ces temps de formation constituant du temps de travail effectif.
Ce temps de formation prévu au contrat de travail est rémunéré au taux horaire normal du salarié, et tout dépassement fera l'objet d'une rémunération supplémentaire. »
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Temps annexes et contrat à durée indéterminée intermittent", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000005680889", "textTitle": "Animation commerciale - art. 13 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "13", "articleId": "KALIARTI000027162097", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2006-02-13", "dateDebutCible": "2012-12-15" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027147381", "num": "2", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000027147381", "content": "Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2013 pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur exerçant l'activité d'animation commerciale en application de l'accord du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale.
Il sera déposé aux services du ministère en vue de son extension ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Dépôt et extension", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000027666965", "title": "Adhésion par lettre du 30 octobre 2012 de la FEC FO à la convention", "id": "KALITEXT000027666965", "etat": "VIGUEUR", "modifDate": "2012-10-30" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000027666968", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000027666968", "content": "
Paris, le 30 octobre 2012.
La fédération des employés et cadres FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris, à la direction générale du travail, service des dépôts et extensions, 39-45, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
La fédération des employés et cadres FO vous informe, par la présente, de son adhésion à la convention collective des prestataires de services, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-3 et suivants du code du travail.
Cette notification est adressée à l'ensemble des signataires et fait l'objet d'un dépôt.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos sentiments les meilleurs.
La secrétaire fédérale.
Vu le texte de base de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 et ses différents arrêtés d'extension ;
Vu les procès-verbaux des réunions de négociation ayant abouti à la conclusion de l'accord du 13 février 2006 ;
Vu l'accord d'engagement de négociation du 24 mars 2005 ;
Vu l'accord du 13 février 2006 portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale ;
Vu les observations de la sous-commission d'extension relative à la demande d'extension de l'accord du 13 février 2006 ;
Vu les observations du 28 novembre 2006 de la sous-commission des conventions et accords relative à l'extension de l'accord du 13 février 2006 portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2007 (Journal officiel du 22 avril 2007) portant extension de l'accord du 13 février 2006 ;
Vu l'avenant du 15 décembre 2012 à l'accord du 13 février 2006 ;
Vu les échanges paritaires de négociation ayant abouti à la conclusion et à la signature de ces deux textes ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 ;
Vu les articles L. 2221-2, L. 2222-1 et suivants et L. 2261-9 du code du travail notamment ;
Vu la circulaire DGT n° 9 du 22 septembre 2004 ;
Vu le dossier préparatoire du secrétariat technique de la branche des prestataires de services,
La CNCI, composée des représentants des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau de la branche des prestataires de services, signataires ou non de l'accord du 13 février 2006 et de l'avenant du 15 décembre 2012, est revenue sur l'esprit des parties ayant présidé à la négociation et à la conclusion de ces deux textes.
L'ensemble des partenaires sociaux s'est prononcé sur leur appréciation de la nature juridique de l'accord du 13 février 2006.
La question posée était celle de savoir si les partenaires sociaux ont, dans l'esprit qui a présidé à la négociation, entendu conclure un accord collectif professionnel sectoriel et indépendant du texte de base de la convention collective des prestataires de services ou s'ils ont, au contraire, entendu conclure un avenant à ce texte de base.
Compte tenu de la divergence des positions des membres de la CNCI, qui sont les organisations syndicales et patronales ayant signé ou adhéré à la convention collective, il a été décidé d'exposer dans le présent avis la position de chaque organisation concernée.
Le collège patronal s'est unanimement prononcé en faveur de la qualification d'accord collectif professionnel sectoriel conclu indépendamment du texte de base de la convention collective.
L'accord du 13 février 2006 peut donc, selon le collège patronal, être valablement modifié ou complété par les organisations signataires de cet accord.
En ce sens, le collège patronal considère que l'avenant du 15 décembre 2012 peut donc être valablement étendu en l'état, c'est-à-dire signé par le SORAP, le SNPA pour le collège patronal et par la F3C CFDT et la FNECS CFE-CGC pour le collège syndical.
Il renouvelle officiellement à ce titre sa demande d'extension de l'avenant du 15 décembre 2012.
La FNECS CFE-CGC a indiqué qu'un accord de branche ne peut pas être examiné comme un avenant à la convention collective, mais comme un accord à part entière. En ce sens, l'accord du 13 février 2006 doit être entendu comme étant un accord et non un avenant.
La FEC FO, qui relève que l'accord du 13 février 2006, qui n'explicite pas formellement avoir été conclu comme portant révision de la convention collective, ni comme venant la compléter, a considéré que l'accord du 13 février 2006 doit être entendu comme étant un accord et non un avenant.
La CSFV CFTC a indiqué que l'accord du 13 février 2006 doit être comme un avenant au texte de base de la convention collective puisqu'il vient compléter cette dernière.
Pour l'ensemble des organisations syndicales et patronales signataires ou ayant adhéré à la convention, à l'exception de la CSFV CFTC, il ressort que l'accord du 13 février 2006 a été conclu comme un accord professionnel collectif indépendant du texte de base de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000028901350", "title": "Dénonciation par lettre du 19 novembre 2013 relative à la formation professionnelle", "id": "KALITEXT000028901350", "etat": "VIGUEUR", "modifDate": "2013-11-19" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000028901353", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000028901353", "content": "
Paris, le 19 novembre 2013.
Madame, Monsieur,
Le collège patronal de la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire représenté par :
– l'ANCR : 18, boulevard de Strasbourg, 62001 Arras ;
– la FIGEC : immeuble Via Verde, 55, place Nelson-Mandela, 92000 Nanterre ;
– la CNET : 12, rue de la République, 78650 Beynes ;
– le SORAP : 171 bis, avenue Charles-de-Gaulle, bât. C, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
– le SNPA : 144, boulevard Pereire, 75017 Paris ;
– le SP2C : 33, rue de Galilée, 75016 Paris ;
– le SNPR : 4, place Louis-Armand, 75012 Paris ;
– le SIST : 75, rue Parmentier, 75011 Paris ;
– le SYNAPHE : 75, rue Parmentier, 75011 Paris,
vous fait part, par la présente, de sa volonté de dénoncer à titre conservatoire les dispositions conventionnelles relatives à la formation professionnelle, à savoir :
– l'accord du 27 avril 1998 relatif à la formation professionnelle ;
– l'annexe III du 20 décembre 1999 relative à la formation professionnelle ;
– l'accord du 11 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et ses avenants :
– avenant du 20 juin 2006 portant précisions relatives à l'accord du 11 juillet 2005 ;
– avenant du 31 janvier 2007 relatif au champ d'application de l'accord du 11 juillet 2005 ;
– les accords des 14 décembre 2010,15 décembre 2011 et du 5 décembre 2012 relatifs à la répartition de la contribution au FPSPP.
Dans le prolongement naturel de cette dénonciation, le collège patronal remet également en cause la désignation de l'AGEFOS-PME comme OPCA de la branche en dénonçant :
– le protocole portant création d'une section paritaire professionnelle (SPP) conclu le 4 juillet 2000 ;
– le protocole de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) conclu le 9 juillet 2007.
Le collège patronal souhaite préciser que la présente dénonciation conservatoire a pour objectif d'ouvrir une discussion qui permettra de revoir en profondeur la politique de formation professionnelle au niveau de la branche des prestataires de services.
Dans ce cadre, une réflexion approfondie sera menée sur le caractère désuet des modalités de versement obligatoire à l'OPCA de 60 % de la contribution des entreprises au titre du plan de formation dans la mesure où le bénéfice de la mutualisation n'est plus aussi effectif qu'en 1999, année de conclusion de l'accord actuellement en vigueur.
Cette réflexion visera également la nécessaire révision de nombreux mécanismes conventionnels de formation professionnelle afin de les mettre à jour au regard des évolutions légales et réglementaires passées et à l'aune de celles à venir.
De plus, la réflexion sera ouverte quant à la conclusion avec un OPCA d'un nouveau protocole adapté au fonctionnement de la SPP.
En conséquence de ce qui précède, la présente dénonciation sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ainsi qu'à l'AGEFOS-PME.
Cette dénonciation fera par ailleurs l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail.
Elle prendra effet dès la première présentation de ce courrier et une négociation s'engagera conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
Annexe
Convention d'objectifs de fonctionnement
Le présent document a pour objet de préciser les attentes du collège patronal dans le prolongement de leur volonté avérée de dénoncer le régime conventionnel de formation professionnelle et de remettre en cause, par la même occasion, la désignation d'AGEFOS-PME comme OPCA de la branche.
Ce document, intitulé convention d'objectifs de fonctionnement, est destiné en premier lieu à AGEFOS-PME en tant qu'actuel OPCA désigné par la branche.
Il aura toutefois vocation, le cas échéant, à être transmis à tout autre OPCA qui souhaiterait faire des propositions pertinentes à la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire pour répondre aux attentes exprimées au travers de la lettre de dénonciation du collège patronal.
Ainsi, le collège patronal, dans le prolongement de la dénonciation du régime conventionnel de formation professionnelle, souhaite en premier lieu se voir proposer des outils de pilotage financiers transparents et performants, tant dans le cadre de la CPNEFP qui dirige la politique de la formation professionnelle de branche que dans le cadre de la SPP qui assure le contrôle et le suivi de l'équilibre financier du régime conventionnel.
Ce suivi pourrait notamment être constitué par une base de données économiques de gestion pratique que les organisations syndicales et patronales pourraient consulter à tout moment.
En outre, le collège patronal attend de l'OPCA un engagement sur une opérationnalité des actions menées sur le terrain au travers de son réseau en région, en précisant expressément les prestations offertes et les garanties de bon fonctionnement, notamment par la prise en compte effective et immédiate des décisions prises au niveau de la branche.
Enfin et dans le cadre de la renégociation du dispositif conventionnel de la formation professionnelle, le collège patronal reste dans l'attente d'une prestation de conseil renforcé qui portera notamment sur le contenu du futur accord de branche.
En particulier, les organisations patronales seront attentives aux conseils qui porteront sur le positionnement de l'OPCA vis-à-vis de la clause d'affectation obligatoire de 60 % du plan de formation des entreprises.
Elles seront également sensibles aux propositions d'amélioration du régime actuellement en vigueur au travers de conseils venant optimiser les mécanismes de formation applicables au regard de la législation et, le cas échéant, en anticipation des réformes légales et réglementaires à venir.
De manière plus générale, l'OPCA pourra transmettre un projet de protocole de fonctionnement de la section paritaire professionnelle prenant en considération les spécificités de la branche.
Le présent document, pour rappel, a été rédigé dans le prolongement de la volonté des organisations patronales de dénoncer le régime conventionnel de formation professionnelle en vue de le renégocier dans son ensemble.
Le contenu de ce document, dans ce cadre, est donc non exhaustif et toute proposition complémentaire formulée par l'OPCA sera bien naturellement étudiée avec attention.
Montbazon, le 3 mars 2014.
L'association des acteurs de l'enquête civile à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
Nous avons l'honneur de vous notifier, par la présente, l'adhésion totale et sans réserves de l'association des acteurs de l'enquête civile (AAEC) à la convention collective des prestataires de services du domaine du secteur tertiaire, à ses avenants et à l'ensemble des accords collectifs conclus dans son cadre, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-3 et suivants du code du travail.
Nous vous informons par ailleurs avoir notifié cette adhésion à l'ensemble des organisations syndicales et patronales signataires de cette convention collective.
En outre, cette adhésion a fait l'objet d'un dépôt auprès de l'administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Paris, le 10 avril 2014.
Madame, Monsieur,
Le collège patronal de la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, représenté par :
– l'ANCR : 5, rue Yvon-Villarceau, 75116 Paris ;
– la FIGEC : immeuble Via Verde, 55, place Nelson-Mandela, 92000 Nanterre ;
– la CNET : 12, rue de la République, 78650 Beynes ;
– le SORAP : 171 bis, avenue Charles-de-Gaulle, bât. C, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
– le SNPA : 144, boulevard Pereire, 75017 Paris ;
– le SP2C : 33, rue de Galilée, 75016 Paris ;
– le SNPR : 4, place Louis-Armand, 75012 Paris ;
– le SIST : 75, rue Parmentier, 75011 Paris ;
– le SYNAPHE : 75, rue Parmentier, 75011 Paris ;
– l'AAEC : parc d'activités La Grange-Barbier, 37250 Montbazon,
vous fait part, par la présente, de sa volonté de dénoncer les dispositions conventionnelles relatives à la prévoyance, à savoir :
– l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance et ses avenants :
– avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance ;
– avenant n° 3 du 11 juillet 2005 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance ;
– avenant n° 4 du 23 mai 2006 relatif aux cotisations du régime de prévoyance ;
– avenant n° 5 du 1er avril 2008 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance ;
– avenant n° 6 du 17 juin 2009 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance ;
– avenant n° 7 du 30 septembre 2009 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance ;
– avenant n° 8 du 1er juillet 2010 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance ;
– avenant n° 9 du 22 novembre 2011 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance ;
– avenant n° 10 du 8 février 2012 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance ;
– avenant n° 11 du 20 mars 2014 à l'accord de prévoyance du 13 août 1999 ;
– la convention de gestion du 13 août 1999 relative à la prévoyance et l'ensemble de ses avenants.
Le collège patronal souhaite expressément préciser que la présente dénonciation sera suivie, dans le mois qui suit la présente, de l'ouverture d'une discussion qui permettra de revoir la politique de la branche des prestataires de services en matière de protection sociale complémentaire.
Conformément aux dispositions applicables, la présente notification est adressée à l'ensemble des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au régime de prévoyance conventionnel ainsi qu'à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.
Cette notification est également adressée au GNP et à l'OCIRP, actuels organismes assureurs désignés.
Cette notification fera enfin l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail.
Elle prendra effet dès la première présentation de ce courrier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
Entre :
Les organisations d'employeurs
D'une part, et
Le groupement national de prévoyance, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, dont le siège social est situé 33, avenue de la République, 75011 Paris, représentée à la signature des présentes par Nicolas Sarkadi, directeur général, ci-après dénommé \" le GNP \",
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
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(voir cet article)
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Le présent avenant a pour unique objet la mise en conformité de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 de la branche professionnelle des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire avec les dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, tel que précisé par la circulaire DSS n° 2013-344 du 25 septembre 2013.
L'article 1er de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 de la branche professionnelle des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, intitulé « Principe général », initialement rédigé comme suit :
« Le personnel non cadre et cadre entrant dans le champ d'application de la convention bénéficie d'un régime de prévoyance global et indivisible :
– incapacité ;
– invalidité ;
– incapacité permanente professionnelle ;
– décès ;
– frais d'obsèques ;
– rente éducation ;
– rente de conjoint. »,
est modifié comme suit :
« L'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire bénéficie d'un régime de prévoyance global et indivisible comportant les garanties suivantes :
– incapacité ;
– invalidité ;
– incapacité permanente professionnelle ;
– décès ;
– frais d'obsèques ;
– rente éducation ;
– rente de conjoint ;
– rente survie handicap. »
L'article 2 intitulé « Bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance » de l'accord du 13 août 1999, initialement rédigé comme suit :
« Il s'agit de l'ensemble des salariés cadres ou non cadres des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, titulaires d'un contrat de travail ou dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le code du travail donne lieu à un maintien de leur rémunération par l'employeur et/ ou au versement d'indemnités journalières financées au moins pour partie par l'employeur.
La notion de salarié s'entend pour tous les bénéficiaires d'un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée.
Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et à l'article 1er de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu pendant leur période de chômage et pour une durée égale à la durée des derniers contrats de travail effectués au sein de la branche, appréciés en mois entiers, dans la limite de 9 mois, aux salariés desdites entreprises, dont le contrat de travail est rompu. »,
est modifié comme suit :
« Bénéficie du présent régime l'ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire titulaires d'un contrat de travail ou dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le code du travail donne lieu à un maintien de leur rémunération par l'employeur et/ ou au versement d'indemnités journalières financées au moins pour partie par l'employeur.
La notion de salarié s'entend pour tous les bénéficiaires d'un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée.
Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu pendant leur période de chômage et pour une durée égale à la durée des derniers contrats de travail effectués au sein de la branche, appréciés en mois entiers, dans la limite de 9 mois, aux salariés desdites entreprises dont la rupture du contrat de travail est antérieure au 1er juin 2015 et de 12 mois maximum pour toute rupture prenant effet postérieurement à cette date. »
L'article 3.1.3 intitulé « Point de départ de la garantie » de l'article 3.1 intitulé « Incapacité » de l'accord du 13 août 1999, initialement rédigé comme suit :
« En complément à la deuxième période à 75 % prise en charge par l'employeur et en relais à cette dernière période.
Après une franchise de 60 jours d'arrêt de travail continus pour les bénéficiaires de la portabilité des droits tels que définis par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. »,
est modifié comme suit :
« En complément à la deuxième période de maintien de salaire à 75 % prise en charge par l'employeur et en relais à cette dernière période :
Après une franchise de 60 jours d'arrêt de travail continus pour les bénéficiaires de la portabilité des droits tels que définis par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2015, conformément au X de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. »
L'article 3.1.5 intitulé « Durée des prestations » de l'article 3.1 intitulé « Incapacité » de l'accord du 13 août 1999, initialement rédigé comme suit :
« Les prestations sont servies pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'à la reprise du travail, soit jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail ou à la date de mise en invalidité et, au plus tard, à la date de départ à la retraite. »,
est modifié comme suit :
« Les prestations sont servies pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'à la reprise du travail, soit jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail ou à la date de mise en invalidité et, au plus tard, à la date de liquidation de la pension de vieillesse (hormis le cas des salariés en situation de cumul emploi-retraite). »
L'article 3.2.2 intitulé « Définition de la garantie » de l'article 3.2 intitulé « Invalidité » de l'accord du 13 août 1999, initialement rédigé comme suit :
« En cas d'invalidité ou en incapacité permanente professionnelle reconnue par la sécurité sociale (ou par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime pour les moins de 200 heures) il sera versé une rente jusqu'au service de la pension vieillesse.
Pour les salariés ayant moins de 200 heures dans le trimestre, la prestation de la sécurité sociale est reconstituée de manière théorique. »,
est modifié comme suit :
« Lorsque le salarié est classé par la sécurité sociale dans l'une des catégories d'invalides définies à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (ou par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations de sécurité sociale en raison d'une insuffisance de droits) ou lorsque son invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP taux supérieur ou égal à 33 %), il est versé au salarié une rente complémentaire à celle servie par la sécurité sociale.
Pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations de sécurité sociale en raison d'une insuffisance de droits dans le trimestre, la prestation de la sécurité sociale est reconstituée de manière théorique. »
L'article 3.3.2 intitulé « Définition et bénéficiaires de la garantie » de l'article 3.3 intitulé « Décès » de l'accord du 13 août 1999, initialement rédigé comme suit :
« 3.3.2. Définition et bénéficiaires de la garantie
En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à :
Personnel non cadre :
– 150 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toutes causes ;
– 300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident.
Personnel cadre :
– 400 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toutes causes, limité à TA ;
– 200 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toutes causes, au-delà de la TA ;
– 300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident au-delà de la TA ;
– 600 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident limité à TA.
Clauses relatives à l'application de la garantie décès (toutes causes et accidentel), communes à l'ensemble du personnel :
Le capital décès est majoré de 25 % par enfant à charge au sens fiscal.
Le capital minimum ne pourra toutefois être inférieur à quatre plafonds mensuels de sécurité sociale en vigueur à la date du sinistre. Ce capital sera de trois plafonds mensuels lorsque le salarié décédé exerçait une activité à temps partiel.
Les bénéficiaires du capital décès sont :
En premier lieu le (s) bénéficiaire (s) désigné (s) par le salarié.
En l'absence de bénéficiaire désigné, dans l'ordre suivant :
– le conjoint non séparé et non divorcé ;
– le concubin, sous réserve que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent, à savoir qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union, à défaut, qu'il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune ;
– le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ;
– à défaut, aux enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;
– à défaut, aux ascendants par parts égales entre eux ;
– à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution successorale. »,
est modifié comme suit :
Les références au « personnel non cadre » et au « personnel cadre » dans cet article sont remplacées respectivement par « ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC » et « ensemble du personnel affilié à l'AGIRC ».
Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
L'article 3.3.4 intitulé « Double effet » de l'article 3 intitulé « Définition des garanties » de l'accord du 13 août 1999, initialement rédigé comme suit :
« Le décès postérieur ou simultané du conjoint, non participant au régime et non remarié, de l'assuré, survenant avant son 60e anniversaire, entraîne le versement au profit des enfants à charge d'un capital égal au capital garanti sur la tête de l'assuré. »,
est modifié comme suit :
« Le décès postérieur ou simultané du conjoint de l'assuré non participant au régime entraîne le versement au profit des enfants à charge d'un capital égal au capital garanti sur la tête de l'assuré. »
L'article 3.5.2 intitulé « Définition de la garantie » de l'article 3.5 intitulé « Rente éducation » de l'accord du 13 août 1999, initialement rédigé comme suit :
« En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IPA 3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant fiscalement à charge une rente temporaire dont le montant est fixé à :
– 15 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de 0 à 16 ans ;
– 20 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de plus de 16 ans, et ce jusqu'à 18 ans ou 25 ans (si poursuite d'études).
En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IPA 3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant fiscalement à charge une rente plancher obligatoire à hauteur de 1 500 € par an pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012.
Ce montant sera applicable pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012, s'agissant des sinistres déjà intervenus ou des sinistres à venir. »,
est modifié comme suit :
« En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IPA soit une invalidité de 3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente plancher obligatoire à hauteur de 1 500 € par an.
Sont considérés à charge pour le bénéfice de la rente éducation indépendamment de la position fiscale les enfants à naître, nés viables, recueillis (soit les enfants de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint, du concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.
Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du participant les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :
– jusqu'à leur 18e anniversaire sans condition ;
– jusqu'à leur 26e anniversaire sous les conditions suivantes :
– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (Centre national d'enseignement à distance) ;
– d'être en apprentissage ;
– de poursuivre une formation professionnelle en alternance dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;
– d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeur d'emploi ou stagiaire de la formation professionnelle ;
– d'être employés dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleur handicapé.
La rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du participant est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tant qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil.
Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue ci-dessus. »
L'article 3.6.2 intitulé « Définition de la garantie » de l'article 3.6 intitulé « Rente de conjoint » de l'accord du 13 août 1999, initialement rédigé comme suit :
« En cas de décès, avant son départ à la retraite ou son 65e anniversaire, une rente viagère est versée au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut.
En tout état de cause et en cas de décès avant son départ à la retraite ou son 65e anniversaire, une rente viagère plancher est versée au profit du conjoint survivant à hauteur de 1 500 € par an pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012.
(Ce montant sera applicable pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012, s'agissant des sinistres déjà intervenus ou des sinistres à venir.) »,
est modifié comme suit :
« En cas de décès, une rente viagère est versée avant l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut.
En tout état de cause et en cas de décès avant l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite, une rente viagère plancher est versée au profit du conjoint survivant à hauteur de 1 500 € par an pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012. »
L'article 3.8 intitulé « Portabilité des garanties dans le cadre de la portabilité » de l'article 3 intitulé « Définition des garanties » de l'accord du 13 août 1999, initialement rédigé comme suit :
« 3.8. Portabilité des garanties dans le cadre de la portabilité
3.8.1. Personnel concerné
Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
Seuls les salariés ayant commis une faute lourde seront exclus du dispositif ainsi que ceux ayant usé de la faculté de renonciation offerte par l'accord du 18 mai 2009.
3.8.2. Point de départ de la garantie
Le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail.
3.8.3. Justificatifs
Pour bénéficier des dispositions relatives à la portabilité de la prévoyance, l'ancien salarié doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.
3.8.4. Informations
L'ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.
Une notice d'information sera fournie par l'organisme assureur et remise aux salariés par l'employeur mentionnant les conditions d'application de la portabilité. »,
est modifié comme suit :
« 3.8. Portabilité des garanties
3.8.1. Bénéficiaires du mécanisme de portabilité
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions définies ci-après :
1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur ;
2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
3° Lorsque son contrat de travail est rompu dans les conditions précitées, l'ancien salarié bénéficie du maintien de la couverture de prévoyance dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité ;
4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;
5° L'ancien salarié justifie du respect des conditions du présent article auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties ;
6° L'employeur a l'obligation d'informer le salarié licencié de la portabilité des garanties de prévoyance dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité des droits de prévoyance. Une notice d'information sera fournie par l'organisme assureur et remise aux salariés par l'employeur mentionnant les conditions d'application de la portabilité.
Pour toute rupture du contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2015, le dispositif de portabilité sera régi par les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, conformément au X de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
3.8.2. Durée de la portabilité
Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de rupture ou de fin du contrat de travail de l'assuré.
Il s'applique pendant sa période de chômage pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail et comprise entre 1 et 9 mois maximum de couverture. Cette durée est appréciée en mois entiers.
Selon les mêmes modalités, la portabilité des droits de prévoyance sera portée à 12 mois maximum, à compter du 1er juin 2015, pour toute rupture du contrat de travail intervenant postérieurement à cette date.
En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :
– lorsque l'ancien salarié reprend un emploi ;
– lorsque l'ancien salarié ne peut plus justifier auprès de son ancien employeur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;
– à la date de liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale ;
– lorsque l'ancien salarié décède au cours de la période de portabilité.
La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.
3.8.3. Salaire de référence
Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations dans le cadre de la portabilité des droits (art. 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et, à compter du 1er juin 2015, article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, conformément au X de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) après rupture du contrat de travail est le salaire TA/ TB/ TC perçu au cours des 12 mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail ou la date effective de fin de contrat pour les contrats de travail à durée déterminée ayant donné lieu à cotisations. »
L'article 3.8.4 intitulé « Informations » est supprimé.
A l'article 6 intitulé « Cotisations » de l'accord du 13 août 1999, toutes références au « personnel non cadre » ou au « personnel cadre » sont supprimées et remplacées respectivement par les références à « l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC » et à « l'ensemble du personnel affilié à l'AGIRC ».
A l'article 6.4 intitulé « Financement du maintien de la prévoyance dans le cadre de la portabilité » de l'accord du 13 août 1999, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Le présent régime prévoit que le maintien des garanties de prévoyance aux salariés dont le contrat de travail est rompu est financé par les cotisations versées pour les salariés actifs (part patronale et part salariale) dans les répartitions définies à l'article 6''Cotisations''du présent accord. »
A l'article 10 intitulé « Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord », les références aux articles « L. 132-7 » et « L. 132-8 » du code du travail sont remplacées respectivement par les références aux articles « L. 2261-7 et suivants » et « L. 2261-10 et suivants » du code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Dans le prolongement des discussions intervenues au sein de la commission mixte paritaire, il a été constaté par les organisations représentatives que les termes de l'article 2 du texte de base de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ne permettaient pas d'en avoir une lecture univoque.
Il est rappelé à ce titre que la commission nationale de conciliation et d'interprétation avait déjà pu se prononcer sur le sens à donner à cet article, mettant en évidence la nécessité d'en préciser plus expressément les termes.
Ainsi, les partenaires sociaux ont décidé de modifier les termes de l'article susvisé après avoir confirmé la lecture à en faire pour l'avenir, dans l'objectif d'uniformiser les pratiques et usages constatés jusqu'alors au niveau de la branche.
L'article 2 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire relatif à l'indemnisation des salariés participant à la commission paritaire de la négociation de la convention collective initialement rédigé comme suit :
« Pour participer à la commission paritaire de la négociation de la convention collective, les syndicats patronaux signataires par mutualisation prennent en charge, par organisation syndicale, le salaire de deux représentants salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention, de telle sorte que ce salaire soit maintenu.
Ce temps de présence s'entend hors du temps de délégation.
Chaque organisation syndicale pourra prétendre au remboursement, sur justificatifs, des frais indiqués ci-dessous de deux délégués au maximum.
Frais de repas
L'indemnité forfaitaire de repas est fixée à six fois la valeur du minimum garanti (MG) au 1er janvier de l'année considérée, arrondie au franc supérieur.
Le remboursement est effectué sur la base suivante :
– 1 repas par délégué de la région parisienne ;
– 2 repas par délégué de province ou 1 repas en cas de déplacement en avion.
Frais de déplacement
Le remboursement est effectué sur les bases suivantes :
– pour les délégués de province en deçà de 500 kilomètres : billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles ;
– pour les délégués de province au-delà de 500 kilomètres :
– soit billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles et frais d'hôtel sur la base de 16 fois le MG par délégué, ou couchette aller et retour en 2e classe par délégué ;
– soit billet en TGV aller et retour en 2e classe par délégué ;
– soit billet d'avion aller et retour en classe économique et frais de navette entre l'aéroport et la ville par délégué.
Les frais seront remboursés à la fin de chaque mois civil suivant la réunion à la demande de l'organisation syndicale auprès de l'une des organisations patronales.
Il ne sera pas versé d'indemnité aux permanents syndicaux. »
Est modifié comme suit :
« 2.1. Maintien de salaire
Pour participer aux commissions paritaires de la négociation de la convention collective, les syndicats patronaux signataires par mutualisation prennent en charge, par organisation syndicale, le salaire de deux représentants salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention, de telle sorte que ce salaire soit maintenu.
Ce temps de présence s'entend hors du temps de délégation.
Chaque représentant salarié relevant d'une organisation syndicale représentative au niveau de la branche pourra prétendre au maintien de salaire susvisé sur justificatifs.
Pour bénéficier de ce maintien de salaire, le représentant salarié devra strictement respecter les conditions et obligations suivantes :
– être valablement mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche des prestataires de services ;
– avoir communiqué à son employeur la copie de son mandat syndical de représentant salarié au niveau de la branche des prestataires de services ;
– transmettre à son employeur le calendrier semestriel prévisionnel des réunions paritaires établi par la branche deux fois par an ;
– informer son employeur de sa participation à une commission paritaire de la branche des prestataires de services pour laquelle il est mandaté en remettant la convocation à la réunion de ladite commission 8 jours au moins avant sa tenue et, au plus tard, le jour de la réception de la convocation par le représentant salarié ;
– remettre à son employeur, après la tenue de la réunion paritaire concernée, la copie de la fiche de présence à la commission paritaire attestant de sa participation.
En cas de strict respect des obligations susvisées, le représentant salarié pourra prétendre au maintien du salaire dont il aurait bénéficié s'il avait été à son poste de travail directement auprès de son employeur.
L'employeur pourra ensuite, en justifiant du maintien de salaire intervenu dans les conditions susvisées, se rapprocher des syndicats patronaux signataires par l'intermédiaire du secrétariat technique pour obtenir le remboursement des sommes concernées.
Si le représentant salarié ne respecte pas l'une des obligations susvisées, l'entreprise sera exonérée de son obligation de maintenir le salaire du représentant salarié qui devra alors se rapprocher de la branche pour bénéficier du maintien de salaire via la mutualisation des syndicats patronaux signataires.
La participation aux commissions paritaires s'entend comme le temps rendu nécessaire pour que le représentant salarié participe effectivement à la négociation.
Sont ainsi pris en compte au titre du maintien de salaire susvisé :
– les temps de participation aux réunions paritaires ;
– le cas échéant, les temps de déplacement pour s'y rendre, étant précisé que le déplacement en train sera privilégié par le représentant salarié.
La rémunération maintenue correspond en tout état de cause à celle que le représentant salarié aurait perçue s'il avait effectivement travaillé, dans la limite de sa journée habituelle normale de travail et dans la limite de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle applicable et sans que cette participation ouvre droit, pour le représentant salarié, au bénéfice d'heures supplémentaires ou d'heures complémentaires.
La rémunération maintenue sera intégrée dans l'assiette de calcul des congés payés.
Ces dispositions sont applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective mis à la disposition d'une organisation syndicale.
Dans cette hypothèse, le montant des rémunérations concernées par le maintien de salaire susvisé est déduit du salaire global facturé par l'entreprise à l'organisation syndicale concernée.
2.2. Indemnisation des frais
Frais de repas
L'indemnité forfaitaire de repas est fixée à six fois la valeur du minimum garanti (MG) au 1er janvier de l'année considérée, arrondie à l'euro supérieur.
Le remboursement est effectué sur la base suivante :
– 1 repas par délégué de la région parisienne ;
– 2 repas par délégué de province ou 1 repas en cas de déplacement en avion.
Frais de déplacement
Le remboursement est effectué sur les bases suivantes :
– pour les délégués de province en deçà de 500 kilomètres : billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles.
Pour les délégués de province au-delà de 500 kilomètres :
– soit billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles et frais d'hôtel sur la base de 16 fois le MG par délégué, ou couchette aller et retour en 2e classe par délégué ;
– soit billet en TGV aller et retour en 2e classe par délégué ;
– soit billet d'avion aller et retour en classe économique et frais de navette entre l'aéroport et la ville par délégué.
Les frais seront remboursés à la fin de chaque mois civil suivant la réunion à la demande de l'organisation syndicale auprès de l'une des organisations patronales. »
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Après avoir rappelé ce qui suit :
Les partenaires sociaux, en préambule du présent avenant, souhaitent rappeler leur attachement à l'ordonnancement juridique négocié par eux au niveau de la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, via les accords du 13 février 2006 et du 10 mai 2010.
Ces deux accords permettent en effet de recourir dans chacune des activités concernées, à savoir, d'une part, l'animation commerciale et, d'autre part, l'optimisation linéaires, au CIDD et au CDII vu les usages constatés dans ces secteurs pour les activités précisément définies dans chacun de ces accords et de leurs avenants successifs.
En effet, la pratique opérationnelle historique de ces deux secteurs, plusieurs années avant la conclusion de ces accords, a précisément incité les organisations syndicales et patronales à normaliser le secteur autour d'une organisation contractuelle des relations de travail adaptée à leurs contraintes.
Ce souci d'encadrer juridiquement les relations qui préexistaient longtemps avant la conclusion de ces accords a abouti précisément à la mise en place du recours aux contrats à durée déterminée par principe, ces derniers pouvant aboutir, après une pratique prolongée, à la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée intermittents.
Les partenaires sociaux rappellent également que les deux accords susvisés ont été négociés en toute connaissance de cause et conclus compte tenu, d'une part, du constat partagé de la nature ponctuelle et temporaire des activités concernées et, d'autre part, des caractéristiques des emplois concernés qui sont par nature temporaires.
Les partenaires sociaux souhaitaient enfin réitérer, par le biais du présent avenant, l'esprit qui a présidé à la négociation et à la conclusion de chacun des deux accords susvisés.
Tous deux ont été négociés et conclus dans le respect des dispositions légales et jurisprudentielles applicables, ainsi que dans le souci d'ordonnancement juridique des secteurs et métiers concernés.
C'est à l'aune de ce rappel que les partenaires sociaux ont convenu ce qui suit.
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l'accord du 13 février 2006 et de l'accord du 10 mai 2010, tous deux conclus dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire.
L'allocation spécifique de déplacement, visée à l'article 4.3 de l'accord du 13 février 2006 et à l'article 4.4 de l'accord du 10 mai 2010, est revalorisée d'un montant de 0,245 € du kilomètre parcouru.
Il est rappelé que cette allocation est renégociée annuellement.
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
A compter de cette date, l'allocation spécifique de déplacement, revalorisée dans les conditions susvisées, s'appliquera pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire exerçant l'activité d'animation commerciale en application de l'accord du 13 février 2006 et/ou exerçant l'activité d'optimisation linéaire en application de l'accord du 10 mai 2010.
Les parties signataires du présent avenant rappellent ici leur volonté intacte de voir les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2012 à l'accord du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale étendues par les services du ministère compétent.
Dans le cadre de la dénonciation du régime conventionnel de prévoyance en date du 14 avril 2013 et, par ailleurs, de la désignation d'AGEFOS PME comme OPCA de la branche des prestataires de services par accord collectif du 8 juillet 2014, les organisations signataires du présent avenant ont décidé de revenir sur l'organisme initialement retenu pour assurer la collecte des cotisations versées pour le fonds d'aide au paritarisme.
A cette fin, le présent avenant a uniquement vocation à effectuer des modifications formelles liées à la désignation d'un nouvel organisme collecteur des fonds.
Il a été convenu ce qui suit :
Le champ d'application du présent accord concerne les entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, services, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ ou de renseignements commerciaux ou économiques.
4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique …) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attribution de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueil en gare ou aéroport et visites de sites (ex. : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.
Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenue publicitaire.
L'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines de terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance …) dans le cadre de la prestation ;
– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.
7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
A ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, Minitel, internet, extranet, SMS, wap, etc.).
Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :
– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs …) ;
– la technologie (téléphonie, informatique, internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage …) ;
– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran …) ;
– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité …).
Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications.
Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client.
Ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes.
Elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie …), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;
– les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Afin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
Cette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
L'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigation destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.
L'article 2 de l'accord du 28 octobre 2003 relatif au financement du fonds d'aide au paritarisme initialement rédigé comme suit :
\n« Dans le cadre du présent accord, le fonds d'aide au paritarisme sera financé par le versement d'une contribution des entreprises d'un montant égal à 0,03 % de la masse salariale brute au 31 décembre sur la base de la DADS de l'année considérée.
\nLe montant minimal de cette contribution est fixé à 23 € par an, et est applicable aux entreprises sans salarié.
\nToutefois, le montant maximal de cette contribution ne peut excéder 1 525 € par an.
\nLe paiement de la contribution due par les entreprises devra avoir lieu au plus tard le 15 février de chaque année.
\nEn outre, l'ensemble des frais générés par les rappels, les procédures précontentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs.
\nTout paiement effectué après la date d'échéance entraînera des pénalités de retard fixées à 1,5 % par mois. »,
\nest modifié comme suit :
\n« Dans le cadre du présent accord, le fonds d'aide au paritarisme sera financé par le versement d'une contribution des entreprises d'un montant égal à 0,03 % de la masse salariale brute au 31 décembre sur la base de la DADS de l'année considérée.
\nLe montant minimal de cette contribution est fixé à 23 € par an.
\nLe montant maximal de cette contribution ne peut excéder 1 525 € par an.
\nSont exclus du paiement de cette contribution les entreprises sans salarié.
\nLe paiement de la contribution due par les entreprises aura lieu au plus tard à la date indiquée sur le bordereau d'appel envoyé par le collecteur désigné.
\nEn outre, l'ensemble des frais générés par les rappels, les procédures précontentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs.
Tout paiement effectué après la date d'échéance entraînera des pénalités de retard fixées à 1,5 % par mois (1). »
(1) Alinéa exclu de l‘extension comme étant contraire au principe de légalité des peines tel qu‘énoncé par l‘article 8 de la Déclaration des droits de l‘homme et du citoyen.
\n(Arrêté du 5 mai 2015, art. 1er).
L'article 3 de l'accord du 28 octobre 2003 relatif à la collecte des fonds initialement rédigé comme suit :
« L'ensemble des contributions versées par les entreprises sera collecté par l'association dénommée Accompagnement et soutien pour la gestion de la négociation paritaire, dont le siège est situé à Paris, selon les conditions qui auront été définies dans ce cadre par la convention signée entre les partenaires sociaux et un représentant habilité de l'association qui devra prévoir une comptabilité distincte pour les fonds du paritarisme. »,
est modifié comme suit :
« L'ensemble des contributions versées par les entreprises sera collecté par AGEFOS PME, l'OPCA désigné par la branche par accord collectif du 8 juillet 2014, dont le siège est situé à Paris, selon les conditions qui auront été définies dans ce cadre par la convention signée entre les partenaires sociaux et les représentants habilités d'AGEFOS PME, qui devra prévoir une comptabilité distincte pour les fonds du paritarisme. »
Les dispositions non modifiées de l'accord du 28 octobre 2003 restent inchangées.
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction générale du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de sa signature.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour une durée indéterminée sans attendre son extension par arrêté ministériel, qui sera sollicitée par les parties signataires.
Plus spécifiquement, cet accord est destiné à fixer les modalités de la collecte 2015, étant précisé que, pour la collecte 2015, la masse salariale de référence sera celle de l'année 2014.
Pour les prochaines collectes et à compter de la collecte pour l'année 2016, la masse salariale de référence sera toujours la masse salariale de l'année N – 1.
Le présent avenant peut être dénoncé et révisé dans les conditions prévues par l'article 6 de la convention collective.
Les parties signataires conviennent de se réunir dans le mois qui suivrait la date de conclusion d'un accord désignant un nouvel OPCA pour adapter les termes du présent avenant.
La branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire s'est dotée, depuis le 13 août 1999, d'un régime conventionnel collectif de prévoyance.
\nDepuis l'origine, ce régime a été assuré par le GNP et par l'OCIRP, en tant qu'assureurs désignés.
\nIl est rappelé que l'ensemble du régime conventionnel de prévoyance a été dénoncé par le collège patronal en date du 11 avril 2014. Cette dénonciation a visé l'ensemble l'accord du 13 août 1999, l'ensemble de ses avenants et la convention de gestion y afférente.
\nSuite à cette dénonciation, un accord transitoire a été conclu pour substituer, pendant la période de la clause de désignation restant à courir, les assureurs historiquement désignés qui se sont retirés du régime au 31 décembre 2014.
\nC'est en ce sens qu'un avenant rectificatif à l'avenant n° 8 du 1er juillet 2010 et un protocole technique indivisible ont été conclus par la branche le 15 décembre 2014.
\nCet avenant à durée déterminée a prévu les conditions de couverture du régime conventionnel de prévoyance pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2015.
\nLe présent accord, auquel est également annexé un protocole technique indivisible, a vocation à s'appliquer au 1er juillet 2015, dans le prolongement de l'avenant conclu le 15 décembre 2014.
\nC'est dans le nouveau cadre légal applicable que la branche a entendu conclure le présent accord.
\nElle a ainsi mis en œuvre, le 18 juillet 2014, un appel à candidatures ouvert à tout assureur susceptible d'assurer un régime collectif de garanties de prévoyance.
\nCet appel à candidatures a pris fin le 9 septembre 2014.
\nSes objectifs étaient les suivants :
\n– optimiser l'adéquation services rendus, cotisations versées tout en privilégiant l'équilibre des contrats et l'économie générale du régime conventionnel ;
\n– assurer une gestion efficace et uniforme des dossiers des salariés avec des délais courts et une proximité dans la relation ;
\n– assurer une information claire et précise pour le pilotage du régime ;
\n– assurer une information claire et précise pour les entreprises/ salariés.
\nC'est en considération de ces éléments et dans le respect des termes de l'appel à candidatures que les partenaires sociaux, à l'issue de différentes auditions, ont décidé de recommander quatre assureurs.
\nC'est dans ce prolongement que le présent accord a été discuté et négocié conformément notamment aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Le champ d'application du présent accord concerne les entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
\n1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, services, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
\nPar ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
\n2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
\nPar ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
\nPlus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
\n3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ ou de renseignements commerciaux ou économiques.
\n4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
\n5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
\nIls peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique...) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
\n6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
\n– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueils en gare ou aéroport et visite de sites (ex. : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
\n– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.
\nLe type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenue publicitaire.
\nL'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines de terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance...) dans le cadre de la prestation ;
\n– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.
\n7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
\nÀ ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
\nEntités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, Minitel, internet, extranet, sms, wap, etc.).
\nIls mettent en jeu quatre composantes majeures :
\n– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs...) ;
\n– la technologie (téléphonie, informatique, internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage...) ;
\n– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran...) ;
\n– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité...).
\nPar exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications.
\nEntrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
\n– les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client.
\nCes actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes.
\nElles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie...), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;
\n– les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
\nCes actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
\nElles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
\n8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
\nAfin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
\nCette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
\nL'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigation destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
\nL'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.
L'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire bénéficie d'un régime de prévoyance global et indivisible comportant les garanties suivantes :
\n– incapacité ;
\n– invalidité ;
\n– incapacité permanente professionnelle ;
\n– décès ;
\n– frais d'obsèques ;
\n– rente éducation ;
\n– rente de conjoint ;
\n– rente survie handicap.
Bénéficient du présent régime l'ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire titulaires d'un contrat de travail ou dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le code du travail donne lieu à un maintien de leur rémunération par l'employeur et/ ou au versement d'indemnités journalières financées au moins pour partie par l'employeur.
La notion de salarié s'entend pour tous les bénéficiaires d'un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée.
Les salariés bénéficiaires du régime peuvent être distingués, en application du présent accord, en deux catégories objectives définies comme suit :
– les salariés cadres au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC ;
\n– les salariés non-cadres qui ne relèvent pas de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC.
Les entreprises peuvent déroger, par acte juridique interne, à l'extension du régime des salariés cadres au bénéfice des salariés ayant fait l'objet de l'agrément de l'APEC.
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4.1.1. Personnel concerné
Tout salarié quelle que soit son ancienneté.
4.1.2. Définition de la garantie incapacité
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou à un accident professionnel ou non, pris ou non en charge par la sécurité sociale (cas des salariés effectuant moins de 200 heures de travail dans le trimestre), il sera versé aux salariés des indemnités journalières.
4.1.3. Point de départ de la garantie
En complément à la deuxième période de maintien de salaire à 75 % prise en charge par l'employeur et en relais à cette dernière période :
\nAprès une franchise de 60 jours d'arrêt de travail continus pour les bénéficiaires de la portabilité des droits tels que définis par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, et à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale pour toutes ruptures de contrats de travail intervenant à compter du 1er juin 2015, conformément à l'article 1, X, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
4.1.4. Montant des prestations
Le montant des indemnités journalières s'élève à :
Pour le personnel non affilié à l'AGIRC : 75 % du salaire brut en maladie, accident de la vie courante accident du travail ou maladie professionnelle, y compris les indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale (reconstitué de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 200 heures par trimestre) limité à 100 % du salaire net fiscal sous déduction des cotisations non déductibles.
Pour le personnel affilié à l'AGIRC : 80 % du salaire brut en maladie, accident de la vie courante accident du travail ou maladie professionnelle, y compris les indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale (reconstitué de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 200 heures par trimestre) limité à 100 % du salaire net fiscal sous déduction des cotisations non déductibles.
Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peut conduire l'ancien salarié bénéficiant du maintien de son régime de prévoyance après la cessation de son contrat de travail à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période en neutralisant la période de différé d'indemnisation (délai de carence de l'assurance chômage).
4.1.5. Durée des prestations
Les prestations sont servies pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'à la reprise du travail, soit jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail ou à la date de mise en invalidité et, au plus tard, à la date de liquidation de la pension vieillesse (hormis le cas des salariés en situation de cumul emploi-retraite).
4.2. Invalidité
4.2.1. Personnel concerné
Tout salarié quelle que soit son ancienneté (alinéa applicable au 1er janvier 2012).
4.2.2. Définition de la garantie
Lorsque le salarié est classé par la sécurité sociale dans l'une des catégories d'invalides définies à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (ou par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations de sécurité sociale en raison d'une insuffisance de droits), ou lorsque son invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP taux supérieur ou égal à 33 %), il est versé au salarié une rente complémentaire à celle servie par la sécurité sociale.
Pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations de sécurité sociale en raison d'une insuffisance de droits dans le trimestre, la prestation de la sécurité sociale est reconstituée de manière théorique.
4.2.3. Montant des garanties
Le montant des garanties s'élève à :
\n– 15 % du salaire brut pour les salariés classés en 1re catégorie par la sécurité sociale ;
\n– 20 % du salaire brut pour les salariés classés en 2e catégorie par la sécurité sociale ;
\n– 30 % du salaire brut pour les salariés classés en 3e catégorie par la sécurité sociale.
4.3. Décès
4.3.1. Personnel concerné
Tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois, et quelle que soit l'ancienneté.
4.3.2. Définition et bénéficiaires de la garantie
En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à :
Salariés non-cadres, qui ne relèvent pas des articles 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC :
\n– 150 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toutes causes ;
\n– 300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à un accident.
Salariés cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC :
\n– 400 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toutes causes, limité à TA ;
\n– 200 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toutes causes, au-delà de la TA ;
\n– 300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident au-delà de la TA ;
\n– 600 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident limité à TA.
Clauses relatives à l'application de la garantie décès (toutes causes et accidentel), communes à l'ensemble du personnel : le capital décès est majoré de 25 % par enfant à charge au sens fiscal.
Le capital minimum ne pourra toutefois être inférieur à quatre plafonds mensuels de la sécurité sociale en vigueur à la date du sinistre. Ce capital sera de trois plafonds mensuels lorsque le salarié décédé exerçait une activité à temps partiel.
Les bénéficiaires du capital décès sont :
\n– en premier lieu le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié ;
\n– en l'absence de bénéficiaire désigné, dans l'ordre suivant :
\n– le conjoint non séparé et non divorcé ;
\n– le concubin, sous réserve que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent, à savoir qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union ; à défaut, qu'il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune ;
\n– le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ;
\n– à défaut, aux enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;
\n– à défaut, aux ascendants par parts égales entre eux ;
\n– à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution successorale.
4.3.3. Invalidité permanente et absolue (IPA)
L'invalidité permanente et absolue (classement en 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale ou par le médecin-conseil) est assimilée au décès et donne lieu au versement du capital par anticipation.
4.3.4. Double effet
Le décès postérieur ou simultané du conjoint de l'assuré, non participant au régime, entraîne le versement au profit des enfants à charge d'un capital égal au capital garanti sur la tête de l'assuré.
4.4. Frais d'obsèques
4.4.1. Personnel concerné
Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.
4.4.2. Définition de la garantie
En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge, les frais d'obsèques sont remboursés à la personne qui les a acquittés pour leur montant réel, limité toutefois à deux plafonds mensuels de la sécurité sociale.
4.5. Rente éducation
4.5.1. Personnel concerné
Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.
4.5.2. Définition de la garantie
En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IPA, soit une invalidité de 3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire dont le montant est fixé à :
\n– 15 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de 0 à 16 ans ;
\n– 20 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de plus de 16 ans, et ce jusqu'à 18 ans ou 26 ans (si les conditions ci-après sont remplies).
En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IPA, soit une invalidité de 3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente plancher obligatoire à hauteur de 1 500 € par an.
Sont considérés à charge pour le bénéfice de la rente éducation indépendamment de la position fiscale les enfants à naître, nés viables, recueillis (soit les enfants de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint, du concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.
Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du participant les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :
\n– jusqu'à leur 18e anniversaire sans condition ;
\n– jusqu'à leur 26e anniversaire sous les conditions suivantes :
\n– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED ;
\n– d'être en apprentissage ;
\n– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes, associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;
\n– d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeur d'emploi ou stagiaire de la formation professionnelle ;
\n– d'être employés dans un ESAT (établissement de service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleur handicapé.
La rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du participant est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé, ou tant qu'il est titulaire de la carte d'invalidité civil.
Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation dont les termes sont prévus ci-dessus.
4.6. Rente conjoint
4.6.1. Personnel concerné
Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.
4.6.2. Définition de la garantie
En cas de décès, une rente temporaire est versée avant l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut.
Cette rente est versée pour une durée de 5 ans.
En tout état de cause et en cas de décès avant l'âge légal du droit à pension de retraite, une rente temporaire plancher est versée au profit du conjoint survivant à hauteur de 1 500 € par an.
4.7. Rente de survie handicap
4.7.1. Personnel concerné
Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.
4.7.2. Définition de la garantie
En cas de décès d'un salarié ayant un enfant handicapé, il est versé à cet enfant, quel que soit son âge, une rente de survie viagère.
Le montant de la rente, fixé à 500 € mensuels, n'entre pas dans le calcul des plafonds ouvrant droit aux aides sociales des personnes handicapées.
Notion de handicap :
– est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif atteint d'une infirmité physique et/ou mentale qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies, 2°, du code général des impôts.
Le handicap est apprécié au jour du décès ou de l'invalidité absolue et définitive assimilable au décès du participant.
4.8. Portabilité des garanties
4.8.1. Bénéficiaires du mécanisme de portabilité
Conformément à l'article 3 du présent accord, les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions définies ci-après :
1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur ;
2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été couverts chez le dernier employeur ;
3° Lorsque son contrat de travail est rompu dans les conditions précitées, l'ancien salarié bénéficie du maintien de la couverture de prévoyance dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité ;
4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;
5° L'ancien salarié justifie du respect des conditions du présent article auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties ;
6° L'employeur a l'obligation d'informer le salarié licencié de la portabilité des garanties de prévoyance dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au 1er alinéa.
En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité des droits de prévoyance. Une notice d'information sera fournie par l'organisme assureur et remise aux salariés par l'employeur mentionnant les conditions d'application de la portabilité.
Pour toute rupture du contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2015, le dispositif de portabilité sera régi par les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, conformément à l'article 1er, X, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
4.8.2. Durée de la portabilité
Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de rupture ou de fin du contrat de travail de l'assuré.
Pour toute rupture intervenue à compter du 1er juin 2015, il s'applique pendant sa période de chômage pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail et comprise entre 1 et 12 mois maximum de couverture. Cette durée est appréciée en mois entiers.
Pour toute rupture intervenue avant le 1er juin 2015, la portabilité des droits prévoyance est portée à 9 mois maximum, selon les mêmes modalités.
En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :
\n– lorsque l'ancien salarié reprend un emploi ;
\n– lorsque l'ancien salarié ne peut plus justifier auprès de son organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;
\n– à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;
\n– lorsque l'ancien salarié décède au cours de la période de portabilité.
La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prolongée d'autant.
4.8.3. Salaire de référence
Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations dans le cadre de la portabilité des droits (article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et, à compter du 1er juin 2015, article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, conformément à l'article 1er, X, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) après rupture du contrat de travail est le salaire TA/TB/TC perçu au cours des 12 mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail ou la date effective de fin de contrat pour les contrats de travail à durée déterminée, ayant donné lieu à cotisations.
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\nLe salaire de référence pris en compte pour le service des prestations dans le cadre de la portabilité des droits (article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008) après rupture du contrat de travail est le salaire TA/TB/TC perçu au cours des 12 mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail ou la date effective de fin de contrat pour les contrats de travail à durée déterminée, ayant donné lieu à cotisations.
6.1. Taux global de cotisation
Les partenaires sociaux ont convenu retenir les taux contractuels suivants :
Pour les salariés non cadres qui ne relèvent pas de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet de l'agrément APEC (1) :
\n1,48 % de la tranche A et de la tranche B.
Pour les salariés cadres au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet de l'agrément APEC (1) :
\n1,90 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C.
Toutefois, compte tenu des différentes projections étudiées au cours de la négociation et vu la situation économique des entreprises et des salariés dans le cadre de la crise sanitaire traversée au cours de cette année 2020, les partenaires sociaux entendent retenir, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les taux d'appel suivants :
Pour les salariés non-cadres, qui ne relèvent pas des articles 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC :
\n1,47 % de la tranche A et de la tranche B.
Pour les salariés cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC :
\n1,92 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C.
6.2. Répartition de la cotisation
Pour les salariés non-cadres, qui ne relèvent pas des articles 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC, la cotisation globale est répartie à hauteur de :
\n– 55 % à la charge de l'employeur ;
\n– 45 % à la charge du salarié.
Pour les salariés cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC, la cotisation globale est répartie à hauteur de :
\n– pour la tranche A : 100 % à la charge de l'employeur ;
\n– pour les tranches B et C :
\n– 55 % à la charge de l'employeur ;
\n– 45 % à la charge du salarié.
Toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord qui ne serait pas couverte par l'un des assureurs recommandés par le régime conventionnel devra s'assurer que son contrat d'assurance respecte la répartition susvisée de la contribution globale au régime.
En particulier, et compte tenu du taux unique de la cotisation globale applicable entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015, la fraction de la part salariale ne pourra pas être supérieure aux taux suivants :
Pour les salariés non-cadres, qui ne relèvent pas des articles 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC :
\n– 0,4815 % TA et TB.
Pour les salariés cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC :
\n– 0 % TA ;
\n– 0,648 % TB et TC.
Le pourcentage maximum de la part salariale devra être respecté quelle que soit l'évolution du taux unique global du régime, en particulier lorsqu'il évoluera au 1er janvier 2016, notamment.
6.3. Financement du mécanisme de portabilité
Le présent régime prévoit le maintien des garanties de prévoyance aux salariés dont le contrat de travail est rompu, ce maintien étant financé par les cotisations versées pour les salariés actifs (part patronale et part salariale) dans les répartitions de la cotisation globale définie ci-dessus, conformément aux termes du protocole technique annexé et indivisible du présent accord.
6.4. Financement de prestations à caractère non directement contributif
6.4.1. Financement des prestations à caractère non directement contributif
Conformément à l'objectif de solidarité poursuivi, le financement des prestations à caractère non directement contributif prévues par le présent accord est fixé à hauteur de 2 % de la cotisation globale en vigueur au titre du présent régime de prévoyance.
Cette part de la cotisation globale est collectée directement par les assureurs sur les cotisations qu'ils perçoivent des entreprises.
6.4.2. Nature des prestations à caractère non directement contributif
Compte tenu de l'historique du régime et de la nouveauté que présente la mise en œuvre de telles prestations, il a été convenu par les partenaires sociaux de retenir les prestations dans les conditions visées ci-après.
Pour la première année de fonctionnement du régime de prévoyance assorti d'une clause de recommandation, il est convenu que la branche, au titre des prestations à caractère non directement contributif :
-mettent en œuvre des études et diagnostics, en collaboration avec les assureurs recommandés, pour identifier des actions propres au champ professionnel de la convention collective.
Les partenaires sociaux confient la réalisation de ces études et diagnostics aux assureurs recommandés, qui pourront, le cas échéant et après information de la branche, s'adjoindre des services d'un prestataire extérieur.
Ces études et diagnostics ont pour objectif :
i) En priorité, de déterminer des actions de prévention qui pourraient être mises en place en application du 2° de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale, étant entendu que la branche entend prioriser, au titre de futures actions prioritaires, la réduction du risque incapacité de travail et une politique visant à faciliter le retour à l'emploi des salariés en incapacité de travail ;
ii) Subsidiairement, d'identifier les populations qui pourraient bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de la cotisation en application du 1° de ce même article.
Les conclusions de ces études et diagnostics seront présentées aux partenaires sociaux avant la fin de la première année de fonctionnement du régime de prévoyance assorti d'une clause de recommandation, au plus tard le 1er juillet 2016 ;
-sur cette même période, il est convenu par les partenaires sociaux de mettre en œuvre des actions transverses d'information et de sensibilisation des entreprises et des salariés de la branche sur l'autoévaluation des risques professionnels, notamment en cas d'exercice de missions entraînant des postures difficiles ou encore de travail continu sur écran...
Il est expressément précisé que ces actions devront bénéficier à toutes les entreprises et à l'ensemble des salariés couverts par l'accord du 15 décembre 2014, qu'ils adhèrent ou non à l'un des organismes assureurs recommandés au titre de cet accord. Il est de la responsabilité des entreprises qui n'adhèrent pas à l'un des organismes recommandés d'organiser avec leur propre assureur les actions décidées par la branche et d'en informer les partenaires sociaux.
À compter de la deuxième année de fonctionnement du régime de prévoyance et compte tenu des conclusions tirées des études et diagnostics susvisés, les partenaires sociaux viendront préciser, par voie d'avenant, les actions propres jugées pertinentes au niveau de la branche à mettre en œuvre en application de l'accord du 15 décembre 2014, au plus tard le 1er juillet 2016.
Il est expressément rappelé que la branche priorisera des actions au titre du 2°, voire du 1°, de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale compte tenu des conclusions des études et diagnostics susvisés.
6.4.3. Mise en œuvre et contrôle de la politique de solidarité conventionnelle
Les partenaires sociaux rappellent qu'ils détermineront les orientations de la politique de solidarité en application de l'accord du 15 décembre 2014 en commission paritaire de prévoyance.
Pour ce faire, ils prendront notamment en compte les préconisations des assureurs recommandés et l'évolution générale du régime de prévoyance afin d'assurer l'effectivité des actions prioritaires déterminées par voie conventionnelle.
Il est expressément précisé que la commission paritaire a vocation à contrôler la mise en œuvre des orientations politiques susvisées par tous les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture des salariés, conformément aux termes du décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014.
La commission paritaire pourra se saisir ou être saisie de toute difficulté dans la mise en œuvre de ces orientations par les organismes assureurs couvrant des entreprises entrant dans le champ de l'accord du 15 décembre 2014.
6.5. Financement des revalorisations
Le financement des revalorisations des sinistres en cours sera assuré dans les conditions régies par les dispositions du contrat cadre susvisé, indivisible du présent accord.
(1) Les alinéas 2 et 3 de l'article 6.1 sont étendus sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire étendu et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres étendu, qui a créé deux tranches de cotisations remplaçant les tranches A et B prévues par la convention collective nationale du 14 mars 1947.
\n(Arrêté du 16 mai 2025 - art. 1)
7.1. Co-recommandation
En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont décidé de recommander quatre (4) organismes solidairement assureurs des garanties du régime à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.
Cette nouvelle co-recommandation s'inscrit dans le prolongement de la précédente clause de recommandation, en vigueur du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2023.
Ainsi, les nouveaux organismes co-recommandés à compter du 1er janvier 2024 sont :
• Pour l'assurance des garanties incapacité de travail, invalidité, décès-IPA et frais d'obsèques :
\n– APICIL Prévoyance : 38, rue François-Peissel, BP 99,69644 Caluire-et-Cuire Cedex ;
\n– Malakoff Humanis Prévoyance : 21, rue Lafitte 75009 Paris ;
\n– MUTEX : 140, avenue de Paris, CS 30007,92327 Châtillon Cedex.
• Pour l'assurance des garanties rentes, par délégation de gestion :
\nOCIRP : 17, rue de Marignan, 75008 Paris.
Les modalités pratiques de fonctionnement de cette co-recommandation seront précisées dans le contrat cadre et le protocole technique.
Toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'un des assureurs susvisés devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoie des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent régime pour une contribution salariale au moins aussi favorable.
7.2. Apérition du régime
L'apérition du régime est confiée à l'un des organismes recommandés en principe pour toute la durée de la clause de recommandation.
Les partenaires sociaux, compte tenu des échanges intervenus au cours de l'appel d'offres ayant abouti à la recommandation des organismes assureurs susvisés, ont convenu de confier l'apérition du régime à : APICIL Prévoyance.
7.3. Durée de la co-recommandation
Les organismes susvisés sont recommandés pour assurer les garanties instaurées par le présent régime de prévoyance pour une durée de cinq ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 au plus tard.
Cette durée, équivalente à la durée maximale de cinq ans prévue par le code de la sécurité sociale, a pour objet de permettre une consolidation des relations entre la branche et les organismes recommandés et une optimisation dans le temps des effets de la mutualisation du régime de prévoyance.
Six mois au moins avant l'échéance susvisée, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.
7.4. Organisation des relations entre et avec les organismes recommandés
Un contrat cadre et un protocole technique seront conclus dans le prolongement de la signature du présent avenant. Indivisibles de ce dernier, ils fixeront les conditions et modalités des relations entre les différents organismes recommandés.
Ils fixeront également les conditions et modalités des relations entre ces organismes et la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Ils fixent enfin les conditions et modalités des relations entre les organismes recommandés et les entreprises et les salariés couverts par le présent régime conventionnel collectif de prévoyance.
7.5. Revalorisation des garanties en cours de service
Les conditions de revalorisation des garanties seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé indivisible du présent accord.
7.6. Revalorisation automatique des prestations
Les conditions de revalorisation des prestations seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé, indivisible du présent accord.
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\nSon fonctionnement est régi conformément aux dispositions conventionnelles applicables.
\nChaque délégation peut se faire assister par un conseiller technique.
Le présent accord s'appliquera à l'ensemble des entreprises et salariés figurant dans son champ d'application conventionnel, à compter du 1er juillet 2015 au plus tard, en substitution de l'accord du 13 août 1999 modifié par avenants, tel que dénoncé par le collège patronal le 11 avril 2014.
\nLe présent accord entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2015, en tout état de cause à l'expiration de l'avenant rectificatif conclu par la branche le 15 décembre 2014 pour une durée déterminée prenant fin au 30 juin 2015.
\nL'entrée en vigueur du présent accord est indépendante de sa date d'extension, dont il est toutefois précisé que les parties la demanderont auprès du ministère compétent à l'expiration du délai légal d'opposition.
\nIl est ainsi convenu que le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
\nIl est par ailleurs précisé que le protocole technique annexé au présent accord et qui est indivisible de ce dernier se substitue à la convention de gestion conclue le 13 août 1999 et entre en vigueur concomitamment au présent accord, soit au 1er juillet 2015, date d'échéance du protocole technique conclu de manière indivisible à l'avenant du 15 décembre 2014.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et des termes de l'article 8 susvisé, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
\nIl pourra faire l'objet d'une révision, conformément aux articles L. 2261-7 du code du travail, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve qu'une demande motivée soit transmise à chacune des parties signataires.
\nL'accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 6 mois.
Les modalités de dénonciation sont fixées par les articles L. 2261-10 et suivants du code du travail. Toutefois, les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation (1).
\nLe protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions.
(1) Le 4e alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.
\n(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)
Régime de prévoyance (à compter du 1er juillet 2015)
Protocole technique et financier (1)
Entre :
\nLes organisations patronales signataires de l'accord de prévoyance de la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire suivantes :
\nL'ANCR ;
\nLe SNPR ;
\nLa FIGEC ;
\nLes SIST ;
\nLe SYNAPHE ;
\nLe SP2C ;
\nLe SNPA ;
\nLe SORAP ;
\nLa CNET ;
\nL'AAEC,
\ndénommées ensemble « les organisations patronales »,
\net
\nLes organisations syndicales signataires de l'accord de prévoyance de la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire suivantes :
\nLa F3C CFDT ;
\nLa FNECS CFE-CGC ;
\nLa CSFV CFTC ;
\nLa FSE CGT ;
\nLa FEC FO,
\ndénommées ensemble « les organisations syndicales » et collectivement avec les organisations patronales « les partenaires sociaux »,
\net
\nAPICIL Prévoyance ;
\nMutex ;
\nMalakoff Médéric Prévoyance,
\ndénommées collectivement « les coassureurs »,
\net
\nL'OCIRP,
\nindividuellement ou collectivement dénommée(s) « la » ou « les parties »,
\nil a été convenu ce qui suit.
Préambule
Au terme de la période transitoire et dans le respect de leur engagement pris en réponse à l'appel d'offres et par la suite lors de la phase de négociation exclusive, Apicil Prévoyance, Mutex et Malakoff Médéric Prévoyance, ci-après dénommés « les coassureurs », pour les risques décès en capital, incapacité et invalidité, et l'OCIRP pour les risques rente éducation, rente de conjoint et rente handicap, reprennent la continuité des couvertures d'assurance des entreprises et de leurs salariés, dans le cadre de leur recommandation pour le régime de prévoyance de la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire.
APICIL Prévoyance, Malakoff Médéric Prévoyance et Mutex sont coassureurs, leurs engagements à l'égard des employeurs et des assurés sont limités à leurs quotes-parts respectives.
L'ensemble des conditions posées dans la rédaction du précédent protocole technique et financier de la période transitoire restent bien entendu valables dans le cadre de la bonne exécution du présent protocole, et sont à garantir pour que l'équilibre technique du régime demandé par les partenaires sociaux soit effectif.
I. Objet
Le présent protocole est destiné à décrire les modalités de présentation, à compter du 1er juillet 2015, des comptes de résultats techniques du régime prévoyance à la commission paritaire.
Il a aussi pour objet de fixer les règles et paramètres techniques et financiers utilisés pour l'établissement des comptes de résultats.
Tous les comptes de résultats sont établis :
\n– par exercice de survenance ;
\n– par exercice comptable.
Les comptes de résultats de l'exercice sont remis à la commission paritaire au plus tard le 30 juin de l'exercice N + 1.
Ces comptes intègrent l'ensemble des garanties définies dans le régime de prévoyance de la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire. Les périmètres technique et comptable traités dans le présent protocole s'entendent de la même manière.
II. Modalités d'établissement du rapport annuel sur les comptes
L'organisme assureur apériteur remettra chaque année à la commission paritaire un rapport technique et financier sur les comptes de l'exercice précédent des risques coassurés par APICIL prévoyance, Mutex et Malakoff Médéric Prévoyance et des risques assurés par l'OCIRP.
Le rapport technique et financier final, à établir avant le 30 juin, s'appuiera sur les analyses suivantes :
\n– les comptes de résultats du régime dont les fonctionnements sont décrits ci-après ;
\n– des données statistiques sur la population adhérente au régime (salariés et entreprises) ;
\n– une analyse permettant de suivre les résultats de chaque garantie ainsi que des informations détaillées relatives aux bénéficiaires des prestations.
1. Précisions sur le premier exercice
1.1. Dates spécifiques à retenir dans les différents comptes de résultats
La date d'effet du présent protocole étant le 1er juillet 2015, le premier exercice considéré a une période de 6 mois, du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015.
Ainsi, pour ce premier exercice N :
\n– l'exercice N – 1 fait référence à la période transitoire, du 1er janvier au 30 juin 2015 ;
\n– le 31 décembre de l'exercice N – 1 fait référence à la date de fin de la période transitoire, soit en pratique le 30 juin 2015 ;
\n– le 1er janvier de l'exercice N fait référence à la date de début de la période, soit en pratique le 1er juillet 2015.
1.2. Montant des réserves
Le solde des réserves OCIRP (provision d'égalisation et réserve générale) ou du report de pertes à l'entrée, soit leurs montants au 30 juin 2015, est égal au montant correspondant aux réserves OCIRP au 31 décembre 2014, tel que défini dans le précédent protocole, réajusté en fonction du solde du compte de résultats de la période transitoire, dont le fonctionnement est décrit dans le précédent protocole.
2. Éléments de constitution des comptes de résultats techniques
Les comptes de résultats du régime intègrent l'ensemble des éléments techniques et financiers relatifs aux garanties de prévoyance qui y sont définies. Il concerne les régimes de prévoyance à adhésion obligatoire définis pour l'ensemble des entreprises et leurs salariés.
2.1. Comptes de résultat technique à compter du 1er juillet 2015
Le compte de résultat technique analysé en exercice comptable des garanties coassurées par APICIL Prévoyance, Mutex et Malakoff Médéric Prévoyance intègre les éléments suivants.
Au crédit :
\n– les cotisations brutes encaissées dans l'exercice N, diminuées des cotisations à recevoir au 31 décembre de l'exercice précédent N – 1 et augmentées des cotisations à recevoir au 31 décembre de l'exercice N, au titre des garanties en cas de décès (garantie en capital), d'incapacité de travail et d'invalidité ;
\n– les provisions constituées au 31 décembre de l'exercice précédent :
\n– provisions pour prestations à payer ;
\n– provisions mathématiques de maintien des garanties décès (en capital) ;
\n– provisions techniques nécessaires au paiement des indemnités journalières (incapacité temporaire) et des rentes d'invalidité en attente ;
\n– provisions techniques nécessaires au paiement des arrérages de rentes d'invalidité ;
\n– provisions pour sinistres inconnus (PSI) ;
\n– les intérêts techniques tels que définis au paragraphe 4.1.
Au débit :
\n– le montant des sommes payées au cours de l'exercice N :
\n– capitaux décès et d'invalidité permanente et absolue ;
\n– indemnités journalières (incapacité temporaire) ;
\n– rentes d'invalidité, y compris leurs éventuelles revalorisations ;
\n– les frais de chargement ;
\n– la prime de risque ;
\n– le financement du dispositif de solidarité ;
\n– les honoraires du cabinet de conseil (à répartir au prorata des cotisations entre les assureurs) ;
\n– les provisions constituées au 31 décembre de l'exercice N :
\n– provisions pour prestations à payer ;
\n– provisions mathématiques de maintien des garanties décès ;
\n– provisions mathématiques nécessaires au paiement des indemnités journalières (incapacité temporaire) et des rentes d'invalidité en attente ;
\n– provisions mathématiques nécessaires au paiement des arrérages de rentes d'invalidité ;
\n– provisions pour sinistres inconnus (PSI).
Le compte de résultat technique analysé en exercice comptable des garanties assurées par l'OCIRP intègre les éléments suivants.
Au crédit :
\n– les cotisations brutes encaissées dans l'exercice N diminuées des cotisations à recevoir au 31 décembre de l'exercice précédent N – 1 et augmentées des cotisations à recevoir au 31 décembre de l'exercice N, au titre des garanties rentes éducation, rentes de conjoint et rentes handicap en cas de décès ;
\n– les provisions constituées au 31 décembre de l'exercice N – 1 :
\n– provisions pour prestations à payer ;
\n– provisions mathématiques nécessaires au paiement des rentes éducation, rentes de conjoint, rentes handicap ;
\n– provisions mathématiques de maintien des garanties rentes éducation, rentes de conjoint, rentes handicap ;
\n– provisions pour sinistres inconnus (PSI) ;
\n– les intérêts techniques tels que définis au paragraphe 4.1.
Au débit :
\n– le montant des sommes payées au cours de l'exercice N relatives aux rentes éducation, rentes de conjoint, rentes handicap, y compris leurs éventuelles revalorisations ;
\n– les frais de chargement ;
\n– la prime de risque ;
\n– le financement du dispositif de solidarité ;
\n– les honoraires du cabinet de conseil (à répartir au prorata des cotisations entre les assureurs) ;
\n– les provisions constituées au 31 décembre de l'exercice N – 1 :
\n– provisions pour prestations à payer ;
\n– provisions mathématiques nécessaires au paiement des rentes éducation, rentes de conjoint, rentes handicap ;
\n– provisions mathématiques de maintien des garanties rentes éducation, rentes de conjoint, rentes handicap ;
\n– provisions pour sinistres inconnus (PSI).
2.2. Soldes des comptes de résultat technique
Pour chacun des comptes définis au point 2.1 :
\n– si le solde du compte de résultat technique prévoyance est créditeur au 31 décembre de l'exercice précédent, il alimente le solde du résultat technique et financier correspondant ;
\n– si le solde du compte de résultat technique prévoyance est débiteur au 31 décembre d'un exercice, il est apuré par ordre de priorité et dans la limite de son montant par prélèvement sur la provision d'égalisation puis sur la réserve générale après calcul des produits financiers. En cas d'insuffisance de celles-ci, le solde débiteur résiduel non apuré est affecté au solde du résultat technique et financier prévoyance correspondant.
2.3. Détermination des soldes des résultats techniques et financiers prévoyance
Un solde technique et financier est déterminé pour les risques coassurés par APICIL Prévoyance, Mutex et Malakoff Médéric Prévoyance, d'une part, et pour les risques assurés par l'OCIRP, d'autre part. Ce solde intègre les éléments suivants :
\n– le solde débiteur résiduel non apuré ou créditeur du compte de résultats techniques ;
\n– les produits financiers supplémentaires définis au paragraphe 5.3 générés par les provisions techniques ;
\n– les intérêts financiers calculés sur le solde créditeur de la provision d'égalisation au 31 décembre de l'exercice précédent calculés selon les modalités décrites au paragraphe 5.4 ;
\n– le montant correspondant au report de perte non amortie de l'exercice N – 1 augmenté des intérêts débiteurs calculés au taux financier mentionné au paragraphe 5.5 ;
\n– la reprise de la dotation à la provision d'égalisation non utilisée la 11e année après son affectation comme indiqué au IV de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts, l'excédent de la provision d'égalisation au-delà du seuil indiqué au II de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts.
La somme de l'ensemble de ces éléments constitue le solde technique et financier prévoyance associé au fonctionnement du compte de participation de chacun des assureurs (coassureurs, d'une part, et OCIRP, d'autre part) au titre des garanties qu'ils assurent respectivement.
3. Utilisation des soldes des résultats techniques et financiers prévoyance
Pour chaque compte, si le solde de résultat technique et financier prévoyance est positif.
Pour les coassureurs :
\n– 90 % alimentent la provision d'égalisation dans la limite de 75 % du résultat technique prévoyance et dans le respect de la règle de limitation conformément aux dispositions du II de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts, la différence servant à alimenter la réserve générale ;
\n– 10 % du solde reste acquis aux coassureurs.
\nPour l'OCIRP :
\n– 90 % alimentent la provision d'égalisation dans la limite de 75 % du résultat technique prévoyance et dans le respect de la règle de limitation conformément aux dispositions du II de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts, la différence servant à alimenter la réserve générale ;
\n– 10 % du solde reste acquis à l'OCIRP.
Si le solde des résultats techniques et financiers prévoyance est négatif, il est apuré par prélèvement sur la provision d'égalisation, puis sur la réserve générale, constituées chez l'autre organisme assureur (coassureurs, d'une part, et OCIRP, d'autre part) dans la limite du montant de ces dernières. L'apurement des soldes doit s'effectuer par un virement bancaire, au plus tard le 30 juin suivant la clôture des comptes, de l'autre organisme assureur en faveur de l'organisme assureur dont le solde de résultat technique et financier est négatif d'un montant égal au cumul des prélèvements sur la provision d'égalisation et sur la réserve générale.
\nPour les garanties assurées respectivement par les coassureurs, d'une part, et par l'OCIRP, d'autre part, l'éventuel reliquat du solde débiteur non apuré après ces différents prélèvements constitue le report de perte non amortie intégré dans le solde prévoyance respectif de l'exercice suivant.
4. Fonctionnement des provisions pour égalisation et des réserves générales
4.1. Provisions pour égalisation
Compte tenu des principes d'affectation décrits précédemment, le solde de chaque provision d'égalisation s'établit, pour chaque compte de participation, comme suit.
Au crédit :
\n– le montant correspondant à la provision d'égalisation au 31 décembre de l'exercice N – 1 ;
\n– les dotations de l'exercice N.
Au débit :
\n– le montant des prélèvements de l'exercice N ;
\n– le montant de la reprise de la dotation non utilisée, la 11e année après son affectation, tel qu'indiqué au IV de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts. Ce montant est réaffecté au solde technique et financier ;
\n– l'excédent de la provision d'égalisation au-delà de la limite fixée ci-dessous, repris prioritairement sur les dotations les plus anciennes. Ce montant est réaffecté au solde technique et financier.
Le montant total atteint par chaque provision pour égalisation ne peut excéder, par rapport au montant des cotisations acquises afférentes au contrat, nettes d'annulations et de cessions en réassurances :
\n– 23 % pour un effectif d'au moins 500 000 assurés ;
\n– 33 % pour un effectif d'au moins 100 000 assurés ;
\n– 87 % pour un effectif de 20 000 assurés ;
\n– 100 % pour un effectif de 10 000 assurés.
Lorsque l'effectif concerné est compris entre deux des nombres représentant l'effectif mentionné ci-dessus, le taux à retenir est celui applicable à l'effectif supérieur, majoré du produit de l'écart entre ce dernier et celui applicable à l'effectif inférieur par le rapport entre, d'une part, la différence entre l'effectif supérieur et l'effectif concerné et, d'autre part, la population de l'intervalle dans lequel se situe ce dernier effectif.
Chaque alimentation des provisions pour égalisation doit être utilisée en totalité dans un délai imparti réglementaire de 10 ans qui suit sa mise en réserve ; au-delà, le montant d'alimentation résiduel intègre le compte technique et financier.
4.2. Réserves générales
Compte tenu des principes d'affectation décrits précédemment, le solde de chaque réserve générale s'établit comme suit.
Au crédit :
\n– le montant correspondant à la réserve générale au 31 décembre de l'exercice N – 1 ;
\n– les intérêts financiers sur le solde créditeur de la réserve générale au 31 décembre de l'exercice N – 1 ;
\n– les dotations de l'exercice N.
Au débit :
\n– le montant des prélèvements au cours de l'exercice N.
5. Produits financiers
Pour les exercices dont la durée est inférieure à 1 an, les différents intérêts décrits ci-dessous devront tenir compte de ladite durée.
5.1. Intérêts techniques
Le taux d'intérêts techniques, utilisé pour le calcul des intérêts techniques figurant dans le compte technique, est défini par la réglementation en vigueur. À la date de signature du protocole, il est fonction du type de garanties :
\n– le taux technique vie (maximum de 60 % du TME (1) moyen des 6 derniers mois (2)) est défini pour les garanties maintien décès, rentes éducation, rentes de conjoint, rente handicap ;
\n– le taux technique non-vie (maximum de 75 % du TME moyen des 24 derniers mois) est défini pour les garanties arrêt de travail (incapacité, invalidité).
\nLe montant des intérêts techniques est obtenu en appliquant le taux technique réglementaire sur les provisions mathématiques constituées au 1er janvier de l'exercice N.
Les provisions au 1er janvier et au 31 décembre comprennent :
\n– les provisions mathématiques ;
\n– les provisions exonération ;
\n– les provisions pour sinistres non connus pour les risques arrêt de travail, invalidité, rente éducation, rentes de conjoint et rente handicap (les comptes comprennent des provisions pour sinistres non connus pour le risque décès mais elles ne sont pas soumises aux produits financiers).
(1) Le TME est le taux de rendement sur le marché secondaire des emprunts d'État à taux fixe supérieurs à 7 ans.
(2) Le taux d'intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point. Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur. Tant que le taux de référence (60 % du TME moyen des 6 derniers mois) n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur, ce dernier demeure inchangé ; si le taux de référence sort des limites précédemment définies, le nouveau taux technique maximal devient le taux immédiatement inférieur au taux de référence mensuel sur l'échelle de pas de 0,25 point. Lorsqu'un nouveau taux d'intérêt technique maximal est applicable, les entreprises disposent de 3 mois pour opérer cette modification.
5.2. Taux d'intérêt financier des coassureurs
Pour le calcul des taux de rendement relatifs aux provisions des coassureurs, le taux retenu est la moyenne pondérée (des quotes-parts gérées) des taux de rendement respectifs de l'exercice des actifs généraux des coassureurs. Il sera dénommé ci-après le « taux de rendement des actifs généraux des coassureurs ».
5.3. Intérêts financiers supplémentaires
Le montant des intérêts financiers supplémentaires défini dans le compte de résultat technique et financier des coassureurs (paragraphe 2.3) est le produit des provisions au 1er janvier hors provisions pour sinistres à payer et PSI du risque décès (en capital) par la différence entre un taux égal à 90 % du taux de rendement des actifs généraux des coassureurs et les taux techniques utilisés pour le calcul des provisions à la clôture.
Le montant des intérêts financiers supplémentaires défini dans le compte de résultat technique et financier de l'OCIRP (paragraphe 2.3) est le produit des provisions au 1er janvier hors provisions pour sinistres à payer par la différence entre un taux égal à 90 % du taux de rendement de l'exercice des actifs généraux de l'OCIRP et les taux techniques utilisés pour le calcul des provisions à la clôture.
5.4. Intérêts financiers générés par les provisions pour égalisation et les réserves générales
Le montant des produits financiers sur la provision pour égalisation est obtenu par application sur son montant au 1er janvier d'un taux égal à 90 % du taux de rendement de l'exercice des actifs généraux de l'OCIRP pour les risques rente éducation, rente de conjoint et rente handicap et des coassureurs pour les autres risques.
Le montant des produits financiers sur la réserve générale est obtenu par application sur 66 % à législation constante de son montant au 1er janvier d'un taux égal à 90 % du taux de rendement de l'exercice des actifs généraux de l'OCIRP pour les risques rente éducation, rente de conjoint et rente handicap et des coassureurs pour les autres risques.
5.5. Intérêts débiteurs calculés sur les reports des soldes débiteurs non amortis
Les intérêts débiteurs sont calculés à partir de 100 % du taux de rendement de l'exercice des actifs généraux des coassureurs et de l'OCIRP.
6. Sort des provisions pour égalisation et des réserves générales au terme de la recommandation ou en cas de résiliation
6.1. Sort des réserves au terme de la période de recommandation
Au terme de la période de recommandation, les provisions pour égalisation et les réserves générales sont calculées à la date de fin de période après réalisation des mouvements afférents au dernier exercice et apurées de tous les déficits par application des articles 2 et 3 du présent protocole, y compris les reliquats éventuels des financements liés au changement de barème de calcul de provisions qui peuvent subsister à cette date.
Pour la provision pour égalisation et la réserve générale constituées au titre des risques aux risques capital décès, arrêt de travail et invalidité, en cas de solde créditeur, ce solde est partiellement transférable uniquement en cas de nouvelle recommandation d'organisme(s) par la branche au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et uniquement au bénéfice de ce(s) dernier(s). Le solde créditeur afférent à la provision pour égalisation et la réserve générale afférente aux risques capital décès, arrêt de travail et invalidité est alors réparti entre les coassureurs au prorata de leur quote-part de risque afin que chacun applique le processus de transfert décrit ci-dessous.
Si l'organisme assureur est à nouveau recommandé pour poursuivre l'assurance du nouveau régime de prévoyance, il transfère sa part de solde créditeur dans le cadre du suivi du nouveau régime conventionnel.
Si l'organisme assureur n'est plus recommandé, le montant transférable est égal au montant de son solde créditeur multiplié par un coefficient de transfert qui lui est propre, calculé sur la base de données arrêtées 18 mois après la date de fin de recommandation. Chaque coefficient de transfert est déterminé de la façon suivante :
\n– soit C' le volume de cotisations versé au cours des 12 mois précédant la date de résiliation par l'ensemble des entreprises présentes dans le régime conventionnel au cours de cette période et adhérentes chez l'organisme assureur 18 mois après la date de fin de recommandation ;
\n– soit C le volume de cotisations perçu par l'organisme assureur au titre du régime au cours des 12 mois précédant la date de fin de recommandation.
Si C'≥ C alors le coefficient de transfert de l'organisme est nul.
Si C'< C alors le coefficient de transfert de l'organisme = (1 – C'/ C).
Ce processus de transfert est également appliqué par l'OCIRP au titre de la provision pour égalisation et de la réserve générale constituées au titre des risques rente éducation, rentes de conjoint et rente handicap, avec des coefficients C'et C spécifiques aux cotisations afférentes à ces garanties.
En l'absence d'une nouvelle recommandation, le solde est conservé par les organismes anciennement recommandés au prorata de leur quote-part de risque, afin de leur permettre le pilotage du régime nouvellement constitué des entreprises restant au sein de leur portefeuille.
6.2. Sort des réserves en cas de résiliation avant le terme de la recommandation
6.2.1. Résiliation à l'initiative des partenaires sociaux
6.2.1.1. Hors cas de manquement
En cas de résiliation du protocole avant le terme de la période de recommandation, à l'initiative des partenaires sociaux, et hors cas de manquement d'un des assureurs à l'une des dispositions du présent protocole, les provisions pour égalisation et les réserves générales ou les reports de perte sont calculées à la date de résiliation après réalisation des mouvements afférents au dernier exercice et apurées de tous les déficits par application des articles 2 et 3 du présent protocole, y compris les reliquats éventuels des financements liés au changement de barème de calcul de provisions qui peuvent subsister à la date de résiliation. Le solde de la provision pour égalisation et de la réserve générale afférentes aux risques capital décès, arrêt de travail et invalidité est alors réparti entre les coassureurs au prorata de leur quote-part de risque.
Si l'organisme assureur est reconduit par les partenaires sociaux, il transfère sa part de solde créditeur ou son report de perte dans le cadre du suivi du régime conventionnel.
Si l'organisme assureur n'est pas reconduit par les partenaires sociaux, il conserve son solde créditeur ou transfère son report de perte dans le cadre du suivi du régime conventionnel.
Si l'OCIRP est reconduit par les partenaires sociaux, il transfère la provision pour égalisation et la réserve générale constituées au titre des risques rente éducation, rentes de conjoint et rente handicap ou son report de perte dans le cadre du suivi du régime conventionnel.
Si l'OCIRP n'est pas reconduit par les partenaires sociaux, il conserve la provision pour égalisation et la réserve générale constituées au titre des risques rente éducation, rentes de conjoint et rente handicap ou transfère son report de perte dans le cadre du suivi du régime conventionnel.
6.2.1.2. En cas de manquement
En cas de résiliation du protocole avant le terme de la période de recommandation, à l'initiative des partenaires sociaux, motivé par un manquement d'un ou plusieurs assureurs à l'une des dispositions du présent protocole, les provisions pour égalisation et les réserves générales ou les reports de perte sont calculées à la date de résiliation après réalisation des mouvements afférents au dernier exercice et apurées de tous les déficits par application des articles 2 et 3 du présent protocole, y compris les reliquats éventuels des financements liés au changement de barème de calcul de provisions qui peuvent subsister à la date de résiliation.
Le solde de la provision pour égalisation et de la réserve générale afférentes aux risques capital décès, arrêt de travail et invalidité est alors réparti entre les coassureurs, au prorata de leur quote-part de risque.
Si l'organisme assureur est reconduit par les partenaires sociaux, il transfère sa part de solde créditeur ou son report de perte dans le cadre du suivi du régime conventionnel.
Si l'organisme assureur visé par le manquement n'est pas reconduit par les partenaires sociaux, il conserve son report de perte ou transfère son solde créditeur dans le cadre du suivi du régime conventionnel.
Si l'OCIRP est reconduit par les partenaires sociaux, il transfère la provision pour égalisation et la réserve générale constituées au titre des risques rente éducation, rentes de conjoint et rente handicap ou son report de perte dans le cadre du suivi du régime conventionnel.
Si l'OCIRP est visé par le manquement et n'est pas reconduit par les partenaires sociaux, il conserve son report de perte dans le cadre ou transfère la provision pour égalisation et la réserve générale constituées au titre des risques rente éducation, rentes de conjoint et rente handicap dans le cadre du suivi du régime conventionnel.
6.2.2. Résiliation à l'initiative d'un ou plusieurs organismes assureurs
En cas de résiliation du protocole avant le terme de la période de recommandation, à l'initiative d'un ou plusieurs organismes assureurs, les provisions pour égalisation et les réserves générales ou les reports de perte sont calculées à la date de résiliation après réalisation des mouvements afférents au dernier exercice et apurées de tous les déficits par application des articles 2 et 3 du présent protocole, y compris les reliquats éventuels des financements liés au changement de barème de calcul de provisions qui peuvent subsister à la date de résiliation. Le solde de la provision pour égalisation et de la réserve générale afférentes aux risques capital décès, arrêt de travail et invalidité est alors réparti entre les coassureurs, au prorata de leur quote-part de risque.
Si l'organisme assureur est à l'initiative de la résiliation, il conserve son report de perte ou transfère son solde créditeur dans le cadre du suivi du régime conventionnel.
Si l'organisme assureur n'est pas à l'initiative de la résiliation, il transfère sa part de solde créditeur ou son report de perte dans le cadre du suivi du régime conventionnel.
Si l'OCIRP est à l'initiative de la résiliation, il conserve son report de perte ou transfère la provision pour égalisation et la réserve générale constituées au titre des risques rente éducation, rentes de conjoint et rente handicap dans le cadre du suivi du régime conventionnel.
Si l'OCIRP n'est pas à l'initiative de la résiliation, il transfère la provision pour égalisation et la réserve générale constituées au titre des risques rente éducation, rentes de conjoint et rente handicap ou son report de perte dans le cadre du suivi du régime conventionnel.
7. Présentation des comptes de résultats par exercice de survenance
Le compte de résultats technique est également établi selon une présentation par exercice de survenance.
ll comprend, au titre de chaque exercice de survenance N, N – 1, N – 2... les éléments suivants.
7.1. Cotisations nettes
Les cotisations brutes dues au titre des garanties en cas de décès (capital décès, rente éducation, rente de conjoint et rente handicap), incapacité de travail et invalidité afférentes à l'exercice considéré.
Diminuées des éléments suivants :
\n– les frais de chargement des coassureurs et de l'OCIRP pour les risques rente éducation, rente de conjoint et rente handicap ;
\n– les prélèvements obligatoires réglementaires.
7.2. Charge des prestations
Le montant des sommes payées au titre des prestations ayant pour origine l'exercice N :
\n– capitaux décès, IPA ;
\n– rentes éducation, rentes de conjoint et rente handicap ;
\n– indemnités journalières (incapacité temporaire) et rentes d'invalidité.
L'ensemble des provisions constituées à la date d'arrêté, tel que détaillé ci-dessous.
7.3. Charge des prestations et provisions sur les cotisations nettes
Le ratio de sinistralité (P/ C), calculé au global et par garantie, est le rapport entre le montant de la charge des prestations par le montant des cotisations nettes de frais.
8. Détermination des éléments techniques et financiers
Les provisions techniques sont des sommes destinées à permettre aux organismes assureurs recommandés et à l'OCIRP le règlement intégral des engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats pour les risques qu'ils assurent.
Les modalités de constitution des provisions techniques sont réglementées par les textes législatifs, le code de la sécurité sociale, le code des assurances, le nouveau plan comptable et par le code général des impôts.
Les règles de constitution dépendent du risque couvert et sont fixées par arrêtés et par décrets.
8.1. Taux d'actualisation
Les taux d'actualisation (taux techniques) sont fixés annuellement par les coassureurs et l'OCIRP en fonction de la réglementation en vigueur.
8.2. Provisions mathématiques
Sont concernées les garanties suivantes :
\n– incapacité de travail ;
\n– invalidité en attente ;
\n– invalidité en cours ;
\n– décès visé par la loi Évin n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
\n– rentes éducation, rentes de conjoint et rentes handicap.
Les provisions mathématiques représentent la valeur actuelle probable des engagements mis à la charge des organismes assureurs. Elles sont calculées par risque, « tête par tête », selon :
\n– les tables en vigueur prévues par la réglementation ;
\n– les taux d'actualisation (taux techniques) retenus au moment du calcul, dans les limites prévues par la réglementation.
8.2.1. Provisions pour indemnités journalières (incapacité de travail), rentes d'invalidité
Les provisions mathématiques au 31 décembre de l'exercice N de ces risques au titre des sinistres en cours au 31 mars de l'exercice N + 1 sont la somme :
\n– des provisions correspondant à l'engagement de versement des prestations d'indemnités journalières (incapacité de travail) ;
\n– des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours ;
\n– des provisions correspondant aux prestations d'invalidité à verser.
Le calcul de ces provisions est effectué, tête par tête, à partir des lois de maintien en incapacité de travail et invalidité du bureau commun des assurances collectives (BCAC) et des taux d'intérêts techniques retenus par les coassureurs. Il est présenté par assuré en distinguant pour les personnes en incapacité la provision correspondant à la rente en attente.
Sera provisionnée l'intégralité des dossiers incapacité et invalidité en cours dont :
\n– la dernière période indemnisée s'est achevée moins de 3 mois avant la date de réalisation du compte pour les dossiers incapacité.
\n– la dernière période indemnisée s'est achevée moins de 12 mois avant la date de réalisation du compte pour les dossiers invalidité.
8.2.2. Provisions pour rentes éducation, rentes de conjoint, rente handicap
Elles sont calculées « tête par tête », selon :
\n– les tables de mortalité réglementaires par sexe et génération (TGF2005/ TGH2005 en vigueur) ;
\n– les taux techniques retenus par l'OCIRP.
La loi de fin de versement de la rente éducation est la suivante :
\n– tant que le bénéficiaire est âgé de moins de 23 ans, jusqu'au 23e anniversaire ;
\n– si le bénéficiaire est âgé d'au moins 23 ans : au terme maximal prévu par l'accord ;
\n– si le bénéficiaire est handicapé au sens de la définition contractuelle du handicap, viagèrement.
Un prorata linéaire est effectué pour tenir compte du mois de naissance de l'enfant.
Un inventaire « tête par tête » des provisions mathématiques au 31 décembre de l'exercice de clôture N sera fourni.
8.2.3. Provisions de maintien de la garantie décès visé par la loi Évin n° 2001-624 du 17 juillet 2001
Les provisions au titre du maintien de la garantie décès pour les dossiers arrêts de travail en cours à la clôture de l'exercice sont calculées par la méthode des capitaux sous risques.
Un inventaire « tête par tête » des provisions mathématiques au 31 mars de l'exercice N + 1 suivant l'exercice de clôture N est fourni.
8.2.4. Provisions pour sinistres à payer (indemnités journalières, rentes d'invalidité en cours, garanties décès, rentes éducation, rentes de conjoint, rente handicap)
Elles représentent la valeur des prestations dues (sinistres connus) au titre de la période transitoire ou d'exercices précédents mais non réglées au 31 décembre de l'exercice N.
Elles sont déterminées tête par tête et sont calculées à partir de la date du dernier jour indemnisé et la date du dernier jour à indemniser dans la période transitoire mais non réglées.
Pour les sinistres décès connus mais non réglés au 31 décembre de l'exercice N, la provision est le montant des capitaux décès dû mais non réglé.
8.2.5. Provisions pour sinistres inconnus (indemnités journalières, invalidité, décès, rentes éducation, rentes de conjoint, rente handicap)
Les provisions pour sinistres inconnus permettent de prendre en compte les déclarations tardives (non connues à la date d'inventaire des sinistres, soit au 31 mai N + 1), et qui seront réglées postérieurement à cette date.
Les provisions pour sinistres inconnus sont calculées sur la base des cadences par risque du portefeuille des organismes assureurs.
8.3. Frais des organismes recommandés
Les frais comprennent :
\n– les frais de chargement nécessaires à la gestion du régime ;
\n– la prime de risque de 1 % des cotisations.
Les frais de chargement diffèrent en fonction des garanties :
(En pourcentage.)
| Garantie | Frais de chargement sur cotisations | Prime de risque |
|---|---|---|
| Décès | 6 | 1 |
| Incapacité-invalidité | 8 | 1 |
| Rentes éducation OCIRP | 8 | 1 |
| Rentes de conjoint OCIRP | 8 | 1 |
| Rentes handicap OCIRP | 8 | 1 |
Ces taux s'appliquent sur les cotisations nettes de tout prélèvement obligatoire.
Les dispositions de solidarité égales à 2 % des cotisations.
Les honoraires du cabinet conseil dont le montant est fixé entre les organismes assureurs et les partenaires sociaux.
III. Date d'effet, durée, conditions d'engagement des coassureurs et résiliation
1. Durée et conditions de validité
Le présent protocole entre en vigueur le 1er juillet 2015 et s'appliquera pour les comptes de résultats à compter de cette date avec le transfert en entrée des montants correspondant aux réserves ou report de perte constatés à la fin de la période transitoire du régime. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le protocole fait partie intégrante de la convention de gestion du régime de prévoyance conventionnel.
Les modalités de dénonciation ou de modification de la convention de gestion susvisée s'appliquent au présent protocole.
La prise d'effet du présent protocole est subordonnée à la bonne exécution de l'ensemble des dispositions du précédent protocole. Tout manquement constaté par les coassureurs ensemble ou l'un d'eux individuellement au titre de la période transitoire est régi par les dispositions prévues au titre III. 3 du précédent protocole, soit pour mémoire :
\n« L'engagement des coassureurs quant aux conditions d'assurance en tant que coassureurs recommandés à compter du 1er juillet 2015 est subordonné à la bonne exécution de l'ensemble des dispositions du présent protocole, aux fins de mise à disposition effective du montant correspondant aux réserves figurant dans les comptes de l'OCIRP (provision pour égalisation et réserve générale). En cas de manquement, les coassureurs ensemble ou l'un d'eux individuellement se réservent le droit de signifier le retrait pur et simple de leur offre d'assurance au 1er juillet 2015. Si le non-respect du présent protocole était constaté postérieurement au 1er juillet 2015, les coassureurs ensemble ou l'un d'eux pris individuellement pourront signifier leur retrait et de ce fait dénoncer leur acceptation de la recommandation, à tout moment et avec une prise d'effet de 2 mois après l'envoi aux parties prenantes d'une lettre recommandée avec avis de réception. »
2. Résiliation en cas de manquement d'une des parties à compter du 1er juillet 2015
À défaut du respect de l'une des clauses du présent protocole, les coassureurs pourront faire part de leur décision commune de le résilier, sous réserve d'en faire part aux parties prenantes du présent protocole adressé par lettre recommandée avec avis de réception, et avec une prise d'effet de 3 mois après envoi de la lettre. Également, en l'absence de consensus des coassureurs, ce droit de résiliation est ouvert à chaque coassureur pris individuellement, le protocole continuant de produire effet à l'égard des autres parties.
3. Résiliation hors cas de manquement
Pour quelque motif que ce soit, les partenaires sociaux, les coassureurs ensemble ou pris individuellement ou l'OCIRP ont, à compter de sa prise d'effet au 1er juillet 2015, la possibilité de résilier le présent protocole à échéance du 31 décembre de chaque année. Ceci à condition de faire part de leur décision aux parties prenantes du présent protocole, adressé par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de préavis de 6 mois pour les organismes assureurs et de 2 mois pour les partenaires sociaux. Dans l'hypothèse où l'un des coassureurs déciderait de dénoncer son acceptation de la recommandation le concernant, dans les mêmes conditions de forme et de délai susvisé, ce qui entraînera de plein droit la résiliation du présent protocole à l'expiration du préavis, les autres parties ainsi que les partenaires sociaux s'engagent à conclure un nouveau protocole pour prise d'effet au premier jour suivant la résiliation.
(1) Le protocole technique et financier annexé est exclu de l'extension tant qu'il n'entre pas dans le champ de l'article L. 2221-1 du code du travail et de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
\n(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)
Les partenaires sociaux ont négocié et signé le 15 décembre 2014 un accord collectif mettant en œuvre une clause de recommandation dans le cadre du régime conventionnel de prévoyance en vigueur depuis le 13 août 1999.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale en vigueur, les partenaires sociaux ont visé, dans l'article 6.4 de l'accord du 15 décembre 2014, qu'ils se réuniraient dès la parution du décret mentionné au I dudit article, en modifiant l'accord en conséquence.
Ce décret, paru au Journal officiel du 13 décembre 2014, est venu préciser les éléments permettant de caractériser, au niveau d'un régime conventionnel de prévoyance assorti d'une clause de recommandation, un degré élevé de solidarité.
C'est dans ce cadre et conformément à leurs engagements que les partenaires sociaux se sont réunis et ont arrêté le présent avenant,
L'article 6.4 de l'accord du 15 décembre 2014, initialement rédigé comme suit :
« Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et dans la mesure où le présent régime institue des garanties collectives assurées par des organismes recommandés, il est convenu que des prestations à caractère non directement contributif sont financées dans le cadre de la cotisation globale susvisée.
Le protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier expose les modalités de ce financement.
Il est expressément convenu par les partenaires sociaux signataires du présent accord qu'ils se réuniront dès la parution du décret mentionné au I de l'article L. 912-1 susvisé.
Le présent accord et son protocole technique seront modifiés en conséquence. »
Est modifié comme suit :
« 6.4.1. Financement des prestations à caractère non directement contributif
Conformément à l'objectif de solidarité poursuivi, le financement des prestations à caractère non directement contributif prévues par le présent accord est fixé à hauteur de 2 % de la cotisation globale en vigueur au titre du présent régime de prévoyance.
Cette part de la cotisation globale est collectée directement par les assureurs sur les cotisations qu'ils perçoivent des entreprises.
6.4.2. Nature des prestations à caractère non directement contributif
Compte tenu de l'historique du régime et de la nouveauté que présente la mise en œuvre de telles prestations, il a été convenu par les partenaires sociaux de retenir les prestations dans les conditions visées ci-après.
Pour la première année de fonctionnement du régime de prévoyance assorti d'une clause de recommandation, il est convenu que la branche, au titre des prestations à caractère non directement contributif :
– mettent en œuvre des études et diagnostics, en collaboration avec les assureurs recommandés, pour identifier des actions propres au champ professionnel de la convention collective.
Les partenaires sociaux confient la réalisation de ces études et diagnostics aux assureurs recommandés, qui pourront, le cas échéant et après information de la branche, s'adjoindre des services d'un prestataire extérieur.
Ces études et diagnostics ont pour objectif :
i) En priorité, de déterminer des actions de prévention qui pourraient être mises en place en application du 2° de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale, étant entendu que la branche entend prioriser, au titre de futures actions prioritaires, la réduction du risque incapacité de travail et une politique visant à faciliter le retour à l'emploi des salariés en incapacité de travail ;
ii) Subsidiairement, d'identifier les populations qui pourraient bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de la cotisation en application du 1° de ce même article.
Les conclusions de ces études et diagnostics seront présentées aux partenaires sociaux avant la fin de la première année de fonctionnement du régime de prévoyance assorti d'une clause de recommandation, au plus tard le 1er juillet 2016 ;
– sur cette même période, il est convenu par les partenaires sociaux de mettre en œuvre des actions transverses d'information et de sensibilisation des entreprises et des salariés de la branche sur l'autoévaluation des risques professionnels, notamment en cas d'exercice de missions entraînant des postures difficiles ou encore de travail continu sur écran …
Il est expressément précisé que ces actions devront bénéficier à toutes les entreprises et à l'ensemble des salariés couverts par l'accord du 15 décembre 2014, qu'ils adhèrent ou non à l'un des organismes assureurs recommandés au titre de cet accord. Il est de la responsabilité des entreprises qui n'adhèrent pas à l'un des organismes recommandés d'organiser avec leur propre assureur les actions décidées par la branche et d'en informer les partenaires sociaux.
A compter de la deuxième année de fonctionnement du régime de prévoyance et compte tenu des conclusions tirées des études et diagnostics susvisés, les partenaires sociaux viendront préciser, par voie d'avenant, les actions propres jugées pertinentes au niveau de la branche à mettre en œuvre en application de l'accord du 15 décembre 2014, au plus tard le 1er juillet 2016.
Il est expressément rappelé que la branche priorisera des actions au titre du 2°, voire du 1°, de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale compte tenu des conclusions des études et diagnostics susvisés.
6.4.3. Mise en œuvre et contrôle de la politique de solidarité conventionnelle
Les partenaires sociaux rappellent qu'ils détermineront les orientations de la politique de solidarité en application de l'accord du 15 décembre 2014 en commission paritaire de prévoyance.
Pour ce faire, ils prendront notamment en compte les préconisations des assureurs recommandés et l'évolution générale du régime de prévoyance afin d'assurer l'effectivité des actions prioritaires déterminées par voie conventionnelle.
Il est expressément précisé que la commission paritaire a vocation à contrôler la mise en œuvre des orientations politiques susvisées par tous les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture des salariés, conformément aux termes du décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014.
La commission paritaire pourra se saisir ou être saisie de toute difficulté dans la mise en œuvre de ces orientations par les organismes assureurs couvrant des entreprises entrant dans le champ de l'accord du 15 décembre 2014. »
Le présent avenant entrera en vigueur à la même date que l'accord du 15 décembre 2014 qu'il modifie, soit au plus tard le 1er juillet 2015, et s'appliquera à cette date à l'ensemble des entreprises et salariés figurant dans le champ d'application conventionnel dudit accord.
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Avant la conclusion du présent accord, la convention collective nationale étendue des prestataires de services disposait de plusieurs accords relatifs à la formation professionnelle continue.
\nPar lettre motivée du 19 novembre 2013, le collège patronal a dénoncé l'ensemble des dispositifs conventionnels alors existants, en remettant également en cause l'OPCA alors désigné par elle.
\nSuite à cette dénonciation, la branche s'est d'abord réunie pour désigner un nouvel OPCA.
\nAprès un appel d'offres mené sur la base d'un cahier des charges paritaire, un accord de désignation a été conclu le 8 juillet 2014, pour une durée déterminée de 2 ans.
\nDans le prolongement de cette désignation, la branche a engagé une négociation d'un accord collectif de substitution à l'ensemble des dispositifs conventionnels dénoncés.
\nAprès avoir été régulièrement informée par l'OPCA et son secrétariat technique de la réforme de la formation professionnelle continue introduite par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la branche a finalement abouti à un nouvel accord de substitution réglant toutes les relations juridiques entre entreprises et salariés en matière de formation professionnelle continue.
Le champ d'application du présent accord concerne les entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
\n1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
\nPar ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.) ;
\n2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
\nPar ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
\nPlus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle ;
\n3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques ;
\n4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant ;
\n5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
\nIls peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique...) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent ;
\n6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
\n– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attribution de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueil en gares ou aéroports et visite de sites (ex. : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
\n– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.
\nLe type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenue publicitaire.
\nL'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines de terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevé, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance...) dans le cadre de la prestation ;
\n– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprise, la gestion totale de services d'accueil externalisés ;
\n7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
\nÀ ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
\nEntités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, Minitel, Internet, extranet, WAP, SMS, etc.).
\nIls mettent en jeu quatre composantes majeures :
\n– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs...) ;
\n– la technologie (téléphonie, informatique, Internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage...) ;
\n– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran...) ;
\n– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité...).
\nPar exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications ;
\nEntrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
\n– les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client.
\nCes actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes.
\nElles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie...), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;
\n– les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
\nCes actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
\nElles sont menées dans tous les réseaux de distribution ;
\n8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
\nAfin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
\nCette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
\nL'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigation destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
\nL'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.
Il a été convenu par les organisations syndicales et patronales représentatives dans la branche de désigner un OPCA, par voie d'accord distinct, pour une durée déterminée.
L'accord de désignation actuellement en vigueur est celui conclu le 8 juillet 2014, étendu par un arrêté ministériel du 5 janvier 2015.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Désignation d'un OPCA", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032107406", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032107409", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-02-26", "dateSignaTexte": "2016-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000031915885", "intOrdre": 1572861, "title": "Chapitre II Dispositions financières", "id": "KALISCTA000031915885", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031915896", "num": "3", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000031915896", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Participation au développement de la formation professionnelle continue", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032107406", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032107409", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-02-26", "dateSignaTexte": "2016-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031915897", "num": "3.1", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000031915897", "content": "Les entreprises sont légalement tenues de verser tous les ans, à l'OPCA désigné par la branche, une contribution pour le développement de la formation professionnelle continue.
Cette contribution est répartie comme suit :
(En pourcentage.)
| Entreprises \n\t\t\tde 1 à 9 salariés | Entreprises \n\t\t\tde 10 à 49 salariés | Entreprises \n\t\t\tde 50 à 299 salariés | Entreprises \n\t\t\tde 300 salariés et plus | |
|---|---|---|---|---|
| CIF | – | 0,15 | 0,20 | 0,20 |
| FPSPP | – | 0,15 | 0,20 | 0,20 |
| CPF | – | 0,20 | 0,20 | 0,20 |
| Actions de professionnalisation | 0,15 | 0,30 | 0,30 | 0,40 |
| Plan de formation | 0,40 | 0,20 | 0,10 | – |
| Total | 0,55 | 1 | 1 | 1 |
Des critères de prise en charge seront définis par les partenaires sociaux réunis en section professionnelle paritaire, à l'aide des informations techniques et financières fournies par l'OPCA désigné.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Contribution légale à la formation professionnelle continue", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032107406", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032107409", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-02-26", "dateSignaTexte": "2016-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031915898", "num": "3.2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000031915898", "content": "Au regard des besoins de formation et de professionnalisation des salariés de la branche, dans le but d'assurer leur employabilité et de renforcer la compétitivité des entreprises, les partenaires sociaux décident, à titre expérimental, de mettre en place une contribution conventionnelle.
Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCA désigné par la branche.
Le taux de cette contribution conventionnelle est de :
(En pourcentage.)
| Entreprises \n\t\t\tde 1 à 9 salariés | Entreprises \n\t\t\tde 10 à 49 salariés | Entreprises \n\t\t\tde 50 à 299 salariés | Entreprises \n\t\t\tde 300 salariés et plus | |
|---|---|---|---|---|
| Contribution conventionnelle | 0,40 | 0,20 | 0,10 | 0,10 |
La part conventionnelle de la contribution est mutualisée dans une section comptable spécifique de l'OPCA et n'est pas sectorisée par taille d'entreprise. Elle est gérée par la section professionnelle paritaire, conformément aux axes définis par la CPNEFP, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Les parties signataires entendent rappeler leur volonté de favoriser l'utilisation de la part conventionnelle au maintien d'une politique active des entreprises dans la formation des salariés.
En ce sens, la contribution conventionnelle, supralégale, sera par principe libre d'utilisation pour les entreprises.
Cependant, la branche souhaite que cette contribution puisse être prioritairement utilisée pour participer à l'abondement par l'employeur de formations suivies dans le cadre d'une politique de cogestion du CPF, réalisées en tout ou partie sur le temps de travail, en accord entre l'entreprise et le salarié, eu égard aux besoins de formation identifiés notamment au travers du plan de formation.
Cette contribution conventionnelle ayant notamment pour objet le développement de la formation professionnelle continue au regard des besoins des salariés et des entreprises de la branche, il est expressément convenu que ces taux ne s'appliqueront que pour 1 an, soit pour la collecte de l'année 2016 (assise sur la masse salariale 2015).
Il est en outre expressément rappelé le caractère expérimental de cette contribution conventionnelle compte tenu de l'absence de visibilité dont disposent les partenaires sociaux des enjeux financiers induits par la réforme de la formation professionnelle introduite par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
Cette contribution conventionnelle fera l'objet d'une révision par les partenaires sociaux après analyse des bilans annuels présentés par l'OPCA désigné et de ses préconisations.
À défaut de révision possible des taux conventionnels susvisés, seuls les taux légaux visés à l'article 3.1 s'appliqueront.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Contribution conventionnelle à la formation professionnelle continue", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032107406", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032107409", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-02-26", "dateSignaTexte": "2016-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031915900", "num": "4", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000031915900", "content": "Les taux globaux de contribution visés dans l'article 3 sont répartis, à titre expérimental et provisoire, comme suit :
(En pourcentage.)
| Entreprises de 1 à 9 salariés | Entreprises \n\t\t\tde 10 à 49 salariés | Entreprises \n\t\t\tde 50 à 299 salariés | Entreprises \n\t\t\tde 300 salariés \n\t\t\tet plus | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Contribution légale | CIF | – | 0,15 | 0,20 | 0,20 |
| FPSPP | – | 0,15 | 0,20 | 0,20 | |
| CPF | – | 0,20 | 0,20 | 0,20 | |
| Actions de \n\t\t\tprofessionnalisation | 0,15 | 0,30 | 0,30 | 0,40 | |
| Plan de formation | 0,40 | 0,20 | 0,10 | – | |
| Contribution conventionnelle | 0,40 | 0,20 | 0,10 | 0,10 | |
| Total | 0,95 | 1,20 | 1,10 | 1,10 |
Les fonds destinés à financer la formation professionnelle sont versés par les entreprises visées à l'article 1er du présent accord à l'OPCA désigné par la branche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modalités de versement des fonds", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032107406", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032107409", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-02-26", "dateSignaTexte": "2016-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000031915886", "intOrdre": 2097148, "title": "Chapitre III Dispositifs de formation professionnelle", "id": "KALISCTA000031915886", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031915902", "num": "6", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000031915902", "content": "Le plan de formation de l'entreprise comprend l'ensemble des actions de formation décidé par l'employeur pour développer la compétitivité de son entreprise et répondre à ses obligations de formation.
\nIl peut tenir compte des objectifs et des priorités définis au niveau de la branche dans le cadre du présent accord.
\nLors de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de plan de formation pour l'année à venir, le chef d'entreprise précise dans un document d'information la nature des actions de formation proposées en distinguant :
\n– celles qui correspondent à des actions d'adaptation au poste de travail ainsi que celles qui participent à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi (catégorie 1) ;
\n– celles qui correspondent à des actions qui participent au développement des compétences des salariés (catégorie 2).
\nCompte tenu de la diversité des situations rencontrées dans les entreprises du secteur, il appartient à chacune d'elles de définir, au regard de la situation du salarié, le rattachement de l'action à l'une ou l'autre de ces catégories.
\nAinsi, une même action, en fonction du public et de l'objectif visé, peut relever de différentes catégories.
\nAfin de favoriser l'accès des salariés aux différents dispositifs instaurés par les nouvelles dispositions légales issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, les parties signataires encouragent les entreprises à s'engager dans l'articulation des différents dispositifs de formation professionnelle existants.
\nOutre les mécanismes de professionnalisation, les entreprises sont en particulier invitées à articuler le plan de formation, qui est à leur initiative et relève de son pouvoir de gestion, et le compte personnel de formation du salarié qui peut être abondé conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
\nL'objectif visé est d'aboutir à la mise en œuvre d'une politique de formation professionnelle individuelle et collective proactive, en accord avec les objectifs stratégiques de l'entreprise et les besoins de formation des salariés.
Le compte personnel de formation, institué depuis le 1er janvier 2015, est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans, qu'elle soit en emploi ou à la recherche d'un emploi.
\nIl peut être ouvert dès l'âge de 15 ans pour un jeune qui signe un contrat d'apprentissage dans les conditions légales et réglementaires applicables.
\nLe compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
L'alimentation du CPF se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
\nLe suivi des heures acquises pour chaque salarié sera fait par la Caisse des dépôts et consignations, sur la base des déclarations sociales des entreprises, notamment.
Le CPF est comptabilisé en heures et est mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée ou demandeuse d'emploi, pour suivre une action de formation à son initiative.
\nIl est expressément rappelé que le CPF ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire.
\nLorsque l'entreprise est à l'initiative d'une proposition de formation qui peut, en tout ou partie, mobiliser le CPF, le salarié peut s'y opposer.
\nLe refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.
\nLes heures inscrites au CPF permettent à son titulaire de financer une formation éligible.
\nLa mobilisation du CPF sur le temps de travail est soumise à l'accord de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.
\nLa demande du salarié doit être formulée auprès de l'employeur :
\n– 60 jours avant le départ en formation pour une formation de moins de 6 mois ;
\n– 120 jours avant pour une formation de plus de 6 mois.
\nL'absence de réponse de l'employeur dans le délai de 30 jours vaut acceptation de la demande.
\nLa mobilisation du CPF en dehors du temps de travail n'est pas soumise à l'accord de l'employeur et ne donne pas lieu au versement d'une allocation de formation.
Les formations éligibles au CPF figurent sur une liste établie par la CPNEFP, le COPANE et les COPAREF dans lesquels sont situées les entreprises de la branche, parmi :
\n– les certifications professionnelles inscrites au RNCP ou une partie identifiée de certification visant un bloc de compétences ;
\n– les certificats de qualification professionnelle (CQP) ;
\n– les formations inscrites à l'inventaire de la CNCP.
\nCette liste est consultable sur le site du CPF (www.moncompteformation.gouv.fr).
\nSont par ailleurs éligibles de droit au CPF, sous réserve d'accord sur le calendrier de la formation :
\n– les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ;
\n– l'accompagnement à la VAE.
Les frais liés au CPF sont pris en charge par l'OPCA de la branche, dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le CPF du salarié.
Les critères de prise en charge du CPF sont déterminés par l'OPCA sur proposition de la SPP.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Principe", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032107406", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032107409", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-02-26", "dateSignaTexte": "2016-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031915911", "num": "7.5.2", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000031915911", "content": "Il est rappelé que le CPF est un dispositif de formation contribuant pleinement à la formation professionnelle continue des salariés.
\nCompte tenu des règles de droit commun applicables en matière de financement du CPF, les parties signataires ont entendu rappeler que les entreprises peuvent abonder les formations éligibles au CPF.
\nDans ce cadre, les entreprises et les salariés de la branche sont incitées à s'engager dans une cogestion active du CPF se caractérisant notamment par :
\n– une articulation logique et cohérente entre, d'une part, le projet pédagogique de l'entreprise au travers de son plan de formation notamment et, d'autre part, le projet pédagogique et professionnel individuel du salarié ;
\n– un principe fondamental d'accord exprès du salarié pour toute formation mobilisant tout ou partie de son CPF, en particulier lorsque l'entreprise est à l'initiative de la proposition de formation ;
\n– une participation, sous forme d'abondement, de l'entreprise aux formations éligibles au CPF dès lors qu'elle est à l'initiative de la proposition de formation acceptée par le salarié.
\nLa CPNEFP fera un suivi annuel du CPF, tant dans le recours à ce dispositif qu'en ce qui concerne les budgets qui lui sont alloués. L'OPCA s'engage à lui fournir toute information utile dans ce cadre.
La CPNEFP pourra déterminer, avec la SPP, une politique de branche d'abondement du CPF, tendant à favoriser le développement du CPF.
\nConformément à la législation en vigueur, la CPNEFP pourra ainsi déterminer annuellement les publics et les certifications éligibles au CPF que la branche souhaite, le cas échéant, financer au-delà des heures inscrites sur le CPF ainsi que le nombre d'heures abondées.
\nLa SPP détermine le budget afférent avec le soutien de l'OPCA.
\nCette politique d'abondement de la branche ne saurait en aucun cas se substituer au principe de cogestion ou à l'abondement de l'employeur dans l'entreprise dans les conditions susvisées.
Conformément à l'article L. 6323-23 du code du travail, le solde des droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014 est utilisable sur le régime du compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2020.
\nCe solde peut se cumuler avec le CPF, dans la limite d'un plafond total de 150 heures et dans des conditions prévues par la loi et les décrets applicables.
\nIl est rappelé que pour permettre l'utilisation du solde DIF par les salariés les employeurs avaient l'obligation d'informer les salariés avant le 31 janvier 2015 du solde des droits acquis au titre du DIF et non utilisés au 31 décembre 2014.
\nLes salariés doivent reporter le solde de leurs droits sur le site internet du CPF et conserver le justificatif fourni par l'entreprise.
La période de professionnalisation a pour objectif de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi des salariés déjà en poste, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
\nDans ce cadre, la période de professionnalisation a pour objectif l'acquisition :
\n– d'une formation qualifiante telle que mentionnée à l'article L. 6314-1 du code du travail ;
\n– du socle de connaissances et de compétences visé aux articles D. 6113-1 et suivants du code du travail ;
\n– d'une certification inscrite à l'inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
\nLes périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation du salarié, dans les conditions définies par la CPNEFP.
La période de professionnalisation peut être mise en œuvre à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur.
\nLes actions de qualification ou de formation de la période de professionnalisation se déroulent, en principe, pendant le temps de travail.
\nLes actions de formation mises en œuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
\nToutefois, ces actions peuvent se dérouler, en tout ou partie, en dehors du temps de travail à l'initiative :
\n– soit du salarié dans le cadre du CPF ;
\n– soit de l'employeur, après accord écrit du salarié.
\nLe pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ces périodes de professionnalisation ne peut, sauf accord de l'employeur ou du responsable de l'établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.
\nPar ailleurs, dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée, au titre de ces périodes, d'au moins 2 salariés.
La période de professionnalisation est ouverte aux salariés en contrat à durée indéterminée et aux salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail.
\nDes publics prioritaires peuvent être définis par la CPNEFP, en lien notamment avec la politique d'abondement au CPF mise en place.
La durée de la période de professionnalisation est définie d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ; elle doit être cohérente avec l'objectif de professionnalisation défini.
\nLa durée de la période de professionnalisation est par principe égale à la durée de la formation prévue pour atteindre l'objectif de professionnalisation ou pour l'obtention de la qualification visée.
\nCependant, la durée minimale de la période devra être de 70 heures pour chaque salarié, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.
\nCette durée ne s'applique pas :
\n– aux actions de de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
\n– aux formations financées dans le cadre de l'abondement du CPF du salarié ;
\n– aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Les salariés embauchés par les entreprises prestataires de services dans le secteur tertiaire sont très souvent de niveau de formation, d'expérience professionnelle et d'âge divers. Par ailleurs, ces salariés sont souvent dans des situations très différentes (étudiants, demandeurs d'emploi...) et les modalités d'intégration dans l'emploi doivent être adaptées à chacune de ces situations.
\nPour permettre l'acquisition d'une qualification professionnelle, le contrat de professionnalisation, lequel comporte une alternance entre des formations et des activités professionnelles en entreprise, est par excellence un dispositif favorisant l'intégration ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi.
\nPour ces différentes raisons, les organisations signataires invitent les entreprises à avoir recours à ce dispositif.
\nPar ailleurs, les entreprises sont incitées à développer le contrat d'apprentissage pour les salariés visant à acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.
\nEnfin, les entreprises sont incitées à développer une politique active d'intégration pour tous les salariés au moment de leur embauche, notamment lorsqu'ils ne bénéficient pas d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage.
\nConformément aux dispositions légales, il est rappelé que le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises.
\nUne convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation, dans le respect des précisions réglementaires en vigueur.
Le contrat de professionnalisation a pour objectifs de permettre l'acquisition d'une qualification professionnelle et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi.
\nLe contrat de professionnalisation a donc pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir soit un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP, soit un CQP ou une qualification professionnelle reconnue dans la classification de la convention collective.
\nPar conséquent :
\n– l'employeur s'engage, pendant la durée du contrat de travail à durée déterminée ou de la période de professionnalisation du contrat de travail à durée indéterminée, à fournir au titulaire du contrat une activité professionnelle en relation avec l'objectif de professionnalisation et à lui assurer une formation qui lui permette d'accéder à une qualification professionnelle ;
\n– le salarié titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation tant technique que théorique prévue au contrat.
Lors de l'embauche, il peut être proposé un contrat de professionnalisation :
\n– aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder au métier souhaité et aux qualifications visées ;
\n– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour à l'emploi.
\nPeuvent également bénéficier d'un contrat de professionnalisation :
\n– les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
\n– les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).
Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée. En cas de contrat à durée indéterminée, il débute par une action de professionnalisation.
\nSi le contrat de travail a été conclu pour une durée déterminée, il peut être renouvelé en cas de non-obtention par le bénéficiaire de la qualification envisagée, que cela soit pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation.
Si le contrat est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation qui se situe au début du contrat est en principe d'une durée comprise entre 6 et 12 mois.
\nSi le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il est conclu en principe pour une durée de 6 à 12 mois.
Si le contrat est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation qui se situe au début du contrat peut être portée à une durée supérieure à 12 mois dans la limite de 24 mois.
\nSi le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il peut également, par exception, être conclu pour une durée supérieure à 12 mois dans la limite de 24 mois.
\nLa durée de professionnalisation peut être supérieure à 12 mois si le bénéficiaire du contrat relève de l'un des publics prioritaires suivants :
\n– les jeunes et demandeurs d'emploi n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
\n– les demandeurs d'emploi ayant 20 ans d'activité professionnelle sans expérience significative acquise au sein d'une entreprise relevant de la même activité ;
\n– les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans sans qualification reconnue ou dont la qualification ne leur permet plus d'accéder à un emploi et sans expérience significative acquise au sein d'une entreprise relevant de la même activité ;
\n– les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leurs conjoint ou ascendants en situation de dépendance ;
\n– les bénéficiaires de l'obligation d'emploi telle que prévue à l'article L. 5212-1 du code du travail, dont les travailleurs en situation de handicap.
\nLa durée de la professionnalisation peut également être supérieure à 12 mois lorsque la nature de la formation l'exige (diplôme ou titre inscrit au RNCP).
\nLes actions de formation doivent durer de 15 % à 25 % de la durée du contrat de professionnalisation avec un minimum de 150 heures.
\nLa CPNEFP pourra décider d'augmenter la durée des actions de formation dans des proportions supérieures, en fonction de la qualification visée et du public concerné.
\nTel peut notamment être le cas :
\n– d'une formation visant un diplôme ou un titre inscrit au RNCP ;
\n– des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
\n– des bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CDD-CDI) ;
\n– des jeunes de moins de 26 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel…
Un tuteur doit être désigné par l'employeur pour accueillir et guider le jeune dans l'entreprise.
Le tuteur est choisi sur la base du volontariat parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
En l'absence d'un salarié qualifié répondant à ces conditions, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.
Le tuteur ne peut suivre simultanément que 2 salariés en contrat de professionnalisation.
Il est rappelé que le tuteur peut suivre simultanément jusqu'à 3 (1) salariés en contrat de professionnalisation, en période de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage.
Si le tuteur est l'employeur, il ne peut suivre que 2 salariés.
Le tuteur, qui doit être informé du recrutement du salarié sous contrat, des conditions de sa formation et des moyens pédagogiques mis à sa disposition, a pour missions :
– d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider le salarié sous contrat pendant son séjour dans l'entreprise ainsi que de veiller au respect de son emploi du temps en l'informant des droits et devoirs liés à sa situation de salarié ;
– de coordonner et de contrôler les interventions des différentes personnes mobilisées dans le cadre de la réalisation du dispositif ;
– d'assurer, dans les conditions prévues par le contrat, la liaison entre les organismes de formation et les salariés dont il a la responsabilité tutorale.
La CPNEFP établit un référentiel de formation des tuteurs.
Compte tenu de ses missions tutorales, le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi des personnes qui lui sont confiées sans pour autant que cela ne puisse le pénaliser dans sa rémunération.
Le fait de participer activement et efficacement à la formation de salariés entrera dans l'appréciation professionnelle des intéressés au sein de l'entreprise.
Enfin, la CPNEFP fixe, le cas échéant, les limites dans lesquelles l'entreprise peut bénéficier de financements des contrats de professionnalisation, compte tenu notamment de ses effectifs.
(1) Code du travail, article D. 6325-6.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Tutorat", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032107406", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032107409", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-02-26", "dateSignaTexte": "2016-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031915932", "num": "9.5", "intOrdre": 12582888, "id": "KALIARTI000031915932", "content": "Pour les jeunes de moins de 26 ans, la rémunération brute ne pourra être inférieure :
\n– à 100 % du salaire minimum conventionnel lorsqu'ils occupent, selon les termes de leur contrat de travail, des postes nécessitant la mise en œuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires, y compris dans la grille de classification des cadres ;
\n– à 80 % du minimum conventionnel correspondant au coefficient immédiatement inférieur au coefficient accessible par la qualification ou le diplôme préparé. Pour les contrats supérieurs à 12 mois, la rémunération est portée à 90 % du salaire minimal conventionnel pour la deuxième année.
\nPour les titulaires d'un contrat de professionnalisation de plus de 26 ans (demandeurs d'emploi), la rémunération brute ne pourra être inférieure à 85 % du salaire minimal conventionnel défini ci-dessus, ni être inférieure au Smic.
\nPour les contrats supérieurs à 12 mois, la rémunération est portée à 100 % du salaire minimal conventionnel pour la deuxième année.
\nIl en est de même pour les salariés occupant une fonction relevant d'une classification cadre.
La durée hebdomadaire de l'activité du titulaire d'un contrat de professionnalisation, y compris le temps passé en formation, ne peut déroger à la durée normale du travail dans l'entreprise.
\nDans un délai de 2 mois à compter de la date de signature du contrat, l'employeur examine avec le titulaire du contrat l'adéquation entre le programme de formation et les acquis professionnels mis en œuvre en situation professionnelle.
\nEn cas d'inadéquation, la durée de formation pourra être revue après accord de l'OPCA sur le financement.
Dans les entreprises assujetties, le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel s'il en existe, est informé et consulté sur les effectifs concernés par le contrat de professionnalisation, répertoriés par âge, sexe et niveau de formation initiale, les conditions d'accueil et d'encadrement, les emplois occupés pendant et à l'issue du contrat, les conditions de mise en œuvre des actions de professionnalisation et les résultats obtenus en fin de contrat.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Information et consultation des institutions représentatives du personnel sur les contrats de professionnalisation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032107406", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032107409", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-02-26", "dateSignaTexte": "2016-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031915935", "num": "9.8", "intOrdre": 14155749, "id": "KALIARTI000031915935", "content": "La CPNEFP conduira une réflexion pour mettre en place des outils destinés à favoriser :
\n– d'une part, le suivi des titulaires d'un contrat de professionnalisation à l'issue de la professionnalisation ; et
\n– d'autre part, l'embauche dans la branche professionnelle ou le bassin d'emploi lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas dans l'entreprise ayant porté le contrat de professionnalisation.
Les forfaits horaires de prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des contrats de professionnalisation sont pris en charge par l'OPCA sur la base des forfaits définis par les partenaires sociaux, sur proposition de la SPP.
\nL'OPCA publie sans délai toute décision de la SPP relative aux critères de prise en charge des contrats de professionnalisation, en particulier en cas de modification intervenant au cours de l'année de référence.
Les parties signataires rappellent que le CIF a pour objet de permettre à tout salarié permanent de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix indépendamment de sa participation aux actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise ou mises en œuvre au titre du CPF ou des contrats et périodes de professionnalisation.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Congé individuel de formation (CIF)", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032107406", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032107409", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-02-26", "dateSignaTexte": "2016-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031915938", "num": "11", "intOrdre": 15728610, "id": "KALIARTI000031915938", "content": "Les parties signataires considèrent que le contrat d'apprentissage peut être une voie appropriée pour accéder à certains métiers de la branche.
\nIl est convenu que la branche engagera des discussions relatives à l'apprentissage afin d'apprécier l'opportunité de conclure un accord spécifique sur ce sujet en recommandant, le cas échéant, l'OPCA comme OCTA.
La branche connaît d'importants besoins de professionnalisation pour répondre aux exigences des clients et sécuriser les parcours professionnels des demandeurs d'emploi.
\nDans ce cadre, les partenaires sociaux confirment leur volonté de favoriser la mise en œuvre de préparations opérationnelles à l'emploi individuelles et collectives (POEIC).
\nLes entreprises sont ainsi invitées à étudier, avant toute embauche, l'opportunité de mettre en place en amont une préparation opérationnelle à l'emploi (POE), sous réserve du maintien du financement par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et de Pôle emploi pour la POEI.
\nLa branche souhaite également développer le recours à la préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC) pour les emplois dont les difficultés de recrutement de personnels compétents sont les plus importantes.
\nLa POEC permet à plusieurs demandeurs d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche.
\nLe contrat de travail qui peut être conclu à l'issue de la POEC est un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois, un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 12 mois.
\nDans ce cadre, l'OPCA se tiendra à la disposition des entreprises pour leur apporter toute information, tout conseil et toute assistance utiles.
Les partenaires sociaux entendent réaffirmer leur volonté de favoriser l'égalité d'accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle continue, qui constitue, au même titre que le développement de l'éducation et la lutte contre les discriminations dans les métiers, un facteur essentiel du développement de l'égalité entre les hommes et les femmes.
\nIl est de la responsabilité de la branche et des entreprises de définir les moyens propres à assurer cette égalité d'accès à la formation professionnelle.
\nL'observatoire prospectif des métiers de la branche doit notamment mettre en œuvre des études sur l'évolution qualitative et quantitative des emplois et des qualifications pour mieux mettre en lumière les métiers porteurs à moyen terme.
\nLes études écarteront toute terminologie discriminante lors de leur publication.
\nChaque année, l'observatoire prospectif des métiers de la branche fournira au dispositif d'orientation des données chiffrées hommes-femmes sur la situation du marché de l'emploi au cours des 5 années précédentes dans les métiers auxquels préparent les différentes filières de formation.
\nLes données du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, notamment dans les domaines des conditions d'accès à l'emploi, à la formation et la promotion professionnelle, établi en prévision de la négociation triennale de branche sur l'égalité professionnelle, prennent en compte les travaux de l'observatoire prospectif des métiers de la branche.
\nLes résultats de la négociation triennale sont transmis à la CPNEFP pour lui permettre d'élaborer des recommandations sur l'égalité professionnelle des hommes et des femmes dans l'accès à la formation professionnelle, notamment par la détermination d'objectifs de progression du taux d'accès des femmes aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de ces objectifs.
\nLes résultats de cette négociation seront également transmis aux chefs d'entreprise afin qu'ils en tiennent compte dans l'élaboration des priorités de formation et la définition des actions mises en œuvre.
\nL'accès des femmes aux dispositifs de formation, de VAE, de bilan de compétences, de période ou de contrat de professionnalisation sera favorisé.
\nLa branche s'engage à développer une action forte de communication sur l'image et la représentation sociale des métiers exercés dans les entreprises et à informer largement au plus près du terrain les enseignants, les jeunes ainsi que les organismes de bilan de compétences ou d'orientation professionnelle pour guider les choix d'orientation en formation initiale comme en formation continue.
\nLe développement de la mixité sera encouragé dans les différents dispositifs d'alternance.
\nÀ ce titre, les actions de formation prévues dans le cadre d'éventuels plans d'égalité professionnelle seront financées par l'OPCA de branche.
Pour les salariés ayant bénéficié d'un congé parental d'éducation ou justifiant d'une absence importante à leur poste de travail, les entreprises sont incitées à mettre en place les actions nécessaires à une remise à niveau lors de leur retour à l'emploi.
Cette remise à niveau peut se faire notamment à l'initiative de l'employeur dans le cadre d'une période de professionnalisation.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Salariés réintégrant leur poste après absence", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032107406", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032107409", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-02-26", "dateSignaTexte": "2016-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031915943", "num": "14.2", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000031915943", "content": "Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale étendue du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire sont incitées à favoriser la reconversion des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
L'ensemble des dispositifs précités (bilan de compétences, périodes de professionnalisation, compte personnel de formation…) peut être mobilisé dans ce cadre.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Reclassement du salarié inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032107406", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032107409", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-02-26", "dateSignaTexte": "2016-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031915944", "num": "14.3", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000031915944", "content": "Les entreprises relevant de la convention collective nationale étendue du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire sont incitées à développer l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés en facilitant leur accès à des actions de formation, notamment aux actions inscrites au plan de formation de l'entreprise, aux contrats et périodes de professionnalisation, au bilan de compétences, à la validation des acquis de l'expérience, enfin, au compte personnel de formation.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Salariés handicapés et invalides", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032107406", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032107409", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-02-26", "dateSignaTexte": "2016-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031915945", "num": "14.4", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000031915945", "content": "Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire sont incitées à développer des pratiques de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en faveur des salariés âgés de 40 ans et plus pour leur permettre de poursuivre leur carrière professionnelle.
\nLors de l'entretien professionnel, l'employeur et le salarié s'attacheront à faire le point sur la situation professionnelle du salarié et rechercheront les moyens les plus adaptés à la poursuite du développement de sa carrière.
\nSuite à cet entretien et si nécessaire, un bilan de compétences pourra être réalisé.
\nEn tout état de cause, après 20 ans d'activité professionnelle et de toute façon à compter de son 40e anniversaire, tout salarié bénéficie, sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en œuvre en dehors du temps de travail et d'une priorité d'accès à une validation des acquis de l'expérience.
\nCela étant, lorsque le bilan de compétences est réalisé à la demande de l'employeur, il s'effectue pendant le temps de travail du salarié.
\nDes dispositions spécifiques en faveur de ces salariés, notamment dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation, du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience, sont prévues par le présent accord.
\nLe compte personnel formation est également un dispositif qui, seul ou combiné avec d'autres dispositifs qui peuvent notamment l'abonder, peut aider ces salariés à poursuivre la construction d'un parcours professionnel.
Les parties signataires constatent que, pour le secteur des prestations intellectuelles, l'actualisation des compétences et par conséquent la formation tout au long de la vie constituent :
\n– un élément clé de la compétitivité des entreprises ;
\n– le fondement du développement de l'employabilité des salariés.
\nLa formation tout au long de la vie revêt de multiples formes et notamment :
\n– la formation initiale, acquise au cours des périodes d'enseignement primaire, secondaire ou supérieur ;
\n– les stages collectifs de formation professionnelle continue ;
\n– les stages individuels de formation continue ;
\n– l'apprentissage par l'expérience, accompagné ou non, de tutorat ;
\n– la participation à des conférences ou des séminaires ;
\n– l'autoformation ;
\n– la préparation et la délivrance de séquences d'enseignement ou de formation ;
\n– ainsi que toute adaptation au poste de travail et toute acquisition de savoirs, savoir-faire et savoir-être…
\nLes actions de formation continue peuvent avoir lieu notamment dans le cadre :
\n– du plan de formation de l'entreprise ;
\n– du compte personnel de formation (CPF) ;
\n– du congé individuel formation (CIF) ;
\n– des contrats et des périodes de professionnalisation ;
\n– du congé d'enseignement.
\nLes situations d'acquisition des connaissances et des compétences peuvent avoir lieu :
\n– en mode présentiel, collectif ou individuel ;
\n– en mode virtuel (e-learning), totalement ou partiellement, synchrone ou asynchrone, à distance ou non (EAO).
\nDans cette perspective, les parties s'accordent pour :
\n– reconnaître la nécessité d'élaborer des parcours de formation personnalisés ;
\n– déclarer que ces parcours de formation personnalisés sont notamment abordés au cours des entretiens professionnels.
\nEn conséquence, pour faciliter le développement de ces parcours individualisés, pourront faire l'objet d'une prise en charge par l'OPCA, selon des modalités définies par la CPNEFP :
\n– les coûts induits par la préparation et l'exercice de la fonction tutorale ainsi que par la formation des tuteurs et des formateurs ;
\n– les activités de recherche et de développement portant sur l'ingénierie de formation ;
\n– les dépenses liées à l'accompagnement de la VAE au-delà du congé de VAE.
Tout salarié bénéficie, au minimum tous les 2 ans, d'un entretien professionnel.
Cet entretien donne l'occasion au salarié d'exprimer ses projets et souhaits d'évolution, lui permettant ainsi de participer activement à son parcours professionnel.
Il est rappelé que l'entretien professionnel est distinct de l'entretien d'évaluation. Il est également rappelé que la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a supprimé l'entretien de deuxième partie de carrière et le bilan d'étape professionnelle.
L'entretien professionnel a pour objet de déterminer :
\n– les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs d'orientation professionnelle et de formation tout au long de la vie ;
\n– les objectifs de professionnalisation qui pourraient être définis au bénéfice du salarié, pour lui permettre d'améliorer ses compétences ou de renforcer sa qualification ;
\n– le ou les dispositifs de formation auxquels il pourrait être fait appel en fonction des objectifs retenus ;
\n– les initiatives du salarié pour l'utilisation de son CPF ;
\n– les conditions de réalisation de la formation, notamment au regard du temps de travail et des engagements réciproques qui peuvent en découler.
Cet entretien a donc pour finalité de permettre à chaque salarié d'élaborer son projet professionnel à partir de de ses souhaits d'évolution dans l'entreprise, de ses aptitudes et compte tenu de la situation de l'entreprise.
Cet entretien sera assuré par un membre de l'entreprise désigné par l'employeur, de préférence le responsable hiérarchique direct ou une personne des ressources humaines.
L'entretien professionnel se déroule selon les modalités définies par le chef d'entreprise, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
En tout état de cause, l'entreprise s'emploie à :
\n– informer les instances représentatives du personnel dans les délais légaux et, lorsqu'elles existent, sur les modalités d'organisation de cet entretien avant son déroulement ;
\n– informer les salariés sur le déroulement et les objectifs de cet entretien avant son déroulement ;
\n– réaliser l'entretien dans un lieu adapté, en dehors de toute présence de tiers, et le rémunérer au même titre que du travail effectif ;
\n– formaliser les conclusions de l'entretien, en particulier les actions de formation envisagées, comme les éventuels engagements pris par l'entreprise, sur un document établi en double exemplaire où le salarié peut inscrire les observations qu'il juge utiles.
Un double du document signé des deux parties est remis au salarié. En cas de désaccord sur les conclusions de l'entretien, le salarié pourra formuler ses questions par écrit.
Le responsable de l'entretien disposera d'un délai de 15 jours pour y répondre en exposant son argumentaire par écrit.
Le salarié peut également, en cas de désaccord, demander un entretien avec le supérieur hiérarchique du responsable ayant conduit l'entretien.
L'entretien professionnel doit donner lieu, tous les 6 ans, à l'établissement d'un état récapitulatif du parcours professionnel des salariés.
Cet état des lieux doit permettre de vérifier que le salarié a bénéficié, au cours des 6 dernières années, des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :
\n– suivi au moins une action de formation ;
\n– acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience ;
\n– bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Il est formalisé dans un document dont une copie est remise au salarié.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si au cours de ces 6 années le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins deux des trois mesures susmentionnées, son compte personnel de formation est abondé :
\n– de 100 heures s'il est embauché à temps plein ;
\n– de 130 heures s'il est à temps partiel, à hauteur de 30 € de l'heure.
Au-delà de l'entretien professionnel, tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en œuvre pendant ou en dehors du temps de travail et dans le cadre d'une démarche individuelle.
\nLe bilan de compétences a pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs choix d'évolution.
\nCes actions de bilan contribuent à l'élaboration par le salarié concerné d'un projet professionnel.
\nLes bilans de compétences peuvent être réalisés à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation, notamment, et sous réserve de l'accord du salarié.
\nLe refus du salarié de suivre un bilan de compétences ne constitue pas une faute.
\nLe bilan de compétences peut également être réalisé à l'initiative du salarié.
\nLorsque le bilan de compétences est réalisé à l'initiative de l'employeur, cette action doit se dérouler pendant le temps de travail.
\nL'employeur prend alors en charge les coûts afférents au bilan de compétences (rémunération, coût du bilan, remboursement de frais) sur le plan de formation.
\nChaque salarié peut bénéficier d'un congé bilan de compétences (CBC) après 5 ans, consécutifs ou non, d'ancienneté en qualité de salarié, dont 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise qui l'emploie.
\nCette possibilité est renouvelable tous les 5 ans.
\nLes salariés prioritaires sont les suivants, sans que l'ordre de cette énumération soit préférentiel :
\n– les salariés les moins qualifiés ;
\n– les salariés de retour de congé, hors congé de formation, d'une durée supérieure ou égale à 1 an ;
\n– les salariés de retour d'expatriation ou de mission longue n'ayant pas bénéficié de formation durant cette période, d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ;
\n– les salariés en « intercontrat » de plus de 6 mois.
\nEn tout état de cause, après 20 ans d'ancienneté d'activité professionnelle ou à compter de son 40e anniversaire, tout salarié bénéficie, sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences ou d'une priorité à l'accès à une validation des acquis de l'expérience, mis en œuvre selon les dispositions du paragraphe précédent.
\nPour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un bilan social, une rubrique relative au nombre de bilans de compétences effectués dans l'année y sera introduite.
\nLe contenu ainsi que les modalités de déroulement du bilan de compétences sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
\nLe bilan de compétences se déroule par un organisme de formation figurant sur une liste arrêtée annuellement par le Fongecif.
Un passeport formation peut être établi par tout salarié qui le souhaite.
\nDans ce cas, l'employeur doit fournir les documents nécessaires à la tenue du passeport formation.
\nCe document permettra au salarié d'identifier et de faire certifier, notamment, conformément aux dispositions du code du travail, les diplômes, titres, certifications, actions de formation, emplois, expériences professionnelles qu'il détient et susceptibles d'aider à l'orientation ainsi que les décisions en matière de formation prises lors d'entretiens professionnels ou de bilans de compétences.
\nLe passeport formation est la propriété du salarié et seul ce dernier en garde la responsabilité d'utilisation.
\nCe document est de nature personnelle et contient des déclarations rédigées par son titulaire.
\nL'employeur ne peut donc en exiger la production, qu'il reste loisible au salarié de délivrer.
\nLe passeport formation recense notamment :
\n– les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale ;
\n– les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ;
\n– les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme, de titre ou de certificat de qualification obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience ;
\n– la nature et la durée des actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle, y compris, le cas échéant, celles suivies en période d'inactivité professionnelle ;
\n– les éventuelles activités tutorales exercées ;
\n– le ou les emplois tenus dans une même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail et les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois ;
\n– les décisions en matière de formation qui ont été prises lors ou à l'issue des entretiens professionnels dont il aurait bénéficié.
\nIl est rappelé que le passeport formation est mis en place dans le système d'information du CPF par la Caisse des dépôts et consignations.
La VAE permet à tout salarié de la branche de faire valider l'expérience qu'il a acquise afin d'obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un CQP de la branche enregistré au RNCP.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Principes généraux", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032107406", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032107409", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-02-26", "dateSignaTexte": "2016-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031915954", "num": "19.2", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000031915954", "content": "L'accompagnement VAE est accessible, conformément aux conditions légales et réglementaires, dans le cadre du plan de formation, du CPF ou d'un congé de VAE.
En tout état de cause, après 20 ans d'activité professionnelle ou à compter de son 45e anniversaire, tout salarié qui en fait la demande bénéficie, sous réserve d'une ancienneté minimale de 2 ans dans l'entreprise, d'une priorité d'accès à la VAE.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modalités de mise en œuvre", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032107406", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032107409", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-02-26", "dateSignaTexte": "2016-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031915955", "num": "19.3", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000031915955", "content": "Les jurys de VAE se tiendront dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
\nIl est entendu que la participation de représentants de la CPNEFP aux sessions des jurys sera favorisée.
\nIl est expressément rappelé que tout jury de VAE doit être impartial. Aucun des membres d'un jury ne peut ainsi appartenir à l'entreprise d'un candidat à la VAE.
Les partenaires sociaux s'engagent, tous les 3 ans, à se rencontrer afin de faire le point sur les actions menées au sein de la branche et à engager en cas de besoin de nouvelles négociations.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032107406", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032107409", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-02-26", "dateSignaTexte": "2016-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031915957", "num": "20", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000031915957", "content": "Les salariés ayant en charge l'encadrement d'autres salariés peuvent jouer un rôle moteur dans la détection des besoins de formation individuelle et/ou collective ainsi que dans l'information sur les dispositifs de formation, dans l'accompagnement et l'élaboration d'un projet professionnel.
\nPar conséquent, les entreprises sont incitées à accompagner le personnel d'encadrement dans cette responsabilité, notamment en :
\n– l'informant sur les dispositifs de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience dont peuvent bénéficier les salariés de l'entreprise ;
\n– assurant, le cas échéant, sa préparation à la fonction tutorale, à la conduite d'entretiens professionnels et à l'élaboration et à la mise en œuvre des actions de formation au bénéfice de ses collaborateurs ;
\n– aménageant ses priorités d'action pour tenir compte de ces missions.
\nLes modalités de mise en œuvre des missions du personnel d'encadrement, lorsqu'elles existent, devront être examinées tous les 2 ans au cours de l'entretien professionnel dont bénéficie chacun de ses membres.
Il est rappelé que tous les accords conclus au niveau de la branche depuis le 27 avril 1998 ont été dénoncés.
\nLe présent accord se substitue à l'ensemble des accords et avenants visés dans la lettre du 19 novembre 2013.
\nEn conséquence, les signataires confirment que seules les dispositions du présent chapitre ont vocation à s'appliquer en ce qui concerne le rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
La CPNEFP est compétente pour toutes les entreprises concernées par le présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Compétence", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032107406", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032107409", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-02-26", "dateSignaTexte": "2016-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031915961", "num": "21.3", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000031915961", "content": "La CPNEFP a pour mission générale de promouvoir la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi dans le secteur d'activité.
\nÀ ce titre, les missions principales de la CPNEFP sont les suivantes :
\n– examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles au regard des informations issues de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications ;
\n– participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification ;
\n– rechercher, avec les pouvoirs publics et les organisations intéressées, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens, notamment au travers de la POEC telle que visée à l'article 12 du présent accord ;
\n– participer à la définition des priorités et orientations en matière de formation professionnelle ;
\n– s'assurer de la mise en œuvre effective de ces priorités et orientations et prendre les dispositions en conséquence. Ces dispositions préciseront des objectifs quantitatifs et qualitatifs (flux, filière, diplômes, localisations, répartition régionale) et des objectifs de moyens (financement, mesures d'accompagnement, aides publiques et autres) ;
\n– suivre à raison d'un rythme triennal a minima l'application des accords conclus dans la branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ;
\n– concourir à l'insertion professionnelle des jeunes et au maintien dans l'emploi ;
\n– élaborer et mettre à jour régulièrement, à l'aide de l'OPCA, la liste des formations éligibles au CPF pour les salariés de la branche ;
\n– le cas échéant, structurer et piloter la politique d'apprentissage de la branche.
\nLa CPNEFP examine, chaque année, le rapport réalisé par l'OPCA, destiné à faire le bilan des actions de formation engagées par la branche au cours de l'année écoulée.
\nPar ailleurs, la CPNEFP, avec la commission mixte paritaire, procédera à l'élaboration de certificats de qualification professionnelle (CQP) qui auront pour objectif de valider l'obtention de qualifications professionnelles, notamment pour les jeunes dans le cadre de contrats de professionnalisation.
\nLa CPNEFP veille, dans ce cadre, à ce que les jurys de validation des CQP respectent les mêmes conditions d'impartialité que celles applicables au jury de la VAE.
\nDans le cadre de ses missions, la CPNEFP procède périodiquement à l'examen :
\n– de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères concernés, et notamment le ministère de l'éducation nationale et le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
\n– si nécessaire, du bilan de l'ouverture ou de la fermeture des sections d'enseignement technologique et professionnel et des sections de formation complémentaire, en concertation avec l'échelon régional ;
\n– des informations sur les activités de formation professionnelle continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession.
\nDans le cadre de la signature du présent accord, la CPNEFP aura également pour mission d'étudier les besoins de la branche en matière de :
\n– suivi des périodes de professionnalisation ;
\n– suivi du compte personnel de formation ;
\n– suivi des contrats de professionnalisation.
\nEnfin, toujours dans le cadre de la signature du présent accord, la CPNEFP encadre les missions dévolues à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche, dont la mise en place est prévue à l'article 23 du présent accord.
\nÀ ce titre, la CPNEFP fixe les orientations de l'observatoire, valide les travaux et décide de la diffusion des informations.
\nL'observatoire rend également compte périodiquement auprès de la CPNEFP des travaux qu'il réalise, notamment pour ce qui concerne l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de la branche professionnelle.
La CPNEFP se réunit à la demande d'une des organisations signataires ou adhérentes du présent accord, et ce dans un délai maximal de 1 mois à compter de la saisine.
\nCette saisine, qui en précise les motifs, doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception auprès du président de la CPNEFP.
\nLes saisines présentées par une organisation syndicale patronale non signataire ou non adhérente seront préalablement instruites et présentées par une ou plusieurs organisations signataires ou adhérentes au présent accord.
\nEn tout état de cause, la CPNEFP se réunit une fois par trimestre.
La CPNEFP est constituée de représentants désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives au plan national dans la branche professionnelle.
Les modalités pratiques de son fonctionnement sont fixées dans un règlement intérieur établi par ses membres.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Fonctionnement", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032107406", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032107409", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-02-26", "dateSignaTexte": "2016-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031915964", "num": "21.6", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000031915964", "content": "Les frais occasionnés par le fonctionnement de la CPNEFP sont pris en charge dans les mêmes conditions prévues par l'article 2 du texte de base de la convention collective relatif à l'indemnisation des salariés participant à la commission paritaire de la négociation de la convention collective.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Financement", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032107406", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032107409", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-02-26", "dateSignaTexte": "2016-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031915965", "num": "22", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000031915965", "content": "La SPP est régie par un protocole de fonctionnement conclu entre les partenaires sociaux et de l'OPCA.
Ce protocole est respectueux des principes visés dans le présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Section professionnelle paritaire (SPP)", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032107406", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032107409", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-02-26", "dateSignaTexte": "2016-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031915966", "num": "23", "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000031915966", "content": "L'observatoire a notamment pour objectif d'appréhender les évolutions susceptibles d'affecter les emplois et les qualifications de la branche afin d'appuyer la définition de la politique d'emploi et de formation décidée par la branche.
Les partenaires sociaux insistent sur le rôle d'accompagnement et de conseil de l'OPCA dans les missions de l'observatoire.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032107406", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032107409", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-02-26", "dateSignaTexte": "2016-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031915967", "num": "23.1", "intOrdre": 6291444, "id": "KALIARTI000031915967", "content": "Les missions essentielles de l'observatoire sont les suivantes :
\n– une veille permanente sur l'évolution des métiers et des emplois ;
\n– des études spécifiques concernant les métiers et les emplois présents et à venir dans les entreprises des différents secteurs couverts par la branche ;
\n– la collecte de données quantitatives et qualitatives sur les métiers ;
\n– un travail de veille et d'analyse des certifications éligibles au CPF et intéressant la branche afin de mettre à jour la liste établie par la CPNEFP.
\nCes travaux intègrent la situation comparée des femmes et des hommes.
Le CPPO dispose notamment des attributions et missions suivantes :
\n– établir le programme de travail annuel de l'observatoire ;
\n– orienter les travaux pour alimenter les réflexions liées à la négociation triennale sur la formation au niveau de la branche ;
\n– élaborer et suivre le budget de fonctionnement de l'observatoire ;
\n– veiller au suivi et à la validation des travaux avant transmission à la CPNEFP ;
\n– définir les modalités de communication.
Le CPPO est constitué des organisations syndicales et patronales représentatives au plan national dans la branche professionnelle.
Il est composé paritairement en nombre égal d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative au plan national dans la branche professionnelle et d'un nombre équivalent de représentants désignés par les organisations patronales représentatives au plan national dans la branche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Composition du CPPO", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032107406", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032107409", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-02-26", "dateSignaTexte": "2016-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031915971", "num": "23.2.3", "intOrdre": 8388592, "id": "KALIARTI000031915971", "content": "Le CPPO se réunira deux fois par an, sous les mêmes conditions que la CPNEFP, à la demande de l'un de ses membres.
\nUne convention conclue entre la branche et l'OPCA viendra préciser les moyens techniques, humains, logistiques mis à la disposition du CPPO par l'OPCA.
\nLe CPPO rend compte de ses travaux à la CPNEFP.
Le financement de l'observatoire sera assuré par des fonds mutualisés au sein de l'OPCA, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et sur la base d'un budget de fonctionnement annuel.
L'OPCA communiquera à chaque exercice le montant du budget du CPPO et informera la branche de toute évolution comptable et financière en cours d'exercice.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Financement", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032107406", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032107409", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-02-26", "dateSignaTexte": "2016-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031915973", "num": "24", "intOrdre": 9437166, "id": "KALIARTI000031915973", "content": "Les partenaires sociaux s'engagent, tous les 3 ans, à se rencontrer afin de faire le point sur les actions menées au sein de la branche et à engager, en cas de besoin, de nouvelles négociations.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Suivi du développement de la formation professionnelle par les partenaires sociaux", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032107406", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032107409", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-02-26", "dateSignaTexte": "2016-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000031915890", "intOrdre": 4194296, "title": "Chapitre VII Dispositions finales", "id": "KALISCTA000031915890", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031915974", "num": "25", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000031915974", "content": "L'OPCA informera la branche de la teneur de ses échanges avec l'État dans le cadre de la négociation et de la conclusion d'une convention d'objectifs et de moyens (COM).
\nL'OPCA s'engage à communiquer toute information utile de cette convention à la branche, en particulier en ce qui concerne le taux des frais de gestion qu'elle vise.
\nL'OPCA remettra à la branche, à l'échéance de chaque convention, l'évaluation et le bilan de sa politique et de sa gestion.
Les signataires décident que les accords conclus à un niveau inférieur ou couvrant un champ d'application territorial ou professionnel moins large ne pourront déroger au présent accord que par des dispositions plus favorables aux salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Impérativité", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032107406", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032107409", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-02-26", "dateSignaTexte": "2016-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031915977", "num": "26.2", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000031915977", "content": "Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
\nSes conditions de révision et de dénonciation sont régies par les articles 81 et 82 de la convention collective nationale étendue des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
\nLe présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suivra son extension.
\nLes parties conviennent de se revoir, au plus tard dans un délai de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, afin de dresser un bilan de son application et d'engager, en tant que de besoin, les négociations utiles à son évolution.
\nIl est rappelé que ces discussions sont distinctes de celles relatives à la désignation de l'OPCA qui résulte d'un accord collectif distinct et d'une périodicité conventionnelle différente.
\nIl est également expressément rappelé, conformément à l'article 3.2 susvisé, que chaque année la contribution conventionnelle et sa ventilation seront revues en fonction notamment de l'évolution des besoins de financement inhérents à chaque dispositif.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.
L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt et extension", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032107406", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032107409", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-02-26", "dateSignaTexte": "2016-02-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000031964808", "title": "Avenant n° 2 du 25 septembre 2015 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance", "id": "KALITEXT000031964808", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2016-01-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000031964811", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000031964811", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031964822", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000031964822", "content": "L'accord du 15 décembre 2014, conclu à l'unanimité des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau de la branche des prestations de services du secteur tertiaire, visait expressément que le taux de cotisation globale mis en place compte tenu de la mutualisation des réserves historiquement constituées par la branche s'appliquerait jusqu'au 31 décembre 2015.
Au 1er janvier 2016, il était entendu que, compte tenu de l'audit externe des comptes du régime conventionnel, ces taux seraient revalorisés pour déterminer un taux unique d'équilibre global.
Il était projeté un taux compris entre 1,25 % et 1,30 % pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC.
C'est à l'aune de ces éléments et grâce à l'accompagnement technique de la branche que les organisations syndicales et patronales, prenant acte de l'audit des comptes et du dernier bilan qui leur a été présenté, se sont accordées sur les termes du présent avenant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032933153", "textTitle": "Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032933156", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-07-26", "dateSignaTexte": "2016-07-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031964812", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000031964812", "content": "Il a été décidé d'arrêter un nouveau taux de cotisations pour le personnel non affilié à l'AGIRC à compter du 1er janvier 2016.
Ainsi, un taux d'appel est arrêté à hauteur de 1,17 % de la tranche A et de la tranche B (dont 0,13 % au titre des garanties assurées par l'organisme assureur des rentes éducation, de conjoint et handicap).
Ce taux d'appel correspond à 90 % de la cotisation contractuelle globale pour le personnel non affilié à l'AGIRC.
Il est confirmé que les réserves générales historiquement constituées par la branche pourront être utilisées afin de favoriser l'équilibre des comptes du régime suivant les conditions décrites dans les articles 3 et 6 du protocole technique et financier.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification du taux de cotisation du personnel non affilié à l'AGIRC", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032933153", "textTitle": "Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032933156", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-07-26", "dateSignaTexte": "2016-07-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031964813", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000031964813", "content": "Conscients de l'impact sur les comptes du régime conventionnel du risque incapacité pour le personnel non affilié à l'AGIRC et de la nécessité impérieuse de rétablir son équilibre, les signataires du présent avenant ont accepté de revoir les règles applicables à la garantie du risque incapacité pour cette catégorie de salariés.
Ainsi, l'article 4.1.4 de l'accord du 15 décembre 2014 rédigé comme suit :
« 4.1.4. Montant des prestations
Le montant des indemnités journalières s'élève à 80 % du salaire brut en maladie, accident de la vie courante accident du travail ou maladie professionnelle, y compris les indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale (reconstitué de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 200 heures par trimestre), limité à 100 % du salaire net fiscal sous déduction des cotisations non déductibles.
Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié bénéficiant du maintien de son régime de prévoyance après la cessation de son contrat de travail à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période en neutralisant la période de différé d'indemnisation (délai de carence de l'assurance chômage). »,
\nest modifié comme suit :
« 4.1.4. Montant des prestations
Le montant des indemnités journalières s'élève à :
Pour le personnel non affilié à l'AGIRC : 75 % du salaire brut en maladie, accident de la vie courante accident du travail ou maladie professionnelle, y compris les indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale (reconstitué de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 200 heures par trimestre) limité à 100 % du salaire net fiscal sous déduction des cotisations non déductibles.
Pour le personnel affilié à l'AGIRC : 80 % du salaire brut en maladie, accident de la vie courante accident du travail ou maladie professionnelle, y compris les indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale (reconstitué de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 200 heures par trimestre) limité à 100 % du salaire net fiscal sous déduction des cotisations non déductibles.
Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peut conduire l'ancien salarié bénéficiant du maintien de son régime de prévoyance après la cessation de son contrat de travail à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période en neutralisant la période de différé d'indemnisation (délai de carence de l'assurance chômage). »
Ces modifications seront effectives pour tout arrêt de travail né à compter de la date d'effet du présent avenant, soit à partir du 1er janvier 2016.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification de la garantie incapacité pour le personnel non affilié à l'AGIRC", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032933153", "textTitle": "Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032933156", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-07-26", "dateSignaTexte": "2016-07-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000030778532", "textTitle": "Prévoyance - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000031992135", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-12-15", "dateDebutCible": "2016-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031964815", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000031964815", "content": "Les partenaires sociaux actent une nouvelle répartition de la cotisation globale.
A ce titre, il est acté que 100 % de la cotisation prélevée au titre de la garantie incapacité est mise à la charge du salarié non affilié à l'AGIRC, sans que cette nouvelle répartition change la clef de répartition de la cotisation globale entre l'employeur et le salarié.
Cette dernière est maintenue dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6.2 de l'accord du 15 décembre 2014 et n'a pas pour effet de modifier la part de cotisation à la charge de l'employeur ou du salarié.
Les assureurs recommandés modifieront, le cas échéant, le protocole technique afférent à l'accord du 15 décembre 2014.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Nouvelle répartition de la cotisation globale du personnel non affilié à l'AGIRC", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032933153", "textTitle": "Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032933156", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-07-26", "dateSignaTexte": "2016-07-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031964818", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000031964818", "content": "Il a été exposé aux organisations syndicales et patronales que la modification des règles d'intervention du régime de prévoyance en relais et en complément du maintien de salaire par l'employeur, tel que prévu par l'article 18 du texte de base de la convention collective, pourrait avoir un impact bénéfique sur les comptes du régime conventionnel.
Les partenaires sociaux en ont pris bonne note et confirment leur volonté de se revoir, entre la date de signature du présent avenant et jusqu'à la fin du premier trimestre de l'année 2016, pour travailler sur toutes les solutions qui pourraient permettre de réformer utilement le régime conventionnel.
Il est notamment envisagé de travailler sur la mise en place, le cas échéant, d'une franchise fixe pour l'appréciation de l'entrée en vigueur du régime de prévoyance, ce qui sera apprécié en toute opportunité par les partenaires sociaux à l'aune d'une étude qui sera menée sur ce sujet au cours de la période susvisée.
C'est à l'aune de ces éléments qu'un nouvel avenant pourrait être conclu avant la fin du premier trimestre 2016.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification des règles d'intervention du régime de prévoyance en relais et en complément du maintien de salaire par l'employeur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032933153", "textTitle": "Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032933156", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-07-26", "dateSignaTexte": "2016-07-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031964819", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000031964819", "content": "Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016 et s'appliquera à cette date à l'ensemble des entreprises et salariés figurant dans le champ d'application conventionnel de l'accord du 15 décembre 2014 qu'il modifie et complète (1).
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
(1) Le 1er alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
(Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1)
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions finales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032933153", "textTitle": "Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032933156", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-07-26", "dateSignaTexte": "2016-07-11", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000031964824", "title": "Accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé", "id": "KALITEXT000031964824", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-01-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000031964827", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000031964827", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031964837", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000036608233", "content": "La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, dite de sécurisation de l'emploi, a prévu une généralisation pour tous les salariés d'une couverture santé cofinancée par leur employeur à compter du 1er janvier 2016.
Les décrets d'application de cette loi ont permis à la branche des prestataires de services de se réunir en vue de mettre en place, par accord de branche collectif et obligatoire, un régime frais de santé au niveau national à compter du 1er janvier 2016.
C'est dans ce cadre légal et réglementaire notamment que la branche a ainsi mis en œuvre un appel à candidatures ouvert à tout assureur susceptible d'assurer un régime collectif de garanties en matière de frais de santé.
Cet appel à candidatures a pris fin le 27 juillet 2015, au terme du délai et des exigences réglementaires en vigueur.
C'est en considération de ces éléments que les partenaires sociaux, à l'issue de différentes auditions pendant lesquelles ils ont été assistés par un actuaire indépendant, ont décidé de recommander un assureur au titre du présent accord.
C'est dans ce cadre que le présent accord et cet avenant ont été discutés et négociés conformément notamment aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000036599721", "textTitle": "Frais de santé - art. 3.1 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3.1", "articleId": "KALIARTI000036599732", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2018-02-14", "dateSignaTexte": "2017-11-13", "dateDebutCible": "2018-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000038895864", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038895866", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-08", "dateSignaTexte": "2019-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000031964828", "intOrdre": 1048574, "title": "Titre Ier Champ d'application et objet", "id": "KALISCTA000031964828", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031964840", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000031964840", "content": "Le champ d'application du présent accord concerne les entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
\n1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
\nPar ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannerisés, images numériques, etc.).
\n2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
\nPar ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
\nPlus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
\n3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.
\n4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
\n5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
\nIls peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique...) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
\n6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
\n– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueil en gare ou en aéroport et visite de sites (ex. : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
\n– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.
\nLe type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenue publicitaire.
\nL'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance...) dans le cadre de la prestation ;
\n– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprise, la gestion totale de services d'accueil externalisés.
\n7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
\nÀ ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par types de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
\nEntités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, Minitel, Internet, extranet, SMS, WAP, etc.).
\nIls mettent en jeu quatre composantes majeures :
\n– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs...) ;
\n– la technologie (téléphonie, informatique, Internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage...) ;
\n– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran...) ;
\n– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité...).
\nPar exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications.
\nEntrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
\n– les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client.
\nCes actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes.
\nElles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie...), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;
\n– les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
\nCes actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
\nElles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
\n8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
\nAfin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
\nCette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
\nL'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
\nL'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.
Le présent accord a pour objet la mise en place d'un régime collectif de frais de santé dans la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
\nCe régime collectif et obligatoire comporte les éléments suivants :
\n– une couverture frais de santé à adhésion obligatoire destinée à compléter en tout ou partie les prestations de la sécurité sociale en matière de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, dénommée « couverture du socle obligatoire » ;
\n– des couvertures frais de santé optionnelles et facultatives pouvant être choisies par les entreprises, à titre plus favorable, comme étant leur régime collectif à adhésion obligatoire ;
\n– le maintien temporaire des couvertures complémentaires santé dans les conditions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;
\n– des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.
\nEn application du principe de faveur, toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord reste libre de mettre en place un régime plus favorable que celui mis en place par la branche au titre de la couverture du socle obligatoire, selon l'une des modalités prévues par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
\nIl est en outre précisé que lorsqu'un régime de frais de santé est déjà mis en place dans une entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord, ses stipulations devront le cas échéant être adaptées en conséquence, conformément notamment aux articles L. 2242-11, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord doivent couvrir, a minima, selon les modalités fixées à l'article 7, tous les bénéficiaires visés à l'article 3 au titre de la couverture du socle conventionnel obligatoire (Base 1), acte par acte, définie à l'article 4.
Ces mêmes entreprises visées à l'article 1er du présent accord doivent en outre satisfaire, a minima, à la répartition du financement employeur-salarié mentionnée à l'article 9.
Il est expressément rappelé que, en dehors des cas légaux et, le cas échéant, conventionnels de maintien et de portabilité des garanties, la durée de la couverture du socle conventionnel obligatoire est par principe strictement égale à la durée contractuelle de travail effectif entre le salarié et son employeur.
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Il est précisé que le caractère obligatoire du régime de frais de santé envisagé résulte de la signature même du présent accord.
Celui-ci s'impose en conséquence dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront pas s'opposer, le cas échéant, au précompte de leur quote-part de cotisations.
Ce caractère obligatoire est apprécié sous réserve des dispositions visées ci-après.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Caractère obligatoire", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000036599721", "textTitle": "Frais de santé - art. 3.4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3.4", "articleId": "KALIARTI000036599740", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2018-02-14", "dateSignaTexte": "2017-11-13", "dateDebutCible": "2018-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000038895864", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038895866", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-08", "dateSignaTexte": "2019-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031964855", "num": "3.2.1", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000031964855", "content": "Il est expressément précisé que les parties signataires n'entendent pas fixer de clause d'ancienneté au titre du présent régime collectif de frais de santé compte tenu des termes de la circulaire ACOSS n° 2015-045 du 12 août 2015 bien qu'elle apparaisse contraire au décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 et en particulier au dernier alinéa de l'article R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale en vigueur.
\nEn cas de modification légale, réglementaire ou jurisprudentielle touchant à la notion de clause d'ancienneté dans un régime collectif de frais de santé, il est expressément convenu que les organisations syndicales et patronales se réuniront pour adapter les termes du présent article en fixant, le cas échéant, une clause d'ancienneté.
Par dérogation au caractère obligatoire de l'affiliation des salariés au présent régime, toutes les dispenses d'adhésion prévues aux articles D. 911-2, D. 911-3 et R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale sont retenues au titre du présent accord.
Peuvent donc se dispenser d'adhésion, en fournissant le cas échéant les justificatifs correspondants :
\n– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
\n– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
\n– les salariés à temps partiel et apprentis dont l'affiliation les conduirait à s'acquitter d'une cotisation globale (toutes garanties complémentaires d'entreprise additionnées notamment à la prévoyance) au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
\n– les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (CMU) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en application de l'article L. 863-1 du même code. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
\n– les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
\n– les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective, en la justifiant chaque année, relevant de l'un des dispositifs suivants :
\n-– dans le cadre d'un dispositif remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ;
\n-– dans le cadre du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;
\n-– dans le cadre des dispositions du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
\n-– dans le cadre des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
\n-– dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Il appartient au salarié de justifier annuellement de cette dispense ;
\n-– régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale.
En aucun cas une dispense d'adhésion ne peut être imposée au salarié. La faculté de dispense relève d'un libre choix du salarié qui est explicitement exprimé par lui.
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.
Cette dispense écrite, accompagnée le cas échéant des justificatifs requis, comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
Il est précisé que pour les justifications devant être fournies chaque année, celles-ci devront être adressées par le salarié entre le 1er et le 31 décembre N – 1 au plus tard.
Lorsque l'employeur ne reçoit pas de justificatif dans ce délai, le salarié est affilié à effet du 1er janvier de l'année suivante. Les documents afférents à la couverture lui sont adressés et la cotisation salariale est alors précomptée sur le bulletin de paie.
Les salariés ayant choisi d'être dispensés d'affiliation peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter leur employeur, par écrit, pour l'adhésion à la couverture du socle conventionnel obligatoire.
Cette adhésion prend alors effet le premier jour du mois civil suivant la demande. Elle sera irrévocable pendant une durée de 1 année civile pleine, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de l'année N + 1.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7 et des articles D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale relatives au versement santé.
\n(Arrêté du 2 août 2019 - art. 1)
Les ayants droit du salarié peuvent adhérer à la couverture obligatoire en vigueur par une extension facultative souscrite individuellement par chaque salarié auprès d'un assureur et donnant lieu au versement d'une cotisation spécifique dans les conditions prévues à l'article 9.
Par ayants droit du salarié, il est entendu :
Son conjoint ;
Par conjoint, il est entendu :
\n– son époux ou épouse, ni séparé(e) de corps judiciairement, ni divorcé(e).
Ou, à défaut,
\n– la personne liée avec lui par un pacte civil de solidarité (Pacs) en vigueur dans les conditions fixées par les articles 515-1 et suivants du code civil.
Ou à défaut,
\n– la personne vivant en couple avec lui au sens de l'article 515-8 du code civil, sous réserve que le salarié et son concubin soient libres de tout engagement (mariage ou Pacs).
Ses enfants à charge ;
Sont réputés à charge du salarié, les enfants légitimes, reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint, à condition que le salarié ou son conjoint ait l'enfant en résidence ou, s'il s'agit d'enfants du salarié, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire ou soit soumis à l'obligation du versement d'une pension alimentaire.
Les enfants ainsi définis doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
\n– être âgés de moins de 21 ans ;
\n– bénéficier d'un régime de sécurité sociale (du fait de son affiliation, de celle de son conjoint ou d'une affiliation personnelle).
La limite d'âge susvisée est portée à 26 ans pour ses enfants qui remplissent l'une des conditions suivantes :
– s'ils poursuivent leurs études et ne disposent pas de ressources propres provenant d'une activité salariée, sauf emplois occasionnels ou saisonniers durant les études ou emplois rémunérés mensuellement moins de 65 % du Smic ;
\n– s'ils suivent une formation en alternance ou se trouvent sous contrat d'apprentissage ;
\n– s'ils sont inscrits à Pôle emploi comme primo demandeurs d'emploi et ayant terminé leurs études depuis moins de 6 mois (les enfants ayant suivi une formation en alternance et connaissant une période de chômage à l'issue de leur formation sont considérés comme primo-demandeurs d'emploi), ou s'ils effectuent un stage préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré.
La limite d'âge est supprimée pour ses enfants qui bénéficient d'une allocation prévue par la législation sociale en faveur des handicapés ou qui sont titulaires de la carte d'invalidité ou de la carte “ mobilité inclusion ”, prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, sous réserve que l'invalidité ait été reconnue avant leur 21e anniversaire.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Extension facultative de la couverture du socle conventionnel obligatoire aux ayants droit du salarié", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000038418014", "textTitle": "Définition des ayants droit - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000038418020", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2019-04-25", "dateSignaTexte": "2018-12-10", "dateDebutCible": "2019-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000039256830", "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039256833", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-10-23", "dateSignaTexte": "2019-10-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031964867", "num": "4", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000036608254", "content": "Les prestations de la couverture du socle obligatoire (couverture base 1) devant bénéficier a minima, acte par acte, à chaque salarié visé à l'article 3 sont mentionnées dans les grilles annexées au présent accord.
\nIl est rappelé que, à titre plus favorable, les entreprises couvertes par le présent accord peuvent faire le choix d'appliquer, comme couverture collective et obligatoire, les couvertures base 2 ou base 3 visées dans les grilles annexées au présent accord.
Les entreprises comprises dans le champ du présent accord peuvent proposer, selon les modalités prévues par l'article 7, à tous les salariés bénéficiaires visés à l'article 3 des couvertures optionnelles définies à l'article 5.
Ces couvertures optionnelles peuvent être proposées avec des tarifs maxima égaux à ceux mentionnés à l'article 9.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000036599721", "textTitle": "Frais de santé - art. 3.7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3.7", "articleId": "KALIARTI000036599764", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2018-02-14", "dateSignaTexte": "2017-11-13", "dateDebutCible": "2018-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000038895864", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038895866", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-08", "dateSignaTexte": "2019-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031964869", "num": "5", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000036608258", "content": "Les couvertures optionnelles se déclinent autour des niveaux base 2 et base 3 qui pourraient être souscrites, à titre facultative, en option au régime collectif et obligatoire en vigueur dans l'entreprise.
Les prestations des niveaux optionnels base 2 et base 3 sont mentionnées dans les grilles annexées au présent accord.
Les combinaisons possibles, au titre des couvertures optionnelles susvisées, sont donc les suivantes :
\n– base 1 obligatoire + option pour atteindre base 2 ;
\n– base 1 obligatoire + option pour atteindre base 3 ;
\n– base 2 obligatoire + option pour atteindre base 3.
Les ayants droit souhaitant bénéficier de ces couvertures optionnelles devront respecter les principes de symétrie et d'automaticité.
Ces dispositions s'entendent sans préjudice de l'existence ou de la mise en place de contrats surcomplémentaires plus favorables et, le cas échéant, limités à des catégories telles que celles visées à l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Prestations optionnelles", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000036599721", "textTitle": "Frais de santé - art. 3.8 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3.8", "articleId": "KALIARTI000036599766", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2018-02-14", "dateSignaTexte": "2017-11-13", "dateDebutCible": "2018-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000038895864", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038895866", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-08", "dateSignaTexte": "2019-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031964873", "num": "6", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000036608263", "content": "Le salarié peut demander à changer d'option dans les conditions ci-après définies :
– adhésion à une couverture optionnelle pour obtenir un niveau de prestations plus élevé :
\nLe changement prend effet au 1er janvier suivant la réception de la demande écrite, sous réserve que celle-ci parvienne à l'organisme assureur choisi au plus tard le 30 novembre de l'exercice en cours.
\nEn cas de changement de situation de famille, sous réserve que le salarié le justifie, le changement prend effet au premier jour du mois suivant la réception de la demande écrite, sous réserve que celle-ci parvienne à l'organisme assureur choisi au plus tard le 15 du mois en cours ;
– modification du niveau de couverture pour diminuer le niveau des prestations :
\nLe changement est possible sous réserve d'une durée minimale de cotisation de 2 ans dans l'option d'origine.
\nIl prend effet au 1er janvier suivant la réception de la demande écrite, sous réserve que celle-ci parvienne à l'organisme assureur choisi au plus tard le 30 novembre de l'exercice en cours.
Par exception, et sous réserve que le salarié le justifie par écrit :
\n– en cas de changement de situation de famille : le changement prend effet le premier jour du mois civil suivant la réception de la demande écrite, sous réserve que celle-ci parvienne à l'organisme assureur choisi au plus tard le 15 du mois en cours ;
\n– en cas de diminution de plus de 20 % des revenus imposables du foyer au vu des avis d'imposition des 2 dernières années : le changement prend effet au 1er janvier suivant la réception de la demande écrite, sous réserve que celle-ci parvienne à l'organisme assureur choisi au plus tard le 30 novembre de l'exercice en cours.
Afin de satisfaire à leurs obligations découlant des titres II et III du présent accord, les entreprises visées à l'article 2 souscrivent à un contrat d'assurance satisfaisant aux dispositions du présent accord et notamment le présent titre et le titre V.
\nLe présent accord entraîne l'affiliation des salariés tels que visés aux articles 3.1 et 3.2, sous réserve, le cas échéant, des cas de dispense d'adhésion au contrat collectif souscrit par leur employeur.
\nConformément aux dispositions légales, l'employeur remettra contre décharge à chaque salarié bénéficiaire une notice d'information détaillée, rédigée par l'organisme assureur choisi, décrivant notamment les garanties du régime et leurs modalités d'application.
\nCette notice prévoira un document complémentaire permettant aux salariés qui en seront destinataires d'apprécier les conséquences de leur choix en cas de dispense d'adhésion, notamment dans le cas prévu par l'article R. 242-1-6,2°, b, du code de la sécurité sociale.
\nLes salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
La couverture du socle obligatoire et les couvertures optionnelles (option 1 et option 2) ainsi que le contrat d'assurance visé à l'article 7 sont mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 83,1°, quater, du code général des impôts.
\nLe contrat d'assurance collective souscrit est un contrat « responsable » conformément aux articles L. 322-2, II et III, L. 871-1 et R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
\nIl est expressément convenu que ce contrat sera adapté en cas d'évolution législative, réglementaire ou découlant de la doctrine administrative afin de rester conforme au caractère responsable.
\nIl est rappelé que l'assureur choisi a un rôle de conseil pour l'entreprise couverte. Tout assureur choisi veillera à informer l'entreprise ou son représentant de tout projet dont il aurait connaissance susceptible de remettre en cause le caractère responsable du présent régime.
\nLes organisations signataires conviennent de se réunir sans délai dès lors qu'elles auront été informées d'une possible modification en ce sens pour envisager les modifications à apporter au présent régime.
Les cotisations au présent régime sont exprimées en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants appréciés en pourcentage de la tranche A (TA) du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), arrêté, à titre d'illustration, à hauteur de 3 925 € en 2025.
Ce plafond est calculé à l'aune du PMSS en vigueur et en fonction du taux de cotisation afférent à la base du régime général auquel le ou les salariés adhèrent.
À titre d'illustration, le plafond de cotisation théorique en 2025, pour un salarié relevant du régime général – Base 1, compte tenu du taux de cotisation de 1,86 % de son salaire, est plafonné à hauteur de 73,01 € (le montant du PMSS en 2025 étant pour rappel de 3 925 €, soit 3 925 € × 1,86 %). Ce plafond de cotisation sera appréhendé, chaque année, à l'aune du montant du PMSS et du taux de cotisation alors en vigueur au niveau de la branche.
Il est entendu que cette cotisation prend notamment en compte la mutualisation de la portabilité légale de la couverture mise en place par le régime.
Il est rappelé que les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur.
Les organisations signataires conviennent de se réunir pour les revoir en cas de changement de ces textes ou si le pilotage du régime l'exige.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Cotisations", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000053320543", "textTitle": "Régime de frais de santé - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000053320548", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2026-01-07", "dateSignaTexte": "2025-09-09", "dateDebutCible": "2026-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031964882", "num": "9.1.1", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000053325400", "content": "Il est rappelé que la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, est maintenue.
En revanche, ces cotisations, historiquement plafonnées par des montants exprimés en euros, sont désormais plafonnées par des montants appréciés en pourcentage de la tranche A (TA) du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), arrêté, à titre d'illustration, à hauteur de 3 925 € en 2025.
Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :
| Taux de cotisations du régime collectif obligatoire. Régime général | Cotisations (en pourcentage du salaire) | Plafonds |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,84 % | 53,82 € |
| Base 2 | 2,48 % | 72,79 € |
| Base 3 | 3,10 % | 91,22 € |
Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :
| Taux de cotisations du régime collectif obligatoire. Alsace-Moselle | Cotisations (en pourcentage du salaire) | Plafonds |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,29 % | 37,67 € |
| Base 2 | 1,73 % | 50,95 € |
| Base 3 | 2,17 % | 63,86 € |
a) Cotisations au titre des couvertures facultatives
Les cotisations au titre des couvertures facultatives sont fixées comme suit :
| Taux de cotisations des adhésions facultatives (en pourcentage du PMSS). Régime général | Conjoint | Enfant (gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,30 % | 0,72 % |
| Base 2 | 1,93 % | 0,89 % |
| Base 3 | 2,32 % | 1,12 % |
| Alsace-Moselle | ||
| Base 1 | 0,92 % | 0,51 % |
| Base 2 | 1,35 % | 0,63 % |
| Base 3 | 1,62 % | 0,80 % |
Il est rappelé que l'ayant droit qui adhère à titre facultatif (le conjoint et le/ les enfant [s]) doit bénéficier du même niveau de garanties que le salarié auquel il est rattaché.
\nb) Cotisations au titre des couvertures optionnelles
Les cotisations au titre des couvertures optionnelles sont fixées comme suit :
| Taux de cotisations des garanties optionnelles (en pourcentage du PMSS) | Salarié isolé | Conjoint | Enfant (gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|---|
| Régime général | |||
| Régime optionnel en complément de la Base 1 | |||
| Base 2 en option | 0,45 % | 0,63 % | 0,18 % |
| Base 3 en option | 0,77 % | 1,03 % | 0,41 % |
| Régime optionnel en complément de la Base 2 | |||
| Base 3 en option | 0,28 % | 0,39 % | 0,23 % |
| Alsace-Moselle | |||
| Régime optionnel en complément de la Base 1 | |||
| Base 2 en option | 0,45 % | 0,63 % | 0,18 % |
| Base 3 en option | 0,77 % | 1,03 % | 0,41 % |
| Régime optionnel en complément de la Base 2 | |||
| Base 3 en option | 0,28 % | 0,39 % | 0,23 % |
La couverture du socle obligatoire est financée par l'employeur à hauteur de 50 % minimum de la cotisation due pour le salarié quel que soit le régime effectif d'affiliation du salarié (régime général ou Alsace-Moselle).
En application du principe de faveur, chaque entreprise reste libre de déterminer une prise en charge patronale plus élevée dans le respect des dispositions du code de la sécurité sociale et notamment de ses articles L. 242-1 et L. 911-1 et suivants.
De la même manière, chaque entreprise reste libre de fixer, à titre plus favorable, un socle conventionnel obligatoire présentant un niveau de garanties plus élevé en choisissant, par exemple, de rendre obligatoire l'adhésion à la couverture « Base 2 » ou « Base 3 » visées dans le présent accord.
Dans ce cas, le financement de l'employeur reste fixé à hauteur de 50 % minimum de la cotisation.
Les cotisations supplémentaires finançant les couvertures facultatives (extension pour l'ayant droit du socle conventionnel, options individuelles pour le salarié et/ ou ayants droit) sont à la charge exclusive du salarié, sauf dispositions plus favorables.
ans ce cas, l'employeur reste soumis à son obligation de participation, prévue au titre du socle conventionnel obligatoire, à hauteur de 50 % de la cotisation due pour le salarié au titre de ce régime
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Répartition employeur/salarié", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000036599721", "textTitle": "Frais de santé - art. 3.11 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3.11", "articleId": "KALIARTI000036599776", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2018-02-14", "dateSignaTexte": "2017-11-13", "dateDebutCible": "2018-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000038895864", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038895866", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-08", "dateSignaTexte": "2019-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031964886", "num": "10", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000031964886", "content": "L'adhésion du salarié à la couverture du socle obligatoire et, le cas échéant, à l'une des couvertures optionnelles est maintenue en cas de suspension de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'il bénéficie, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, d'indemnité journalières complémentaires, de rentes d'invalidité et/ou d'indemnités journalières de sécurité sociale permettant d'assurer le financement de la couverture.
\nCe maintien dans les conditions visées ci-dessus est également applicable aux ayants droit du salarié bénéficiaire, dans le cadre d'une extension facultative, de la couverture du socle obligatoire et, le cas échéant, d'une des couvertures optionnelles.
\nDans une telle hypothèse, l'entreprise verse une contribution calculée selon les règles applicables à l'ensemble du personnel pendant toute la période indemnisée de suspension du contrat de travail.
\nParallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation, calculée selon les mêmes modalités que celles applicables aux autres salariés, et, le cas échéant, la ou les cotisations afférentes au paiement des extensions facultatives.
\nLe bénéfice des garanties est en revanche suspendu pour le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail ne donnant pas lieu à rémunération ou à indemnisation dans les conditions mentionnées ci-dessus (congé parental, congé sabbatique, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, etc.).
\nDans ce cas, le salarié pourra demander le bénéfice des garanties moyennant le paiement de l'intégralité de la cotisation par ses soins.
Les salariés garantis collectivement au titre de la couverture du socle obligatoire bénéficient du maintien à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie de cotisation, de la couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, dans les conditions fixées à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, notamment :
\n– le maintien de la couverture est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est par principe, pour les salariés mensualisés en particulier, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;
\n– le bénéfice du maintien de la couverture est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
\n– les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur au titre du présent accord ;
\n– l'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;
\n– l'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au 1er alinéa.
\nLe présent article est applicable dans les mêmes conditions :
\n– aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement, dans le cadre d'une extension facultative, de la couverture du socle obligatoire à la date de la cessation du contrat de travail ;
\n– aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement de l'une des couvertures optionnelles à la date de cessation du contrat de travail.
\nIl est expressément convenu que le bénéfice effectif de remboursements pris en charge par l'assureur, gratuitement au titre du maintien temporaire assuré par la mutualisation, n'interviendra qu'une fois les conditions de justificatifs dûment remplies.
L'organisme assureur choisi propose en priorité une couverture frais de santé identique, sans condition de période probatoire, ni d'examens ou questionnaires médicaux, au profit des anciens salariés (bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement) et au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé.
\nLes garanties maintenues sont celles dont bénéficiaient le salarié et éventuellement les ayants droit (en application des principes de symétrie et d'automaticité) au moment de la cessation de son contrat de travail ou à la cessation du maintien des garanties visé à l'article 11.1 du présent accord.
\nLa demande de maintien à l'identique doit être adressée directement par l'ancien salarié à l'organisme assureur concerné dans un délai de 6 mois suivant la rupture de son contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties visé à l'article 11.1 du présent accord.
\nEn cas de décès du salarié, les ayants droit peuvent bénéficier de cette couverture à l'identique pour une durée maximale de 1 an, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois suivant le décès et sans contrepartie de cotisation.
\nLes résultats techniques afférents à ces maintiens à l'identique seront présentés à la commission paritaire visée dans le titre VII du présent accord.
\nDans l'éventualité où l'ancien salarié ne souhaite pas bénéficier d'un maintien à l'identique, des formules dites « d'accueil » standard lui seront proposées par l'organisme assureur concerné.
\nCe dernier suivra les populations concernées dans le ou les régimes d'accueil et en informera la commission paritaire.
12.1 Organismes assureurs recommandés
En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont décidé de recommander trois (3) organismes assureurs pour couvrir le régime frais de santé conventionnel.
C'est à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats que cette recommandation est intervenue.
Par conséquent en application du présent accord et compte-tenu des réponses à l'appel d'offres notamment vis-à-vis du principe de mutualisation, les organismes assureurs recommandés à compter du 1er janvier 2024 sont :
\n– APICIL Prévoyance : 38, rue François-Peissel, BP 99,69644 Caluire-et-Cuire Cedex ;
\n– Malakoff Humanis Prévoyance : 21, rue Lafitte, 75009 Paris ;
\n– Harmonie Mutuelle : 143, rue Blomet, 75015 Paris.
12.2 Apérition
L'apérition du régime est confiée à l'un des organismes recommandés en principe pour toute la durée de la clause de recommandation.
Les partenaires sociaux, compte tenu des échanges intervenus au cours de l'appel d'offres ayant abouti à la recommandation des organismes assureurs susvisés, ont convenu de confier l'apérition du régime à : APICIL Prévoyance.
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Cette durée, équivalente à la durée maximale de cinq ans prévue par le code de la sécurité sociale, a pour objet de permettre une consolidation des relations entre la branche et les organismes recommandés et une optimisation dans le temps des effets de la mutualisation du régime de prévoyance.
Six mois au moins avant l'échéance susvisée, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée de la co-recommandation", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000048638576", "textTitle": "Régime de frais de santé - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000048638582", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2023-12-21", "dateSignaTexte": "2023-10-03", "dateDebutCible": "2024-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000049358417", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358420", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000031964833", "intOrdre": 3670009, "title": "Titre VI Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité", "id": "KALISCTA000031964833", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031964895", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000031964895", "content": "Afin de satisfaire aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le présent accord prévoit des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.
\nLes entreprises visées à l'article 2 devront respecter les garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité définies ci-après.
\nTous les salariés couverts au titre du présent accord bénéficient de l'ensemble de ces mesures dans les conditions visées ci-après.
Il est convenu que 2 % des cotisations acquittées sont affectés au financement des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Montant du financement des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000031734058", "textTitle": "Arrêté du 24 décembre 2015 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000031734059", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2015-12-30", "dateSignaTexte": "2015-12-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031964899", "num": "14.2", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000036608275", "content": "Compte tenu des spécificités particulières de la branche des prestataires de services, les signataires ont convenu que les garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité seront prioritairement affectées à la mise en œuvre de prestations à caractère non directement contributif et seront précisées par voie d'accord collectif de branche.
Il est également convenu que la mise en œuvre des mécanismes de solidarité au titre du présent avenant pourra viser la prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale.
Sont ainsi concernés les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois pouvant bénéficier d'une dispense d'adhésion même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
En outre, une attention particulière sera portée, au titre de l'action sociale, sur l'aide à l'acquisition de prothèses auditives pour des salariés en situation de précarité particulièrement notable.
L'assureur recommandé formalisera une information complète, chaque année, de la commission paritaire visée au titre VII du présent accord, sur la mise en œuvre de ces actions prioritaires de la branche en matière de solidarité.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Actions prioritaires de la branche", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000036599721", "textTitle": "Frais de santé - art. 3.12 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3.12", "articleId": "KALIARTI000036599780", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2018-02-14", "dateSignaTexte": "2017-11-13", "dateDebutCible": "2018-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000038895864", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038895866", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-08", "dateSignaTexte": "2019-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000031964834", "intOrdre": 4194296, "title": "Titre VII Commission paritaire nationale", "id": "KALISCTA000031964834", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031964901", "num": "15", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000038326794", "content": "Au titre du suivi de l'application du présent accord, il est rappelé l'existence d'une commission paritaire nationale de santé.
Celle-ci est composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés et signataires du présent accord et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs.
Son rôle est de suivre l'application et l'évolution du présent accord et du régime conventionnel de frais de santé.
Au titre de ses différentes missions, il s'agira notamment de :
– piloter paritairement, à l'aide des assureurs recommandés, le régime en assurant la pérennité et l'évolution régulière du dispositif grâce à sa maîtrise technique, la prise en compte dans le temps des spécificités de la branche, l'optimisation du reste à charge des assurés et la maîtrise de la consommation.
Ce suivi s'effectuera selon un principe de pilotage à l'équilibre de chacun des périmètres du risque.
Les conditions de suivi technique du régime sont précisées par voie de protocole ;
– faire évoluer à la hausse ou à la baisse les garanties et/ ou les tarifs, en fonction de l'équilibre financier du régime, de l'existence éventuelle d'excédents ou encore d'évolutions légales ou réglementaires notamment ;
– mettre en place, à l'aide des assureurs recommandés, tout dispositif de suivi et de contrôle de l'application du présent accord, en vue notamment d'éviter toute situation de surconsommation.
Son fonctionnement est régi conformément aux dispositions conventionnelles applicables.
Elle pourra se doter d'un règlement intérieur.
Il est convenu que cette commission se réunira, dans la mesure du possible, sur un rythme équivalent à celui de la commission paritaire nationale de prévoyance, soit à raison d'une réunion tous les 2 mois, au moins deux fois par an.
Les réunions de ces deux commissions seront, autant que possible, réunies sur une même journée ou demi-journée le cas échéant.
Chaque délégation peut se faire assister par un conseiller technique.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Commission paritaire nationale de santé", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000038283492", "textTitle": "Régime de frais de santé - art. 7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000038283508", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2019-03-28", "dateSignaTexte": "2018-09-10", "dateDebutCible": "2019-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000038758151", "textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038758154", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-13", "dateSignaTexte": "2019-07-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000031964835", "intOrdre": 4718583, "title": "Titre VIII Date d'effet, durée, révision, dénonciation, dépôt", "id": "KALISCTA000031964835", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000031964902", "num": "16", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000031964902", "content": "Sans préjudice des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et des termes de l'article 12 susvisé, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
\nIl prend effet à compter du 1er janvier 2016.
\nConformément à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, l'entrée en vigueur du présent accord est indépendante de sa date d'extension, dont il est toutefois précisé que les parties la demanderont auprès du ministère compétent à l'expiration du délai légal d'opposition.
\nLe protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier prend effet dans les mêmes conditions.
\nIl est ainsi convenu que le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
\nIl sera communiqué, avec cette demande d'extension, l'ensemble des documents requis par le code de la sécurité sociale, compte tenu de la clause de désignation visée à l'article 12 du présent accord.
(1) Article étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2232-16 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 26/03/2002).
\n(Arrêté du 24 décembre 2015 - art. 1)
Il pourra faire l'objet d'une révision, conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve qu'une demande motivée soit transmise à chacune des parties signataires.
\nL'accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 6 mois.
\nLes modalités de dénonciation sont fixées par les articles L. 2261-10 et suivants du code du travail. Toutefois, les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation.
\nLe protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions.
Protocole technique et financier
1. Objet
Le présent protocole a pour but de fixer les modalités de présentation des comptes de résultat techniques annuels à la commission paritaire nationale de la convention collective nationale de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire pour le régime frais de santé.
Il a aussi pour objet de fixer les règles et les paramètres techniques et financiers utilisés pour l'établissement des comptes de résultat.
Ces comptes seront présentés par :
\n– exercices comptables ;
\n– exercices de survenance.
Sont également présentés les éléments statistiques qui seront remis à la branche avec les comptes.
Une coassurance est mise en place dans le régime, Malakoff Médéric Prévoyance est nommé organisme apériteur pour l'ensemble des organismes assureurs jusqu'au 31 décembre 2021.
La consolidation des comptes de résultat sera assurée par l'apériteur.
Il n'y a pas de solidarité entre les organismes assureurs recommandés : la responsabilité de chacun d'eux étant limitée à la quote-part de risque qui lui incombe, en cas de défaillance de l'un, l'autre ne saurait être appelé pour combler ce manquement.
Afin de permettre à l'apériteur d'élaborer les comptes, les statistiques et les tableaux de bord à destination de la commission de suivi de la branche, les organismes assureurs s'engagent à adresser à l'apériteur, par l'intermédiaire du support sécurisé dédié à cet effet, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des reportings mentionnés aux articles 7 et 8.
Le format des fichiers ainsi que la spécificité des informations et la fréquence des mises à disposition seront arrêtés entre les coassureurs, en concertation avec le conseil de la branche.
Chaque année, les comptes de résultat consolidés seront validés par l'actuaire conseil mandaté et rémunéré par la branche sur la base des comptes de résultat de chaque organisme assureur et des données de pilotage fournies par les gestionnaires.
2. Périmètre de consolidation
Le périmètre de consolidation est l'ensemble des entreprises ayant souscrit aux conditions tarifaires et garanties prévues dans l'accord de branche dans le cadre de la recommandation.
3. Comptes comptables santé
Pour chaque année N, le compte sera construit sur les données arrêtées au 28 février N + 1. La méthode d'établissement de ce compte est décrite dans ce chapitre.
Les organismes recommandés s'engagent à transmettre à l'apériteur les comptes de résultat du périmètre les concernant au plus tard le 20 avril N + 1 pour la consolidation des comptes.
Les comptes consolidés par l'apériteur seront transmis au conseil le 31 mai N + 1, puis à la branche le 15 juin N + 1.
3.1. Établissement des comptes de résultat santé et calcul du solde
L'ensemble des assiettes de chargements est précisé au paragraphe 3.2.3.2.
Quatre comptes de résultat seront établis :
\n– périmètre 1 : base 1, base 2 et base 3 obligatoires salarié (au choix de l'entreprise) ;
\n– périmètre 2 : base 2 et base 3 facultatives salarié (au choix du salarié) ;
\n– périmètre 3 : base 1, base 2 et base 3 facultatives ayant droit (au choix du salarié) ;
\n– périmètre global actifs : somme des périmètres 1,2 et 3 ;
\n– périmètre 4 : compte de l'ensemble du périmètre loi Évin.
Ces comptes s'établissent comme suit :
Au crédit :
\n– les cotisations émises (cotisations encaissées au titre de l'exercice N + régularisations + cotisations à recevoir au titre de l'exercice N – cotisations à recevoir au titre de l'exercice N – 1), en détaillant le montant des cotisations financées par le fonds de solidarité ;
\n– les provisions constituées au 31 décembre de l'exercice N – 1 au titre des sinistres à payer.
Au débit :
\n– les prestations payées au cours de l'exercice N excluant la portabilité ;
\n– les prestations payées au titre de la portabilité au cours de l'exercice N ;
\n– les provisions constituées au 31 décembre de l'exercice N au titre des sinistres à payer ;
\n– les chargements du contrat ;
\n– les honoraires du cabinet de conseil (répartition au prorata des cotisations hors taxes entre les assureurs) ;
\n– la contribution au forfait médecin traitant ;
\n– la prime de risque (telle que déterminée au paragraphe 3.2.3.2) ;
\n– la dotation au fonds de solidarité (telle que déterminée au paragraphe 3.2.3.3).
Le solde du compte de résultat Santé est la différence entre l'ensemble des éléments au crédit et l'ensemble des éléments au débit de ce compte.
3.2. Affectation du solde santé du périmètre global actifs définition et fonctionnement des réserves
Le périmètre global actifs bénéficiera d'un compte de participation aux résultats, alimenté comme suit :
3.2.1. Affectation du solde santé du périmètre global actifs
Si le solde santé du périmètre global actifs est créditeur :
\n– 90 % sont affectés à la réserve générale santé ;
\n– 10 % sont conservés par les coassureurs.
Si le solde Santé du périmètre global actifs est débiteur :
\n– 100 % de son montant est apuré par les intérêts financiers générés par la réserve générale santé, puis par la réserve générale santé, existante au 31 décembre de l'exercice précédent dans la limite de son montant ;
\n– le reliquat non apuré est reporté sur le solde santé du périmètre global actifs de l'exercice suivant.
3.2.2. Réserve générale santé
Compte tenu des principes d'affectation décrits précédemment, la réserve générale santé s'établit comme suit :
Somme des éléments suivants :
\n– le montant de la réserve générale santé au 31 décembre N – 1 (y compris le montant constitué antérieurement au 1er janvier 2019) ;
\n– les intérêts financiers (1) (diminués du portage de l'impôt sur les sociétés et de l'éventuel apurement du solde santé du périmètre global actifs débiteur) sur le solde créditeur de la réserve générale santé au 31 décembre N – 1 ;
\n– les dotations encaissées au cours de l'exercice N.
Sous déduction :
\n– des prélèvements de l'exercice N au titre de l'apurement du solde santé du périmètre global actifs débiteur.
3.2.3. Détermination des éléments techniques
3.2.3.1. Principe technique et modalités de calcul des provisions
Provisions pour sinistres à payer (PSAP)
Elles correspondent aux prestations pour des sinistres dont l'assureur a connaissance à la date d'arrêté des comptes, dont le paiement à l'assuré a été effectué ou reste à effectuer après le 31 décembre (ainsi que les PSI telles que définies au paragraphe précédent).
PSAP Réelles :
Ce sont les prestations payées en N + 1 pour une périodicité antérieure à N + 1 (N étant l'année de résultats).
PSAP Estimées :
Elles correspondent à la charge des sinistres survenus à la date d'arrêté des comptes, mais dont l'assureur n'a pas encore connaissance, principalement en raison de leur déclaration tardive.
La provision pour sinistres inconnus est intégrée dans la provision pour sinistres à payer pour le risque santé.
La méthode chain ladder est utilisée pour le calcul des PSAP et sera basée sur les historiques des portefeuilles des coassureurs pendant la phase de montée en charge du régime, puis sur l'historique de la branche.
3.2.3.2. Chargements appliqués au contrat et assiettes
Chargements du contrat :
Ces chargements s'élèvent à 11 %. Ils s'appliquent sur les cotisations contractuelles hors taxes.
Prime de risque :
Cette prime s'élève à 1 %. Elle s'applique uniquement sur les cotisations contractuelles hors taxes du périmètre global actifs.
Honoraires du cabinet conseil :
Les honoraires du cabinet conseil dont le montant est fixé par les partenaires sociaux après information des assureurs (sur justificatifs).
3.2.3.3. Montant de la dotation au fonds de solidarité et assiette
La dotation au fonds de solidarité est égale à 2 % des cotisations hors taxes acquittées au cours de l'exercice N au titre du périmètre 1 (base 1, base 2 et base 3 obligatoires salarié, au choix de l'entreprise).
3.2.4. Intérêts financiers
Les intérêts financiers créditeurs sont calculés sur la base de 90 % du taux d'intérêt décrit ci-dessous.
Les intérêts financiers débiteurs sont calculés sur la base de 100 % de ce taux d'intérêt.
Le taux d'intérêt est la moyenne pondérée par les quotes-parts assurées des taux de rendements respectifs de l'exercice des actifs généraux des coassureurs.
4. Fonds de solidarité
Un fonds de solidarité est constitué afin d'assurer le financement des prestations présentant un degré élevé de solidarité telles que prévues à l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale.
Ce compte s'établit comme suit :
Au crédit :
\n– la dotation au fonds de solidarité, (telle que déterminée au paragraphe 3.2.3.3) ;
\n– le solde créditeur de l'exercice N – 1 ;
\n– les intérêts financiers (2) sur le solde créditeur du fonds de solidarité au 31 décembre N – 1.
Au débit :
\n– les prestations payées présentant un degré élevé de solidarité, telles que prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale, selon les axes définis par la commission paritaire de surveillance de la branche ;
\n– le report de perte de l'exercice N – 1, majoré des intérêts financiers débiteurs.
Un état de la situation du fonds de solidarité de la branche au 31 décembre de l'exercice est fourni au sein du rapport technique et financier.
En cas de solde débiteur, la commission paritaire de surveillance de la branche et les organismes assureurs co-recommandés détermineront les modalités d'apurement de ce débit pour l'exercice suivant.
Les orientations des actions de prévention, les règles de fonctionnement ainsi que les modalités d'attribution des prestations présentant un degré élevé de solidarité sont déterminées par le comité paritaire de surveillance en accord avec les organismes assureurs.
Il est rappelé que la branche des prestataires de services dispose d'un accord, conclu le 19 avril 2016, relatif au degré élevé de solidarité qui concerne son régime de prévoyance et son régime de frais de santé.
5. Indivisibilité de la réserve générale
La réserve générale et le fonds de solidarité constituent chacun un tout indivisible vis-à-vis des entreprises, résultat de la solidarité mise en place, par l'intermédiaire de l'accord collectif constitutif du régime mutualisé, au sein du contrat sur le périmètre de consolidation.
L'entreprise qui souscrit au contrat entrant dans le périmètre global actifs de consolidation défini à l'article 3.1.1 peut bénéficier des avantages de la solidarité existante, dans les conditions fixées contractuellement, sans avoir nécessairement participé à la constitution de la réserve générale et du fonds de solidarité.
En conséquence de ce qui précède, l'entreprise quittant le contrat ne peut pas prétendre à la mise à disposition d'une partie de la réserve générale et du fonds de solidarité.
6. Résiliation du régime ou fin de recommandation
On entend par recommandation la recommandation définie à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
On appelle résiliation anticipée une résiliation de la recommandation avant son terme fixé dans la procédure d'appel d'offres.
Une nouvelle recommandation est une recommandation effectuée par la branche selon les modalités de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (ou d'une nouvelle forme de mutualisation qui remplacerait par décision législative ou réglementaire la recommandation légale en vigueur), en continuité de la recommandation précédente arrivée à son terme ou résiliée de manière anticipée.
Au terme de la recommandation ou en cas de résiliation anticipée, le compte de résultat continue de produire ses effets pendant l'exercice N suivant la date d'effet de la résiliation ou du terme de la recommandation.
Au plus tard à la fin du mois de juin suivant la clôture du dernier exercice, les soldes de la réserve générale, et du fonds de solidarité sont arrêtés et apurés des éventuels déficits.
En cas de solde créditeur de la réserve générale et de solde débiteur du fonds de solidarité, ce dernier sera apuré en priorité par la réserve générale.
Chacun des soldes de la réserve générale et du fonds de solidarité ainsi obtenu est alors réparti entre les coassureurs au prorata de leur quote-part de cotisations gérées (quote-part établie à partir du chiffre d'affaires total mutualisé pour la réserve générale et le fonds de solidarité).
À défaut de nouvelle recommandation dans la branche, les soldes de la réserve générale et du fonds de solidarité sont conservés par les organismes assureurs recommandés au prorata de leur quote-part de risques.
En cas de nouvelle recommandation, le sort des réserves est alors décliné selon les différents cas ci-dessous :
6.1. Sort des réserves au terme de la recommandation
Au terme de la période de la recommandation, pour chaque organisme assureur et chacun des soldes de la réserve générale et du fonds de solidarité, le montant correspondant sera transféré intégralement, uniquement en cas de nouvelle recommandation d'organisme (s) par la branche au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (ou d'une nouvelle forme de mutualisation qui remplacerait par décision législative ou réglementaire la recommandation légale en vigueur) et uniquement au bénéfice de ce(s) dernier(s).
6.2. Sort des réserves en cas de résiliation avant le terme de la recommandation
6.2.1. Résiliation à l'initiative des partenaires sociaux
6.2.1.1. En cas de manquement aux dispositions du protocole
En cas de résiliation du protocole avant le terme de la recommandation à l'initiative des partenaires sociaux et motivée par un manquement d'un ou plusieurs organismes assureurs à l'une des dispositions du présent protocole :
\n– si l'organisme assureur est reconduit par les partenaires sociaux, il transfère sa part de solde créditeur ou son report de perte dans le cadre de la continuité du régime ;
\n– si l'organisme assureur visé par le manquement n'est pas reconduit par les partenaires sociaux, il conserve son report de perte ou transfère sa part de solde créditeur dans le cadre de la continuité du régime.
6.2.1.2. Hors cas de manquement aux dispositions du protocole
En cas de résiliation du protocole avant le terme de la période de recommandation à l'initiative des partenaires sociaux et hors cas de manquement de l'un des assureurs à l'une des dispositions du présent protocole :
\n– si l'organisme assureur est reconduit par les partenaires sociaux, il transfère sa part de solde créditeur ou son report de perte dans le cadre de la continuité du régime ;
\n– si l'organisme assureur n'est pas reconduit par les partenaires sociaux, il conserve sa part de solde créditeur ou transfère son report de perte dans le cadre de la continuité du régime.
6.2.2. Résiliation à l'initiative d'un ou plusieurs organismes assureurs
En cas de résiliation à l'initiative d'un ou plusieurs organismes assureurs avant le terme de la période de recommandation, l'organisme assureur conserve son report de perte ou transfère sa part de solde créditeur dans le cadre de la continuité du régime.
7. Comptes par survenance
Pour chaque année, les comptes par survenance seront arrêtés au plus tard au 28 février N + 1.
Ces comptes sont établis de la façon suivante :
\n– périmètre 1 : comptes bases obligatoires salarié (au choix de l'entreprise)
\n–– base 1 salarié ;
\n–– base 2 salarié ;
\n–– base 3 salarié ;
\n–– somme des base 1, base 2 et base 3 salarié ;
– périmètre 2 : comptes options facultatives salarié (au choix du salarié) ;
\n–– base 2 salarié en complément (hors base 1 obligatoire) ;
\n–– base 3 salarié en complément (hors base 1 obligatoire ou base 2 obligatoire) ;
\n–– somme des bases 2 et base 3 salarié facultatif en complément ;
– périmètre 3 : comptes bases et options facultatives ayant droit (au choix du salarié) ;
\n–– base 1 ayant droit ;
\n–– base 2 ayant droit ;
\n–– base 3 ayant droit ;
\n–– somme des base 1, base 2 et base 3 ayant droit ;
\n–– base 2 ayant droit en complément (hors base 1 ayant droit) ;
\n–– base 3 ayant droit en complément (hors base 1 ou base 2 ayant droit) ;
– périmètre global actifs : somme des périmètres 1, 2 et 3
– périmètre 4 : compte de l'ensemble des lois Évin.
Les comptes par survenance et les estimatifs seront établis selon les modalités suivantes :
a) Les cotisations hors taxe brutes de chargements, pour chaque exercice de survenance ;
b) Les chargements appliqués au contrat et les cotisations au titre du degré de solidarité (pour les structures de cotisations concernées) ;
c) Les cotisations hors taxes et nettes de chargements (différence entre a et b) ;
d) Les prestations versées par exercice de survenance et ventilées par exercice comptable excluant la portabilité ;
e) Les prestations versées au titre de la portabilité par exercice de survenance ;
f) La somme des prestations versées par exercice de survenance ;
g) Les provisions afférentes au régime ;
h) La contribution au forfait médecin traitant ;
i) Total charge de sinistre : la somme des prestations versées par exercice de survenance, des provisions et du forfait médecin traitant (somme de f, g, et h) ;
j) Le solde par survenance qui est la différence entre les cotisations hors taxes et nettes de chargements et le total charge de sinistre (différence entre c et i) ;
k) Le rapport de sinistre à prime qui est la division entre le total charge de sinistre et les cotisations hors taxes et nettes de chargements (rapport de i et c).
8. Éléments statistiques
Pour chaque exercice, les organismes assureurs s'engagent à livrer à la même date que les comptes, les éléments statistiques suivants, pour les parties obligatoires et facultatives :
8.1. Éléments statistiques sur les entreprises
Les éléments suivants seront présentés annuellement :
\n– nombre d'entreprises adhérentes pour l'exercice N et son évolution depuis la mise en place du régime ;
\n– répartition par taille d'entreprises pour l'exercice N ;
\n– répartition par zone géographique pour l'exercice N ;
\n– répartition par niveau de garantie.
8.2. Éléments statistiques sur les assurés
Les éléments suivants seront présentés annuellement :
\n– nombre de salariés affiliés pour l'exercice N et son évolution depuis la mise en place du régime ;
\n– nombre de salariés par niveau de garantie souscrite ;
\n– nombre d'ayants droit par type d'ayant droit pour l'exercice N et son évolution depuis la mise en place du régime ;
\n– répartition par âge pour l'exercice N des salariés et des ayants droit ;
\n– répartition par sexe et CSP pour l'exercice N des salariés.
8.3. Éléments statistiques sur la consommation
Les éléments suivants seront présentés annuellement :
\n– répartition de la consommation par familles d'actes ;
\n– répartition de la consommation par niveau de garantie souscrite et par types de bénéficiaires ;
\n– répartition des frais réels, remboursements complémentaires, nombre d'actes, restes à charges et taux de couverture par familles d'actes.
Un ligne-à-ligne des prestations et des effectifs pourra être transmis au conseil sur demande en même temps que les comptes annuels et prévisionnels.
9. Comptes prévisionnels
Les comptes par survenance prévisionnels sont établis selon les mêmes modalités que les comptes par survenance définis à l'article 7.
Les comptes prévisionnels de l'année en cours seront arrêtés au 31 juillet.
Les organismes recommandés s'engagent à transmettre à l'apériteur les comptes prévisionnels du périmètre les concernant au plus tard le 10 septembre pour la consolidation des comptes.
Les comptes consolidés par l'apériteur seront transmis au conseil le 25 septembre, puis à la branche la première semaine d'octobre.
10. Date d'effet et de fin, révision, durée du protocole et résiliation
10.1. Date d'effet et de fin, révision et durée du protocole
Ce protocole entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Il expire au 31 décembre de chaque année et se renouvelle par tacite reconduction au 1er janvier de l'année suivant son expiration.
Les dispositions du présent protocole sont valables en l'état actuel de la législation et de la réglementation. En cas d'évolution de ces dernières, les parties conviennent de se concerter sur les impacts pouvant affecter l'équilibre économique du régime afin de le préserver.
En outre, les parties visent à préserver l'équilibre technique du régime. En fonction des résultats enregistrés, elles procéderont au pilotage du contrat, et pourront modifier les stipulations du présent protocole pour atteindre cet objectif.
En conséquence de ce qui précède, une révision du présent protocole à l'initiative de la partie la plus diligente pourra être notifiée par voie écrite à l'autre partie. Les modifications apportées prendront effet après accord des parties, matérialisé par un avenant de révision.
10.2. Résiliation du protocole
La résiliation du présent protocole ne met pas fin aux contrats d'assurance souscrits par les entreprises de la branche mais aura pour conséquence d'exclure les entreprises du périmètre de mutualisation de la branche défini à l'article 2.
10.2.1. Résiliation en cas de manquement d'une des parties
À défaut du respect de l'une des clauses du présent protocole, le ou les organismes assureurs pourront faire part de leur décision commune de le résilier, sous réserve de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties au présent protocole.
La résiliation sera effective au plus tôt 3 mois après envoi de la lettre.
En l'absence de consensus de l'ensemble des organismes assureurs, ce droit de résiliation est ouvert à chacun des organismes assureurs. Le protocole continuera de produire ses effets à l'égard des parties subsistantes qui y resteront tenues.
S'appliqueront alors les modalités définies à l'article 6 pour le ou les organismes assureurs ayant notifié leur résiliation.
10.2.2. Résiliation hors cas de manquement
Pour quelque motif que ce soit, les partenaires sociaux et l'ensemble des organismes assureurs ont la possibilité de résilier le présent protocole au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour une résiliation effective au 31 décembre de l'année.
La décision de résiliation sera notifiée à chacune des parties au présent protocole par lettre recommandée avec avis de réception.
S'appliquent alors les modalités définies à l'article 6.
Dans l'hypothèse où l'un des organismes assureurs dénoncerait individuellement son acceptation de la recommandation le concernant, dans les mêmes conditions de forme et de délais susvisés, il bénéficiera de la résiliation de plein droit du présent protocole.
Les organismes assureurs subsistants, ainsi que les partenaires sociaux s'engagent à conclure un nouveau protocole technique et financier prenant effet le 1er janvier de l'année suivant la résiliation de(s) l'organisme(s) assureur(s) partant(s).
(1) (2) Depuis le 1er janvier 2012, les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale sont assujetties à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux contributions additionnelles à cet impôt. Ce montant s'élève à 34,43 % au titre de l'année 2017, et est susceptible d'évoluer en fonction de l'évolution de la réglementation fiscale.
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Annexe I
Tableau des garanties du minimum conventionnel obligatoire base 1
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0041/boc_20190041_0000_0014.pdf
Annexe II
Tableau des garanties base 2
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0041/boc_20190041_0000_0014.pdf
Annexe III
Tableau des garanties base 3
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0041/boc_20190041_0000_0014.pdf
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Paris, le 8 décembre 2015.
FEC FO
54, rue d'Hauteville
75010 Paris
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, nous vous informons par la présente que notre organisation syndicale, FEC FO, adhère à l'avenant n° 2 du 25 septembre 2015 relatif à l'accord de prévoyance du 15 décembre 2014 à l'accord relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé du 25 septembre 2015 et à l'avenant indivisible à l'accord frais de santé du 25 septembre 2015 de la branche des prestataires de services.
En application de l'article L. 2261-7 du code du travail, cette adhésion emporte les mêmes effets qu'une signature initiale pour les modalités de révision et de dénonciation de l'accord.
Nous vous prions de croire, en l'expression de nos salutations les meilleures.
La secrétaire fédérale.
Le syndicat des centres d'accueil téléphonique, le SIST, est une organisation patronale représentative des entreprises qui évoluent dans le secteur du télésecrétariat.
\nEn tant que tel, cette organisation est représentative au niveau de la convention collective nationale dans le domaine du secteur tertiaire.
\nConscient des enjeux économiques et sociaux de son secteur d'activité, le SIST a présenté à la CPNEFP de la branche des prestataires de services son projet de créer une reconnaissance professionnelle des qualités professionnelles du personnel relevant du cœur de métier de son activité : le télésecrétaire.
\nSon projet était effectivement, au travers d'un certificat de qualification professionnelle (CQP), de permettre, d'une part, la valorisation du métier de télésecrétaire et, d'autre part, la reconnaissance professionnelle des compétences du personnel le plus qualifié.
\nAprès en avoir accepté le principe, la CPNEFP a lancé après un appel d'offres une étude d'opportunité concluante qui s'est prolongée par des travaux d'ingénierie en vue de mettre en place un CQP de télésecrétaire qualifié(e) répondant aux attentes des professionnels du secteur mais aussi aux exigences légales et réglementaires de tout CQP, notamment en vue de son inscription à terme au RNCP.
\nC'est dans ce cadre que les organisations syndicales et patronales ont été amenées à négocier et conclure le présent accord venant créer le CQP de télésecrétaire qualifié(e).
\nLes parties signataires rappellent, à cette occasion, que la mise en place de CQP participe de leur volonté de promouvoir la formation professionnelle continue comme moyen de développement de l'employabilité du personnel et de l'évolution professionnelle des salariés de la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
\nIl est également rappelé que le développement de diplômes, titres et qualifications concourt à une meilleure compétitivité des entreprises de cette branche professionnelle.
\nLe présent accord s'inscrit donc dans la dynamique portée par la branche qui consiste, d'une part, à accroître durablement la performance des entreprises et, d'autre part, à renforcer et développer les compétences des télésecrétaires, en reconnaissant ainsi le professionnalisme des titulaires du certificat de qualification professionnelle ainsi créé.
Le présent accord a vocation à s'appliquer, dans les territoires métropolitains et départements d'outre-mer, aux employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est comprise dans l'article 1er de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032624088", "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032624091", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-06-03", "dateSignaTexte": "2016-05-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000032452854", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000032452854", "content": "Réunis en CPNEFP, les signataires ont validé le cahier des charges pédagogique propre au CQP « Télésecrétaire qualifié(e) » joint en annexe du présent accord.
C'est en commission mixte paritaire (CMP) que les organisations syndicales et patronales ont négocié et conclu le présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Création du CQP « Télésecrétaire qualifié(e) »", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032624088", "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032624091", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-06-03", "dateSignaTexte": "2016-05-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000032452855", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000032452855", "content": "L'admission aux actions de formation visées à l'article précédent est matérialisée par une inscription auprès du ou des organismes habilités par une décision favorable de la CPNEFP à les dispenser conformément aux dispositions du cahier des charges pédagogique.
\nL'accès à la formation est ouvert à toute personne, quelle que soit son statut au moment de sa demande d'inscription (salarié, demandeur d'emploi…), sous réserve pour elle de répondre aux conditions et de remplir les prérequis déterminés dans le cahier des charges pédagogique annexé.
\nCes prérequis sont les suivants :
\n– soit justifier, en équivalent temps plein, d'une expérience professionnelle continue en télésecrétariat de 1 an ou de 6 mois toujours avec une expérience professionnelle continue en télésecrétariat si la personne est titulaire d'un titre ou diplôme de niveau IV ;
\n– soit justifier, en équivalent temps plein, d'une expérience professionnelle de 2 ans, ou de 1 an si la personne est titulaire d'un titre ou diplôme de niveau IV, dans un emploi comportant au minimum 50 % du temps de travail passé au téléphone exercé au sein d'un poste de standard téléphonique, de relation client de centre d'appels en appels entrants, de centrale de réservation téléphonique.
\nLes candidats remplissant les conditions de recevabilité peuvent accéder au CQP, notamment par la mobilisation des mécanismes de formation suivants :
\n– le contrat de professionnalisation, dans le cadre d'une période de professionnalisation ;
\n– la validation des acquis de l'expérience (VAE), dans le cadre de la période de formation (1) ;
\n– le compte professionnel de formation (CPF) ;
\n– le congé individuel de formation (CIF).
(1) Le deuxième tiret du dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
\n(Arrêté du 24 mai 2016 - art. 1)
Après avoir suivi la formation du CQP dans les conditions prévues par le cahier des charges pédagogique et sous réserve de sa réussite, le niveau de classification minimal des télésecrétaires titulaires de ce CQP est fixé au coefficient 150 puis au coefficient 160 après une expérience de 12 mois.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Classification des titulaires du CQP « Télésecrétaire qualifié(e) »", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000032624088", "textTitle": "Arrêté du 24 mai 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000032624091", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-06-03", "dateSignaTexte": "2016-05-24", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000032452857", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000032452857", "content": "Le CQP « Télésecrétaire qualifié(e) » est créé pour une durée indéterminée.
\nAu terme d'une période probatoire de 3 ans, les membres de la CPNEFP dresseront un bilan des résultats du certificat au regard notamment de la présentation d'une note sur le maintien de l'opportunité du certificat en termes de qualification et de potentialité d'emploi.
\nIls décideront en conséquence :
\n– de la reconduite du certificat après avoir éventuellement apporté des modifications à certains éléments définis dans le cahier des charges, du référentiel de compétences du métier ou de l'emploi concerné et du référentiel de formation, le cas échéant en décidant de renouveler la période probatoire ;
\n– de l'abrogation du certificat, par décision de la CPNEFP, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance dudit certificat.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension du ministère compétent à l'expiration du délai légal d'opposition.
\nLe présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
7.1. Révision
Le présent accord est révisable par chaque syndicat représentatif et signataire ou tout syndicat y ayant ultérieurement adhéré sans réserves et en totalité.
\nToute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires de la convention.
\nDans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
\nLes articles révisés donneront lieu à des avenants qui auront les mêmes effets que la convention et devront de ce fait être déposés et appliqués dans les mêmes conditions.
\nAucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 4 mois suivant la prise d'effet de la dernière révision.
\n7.2. Dénonciation
\nLe présent accord peut être dénoncé totalement par l'un ou plusieurs des signataires avec un préavis de 3 mois.
\nLa dénonciation doit être notifiée par son ou ses auteurs aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et doit faire l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.
\nLorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 2 ans à compter de l'expiration du délai de préavis.
\nLorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires.
\nDans ce cas, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'égard des auteurs de la dénonciation.
Lorsqu'une convention ou un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager à la demande d'une des parties intéressées dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation. (1)
\nÀ défaut de nouvelle convention ou d'un nouvel accord dans les délais précités, les salariés de l'entreprise concernée conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de la convention ou de l'accord.
(1) Alinéa étendu sous réserve que, conformément à l'application combinée des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation ne puisse s'engager qu'à l'issue du préavis de 3 mois suivant la notification de la dénonciation aux autres signataires de l'accord.
\n(Arrêté du 24 mai 2016 - art. 1)
ANNEXE
Cahier des charges pédagogique propre au CQP « Télésecrétaire qualifié(e) »
(Annexe non reproduite mais consultable sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0008/boc_20160008_0000_0014.pdf
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La branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire s'est dotée, depuis sa création, d'un régime de prévoyance complémentaire. Depuis le 1er janvier 2016, elle dispose également d'un régime de garantie des frais de santé.
\nAu titre de ces deux régimes de protection sociale complémentaire, plusieurs assureurs ont été recommandés au titre de clauses de recommandation telles qu'entendues par le code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013.
\nLa mise en œuvre de ces régimes implique l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif.
\nL'ensemble des accords collectifs conclus au niveau de la branche prévoit la mise en œuvre d'actions dites de solidarité qui y participent.
\nLes organisations syndicales et patronales signataires des différents accords conclus au niveau de la branche ont fait le constat selon lequel la diversité des interlocuteurs en matière d'assurance collective ne permettait pas de disposer d'un suivi pertinent de leur politique de solidarité décidée en commission paritaire.
\nCes mêmes organisations ont également fait le constat qu'une gestion isolée des fonds destinés à financer les actions de solidarité ne permettait pas à la branche d'optimiser sa politique en ce qu'elle nécessite un pilotage paritaire renforcé et une parfaite transparence.
\nCe constat a également mis en évidence la nécessité de mettre en œuvre une politique conventionnelle de solidarité qui doit reposer sur un principe de mutualisation renforcée voulu par les partenaires sociaux.
\nCeux-ci rappellent en outre l'obligation réglementaire qui leur est imposée quant à l'effectivité du haut degré de solidarité des régimes instaurés et à la restitution quantitative et qualitative des prestations servies à cet égard.
\nC'est pour l'ensemble de ces raisons que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place un dispositif de gestion unique centralisée de la politique de solidarité conventionnelle dont l'objectif premier est d'assurer une mutualisation des fonds des entreprises et des salariés qui cotisent au titre d'assurances collectives mises en œuvre en application des régimes instaurés au niveau de la branche.
\nLe second objectif est celui du souci d'une pleine effectivité des prestations à caractère non directement contributif inhérentes à la mise en œuvre des régimes conventionnels de protection sociale complémentaire qui doivent faire l'objet d'un pilotage paritaire maîtrisé.
\nDans ces conditions et conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont entendu organiser leur politique de solidarité, dans le prolongement de l'impulsion et des priorités identifiées dans les accords préexistants, dans le cadre d'un accord distinct.
\nCet accord a été conclu après audition spécifique de l'ensemble des organismes assureurs recommandés par la branche en matière de prévoyance comme en matière de santé.
\nC'est dans ce cadre que le présent accord a donc été conclu en ce sens tout en veillant au respect des obligations essentielles fixées par le code de la sécurité sociale.
\nIl est convenu que :
Le présent accord a vocation à s'appliquer, dans les territoires métropolitains et départements d'outre-mer, dans les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
\n1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
\nPar ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
\n2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
\nPar ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
\nPlus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
\n3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.
\n4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
\n5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
\nIls peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique...) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
\n6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
\n– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commerciale. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueils en gares ou aéroports et visites de sites (exemple : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
\n– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente ;
\n– le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenues publicitaires ;
\n– l'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance...) dans le cadre de la prestation ;
\n– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.
\n7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
\nÀ ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
\nEntités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, minitel, internet, extranet, SMS, wap, etc.).
\nIls mettent en jeu quatre composantes majeures :
\n– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs...) ;
\n– la technologie (téléphonie, informatique, internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédia, bases de données, cartes de commutation, câblage...) ;
\n– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran...) ;
\n– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité...).
\nPar exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications.
\nEntrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
\n– les actions de force de ventes : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client.
\nCes actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes.
\nElles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie...), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution.
\n– les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
\nCes actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
\nElles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
\n8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
\nAfin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
\nCette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
\nL'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
\nL'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.
Le présent accord a vocation à régir les règles applicables au niveau de la branche des prestataires de services relatives à la mise en œuvre effective du haut degré de solidarité de l'ensemble des régimes de protection sociale complémentaire en vigueur.
\nAinsi, il est expressément convenu que le présent accord modifie et complète, sur le thème de la solidarité, les textes suivants :
\n– s'agissant du régime de prévoyance :
\n– l'article 6.4 de l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance ;
\n– l'article 1er de l'avenant n° 1 du 16 mars 2015 relatif au régime de prévoyance ;
\n– s'agissant du régime de frais de santé :
\n– le titre VI, et plus précisément l'article 14.2 de l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé ;
\n– l'article 12 de l'avenant indivisible à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé.
\nEn tout état de cause et au-delà des modifications et ajouts apportés aux dispositifs conventionnels de prévoyance et de santé préexistants, il est précisé que les dispositions particulières du présent accord ont également vocation à organiser la gestion de la politique conventionnelle de la solidarité au niveau de la branche et à déterminer les prestations conventionnelles à caractère non directement contributif applicables.
3.1. Centralisation de la gestion du dispositif conventionnel de solidarité
\nPoursuivant un double objectif de mutualisation renforcée et de transparence, les partenaires sociaux entendent mettre en place un mécanisme de gestion centralisée du dispositif conventionnel de solidarité, conformément aux dispositions des articles L. 912-1, R. 912-2 et D. 912-14 et suivants du code de la sécurité sociale.
\n3.1.1. Principe de gestion unique centralisée
\nLes organisations syndicales et patronales consacrent, au niveau de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire, le principe d'une gestion unique et centralisée de la politique de solidarité inhérente aux dispositifs conventionnels de protection sociale complémentaire négociés à son niveau et comprenant une clause de recommandation.
\nIl est ainsi convenu que la branche choisit, conformément aux principes visés dans le présent accord, un unique organisme mandaté pour assurer la gestion, pour le compte de la branche et en application des accords conclus par elle, la politique de solidarité mise en œuvre dans le cadre des régimes conventionnels de prévoyance et de santé.
\n3.1.2. Choix de renouvellement ou de changement de gestionnaire
Le mandat de gestion unique et centralisée est nécessairement aligné sur les principes ayant présidé à la mise en place de ces accords, négociés et conclus dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
\nC'est en ce sens que le choix de la branche s'est opéré parmi les organismes recommandés à l'issue d'un appel à candidatures concurrentiel préalable à la conclusion des accords assortis d'une clause de recommandation.
\nIl est rappelé à cet égard que les organismes assureurs avaient alors présenté leurs actions possibles en matière de solidarité.
\nCompte tenu de la spécificité réglementaire de fonctionnement du degré élevé de solidarité que présentent les accords de branche assortis d'une clause de recommandation, il a été décidé par les partenaires sociaux d'auditionner les organismes recommandés pour permettre à la branche de déterminer définitivement son choix de gestion de sa politique paritaire de solidarité en cohérence avec les premières orientations retenues dans les accords et avenants préexistants.
\nC'est à l'issue de ces auditions et après échanges que les organisations syndicales et patronales ont unanimement retenu comme organisme gestionnaire unique de sa politique de solidarité l'organisme recommandé suivant : l'OCIRP.
\nIl est entendu que le mandat de gestion est d'une durée déterminée qui ne pourra pas avoir une durée supérieure à celle des recommandations négociées au niveau de la branche.
\nLe mandat attribué par la branche sera ainsi d'une durée maximale de 3 ans renouvelables.
\nLe premier mandat prend effet à compter du 1er janvier 2016, conformément aux dispositions des accords de recommandation déjà conclus au niveau de la branche.
\nCe mandat sera automatiquement remis en cause avant son terme dès lors que l'accord de recommandation concernant l'organisme gestionnaire concerné arrive à échéance.
\nDans ce cas, le mandat sera maintenu et son renouvellement interviendra conformément aux dispositions du présent accord, eu égard par ailleurs à la procédure de mise en concurrence inhérente à la renégociation d'une clause de recommandation dans le régime concerné.
\nLes signataires rappellent effectivement leur attachement au strict respect des dispositions légales qui conditionnent la validité des accords assortis de clauses de recommandation.
\nÀ chaque échéance du mandat, il est convenu que la branche se positionnera paritairement pour un renouvellement ou un changement de gestionnaire.
\nIl sera procédé à l'audition des organismes assureurs recommandés pour apprécier l'opportunité d'un renouvellement ou d'un changement.
\n3.1.3. Sort des réserves constituées par la branche au titre de la solidarité
\nIl est expressément précisé que les sommes gérées par l'organisme mandaté par la branche ne sont en aucun cas sa propriété.
\nEn seule qualité de mandataire de gestion, l'organisme choisi par la branche ne disposera donc d'aucun droit propre sur les primes d'assurance destinées à financer des actions à caractère non directement contributif.
\nLes sommes perçues dans ce cadre par le gestionnaire unique sont donc intrinsèquement liées au régime conventionnel et seront automatiquement transférées à l'organisme mandaté par la branche.
\nTout organisme mandaté par les partenaires sociaux pour gérer sa politique de solidarité reconnaît expressément, en acceptant ce mandat, qu'il ne disposera d'aucun droit sur les sommes ainsi gérées et celui-ci s'engage à les restituer à la branche une fois son mandat arrivé à échéance.
\n3.2. Mutualisation des primes d'assurance affectées à la solidarité
\nIl est rappelé que les accords collectifs conclus jusqu'alors au niveau de la branche prévoient que 2 % des primes des régimes conventionnels d'assurance collective sont affectés aux prestations à caractère non directement contributif, conformément à l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale.
\nLes partenaires sociaux confirment ici que toutes les primes perçues par les assureurs recommandés au titre des différents régimes en vigueur au niveau de la branche seront mutualisées au sein de la gestion unique centralisée confiée à l'organisme visé à l'article 3.1.2 du présent accord.
\nLes organismes assureurs recommandés par la branche au titre des accords prévoyant la mise en œuvre d'une politique de solidarité s'organiseront en conséquence, en concertation avec l'organisme gestionnaire mandaté, pour assurer un plein effet à cette mutualisation.
\nLes organisations syndicales et patronales veilleront au bon fonctionnement de ce dispositif au travers des rapports annuels prévus par les articles D. 912-14 et D. 912-15 du code de la sécurité sociale.
\nIl est expressément convenu que le dispositif mis en place au niveau du gestionnaire est commun aux assureurs recommandés et exclusivement mis en place au bénéfice des entreprises qui adhèrent à l'un d'entre eux.
\nLes entreprises non adhérentes à l'un des organismes assureurs recommandés par la branche devront se rapprocher de leur propre assureur pour mettre en œuvre les mécanismes adaptés à leurs obligations, telles qu'elles résultent du présent accord et des accords de branche préexistants.
\n3.3. Fonctionnement de la politique conventionnelle de solidarité centralisée
\nLe fonctionnement de la politique conventionnelle de solidarité centralisée au niveau de la branche est assuré par l'organisme mandaté dans le cadre du présent accord.
\nL'organisme mandaté a fondé son dispositif centralisateur du haut degré de solidarité dans les branches sur son expérience en tant qu'acteur de protection sociale des salariés dans les situations les plus difficiles depuis près de 50 ans.
\nSon expertise en matière d'action sociale, destinée à soutenir les bénéficiaires de garanties rattachées à des contextes fragilisants, lui a par ailleurs permis de construire un réseau d'intervenants de qualité pouvant apporter des réponses aux problématiques des salariés.
\nSon rôle transverse en tant qu'union d'institutions de prévoyance lui permet en outre de travailler avec l'ensemble de ses membres institutions partenaires en totale fluidité, le tout sous l'impulsion et en lien permanent avec la commission paritaire de la branche.
\nLes relations entre cet organisme et les assureurs recommandés sont précisées par voie de protocole technique spécifique visé par les partenaires sociaux.
\n3.3.1. Détermination des besoins de la branche
\nCet organisme est ainsi l'interlocuteur de la branche pour ce qui concerne la détermination des actions de solidarité qu'elle entend mettre en œuvre.
\nIl est convenu, à ce titre, que l'organisme mandaté s'engage, en acceptant cette mission, à accompagner la branche dans l'identification de ses véritables besoins et des types de solutions appropriées.
\nIl est à ce titre rappelé que l'avenant du 15 décembre 2014, par son article 6.4.2, a établi les dispositions ci-après :
\n« Il est convenu que la branche, au titre des prestations à caractère non directement contributif :
\nMettent en œuvre des études et diagnostics, en collaboration avec les assureurs recommandés, pour identifier des actions propres au champ professionnel de la convention collective.
\nLes partenaires sociaux confient la réalisation de ces études et diagnostics aux assureurs recommandés qui pourront, le cas échéant et après information de la branche, s'adjoindre des services d'un prestataire extérieur.
\nCes études et diagnostics ont pour objectif :
\n1. En priorité, de déterminer des actions de prévention qui pourraient être mises en place en application du 2° de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale, étant entendu que la branche entend prioriser, au titre de futures actions prioritaires, la réduction du risque incapacité de travail et une politique visant à faciliter le retour à l'emploi des salariés en incapacité de travail ;
\n2. Subsidiairement, d'identifier les populations qui pourraient bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de la cotisation en application du 1° de ce même article. »
\nCet accompagnement se traduit par la mise en œuvre, par l'organisme mandaté, d'un audit social de la branche aux fins de dresser son profil social et un bouquet de services. Cet audit devra être réalisé au plus tard d'ici la fin de l'année 2016.
\nL'organisme mandaté préconisera alors des services en adéquation avec les résultats de l'audit.
\nCes propositions seront validées par les partenaires sociaux, ces derniers ayant également la faculté de proposer des modifications aux services ainsi préconisés.
\nDans ce cadre, il est également convenu que l'organisme mandaté assiste la branche dans un choix objectif des services répondant aux solutions attendues.
\nIl est entendu que pendant toute la durée de son mandat, l'organisme gestionnaire assurera un suivi des besoins de la branche en veillant à leur éventuelle évolution et fera des restitutions périodiques en ce sens aux partenaires sociaux.
\n3.3.2. L'organisation d'appels à projets
\nCe choix, opéré prioritairement au sein des actions proposées par les assureurs recommandés des régimes conventionnels de la branche, sera effectué dans le cadre de procédures d'appels à projets pilotées par l'organisme mandaté.
\nChaque appel à projets sera accompagné du détail de la procédure à suivre pour les organismes soumissionnaires.
\nIl est expressément rappelé que seuls les partenaires sociaux disposent du pouvoir décisionnaire et souverain leur permettant de retenir le prestataire le plus pertinent avec une faculté, le cas échéant, de panachage.
\nLes entreprises restent, en pratique, en relation avec leur assureur pour accéder aux services et prestations déterminés par la branche au titre de sa politique conventionnelle de solidarité.
\n3.3.3. Mise en place d'une interface client homogène au niveau de la branche
\nL'organisme mandaté pour assurer le fonctionnement de la politique conventionnelle de solidarité centralisée s'engage à mettre en œuvre une plateforme de services homogène au niveau de la branche et accessible facilement pour les entreprises comme pour les salariés.
\nIl est entendu que cette plateforme, prenant la forme d'une marque blanche, soit numérique et accessible sur tout support mobile et via une connexion sécurisée.
\nL'environnement des services proposés sera adapté à l'environnement et à la charte de l'assureur recommandé par lequel le salarié ou l'entreprise a effectivement accès aux prestations de solidarité.
\nAinsi, la branche se dote d'un outil globalisant son offre de solidarité de manière homogène tout en permettant à chaque assureur recommandé au titre d'un régime conventionnel de conserver son identité au travers de ces services.
\nLes partenaires sociaux insistent sur le fait que chaque assureur recommandé conserve son rôle pivot tel qu'il résulte de la recommandation dont il bénéficie au travers des accords de branche.
\nC'est à eux qu'il incombera donc, en premier niveau, de faire l'avance de la prestation de solidarité sollicitée.
\nIl est convenu que les relations entre le gestionnaire mandaté et les différents assureurs recommandés par la branche seront encadrées par un protocole technique particulier visé par les partenaires sociaux.
\n3.3.4. Gestion des flux et aspects comptables
\nLes partenaires sociaux réaffirment leur volonté de pouvoir bénéficier d'une parfaite lisibilité comptable de toutes les opérations menées en application de leur politique de solidarité.
\nLa branche rappelle à ce titre que les dispositions du code de la sécurité sociale imposent effectivement des obligations de restitution de l'information sur l'effectivité de prestations présentant un degré élevé de solidarité et la conformité de celles-ci à leur objet.
\nDans ce cadre, il est entendu que le gestionnaire unique centralisera le flux de la quote-part des cotisations attribuées à la politique de solidarité dans les proportions définies dans les accords de branche préexistants.
\nCe flux aura un rythme adossé à celui de la perception des cotisations du régime concerné et sera donc, par principe, trimestriel.
\nLe flux des prestations avancées par les assureurs recommandés sera transmis au gestionnaire mandaté.
\nCe flux fera l'objet d'une rétrocession à la hauteur des coûts engagés, dès lors que l'action sera effectivement conforme à celles identifiées par la branche.
\nCes différentes opérations feront l'objet d'un reporting établi sous la responsabilité de l'organisme mandaté et qui détaillera en particulier les flux comptables existant entre les différents intervenants, indépendamment de la comptabilité propre des assureurs recommandés.
\nCe reporting participe aux obligations de restitution réglementaires de la branche prévues par le code de la sécurité sociale.
\n3.3.5. Rapport annuel d'exercice de la politique de solidarité
\nLes partenaires sociaux constatent que, par le biais de leur politique de solidarité assortie d'une gestion unique centralisée, l'organisme mandaté dispose de l'ensemble des informations qui permettent l'établissement du rapport dont le contenu est a minima équivalent aux prescriptions des articles D. 912-14 et D. 912-15 du code de la sécurité sociale.
\nSi cette obligation incombe à la branche, il est entendu que l'organisme mandaté au titre de la gestion de la politique conventionnelle de solidarité s'engage expressément, en acceptant cette mission, à formaliser ledit rapport conformément aux exigences des textes en vigueur.
\nCet organisme gestionnaire formalisera ce rapport le cas échéant avec l'aide des assureurs recommandés au niveau de la branche en coordination, au besoin, avec l'apériteur du régime concerné lorsqu'il existe.
\nCe travail de reporting général permettra également à la branche de disposer d'éléments quantitatifs et qualitatifs pour lui permettre de faire évoluer, le cas échéant, sa politique conventionnelle de solidarité.
\nUn reporting particulier à l'attention des assureurs et des fournisseurs sera également formalisé par le gestionnaire, au regard de l'activité respective de ceux-ci.
4.1. Caractère obligatoire et opposable des actions conventionnelles de solidarité
Il est expressément convenu que la branche entend mettre en œuvre une politique de solidarité intrinsèque aux régimes de prévoyance et de santé existant à son niveau.
\nCette solidarité se traduit par la mise en œuvre obligatoire, pour toutes les entreprises comprises dans le champ d'application géographique et professionnel du présent accord, des actions conventionnelles identifiées par le présent accord.
\nLes entreprises, qu'elles soient ou non adhérentes aux organismes recommandés par la branche, sont donc soumises à cette obligation conventionnelle et devront être en mesure, avec leur propre assureur, de proposer les actions conventionnelles de solidarité présentement définies, en s'assurant dans ce cadre de leur financement.
\nConformément au principe de faveur, il est également acté que les salariés des entreprises susvisées disposent pour leur part d'un droit opposable aux actions de solidarité mises en œuvre par l'intermédiaire du présent accord, sous réserve pour eux d'en respecter les conditions particulières.
\n4.2. Mécanisme de détermination des actions conventionnelles de solidarité
\nComme ils l'ont indiqué dans les accords du 15 décembre 2014 et du 25 septembre 2015, les partenaires sociaux entendent mettre en œuvre une véritable politique de solidarité caractérisée par la mise en œuvre effective de prestations à caractère non directement contributif prenant la forme d'actions conventionnelles de solidarité.
\nAfin de garantir l'effectivité de la mise en œuvre de ces actions dès l'exercice 2016, il est décidé que, par exception au principe de détermination des besoins et de choix des services précisés aux paragraphes 3.3.1 et 3.3.2 du présent accord, les actions qui seront offertes aux salariés de la branche, jusqu'au terme de l'année 2016 seront principalement celles proposées par le gestionnaire unique.
\nCes actions, leurs conditions d'accès, leur coût et leur mise en œuvre sont décrits dans l'annexe indivisible du présent accord.
\nIl est expressément précisé que cette annexe a la même valeur juridique que le présent accord, cette dernière pouvant néanmoins être modifiée ou complétée indépendamment de celui-ci.
\nConformément à l'article 3.3.1 du présent accord, il est rappelé que les partenaires sociaux entendent mettre en œuvre, pour la première année de fonctionnement de la politique de solidarité de branche, une étude qui prendra la forme d'un audit assuré par l'organisme gestionnaire mandaté qui permettra à la branche de déterminer avec pertinence les besoins spécifiques de la branche en matière de prévention et de solidarité.
\nUne fois ces besoins identifiés dans le cadre de cet audit, et conformément à l'article 3.3.2 du présent accord, l'organisme gestionnaire mandaté sera chargé, pour le compte de la branche, de lancer un appel à projets, prioritairement auprès des assureurs recommandés, afin de choisir les actions de prévention et de solidarité, qui permettront de répondre aux besoins spécifiques de la branche tels qu'ils auront été identifiés dans le cadre de l'audit mentionné supra.
\nIl est par ailleurs précisé que l'audit, l'appel à projets et le choix des actions et des fournisseurs mentionnés ci-dessus devront être finalisés avant la fin de l'exercice 2016, afin de garantir la mise en œuvre des actions résultant de ces opérations pour le 1er janvier 2017.
\nL'annexe listant les actions conventionnelles de solidarité sera modifiée en conséquence, par l'ajout ou le retrait d'actions au regard des opérations d'audit, d'appel à projets et de sélection d'actions, menés par le gestionnaire unique, pour le compte et sous le contrôle des partenaires sociaux de la branche.
\nIl est rappelé, enfin, que l'organisme gestionnaire unique jouera un rôle général de conseil de la branche dans ce cadre et produira en tant que de besoin à la branche tous les indicateurs et outils permettant aux organisations syndicales et patronales d'arrêter ou modifier les actions utiles qui participeront à la caractérisation du degré élevé de solidarité des régimes d'assurance collective prévoyance et santé.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, étant toutefois rappelé que la durée du mandat confié à l'organisme gestionnaire est déterminée, comme indiqué dans l'article 3.1.2.
\nLe présent accord prendra effet à compter de sa date de signature, indépendamment de sa date d'extension, étant toutefois précisé que les parties signataires la demanderont auprès du ministère compétent à l'expiration du délai légal d'opposition.
\nIl est convenu que le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions du code du travail.
\nLe présent accord pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les mêmes conditions que celles prévues pour les accords collectifs de branche qu'il complète et modifie.
\nLe protocole technique particulier conclu en application du présent accord entre l'organisme gestionnaire mandaté et les organismes assureurs recommandés, visé par ailleurs par les partenaires sociaux, ne fait pas l'objet des présentes dispositions finales, ce dernier n'ayant pas le caractère d'un accord collectif.
Annexe indivisible
Liste des actions conventionnelles de solidarité
Conformément à l'article 4.2 de l'accord du 19 avril 2016 auquel la présente liste est annexée de manière indivisible, les partenaires sociaux se sont entendus sur la mise en œuvre possible et sans caractère exhaustif des actions conventionnelles de solidarité suivantes :
| Catalogue des actions relevant du degré élevé de solidarité issu du régime de prévoyance \n\t\t\t(accord du 15 décembre 2014 modifié) | |
|---|---|
| Type de prestation | Détail du service |
| Versement d'une aide financière « handicap » | Versement aux assurés touchés par la survenance d'un handicap, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés au handicap. |
| Versement d'une aide financière « maladies graves » | Versement aux assurés touchés par la survenance d'une affection longue durée exonérante, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie. |
| Versement d'une aide financière « aidants familiaux » | Versement aux assurés se trouvant en situation d'aidant familial (nécessitant la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant ascendant ou descendant du 1er et du 2e degré), sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la situation. |
| Versement d'une aide financière « violence familiale » | Versement d'une aide forfaitaire aux assurés en cas de violence familiale pour un séjour répit ou un séjour de mise en sécurité. |
| Versement d'une aide financière « soutien aux salariés alternants » | Versement d'une aide financière pour le financement ou l'exonération de la part salariale de la cotisation au régime de prévoyance pour les assurés salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. |
| Conseil et soutien psychologique pour les salariés | Service d'assistance psychologique qui permet de sortir de l'isolement, de dédramatiser les situations afin d'aider le salarié traversant une période difficile, ou amené à surmonter une épreuve ou à ressentir une souffrance physique et morale. |
| Service d'accompagnement des aidants familiaux | Dispositif de conseillers sociaux (ou « care manager ») en relais/en soutien des aidants qui permet de les soulager sur le plan psychologique et de les accompagner pour activer des aides telles que : accès aux droits (aides financières disponibles), logement (aide au déménagement, adaptation et sécurité de l'habitat), assistance administrative et juridique, aide à la mise en place de dispositifs de répit. |
| Actions sur site | Dispositif de prévention adapté à la situation, à l'organisation et au fonctionnement de l'entreprise, pour améliorer la vie quotidienne et le bien-être des salariés, avec les actions suivantes : alimentation équilibrée, troubles du sommeil et gestion du stress. |
| Prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) et des risques psychosociaux (RPS) | Accompagnement des entreprises de la branche par des experts en vue d'améliorer la santé et la qualité de vie au travail : établir un diagnostic sur les principaux facteurs de risques psychosociaux, établir un bilan TMS, proposer des indicateurs de suivi des risques, proposer des plans d'action pour améliorer les indicateurs et diminuer les risques. |
| Prévention et prise en charge des violences familiales | Proposer des actions de sensibilisation dans les entreprises. \n\t\t\tDispositif de conseillers sociaux (care manageur) en relais et/ou en soutien des salariés victimes de violences familiales qui permet de les soulager sur le plan psychologique et de les accompagner pour activer des aides telles que : accès aux droits (aides financières disponibles), logement (aide au déménagement), aide à la mise en place de dispositifs de répit. |
| Actions de sensibilisation sur le handicap | Mettre en place des actions de sensibilisation auprès des entreprises de la branche : vidéos et supports de communication pour sensibiliser les employeurs, les salariés, les médecins du travail, etc. \n\t\t\tProposer un service d'accompagnement administratif et juridique des salariés en situation de handicap. |
| Actions de sensibilisation sur les violences familiales | Mettre en place des actions de sensibilisation auprès des entreprises de la branche : vidéos et supports de communication pour sensibiliser les employeurs, les salariés, les médecins du travail, etc. \n\t\t\tProposer un service d'accompagnement administratif et juridique des salariés en situation de violences familiales. |
| Service d'accompagnement personnalisé pour prévenir les troubles musculosquelettiques (TMS) et améliorer la nutrition | Dispositif digital, sous conditions de ressources, permettant d'accéder à une plateforme, de contenus personnalisés, et à des consultations à distance avec des kinésithérapeutes spécialisés, dans divers domaines, notamment la nutrition, afin de prévenir et traiter les TMS grâce à la téléconsultation et à la prescription d'exercices adaptés à chaque salarié. |
| Versement d'une aide financière « soutien scolaire des enfants » | Versement d'une aide forfaitaire, sous conditions de ressources, aux assurés afin de financer des cours particuliers de soutien scolaire pour leurs enfants. \n\t\t\tOu prise en charge de l'abonnement Nathan, sous conditions de ressources, donnant accès à une plateforme digitale proposant un large catalogue de cours et de leçons, ainsi que la possibilité de bénéficier de rendez-vous en ligne avec des enseignants spécialisés. |
| Coaching enfant/parent | Accompagnement digital des assurés, sous conditions de ressources, en cas de difficultés intrafamiliales (relation parent-enfant). |
| Conférence « addiction alimentaire » | Conférence interactive pour les assurés sur le thème des addictions alimentaires avec une psychologue spécialisée. |
-----
| Catalogue des actions relevant du degré élevé de solidarité issu du régime de frais de santé \n\t\t\t(avenant du 13 novembre 2017 modifié) | |
|---|---|
| Type de prestation | Détail du service |
| Versement d'une aide financière « handicap » | Versement aux assurés touchés par la survenance d'un handicap, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés au handicap. |
| Versement d'une aide financière « maladies graves » | Versement aux assurés touchés par la survenance d'une affection longue durée exonérante, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie. |
| Versement d'une aide financière « aidants familiaux » | Versement aux assurés se trouvant en situation d'aidant familial (nécessitant la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant ascendant ou descendant du 1er et du 2e degré), sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la situation. |
| Versement d'une aide financière « violence familiale » | Versement d'une aide forfaitaire aux assurés en cas de violence familiale pour un séjour répit ou un séjour de mise en sécurité. |
| Versement d'une aide financière « soutien aux salariés alternants » | Versement d'une aide financière pour le financement ou l'exonération de la part salariale de la cotisation au régime de frais de santé pour les assurés salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. |
| Versement d'une aide financière « soutien scolaire des enfants » | Versement d'une aide forfaitaire, sous conditions de ressources, aux assurés afin de financer des cours particuliers de soutien scolaire pour leurs enfants. \n\t\t\tOu prise en charge de l'abonnement Nathan, sous conditions de ressources, donnant accès à une plateforme digitale proposant un large catalogue de cours et de leçons, ainsi que la possibilité de bénéficier de rendez-vous en ligne avec des enseignants spécialisés. |
Après avoir constaté une demande croissante et durable des entreprises et compte tenu de la pénurie constatée de personnel qualifié dans le secteur de l'accueil, la branche des prestataires de services a conclu, le 23 novembre 2011, un accord portant création du certificat de qualification professionnelle des chargés d'accueil.
\nLa volonté de promouvoir la formation professionnelle comme moyen de développement de l'emploi et de l'évolution professionnelle des salariés était ainsi réaffirmé par l'ensemble des organisations syndicales et patronales signataires de cet accord.
\nConscients de l'évolution constante des besoins des clients des entreprises prestataires de services, les signataires rappelaient, dans l'article 5 de l'accord du 23 novembre 2011 que :
\n« Au terme d'une période probatoire de 3 ans, les membres de la CPNEFP dresseront un bilan des résultats du certificat au regard notamment de la présentation d'une note sur le maintien de l'opportunité du certificat en termes de qualification et de potentialité d'emploi.
\nIls décideront en conséquence :
\n− de la reconduite du certificat après avoir éventuellement apporté des modifications à certains éléments définis dans le cahier des charges, du référentiel de compétences du métier ou de l'emploi concerné et du référentiel de formation, le cas échéant en décidant de renouveler la période probatoire ;
\n− de l'abrogation du certificat, par décision de la CPNEFP, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance dudit certificat ».
\nC'est à l'aune de ces éléments que le SNPA, organisation patronale porteuse de ce certificat de qualification professionnelle, a engagé avec les organismes de formation habilités par le CPNEFP à former des salariés au titre de ce certificat, des travaux de refonte suite au bilan tiré des 3 premières années d'application de l'accord du 23 novembre 2011.
\nAprès que ces travaux de refonte aient été présentés aux partenaires sociaux, il a été convenu de modifier l'accord du 23 novembre 2011 et en particulier le cahier des charges pédagogiques qui lui était annexé par le biais du présent avenant.
Le présent avenant a pour principal objet d'acter les modifications apportées au cahier des charges pédagogique tel qu'il a été annexé à l'accord du 23 novembre 2011.
D'abord, le référentiel a été adapté aux principales activités du salarié chargé d'accueil.
Ensuite, l'articulation des contenus pédagogiques ont été revus à l'aune des compétences requises pour les emplois de chargé d'accueil.
Enfin, le processus d'évaluation a, en conséquence, lui aussi été adapté.
Le cahier des charges pédagogiques ainsi modifié et les volumes horaires préconisés sont annexés au présent avenant.
Il se substitue à celui annexé à l'accord du 23 novembre 2011.
Il est expressément acté par les signataires, dans ce cadre, qu'une partie de la formation peut être réalisée en e-learning et que, le cas échéant, des systèmes de retranscription des notes pourront être mutualisés entre organismes de formation habilités.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Cahier des charges pédagogique", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000033421532", "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000033421536", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-11-19", "dateSignaTexte": "2016-11-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000033028594", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000033028594", "content": "Les parties au présent avenant confirment que, compte tenu des évolutions légales, réglementaires et conventionnelles intervenues à la date de signature du présent avenant, les candidats relevant du champ d'application de l'accord du 23 novembre 2011 peuvent accéder, lorsqu'ils en font la demande à titre personnel, au certificat de qualification professionnelle non plus par le droit individuel à la formation (DIF) mais par le compte personnel de formation (CPF).
\nLes autres dispositifs permettant d'accéder au certificat de qualification professionnelle demeurent inchangés.
\nSur ce point, les parties signataires se réfèrent plus largement, à toutes fins utiles, aux dispositions de l'accord de branche relatif à la formation professionnelle continue conclu le 12 octobre 2015.
Il est rappelé qu'après la formation et sous réserve de sa réussite, le niveau de classification minimal des chargés d'accueil titulaires de ce certificat de qualification professionnelle est fixé au coefficient 150.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Classification des titulaires du certificat de qualification professionnelle des chargés d'accueil", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000033421532", "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000033421536", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-11-19", "dateSignaTexte": "2016-11-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000033028597", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000033028597", "content": "Les signataires conviennent de saisir sans délai la commission nationale de la certification professionnelle d'une demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles du présent certificat de qualification professionnelle, compte tenu de son cahier des charges modifié par le présent avenant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Demande d'inscription du certificat de qualification professionnelle au RNCP", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000033421532", "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000033421536", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-11-19", "dateSignaTexte": "2016-11-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000033028598", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000033028598", "content": "Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Cet avenant peut être révisé et dénoncé dans mêmes conditions visées à l'article 7 de l'accord du 23 novembre 2011. (1)
\nIl entrera en vigueur à compter du premier jour civil suivant son extension.
\nLe présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
(1) Le 2e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
(Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1)
Annexe
\nCQP « Chargé d'accueil »
| Volume horaire préconisé | |
|---|---|
| Module 1 \n\t\t\tAccueillir, orienter et renseigner les visiteurs de l'entreprise \n\t\t\tet gérer le trafic téléphonique de l'entreprise | |
| Séquence 1 \n\t\t\tAdapter sa communication aux exigences du métier de l'accueil | 35 heures |
| Séquence 2 \n\t\t\tL'accueil physique : accueillir, orienter et renseigner les visiteurs de l'entreprise ou du service | De 14 à 21 heures |
| Séquence 3 \n\t\t\tL'accueil téléphonique : gérer le trafic téléphonique de l'entreprise | De 14 à 21 heures |
| Module 2 \n\t\t\tRéaliser des tâches administratives et logistiques annexes | |
| Séquence 4 \n\t\t\tRéaliser des tâches administratives | De 10,5 à 17,5 heures |
| Séquence 5 \n\t\t\tRéaliser des tâches logistiques | De 10,5 à 17,5 heures |
| Compétences transverses | |
| Séquence 6 \n\t\t\tFrançais : pratiquer le français à l'oral et à l'écrit dans le cadre professionnel | De 14 à 28 heures |
| Séquence 7 \n\t\t\tAnglais : pratiquer l'anglais à l'oral et à l'écrit dans le cadre professionnel de l'accueil | De 20 à 120 heures |
| Séquence 8 \n\t\t\tUtiliser internet et les outils bureautiques dans le cadre professionnel | De 10,5 à 28 heures |
| Séquence 9 \n\t\t\tGérer son temps et les priorités | 7 heures |
| Appuis | |
| Appui 1 \n\t\t\tPrésentation du secteur de l'accueil et du métier de chargé d'accueil | 3,5 heures |
| Appui 2 \n\t\t\tConnaissance du monde de l'entreprise | 3,5 heures |
| Appui 3 \n\t\t\tPréparer son avenir | 10,5 heures |
| Soutenance | 1 heure |
Document non reproduit, consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160026_0000_0014.pdf/BOCC
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000025392267", "textTitle": "Création du CQP « Chargé d'accueil » - art. (VE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000052832694", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2011-11-23", "dateDebutCible": "2016-11-20" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000033084206", "title": "Avenant n° 2 du 17 mai 2016 à l'accord du 8 février 2010 relatif au niveau de classification de l'enquêteur civil", "id": "KALITEXT000033084206", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2017-06-01" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000033084209", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000033084209", "content": "
L'évolution législative venue encadrer les différents métiers des agents de recherches privés a poussé la branche à créer, le 12 novembre 2007, un certificat de qualification professionnelle d'enquête civile.
Suite à la création de ce certificat de qualification professionnelle, la branche des prestataires de services a mis en œuvre les démarches nécessaires à l'intégration de l'activité de l'enquête civile dans le cadre de son champ conventionnel.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont entendu mettre en place un cadre conventionnel permettant d'apprécier, en termes de classification, l'obtention du certificat de qualification professionnelle d'enquêteur civil par un salarié.
Un accord a ainsi été conclu le 8 février 2010, modifié par un avenant du 25 juillet 2011, venant exposer les conditions de classification des salariés enquêteurs civils.
Concomitamment, les partenaires sociaux ont effectué les démarches nécessaires à l'intégration de l'activité d'enquête civile au champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services.
C'est par un avenant conclu le 16 décembre 2009, étendu par un arrêté du 2 décembre 2011, que cette activité a été intégrée à cette convention collective.
Après plusieurs années d'application des textes conventionnels de cette branche professionnelle, les professionnels du secteur ont tiré un certain nombre d'enseignements économiques et sociaux.
C'est dans ce cadre que le collège patronal a présenté un certain nombre d'éléments au collège syndical en vue de négocier un nouveau cadre conventionnel, actualisé et adapté aux enjeux de la profession de l'enquête civile.
A l'issue de différentes réunions, les organisations syndicales et patronales, qui se sont accordées sur la nécessité d'adapter le cadre conventionnel à la réalité d'un métier aujourd'hui mieux appréhendé par la branche, ont convenu des dispositions suivantes venant modifier l'accord du 8 février 2010 modifié par l'avenant du 25 juillet 2011.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
L'article 1er de l'accord du 8 février 2010 modifié par l'avenant du 25 juillet 2011, initialement rédigé comme suit :
« En outre, le niveau de classification minimal de l'enquêteur civil au titre de cette activité telle que précisée dans le champ d'application sera fixé selon le coefficient établi comme suit :
– 190 pour les débutants ;
– 220 après une expérience de 2 ans. »
Est modifié comme suit :
« Toutes les entreprises réalisant l'enquête civile telle que définie ci-dessus doivent se conformer au certificat de qualification professionnelle créé par la branche le 12 novembre 2007.
A l'issue de cette formation, le salarié effectivement titulaire du certificat de qualification professionnelle sera positionné aux coefficients suivants :
– coefficient 170 dès le premier mois suivant l'obtention du certificat de qualification professionnelle ;
– coefficient 190 après une expérience de 1 an ;
– coefficient 200 après une expérience de 2 ans ;
– coefficient 220 après une expérience de 4 ans ;
– coefficient 230 après une expérience de 7 ans ;
– coefficient 240 après une expérience de 10 ans.
Il est précisé que correspondent à la notion d'expérience toutes les périodes effectivement travaillées par le salarié au sein d'une entreprise donnée.
Ainsi, toute période de suspension d'activité et/ ou du contrat de travail prolongera d'autant et pour une durée équivalente la période d'expérience requise.
Il est précisé que toutes les entreprises exerçant l'activité d'enquête civile telle que définie dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services sont concernées par le présent avenant qui s'impose ainsi en matière de classification des enquêteurs civils. »
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Le 12 octobre 2015, les organisations patronales et syndicales ont signé un accord sur la formation professionnelle se substituant à toute disposition de même nature et portant sur le même objet qui avait pu être conclu antérieurement.
Cet accord comportait notamment des articles relatifs aux contributions conventionnelles, plus spécifiquement à l'article 3.1 dudit accord.
Lors de la CPNEFP du 13 septembre 2016, il a été décidé paritairement de reconduire ces contributions conventionnelles.
Le présent avenant a pour objet d'entériner cette décision par un avenant selon les dispositions ci-après.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000034329224", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000034329227", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2017-04-01", "dateSignaTexte": "2017-03-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000034202465", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000034202465", "content": "Le champ d'application du présent accord concerne les entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannerisés, images numériques, etc.).
2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ ou de renseignements commerciaux ou économiques.
4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique …) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
\n– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueils en gares ou aéroports et visites de sites (ex. : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
\n– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.
\nLe type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenues publicitaires.
\nL'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance …) dans le cadre de la prestation ;
\n– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.
7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
A ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, Minitel, Internet, Extranet, SMS, WAP, etc.).
Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :
\n– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs …) ;
\n– la technologie (téléphonie, informatique, Internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage …) ;
\n– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran …) ;
\n– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité …).
Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications ;
Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
\n– les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client.
\nCes actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes.
\nElles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie …), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;
\n– les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Afin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
Cette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
L'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000034329224", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000034329227", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2017-04-01", "dateSignaTexte": "2017-03-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000034202467", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000034202467", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Participation au développement de la formation professionnelle continue", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000034329224", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000034329227", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2017-04-01", "dateSignaTexte": "2017-03-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000034202468", "num": "2.1", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000034202468", "content": "Les entreprises sont légalement tenues de verser tous les ans, à l'OPCA désigné par la branche, une contribution pour le développement de la formation professionnelle continue.
Cette contribution est répartie comme suit : (1)
(En pourcentage.)
| Entreprises de \n\t\t\t1 à 9 salariés | Entreprises de \n\t\t\t10 à 49 salariés | Entreprises de \n\t\t\t50 à 299 salariés | Entreprises de 300 salariés et plus | |
|---|---|---|---|---|
| CIF | – | 0,15 | 0,20 | 0,20 |
| FPSPP | – | 0,15 | 0,20 | 0,20 |
| CPF | – | 0,20 | 0,20 | 0,20 |
| Actions de professionnalisation | 0,15 | 0,30 | 0,30 | 0,40 |
| Plan de formation | 0,40 | 0,20 | 0,10 | – |
| Total | 0,55 | 1 | 1 | 1 |
Des critères de prise en charge seront définis par les partenaires sociaux réunis en section professionnelle paritaire, à l'aide des informations techniques et financières fournies par l'OPCA désigné. (2)
(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
\n(Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)
(2) Alinéa étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration paritaire de l'OPCA, telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
\n(Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)
Au regard des besoins de formation et de professionnalisation des salariés de la branche, dans le but d'assurer leur employabilité et de renforcer la compétitivité des entreprises, les partenaires sociaux décident, à titre expérimental, de mettre en place une contribution conventionnelle.
Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCA désigné par la branche.
Le taux de cette contribution conventionnelle est de :
| Entreprises de \n\t\t\t1 à 9 salariés | Entreprises de 10 à 49 salariés | Entreprises de \n\t\t\t50 à 299 salariés | Entreprises de \n\t\t\t300 salariés et plus | |
|---|---|---|---|---|
| Contribution \n\t\t\tconventionnelle | 0,40 % | 0,20 % | 0,10 % | 0,10 % |
La part conventionnelle de la contribution est mutualisée dans une section comptable spécifique de l'OPCA et n'est pas sectorisée par taille d'entreprises. Elle est gérée par la section professionnelle paritaire, conformément aux axes définis par la CPNEFP dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Les parties signataires entendent rappeler leur volonté de favoriser l'utilisation de la part conventionnelle au maintien d'une politique active des entreprises dans la formation des salariés.
En ce sens, la contribution conventionnelle, supra légale, sera par principe libre d'utilisation pour les entreprises.
Cependant, la branche souhaite que cette contribution puisse être prioritairement utilisée pour participer à l'abondement par l'employeur de formations suivies dans le cadre d'une politique de cogestion du CPF, réalisées en tout ou partie sur le temps de travail, en accord entre l'entreprise et le salarié, eu égard aux besoins de formation identifiés notamment au travers du plan de formation.
Cette contribution conventionnelle ayant notamment pour objet le développement de la formation professionnelle continue au regard des besoins des salariés et des entreprises de la branche, il est expressément convenu que ces taux ne s'appliqueront que pour 1 an, soit pour la collecte de l'année 2017 (assise sur la masse salariale 2016).
Il est en outre expressément rappelé le caractère exceptionnel de cette contribution conventionnelle compte tenu de l'absence de visibilité dont disposent les partenaires sociaux des enjeux financiers induits par la réforme de la formation professionnelle introduite par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
Cette contribution conventionnelle fera l'objet d'une révision par les partenaires sociaux après analyse des bilans annuels présentés par l'OPCA désigné et de ses préconisations.
A défaut de révision possible des taux conventionnels susvisés, seuls les taux légaux visés à l'article 3.1 s'appliqueront.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Contribution conventionnelle à la formation professionnelle continue", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000034329224", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000034329227", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2017-04-01", "dateSignaTexte": "2017-03-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000034202471", "num": "3", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000034202471", "content": "
Les taux globaux de contribution visés dans l'article 3 sont répartis, à titre expérimental et provisoire, comme suit :
(En pourcentage.)
|
| Entreprises de 1 à 9 salariés | Entreprises de 10 à 49 salariés | Entreprises de 50 à 299 salariés | Entreprises de 300 salariés et plus |
|---|---|---|---|---|---|
| Contribution légale | CIF | – | 0,15 | 0,20 | 0,20 |
| FPSPP | – | 0,15 | 0,20 | 0,20 |
| CPF | – | 0,20 | 0,20 | 0,20 |
| Actions de professionnalisation | 0,15 | 0,30 | 0,30 | 0,40 |
| Plan de formation | 0,40 | 0,20 | 0,10 | – |
| Contribution conventionnelle | 0,40 | 0,20 | 0,10 | 0,10 | |
| Total | 0,95 | 1,20 | 1,10 | 1,10 |
(1) Article étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
(Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)
Les fonds destinés à financer la formation professionnelle sont versés par les entreprises visées à l'article 1 du présent accord à l'OPCA désigné par la branche.
Le présent avenant est conclu pour une durée d'application d'un an, soit pour la collecte 2017, date à laquelle il cessera automatiquement de s'appliquer.
Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE et il en sera demandé l'extension aux services du ministre du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée du présent avenant", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000034329224", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000034329227", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2017-04-01", "dateSignaTexte": "2017-03-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000035779661", "title": "Accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation", "id": "KALITEXT000035779661", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2025-12-30" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000035779664", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000035779664", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035779693", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000035779693", "content": "Depuis sa création le 13 août 1999, la branche des prestataires de services a organisé la négociation collective autour de plusieurs instances paritaires.
Sa principale instance de négociation est, historiquement, la « commission mixte paritaire » dans laquelle les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs ont négocié et conclu les accords et avenants applicables dans le champ d'application de la convention collective.
Cette instance paritaire de référence n'avait cependant jamais fait l'objet d'un accord collectif pour en préciser le fonctionnement, la composition ou les missions.
Or, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, complétée par un décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, a imposé aux branches professionnelles d'organiser ce type d'instance paritaire dans un accord collectif.
Conformément à l'objectif du législateur, consistant à renforcer le rôle essentiel des branches professionnelles dans l'élaboration du droit du travail, les partenaires sociaux ont acté de la nécessité d'améliorer la connaissance de l'activité de la branche en précisant conventionnellement le rôle de leur principale instance de négociation collective.
C'est dans ce cadre que les organisations représentatives de salariés et d'employeurs ont négocié et conclu le présent accord portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche des prestataires de services.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038149962", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038149965", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-02-21", "dateSignaTexte": "2019-02-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035779665", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000035779665", "content": "Le présent accord a vocation à s'appliquer, dans les territoires métropolitains et départements d'outre-mer, dans les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.
4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique…) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
\n– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attribution de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueil en gare ou aéroport et visite de sites (ex. : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.
Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenue publicitaire.
L'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines de terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse de données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance…) dans le cadre de la prestation ;
– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés ;
7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects.
C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
À ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, minitel, internet, extranet, SMS, WAP, etc.).
Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :
\n– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs…) ;
\n– la technologie (téléphonie, informatique, internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage…) ;
\n– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran…) ;
\n– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité…).
Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications.
Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client.
Ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes.
Elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie…), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;
– les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Afin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
Cette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
L'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038149962", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038149965", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-02-21", "dateSignaTexte": "2019-02-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035779667", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000035779667", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Composition et fonctionnement de la commission paritaire permanente", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038149962", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038149965", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-02-21", "dateSignaTexte": "2019-02-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035779668", "num": "2.1", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000035779668", "content": "La commission paritaire est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services.
La commission paritaire, lorsqu'elle est réunie sous forme de commission mixte paritaire, est présidée par un représentant du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En cas de vacance, la présidence de chaque séance est assurée par un représentant d'une organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, par alternance.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Composition", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038149962", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038149965", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-02-21", "dateSignaTexte": "2019-02-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035779669", "num": "2.2", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000035779669", "content": "La commission paritaire est réunie au moins six fois par an.
Ses membres sont convoqués au moins 15 jours avant chaque réunion.
À chaque réunion de cette instance, une feuille de présence et un procès-verbal sont établis par le secrétariat technique assuré par les organisations patronales d'employeurs, conformément au principe de mutualisation visé dans l'accord de branche du 28 octobre 2003 relatif au fonctionnement du paritarisme.
Une fois par an, la commission paritaire établit son calendrier de négociations en fixant paritairement, d'une part, ses dates de réunions prévisionnelles et, d'autre part, les thèmes de négociation envisagés.
Il est rappelé que les partenaires sociaux peuvent, le cas échéant, moduler la périodicité des négociations périodiques obligatoires.
Enfin, il est entendu que les négociations rendues obligatoires par la réglementation en vigueur peuvent être d'office inscrites à l'ordre du jour de la commission paritaire permanente.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Fonctionnement", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038149962", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038149965", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-02-21", "dateSignaTexte": "2019-02-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035779671", "num": "3", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000035779671", "content": "Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, la commission paritaire permanente exerce des missions d'intérêt général exercées par la branche.
Cette commission est l'instance paritaire de référence pour mener les missions confiées par la loi aux branches professionnelles, conformément à l'article L. 2232-5-1 du code du travail.
Son principal objet est ainsi de négocier et conclure les conventions et accords de branche susceptibles de donner lieu à une extension ministérielle.
Ses principales missions sont exposées ci-après, étant entendu que la commission paritaire peut expressément déléguer à d'autres instances paritaires la négociation ou le suivi d'accords ou d'avenants conclu dans le champ d'application de la convention collective.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Missions de la commission paritaire permanente", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038149962", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038149965", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-02-21", "dateSignaTexte": "2019-02-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035779674", "num": "3.1", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000035779674", "content": "La commission paritaire représente la branche des prestataires de services, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Représentation de la branche", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038149962", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038149965", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-02-21", "dateSignaTexte": "2019-02-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035779675", "num": "3.2", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000035779675", "content": "La commission paritaire exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi à l'aide, notamment, de l'action coordonnée des différentes instances paritaires instituées dans la branche :
\n– la commission prévoyance et santé (CPS) ;
\n– la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ;
\n– la section paritaire professionnelle (SPP) ;
\n– le comité paritaire de pilotage de l'observatoire (CPPO).
Ces instances fonctionnent conformément aux règles établies par les partenaires sociaux.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Veille sur l'emploi et les conditions de travail", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038149962", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038149965", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-02-21", "dateSignaTexte": "2019-02-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035779676", "num": "3.3", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000035779676", "content": "Chaque année, la commission paritaire établit un rapport d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.
\nIl est rappelé que ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche.
Au travers de ce rapport, la commission paritaire formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Rapport annuel d'activité", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038149962", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038149965", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-02-21", "dateSignaTexte": "2019-02-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035779678", "num": "3.4", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000035779678", "content": "Les partenaires sociaux rappellent l'existence historique de la commission nationale d'interprétation et de conciliation (CNCI).
Considérant que cette instance constitue une émanation naturelle de la commission paritaire instaurée par le présent accord, cette commission est confirmée dans son rôle pour connaître :
– de tout problème de la présente convention, de ses annexes ou avenants ;
– de tout différend à caractère individuel ou collectif né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, de ses annexes ou avenants.
Le fonctionnement de la commission nationale d'interprétation et de conciliation (CNCI), tel que décrit dans l'article 8 de la convention collective, reste inchangé.
De plus et conformément à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il est précisé que cette instance peut être directement saisie par une juridiction pour rendre un avis sur l'interprétation de la convention collective ou d'un accord conclu dans son champ.
Le formulaire de saisine de cette instance est annexé au présent accord.
Il est enfin rappelé que les prérogatives de la commission nationale de conciliation et d'interprétation des classifications (CNCIC), telles que visées par l'article IV de l'annexe « Classification des emplois » du 13 août 1999, ont été intégralement confiées à la commission nationale d'interprétation et de conciliation (CNCI).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Conciliation et d'interprétation des dispositions conventionnelles", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038149962", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038149965", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-02-21", "dateSignaTexte": "2019-02-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035779680", "num": "3.5", "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000035779680", "content": "Conformément à l'article L. 2232-10 du code du travail, les partenaires sociaux confient à la commission paritaire permanente le rôle d'observatoire paritaire de la négociation collective.
Les missions de cet observatoire sont d'enregistrer et d'archiver les accords d'entreprise ou d'établissement relevant du champ d'application de la convention collective des prestataires de services conclus pour la mise en œuvre de dispositions légales ou réglementaires.
Cette transmission est organisée dans les conditions visées à l'article 4 du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Observatoire de la négociation collective", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038149962", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038149965", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-02-21", "dateSignaTexte": "2019-02-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035779682", "num": "4", "intOrdre": 6291444, "id": "KALIARTI000035779682", "content": "Les présentes obligations de transmission d'accords collectifs à la commission paritaire permanente s'adressent à toutes les entreprises et à tous les établissements relevant du champ de la convention collective des prestataires de services.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Transmission des accords collectifs à la commission paritaire", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038149962", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038149965", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-02-21", "dateSignaTexte": "2019-02-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035779683", "num": "4.1", "intOrdre": 6815731, "id": "KALIARTI000035779683", "content": "Conformément aux missions de l'observatoire paritaire de la négociation collectif et aux termes de l'article L. 2232-9, II, 3° du code du travail, les entreprises et établissements transmettent obligatoirement à la branche les accords collectifs conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du code du travail, c'est-à-dire les accords relatifs à la durée du travail, aux repos, jours fériés, congés et au compte épargne-temps (CET).
Ces accords collectifs sont transmis par l'employeur après leur conclusion et concomitamment aux formalités légales de dépôt.
Une version signée est ainsi transmise à la commission paritaire permanente à l'aide du formulaire annexé au présent accord.
Il est rappelé qu'avant tout envoi, l'employeur doit veiller à la suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires des accords concernés.
La commission accuse réception des conventions et accords transmis dans ces conditions.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Accords conclus pour la mise en œuvre de dispositions légales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038149962", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038149965", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-02-21", "dateSignaTexte": "2019-02-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035779686", "num": "4.2", "intOrdre": 7340018, "id": "KALIARTI000035779686", "content": "Conformément à l'article L. 2232-22 du code du travail, il est rappelé qu'un employeur peut conclure un accord collectif en l'absence de délégué syndical.
Lorsqu'un accord est conclu avec un ou plusieurs représentants du personnel qui n'ont pas été mandatés par une organisation syndicale de salariés représentative, l'employeur a l'obligation de le transmettre à la branche pour information.
Cet accord collectif est obligatoirement transmis par l'employeur après sa conclusion et concomitamment aux formalités de dépôt.
Une version signée est ainsi transmise à la commission paritaire permanente à l'aide du formulaire annexé au présent accord.
Il est rappelé qu'avant tout envoi, l'employeur doit veiller à la suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires des accords concernés.
La commission accuse réception des conventions et accords transmis dans ces conditions.
Il est entendu, puisque les branches professionnelles n'ont plus pour mission de valider les accords collectifs conclus en l'absence de délégué syndical, que l'accord conclu au niveau de la branche le 22 septembre 2011 et qui portait création de la commission paritaire de validation de ces accords est annulé et remplacé par les dispositions du présent accord.
Les entreprises souhaitant négocier un accord en l'absence de délégué syndical en application du code du travail se reporteront à la méthodologie fixée par les partenaires sociaux en annexe au présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Accords conclus en l'absence de délégué syndical", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000025063300", "textTitle": "Commission paritaire de validation des accords ... - Préambule (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000025063303", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-01-02", "dateSignaTexte": "2011-09-22", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000025063300", "textTitle": "Commission paritaire de validation des accords ... - art. (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000025063318", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-01-02", "dateSignaTexte": "2011-09-22", "dateDebutCible": "2011-09-22" }, { "textCid": "KALITEXT000025063300", "textTitle": "Commission paritaire de validation des accords ... - art. 1er (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000025063304", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-01-02", "dateSignaTexte": "2011-09-22", "dateDebutCible": "2011-09-22" }, { "textCid": "KALITEXT000025063300", "textTitle": "Commission paritaire de validation des accords ... - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000025063307", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-01-02", "dateSignaTexte": "2011-09-22", "dateDebutCible": "2011-09-22" }, { "textCid": "KALITEXT000025063300", "textTitle": "Commission paritaire de validation des accords ... - art. 3 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000025063309", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-01-02", "dateSignaTexte": "2011-09-22", "dateDebutCible": "2011-09-22" }, { "textCid": "KALITEXT000025063300", "textTitle": "Commission paritaire de validation des accords ... - art. 4 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000025063310", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-01-02", "dateSignaTexte": "2011-09-22", "dateDebutCible": "2011-09-22" }, { "textCid": "KALITEXT000025063300", "textTitle": "Commission paritaire de validation des accords ... - art. 5 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "5", "articleId": "KALIARTI000025063312", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-01-02", "dateSignaTexte": "2011-09-22", "dateDebutCible": "2011-09-22" }, { "textCid": "KALITEXT000025063300", "textTitle": "Commission paritaire de validation des accords ... - art. 6 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000025063314", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-01-02", "dateSignaTexte": "2011-09-22", "dateDebutCible": "2011-09-22" }, { "textCid": "KALITEXT000025063300", "textTitle": "Commission paritaire de validation des accords ... - art. 7 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000025063315", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-01-02", "dateSignaTexte": "2011-09-22", "dateDebutCible": "2011-09-22" }, { "textCid": "KALITEXT000025063300", "textTitle": "Commission paritaire de validation des accords ... - art. 8 (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "8", "articleId": "KALIARTI000025063316", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-01-02", "dateSignaTexte": "2011-09-22", "dateDebutCible": "2011-09-22" }, { "textCid": "KALITEXT000025063300", "textTitle": "Commission paritaire de validation des accords d'entreprise (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000025063300", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2012-01-02", "dateSignaTexte": "2011-09-22", "dateDebutCible": "2011-09-22" }, { "textCid": "JORFTEXT000038149962", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038149965", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-02-21", "dateSignaTexte": "2019-02-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035779689", "num": "5", "intOrdre": 7864305, "id": "KALIARTI000035779689", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions finales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038149962", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038149965", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-02-21", "dateSignaTexte": "2019-02-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035779690", "num": "5.1", "intOrdre": 8388592, "id": "KALIARTI000035779690", "content": "Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord sera déposé par le collège patronal à l'expiration du délai légal d'opposition, étant précisé que les parties signataires en demanderont l'extension.
Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois civil suivant son extension.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et entrée en vigueur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038149962", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038149965", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-02-21", "dateSignaTexte": "2019-02-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035779691", "num": "5.2", "intOrdre": 8912879, "id": "KALIARTI000035779691", "content": "Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Compte tenu de sa durée indéterminée, les parties signataires prévoient d'assurer un suivi du présent accord chaque année, lors de l'établissement du rapport d'activité de la commission paritaire permanente.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038149962", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038149965", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-02-21", "dateSignaTexte": "2019-02-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000035779692", "intOrdre": 9437166, "title": "Annexes", "id": "KALISCTA000035779692", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000038160944", "intOrdre": 262143, "title": "Annexe I", "id": "KALISCTA000038160944", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035779696", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000053731528", "content": "Formulaire de saisine de la commission nationale de conciliation et d'interprétation
Le présent formulaire est adressé au secrétariat technique de la branche :
Par voie numérique : secretariat@obbo-avocats.com
\nOu
\nPar voie postale : secrétariat technique P2ST, c/o Cabinet OBBO Avocats, Le dix, 10, rue du Château d'Eau, 75010 Paris.
1. Avis de saisine
| Identification de l'organisation ou de la juridiction | ||
| Identification des parties | Employeur | |
| Salarié(s) |
2. Dispositions conventionnelles concernées
| Identification de la convention, de l'accord ou de l'avenant concerné(e) | |
| Article(s) concerné(s) |
3. Observations à l'origine de la saisine
| Exposé des motifs de la saisine | |
4. Pièce(s) jointe(s)
| Numéro de(s) pièce(s) versée(s) | Intitulé de(s) pièce(s) versée(s) |
-----
| Annuaire des organisations représentatives | |
|---|---|
| Organisations patronales | Organisations syndicales |
| CNET \n\t\t\t38, rue des Mathurins \n\t\t\t75008 Paris | CFDT-F3C \n\t\t\t47, avenue Simón Bolívar \n\t\t\t75019 Paris |
| FIGEC \n\t\t\t60, avenue Charles de Gaulle \n\t\t\t92200 Neuilly-sur-Seine | CFE-CGC FNECS \n\t\t\t9, rue de Rocroy \n\t\t\t75010 Paris |
| SAR \n\t\t\t9, rue Huysmans \n\t\t\t75006 Paris | CFTC-CSFV \n\t\t\t34, quai de la Loire \n\t\t\t75019 Paris |
| SIST \n\t\t\t75, avenue Parmentier \n\t\t\t75011 Paris | CGT-FSE \n\t\t\t263, rue de Paris – Case 421 \n\t\t\t93514 Montreuil |
| SNPA \n\t\t\t144, boulevard Pereire \n\t\t\t75017 Paris | FEC-FO Services \n\t\t\t54, rue d'Hauteville \n\t\t\t75010 Paris |
| SORAP \n\t\t\t18, rue Pasquier \n\t\t\t75008 Paris | SUD-SOLIDAIRES \n\t\t\t25, rue des Envierges \n\t\t\t75020 Paris |
| SP2C \n\t\t\t5, rue de la Terrasse \n\t\t\t75017 Paris | |
| SYNAPHE \n\t\t\t75 avenue Parmentier \n\t\t\t75011 Paris |
Nota bene : les règles de fonctionnement de la commission peuvent être consultées : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005752417/?idConteneur=KALICONT000005635550
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053459434", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053459437", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-02-12", "dateSignaTexte": "2026-02-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000053715930", "textTitle": "Commission paritaire permanente de négociation ... - art. 1er (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000053715934", "natureText": "Avenant rectificatif", "datePubliTexte": "2026-03-25", "dateSignaTexte": "2025-12-09", "dateDebutCible": "2025-12-30" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000038160950", "intOrdre": 393215, "title": "Annexe II", "id": "KALISCTA000038160950", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000035779697", "intOrdre": 1073741823, "id": "KALIARTI000049510758", "content": "Formulaire
\nTransmission d'un accord à la CPPNI (IDCC 2098)
Le présent formulaire est adressé au secrétariat technique de la branche :
Par voie numérique : secretariat@obbo-avocats.com
\nOu
\nPar voie postale : secrétariat technique P2ST, c/ o Cabinet OBBO Avocats, Le dix, 10, rue du Château d'Eau, 75010 Paris.
1. Coordonnées de l'entreprise ou de l'établissement
| N° Siret | |
| Raison sociale | |
| Correspondant | |
| Téléphone | |
| Courriel | |
| Adresse | |
| Code postal | |
| Commune | |
2. Informations sur l'entreprise ou l'établissement
| Code APE | |
| Effectifs (en équivalent temps plein – ETP) |
3. Informations sur le texte déposé
| Périmètre de l'accord | |
|---|---|
| Cocher la case correspondante | |
| Établissement (s) | |
| Entreprise | |
| Groupe | |
| UES | |
| Groupement inter-entreprises |
| Négociateurs de l'accord | |
|---|---|
| Cocher la case correspondante | |
| Délégué syndical | |
| Représentant du personnel mandaté (1) (2) | |
| Représentant du personnel non mandaté (1) | |
| Salarié mandaté (1) (2) | |
| Ratification par référendum (3) | |
| (1) Transmettre la copie du courrier recommandé d'information aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche. \n\t\t\t(2) Transmettre le PV de consultation du personnel attestant de la majorité des suffrages exprimés. \n\t\t\t(3) Transmettre le PV d'approbation de l'accord par référendum. |
| Date de signature de l'accord |
| Thème(s) de l'accord |
4. Pièce(s) jointe(s)
| Numéro de(s) pièce(s) versée(s) | Intitulé de(s) pièce(s) versée(s) |
|---|---|
| 1 | |
| 2 | |
| 3 | |
| 4 |
Méthodologie de négociation d'un accord en l'absence de délégué syndical (1)
Préambule
La présente annexe a pour objet de préciser aux entreprises dépourvues de délégué syndical la méthodologie de négociation d'un accord collectif telle que les articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail l'organisent.
Cette méthodologie a pour objectif de sécuriser juridiquement les accords conclus, compte tenu du fait que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les branches professionnelles n'ont plus vocation à en contrôler la légalité et la conventionalité.
Il est rappelé que c'est dans ces conditions que la commission paritaire de validation, créée par la branche le 22 septembre 2011, a été supprimée.
C'est pourquoi la présente méthodologie a été arrêtée au niveau de la branche afin d'orienter les entreprises qui, bien que dépourvues de délégué syndical, souhaitent négocier un accord collectif.
A. – Méthodologie de négociation avec des représentants élus du personnel
1. Entreprises concernées
Tout employeur peut engager la négociation d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement avec les représentants élus du personnel dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical si elles ont moins de 50 salariés.
Il est rappelé que cette faculté est ouverte sans aucune condition d'effectif.
\n2. Obligations préalables à la négociation
2.1. Information écrite préalable à la négociation
Avant d'engager la négociation, l'employeur procède à une double information écrite préalable.
D'une part, il doit informer par écrit les organisations syndicales représentatives dans la branche de sa décision d'engager des négociations avec des représentants du personnel élus.
Ce courrier d'information est envoyé par voie de recommandé avec avis de réception aux cinq organisations syndicales représentatives dans la branche dont les adresses sont répertoriées ci-après.
| Organisations syndicales représentatives | |
|---|---|
| CFDT-F3C \n\t\t\t47, avenue Simón-Bolívar, 75019 Paris | CFTC-CSFV \n\t\t\t34, quai de la Loire, 75019 Paris |
| CGT-FSE \n\t\t\t263, rue de Paris, case 421,93514 Montreuil | FEC FO services \n\t\t\t54, rue d'Hauteville, 75010 Paris |
| CFE-CGC FNECS \n\t\t\t9, rue de Rocroy, 75010 Paris |
Cette information doit être écrite et transmise par tout moyen permettant de lui donner une date certaine.
\n2.2. Mandatement syndical
Une fois informées, les organisations syndicales représentatives dans la branche peuvent initier le processus de mandatement d'un représentant du personnel élu titulaire.
Le mandat, qui est nécessairement écrit, répond aux conditions de forme fixées par la jurisprudence.
En tout état de cause, ce mandat est expressément limité à la négociation envisagée par l'employeur.
Il est rappelé qu'une même organisation ne peut mandater qu'un seul représentant élu du personnel et que ce mandat doit être donné, le cas échéant, au plus tard dans le mois suivant l'information écrite préalable de l'employeur.
Ce mandat est porté à la connaissance de l'employeur par l'organisation syndicale représentative mandante.
\n2.3. Volonté des représentants élus du personnel de négocier un accord
Les représentants du personnel qui souhaitent négocier le font savoir au plus tard dans le délai de 1 mois suivant la réception de l'information écrite préalable de l'employeur.
Ces représentants du personnel précisent à cette occasion, et dans ce même délai, s'ils ont été mandatés ou non par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.
Le mandat syndical doit alors être transmis à l'employeur si l'organisation syndicale représentative mandataire ne l'en a pas avisé plus tôt.
Si les représentants élus du personnel souhaitent négocier, les règles de négociation, de conclusion et de validité de l'accord collectif varieront en fonction de l'existence ou non d'un mandat syndical dans les conditions visées ci-après.
En tout état de cause, si aucun représentant du personnel ne souhaite négocier, l'employeur pourra engager une seconde procédure de négociation dans le respect de la méthodologie visée dans la partie B de la présente méthodologie.
\n3. Négociation de l'accord avec des représentants élus du personnel mandatés
3.1. Négociateurs
Si un ou plusieurs représentants élus du personnel titulaires justifient d'un mandat syndical, l'employeur est tenu de négocier avec les intéressés.
Il est rappelé que peuvent négocier et conclure un accord collectif, dans ces conditions, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise (CE) ou à la délégation unique du personnel (DUP) ou à l'instance regroupée au sens de l'article L. 2391-1 du code du travail.
À défaut des instances susvisées, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure un accord collectif dans les présentes conditions.
\n3.2. Objet de la négociation
Conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail, tout thème peut être négocié avec les représentants élus du personnel mandatés.
\n3.3. Déroulement de la négociation
3.3.1. Informations mises à disposition pour la négociation
L'employeur met à la disposition des représentants du personnel élus titulaires les informations utiles à la négociation.
3.3.2. Devoir de loyauté
Il est rappelé que la négociation entre l'employeur et les représentants du personnel élus titulaires doit se dérouler dans le respect des règles suivantes :
\n– indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
\n– élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs, le cas échéant, sur le fondement d'un document de travail préalablement établi par l'employeur ;
\n– concertation avec les salariés, le cas échéant ;
\n– faculté pour les négociateurs de prendre attache avec les organisations syndicales représentatives de la branche.
3.3.3. Rémunération du temps passé aux négociations
Le temps passé aux négociations n'est pas imputable sur les heures de délégation des représentants du personnel élus titulaires.
Chaque élu titulaire participant à une négociation dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions conformément aux dispositions de l'article L. 2232-23 du code du travail.
Il est rappelé que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
3.4. Validité de l'accord : le référendum salarié
L'accord collectif signé par un ou plusieurs représentants élus du personnel mandatés doit être approuvé par les salariés à la suite d'un référendum organisé dans l'entreprise.
L'accord est approuvé à la majorité des suffrages exprimés par les salariés consultés.
Ce référendum est organisé dans le respect des principes généraux du droit électoral et conformément aux conditions déterminées par les articles L. 2232-21-1 et D. 2232-2 à D. 2232-9 du code du travail.
Ainsi, dans les 2 mois suivant la signature de l'accord, l'employeur fixe les modalités d'organisation de la consultation, après avoir consulté le ou les représentants élus du personnel mandatés.
L'employeur notifie par tout moyen ces modalités à l'ensemble des salariés en précisant :
\n– les modalités d'information des salariés sur l'accord signé ;
\n– le lieu, la date et l'heure du scrutin ;
\n– les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;
\n– le texte de la question soumise au vote des salariés.
Ces informations sont transmises au moins 15 jours avant la date prévue du scrutin.
Il est rappelé que la consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous enveloppe.
Le résultat du référendum fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par voie d'affichage.
Ce procès-verbal est annexé à l'accord lors de son dépôt et adressé à l'organisation mandante.
3.5. Échec de la négociation
Faute d'approbation majoritaire, l'accord est réputé non écrit.
En cas d'échec de la négociation, un procès-verbal d'échec est établi par l'employeur afin de donner une date certaine à la fin du processus de négociation.
\n4. Négociation de l'accord avec des représentants élus du personnel non mandatés
\n4.1. Négociateurs
En l'absence de tout mandatement syndical, les représentants du personnel élus titulaires non mandatés peuvent négocier avec l'employeur s'ils le souhaitent.
Il est rappelé que peuvent négocier et conclure un accord collectif dans ces conditions les représentants élus du personnel au comité d'entreprise (CE) ou à la délégation unique du personnel (DUP) ou à l'instance regroupée au sens de l'article L. 2391-1 du code du travail.
À défaut des instances susvisées, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure un accord collectif dans les présentes conditions.
\n4.2. Objet de la négociation
Conformément à l'article L. 2232-22 du code du travail, la négociation ne peut porter que sur les accords collectifs relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.
Est expressément exclue la négociation d'accords collectifs de méthode dans le cadre de procédures de licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
\n4.3. Déroulement de la négociation
\n4.3.1. Informations mises à disposition pour la négociation
L'employeur met à la disposition des représentants du personnel élus titulaires les informations utiles à la négociation.
4.3.2. Devoir de loyauté
Il est rappelé que la négociation entre l'employeur et les représentants du personnel élus titulaires doit se dérouler dans le respect des règles suivantes :
\n– indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
\n– élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs, le cas échéant, sur le fondement d'un document de travail préalablement établi par l'employeur ;
\n– concertation avec les salariés, le cas échéant ;
\n– faculté pour les négociateurs de prendre attache avec les organisations syndicales représentatives de la branche.
4.3.3. Rémunération du temps passé aux négociations
Le temps passé aux négociations n'est pas imputable sur les heures de délégation des représentants du personnel élus titulaires.
Chaque élu titulaire participant à une négociation dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions conformément aux dispositions de l'article L. 2232-23 du code du travail.
Il est rappelé que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
4.4. Validité de l'accord
Pour être valable, l'accord collectif négocié dans les présentes conditions doit être signé par un ou plusieurs représentants du personnel élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Il est entendu qu'un représentant du personnel élu titulaire peut être mandaté par ses pairs pour signer l'accord collectif. Cette délégation de signature doit être écrite et être annexée à l'accord ainsi conclu.
Une version originale signée de l'accord valablement conclu est transmise pour information à la commission paritaire permanente de la branche, conformément à l'article L. 2232-22 du code du travail.
Il est rappelé que l'accord ainsi conclu ne peut entrer en application qu'après son dépôt auprès de l'autorité administrative compétente.
4.5. Échec de la négociation
Si la condition de signature majoritaire susvisée n'est pas remplie, l'accord est réputé non écrit.
En cas d'échec de la négociation, un procès-verbal d'échec est établi par l'employeur afin de donner une date certaine à la fin du processus de négociation.
B. – Méthodologie de négociation avec des salariés mandatés
1. Entreprises concernées
Conformément à l'article L. 2232-24 du code du travail, il est possible de négocier un accord collectif avec un ou plusieurs salariés mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans la branche dans les entreprises ou établissements où :
\n– bien qu'en présence de représentants du personnel élus, aucun d'entre eux n'a manifesté son intention de négocier ;
\n– un procès-verbal de carence a été établi à l'occasion des dernières élections professionnelles, actant de l'absence de représentant du personnel ;
\n– l'effectif est inférieur à 11 salariés.
\n2. Obligations préalables à la négociation
2.1. Information écrite préalable
Avant d'engager la négociation, l'employeur procède à une information écrite préalable des organisations syndicales représentatives dans la branche explicitant sa décision d'engager des négociations.
Cette information écrite précise expressément que la négociation envisagée serait menée avec des salariés n'ayant pas la qualité de représentants du personnel élus.
Ce courrier d'information est envoyé par voie de recommandé avec avis de réception aux cinq organisations syndicales représentatives dans la branche dont les adresses sont visées ci-après.
| Organisations syndicales représentatives | |
|---|---|
| CFDT-F3C \n\t\t\t47, avenue Simón-Bolívar, 75019 Paris | CFTC-CSFV \n\t\t\t34, quai de la Loire, 75019 Paris |
| CGT-FSE \n\t\t\t263, rue de Paris, case 421,93514 Montreuil | FEC-FO Services \n\t\t\t54, rue d'Hauteville, 75010 Paris |
| CFE-CGC FNECS \n\t\t\t9, rue de Rocroy, 75010 Paris |
\n2.2. Mandatement syndical
Une fois informées, les organisations syndicales représentatives dans la branche peuvent initier le processus de mandatement d'un salarié.
Le mandat, qui est nécessairement écrit, répond aux conditions de forme fixées par la jurisprudence.
En tout état de cause, ce mandat est expressément limité à la négociation envisagée par l'employeur.
Il est rappelé qu'une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié et que ce mandat doit être donné, le cas échéant, au plus tard dans le mois suivant l'information écrite préalable de l'employeur.
Ce mandat est porté à la connaissance de l'employeur par l'organisation syndicale représentative mandante.
\n3. Négociation de l'accord avec des salariés mandatés
3.1. Négociateurs
Si un ou plusieurs salariés justifient d'un mandat syndical, l'employeur peut engager la négociation envisagée. À défaut de mandat syndical, la négociation est impossible.
Il est rappelé que les salariés apparentés à l'employeur et ceux qui détiennent des pouvoirs pouvant être assimilés à l'employeur ne peuvent pas être mandatés pour cette négociation.
3.2. Objet de la négociation
Les accords négociés et conclus par un ou plusieurs salariés mandatés peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du code du travail.
3.3. Déroulement de la négociation
Chaque salarié mandaté dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les conditions prévues par l'article L. 2232-25 du code du travail.
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
3.4. Validité de l'accord : le référendum salarié
L'accord signé par un ou plusieurs salariés mandatés doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans le respect des principes généraux du droit électoral et conformément aux articles L. 2232-27 et D. 2232-2 à D. 2232-9 du code du travail.
Ainsi, dans les 2 mois suivants la signature de l'accord, l'employeur fixe les modalités d'organisation de la consultation, après avoir consulté le ou les salariés mandatés.
L'employeur notifie par tout moyen ces modalités à l'ensemble des salariés en précisant :
\n– les modalités d'information des salariés sur l'accord signé ;
\n– le lieu, la date et l'heure du scrutin ;
\n– les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;
\n– le texte de la question soumise au vote des salariés.
Ces informations sont transmises au moins 15 jours avant la date prévue du scrutin.
Il est rappelé que la consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous enveloppe.
Le résultat du référendum fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par voie d'affichage.
Ce procès-verbal est annexé à l'accord lors de son dépôt et adressé à l'organisation mandante.
3.5. Échec de la négociation
Faute d'approbation majoritaire, l'accord est réputé non écrit.
En cas d'échec de la négociation, un procès-verbal d'échec est établi par l'employeur afin de donner une date certaine à la fin du processus de négociation.
(1) L'annexe III est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.
\n(Arrêté du 13 février 2019 - art. 1)
Le 12 octobre 2015, les organisations patronales et syndicales ont signé un accord sur la formation professionnelle se substituant à toute disposition de même nature et portant sur le même objet qui avait pu être conclu antérieurement.
Cet accord comportait notamment des articles relatifs aux contributions conventionnelles, plus spécifiquement à l'article 3.1 dudit accord.
Dans un premier temps, lors de la CPNEFP du 13 septembre 2016, il a été décidé paritairement de reconduire ces contributions conventionnelles. Cette reconduction a été actée dans l'avenant du 6 octobre 2016.
Lors de la CPNEFP du 19 septembre 2017, il a été paritairement convenu de reconduire à nouveau ces contributions conventionnelles.
Le présent avenant a ainsi pour objet d'entériner cette décision selon les dispositions ci-après.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037152844", "textTitle": "Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037152846", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-07-05", "dateSignaTexte": "2018-06-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036564299", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000036564299", "content": "Le champ d'application du présent accord concerne les entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
\n1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
\nPar ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.) ;
\n2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
\nPar ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
\nPlus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle ;
\n3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques ;
\n4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant ;
\n5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
\nIls peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique…) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
\n6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
\n– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueils en gares ou aéroports et visites de sites (ex. : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.
\nLe type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenues publicitaires.
\nL'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance…) dans le cadre de la prestation ;
\n– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.
\n7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
\nÀ ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
\nEntités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, Minitel, Internet, extranet, SMS, WAP, etc.).
\nIls mettent en jeu quatre composantes majeures :
\n– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs…) ;
\n– la technologie (téléphonie, informatique, Internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage…) ;
\n– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran…) ;
\n– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité…).
\nPar exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications ;
\nEntrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
\n– les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client.
\nCes actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes.
\nElles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie…), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;
\n– les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
\nCes actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
\nElles sont menées dans tous les réseaux de distribution ;
\n8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
\nAfin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
\nCette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
\nL'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
\nL'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.
Les entreprises sont légalement tenues de verser tous les ans, à l'OPCA désigné par la branche, une contribution pour le développement de la formation professionnelle continue.
\nCette contribution est répartie comme suit :
\n(En pourcentage.)
| Entreprises \n\t\t\tde 1 à 9 salariés | Entreprises \n\t\t\tde 10 à 49 salariés | Entreprises \n\t\t\tde 50 à 299 salariés | Entreprises \n\t\t\tde 300 salariés et plus | |
|---|---|---|---|---|
| CIF | – | 0,15 | 0,20 | 0,20 |
| FPSPP | – | 0,15 | 0,20 | 0,20 |
| CPF | – | 0,20 | 0,20 | 0,20 |
| Actions de professionnalisation | 0,15 | 0,30 | 0,30 | 0,40 |
| Plan de formation | 0,40 | 0,20 | 0,10 | - – |
| Total | 0,55 | 1 | 1 | 1 |
\nDes critères de prise en charge seront définis par les partenaires sociaux réunis en section professionnelle paritaire (SPP), à l'aide des informations techniques et financières fournies par l'OPCA désigné.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
(Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1)
Au regard des besoins de formation et de professionnalisation des salariés de la branche, dans le but d'assurer leur employabilité et de renforcer la compétitivité des entreprises, les partenaires sociaux décident de maintenir, à titre expérimental toujours, une contribution conventionnelle.
\nCette contribution est obligatoirement versée à l'OPCA désigné par la branche.
\nLe taux de cette contribution conventionnelle est de :
\n(En pourcentage.)
| Entreprises \n\t\t\tde 1 à 9 salariés | Entreprises \n\t\t\tde 10 à 49 salariés | Entreprises \n\t\t\tde 50 à 299 salariés | Entreprises \n\t\t\tde 300 salariés et plus | |
|---|---|---|---|---|
| Contribution conventionnelle | 0,40 | 0,20 | 0,10 | 0,10 |
\nLa part conventionnelle de la contribution est mutualisée dans une section comptable spécifique de l'OPCA et n'est pas sectorisée par taille d'entreprises. Elle est gérée par la section professionnelle paritaire (SPP), conformément aux axes définis par la CPNEFP dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
\nLes parties signataires entendent rappeler leur volonté de favoriser l'utilisation de la part conventionnelle au maintien d'une politique active des entreprises dans la formation des salariés.
\nEn ce sens, la contribution conventionnelle, supra légale, sera par principe libre d'utilisation pour les entreprises.
\nCependant, la branche souhaite que cette contribution puisse être prioritairement utilisée pour participer à l'abondement par l'employeur de formations suivies dans le cadre d'une politique de cogestion du CPF, réalisées en tout ou partie sur le temps de travail, en accord entre l'entreprise et le salarié, eu égard aux besoins de formation identifiés notamment au travers du plan de formation.
\nCette contribution conventionnelle ayant notamment pour objet le développement de la formation professionnelle continue au regard des besoins des salariés et des entreprises de la branche, il est expressément convenu que ces taux ne s'appliqueront que pour 1 an, soit pour la collecte de l'année 2018 (assise sur la masse salariale 2017).
\nIl est en outre expressément rappelé le caractère exceptionnel de cette contribution conventionnelle compte tenu de l'absence de visibilité dont disposent les partenaires sociaux des enjeux financiers induits par la réforme de la formation professionnelle introduite par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
\nCette contribution conventionnelle fera l'objet d'une révision par les partenaires sociaux après analyse des bilans annuels présentés par l'OPCA désigné et de ses préconisations.
\nÀ défaut de révision possible des taux conventionnels susvisés, seuls les taux légaux visés à l'article 3.1 s'appliqueront.
Les taux globaux de contribution visés dans l'article 3 sont répartis, à titre expérimental et provisoire, comme suit :
(En pourcentage.)
|
| Entreprises de 1 à 9 salariés | Entreprises de 10 à 49 salariés | Entreprises de 50 à 299 salariés | Entreprises de 300 salariés et plus |
|---|---|---|---|---|---|
| Contribution légale | CIF | – | 0,15 | 0,20 | 0,20 |
| FPSPP | – | 0,15 | 0,20 | 0,20 |
| CPF | – | 0,20 | 0,20 | 0,20 |
| Actions de professionnalisation | 0,15 | 0,30 | 0,30 | 0,40 |
| Plan de formation | 0,40 | 0,20 | 0,10 | – |
| Contribution conventionnelle | 0,40 | 0,20 | 0,10 | 0,10 | |
| Total | 0,95 | 1,20 | 1,10 | 1,10 |
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
(Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1)
Les fonds destinés à financer la formation professionnelle sont versés par les entreprises visées à l'article 1 du présent accord à l'OPCA désigné par la branche.
Le présent avenant est conclu pour une durée d'application de 1 an, soit pour la collecte 2018, date après laquelle il cessera automatiquement de s'appliquer.
Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE et il en sera demandé l'extension aux services du ministre du travail.
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Ce régime a été étendu par arrêtés du 24 décembre 2015. Ces derniers ont toutefois été annulés par une décision du Conseil d'État en date du 17 mars 2017.
En conséquence et comme convenu dans le dispositif initialement négocié, les partenaires sociaux se sont réunis pour apprécier les conséquences de cet acte sur le régime conventionnel en vigueur.
Ces derniers ont convenu qu'il leur incombait de revoir le dispositif initial dans un triple objectif de sécurisation juridique, de pérennisation de la couverture collective négociée et d'opposabilité du régime conventionnel.
En conséquence, les signataires ont entendu, dans le respect de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 et du décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015, revoir le cadre juridique du régime collectif de frais de santé en vigueur.
Tout en recherchant la solution la plus adaptée à la diversité des situations spécifiques des salariés des divers secteurs de la branche, les partenaires sociaux ont eu une attention spéciale au respect du caractère collectif et obligatoire du régime conventionnel ainsi rectifié.
La solution dégagée en l'espèce est celle d'unifier le régime conventionnel initial, en revenant sur les distinctions de catégories objectives introduites à l'occasion de la négociation intervenue en 2015.
Cette solution a imposé une révision de l'assiette des cotisations du régime qui est apparue la solution la plus pertinente à l'aune des caractéristiques particulières de la branche et des comptes 2016 du régime tels que présentés par l'assureur recommandé et le gestionnaire et assortis de l'analyse de l'actuaire de la branche.
C'est dans ces conditions, au regard du calendrier paritaire de négociation de branche et dans le respect de l'article L. 2261-7 du code du travail et de l'article 17 de l'accord du 25 septembre 2015 ayant fondé le régime conventionnel de frais de santé de la branche, que le présent avenant rectificatif a été négocié et conclu en commission mixte paritaire dans les termes visés ci-après.
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1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.
4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique…) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueils en gares ou aéroports et visites de sites (exemple : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.
Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenues publicitaires.
L'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance…) dans le cadre de la prestation ;
– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.
7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
À ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, Minitel, Internet, extranet, SMS, WAP, etc.).
Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :
– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs…) ;
– la technologie (téléphonie, informatique, internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage…) ;
– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran…) ;
– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité…).
Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications ;
Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client ;
– ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes ;
– elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie…), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;
– les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Afin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
Cette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
L'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038895864", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038895866", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-08", "dateSignaTexte": "2019-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036599727", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000036599727", "content": "L'avenant indivisible conclu le 25 septembre 2015 est annulé.
Les catégories objectives de salariés identifiées dans cet avenant sont donc intégrées dans l'ensemble des salariés couvert par l'accord du 25 septembre 2015 qui demeure pleinement applicable sous réserve des modifications visées à l'article 3 du présent avenant rectificatif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Annulation de l'avenant indivisible du 25 septembre 2015", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038895864", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038895866", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-08", "dateSignaTexte": "2019-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036599729", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000036599729", "content": "Modifications de l'accord du 25 septembre 2015.
\nCompte tenu de l'annulation de l'avenant indivisible du 25 septembre 2015, il est convenu de rectifier certains termes de l'accord initial qui constitue ainsi l'acte juridique fondateur unique du régime frais de santé de la branche.
\nIl est entendu que toutes les dispositions de l'accord du 25 septembre 2015 ne faisant pas l'objet d'une modification au titre du présent article restent inchangées.
L'avant-dernier alinéa du préambule de l'accord du 25 septembre 2015 est supprimé.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification du préambule", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038895864", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038895866", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-08", "dateSignaTexte": "2019-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000031964824", "textTitle": "Régime de frais de santé - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000036608233", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-09-25", "dateDebutCible": "2018-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036599734", "num": "3.2", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000036599734", "content": "Le premier alinéa du titre II de l'accord du 25 septembre 2015 rédigé comme suit :
\n« Les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord doivent couvrir, a minima, selon les modalités fixées à l'article 7, tous les bénéficiaires visés à l'article 3 au titre de la couverture du socle conventionnel obligatoire (R1), acte par acte, définie à l'article 4. »
\nEst modifié comme suit :
\n« Les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord doivent couvrir, a minima, selon les modalités fixées à l'article 7, tous les bénéficiaires visés à l'article 3 au titre de la couverture du socle conventionnel obligatoire (Base 1), acte par acte, définie à l'article 4. »
L'article 3.1 de l'accord du 25 septembre 2015, initialement rédigé comme suit :
\n« À l'exception des salariés identifiés comme appartenant à une catégorie objective au sens de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et expressément définis comme tels par voie d'avenant indivisible au présent accord, la couverture du socle conventionnel obligatoire bénéficie à l'ensemble des salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord, sans sélection médicale préalable.
\nLes salariés identifiés comme appartenant à une catégorie objective au sens de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et expressément définis comme tels par voie d'avenant indivisible au présent accord bénéficient d'une couverture du socle conventionnel obligatoire propre. »
\nEst modifié comme suit :
\n« La couverture du socle conventionnel obligatoire prévue au titre du présent accord bénéficie à l'ensemble des salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord, sans sélection médicale préalable. »
L'article 3.2 de l'accord du 25 septembre 2015, initialement rédigé comme suit :
« Tous les salariés concernés, quelle que soit leur ancienneté, bénéficient obligatoirement de la couverture du socle conventionnel obligatoire.
Les salariés identifiés comme appartenant à une catégorie objective au sens de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et expressément définis comme tels par voie d'avenant indivisible au présent accord bénéficient également obligatoirement d'une couverture du socle conventionnel propre.
Il est précisé que le caractère obligatoire du régime de frais de santé envisagé résulte de la signature même du présent accord.
Celui-ci s'impose en conséquence dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront pas s'opposer, le cas échéant, au précompte de leur quote-part de cotisations.
Ce caractère obligatoire est apprécié sous réserve des dispositions visées ci-après. »
Est modifié comme suit :
« Tous les salariés concernés, quelle que soit leur ancienneté, bénéficient obligatoirement de la couverture du socle conventionnel obligatoire.
Il est précisé que le caractère obligatoire du régime de frais de santé envisagé résulte de la signature même du présent accord.
Celui-ci s'impose en conséquence dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront pas s'opposer, le cas échéant, au précompte de leur quote-part de cotisations.
Ce caractère obligatoire est apprécié sous réserve des dispositions visées ci-après. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification de l'article 3.2 « Caractère obligatoire »", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038895864", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038895866", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-08", "dateSignaTexte": "2019-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000031964824", "textTitle": "Régime de frais de santé - art. 3.2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "3.2", "articleId": "KALIARTI000036608242", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-09-25", "dateDebutCible": "2018-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036599743", "num": "3.5", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000036599743", "content": "L'article 3.2.2 de l'accord du 25 septembre 2015, initialement rédigé comme suit :
« Par dérogation au caractère obligatoire de l'affiliation des salariés au présent régime, toutes les dispenses d'adhésion prévues à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale sont retenues au titre du présent accord.
Peuvent donc se dispenser d'adhésion, en fournissant le cas échéant les justificatifs correspondants :
– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
\n– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
\n– les salariés à temps partiel et apprentis dont l'affiliation les conduirait à s'acquitter d'une cotisation globale (toutes garanties complémentaires d'entreprise additionnées notamment à la prévoyance) au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
\n– les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 du même code. Alors, la dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide et sous réserve qu'un justificatif soit fourni ;
\n– les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
\n– les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective, en la justifiant chaque année, relevant de l'un des dispositifs suivants :
\n-– dans le cadre d'un dispositif remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ;
\n-– dans le cadre du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;
\n-– dans le cadre des dispositions du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
\n-– dans le cadre des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
\n-– dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Il appartient au salarié de justifier annuellement de cette dispense.
En aucun cas une dispense d'adhésion ne peut être imposée au salarié. La faculté de dispense relève d'un libre choix du salarié qui est explicitement exprimé par lui.
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.
Cette dispense écrite, accompagnée le cas échéant des justificatifs requis, comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
Cette demande de dispense doit être formulée dans le mois suivant la mise en place du régime institué par le présent accord. Pour les salariés titulaires de contrats à durée déterminée de très courte durée, la demande de dispense doit intervenir de préférence avant la fin de la mission contractuelle et au plus tard avant l'établissement du bulletin de paie correspondant.
À défaut, les salariés concernés seront affiliés d'office au régime collectif et obligatoire.
En tout état de cause, les salariés sont tenus de cotiser au régime institué par le présent accord dès qu'ils cessent de se trouver dans l'une des situations de dispense susvisées.
Ils en informent alors sans délai leur employeur.
Il est précisé que pour les justifications devant être fournies chaque année, celles-ci devront être adressées par le salarié entre le 1er et le 31 décembre N – 1 au plus tard.
Lorsque l'employeur ne reçoit pas de justificatif dans ce délai, le salarié est affilié à effet du 1er janvier de l'année suivante. Les documents afférents à la couverture lui sont adressés et la cotisation salariale est alors précomptée sur le bulletin de paie.
Les salariés ayant choisi d'être dispensés d'affiliation peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter leur employeur, par écrit, pour l'adhésion à la couverture du socle conventionnel obligatoire.
Cette adhésion prend alors effet le premier jour du mois civil suivant la demande. Elle sera irrévocable pendant une durée de 1 année civile pleine, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de l'année N + 1. »
Est modifié comme suit :
« Par dérogation au caractère obligatoire de l'affiliation des salariés au présent régime, toutes les dispenses d'adhésion prévues aux articles D. 911-2, D. 911-3 et R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale sont retenues au titre du présent accord.
Peuvent donc se dispenser d'adhésion, en fournissant le cas échéant les justificatifs correspondants :
\n– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
\n– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
\n– les salariés à temps partiel et apprentis dont l'affiliation les conduirait à s'acquitter d'une cotisation globale (toutes garanties complémentaires d'entreprise additionnées notamment à la prévoyance) au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
\n– les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (CMU) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en application de l'article L. 863-1 du même code. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
\n– les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
\n– les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective, en la justifiant chaque année, relevant de l'un des dispositifs suivants :
\n-– dans le cadre d'un dispositif remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ;
\n-– dans le cadre du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;
\n-– dans le cadre des dispositions du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
\n-– dans le cadre des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
\n-– dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Il appartient au salarié de justifier annuellement de cette dispense ;
\n-– régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale.
En aucun cas une dispense d'adhésion ne peut être imposée au salarié. La faculté de dispense relève d'un libre choix du salarié qui est explicitement exprimé par lui.
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.
Cette dispense écrite, accompagnée le cas échéant des justificatifs requis, comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
Il est précisé que pour les justifications devant être fournies chaque année, celles-ci devront être adressées par le salarié entre le 1er et le 31 décembre N – 1 au plus tard.
Lorsque l'employeur ne reçoit pas de justificatif dans ce délai, le salarié est affilié à effet du 1er janvier de l'année suivante. Les documents afférents à la couverture lui sont adressés et la cotisation salariale est alors précomptée sur le bulletin de paie.
Les salariés ayant choisi d'être dispensés d'affiliation peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter leur employeur, par écrit, pour l'adhésion à la couverture du socle conventionnel obligatoire.
Cette adhésion prend alors effet le premier jour du mois civil suivant la demande. Elle sera irrévocable pendant une durée de 1 année civile pleine, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de l'année N + 1. »
(1) L'article 3-5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7 et des articles D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale relatives au versement santé.
(Arrêté du 2 août 2019 - art. 1)
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'accord du 25 septembre 2015 est supprimé.
Ainsi, cet article initialement rédigé comme suit :
« Les prestations de la couverture du socle obligatoire (R1) devant bénéficier a minima, acte par acte, à chaque salarié visé à l'article 3 sont mentionnées dans l'annexe I jointe au présent accord.
Il est rappelé que, à titre plus favorable, les entreprises couvertes par le présent accord peuvent faire le choix d'appliquer, comme couverture collective et obligatoire, les couvertures optionnelles 1 (R2) ou 2 (R3) visées dans les annexes II et III jointes au présent accord.
Il est entendu qu'une annexe particulière pourra, le cas échéant, être établie pour toute catégorie objective expressément identifiée par voie d'avenant indivisible du présent accord. »
Est modifié comme suit :
« Les prestations de la couverture du socle obligatoire (couverture base 1) devant bénéficier a minima, acte par acte, à chaque salarié visé à l'article 3 sont mentionnées dans les grilles annexées au présent accord.
Il est rappelé que, à titre plus favorable, les entreprises couvertes par le présent accord peuvent faire le choix d'appliquer, comme couverture collective et obligatoire, les couvertures base 2 ou base 3 visées dans les grilles annexées au présent accord. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification de l'article 4 « Prestations obligatoires minimales »", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038895864", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038895866", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-08", "dateSignaTexte": "2019-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000031964824", "textTitle": "Régime de frais de santé - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000036608254", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-09-25", "dateDebutCible": "2018-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036599764", "num": "3.7", "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000036599764", "content": "Le préambule du titre III de l'accord du 25 septembre 2015 rédigé comme suit :
« Les entreprises comprises dans le champ du présent accord peuvent proposer, selon les modalités prévues par l'article 7, à tous les salariés bénéficiaires visés à l'article 3, sous réserve de règles particulières prévues pour toute catégorie objective de salariés identifiée par voie d'avenant indivisible, des couvertures optionnelles définies à l'article 5.
Ces couvertures optionnelles peuvent être proposées avec des tarifs maxima égaux à ceux mentionnés à l'article 9. »
Est modifié comme suit :
« Les entreprises comprises dans le champ du présent accord peuvent proposer, selon les modalités prévues par l'article 7, à tous les salariés bénéficiaires visés à l'article 3 des couvertures optionnelles définies à l'article 5.
Ces couvertures optionnelles peuvent être proposées avec des tarifs maxima égaux à ceux mentionnés à l'article 9. »
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\n« Les couvertures optionnelles se déclinent en deux options dénommées option 1 (R2) et option 2 (R3).
\nLes prestations des options 1 (R2) et 2 (R3) sont mentionnées dans les annexes II et III jointes au présent accord.
\nChaque entreprise reste libre, notamment en raison d'un régime préexistant, de rendre obligatoire l'adhésion à l'une de ces options, dans le respect notamment des dispositions des articles L. 242-1 et L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
\nDans cette hypothèse, les ayants droit du salarié définis à l'article 3.3 peuvent adhérer à ces options par une extension facultative souscrite individuellement par chaque salarié et donnant lieu au versement d'une cotisation spécifique dans les conditions prévues à l'article 9.
\nLes ayants droit souhaitant bénéficier de ces couvertures optionnelles devront respecter les principes de symétrie et d'automaticité :
\n– le salarié affilié à l'option 1 (R2), les ayants droit sont affiliés à l'option 1 (R2) ;
\n– le salarié affilié à l'option 2 (R3), les ayants droit sont affiliés à l'option 2 (R3).
\nCes dispositions s'entendent sans préjudice de l'existence ou de la mise en place de contrats surcomplémentaires plus favorables et, le cas échéant, limités à des catégories telles que celles visées à l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale. »
\nEst modifié comme suit :
\n« Les couvertures optionnelles se déclinent autour des niveaux base 2 et base 3 qui pourraient être souscrites, à titre facultative, en option au régime collectif et obligatoire en vigueur dans l'entreprise.
\nLes prestations des niveaux optionnels base 2 et base 3 sont mentionnées dans les grilles annexées au présent accord.
\nLes combinaisons possibles, au titre des couvertures optionnelles susvisées, sont donc les suivantes :
\n– base 1 obligatoire + option pour atteindre base 2 ;
\n– base 1 obligatoire + option pour atteindre base 3 ;
\n– base 2 obligatoire + option pour atteindre base 3.
\nLes ayants droit souhaitant bénéficier de ces couvertures optionnelles devront respecter les principes de symétrie et d'automaticité.
\nCes dispositions s'entendent sans préjudice de l'existence ou de la mise en place de contrats surcomplémentaires plus favorables et, le cas échéant, limités à des catégories telles que celles visées à l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale ».
L'article 6 de l'accord du 25 septembre 2015 rédigé comme suit :
« Le salarié peut demander à changer d'option dans les conditions ci-après définies :
– passage à un niveau supérieur (du socle obligatoire à l'option 1 ou 2, ou de l'option 1 à l'option 2) :
\n-– le changement prend effet au 1er janvier suivant la réception de la demande écrite, sous réserve que celle-ci parvienne à l'organisme assureur choisi au plus tard le 30 novembre de l'exercice en cours ;
\n-– en cas de changement de situation de famille, sous réserve que le salarié le justifie, le changement prend effet au premier jour du mois suivant la réception de la demande écrite, sous réserve que celle-ci parvienne à l'organisme assureur choisi au plus tard le 15 du mois en cours ;
– passage à un niveau inférieur (de l'option 2 à l'option 1 ou de l'option 1 ou 2 au socle obligatoire) :
\nLe changement est possible sous réserve d'une durée minimale de cotisation de 2 ans dans l'option d'origine ;
\nIl prend effet au 1er janvier suivant la réception de la demande écrite, sous réserve que celle-ci parvienne à l'organisme assureur choisi au plus tard le 30 novembre de l'exercice en cours.
Par exception, et sous réserve que le salarié le justifie par écrit :
\n– en cas de changement de situation de famille : le changement prend effet le premier jour du mois civil suivant la réception de la demande écrite, sous réserve que celle-ci parvienne à l'organisme assureur choisi au plus tard le 15 du mois en cours ;
\n– en cas de diminution de plus de 20 % des revenus imposables du foyer au vu des avis d'imposition des 2 dernières années : le changement prend effet au 1er janvier suivant la réception de la demande écrite, sous réserve que celle-ci parvienne à l'organisme assureur choisi au plus tard le 30 novembre de l'exercice en cours. »
Est modifié comme suit :
« Le salarié peut demander à changer d'option dans les conditions ci-après définies :
– adhésion à une couverture optionnelle pour obtenir un niveau de prestations plus élevé :
\nLe changement prend effet au 1er janvier suivant la réception de la demande écrite, sous réserve que celle-ci parvienne à l'organisme assureur choisi au plus tard le 30 novembre de l'exercice en cours.
\nEn cas de changement de situation de famille, sous réserve que le salarié le justifie, le changement prend effet au premier jour du mois suivant la réception de la demande écrite, sous réserve que celle-ci parvienne à l'organisme assureur choisi au plus tard le 15 du mois en cours ;
– modification du niveau de couverture pour diminuer le niveau des prestations :
\nLe changement est possible sous réserve d'une durée minimale de cotisation de 2 ans dans l'option d'origine.
\nIl prend effet au 1er janvier suivant la réception de la demande écrite, sous réserve que celle-ci parvienne à l'organisme assureur choisi au plus tard le 30 novembre de l'exercice en cours.
Par exception, et sous réserve que le salarié le justifie par écrit :
\n– en cas de changement de situation de famille : le changement prend effet le premier jour du mois civil suivant la réception de la demande écrite, sous réserve que celle-ci parvienne à l'organisme assureur choisi au plus tard le 15 du mois en cours ;
\n– en cas de diminution de plus de 20 % des revenus imposables du foyer au vu des avis d'imposition des 2 dernières années : le changement prend effet au 1er janvier suivant la réception de la demande écrite, sous réserve que celle-ci parvienne à l'organisme assureur choisi au plus tard le 30 novembre de l'exercice en cours. »
Modification de l'article 9.1 « Cotisations ».
L'article 9.1 de l'accord du 25 septembre 2015, initialement rédigé comme suit :
« Les cotisations au présent régime sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Il est entendu que cette cotisation mensuelle globale forfaitaire prend notamment en compte la mutualisation de la portabilité légale de la couverture mise en place par le présent accord complété le cas échéant d'avenant indivisible.
Le taux de cotisation applicable à compter du 1er janvier 2016 est maintenu jusqu'au 31 décembre 2017, soit pour une durée de 2 ans. Il en va de même pour les taux de cotisations arrêtés pour les options 1 et 2.
Il est rappelé que les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur.
Les organisations signataires conviennent de se réunir pour les revoir en cas de changement de ces textes.
Article 9.1.1
\nCotisations au titre du socle conventionnel obligatoire (R1)
À compter du 1er janvier 2016, pour la couverture du socle conventionnel obligatoire (annexe I) du salarié isolé, la cotisation est fixée à hauteur de 0,82 % du PMSS.
Pour la couverture facultative du conjoint ayant droit du salarié couvert au titre du socle conventionnel obligatoire, la cotisation est fixée à hauteur de 0,86 % du PMSS.
Pour la couverture facultative du ou des enfants ayants droit du salarié couvert au titre du socle conventionnel obligatoire, la cotisation est fixée à hauteur de 0,49 % du PMSS.
Article 9.1.2
\nCotisations au titre des couvertures facultatives et/ ou optionnelles
Par ailleurs, les cotisations pour les couvertures facultatives et/ ou optionnelles (annexes II et III) sont fixées en pourcentage du PMSS comme suit :
(En pourcentage.)
| Salarie isolé | Conjoint | Enfant | |
|---|---|---|---|
| Option 1 (R2) | 1,01 | 1,06 | 0,56 |
| Option 2 (R3) | 1,09 | 1,14 | 0,60 |
Est modifié comme suit :
« Les cotisations au présent régime sont exprimées en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.
Il est entendu que cette cotisation prend notamment en compte la mutualisation de la portabilité légale de la couverture mise en place par le présent accord.
\nIl est rappelé que les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur.
Les organisations signataires conviennent de se réunir pour les revoir en cas de changement de ces textes.
Article 9.1.1
\nCotisations au titre du socle conventionnel obligatoire
Pour la couverture du socle conventionnel obligatoire du salarié isolé, la cotisation est fixée à hauteur de :
| Cotisation du régime collectif \n\t\t\tobligatoire | Cotisation \n\t\t\t(en % du salaire) | Plafond de cotisation \n\t\t\t(en €) |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,57 | 46,00 |
| Base 2 | 2,36 | 69,32 |
| Base 3 | 2,82 | 82,93 |
Il est rappelé que la couverture minimale rendue obligatoire strictement au titre du présent accord est la couverture « Base 1 ».
Il est également rappelé que toute entreprise peut choisir, à titre plus favorable, de retenir comme couverture collective obligatoire la base 2 ou la base 3.
Article 9.1.2
\nCotisations au titre des couvertures facultatives et/ ou optionnelles
\na) Cotisations au titre des couvertures facultatives
Pour les couvertures facultatives, la cotisation est fixée à hauteur de :
| Cotisations des adhésions facultatives \n\t\t\t(en % du PMSS) | Conjoint | Enfant |
|---|---|---|
| Base 1 | 0,74 % | 0,41 % |
| Base 2 | 1,10 % | 0,51 % |
| Base 3 | 1,32 % | 0,64 % |
Il est rappelé que l'ayant droit qui adhère à titre facultatif (le conjoint et le/les enfant[s]) doit bénéficier du même niveau de garanties que le salarié auquel il est rattaché.
b) Cotisations au titre des couvertures optionnelles
Pour les couvertures optionnelles du salarié isolé, la cotisation est fixée à hauteur de :
| Cotisations des \n\t\t\tcouvertures optionnelles | Régime obligatoire \n\t\t\t(en % du salaire) | Plafond sur le régime obligatoire \n\t\t\t(en €) | Option à charge \n\t\t\tdu salarié \n\t\t\t(en % du PMSS) |
|---|---|---|---|
| Base 1 obligatoire + base 2 en option | 1,57 | 46 | 0,36 |
| Base 1 obligatoire + base 3 en option | 0,57 | ||
| Base 2 obligatoire + base 3 en option | 2,36 | 69,32 | 0,21 |
Pour les couvertures optionnelles des ayants droit, la cotisation est fixée à hauteur de :
(En pourcentage.)
| Conjoint \n\t\t\t(en % du PMSS) | Enfant \n\t\t\t(en % du PMSS) | |
|---|---|---|
| Base 1 obligatoire + base 2 en option | 1,10 | 0,51 |
| Base 1 obligatoire + base 3 en option | 1,32 | 0,64 |
| Base 2 obligatoire + base 3 en option | 1,32 | 0,64 |
(1) L'article 3.10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 911-1-1 de la sécurité sociale concernant les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.
(Arrêté du 2 août 2019 - art. 1)
L'article 9.2 de l'accord du 25 septembre 2015, initialement rédigé comme suit :
« La couverture du socle obligatoire est financée par l'employeur à hauteur de 50 % minimum de la cotisation due pour le salarié quel que soit le régime effectif d'affiliation du salarié (régime général ou Alsace-Moselle).
En application du principe de faveur, chaque entreprise reste libre de déterminer une prise en charge patronale plus élevée dans le respect des dispositions du code de la sécurité sociale et notamment de ses articles L. 242-1 et L. 911-1 et suivants.
De la même manière, chaque entreprise reste libre de fixer, à titre plus favorable, un socle conventionnel obligatoire présentant un niveau de garanties plus élevé en choisissant, par exemple, de rendre obligatoire l'adhésion à l'option 1 (R2) ou à l'option 2 (R3).
Dans ce cas, le financement de l'employeur reste fixé à hauteur de 50 % minimum de la cotisation.
Les cotisations supplémentaires finançant les couvertures facultatives (extension pour l'ayant droit du socle conventionnel, options individuelles pour le salarié et/ ou ayants droit) sont à la charge exclusive du salarié, sauf dispositions plus favorables.
Dans ce cas, l'employeur reste soumis à son obligation de participation, prévue au titre du socle conventionnel obligatoire, à hauteur de 50 % de la cotisation due pour le salarié au titre de ce régime ».
Est modifié comme suit :
« La couverture du socle obligatoire est financée par l'employeur à hauteur de 50 % minimum de la cotisation due pour le salarié quel que soit le régime effectif d'affiliation du salarié (régime général ou Alsace-Moselle).
En application du principe de faveur, chaque entreprise reste libre de déterminer une prise en charge patronale plus élevée dans le respect des dispositions du code de la sécurité sociale et notamment de ses articles L. 242-1 et L. 911-1 et suivants.
De la même manière, chaque entreprise reste libre de fixer, à titre plus favorable, un socle conventionnel obligatoire présentant un niveau de garanties plus élevé en choisissant, par exemple, de rendre obligatoire l'adhésion à la couverture « Base 2 » ou « Base 3 » visées dans le présent accord.
Dans ce cas, le financement de l'employeur reste fixé à hauteur de 50 % minimum de la cotisation.
Les cotisations supplémentaires finançant les couvertures facultatives (extension pour l'ayant droit du socle conventionnel, options individuelles pour le salarié et/ ou ayants droit) sont à la charge exclusive du salarié, sauf dispositions plus favorables.
Dans ce cas, l'employeur reste soumis à son obligation de participation, prévue au titre du socle conventionnel obligatoire, à hauteur de 50 % de la cotisation due pour le salarié au titre de ce régime ».
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification de l'article 9.2 « Répartition employeur/salarié »", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038895864", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038895866", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-08", "dateSignaTexte": "2019-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000031964824", "textTitle": "Régime de frais de santé - art. 9.2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "9.2", "articleId": "KALIARTI000036608271", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-09-25", "dateDebutCible": "2018-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036599780", "num": "3.12", "intOrdre": 8388592, "id": "KALIARTI000036599780", "content": "L'article 14.2 de l'accord du 25 septembre 2015, initialement rédigé comme suit :
« Compte tenu des spécificités particulières de la branche des prestataires de services, les signataires ont convenu que les garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité seront prioritairement affectées à la mise en œuvre de prestations à caractère non directement contributif bénéficiant principalement aux salariés relevant de la catégorie objective définie par voie d'avenant indivisible.
Il est également convenu que la mise en œuvre des mécanismes de solidarité au titre du présent avenant pourra viser la prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale.
Sont ainsi concernés les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois pouvant bénéficier d'une dispense d'adhésion même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
En outre, une attention particulière sera portée, au titre de l'action sociale, sur l'aide à l'acquisition de prothèses auditives pour des salariés en situation de précarité particulièrement notable.
L'assureur recommandé formalisera une information complète, chaque année, de la commission paritaire visée au titre VII du présent accord, sur la mise en œuvre de ces actions prioritaires de la branche en matière de solidarité. »
Est modifié comme suit :
« Compte tenu des spécificités particulières de la branche des prestataires de services, les signataires ont convenu que les garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité seront prioritairement affectées à la mise en œuvre de prestations à caractère non directement contributif et seront précisées par voie d'accord collectif de branche.
Il est également convenu que la mise en œuvre des mécanismes de solidarité au titre du présent avenant pourra viser la prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale.
Sont ainsi concernés les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois pouvant bénéficier d'une dispense d'adhésion même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
En outre, une attention particulière sera portée, au titre de l'action sociale, sur l'aide à l'acquisition de prothèses auditives pour des salariés en situation de précarité particulièrement notable.
L'assureur recommandé formalisera une information complète, chaque année, de la commission paritaire visée au titre VII du présent accord, sur la mise en œuvre de ces actions prioritaires de la branche en matière de solidarité. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification de l'article 14.2 « Actions prioritaires de la branche »", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038895864", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038895866", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-08", "dateSignaTexte": "2019-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000031964824", "textTitle": "Régime de frais de santé - art. 14.2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "14.2", "articleId": "KALIARTI000036608275", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-09-25", "dateDebutCible": "2018-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036599784", "num": "3.13", "intOrdre": 8912879, "id": "KALIARTI000036599784", "content": "L'accord du 25 septembre 2015 visait 3 annexes :
\nAnnexe I – Tableau des garanties du socle conventionnel obligatoire (R1) ;
\nAnnexe II – Tableau des garanties option 1 (R2) ;
\nAnnexe III – Tableau des garanties option 2 (R3).
Ces annexes sont annulées et supprimées par le présent avenant.
Se substituent à ces annexes les grilles jointes au présent avenant, étant rappelé que :
\nLa couverture « Base 1 » remplace la « couverture R1 » de l'accord initial ;
\nLa couverture « Base 2 » remplace la « couverture R2 - option 1 » de l'accord initial ;
\nLa couverture « Base 3 » remplace la « couverture R3 - option 2 » de l'accord initial.
Le présent avenant rectificatif, et par conséquent l'ensemble du régime collectif frais de santé modifié, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018, sous réserve de la mise en œuvre du droit d'opposition.
Conformément à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, l'entrée en vigueur du présent avenant est indépendante de sa date d'extension.
Cet avenant s'incorpore à l'accord du 25 septembre 2015 qu'il rectifie et modifie. Il annule également l'avenant indivisible conclu à cette même date.
Il est rappelé que, conformément à l'article L. 2253-3 du code du travail, les dispositions du présent avenant et plus largement de l'ensemble du régime collectif frais de santé de la branche sont impératives.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038895864", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038895866", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-08", "dateSignaTexte": "2019-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000031964913", "textTitle": "Frais de santé catégories objectives (avenant à l'accord du 25 septembre 2015) (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000031964913", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-09-25", "dateDebutCible": "2016-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000031964913", "textTitle": "Frais de santé catégories objectives (avenant à... - Préambule (Ab)", "linkType": "ABROGATION", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000031964916", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-09-25", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000031964913", "textTitle": "Frais de santé catégories objectives (avenant à... - art. 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art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038895866", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-08", "dateSignaTexte": "2019-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036599792", "num": "5.1", "intOrdre": 10485740, "id": "KALIARTI000036599792", "content": "À l'instar de l'accord du 25 septembre 2015 auquel il s'incorpore, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sans préjudice de la durée de la clause de recommandation visé à l'article 13 dudit accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée du présent avenant rectificatif", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038895864", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038895866", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-08", "dateSignaTexte": "2019-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036599794", "num": "5.2", "intOrdre": 11010027, "id": "KALIARTI000036599794", "content": "Il est rappelé que l'accord du 25 septembre 2015 a créé une commission paritaire nationale de santé.
Cette dernière est chargée, conformément à l'article L. 2222-5-1 du code du travail notamment, d'assurer le suivi du régime collectif de frais de santé de la branche.
De plus, les signataires conviennent expressément de se retrouver mi-juillet 2018 pour apprécier les effets du présent avenant rectificatif sur les comptes du régime, étant précisé que cette analyse s'effectuera à l'aune des données du premier semestre de l'année 2018 qui seront transmises par l'assureur et le gestionnaire du régime.
Considération faite de la réserve constituée sur l'exercice 2016, les partenaires sociaux prendront toute mesure rectificative utile à la pérennité du régime conventionnel en fonction des effets produits sur lui par le présent avenant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Conditions de suivi et revoyure", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038895864", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038895866", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-08", "dateSignaTexte": "2019-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036599797", "num": "5.3", "intOrdre": 11534314, "id": "KALIARTI000036599797", "content": "Le présent avenant rectificatif pourra faire l'objet d'une révision, conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve qu'une demande motivée soit transmise à chacune d'elles.
Cet avenant, qui s'incorpore strictement à l'accord du 25 septembre 2015, pourra être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant le respect des conditions prévues dans l'article 17 dudit accord.
Il est rappelé que les modalités de dénonciation sont fixées par les articles L. 2261-10 et suivants du code du travail. Toutefois, les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision et dénonciation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038895864", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038895866", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-08", "dateSignaTexte": "2019-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036599801", "num": "5.4", "intOrdre": 12058601, "id": "KALIARTI000036599801", "content": "Bien que l'extension du présent avenant soit indépendante de son entrée en vigueur, il est précisé que les parties la demanderont auprès des ministères compétents à l'expiration du délai légal d'opposition dans le respect de l'article L. 2231-6 code du travail et de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
Il est entendu que cette demande d'extension vise l'ensemble du régime collectif frais de santé constitué, en l'occurrence, de l'accord du 25 septembre 2015 rectifié et modifié par le présent avenant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt et demande d'extension", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038895864", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038895866", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-08-08", "dateSignaTexte": "2019-08-02", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000036599805", "intOrdre": 12582888, "title": "Annexe", "id": "KALISCTA000036599805", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036599812", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000042414912", "content": "Annexes
Grilles des couvertures conventionnelles base 1, base 2 et base 3
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2018/0015/boc_20180015_0000_0024.pdf
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000037111249", "textTitle": "Rectification d'une erreur matérielle sur l'ave... - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000037111257", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2018-06-27", "dateSignaTexte": "2018-01-08", "dateDebutCible": "2018-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000042357908", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042357910", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-24", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000036599813", "title": "Avenant n° 3 du 13 novembre 2017 relatif au régime de prévoyance", "id": "KALITEXT000036599813", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2018-07-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000036599816", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000036599816", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036599828", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000036599828", "content": "L'accord du 15 décembre 2014 a été conclu à l'unanimité des organisations syndicales et patronales alors représentatives au niveau de la branche des prestations de services du secteur tertiaire.
Cet accord visait un taux de cotisation fixé en considération, notamment, de la mutualisation des réserves historiquement constituées par la branche.
Par l'intermédiaire d'un avenant n° 2 du 25 septembre 2015, la cotisation du personnel non affilié à l'AGIRC avait été modifiée et revalorisée à hauteur de 90 % du taux contractuel.
À l'aune des comptes 2016 et des travaux actuariels réalisés au niveau de la branche depuis, les partenaires sociaux ont décidé, sur proposition des assureurs recommandés, de revoir le taux global de cotisation du régime pour l'ensemble des salariés couverts, afin d'assurer la pérennité du régime.
C'est dans ce cadre et à l'issue de différentes commissions paritaires que les partenaires sociaux ont conclu le présent avenant dans les termes visés ci-après.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037885321", "textTitle": "Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037885325", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-30", "dateSignaTexte": "2018-12-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036599817", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000036599817", "content": "Le champ d'application du présent accord concerne les entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.
4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique…) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueils en gares ou aéroports et visites de sites (exemple : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.
Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenues publicitaires ;
– l'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance…) dans le cadre de la prestation ;
– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.
7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
À ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, minitel, internet, extranet, SMS, WAP, etc.).
Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :
\n– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs…) ;
\n– la technologie (téléphonie, informatique, internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage…) ;
\n– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran…) ;
\n– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité…).
Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications.
Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client.
Ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes.
Elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie…), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;
– les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Afin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
\nCette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
L'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037885321", "textTitle": "Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037885325", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-30", "dateSignaTexte": "2018-12-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000036599819", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000036599819", "content": "À titre liminaire, il est rappelé que c'est l'article 6.1 de l'accord du 15 décembre 2014 qui fixe le « taux global de cotisation » au régime conventionnel de prévoyance qui fait l'objet du présent avenant.
Dans sa version initiale, cet article 6.1 était rédigé comme suit :
« 6.1. Taux global de cotisation
À compter du 1er juillet 2015 et jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard, les partenaires sociaux ont convenu d'appliquer le taux unique contractuel suivant :
\nPour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :
\n– 1,02 % de la tranche A ;
\n– 1,02 % de la tranche B.
Après l'étude des comptes et l'analyse de l'équilibre du régime à la date de signature du présent accord, il a été convenu d'ajouter au taux susvisé un taux complémentaire de 0,05 % au titre de la reprise du passif du régime conventionnel.
Le taux unique contractuel global pour le personnel non affilié à l'AGIRC est donc de 1,07 % de la tranche A et de la tranche B.
Pour l'ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :
\n– 1,50 % de la tranche A ;
\n– 1,44 % de la tranche B et de la tranche C.
Ce taux unique contractuel de cotisation globale est mis en place compte tenu de la mutualisation des réserves historiquement constituées par la branche dans le cadre de son régime conventionnel de prévoyance.
La ventilation de cette cotisation globale, garantie par garantie, est détaillée dans le protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier.
Il est expressément convenu que les taux susvisés s'appliqueront entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015.
Au-delà et en fonction de l'audit des comptes du régime conventionnel qui sera effectué par la branche lors du premier semestre 2015, ces taux seront revalorisés pour déterminer un taux unique d'équilibre global.
Ce taux, qui découlera d'un nouvel accord, devrait être a minima compris entre 1,25 % et 1,30 % pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC et entrera en vigueur au 1er janvier 2016.
Il est expressément convenu que les partenaires sociaux seront accompagnés d'un actuaire indépendant pour l'accompagner dans le pilotage technique et financier du présent régime de prévoyance.
Les frais de cet accompagnement seront pris en charge conformément aux modalités visées dans le protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier. »
Cet article a ensuite été modifié par l'avenant n° 2 du 25 septembre 2015 qui prévoyait, dans son article 1er, que :
« Il a été décidé d'arrêter un nouveau taux de cotisations pour le personnel non affilié à l'AGIRC à compter du 1er janvier 2016.
Ainsi, un taux d'appel est arrêté à hauteur de 1,17 % de la tranche A et de la tranche B (dont 0,13 % au titre des garanties assurées par l'organisme assureur des rentes éducation, de conjoint et handicap).
Ce taux d'appel correspond à 90 % de la cotisation contractuelle globale pour le personnel non affilié à l'AGIRC.
Il est confirmé que les réserves générales historiquement constituées par la branche pourront être utilisées afin de favoriser l'équilibre des comptes du régime suivant les conditions décrites dans les articles 3 et 6 du protocole technique et financier ».
À l'aune de ces éléments et compte tenu de la négociation intervenue entre les partenaires sociaux éclairés par les travaux de l'actuaire de la branche et des données transmises par les assureurs recommandés, il a été décidé de revoir la rédaction de l'article 6.1 de l'accord du 15 décembre 2014 modifié dans les termes suivants :
« 6.1. Taux global de cotisation
Les partenaires sociaux ont convenu d'appliquer le taux unique contractuel suivant :
Pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :
\n– 1,24 % de la tranche A ;
\n– 1,24 % de la tranche B.
Ce taux de cotisation correspond à un taux d'appel de 95 % du taux contractuel fixé à 1,30 %.
Pour l'ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :
\n– 1,62 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C.
Ce taux unique contractuel de cotisation globale est mis en place compte tenu de la mutualisation des réserves historiquement constituées par la branche dans le cadre de son régime conventionnel de prévoyance, de la volonté des partenaires sociaux de pérenniser ce régime en soulignant les effets du principe de solidarité entre salariés relevant des catégories susvisées. »
Il est entendu que la ventilation de la cotisation globale, garantie par garantie, reste inchangée et demeure donc dans les termes fixés suite à l'avenant n° 2 du 25 septembre 2015.
Il est également entendu que les autres dispositions de l'accord du 15 décembre 2014 modifié restent inchangées, notamment en ce qui concerne la répartition de la cotisation, le financement du mécanisme de portabilité et des prestations à caractère non directement contributif.
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Les partenaires sociaux conviennent d'assurer le suivi de la mise en œuvre du présent avenant par l'intermédiaire de la commission prévoyance/santé, assistée pour rappel de l'actuaire choisi par la branche.
Le présent avenant entrera en vigueur au plus tôt le 1er juillet 2018, à compter de son extension, à l'ensemble des entreprises et salariés figurant dans le champ d'application conventionnel de l'accord du 15 décembre 2014 modifié.
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent avenant peut être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions finales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037885321", "textTitle": "Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037885325", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-30", "dateSignaTexte": "2018-12-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000037111228", "title": "Avenant du 8 janvier 2018 portant rectification de l'accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la CPPNI", "id": "KALITEXT000037111228", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2018-01-08" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000037111231", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000037111231", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037111248", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000037111248", "content": "Les signataires du présent avenant rappellent qu'a été conclu, le 15 mai 2017, un accord portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des prestataires de services.
Depuis sa signature, les organisations syndicales et patronales représentatives ont été identifiées au titre d'un nouveau cycle électoral au travers des arrêtés ministériels des 3 et 5 octobre 2017.
Les partenaires sociaux ont ainsi souhaité rectifier l'accord initial concernant la nouvelle représentativité syndicale et patronale de la branche en actualisant en conséquence l'annuaire des organisations représentatives dans la branche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038334785", "textTitle": "Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038334788", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-04", "dateSignaTexte": "2019-03-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037111232", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037111232", "content": "Au regard des arrêtés ministériels susvisés, l'annuaire des organisations représentatives dans la branche à date de signature du présent avenant est le suivant :
| Annuaire des organisations représentatives | |
|---|---|
| Organisations patronales | Organisations syndicales |
| ANCR 31, rue d'Alleray, 75015 Paris | CFDT-F3C 47, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris |
| FIGEC 55, place Nelson-Mandela, 92000 Nanterre | CFE-CGC FNECS 9, rue de Rocroy, 75010 Paris |
| SIST 75, avenue Parmentier, 75011 Paris | CFTC-CSFV 34, quai de la Loire, 75019 Paris |
| SNPA 144, boulevard Pereire, 75017 Paris | CGT-FSE 263, rue de Paris, case 421,93514 Montreuil |
| SORAP 171 bis, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine | FEC FO services 54, rue d'Hauteville, 75010 Paris |
| SP2C 33, rue Galilée, 75116 Paris | SUD solidaire 25-27, rue des Envierges, 75020 Paris |
| SYNAPHE 75, avenue Parmentier, 75011 Paris |
L'accord du 15 mai 2017 est modifié en conséquence.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Annuaire actualisé des organisations représentatives dans la branche", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038334785", "textTitle": "Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038334788", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-04", "dateSignaTexte": "2019-03-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037111234", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000037111234", "content": "Le présent avenant rectificatif, entre en vigueur à compter de sa date de signature, sous réserve de la mise en œuvre éventuelle du droit d'opposition.
Cet avenant rectificatif est indivisible de l'accord du 15 mai 2017 qu'il rectifie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038334785", "textTitle": "Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038334788", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-04", "dateSignaTexte": "2019-03-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037111236", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000037111236", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions finales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038334785", "textTitle": "Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038334788", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-04", "dateSignaTexte": "2019-03-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037111237", "num": "3.1", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000037111237", "content": "À l'instar de l'accord du 15 mai 2017 qu'il rectifie, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée du présent avenant rectificatif", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038334785", "textTitle": "Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038334788", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-04", "dateSignaTexte": "2019-03-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037111239", "num": "3.2", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000037111239", "content": "Il est rappelé que l'accord du 15 mai 2017 a créé une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Cette dernière est chargée, conformément à l'article L. 2232-5-2 du code du travail, de négocier et de conclure les conventions et accords de branche susceptibles de donner lieu à une extension ministérielle.
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir dans les 6 mois de la signature du présent avenant en vue, notamment et en cas de besoin, de formaliser une nouvelle annexe méthodologique de négociation d'accords d'entreprise ou d'établissement dans les TPE et PME.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Conditions de suivi et revoyure", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038334785", "textTitle": "Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038334788", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-04", "dateSignaTexte": "2019-03-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037111242", "num": "3.3", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000037111242", "content": "Le présent avenant rectificatif pourra faire l'objet d'une révision, conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve qu'une demande motivée soit transmise à chacune d'elles.
Cet avenant pourra être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant le respect des conditions prévues dans l'article 5.2 de l'accord du 15 mai 2017 auquel il s'incorpore.
(1) Article étendu sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003 n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1)
Bien que l'extension du présent avenant soit indépendante de son entrée en vigueur, il est précisé que les parties la demanderont auprès des ministères compétents à l'expiration du délai légal d'opposition dans le respect de l'article L. 2231-6 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt et demande d'extension", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038334785", "textTitle": "Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038334788", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-04-04", "dateSignaTexte": "2019-03-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000037111249", "title": "Avenant du 8 janvier 2018 relatif à la rectification d'une erreur matérielle sur l'avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santé", "id": "KALITEXT000037111249", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2018-01-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000037111252", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000037111252", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037111256", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000037111256", "content": "Les signataires de l'avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santé initialement conclu dans la branche le 25 septembre 2015 ont constaté, après avoir signé et déposé l'avenant susvisé, qu'une erreur matérielle s'était introduite au niveau des grilles de garanties qui lui étaient annexées.
Cette erreur matérielle a été identifiée par l'assureur recommandé et le gestionnaire. Elle a été confirmée par l'actuaire de la branche.
En conséquence et pour assurer une parfaite validité et conformité de la chose négociée, les signataires de l'avenant du 13 novembre 2017 ont entendu signer la présente rectification matérielle et la transmettre sans délai à l'administration actuellement en train d'étudier ce texte en vue de son extension.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042357908", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042357910", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-24", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037111253", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037111253", "content": "Il est expressément entendu qu'à l'occasion de la modification apportée aux grilles initiales de garanties conclues le 25 septembre 2015, un renvoi relatif à la garantie « Honoraires non conventionnels » n'avait pas été modifié conformément aux évolutions paritairement actées de la grille des garanties au titre de l'avenant du 13 novembre 2017.
Par conséquent, les grilles annexées ci-après annulent et remplacent les grilles jointes à l'avenant du 13 novembre 2017.
Il est entendu que ces grilles modifiées sont celles effectivement en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Rectification d'une erreur matérielle", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042357908", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042357910", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-24", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037111254", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000037111254", "content": "Les signataires entendent intégrer la présente rectification matérielle sans délai à l'avenant du 13 novembre 2017, notamment au regard du fait qu'il est actuellement en cours de procédure d'extension.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions finales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042357908", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042357910", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-24", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000037111255", "intOrdre": 2097148, "title": "Annexe", "id": "KALISCTA000037111255", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037111257", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000037111257", "content": "Annexe
Grilles de garanties en vigueur
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2018/0015/boc_20180015_0000_0024.pdf
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000036599721", "textTitle": "Frais de santé - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000042414912", "natureText": "Avenant", "datePubliTexte": "2018-02-14", "dateSignaTexte": "2017-11-13", "dateDebutCible": "2018-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000042357908", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042357910", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-24", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000037378110", "title": "Avenant du 14 mai 2018 relatif à l'application d'accords et d'avenants aux entreprises de moins de 50 salariés", "id": "KALITEXT000037378110", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2018-06-09" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000037378113", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000037378113", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037378124", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000037378124", "content": "Les organisations syndicales et patronales représentatives de la branche des prestataires de services ont conclu plusieurs accords et avenants depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.
La branche prenant en compte la globalité de la branche dans toutes ses négociations, il a été jugé utile, pour les partenaires sociaux, d'apporter des précisions quant à leur position vis-à-vis des précisions conventionnelles attendues, le cas échéant, pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Ces précisions sont apportées afin de lever toute ambiguïté quant à la volonté des parties signataires des accords et avenants concernés mais aussi pour éviter toute difficulté au stade de la procédure d'extension des dispositifs conventionnels concernés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041536165", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041536168", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-02-06", "dateSignaTexte": "2020-01-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037378114", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037378114", "content": "Le champ d'application du présent accord concerne les entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.
4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique…) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
\n– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueils en gares ou aéroports et visites de sites (ex. : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.
Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenues publicitaires.
L'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance…) dans le cadre de la prestation ;
– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.
7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
À ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, Minitel, Internet, extranet, SMS, WAP, etc.).
Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :
\n– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs…) ;
\n– la technologie (téléphonie, informatique, Internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage…) ;
\n– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran…) ;
\n– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité…).
Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications ;
Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client ;
Ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes.
Elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie…), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;
– les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Afin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
Cette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
L'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041536165", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041536168", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-02-06", "dateSignaTexte": "2020-01-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037378116", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000037378116", "content": "Les partenaires sociaux rappellent que chaque négociation est l'occasion de revenir sur la situation de l'ensemble des entreprises de la branche.
L'hétérogénéité de cette dernière est à cet égard parfaitement caractérisée par les différentes organisations patronales représentatives au niveau de la branche.
Cette hétérogénéité concerne aussi bien les activités des entreprises intéressées mais aussi leur typologie, étant rappelé que la branche dispose d'éléments statistiques lui permettant d'apprécier la situation socio-économique des entreprises couvertes par son champ d'application.
L'ensemble des incidences de la norme négociée au niveau de la branche sont ainsi appréciées à l'occasion de chaque négociation.
Par conséquent, il est rappelé par les partenaires sociaux que les avenants et l'accord conclus par elle et visés dans l'article 3 ci-après n'ont pas entendu retenir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
La branche justifie cette position en ce sens que les avenants et l'accord concernés ne justifiaient pas de retenir des stipulations spécifiques pour ces entreprises au regard, soit de leur objet, soit leur finalité.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Prise en considération de la situation spécifique des entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041536165", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041536168", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-02-06", "dateSignaTexte": "2020-01-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037378117", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000037378117", "content": "Le présent avenant et en particulier ses articles 2 et 4 ont pour objet de compléter les accords et avenants suivants :
\n– avenant relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue ; signé le 16 octobre 2017 ;
\n– avenant n° 3 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance ; signé le 13 novembre 2017 ;
\n– avenant portant révision du régime de frais de santé ; signé le 13 novembre 2017 ;
\n– accord salaires 2018 ; signé le 12 mars 2018.
Le présent avenant est l'occasion pour les partenaires sociaux de rappeler leur attachement à ce que tous les avenants et l'accord susvisés, conclus au niveau de la branche, soient étendus par le ministère compétent.
Les dispositions conventionnelles visant expressément les demandes d'extension formulées par les partenaires sociaux sont ainsi confirmées.
Ces demandes sont réitérées à plus forte raison que les avenants et l'accord susvisés, majoritaires, n'ont pas fait l'objet d'opposition et sont toujours en cours de procédure d'extension à la date de signature du présent avenant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Volonté réitérée d'extension des avenants et accord intéressés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041536165", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041536168", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-02-06", "dateSignaTexte": "2020-01-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037378121", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000037378121", "content": "Vu son objet, il est entendu que les dispositions du présent avenant ont vocation à s'appliquer à toutes les entreprises comprises dans son champ et ce quel que soit leur effectif.
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions du code du travail.
Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Les conditions de révision et de dénonciation du présent avenant sont celles fixées par le code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions finales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041536165", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041536168", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-02-06", "dateSignaTexte": "2020-01-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000038283375", "title": "Accord du 10 septembre 2018 relatif à la mise en place d'un régime de plan d'épargne interentreprises et participation", "id": "KALITEXT000038283375", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2020-10-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000038283378", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000038283378", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283385", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000038283385", "content": "La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a incité les branches à ouvrir une négociation sur la participation pour encourager les très petites et petites entreprises (TPE) à accéder à l'épargne salariale.
C'est dans ce contexte que le collège patronal de la branche a fait part de sa volonté d'aboutir à la mise en place d'un accord visant à inciter les très petites, petites et moyennes entreprises à s'orienter vers l'épargne salariale, notamment pour participer au renforcement du pouvoir d'achat des salariés de la branche.
Un tel dispositif présente l'avantage de permettre l'attraction et la fidélisation des salariés auprès des TPE/PME par l'épargne salariale, alors même que de tels dispositifs sont souvent mis en place uniquement dans les grandes entreprises.
Il a été rappelé, à cet égard, que les entreprises de moins de 50 salariés représentent, selon les statistiques disponibles, environ 96 % des entreprises de la branche.
Les signataires du présent accord ont ainsi entendu rappeler l'intérêt qu'ils portent à ces entreprises et à leurs salariés.
Afin de mettre en place un dispositif d'incitation des TPE/PME à l'épargne salariale, au travers d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) faisant office d'accord de participation, la branche a entendu retenir l'accord type, spécialement dédié aux entreprises de moins de 50 salariés, tel que défini par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
C'est au regard du calendrier paritaire de négociation de branche, des échanges paritaires intervenus avec la direction générale du travail et de l'appel d'offres concurrentiel initié pour déterminer les contours de la présente offre conventionnelle, que le présent accord a été négocié et conclu en commission paritaire dans les termes visés ci-après.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000038283379", "intOrdre": 1048574, "title": "Partie 1 Dispositions liminaires", "id": "KALISCTA000038283379", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283388", "num": "1er", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000038283388", "content": "La présente convention règle, dans les territoires métropolitains et départements d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, services, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.
4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique…) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attribution de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueil en gare ou aéroport et visite de sites (ex. : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.
Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenue publicitaire.
L'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines de terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse de données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance…) dans le cadre de la prestation ;
– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.
7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
À ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, Minitel, Internet, extranet, SMS, WAP, etc.).
Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :
\n– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs…) ;
\n– la technologie (téléphonie, informatique, Internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage…) ;
\n– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran…) ;
\n– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité…).
Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications.
Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client.
Ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes.
Elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie…), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;
– les actions d'optimisation de linéaires : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Afin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
Cette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
L'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigation destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application professionnel et territorial", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283390", "num": "2", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038283390", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application matériel", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283391", "num": "2.1", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038283391", "content": "Conclu en application de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, le présent accord type s'applique aux entreprises visées à l'article 1er qui ont un effectif de moins de 50 salariés.
Facultative, l'application du présent accord type par une entreprise est subordonnée à la souscription unilatérale de l'employeur qui souhaite adhérer au plan d'épargne interentreprises (PEI) décrit ci-après.
Cette souscription résulte d'une démarche volontaire de l'employeur réalisée au travers d'un document unilatéral visé dans l'article 25 du présent accord.
Un modèle de bulletin de souscription est annexé au présent accord (annexe 1).
Ce document unilatéral reprend l'ensemble des choix laissés à l'employeur pour la mise en œuvre du présent accord type qui instaure un PEI et un régime de participation.
Parallèlement, les salariés de l'entreprise sont informés par tout moyen du contenu de ce document unilatéral ainsi que des modalités de sa consultation.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application volontaire de l'accord type aux entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283393", "num": "2.2", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000038283393", "content": "Toute entreprise appliquant le présent accord type et qui dépasse l'effectif de 50 salariés au cours d'une période de 12 mois consécutifs ou non au cours des trois derniers exercices sort de son champ d'application. (1)
Dans la mesure où le présent accord met en œuvre un dispositif d'épargne salariale, la sortie d'une entreprise dans ces conditions ne produira pas immédiatement d'effets.
Ainsi, dans l'hypothèse d'un dépassement du seuil susvisés, le document unilatéral émis par l'employeur et valant souscription sera caduc au terme de l'exercice au cours duquel ce dépassement est constaté.
Les entreprises concernées par ce dépassement de seuil se trouveront alors dans l'obligation d'appliquer les dispositions de l'article L. 3322-2 du code du travail.
Le délégataire de gestion du dispositif, dûment informé de ce dépassement, apportera tout conseil utile aux entreprises concernées.
(1) Le premier alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3321-1 et L.3222-1 modifiés du code du travail.
(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)
Il est rappelé que les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas assujetties à l'obligation de mettre en place un régime de participation aux résultats de l'entreprise.
Ces entreprises peuvent décider de s'y soumettre volontairement par l'intermédiaire du présent accord type, conformément à l'article L. 3323-6 du code du travail.
L'application du présent accord type vaut adhésion au PEI et mise en place de la participation dans l'entreprise, conformément à l'article L. 3333-2 du code du travail.
La participation étant liée aux résultats de l'entreprise, elle n'existe que dans la mesure où ceux-ci permettent de dégager une réserve de participation positive. Ces sommes sont aléatoires car calculées en fonction des résultats économiques de l'entreprise.
Lorsqu'elles reviendront aux salariés en application du présent accord, ces sommes ne constitueront pas un élément de salaire et ne pourront pas être considérées comme un avantage acquis.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Définition du régime de participation applicable", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283398", "num": "4", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038283398", "content": "Les signataires ont entendu retenir la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) définie par l'article L. 3324-1 du code du travail et les textes pris pour son application.
Le calcul de cette réserve varie toutefois en fonction du régime fiscal de l'entreprise concernée, selon qu'elle relève de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR).
Compte tenu de la formule de calcul de cette réserve, il se peut qu'aucune somme ne soit à attribuer aux bénéficiaires sur un exercice donné.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Calcul de la réserve spéciale de participation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283400", "num": "4.1", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038283400", "content": "La somme éventuellement attribuée aux bénéficiaires du régime de participation, au titre de chaque exercice, est appelée réserve spéciale de participation (RSP).
\nLe calcul de cette somme s'effectue conformément à la formule de droit commun définie par l'article L. 3324-1 du code du travail.
Ce calcul s'opère par la formule suivante :
RSP = 1/2 × (B – 5 % C) × (S/VA)
Cette équation appelle des précisions quant aux valeurs qu'elle implique :
« B » représente le bénéfice de l'entreprise, réalisé en France métropolitaine et dans les départements français d'outre-mer tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ou au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts, majoré des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général des impôts. Le bénéfice ainsi déterminé est diminué de l'impôt correspondant, calculé avant déduction des crédits d'impôt. Le montant du bénéfice net est attesté par le commissaire aux comptes s'il existe ou service des impôts dans le cas contraire.
« C » représente les capitaux propres de l'entreprise comprenant le capital social, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt et, à l'exception de la réserve spéciale de participation, les provisions constituées en franchise d'impôt en application d'une disposition particulière du code général des impôts. Le montant des capitaux propres retenu, attesté par le commissaire aux comptes s'il existe ou le service des impôts dans le cas contraire, correspond au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la participation est calculée. Toutefois, en cas de variation du capital en cours d'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte pro rata temporis. Le montant des capitaux propres ainsi déterminé est diminué de ceux qui sont, le cas échéant, investis à l'étranger, calculés par application de l'article D. 3324-4 du code du travail.
« S » représente les salaires versés au cours de l'exercice.
« VA » représente la valeur ajoutée par l'entreprise, soit le total des comptes suivants figurant au compte de résultat, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer :
\n– charges de personnel ;
\n– impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ;
\n– charges financières ;
\n– dotations de l'exercice aux amortissements ;
\n– dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;
\n– résultat courant avant impôt.
La somme attribuée aux bénéficiaires du régime de participation, au titre de chaque exercice, est appelée réserve spéciale de participation (RSP).
Le calcul de la RSP s'effectue conformément à la formule de droit commun définie par les articles L. 3324-1 et L. 3324-3 du code du travail.
Ce calcul s'opère par la formule suivante :
RSP = 1/2 × (B – 5 % C) × (S/VA)
Cette équation appelle des précisions quant aux valeurs qu'elle implique :
« B » représente le bénéfice de l'entreprise, réalisé en France métropolitaine et dans les départements français d'outre-mer, majoré des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 undecies du code général des impôts. Il s'entend du total des quotes-parts de bénéfice net revenant aux associés, déterminées par application de l'article D. 3324-8 du code du travail. Le montant du bénéfice net est attesté par le commissaire aux comptes s'il existe ou service des impôts dans le cas contraire.
« C » représente les capitaux propres de l'entreprise comprenant le capital social, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt et, à l'exception de la réserve spéciale de participation, les provisions constituées en franchise d'impôt en application d'une disposition particulière du code général des impôts. Le montant ainsi obtenu est augmenté des avances en compte courant faites par les associés ; la quotité des avances à retenir au titre de chaque exercice est égale à la moyenne algébrique des soldes des comptes courants en cause tels que ces soldes existent à la fin de chaque trimestre civil inclus dans l'exercice considéré. Le montant des capitaux propres retenu, attesté par le commissaire aux comptes s'il existe ou le service des impôts dans le cas contraire, correspond au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la participation est calculée. Toutefois, en cas de variation du capital en cours d'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte pro rata temporis. Le montant des capitaux propres ainsi déterminé est diminué de ceux qui sont le cas échéant investis à l'étranger, calculés par application de l'article D. 3324-4 du code du travail.
« S » représente les salaires versés au cours de l'exercice.
« VA » représente la valeur ajoutée par l'entreprise, soit le total des comptes suivants figurant au compte de résultat, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer :
\n– charges de personnel ;
\n– impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ;
\n– charges financières ;
\n– dotations de l'exercice aux amortissements ;
\n– dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;
\n– résultat courant avant impôt.
La réserve spéciale de participation afférente à un exercice est répartie entre tous les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Conformément à l'article L. 3323-6 du code du travail, les dirigeants sociaux et chefs d'entreprise ainsi que le conjoint du chef d'entreprise, s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, ont également vocation à bénéficier de la répartition de la participation, sous réserve de la condition d'ancienneté susvisée. (1)
(1) Le dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3323-6 modifié du code du travail.
(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)
Conformément aux dispositions de l'article L. 3324-5 du code du travail, les entreprises adhérentes au PEI appliquent, au choix, les présents critères de répartition individuelle à l'accord de participation :
\n– d'une répartition de la réserve uniquement proportionnelle aux salaires perçus par le bénéficiaire au cours de l'exercice de référence (critère 1, article 6.1.1 ci-après) ;
\n– d'une répartition de la réserve uniquement proportionnelle à la durée de présence du bénéficiaire au cours de l'exercice de référence (critère 2, article 6.1.2 ci-après) ;
\n– d'une répartition uniforme de la réserve (critère 3, article 6.1.3 ci-après) ;
\n– d'une répartition de la réserve appliquant conjointement les critères de salaires perçus et de temps de présence au cours de l'exercice de référence (critère 4, article 6.1.4 ci-après).
L'employeur effectue ce choix dans le cadre du bulletin de souscription annexé au présent accord (annexe 1).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Critères de répartition", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283428", "num": "6.1.1", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000038283428", "content": "La réserve spéciale de participation (RSP) peut être répartie entre les bénéficiaires proportionnellement aux salaires perçus par chacun d'eux au cours de l'exercice de référence.
Pour les congés de maternité ou d'adoption, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise, la répartition se fait sur la base du salaire qui aurait été versé si le salarié concerné avait travaillé. (1)
Les salaires servant de base à la répartition ne sont pris en compte, pour chaque bénéficiaire, que dans la limite d'une somme égale à un maximum de 4 fois le plafond annuel retenu pour la détermination des cotisations de sécurité sociale. Cette limite est calculée au prorata de la durée de présence pour les salariés n'ayant travaillé dans l'entreprise que pendant une partie de l'exercice. (2)
Pour les dirigeants sociaux, chefs d'entreprise et conjoints associés ou collaborateurs mentionnés à l'article « bénéficiaires » du présent accord, le salaire à retenir pour la répartition s'entend de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, plafonné au niveau du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise, et sans pouvoir dépasser le plafond applicable aux salariés. (3)
(1) Le deuxième alinéa de l'article 6.1.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3324-6 modifié du code du travail.
\n(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)
(2) Le troisième alinéa de l'article 6.1.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3324-5 et D. 3324-10 modifiés du code du travail.
\n(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)
(3) Le dernier alinéa de l'article 6.1.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3323-6 modifié du code du travail.
\n(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)
La réserve spéciale de participation (RSP) est répartie entre les bénéficiaires pour sa totalité, en fonction de la durée de présence du bénéficiaire dans l'entreprise au cours de l'exercice de référence.
Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité ou d'adoption, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise. (1)
Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
(1) Le deuxième alinéa de l'article 6.1.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3324-6 modifié du code du travail.
(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)
La réserve spéciale de participation (RSP) est répartie entre les bénéficiaires pour sa totalité, de manière uniforme.
Chaque bénéficiaire reçoit une quote-part de participation identique, indifféremment du montant de sa rémunération annuelle ou de sa durée de présence au cours de l'exercice de référence (sous réserve du respect de la condition d'ancienneté ouvrant le droit au bénéfice de l'accord de participation).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Répartition uniforme", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283431", "num": "6.1.4", "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000038283431", "content": "La réserve spéciale de participation (RSP) peut être répartie entre les bénéficiaires pour partie proportionnellement aux salaires perçus par chacun d'eux au cours de l'exercice de référence et pour partie en fonction de la durée de présence dans l'entreprise au cours de cet exercice.
Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité ou d'adoption, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise. (1)
Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Pour les congés de maternité ou d'adoption, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise, la partie de la réserve répartie proportionnellement au salaire est calculée sur le salaire qui aurait été versé si le salarié concerné avait travaillé. (1)
Les salaires servant de base à la répartition ne sont pris en compte, pour chaque bénéficiaire, que dans la limite d'une somme égale à un maximum 4 fois le plafond annuel retenu pour la détermination des cotisations de sécurité sociale. (2)
Cette limite est calculée au prorata de la durée de présence pour les bénéficiaires n'ayant travaillé dans l'entreprise que pendant une partie de l'exercice.
Pour les dirigeants sociaux, chefs d'entreprise et conjoints associés ou collaborateurs mentionnés à l'article « bénéficiaires » du présent accord, le salaire à retenir pour la répartition s'entend de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, plafonné au niveau du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise, et sans pouvoir dépasser le plafond applicable aux salariés. (3)
(1) Les deuxième et quatrième alinéas de l'article 6.1.4 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3324-6 modifié du code du travail.
\n(Arrêté du 18 septembre 2020-art. 1)
(2) Le cinquième alinéa de l'article 6.1.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3324-5 et D. 3324-10 modifiés du code du travail.
\n(Arrêté du 18 septembre 2020-art. 1)
(3) Le dernier alinéa de l'article 6.1.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3323-6 modifié du code du travail.
\n(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)
Conformément aux dispositions de l'article L. 3324-9 du code du travail, le chef d'entreprise peut décider du versement d'un supplément de participation au titre de l'exercice clos.
Il est entendu qu'un tel supplément, qui est facultatif, ne peut être décidé et versé que si la réserve spéciale de participation est positive.
Si la réserve spéciale de participation est nulle, il ne peut donc pas y avoir de supplément.
Le montant de cet éventuel supplément est librement fixé par l'employeur dans la limite du plafonnement global des droits individuels visés à l'article 6.3 ci-après.
Le supplément étant un choix discrétionnaire de l'employeur, la décision de le verser sur un exercice donné n'ouvre pas droit pour les bénéficiaires à un supplément sur un autre exercice.
Si un supplément de participation est décidé, seuls les bénéficiaires présents dans l'entreprise au cours de l'exercice de référence peuvent y prétendre.
La décision de l'employeur de verser un supplément s'opère par principe selon les modalités de répartition qu'il a retenues pour le versement de la réserve spéciale de participation.
Cette décision est nécessairement écrite. Un modèle de décision unilatérale de versement facultatif de supplément de participation est annexé au présent accord type (annexe 3).
Si l'employeur souhaite verser ce supplément de participation selon des critères de répartition différents de ceux retenus pour le versement de la réserve spéciale de participation, ce dernier est invité à prendre contact avec le délégataire de gestion.
En tout état de cause, le supplément doit être versé au plus tard le dernier jour de l'année civile de versement de la participation principale.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Supplément de participation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283434", "num": "6.3", "intOrdre": 6815731, "id": "KALIARTI000038283434", "content": "Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un bénéficiaire au titre de la participation ne peut, pour un exercice donné, excéder une somme égale aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale.
Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les bénéficiaires n'ayant travaillé dans l'entreprise que pendant une partie de l'exercice.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Plafonnement des droits individuels", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283435", "num": "6.4", "intOrdre": 7340018, "id": "KALIARTI000038283435", "content": "Les sommes de la réserve spéciale de participation (RSP) qui n'auraient pu être mises en distribution en raison du plafond individuel de perception sont réparties entre les bénéficiaires n'ayant pas atteint le plafond individuel visé à l'article précédent.
S'il subsiste encore un reliquat alors que tous les bénéficiaires ont atteint le plafond de droits individuels, ce reliquat demeure dans la réserve spéciale de participation (RSP) pour être réparti au cours des exercices ultérieurs.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Sort des droits excédentaires", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283436", "num": "7", "intOrdre": 7864305, "id": "KALIARTI000038283436", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Disponibilité des droits", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283437", "num": "7.1", "intOrdre": 8388592, "id": "KALIARTI000038283437", "content": "Sauf si le bénéficiaire demande le versement immédiat de tout ou partie de ses droits, les droits constitués en vertu du présent accord ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans, courant à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés.
Chaque bénéficiaire recevra lors de chaque répartition, par courrier postal et/ ou information mise à disposition sur son espace client, un document mentionnant le montant de ses droits sur la réserve spéciale de participation (RSP) et le montant dont il peut demander le versement immédiat et lui demandant de faire connaître son choix entre le versement immédiat et le blocage de ces droits.
À défaut de réponse dans un délai de 15 jours courant à compter de l'information du bénéficiaire, attestée par le cachet de la poste ou date de réponse en ligne horodatée, la totalité de ses droits sera alors affectée d'office sur le support de placement prévu par défaut à l'annexe 2. (1)
En cas d'envoi postal, chaque bénéficiaire est présumé avoir reçu le document le surlendemain de son expédition, le cachet de la poste faisant foi.
En cas d'information mise à disposition sur son espace client, chaque bénéficiaire est présumé avoir reçu le document le lendemain du jour de publication, horodatage de l'information faisant foi.
Les droits ayant fait l'objet d'une demande de versement immédiat sont versés aux bénéficiaires avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Passé ce délai, l'entreprise complète le versement par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.
(1) Le troisième alinéa de l'article 7.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3324-12 du code du travail.
\n(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)
Les droits dont le bénéficiaire n'aura pas demandé le versement immédiat seront toutefois négociables ou exigibles avant l'échéance de la période d'indisponibilité, lors de la survenance de l'un des cas de déblocage anticipé prévu par la loi et décrit ci-après à l'article 20.2.
Sous déduction, le cas échéant, de la part dont les bénéficiaires ont demandé le versement immédiat dans les conditions susvisées, les sommes correspondant aux droits individuels des bénéficiaires sont, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, affectées à des comptes ouverts à leur nom dans le PEI prévu par le présent accord.
L'affectation au PEI doit être réalisée avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Passé ce délai, l'entreprise sera redevable d'un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.
Lors de chaque répartition de la participation, chaque bénéficiaire choisit individuellement entre les formules proposées par le prestataire retenu pour la gestion du plan d'épargne interentreprises (PEI) pour les droits dont il n'a pas demandé le versement immédiat.
Les intérêts sont réinvestis dans le fonds, où ils sont capitalisés annuellement avec le principal.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modalité de gestion des droits", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283440", "num": "9", "intOrdre": 9961453, "id": "KALIARTI000038283440", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Information des bénéficiaires", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283441", "num": "9.1", "intOrdre": 10485740, "id": "KALIARTI000038283441", "content": "Le personnel est informé de l'application éventuelle du présent accord par voie d'affichage sur les panneaux prévus à cet effet et/ou par sa mise à disposition sur l'intranet de l'entreprise s'il existe ou encore, par tout autre moyen d'information permettant de donner date certaine.
Les instances représentatives du personnel, si elles existent dans l'entreprise qui entend appliquer le présent accord type, sont également informées par l'employeur préalablement à sa mise en œuvre.
Chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, l'entreprise présente aux instances représentatives du personnel un rapport d'éléments statistiques comportant notamment des indications sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à la réserve spéciale de participation.
Le délégataire de gestion du dispositif tient à la disposition de l'entreprise ces éléments statistiques.
(1) L'article 9.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3323-15 du code du travail.
(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)
Lors de son arrivée dans l'entreprise, tout membre du personnel reçoit un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs en vigueur dans l'entreprise.
Un livret de référence, ou guide de l'épargnant, conforme aux termes du présent accord est établi par le délégataire de gestion retenu par la branche.
Tout bénéficiaire reçoit, lors de chaque répartition, un document d'information qui indique notamment :
\n– le montant global de la réserve spéciale de participation (RSP) pour l'exercice clôt ;
\n– le montant des droits qui lui sont attribués au titre de la participation ;
\n– le montant dont il peut demander en tout ou partie le versement immédiat ;
\n– le délai dans lequel il peut formuler son choix ;
\n– l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits, ainsi que le délai dans lequel peut être formulée cette demande ;
\n– le montant de la CSG et de la CRDS applicables ;
\n– la date à laquelle ces droits sont négociables ou exigibles à défaut de demande de versement immédiat ;
\n– les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai de blocage ;
\n– les modalités d'affectation des sommes attribuées au titre de la participation, selon les modalités indiquées à l'article 8 susvisé ;
\n– en annexe, une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues à l'accord de participation.
Ce document est établi par le délégataire de gestion retenu par la branche.
Enfin, il est rappelé que le présent accord et ses annexes peuvent être consultés par tout salarié sur le site de Légifrance.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Information individuelle", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283443", "num": "9.3", "intOrdre": 11534314, "id": "KALIARTI000038283443", "content": "Lorsqu'un membre du personnel, titulaire d'une créance sur la réserve spéciale de participation (RSP), quitte l'entreprise sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que la totalité de ses droits ait pu être liquidée à la date de son départ, ce salarié précise, le cas échéant, l'adresse à laquelle devront être envoyés les avis et les sommes lui revenant et l'informe qu'il sera avisé en temps utile des éventuels changements d'adresse de l'entreprise ou de l'organisme gestionnaire.
En outre et conformément à l'article L. 3341-7 du code du travail, tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs en épargne salariale.
Cet état récapitulatif est établi par le délégataire de gestion retenu par la branche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Départ du salarié de l'entreprise", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283445", "num": "10", "intOrdre": 12058601, "id": "KALIARTI000038283445", "content": "Le présent dispositif de participation volontaire s'appliquera pour la première fois aux résultats de l'exercice au cours duquel l'employeur formalise sa décision de souscription prévue à l'article 2 du présent accord.
La durée de l'application du régime de participation est de 2 années renouvelables ensuite par tacite reconduction annuelle (par exercice) et ce sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties contractantes au moins 3 mois avant la date de son échéance.
En cas de mise en cause de sa décision unilatérale d'appliquer le présent accord type, l'employeur devra respecter un préavis minimal de 3 mois précédant la date de tacite reconduction (date de début de l'exercice comptable).
Préalablement à l'application de l'accord type, l'employeur informera préalablement les salariés et, si elles existent, les instances représentatives du personnel de la mise en cause de l'application volontaire du régime d'épargne salariale institué par le présent PEI.
L'employeur procédera à la notification de cette mise en cause auprès, d'une part, du délégataire de gestion choisi par la branche et, d'autre part, de la DIRECCTE compétente en fonction de la localisation de son siège social, en complétant le formulaire disponible sur le portail Téléaccords accessible à l'adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Prise d'effet et durée de l'application du régime de participation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283446", "num": "11", "intOrdre": 12582888, "id": "KALIARTI000038283446", "content": "Le montant du bénéfice net et des capitaux propres, attesté par le commissaire aux comptes lorsqu'il existe ou le service des impôts, ne peut être remis en cause.
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord et son application par décision unilatérale dans l'entreprise, les parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable.
L'une des parties peut, dans ce cadre, saisir la branche dans sa formation compétente pour interpréter les termes du présent accord.
Il est rappelé que les litiges portant sur le montant des salaires déclarés à l'administration fiscale ou de la valeur ajoutée sont du ressort des juridictions compétentes en matière d'impôts directs, les autres litiges étant du ressort du tribunal d'instance ou de grande instance.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Contestations", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000038283381", "intOrdre": 2097148, "title": "Partie 3 Gestion du plan d'épargne interentreprises (PEI)", "id": "KALISCTA000038283381", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283447", "num": "12", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000038283447", "content": "Le plan d'épargne interentreprises (PEI) est un système d'épargne collectif et facultatif ouvrant aux membres du personnel des entreprises adhérentes la faculté de participer à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Les sommes versées sont temporairement bloquées. En contrepartie, des exonérations sociales et fiscales sont attachées au plan d'épargne interentreprises (PEI).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Définition du plan d'épargne interentreprises", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283448", "num": "13", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038283448", "content": "L'adhésion au présent PEI est facultative et est ouverte à tous les salariés de l'entreprise, qui justifient d'une durée minimum d'ancienneté de 3 mois.
Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail, consécutifs ou non, exécutés au cours de l'exercice considéré et des 12 mois qui le précèdent.
Quel que soit l'effectif de l'entreprise, peuvent adhérer au PEI les dirigeants titulaires d'un contrat de travail écrit, cotisant à l'assurance chômage, exerçant une fonction qui les place en état de subordination à l'égard de l'entreprise et recevant à ce titre une rémunération distincte.
Dans les entreprises, dont l'effectif habituel comprend au moins un salarié (en sus du dirigeant lui-même) et au plus 250 salariés, pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois derniers exercices, les dirigeants ainsi que leur conjoint collaborateur ou associé et les mandataires sociaux, peuvent bénéficier du plan dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. (1)
La condition d'emploi doit être satisfaite au titre de chaque année de fonctionnement du plan. Dans le cas où elle ne le serait plus, les dirigeants, leur conjoint collaborateur ou associé et les mandataires sociaux ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements au plan mais l'épargne constituée demeure investie dans le plan.
Les participants ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à verser au plan, pour autant qu'ils aient adhéré avant leur départ en retraite ou préretraite et n'aient pas retiré à ce moment l'ensemble de leurs avoirs. Ils ne peuvent plus prétendre à l'abondement de l'entreprise.
Les anciens participants autres que les retraités et préretraités peuvent rester adhérents au PEI sans pouvoir continuer à effectuer des versements sur le PEI, à l'exception du versement de l'intéressement et de la participation afférent à la dernière période d'activité intervenant avant leur départ.
Le premier versement au PEI accompagné du bulletin de souscription entraîne de fait l'adhésion du salarié au plan.
(1) Le quatrième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3332-2 modifié du code du travail.
(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)
Le financement du plan d'épargne interentreprises (PEI) est assuré au moyen des ressources suivantes :
\n– versement de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ;
\n– versements volontaires facultatifs des adhérents, dans les conditions indiquées à l'article « versements des adhérents » ;
\n– versements complémentaires facultatifs des entreprises adhérentes, dans les conditions indiquées à l'article « aide des entreprises » ;
\n– versement de tout (ou partie) de la prime d'intéressement, si elle existe, dans les conditions indiquées à l'article « versement des participants » ;
\n– versement de droits inscrits à un compte épargne-temps (CET) ;
\n– transfert de parts d'autres fonds communs de placement ;
\n– transfert de comptes courants bloqués provenant de la participation en cours d'indisponibilité.
La modification de la nature des sommes pouvant être versées sur le PEI, y compris lorsqu'elle résulte de la modification des dispositions législatives ou réglementaires après l'institution du plan, s'effectuera selon la procédure prévue à l'article L. 3333-7 du code du travail.
Lorsque cette modification intervient en dehors de la conclusion d'un avenant au présent accord, les entreprises adhérentes seront informées par courrier recommandé avec avis de réception de la modification apportée au plan. (1)
Le plan d'épargne interentreprises sera valablement modifié si la majorité des entreprises adhérentes au plan ne s'y oppose pas dans le délai de 1 mois suivant la date d'envoi du courrier recommandé. Le plan d'épargne interentreprises ainsi modifié sera applicable, pour chaque entreprise, à compter du premier exercice suivant la date d'envoi de l'information. (1)
L'avenant de modification sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.
(1) Les dixième et onzième alinéas de l'article 14 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3333-7 du code du travail.
\n(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)
Chaque participant peut effectuer volontairement les versements qu'il désire.
Les versements volontaires annuels du participant au plan d'épargne interentreprises (PEI) ne peuvent excéder 1/4 de sa rémunération annuelle.
Les versements volontaires annuels du participant ne peuvent excéder 1/4 de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente pour les dirigeants sociaux et chefs d'entreprise visés à l'article L. 3332-2 du code du travail.
Les versements volontaires annuels du participant ne peuvent excéder 1/4 du montant annuel du plafond de sécurité sociale pour le conjoint associé ou collaborateur visé à l'article L. 3332-2 du code du travail qui n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement.
Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement, ce plafond de versements est égal au quart du montant annuel du plafond de sécurité sociale.
Pour les entreprises qui adhèrent au présent accord et qui disposent d'un accord d'intéressement, il est entendu que chaque participant peut décider d'affecter au PEI tout ou partie de l'intéressement qui lui est attribué en application d'un accord d'intéressement.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Versements des participants", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283454", "num": "16", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000038283454", "content": "Conformément à l'article 8 du présent accord, la part revenant à chaque bénéficiaire dans la réserve spéciale de participation (RSP) est versée à son compte individuel dans le PEI pour l'intégralité de son montant, si le bénéficiaire n'a pas formulé une demande de versement immédiat.
Lors de chaque répartition de la participation, l'entreprise concernée fera parvenir aux bénéficiaires un document mentionnant le montant de leurs droits à verser au plan et les interrogeant sur le placement choisi parmi ceux proposés par le plan d'épargne et versera les sommes correspondantes au plan d'épargne dans le délai fixé par l'accord de participation.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Affectation de la participation aux résultats", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283455", "num": "17", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000038283455", "content": "L'aide des entreprises consiste a minima en la prise en charge des frais de tenue de comptes-conservation détaillés en annexe.
Les entreprises adhérentes qui le souhaitent peuvent également effectuer des versements complémentaires (appelés abondements) s'ajoutant à ceux des participants dans la double limite visée ci-après.
D'une part, le taux d'abondement de l'entreprise ne peut être inférieur à 50 % de la prime de participation investie ni dépasser 300 % de cette même prime.
D'autre part, le plafond d'abondement de l'entreprise ne peut pas être inférieur à 2 % ni dépasser 8 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale bruts de CSG et CRDS.
Le montant de la prise en charge de l'éventuel abondement proposé aux salariés est laissé au choix de l'entreprise dans le cadre du bulletin de souscription visé à l'article 2 du présent accord.
Le choix de verser un abondement sur un exercice donné peut être remis en cause par l'employeur, en tout ou partie, sous réserve de procéder à l'information des salariés, des instances représentatives du personnel et de faire connaître ce choix à la DIRECCTE compétente et au délégataire de gestion choisi par la branche avant le début de l'exercice concerné et au plus tard 6 mois avant sa clôture.
Dans tous les cas, les versements faits par les participants après leur départ de l'entreprise n'ouvrent pas droit au versement complémentaire.
De même, les frais de tenue de compte-conservation de parts des participants ayant quitté l'entreprise sont à la charge exclusive de ces participants. Ces frais peuvent être perçus par prélèvement sur leurs avoirs.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Aide des entreprises et abondement", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283456", "num": "18", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000038283456", "content": "Les sommes versées au plan d'épargne interentreprises (PEI) sont investies, au choix de chaque participant, parmi les fonds communs de placement définis en annexe du présent accord.
Les signataires rappellent leur volonté de permettre aux participants de demander à ce qu'une partie des sommes recueillies soient investies en parts ou fractions de parts du fonds commun de placement solidaire, investi dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier mais aussi dans des entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail.
Les informations concernant ces modalités de placement solidaire sont précisées en annexe au présent accord.
Chaque participant pourra ventiler ses versements au PEI au choix parmi les solutions de placement proposées en annexe.
Dans les cas suivants, le versement sera affecté au sein du fonds de placement comportant le profil d'investissement le moins risqué dans les conditions visées en annexe :
\n– le bulletin de versement est incomplet, illisible ou erroné ;
\n– en cas de défaut de réponse ou d'option pour l'affectation de la participation ;
\n– en cas de défaut de réponse ou d'option pour l'affectation de l'intéressement lors du versement de la prime d'intéressement, dans le délai prévu dans l'accord d'intéressement. Les sommes ne sont alors négociables ou exigibles qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement dudit plan.
Les participants auront la possibilité de procéder à des arbitrages d'un fonds à l'autre, sans que la durée d'indisponibilité des avoirs ne soit remise en cause.
Les versements des participants au plan d'épargne interentreprises (PEI), les versements libres sont effectués auprès de la société de gestion choisie par la branche.
La souscription de l'entreprise au présent PEI comporte approbation du règlement des fonds communs de placement cités en annexe 2.
Les revenus et produits des avoirs compris dans les fonds sont obligatoirement réinvestis. Il en va de même des crédits d'impôt qui leur sont attachés et dont la restitution sera demandée à l'administration par les soins du dépositaire.
La tenue du registre des sommes affectées au PEI est confiée à l'organisme prestataire choisi par la branche et visé dans l'article 23 ci-après.
Le droit d'entrée dans les fonds est à la charge des entreprises adhérentes.
La modification des différentes possibilités d'affectation, y compris si elle résulte de la modification des dispositions législatives ou réglementaires après l'institution du plan, s'effectuera selon la procédure prévue à l'article L. 3333-7 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Investissement des fonds affectés au plan d'épargne interentreprises", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283460", "num": "19", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000038283460", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Information", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283461", "num": "19.1", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000038283461", "content": "Un exemplaire à jour du règlement du règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) est mis à la disposition du personnel sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet et/ ou sur l'intranet de l'entreprise.
Le règlement est accompagné d'une note indiquant les différentes formes de placement offertes et leurs caractéristiques en termes notamment d'actifs détenus, de rendement et de risque. (1)
Il est entendu que c'est au délégataire de gestion choisi par la branche pour assurer la tenue des comptes qu'il revient de formaliser ces documents qui permettent l'information aux membres du personnel de l'entreprise adhérente.
Enfin, il est rappelé que le présent accord et ses annexes peuvent être consultés par tout salarié sur le site de Légifrance.
(1) Le deuxième alinéa de l'article 19.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3332-7 modifié du code du travail.
(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)
Un livret d'épargne salariale présentant le plan et les autres dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise sera remis à chaque membre du personnel à son arrivée dans chaque entreprise adhérente.
Le délégataire de gestion choisi par la branche assurera la formalisation de ce livret en le mettant à la disposition des entreprises adhérentes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Information lors de l'embauche par une entreprise adhérente", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283463", "num": "19.3", "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000038283463", "content": "Lors de chaque opération (souscription ou rachat ou arbitrage), un relevé nominatif indiquant le nombre de parts acquises ou rachetées et le prix de souscription ou la valeur de rachat est transmis au porteur de parts.
Celui-ci reçoit, au moins une fois par an, un relevé lui rappelant sa situation, la date de disponibilité des parts dont il est titulaire et les cas dans lesquels ses avoirs deviennent exceptionnellement disponibles. (1)
Le délégataire de gestion choisi par la branche assure la formalisation de ce relevé.
(1) Le deuxième alinéa de l'article 19.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3332-7-1 et D. 3332-16-1 nouveaux du code du travail.
(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)
Conformément à l'article L. 3341-7 du code du travail, tout membre du personnel quittant une entreprise adhérente reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs en épargne salariale.
Le délégataire de gestion choisi par la branche assure la formalisation de ce document.
Lorsqu'un salarié qui a quitté l'entreprise ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la gestion des parts de FCPE et de SICAV acquises continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer pendant 10 ans (en cas de décès, ce délai est ramené à 3 ans pour les ayants droit).
Passé ce délai, ils sont remis à la caisse des dépôts où le salarié peut les réclamer jusqu'au terme d'un délai de 20 ans (en cas de décès, ce délai est de 27 ans pour les ayants droit).
Au-delà de la prescription trentenaire, les sommes concernées sont acquises par l'État.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Information au départ d'une entreprise adhérente", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283466", "num": "20", "intOrdre": 6815731, "id": "KALIARTI000038283466", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Indisponibilité", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283467", "num": "20.1", "intOrdre": 7340018, "id": "KALIARTI000038283467", "content": "Les parts acquises au cours d'une année civile sont disponibles à l'expiration d'un délai de 5 ans courant à compter du premier jour du sixième mois de l'année civile de leur acquisition.
Toutes les parts acquises par le versement de la part attribuée au sein de la réserve spéciale de participation acquise au salarié au cours d'un même exercice deviennent disponibles le premier jour du sixième mois du cinquième exercice annuel suivant celui de l'acquisition.
Les participants au PEI ou leurs ayants droit, et eux seuls, peuvent demander le rachat de tout ou partie des parts devenues disponibles, dont ils sont détenteurs.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée de l'indisponibilité", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283468", "num": "20.2", "intOrdre": 7864305, "id": "KALIARTI000038283468", "content": "Les participants salariés ou leurs ayants droit pourront cependant obtenir le déblocage anticipé de leurs droits, sur demande, dans les cas suivants :
\n– mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) par l'intéressé ;
\n– naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
\n– divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs) lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
\n– invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
\n– décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
\n– cessation du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
\n– affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité (Pacs), d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2 du code du travail, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
\n– affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
\n– situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
La demande du bénéficiaire doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité (Pacs), invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. (2)
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
(1) L'article 20.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3324-22 modifié du code du travail.
\n(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)
(2) Le onzième alinéa de l'article 20-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3324-23 du code du travail.
\n(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)
L'épargne devenue disponible du fait soit de l'expiration du délai d'indisponibilité, soit de la survenance d'un cas de déblocage anticipé, peut au choix du participant ou de ses ayants droit :
\n– soit être laissée dans le PEI ;
\n– soit être remboursée en totalité ou en partie par paiement du rachat des parts par le fonds commun de placement.
Les demandes de remboursement et les justificatifs doivent être adressés par écrit au délégataire de gestion par la branche avec l'indication du nombre de parts dont le paiement est demandé.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Sort de l'épargne devenue disponible", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283474", "num": "22", "intOrdre": 8912879, "id": "KALIARTI000038283474", "content": "Le plan d'épargne interentreprises (PEI) s'applique dans les mêmes conditions que le présent accord.
Il entre ainsi en vigueur et pour une durée identique à celle de l'accord type.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Durée et reconduction du plan d'épargne interentreprises", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000038283382", "intOrdre": 2621435, "title": "Partie 4 Dispositions communes", "id": "KALISCTA000038283382", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283475", "num": "23", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000038283475", "content": "Au terme d'un appel d'offres public et concurrentiel, les partenaires sociaux ont fait le choix de confier :
La gestion administrative, comptable et financière des dispositifs convenus à :
\nHumanis gestion d'actifs, siège social : 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff, société anonyme au capital de 9 728 000 €, RCS : 320 921 828 Nanterre, n° agrément AMF : GP-97-20 en date du 13 mars 1997.
La tenue de registre et des comptes à :
\nIEFP épargne salariale (« TCCP »), siège social : 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff, entreprise d'investissement agréée en date du 23 décembre 2013 sous le CIB n° 11383 Y, société anonyme au capital de 20 376 960,40 €, RCS : 538 045 964 Nanterre.
Ces choix de la branche seront réexaminés au plus tard tous les 5 ans.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Choix des organismes prestataires pour la mise en œuvre", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283476", "num": "24", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038283476", "content": "Le bulletin de souscription à compléter et signer par l'entreprise pour adhérer tant au PEI qu'à l'accord de participation contient les précisions suivantes :
\n– bénéficiaires du dispositif ;
\n– règles de répartition de la réserve spéciale de participation ;
\n– frais pris en charge par l'employeur pour le fonctionnement du PEI ;
\n– abondement éventuellement proposé et hypothèses de versement ;
\n– montant de l'abondement, le cas échéant ;
\n– information des salariés et des instances représentatives du personnel ;
\n– formalités de dépôt de la souscription.
Un modèle de bulletin de souscription est annexé au présent accord.
Son utilisation est obligatoire pour les entreprises de la branche souhaitant y adhérer et sous réserve, par ailleurs, du respect des conditions de dépôt visées ci-après.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Bulletin de souscription", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283477", "num": "25", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038283477", "content": "Après avoir procédé à l'information des instances représentatives du personnel si elles existent et des salariés, le bulletin de souscription, actant la volonté de l'entreprise d'appliquer volontairement le présent accord type créant un PEI et un régime de participation, sera déposé par l'employeur sur la plateforme de TéléAccords disponible à l'adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Ce dépôt permet la transmission automatique du dossier à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt administratif du bulletin de souscription", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283478", "num": "26", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000038283478", "content": "
Lors du dépôt visé à l'article 25, un exemplaire papier et signé du bulletin de souscription de l'entreprise sera également adressé à la branche par l'intermédiaire de son secrétariat technique.
L'organisme prestataire choisi par la branche pour la gestion administrative et financière du présent accord se verra adresser par l'entreprise un exemplaire du bulletin de souscription (annexe 1) en version papier signée.
Les formalités d'adhésion à l'organisme gestionnaire seront effectuées en conséquence.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Envoi du bulletin de souscription au gestionnaire", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000038283383", "intOrdre": 3145722, "title": "Partie 5 Dispositions finales", "id": "KALISCTA000038283383", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283480", "num": "28", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000038283480", "content": "Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant son extension.
Ainsi, l'ensemble de ses dispositions pourront être appliquées dès l'exercice au cours duquel l'extension ministérielle sera acquise.
Il est conclu pour une durée indéterminée, sans préjudice de la durée de la clause de réexamen visée à l'article 23 du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur et durée", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283481", "num": "29", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038283481", "content": "Les signataires conviennent de se retrouver au moins une fois par an, afin d'assurer le suivi et le pilotage du dispositif mis en œuvre par le biais du présent accord type.
Ce suivi consiste notamment en l'examen de la situation financière, administrative et comptable des fonds communs de placement entreprise (FCPE) composant le portefeuille du plan d'épargne interentreprises (PEI).
Cet examen porte également sur les encours déposés sur chacun des fonds proposés, les contrats conclus au cours de la période passée, le montant moyen de versement par salarié, le nombre total de rachats, les arbitrages, les commissionnements et les montants facturés.
Il est entendu que le suivi du présent accord type est intrinsèquement lié aux reportings, dont le rapport annuel de gestion, qui seront assurés par les organismes prestataires choisis par la branche pour la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord et en particulier par le délégataire de gestion.
Chaque réunion paritaire de suivi sera l'occasion pour les partenaires sociaux d'apprécier l'éventuelle révision du présent accord ou des modalités de fonctionnement du plan d'épargne interentreprises (PEI) et/ou du dispositif de participation.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Conditions de suivi et revoyure", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283482", "num": "30", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038283482", "content": "Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Il est rappelé que les modalités de dénonciation du présent accord sont celles fixées par les articles L. 2261-10 et suivants du code du travail. Dans cette hypothèse, les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois suivant la signification de la dénonciation.
Ces dispositions sont indépendantes de la faculté dont disposent les partenaires sociaux de réexaminer, dans le respect des termes de l'article 23 susvisé, le choix du (des) organisme(s) retenus pour le déploiement et le fonctionnement de l'offre proposée par le présent accord.
Enfin, il est rappelé que les termes du présent accord type ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront à la convention, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi.
S'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties se réuniront sans délai pour en tirer les conséquences et, le cas échéant, pour formaliser un avenant de révision.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision et dénonciation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283485", "num": "31", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000038283485", "content": "Les parties demanderont l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition dans le respect de l'article L. 2231-6 du code du travail.
Il est entendu que cette demande d'extension vise l'ensemble du présent dispositif conventionnel, y compris ses annexes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt et demande d'extension", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042360917", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042360920", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-25", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000038283384", "intOrdre": 3670009, "title": "Annexes", "id": "KALISCTA000038283384", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283487", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000038283487", "content": "Annexe 1
\nBulletin de souscription à l'accord type de la branche P2ST
Adhésion volontaire au régime de PEI et de participation
| Nom, prénom du dirigeant | |
|---|---|
| Dénomination de l'entreprise | |
| Siège social de l'entreprise | |
| Téléphone | |
| N° RCS | |
| Code APE |
L'entreprise, dûment représentée par son dirigeant susmentionné, confirme sa volonté de mettre en œuvre le dispositif de plan d'épargne interentreprises et de participation proposé par la branche des prestataires de services, dans les conditions prévues dans son règlement du 10 septembre 2018.
Les options retenues au titre de cette adhésion volontaire (accord d'entreprise le cas échéant) sont précisées ci-après.
Bénéficiaires du dispositif de PEI/participation
Les bénéficiaires du présent dispositif sont :
\n– les salariés de l'entreprise ayant plus de 3 mois d'ancienneté ;
\n– le chef d'entreprise, le dirigeant social, le conjoint collaborateur ou associé.
Plan d'épargne interentreprises
\nFrais pris en charge par l'entreprise
L'entreprise prend obligatoirement en charge les frais de mise en place du dispositif, les frais de tenue de compte des salariés et les droits d'entrée dus à chaque versement de la participation (et son éventuel supplément).
Abondement de l'entreprise
L'entreprise souhaite-t-elle abonder pour chaque bénéficiaire les versements des primes de participation sur le PEI ?
\nOui
\nNon
\nSi oui, :
| Le taux de l'abondement s'élève à : | Le plafond de l'abondement s'élève à : | ||
|---|---|---|---|
| 50 % de la prime de participation | 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale (1) | ||
| 100 % de la prime de participation | 4 % du plafond annuel de la sécurité sociale (2) | ||
| 200 % de la prime de participation | 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale (3) | ||
| 300 % de la prime de participation | 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (4) | ||
| (1) Soit 794,64 € en 2018. \n\t\t\t(2) Soit 1 589,28 € en 2018. \n\t\t\t(3) Soit 2 383,92 € en 2018. \n\t\t\t(4) Soit 3 178,56 € en 2018. |
Participation aux résultats de l'entreprise
Répartition de la réserve spéciale de participation
La répartition de la réserve spéciale de participation (RSP) entre les bénéficiaires se fera :
| Uniquement en fonction de la rémunération perçue | |
|---|---|
| Uniquement en fonction de la durée de présence sur l'exercice | |
| Uniquement de manière uniforme | |
| En fonction de la rémunération perçue (50 %) et de la durée de présence (50 %) |
L'entreprise peut décider de verser un supplément lorsque la réserve spéciale de participation est positive (cf. annexe 3). Dans ce cas, l'employeur est invité à se rapprocher du teneur de comptes-conservateur de parts.
Durée de la souscription et formalités
La présente souscription a une durée minimale de 2 ans et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction. Elle peut être mise en cause dans les conditions visées par l'accord type.
Information des salariés et des instances représentatives du personnel
Les salariés et, s'ils existent, les représentants du personnel ont été informés de la mise en œuvre de l'application de l'accord type et, ainsi, du dispositif de PEI et de participation qu'il prévoit.
Formalités de dépôt de la souscription
L'entreprise procède au dépôt administratif de son bulletin de souscription dans les conditions de droit commun applicables aux accords d'entreprise, selon la méthode visée par l'article 25 de l'accord type.
L'entreprise doit également déposer un exemplaire papier signé au secrétariat technique de la branche, à savoir :
Secrétariat technique – Branche des prestataires de services Cabinet Blanc Avocat 19, rue des Petites-Écuries, 75010 Paris.
L'entreprise doit enfin envoyer un exemplaire papier signé au délégataire de gestion administrative, à savoir :
IEFP épargne salariale – Support commercial 141, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff.
Fait à
\nLe
Pour l'entreprise
\n(Signature de l'employeur)
Annexe 2
\nListe des supports de placement
La volonté des signataires du présent accord est de proposer un choix entre des supports de placement à différents profils de risque.
Les signataires de l'accord ont choisi les fonds communs de placement (FCPE) suivants pour servir de supports aux investissements :
\nFCPE « Humanis monétaire ISR » (fonds classé par son règlement en « monétaire ») ;
\nFCPE « Humanis flexi taux court ISR » (fonds classé par son règlement en « obligations et autres titres de créances libellés en euros ») ;
\nFCPE « Humanis diversifié défensif solidaire » (fonds solidaire multi-actifs, fonds investi entre 5 % et 10 % en titres d'entreprises « solidaires » définies à l'article L. 214-39 du code monétaire et financier) ;
\nFCPE « Humanis diversifié équilibre solidaire » (fonds solidaire multi-actifs, fonds investi entre 5 % et 10 % en titres d'entreprises « solidaires » définies à l'article L. 214-39 du code monétaire et financier) ;
\nFCPE « Humanis actions ISR » (fonds classé par son règlement en « actions des pays de la zone euro »).
L'orientation de la gestion et la composition de l'actif de chacun de ces FCPE sont précisées dans leur règlement ainsi que dans leurs documents d'informations clés pour l'investisseur (DICI) ci-après.
Le bénéficiaire peut effectuer des arbitrages à sa convenance et à tout moment de l'année entre les FCPE du PEI.
En cas de pluralité de choix de FCPE, le fonds par défaut est le FCPE « Humanis monétaire ISR » dans les cas suivants :
\n– le bulletin de versement est incomplet, illisible ou erroné ;
\n– en cas de défaut de réponse ou d'option pour l'affectation de la participation ;
\n– en cas de défaut de réponse ou d'option pour l'affectation de l'intéressement lors du versement de la prime d'intéressement, dans le délai prévu dans l'accord d'intéressement. Les sommes ne sont alors négociables ou exigibles qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement dudit plan.
Les fonds communs de placement d'entreprise sont gérés par Humanis gestion d'actifs, siège social : 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff, société anonyme au capital de 9 728 000 €, RCS : 320 921 828 Nanterre, n° agrément AMF : GP-97-20 en date du 13 mars 1997.
Le dépositaire des fonds communs de placement d'entreprise est renseigné dans les DICI figurant ci-après.
Les entreprises adhérentes délèguent la tenue des registres individuels au présent plan d'épargne IEFP épargne salariale (« TCCP »), siège social : 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff, entreprise d'investissement agréée en date du 23 décembre 2013 sous le CIB n° 11383 Y, société anonyme au capital de 20 376 960,40 €, RCS : 538 045 964 Nanterre.
Les commissions de souscription dans les FCPE sont à la charge de l'entreprise ou du bénéficiaire, en fonction des modalités arrêtées à l'adhésion.
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\nDécision unilatérale relative au versement facultatif d'un supplément de participation aux résultats de l'entreprise
| Nom, prénom du dirigeant | |
|---|---|
| Dénomination de l'entreprise | |
| Siège social de l'entreprise | |
| Téléphone | |
| N° RCS | |
| Code APE |
Préambule
Il est rappelé que l'entreprise a volontairement mis en place le régime de participation prévu par l'accord type de la branche des prestataires de services conclu le 10 septembre 2018.
Dans ce cadre et conformément à l'article 6.2 de cet accord type, l'employeur a entendu, de manière facultative, verser un supplément de participation aux résultats de l'entreprise.
Article 1er
\nMontant du supplément de participation
L'employeur, dans le respect des dispositions de l'accord type du 10 septembre 2018, a volontairement et facultativement décidé de verser un supplément de participation aux résultats de l'entreprise à hauteur de :
(…) euros.
Ce supplément est versé au titre de l'exercice : (…).
Il est rappelé que le supplément de participation, ajouté à la réserve spéciale de participation distribuée au titre de l'exercice considéré, ne peut excéder le plus élevé des plafonds visés ci-après :
\n– la moitié du bénéfice net comptable de l'entreprise ;
\n– la moitié du bénéfice net fiscal de l'entreprise ;
\n– le bénéfice net comptable de l'entreprise diminué de 5 % des capitaux propres ;
\n– le bénéfice net fiscal de l'entreprise diminué de 5 % des capitaux propres.
Article 2
\nModalité de répartition du supplément de participation
Le supplément de participation est réparti entre les salariés bénéficiaires désignés à l'article 5 de l'accord type du 10 septembre 2018, conformément au(x) critère(s) retenu(s) par l'entreprise au sein du bulletin d'adhésion au PEI valant accord de participation volontaire.
Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié, au titre de la participation et du supplément de participation, ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
Si le salarié n'a appartenu juridiquement à l'entreprise que pendant une partie de l'exercice, ce plafond sera réduit au pro rata temporis.
Article 3
\nVersement du supplément de participation
Le supplément de participation sera versé aux bénéficiaires au plus tard le dernier jour de l'année civile de versement de la participation principale.
Les bénéficiaires sont consultés sur leur choix d'affectation conformément aux dispositions prévues par l'article 7 de l'accord type.
Article 4
\nDurée de la décision de verser un supplément
La présente décision de l'employeur est d'une durée déterminée : le choix de verser le supplément sur un exercice n'est pas valable que pour l'exercice concerné. Le présent document doit être rempli à chaque fois que l'employeur décide de verser un supplément de participation sur un exercice donné.
La présente décision de l'employeur prend donc effet au jour de sa signature et prend fin au dernier jour de l'année civile de versement de la participation.
Article 5
\nPublicité
L'entreprise informe l'ensemble du personnel de la mise en place du supplément de participation et de son contenu par tout moyen (affichage, note d'information, copie de la décision, etc.).
Une copie est adressée par l'entreprise au teneur de registre.
Fait à
\nLe
Pour l'entreprise
\n(Signature de l'employeur)
La branche a mis en place un régime conventionnel de frais de santé par l'intermédiaire d'un accord conclu le 25 septembre 2015 modifié par un avenant du 13 novembre 2017.
Ce régime mutualisé de frais de santé prévoyait une clause de recommandation d'une durée de 3 ans, pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
C'est après un appel d'offres mené conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale que les partenaires sociaux ont procédé à une nouvelle recommandation, objet du présent avenant.
Cette révision du régime collectif et obligatoire en vigueur a été l'occasion pour les partenaires sociaux de modifier et d'améliorer certaines garanties prévues par l'acte juridique fondateur.
Il est expressément entendu que le présent avenant modifie le régime mutualisé préexistant qui se voit ainsi juridiquement pérennisé, dans l'intérêt des entreprises et des salariés relevant de son champ d'application.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038758151", "textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038758154", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-13", "dateSignaTexte": "2019-07-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283496", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038283496", "content": "Le champ d'application du présent accord concerne les entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.
4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique…) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
\n– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueils en gares ou aéroports et visites de sites (exemple : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.
Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenues publicitaires.
L'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance…) dans le cadre de la prestation ;
– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.
7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
À ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, Minitel, Internet, extranet, SMS, WAP, etc.).
Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :
\n– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs…) ;
\n– la technologie (téléphonie, informatique, internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage…) ;
\n– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran…) ;
\n– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité…).
Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications ;
Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
\n– les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client ;
\n– ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes ;
\n– elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie…), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;
\n– les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Afin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
\nCette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
L'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038758151", "textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038758154", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-13", "dateSignaTexte": "2019-07-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283498", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038283498", "content": "Le présent avenant a pour objet de réviser le régime conventionnel de branche de couverture des frais de santé au regard du renouvellement de la clause de recommandation qu'il comportait à sa signature le 25 septembre 2015.
À cette occasion, les partenaires sociaux rappellent leur volonté de pérenniser et de sécuriser le régime fondateur applicable depuis le 1er janvier 2016 en renforçant encore la mutualisation de ce dispositif collectif et obligatoire.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Objet", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038758151", "textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038758154", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-13", "dateSignaTexte": "2019-07-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283499", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000038283499", "content": "Les prestations de la couverture du socle obligatoire (couverture base 1) devant bénéficier a minima, acte par acte, à chaque salarié bénéficiaire sont mentionnées dans les grilles annexées au présent avenant.
Il est rappelé que, à titre plus favorable, les entreprises couvertes par l'accord de branche modifié peuvent faire le choix d'appliquer, comme couverture collective et obligatoire, les couvertures base 2 ou base 3 visées dans les grilles annexées au présent avenant.
Ainsi, les grilles de garanties révisées et annexées au présent avenant remplacent les précédentes à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Prestations obligatoires minimales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038758151", "textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038758154", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-13", "dateSignaTexte": "2019-07-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283500", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000053731205", "content": "Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.
Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :
| Taux de cotisations du régime \n\t\t\tcollectif obligatoire \n\t\t\t(régime général) | Cotisations \n\t\t\t(en % du salaire plafonné à la TA) | Plafonds TA* |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,86 % | Plafonds TA* en 2025 : 73,01 € |
| Base 2 | 2,51 % | Plafonds TA* en 2025 : 98,52 € |
| Base 3 | 3,29 % | Plafonds TA* en 2025 : 129,13 € |
| * En 2025, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 925 €. |
Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :
| Taux de cotisations du régime \n\t\t\tcollectif obligatoire \n\t\t\t(Alsace-Moselle) | Cotisations \n\t\t\t(en % du salaire plafonné à la TA) | Plafonds TA* |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,30 % | Plafonds TA*en 2025 : 51,03 € |
| Base 2 | 1,76 % | Plafonds TA*en 2025 : 69,08 € |
| Base 3 | 2,30 % | Plafonds TA*en 2025 : 90,28 € |
| * En 2025, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 925 €. |
Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2.a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :
| Taux de cotisations des adhésions facultatives \n\t\t\t(en pourcentage du PMSS) Régime général | Conjoint | Enfant \n\t\t\t(gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,82 % | 0,89 % |
| Base 2 | 2,71 % | 1,10 % |
| Base 3 | 3,25 % | 1,39 % |
-----
| Taux de cotisations des adhésions facultatives \n\t\t\t(en pourcentage du PMSS) Alsace-Moselle | Conjoint | Enfant \n\t\t\t(gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,29 % | 0,64 % |
| Base 2 | 1,90 % | 0,77 % |
| Base 3 | 2,27 % | 0,99 % |
Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2b de l'accord modifié sont fixées comme suit :
| Taux de cotisations des garanties optionnelles \n\t\t\t(en pourcentage du PMSS) Régime général | Salarié isolé | Conjoint | Enfant \n\t\t\t(gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|---|
| Régime optionnel en complément de la base 1 | |||
| Base 2 en option | 0,54 % | 0,88 % | 0,23 % |
| Base 3 en option | 0,91 % | 1,44 % | 0,51 % |
| Régime optionnel en complément de la base 2 | |||
| Base 3 en option | 0,33 % | 0,55 % | 0,28 % |
-----
| Taux de cotisations des garanties optionnelles \n\t\t\t(en pourcentage du PMSS) Alsace-Moselle | Salarié isolé | Conjoint | Enfant \n\t\t\t(gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|---|
| Régime optionnel en complément de la base 1 | |||
| Base 2 en option | 0,54 % | 0,88 % | 0,23 % |
| Base 3 en option | 0,91 % | 1,44 % | 0,51 % |
| Régime optionnel en complément de la base 2 | |||
| Base 3 en option | 0,33 % | 0,55 % | 0,28 % |
La clause de recommandation visée à l'article 12 de l'accord modifié est révisée comme suit :
« Article 12.1
\nAssureurs recommandés
En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont décidé de recommander deux organismes assureurs pour couvrir le régime frais de santé conventionnel.
C'est à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats que cette recommandation est intervenue.
Par conséquent en application du présent accord et compte tenu de leurs réponses à l'appel d'offres notamment vis-à-vis du principe de mutualisation, les organismes assureurs recommandés à l'unanimité des membres de la commission paritaire, à compter du 1er janvier 2019 sont :
\n– HARMONIE Mutuelle, membre du Groupe VYV, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, siège social : 143, rue Blomet, 75015 Paris ;
\n– MALAKOFF MEDERIC PRÉVOYANCE : institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale. Siège social : 21, rue Laffitte, 75009 Paris. »
Un article 12.2, relatif à l'apérition, est ajouté à l'accord modifié comme suit :
« Article 12.2
\nApérition
L'apérition du régime est confiée à l'un des coassureurs pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019.
À l'issue de cette durée, les partenaires sociaux pourront décider de confirmer l'organisme apériteur à son poste ou de confier l'apérition à un autre organisme recommandé.
La décision des partenaires sociaux sera éclairée par un bilan de l'apérition triennale établi sur la base d'un cahier des charges défini dans le protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier.
Les partenaires sociaux ont convenu de confier l'apérition du régime pour les trois premiers exercices à l'assureur suivant :
\nMALAKOFF MEDERIC PRÉVOYANCE : institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale. Siège social : 21, rue Laffitte, 75009 Paris. »
L'article 13 de l'accord modifié, relatif à la durée de la recommandation, est révisé comme suit :
« Article 13
\nDurée de la recommandation
Les assureurs susvisés sont recommandés pour couvrir le présent régime de frais de santé pour une durée maximale de 5 ans.
Six mois au moins avant l'échéance de cette période, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux.
Ce réexamen pourra éventuellement entraîner un changement d'organisme(s) assureur(s) qui s'effectuera, le cas échéant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. »
Les partenaires sociaux rappellent expressément que toute entreprise qui ne serait pas assurée par les assureurs susvisés au 1er janvier 2019 devra veiller à ce que son contrat d'assurance ou bulletin d'adhésion prévoie des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent avenant.
Il est en particulier rappelé aux entreprises ayant adhéré à l'assureur recommandé au titre de la période 2016-2018 qu'elles devront veiller à disposer d'un nouveau contrat d'assurance conforme aux termes du présent avenant au 1er janvier 2019.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Assureurs gestionnaires recommandés. – Clause de recommandation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038758151", "textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038758154", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-13", "dateSignaTexte": "2019-07-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000031964824", "textTitle": "Régime de frais de santé - art. 12 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "12", "articleId": "KALIARTI000038326791", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-09-25", "dateDebutCible": "2019-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000031964824", "textTitle": "Régime de frais de santé - art. 13 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "13", "articleId": "KALIARTI000038326789", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-09-25", "dateDebutCible": "2019-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283506", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000038283506", "content": "Les signataires rappellent leur attachement aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prévoyant la mise en œuvre de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.
Il est rappelé qu'un accord a été conclu le 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité des régimes de prévoyance et de frais de santé.
Ainsi, le régime mutualisé instauré par l'accord initialement conclu le 25 septembre 2015, modifié par l'avenant du 13 novembre 2017, participe pleinement de cette politique conventionnelle de solidarité.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Degré élevé de solidarité", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038758151", "textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038758154", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-13", "dateSignaTexte": "2019-07-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283508", "num": "7", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000038283508", "content": "Au regard de la recommandation visée à l'article 5 du présent avenant, l'article 15 de l'accord modifié est révisé comme suit :
« Article 15
\nCommission paritaire nationale de santé
Au titre du suivi de l'application du présent accord, il est rappelé l'existence d'une commission paritaire nationale de santé.
Celle-ci est composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés et signataires du présent accord et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs.
Son rôle est de suivre l'application et l'évolution du présent accord et du régime conventionnel de frais de santé.
Au titre de ses différentes missions, il s'agira notamment de :
– piloter paritairement, à l'aide des assureurs recommandés, le régime en assurant la pérennité et l'évolution régulière du dispositif grâce à sa maîtrise technique, la prise en compte dans le temps des spécificités de la branche, l'optimisation du reste à charge des assurés et la maîtrise de la consommation.
Ce suivi s'effectuera selon un principe de pilotage à l'équilibre de chacun des périmètres du risque.
Les conditions de suivi technique du régime sont précisées par voie de protocole ;
– faire évoluer à la hausse ou à la baisse les garanties et/ ou les tarifs, en fonction de l'équilibre financier du régime, de l'existence éventuelle d'excédents ou encore d'évolutions légales ou réglementaires notamment ;
– mettre en place, à l'aide des assureurs recommandés, tout dispositif de suivi et de contrôle de l'application du présent accord, en vue notamment d'éviter toute situation de surconsommation.
Son fonctionnement est régi conformément aux dispositions conventionnelles applicables.
Elle pourra se doter d'un règlement intérieur.
Il est convenu que cette commission se réunira, dans la mesure du possible, sur un rythme équivalent à celui de la commission paritaire nationale de prévoyance, soit à raison d'une réunion tous les 2 mois, au moins deux fois par an.
Les réunions de ces deux commissions seront, autant que possible, réunies sur une même journée ou demi-journée le cas échéant.
Chaque délégation peut se faire assister par un conseiller technique. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Suivi du régime. – Commission paritaire nationale de santé", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038758151", "textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038758154", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-13", "dateSignaTexte": "2019-07-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000031964824", "textTitle": "Régime de frais de santé - art. 15 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "15", "articleId": "KALIARTI000038326794", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-09-25", "dateDebutCible": "2019-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283509", "num": "8", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000038283509", "content": "Sans préjudice des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2019 indépendamment de son extension.
Il est entendu que les dispositions non modifiées de l'accord du 25 septembre 2015 modifié par l'avenant du 13 novembre 2017 restent pleinement applicables en l'état de leur dernière rédaction.
Conformément à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, il est précisé que les parties demanderont l'extension du présent avenant auprès des services du ministère compétent.
Un protocole technique et financier propre à la nouvelle recommandation est annexé au présent avenant. Ce document est indivisible de l'avenant et prend effet dans les mêmes conditions.
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Il sera communiqué, avec cette demande d'extension, l'ensemble des documents requis par le code de la sécurité sociale, compte tenu de la clause de désignation, objet du présent avenant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Date d'effet. – Durée et dépôt", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038758151", "textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038758154", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-13", "dateSignaTexte": "2019-07-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283515", "num": "9", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000038283515", "content": "Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par l'accord du 25 septembre 2015 modifié par l'avenant du 13 novembre 2017.
Le protocole technique propre à la nouvelle recommandation pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision et dénonciation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038758151", "textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038758154", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-13", "dateSignaTexte": "2019-07-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283517", "num": "10", "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000038283517", "content": "Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038758151", "textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038758154", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-13", "dateSignaTexte": "2019-07-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000038283518", "intOrdre": 6291444, "title": "Annexes", "id": "KALISCTA000038283518", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283521", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000038283521", "content": "(Annexes I, II et III non reproduites, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2018/0050/boc_20180050_0000_0017.pdf
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000038758151", "textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000038758154", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-07-13", "dateSignaTexte": "2019-07-09", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000038283522", "title": "Avenant n° 4 du 10 septembre 2018 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance", "id": "KALITEXT000038283522", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2018-10-12" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000038283525", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000038283525", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283533", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000038283533", "content": "L'accord du 15 décembre 2014 a été conclu à l'unanimité des organisations syndicales et patronales alors représentatives au niveau de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire.
Cet accord visait, à son article 7.2, un principe d'apérition du régime de prévoyance assuré par plusieurs organismes recommandés.
La durée de cette apérition était prévue pour 3 ans à compter du 1er juillet 2015, date après laquelle ils avaient convenu de se réunir pour la période restant à courir de la clause de recommandation dudit régime.
C'est dans ce cadre et à l'issue d'une commission paritaire spécialement mandatée à cet effet que les partenaires sociaux ont conclu le présent avenant dans les termes visés ci-après.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283526", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038283526", "content": "Le champ d'application du présent accord concerne les entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.
4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique…) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueils en gares ou aéroports et visites de sites (ex. : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.
Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenues publicitaires.
L'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance…) dans le cadre de la prestation ;
– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.
7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
À ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, Minitel, Internet, Extranet, SMS, WAP, etc.).
Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :
\n– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs…) ;
\n– la technologie (téléphonie, informatique, Internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage…) ;
\n– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran…) ;
\n– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité…).
Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications.
Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client.
Ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes.
Elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie…), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;
– les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Afin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
Cette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
L'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283528", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038283528", "content": "Conformément aux termes de l'article 7.2 de l'accord du 15 décembre 2014, les partenaires sociaux rappellent avoir acté qu'ils décideraient de confirmer, ou non, l'organisme apériteur choisi pour les 3 premières années de fonctionnement du régime.
À l'aune des bilans présentés sur les trois premiers exercices et de la position exprimée par les organismes assureurs recommandés du régime concerné, les partenaires sociaux se sont positionnés en décidant de renouveler leur confiance à l'organisme historiquement apériteur, Malakoff Médéric.
Cette apérition prendra fin en même temps que la clause de recommandation visée à l'article 7.3 de l'accord du 15 décembre 2014.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Apérition du régime", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038283531", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000038283531", "content": "Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et n'a pas vocation à faire l'objet d'une extension.
Le présent avenant sera toutefois déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Le présent avenant peut être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Dispositions finales", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000038418000", "title": "Avenant du 8 octobre 2018 à l'accord du 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et du régime de frais de santé", "id": "KALITEXT000038418000", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2019-01-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000038418003", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000038418003", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038418013", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000038418013", "content": "Le 19 avril 2016, la branche des prestataires de services se dotait d'un régime conventionnel original de solidarité s'appuyant sur les régimes mutualisés de prévoyance et de frais de santé négociés dans le champ de la convention collective.
Après avoir fonctionné 2 ans, le régime de solidarité a permis à la branche d'identifier des actions conventionnelles de solidarité adaptées aux attentes et besoins exprimés par les salariés et entreprises relevant de la branche, au travers, notamment, d'un audit mené par l'organisme gestionnaire de cette politique de branche.
C'est en conséquence que les partenaires sociaux ont convenu de modifier le catalogue de l'offre d'actions conventionnelles de solidarité.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039256921", "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000039256933", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-10-23", "dateSignaTexte": "2019-10-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038418004", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038418004", "content": "Le champ d'application du présent avenant concerne les entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.
4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique…) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueils en gares ou aéroports et visites de sites (exemple : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.
Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenues publicitaires.
L'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance…) dans le cadre de la prestation ;
– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.
7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
À ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, minitel, internet, extranet, SMS, WAP, etc.).
Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :
\n– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs…) ;
\n– la technologie (téléphonie, informatique, internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage…) ;
\n– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran…) ;
\n– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité…).
Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications ;
Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
\n– les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client ;
\n– ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes ;
\n– elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie…), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;
\n– les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Afin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
\nCette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
L'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039256921", "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000039256933", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-10-23", "dateSignaTexte": "2019-10-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038418006", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038418006", "content": "Dans l'accord du 19 avril 2016, le catalogue conventionnel d'actions de solidarité initial était annexé et ce de manière indivisible à l'accord lui-même.
Conformément à l'article 4.2 dudit accord et suite aux démarches proactives de la branche sur ce sujet, la liste des actions conventionnelles de solidarité est modifiée et remplacée par la liste suivante :
| Type de service | Détail du service | Conditions d'accès | Coût |
|---|---|---|---|
| Versement d'une aide financière « handicap » | Versement aux assurés touchés par la survenance d'un handicap, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie. | Salariés d'une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. | Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d'assurance (santé et prévoyance). |
| Versement d'une aide financière « maladies graves » | Versement aux assurés touchés par la survenance d'une affection longue durée exonérante, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie. | Salariés d'une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. | Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d'assurance (santé et prévoyance). |
| Versement d'une aide financière « aidants familiaux » | Versement aux assurés se trouvant en situation d'aidant familial (nécessitant la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant), sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la situation. | Salariés d'une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. | Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d'assurance (santé et prévoyance). |
| Conseil et soutien psychologique pour les salariés | Service d'assistance psychologique qui permet de sortir de l'isolement, de dédramatiser les situations afin d'aider le salarié traversant une période difficile, ou amené à surmonter une épreuve ou amené à ressentir une souffrance physique et morale. | Salariés d'une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. | Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d'assurance (santé et prévoyance). |
| Service d'assistance aux aidants familiaux | Dispositif d'assistance et de soutien aux salariés aidants familiaux pour les aider et les soutenir dans les problématiques et les difficultés rencontrées. \n\t\t\tLe dispositif leur fournit une aide juridique, une aide au répit, une formation sur le rôle d'aidant assurée par une infirmière, un bilan personnalisé et une aide psychologique adaptée. | Salariés d'une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. | Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d'assurance (santé et prévoyance). |
| Aide au retour à l'emploi | Dispositif d'accompagnement personnalisé pour les salariés en arrêts maladies longue durée (minimum 3 mois) pour leur faciliter le retour à l'emploi. \n\t\t\tCe dispositif est articulé autour de 4 axes prioritaires : psychologique, physique, social et professionnel. | Salariés d'une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. | Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d'assurance (santé et prévoyance). |
| Actions sur site | Dispositif de prévention adapté à la situation de l'entreprise, pour améliorer la vie quotidienne et le bien-être des salariés, avec les actions suivantes : prévention des troubles musculo-squelettiques, alimentation équilibrée, troubles du sommeil et gestion du stress. | Salariés d'une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. | Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d'assurance (santé et prévoyance). |
Il est rappelé que cette liste, annexe indivisible à l'accord du 19 avril 2016, sera mise en œuvre par l'organisme gestionnaire unique.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Catalogue conventionnel d'actions de solidarité", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000033016863", "textTitle": "Degré de solidarité du régime de prévoyance et ... - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000038450030", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2016-08-11", "dateSignaTexte": "2016-04-19", "dateDebutCible": "2019-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000039256921", "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000039256933", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-10-23", "dateSignaTexte": "2019-10-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038418009", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000038418009", "content": "Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2019, indépendamment de son extension qui sera demandée au ministère compétent par les signataires.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Date d'effet, durée et dépôt du présent avenant", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039256921", "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000039256933", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-10-23", "dateSignaTexte": "2019-10-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038418011", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000038418011", "content": "
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par la convention collective.
Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039256921", "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000039256933", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-10-23", "dateSignaTexte": "2019-10-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000038418014", "title": "Avenant du 10 décembre 2018 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la définition des ayants droit", "id": "KALITEXT000038418014", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2019-01-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000038418017", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000038418017", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038418033", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000038418033", "content": "La branche a mis en place un régime conventionnel de frais de santé par l'intermédiaire d'un accord conclu le 25 septembre 2015 modifié par un avenant du 13 novembre 2017.
Ce régime mutualisé a modifié sa clause de recommandation par l'intermédiaire d'un avenant conclu le 10 septembre 2018.
Dans ce prolongement et en lien avec les décisions prises à cette occasion, les partenaires sociaux ont entendu revoir les définitions historiquement retenues pour les ayants droit du salarié bénéficiaire du régime conventionnel mutualisé de frais de santé.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039256830", "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039256833", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-10-23", "dateSignaTexte": "2019-10-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038418018", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038418018", "content": "Le champ d'application du présent avenant concerne les entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.
4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique…) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
\n– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueils en gares ou aéroports et visites de sites (exemple : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.
Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenues publicitaires.
L'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance…) dans le cadre de la prestation ;
– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.
7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
À ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, minitel, internet, extranet, SMS, WAP, etc.).
Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :
\n– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs…) ;
\n– la technologie (téléphonie, informatique, internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage…) ;
\n– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran…) ;
\n– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité…).
Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications ;
Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
\n– les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client ;
\n– ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes ;
\n– elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie…), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;
\n– les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Afin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
Cette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
L'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039256830", "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039256833", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-10-23", "dateSignaTexte": "2019-10-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038418020", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038418020", "content": "L'article 3.3 de l'accord du 25 septembre 2015 modifié intitulé « Extension facultative de la couverture du socle conventionnel obligatoire aux ayants droit du salarié » dispose que :
« Les ayants droit du salarié peuvent adhérer à la couverture obligatoire en vigueur par une extension facultative souscrite individuellement par chaque salarié auprès d'un assureur et donnant lieu au versement d'une cotisation spécifique dans les conditions prévues à l'article 9.
Par ayants droit du salarié, il est entendu :
1° Le conjoint non divorcé ni séparé du salarié. Est assimilé au conjoint :
\n– la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
\n– le concubin à charge au sens de la sécurité sociale ;
\n– le concubin bénéficiant de son propre chef d'un régime de sécurité sociale (régime général, régime des travailleurs non salariés, etc.) et sous réserve de la fourniture d'un certificat de concubinage délivré par la mairie, à défaut d'un justificatif de domicile commun.
2° Les enfants du salarié et, s'ils vivent au foyer, ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou ceux de son concubin :
\n– à charge au sens de la sécurité sociale et âgés de moins de 21 ans (art. L. 313-3,2°, du code de la sécurité sociale) ;
\n– âgés de moins de 26 ans et affiliés au régime de la sécurité sociale des étudiants ;
\n– âgés de moins de 26 ans et poursuivant des études secondaires ou supérieures, ou une formation en alternance (notamment contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) ;
\n– âgés de moins de 26 ans et étant à la recherche d'un premier emploi, inscrits à l'assurance chômage et ayant terminé leurs études depuis moins de 6 mois (les enfants ayant suivi une formation en alternance et connaissant une période de chômage à l'issue de leur formation sont considérés comme primo-demandeurs d'emploi) ;
\n– quel que soit leur âge, s'ils sont reconnus handicapés par la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) avant leur 21e anniversaire. »
Cet article est modifié comme suit :
« Les ayants droit du salarié peuvent adhérer à la couverture obligatoire en vigueur par une extension facultative souscrite individuellement par chaque salarié auprès d'un assureur et donnant lieu au versement d'une cotisation spécifique dans les conditions prévues à l'article 9.
Par ayants droit du salarié, il est entendu :
Son conjoint ;
\nPar conjoint, il est entendu :
\n– son époux ou épouse, ni séparé(e) de corps judiciairement, ni divorcé(e).
\nOu, à défaut,
\n– la personne liée avec lui par un pacte civil de solidarité (Pacs) en vigueur dans les conditions fixées par les articles 515-1 et suivants du code civil.
\nOu à défaut,
\n– la personne vivant en couple avec lui au sens de l'article 515-8 du code civil, sous réserve que le salarié et son concubin soient libres de tout engagement (mariage ou Pacs).
Ses enfants à charge ;
\nSont réputés à charge du salarié, les enfants légitimes, reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint, à condition que le salarié ou son conjoint ait l'enfant en résidence ou, s'il s'agit d'enfants du salarié, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire ou soit soumis à l'obligation du versement d'une pension alimentaire.
Les enfants ainsi définis doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
\n– être âgés de moins de 21 ans ;
\n– bénéficier d'un régime de sécurité sociale (du fait de son affiliation, de celle de son conjoint ou d'une affiliation personnelle).
\nLa limite d'âge susvisée est portée à 26 ans pour ses enfants qui remplissent l'une des conditions suivantes :
\n– s'ils poursuivent leurs études et ne disposent pas de ressources propres provenant d'une activité salariée, sauf emplois occasionnels ou saisonniers durant les études ou emplois rémunérés mensuellement moins de 65 % du Smic ;
\n– s'ils suivent une formation en alternance ou se trouvent sous contrat d'apprentissage ;
\n– s'ils sont inscrits à Pôle emploi comme primo demandeurs d'emploi et ayant terminé leurs études depuis moins de 6 mois (les enfants ayant suivi une formation en alternance et connaissant une période de chômage à l'issue de leur formation sont considérés comme primo-demandeurs d'emploi), ou s'ils effectuent un stage préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré.
La limite d'âge est supprimée pour ses enfants qui bénéficient d'une allocation prévue par la législation sociale en faveur des handicapés ou qui sont titulaires de la carte d'invalidité ou de la carte “ mobilité inclusion ”, prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, sous réserve que l'invalidité ait été reconnue avant leur 21e anniversaire. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Définition des ayants droit", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039256830", "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039256833", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-10-23", "dateSignaTexte": "2019-10-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000031964824", "textTitle": "Régime de frais de santé - art. 3.3 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "3.3", "articleId": "KALIARTI000038452239", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-09-25", "dateDebutCible": "2019-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038418027", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000038418027", "content": "Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2019 indépendamment de son extension.
Il est entendu que les dispositions non modifiées de l'accord du 25 septembre 2015 modifié par l'avenant du 13 novembre 2017 et par l'avenant du 10 septembre 2018 restent pleinement applicables en l'état de leur dernière rédaction.
Il est précisé que les parties demanderont l'extension du présent avenant auprès des services du ministère compétent.
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Date d'effet, durée et dépôt du présent avenant", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039256830", "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039256833", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-10-23", "dateSignaTexte": "2019-10-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038418030", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000038418030", "content": "Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par l'accord du 25 septembre 2015 modifié par l'avenant du 13 novembre 2017.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507) et des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.
(Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1)
Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039256830", "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000039256833", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-10-23", "dateSignaTexte": "2019-10-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000038435576", "title": "Avenant du 10 décembre 2018 relatif au renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité", "id": "KALITEXT000038435576", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2019-01-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000038435579", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000038435579", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038435591", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000038435591", "content": "La branche a conclu, le 19 avril 2016, un accord relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé.
Afin de proposer aux entreprises et aux salariés de la branche un dispositif pertinent d'actions de solidarité en lien avec les accords collectifs de protection sociale complémentaire conclus par les partenaires sociaux, les signataires de l'accord susvisé avaient mis en évidence la nécessité d'une politique conventionnelle de solidarité mutualisée pilotée dans le cadre d'un dispositif de gestion unique centralisée.
Respectant les principes essentiels du code de la sécurité sociale dans cette approche, l'accord du 19 avril 2016 avait retenu l'OCIRP comme gestionnaire unique de ce dispositif pour une durée déterminée de 3 ans.
Ce mandant prenant fin au 31 décembre 2018, les partenaires sociaux se sont réunis conformément aux termes de l'accord susvisé afin de décider du sort de la gestion unique de leur régime de solidarité selon les termes du présent avenant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039256921", "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000039256933", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-10-23", "dateSignaTexte": "2019-10-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038435580", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038435580", "content": "Le champ d'application du présent accord concerne les entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ ou de renseignements commerciaux ou économiques.
4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique …) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueils en gares ou aéroports et visites de sites (exemple : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.
Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenues publicitaires.
L'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance …) dans le cadre de la prestation.
– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.
7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
À ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, minitel, internet, extranet, SMS, WAP, etc.).
Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :
– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs …) ;
– la technologie (téléphonie, informatique, internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage …) ;
– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran …) ;
– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité …).
Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications.
Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client ;
– ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes ;
– elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie …), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;
– les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Afin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
Cette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
L'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039256921", "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000039256933", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-10-23", "dateSignaTexte": "2019-10-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038435582", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038435582", "content": "Les signataires rappellent que, conformément aux termes de l'article 3.1.2 de l'accord du 19 avril 2016, ils se sont employés, avant l'échéance du mandat du gestionnaire du dispositif conventionnel de solidarité, à auditionner les assureurs recommandés par la branche sur un régime de protection sociale complémentaire pour apprécier l'opportunité d'un renouvellement ou d'un changement d'organisme.
Les assureurs recommandés entendus n'ont pas orienté la branche vers la mise en œuvre d'un nouvel appel à candidatures concurrentiel entre eux.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont entendu renouveler l'OCIRP comme gestionnaire unique de sa politique de solidarité.
Ce mandat est renouvelé pour une durée déterminée qui court à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 1er juillet 2020, date d'échéance de la recommandation des organismes assureurs du régime conventionnel de prévoyance complémentaire, y compris l'OCIRP.
Ainsi, le mandat renouvelé au titre du présent avenant prendra automatiquement fin dès lors que la recommandation de l'organisme gestionnaire concerné par le présent avenant arrivera à échéance.
Si l'organisme gestionnaire du dispositif de solidarité ne devait pas être recommandé dans le cadre du régime conventionnel de prévoyance complémentaire, son mandat serait maintenu à titre provisoire, le temps pour la branche d'organiser son renouvellement conformément aux dispositions de l'accord du 19 avril 2016.
S'il venait à être à nouveau recommandé pour le régime conventionnel de prévoyance complémentaire, les partenaires sociaux se positionneront paritairement pour un renouvellement ou un changement de gestionnaire, en procédant, conformément à l'accord du 19 avril 2016, à l'audition des organismes assureurs recommandés pour apprécier l'opportunité de l'une de ces options.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Renouvellement de l'organisme gestionnaire", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039256921", "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000039256933", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-10-23", "dateSignaTexte": "2019-10-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038435586", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000038435586", "content": "3.1. Entrée en vigueur, durée et entreprises concernées
Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Il est d'une durée indéterminée qui est indépendante de la durée limitée du renouvellement du mandat de l'organisme gestionnaire visée à l'article 2.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.
L'objet du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
3.2. Suivi, révision et dénonciation
Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les parties signataires réunies en commission paritaire.
Les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable avant l'échéance du mandat visé à l'article 2 du présent avenant pour apprécier les modalités et conditions de son réexamen.
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
3.3. Dépôt et extension
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions générales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000039256921", "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 3, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "3", "articleId": "JORFARTI000039256933", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2019-10-23", "dateSignaTexte": "2019-10-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000038776684", "title": "Avenant du 25 février 2019 relatif aux congés exceptionnels (modification de l'article 17.2 de la convention)", "id": "KALITEXT000038776684", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2020-12-25" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000038776687", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000038776687", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038776696", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000038776696", "content": "La convention collective des prestataires de services a historiquement fait bénéficier aux salariés de congés exceptionnels à l'occasion de certains événements, familiaux en particulier.
Après une négociation initiée en janvier 2018, les organisations syndicales et patronales se sont accordées sur la révision du texte initial en faisant évoluer certains des congés conventionnels exceptionnels.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042732199", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042732201", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-12-24", "dateSignaTexte": "2020-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038776688", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000038776688", "content": "Le champ d'application du présent avenant concerne les entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.
4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique…) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueils en gares ou aéroports et visites de sites (exemple : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.
Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenues publicitaires.
L'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance…) dans le cadre de la prestation ;
– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.
7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
À ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, minitel, internet, extranet, SMS, WAP, etc.).
Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :
\n– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs…) ;
\n– la technologie (téléphonie, informatique, internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage…) ;
\n– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran…) ;
\n– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité…).
Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications ;
Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
\n– les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client ;
\n– ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes ;
\n– elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie…), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;
\n– les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Afin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
Cette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
L'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042732199", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042732201", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-12-24", "dateSignaTexte": "2020-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000038776690", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000038776690", "content": "L'article 17.2, sous-titre 1er, titre III, du texte de base de la convention collective et intitulé « Congés exceptionnels » dispose que :
« Les salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle, accordée dans les conditions suivantes :
\n– mariage du salarié : 4 jours ouvrés, portés à 5 jours ouvrés après 1 an d'ancienneté ;
\n– mariage d'un enfant : 1 jour ;
\n– décès du conjoint ou d'un enfant : 4 jours ouvrés, portés à 5 jours ouvrés après 1 an d'ancienneté ;
\n– naissance d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
\n– accueil au foyer en vue d'adoption : 3 jours ouvrés ;
\n– décès : père, mère, beau-père, belle-mère : 2 jours ouvrés ;
\n– décès : frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, grands-parents ou petits-enfants : 1 jour ouvré ;
\n– l'appel de préparation à la défense : 1 jour ;
\n– déménagement : 1 jour ouvré, sous réserve que le droit n'ait pas été accordé au cours des 3 années civiles précédentes.
Ces cas d'absence exceptionnelle devront en principe être pris au moment des événements en cause et n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la seule détermination de la durée du congé annuel.
Dans le cas où l'événement familial le nécessiterait, l'employé pourra bénéficier d'une absence supplémentaire d'un jour ouvré non rémunéré. »
Cet article est modifié comme suit :
« Les salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle, accordée dans les conditions suivantes :
| Mariage ou Pacs du salarié | 4 jours sans condition d'ancienneté \n\t\t\t5 jours après 1 an d'ancienneté |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Décès du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin | 5 jours |
| Décès d'un enfant, enfant décédé né vivant et viable ou enfant né sans vie | 5 jours |
| Naissance d'un enfant et accueil en vue d'adoption | 3 jours |
| Décès parents/ beaux-parents | 4 jours |
| Décès frère/ sœur | 4 jours |
| Décès grands-parents | 2 jours |
| Décès beau-frère/ belle-sœur/ petits-enfants | 1 jour |
| Annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant | 2 jours |
| Appel préparation à la défense | 1 jour |
| Déménagement | 1 jour tous les 2 ans |
Les jours de congés susvisés sont des jours ouvrés.
Ces cas d'absence exceptionnelle devront en principe être pris au moment des événements en cause et n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la seule détermination de la durée du congé annuel.
Dans le cas où l'événement familial le nécessiterait, l'employé pourra bénéficier d'une absence supplémentaire d'un jour ouvré non rémunéré ».
Les définitions des événements et des membres de la famille du salarié restent inchangées.
(1) L'article 2 est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4 modifié et L. 3142-1-1 nouveau du code du travail.
(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Il prend effet à compter du premier jour civil suivant son extension qui sera demandée au ministère compétent par les signataires.
Le présent avenant produira ainsi ses effets aux seuls événements survenus postérieurement à son entrée en vigueur.
(1) L'article 3 est étendu sous réserve que les droits issus des articles L. 3142-4 et L. 3142-1-1 du code du travail en cas de décès d'un enfant s'appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020, conformément au V de l'article 1er de la loi nº 2020-692 du 8 juin 2020.
(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par la convention collective.
(4) L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)
Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042732199", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042732201", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-12-24", "dateSignaTexte": "2020-12-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000039097765", "title": "Adhésion par lettre du 23 mai 2003 du syndicat des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales à la convention collective et à ses avenants", "id": "KALITEXT000039097765", "etat": "VIGUEUR", "modifDate": "2003-05-23" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039097768", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000039097768", "content": "Paris, le 23 mai 2003.
La SORAP – Alliance des professionnels de l'action commerciale terrain, c/o EBC, 8, rue de Berri, 75008 Paris, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, service conventions collectives, BP 11, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du 14 mai 2003, j'ai notifié aux signataires de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, l'adhésion totale et sans réserve du syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) à ladite convention collective ainsi qu'aux différents accords collectifs ayant le même champ d'application existant à ce jour.
En application des dispositions des articles L. 132-9 et L. 132-10 du code du travail je procède par la présente au dépôt de cette adhésion auprès de vos services.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Le président.
", "etat": "VIGUEUR", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000039097771", "title": "Avenant du 18 septembre 2001 relatif à la modification du champ d'application", "id": "KALITEXT000039097771", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2001-09-18" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039097774", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000039097774", "content": "jusqu'à présent, le champ d'application était rédigé de la façon suivante :
La présente convention règle dans les territoires métropolitains et départements d'outre-mer les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.
Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique...) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
À la suite de plusieurs réunions de la commission mixte, les parties à la convention collective se sont réunies et ont décidé de modifier le champ d'application dans les conditions ci-après,
il a donc été convenu ce qui suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000000772779", "textTitle": "Arrêté du 27 mars 2002 - art. 1, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000001050425", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2002-04-12", "dateSignaTexte": "2002-03-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039097775", "num": "unique", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000039097775", "content": "Le champ d'application est modifié dans les conditions suivantes :
La présente convention règle, dans les territoires métropolitains et départements d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.
4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique...) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
\n– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attribution de badges, mallettes, documentation, etc., vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueils en gares ou aéroports et visites de sites (exemple : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
\n– les actions d'animation : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GMS. Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage ou plus simplement par le biais d'une présence en tenues publicitaires ;
\n– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises : gestion totale de services d'accueil externalisés.
Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services :
7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
À ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil télphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autre médias (courrier, fax, Minitel, Internet, Extranet, SMS, wap, etc.).
Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :
\n– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs…) ;
\n– la technologie (téléphonie, informatique, Internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédia, bases de données, cartes de commutation, câblage…) ;
\n– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement « écran »…) ;
\n– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité…).
Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000000772779", "textTitle": "Arrêté du 27 mars 2002 - art. 1, v. init.", "linkType": "EXTENSION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000001050425", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2002-04-12", "dateSignaTexte": "2002-03-27", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000039407065", "title": "Avenant du 17 juin 2019 relatif à l'allocation spécifique de déplacement", "id": "KALITEXT000039407065", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2021-06-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000039407068", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000039407068", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039407077", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000039407077", "content": "À l'occasion de la conclusion de l'avenant du 27 octobre 2014, les partenaires sociaux avaient rappelé leur attachement à l'ordonnancement juridique négocié au niveau de la branche professionnelle des prestataires de services au travers des accords du 13 février 2006 et du 10 mai 2010.
Le présent avenant est l'occasion de confirmer cet attachement à ce dispositif conventionnel étendu qui permet de recourir, dans chacune des activités concernées, au CIDD et au CDII vu les usages constatés dans ces secteurs.
L'allocation spécifique de déplacement, en tant qu'elle est l'une des différentes garanties adéquates que présentent les accords concernés, a fait l'objet d'une négociation en 2019 pour son éventuelle revalorisation.
Cette négociation a aussi été l'occasion pour les partenaires sociaux de préciser les modalités d'application de l'allocation spécifique de déplacement dans le respect de l'esprit des parties qui ont négocié et signé les accords susvisés.
C'est à l'issue de cette négociation qu'il a été convenu d'acter dans deux avenants distincts la revalorisation de l'allocation spécifique de déplacement et les précisions relatives à son fonctionnement, qui font, pour ces dernières, l'objet du présent avenant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043492939", "textTitle": "Arrêté du 22 avril 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043492941", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-05-12", "dateSignaTexte": "2021-04-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039407069", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000039407069", "content": "Le présent avenant a pour objet de préciser certaines dispositions de l'accord du 13 février 2006 et de l'accord du 10 mai 2010, modifiés par l'avenant du 27 octobre 2014, tous deux conclus dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application et objet", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043492939", "textTitle": "Arrêté du 22 avril 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043492941", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-05-12", "dateSignaTexte": "2021-04-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039407072", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000039407072", "content": "Il est rappelé que l'allocation spécifique de déplacement est prévue par les dispositions conventionnelles suivantes :
\n– article 4.3 de l'accord étendu du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale ;
\n– article 4.4 de l'accord étendu du 10 mai 2010 relatif à l'optimisation de linéaires.
Dans ce cadre, les signataires entendent préciser que l'allocation spécifique de déplacement est une indemnisation due au titre, d'une part, du trajet aller, entre le domicile du salarié et son premier lieu d'intervention de la journée, d'autre part, du trajet retour entre le dernier lieu d'intervention de la journée et son domicile mais aussi, enfin, pour les déplacements entre plusieurs lieux d'intervention au cours de la même journée.
Cette indemnisation, versée sur justificatif en cas d'utilisation d'un véhicule pour les déplacements susvisés, est calculée au regard du nombre de kilomètres effectivement parcourus par le salarié.
Cela exclut notamment toute évaluation forfaitaire de l'allocation spécifique de déplacement.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Précision relative à l'application de l'allocation spécifique de déplacement", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043492939", "textTitle": "Arrêté du 22 avril 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043492941", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-05-12", "dateSignaTexte": "2021-04-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039407073", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000039407073", "content": "Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Il prend effet à compter du premier jour civil suivant son extension qui sera demandée au Ministère compétent par les signataires.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Date d'effet, durée et dépôt du présent avenant", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043492939", "textTitle": "Arrêté du 22 avril 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043492941", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-05-12", "dateSignaTexte": "2021-04-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039407075", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000039407075", "content": "
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par la convention collective.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507) et du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.
(Arrêté du 22 avril 2021 - art. 1)
Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043492939", "textTitle": "Arrêté du 22 avril 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043492941", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-05-12", "dateSignaTexte": "2021-04-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000039479749", "title": "Avenant du 17 juin 2019 portant mise en conformité avec la réglementation 100 % Santé", "id": "KALITEXT000039479749", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2020-01-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000039479752", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000039479752", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039479764", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000039479764", "content": "La branche a mis en place un régime conventionnel de frais de santé par l'intermédiaire d'un accord conclu le 25 septembre 2015 modifié par un avenant du 13 novembre 2017.
La clause de recommandation de ce régime a été renouvelée par un avenant du 10 septembre 2018.
Depuis, la réglementation applicable aux régimes de mutuelle a particulièrement évolué au travers notamment de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, de financement de la sécurité sociale pour 2019, prise en son article 51 en particulier, et par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, d'aides auditives et de soins prothétiques dentaires.
Au regard du calendrier d'entrée en vigueur de cette réforme d'envergure, des délais d'actualisation des dispositifs contractuels d'assurance collective, les partenaires sociaux se sont mobilisés afin d'adapter dans les meilleurs délais les garanties collectives historiquement négociées au niveau de la branche des prestataires de services.
C'est après plusieurs réunions paritaires que les organisations syndicales et patronales ont, en coordination avec les assureurs recommandés du régime, entendu modifier l'accord fondateur dans les conditions visées par le présent avenant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041536165", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041536168", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-02-06", "dateSignaTexte": "2020-01-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039479753", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000039479753", "content": "
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l'accord du 25 septembre 2015, modifié par différents avenants, tous conclus dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire.
Le présent avenant a pour objet de réviser le régime conventionnel de branche de couverture des frais de santé dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme dite du « 100 % santé », visant à atteindre l'objectif d'un accès sans reste à charge à certains dispositifs du régime collectif préexistant.
Dans ce cadre, les grilles de garanties du régime sont modifiées et remplacées par celles annexées au présent avenant.
Il est expressément précisé que les régimes en vigueur, à savoir les bases 1, 2 et 3, restent inchangés, seules les garanties qu'ils prévoient faisant l'objet des modifications introduites par le présent avenant.
Les nouvelles grilles de garanties, annexes au régime conventionnel de branche, seront applicables au 1er janvier 2020.
Compte tenu du potentiel impact de la réforme susvisée sur l'équilibre du régime mutualisé au niveau de la branche, les partenaires sociaux affirment leur volonté de procéder, avec le concours des assureurs recommandés, à un suivi périodique régulier de l'évolution des consommations et en particulier du rapport prestations/cotisations.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Objet de l'avenant", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041536165", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041536168", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-02-06", "dateSignaTexte": "2020-01-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039479756", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000039479756", "content": "Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2020, indépendamment de son extension.
Il est entendu que les dispositions non modifiées de l'accord du 25 septembre 2015 notamment modifié par l'avenant du 13 novembre 2017 restent pleinement applicables en l'état de leur dernière rédaction.
Conformément aux articles L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, il est précisé que les parties demanderont l'extension du présent avenant auprès des services du ministère compétent.
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L 2231-6 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Date d'effet, durée et dépôt du présent avenant", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041536165", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041536168", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-02-06", "dateSignaTexte": "2020-01-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039479760", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000039479760", "content": "
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par l'accord du 25 septembre 2015 modifié.
Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041536165", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041536168", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-02-06", "dateSignaTexte": "2020-01-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000039479763", "intOrdre": 3670009, "title": "Annexes", "id": "KALISCTA000039479763", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039479767", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000039479767", "content": "Annexe I
Tableau des garanties du minimum conventionnel obligatoire base 1
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0041/boc_20190041_0000_0014.pdf
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041536165", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041536168", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-02-06", "dateSignaTexte": "2020-01-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000031964824", "textTitle": "Régime de frais de santé - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000039485373", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-09-25", "dateDebutCible": "2020-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039479768", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000039479768", "content": "Annexe II
Tableau des garanties base 2
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0041/boc_20190041_0000_0014.pdf
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041536165", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041536168", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-02-06", "dateSignaTexte": "2020-01-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000031964824", "textTitle": "Régime de frais de santé - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000039485373", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-09-25", "dateDebutCible": "2020-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000039479769", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000039479769", "content": "Annexe III
Tableau des garanties base 3
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0041/boc_20190041_0000_0014.pdf
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000041536165", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000041536168", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-02-06", "dateSignaTexte": "2020-01-31", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000031964824", "textTitle": "Régime de frais de santé - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000039485373", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-09-25", "dateDebutCible": "2020-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000041789113", "title": "Accord du 9 décembre 2019 relatif à la liste des actions éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (« Pro-A »)", "id": "KALITEXT000041789113", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2019-12-09" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000041789116", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000041789116", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041789141", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000041789141", "content": "La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé en profondeur la formation professionnelle continue et l'apprentissage.
Depuis le 1er janvier 2019, elle a notamment supprimé les périodes de professionnalisation en les remplaçant par un nouveau dispositif, dit de reconversion ou promotion par alternance appelé « Pro-A ».
Ce dispositif a été intégré aux articles L. 6324-1 et suivants du code du travail.
Depuis l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, les partenaires sociaux ont constaté qu'une ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 est venue poser de nouvelles conditions de mise en œuvre de tout projet de Pro-A en modifiant notamment l'article L. 6324-3 du code du travail.
La nouvelle rédaction de ce texte, entrée en vigueur dès le lendemain de la publication de cette ordonnance, prévoit dorénavant que la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance doit être fixée par voie d'accord de branche étendu.
Il est entendu que ces certifications doivent répondre aux critères de mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.
Les partenaires sociaux ont enfin remarqué qu'un courrier du 10 septembre 2019 de la DGEFP, adressé aux OPCO, a insisté sur les ajustements significatifs apportés aux textes initiaux de la réforme mais aussi sur le rôle accru des branches pour la mise en œuvre des Pro-A.
Il est rappelé, dans ce cadre, que la branche a historiquement été soucieuse d'assurer une progression du niveau de qualification des salariés, par la création, notamment, de certificats de qualification professionnelle ou du certificat de compétences des services.
Ces réalisations, formations certifiantes ou actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, permettent précisément aux salariés de bénéficier de promotions sociales ou professionnelles ou encore d'accéder à certains métiers, ou encore d'en changer voire même de favoriser des parcours transversaux entre différentes professions.
Il s'agit des exigences légales à l'entrée du dispositif de la Pro-A.
Dans ces conditions, le présent accord s'inscrit dans une logique de pérennisation de la formation continue des salariés, en particulier au titre de la reconversion ou de la promotion professionnelle.
C'est dans l'attente d'une refonte globale de l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle que les partenaires sociaux ont entendu encadrer le dispositif Pro-A dans les conditions fixées par le présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042539925", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042539928", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-20", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041789117", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000041789117", "content": "Le champ d'application du présent accord est identique à celui de l'accord du 12 octobre 2015 relatif la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098) et étendu par arrêté ministériel du 23 février 2016 (JORF du 26 février).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042539925", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042539928", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-20", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041789119", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000041789119", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositif de reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A »", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042539925", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042539928", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-20", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041789120", "num": "2.1", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000041789120", "content": "Il est rappelé que le dispositif dit de la « Pro-A » est encadré par le code du travail, relativement à son objet, ses bénéficiaires ou encore le déroulement des formations éligibles.
Ainsi, la « Pro-A » doit permettre aux salariés éligibles de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par une action de formation ou de validation de l'acquis de l'expérience.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Objet", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042539925", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042539928", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-20", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041789122", "num": "2.2", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000041789122", "content": "Les salariés éligibles sont ceux titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée, et notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.
Pour accéder à la « Pro-A », ces mêmes salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
Son également éligibles à la « Pro-A » les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Bénéficiaires", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042539925", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042539928", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-20", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041789124", "num": "2.3", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000041789124", "content": "Se déroulant en principe pendant le temps de travail, la Pro-A associe, d'une part, des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Le dispositif de la « Pro-A » s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois, cette durée pouvant être allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Dans l'hypothèse où certaines certifications visées se fondent sur des référentiels de formation longs ne pouvant faire l'objet d'une alternance limitée à 1 an, les partenaires sociaux décident d'allonger la durée de l'avenant jusqu'à 24 mois, la durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux professionnels et technologiques pouvant être porté au-delà de 25 % et, au maximum, jusqu'à 40 % dans la limite maximale de la certification visée.
L'action de formation effectuée dans le cadre d'une « Pro-A » suppose que l'employeur désigne, parmi ses salariés, un tuteur dans les conditions applicables au contrat de professionnalisation.
Avant son départ en formation, le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail précisant la durée et l'objet de la « Pro-A ».
Cet avenant fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Fonctionnement", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042539925", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042539928", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-20", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041789127", "num": "3", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000041789127", "content": "Au regard des enjeux de montée en qualification et en compétences dans la branche, les partenaires sociaux décident de rendre éligibles au dispositif de la « Pro-A » la liste des certifications arrêtée en annexe 1 du présent accord.
Cette liste a été établie dans le respect des exigences légales et réglementaires à l'aide de l'OPCO désigné et à l'aune des bilans annuels et études prospectives disponibles au niveau de la branche.
Il est convenu que cette liste pourra être modifiée par le biais de délibérations paritaires de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), étant entendu que toute actualisation de la liste devra, d'une part, respecter les conditions de validité propre aux accords collectifs et, d'autre part, faire l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le présent accord.
Ces travaux ont également été éclairés par les travaux de la branche réalisés au niveau des « Engagements développement et compétences » (EDEC) : EDEC Numérique en 2018 et EDEC Compétences, en 2019.
Il est rappelé que ces travaux constituent une démarche proactive d'appui aux mutations économiques qui permet de mener des actions d'anticipation, de soutien et de développement de l'emploi et de compétences.
L'enjeu d'anticipation des mutations économiques, sociales et démographiques sur les emplois et les compétences a été central pour les engagements de la branche dans ces engagements.
En tout état de cause, vu les termes du courrier de la DGEFP du 10 septembre 2019, une note explicative est jointe à l'accord pour expliciter le lien entre les certifications retenues et les mutations des métiers et les besoins en qualification et compétences.
Cette note constitue l'annexe 2 du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Actions éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042539925", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042539928", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-20", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041789128", "num": "4", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000041789128", "content": "Les coûts et frais engagés par les Pro-A seront pris en charge par l'OPCO selon les règles déterminées par la branche par la voie d'une délibération paritaire prise en CPNEFP, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
Il est rappelé que le niveau de la prise en charge financière est communiqué à France compétences et qu'il correspond à un montant forfaitaire couvrant tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement engagés pendant la formation.
Enfin, la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance pourra être prise en charge par l'OPCO selon les modalités prévues au 5°, II de l'article L. 6332-14 du code du travail tel que précisé par voie réglementaire.
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Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.
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Cet accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Suivi, révision et dénonciation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042539925", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042539928", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-20", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041789136", "num": "5.3", "intOrdre": 6291444, "id": "KALIARTI000041789136", "content": "Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
Ayant pris bonne note des préconisations de la DGEFP exposées dans son courrier du 10 septembre 2019, une copie du présent accord et de sa note explicative sera également adressée à la DGEFP via l'adresse de messagerie électronique suivante : proa@travail.gouv.fr.
Cette transmission a pour objet de permettre une instruction dans les meilleurs délais du présent accord conformément aux termes de l'article L. 6324-3 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dépôt et extension", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042539925", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042539928", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-11-20", "dateSignaTexte": "2020-11-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000041789140", "intOrdre": 6815731, "title": "Annexes", "id": "KALISCTA000041789140", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000041789147", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000041789147", "content": "Annexe 1
Liste des certifications éligibles
| Niveau | Type | Certification | Code RNCP | Inventaire |
|---|---|---|---|---|
| 3 | BTS | Brevet de technicien supérieur management des unités commerciales | 462 | |
| 3 | BTS | Brevet de technicien supérieur négociation et relation client (1) | 474 | |
| 3 | BTS | Brevet de technicien supérieur banque, conseiller de clientèle (particuliers) | 1174 | |
| Certificat | Capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banques et services de paiement (IOBSP) (1) | 1023 | ||
| Certificat | Certificat de compétences des services relation client (CCS-RC) (1) | 92 | ||
| CQP | Certificat de qualification professionnelle chargé d'accueil | |||
| CQP | Certificat de qualification professionnelle télé secrétaire qualifié (e) | |||
| CQP | Certificat de qualification professionnelle agent de recouvrement | 26314 | ||
| CQP | Certificat de qualification professionnelle enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse | |||
| CQP | Certificat de qualification professionnelle clerc en recouvrement amiable | |||
| CQP | Certificat de qualification professionnelle technico-commercial en recouvrement | |||
| 3 | TP | Titre professionnel manager d'équipe relation client à distance | 32340 | |
| 4 | TP | Titre professionnel conseiller (ère) relation client à distance | 12504 | |
| 4 | TP | Titre professionnel chargé d'accueil touristique et de loisirs | 31047 | |
| 2 | Licence | Licence : licence droit, économie, gestion, mention gestion (1) | 11960 | |
| 4 | TP | Titre professionnel secrétaire assistant médico-social | 5863 | |
| 1 | Titre | Manager de projet événementiel | 15963 | |
| 5 | TP | Titre professionnel conseiller commercial | 5862 | |
| 1 | Diplôme | Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) | 4877 |
(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
\n(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)
Annexe 2
Note explicative
1. Les prestataires de services du secteur tertiaire : contexte et enjeux
La branche des prestataires de services est, depuis plus de 20 ans, une branche multisectorielle qui rapproche des entreprises exerçant une ou plusieurs des activités suivantes :
\n– les entreprises de téléservices ;
\n– les centres d'affaires et entreprises de domiciliation ;
\n– les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques ;
\n– les entreprises de traduction.
Entrent également dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
\n– les services d'accueil à caractère événementiel ;
\n– les actions d'animation et de promotion ;
\n– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés ;
\n– les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects ;
\n– les entreprises dont l'activité principale réside dans :
\n–– les actions de force de vente ;
\n–– les actions d'optimisation de linéaires ;
\n– les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont développé plusieurs certifications communes.
Ainsi, la branche a créé plusieurs CQP (certificat de qualification professionnelle) :
\n– CQP chargé(e) d'accueil ;
\n– CQP enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse ;
\n– CQP agent de recouvrement ;
\n– CQP clerc en recouvrement amiable ;
\n– CQP technico-commercial en recouvrement ;
\n– CQP télé secrétaire qualifié(e).
Un certificat transversal avec plusieurs branches a également été créé :
\n– certificat de compétences des services – relation client (CCS-RC).
2. Des métiers diversifiés et en forte évolution
2.1. Panorama des métiers de la branche des prestataires de services
Dans le cadre d'une étude 2018 commanditée par la branche dans le cadre de l'EDEC numérique, l'étude de la convention collective prestataires de services a permis d'aboutir à un référentiel de 75 métiers pour la branche.
Ces métiers ont été regroupés en 13 familles de métiers interprofessionnelles.
Huit familles concernent plus particulièrement la branche prestataires de services secteur tertiaire :
\n1. Accueil administratif.
\n2. Accueil orientation.
\n3. Analyse financière et comptable.
\n4. Analyse données usagers.
\n5. Conseil.
\n6. Marketing.
\n7. Merchandising.
\n8. Relation client.
Au sein de ces familles se trouvent des métiers spécifiques à la branche (liste non exhaustive) :
\n– téléconseiller(e) ;
\n– agent de recouvrement ;
\n– responsable clientèle ;
\n– chargé(e) de clientèle ;
\n– hôte(sse) standardiste ;
\n– réceptionniste ;
\n– agent(e) d'accueil et de renseignements ;
\n– manager/superviseur ;
\n– télé secrétaire ;
\n– responsable de portefeuille ;
\n– responsable de centres d'affaires ;
\n– chargé de marketing ;
\n– merchandiseur ;
\n– interprète ;
\n– commercial force de vente.
En termes de proportions, les entreprises spécialisées en centre de contact rassemblent près de la moitié des salariés.
Les entreprises ayant pour activité principale l'animation commerciale, l'optimisation linéaire et l'accueil évènementiel concentrent près d'un quart des actifs (source : rapport annuel de branche + bilan AGEFOS PME).
2.2. Des métiers qui vont fortement évoluer ces prochaines années
En France, le secteur des services aux entreprises a connu un essor important à partir du milieu des années 80.
Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce phénomène : mondialisation, choix des entreprises industrielles de déléguer leurs activités annexes à des prestataires extérieurs, etc.
Plus récemment, la crise économique a eu pour effet d'inciter certaines entreprises à se recentrer sur leur cœur de métier et à sous-traiter leurs fonctions support (notamment paie, achats).
Dans son enquête annuelle 2017 sur les « Besoins en main-d'œuvre » des entreprises en France publiée en 2018, Pôle Emploi indiquait que près de 2 millions de projets de recrutements sont anticipés pour l'année 2017, soit 150 000 projets supplémentaires par rapport à 2016.
Parmi les secteurs créateurs d'emplois, celui des services aux entreprises poursuit ses embauches à un rythme soutenu (+ 8 % par rapport à 2016).
Avec un total de 473 818 prévisions de recrutements dans les prochains mois, le secteur des services « B to B » représente 24 % du total des intentions d'embauches en France, juste derrière les services aux particuliers (source : regionsjob.com).
3. L'anticipation de la transition numérique
L'impact du numérique s'annonce important aussi bien dans la gestion des entreprises prestataires de services que dans la gestion des missions.
Dans le cadre d'un EDEC numérique, une étude commanditée par la branche s'est déroulée de novembre 2017 à octobre 2018.
Cette dernière a montré que le numérique impacte les emplois, les métiers et les besoins en compétences, recompose l'organisation du travail et appelle à de nouvelles formes de collaboration.
Pour que ces évolutions soient synonymes de maintien dans l'emploi et de sécurisation des parcours professionnels, des mesures d'accompagnement et d'anticipation sont nécessaires.
L'étude proposée par EY a permis notamment de réaliser une étude des impacts métiers et compétences induits par le numérique, une analyse de l'offre de formation sollicitée par les branches et un plan d'actions pour la branche à 5 ans.
Elle fait ressortir les métiers en évolution ces prochaines années, confrontés à des mutations de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences :
– nouvelles compétences requises dans les métiers de la relation client à 5 ans :
\n–– retranscrire dans l'outil de suivi client (CRM, GRC) l'ensemble des éléments importants pouvant permettre la reprise du dossier client par n'importe quel autre conseiller à n'importe quel moment du processus client ;
\n–– proposer une réponse multicanale (physique, téléphonique, écrit, e-mailing) pour être visible et réactif ;
\n–– réaliser le suivi commercial de la commande ou du service fourni en ligne ;
\n–– récolter et analyser les données clients afin d'adapter son offre ;
\n–– développer une double compétence technique et commerciale pour être en mesure de répondre à un client surinformé ;
\n–– personnaliser l'entretien en fonction du profil, des risques et de l'historique client afin d'offrir une prestation « à la carte » ;
\n–– savoir créer l'enchantement client pour susciter son intérêt et provoquer la vente ;
\n–– analyser, piloter et communiquer en temps réel aux équipes l'évolution des indicateurs de gestion de l'entreprise à des fins d'actions d'amélioration et de développement ;
\n–– suivre les appels, messages, rappels effectués et les évolutions des instructions clients ;
\n–– coordonner son intervention avec d'autres corps de métiers ;
– nouvelles compétences requises dans les métiers du marketing à 5 ans :
\n–– déterminer les profils cibles de l'entreprise afin d'optimiser le parcours client par type de client ;
\n–– cibler les prospects de l'entreprise sur Internet au moyen d'une stratégie de marketing d'attractivité (publicité en ligne, social selling) ;
\n–– proposer à la direction des actions commerciales et offres adaptées en fonction de l'analyse de la donnée client ;
\n–– créer une histoire autour de l'entreprise, de la marque (« storytelling ») pour capter et fidéliser la clientèle ;
\n–– créer du contenu adapté à l'image de la marque optimisé pour tous types de supports (vidéo, blogs, réseaux sociaux) ;
\n–– adapter le ton de sa communication à l'image de marque de l'entreprise afin de permettre une identification facile de la marque dans un environnement très sollicitant pour le client ;
\n–– faire l'analyse qualitative et quantitative des opérations de marketing ;
\n–– mettre en place des canaux de retour de satisfaction client (évaluation du service, questionnaire en ligne, commentaires en lignes) ;
\n–– adapter sa stratégie en fonction des retours clients ;
– nouvelles compétences requises dans les métiers du merchandising à 5 ans :
\n–– optimiser l'attractivité des produits dans l'espace de vente (vitrine, rayons), via une présentation adaptée (éclairage, accessoires…) après analyse du comportement client ;
\n–– réaliser une veille des concepts merchandising déployés par la concurrence ;
\n–– gérer informatiquement les stocks de la boutique (disponibilité des produits) ;
\n–– assurer le respect de l'identité visuelle en conformité avec l'univers de la marque afin d'être en cohérence avec l'image digitale de la marque ;
\n–– accompagner le client dans l'utilisation des outils numériques à sa disposition ;
\n–– créer une histoire autour de la vente d'un produit (« storytelling ») pour capter et fidéliser la clientèle ;
\n–– analyser, piloter et communiquer en temps réel aux équipes l'évolution des indicateurs de gestion de l'entreprise à des fins d'actions d'amélioration et de développement ;
– nouvelles compétences requises dans les métiers de l'accueil orientation à 5 ans :
\n–– répondre à une sollicitation sur n'importe quel support dans un court délai ;
\n–– savoir remplir, mettre à jour, faire vivre une base de données ;
\n–– suivre les appels, messages, rappels effectués et les évolutions des instructions clients en saisissant les informations dans le logiciel de suivi client afin de permettre à l'ensemble des agents d'accueil de reprendre le dossier ;
\n–– maîtriser les techniques de communication digitale (animation des réseaux sociaux, newsletters…) ;
\n–– réagir à plusieurs demandes clients en simultané (chat) ;
\n–– maîtriser les outils digitaux d'usage en mobilité (tablettes…) ;
\n–– maîtriser les outils de travail collaboratifs (Google Drive, slack, trello) ;
\n–– s'approprier un périmètre d'intervention ;
\n–– partager ses expériences avec le reste de l'équipe ;
\n–– savoir innover, faire preuve de créativité dans les actions proposées ;
– nouvelles compétences requises dans les métiers de l'analyse comptable et financière/recouvrement à 5 ans :
\n–– maîtriser les outils de veille ;
\n–– comprendre le fonctionnement des algorithmes d'analyse de la donnée ;
\n–– gérer la collecte, le traitement, l'analyse et diffusion des données ;
\n–– maîtriser les outils d'analyse de la donnée (Data Mining, Data Vizualisation, Machine learning) ;
\n–– élaborer des outils de modélisation et de simulation, d'aide à la décision à partir de la collecte de données (Analyse prédictive) ;
\n–– connaître la réglementation en matière de gestion et de protection des données personnelles (RGPD) ;
\n–– maîtriser les systèmes de gestion de la relation client (GRC, CRM) (cabinets comptables) ;
\n–– mettre en place un processus de récolte continue de l'information client via les dispositifs disponibles (données dispositifs connectées, indicateurs analytiques du site internet, statistiques clients ou usagers détenues par l'entreprise…).
De la prestation au conseil, le secteur des centres de contact est en pleine mutation (étude EY pour le SP2C 2019).
Bien qu'elles ne représentent que 3,5 % du chiffre d'affaires, les activités de diversification (telles que le conseil, le développement technologique ou la formation) sont en croissance en 2018, témoignant de la volonté des outsourceurs de capitaliser sur leur savoir-faire pour apporter une plus forte valeur ajoutée aux donneurs d'ordre.
Le chiffre d'affaires généré par les activités de diversification augmente ainsi en volume (+ 0,5 %) et en valeur (+ 8,1 %). Cette croissance est notamment portée par le développement des activités de conseil, en croissance de plus de 150 % entre 2017 et 2018 : l'outsourceur est plus que jamais un intégrateur de solutions d'expérience client.
La diversification sectorielle et l'évolution des métiers du secteur de la relation client s'accompagnent d'une diversification des profils et des parcours des téléconseillers. En effet, 3/4 des effectifs français ont un niveau d'étude supérieur ou égal au baccalauréat.
De plus, la part des effectifs qualifiés augmente dans des proportions équivalentes pour tous les niveaux de diplômes, du BEP au bac + 3/4 (+ 20 % environ), tandis que la part des salariés de niveau bac + 5 augmente de 34,4 % en 2018.
En France, le secteur de la relation client reste un vecteur d'insertion socioprofessionnelle.
Cette année encore, la relation client est la première expérience professionnelle de 30 % des téléconseillers en poste en France (V. la répartition des effectifs par niveau de diplôme).
Avec la diversification des métiers et profils recherchés, une tendance générale au rééquilibrage de la pyramide des âges est observée : à l'inverse de la dynamique observée en 2017, les moins de 26 ans et 26-35 ans diminuent (– 15 % environ) et les tranches d'âges au-dessus de 36 ans augmentent. La tranche d'âge qui connaît la plus forte croissance est celle des 46-55 ans, en croissance de près de 20 % (contre 63 % en 2017). La filière confirme son rôle d'intégration sociale, tant auprès des jeunes actifs qu'auprès des profils plus âgés.
Le secteur, au sein de la branche, s'appuie sur les certifications telles que le certificat de compétences des services – relation client (CCS-RC), mais aussi le titre professionnel manager d'équipe relation client à distance.
Au cours de leurs parcours chez les outsourceurs, les salariés sont promus : 30 % des salariés ont ainsi changé de coefficient en France en 2018. La filière offre à ses salariés de réelles perspectives d'évolution. Par ailleurs, et du fait du développement au sein des centres de contact d'activités de diversification telles que le conseil ou la formation, le téléconseiller voit dans la promotion une opportunité développement de compétences, voire de transformation de carrière (étude EY 2019 pour le SP2C).
4. La qualification par la Pro-A pour faire évoluer les salariés, anticiper les mutations et les risques d'obsolescence des compétences
La branche souhaite ouvrir à la « Pro-A » une liste de 19 certifications, dont six certifications de qualification professionnelle.
Ces six CQP permettent notamment à des salariés déjà en place de monter en compétence, d'acquérir ou de faire valider des savoir-faire et de bénéficier d'une évolution professionnelle au travers de la classification.
Le certificat de compétences des services – relation client (CCS-RC) est mis en place uniquement pour des salariés en poste et permet d'attester de compétences transverses aux différents secteurs de la relation client et de faire évoluer les salariés.
En conclusion, la branche réaffirme que la formation est un enjeu fort pour les entreprises prestataires de services du secteur tertiaire et leurs salariés, pour accompagner la reconnaissance professionnelle, la valorisation des compétences, la pérennisation des emplois et la construction de parcours professionnels au sein du secteur.
Pour accompagner la promotion et les qualifications de salariés au sein du secteur, et garantir ainsi son développement dans un contexte de mutations multiples, les partenaires sociaux de la branche font le choix de retenir 19 certifications professionnelles, avec des logiques de passerelles et d'intersectorialité en termes de parcours professionnels au sein de la branche.
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Le régime a encore été modifié par l'intermédiaire de l'avenant du 10 septembre 2018 qui est venu recommander de nouveaux assureurs pour le régime mutualisé. Cet avenant est également venu revaloriser certaines garanties.
L'accord initial a été enfin révisé par l'avenant du 17 juin 2019 qui est venu adapter le régime à la réforme dite du « reste à charge zéro » ou « 100 % santé ».
Dans le cadre du suivi de ce régime, les partenaires sociaux ont eu l'occasion d'apprécier ses résultats chiffrés en appréciant pour la première fois les effets de la revalorisation convenue dans l'avenant du 10 septembre 2018.
Si le régime obligatoire des salariés apparaît équilibré, les chiffres issus de la consommation des garanties par les ayants droit ont montré une forte dégradation des résultats d'ensemble.
L'attention des partenaires sociaux, pilotes de ce régime mutualisé, a été attirée afin qu'une révision les concernant puisse intervenir dans les meilleurs délais afin d'assurer l'équilibre de l'ensemble du dispositif conventionnel et sa pérennité.
C'est la raison pour laquelle il est expressément entendu que le présent avenant modifie le régime mutualisé préexistant en portant révision des taux de cotisation des ayants droit des salariés couverts par ce dispositif.
Nota : Différé de l'augmentation de la cotisation des ayants droit :
\nCompte tenu du contexte rappelé en préambule de l'accord du 24 avril 2020, il est acté par les signataires de l'avenant du 22 janvier 2020 relatif à la révision de la cotisation des ayants droit du régime de frais de santé convenue pour entrer en vigueur au 1er avril 2020 est décalée au 1er janvier 2021.
\n(Art. 3.1.1 de l'accord du 24 avril 2020 - BOCC 2020-20)
Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).
Nota : Différé de l'augmentation de la cotisation des ayants droit :
\nCompte tenu du contexte rappelé en préambule de l'accord du 24 avril 2020, il est acté par les signataires de l'avenant du 22 janvier 2020 relatif à la révision de la cotisation des ayants droit du régime de frais de santé convenue pour entrer en vigueur au 1er avril 2020 est décalée au 1er janvier 2021.
\n(Art. 3.1.1 de l'accord du 24 avril 2020 - BOCC 2020-20)
Le taux de cotisation des ayants droit du régime conventionnel de frais de santé était initialement visé au niveau de l'article 9.1.2 de l'accord du 25 septembre 2015.
Cet accord a été modifié par l'avenant du 13 novembre 2017, étendu par l'arrêté ministériel du 2 août 2019, puis par l'avenant du 10 septembre 2018, étendu par l'arrêté ministériel du 9 juillet 2019.
Au dernier état, l'article en vigueur relatif au taux de cotisation des ayants droit est l'article 4 de l'avenant du 10 septembre 2018.
Cet article est rédigé dans les termes suivants :
« Article 4
\nCotisations et répartition
Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.
Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :
| Cotisation du régime collectif obligatoire (régime général) | Cotisation (en pourcentage du salaire) | Plafond de cotisation (en €) |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,57 % | 46,00 € |
| Base 2 | 2,36 % | 69,32 € |
| Base 3 | 2,82 % | 82,93 € |
Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :
| Cotisation du régime collectif obligatoire (Alsace-Moselle) | Cotisation (en pourcentage du salaire) | Plafond cotisation (en €) |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,10 % | 32,20 € |
| Base 2 | 1,65 % | 48,52 € |
| Base 3 | 1,97 % | 58,05 € |
Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2 a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :
| Cotisation des adhésions facultatives (en pourcentage du PMSS) \n\t\t\tRégime général | Conjoint | Enfant |
|---|---|---|
| Base 1 | 0,74 % | 0,41 % |
| Base 2 | 1,10 % | 0,51 % |
| Base 3 | 1,32 % | 0,64 % |
| Cotisations des adhésions facultatives (en pourcentage du PMSS) \n\t\t\tAlsace-Moselle | Conjoint | Enfant |
|---|---|---|
| Base 1 | 0,52 % | 0,29 % |
| Base 2 | 0,77 % | 0,36 % |
| Base 3 | 0,92 % | 0,45 % |
Les cotisations, au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2 b de l'accord modifié, sont fixées comme suit :
Pour le salarié isolé :
| Cotisation des couvertures optionnelles – Régime général | Régime obligatoire (en pourcentage \n\t\t\tdu salaire) | Plafond sur le régime obligatoire (en €) | Option à charge du salarié (en pourcentage du PMSS) |
|---|---|---|---|
| Base 1 obligatoire + base 2 en option | 1,57 % | 46,00 € | 0,36 % |
| Base 1 obligatoire + base 3 en option | 0,57 % | ||
| Base 2 obligatoire + base 3 en option | 2,36 % | 69,32 € | 0,21 % |
| Cotisation des couvertures optionnelles – Alsace-Moselle | Régime obligatoire (en pourcentage du salaire) | Plafond sur le régime obligatoire (en €) | Option à charge du salarié (en pourcentage du PMSS) |
|---|---|---|---|
| Base 1 obligatoire + base 2 en option | 1,10 % | 32,20 € | 0,36 % |
| Base 1 obligatoire + base 3 en option | 0,57 % | ||
| Base 2 obligatoire + base 3 en option | 1,65 % | 48,52 € | 0,21 % |
Pour les ayants droit :
| Régime général | Conjoint (en pourcentage du PMSS) | Enfant (en pourcentage du PMSS) |
|---|---|---|
| Base 1 obligatoire + base 2 en option | 1,10 % | 0,51 % |
| Base 1 obligatoire + base 3 en option | 1,32 % | 0,64 % |
| Base 2 obligatoire + base 3 en option | 1,32 % | 0,64 % |
| Alsace-Moselle | Conjoint (en pourcentage du PMSS) | Enfant (en pourcentage du PMSS) |
|---|---|---|
| Base 1 obligatoire + base 2 en option | 0,88 % | 0,39 % |
| Base 1 obligatoire + base 3 en option | 1,10 % | 0,52 % |
| Base 2 obligatoire + base 3 en option | 0,99 % | 0,49 % |
Ces dispositions en vigueur rappelées, les partenaires sociaux confirment qu'ils entendent, conformément à l'objet du présent avenant, les modifier dans les termes qui suivent :
« Article 4
\nCotisations et répartition
Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.
Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :
| Cotisation du régime collectif obligatoire (régime général) | Régime obligatoire (en pourcentage du salaire) | Plafond de cotisation (en €) |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,57 % | 46,00 € |
| Base 2 | 2,36 % | 69,32 € |
| Base 3 | 2,82 % | 82,93 € |
Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :
| Cotisation du régime collectif obligatoire (Alsace-Moselle) | Cotisation (en pourcentage du salaire) | Plafond de cotisation (en €) |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,10 % | 32,20 € |
| Base 2 | 1,65 % | 48,52 € |
| Base 3 | 1,97 % | 58,05 € |
Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2 a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :
| Cotisation des adhésions facultatives (en pourcentage du PMSS) \n\t\t\tRégime général | Conjoint | Enfant |
|---|---|---|
| Base 1 | 0,96 % | 0,53 % |
| Base 2 | 1,43 % | 0,66 % |
| Base 3 | 1,72 % | 0,83 % |
| Cotisation des adhésions facultatives (en pourcentage du PMSS) \n\t\t\tAlsace-Moselle | Conjoint | Enfant |
|---|---|---|
| Base 1 | 0,68 % | 0,38 % |
| Base 2 | 1,00 % | 0,47 % |
| Base 3 | 1,20 % | 0,59 % |
Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2 b de l'accord modifié sont fixées comme suit :
Pour le salarié isolé :
| Cotisation des couvertures optionnelles – Régime général | Régime obligatoire (en pourcentage \n\t\t\tdu salaire) | Plafond sur le régime obligatoire (en €) | Option à charge du salarié (en pourcentage \n\t\t\tdu PMSS) |
|---|---|---|---|
| Base 1 obligatoire + base 2 en option | 1,57 % | 46,00 € | 0,36 % |
| Base 1 obligatoire + base 3 en option | 0,57 % | ||
| Base 2 obligatoire + base 3 en option | 2,36 % | 69,32 € | 0,21 % |
| Cotisation des couvertures optionnelles – Alsace-Moselle | Régime obligatoire (en pourcentage du salaire) | Plafond sur le régime obligatoire (en €) | Option à charge du salarié (en pourcentage du PMSS) |
|---|---|---|---|
| Base 1 obligatoire + base 2 en option | 1,10 % | 32,20 € | 0,36 % |
| Base 1 obligatoire + base 3 en option | 0,57 % | ||
| Base 2 obligatoire + base 3 en option | 1,65 % | 48,52 € | 0,21 % |
Pour les ayants droit :
| Régime général | Conjoint (en pourcentage du PMSS) | Enfant (en pourcentage du PMSS) |
|---|---|---|
| Base 1 obligatoire + base 2 en option | 1,43 % | 0,66 % |
| Base 1 obligatoire + base 3 en option | 1,72 % | 0,83 % |
| Base 2 obligatoire + base 3 en option | 1,72 % | 0,83 % |
| Alsace-Moselle | Conjoint (en pourcentage du PMSS) | Enfant (en pourcentage du PMSS) |
|---|---|---|
| Base 1 obligatoire + base 2 en option | 1,14 % | 0,51 % |
| Base 1 obligatoire + base 3 en option | 1,43 % | 0,68 % |
| Base 2 obligatoire + base 3 en option | 1,29 % | 0,64 % |
Il est expressément rappelé que seuls les taux de cotisations des ayants droit ont été modifiés.
Le taux de cotisations applicables aux salariés reste inchangé.
Nota : Différé de l'augmentation de la cotisation des ayants droit :
\nCompte tenu du contexte rappelé en préambule de l'accord du 24 avril 2020, il est acté par les signataires de l'avenant du 22 janvier 2020 relatif à la révision de la cotisation des ayants droit du régime de frais de santé convenue pour entrer en vigueur au 1er avril 2020 est décalée au 1er janvier 2021.
\n(Art. 3.1.1 de l'accord du 24 avril 2020 - BOCC 2020-20)
Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises et salariés figurant dans son champ d'application conventionnel à compter du 1er avril 2020.
L'entrée en vigueur du présent accord est indépendante de sa date d'extension, dont il est toutefois précisé que les signataires en sollicitent l'extension.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.
Nota : Différé de l'augmentation de la cotisation des ayants droit :
\nCompte tenu du contexte rappelé en préambule de l'accord du 24 avril 2020, il est acté par les signataires de l'avenant du 22 janvier 2020 relatif à la révision de la cotisation des ayants droit du régime de frais de santé convenue pour entrer en vigueur au 1er avril 2020 est décalée au 1er janvier 2021.
\n(Art. 3.1.1 de l'accord du 24 avril 2020 - BOCC 2020-20)
Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les parties signataires réunies en commission paritaire.
En particulier, les partenaires sociaux veilleront à l'évolution de l'équilibre du régime mutualisé des frais de santé instauré par voie conventionnelle, en appréciant notamment les effets du présent avenant dans le cadre du pilotage du régime à l'aide de leur actuaire et sur la base des données fournies par les assureurs recommandés.
Cet avenant peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Nota : Différé de l'augmentation de la cotisation des ayants droit :
\nCompte tenu du contexte rappelé en préambule de l'accord du 24 avril 2020, il est acté par les signataires de l'avenant du 22 janvier 2020 relatif à la révision de la cotisation des ayants droit du régime de frais de santé convenue pour entrer en vigueur au 1er avril 2020 est décalée au 1er janvier 2021.
\n(Art. 3.1.1 de l'accord du 24 avril 2020 - BOCC 2020-20)
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
Nota : Différé de l'augmentation de la cotisation des ayants droit :
\nCompte tenu du contexte rappelé en préambule de l'accord du 24 avril 2020, il est acté par les signataires de l'avenant du 22 janvier 2020 relatif à la révision de la cotisation des ayants droit du régime de frais de santé convenue pour entrer en vigueur au 1er avril 2020 est décalée au 1er janvier 2021.
\n(Art. 3.1.1 de l'accord du 24 avril 2020 - BOCC 2020-20)
Dans un avenant du 24 novembre 2014, les partenaires sociaux allaient modifier les modalités de collecte des fonds d'aide au paritarisme tel que prévue par l'accord du 28 octobre 2003.
À ce titre, la collecte des fonds allait être confiée à l'OPCA de la branche, AGEFOS-PME.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a transformé les OPCA en OPCO au 1er janvier 2019.
Dans ce cadre, la branche a désigné l'OPCO des entreprises de proximité par le biais de deux accords en date du 10 décembre 2018 et du 18 mars 2019.
La disparition d'AGEFOS-PME, collecteur des fonds d'aide au paritarisme, a rendu indispensable l'actualisation de l'avenant du 24 novembre 2014, conformément aux termes du présent avenant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042183754", "textTitle": "Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042183757", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-01", "dateSignaTexte": "2020-07-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042110988", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000042110988", "content": "Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'avenant du 24 novembre 2014 et de l'accord du 28 octobre 2003 qu'il modifie.
Il est rappelé que cet accord et cet avenant ont été conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042183754", "textTitle": "Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042183757", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-01", "dateSignaTexte": "2020-07-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042110990", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000042110990", "content": "L'article 3 de l'accord du 28 octobre 2003 relatif à la collecte des fonds, tel que modifié par l'avenant du 24 novembre 2014 est actuellement rédigé comme suit :
« L'ensemble des contributions versées par les entreprises sera collecté par AGEFOS PME, l'OPCA désigné par la branche par accord collectif du 8 juillet 2014, dont le siège est situé à Paris, selon les conditions qui auront été définies dans ce cadre par la convention signée entre les partenaires sociaux et les représentants habilités d'AGEFOS PME, qui devra prévoir une comptabilité distincte pour les fonds du paritarisme. »
Cet article est modifié comme suit :
« L'ensemble des contributions versées par les entreprises sera collecté par l'OPCO des entreprises de proximité, l'OPCO désigné par la branche par l'intermédiaire de l'accord conclu le 18 mars 2019, dont le siège est situé à Paris, selon les conditions définies dans ce cadre par la convention signée entre les partenaires sociaux et les représentants habilités de cet OPCO, qui devra notamment prévoir une comptabilité distincte pour les fonds du paritarisme. »
Il est expressément entendu que le fait de confier à l'OPCO la seule collecte des fonds conventionnels d'aide au paritarisme n'apparaît pas contraire aux termes de l'article L. 6332-1-3 du code du travail, qui vise, spécialement et uniquement, le financement des organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs.
Les autres dispositions de l'accord du 28 octobre 2003 modifié restent inchangées.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Collecte des fonds d'aide au paritarisme", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042183754", "textTitle": "Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042183757", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-01", "dateSignaTexte": "2020-07-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005680490", "textTitle": "Constitution d'un fonds commun d'aide au parita... - art. 3 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000042119806", "natureText": "ACCORD", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2003-10-28", "dateDebutCible": "2020-02-24" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042110996", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000042110996", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions générales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042183754", "textTitle": "Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042183757", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-01", "dateSignaTexte": "2020-07-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042110997", "num": "3.1", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000042110997", "content": "Le présent avenant est applicable à compter de sa date de signature.
Plus spécifiquement, cet avenant est destiné à fixer les modalités de la collecte a minima pour les exercices 2020 et 2021.
En outre, il est rappelé que les accords de branche en matière de mutualisation des fonds de financement du paritarisme sont impératifs au sens de l'article L. 2253-1, 3° du code du travail.
Enfin et conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur, durée et entreprises concernées", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042183754", "textTitle": "Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042183757", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-01", "dateSignaTexte": "2020-07-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042111001", "num": "3.2", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000042111001", "content": "Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les parties signataires réunies en commission paritaire et dans le cadre de l'association pour le fonctionnement du paritarisme dans le secteur tertiaire des prestataires de services (AFPSTPS).
Compte tenu de l'évolution de la réglementation et de son possible impact sur la pérennité de la collecte organisée par le présent avenant, les partenaires sociaux conviennent de se réunir entre 2020 et 2021 pour dégager toute solution qui permettra le maintien du fonctionnement du dispositif conventionnel d'aide au paritarisme et plus spécifiquement de sa collecte future.
Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Suivi, révision et dénonciation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042183754", "textTitle": "Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042183757", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-01", "dateSignaTexte": "2020-07-10", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042111002", "num": "3.3", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000042111002", "content": "
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
Depuis plusieurs semaines, la France et le monde entier sont confrontés à une pandémie inédite du virus Covid-19.
Tous les secteurs d'activité sont durement impactés par les mesures exceptionnelles prises par le gouvernement français pour lutter contre sa propagation, caractérisées en particulier par la fermeture de certains lieux au public, l'interdiction de rassemblements collectifs et, enfin, le confinement décrété dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont entendu, en dépit des difficultés pratiques pour se réunir comme à l'accoutumée, tout mettre en œuvre pour retenir différentes actions pouvant être menées par l'intermédiaire de la branche, au bénéfice des salariés et des entreprises.
Leur volonté est de permettre à l'ensemble des salariés et des entreprises de la branche de traverser cette période de crise inédite dans les meilleures conditions possible et, au-delà, permettre de limiter au maximum les impacts économiques et sociaux induits par la situation.
L'objectif, dans le respect impérieux de la santé et de la sécurité, est ainsi d'éviter le plus possible les ruptures de contrat de travail et les fermetures d'entreprises au vu des difficultés économiques intrinsèques à ce type de contexte extraordinaire.
C'est au regard du caractère exceptionnel de cette crise que les partenaires sociaux ont entendu conclure le présent accord collectif négocié après plusieurs entretiens paritaires préparatoires et la tenue de CPPNI extraordinaires les 7 avril et 20 avril 2020.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042372866", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042372869", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-29", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042132007", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000042132007", "content": "
Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article 1er.
Dans un contexte sanitaire inédit causé par la pandémie de Covid-19, les signataires ont entendu rappeler les obligations essentielles applicables en matière d'hygiène, de santé et de sécurité.
D'abord, il est rappelé les principes généraux de prévention qui incombent aux entreprises.
Conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail, il est rappelé que l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Les mesures participant de cette obligation sont, notamment, les actions de prévention des risques professionnels, les actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
De plus, et vu les termes de l'article L. 4121-2 du code du travail, il est rappelé les principes généraux de prévention et en particulier :
\n– éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités ;
\n– adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
\n– planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants ;
\n– prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
\n– donner les instructions appropriées aux travailleurs.
En outre, et conformément à l'article L. 4121-3 du code du travail, il est rappelé que l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.
À la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
Par ailleurs, il est rappelé, vu les termes de l'article L. 4121-4 du code du travail, que l'employeur, lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité, compte tenu de la nature des activités de l'établissement.
De la même manière, il est rappelé les obligations faites aux travailleurs, conformément à l'article L. 4122-1 du code du travail.
En effet, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail, sans que cela ait une incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur susvisée.
Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.
Il est entendu que les mesures prises en matière de santé et de sécurité ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.
Dans tous les cas et dans le cadre de la mise en œuvre d'actions visant à protéger la santé et la sécurité des salariés, il est rappelé le rôle de la médecine du travail, d'une part et des représentants du personnel, d'autre part.
Enfin, les entreprises et les salariés de la branche sont invités à se tenir régulièrement informés et, surtout, à respecter les préconisations des pouvoirs publics disponibles sur le site internet du gouvernement :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Ces préconisations concernent aussi bien les salariés maintenus à leurs postes que ceux maintenus en activité par l'intermédiaire du télétravail, dont l'objectif commun est de lutter contre la propagation du Covid-19.
Il est enfin rappelé que les services du Ministère du travail ont mis à la disposition des entreprises et des salariés un « questions/réponses » régulièrement actualisé :
Il est rappelé que la branche des prestataires de services s'est dotée d'un régime de frais de santé par le biais d'un accord du 25 septembre 2015 plusieurs fois modifié depuis.
Au titre de ce régime, les partenaires sociaux ont entendu mettre en œuvre plusieurs actions dans le cadre de la crise rencontrée par les entreprises et les salariés de la branche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Actions relatives au régime de frais de santé", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042372866", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042372869", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-29", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042132017", "num": "3.1.1", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000042132017", "content": "Compte tenu du contexte rappelé en préambule, il est acté par les signataires de l'avenant du 20 janvier 2020 relatif à la révision de la cotisation des ayants droit du régime de frais de santé convenue pour entrer en vigueur au 1er avril 2020 est décalée au 1er janvier 2021.
Il est entendu que cette décision est prise en accord avec les assureurs recommandés du régime, à savoir Malakoff Humanis et Harmonie Mutuelle.
Cet article vaut révision de l'avenant du 20 janvier 2020.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Différé de l'augmentation de la cotisation des ayants droit", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042372866", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042372869", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-29", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042132018", "num": "3.1.2", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000042132018", "content": "Les organismes assureurs recommandés du régime de frais de santé, Malakoff Humanis et Harmonie Mutuelle, invitent les entreprises, les salariés et leurs ayants droit à faire appel à l'action sociale institutionnelle de leurs deux organismes pour venir en aide aux situations financières et sociales difficiles pouvant être rencontrées sur la période de crise actuelle.
Les formulaires à retourner complétés pour bénéficier de ces interventions sont joints en annexe au présent accord :
Pour Malakoff Humanis, deux types de formulaires :
\n– demande d'intervention spécifique pour les situations de fragilité sociale (budgétaire, handicap…) ;
\n– demande d'intervention simplifiée (CESU handicap, CESU aidant, CESU décès…) ;
\n– pour Harmonie mutuelle, un formulaire :
\n–– demande d'aide exceptionnelle.
Pour solliciter l'accompagnement social susvisé auprès des organismes assureurs recommandés susvisés, la démarche est la suivante :
\n– le salarié contacte la ligne téléphonique dédiée de la branche ;
\n– il demande une intervention du fonds social institutionnel ;
\n– le conseiller en prestation sociale lui fait parvenir une demande d'intervention sociale en fonction de sa situation ;
\n– le salarié complète la demande et la retourne au conseiller en prestation sociale ;
\n– la demande est étudiée sur la base d'un dossier anonymisé ;
\n– le salarié est informé de l'aide accordée par courrier.
(1) Article exclu de l'extension en tant qu'il contrevient au principe d'égalité.
(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)
À l'instar des mesures détaillées dans l'article 3.1.2 susvisé, il est rappelé que tous les organismes assureurs recommandés du régime de prévoyance disposent de fonds institutionnels d'action sociale.
Pour rappel, les organismes assureurs recommandés par l'accord du 15 décembre 2014 au niveau du régime de prévoyance en vigueur sont les suivants :
\n– APICIL : https://mon.apicil.com/ ;
\n– Malakoff Humanis : https://www.malakoffhumanis.com/ ;
\n– Mutex : https://www.mutex.fr/ ;
\n– OCIRP : https://www.ocirp.fr/.
Les informations relatives à l'action sociale institutionnelle proposée par ces organismes, au titre des entreprises qui y adhèrent et de leurs salariés, sont disponibles sur leurs sites internet susmentionnés.
(1) Article exclu de l'extension en tant qu'il contrevient au principe d'égalité.
(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)
Il est rappelé que la branche s'est dotée d'un dispositif conventionnel de mutualisation du degré élevé de solidarité des régimes conventionnels de santé et de prévoyance au travers de l'accord du 19 avril 2016.
Ce dispositif est mis en place au travers des assureurs recommandés par la branche et sa gestion a été centralisée auprès de l'OCIRP.
Compte tenu de la situation rencontrée par les entreprises et les salariés de la branche, les signataires conviennent de mobiliser de manière exceptionnelle le dispositif du « haut degré de solidarité ».
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Actions au régime de solidarité", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042372866", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042372869", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-29", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042132023", "num": "3.3.1", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000042132023", "content": "D'abord, il est entendu que l'action de « conseil et soutien psychologique pour les salariés » a été adaptée à la situation de crise actuellement rencontrée, en particulier pour les salariés qui poursuivent leur activité professionnelle, tout particulièrement lorsque celle-ci ne peut être réalisée au travers du dispositif du télétravail.
Pour rappel et conformément aux termes de l'avenant du 8 octobre 2018, cette prestation consiste en un service d'assistance psychologique qui permet notamment de sortir de l'isolement, de dédramatiser les situations afin d'aider le salarié traversant une période difficile, ou amené à surmonter une épreuve ou amené à ressentir une souffrance physique et morale.
Il est convenu, en accord avec l'OCIRP, que cette prestation a été adaptée aux incidences que peut provoquer cette période de lutte contre la propagation du Covid-19.
Le service habituel de cette prestation reste également fonctionnel, permettant ainsi un accompagnement psychologique global au bénéfice des salariés bénéficiaires.
Une communication dédiée sera circularisée sans délai par l'OCIRP à l'ensemble des entreprises adhérentes aux assureurs recommandés qui les relaieront par tout moyen à leurs salariés.
Il est entendu que les organisations représentatives au niveau de la branche, syndicales et patronales, relaieront elles aussi cette communication.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Adaptation de la prestation de soutien psychologique", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042372866", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042372869", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-29", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042132024", "num": "3.3.2", "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000042132024", "content": "Ensuite, il est rappelé que l'accord du 19 avril 2016 permet d'allouer différentes aides, conformément au catalogue arrêté par les partenaires sociaux.
Ces mesures, et plus largement l'ensemble des actions de solidarité, sont disponibles sur le site dédié suivant :
http://hds-prestatairesdeservices.fr/.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Mobilisation des actions et des aides du régime conventionnel de solidarité", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042372866", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042372869", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-29", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042132026", "num": "3.3.3", "intOrdre": 6291444, "id": "KALIARTI000042132026", "content": "Enfin et conformément à l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale, les signataires entendent assurer la prise en charge totale, sur toute la période d'état d'urgence sanitaire, de la part salariale de la cotisation aux régimes de prévoyance et de frais de santé de tous les salariés en alternance ou en apprentissage pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'article R. 242-1-6 du même code.
Cette prise en charge vaut également pour la cotisation des salariés en alternance ou en apprentissage dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts.
Cette prise en charge est assurée sur les fonds mutualisés au niveau du dispositif géré par l'OCIRP.
La prise en charge susvisée concernera plus précisément, pour les deux régimes, les périodes d'appel de cotisations portant sur le deuxième trimestre 2020, soit du 1er avril au 30 juin 2020.
L'OCIRP mettra à la disposition de la branche les outils de pilotage et de suivi utiles pour permettre une bonne gestion du fonds sur cette période de crise.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Prise en charge des cotisations du régime de prévoyance et de frais de santé", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042372866", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042372869", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-29", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042132028", "num": "4", "intOrdre": 6815731, "id": "KALIARTI000042132028", "content": "Il est rappelé que la branche des prestataires de services dispose depuis son régime d'un dispositif dédié à la formation professionnelle continue des salariés relevant de la convention collective.
C'est actuellement dans le cadre de l'accord du 12 octobre 2015 qu'est structurée la politique de formation de la branche, accompagnée par l'OPCO des entreprises de proximité.
Au titre de ce régime, les partenaires sociaux ont entendu mettre en œuvre plusieurs actions dans le cadre de la crise rencontrée par les entreprises et les salariés de la branche.
Ces actions s'ajoutent à celles décidées par le conseil d'administration de l'OPCO des entreprises de proximité au titre de son plan de crise.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Actions en matière de formation professionnelle continue", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042372866", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042372869", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-29", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042132030", "num": "4.1", "intOrdre": 7340018, "id": "KALIARTI000042132030", "content": "Dans un contexte où les formations en présentiel sont rendues impossibles, il est demandé aux entreprises de se tourner vers les offres de formation à distance.
L'OPCO des entreprises de proximité, désigné par la branche, a engagé un travail de recensement des organismes de formation agréés qui offrent de telles formations.
Un catalogue adapté et actualisé est ainsi disponible sur le site internet de l'OPCO :
Toutes les entreprises de la branche sont également informées de la parution de ce catalogue par voie de mailing de l'OPCO.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Recensement des formations à distance", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042372866", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042372869", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-29", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042132031", "num": "4.2", "intOrdre": 7864305, "id": "KALIARTI000042132031", "content": "En concertation avec son OPCO, la branche décide, vu la situation inédite rencontrée, une mobilisation exceptionnelle de la contribution conventionnelle des entreprises à la formation professionnelle pour favoriser les départs en formation pendant cette période de crise, conformément aux objectifs qu'elle s'est fixée en la matière dans son avenant du 9 décembre 2019.
Ainsi, les plafonds de dépenses sur le PDC (plan de compétences, ex-plan de formation) pour des actions menées sur cette période exceptionnelle (soit correspondant au moins à la période de l'état d'urgence sanitaire) sont doublés :
– pour les entreprises de 1 à 11 salariés : le principe de l'absence de plafond est maintenu ;
– pour les entreprises de 11 à 299 salariés : le plafond de 5 000 € est porté à hauteur de 10 000 € ;
– pour les entreprises de 300 salariés et plus : le plafond de 6 000 € est porté à hauteur de 12 000 €.
Les critères de prise en charge arrêtés par la branche pour le premier semestre 2020 restent, pour leur part, pleinement applicables.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Doublement exceptionnel des plafonds de dépenses sur le plan de compétences", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042372866", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042372869", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-29", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042132032", "num": "4.3", "intOrdre": 8388592, "id": "KALIARTI000042132032", "content": "Les partenaires sociaux demandent à l'OPCO de tout mettre en œuvre pour maintenir les paiements dans les meilleurs délais pendant toute cette période de crise, à savoir :
\n– d'une part, les prises en charge de dépenses de formation professionnelle continue engagées par les entreprises et ;
\n– d'autre part, le paiement des organismes de formations et centre de formation des apprentis.
Il est également rappelé que la saisie des demandes de prise en charge, dans la limite des critères en vigueur fixés par la branche, via la plate-forme en ligne permet à l'OPCO d'assurer des traitements à bref délai, même en cette période de crise.
Les entreprises sont donc invitées à remplir leurs dossiers sur cette plate-forme disponible sur le site internet de l'OPCO des entreprises de proximité rappelé plus haut.
Il est précisé que, le cas échéant, notamment vu l'urgence de la situation, la prise en charge demandée par l'entreprise peut concerner une formation déjà passée, à condition qu'elle ait eu lieu pendant la période d'état d'urgence sanitaire.
Au besoin, la SPP pourrait trancher a posteriori les cas particuliers qui poseraient des difficultés de traitement à l'OPCO.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Rappels relatifs au traitement des demandes de prise en charge", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042372866", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042372869", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-29", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042132033", "num": "4.4", "intOrdre": 8912879, "id": "KALIARTI000042132033", "content": "L'accord de branche du 12 octobre 2015 encadre le fonctionnement du compte personnel de formation (CPF) au titre de son article 7.
Il est rappelé que le CPF peut être mobilisé par le salarié, à son initiative, sur le temps normalement travaillé et qu'il fait l'objet, dans ce cas, d'une rémunération à taux normal.
La mobilisation du CPF pendant le temps normalement travaillé nécessite toutefois l'accord de l'employeur.
Compte tenu de la situation rencontrée dans la branche, les salariés sont encouragés à mobiliser les CPF sur cette période, en accord avec leur employeur, en particulier dans le cas des salariés qui n'auraient plus d'activité à hauteur de leur durée contractuelle de travail que l'entreprise bénéficie ou non de l'activité partielle.
Il est expressément précisé que les salariés conservent en tout état de cause l'ensemble de leurs droits sur le CPF, y compris lorsque leur entreprise recourt à l'activité partielle.
Cela implique aussi qu'un salarié placé en activité partielle peut, le cas échéant, mobiliser son CPF.
Les partenaires sociaux se réservent la possibilité d'un abondement particulier des CPF mobilisés pendant la période officielle d'état d'urgence sanitaire en orientant ultérieurement une partie de la contribution conventionnelle du régime mutualisé de formation professionnelle de la branche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Utilisation du compte personnel de formation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042372866", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042372869", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-29", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042132035", "num": "4.5", "intOrdre": 9437166, "id": "KALIARTI000042132035", "content": "Les signataires rappellent l'existence du dispositif « FNE-Formation » comme alternative à l'activité partielle.
Ce dispositif est mis en œuvre dans les entreprises au travers de conventions de formation et d'adaptation conclues entre les DIRECCTE et les entreprises, conformément aux articles R. 5123-5 et suivants du code du travail.
Ce type de convention peut être conclu par les entreprises rencontrant d'importantes difficultés économiques, en priorité celles embauchant moins de 250 salariés.
L'objectif de ce dispositif est, d'une part, de permettre une prise en charge partielle d'actions de formation et d'adaptation de leurs salariés d'une durée maximale de 18 mois et, d'autre part, de faciliter la continuité de l'activité de ces entreprises en favorisant l'adaptation de leurs salariés à de nouveaux emplois.
Sont visées dans ce cadre les actions de formations spécifiques à un poste de travail, ou des formations générales permettant l'acquisition de compétences transférables.
Sont principalement concernés les salariés les plus menacés dans leur emploi, notamment en raison de leur faible qualification, et ceux susceptibles d'être placés en activité partielle.
L'entreprise doit s'engager à maintenir dans l'emploi des salariés formés pendant une durée au moins égale à la convention, à moins que la formation n'ait été suivie en vue d'un reclassement externe.
Une contribution de l'État est versée dans le cadre de ce dispositif.
Le montant de la contribution varie en fonction de la taille de l'entreprise, du type de formation et du public concerné.
Dans tous les cas, l'aide est accordée à condition que l'action de formation ou d'adaptation mise en œuvre fasse l'objet d'un cofinancement privé, par l'entreprise elle-même ou par l'OPCO.
L'OPCO des entreprises de proximité, désigné par la branche, peut être mobilisé, pendant cette période de crise, pour accompagner les entreprises au montage de dossiers à déposer auprès des DIRECCTE concernées.
Ces entreprises sont invitées à se rapprocher de leur conseiller habituel pour bénéficier de cet accompagnement.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'instruction du 9 avril 2020 relative au renforcement du FNE-formation dans le cadre de la crise du covid-19.
(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)
Conformément à l'alinéa II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020, il est entendu que l'entretien professionnel faisant un état de lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié intervenant au cours de l'année 2020 en application de l'article L. 6315-1 du code du travail peut être reporté à l'initiative de l'employeur jusqu'au 31 décembre 2020.
Il est également rappelé qu'à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, l'alinéa 6 du II de l'article L. 6315-1 et l'alinéa 1er de l'article L. 6323-13 du code du travail ne sont pas applicables.
Enfin, à compter du 1er janvier 2021, il est tenu compte de la date à laquelle l'employeur a procédé à l'entretien professionnel compte tenu du report de délai introduit par l'ordonnance susvisée.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Différé de la réalisation des entretiens d'état des lieux des parcours professionnels", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042372866", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042372869", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-29", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042132041", "num": "4.7", "intOrdre": 10485740, "id": "KALIARTI000042132041", "content": "Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020, les signataires rappellent que les contrats d'apprentissage et de professionnalisation respectivement mentionnés aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail, dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l'alternant ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.
Il est également entendu que la durée de 3 mois, prévue pour la durée d'un cycle de formation en apprentissage des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus ou celles ayant au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, est prolongée de 3 mois supplémentaires pour les personnes dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et de l'article L. 6222-2 du code du travail.
(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)
Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020, les signataires souhaitent que l'OPCO des entreprises de proximité, l'OPCO désigné par la branche, vienne financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience (VAE) incluant les frais de positionnement du bénéficiaire, l'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et la préparation au jury de validation des acquis de l'expérience ainsi que les frais afférents à ces jurys par dérogation aux dispositions du code du travail et notamment son article L. 6332-14.
Il est rappelé que la prise en charge de telles dépenses est effectuée sur la base d'un montant forfaitaire déterminé par l'OPCO dans la limite de 3 000 € par dossier de validation des acquis de l'expérience.
Ces dispositions seront applicables au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, sous réserve d'une date antérieure fixée par un décret à paraître.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Financement des parcours de validation des acquis de l'expérience", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042372866", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042372869", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-29", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042132048", "num": "4.9", "intOrdre": 11534314, "id": "KALIARTI000042132048", "content": "
Il est entendu que les instances paritaires (CPNEFP, SPP, CPPO) de la branche se mobiliseront encore après la crise pour adapter utilement les critères et/ou les priorités de la formation professionnelle.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée au 31 décembre 2020, sans préjudice des limites temporelles expressément visées par lui.
Il est entendu que les modalités de négociation et de conclusion du présent accord sont adaptées aux termes de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Ainsi :
\n– le délai d'opposition de 15 jours, mentionné à l'article L. 2232-6 du code du travail, est réduit à 8 jours ;
\n– pour l'extension du présent accord, le délai de 1 mois mentionné à l'alinéa 3 de l'article L. 2261-19 du code du travail est réduit à 8 jours.
Compte tenu des termes de l'ordonnance susvisée, il est convenu que le présent accord a vocation à s'appliquer dès sa date de signature, son extension étant sollicitée par ailleurs.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente et fera, surtout, l'objet de mesures de publicité extraordinaires, outre celles de droit commun prescrites par le code du travail.
En effet, les signataires conviennent que le présent accord sera transmis, dès sa signature, aux organismes assureurs recommandés et à l'OPCO désigné par la branche afin qu'ils en assurent respectivement la publicité auprès des entreprises de la branche qui adhèrent auprès d'eux conformément aux accords en vigueur.
En outre et vu l'impossibilité d'apprécier précisément dans le temps toutes les incidences de la période de la crise actuelle, les parties conviennent expressément de se retrouver spécifiquement sur les termes et l'objet de cet accord en juin 2020 et en septembre 2020.
Enfin et conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions finales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042372866", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042372869", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-09-29", "dateSignaTexte": "2020-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000043251163", "title": "Avenant du 26 octobre 2020 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance (clause de recommandation et révision du régime)", "id": "KALITEXT000043251163", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2021-01-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000043251166", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000043251166", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043251196", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000043251196", "content": "La branche dispose depuis ses origines d'un régime de prévoyance qu'elle a restructuré au travers de l'accord du 15 décembre 2014 tenant compte, notamment, de l'évolution majeure introduite par la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013.
Ainsi et conformément aux termes de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, tels qu'issus de cette dernière loi et toujours applicables à la date du présent avenant, le régime mutualisé de prévoyance a entendu organiser la couverture des risques concernés en procédant à la recommandation de plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
La dernière clause de recommandation avait été convenue pour une durée de 5 ans, allant de la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020.
Conformément aux termes de l'article 7.3 de l'accord susvisé, les partenaires sociaux se sont réunis plus de 6 mois avant l'échéance de cette période en exprimant leur volonté de réexaminer les précédentes modalités de la recommandation convenue.
Ce réexamen a été mené selon la procédure encadrée par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Ainsi, les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et en commission prévoyance/santé (CPS) ont convenu d'initier une procédure d'appel d'offres au terme de leurs échanges du dernier trimestre 2019.
Une commission paritaire spéciale de suivi de cet appel d'offres a ainsi été instituée dans ce prolongement par une décision de la CPPNI de janvier 2020, après un rappel des différentes obligations relatives à une telle procédure.
L'appel d'offres, publié au début du mois de février 2020 dans le respect des prescriptions du code de la sécurité sociale, a pris fin le 31 mars 2020.
Après un dépouillement paritaire, les candidatures recevables et éligibles ont été arrêtées et il a été convenu par les partenaires sociaux de la poursuite de la procédure, en dépit des difficultés rencontrées dans l'intervalle par l'état d'urgence sanitaire instauré pour lutter contre l'épidémie de coronavirus.
C'est dans ce cadre que plusieurs réunions paritaires se sont tenues, durant l'été, en visioconférence puis à l'automne, en semi-présentiel, vu le contexte encore difficile.
Les contraintes liées à cette période ont finalement conduit les partenaires sociaux, par ailleurs responsables du pilotage équilibré et pérenne du régime mutualisé de prévoyance, à prolonger la durée de l'appel d'offres tout en adoptant plusieurs ajustements conventionnels afin d'assurer la pérennité de l'accord et du principe de la recommandation.
Manifestant leur attachement à une gestion paritaire responsable des régimes de protection sociale complémentaire négociés au sein de la convention collective, les partenaires sociaux, après avoir étudié toutes les hypothèses techniques ouvertes avec leur actuaire, ont convenu ce qui suit.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044112057", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044112060", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-29", "dateSignaTexte": "2021-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043251167", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000043251167", "content": "Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord du 15 décembre 2014 qu'il modifie.
Il est expressément rappelé que ce champ correspond à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article 1er.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044112057", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044112060", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-29", "dateSignaTexte": "2021-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043251169", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000043251169", "content": "L'article 7 de l'accord du 15 décembre 2014 est actuellement rédigé comme suit :
« Article 7
\nInstitutions gestionnaires
7.1. Co-recommandation
En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont décidé de recommander 4 organismes solidairement assureurs des garanties du régime à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.
La présente co-recommandation s'inscrit dans le prolongement de la clause de désignation qui a été en vigueur dans la branche en application de l'avenant n° 8 du 1er juillet 2010 pour une durée quinquennale et arrivée à son terme le 30 juin 2015 à minuit.
Par conséquent et en application du présent accord, les organismes assureurs co-recommandés à compter du 1er juillet 2015 sont :
Pour l'assurance des garanties incapacité de travail, invalidité, décès-IPA et frais d'obsèques :
\n– APICIL : 54, rue Joannès-Carret, 69009 Lyon ;
\n– Malakoff Médéric : 21, rue Lafitte, 75009 Paris ;
\n– Mutex : 125, avenue de Paris, 92327 Châtillon Cedex.
Pour l'assurance des garanties rentes, par délégation de gestion :
\n• OCIRP : 17, rue de Marignan, 75008 Paris.
Les modalités pratiques de fonctionnement de cette co-recommandation sont précisées dans le protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier.
Toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'un des assureurs susvisés devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoie des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent régime pour une contribution salariale au moins aussi favorable.
7.2. Apérition du régime
L'apérition du régime est confiée à l'un des co-assureurs pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2015.
À l'issue de cette durée, les partenaires sociaux pourront décider de confirmer l'organisme apériteur à son poste ou de confier l'apérition à un autre organisme recommandé.
La décision des partenaires sociaux sera éclairée par un bilan de l'apérition triennale établi sur la base d'un cahier des charges défini dans le protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier.
Les partenaires sociaux ont convenu de confier l'apérition du régime pour les trois premiers exercices à Malakoff Médéric.
7.3. Durée de la recommandation
L'ensemble des assureurs susvisés sont recommandés pour assurer les garanties instaurées par le présent régime de prévoyance pour une durée maximale de 5 ans.
Six mois au moins avant l'échéance de cette période, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux.
Ce réexamen pourra éventuellement entraîner un changement d'organisme(s) assureur(s), qui s'effectuera, le cas échéant, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables.
7.4. Organisation des relations entre et avec les assureurs
Le protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier fixe les conditions et modalités des relations entre les différents assureurs recommandés.
Il fixe également les conditions et modalités des relations entre ces assureurs et la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Il fixe enfin les conditions et modalités des relations entre les assureurs et les entreprises et les salariés couverts par le présent régime conventionnel collectif de prévoyance.
7.5. Revalorisation des garanties en cours de service
Les conditions de revalorisation des garanties en cours de service au 1er juillet 2015 seront régies par les dispositions du protocole technique susvisé indivisible du présent accord.
7.6. Revalorisation automatique des prestations
Les conditions de revalorisation des prestations seront régies par les dispositions du protocole technique susvisé indivisible du présent accord. La revalorisation éventuelle dépendra des résultats techniques et financiers du régime et des assureurs sans pouvoir dépasser l'évolution du point conventionnel. »
Après négociation, les signataires conviennent de modifier cet article 7 comme suit :
« Article 7
\nInstitutions gestionnaires
7.1. Co-recommandation
En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont décidé de recommander 4 nouveaux organismes solidairement assureurs des garanties du régime à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.
Cette nouvelle co-recommandation s'inscrit dans le prolongement de la précédente clause de recommandation, en vigueur du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020.
Ainsi, les nouveaux organismes co-recommandés à compter du 1er juillet 2020 sont :
Pour l'assurance des garanties incapacité de travail, invalidité, décès-IPA et frais d'obsèques :
\n– APICIL Prévoyance : 38, rue François-Peissel, BP 99, 69644 Caluire-et-Cuire Cedex ;
\n– Malakoff-Humanis Prévoyance : 21, rue Lafitte, 75009 Paris ;
\n– Mutex : 140, avenue de Paris, CS 30007, 92327 Châtillon Cedex.
Pour l'assurance des garanties rentes, par délégation de gestion :
\n• OCIRP : 17, rue de Marignan, 75008 Paris.
Les modalités pratiques de fonctionnement de cette co-recommandation seront précisées dans le contrat cadre et le protocole technique annexés au présent accord et indivisibles de ce dernier.
Toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'un des assureurs susvisés devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoie des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent régime pour une contribution salariale au moins aussi favorable.
7.2. Apérition du régime
L'apérition du régime est confiée à l'un des organismes recommandés en principe pour toute la durée de la clause de recommandation.
Les partenaires sociaux, après avoir recueilli la position des organismes recommandés, ont convenu de confier l'apérition du régime à Malakoff-Humanis.
7.3. Durée de la recommandation
L'ensemble des organismes susvisés sont recommandés pour assurer les garanties instaurées par le présent régime de prévoyance pour une durée de trois ans et demi, soit du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2023 au plus tard.
Cette durée, inférieure à la durée maximale de 5 ans prévue par le code de la sécurité sociale, a pour objet de permettre une concomitance entre le terme de la présente clause de recommandation et celui applicable à la clause de recommandation actuellement en vigueur au niveau du régime mutualisé de frais de santé.
Six mois au moins avant l'échéance susvisée, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux.
7.4. Organisation des relations entre et avec les organismes recommandés
Un contrat cadre et un protocole technique sont annexés au présent accord. Indivisibles de ce dernier, ils fixent les conditions et modalités des relations entre les différents organismes recommandés.
Ils fixent également les conditions et modalités des relations entre ces organismes et la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Ils fixent enfin les conditions et modalités des relations entre les organismes recommandés et les entreprises et les salariés couverts par le présent régime conventionnel collectif de prévoyance.
7.5. Revalorisation des garanties en cours de service
Les conditions de revalorisation des garanties seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé indivisible du présent accord.
7.6. Revalorisation automatique des prestations
Les conditions de revalorisation des prestations seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé, indivisible du présent accord. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Clause de recommandation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044112057", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044112060", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-29", "dateSignaTexte": "2021-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000030778532", "textTitle": "Prévoyance - art. 7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000043263543", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-12-15", "dateDebutCible": "2020-07-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043251175", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000043251175", "content": "Au terme de leurs nombreux échanges et travaux, les partenaires sociaux ont convenu, vu les constats tirés des résultats du régime mutualisé sur les exercices 2016 à 2019, de revoir les garanties et les cotisations actuellement en vigueur.
Ces révisions entreront en vigueur au 1er janvier 2021.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révisions du régime conventionnel", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044112057", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044112060", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-29", "dateSignaTexte": "2021-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043251176", "num": "3.1", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000043251176", "content": "L'article 4.6 de l'accord du 15 décembre 2014 est actuellement rédigé comme suit :
« 4.6. Rente conjoint
4.6.1. Personnel concerné
Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.
4.6.2. Définition de la garantie
En cas de décès, une rente viagère est versée avant l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut.
En tout état de cause et en cas de décès avant l'âge légal du droit à pension de retraite, une rente viagère plancher est versée au profit du conjoint survivant à hauteur de 1 500 € par an. »
Après négociation, les signataires conviennent de modifier cet article 4.6 comme suit :
« 4.6. Rente conjoint
\n4.6.1. Personnel concerné
Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.
4.6.2. Définition de la garantie
En cas de décès, une rente temporaire est versée avant l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut.
Cette rente est versée pour une durée de 5 ans.
En tout état de cause et en cas de décès avant l'âge légal du droit à pension de retraite, une rente temporaire plancher est versée au profit du conjoint survivant à hauteur de 1 500 € par an. »
Il est expressément entendu que les garanties révisées à compter du 1er janvier 2021 s'appliqueront uniquement aux situations nouvelles qui surviendront à partir de cette date.
Les situations en cours resteront soumises aux dispositions conventionnelles précédemment applicables.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision des garanties", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044112057", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044112060", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-29", "dateSignaTexte": "2021-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000030778532", "textTitle": "Prévoyance - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000043263546", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-12-15", "dateDebutCible": "2021-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043251178", "num": "3.2", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000043251178", "content": "L'article 6.1 de l'accord du 15 décembre 2014 est actuellement rédigé comme suit :
« 6.1. Taux global de cotisation
Les partenaires sociaux ont convenu d'appliquer le taux unique contractuel suivant :
Pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :
\n– 1,24 % de la tranche A ;
\n– 1,24 % de la tranche B.
Ce taux de cotisation correspond à un taux d'appel de 95 % du taux contractuel fixé à 1,30 %.
Pour l'ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :
\n1,62 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C.
Ce taux unique contractuel de cotisation globale est mis en place compte tenu de la mutualisation des réserves historiquement constituées par la branche dans le cadre de son régime conventionnel de prévoyance, de la volonté des partenaires sociaux de pérenniser ce régime en soulignant les effets du principe de solidarité entre salariés relevant des catégories susvisées. »
Après négociation, les signataires conviennent de modifier cet article 6.1 comme suit :
« 6.1. Taux global de cotisation
Les partenaires sociaux ont convenu retenir les taux contractuels suivants :
Pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :
\n1,55 % de la tranche A et de la tranche B.
Pour l'ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :
\n1,99 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C.
Toutefois, compte tenu des différentes projections étudiées au cours de la négociation et vu la situation économique des entreprises et des salariés dans le cadre de la crise sanitaire traversée au cours de cette année 2020, les partenaires sociaux entendent retenir, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les taux d'appel suivants :
Pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :
\n1,47 % de la tranche A et de la tranche B.
Pour l'ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :
\n1,92 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C. »
Les partenaires sociaux soulignent que leur décision a été prise en responsabilité dans les conditions exceptionnelles que traversent les entreprises et les salariés dans le cadre de la crise sanitaire, raison pour laquelle le souci de trouver le meilleur équilibre technique du régime a été concilié avec la réalité du contexte économique, politique et social, particulièrement complexe et délicat.
Une clause de rendez-vous a été expressément convenue (art. 6 infra), à cet égard, au-delà même du pilotage régulier du régime (art. 5 infra) que permet la clause de recommandation convenue dans le cadre du régime mutualisé.
Cette clause de revoyure permettra de déterminer, avec les organismes assureurs recommandés, les taux applicables au 1er janvier 2022.
En tout état de cause, les taux applicables au 1er janvier 2022, pour toutes les entreprises, seront au minimum les taux contractuels précités.
Il est expressément entendu que le reste de l'article 6 « Cotisations », et plus particulièrement les articles 6.2 à 6.4 demeurent inchangés.
Seul l'article 6.5 de l'accord du 15 décembre 2014 nécessite d'être modifié pour prendre en compte les modifications convenues des articles 7.5 et 7.6.
Cet article 6.5 actuellement rédigé comme suit :
« Le financement des revalorisations des sinistres en cours sera assuré dans le cadre du dispositif conventionnel pour les entreprises ayant maintenu leur adhésion au sein des organismes assureurs recommandés ou ayant adhéré au dispositif conventionnel au plus tard le 1er janvier 2016.
Pour les entreprises adhérant à une date ultérieure, le financement des revalorisations des sinistres en cours fera l'objet d'une pesée spécifique à chacune des entreprises. »
Est ainsi modifié comme suit :
« Le financement des revalorisations des sinistres en cours sera assuré dans les conditions régies par les dispositions du contrat cadre susvisé, indivisible du présent accord ».
(1) Article étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
\n(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)
Les signataires rappellent leur attachement aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prévoyant la mise en œuvre de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.
Il est rappelé qu'un accord a été conclu le 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité des régimes de prévoyance et de frais de santé.
Ainsi, le régime mutualisé instauré par l'accord du 15 décembre 2014 modifié, participe pleinement de cette politique conventionnelle de solidarité.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Degré élevé de solidarité", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044112057", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044112060", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-29", "dateSignaTexte": "2021-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043251184", "num": "5", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000043251184", "content": "Il est rappelé l'existence d'une commission paritaire nationale dédiée au suivi du régime de prévoyance, tel que prévu par l'article 8 de l'accord du 15 décembre 2014.
Cette commission, appelée commission prévoyance/santé (CPS), demeure compétente pour assurer le pilotage du régime de prévoyance et de la présente recommandation.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Suivi et pilotage du régime", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044112057", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044112060", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-29", "dateSignaTexte": "2021-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043251186", "num": "6", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000043251186", "content": "Le présent avenant a été négocié par les partenaires sociaux à l'aune, d'une part, des résultats du régime mutualisé pour les années 2016 à 2019 ainsi que, d'autre part, des différentes projections chiffrées mises à leur disposition par les organismes recommandés et l'actuaire de la branche.
Les signataires ont parfaitement conscience de l'absence de prévisibilité des résultats du régime mutualisé pour l'année 2020, au vu de la situation particulièrement exceptionnelle rencontrée au cours notamment du premier semestre en lien avec la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de coronavirus.
C'est dans ces conditions qu'il est expressément convenu qu'une nouvelle négociation pourrait s'engager en fonction des résultats qui seront exposés à l'occasion de la présentation des comptes du régime mutualisé pour l'année 2020.
Les organismes recommandés seraient alors associés à ces démarches, avec l'actuaire de la branche, afin d'arrêter de nouveaux ajustements, les plus adaptés à la pérennité du régime au travers, par exemple, d'une décision paritaire visant à appliquer les taux contractuels visés à l'article 3.2 du présent avenant.
En tout état de cause, dès 2021, les partenaires sociaux engageront toute étude ou diagnostic, à l'aide de l'actuaire de la branche et des organismes recommandés, qui permettrait à la branche d'optimiser le suivi du régime mutualisé, tout en équilibrant son pilotage.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Clause de rendez-vous", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044112057", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044112060", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-29", "dateSignaTexte": "2021-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043251187", "num": "7", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000043251187", "content": "Sans préjudice des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
De plus, il est expressément convenu que le présent avenant prendra effet, indépendamment de sa date d'extension, à compter du 1er juillet 2020 pour ce qui concerne la clause de recommandation (art. 2). (1)
Il prendra en outre effet, toujours indépendamment de sa date d'extension, au 1er janvier 2021 pour ce qui concerne la révision du régime de prévoyance (art. 3). (1)
Il est entendu que les dispositions non modifiées de l'accord du 15 décembre 2014 modifié restent pleinement applicables en l'état de leur dernière rédaction.
Conformément à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, il est précisé que les parties demanderont l'extension du présent avenant auprès des services du ministère compétent. (1)
Le protocole technique et financier propre à cette nouvelle recommandation ainsi que le contrat-cadre y afférent seront annexés au présent avenant.
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et l'extension de l'avenant sera sollicitée par la même occasion.
Il sera communiqué, avec cette demande d'extension, l'ensemble des documents requis par le code de la sécurité sociale, compte-tenu de la clause de recommandation, objet du présent avenant.
(1) Les 2e, 3e et 5e alinéas de l'article 7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
\n(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par l'accord du 15 décembre 2014 modifié.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)
Compte-tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044112057", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044112060", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-09-29", "dateSignaTexte": "2021-09-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000043458338", "title": "Avenant du 7 décembre 2020 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue", "id": "KALITEXT000043458338", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2020-12-07" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000043458341", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000043458341", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043458357", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000043458357", "content": "Le 12 octobre 2015, les organisations patronales et syndicales ont signé un accord sur la formation professionnelle se substituant à toute disposition de même nature et portant sur le même objet qui avait pu être conclu antérieurement.
Cet accord comportait notamment des articles relatifs aux contributions conventionnelles des entreprises à la formation professionnelle continue. Il s'agissait plus spécifiquement à l'article 3.2 dudit accord.
Dans ce prolongement, il a été décidé, par des avenants respectivement conclus le 6 octobre 2016, le 16 octobre 2017, le 25 février 2019 et le 9 décembre 2019 de reconduire ces contributions conventionnelles.
À l'occasion des réunions paritaires du 2e semestre 2020 ayant porté sur la question du renouvellement de ces contributions conventionnelles, la situation exceptionnelle rencontrée en France et dans le monde du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de « Covid-19 » a été abordée.
Il a été constaté par les partenaires sociaux que diverses mesures d'urgence prises au cours de l'année par la branche, au travers de son accord du 24 avril 2020 ou par son OPCO et par les pouvoirs publics avaient permis de préserver une partie des fonds et des réserves constituées au titre de la contribution conventionnelle historiquement appelée auprès des entreprises de la branche.
Après avoir consulté son OPCO et en ayant tenu compte du contexte comme de la situation économique et sociale des secteurs d'activité couverts par la convention collective, les partenaires sociaux ont convenu de reconduire une nouvelle fois les contributions conventionnelles.
Toutefois, parce que la crise sans précédent qui aura marqué l'année 2020 aura d'indéniables impacts dans le temps et particulièrement en 2021, il a été expressément convenu, à titre exceptionnel, de réduire sensiblement le montant de ces contributions.
Les partenaires sociaux affirment en tout état de cause qu'ils resteront vigilants à ce que cette mesure exceptionnelle n'entraîne aucune diminution du taux de départ des salariés en formation professionnelle, les montants disponibles pour ce faire au niveau de la branche permettant effectivement d'assurer une politique au moins identique aux exercices précédents, sinon plus soutenue.
La présente reconduction des taux conventionnels de contribution des entreprises à la formation professionnelle continue des salariés s'effectue donc à l'aune de ces modifications, selon les dispositions visées ci-après.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043597556", "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043597559", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-04", "dateSignaTexte": "2021-05-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043458342", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000043458342", "content": "Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord du 12 octobre 2015 qu'il complète et modifie.
Ce champ est également identique aux précédents avenants conclus, sur ce même thème, par la branche aux dates rappelées en préambule.
Il est expressément rappelé que ce champ d'application correspond à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article 1er.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043597556", "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043597559", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-04", "dateSignaTexte": "2021-05-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043458344", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000043458344", "content": "Au regard des fonds de formation professionnelle continue disponibles au niveau de la branche à la date de signature du présent avenant, compte tenu des besoins de formation et de professionnalisation des salariés de la branche, dans le but de sécuriser les parcours professionnels et d'assurer leur employabilité tout en renforçant la compétitivité des entreprises, les partenaires sociaux décident de maintenir, toujours à titre expérimental, une contribution conventionnelle supra légale.
Cette contribution conventionnelle est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche à savoir, à la date du présent avenant, l'OPCO des entreprises de proximité.
Vu la négociation intervenue dans le contexte particulier rencontré en 2020, les taux de cette contribution conventionnelle sont fixés conformément au tableau suivant :
| Entreprises de 1 à 10 salariés | Entreprises de 11 à 49 salariés | Entreprises de 50 à 299 salariés | Entreprises de 300 salariés et plus | |
|---|---|---|---|---|
| Contribution conventionnelle | 0,20 % | 0,10 % | 0,05 % | 0,05 % |
Il est rappelé que la part conventionnelle de cette contribution est mutualisée dans une section comptable spécifique et n'est pas sectorisée par taille d'entreprises.
\nElle est gérée conformément aux axes définis par la CPNEFP et par la section professionnelle paritaire (SPP).
Cette contribution conventionnelle, supra légale, est par principe libre d'utilisation pour les entreprises.
Historiquement, la branche a souhaité que cette contribution puisse être prioritairement utilisée pour participer à l'abondement par l'employeur de formations suivies dans le cadre d'une politique de cogestion du CPF.
Compte tenu toutefois de l'impact de la réforme de la formation professionnelle sur le fonctionnement de ce dispositif, les partenaires sociaux se réservent la faculté de définir de nouvelles priorités d'utilisation de cette contribution conventionnelle au cours de l'exercice 2021.
Les partenaires sociaux ont, dans tous les cas, initié des échanges visant à réviser l'accord du 12 octobre 2015 et tiendront compte de ces éléments dans leur négociation.
Les signataires rappellent enfin le caractère exceptionnel de cette contribution conventionnelle et qu'à défaut de révision possible des taux susvisés, seuls les taux légaux en vigueur s'appliqueront aux entreprises.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Contribution conventionnelle des entreprises à la formation professionnelle continue des salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043597556", "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043597559", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-04", "dateSignaTexte": "2021-05-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043458346", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000043458346", "content": "Les partenaires sociaux confirment que les fonds destinés à financer la formation professionnelle en vertu de la contribution conventionnelle prévue par le présent avenant sont versés par les entreprises couvertes par l'article 1er du présent avenant à l'OPCO désigné par la branche à date, soit l'OPCO des entreprises de proximité.
Il est expressément convenu que les fonds ainsi collectés par l'actuel OPCO de la branche seront rattachés au régime conventionnel de formation professionnelle continue et que tout éventuel changement d'OPCO entraînera un transfert automatique et inconditionnel desdits fonds, ce sur quoi s'est historiquement engagé l'OPCO des entreprises de proximité.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modalités de versement des fonds", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043597556", "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043597559", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-04", "dateSignaTexte": "2021-05-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043458347", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000043458347", "content": "
Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du 4° de l'article L. 2253-1 du code du travail prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.
Le présent avenant est applicable à compter de sa date de signature et pour une durée d'un an correspondant à la collecte 2020, après quoi il cessera automatiquement de s'appliquer.
Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les parties signataires réunies en commission paritaire.
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Suivi, révision et dénonciation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043597556", "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043597559", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-04", "dateSignaTexte": "2021-05-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043458351", "num": "4.3", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000043458351", "content": "
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
L'objet du présent avenant et les dispositions légales sur lesquelles il s'appuie ont justifié de prévoir des pourcentages spécifiques de contributions des entreprises en fonction de leur effectif, à l'instar des précédentes dispositions conventionnelles conclues à cet effet.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.
Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000043597556", "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000043597559", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-06-04", "dateSignaTexte": "2021-05-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000043955171", "title": "Avenant du 8 février 2021 relatif au renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité", "id": "KALITEXT000043955171", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2021-01-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000043955174", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000043955174", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043955186", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000043955186", "content": "La branche a conclu, le 19 avril 2016, un accord relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé. Cet accord a été étendu par un arrêté du 28 avril 2017.
Afin de proposer aux entreprises et aux salariés de la branche un dispositif pertinent d'actions de solidarité en lien avec les accords collectifs de protection sociale complémentaire conclus par les partenaires sociaux, les signataires de l'accord susvisé avaient mis en évidence la nécessité d'une politique conventionnelle de solidarité mutualisée pilotée dans le cadre d'un dispositif de gestion unique centralisée.
Respectant les principes essentiels du code de la sécurité sociale dans cette approche, l'accord du 19 avril 2016 avait retenu l'OCIRP comme gestionnaire unique de ce dispositif pour une durée déterminée de 3 ans.
Ce mandant a été renouvelé une première fois par voie d'avenant conclu le 10 décembre 2018 et étendu par un arrêté du 16 octobre 2019.
Dans ce prolongement et suite à la conclusion le 26 octobre 2020 d'un avenant de recommandation et de révision du régime de prévoyance, les partenaires sociaux se sont une nouvelle fois réunis conformément aux termes de l'accord susvisé afin de décider du sort de la gestion unique de leur régime de solidarité selon les termes du présent avenant.
Les organismes assureurs recommandés entendus, les signataires ont décidé de renouveler l'OCIRP dans son rôle conformément aux termes du présent avenant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044470168", "textTitle": "Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044470171", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-12-11", "dateSignaTexte": "2021-11-26", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043955175", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000043955175", "content": "Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord du 19 avril 2016 qu'il modifie et complète.
Il est expressément rappelé que ce champ correspond, d'une part, à celui de l'accord de prévoyance du 15 décembre 2014 modifié, d'autre part, à celui de l'accord de frais de santé du 25 septembre 2015 modifié et, enfin, à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article 1er.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044470168", "textTitle": "Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044470171", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-12-11", "dateSignaTexte": "2021-11-26", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043955177", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000043955177", "content": "Les signataires rappellent que, conformément aux termes de l'article 3.1.2 de l'accord du 19 avril 2016, ils se sont employés, avant l'échéance du mandat du gestionnaire du dispositif conventionnel de solidarité, à auditionner les organismes assureurs recommandés par la branche sur un régime de protection sociale complémentaire pour apprécier l'opportunité d'un renouvellement ou d'un changement d'organisme.
Les organismes assureurs recommandés entendus n'ont pas orienté la branche vers la mise en œuvre d'un nouvel appel à candidatures concurrentiel entre eux.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont entendu renouveler l'OCIRP comme gestionnaire unique de sa politique de solidarité.
Ce mandat est renouvelé pour une durée déterminée qui court à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023, date d'échéance de la recommandation des organismes assureurs recommandés au titre des régimes conventionnels de prévoyance et de frais de santé.
Il est rappelé que la prestation de l'OCIRP a été poursuivie entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020, conformément aux dispositions conventionnelles alors en vigueur et aux engagements pris par l'OCIRP.
Le mandat renouvelé au titre du présent avenant prendra automatiquement fin dès lors que la recommandation de l'organisme gestionnaire concerné par le présent avenant arrivera à échéance.
Si l'organisme gestionnaire du dispositif de solidarité ne devait pas être recommandé dans le cadre de la prochaine révision de la clause intégrée au régime conventionnel de prévoyance complémentaire, son mandat serait maintenu à titre provisoire, le temps pour la branche d'organiser son renouvellement conformément aux dispositions de l'accord du 19 avril 2016.
Si cet organisme venait à être à nouveau recommandé pour le régime conventionnel de prévoyance complémentaire, les partenaires sociaux se positionneront paritairement pour un renouvellement ou un changement de gestionnaire, en procédant, conformément à l'accord du 19 avril 2016, à l'audition des organismes assureurs recommandés pour apprécier l'opportunité de l'une de ces options.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Renouvellement de l'organisme gestionnaire", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044470168", "textTitle": "Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044470171", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-12-11", "dateSignaTexte": "2021-11-26", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000043955181", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000043955181", "content": "3.1. Entrée en vigueur, durée et entreprises concernées
Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Il est d'une durée indéterminée qui est indépendante de la durée limitée du renouvellement du mandat de l'organisme gestionnaire visée à l'article 2.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.
L'objet du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
3.2. Suivi, révision et dénonciation
Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les parties signataires réunies en commission paritaire.
Les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable avant l'échéance du mandat visé à l'article 2 du présent avenant pour apprécier les modalités et conditions de son réexamen.
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
3.3. Dépôt et extension
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions générales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000044470168", "textTitle": "Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000044470171", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2021-12-11", "dateSignaTexte": "2021-11-26", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000045429996", "title": "Accord du 13 décembre 2021 relatif au formulaire de saisine de la CPPNI", "id": "KALITEXT000045429996", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2022-01-14" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045429999", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000045429999", "content": "Le présent formulaire est adressé au secrétariat technique de la branche :
– par voie numérique :
secretariat @ blanc-avocat. com ;
ou
– par voie postale :
secrétariat technique P2ST,
c/ o Cabinet Blanc Avocat,
Le dix, 10, rue du Château-d'eau, 75010 Paris.
1. Avis de saisine
| Identification de l'organisation ou de la juridiction (1) | ||
| Identification des parties | Employeur | |
| Salarié (s) |
2. Dispositions conventionnelles concernées
| Identification de la convention, de l'accord ou de l'avenant concerné (e) | |
| Article (s) concerné (s) |
3. Observations à l'origine de la saisine
| Exposé des motifs de la saisine |
4. Pièce (s) jointe (s)
| Numéro de (s) pièce (s) versée (s) | Intitulé de (s) pièce (s) versée (s) |
| Annuaire des organisations représentatives [1] | |
|---|---|
| Organisations patronales | Organisations syndicales |
| Sar 9, rue Huysmans, 75006 Paris | Cfdt-f3c 47, avenue Simón-Bolívar, 75019 Paris |
| FIGEC 60, avenue Charles-de-Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine | CFE-CGC FNECS 9, rue de Rocroy, 75010 Paris |
| SIST 75, avenue Parmentier, 75011 Paris | CFTC-CSFV 34, quai de la Loire, 75019 Paris |
| SNPA 144, boulevard Pereire, 75017 Paris | CGT-FSE 263, rue de Paris, Case 421,93514 Montreuil |
| SORAP 191-195, avenue Charles de Gaulle – Bâtiment B1, 92200 Neuilly-sur-Seine | FEC-FO 54, rue d'Hauteville, 75010 Paris |
| SP2C 33, rue Galilée, 75116 Paris | SUD-Solidaires 25-27, rue des Envierges, 75020 Paris |
| SYNAPHE 75, avenue Parmentier, 75011 Paris | |
| [1] Nota bene : les règles de fonctionnement de la commission peuvent être consultées ici : |
(1) Les termes « ou de la juridiction » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)
Le présent formulaire est adressé au secrétariat technique de la branche :
\n– par voie numérique :
secretariat@blanc-avocat.com,
\nou,
\n– par voie postale :
\nsecrétariat technique P2ST,
\nc/o cabinet blanc avocat,
\nle dix, 10, rue du Château-d'eau, 75010 Paris.
1. Coordonnées de l'entreprise ou de l'établissement
| N° SIRET | |
| Raison sociale | |
| Correspondant | |
| Téléphone | |
| Courriel | |
| Adresse | |
| Code postal | |
| Commune | |
2. Informations sur l'entreprise ou l'établissement
| Code APE | |
| Effectifs (en équivalent temps plein – ETP) |
3. Informations sur le texte déposé
| Périmètre de l'accord | |
|---|---|
| Cocher la case correspondante | |
| Établissement(s) | |
| Entreprise | |
| Groupe | |
| UES | |
| Groupement inter-entreprises |
| Négociateurs de l'accord | |
|---|---|
| Cocher la case correspondante | |
| Délégué syndical | |
| Représentant du personnel mandaté[1] [2] | |
| Représentant du personnel non mandaté[1] | |
| Salarié mandaté[1] [2] | |
| Ratification par référendum[3] | |
| [1] Transmettre la copie du courrier recommandé d'information aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche. \n\t\t\t[2] Transmettre le PV de consultation du personnel attestant de la majorité des suffrages exprimés. \n\t\t\t[3] Transmettre le PV d'approbation de l'accord par référendum. |
| Date de signature de l'accord |
| Thème(s) de l'accord |
4. Pièce(s) jointe(s)
| Numéro de(s) pièce(s) versée(s) | Intitulé de(s) pièce(s) versée(s) |
|---|---|
| 1 | |
| 2 | |
| 3 | |
| 4 |
La branche a mis en place un régime conventionnel de frais de santé par l'intermédiaire d'un accord conclu le 25 septembre 2015 modifié par un premier avenant du 13 novembre 2017.
Ce régime a ensuite été modifié par l'intermédiaire de l'avenant du 10 septembre 2018 qui est venu recommander de nouveaux organismes assureurs. Cet avenant est également venu revaloriser certaines garanties.
L'année suivant, le régime a encore évolué en se mettant en conformité avec la réglementation dite « 100 % santé » par le biais d'un avenant conclu le 17 juin 2019.
Le régime a enfin été actualisé, au dernier état, par un avenant conclu le 22 janvier 2020 en rééquilibrant le niveau des cotisations des ayants droit du régime à l'aune des chiffres de leur consommation des garanties du régime.
C'est dans ce cadre et au travers du pilotage du régime que les partenaires sociaux ont pu constater une dégradation des résultats du régime mutualisé sur l'exercice 2020, avec un rapport sinistre à prime de 128 %, alors qu'il s'élevait à 89 % sur l'exercice 2019.
Les premiers chiffres de l'exercice 2021 ont également montré une dégradation des résultats avec un résultat provisoire de 139 % de rapport sinistre à prime.
Conscients de la mission de pilotage qui leur incombe, les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises pour apprécier les mesures à retenir pour rééquilibrer ce régime.
Ils ont pu constater l'importance des efforts à réaliser pour un retour à l'équilibre dans un contexte économique et sanitaire empreint d'incertitude.
En effet, s'il est acté que le prix des prestations est en constante dérive et que les plafonds de la sécurité sociale n'évoluent dans les mêmes proportions, il est également observé que les années 2020 et 2021 ont été fortement impactées par la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 ainsi que par un doublement des effectifs bénéficiaires du régime et une augmentation plus importante des garanties conventionnelles.
La crise sanitaire a engendré une importante baisse d'activité dans plusieurs secteurs d'activité ce qui a eu notamment pour conséquence, d'une part, de s'appuyer sur le dispositif de l'activité partielle et, d'autre part, de limiter les recrutements dans les secteurs où la saisonnalité joue un rôle essentiel pour les embauches.
Le régime mutualisé s'appuyant principalement sur des cotisations appelées en pourcentage des salaires, les partenaires sociaux actent que les exercices 2020 et 2021 ne sont pas représentatifs d'une année d'activité type.
Pour autant, en responsabilité, les partenaires sociaux, après avoir pris attache avec leurs assureurs et conseils, ont admis la nécessité de faire évoluer leur régime compte tenu, par ailleurs et toutes choses égales par ailleurs, des tendances générales observées au cours de leur travaux.
Les parties signataires, réitérant leur attachement profond au régime conventionnel mutualisé en vigueur depuis la conclusion de l'accord du 25 septembre 2015, ont ainsi décidé ce qui suit.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046270172", "textTitle": "Arrêté du 29 août 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046270175", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-09-09", "dateSignaTexte": "2022-08-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045695067", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045695067", "content": "
Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime frais de santé modifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).
Le régime conventionnel de frais de santé, instauré par l'accord du 25 septembre 2015 modifié, a historiquement retenu un principe de gratuité des couvertures facultative et/ou optionnelle « enfant » à partir du deuxième enfant du salarié bénéficiaire.
Compte tenu des résultats du régime et de l'importante dérive constatée des dépenses liées à la mise en œuvre de ces couvertures facultative et/ou optionnelle, il est décidé de reporter le principe de gratuité des couvertures facultative et/ou optionnelle « enfant » à partir du troisième enfant du salarié bénéficiaire.
En d'autres termes, et à compter de l'entrée de vigueur du présent avenant, tout salarié parent de deux enfants bénéficiaires des couvertures facultative et/ou optionnelle « enfant » sera redevable de deux cotisations au lieu d'une seule jusqu'alors.
Tout salarié parent de trois enfants ou plus bénéficiaires des couvertures facultative et/ou « enfant » sera également redevable de deux cotisations, le troisième enfant et les suivants pouvant être affilié gratuitement.
Il est rappelé que les salariés concernés par la modification susvisée en seront dûment informés et ils disposeront alors de la faculté de revoir, le cas échéant, leur choix des couvertures facultative et/ ou optionnelle conformément aux dispositions contractuelles en vigueur auprès des organismes assureurs recommandés, elles-mêmes conformes aux dispositions conventionnelles applicables.
Enfin, il est rappelé que l'ayant droit enfant qui adhère à titre facultatif au régime demeure dans l'obligation de bénéficier du même niveau de garanties que le salarié auquel il est rattaché.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification des conditions de gratuité de la couverture optionnelle « enfant »", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046270172", "textTitle": "Arrêté du 29 août 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046270175", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-09-09", "dateSignaTexte": "2022-08-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045695071", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000045695071", "content": "Le taux de cotisation des régimes de base du régime conventionnel de frais de santé était initialement visé au niveau de l'article 9.1 de l'accord du 25 septembre 2015.
Cet accord a été modifié à plusieurs reprises par l'intermédiaire des avenants du 13 novembre 2017, du 10 septembre 2018, du 17 juin 2019 et enfin du 22 janvier 2020.
Au dernier état, l'article en vigueur relatif au taux de cotisation au régime conventionnel de frais de santé est l'article 4 de l'avenant du 10 septembre 2018 tel que modifié par l'avenant du 22 janvier 2020 concernant les ayants droits.
Cet article est actuellement rédigé dans les termes suivants :
« Article 4
\nCotisations et répartition
Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.
Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :
| Cotisation du régime collectif obligatoire (régime général) | Régime obligatoire (en pourcentage du salaire) | Plafond de cotisation |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,57 % | 46,00 € |
| Base 2 | 2,36 % | 69,32 € |
| Base 3 | 2,82 % | 82,93 € |
Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :
| Cotisation du régime collectif obligatoire (Alsace-Moselle) | Cotisation (en pourcentage du salaire) | Plafond de cotisation |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,10 % | 32,20 € |
| Base 2 | 1,65 % | 48,52 € |
| Base 3 | 1,97 % | 58,05 € |
Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2 a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :
| Cotisation des adhésions facultatives (en pourcentage du PMSS). Régime général | Conjoint | Enfant |
|---|---|---|
| Base 1 | 0,96 % | 0,53 % |
| Base 2 | 1,43 % | 0,66 % |
| Base 3 | 1,72 % | 0,83 % |
| Cotisation des adhésions facultatives (en pourcentage du PMSS). Alsace-Moselle | Conjoint | Enfant |
|---|---|---|
| Base 1 | 0,68 % | 0,38 % |
| Base 2 | 1,00 % | 0,47 % |
| Base 3 | 1,20 % | 0,59 % |
Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2 b de l'accord modifié sont fixées comme suit :
Pour le salarié isolé :
| Cotisation des couvertures optionnelles. Régime général | Régime obligatoire (en pourcentage du salaire) | Plafond sur le régime obligatoire | Option à charge du salarié (en pourcentage du PMSS) |
|---|---|---|---|
| Base 1 obligatoire + base 2 en option | 1,57 % | 46,00 € | 0,36 % |
| Base 1 obligatoire + base 3 en option | 0,57 % | ||
| Base 2 obligatoire + base 3 en option | 2,36 % | 69,32 € | 0,21 % |
| Cotisation des couvertures optionnelles. Alsace-Moselle | Régime obligatoire (en pourcentage du salaire) | Plafond sur le régime obligatoire | Option à charge du salarié (en pourcentage du PMSS) |
|---|---|---|---|
| Base 1 obligatoire + base 2 en option | 1,10 % | 32,20 € | 0,36 % |
| Base 1 obligatoire + base 3 en option | 0,57 % | ||
| Base 2 obligatoire + base 3 en option | 1,65 % | 48,52 € | 0,21 % |
Pour les ayants droit :
| Régime général | Conjoint (en pourcentage du PMSS) | Enfant (en pourcentage du PMSS) |
|---|---|---|
| Base 1 obligatoire + base 2 en option | 1,43 % | 0,66 % |
| Base 1 obligatoire + base 3 en option | 1,72 % | 0,83 % |
| Base 2 obligatoire + base 3 en option | 1,72 % | 0,83 % |
| Alsace-Moselle | Conjoint (en pourcentage du PMSS) | Enfant (en pourcentage du PMSS) |
|---|---|---|
| Base 1 obligatoire + base 2 en option | 1,14 % | 0,51 % |
| Base 1 obligatoire + base 3 en option | 1,43 % | 0,68 % |
| Base 2 obligatoire + base 3 en option | 1,29 % | 0,64 % |
Ces dispositions en vigueur rappelées, les partenaires sociaux confirment qu'ils entendent les modifier dans les termes qui suivent :
« Article 4
\nCotisations et répartition
Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.
Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :
| Taux de cotisations du régime collectif obligatoire. Régime général | Cotisations (en pourcentage du salaire) | Plafonds |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,84 % | 53,82 € |
| Base 2 | 2,48 % | 72,79 € |
| Base 3 | 3,10 % | 91,22 € |
Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :
| Taux de cotisations du régime collectif obligatoire. Alsace-Moselle | Cotisations (en pourcentage du salaire) | Plafonds |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,29 % | 37,67 € |
| Base 2 | 1,73 % | 50,95 € |
| Base 3 | 2,17 % | 63,86 € |
Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2 a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :
| Taux de cotisations des adhésions facultatives (en pourcentage du PMSS). Régime général | Conjoint | Enfant (gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,30 % | 0,72 % |
| Base 2 | 1,93 % | 0,89 % |
| Base 3 | 2,32 % | 1,12 % |
| Alsace-Moselle | ||
| Base 1 | 0,92 % | 0,51 % |
| Base 2 | 1,35 % | 0,63 % |
| Base 3 | 1,62 % | 0,80 % |
Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2 b de l'accord modifié sont fixées comme suit :
| Taux de cotisations des garanties optionnelles (en pourcentage du PMSS) | Salarié isolé | Conjoint | Enfant (gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|---|
| Régime général | |||
| Régime optionnel en complément de la Base 1 | |||
| Base 2 en option | 0,45 % | 0,63 % | 0,18 % |
| Base 3 en option | 0,77 % | 1,03 % | 0,41 % |
| Régime optionnel en complément de la Base 2 | |||
| Base 3 en option | 0,28 % | 0,39 % | 0,23 % |
| Alsace-Moselle | |||
| Régime optionnel en complément de la Base 1 | |||
| Base 2 en option | 0,45 % | 0,63 % | 0,18 % |
| Base 3 en option | 0,77 % | 1,03 % | 0,41 % |
| Régime optionnel en complément de la Base 2 | |||
| Base 3 en option | 0,28 % | 0,39 % | 0,23 % |
Le présent avenant s'appliquera,indépendamment de sa date d'extension, à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de son champ d'application conventionnel (1) à compter du 1er avril 2022. (2)
Il est rappelé que toutes les entreprises disposant d'un contrat d'assurance conclu avec les organismes assureurs recommandés seront dûment informées des modifications qui y seront apportées et disposeront pleinement, dans les délais en vigueur, de leur faculté de résilier ledit contrat voire de procéder à un changement de base, conformément aux dispositions.
(1) Les termes « indépendamment de sa date d'extension, à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de son champ d'application conventionnel » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil.
\n(Arrêté du 29 août 2022 - art. 1)
(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
\n(Arrêté du 29 août 2022 - art. 1)
Compte tenu de l'historique et du contexte rappelés en préambule du présent avenant, les partenaires sociaux s'engagent expressément à engager de nouveaux travaux en vue, le cas échéant, du rééquilibrage du régime mutualisé des frais de santé en appréciant, dès l'automne 2022, les résultats définitifs de l'exercice 2021, d'une part, et les résultats partiels de l'exercice 2022, d'autre part.
Il est également convenu qu'ils seront particulièrement attentifs aux effets des décisions résultant du présent avenant à l'aide de leur actuaire et sur la base des données fournies par les organismes assureurs recommandés.
Il est enfin entendu que les partenaires sociaux négocieront toutes mesures rendues nécessaires par l'analyse des résultats susvisés dans le cadre du pilotage responsable qui leur incombe.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Clause de rendez-vous", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046270172", "textTitle": "Arrêté du 29 août 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046270175", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-09-09", "dateSignaTexte": "2022-08-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045695076", "num": "4.3", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000045695076", "content": "
Cet avenant, qui fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI et en CPS, peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.
Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant dans les entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046270172", "textTitle": "Arrêté du 29 août 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046270175", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-09-09", "dateSignaTexte": "2022-08-29", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000046288286", "title": "Avenant du 17 mai 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation spécifique de déplacement", "id": "KALITEXT000046288286", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2022-10-09" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000046288289", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000046288289", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046288305", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000046288305", "content": "À l'occasion de la conclusion de l'avenant du 27 octobre 2014, les partenaires sociaux avaient rappelé leur attachement à l'ordonnancement juridique négocié au niveau de la branche professionnelle des prestataires de services au travers des accords du 13 février 2006 et du 10 mai 2010.
Le présent avenant est l'occasion de confirmer cet attachement à ce dispositif conventionnel étendu qui permet recourir, dans chacune des activités concernées, au CIDD et au CDII vu les usages constatés dans ces secteurs.
L'allocation spécifique de déplacement (dite ASD), objet du présent avenant qui la revalorise, fait partie des différentes garanties adéquates que présentent les accords concernés.
C'est dans le cadre de la renégociation annuelle du niveau de cette allocation, et après l'échec de la dernière négociation annuelle que les signataires ont convenu ce qui suit.
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l'accord du 13 février 2006 et de l'accord du 10 mai 2010, modifiés par l'avenant du 27 octobre 2014, tous deux conclus dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire.
\nLe champ d'application du présent avenant est ainsi identique à celui des accords susvisés qu'il complète et modifie.
Il est rappelé que le montant actuellement en vigueur de l'allocation spécifique de déplacement, visée à l'article 4.3 de l'accord du 13 février 2006 et à l'article 4.4 de l'accord du 10 mai 2010 est de 0,245 € du kilomètre parcouru.
\nAu titre du présent avenant, le montant de cette allocation est porté à 0,28 € du kilomètre parcouru.
\nIl est enfin rappelé que le montant de l'allocation spécifique de déplacement est renégocié annuellement.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
\nIl prend effet à compter du premier jour civil suivant son extension qui sera demandée au ministère compétent par les signataires.
Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI et, le cas échéant, en commission paritaire restreinte ou de suivi conformément aux dispositions en vigueur.
\nLe présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par la convention collective et par les accords susvisés.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
Compte-tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.
\nLe présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
Il est rappelé que l'allocation spécifique de déplacement fait l'objet, en principe, d'une négociation annuelle.
\nEu égard au contexte conjoncturel et de manière plus favorable, vu les dates d'ouverture de la négociation et de signature du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dès le mois de janvier 2023 pour rediscuter du montant de l'allocation.
La branche des prestataires de services du secteur tertiaire dispose d'un régime mutualisé de frais de santé depuis la conclusion de l'accord du 25 septembre 2015.
Cet accord a plusieurs fois évolué et, en particulier, un avenant a été conclu le 10 septembre 2018 en recommandant deux organismes assureurs : Harmonie Mutuelle, membre du Groupe VYV et Malakoff-Humanis.
L'article 5 de cet avenant est venu modifier les dispositions alors applicables relatives, d'une part, aux organismes assureurs recommandés et, d'autre part, à l'apérition du régime conventionnel.
À cette occasion, l'apérition du régime a été confiée, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019, à Malakoff-Humanis.
Cette première période d'apérition couvrait ainsi les exercices 2019, 2020 et 2021, soit jusqu'à la présentation du régime prévue pour juin 2022.
Compte tenu de cette durée et conformément aux termes de l'avenant susvisé, les partenaires sociaux se sont réunis pour apprécier les conditions de l'apérition du régime pour la période restant à courir de la clause de recommandation dudit régime.
C'est dans ce cadre et après avoir interrogé les organismes assureurs recommandés intéressés que les partenaires sociaux ont conclu le présent avenant dans les termes visés ci-après.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046931967", "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046931970", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-01-06", "dateSignaTexte": "2022-12-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046394628", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046394628", "content": "
Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime frais de santé modifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).
Conformément aux termes de l'article 12.2 de l'accord du 25 septembre 2015 modifié et à l'article 5 de l'avenant du 10 septembre 2018, les partenaires sociaux rappellent avoir acté qu'ils décideraient de confirmer, ou non, l'organisme apériteur choisi pour les trois premières années de fonctionnement du régime.
À l'aune des bilans présentés sur les trois premiers exercices et de la position exprimée par les organismes assureurs recommandés du régime concerné, les partenaires sociaux ont décidé de renouveler leur confiance à l'organisme historiquement apériteur du régime considéré, à savoir : Malakoff-Humanis.
Cette apérition prendra fin en même temps que la clause de recommandation visée à l'article 13 de l'accord du 25 septembre 2015 modifié et à l'article 5 de l'avenant du 10 septembre 2018, c'est-à-dire au 31 décembre 2023, sans préjudice des obligations nées de cette recommandation qui auraient vocation à produire des effets ultérieurement à cette date.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Apérition du régime", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046931967", "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046931970", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-01-06", "dateSignaTexte": "2022-12-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046394633", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000046394633", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions finales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046931967", "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046931970", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-01-06", "dateSignaTexte": "2022-12-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046394634", "num": "3.1", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000046394634", "content": "
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et n'a pas vocation à faire l'objet d'une extension.
Cet avenant, qui fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPS, peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.
Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant dans les entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046931967", "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046931970", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-01-06", "dateSignaTexte": "2022-12-13", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000047583095", "title": "Avenant du 14 février 2023 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé", "id": "KALITEXT000047583095", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2023-07-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000047583098", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000047583098", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047583112", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000047583112", "content": "La branche a mis en place un régime conventionnel de frais de santé par l'intermédiaire d'un accord conclu le 25 septembre 2015 modifié par un premier avenant du 13 novembre 2017.
Ce régime a ensuite été modifié par l'intermédiaire de l'avenant du 10 septembre 2018, qui est venu revaloriser certaines garanties ou encore par l'avenant du 17 juin 2019 pour la mise en conformité du régime avec la réglementation dite « 100 % santé ».
Le régime a encore été actualisé par un avenant conclu le 22 janvier 2020 en rééquilibrant le niveau des cotisations des ayants droit du régime à l'aune des chiffres de leur consommation des garanties du régime puis par un avenant du 13 décembre 2021, ayant revalorisé les cotisations compte tenu du rapport sinistre à prime alors constaté.
À l'occasion de ce dernier avenant, les partenaires sociaux s'étaient engagés à revoir, le cas échéant, les cotisations du régime compte tenu des résultats définitifs de l'exercice 2021 et des résultats partiels de l'exercice 2022.
Compte tenu des éléments communiqués par les organismes assureurs recommandés et après analyse par l'actuaire de la branche, les partenaires sociaux ont pris acte d'un besoin global de revalorisation des cotisations en vue d'atteindre l'équilibre, à terme, du régime.
Les partenaires sociaux observent à titre liminaire que le régime mutualisé a connu une croissance de bénéficiaires en 2022 tout en ayant une consommation globalement constante sur la même année.
Au-delà, plusieurs éléments de contexte socio-économique ont été appréciés pour aboutir au présent avenant.
D'abord et concernant les cotisations du régime obligatoire, il est rappelé que celles-ci sont assises sur les salaires.
Or, les partenaires sociaux relèvent qu'entre la signature du dernier avenant de révision des cotisations le 13 décembre 2021 et la signature du présent avenant, les salaires ont augmenté à plusieurs reprises : au niveau du Smic revalorisé à 3 reprises en 2022 (en janvier de + 0,9 %, en mai de + 2,65 % et en août de + 2,01 %) et encore une fois en janvier 2023 (+ 1,81 %).
Les salaires minima de branche ont également été revalorisés par l'accord du 15 mars 2022 et par l'accord du 13 décembre 2022.
L'ensemble de ces augmentations, entre 2022 et 2023, apparaît produire des effets permettant de résorber une partie des déficits connus à date.
Ensuite et s'agissant du régime relatif aux ayants droit, les partenaires sociaux constatent qu'en dépit des décisions prises sur les exercices antérieurs, le déficit demeure de façon structurelle.
Ce régime facultatif et/ ou optionnel provoquant un déséquilibre global au détriment des entreprises et des salariés relevant du régime obligatoire, les partenaires sociaux ont décidé de prendre les mesures nécessaires pour l'amener à l'équilibre compte tenu des préconisations de l'actuaire et des projections émises par les organismes assureurs recommandés.
Bien que les cotisations de ces régimes soient déjà revalorisées du fait de l'augmentation du PMSS au 1er janvier 2023 à hauteur de + 6,9 %, il a bien été entendu que des mesures complémentaires devaient être prises en termes de pilotage, ce que le présent avenant acte en conséquence.
Enfin et dans un souci d'accessibilité et de prévisibilité du droit, les partenaires sociaux ont souhaité accorder un délai de prévenance suffisant aux entreprises et salariés concernés en arrêtant une date de prise d'effet du présent avenant et des contrats d'assurance afférents en conséquence.
Les parties signataires, réitérant leur attachement profond au régime conventionnel mutualisé en vigueur depuis la conclusion de l'accord du 25 septembre 2015, ont ainsi décidé ce qui suit.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048670038", "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048670041", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-12-27", "dateSignaTexte": "2023-12-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047583099", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047583099", "content": "
Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime frais de santé modifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).
Le taux de cotisation des différents régimes du dispositif conventionnel de frais de santé était initialement visé au niveau de l'article 9.1 de l'accord du 25 septembre 2015.
Cet accord a été modifié à plusieurs reprises par l'intermédiaire de différents avenants dont le dernier daté du 13 décembre 2021.
En l'état des dispositions en vigueur, l'article relatif aux taux de cotisations au régime conventionnel de frais de santé est l'article 4 de l'avenant du 10 septembre 2018 modifié.
Cet article est actuellement rédigé dans les termes suivants :
« Article 4
\nCotisations et répartition
Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.
Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :
| Taux de cotisations \n\t\t\tdu régime collectif obligatoire \n\t\t\tRégime général | Cotisations \n\t\t\t(en pourcentage du salaire) | Plafonds |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,84 % | 53,82 € |
| Base 2 | 2,48 % | 72,79 € |
| Base 3 | 3,10 % | 91,22 € |
Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :
| Taux de cotisations \n\t\t\tdu régime collectif obligatoire \n\t\t\tAlsace-Moselle | Cotisations \n\t\t\t(en pourcentage du salaire) | Plafonds |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,29 % | 37,67 € |
| Base 2 | 1,73 % | 50,95 € |
| Base 3 | 2,17 % | 63,86 € |
Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2 a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :
| Taux de cotisations des adhésions facultatives \n\t\t\t(en pourcentage du PMSS) \n\t\t\tRégime général | Conjoint | Enfant \n\t\t\t(gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,30 % | 0,72 % |
| Base 2 | 1,93 % | 0,89 % |
| Base 3 | 2,32 % | 1,12 % |
| Taux de cotisations des adhésions facultatives \n\t\t\t(en pourcentage du PMSS) \n\t\t\tAlsace-Moselle | Conjoint | Enfant \n\t\t\t(gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|
| Base 1 | 0,92 % | 0,51 % |
| Base 2 | 1,35 % | 0,63 % |
| Base 3 | 1,62 % | 0,80 % |
Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2 b de l'accord modifié sont fixées comme suit :
| Taux de cotisations des garanties optionnelles \n\t\t\t(en pourcentage du PMSS) \n\t\t\tRégime général | Salarié isolé | Conjoint | Enfant \n\t\t\t(gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|---|
| Régime optionnel en complément de la base 1 | |||
| Base 2 en option | 0,45 % | 0,63 % | 0,18 % |
| Base 3 en option | 0,77 % | 1,03 % | 0,41 % |
| Régime optionnel en complément de la base 2 | |||
| Base 3 en option | 0,28 % | 0,39 % | 0,23 % |
| Taux de cotisations des garanties optionnelles \n\t\t\t(en pourcentge du PMSS) \n\t\t\tAlsace-Moselle | Salarié isolé | Conjoint | Enfant \n\t\t\t(gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|---|
| Régime optionnel en complément de la base 1 | |||
| Base 2 en option | 0,45 % | 0,63 % | 0,18 % |
| Base 3 en option | 0,77 % | 1,03 % | 0,41 % |
| Régime optionnel en complément de la base 2 | |||
| Base 3 en option | 0,28 % | 0,39 % | 0,23 % |
Vu les décisions de pilotage rendues nécessaires par l'état connu des comptes mutualisés de l'ensemble du régime à la date du présent avenant, les taux de cotisation du régime collectif obligatoire, des adhésions facultatives, des options et des ayants droit sont révisés, cet article étant ainsi modifié comme suit :
« Article 4
\nCotisations et répartition
Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.
Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :
| Taux de cotisations \n\t\t\tdu régime collectif obligatoire \n\t\t\tRégime général | Cotisations \n\t\t\t(en pourcentage du salaire) | Plafonds |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,93 % | 56,45 € |
| Base 2 | 2,60 % | 76,05 € |
| Base 3 | 3,41 % | 99,74 € |
Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :
| Taux de cotisations \n\t\t\tdu régime collectif obligatoire \n\t\t\tAlsace-Moselle | Cotisations \n\t\t\t(en pourcentage du salaire) | Plafonds |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,35 % | 39,49 € |
| Base 2 | 1,82 % | 53,24 € |
| Base 3 | 2,39 % | 69,91 € |
Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2 a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :
| Taux de cotisations des adhésions facultatives \n\t\t\t(en pourcentage du PMSS) \n\t\t\tRégime général | Conjoint | Enfant \n\t\t\t(gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,69 % | 0,83 % |
| Base 2 | 2,51 % | 1,02 % |
| Base 3 | 3,02 % | 1,29 % |
| Taux de cotisations des adhésions facultatives \n\t\t\t(en pourcentage du PMSS) \n\t\t\tAlsace-Moselle | Conjoint | Enfant \n\t\t\t(gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,20 % | 0,59 % |
| Base 2 | 1,76 % | 0,72 % |
| Base 3 | 2,11 % | 0,92 % |
Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2 b de l'accord modifié sont fixées comme suit :
| Taux de cotisations des garanties optionnelles \n\t\t\t(en pourcentage du PMSS) \n\t\t\tRégime général | Salarié isolé | Conjoint | Enfant \n\t\t\t(gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|---|
| Régime optionnel en complément de la base 1 | |||
| Base 2 en option | 0,50 % | 0,82 % | 0,21 % |
| Base 3 en option | 0,85 % | 1,34 % | 0,47 % |
| Régime optionnel en complément de la base 2 | |||
| Base 3 en option | 0,31 % | 0,51 % | 0,26 % |
| Taux de cotisations des garanties optionnelles \n\t\t\t(en pourcentage du PMSS) \n\t\t\tAlsace-Moselle | Salarié isolé | Conjoint | Enfant \n\t\t\t(gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|---|
| Régime optionnel en complément de la base 1 | |||
| Base 2 en option | 0,50 % | 0,82 % | 0,21 % |
| Base 3 en option | 0,85 % | 1,34 % | 0,47 % |
| Régime optionnel en complément de la base 2 | |||
| Base 3 en option | 0,31 % | 0,51 % | 0,26 % |
Le présent avenant entrera en vigueur, indépendamment de sa date d'extension (1), à compter du 1er juillet 2023. (2)
Il s'appliquera à l'ensemble des entreprises et des salariés du régime relevant de son champ d'application conventionnel ainsi qu'à tous les bénéficiaires de garanties issues du régime conventionnel. (2)
Il est rappelé que toutes les entreprises disposant d'un contrat d'assurance conclu avec les organismes assureurs recommandés seront dûment informées des modifications qui y seront apportées et disposeront pleinement, dans les délais en vigueur, de leur faculté de résilier ledit contrat voire de procéder à un changement de base, conformément aux dispositions applicables.
Il en va de même, plus largement, de l'ensemble des bénéficiaires de garanties du régime conventionnel et dont les cotisations sont modifiées par le présent avenant.
(1) Les termes « indépendamment de sa date d'extension » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil. L'application de l'avenant peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations professionnelles d'employeurs signataires à compter de la date convenue mais elle ne le sera, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu'à compter de la date de l'extension du texte.
\n(Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 1)
(2) Les 1er et 2e alinéas de l'article 3-1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
\n(Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 1)
Cet avenant, qui fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI et en CPS, peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.
Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant dans les entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000048670038", "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000048670041", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-12-27", "dateSignaTexte": "2023-12-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000048638576", "title": "Avenant du 3 octobre 2023 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé", "id": "KALITEXT000048638576", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-01-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000048638579", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000048638579", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048638612", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000048638612", "content": "La branche a mis en place un régime conventionnel de frais de santé par l'intermédiaire d'un accord conclu le 25 septembre 2015 modifié par un avenant du 13 novembre 2017.
Ce régime mutualisé de frais de santé avait initialement prévu une clause de recommandation d'une durée de 3 ans, pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
Une seconde clause de recommandation a été négociée au terme de l'avenant du 10 septembre 2018 pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023.
Conformément aux termes de l'accord susvisé, les partenaires sociaux se sont réunis plus de six mois avant l'échéance de cette période en exprimant leur volonté de réexaminer les précédentes modalités de la recommandation convenue.
Ce réexamen a été mené selon la procédure encadrée par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Ainsi, les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et en commission prévoyance/ santé (CPS) ont convenu d'initier une procédure d'appel d'offres au terme de leurs échanges du dernier trimestre de l'année 2022.
Une commission paritaire spéciale de suivi de cet appel d'offres a ainsi été instituée dans ce prolongement par une décision de la CPPNI du 13 décembre 2022, après un rappel des différentes obligations relatives à une telle procédure.
L'appel d'offres a été publié le 19 janvier 2023 et a pris fin, dans le respect des prescriptions du code de la sécurité sociale, le 22 mars 2023.
Après un dépouillement paritaire, les candidatures recevables et éligibles ont été arrêtées.
Ces candidatures ont ensuite fait l'objet d'une première analyse par les partenaires sociaux assistés de leurs conseils et une audition des candidats s'est tenue le 9 mai 2023.
C'est dans ce prolongement, après des questions et réponses complémentaires, que la notation définitive et le choix des organismes recommandés ont pu être arrêtés par les partenaires sociaux.
Ces derniers, responsables du pilotage équilibré et pérenne du régime mutualisé de frais de santé, rappellent qu'ils veilleront naturellement à son évolution afin d'assurer la pérennité de l'accord et du principe de la recommandation.
Manifestant leur attachement à une gestion paritaire responsable des régimes de protection sociale complémentaire négociés au sein de la convention collective, les partenaires sociaux, après avoir étudié toutes les hypothèses techniques ouvertes avec leurs conseils, ont convenu ce qui suit.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358417", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358420", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048638580", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000048638580", "content": "Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord du 25 septembre 2015, dans sa dernière rédaction issue de l'avenant du 14 février 2023, qu'il modifie.
Il est expressément rappelé que ce champ correspond à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358417", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358420", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048638582", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000048638582", "content": "Les articles 12 (12.1 et 12.2) et 13 de l'accord du 25 septembre 2015 modifié, sont actuellement rédigés comme suit :
« Article 12.1
\nAssureurs recommandés
En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont décidé de recommander deux organismes assureurs pour couvrir le régime frais de santé conventionnel.
\nC'est à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats que cette recommandation est intervenue.
\nPar conséquent en application du présent accord et compte-tenu de leurs réponses à l'appel d'offres notamment vis-à-vis du principe de mutualisation, les organismes assureurs recommandés à l'unanimité des membres de la commission paritaire, à compter du 1er janvier 2019 sont :
\n– Harmonie Mutuelle, membre du Groupe VYV, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité. Siège social : 143, rue Blomet, 75015 Paris ;
\n– Malakoff Médéric Prévoyance : institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale. Siège social : 21, rue Laffitte, 75009 Paris.
Article 12.2
\nApérition
L'apérition du régime est confiée à l'un des coassureurs pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019.
\nÀ l'issue de cette durée, les partenaires sociaux pourront décider de confirmer l'organisme apériteur à son poste ou de confier l'apérition à un autre organisme recommandé.
\nLa décision des partenaires sociaux sera éclairée par un bilan de l'apérition triennale établi sur la base d'un cahier des charges défini dans le protocole technique annexé au présent accord et indivisible de ce dernier.
\nLes partenaires sociaux ont convenu de confier l'apérition du régime pour les trois premiers exercices à l'assureur suivant :
\nMalakoff Médéric Prévoyance : institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale. Siège social : 21, rue Laffitte, 75009 Paris.
Article 13
\nDurée de la recommandation
Les assureurs susvisés sont recommandés pour couvrir le présent régime de frais de santé pour une durée maximale de 5 ans.
\nSix mois au moins avant l'échéance de cette période, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux.
\nCe réexamen pourra éventuellement entraîner un changement d'organisme (s) assureur (s) qui s'effectuera, le cas échéant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. »
Après négociation, les signataires conviennent de modifier ces articles comme suit :
« Article 12.1
\nOrganismes assureurs recommandés
En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont décidé de recommander trois (3) organismes assureurs pour couvrir le régime frais de santé conventionnel.
C'est à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats que cette recommandation est intervenue.
Par conséquent en application du présent accord et compte-tenu des réponses à l'appel d'offres notamment vis-à-vis du principe de mutualisation, les organismes assureurs recommandés à compter du 1er janvier 2024 sont :
\n– APICIL Prévoyance : 38, rue François-Peissel, BP 99,69644 Caluire-et-Cuire Cedex ;
\n– Malakoff Humanis Prévoyance : 21, rue Lafitte, 75009 Paris ;
\n– Harmonie Mutuelle : 143, rue Blomet, 75015 Paris.
Article 12.2
\nApérition
L'apérition du régime est confiée à l'un des organismes recommandés en principe pour toute la durée de la clause de recommandation.
Les partenaires sociaux, compte tenu des échanges intervenus au cours de l'appel d'offres ayant abouti à la recommandation des organismes assureurs susvisés, ont convenu de confier l'apérition du régime à : APICIL Prévoyance.
Article 13
\nDurée de la co-recommandation
Les organismes susvisés sont recommandés pour assurer les garanties instaurées par le présent régime de frais de santé pour une durée de cinq ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 au plus tard.
Cette durée, équivalente à la durée maximale de cinq ans prévue par le code de la sécurité sociale, a pour objet de permettre une consolidation des relations entre la branche et les organismes recommandés et une optimisation dans le temps des effets de la mutualisation du régime de prévoyance.
Six mois au moins avant l'échéance susvisée, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Clause de recommandation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358417", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358420", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000031964824", "textTitle": "Régime de frais de santé - art. 12 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "12", "articleId": "KALIARTI000048675095", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-09-25", "dateDebutCible": "2024-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000031964824", "textTitle": "Régime de frais de santé - art. 13 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "13", "articleId": "KALIARTI000048675093", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2015-09-25", "dateDebutCible": "2024-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048638594", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000048638594", "content": "Au terme de leurs nombreux échanges et travaux paritaires, les partenaires sociaux ont convenu, vu les constats tirés des résultats du régime mutualisé sur les exercices 2020 à 2022, de ne pas engager de révision du régime au titre du présent avenant.
Ils s'engagent toutefois, dans le cadre du pilotage du régime et à l'aune des résultats de l'exercice en cours, à ouvrir toute négociation utile relative au régime, en lien avec les organismes recommandés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision du régime conventionnel", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358417", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358420", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048638595", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000048638595", "content": "Les signataires rappellent leur attachement aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prévoyant la mise en œuvre de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.
À ce titre, il est rappelé qu'un accord a été conclu le 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité des régimes de prévoyance et de frais de santé.
Ainsi, le régime mutualisé de frais de santé instauré par l'accord du 25 septembre 2015 modifié, participe pleinement de cette politique conventionnelle de solidarité.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Degré élevé de solidarité", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358417", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358420", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048638599", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000048638599", "content": "Il est rappelé l'existence d'une commission paritaire nationale dédiée au suivi du régime de frais de santé, tel que prévu par l'article 15 de l'accord du 25 septembre 2015 modifié.
Cette commission, appelée commission prévoyance/santé (CPS), demeure compétente pour assurer le pilotage du régime de frais de santé et de la présente co-recommandation.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Suivi et pilotage du régime", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358417", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358420", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048638603", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000048638603", "content": "Sans préjudice des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024 indépendamment de sa date d'extension. (1)
Il est entendu que les dispositions non révisées de l'accord du 25 septembre 2015 modifié restent pleinement applicables en l'état de leur dernière rédaction.
Conformément aux articles L. 911-1 du code de la sécurité sociale et L. 2231-6 du code du travail, il est précisé que les parties déposeront et demanderont l'extension du présent avenant auprès des services du ministère compétent.
Il sera communiqué, avec cette demande d'extension, l'ensemble des documents requis par le code de la sécurité sociale, compte tenu de la clause de recommandation, objet du présent avenant.
Le protocole technique et financier propre à cette nouvelle recommandation ainsi que le contrat-cadre y afférent seront conclus dans le prolongement de la signature du présent avenant et considérés comme indivisibles de ce dernier.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil aux termes desquelles si l'application de l'accord peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue, elle ne peut l'être en revanche, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu'à compter de la date de l'extension du texte.
(Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1)
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par l'accord du 25 septembre 2015 modifié.
Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358417", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358420", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000048638620", "title": "Avenant du 3 octobre 2023 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance (Clause de recommandation)", "id": "KALITEXT000048638620", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-01-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000048638623", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000048638623", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048638648", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000048638648", "content": "La branche dispose depuis ses origines d'un régime de prévoyance qu'elle a restructuré au travers de l'accord du 15 décembre 2014 tenant compte, notamment, de l'évolution majeure introduite par la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013.
Ainsi et conformément aux termes de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, tels qu'issus de cette dernière loi et toujours applicables à la date du présent avenant, le régime mutualisé de prévoyance a entendu organiser la couverture des risques concernés en procédant à la recommandation d'organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
La dernière clause de recommandation avait été convenue pour une durée de trois ans et demi, allant de la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2023.
Conformément aux termes de l'accord susvisé, les partenaires sociaux se sont réunis plus de six mois avant l'échéance de cette période en exprimant leur volonté de réexaminer les précédentes modalités de la recommandation convenue.
Ce réexamen a été mené selon la procédure encadrée par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Ainsi, les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et en commission prévoyance/ santé (CPS) ont convenu d'initier une procédure d'appel d'offres au terme de leurs échanges du dernier trimestre de l'année 2022.
Une commission paritaire spéciale de suivi de cet appel d'offres a ainsi été instituée dans ce prolongement par une décision de la CPPNI du 13 décembre 2022, après un rappel des différentes obligations relatives à une telle procédure.
L'appel d'offres a été publié le 19 janvier 2023 et a pris fin, dans le respect des prescriptions du code de la sécurité sociale, le 22 mars 2023.
Après un dépouillement paritaire, les candidatures recevables et éligibles ont été arrêtées.
Ces candidatures ont ensuite fait l'objet d'une première analyse par les partenaires sociaux assistés de leurs conseils et une audition des candidats s'est tenue le 9 mai 2023.
C'est dans ce prolongement, après des questions et réponses complémentaires, que la notation définitive et le choix des organismes recommandés ont pu être arrêtés par les partenaires sociaux.
Ces derniers, responsables du pilotage équilibré et pérenne du régime mutualisé de prévoyance, rappellent qu'ils veilleront naturellement à son évolution afin d'assurer la pérennité de l'accord et du principe de la recommandation.
Manifestant leur attachement à une gestion paritaire responsable des régimes de protection sociale complémentaire négociés au sein de la convention collective, les partenaires sociaux, après avoir étudié toutes les hypothèses techniques ouvertes avec leurs conseils, ont convenu ce qui suit.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358417", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358420", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048638624", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000048638624", "content": "Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord du 15 décembre 2014 modifié, dans sa dernière rédaction modifiée par l'avenant du 26 octobre 2020, qu'il modifie.
Il est expressément rappelé que ce champ correspond à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358417", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358420", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048638626", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000048638626", "content": "L'article 7 de l'accord du 15 décembre 2014, modifié par l'avenant du 26 octobre 2020 est actuellement rédigé comme suit :
« Article 7
\nInstitutions gestionnaires
7.1. Co-recommandation
En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont décidé de recommander 4 nouveaux organismes solidairement assureurs des garanties du régime à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.
Cette nouvelle co-recommandation s'inscrit dans le prolongement de la précédente clause de recommandation, en vigueur du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020.
Ainsi, les nouveaux organismes co-recommandés à compter du 1er juillet 2020 sont :
• Pour l'assurance des garanties incapacité de travail, invalidité, décès-IPA et frais d'obsèques :
\n– APICIL Prévoyance : 38, rue François-Peissel, BP 99,69644 Caluire-et-Cuire Cedex ;
\n– Malakoff Humanis Prévoyance : 21, rue Lafitte, 75009 Paris ;
\n– Mutex : 140, avenue de Paris, CS 30007,92327 Châtillon Cedex.
• Pour l'assurance des garanties rentes, par délégation de gestion :
\nOCIRP : 17, rue de Marignan, 75008 Paris.
Les modalités pratiques de fonctionnement de cette co-recommandation seront précisées dans le contrat cadre et le protocole technique annexés au présent accord et indivisibles de ce dernier.
Toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'un des assureurs susvisés devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoie des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent régime pour une contribution salariale au moins aussi favorable.
7.2. Apérition du régime
L'apérition du régime est confiée à l'un des organismes recommandés en principe pour toute la durée de la clause de recommandation.
Les partenaires sociaux, après avoir recueilli la position des organismes recommandés, ont convenu de confier l'apérition du régime à Malakoff Humanis.
7.3. Durée de la recommandation
L'ensemble des organismes susvisés sont recommandés pour assurer les garanties instaurées par le présent régime de prévoyance pour une durée de trois ans et demi, soit du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2023 au plus tard.
Cette durée, inférieure à la durée maximale de 5 ans prévue par le code de la sécurité sociale, a pour objet de permettre une concomitance entre le terme de la présente clause de recommandation et celui applicable à la clause de recommandation actuellement en vigueur au niveau du régime mutualisé de frais de santé.
Six mois au moins avant l'échéance susvisée, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux.
7.4. Organisation des relations entre et avec les organismes recommandés
Un contrat cadre et un protocole technique sont annexés au présent accord. Indivisibles de ce dernier, ils fixent les conditions et modalités des relations entre les différents organismes recommandés.
Ils fixent également les conditions et modalités des relations entre ces organismes et la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Ils fixent enfin les conditions et modalités des relations entre les organismes recommandés et les entreprises et les salariés couverts par le présent régime conventionnel collectif de prévoyance.
7.5. Revalorisation des garanties en cours de service
Les conditions de revalorisation des garanties seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé indivisible du présent accord.
7.6. Revalorisation automatique des prestations
Les conditions de revalorisation des prestations seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé, indivisible du présent accord. »
Après négociation, les signataires conviennent de modifier cet article 7 comme suit :
« Article 7
\nInstitutions gestionnaires
7.1. Co-recommandation
En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont décidé de recommander quatre (4) organismes solidairement assureurs des garanties du régime à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.
Cette nouvelle co-recommandation s'inscrit dans le prolongement de la précédente clause de recommandation, en vigueur du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2023.
Ainsi, les nouveaux organismes co-recommandés à compter du 1er janvier 2024 sont :
• Pour l'assurance des garanties incapacité de travail, invalidité, décès-IPA et frais d'obsèques :
\n– APICIL Prévoyance : 38, rue François-Peissel, BP 99,69644 Caluire-et-Cuire Cedex ;
\n– Malakoff Humanis Prévoyance : 21, rue Lafitte 75009 Paris ;
\n– MUTEX : 140, avenue de Paris, CS 30007,92327 Châtillon Cedex.
• Pour l'assurance des garanties rentes, par délégation de gestion :
\nOCIRP : 17, rue de Marignan, 75008 Paris.
Les modalités pratiques de fonctionnement de cette co-recommandation seront précisées dans le contrat cadre et le protocole technique.
Toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'un des assureurs susvisés devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoie des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent régime pour une contribution salariale au moins aussi favorable.
7.2. Apérition du régime
L'apérition du régime est confiée à l'un des organismes recommandés en principe pour toute la durée de la clause de recommandation.
Les partenaires sociaux, compte tenu des échanges intervenus au cours de l'appel d'offres ayant abouti à la recommandation des organismes assureurs susvisés, ont convenu de confier l'apérition du régime à : APICIL Prévoyance.
7.3. Durée de la co-recommandation
Les organismes susvisés sont recommandés pour assurer les garanties instaurées par le présent régime de prévoyance pour une durée de cinq ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 au plus tard.
Cette durée, équivalente à la durée maximale de cinq ans prévue par le code de la sécurité sociale, a pour objet de permettre une consolidation des relations entre la branche et les organismes recommandés et une optimisation dans le temps des effets de la mutualisation du régime de prévoyance.
Six mois au moins avant l'échéance susvisée, les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.
7.4. Organisation des relations entre et avec les organismes recommandés
Un contrat cadre et un protocole technique seront conclus dans le prolongement de la signature du présent avenant. Indivisibles de ce dernier, ils fixeront les conditions et modalités des relations entre les différents organismes recommandés.
Ils fixeront également les conditions et modalités des relations entre ces organismes et la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Ils fixent enfin les conditions et modalités des relations entre les organismes recommandés et les entreprises et les salariés couverts par le présent régime conventionnel collectif de prévoyance.
7.5. Revalorisation des garanties en cours de service
Les conditions de revalorisation des garanties seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé indivisible du présent accord.
7.6. Revalorisation automatique des prestations
Les conditions de revalorisation des prestations seront régies par les dispositions du contrat cadre susvisé, indivisible du présent accord. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Clause de recommandation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358417", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358420", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000030778532", "textTitle": "Prévoyance - art. 7 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "7", "articleId": "KALIARTI000048675677", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-12-15", "dateDebutCible": "2024-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048638633", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000048638633", "content": "Au terme de leurs nombreux échanges et travaux paritaires, les partenaires sociaux ont convenu, vu les constats tirés des résultats du régime mutualisé sur les exercices 2020 à 2022, de ne pas engager de révision du régime au titre du présent avenant.
Ils s'engagent toutefois, dans le cadre du pilotage du régime et à l'aune des résultats de l'exercice en cours, à ouvrir toute négociation utile relative au régime, en lien avec les organismes recommandés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision du régime conventionnel", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358417", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358420", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048638634", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000048638634", "content": "Les signataires rappellent leur attachement aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prévoyant la mise en œuvre de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.
À ce titre, il est rappelé qu'un accord a été conclu le 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité des régimes de prévoyance et de frais de santé.
Ainsi, le régime mutualisé de prévoyance instauré par l'accord du 15 décembre 2014 modifié, participe pleinement de cette politique conventionnelle de solidarité.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Degré élevé de solidarité", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358417", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358420", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048638637", "num": "5", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000048638637", "content": "Il est rappelé l'existence d'une commission paritaire nationale dédiée au suivi du régime de prévoyance, tel que prévue par l'article 8 de l'accord du 15 décembre 2014.
Cette commission, appelée commission prévoyance/santé (CPS), demeure compétente pour assurer le pilotage du régime de prévoyance et de la présente co-recommandation.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Suivi et pilotage du régime", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358417", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358420", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000048638639", "num": "6", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000048638639", "content": "Sans préjudice des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024 indépendamment de sa date d'extension. (1)
Il est entendu que les dispositions non révisées de l'accord du 15 décembre 2014 modifié restent pleinement applicables en l'état de leur dernière rédaction.
Conformément aux articles L. 911-1 du code de la sécurité sociale et L. 2231-6 du code du travail, il est précisé que les parties déposeront et demanderont l'extension du présent avenant auprès des services du ministère compétent.
Il sera communiqué, avec cette demande d'extension, l'ensemble des documents requis par le code de la sécurité sociale, compte-tenu de la clause de recommandation, objet de présent avenant.
Le protocole technique et financier propre à cette nouvelle recommandation ainsi que le contrat-cadre y afférent seront conclus dans le prolongement de la signature du présent avenant et considérés comme indivisibles de ce dernier.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil aux termes desquelles si l'application de l'accord peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue, elle ne peut l'être en revanche, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu'à compter de la date de l'extension du texte.
(Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1)
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par l'accord du 15 décembre 2014 modifié.
Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358417", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358420", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000049100321", "title": "Avenant du 12 décembre 2023 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue", "id": "KALITEXT000049100321", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-01-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000049100324", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000049100324", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049100344", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000049100344", "content": "Le 12 octobre 2015, les organisations patronales et syndicales ont signé un accord sur la formation professionnelle se substituant à toute disposition de même nature et portant sur le même objet qui avait pu être conclu antérieurement.
Cet accord comportait notamment des articles relatifs aux contributions conventionnelles des entreprises à la formation professionnelle continue. Il s'agissait plus spécifiquement à l'article 3.2 dudit accord.
Depuis 2016, des avenants ont été régulièrement conclus, pour chaque exercice de référence, reconduisant ainsi chaque année des contributions conventionnelles à la formation professionnelle.
Les échanges paritaires qui ont présidé à la conclusion du présent avenant ont une nouvelle fois pris acte de l'existence d'un fonds de réserve substantiel lié à la collecte historique des contributions conventionnelles, démontrant une certaine sous-consommation pour des besoins de formation et d'ingénierie existants et croissants.
Ainsi, réunis en CPNEFP et en SPP, diverses décisions de mobilisation de cette réserve ont été prises, au bénéfice des salariés de la branche et ce quelle que soit la taille de leur entreprise.
C'est à l'aune de ces décisions qu'a été justifiée une nouvelle reconduction des contributions conventionnelles au niveau des derniers taux convenus, dans l'intérêt des salariés de toutes les entreprises de la branche.
La présente reconduction des taux conventionnels de contribution des entreprises à la formation professionnelle continue des salariés s'effectue donc selon les dispositions visées ci-après.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358665", "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358668", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049100325", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000049100325", "content": "Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord du 12 octobre 2015 qu'il complète et modifie.
Ce champ est également identique aux précédents avenants conclus, sur ce même thème, par la branche aux dates rappelées en préambule.
Il est expressément rappelé que ce champ d'application correspond à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358665", "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358668", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049100327", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049100327", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Contribution conventionnelle des entreprises à la formation professionnelle continue des salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358665", "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358668", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049100328", "num": "2.1", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000049100328", "content": "Au regard du contexte visé dans en préambule, les partenaires sociaux décident de maintenir, toujours pour une durée déterminée, une contribution conventionnelle supra légale.
Cette contribution conventionnelle est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche à savoir, à la date du présent avenant, l'OPCO des entreprises de proximité (OPCO EP).
Les taux de cette contribution conventionnelle sont fixés conformément au tableau suivant :
| Entreprises \n\t\t\tde 1 à 10 salariés | Entreprises \n\t\t\tde 11 à 49 salariés | Entreprises \n\t\t\tde 50 à 299 salariés | Entreprises \n\t\t\tde 300 salariés et plus | |
|---|---|---|---|---|
| Contribution conventionnelle | 0,20 % | 0,10 % | 0,05 % | 0,05 % |
Cette contribution 2024 est appelée sur la base de la masse salariale N –1, soit la masse salariale 2023.
Il est rappelé que la part conventionnelle de cette contribution est mutualisée dans une section comptable spécifique et n'est par principe pas sectorisée par taille d'entreprises.
Les partenaires sociaux veillent toutefois à ce que chaque catégorie d'entreprises contributrices bénéficie effectivement de financements de projets en lien avec cette contribution conventionnelle.
Les signataires rappellent enfin le caractère exceptionnel de cette contribution conventionnelle et qu'à défaut de révision possible des taux susvisés, seuls les taux légaux en vigueur s'appliqueront aux entreprises.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Taux de la contribution conventionnelle", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358665", "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358668", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049100329", "num": "2.2", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000049100329", "content": "Les fonds issus de la contribution conventionnelle sont gérés conformément aux termes du présent avenant et selon les axes définis par les partenaires sociaux réunis en CPNEFP.
Il est entendu, puisque les fonds sont collectés par l'OPCO des entreprises de proximité et mobilisés par son intermédiaire, que la section professionnelle paritaire (SPP) de la branche sera informée de toutes les orientations et décisions de la CPNEFP relatives à l'utilisation de ces fonds conventionnels.
L'OPCO des entreprises de proximité sera alors en capacité de faire toute préconisation et recommandation à l'aune des éléments financiers de suivi de ces fonds conventionnels qu'il met à la disposition des partenaires sociaux en temps utile.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Gestion des fonds issus de la contribution conventionnelle", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358665", "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358668", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049100330", "num": "2.3", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000049100330", "content": "Il est rappelé qu'historiquement, la branche avait souhaité que cette contribution puisse être prioritairement utilisée pour participer à l'abondement par l'employeur de formations suivies dans le cadre d'une politique de cogestion du compte personnel de formation (CPF) telle que définie dans l'accord du 12 octobre 2015.
Compte tenu toutefois de l'impact de la réforme de la formation professionnelle sur le fonctionnement de ce dispositif et vu les fonds disponibles issus des contributions conventionnelles historiques, il a été régulièrement convenu, depuis l'avenant du 13 décembre 2021, d'arrêter une liste non-exhaustive d'orientations prioritaires de l'utilisation des sommes collectées au titre de la contribution conventionnelle.
Cette liste, qui se présente historiquement en deux volets, est réitérée dans des termes similaires au titre du présent avenant, le volet 2 ayant été précisé en tant que de besoin :
Volet 1 : actions de formation métier
– certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche :
\n–– CQP enquête civile ;
\n–– CQP télésecrétaire ;
\n–– CQP chargé d'accueil,
\n– certificat de compétences de service en relation client (CCS-RC) :
\n–– coût pédagogique de la formation évaluateur ;
\n–– coût de l'évaluation,
\n– actions collectives :
\n–– CNIL et RGPD ;
\n–– notions juridiques liées au métier de domiciliation ;
\n–– CQP enquêteur civil ;
\n–– télésecrétariat,
\n– formation continue obligatoire liée à l'activité d'enquête civile ;
\n– titre niveau IV « agent de recouvrement » ;
\n– autres formations métier ;
\n– complément de financement des certifications éligibles à la « Pro-A ».
Toute délibération de la CPNEFP peut venir compléter ou modifier cette liste d'actions de formation.
Volet 2 : actions de branches sur décision de la CPNEFP
– ingénierie de certification collective ou individuelle ;
\n– études d'opportunité et de faisabilité de projets certifiant ;
\n– toutes autres études concourant au développement de la formation professionnelle, en lien avec l'emploi, la formation, les compétences et la classification des emplois qui en découle ;
\n– mise en place de formations certifiantes par modules pour les rendre accessibles aux entreprises et aux salariés et faciliter l'accès au compte personnel de formation (CPF) ;
\n– démarches de certification d'actions de formation transversales ;
\n– accompagnement des entreprises pour le développement de projets certifiant dont les certificats de qualification professionnelle (CQP) ;
\n– accompagnement et prise en charge de démarches d'agrément et de renouvellement d'agrément des CQP de branche s'il y a lieu ;
\n– accompagnement et prise en charge de l'inscription ou du renouvellement de l'inscription de certifications de branche au RNCP ou au registre spécifique ;
\n– frais d'évaluation et de jury le cas échéant ;
\n– expérimentation (s) de parcours de formation visant à optimiser l'intégration durable de collaborateurs.
Il est entendu que les orientations prioritaires susvisées ne portent pas préjudice aux facultés d'accompagnement de la branche par l'OPCO au titre notamment de l'article R. 6332-15 du code du travail ou de son bénéfice éventuel d'aides ou de fonds destinés à faciliter la mise en œuvre des actions concernées.
Les partenaires sociaux se réservent la faculté de définir de nouvelles priorités d'utilisation de cette contribution conventionnelle au cours de l'exercice 2024 sur délibération paritaire de la CPNEFP.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Orientations prioritaires pour l'utilisation des fonds conventionnels", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358665", "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358668", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049100333", "num": "3", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000049100333", "content": "Les partenaires sociaux confirment que les fonds destinés à financer la formation professionnelle en vertu de la contribution conventionnelle prévue par le présent avenant sont versés par les entreprises couvertes par l'article 1er du présent avenant à l'OPCO désigné par la branche à date, soit l'OPCO des entreprises de proximité.
Il est expressément convenu que les fonds ainsi collectés par l'actuel OPCO de la branche seront rattachés au régime conventionnel de formation professionnelle continue et que tout éventuel changement d'OPCO entraînera un transfert automatique et inconditionnel desdits fonds, ce sur quoi s'est historiquement engagé l'OPCO des entreprises de proximité.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modalités de versement des fonds", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358665", "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358668", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049100334", "num": "4", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000049100334", "content": "
Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du 4° de l'article L. 2253-1 du code du travail prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, dans la mesure où dans la matière de la mutualisation des fonds de la formation professionnelle notamment, les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.
(Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1)
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d'un an correspondant à l'exercice 2024.
Il a donc vocation à s'appliquer du 1er janvier au 31 décembre 2024, après quoi il cessera automatiquement de produire ses effets.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur et durée", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358665", "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358668", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049100337", "num": "4.2", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000049100337", "content": "Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPNEFP et en SPP.
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Suivi, révision et dénonciation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358665", "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358668", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049100338", "num": "4.3", "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000049100338", "content": "
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
L'objet du présent avenant et les dispositions légales sur lesquelles il s'appuie ont justifié de prévoir des pourcentages spécifiques de contributions des entreprises en fonction de leur effectif, à l'instar des précédentes dispositions conventionnelles conclues à cet effet.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.
Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049358665", "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049358668", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-04-03", "dateSignaTexte": "2024-03-22", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000049508720", "title": "Avenant du 28 février 2024 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation", "id": "KALITEXT000049508720", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2024-03-21" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000049508723", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000049508723", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049508736", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000049508736", "content": "Le 15 mai 2017, les partenaires sociaux ont conclu un accord portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des prestataires de services.
Depuis sa signature, les organisations syndicales et patronales représentatives ont été identifiées au titre de nouveaux cycles électoraux au travers de différents arrêtés ministériels.
Certaines organisations représentatives, comme le Secrétariat technique de la branche, ayant changé de dénomination ou d'adresse, les partenaires sociaux entendent rectifier l'accord initial en actualisant l'annuaire des organisations représentative dans la branche et les formulaires, d'une part, de saisine de la CPPNI et, d'autre part, de transmission des accords collectifs à la branche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049630464", "textTitle": "Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049630467", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-06-01", "dateSignaTexte": "2024-05-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049508724", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000049508724", "content": "Au regard des arrêtés ministériels susvisés, l'annuaire des organisations représentatives dans la branche à date de signature du présent avenant est le suivant :
| Annuaire des organisations représentatives | |
|---|---|
| Organisations patronales | Organisations syndicales |
| FIGEC \n\t\t\t60, avenue Charles de Gaulle \n\t\t\t92200 Neuilly-sur-Seine | CFDT-F3C \n\t\t\t47, avenue Simón Bolívar \n\t\t\t75019 Paris |
| SAR \n\t\t\t9, rue Huysmans \n\t\t\t75006 Paris | CFE-CGC FNECS \n\t\t\t9, rue de Rocroy \n\t\t\t75010 Paris |
| SIST \n\t\t\t75, avenue Parmentier \n\t\t\t75011 Paris | CFTC-CSFV \n\t\t\t34, quai de la Loire \n\t\t\t75019 Paris |
| SNPA \n\t\t\t144, boulevard Pereire \n\t\t\t75017 Paris | CGT-FSE \n\t\t\t263, rue de Paris – Case 421 \n\t\t\t93514 Montreuil |
| SORAP \n\t\t\t40, boulevard Malesherbes \n\t\t\t75008 Paris | FEC-FO Services \n\t\t\t54, rue d'Hauteville \n\t\t\t75010 Paris |
| SP2C \n\t\t\t15/17, rue Scribe \n\t\t\t75009 Paris | SUD-SOLIDAIRES \n\t\t\t25, rue des Envierges \n\t\t\t75020 Paris |
| SYNAPHE \n\t\t\t75, avenue Parmentier \n\t\t\t75011 Paris |
L'accord du 15 mai 2017, dans sa dernière rédaction, est modifié en conséquence.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Annuaire actualisé des organisations représentatives dans la branche", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049630464", "textTitle": "Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049630467", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-06-01", "dateSignaTexte": "2024-05-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049508725", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000049508725", "content": "Le présent avenant vient également actualiser le contenu des formulaires visés dans les accords du 13 décembre 2021, à savoir :
\n– le formulaire de saisine de la CPPNI pour interprétation ;
\n– le formulaire de transmission d'un accord collectif à la CPPNI.
Ces formulaires actualisés sont annexés au présent avenant et se substituent aux formulaires antérieurs, issus des accords du 13 décembre 2021 ayant modifié les versions initiales prévues par l'accord du 15 mai 2017.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Révision des formulaires de saisine de la CPPNI", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049630464", "textTitle": "Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049630467", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-06-01", "dateSignaTexte": "2024-05-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049508726", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000049508726", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions finales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000049630464", "textTitle": "Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000049630467", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-06-01", "dateSignaTexte": "2024-05-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000049508727", "num": "3.1", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000049508727", "content": "
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à l'instar de l'accord qu'il révise.
Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI.
Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
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Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.
Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application, quel que soit leur effectif.
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Formulaire
\nSaisine de la CPPNI pour conciliation ou d'interprétation (IDCC 2098)
Le présent formulaire est adressé au secrétariat technique de la branche :
Par voie numérique : secretariat@obbo-avocats.com
\nOu
\nPar voie postale : secrétariat technique P2ST, c/ o Cabinet OBBO Avocats, Le dix, 10, rue du Château d'Eau, 75010 Paris.
1. Avis de saisine
| Identification de l'organisation ou de la juridiction | ||
| Identification des parties | Employeur | |
| Salarié(s) |
2. Dispositions conventionnelles concernées
| Identification de la convention, de l'accord ou de l'avenant concerné(e) | |
| Article(s) concerné(s) |
3. Observations à l'origine de la saisine
| Exposé des motifs de la saisine | |
4. Pièce(s) jointe(s)
| Numéro de(s) pièce(s) versée(s) | Intitulé de(s) pièce(s) versée(s) |
| Annuaire des organisations représentatives | |
|---|---|
| Organisations patronales | Organisations syndicales |
| FIGEC \n\t\t\t60, avenue Charles de Gaulle \n\t\t\t92200 Neuilly-sur-Seine | CFDT-F3C \n\t\t\t47, avenue Simón Bolívar \n\t\t\t75019 Paris |
| SAR \n\t\t\t9, rue Huysmans \n\t\t\t75006 Paris | CFE-CGC FNECS \n\t\t\t9, rue de Rocroy \n\t\t\t75010 Paris |
| SIST \n\t\t\t75, avenue Parmentier \n\t\t\t75011 PARIS | CFTC-CSFV \n\t\t\t34, quai de la Loire \n\t\t\t75019 Paris |
| SNPA \n\t\t\t144, boulevard Pereire \n\t\t\t75017 Paris | CGT-FSE \n\t\t\t263, rue de Paris, Case 421 \n\t\t\t93514 Montreuil |
| SORAP \n\t\t\t40, boulevard Malesherbes \n\t\t\t75008 Paris | FEC-FO Services \n\t\t\t54, rue d'Hauteville \n\t\t\t75010 Paris |
| SP2C \n\t\t\t15/17, rue Scribe \n\t\t\t75009 Paris | SUD-SOLIDAIRES \n\t\t\t25, rue des Envierges \n\t\t\t75020 Paris |
| SYNAPHE \n\t\t\t75, avenue Parmentier \n\t\t\t75011 Paris |
Nota bene : les règles de fonctionnement de la commission peuvent être consultées : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005752417/?idConteneur=KALICONT000005635550
Formulaire
\nTransmission d'un accord à la CPPNI (IDCC 2098)
Le présent formulaire est adressé au secrétariat technique de la branche :
Par voie numérique : secretariat@obbo-avocats.com
\nOu
\nPar voie postale : secrétariat technique P2ST, c/ o Cabinet OBBO Avocats, Le dix, 10, rue du Château d'Eau, 75010 Paris.
1. Coordonnées de l'entreprise ou de l'établissement
| N° Siret | |
| Raison sociale | |
| Correspondant | |
| Téléphone | |
| Courriel | |
| Adresse | |
| Code postal | |
| Commune | |
2. Informations sur l'entreprise ou l'établissement
| Code APE | |
| Effectifs (en équivalent temps plein – ETP) |
3. Informations sur le texte déposé
| Périmètre de l'accord | |
|---|---|
| Cocher la case correspondante | |
| Établissement (s) | |
| Entreprise | |
| Groupe | |
| UES | |
| Groupement inter-entreprises |
| Négociateurs de l'accord | |
|---|---|
| Cocher la case correspondante | |
| Délégué syndical | |
| Représentant du personnel mandaté (1) (2) | |
| Représentant du personnel non mandaté (1) | |
| Salarié mandaté (1) (2) | |
| Ratification par référendum (3) | |
| (1) Transmettre la copie du courrier recommandé d'information aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche. \n\t\t\t(2) Transmettre le PV de consultation du personnel attestant de la majorité des suffrages exprimés. \n\t\t\t(3) Transmettre le PV d'approbation de l'accord par référendum. |
| Date de signature de l'accord |
| Thème (s) de l'accord |
4. Pièce(s) jointe(s)
| Numéro de(s) pièce(s) versée(s) | Intitulé de(s) pièce(s) versée(s) |
|---|---|
| 1 | |
| 2 | |
| 3 | |
| 4 |
Les signataires du présent avenant rappellent d'abord qu'il avait été acté, avec les nouveaux organismes assureurs recommandés à l'occasion de l'avenant du 3 octobre 2023, que les décisions de pilotage du régime seraient prises à l'aune des résultats définitifs de l'exercice 2022 et de ceux, provisoires, de l'exercice 2023.
Les signataires rappellent ensuite que les décisions de bonne gestion prises à l'occasion de l'avenant du 14 février 2023 ont permis au régime conventionnel mutualisé d'atteindre son équilibre bien qu'un report de perte résiduel était encore constaté au 31 décembre 2023.
Après plusieurs réunions paritaires, il a été constaté que l'équilibre obtenu au travers du pilotage paritaire s'avérait finalement insuffisant au vu du contexte.
En effet, les partenaires sociaux ont été contraints de prendre en considération les effets collatéraux de l'objectif affiché du législateur tendant à rationaliser les dépenses de la sécurité sociale, induisant un transfert de charges des organismes de sécurité sociale vers les organismes complémentaires d'assurance maladie de l'ordre de 500 millions d'euros. Ils ont également dû tenir compte des divers textes réglementaires qui ont décliné l'objectif susvisé en augmentant les dépenses à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie, et donc des entreprises et des salariés concernés, dans une conjoncture fortement inflationniste et concomitante à l'augmentation de certains tarifs de soins médicaux et paramédicaux.
De plus, les partenaires sociaux ont été contraints de prendre acte, à l'issue de l'appel d'offres 2023, d'une forte hausse des frais de chargement des organismes assureurs recommandés, à l'instar de la tendance du marché et de la couverture mutualisée des branches professionnelles en particulier.
C'est dans ce cadre, après diverses rencontres qui se sont déroulées entre le dernier trimestre 2023 et le premier trimestre 2024 en présence des organismes assureurs recommandés et de l'actuaire de la branche, que les signataires ont pu prendre les mesures utiles pour assurer la pérennité du régime de branche mutualisé, rappelant à cette occasion leur attachement à ce dernier.
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Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime frais de santé modifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).
Le taux de cotisation des différents régimes du dispositif conventionnel de frais de santé était initialement visé au niveau de l'article 9.1 de l'accord du 25 septembre 2015.
Cet accord a été modifié à plusieurs reprises par l'intermédiaire de différents avenants dont le dernier daté du 14 février 2023.
En l'état des dispositions en vigueur, l'article relatif aux taux de cotisations au régime conventionnel de frais de santé est l'article 4 de l'avenant du 10 septembre 2018 modifié.
Cet article est actuellement rédigé dans les termes suivants :
« Article 4
Cotisations et répartition
Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.
Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :
| Taux de cotisations du régime collectif obligatoire (régime général) | Cotisations (en pourcentage du salaire) | Plafonds |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,93 % | 56,45 € |
| Base 2 | 2,60 % | 76,05 € |
| Base 3 | 3,41 % | 99,74 € |
Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :
| Taux de cotisations du régime collectif obligatoire (Alsace-Moselle) | Cotisations (en pourcentage du salaire) | Plafonds |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,35 % | 39,49 € |
| Base 2 | 1,82 % | 53,24 € |
| Base 3 | 2,39 % | 69,91 € |
Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2. a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :
| Taux de cotisations des adhésions facultatives (en pourcentage du PMSS) Régime général | Conjoint | Enfant (gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,69 % | 0,83 % |
| Base 2 | 2,51 % | 1,02 % |
| Base 3 | 3,02 % | 1,29 % |
| Taux de cotisations des adhésions facultatives (en pourcentage du PMSS) Alsace-Moselle | Conjoint | Enfant (gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,20 % | 0,59 % |
| Base 2 | 1,76 % | 0,72 % |
| Base 3 | 2,11 % | 0,92 % |
Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2. b de l'accord modifié sont fixées comme suit :
| Taux de cotisations des garanties optionnelles (en pourcentage du PMSS) Régime général | Salarié isolé | Conjoint | Enfant (gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|---|
| Régime optionnel en complément de la base 1 | |||
| Base 2 en option | 0,50 % | 0,82 % | 0,21 % |
| Base 3 en option | 0,85 % | 1,34 % | 0,47 % |
| Régime optionnel en complément de la base 2 | |||
| Base 3 en option | 0,31 % | 0,51 % | 0,26 % |
| Taux de cotisations des garanties optionnelles (en pourcentage du PMSS) Alsace-Moselle | Salarié isolé | Conjoint | Enfant (gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|---|
| Régime optionnel en complément de la base 1 | |||
| Base 2 en option | 0,50 % | 0,82 % | 0,21 % |
| Base 3 en option | 0,85 % | 1,34 % | 0,47 % |
| Régime optionnel en complément de la base 2 | |||
| Base 3 en option | 0,31 % | 0,51 % | 0,26 % |
Considérant les décisions de pilotage rendues nécessaires vu l'état des lieux exposé en préambule du présent avenant, les taux de cotisation du régime collectif obligatoire, des adhésions facultatives, des options et des ayants droit sont révisés comme suit :
« Article 4
Cotisations et répartition
Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.
Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :
| Taux de cotisations du régime collectif obligatoire (régime général) | Cotisations (en pourcentage du salaire) | Plafonds |
|---|---|---|
| Base 1 | 2,12 % | 62,09 € |
| Base 2 | 2,86 % | 83,65 € |
| Base 3 | 3,75 % | 109,71 € |
Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :
| Taux de cotisations du régime collectif obligatoire (Alsace-Moselle) | Cotisations (en pourcentage du salaire) | Plafonds |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,48 % | 43,44 € |
| Base 2 | 2,00 % | 58,56 € |
| Base 3 | 2,63 % | 76,90 € |
Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2. a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :
| Taux de cotisations des adhésions facultatives (en pourcentage du PMSS) Régime général | Conjoint | Enfant (gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,86 % | 0,91 % |
| Base 2 | 2,76 % | 1,12 % |
| Base 3 | 3,32 % | 1,42 % |
| Taux de cotisations des adhésions facultatives (en pourcentage du PMSS) Alsace-Moselle | Conjoint | Enfant (gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,32 % | 0,65 % |
| Base 2 | 1,94 % | 0,79 % |
| Base 3 | 2,32 % | 1,01 % |
Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2. b de l'accord modifié sont fixées comme suit :
| Taux de cotisations des garanties optionnelles (en pourcentage du PMSS) (régime général) | Salarié isolé | Conjoint | Enfant (gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|---|
| Régime optionnel en complément de la base 1 | |||
| Base 2 en option | 0,55 % | 0,90 % | 0,23 % |
| Base 3 en option | 0,93 % | 1,47 % | 0,52 % |
| Régime optionnel en complément de la base 2 | |||
| Base 3 en option | 0,34 % | 0,56 % | 0,29 % |
| Taux de cotisations des garanties optionnelles (en pourcentage du PMSS) Alsace-Moselle | Salarié isolé | Conjoint | Enfant (gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|---|
| Régime optionnel en complément de la base 1 | |||
| Base 2 en option | 0,55 % | 0,90 % | 0,23 % |
| Base 3 en option | 0,93 % | 1,47 % | 0,52 % |
| Régime optionnel en complément de la base 2 | |||
| Base 3 en option | 0,34 % | 0,56 % | 0,29 % |
Conformément aux décisions historiquement prises par les partenaires sociaux tendant à voir le régime conventionnel des frais de santé se développer tout en maintenant un juste équilibre de ratio sinistres/ primes, les partenaires sociaux ont décidé de retenir, au-delà d'une hausse contractuelle des cotisations en lien avec le pilotage habituel du régime, un taux d'appel exceptionnel et provisoire de 102 % appliqué dans les revalorisations susvisées. (1)
Ce taux d'appel fera l'objet d'un suivi distinct par les partenaires sociaux, dans des conditions contractuellement arrêtées avec les organismes assureurs recommandés, et ce taux sera abandonné une fois que le report de perte constaté au 31 décembre 2023 sera apuré.
(1) Nota : L'étude des comptes du régime sur l'année 2024 a montré que le report de perte du régime, constaté au 31 décembre 2023, avait été apuré, de telle sorte que le taux d'appel exceptionnel et provisoire, fixé à hauteur de 102 %, sera abandonné à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant.
\n(Avenant du 9 septembre 2025 - art. 4)
Le présent avenant entrera en vigueur, indépendamment de sa date d'extension, (1)à compter du 1er juillet 2024. (2)
Il s'appliquera à l'ensemble des entreprises et des salariés du régime relevant de son champ d'application conventionnel ainsi qu'à tous les bénéficiaires de garanties issues du régime conventionnel. (2)
(1) Les termes « indépendamment de sa date d'extension » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil, dans la mesure où l'application de l'avenant peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue mais elle ne le sera, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu'à compter de la date de l'extension du texte.
\n(Arrêté du 25 septembre 2024 - art. 1)
(2) Les 1er et 2e alinéas de l'article 4-1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans la mesure où l'application de l'avenant peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue mais elle ne le sera, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu'à compter de la date de l'extension du texte.
\n(Arrêté du 25 septembre 2024 - art. 1)
Cet avenant, qui fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI et en CPS, peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.
Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant dans les entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000050317712", "textTitle": "Arrêté du 25 septembre 2024 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000050317715", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2024-10-08", "dateSignaTexte": "2024-09-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000050968631", "title": "Accord du 6 novembre 2024 relatif aux travailleurs en situation de handicap, des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et des salariés aidants", "id": "KALITEXT000050968631", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2025-10-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000050968634", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000050968634", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968687", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000050968687", "content": "Le présent accord s'inscrit dans le prolongement de la mise en œuvre historique de dispositifs conventionnels d'aide aux personnes, salariés ou ayants droit, en situation de handicap ou encore aux salariés proches aidants.
Si les études menées entre 2019 et 2021 ont montré que les politiques déployées jusqu'alors au niveau de la branche produisaient des effets bénéfiques à l'intégration et à l'emploi durable de salariés handicapés, il a néanmoins été convenu de mettre en œuvre un dispositif renforcé et dédié pour améliorer encore la situation des intéressés, tant pour leur insertion que pour leur maintien dans l'emploi.
La négociation du présent accord a également été l'occasion de revenir, en les améliorant, sur des dispositifs d'aides préexistants mis en œuvre par l'intermédiaire, directement ou indirectement, des régimes mutualisés de prévoyance et de couverture des frais de santé.
Cette négociation a aussi permis aux signataires de renforcer les dispositifs en faveur des salariés proches aidants, afin de leur permettre de mieux articuler leur vie personnelle et professionnelle.
Les dispositions arrêtées au titre du présent accord l'ont été en prenant en compte l'hétérogénéité des entreprises de la branche et en particulier le grand nombre de très petites et de petites entreprises.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052290298", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052290301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-26", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968635", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000050968635", "content": "
Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.
En collaboration avec son OPCO désigné et l'Agefiph, la branche a mené entre fin 2020 et début 2021, une étude quantitative et qualitative sur la situation de l'emploi des travailleurs en situation de handicap pour la période 2017-2019.
Le rapport détaillé des travaux ainsi menés a été présenté en 2021 à la branche qui comporte, pour rappel 85 % d'entreprises de moins de 11 salariés.
Il ressort de l'étude des chiffres de l'année 2019 que si le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi dépassait le seuil de 6 % au niveau de la branche prise dans son ensemble, le taux d'emploi global s'établissait à 4,02 % et le taux d'emploi direct global à hauteur de 3,91 % dans l'ensemble de la branche.
Bien que le nombre de bénéficiaires en emploi soient présents dans une proportion au seuil légal et que le taux d'emploi direct, tout effectif confondu, ait été identifié comme supérieur à la moyenne nationale, il est rappelé l'objectif de 6 % d'emploi de salarié en situation de handicap dans les entreprises comptant 20 salariés et plus.
L'objectif du présent accord est donc d'encourager et de renforcer les bonnes pratiques constatées, tout en mettant en œuvre des actions qui permettront d'augmenter le taux d'emploi de salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi dans l'ensemble des entreprises de la branche.
La branche s'engage ainsi à réitérer périodiquement, une fois tous les trois ans, l'étude quantitative et qualitative des données permettant de suivre les évolutions de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) à son niveau.
La branche s'engage par ailleurs, au regard notamment des dispositifs existants dans le cadre des régimes conventionnels mutualisés de protection sociale complémentaire, à mener des démarches de prévention de certains risques et notamment visuels ou auditifs.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Situation de l'emploi dans la branche", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052290298", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052290301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-26", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968637", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000050968637", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Mesures en faveur de l'insertion, du maintien et du retour à l'emploi", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052290298", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052290301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-26", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968638", "num": "3.1", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000050968638", "content": "Il est rappelé que tout salarié est recruté pour ses compétences professionnelles et que personne ne peut être écarté d'une procédure de recrutement en raison de son handicap.
D'une manière générale, il ne peut en aucun cas faire l'objet d'aucune discrimination quelle qu'en soit la nature ou la forme.
Le recrutement des personnes en situation de handicap ou bénéficiaire de l'obligation d'emploi s'effectue sur tous les postes ouverts au recrutement et en cohérence avec les besoins en compétence des entreprises.
Les entreprises de la branche s'engagent à recruter des personnes reconnues travailleurs handicapés avec une volonté de privilégier des recrutements en CDI afin de proposer des emplois stables et pérennes.
Les contrats en alternance et l'ensemble des dispositifs favorisant la formation professionnelle des bénéficiaires seront également privilégiés.
Les entreprises veillent dans tous les cas à ce que leur processus de recrutement, qu'il soit externe ou interne, favorise l'emploi des salariés handicapés ou bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans tous les services de l'entreprise.
La branche incite celles-ci à diversifier le plus possible leurs canaux et leurs moyens de recrutement, notamment en entretenant ou en renforçant les partenariats existants avec des organismes en charge de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et en adéquation au poste de travail.
Les entreprises sont également invitées à développer des partenariats avec les centres de formation pour les personnes atteinte d'un handicap.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Insertion", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052290298", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052290301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-26", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968639", "num": "3.2", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000050968639", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Emploi", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052290298", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052290301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-26", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968640", "num": "3.2.1", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000050968640", "content": "Vu leur complexité et leur lourdeur, les signataires entendent faciliter les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les salariés éligibles.
En effet, cette démarche est essentielle pour permettre au travailleur concerné d'avoir accès à un certain nombre de dispositifs adaptés promus notamment par la branche.
Ainsi, le salarié effectuant des démarches en lien avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pourra bénéficier d'une autorisation d'absence rémunérée d'un maximum de 1 jour par an (fractionnable en deux demi-journées le cas échéant).
Cette autorisation est également accordée en cas de renouvellement de la RQTH.
Dans tous les cas, le salarié concerné devra prévenir son employeur de son intention de bénéficier de cette autorisation d'absence dans un délai de 15 jours.
Il fournira à cette occasion tous les justificatifs adéquats sollicités par son employeur, en amont et en aval de la journée mobilisée à cet effet. Il est entendu que la journée d'absence susvisée est principalement prévue pour permettre au salarié intéressé de se rendre à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Compte tenu de l'omniprésence de très petites et de petites entreprises dans la branche, les signataires ont entendu permettre aux entreprises qui souhaiteraient inciter les démarches de leurs salariés, à mobilier les fonds de solidarité issus des régimes mutualisés de protection sociale complémentaire pour obtenir l'indemnisation du maintien de salaire considéré.
En effet, cette initiative s'inscrit dans une démarche de prévention visant à réduire les risques de santé et d'améliorer les conditions de vie au travail, tout en poursuivant plus généralement l'objectif d'une politique de santé de la branche en permettant d'identifier et de mieux accompagner les personnes concernées dans leur vie professionnelle, conformément notamment aux termes de l'article R. 912-2,2° du code de la sécurité sociale.
Les entreprises concernées sont invitées, pour ce faire, à se rapprocher de l'organisme en charge de la gestion de la politique conventionnelle de solidarité arrêtée dans l'accord du 19 avril 2016 modifié.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052290298", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052290301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-26", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968642", "num": "3.2.2", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000050968642", "content": "Il est rappelé que le principe d'égalité de traitement impose à toute entreprise de prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées à l'égard des travailleurs handicapés, tant pour accéder que pour conserver un emploi correspondant à leur qualification, pour l'exercer, y progresser ou de suivre une formation idoine.
Plus particulièrement, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi comme les aidants familiaux et proches d'une personne handicapée bénéficient, à leur demande, au titre des mesures appropriées visées par l'article L. 5213-6 du code du travail, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou encore leur maintien dans l'emploi.
Les mesures appropriées peuvent notamment concerner, outre l'accès au lieu de travail, l'adaptation des logiciels, machines et outillages, l'aménagement des postes de travail, y compris l'accompagnement et l'équipement individuel nécessaire au travailleur en situation de handicap ou bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour occuper son poste.
L'employeur s'assure ainsi, en particulier à l'aide des services de la médecine du travail et des représentants du personnel s'ils existent, que le poste de travail des personnes en situation de handicap, dans l'entreprise comme en télétravail, sont accessibles et adaptés.
Il est rappelé aux entreprises qu'elles peuvent, le cas échéant, bénéficier de l'aide financière du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévue à l'article L. 5213-10 du code du travail afin de faciliter la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire de production des personnes en situation de handicap et que cette aide peut également compenser les charges supplémentaires d'encadrement.
Enfin, il est rappelé qu'en l'absence d'accord collectif ou de charte conclue au niveau de l'entreprise, la demande de recours au télétravail formulée par un travailleur handicapé ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, toute décision de refus de l'employeur doit être motivée.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Aménagement des postes et des lieux de travail", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052290298", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052290301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-26", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968645", "num": "3.2.3", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000050968645", "content": "La désinsertion professionnelle désigne le processus qui conduit à l'exclusion ou à l'éloignement durable d'un salarié de l'emploi.
Elle peut être liée à des problèmes de santé individuelle (accident, maladie chronique, handicap, etc.) et/ou de santé au travail (accident ou maladie professionnelle, etc.) et/ou de compétences (formation initiale, inadaptation, etc.).
La branche s'engage à mettre en œuvre diverses actions tendant à lutter contre toute les formes de désinsertion professionnelle, au travers de dispositifs de maintien dans l'emploi ou de formation ou encore de reclassements.
Ces démarches seront en particulier menées dans le cadre de la politique de solidarité déclinée dans l'accord de branche conclu le 19 avril 2016.
Dans l'entreprise, l'employeur, en lien avec les représentants du personnel s'ils existent, apprécie également la pertinence de la mise en œuvre de solutions de lutte contre cette désinsertion professionnelle en recourant, le cas échéant, aux acteurs du maintien dans l'emploi, tels que des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), des CARSAT, de l'Agefiph, de l'ANACT, etc.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Lutte contre la désinsertion professionnelle", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052290298", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052290301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-26", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968646", "num": "3.3", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000050968646", "content": "Les signataires du présent accord s'engagent à mobiliser des dispositifs de formation dédiés répertoriés par l'OPCO en vue d'améliorer l'insertion professionnelle, l'employabilité et le maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap ou bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Cette approche se voudra particulièrement renforcée en matière de professionnalisation, en lien avec les dispositions négociées au niveau de la branche et les orientations paritaires prises par la CPNEFP, notamment au travers des thèmes et actions prioritaires qui sont identifiées chaque année par la branche et exposées à l'OPCO.
Les signataires rappellent d'abord aux entreprises et aux salariés de la branche que l'Agefiph propose un catalogue de formation, notamment au travers de la ressource handicap formation (RHF), pouvant être mobilisé en région.
La branche identifiera, dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du présent accord, les dispositifs qui seront à valoriser voire à prioriser.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Formation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052290298", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052290301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-26", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968647", "num": "3.3.1", "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000050968647", "content": "Les signataires affirment leur volonté de poursuivre l'accueil, au sein des entreprises de la branche, des stagiaires en situation de handicap afin de contribuer, sous toutes ses formes, au développement de l'emploi et des compétences des personnes handicapées.
Ainsi, tous les types de stage permis par la législation en vigueur seront favorisés, et notamment :
\n– les stages prescrits par le Pôle emploi ou ceux, intitulés « Appui projet », organisés par l'Agefiph ;
\n– les stages de découverte ou d'observation d'élèves handicapés de moins de 16 ans, conformément à l'article L. 5212-7 du code du travail ;
\n– les stages en direction prévus à l'article L. 6341-3 du code du travail, pour lesquels l'État et les régions assurent le financement de la rémunération du stagiaire ;
\n– les stages représentant des périodes de formation conduisant à l'obtention d'un diplôme technologique ou professionnel conformément à l'article L. 331-4 du code de l'éducation ;
\n– les stages en milieu professionnel pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;
\n– les périodes de mises en situation en milieu professionnel conformément aux articles L. 5212-7-1 et L. 5135-1 et suivants du code du travail.
Partant du constat que le niveau de formation est généralement insuffisant et/ou que les spécificités métiers sont les principaux freins à l'insertion professionnelle des salariés handicapés, la branche développe, par l'intermédiaire de sa CPNEFP et avec l'appui de son OPCO désigné, toutes les opportunités de partenariats avec les associations, écoles, universités et plus largement tous centres de formation sensibilisés au sujet du handicap et œuvrant en faveur de l'accès à la formation des personnes en situation de handicap.
Au même titre que l'ensemble des salariés de la branche, les travailleurs en situation de handicap ou bénéficiaires de l'obligation d'emploi se verront accompagner dans leur parcours et choix de formation à l'occasion de leur entretien professionnel.
Au regard de cet objectif, les entreprises de la branche s'engagent à développer l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap ou bénéficiaires de l'obligation d'emploi en facilitant leur accès à des actions de formation et notamment :
\n– aux actions inscrites au plan de développement des compétences de l'entreprise ;
\n– aux contrats de professionnalisation ;
\n– aux dispositifs de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) ;
\n– aux bilans de compétences ;
\n– à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
\n– au compte personnel de formation, abondé le cas échéant (CPF) ;
\n– aux formations facilitant la compensation du handicap au poste de travail.
La branche, pour sa part, s'engage à prioriser la mobilisation de fonds issus de la contribution conventionnelle dédiée à la formation professionnelle visant à faciliter l'insertion et au maintien de l'employabilité des salariés handicapés ou bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Accès à la formation professionnelle continue", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052290298", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052290301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-26", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968653", "num": "3.4", "intOrdre": 6815731, "id": "KALIARTI000050968653", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Le référent handicap", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052290298", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052290301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-26", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968654", "num": "3.4.1", "intOrdre": 7340018, "id": "KALIARTI000050968654", "content": "Le référent handicap est désigné dans les entreprises employant au moins 250 salariés conformément à l'article L. 5213-6-1 du code du travail.
À titre plus favorable, les entreprises non concernées par cette obligation peuvent désigner facultativement un référent handicap.
Son rôle consiste à orienter, informer, sensibiliser et accompagner les personnes en situation de handicap ou bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Au titre de ses différentes missions, le référent peut notamment apporter son assistance et son concours à la constitution de dossiers de financement Agefiph, accompagner l'intervention éventuelle d'un ergonome lors des études de poste.
Le référent peut également participer, à la demande du salarié en arrêt de travail, au rendez-vous de liaison avec l'employeur prévu par l'article L. 1226-1-3 du code du travail.
Ce rendez-vous de liaison a pour objet d'informer le salarié en arrêt de travail prolongé qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle.
\nIl pourra également être sollicité pour faire le lien avec les actions mises en œuvre au niveau de la branche en faveur des personnes en situation de handicap.
Dans l'exercice de ses fonctions, le référent handicap est tenu à une obligation de discrétion au regard des informations personnelles dont il peut avoir connaissance.
Cette obligation de discrétion prévaut y compris vis-à-vis de l'employeur à moins que les informations concernées ne soient essentielles à l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur.
Le référent handicap est identifié, dans l'entreprise, comme un tiers de confiance.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Rôle du référent handicap", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052290298", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052290301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-26", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968657", "num": "3.4.2", "intOrdre": 7864305, "id": "KALIARTI000050968657", "content": "Le référent désigné sera invité par son entreprise à se rapprocher de l'Agefiph qui propose, notamment au travers de ses délégations en région, des formations adaptées à l'exercice de cette fonction.
Ce référent aura la possibilité de rejoindre le réseau des référents handicap (RRH) animé par l'Agefiph au niveau régional et national.
Le référent pourra également participer, autant que possible et que de besoin, aux formations hybrides dispensées par la branche, ses partenaires institutionnels et/ou l'Agefiph.
Avec l'aide de l'OPCO désigné, les signataires étudieront en CPNEFP et en SPP la mobilisation éventuelle de la contribution conventionnelle pour contribuer en cas de besoin à la formation des référents handicap.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Formation à la fonction de référent handicap", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052290298", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052290301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-26", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968658", "num": "4", "intOrdre": 8388592, "id": "KALIARTI000050968658", "content": "La branche s'est historiquement dotée de dispositifs visant à aider les salariés en situation de handicap.
Tout d'abord, diverses garanties conventionnelles sont prévues au titre du handicap dans le cadre du régime mutualisé de prévoyance, instauré en 1999 et régi, au jour du présent accord, par les dispositions de l'accord du 15 décembre 2014.
Ensuite, des dispositifs complémentaires d'aide et d'assistance ont été initiés au travers d'une politique conventionnelle de solidarité adossée à aux régimes mutualisés de prévoyance et de frais de santé.
Les entreprises et les salariés de la branche sont ainsi invités à consulter l'accord fondateur du 19 avril 2016, modifié par différents avenants pour prendre connaissance des dispositifs en vigueur et des conditions d'accès.
Il est rappelé que cet accord prévoit notamment, outre les aides financières exceptionnelles assimilées à un secours individuel, pour les salariés en situation de handicap :
\n– le versement sous certaines conditions, d'une aide financière « handicap » ;
\n– un dispositif de conseil et de soutien psychologique pour tous les salariés et en particulier pour les salariés aidants.
Enfin et compte tenu des objectifs poursuivis par les signataires, l'engagement est pris de travailler, avec les organismes recommandés et de gestion du fonds conventionnel de solidarité sur la mise en place d'actions pouvant aider au maintien dans l'emploi et à la réinsertion professionnelle de salariés victimes d'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) grave ayant entraîné un handicap.
Ces travaux seront menés conformément aux orientations générales de l'accord du 19 avril 2016 modifié.
Les salariés et les entreprises de la branche sont invitées à prendre plus spécialement connaissance de l'avenant du 6 novembre 2024 qui est venu modifier et compléter le catalogue des aides disponibles prévues au titre de la politique de solidarité de la branche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Aides et mesures d'assistance aux salariés en situation de handicap", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052290298", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052290301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-26", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968659", "num": "5", "intOrdre": 8912879, "id": "KALIARTI000050968659", "content": "La branche s'est historiquement dotée de dispositifs visant à aider les salariés proches aidants au travers notamment de prestations d'action sociale à titre collectif afin de permettre de faire face au handicap, à la perte d'autonomie d'un proche ou encore aux dépenses qui sont nécessaires aux aidants familiaux.
Ces dispositifs conventionnels historiques d'aide et d'assistance sont rappelés ci-dessous étant précisé qu'ils coexistent avec divers dispositifs légaux tels que, notamment le congé de proche aidant pouvant donner lieu, le cas échéant, à une allocation journalière pour l'aidant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Aides et mesures d'assistance aux salariés aidants", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052290298", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052290301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-26", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968660", "num": "5.1", "intOrdre": 9437166, "id": "KALIARTI000050968660", "content": "La branche rappelle s'être historiquement dotée d'une politique conventionnelle de solidarité adossée à ses régimes mutualisés de prévoyance et de frais de santé.
Les entreprises et les salariés sont ainsi invités à consulter l'accord fondateur du 19 avril 2016, modifié par différents avenants pour prendre connaissance des dispositifs en vigueur et des conditions d'accès.
Il est rappelé que cet accord prévoit notamment, outre les aides financières exceptionnelles assimilées à un secours individuel, pour les salariés aidants :
\n– le versement sous certaines conditions, d'une aide financière « aidants familiaux » ;
\n– l'accès à un service d'accompagnement aux salariés qui aident un proche dépendant, afin d'améliorer leur quotidien et les aider à concilier leur vie personnelle et professionnelle ;
\n– un dispositif de conseil et de soutien psychologique pour tous les salariés et en particulier pour les salariés aidants.
Il est enfin rappelé que le régime conventionnel de prévoyance assure une garantie dite « rente de survie handicap », en cas de décès d'un salarié ayant un enfant handicapé, ce dernier se voyant verser, quel que soit son âge, une rente de survie viagère selon les conditions prévues l'accord du 15 décembre 2014 modifié.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Les aides et services existants", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052290298", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052290301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-26", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968661", "num": "5.2", "intOrdre": 9961453, "id": "KALIARTI000050968661", "content": "L'article 17.2 du texte de base de la convention collective revient sur les congés exceptionnels dont bénéficient les salariés, sur justification, à l'occasion de certains évènements.
Parmi ces congés est visée une autorisation exceptionnelle d'absence d'une durée de deux jours en cas d'annonce de survenance d'un handicap chez l'enfant du salarié.
Les signataires entendent revaloriser et étendre ce congé.
Ainsi, en cas d'annonce de la survenue d'un handicap mais aussi d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant de moins de 16 ans, il est accordé au salarié un congé dont la durée est fixée à 6 jours.
De plus, après l'année qui suit l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer, le salarié bénéficie d'un jour de congé rémunéré par an, jusqu'à la guérison de l'enfant ou au plus tard jusqu'à ses 16 ans.
Il est précisé que la pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique concerne les pathologies de longue durée, évolutives et ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne qui nécessitent un traitement médicamenteux lourd et une hospitalisation.
Ces pathologies sont définies par voie réglementaire en application de l'article L. 3142-1 du code du travail.
La liste de ces pathologies chroniques ouvrant droit au congé légal est précisée par voie réglementaire.
Les justificatifs, de nature médicale en particulier, seront fournis à l'entreprise par le salarié demandeur en fonction des situations et des précisions réglementaires, pour l'année de survenance comme pour celles qui suivent jusqu'à la guérison ou à l'extinction du droit.
Enfin, il est rappelé que ces absences exceptionnelles, à l'instar de celles visées dans l'article 17.2 susvisé, n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle.
Ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif pour la seule détermination de la durée du congé annuel.
Compte tenu de l'omniprésence de très petites et de petites entreprises dans la branche, les signataires ont entendu permettre aux entreprises des salariés bénéficiaires de ces absences rémunérées de pouvoir mobilier les fonds de solidarité issus des régimes mutualisés de protection sociale complémentaire pour obtenir l'indemnisation du maintien de salaire considéré.
En effet, cette démarche s'inscrit dans une démarche politique générale de prévention visant à réduire les risques sur la santé des salariés et d'améliorer leurs conditions de vie au travail, tout en poursuivant plus généralement l'objectif d'une politique de santé de la branche en permettant d'identifier et de mieux accompagner les personnes concernées dans leur vie professionnelle conformément à l'article R. 912-2,2° du code de la sécurité sociale.
Les entreprises concernées sont invitées, pour ce faire, à se rapprocher de l'organisme en charge de la gestion de la politique conventionnelle de solidarité arrêtée dans l'accord du 19 avril 2016 modifié.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Extension du congé de survenance d'un handicap chez l'enfant du salarié", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052290298", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052290301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-26", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968664", "num": "5.3", "intOrdre": 10485740, "id": "KALIARTI000050968664", "content": "Les signataires ont entendu promouvoir le mécanisme du don de jours de repos au profit des salariés de toute entreprise de la branche assumant la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, qui vient en aide à une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap ou qui vient de perdre un enfant de moins de 25 ans ou une personne à sa charge effective et permanente.
Ce dispositif s'articule dans les conditions visées ci-après.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Faciliter le don de jours de repos au salarié parent d'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052290298", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052290301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-26", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968665", "num": "5.3.1", "intOrdre": 11010027, "id": "KALIARTI000050968665", "content": "Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif de don de jours de repos en fait la demande à l'employeur en lui adressant, selon le cas :
\n– soit un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant précisant le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants ;
\n– soit les justificatifs prévus par l'article D. 3142-8 du code du travail, pour le salarié aidant ;
\n– soit un certificat de décès.
Le don de jours est ouvert aux salariés titulaires d'un CDI ayant une ancienneté de 1 an minimum.
Le salarié donateur peut demander à l'entreprise de rester anonyme. (1)
(1) Phrase exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions des articles L. 3141-25-1 et L. 1225-65-1 du code du travail qui posent le principe d'un don anonyme.
(Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1)
Seuls les jours de repos disponibles (déjà acquis) peuvent être cédés à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.
Ainsi, sont cessibles :
\n– les jours de congés payés correspondant à la 5e semaine de congés payés ;
\n– les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif RTT ;
\n– les jours de repos accordés en application d'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année ;
\n– tout autre jour de récupération non pris (ancienneté…).
Les dons, volontaires, peuvent être réalisés tout au long de l'année civile en une ou plusieurs fois, selon une procédure mise en place dans chaque entreprise. Le salarié qui souhaite faire un don en fait la demande à l'employeur qui doit l'accepter.
En cas de don anonyme à un salarié désigné, le salarié bénéficiera en premier lieu des jours donnés nominativement puis des jours donnés sans désignation.
L'entreprise pourra le cas échéant abonder au don de jours organisé pour un salarié donné.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modalités du don", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052290298", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052290301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-26", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968670", "num": "5.3.5", "intOrdre": 13107175, "id": "KALIARTI000050968670", "content": "Conformément aux dispositions légales, le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.
Cette période est assimilée à une période de travail effectif, notamment pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Situation du salarié bénéficiaire", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052290298", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052290301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-26", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968671", "num": "6", "intOrdre": 13631462, "id": "KALIARTI000050968671", "content": "Au-delà des mesures conventionnelles rappelées ci-dessus, les signataires entendent rappeler que des dispositifs de droit commun sont également ouverts au titre notamment de la rééducation professionnelle pour les salariés déclarés inaptes à leur poste.
En effet, les entreprises peuvent avoir recours à une convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) qui est un outil de l'assurance maladie s'adressant aux personnes qui ne peuvent pas ou risquent de ne pas pouvoir reprendre leur emploi après un arrêt de travail en leur permettant de se réhabituer à leur poste dans l'entreprise d'origine, apprendre une nouvelle profession dans leur entreprise d'origine ou apprendre une nouvelle profession dans une autre entreprise.
Les salariés concernés, comme les entreprises de la branche placées dans une telle situation, sont incitées à se rapprocher de leur médecin du travail pour la mise en œuvre d'une telle démarche.
En outre et à l'instar des engagements pris par la branche au titre du présent accord, les signataires s'engagent à engager une réflexion sur la mise en œuvre de toute nouvelle action de solidarité qui pourrait venir compléter les dispositifs existants en faveur des salariés déclarés inaptes à leur poste.
Des indicateurs utiles pourront être fournis à cet égard par les organismes assureurs recommandés du régime mutualisé de prévoyance.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositif en faveur des salariés déclarés inaptes", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052290298", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052290301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-26", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968672", "num": "7", "intOrdre": 14155749, "id": "KALIARTI000050968672", "content": "
Les travaux et études menés au niveau de la branche ont montré que des actions en matière de communication peuvent diffuser l'information de dispositifs existants mais méconnus, modifier progressivement les comportements, accélérer l'évolution des mentalités et ainsi permettre une meilleure prise en compte de la situation des travailleurs handicapés et des aidants au sein des entreprises de la branche.
La branche mettra en œuvre, chaque année, une opération de communication, idéalement lors de la semaine du handicap, en coordination avec les organismes assureurs et l'OPCO désigné, afin de sensibiliser les salariés et les entreprises aux thèmes du handicap et des aidants.
La signature du présent accord fera déjà l'objet d'une campagne de communication dédiée, afin de faire connaître la politique conventionnelle en faveur des travailleurs en situation de handicap et des salariés aidants.
La diffusion d'un guide pratique et/ou de plaquettes d'information pourra être assurée à cette occasion, à l'aide notamment de la documentation existante, issue de l'Agefiph et/ou de l'OPCO et/ou des organismes assureurs recommandés au titre des régimes de prévoyance et de santé et adaptée à l'environnement de la branche le cas échéant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Opération de communication annuelle", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052290298", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052290301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-26", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968674", "num": "7.2", "intOrdre": 15204323, "id": "KALIARTI000050968674", "content": "Les signataires encouragent les entreprises de la branche à conclure avec l'Agefiph des conventions « Diagnostic-Action », dispositif gratuit leur permettant de définit des plans d'actions afin de progresser efficacement sur leur obligation d'emploi.
En outre et avec le soutien de l'OPCO désigné, des actions de communication et de sensibilisation seront menées dans les territoires pour constituer des promotions de recrutement interentreprises et intersecteurs. Les modalités de ces actions sont définies en CPNEFP avec la mobilisation, le cas échéant, des fonds conventionnels disponibles.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Campagnes de communication dans les territoires", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052290298", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052290301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-26", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968675", "num": "7.3", "intOrdre": 15728610, "id": "KALIARTI000050968675", "content": "Les entreprises disposant d'un accord collectif en faveur du handicap et/ou des proches aidants sont invitées à partager leurs accords collectifs, en les transmettant à la branche par l'intermédiaire de son secrétariat technique.
Ce partage de bonnes pratiques permettra à la branche de faire évoluer le cas échéant les dispositions du présent accord et plus largement les différents dispositifs conventionnels visés en référence.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Partage des engagements d'entreprises pris en faveur du handicap ou des proches aidants", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052290298", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052290301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-26", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968676", "num": "7.4", "intOrdre": 16252897, "id": "KALIARTI000050968676", "content": "Il a été constaté dans les études et travaux menés au niveau de la branche que le recours au secteur du travail protégé et adapté était effectif et qu'il reste un axe important de la politique de l'emploi globale.
Ainsi, dans un souci de responsabilité sociétale et dans le cadre d'une démarche de responsabilité sociétale et environnementale engagée et affirmée, les entreprises de la branche sont incitées à développer le recours aux prestataires du secteur du travail protégé et adapté, au travers notamment du réseau GESAT ( https://www.reseau-gesat.com/Gesat/).
Des actions de communication et de sensibilisation en régions pourraient être décidées au niveau de la branche compte tenu de la marge de progression importante constatée dans certaines d'entre elles à la date de signature du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Développer les partenariats avec les entreprises protégées", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052290298", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052290301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-26", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968677", "num": "8", "intOrdre": 16777184, "id": "KALIARTI000050968677", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions finales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052290298", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052290301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-26", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968678", "num": "8.1", "intOrdre": 17301471, "id": "KALIARTI000050968678", "content": "
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Le pilotage et le suivi de l'application du présent accord est assuré par la CPPNI pouvant déléguer cette mission à la CPS et/ou à la CPNEFP.
Si un bilan quantitatif et qualitatif est prévu au moins une fois tous les 3 ans via l'OPCO désigné en collaboration avec l'Agefiph notamment, il est entendu que des enquêtes spécifiques de branche pourront être décidées à intervalle plus régulier.
De plus, la branche s'engage autant que possible à mettre en place les indicateurs utiles, dans ses études et travaux périodiques, permettant de suivre les évolutions de l'OETH à son niveau.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Pilotage et suivi", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052290298", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052290301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-26", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968680", "num": "8.3", "intOrdre": 18350045, "id": "KALIARTI000050968680", "content": "
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.
Ainsi, les entreprises qui ne sont pas concernées par l'obligation légale d'emploi sont incitées à contribuer et à poursuivre les objectifs partagés par les signataires à l'aune des dispositions convenues dans le présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052290298", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052290301", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-09-26", "dateSignaTexte": "2025-09-18", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000050968688", "title": "Avenant du 6 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance", "id": "KALITEXT000050968688", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2025-01-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000050968691", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000050968691", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968706", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000050968706", "content": "L'accord relatif au régime de prévoyance du 15 décembre 2014 rappelle, dans son article 3, que l'ensemble des salariés sont bénéficiaire du régime de prévoyance qui comporte diverses garanties.
Ces garanties sont définies dans l'article 4 de l'accord susvisé et certaines d'entre elles, comme les répartitions des cotisations au régime visées pour leur part à l'article 6 du même accord, ont fait l'objet d'une distinction selon certaines catégories objectives de salariés.
Ainsi, avant la date d'entrée en vigueur du présent avenant, plusieurs garanties du régime de prévoyance visaient, par référence au code de la sécurité sociale et à la convention collective nationale (CCN) de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les catégories objectives de salariés suivantes :
\n– personnel non affilié à l'Agirc ;
\n– personnel affilié à l'Agirc.
L'entrée en vigueur de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire suppose une révision des définitions jusqu'alors retenues par les partenaires sociaux au niveau de la branche.
Conformément aux termes du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective, la branche s'est rapprochée de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) aux fins d'obtenir un agrément permettant de retenir les nouvelles définitions des catégories objectives de salariés bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance.
Cet agrément a été obtenu le 17 mai 2023.
Il confirme dans un premier l'inexistence, au sein de la branche, de salariés relevant de l'article 2.2 de l'ANI susvisé.
L'agrément valide dans un second temps l'identification comme catégorie objective des salariés ex-article 36 au sens de la CCN du 14 mars 1947 en autorisant, y compris sous forme d'application volontaire au niveau des entreprises, l'assimilation à la catégorie des cadres des techniciens et agents de maîtrise, c'est-à-dire des salariés relevant des niveaux 4, 5 et 6 de la classification professionnelle en vigueur.
C'est au regard de ces éléments que les partenaires sociaux se sont réunis aux fins de mettre à jour, par l'intermédiaire du présent, la définition des catégories objectives de salariés bénéficiaires des garanties de prévoyance en vigueur à date.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051381423", "textTitle": "Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051381426", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-27", "dateSignaTexte": "2025-03-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968692", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000050968692", "content": "Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.
Ce champ est également identique à celui de l'accord relatif au régime de prévoyance du 15 décembre 2014 que le présent avenant vient modifier et compléter.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051381423", "textTitle": "Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051381426", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-27", "dateSignaTexte": "2025-03-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968693", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000050968693", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Définition des catégories objectives de salariés bénéficiaires des garanties", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051381423", "textTitle": "Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051381426", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-27", "dateSignaTexte": "2025-03-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968694", "num": "2.1", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000050968694", "content": "Compte tenu notamment des dispositions du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective, il est arrêté, pour la mise en œuvre des garanties de prévoyance complémentaire en vigueur à la date du présent avenant, les catégories objectives suivantes :
\n– les salariés cadres au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC ;
\n– les salariés non-cadres qui ne relèvent pas de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC.
Il est expressément précisé que l'agrément APEC du 17 mai 2023 a validé la faculté faite aux entreprises de la branche d'intégrer à la catégorie objective des salariés cadres, les personnels affiliés à l'ex-article 36 de la CCN du 14 mars 1947, soit les techniciens et agents de maîtrise relevant des niveaux 4,5 et 6 de la classification professionnelle en vigueur.
Cet ensemble de salariés a effectivement été agréé comme une catégorie objective selon les termes de l'agrément susvisé.
Il est rappelé aux entreprises que la possibilité qui leur est laissée d'intégrer ou non les salariés susvisés à la catégorie des salariés cadres susvisés est sans conséquence sur le caractère objectif et obligatoire du régime de prévoyance.
En toute hypothèse et conformément aux termes historiques du régime conventionnel de prévoyance, les entreprises peuvent donc maintenir, en application du présent avenant, le bénéfice des dispositions propres aux cadres pour les salariés ex-article 36 qui en bénéficiaient jusqu'alors.
Au regard de ce qui précède, l'article 3, intitulé « Bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance » de l'accord du 15 décembre 2014 est en conséquence modifié comme suit :
« Bénéficient du présent régime l'ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire titulaires d'un contrat de travail ou dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le code du travail donne lieu à un maintien de leur rémunération par l'employeur et/ ou au versement d'indemnités journalières financées au moins pour partie par l'employeur.
La notion de salarié s'entend pour tous les bénéficiaires d'un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée.
Les salariés bénéficiaires du régime peuvent être distingués, en application du présent accord, en deux catégories objectives définies comme suit :
\n– les salariés cadres au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC ;
\n– les salariés non-cadres qui ne relèvent pas de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC.
Les entreprises peuvent déroger, par acte juridique interne, à l'extension du régime des salariés cadres au bénéfice des salariés ayant fait l'objet de l'agrément de l'APEC. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Nouvelle définition des catégories objectives de bénéficiaires", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051381423", "textTitle": "Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051381426", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-27", "dateSignaTexte": "2025-03-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000030778532", "textTitle": "Prévoyance - art. 3 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000050977779", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-12-15", "dateDebutCible": "2025-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968697", "num": "2.2", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000050968697", "content": "Les anciennes références conventionnelles aux définitions de catégories objectives de salariés sont modifiées au regard des termes de l'article 2.1 susvisé.
Ainsi, à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, les mentions « ensemble du personnel non affilié à l'Agirc » et « ensemble du personnel affilié à l'Agirc » des articles 4.3.2 et 6.1 de l'accord du 15 décembre 2014 sont respectivement modifiées par les mentions « salariés non-cadres, qui ne relèvent pas des articles 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC » et « salariés cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC ».
De la même manière, les mentions « salariés non affiliés à l'Agirc » et « salariés affiliés à l'Agirc » de l'article 6.2 de l'accord du 15 décembre 2014 sont respectivement modifiées par les mentions « salariés non-cadres, qui ne relèvent pas des articles 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de l'APEC » et « salariés cadres, au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un agrément de l'APEC ».
L'accord du 15 décembre 2014 et l'ensemble des avenants l'ayant modifié sont ainsi révisés, les dispositions non expressément visées par le présent avenant demeurant inchangées.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions modifiées", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051381423", "textTitle": "Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051381426", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-27", "dateSignaTexte": "2025-03-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000030778532", "textTitle": "Prévoyance - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000050977784", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-12-15", "dateDebutCible": "2025-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000030778532", "textTitle": "Prévoyance - art. 6 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "6", "articleId": "KALIARTI000050977781", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2014-12-15", "dateDebutCible": "2025-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968698", "num": "3", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000050968698", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions générales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051381423", "textTitle": "Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051381426", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-27", "dateSignaTexte": "2025-03-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968699", "num": "3.1", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000050968699", "content": "Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2025, indépendamment de son extension qui sera demandée au ministère compétent par les signataires. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ainsi que de l'arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753) lesquels prévoient que la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires, qu'au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant extension de la convention ou de l'accord.
(Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1)
Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en commission prévoyance-santé (CPS).
Il est rappelé par les parties signataires le caractère essentiel de la communication et de l'information des entreprises et des salariés concernés sur la mise en œuvre effective des dispositions du présent avenant à laquelle œuvreront particulièrement les organismes assureurs recommandés visés dans l'avenant du 3 octobre 2023.
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par la convention collective et par les accords susvisés. (1) (2)
(1) Le 3e alinéa de l'article 3-2, qui fait référence au 1er alinéa de l'article 6.1 de la convention collective relatif aux modalités de révision, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoit, d'une part, que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'avenant pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'avenant et, d'autre part, que les règles relatives à la conclusion des conventions et accords sont applicables à l'avenant de révision.
\n(Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1)
(2) Le 3e alinéa de l'article 3-2, qui fait référence au 1er alinéa de l'article 6.1 de la convention collective relatif aux modalités de révision, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui impliquent qu'un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives ont été invitées à sa négociation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).
\n(Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1)
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051381423", "textTitle": "Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051381426", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-27", "dateSignaTexte": "2025-03-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000050968709", "title": "Avenant du 6 novembre 2024 à l'accord du 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité des régimes de prévoyance et de frais de santé", "id": "KALITEXT000050968709", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2025-01-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000050968712", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000050968712", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968723", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000050968723", "content": "Le 19 avril 2016, la branche des prestataires de services se dotait d'un régime conventionnel original de solidarité s'appuyant sur les régimes mutualisés de prévoyance et de frais de santé négociés dans le champ de la convention collective.
Ce régime a évolué, en termes d'offre d'actions présentant un degré élevé de solidarité, au travers notamment d'un avenant du 8 octobre 2018.
Après plus de 5 ans de fonctionnement de la politique conventionnelle de solidarité, compte tenu par ailleurs du pilotage vertueux des régimes mutualisés de protection sociale complémentaire, les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer le catalogue historique des aides proposées aux salariés des entreprises de la branche.
Ainsi, et en lien avec plusieurs thématiques de négociation collective portées au niveau de la branche, il a été convenu de modifier le catalogue des aides présentant un degré élevé de solidarité en augmentant le nombre de ces actions et en les améliorant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051381495", "textTitle": "Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051381498", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-27", "dateSignaTexte": "2025-03-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968713", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000050968713", "content": "Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.
Ce champ est également identique à celui de l'accord du 19 avril 2016 que le présent avenant vient modifier et compléter mais aussi, d'autre part, aux champs de l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance et de l'avenant du 13 novembre 2017 relatif au régime de frais de santé.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051381495", "textTitle": "Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051381498", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-27", "dateSignaTexte": "2025-03-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968714", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000050968714", "content": "Au sein de l'accord du 19 avril 2016, le catalogue conventionnel d'actions de solidarité initial était annexé et ce de manière indivisible à l'accord lui-même.
Ce catalogue avait été une première fois modifié et remplacé par l'avenant du 8 octobre 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2019.
Il est rappelé que les actions visées dans ce catalogue, sous d'éventuelles conditions particulières, sont accessibles à l'ensemble des salariés relevant d'une entreprise qui applique la convention collective.
Il est également rappelé que le financement de ces actions est assuré par les 2 % des cotisations des régimes de prévoyance d'une part et de frais de santé d'autre part qui, ensemble, alimentent le fonds dit « Haut degré de solidarité (HDS) » de branche.
Les entreprises n'adhérant pas à l'un des organismes assureurs recommandés par la branche devront veiller à ce que les actions de solidarité soient accessibles à leurs salariés, selon les modalités visées par le présent avenant, conformément aux termes de l'accord initial du 19 avril 2016.
Conformément à l'article 4.2 de cet accord et suite à la volonté exprimée par les signataires du présent avenant de renforcer la politique conventionnelle de solidarité en lien avec les régimes mutualisés de protection sociale complémentaire, le catalogue des actions afférentes au degré élevé de solidarité est modifié comme suit :
| Catalogue des actions relevant du degré élevé de solidarité issu du régime de prévoyance \n\t\t\t(accord du 15 décembre 2014 modifié) | |
|---|---|
| Type de prestation | Détail du service |
| Versement d'une aide financière « handicap » | Versement aux assurés touchés par la survenance d'un handicap, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés au handicap. |
| Versement d'une aide financière « maladies graves » | Versement aux assurés touchés par la survenance d'une affection longue durée exonérante, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie. |
| Versement d'une aide financière « aidants familiaux » | Versement aux assurés se trouvant en situation d'aidant familial (nécessitant la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant ascendant ou descendant du 1er et du 2e degré), sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la situation. |
| Versement d'une aide financière « violence familiale » | Versement d'une aide forfaitaire aux assurés en cas de violence familiale pour un séjour répit ou un séjour de mise en sécurité. |
| Versement d'une aide financière « soutien aux salariés alternants » | Versement d'une aide financière pour le financement ou l'exonération de la part salariale de la cotisation au régime de prévoyance pour les assurés salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. |
| Conseil et soutien psychologique pour les salariés | Service d'assistance psychologique qui permet de sortir de l'isolement, de dédramatiser les situations afin d'aider le salarié traversant une période difficile, ou amené à surmonter une épreuve ou à ressentir une souffrance physique et morale. |
| Service d'accompagnement des aidants familiaux | Dispositif de conseillers sociaux (ou « care manager ») en relais/ en soutien des aidants qui permet de les soulager sur le plan psychologique et de les accompagner pour activer des aides telles que : accès aux droits (aides financières disponibles), logement (aide au déménagement, adaptation et sécurité de l'habitat), assistance administrative et juridique, aide à la mise en place de dispositifs de répit. |
| Actions sur site | Dispositif de prévention adapté à la situation, à l'organisation et au fonctionnement de l'entreprise, pour améliorer la vie quotidienne et le bien-être des salariés, avec les actions suivantes : alimentation équilibrée, troubles du sommeil et gestion du stress. |
| Prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) et des risques psychosociaux (RPS) | Accompagnement des entreprises de la branche par des experts en vue d'améliorer la santé et la qualité de vie au travail : établir un diagnostic sur les principaux facteurs de risques psychosociaux, établir un bilan TMS, proposer des indicateurs de suivi des risques, proposer des plans d'action pour améliorer les indicateurs et diminuer les risques. |
| Prévention et prise en charge des violences familiales | Proposer des actions de sensibilisation dans les entreprises. \n\t\t\tDispositif de conseillers sociaux (care manageur) en relais et/ ou en soutien des salariés victimes de violences familiales qui permet de les soulager sur le plan psychologique et de les accompagner pour activer des aides telles que : accès aux droits (aides financières disponibles), logement (aide au déménagement), aide à la mise en place de dispositifs de répit. |
| Actions de sensibilisation sur le handicap | Mettre en place des actions de sensibilisation auprès des entreprises de la branche : vidéos et supports de communication pour sensibiliser les employeurs, les salariés, les médecins du travail, etc. \n\t\t\tProposer un service d'accompagnement administratif et juridique des salariés en situation de handicap. |
| Actions de sensibilisation sur les violences familiales | Mettre en place des actions de sensibilisation auprès des entreprises de la branche : vidéos et supports de communication pour sensibiliser les employeurs, les salariés, les médecins du travail, etc. \n\t\t\tProposer un service d'accompagnement administratif et juridique des salariés en situation de violences familiales. |
| Catalogue des actions relevant du degré élevé de solidarité issu du régime de frais de santé \n\t\t\t(avenant du 13 novembre 2017 modifié) | |
|---|---|
| Type de prestation | Détail du service |
| Versement d'une aide financière « handicap » | Versement aux assurés touchés par la survenance d'un handicap, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés au handicap. |
| Versement d'une aide financière « maladies graves » | Versement aux assurés touchés par la survenance d'une affection longue durée exonérante, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie. |
| Versement d'une aide financière « aidants familiaux » | Versement aux assurés se trouvant en situation d'aidant familial (nécessitant la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant ascendant ou descendant du 1er et du 2e degré), sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la situation. |
| Versement d'une aide financière « violence familiale » | Versement d'une aide forfaitaire aux assurés en cas de violence familiale pour un séjour répit ou un séjour de mise en sécurité. |
| Versement d'une aide financière « soutien aux salariés alternants » | Versement d'une aide financière pour le financement ou l'exonération de la part salariale de la cotisation au régime de frais de santé pour les assurés salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. |
L'ensemble des actions susvisées annule et remplace le catalogue en vigueur depuis la mise en œuvre de l'avenant du 8 octobre 2018.
Pour ce qui concerne les entreprises adhérant à l'un des organismes assureurs recommandés des régimes conventionnels mutualisés de protection sociale complémentaire, les modalités financières et de mise en œuvre se voient détaillées dans le règlement intérieur du fonds de solidarité relatif aux garanties présentant un degré élevé de solidarité.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Catalogue conventionnel d'actions de solidarité", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000033016863", "textTitle": "Degré de solidarité du régime de prévoyance et ... - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000050978299", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2016-08-11", "dateSignaTexte": "2016-04-19", "dateDebutCible": "2025-01-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000051381495", "textTitle": "Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051381498", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-27", "dateSignaTexte": "2025-03-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968715", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000050968715", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions générales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051381495", "textTitle": "Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051381498", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-27", "dateSignaTexte": "2025-03-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968716", "num": "3.1", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000050968716", "content": "Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2025, indépendamment de son extension qui sera demandée au ministère compétent par les signataires. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ainsi que de l'arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lesquels prévoient que la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires, qu'au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant extension de la convention ou de l'accord.
(Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1)
Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en commission prévoyance-santé (CPS).
Il est rappelé que l'organisme en charge de la gestion unique des actions de solidarité produit régulièrement, à l'attention des partenaires sociaux, les éléments utiles au pilotage et au suivi des prestations servies dans ce cadre, en sus du bilan annuel produit concomitamment à ceux des régimes mutualisés de protection sociale instaurés au sein de la convention collective.
Pour la première année de mise en œuvre des nouvelles actions visées à l'article précédent, à savoir l'année 2025, il sera attendu de l'organisme gestionnaire unique un reporting périodique particulièrement structuré tant en termes qualitatif que quantitatif.
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par la convention collective et par les accords susvisés. (1) (2)
(1) Le 4e alinéa de l'article 3-2, qui fait référence au 1er alinéa de l'article 6.1 de la convention collective relatif aux modalités de révision, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoit, d'une part, que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'avenant pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'avenant, et d'autre part, que les règles relatives à la conclusion des conventions et accords sont applicables à l'avenant de révision.
\n(Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1)
(2) Le 4e alinéa de l'article 3-2, qui fait référence au 1er alinéa de l'article 6.1 de la convention collective relatif aux modalités de révision, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui impliquent qu'un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives ont été invitées à sa négociation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
\n(Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1)
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051381495", "textTitle": "Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051381498", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-27", "dateSignaTexte": "2025-03-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000050968724", "title": "Avenant du 6 novembre 2024 relatif au renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité", "id": "KALITEXT000050968724", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2025-01-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000050968727", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000050968727", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968738", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000050968738", "content": "La branche a conclu, le 19 avril 2016, un accord relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé. Cet accord a été étendu par un arrêté du 28 avril 2017.
Afin de proposer aux entreprises et aux salariés de la branche un dispositif pertinent d'actions de solidarité en lien avec les accords collectifs de protection sociale complémentaire conclus par les partenaires sociaux, les signataires de l'accord susvisé avaient mis en évidence la nécessité d'une politique conventionnelle de solidarité mutualisée pilotée dans le cadre d'un dispositif de gestion unique centralisée.
Respectant les principes essentiels du code de la sécurité sociale dans cette approche, l'accord du 19 avril 2016 avait retenu l'OCIRP comme gestionnaire unique de ce dispositif pour une première durée déterminée de trois ans.
Ce mandat avait été renouvelé une première fois par voie d'avenant conclu le 10 décembre 2018 et étendu par un arrêté du 16 octobre 2019. Ce mandat avait encore été renouvelé 8 février 2021, dans le prolongement de nouvelles recommandations intervenues sur le régime de prévoyance.
Compte tenu de la conclusion de deux avenants, en date du 3 octobre 2023, portant de nouvelles recommandations au niveau des régimes de prévoyance et de frais de santé, les partenaires sociaux se sont réunis conformément aux termes de l'accord du 19 avril 2016 afin de décider du sort de la gestion unique de leur régime de solidarité.
Les organismes assureurs recommandés régulièrement entendus, les signataires ont décidé de renouveler l'OCIRP dans son rôle conformément aux termes du présent avenant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051381508", "textTitle": "Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051381511", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-27", "dateSignaTexte": "2025-03-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968728", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000050968728", "content": "Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.
Ce champ est également identique, d'une part, à celui de l'accord du 19 avril 2016 que le présent avenant vient modifier et compléter mais aussi, d'autre part, aux champs de l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance et de l'avenant du 13 novembre 2017 relatif au régime de frais de santé.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051381508", "textTitle": "Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051381511", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-27", "dateSignaTexte": "2025-03-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968729", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000050968729", "content": "Les signataires rappellent que, conformément aux termes de l'article 3.1.2 de l'accord du 19 avril 2016, ils se sont employés, au regard des conditions d'échéance du mandat du gestionnaire du dispositif conventionnel de solidarité, à auditionner les organismes assureurs recommandés par la branche sur les régimes conventionnels de protection sociale complémentaire pour apprécier l'opportunité d'un renouvellement ou d'un changement d'organisme.
Les organismes assureurs recommandés entendus ont pu présenter leurs intentions devant les partenaires sociaux réunis en commission prévoyance-santé (CPS).
Après avoir apprécié les positions de chaque organisme et délibéré, les partenaires sociaux ont entendu renouveler l'OCIRP comme gestionnaire unique de sa politique de solidarité.
Ce mandat est renouvelé pour une durée déterminée qui court à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'à la date d'échéance des clauses de recommandation actuellement en vigueur au niveau de la branche, soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Il est rappelé que la prestation de l'OCIRP en qualité de gestionnaire unique de la politique conventionnelle de solidarité a été régulièrement poursuivie entre l'entrée en vigueur du présent avenant et le terme du précédent avenant conclu le 8 février 2021, conformément aux dispositions conventionnelles étendues et aux engagements pris par cet organisme.
Le mandat renouvelé au titre du présent avenant prendra automatiquement fin dès lors que la recommandation de l'organisme gestionnaire concerné par le présent avenant arrivera à échéance.
Si l'organisme gestionnaire du dispositif de solidarité ne devait pas être recommandé dans le cadre de la prochaine révision de la clause intégrée au régime conventionnel de prévoyance, son mandat serait maintenu à titre provisoire, le temps pour la branche d'organiser son renouvellement conformément aux dispositions de l'accord du 19 avril 2016.
Si cet organisme venait à être à nouveau recommandé pour le régime conventionnel de prévoyance, les partenaires sociaux se positionneront paritairement pour un renouvellement ou un changement de gestionnaire, en procédant, conformément à l'accord du 19 avril 2016, à l'audition des organismes assureurs recommandés pour apprécier l'opportunité de l'une de ces options.
Les modalités pratiques encadrant le fonctionnement du fonds dit « Haut degré de solidarité (HDS) » et les relations entre la branche et l'OCIRP sont précisées dans le règlement intérieur du fonds de solidarité relatif aux garanties présentant un degré élevé de solidarité.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Renouvellement de l'organisme gestionnaire", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051381508", "textTitle": "Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051381511", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-27", "dateSignaTexte": "2025-03-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968730", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000050968730", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions générales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051381508", "textTitle": "Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051381511", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-27", "dateSignaTexte": "2025-03-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968731", "num": "3.1", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000050968731", "content": "Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2025, dans le prolongement de l'avenant du 8 février 2021 étendu. Il sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée qui est indépendante de la durée du renouvellement du mandat de l'organisme gestionnaire visée à l'article 2.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur et durée", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051381508", "textTitle": "Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051381511", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-27", "dateSignaTexte": "2025-03-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968733", "num": "3.2", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000050968733", "content": "Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPS.
Les signataires conviennent d'apprécier la mise en œuvre du présent avenant au regard des reportings périodiques qui seront produits tout au long de l'année 2025 et du bilan annuel qui sera également communiqué aux partenaires sociaux en 2026.
Ce suivi sera particulièrement renforcé au cours de l'année 2025 compte tenu de la conclusion, parallèlement au présent avenant, d'un avenant modifiant le catalogue conventionnel des actions présentant un degré élevé de solidarité.
Enfin, le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par la convention collective et par les accords susvisés. (1) (2)
(1) Le 4e alinéa de l'article 3-2, qui fait référence au 1er alinéa de l'article 6.1 de la convention collective relatif aux modalités de révision, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoit, d'une part, que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'avenant pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'avenant, et d'autre part, que les règles relatives à la conclusion des conventions et accords sont applicables à l'avenant de révision.
\n(Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1)
(2) Le 4e alinéa de l'article 3-2, qui fait référence au 1er alinéa de l'article 6.1 de la convention collective relatif aux modalités de révision, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui impliquent qu'un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives ont été invitées à sa négociation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
\n(Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1)
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051381508", "textTitle": "Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051381511", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-27", "dateSignaTexte": "2025-03-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000050968740", "title": "Avenant du 6 novembre 2024 relatif à la revalorisation de l'allocation spécifique de déplacement", "id": "KALITEXT000050968740", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2025-03-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000050968743", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000050968743", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968755", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000050968755", "content": "À l'occasion de la conclusion des différents avenants portant revalorisation de l'allocation spécifique de déplacement prévue par les accords du 13 février 2006 et du 10 mai 2010, les partenaires sociaux avaient rappelé leur attachement à l'ordonnancement juridique négocié au niveau de la branche professionnelle des prestataires de services.
Le présent avenant est l'occasion de confirmer cet attachement à ce dispositif conventionnel étendu qui permet recourir, dans chacune des activités concernées, au contrat d'intervention à durée déterminée (CIDD) et au contrat à durée indéterminée intermittent (CDII), vu les usages constatés dans ces secteurs.
L'allocation spécifique de déplacement (dite ASD), objet du présent avenant qui la revalorise, fait partie des différentes garanties adéquates que présentent les accords susvisés.
C'est dans le cadre de la renégociation annuelle du niveau de cette allocation, et après l'échec de la dernière négociation annuelle que les signataires ont convenu ce qui suit :
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051207386", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051207389", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-02-20", "dateSignaTexte": "2025-02-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968744", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000050968744", "content": "Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l'accord du 13 février 2006 et de l'accord du 10 mai 2010, modifiés par l'avenant du 27 octobre 2014, tous deux conclus dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire.
Le champ d'application du présent avenant est ainsi identique à celui des accords susvisés qu'il complète et modifie.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application et objet", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051207386", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051207389", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-02-20", "dateSignaTexte": "2025-02-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968745", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000050968745", "content": "Depuis l'entrée en vigueur de l'avenant du 17 mai 2022, le montant de l'allocation spécifique de déplacement, visée à l'article 4.3 de l'accord du 13 février 2006 et à l'article 4.4 de l'accord du 10 mai 2010, était de 0,28 € du kilomètre parcouru.
Au titre du présent avenant, le montant de cette allocation est porté à 0,29 € du kilomètre parcouru.
Il est rappelé que le montant de l'allocation spécifique de déplacement est renégocié annuellement.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Revalorisation de l'allocation spécifique de déplacement", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051207386", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051207389", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-02-20", "dateSignaTexte": "2025-02-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005680889", "textTitle": "Animation commerciale - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000051209513", "natureText": "AVENANT", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2006-02-13", "dateDebutCible": "2025-03-01" }, { "textCid": "KALITEXT000023105252", "textTitle": "Activité d'optimisation de linéaires - art. 4 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "4", "articleId": "KALIARTI000051209511", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2010-05-10", "dateDebutCible": "2025-03-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968746", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000050968746", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions générales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051207386", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051207389", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-02-20", "dateSignaTexte": "2025-02-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968747", "num": "3.1", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000050968747", "content": "Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Il prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur et durée", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051207386", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051207389", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-02-20", "dateSignaTexte": "2025-02-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968749", "num": "3.2", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000050968749", "content": "Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI et, le cas échéant, en commission paritaire restreinte ou de suivi conformément aux dispositions en vigueur.
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par la convention collective et par les accords susvisés. (1) (2)
(1) Le 2e alinéa de l'article 3-2, qui fait référence au 1er alinéa de l'article 6.1 de la convention collective relatif aux modalités de révision, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoient d'une part, que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'avenant pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'avenant, et d'autre part, que les règles relatives à la conclusion des conventions et accords sont applicables à l'avenant de révision.
\n(Arrêté du 6 février 2025 - art. 1)
(2) Le 2e alinéa de l'article 3-2, qui fait référence au 1er alinéa de l'article 6.1 de la convention collective relatif aux modalités de révision, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui impliquent qu'un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives ont été invitées à sa négociation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
\n(Arrêté du 6 février 2025 - art. 1)
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051207386", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051207389", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-02-20", "dateSignaTexte": "2025-02-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000050968754", "num": "3.5", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000050968754", "content": "Il est rappelé que l'allocation spécifique de déplacement fait l'objet, en principe, d'une négociation annuelle.
En dépit de la date de conclusion du présent et de son entrée en vigueur prévisible pour l'année 2025, les parties confirment le principe d'une réouverture de la négociation d'ici la fin de l'année 2025.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Clause de rendez-vous", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051207386", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051207389", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-02-20", "dateSignaTexte": "2025-02-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000051295156", "title": "Avenant du 10 décembre 2024 à l'accord du 11 avril 2000 relatif au forfait annuel en jours", "id": "KALITEXT000051295156", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2025-12-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000051295159", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000051295159", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051295185", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000051295185", "content": "C'est dans le respect du droit à la santé et au repos, qui sont au nombre des exigences constitutionnelles, que tout dispositif d'aménagement du temps de travail doit s'organiser.
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement profond aux droits à la santé et à la sécurité des salariés.
En matière d'aménagement forfaitaire du temps de travail sur l'année, la conciliation des temps de vie personnelle et professionnelle, ainsi que la maîtrise du suivi de la charge de travail, et en conséquence le temps de travail effectif des salariés concernés, sont essentiels afin de contribuer à la préservation et l'amélioration de leur santé physique et mentale dans l'exercice de leur activité.
Prenant acte de la position de la jurisprudence nationale venue interpréter le droit en vigueur à l'aune de stipulations historiques de l'accord de branche conclu le 11 avril 2000 et étendu par arrêté du 14 novembre 2000, les signataires ont souhaité réviser ce dispositif conventionnel en vigueur permettant aux entreprises et salariés de la branche de recourir à des conventions individuelles de forfait annuel en jours, au travers de stipulations nouvelles assurant sans ambiguïté la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires et, plus largement, une bonne répartition dans le temps du travail des intéressés.
Une vigilance particulière a été apportée, dans ce cadre, à ce que les stipulations révisées permettent d'instituer un suivi effectif et régulier ouvrant la faculté à l'employeur, le cas échéant, de remédier en temps utile à une charge éventuellement incompatible avec une durée raisonnable de travail.
Les parties rappellent aussi être particulièrement attachées à la sécurité juridique et à la prévisibilité du droit dans le cadre de l'exécution des relations contractuelles de travail.
Elles ont adapté en conséquence les termes du présent avenant ainsi que des conditions de son entrée en vigueur, compte tenu notamment des dispositifs légaux de sécurisation des relations juridiques ayant été conclues dans le cadre conventionnel présentement révisé.
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Le présent avenant couvre donc le champ d'application de l'accord du 11 avril 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail qu'il révise.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052820999", "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052821002", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-11-22", "dateSignaTexte": "2025-11-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051295161", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000051295161", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modification de l'article 2.8 de l'accord du 11 avril 2000", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052820999", "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052821002", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-11-22", "dateSignaTexte": "2025-11-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051295162", "num": "2.1", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000051295162", "content": "Aux termes de l'accord du 11 avril 2000, la possibilité de recourir à des conventions de forfait annuel en jours a été organisée au sein de l'article 2.8 intitulé « Dispositions spécifiques à l'encadrement ».
Concernant spécifiquement le recours aux conventions de forfait annuel en jours, il a été précisé que :
« Cadres forfait jours
Cadres de niveau VIII : ces salariés disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leur travail.
Pour les salariés de ce niveau, le passage aux 35 heures se traduit par l'attribution forfaitaire d'au moins 12 jours de réduction du temps de travail par année civile, sachant qu'en aucun cas le cadre ne devra travailler plus de 214 jours par an.
La prise des journées de repos se fera en concertation entre l'employeur et le salarié.
Par accord d'entreprise ou dispositions particulières au contrat de travail, il est possible de substituer à tout ou partie de ces jours un ou des avantages au moins équivalents dont le salarié ne bénéficiait pas avant l'application du présent accord, étant entendu que le plafond des jours travaillés s'établit à 214 jours par an. »
Il a également été précisé, dans l'article 2.8.3 intitulé « Dispositions particulières aux cadres au forfait jours » que :
« Repos quotidien et hebdomadaire
Les cadres dont le temps de travail est comptabilisé dans le cadre d'un forfait jours doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives, sauf dérogations prévues par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.
De même, chaque cadre au forfait jours doit pouvoir bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire égal à 35 heures consécutives, sauf dérogations prévues par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.
Ce jour de repos hebdomadaire est par principe fixé le dimanche, sauf dérogations prévues par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.
Contrôle du nombre de jours travaillés
Pour l'application du forfait en jours, il sera effectué un contrôle du nombre de jours travaillés.
L'employeur est tenu de mettre en place des modalités de contrôle du nombre des journées ou demi-journées travaillées par l'établissement d'un document récapitulatif faisant en outre apparaître la qualification des jours de repos en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels ou jours de réduction du temps de travail.
Ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur.
Ces modalités pourront être complétées et améliorées par accord d'entreprise.
Modalités de suivi
Les cadres concernés par un forfait jours bénéficient chaque année d'un entretien avec leur supérieur hiérarchique, au cours duquel il sera évoqué l'organisation du travail, l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail en résultant.
Cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés.
Notamment, la pratique du forfait jours ne doit pas se traduire par des amplitudes journalières et hebdomadaires de travail qui ne permettraient pas un équilibre satisfaisant entre la vie professionnelle et la vie personnelle du cadre concerné.
Ainsi, les 13 heures d'amplitude de travail quotidiennes autorisées par la loi ne doivent pas avoir un caractère systématique. »
Il est rappelé que la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ont été l'occasion pour le législateur de venir sécuriser les dispositions conventionnelles qui avaient été conclues avant leurs entrées en vigueur respectives, dans un évident souci de sécurité juridique et de prévisibilité du droit.
En dépit de ces dispositifs de sécurisation, la Cour de cassation a censuré le dispositif conventionnel issu de l'accord du 11 avril 2000, notamment en ce que les termes de l'article 2.8.3 susvisé n'étaient manifestement pas suffisants pour permettre un strict respect des exigences constitutionnelles en matière de droit à la santé et au repos.
C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux, dès le mois de septembre 2023, ont entendu revoir les termes de l'accord du 11 avril 2000 pour leur mise en conformité aux dispositions légales.
Les autres dispositions de l'accord du 11 avril 2000 et qui ne concernent pas les conventions de forfait jours restent inchangées bien qu'elles soient reprises dans l'article 2.2 pour en faciliter la révision globale.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Rappel de la rédaction initiale du texte révisé", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052820999", "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052821002", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-11-22", "dateSignaTexte": "2025-11-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051295165", "num": "2.2", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000051295165", "content": "L'article 2.8 de l'accord du 11 avril 2000 est modifié dans les conditions visées ci-après.
Les alinéas 1 à 10 de l'article 2.8.1 « Dispositions générales » restent inchangés.
Les alinéas suivants, concernant les « cadres forfait jours » sont modifiés comme suit :
« Cadres forfait jours
Cadres de niveau VIII et plus : ces salariés disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leur travail.
Les signataires confirment en effet que ces cadres disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et la nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
L'autonomie est la capacité d'un salarié à prendre en charge la mission qui lui a été confiée, c'est-à-dire à prendre des décisions, gérer ses activités et ses priorités, organiser ses interventions de manière libre tout en respectant les attentes et contraintes de l'entreprise.
Cette autonomie se traduit, pour les cadres concernés, par la faculté d'organiser leur temps de travail en fonction des missions qui leur sont confiées. Ils décident ainsi librement de leurs prises de rendez-vous, de leurs heures de début et de fin des journées de travail et de la répartition de leurs tâches au sein de celles-ci.
Il ne peut pas être imposé d'horaires précis aux cadres bénéficiaires d'une convention individuelle de forfait annuel en jours qu'à titre exceptionnel et avec l'accord du salarié.
Pour les cadres concernés, c'est-à-dire pour ceux ayant conclu une convention individuelle écrite de forfait en jours en application du présent dispositif conventionnel, le nombre de jours effectivement travaillés ne pourra pas excéder plus de 214 jours par an, journée de solidarité non comprise, pour une présence effective sur la totalité de l'année de référence et pour un salarié ayant acquis 25 jours ouvrés (ou 30 jours ouvrables) de congés payés.
La période annuelle de référence sur laquelle le nombre de jours travaillés est décompté est l'année civile, qui commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
La prise des journées ou demi-journées de repos se fera par principe à la demande du salarié, en concertation avec la hiérarchie, dans le respect du bon fonctionnement de l'atelier, du service ou de l'équipe dont il dépend. En cas de désaccord entre les parties, les jours de repos du salarié seront arrêtés pour moitié par le cadre, pour moitié par l'employeur.
Le salarié peut renoncer, en accord avec son employeur, à une partie de ses jours de repos dans les conditions et limites prévues par la loi et par le présent accord.
Enfin, le salarié peut convenir avec son employeur de conclure une convention individuelle de forfait en jours réduite, c'est-à-dire visant un nombre de jours travaillés inférieur à 214 jours journée de solidarité non comprise. La charge de travail du salarié tient compte de la réduction ainsi convenue. Le salarié est également, dans ce cadre, rémunéré au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait. »
Les alinéas suivants, relatifs aux « autres cadres » de l'article 2.8.1, restent inchangés.
L'article 2.8.2, relatif aux « Dispositions particulières au personnel non sédentaire », reste inchangé.
L'article 2.8.3, relatif aux « Dispositions particulières aux cadres au forfait jours » (1), est modifié comme suit :
« Caractéristiques de la convention individuelle de forfait annuel en jours
Il est rappelé que la convention individuelle de forfait annuel en jours est écrite, celle-ci devant faire l'objet d'un accord entre le salarié et l'employeur.
Elle peut être intégrée au contrat de travail ou faire l'objet d'un avenant à ce dernier.
La convention doit notamment faire référence :
– si elle a été conclue avant l'avenant du 10 décembre 2024, elle fera référence à l'accord du 11 avril 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et, si elle est conclue après l'entrée en vigueur de l'avenant du 10 décembre 2024, elle fera référence à l'accord du 11 avril 2000 modifié par l'avenant du 10 décembre 2024 ;
– la classification de l'emploi occupé par le salarié justifiant la conclusion d'une convention de forfait en jours ;
– les fonctions occupées par le salarié et la mention selon laquelle celui-ci dispose d'une autonomie réelle dans l'organisation de son emploi du temps, justifiant le recours à la convention individuelle de forfait annuel en jours ;
– le nombre de jours de travail par an ;
– les modalités de suivi la charge de travail, par renvoi, le cas échéant, aux dispositifs prévus par l'avenant du 10 décembre 2024 ;
– les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées et les conditions de prise des journées ou demi-journées de repos.
Il est rappelé que le cadre au forfait jours perçoit une rémunération mensuelle forfaitaire indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois et doit être en rapport avec les sujétions imposées par la convention individuelle.
Le refus de signer une convention individuelle de forfait en jours sur l'année ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail du salarié et n'est pas constitutif d'une faute.
Attribution de jours de repos
Le nombre de jours de repos accordés au titre d'une période de référence complète, avec un droit à congé payé intégral, aux salariés relevant d'une convention individuelle de forfait en jours est déterminé sur la base de la formule de calcul suivante :
J – JT – WE – CP – JF = JR
J = nombre de jours calendaires compris dans la période de référence (365 ou 366).
JT = nombre de jours de travail sur la période de référence applicable dans l'entreprise (au maximum 214, journée de solidarité non incluse selon le présent accord).
WE = nombre de jours correspondant aux week-ends, soit les samedis et dimanches tombant sur la période de référence (généralement 104 jours).
CP = nombre de jours de congés (appréciés ici en jours ouvrés) correspondant à 5 semaines de congés payés (25 jours ouvrés).
JF = jours fériés tombant un jour ouvré.
JR = nombre de jours de repos accordés dans le cadre du forfait jours.
Compte tenu de cette méthode de calcul, le nombre de jours de repos peut varier, en plus ou en moins, en fonction des caractéristiques de chaque période de référence (et tout particulièrement du nombre de jours fériés “ tombant ” un jour ouvré).
À titre d'exemple, en 2024, pour une année complète de travail et un droit à congé payé intégral (25 jours ouvrés), le nombre de jours de repos est calculé comme suit :
366 – (214 + 1) – 104 – 25 – 10 = 12 jours
Un cadre travaillant entièrement l'année 2024 et disposant d'un droit intégral à congé payé dispose de 12 jours de repos.
Année incomplète
Il est rappelé que l'année complète s'entend de l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
En cas d'année incomplète (embauche ou départ, conclusion ou résiliation de la convention de forfait annuel en jours), dans la mesure où le cadre ne bénéficie pas de l'intégralité de ses droits à congés, le nombre de jours de travail à effectuer est recalculé au prorata de la présence effective sur la période de référence.
Pour ce faire, il convient de multiplier le nombre de jours travaillés chaque année tel que fixé dans la convention de forfait (214 jours plus la journée de solidarité en vertu du présent accord), par le nombre de jours calendaires couvrant la période de référence considérée (du premier jour travaillé au 31 décembre en cas d'arrivée en cours de période ou du 1er janvier au dernier jour travaillé en cas de départ en cours de période).
Le nombre obtenu est à diviser par 365 (ou 366 pour les années bissextiles).
Le résultat est le nombre de jours de travail à effectuer, arrondi à l'entier supérieur.
Ce nombre de jours à effectuer permet à l'entreprise de reconstituer le nombre de jours de repos proratisés sur la période de référence de l'année incomplète considérée.
À titre d'exemple, pour un salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l'année le 1er juin 2024, le nombre de jours à travailler en 2024 se calcule comme suit :
(214 + 1) × 214/366 = 125,71 soit 126 jours de travail à effectuer
Sur la période incomplète considérée, le cadre doit effectuer 126 jours de travail.
Dans ce cas, pour estimer le nombre de jours de repos sur cette période :
– nombre de jours sur la période de référence (1er juin au 31 décembre 2024) = 214 jours ;
– nombre de jours fériés tombant un jour travaillé sur cette période = 4 jours ;
– nombre de samedis et dimanches sur cette période = 62 jours ;
– nombre de jours de congés payés ouvrés (2,08 jours par mois) potentiels sur cette période = 14,56 jours soit 15 jours.
Selon la méthode de calcul retenue pour l'attribution des jours de repos susvisée, le nombre de jours de repos sur cette période incomplète est calculé comme suit :
214 – 126 – 4 – 62 – 15 = 7 jours de repos
Sur la période incomplète considérée, le cadre a droit à 7 jours de repos.
Encore à titre d'exemple, pour un salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l'année et quittant l'entreprise au 31 mai 2024, le nombre de jours à travailler en 2024 se calcule comme suit :
(214 + 1) × 152/366 = 89,29 soit 90 jours de travail à effectuer
Sur la période incomplète considérée, le cadre doit effectuer 90 jours de travail.
Dans ce cas, pour estimer le nombre de jours de repos sur cette période :
– nombre de jours sur la période de référence (1er juin au 31 décembre 2024) = 152 jours ;
– nombre de jours fériés tombant un jour travaillé sur cette période = 6 jours ;
– nombre de samedis et dimanches sur cette période = 42 jours ;
– nombre de jours de congés payés ouvrés (2,08 jours par mois) potentiels sur cette période = 10,4 jours soit 10 jours.
Selon la méthode de calcul retenue pour l'attribution des jours de repos susvisée, le nombre de jours de repos sur cette période incomplète est calculé comme suit :
152 – 90 – 6 – 42 – 10 = 4 jours de repos
Sur la période incomplète considérée, le cadre a droit à 4 jours de repos.
Prise en compte des absences sur la rémunération
Le nombre de jours correspondant aux absences indemnisées et/ ou assimilées à du temps de travail effectif, aux congés légaux ou conventionnels et aux absences maladies est déduit du nombre annuel de jours à travailler et ces absences donnent lieu, le cas échéant, à un maintien de salaire tel que prévu par les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Les absences non indemnisées réduiront le forfait en jours restant à travailler sur l'année et impacteront, à due proportion, le nombre de jours non travaillés sur la période de référence.
Repos quotidien et hebdomadaire
Les cadres dont le temps de travail est comptabilisé dans le cadre d'une convention individuelle de forfait en jours organisent librement leur temps de travail dans le respect des temps de repos obligatoires.
Ainsi, les intéressés ne sont pas soumis aux durées légales maximales quotidienne et hebdomadaire. Toutefois, la pratique du forfait jours ne doit pas se traduire par des amplitudes journalières et hebdomadaires de travail qui ne permettraient pas un équilibre satisfaisant entre la vie professionnelle et la vie personnelle du cadre concerné.
Dans ce cadre, le maximum de 13 heures d'amplitude de travail quotidiennes autorisées par la loi ne doit en aucun cas avoir un caractère systématique et ainsi rester exceptionnel.
En outre et sauf dérogations prévues par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, ces salariés doivent bénéficier :
– d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives ;
– d'un temps de repos hebdomadaire égal à 35 heures consécutives, soit deux jours, dont un jour de repos hebdomadaire est par principe fixé le dimanche ;
– des jours fériés et chômés ;
– des congés payés légaux et conventionnels ;
– des jours de repos résultant de l'application de la convention de forfait en jours.
Le respect de ces temps de repos, sous réserve d'éventuelles dérogations, est impératif.
Si le salarié en forfait annuel en jours constate qu'il ne sera pas en mesure de respecter ces durées minimales de repos, il peut, compte tenu de l'autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai son employeur afin qu'une solution soit trouvée afin de respecter les dispositions susvisées.
Contrôle du décompte des journées et demi-journées travaillées et non travaillées
Il est tenu un décompte des journées et, le cas échéant, demi-journées travaillées au moyen d'un suivi objectif, fiable et contradictoire mis en place par l'employeur.
Le document ainsi établit par l'employeur doit faire apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des journées non travaillées (repos hebdomadaire, congé payé, congé conventionnel ou jours de repos).
Ce document concourt à préserver la santé du salarié en veillant au respect du plafond de journées travaillées dans l'année.
Le suivi est établi mensuellement par le salarié sous le contrôle de l'employeur.
Limite à la renonciation à des jours de repos
Les cadres renonçant à certains jours de repos en application des dispositions légales ne pourront en aucun cas travailler au-delà du plafond maximum de 235 journées travaillées sur une année de référence.
En cas de renonciation convenue entre le cadre et son employeur, un avenant à la convention individuelle de forfait annuel en jours sera conclu, lequel précisera le taux de la majoration applicable convenu entre les parties, sans que celui-ci puisse être inférieur à :
– 10 % pour les 10 premiers jours de repos auxquels le cadre renonce ;
– 25 % pour les jours de repos suivants auxquels le cadre renonce.
Dans tous les cas, le nombre maximal de jours travaillés sur l'année doit rester compatible avec les règles d'ordre public relatives au repos quotidien et hebdomadaire, ainsi qu'avec les dispositions relatives aux congés payés et aux jours fériés.
Droit à la déconnexion
L'effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique, pour ce dernier, une obligation de déconnexion des outils et technologies de communication à distance.
L'employeur veillera à mettre en place un outil de suivi pour assurer le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire du salarié.
Il s'assurera des dispositions nécessaires afin que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition.
Modalités de suivi de la charge de travail, de l'amplitude des journées de travail et de l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle
Afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l'articulation équilibrée entre vie professionnelle et vie privée, l'employeur du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé, de sa charge de travail et de l'amplitude de ses journées de travail, notamment.
Il est en particulier veillé à ce que l'amplitude des journées travaillées et la charge de travail permettent à l'intéressé de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
À cette même fin, le salarié tiendra informé sa direction de tout évènement ou élément venant accroître de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail.
En ce sens, l'outil de suivi de décompte des journées et demi-journées travaillées ou non travaillées peut permettre de déclencher une alerte.
Ainsi, en cas de difficulté portant sur l'organisation, la charge de travail, des difficultés d'articulation entre vie personnelle et professionnelles ou en cas de difficulté liée à un isolement professionnel anormal du salarié, ce dernier dispose de la faculté d'émettre, par écrit, une alerte auprès de sa direction qui le recevra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours ouvrables.
Après l'entretien et en fonction des échanges intervenus, la direction formulera les mesures qui pourront le cas échéant être mises en place pour traiter effectivement la situation.
Ces mesures font l'objet d'un compte-rendu et d'un suivi abordé notamment à l'occasion de l'entretien semestriel de suivi.
Entretien annuel de suivi
Dans l'objectif constant de veiller à la santé et à la sécurité des salariés, l'employeur convoque individuellement au moins une fois par an les cadres ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours.
Cet entretien de suivi revient sur la charge individuelle de travail du salarié, l'organisation du travail, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie privée du salarié et, enfin, sa rémunération.
Cet entretien est également l'occasion pour l'employeur et le salarié de faire le bilan sur les modalités d'organisation du travail du salarié, la durée de ses trajets professionnels le cas échéant, sa charge individuelle de travail, l'amplitude de ses journées de travail, l'état des journées non travaillées prises ou non prises à la date dudit entretien ainsi que l'équilibre entre la vie personnelle et vie professionnelle du salarié.
Cet entretien fait l'objet d'un compte rendu écrit reprenant notamment, au regard des constats effectués, les mesures et solutions éventuelles qui peuvent être arrêtées par l'employeur et le salarié.
Il est entendu que cet entretien annuel de suivi est un minimum et que le salarié et l'employeur peuvent le cas échéant convenir d'un rythme semestriel. Dans tous les cas, les parties profiteront de tout entretien, même informel, pour aborder tout sujet relatif à l'exécution de la convention de forfait annuel en jours.
En cas de difficulté inhabituelle ou anormale, un entretien spécifique peut être organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Ce dernier fait alors l'objet du compte rendu écrit établi dans les conditions susvisées.
Dans le cadre des entretiens susvisés, le salarié dispose de la faculté de se faire assister par un membre du personnel.
Information et consultation du comité social et économique
Conformément aux dispositions du code du travail, le comité social et économique, s'il existe, est informé et consulté annuellement sur le recours aux conventions individuelles de forfait annuel en jours dans l'entreprise.
Le comité social et économique est également informé de l'organisation d'entretiens exceptionnels à la demande du salarié et des mesures ayant été retenues dans ce cadre. »
(1) Le dispositif relatif au forfait jour prévu à l'article 2.8.3 de l'accord du 11 avril 2000 conclu dans le cadre de la convention collective, tel que modifié par l'avenant du 10 décembre 2024, est applicable sous réserve que ledit avenant soit complété en application du 4e alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail par un accord d'entreprise précisant les modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion prévues au 3° de du II de l'article L. 3121-64 du code du travail, ou à défaut par la fixation par l'employeur lui-même de ces modalités conformément aux dispositions du II de l'article L. 3121-65 du code du travail.
(Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1)
Les signataires du présent avenant rappellent que des dispositifs de sécurisation ont été prévus par le législateur, notamment au travers de l'article 12 de la loi du 8 août 2016.
C'est dans ce cadre que s'inscrit le présent avenant, visant à mettre en conformité l'accord du 11 avril 2000 aux dispositions légales postérieures à sa conclusion, sans préjudice des mesures unilatérales antérieures qui ont pu être mises en œuvre dans les entreprises concernées notamment au titre de l'article 12, III de la loi du 8 août 2016 susvisée.
De plus, les conventions individuelles de forfait annuel en jours en vigueur au 5 juillet 2023, et encore en vigueur après cette date en application des dispositions conventionnelles de branche révisées, voient leur exécution se poursuivre régulièrement sans qu'il y ait lieu de requérir l'accord du salarié, conformément à l'article 12, I de la loi du 8 août 2016 susvisée.
En outre et à défaut d'accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de groupe, les entreprises faisant historiquement application de l'accord du 11 avril 2000 pourront se prévaloir des termes du présent avenant sans démarche ni acte juridique particulier.
Elles veilleront toutefois, le cas échéant, à actualiser les actes unilatéraux ayant pu être formalisés et mis en œuvre dans le cadre notamment des démarches de sécurisation telles qu'elles ont été expressément autorisées par le législateur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Sécurisation des conventions individuelles conclues en application du dispositif conventionnel", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052820999", "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052821002", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-11-22", "dateSignaTexte": "2025-11-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051295172", "num": "3.2", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000051295172", "content": "Il est rappelé que les dispositions du présent avenant entrent dans le cadre de l'article L. 2253-3 du code du travail.
En d'autres termes, les stipulations des accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe conclus antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent avenant prévalent sur celles ayant le même objet.
Ainsi, l'exécution desdits accords collectifs n'est pas impactée par le présent avenant.
De plus et d'une manière générale, les conventions individuelles de forfait annuel en jours conclues en application de ces mêmes accords collectifs, par référence aux articles L. 3121-53 à L. 3121-62 du code du travail, demeurent parfaitement applicables sans qu'elles nécessitent une quelconque modification.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Sécurisation des conventions individuelles conclues en application des dispositions légales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052820999", "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052821002", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-11-22", "dateSignaTexte": "2025-11-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051295175", "num": "4", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000051295175", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions générales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052820999", "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052821002", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-11-22", "dateSignaTexte": "2025-11-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051295176", "num": "4.1", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000051295176", "content": "Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Toutefois, les signataires rappellent que l'objet du présent avenant est de mettre l'accord du 11 avril 2000 en conformité aux dispositions légales en vigueur, notamment celles issues de la loi du 8 août 2016.
Ainsi, et conformément aux dispositifs légaux de sécurisation rappelés à l'article 3, il est précisé que les conventions de forfait annuel en jours conclues en application de l'accord du 11 avril 2000 se sont régulièrement poursuivies dans leur exécution, y compris depuis le 5 juillet 2023, et qu'elles continuent de se poursuivre régulièrement conformément aux termes du présent avenant sans qu'il y ait lieu de requérir l'accord du salarié.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur et durée", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052820999", "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052821002", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-11-22", "dateSignaTexte": "2025-11-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051295178", "num": "4.2", "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000051295178", "content": "Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI avec une vigilance particulière sur les éventuelles demandes d'interprétation qui pourraient lui être transmises sur les termes de l'accord du 11 avril 2000 modifié.
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Suivi, révision et dénonciation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052820999", "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052821002", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-11-22", "dateSignaTexte": "2025-11-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051295179", "num": "4.3", "intOrdre": 6291444, "id": "KALIARTI000051295179", "content": "
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.
Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052820999", "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052821002", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-11-22", "dateSignaTexte": "2025-11-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000051295186", "title": "Avenant du 10 décembre 2024 relatif à la révision de l'article 2 « Indemnisation des salariés participant à la commission paritaire de la négociation » de la convention collective ", "id": "KALITEXT000051295186", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2025-04-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000051295189", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000051295189", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051295204", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000051295204", "content": "Depuis son origine, la convention collective nationale du personnel des prestataires de services a retenu diverses mesures visant à faciliter le dialogue social au niveau de la branche.
C'est ainsi que son texte de base contient historiquement un article 2 visant l'indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires de négociation de la convention collective.
Ce texte a par la suite été complété de moyens supplémentaires mis à la disposition des organisations syndicales et patronales représentatives par la création d'un fonds commun d'aide au paritarisme.
Alors que l'interprétation des termes initiaux de l'article 2 n'était pas univoque, celui-ci fut préciser par l'intermédiaire de l'avenant du 8 juillet 2014, qui fut étendu par un arrêté du 16 mars 2015.
Depuis, l'environnement conventionnel a particulièrement évolué, tant à l'aune des diverses réformes du droit du travail qu'à l'égard de la composition des parties prenantes à la négociation collective de branche.
S'appuyant sur divers échanges intervenus en commission paritaire nationale de négociation et d'interprétation (CPPNI), les signataires du présent avenant ont entendu ouvrir des droits nouveaux aux représentants salariés participant à la négociation de la convention collective.
Ces droits visent d'une part à faciliter la préparation des négociations paritaires, dans un contexte où l'évolution de la réglementation est de plus en plus régulière et sa complexité grandissante.
C'est en ce sens que des temps d'absence autorisée et rémunérée ont été convenu au titre du présent avenant.
Ces droits visent d'autre part à donner plus de moyens aux représentants salariés titulaires de mandats de président d'instance paritaire de la branche, dans la mesure où l'exercice de telles fonctions suppose, le cas échéant, une mobilisation plus particulière dans l'intérêt collectif de la branche.
C'est en ce sens que des temps d'absence autorisée et rémunérée complémentaire ont été convenu au titre du présent avenant.
C'est au vu de ce qui précède que les signataires ont convenu ce qui suit.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051392163", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051392166", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-29", "dateSignaTexte": "2025-03-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051295190", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000051295190", "content": "
Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.
L'article 2 intitulé « Indemnisation des salariés participant à la commission paritaire de la négociation de la convention collective », dans sa version en vigueur telle que modifiée au dernier état par un avenant du 8 juillet 2014 étendu, stipule que :
« 2.1. Maintien de salaire
Pour participer aux commissions paritaires de la négociation de la convention collective, les syndicats patronaux signataires par mutualisation prennent en charge, par organisation syndicale, le salaire de deux représentants salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention, de telle sorte que ce salaire soit maintenu.
Ce temps de présence s'entend hors du temps de délégation.
Chaque représentant salarié relevant d'une organisation syndicale représentative au niveau de la branche pourra prétendre au maintien de salaire susvisé sur justificatifs.
Pour bénéficier de ce maintien de salaire, le représentant salarié devra strictement respecter les conditions et obligations suivantes :
\n– être valablement mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche des prestataires de services ;
\n– avoir communiqué à son employeur la copie de son mandat syndical de représentant salarié au niveau de la branche des prestataires de services ;
\n– transmettre à son employeur le calendrier semestriel prévisionnel des réunions paritaires établi par la branche deux fois par an ;
\n– informer son employeur de sa participation à une commission paritaire de la branche des prestataires de services pour laquelle il est mandaté en remettant la convocation à la réunion de ladite commission 8 jours au moins avant sa tenue et, au plus tard, le jour de la réception de la convocation par le représentant salarié ;
\n– remettre à son employeur, après la tenue de la réunion paritaire concernée, la copie de la fiche de présence à la commission paritaire attestant de sa participation.
En cas de strict respect des obligations susvisées, le représentant salarié pourra prétendre au maintien du salaire dont il aurait bénéficié s'il avait été à son poste de travail directement auprès de son employeur.
L'employeur pourra ensuite, en justifiant du maintien de salaire intervenu dans les conditions susvisées, se rapprocher des syndicats patronaux signataires par l'intermédiaire du secrétariat technique pour obtenir le remboursement des sommes concernées.
Si le représentant salarié ne respecte pas l'une des obligations susvisées, l'entreprise sera exonérée de son obligation de maintenir le salaire du représentant salarié qui devra alors se rapprocher de la branche pour bénéficier du maintien de salaire via la mutualisation des syndicats patronaux signataires.
La participation aux commissions paritaires s'entend comme le temps rendu nécessaire pour que le représentant salarié participe effectivement à la négociation.
Sont ainsi pris en compte au titre du maintien de salaire susvisé :
\n– les temps de participation aux réunions paritaires ;
\n– le cas échéant, les temps de déplacement pour s'y rendre, étant précisé que le déplacement en train sera privilégié par le représentant salarié.
La rémunération maintenue correspond en tout état de cause à celle que le représentant salarié aurait perçue s'il avait effectivement travaillé, dans la limite de sa journée habituelle normale de travail et dans la limite de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle applicable et sans que cette participation ouvre droit, pour le représentant salarié, au bénéfice d'heures supplémentaires ou d'heures complémentaires.
La rémunération maintenue sera intégrée dans l'assiette de calcul des congés payés.
Ces dispositions sont applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective mis à la disposition d'une organisation syndicale.
Dans cette hypothèse, le montant des rémunérations concernées par le maintien de salaire susvisé est déduit du salaire global facturé par l'entreprise à l'organisation syndicale concernée.
2.2. Indemnisation des frais
Frais de repas
L'indemnité forfaitaire de repas est fixée à six fois la valeur du minimum garanti (MG) au 1er janvier de l'année considérée, arrondie à l'euro supérieur.
Le remboursement est effectué sur la base suivante :
\n– 1 repas par délégué de la région parisienne ;
\n– 2 repas par délégué de province ou 1 repas en cas de déplacement en avion.
Frais de déplacement
Le remboursement est effectué sur les bases suivantes :
\n– pour les délégués de province en deçà de 500 kilomètres : billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles ;
\n– pour les délégués de province au-delà de 500 kilomètres :
\n– soit billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles et frais d'hôtel sur la base de 16 fois le MG par délégué, ou couchette aller et retour en 2e classe par délégué ;
\n– soit billet en TGV aller et retour en 2e classe par délégué ;
\n– soit billet d'avion aller et retour en classe économique et frais de navette entre l'aéroport et la ville par délégué.
Les frais seront remboursés à la fin de chaque mois civil suivant la réunion à la demande de l'organisation syndicale auprès de l'une des organisations patronales. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Rédaction actuelle de l'article 2", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051392163", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051392166", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-29", "dateSignaTexte": "2025-03-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051295192", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000051295192", "content": "Les signataires du présent avenant conviennent d'ajouter aux textes historiques en faveur du dialogue social et de la négociation collective au niveau de la branche de nouvelles stipulations visant à autoriser des temps d'absence aux fins de préparation des instances paritaires de la convention collective ainsi que pour faciliter la réalisation des missions incombant aux présidents desdites instances.
Au regard de ce qui précède, l'article 2 intitulé « Indemnisation des salariés participant à la commission paritaire de la négociation de la convention collective est désormais complété des articles 2.3 et 2.4 rédigés comme suit :
« 2.3. Temps préparatoires à la participation aux instances paritaires
Compte tenu de l'accroissement des sujets confiés aux branches professionnelles et de la technicité que supposent certains thèmes de négociation, il est convenu d'attribuer aux représentants salariés des entreprises visés dans l'article 2.1 des temps préparatoires en vue de leur participation aux commissions paritaires de négociation de la convention collective.
Ces temps préparatoires s'entendent comme un temps forfaitaire mensuel que le représentant salarié amené à participer à une commission paritaire de négociation de la convention peut utiliser pour préparer les sujets prévus à son ordre du jour. Il s'agit ainsi d'un temps d'absence autorisée assorti d'un maintien de salaire.
Ces temps sont octroyés, par organisation syndicale représentative, dans une limite de deux représentants salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective.
Ces temps se traduisent par une autorisation d'absence d'une durée d'une demi-journée par mois de négociation paritaire impliquant une commission paritaire au sein de laquelle le représentant salarié est amené à siéger au titre d'un mandat.
Ces temps mensuels sont forfaitaires, de telle sorte qu'un salarié représentant appelé à siéger dans plusieurs commissions paritaires au cours d'un même mois ne peut pas bénéficier de plus d'une demi-journée d'autorisation d'absence.
La demi-journée s'entend comme la moitié d'une journée de travail effectif, soit l'équivalent de 3,5 heures sur une journée de travail pour un salarié occupé à temps complet selon l'article L. 3121-27 du code du travail ou, comme l'équivalent de 0,5 jour de travail pour un salarié titulaire d'une convention individuelle de forfait en jours.
Le bénéficiaire de ce temps d'absence autorisée veillera à respecter un délai de prévenance raisonnable vis-à-vis de son employeur afin de ne pas perturber le fonctionnement normal de l'entreprise.
Il est précisé que les conditions du maintien de salaire dont il est ici question sont identiques à celles visées dans l'article 2.1 susvisé, en particulier en ce qui concerne la qualification de la rémunération maintenue et de son intégration dans l'assiette de calcul des congés payés.
La qualité de représentants salariés des entreprises participant aux instances paritaires n'est opposable qu'à condition, pour le bénéficiaire des présentes dispositions, d'avoir effectivement et expressément été mandaté par une organisation syndicale représentative pour siéger dans les instances paritaires de négociation de la convention collective.
Cette qualité peut être vérifiée par toute personne intéressée auprès du secrétariat technique de la branche.
Le bénéfice des temps préparatoires est également conditionné, pour le représentant salarié concerné, par le respect de diverses obligations visées à l'article 2.1 susvisé.
2.4. Temps d'absence indemnisé pour la présidence des instances paritaires
Certaines instances paritaires de négociation de la convention collective disposent d'une présidence assurée alternativement par le collège patronal et le collège syndical.
Un mandat de présidence comprend la fonction de président et celle de vice-président, les présidences des instances de négociation de la convention collective étant paritaires et ainsi toujours assurées par un membre du collège patronal et par un membre du collège salarié.
Un tel mandat impose à son titulaire des obligations supplémentaires à celles incombant aux personnes mandatées pour participer aux instances paritaires de négociation de la convention collective. Celles-ci peuvent être détaillées, le cas échéant, dans le règlement intérieur des instances considérées.
Pour prendre en compte les temps de travail et éventuellement de représentation que peut supposer l'exercice d'un mandat de présidence d'instance paritaire, il a été convenu d'octroyer aux représentants salariés des entreprises participant aux instances paritaires disposant d'un mandat de président un temps complémentaire d'absence autorisée avec maintien de salaire.
Ce temps est dit complémentaire car il s'ajoute au temps préparatoire dont les représentants salariés des entreprises participant aux instances paritaires peuvent bénéficier au titre de l'article 2.3 susvisé.
Il se traduit par une autorisation d'absence n'entraînant pas la perte de rémunération d'une durée d'une demi-journée par mois au cours duquel se réunit l'instance paritaire présidée par le représentant salarié concerné.
La demi-journée s'entend comme la moitié d'une journée de travail effectif, soit l'équivalent de 3,5 heures sur une journée de travail pour un salarié occupé à temps complet selon l'article L. 3121-27 du code du travail ou, comme l'équivalent de 0,5 jour de travail pour un salarié titulaire d'une convention individuelle de forfait en jours.
À l'instar des temps préparatoires visés à l'article 2.3 susvisé, le bénéficiaire de ce temps d'absence autorisée veillera à respecter un délai de prévenance raisonnable vis-à-vis de son employeur afin de ne pas perturber le fonctionnement normal de l'entreprise.
Il est précisé que les conditions du maintien de salaire dont il est ici question sont identiques à celles visées dans l'article 2.1 susvisé, en particulier en ce qui concerne la qualification de la rémunération maintenue et de son intégration dans l'assiette de calcul des congés payés.
Enfin, il est entendu que le bénéfice du temps complémentaire octroyé au président d'instance paritaire est opposable à condition, pour le représentant salarié concerné par les présentes stipulations, de respecter les diverses obligations visées à l'article 2.1 susvisé.
Le représentant salarié titulaire d'un mandat de président d'instance paritaire de négociation de la convention collective et qui entend s'en prévaloir doit informer son employeur dans les meilleurs après sa nomination au travers des documents établis à cette fin par le secrétariat technique de la branche.
La qualité de président d'instance paritaire peut être vérifiée par toute personne intéressée auprès du secrétariat technique de la branche. »
Les articles 2.1 et 2.2 restent inchangés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Rédaction nouvelle de l'article 2", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051392163", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051392166", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-29", "dateSignaTexte": "2025-03-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005679043", "textTitle": "Convention collective nationale du 13 août 1999 - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000051397523", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1999-08-13", "dateDebutCible": "2025-04-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051295195", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000051295195", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions générales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051392163", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051392166", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-29", "dateSignaTexte": "2025-03-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051295196", "num": "4.1", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000051295196", "content": "Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d'un an.
Il prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et cessera de produire ses effets une fois que sa durée d'un an d'application sera arrivée à échéance.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur et durée", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051392163", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051392166", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-29", "dateSignaTexte": "2025-03-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051295197", "num": "4.2", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000051295197", "content": "Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI.
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Suivi, révision et dénonciation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051392163", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051392166", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-29", "dateSignaTexte": "2025-03-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051295198", "num": "4.3", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000051295198", "content": "
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
L'objet du présent avenant et les dispositions légales sur lesquelles il s'appuie ont justifié de prévoir des pourcentages spécifiques de contributions des entreprises en fonction de leur effectif, à l'instar des précédentes dispositions conventionnelles conclues à cet effet.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.
Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051392163", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051392166", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-03-29", "dateSignaTexte": "2025-03-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000051295205", "title": "Avenant du 10 décembre 2024 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue", "id": "KALITEXT000051295205", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2025-01-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000051295208", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000051295208", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051295226", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000051295226", "content": "Le 12 octobre 2015, les organisations patronales et syndicales ont signé un accord sur la formation professionnelle se substituant à toute disposition de même nature et portant sur le même objet qui avait pu être conclu antérieurement.
Cet accord comportait notamment des articles relatifs aux contributions conventionnelles des entreprises à la formation professionnelle continue. Il s'agissait plus spécifiquement à l'article 3.2 dudit accord.
Depuis 2016, des avenants ont été régulièrement conclus, pour chaque exercice de référence, reconduisant ainsi chaque année des contributions conventionnelles à la formation professionnelle.
Les échanges paritaires qui ont présidé à la conclusion du présent avenant ont une nouvelle fois pris acte de l'existence d'un fonds de réserve conséquent, correspondant à plus d'une année de contributions, démontrant une capacité financière suffisante pour couvrir les besoins de formation et d'ingénierie existants et ceux à venir.
Ainsi, réunis en CPNEFP et en SPP, diverses décisions de mobilisation de cette réserve ont été prises, au bénéfice des salariés de la branche et ce quelle que soit la taille de leur entreprise, tout en maintenant une politique de pilotage prudentielle à l'aune d'un contexte politique et réglementaire incertain.
C'est à l'aune de ces décisions qu'a été justifiée une nouvelle reconduction des contributions conventionnelles au niveau des derniers taux convenus, dans l'intérêt des salariés de toutes les entreprises de la branche.
La présente reconduction des taux conventionnels de contribution des entreprises à la formation professionnelle continue des salariés s'effectue donc selon les dispositions visées ci-après.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051295209", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000051295209", "content": "Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord du 12 octobre 2015 qu'il complète et modifie.
Ce champ est également identique aux précédents avenants conclus, sur ce même thème, par la branche aux dates rappelées en préambule.
Il est expressément rappelé que ce champ d'application correspond à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051295210", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000051295210", "content": "", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Contribution conventionnelle des entreprises à la formation professionnelle continue des salariés", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051295211", "num": "2.1", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000051295211", "content": "Au regard du contexte visé dans en préambule, les partenaires sociaux décident de maintenir, toujours pour une durée déterminée, une contribution conventionnelle supra légale.
Cette contribution conventionnelle est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche à savoir, à la date du présent avenant, l'OPCO des entreprises de proximité (OPCO EP).
Les taux de cette contribution conventionnelle sont fixés conformément au tableau suivant :
| Entreprises \n\t\t\tde 1 à 10 salariés | Entreprises \n\t\t\tde 11 à 49 salariés | Entreprises \n\t\t\tde 50 à 299 salariés | Entreprises \n\t\t\tde 300 salariés et plus | |
|---|---|---|---|---|
| Contribution conventionnelle | 0,20 % | 0,10 % | 0,05 % | 0,05 % |
Cette contribution 2025 est appelée sur la base de la masse salariale N – 1, soit la masse salariale 2024.
Il est rappelé que la part conventionnelle de cette contribution est mutualisée dans une section comptable spécifique et n'est par principe pas sectorisée par taille d'entreprises.
Les partenaires sociaux veillent toutefois à ce que chaque catégorie d'entreprises contributrices bénéficie effectivement de financements de projets en lien avec cette contribution conventionnelle.
Les signataires rappellent enfin le caractère exceptionnel de cette contribution conventionnelle et qu'à défaut de révision possible des taux susvisés, seuls les taux légaux en vigueur s'appliqueront aux entreprises.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Taux de la contribution conventionnelle", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051295212", "num": "2.2", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000051295212", "content": "Les fonds issus de la contribution conventionnelle sont gérés conformément aux termes du présent avenant et selon les axes définis par les partenaires sociaux réunis en CPNEFP.
Il est entendu, puisque les fonds sont collectés par l'OPCO des entreprises de proximité et mobilisés par son intermédiaire, que la section professionnelle paritaire (SPP) de la branche sera informée de toutes les orientations et décisions de la CPNEFP relatives à l'utilisation de ces fonds conventionnels.
L'OPCO des entreprises de proximité sera alors en capacité de faire toute préconisation et recommandation à l'aune des éléments financiers de suivi de ces fonds conventionnels qu'il met à la disposition des partenaires sociaux en temps utile.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Gestion des fonds issus de la contribution conventionnelle", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051295213", "num": "2.3", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000051295213", "content": "Il est rappelé qu'historiquement, la branche avait souhaité que cette contribution puisse être prioritairement utilisée pour participer à l'abondement par l'employeur de formations suivies dans le cadre d'une politique de cogestion du compte personnel de formation (CPF) telle que définie dans l'accord du 12 octobre 2015.
Compte tenu toutefois de l'impact de la réforme de la formation professionnelle sur le fonctionnement de ce dispositif et vu les fonds disponibles issus des contributions conventionnelles historiques, il a été régulièrement convenu, depuis l'avenant du 13 décembre 2021, d'arrêter une liste non-exhaustive d'orientations prioritaires de l'utilisation des sommes collectées au titre de la contribution conventionnelle.
Cette liste, qui se présente historiquement en deux volets, est réitérée dans des termes similaires au précédent avenant, comme suit :
• Volet 1 : actions de formation métier :
\n– certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche :
\n–– CQP enquêteur civil ;
\n–– CQP télésecrétaire ;
\n–– CQP chargé d'accueil,
\n– certificat de compétences de service en relation client (CCS-RC) :
\n–– coût pédagogique de la formation évaluateur ;
\n–– coût de l'évaluation,
\n– actions collectives :
\n–– CNIL et RGPD ;
\n–– notions juridiques liées au métier de domiciliation ;
\n–– CQP enquêteur civil ;
\n–– télésecrétariat ;
\n–– intelligence artificielle,
\n– formation continue obligatoire liée à l'activité d'enquêteur civil ;
\n– titres niveaux IV et V en recouvrement ;
\n– autres formations métier ;
\n– complément de financement des certifications éligibles à la Pro-A.
Toute délibération de la CPNEFP peut venir compléter ou modifier cette liste d'actions de formation.
• Volet 2 : actions de branches sur décision de la CPNEFP :
\n– ingénierie de certification collective ou individuelle ;
\n– études d'opportunité et de faisabilité de projets certifiant ;
\n– toutes autres études concourant au développement de la formation professionnelle, en lien avec l'emploi, la formation, les compétences et la classification des emplois qui en découle ;
\n– mise en place de formations certifiantes par modules pour les rendre accessibles aux entreprises et aux salariés et faciliter l'accès au compte personnel de formation (CPF) ;
\n– démarches de certification d'actions de formation transversales ;
\n– accompagnement des entreprises pour le développement de projets certifiant dont les certificats de qualification professionnelle (CQP) ;
\n– accompagnement et prise en charge de démarches d'agrément et de renouvellement d'agrément des CQP de branche s'il y a lieu ;
\n– accompagnement et prise en charge de l'inscription ou du renouvellement de l'inscription de certifications de branche au RNCP ou au registre spécifique ;
\n– frais d'évaluation et de jury le cas échéant ;
\n– expérimentation(s) de parcours de formation visant à optimiser l'intégration durable de collaborateurs.
\nIl est entendu que les orientations prioritaires susvisées ne portent pas préjudice aux facultés d'accompagnement de la branche par l'OPCO au titre notamment de l'article R. 6332-15 du code du travail ou de son bénéfice éventuel d'aides ou de fonds destinés à faciliter la mise en œuvre des actions concernées.
Les partenaires sociaux se réservent la faculté de définir de nouvelles priorités d'utilisation de cette contribution conventionnelle au cours de l'exercice 2025 sur délibération paritaire de la CPNEFP.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Orientations prioritaires pour l'utilisation des fonds conventionnels", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051295215", "num": "3", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000051295215", "content": "Les partenaires sociaux confirment que les fonds destinés à financer la formation professionnelle en vertu de la contribution conventionnelle prévue par le présent avenant sont versés par les entreprises couvertes par l'article 1er du présent avenant à l'OPCO désigné par la branche à date, soit l'OPCO des entreprises de proximité.
Il est expressément convenu que les fonds ainsi collectés par l'actuel OPCO de la branche seront rattachés au régime conventionnel de formation professionnelle continue et que tout éventuel changement d'OPCO entraînera un transfert automatique et inconditionnel desdits fonds, ce sur quoi s'est historiquement engagé l'OPCO des entreprises de proximité.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Modalités de versement des fonds", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051295216", "num": "4", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000051295216", "content": "
Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du 4° de l'article L. 2253-1 du code du travail prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d'un an correspondant à l'exercice 2025.
Il a donc vocation à s'appliquer du 1er janvier au 31 décembre 2025, après quoi il cessera automatiquement de produire ses effets.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur et durée", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051295219", "num": "4.2", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000051295219", "content": "Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPNEFP et en SPP.
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Suivi, révision et dénonciation", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051295220", "num": "4.3", "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000051295220", "content": "
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
L'objet du présent avenant et les dispositions légales sur lesquelles il s'appuie ont justifié de prévoir des pourcentages spécifiques de contributions des entreprises en fonction de leur effectif, à l'instar des précédentes dispositions conventionnelles conclues à cet effet.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.
Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000051447175", "title": "Avenant du 21 janvier 2025 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance", "id": "KALITEXT000051447175", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2025-04-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000051447178", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000051447178", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051447190", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000051447190", "content": "Les signataires du présent avenant rappellent d'abord l'ensemble des décisions de pilotage et de gestion prises ces dernières années sur le régime conventionnel mutualisé de prévoyance.
Ces décisions historiques, toujours guidées par le souci d'un pilotage pérenne et tenant compte des diverses contraintes internes et externes pesant sur les régimes de protection sociale complémentaire, ont permis de constater, à l'occasion de la présentation des comptes du régime pour l'exercice 2023, un effet positif sur l'équilibre du régime aboutissant, finalement, à la constitution d'une réserve significative, à hauteur de 82 % des cotisations annuelles.
Cette dernière a permis aux partenaires sociaux et aux signataires des derniers ajustements techniques du régime d'apprécier, dans un contexte socioéconomique pourtant complexe et en tension, la faculté d'alléger sensiblement les taux contractuels en vigueur.
C'est dans ce cadre, dans le prolongement des échanges paritaires et en présence des organismes assureurs recommandés ainsi que de l'actuaire conseil qui se sont tenus en fin d'année 2024, que les signataires ont pu prendre les mesures favorables aux entreprises et aux salariés intégrés au régime conventionnel mutualisé de la branche reprises dans le présent avenant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051715227", "textTitle": "Arrêté du 16 mai 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051715230", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-06-12", "dateSignaTexte": "2025-05-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051447179", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000051447179", "content": "
Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance modifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).
Compte tenu de ce qui précède, au regard en particulier des résultats du régime mutualisé sur la période 2019-2023 et de la position partagée entre les organismes assureurs recommandés et les partenaires sociaux, il est convenu de retenir un taux d'appel équivalent à 95 % du taux contractuel connu à date du présent avenant.
Pour mémoire, les taux contractuels en vigueur à la date du présent avenant sont les suivants :
« Pour les salariés non cadres qui ne relèvent pas de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet de l'agrément APEC :
\n– 1,55 % de la tranche A et de la tranche B.
Pour les salariés cadres au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet de l'agrément APEC :
\n– 1,99 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C. »
En application du taux d'appel ci-dessus convenu, les taux applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant sont les suivants :
« Pour les salariés non cadres qui ne relèvent pas de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet de l'agrément APEC :
\n– 1,48 % de la tranche A et de la tranche B.
Pour les salariés cadres au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet de l'agrément APEC :
\n– 1,90 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C. »
(1) L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire étendu et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres étendu, qui a créé deux tranches de cotisations remplaçant les tranches A et B prévues par la convention collective nationale du 14 mars 1947.
(Arrêté du 16 mai 2025 - art. 1)
Le présent avenant entrera en vigueur, indépendamment de sa date d'extension, (1) à compter du 1er avril 2025.
Il s'appliquera à l'ensemble des entreprises et des salariés du régime relevant de son champ d'application conventionnel ainsi qu'à tous les bénéficiaires de garanties issues du régime conventionnel. (2)
(1) Les termes « indépendamment de sa date d'extension » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil, dans la mesure où l'application de l'avenant peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue mais elle ne le sera, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu'à compter de la date de l'extension du texte.
\n(Arrêté du 16 mai 2025 - art. 1)
(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans la mesure où l'application de l'avenant peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue mais elle ne le sera, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu'à compter de la date de l'extension du texte.
\n(Arrêté du 16 mai 2025 - art. 1)
Cet avenant, qui fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI et en CPS, peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.
Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant dans les entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051715227", "textTitle": "Arrêté du 16 mai 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051715230", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-06-12", "dateSignaTexte": "2025-05-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000051447191", "title": "Avis d'interprétation du 10 décembre 2024 relatif au contingent d'heures supplémentaires", "id": "KALITEXT000051447191", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2025-02-18" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051447194", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000051447194", "content": "CPPNI
Formation « Interprétation »
Dossier n° 2024-01 – Saisine de la CFDT
Vu la saisine du 2 octobre 2024 ;
Vu les articles 27 à 36 de la convention collective ;
Vu l'accord de branche du 11 avril 2000 ;
Vu les articles L. 3121-33, L. 3121-30 et D. 3121-24 du code du travail,
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation réunie le 10 décembre 2024 sur saisine de la CFDT-F3C a pris l'avis suivant :
La convention collective, par renvoi au code du travail, fixe le contingent d'heures supplémentaires applicable à hauteur de 220 heures.
Par exception, en cas de modulation du temps de travail mise en œuvre conformément aux stipulations conventionnelles de la branche, ce contingent est réduit à 70 heures et ne peut être négocié au-delà de 90 heures en cas d'accord d'entreprise conclu conformément aux termes de l'accord du 11 avril 2000.
Ainsi, tout salarié, hors modulation de son temps de travail organisée directement ou indirectement en application de l'accord du 11 avril 2000, est soumis à un contingent d'heures supplémentaires de 220 heures conformément à la convention collective et au code du travail.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000051843359", "title": "Accord du 8 avril 2025 relatif aux salaires et à la valeur du point", "id": "KALITEXT000051843359", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2025-11-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000051843362", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000051843362", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051843382", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000051843382", "content": "Les partenaires sociaux ont signé le dernier accord salaires le 13 décembre 2022 dont les termes ont été étendus par arrêté ministériel du 16 février 2023 (JORF du 1er mars 2023).
Cet accord avait permis une revalorisation substantielle des rémunérations minimales conventionnelles qui ont toutefois été rattrapées, pour les premiers coefficients de la grille, par les différentes revalorisations du Smic intervenues depuis, et notamment celle intervenue au 1er mai 2023, la septième depuis janvier 2021.
C'est dans ce contexte que les négociations se sont ouvertes dès le mois de juin 2023, sans discontinuer jusqu'à la réunion de la CPPNI du 11 juin 2024.
À cette dernière réunion, un projet d'accord – qui constituait la cinquième proposition patronale de revalorisation – avait été signé mais dans des conditions de majorité d'audience syndicale insuffisante pour donner à ce texte la valeur d'un accord collectif.
Conformément aux échanges paritaires intervenus jusqu'à cette date, ce projet avait entendu prêter une attention particulière aux agents de maîtrise et aux cadres tout en introduisant une certaine aération des premiers coefficients de la grille, revalorisés à hauteur des dernières hausses du Smic et pour atteindre, au global, près de 3 % de hausse des salaires minima.
Suite à l'échec de cette négociation, les partenaires ont pris acte de l'intervention, en novembre 2024, du coup de pouce gouvernemental apporté au Smic à hauteur de + 2 %.
La négociation s'est ainsi rouverte courant décembre 2024 et cette dernière a permis d'aboutir au présent accord.
C'est dans ce cadre qu'il a été convenu ce qui suit, étant rappelé, conformément à l'article L. 2253-1 du code du travail, que les dispositions conventionnelles de branche portant sur les rémunérations sont impératives et qu'elles ne peuvent pas faire l'objet, au travers d'un accord ou d'une convention d'un niveau inférieur, d'une dérogation dans un sens moins favorable pour les salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051772721", "textTitle": "Arrêté du 17 juin 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051772725", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-06-21", "dateSignaTexte": "2025-06-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051843363", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000051843363", "content": "
Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.
À titre exceptionnel, vu le contexte rappelé en préambule du présent accord, les signataires ont entendu fixer les revalorisations des rémunérations minimales en deux temps, dans les conditions prévues par l'article 6 visé infra.
Ainsi, deux séries de valeurs de point sont fixées à hauteur de :
\n– pour les grilles de rémunérations minimales n° 1 (annexes I et II) :
\n–– 4,105 € pour le statut employés ;
\n–– 3,763 € pour le statut techniciens, agents de maîtrise ;
\n–– 3,687 € pour le statut cadres.
\n– pour les grilles de rémunérations minimales n° 2 (annexes III et IV) :
\n–– 3,876 € pour le statut employés ;
\n–– 3,763 € pour le statut techniciens, agents de maîtrise ;
\n–– 3,687 € pour le statut cadres.
L'ensemble des indices de rémunération est modifié.
S'agissant du coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s'élève à :
\n– pour la grille de rémunérations minimales n° 1 (annexe I) : 11,88 € ;
\n– pour la grille de rémunérations minimales n° 2 (annexe III) : 11,91 €.
Les grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.
Il est rappelé que le présent accord prévoit exceptionnellement plusieurs grilles en annexe compte tenu de son application prévue en deux temps.
Compte tenu de l'application en deux temps du présent accord, quatre annexes (annexes I à IV) détaillent les grilles qui seront applicables dans un premier temps (annexes I et II) et celles qui le seront dans un second temps (annexes III et IV), conformément aux conditions visées à l'article 6 infra.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Revalorisations", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051772721", "textTitle": "Arrêté du 17 juin 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051772725", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-06-21", "dateSignaTexte": "2025-06-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051843365", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000051843365", "content": "S'agissant du coefficient 120, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 6 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
S'agissant du coefficient 200, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 24 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
Il est rappelé que le caractère transitoire de ce coefficient a été convenu aux termes de l'accord du 16 mars 2020, entré en vigueur le 1er septembre 2020.
S'agissant du coefficient 280, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
S'agissant du coefficient 290, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
La durée d'application des autres coefficients reste inchangée, s'agissant en particulier du caractère transitoire des coefficients 120, 130 et 140 pour les emplois d'hôte(sse) accueil/standard, d'hôte(sse) événementiel, d'animateur(trice) commercial(e) et d'optimisateur(trice) linéaire, ou des coefficients 120 et 140 pour les télésecrétaires et téléopérateurs(trices), tels que visés par les accords de classification antérieurs.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Caractère transitoire de certains coefficients", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051772721", "textTitle": "Arrêté du 17 juin 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051772725", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-06-21", "dateSignaTexte": "2025-06-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051843366", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000051843366", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modalités d'application de la grille annuelle (annexes II et IV)", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051772721", "textTitle": "Arrêté du 17 juin 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051772725", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-06-21", "dateSignaTexte": "2025-06-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051843367", "num": "4.1", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000051843367", "content": "
Il s'agit des effectifs commerciaux, en charge de clientèle de chacune des sociétés du secteur concerné, et dont une partie de la rémunération est, par nature, variable, effectifs classés selon la grille de classification à partir du coefficient 280.
En complément des grilles des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale mensuelle à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.
Dans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés est établie en annexe II et en annexe IV compte tenu de l'application en deux temps du présent accord.
Ces grilles de rémunération annuelle sont basées sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de l'année civile considérée.
Un coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Les modalités de détermination de la grille de garantie annuelle de rémunération visée aux annexes II et IV", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051772721", "textTitle": "Arrêté du 17 juin 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051772725", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-06-21", "dateSignaTexte": "2025-06-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051843369", "num": "5", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000051843369", "content": "Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent qu'il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier, en veillant notamment au respect des dispositions de l'accord de branche relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 mai 2009 et des diverses dispositions législatives et réglementaires entrées en vigueur depuis.
Il est précisé ici que la branche a rouvert, cette année 2025, une négociation sur l'égalité professionnelle, de telle sorte qu'une attention particulière sera portée aux mesures permettant d'atteindre l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Égalité salariale", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051772721", "textTitle": "Arrêté du 17 juin 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051772725", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-06-21", "dateSignaTexte": "2025-06-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051843371", "num": "6", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000051843371", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions finales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051772721", "textTitle": "Arrêté du 17 juin 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051772725", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-06-21", "dateSignaTexte": "2025-06-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051843372", "num": "6.1", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000051843372", "content": "Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur :
\n– pour la grille des rémunérations minimales n° 1 (annexes I et II) : le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel ;
\n– pour la grille des rémunérations minimales n° 2 (annexes III et IV) : quatre mois après l'entrée en vigueur de la grille des rémunérations minimales n° 1.
À titre d'exemple, si l'arrêté d'extension du présent accord devait paraître le 30 juin 2025 au Journal officiel, la grille des rémunérations n° 1 (annexes I et II) serait applicable dès le 1er juillet 2025 et la grille des rémunérations n° 2 (annexes III et IV) serait applicable le 1er novembre 2025.
Vu l'historique des durées d'extension des précédents accords de salaires et les engagements pris par les services du ministère du travail et de l'emploi, les signataires insistent particulièrement sur leur volonté d'obtenir une extension du présent accord dans les meilleurs délais, conformément notamment aux termes de l'article L. 2261-26 du code du travail qui prévoient une procédure d'examen accéléré, en particulier en cas d'augmentations successives du Smic au cours des douze mois précédant la conclusion d'un accord de branche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur et durée", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051772721", "textTitle": "Arrêté du 17 juin 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051772725", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-06-21", "dateSignaTexte": "2025-06-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051843374", "num": "6.2", "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000051843374", "content": "
Cet accord, qui fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI, peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.
Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'accord dans les entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000051772721", "textTitle": "Arrêté du 17 juin 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000051772725", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-06-21", "dateSignaTexte": "2025-06-17", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000051843381", "intOrdre": 7340018, "title": "Annexes", "id": "KALISCTA000051843381", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000051843385", "intOrdre": 1048574, "title": "Grilles des rémunérations minimales n° 1", "id": "KALISCTA000051843385", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000051843387", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000051843387", "content": "Applicables le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Annexe I Grille des rémunérations minimales mensuelles
| Statuts | Niv. | Coef | Ind. | Pt. | Rém. |
|---|---|---|---|---|---|
| Employés | I | 120 | 439 | 4,105 | 1 802,10 € |
| 130 | 441 | 4,105 | 1 810,31 € | ||
| 140 | 443 | 4,105 | 1 818,52 € | ||
| II | 150 | 445 | 4,105 | 1 826,73 € | |
| 160 | 446 | 4,105 | 1 830,83 € | ||
| III | 170 | 449 | 4,105 | 1 843,15 € | |
| 190 | 451 | 4,105 | 1 851,36 € | ||
| TAM | IV | 200 | 513 | 3,763 | 1 930,42 € |
| 220 | 528 | 3,763 | 1 986,86 € | ||
| V | 230 | 542 | 3,763 | 2 039,55 € | |
| 240 | 558 | 3,763 | 2 099,75 € | ||
| VI | 250 | 572 | 3,763 | 2 152,44 € | |
| 260 | 591 | 3,763 | 2 223,93 € | ||
| Cadres | VII | 280 | 679 | 3,687 | 2 503,47 € |
| 290 | 727 | 3,687 | 2 680,45 € | ||
| 300 | 852 | 3,687 | 3 141,32 € | ||
| 330 | 864 | 3,687 | 3 185,57 € | ||
| VIII | 360 | 924 | 3,687 | 3 406,79 € | |
| 390 | 999 | 3,687 | 3 683,31 € | ||
| 420 | 1 074 | 3,687 | 3 959,84 € | ||
| IX | 450 | 1 312 | 3,687 | 4 837,34 € | |
| 500 | 1 552 | 3,687 | 5 722,22 € | ||
| 550 | 1 709 | 3,687 | 6 301,08 € |
Annexe II Grille des rémunérations minimales annuelles (effectifs commerciaux – art. 4)
| Statuts | Niv. | Coef | Ind. | Pt. | Rém. |
|---|---|---|---|---|---|
| Cadres | VII | 280 | 679 | 3,687 | 33 045,84 € |
| 290 | 727 | 3,687 | 35 381,93 € | ||
| 300 | 852 | 3,687 | 41 465,48 € | ||
| 330 | 864 | 3,687 | 42 049,50 € | ||
| VIII | 360 | 924 | 3,687 | 44 969,60 € | |
| 390 | 999 | 3,687 | 48 619,73 € | ||
| 420 | 1 074 | 3,687 | 52 269,86 € | ||
| IX | 450 | 1 312 | 3,687 | 63 852,94 € | |
| 500 | 1 552 | 3,687 | 75 533,36 € | ||
| 550 | 1 709 | 3,687 | 83 174,30 € |
Applicables quatre mois après l'entrée en vigueur des grilles des rémunérations minimales n° 1.
Annexe III Grille des rémunérations minimales mensuelles
Applicable 4 mois après l'entrée en vigueur de l'annexe I.
| Statuts | Niv. | Coef | Ind. | Pt. | Rém. |
|---|---|---|---|---|---|
| Employés | I | 120 | 466 | 3,876 | 1 806,22 € |
| 130 | 468 | 3,876 | 1 813,97 € | ||
| 140 | 470 | 3,876 | 1 821,72 € | ||
| II | 150 | 472 | 3,876 | 1 829,47 € | |
| 160 | 474 | 3,876 | 1 837,22 € | ||
| III | 170 | 476 | 3,876 | 1 844,98 € | |
| 190 | 482 | 3,876 | 1 868,23 € | ||
| TAM | IV | 200 | 514 | 3,763 | 1 934,18 € |
| 220 | 531 | 3,763 | 1 998,15 € | ||
| V | 230 | 542 | 3,763 | 2 039,55 € | |
| 240 | 558 | 3,763 | 2 099,75 € | ||
| VI | 250 | 572 | 3,763 | 2 152,44 € | |
| 260 | 591 | 3,763 | 2 223,93 € | ||
| Cadres | VII | 280 | 679 | 3,687 | 2 503,47 € |
| 290 | 727 | 3,687 | 2 680,45 € | ||
| 300 | 852 | 3,687 | 3 141,32 € | ||
| 330 | 864 | 3,687 | 3 185,57 € | ||
| VIII | 360 | 924 | 3,687 | 3 406,79 € | |
| 390 | 999 | 3,687 | 3 683,31 € | ||
| 420 | 1074 | 3,687 | 3 959,84 € | ||
| IX | 450 | 1312 | 3,687 | 4 837,34 € | |
| 500 | 1552 | 3,687 | 5 722,22 € | ||
| 550 | 1709 | 3,687 | 6 301,08 € |
Annexe IV Grille des rémunérations minimales annuelles (effectifs commerciaux – art. 4)
Applicable 4 mois après l'entrée en vigueur de l'annexe II.
| Statuts | Niv. | Coef | Ind. | Pt. | Rém. |
|---|---|---|---|---|---|
| Cadres | VII | 280 | 679 | 3,687 | 33 045,84 € |
| 290 | 727 | 3,687 | 35 381,93 € | ||
| 300 | 852 | 3,687 | 41 465,48 € | ||
| 330 | 864 | 3,687 | 42 049,50 € | ||
| VIII | 360 | 924 | 3,687 | 44 969,60 € | |
| 390 | 999 | 3,687 | 48 619,73 € | ||
| 420 | 1 074 | 3,687 | 52 269,86 € | ||
| IX | 450 | 1 312 | 3,687 | 63 852,94 € | |
| 500 | 1 552 | 3,687 | 75 533,36 € | ||
| 550 | 1 709 | 3,687 | 83 174,30 € |
Après avoir constaté une demande croissante et durable des entreprises et compte tenu de la pénurie constatée de personnel qualifié dans le secteur de l'accueil, la branche des prestataires de services a conclu, le 23 novembre 2011, un accord portant création du certificat de qualification professionnelle des chargés d'accueil.
Cet accord du 23 novembre 2011, étendu par arrêté ministériel du 30 mai 2012 (JORF du 6 juin 2012), est venu créer la certification de qualification professionnelle (CQP) « Chargé d'accueil ».
Les organisations syndicales et patronales représentatives de la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire constataient alors la croissance rapide de l'externalisation des activités d'accueil par les entreprises françaises manifestant leur volonté de confier l'accueil en entreprise à des professionnels.
L'évolution du marché et de la prestation d'accueil en entreprise avait supposé certains aménagements de cette certification qui avaient été actée par les partenaires sociaux à l'occasion de l'avenant n° 1 du 19 avril 2016 (JORF du 19 novembre 2016).
C'est fort d'une volonté constante de promouvoir la formation professionnelle comme moyen de développement de l'emploi et de l'évolution professionnelle des salariés ainsi que de proposer une prestation de service d'accueil en entreprise conforme aux besoins évolutifs des clients que les signataires ont entendu voir évoluer cette certification de qualification professionnelle voit son référentiel évoluer une nouvelle fois conformément à ce qui suit.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052820747", "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052820750", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-11-22", "dateSignaTexte": "2025-11-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000052226960", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000052226960", "content": "
Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.
Historiquement dénommé « Certificat de qualification professionnelle “Chargé d'accueil” », les signataires conviennent de changer cette dénomination.
Ainsi, à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, cette dénomination sera « Certificat de qualification professionnelle “Chargé d'accueil en entreprise en qualité de prestataire de service” ».
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Nouvelle dénomination du certificat", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052820747", "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052820750", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-11-22", "dateSignaTexte": "2025-11-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000052226962", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000052226962", "content": "Le référentiel de formation du certificat de qualification objet du présent avenant est actualisé conformément aux travaux menés notamment au sein de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP).
Ce référentiel était historiquement visé comme « cahier des charges pédagogique » au sein de l'article 2 de l'accord du 23 novembre 2011 et annexé à ce dernier.
Il était aussi visé, sous la même appellation de « cahier des charges pédagogique » à l'article 1er de l'avenant n° 1 du 19 avril 2016.
Il est d'ailleurs rappelé que ce dernier avenant avait le même objet que le présent avenant : celui consistant à entériner diverses modifications apportées au référentiel de formation du certificat de qualification professionnelle.
Le référentiel de cette certification est ainsi modifié conformément à la version nouvelle annexée au présent avenant et conforme à la version validée le 8 avril 2025 par la CPNEFP.
Ce référentiel se substitue, à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, à la version du référentiel telle qu'elle existe en vertu de l'accord du 23 novembre 2011 modifié par l'avenant n° 1 du 19 avril 2016.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Actualisation du référentiel de formation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000052820747", "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000052820750", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2025-11-22", "dateSignaTexte": "2025-11-07", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000052226963", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000052226963", "content": "
Les dispositions non modifiées de l'accord du 23 novembre 2011 et de l'avenant n° 1 du 19 avril 2016 demeurent applicables en l'état de leur rédaction, notamment celles relatives à la classification des titulaires de la certification.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Cet avenant, qui fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI et en CPNEFP, peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.
Cet avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
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Référentiel du « CQP “ Chargé d'accueil en entreprise en qualité de prestataire de services ” (Niveau 4) »
Intitulé : CQP « Chargé d'accueil en entreprise en qualité de prestataire de services » (Niveau 4)
CPNEFP de la branche professionnelle P2ST (validation CPNEFP le 8 avril 2025).
1. Préambule
Le chargé d'accueil en entreprise, en tant que prestataire de service, joue un rôle clé dans la qualité de l'accueil et l'image véhiculée par l'entreprise cliente. Intervenant sur site ou à distance, il assure la gestion des interactions avec une grande diversité d'interlocuteurs : visiteurs francophones et étrangers, collaborateurs, prestataires, coursiers, délégations VIP, etc.
Orienté vers des activités d'accueil et de service client, ce métier exigeant demande une excellente communication, tant sur le site client qu'à distance, et adaptabilité. Les postes peuvent être exclusivement en présentiel, entièrement à distance, ou combinant les deux dans un modèle hybride (présentiel et distanciel).
Proactif et doté d'une aisance relationnelle, le chargé d'accueil contribue également aux services administratifs de l'entreprise, avec une dimension opérationnelle et organisationnelle plus marquée en fonction des besoins spécifiques du client.
Le niveau d'exigence et les services attendus varient selon les consignes précises de chaque entreprise cliente, demandant ainsi une flexibilité et une attention constante à la qualité du service.
Ce référentiel de certification vise à définir les compétences nécessaires pour assurer un accueil professionnel et adapté aux besoins des clients :
| Référentiel d'activités décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés | Référentiel de compétences identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui découlent du référentiel d'activités | Référentiel d'évaluation définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis | |
|---|---|---|---|
| Modalités d'évaluation [1] | Critères d'évaluation | ||
| Accueillir et orienter en français et en anglais au sein d'une entreprise/ structure cliente lors d'échanges en face-à-face | |||
| A1. 1. Prise en charge des missions d'accueil sur site | C1. 1 : s'approprier les consignes et le fonctionnement du site d'accueil en consultant les documents internes et en échangeant avec les interlocuteurs-clés, tout en faisant preuve de discrétion, afin de garantir un accueil conforme aux règles de l'établissement. | 1. Mise en situation professionnelle d'un accueil « Visiteur » en présentiel sur le site d'une entreprise/ structure cliente permettant d'évaluer la capacité du candidat à exercer les activités d'accueil en présentiel, en français et en anglais, dans des situations professionnelles simulées reproduisant les conditions réelles du site. Dont la part dans la validation du domaine de compétences correspond à 50 % Typologie visiteur (au choix) : Typologie entreprises/ structures cliente (au choix) : Tirage au sort d'un visiteur par le candidat et tirage au sort d'une entreprise/ structure cliente par le candidat Durée de la mise en situation : 20 minutes 2. Cette mise en situation est complétée par un QCM portant sur : Ce QCM, complémentaire à la mise en situation, permet d'évaluer des connaissances théoriques et des compétences cognitives qui ne peuvent pas être pleinement observées ou évaluées lors des mises en situation professionnelle. Dont la part dans la validation du domaine de compétences correspond à 30 % Durée du QCM : 20 minutes Lieu de l'évaluation : Évaluateurs : | Les consignes et procédures internes sont consultées et appliquées correctement. Les échanges avec les interlocuteurs-clés permettent d'obtenir des informations précises. La confidentialité des informations est respectée en toute circonstance. La tenue respecte le code vestimentaire défini dans les procédures internes. La posture d'accueil (maintien, sourire, contact visuel) correspond aux consignes de la charte d'accueil. |
| A1. 2. Accueil : réception, orientation et transmission d'informations aux interlocuteurs | C1. 2 : accueillir les publics en français et/ ou en anglais, en identifiant leur profil et le motif de leur présence, tout en tenant compte de leurs besoins spécifiques et en mobilisant des techniques d'écoute active et des outils adaptés, afin de répondre de manière circonstanciée et personnalisée et valoriser l'image de l'entreprise/ structure cliente. | Le niveau linguistique en français et en anglais est évalué sur une échelle de 1 à 5, où 1 est élémentaire et 5 est expert. Le langage utilisé est clair, courtois et adapté au profil de l'interlocuteur. Les demandes des visiteurs sont prises en charge selon le protocole de réponse défini dans les procédures d'accueil. Les techniques de questionnement, de reformulation et d'écoute active sont appliquées pour assurer une communication efficace. Les besoins spécifiques sont identifiés et pris en compte. Les règles du RGPD sont appliquées lors des interactions. Les solutions apportées sont conformes aux directives du livret d'accueil. | |
| C1. 3 : collaborer avec les collègues et les prestataires, y compris les agents de sécurité, en partageant les informations nécessaires pour gérer efficacement et en toute sécurité les arrivées et les départs, tout en analysant les pratiques pour proposer des améliorations visant à optimiser l'expérience d'accueil et la qualité du service. | Les informations des visiteurs et collaborateurs sont traitées de manière confidentielle. Les pratiques d'accueil et de gestion des flux sont analysées et améliorées en fonction des retours d'expérience. Les informations transmises sont fiables et mises à jour. Le niveau de coopération et de communication entre les différents acteurs de l'accueil est quantifié en fonction de la fluidité de la passation d'informations et de l'efficacité du service à l'entreprise/ structure cliente. | ||
| C1. 4 : orienter les interlocuteurs sur le site d'accueil, en utilisant les canaux de communication appropriés et en consultant les informations nécessaires pour les diriger vers le service ou le collaborateur compétent, en veillant à la fiabilité et à la mise à jour des données transmises. | Les visiteurs sont dirigés vers le bon interlocuteur ou service dans un délai imparti. Les informations transmises sont fiables et mises à jour. Les normes culturelles des visiteurs étrangers/ les besoins spécifiques des visiteurs vulnérables ou en situation de handicap sont pris en compte lors de l'échange. | ||
| C1. 5 : gérer les situations conflictuelles avec calme, empathie et contrôle des informations et des émotions, en détectant les tensions et en appliquant des stratégies adaptées pour apaiser les échanges, tout en préservant la qualité de l'accueil, de service et en respectant les procédures. | Les techniques de gestion des conflits sont appliquées (écoute active, posture calme, reformulation). Les tensions sont détectées et désamorcées dans 90 % des cas, sans escalade. Les émotions sont contenues à l'aide de stratégies de communication appropriées, et la satisfaction du visiteur est préservée. | ||
| A1. 3. Gestion de l'espace d'accueil, régulation des flux et collaboration avec les autres services | C1. 6 : réguler le flux des personnes à l'accueil en appliquant les procédures d'annonce, d'attente, d'entrée et de sortie, tout en respectant les consignes de sécurité et de confidentialité, en hiérarchisant les priorités pour garantir un service de qualité et la sécurité des personnes, des biens et des informations. | Le flux des visiteurs est régulé selon les procédures d'annonce, d'attente, d'entrée et de sortie. Les outils de gestion des visiteurs sont utilisés de manière proactive et optimale. Les procédures d'annonce, d'attente, d'entrée et de sortie sont respectées. Les priorités sont hiérarchisées en fonction du contexte. | |
| C1. 7 : maintenir un espace d'accueil propre, fonctionnel et accueillant, en veillant à la fluidité de circulation, au confort des visiteurs et à la gestion des documents d'accueil, tout en respectant les consignes de l'entreprise pour préserver son image et assurer le bon fonctionnement de l'accueil. | L'espace d'accueil est maintenu propre et conforme aux directives de l'entreprise ou structure cliente. L'organisation et l'aménagement de l'espace respectent les consignes et garantissent le confort des visiteurs. La fluidité de circulation est assurée à tout moment. | ||
| A1. 4. Suivi des procédures et gestion de la communication interne au sein de l'espace d'accueil, incluant la mise à jour des informations, la diffusion auprès des acteurs concernés, et la coordination des activités | C1. 8 : actualiser les procédures du site en respectant la politique RSE, en assurant la traçabilité des événements et l'historisation de l'activité via les outils de suivi, tout en transmettant les informations et expliquant les fluctuations au responsable pour optimiser la gestion de l'accueil. | 1. Entretien oral Cet entretien s'appuie sur la matrice de suivi de l'activité et/ ou sur un outil collaboratif utilisé par le candidat dans son activité au sein de l'entreprise ou structure cliente. À partir de ces supports, le candidat argumente l'adéquation de ses actions et justifie les suivis réalisés. Cet entretien permet d'évaluer l'aptitude du candidat à présenter une situation professionnelle vécue dans le cadre d'un accueil visiteur, en mobilisant des techniques, documents et outils spécifiques. En l'absence d'une matrice de suivi et d'un outil collaboratif, l'interrogation ne peut avoir lieu. Dont la part dans la validation du domaine de compétences correspond à 20 % Durée de l'entretien : 15 minutes Lieu de l'évaluation : Évaluateurs : | Actualisation des procédures inhérentes au site de l'entreprise/ structure cliente : Les mises à jour des procédures sont effectuées de manière régulière et systématique, en veillant à ce que toutes les informations nécessaires et les consignes de sécurité soient actualisées et accessibles. Les procédures liées à l'accueil, la sécurité et la gestion des visiteurs sont régulièrement vérifiées pour garantir leur conformité aux exigences du site de l'entreprise ou structure cliente Utilisation des outils omnicanaux : L'utilisation des outils omnicanaux est suivie à l'aide d'indicateurs de performance, tels que le nombre d'utilisations, le taux de réponse et les délais de traitement, en s'appuyant sur un CRM (Customer Relationship Management) ou tout autre outil de gestion de la relation client permettant d'assurer la traçabilité et l'optimisation des interactions. Les délais de réponse et la qualité des interactions sont régulièrement contrôlés pour assurer une communication efficace. Intégration des principes RSE dans l'actualisation des procédures : Les mises à jour des procédures intègrent des principes de responsabilité sociétale de l'entreprise/ structure cliente, notamment en matière d'accessibilité, d'éco-responsabilité (réduction des impressions papier, digitalisation), et d'inclusion (adaptation aux publics en situation de handicap). Suivi et traçabilité des actions RSE : Les ajustements apportés aux procédures sont documentés avec une traçabilité des actions liées aux engagements RSE du site (gestion responsable des déchets, actions de sensibilisation). |
| C1. 9 : compléter les outils collaboratifs pour assurer une communication omnicanale et une coopération optimale, transmettre aux nouveaux entrants les informations nécessaires à leur prise de poste, et intégrer les pratiques écoresponsables afin de garantir la continuité et la qualité du service. | Complétion et gestion des matrices de suivi de l'activité : Les données consignées dans les matrices de suivi sont complètes et systématiquement mises à jour, avec des données précises et vérifiées. L'accès aux informations historisées est rapide et les informations exactes. Transmission des données d'activité et explicitation des fluctuations : Les explications fournies concernant les fluctuations de l'activité sont explicites, convaincantes et facilement compréhensibles. Utilisation de l'outil collaboratif pour la communication interne La mise à jour de la main courante/ cahier de liaison est effectuée régulièrement, garantissant des informations complètes et à jour. Le niveau de coopération et de communication entre les différents acteurs de l'accueil est quantifié en fonction de la fluidité de la passation d'informations et de l'efficacité du service à l'entreprise cliente. Intégration des pratiques écoresponsables dans les activités professionnelles : Les pratiques environnementales sont intégrées dans les activités quotidiennes, avec une documentation des actions mises en place. | ||
| Accueillir, informer et/ ou transférer en français et en anglais au sein d'une entreprise/ structure cliente dans le cadre d'échanges à distance | |||
| A2. 1. Prise en charge des missions d'accueil téléphonique et omnicanal | C2. 1 : assimiler les consignes et le fonctionnement du site d'accueil en lien avec les appels entrants et sortants, en analysant les documents internes et en échangeant avec les interlocuteurs clés, afin de garantir une prise en charge cohérente et alignée avec l'activité globale du site. | 1. Mise en situation professionnelle d'un accueil téléphonique + 2. Mise en situation d'accueil avec les outils de communication multicanale Ces mises en situation permettent d'évaluer la capacité du candidat à exercer les activités d'accueil téléphonique et multicanal, en français et en anglais. Durée des mises en situation : 20 minutes (Chaque mise en situation dure 10 minutes) Dont la part dans la validation du domaine de compétences correspond à 50 % + 3. QCM Les mises en situation sont complétées par un QCM portant sur : Le QCM permet d'évaluer des connaissances théoriques et des compétences cognitives qui ne peuvent pas être pleinement observées ou évaluées lors des mises en situation. Dont la part dans la validation du domaine de compétences correspond à 30 % Durée du QCM : 15 minutes Lieu de l'évaluation : Évaluateurs : | Les consignes internes sont appliquées lors de la gestion des appels entrants et sortants. Les échanges avec les interlocuteurs-clés permettent d'adapter la prise en charge. |
A2. 2. Gestion de la file d'attente des appels entrants Transfert des appels Mise à jour des informations de contact | C2. 2 : gérer les appels simultanés en organisant la file d'attente et en transférant chaque appel au destinataire approprié, en suivant les bonnes pratiques de l'entreprise/ structure cliente, afin de garantir un service fluide et la satisfaction des appelants. | La prise en charge des appels simultanés est effectuée selon un protocole standardisé. La file d'attente est organisée de manière optimale. Chaque appel est transféré au bon interlocuteur sans erreur dans 95 % des cas. Les étapes de prise en charge sont expliquées aux interlocuteurs | |
| C2. 3 : actualiser le fichier de contacts (nom, prénom, téléphone, mail, fonction) à partir des informations recueillies, afin de faciliter la mise en relation avec le bon interlocuteur et garantir l'exactitude des données. | Les informations des contacts mises à jour (nom, téléphone, mail, fonction) sont vérifiées pour leur complétude, avec un objectif de 100 % d'exactitude. Les doublons et erreurs sont corrigées systématiquement. L'actualisation du répertoire est effectuée dans un délai maximum de 24 heures après réception des nouvelles informations. | ||
A2. 3. Accueil : Réception des appels et messages entrants en français et/ ou en anglais, réponse aux demandes d'informations Orientation des interlocuteurs vers les services appropriés | C2. 4 : répondre aux appels et messages entrants en français et/ ou en anglais, en identifiant correctement l'interlocuteur et en recueillant le motif de la demande, afin de garantir une prise en charge adéquate tout en respectant les consignes de courtoisie et les standards de communication de l'entreprise/ structure cliente. | Le langage utilisé est clair, courtois et adapté au profil de l'interlocuteur. Les demandes sont traitées conformément aux consignes de courtoisie. La clarté du langage/ vocabulaire est observée sur une échelle de 1 à 5, où 1 représente un langage/ vocabulaire peu précis et 5 un langage/ vocabulaire compréhensible. L'adéquation du vocabulaire utilisé au canal de communication (écrit, oral, numérique) est mesurée, avec un seuil de conformité d'au moins 80 %. Toutes les informations nécessaires ont été recueillies avec un minimum de 5 éléments identifiés. Le questionnement utilisé pour recueillir les informations est apprécié pour sa précision, sur une échelle de 1 à 5, où 1 est imprécis et 5 est très précis. Les besoins de l'interlocuteur sont identifiés et reformulés, vérifiés par un retour d'information de l'interlocuteur avec un objectif de 90 % de satisfaction. | |
| C2. 5 : informer, orienter puis transmettre les informations nécessaires aux interlocuteurs en utilisant les moyens de communication appropriés, en veillant à la clarté et à la précision des données transmises pour garantir une réponse complète et adaptée. | Les messages sont clairs, complets et transmis aux bons interlocuteurs. Un premier niveau d'information est apporté, avec un minimum de 3 points-clés présentés lors de l'appel téléphonique ou omnicanal. La précision des informations est vérifiée avant transmission. La compréhension de la réponse est vérifiée en posant une question de confirmation à l'interlocuteur avant de conclure l'échange. La réponse apportée (information, transfert, prise de message, proposition de réitérer l'appel) est adéquate et conforme aux consignes du site, en fonction de la nature de la demande. La clarté des messages transmis est notée sur une échelle de 1 à 5, où 1 est peu clair et 5 est très clair. | ||
| C2. 6 : traiter les demandes dans des situations difficiles en adoptant une posture calme et professionnelle, en appliquant des techniques d'écoute active, et en communiquant de manière explicite pour apaiser les tensions et instaurer un climat de confiance. | Les demandes sensibles ou difficiles sont pris en charge avec calme, rigueur et méthode. Les tensions sont réduites grâce à une posture adaptée. La capacité d'adaptation du ton et du langage (vocabulaire/ expression) est observée sur une échelle de 1 à 5, où 1 signifie un ton inadapté et 5 un ton parfaitement adapté à la situation. L'écoute active est analysée en fonction de la reformulation des propos de l'interlocuteur, avec un objectif de 90 % de réponses appropriées. | ||
| A2. 4. Suivi et traçabilité des communications omnicanales, organisation et partage des informations au sein de l'équipe d'accueil | C2. 7 : garantir la traçabilité, l'historisation et le suivi des communications multicanales, en renseignant les matrices de suivi d'accueil et en assurant une transmission fluide des informations entre les membres de l'équipe d'accueil pour garantir la continuité du service. | 1. Entretien oral Il repose sur la matrice de suivi de l'activité et/ ou un outil collaboratif utilisé par le candidat pour gérer les échanges multimodaux dans son travail au sein de l'entreprise/ structure cliente. À partir de ces outils, le candidat doit argumenter l'adéquation de ses actions et justifier les suivis effectués. Cet entretien vise à évaluer l'aptitude du candidat à présenter une situation professionnelle vécue lors d'un accueil téléphonique ou à distance, en mettant en œuvre des techniques, des documents et des outils spécifiques. En l'absence d'une matrice de suivi et d'un outil collaboratif, l'évaluation ne peut avoir lieu. Durée de l'entretien : 15 minutes Lieu de l'évaluation : Évaluateurs : | Les interactions sont consignées dans les matrices de suivi d'accueil et la transmission des informations entre collègues est assurée : Actualisation des procédures inhérentes au site de l'entreprise/ structure cliente : Les mises à jour des procédures sont effectuées de manière régulière et systématique, en veillant à ce que toutes les informations pertinentes et les consignes de sécurité soient actualisées et accessibles. Les procédures liées à l'accueil téléphonique/ omnicanal sont régulièrement vérifiées pour garantir leur conformité aux exigences du site client. Un registre des versions est maintenu pour chaque procédure, indiquant la date de mise à jour et la personne responsable. Utilisation des outils omnicanaux : Les indicateurs de performance incluent le nombre d'utilisations des outils omnicanaux, le taux de réponse aux demandes, et les délais de traitement des messages. Un tableau de bord est disponible pour visualiser ces indicateurs en temps réel. Complétion et gestion des matrices de suivi de l'activité : Les données consignées dans les matrices sont vérifiées pour leur exhaustivité. L'accès aux informations historiques est facilité par une base de données centralisée, permettant une recherche rapide et ciblée. Transmission des données d'activité et explication des fluctuations : Les informations transmises sont systématiquement vérifiées pour leur exactitude avant d'être partagées avec les parties prenantes. Les explications fournies pour les fluctuations sont documentées et incluent des références aux données de performance. Un compte-rendu est élaboré et distribué pour présenter les tendances et les fluctuations, accompagné d'une analyse. Utilisation de l'outil collaboratif pour la communication interne : La mise à jour de la main courante/ cahier de liaison est effectuée de façon numérique ou manuelle. Les échanges entre les différents acteurs de l'accueil sont suivis. Intégration des pratiques écoresponsables dans les activités professionnelles : Les pratiques environnementales sont intégrées dans les activités quotidiennes, avec une documentation des actions mises en place. |
| Assurer des prestations de services : administratives, logistiques et organisationnelles/ évènementielles au sein de l'entreprise/ structure cliente | |||
| A3. 1. Réception, expédition et traçabilité des courriers, plis, LRAR et colis | C3. 1 : réceptionner et trier les courriers, plis et colis transmis par la poste ou tout autre service de livraison, avec la liste des occupants de l'entreprise/ structure cliente pour garantir leur bonne distribution, dans le respect des consignes spécifiques au site client et des exigences de confidentialité. | 1. Étude de cas/ questionnaire portant sur la gestion du courrier/ plis/ colis comprenant : Durée de l'étude/ questionnaire : 20 minutes Cette évaluation permet d'analyser l'opérationnalité du candidat concernant les processus et règles relatifs à la gestion du courrier, des plis et des colis, en particulier dans un contexte professionnel. Dont la part dans la validation du domaine correspond à 20 % Lieu de l'évaluation : Évaluateurs : | Le tri et la distribution des courriers respectent les procédures internes et la confidentialité des informations. La date d'arrivée est systématiquement mentionnée sur chacune des lettres. Le respect de la confidentialité sur les lettres est réalisé en indiquant les mentions appropriées (par exemple, « personnel », « confidentiel »). Le respect de la confidentialité des informations reçues et échangées dans le cadre de son activité est observé. |
| C3. 2 : assurer la préparation, l'expédition et la traçabilité des courriers, plis et colis en coordonnant les étapes avec les services postaux, coursiers et transporteurs, en utilisant les outils appropriés pour garantir leur acheminement conforme aux normes et consignes, tout en respectant la confidentialité. | Les envois sont conformes aux exigences et traçables via les outils de suivi. La gestion des plis et colis est réalisée conformément à la procédure de l'entreprise/ structure cliente. Les outils nécessaires pour le courrier, tels que la machine à affranchir, sont correctement utilisés, évalués sur une échelle de 1 à 5, où 1 est inapproprié et 5 est adapté. Les outils nécessaires à la gestion du courrier, tels que l'ordinateur, la photocopieuse, et la relieuse manuelle ou électrique, sont utilisés/ mobilisés de manière adéquate. | ||
| A3. 2. Appui à l'organisation des déplacements, des hébergements et des réservations | C3. 3 : effectuer les réservations de déplacements, d'hébergement et de prestations associées en appliquant la politique de voyage de l'entreprise, en garantissant la conformité des demandes, et en distinguant l'urgent de l'important pour définir l'ordre des priorités, tout en confirmant et en traçant les demandes via des courriels de confirmation pour en assurer la clôture. | 1. Étude de cas portant sur la planification d'un service (au choix) : Cette évaluation permet de mesurer le candidat qui organise et planifie un service parmi plusieurs options. 2. L'étude de cas se clôture par la rédaction d'un courriel de confirmation de réservation du service choisi Tirage au sort par le candidat de la planification à effectuer Ce dernier permet de vérifier la compétence du candidat à communiquer efficacement et de manière structurée par écrit, en assurant un suivi explicite et précis de la planification du service. Dont la part dans la validation du domaine correspond à 60 % Durée totale de l'épreuve : 1 heure Lieu de l'évaluation : Évaluateurs : | Priorisation des demandes : L'urgence et l'important dans la gestion des demandes sont distingués en utilisant la « matrice d'Eisenhower ». Les délais et le degré d'importance des demandes pour une gestion optimale des moyens matériels sont analysés. Application de la politique voyage : La politique de voyage de l'entreprise/ structure cliente est respectée lors de la gestion des réservations. Les procédures de validation sont en conformité avec les directives financières de l'entreprise/ structure cliente. Efficacité dans la gestion des réservations : Les réservations de voyages/ déplacements/ restauration sont effectuées avec réactivité. Des solutions adaptées dans le respect des procédures internes de l'entreprise cliente sont proposées aux demandeurs dans une logique de conseil avisé. Les raisons du produit proposé sont motivées et vérifient la cohérence du produit aux besoins et respecte la politique voyage de l'entreprise cliente. Communication et traçabilité des demandes : La confirmation ou les propositions envoyées aux demandeurs sont exhaustives Les outils informatiques pour tracer les réservations et clôturer les demandes sont appropriés Rédaction des mails : L'objet du mail est précis. Le message est structuré, explicite et concis. Le style est soigné. Le vocabulaire est approprié. Les règles de grammaire, d'orthographe et de syntaxe sont correctes. Les normes de rédaction professionnelle sont respectées. Le style et les écrits professionnels sont dynamiques sont rédigés dans une logique de résolution de problèmes. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est respecté dans sa gestion des mails. |
A3. 3. Appui à la planification des ressources Approvisionnement des fournitures Installation des équipements Suivi des interventions des prestataires | C3. 4 : planifier l'utilisation des ressources en analysant les besoins, en arbitrant les priorités si nécessaire, et en aménageant les espaces selon les consignes prescrites, tout en veillant à l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et en traçant rigoureusement des opérations afin d'optimiser l'organisation des espaces et de garantir un environnement fonctionnel et inclusif. | L'aménagement des espaces est réalisé selon les consignes et en garantissant l'accessibilité. La planification et l'aménagement des salles de réunion et autres ressources sont effectives. Le suivi de l'utilisation des ressources, incluant la traçabilité et la responsabilité des équipements est rigoureux. | |
| C3. 5 : approvisionner en fournitures nécessaires aux activités des occupants, en suivant les consommations, en respectant les délais de livraison et en archivant les documents administratifs, afin de maintenir la continuité des activités et d'optimiser l'organisation du travail. | Les besoins sont anticipés, et les commandes sont passées en respectant les délais. L'approvisionnement et la gestion des stocks de fournitures nécessaires sont efficaces. L'inventaire et la gestion raisonnée dans le cadre de la transition écologique et énergétique) des consommations sont maintenus à jour pour éviter les ruptures de stock. | ||
| C3. 6 : suivre les interventions des prestataires jusqu'à leur clôture, en utilisant des outils de suivi appropriés et en s'appuyant sur des applicatifs informatiques pour préserver l'efficacité des prestations et la traçabilité des actions. | Les demandes d'intervention sont enregistrées et planifiées en fonction des priorités définies. Les délais d'exécution et les engagements contractuels sont vérifiés à chaque intervention. Les interventions réalisées sont comparées aux exigences du cahier des charges. Les écarts éventuels sont identifiés et signalés aux services concernés. La traçabilité des interventions est assurée via les outils de suivi. | ||
A3. 4. Diffusion des informations sur les évènements de l'entreprise/ structure cliente Contribution à la mise en place d'évènements internes | C3. 7 : informer sur l'organisation des événements de l'entreprise/ structure cliente en produisant, récupérant et diffusant les documents nécessaires sur les lieux et réseaux appropriés, en facilitant la collaboration entre les services concernés et en s'adaptant aux exigences spécifiques de chaque événement, afin de garantir une communication efficace, une expérience réussie et la satisfaction des clients internes et externes à l'entreprise/ structure. | Rédaction et mise en page d'un courriel pour diffuser une information concernant un événement interne organisé par l'entreprise/ structure cliente Durée de la rédaction et de la mise en page : 20 minutes Dont la part dans la validation du bloc correspond à 20 % Lieu de l'évaluation : Évaluateurs : | Les documents et informations liés aux événements sont diffusés aux services concernés dans les délais requis. L'information contenue dans le courriel est complète et précise, couvrant tous les aspects essentiels de l'événement interne (date, lieu, programme, participants, etc.). Le message est formulé de manière explicite, concise et sans ambiguïtés, facilitant la compréhension des destinataires. Le courriel montre une adaptation du ton et du style de communication en fonction du public cible (collaborateurs, partenaires, etc.), tout en respectant la charte de communication de l'entreprise/ structure cliente. Le courriel inclut des éléments de personnalisation, tels que des salutations appropriées ou des références spécifiques à des aspects particuliers de l'événement, pour conforter l'engagement des destinataires. La mise en page du courriel est conforme avec la charte graphique de l'entreprise/ structure cliente, incluant l'utilisation appropriée des couleurs, polices et logos. Le courriel est structuré de manière lisible et professionnelle, avec des paragraphes bien espacés, des titres et sous-titres clairs, et l'utilisation d'éléments visuels (comme des listes à puces ou des tableaux) pour faciliter rapidement la lecture et la compréhension des informations. |
Vue synoptique du référentiel
| Domaines de compétences | Compétences | |
|---|---|---|
| N° | Intitulé | |
| 1 | Accueillir et orienter en français et en anglais lors d'échanges en face-à-face au sein d'une entreprise/ structure cliente | C1. 1 : s'approprier les consignes et le fonctionnement d'une entreprise cliente en consultant les documents internes et en échangeant avec les interlocuteurs clés, afin de garantir un accueil conforme aux règles de l'établissement C1. 2 : accueillir les publics en français et/ ou en anglais, en identifiant leur profil et le motif de leur présence, tout en tenant compte de leurs besoins spécifiques et en mobilisant des techniques d'écoute active et des outils adaptés, afin de répondre de manière professionnelle et personnalisée et valoriser l'image de l'organisation. C1. 3 : collaborer avec les collègues et les prestataires, y compris les agents de sécurité, en partageant les informations nécessaires pour gérer efficacement et en toute sécurité les arrivées et départs, tout en analysant les pratiques pour proposer des améliorations visant à optimiser l'expérience d'accueil du client et la qualité du service. C1. 4 : orienter les interlocuteurs sur le site de l'entreprise cliente, en utilisant les canaux de communication appropriés et en consultant les informations nécessaires pour les diriger vers le service ou le collaborateur compétent, en veillant à la fiabilité et à la mise à jour des données transmises. C1. 5 : gérer les situations difficiles avec calme, empathie et contrôle, en identifiant les tensions et en appliquant des stratégies adaptées pour apaiser les échanges, tout en préservant la qualité de l'accueil et en respectant les procédures. C1. 6 : réguler le flux des personnes à l'accueil en appliquant les procédures d'annonce, d'attente, d'entrée et de sortie, tout en respectant les consignes de sécurité et de confidentialité, en hiérarchisant les priorités pour garantir un service de qualité et la sécurité des personnes, des biens et des informations. C1. 7 : maintenir un espace d'accueil propre, fonctionnel et accueillant, en veillant à la fluidité de circulation, au confort des visiteurs et à la gestion des documents d'accueil, tout en respectant les consignes de l'entreprise pour préserver son image et assurer le bon fonctionnement de l'accueil. C1. 8 : actualiser les procédures du site en respectant la politique RSE, en assurant la traçabilité des événements et l'historisation de l'activité via les outils de suivi, tout en transmettant les informations et expliquant les fluctuations au responsable pour optimiser la gestion de l'accueil. C1. 9 : compléter les outils collaboratifs pour assurer une communication omnicanale et une coopération efficace, transmettre aux nouveaux entrants les informations nécessaires à leur prise de poste, et intégrer les pratiques écoresponsables afin de garantir la continuité et la qualité du service. |
| 2 | Accueillir, informer et/ ou transférer en français et en anglais dans le cadre d'échanges à distance au sein d'une entreprise/ structure cliente | C2. 1 : assimiler les consignes et le fonctionnement du site d'accueil en lien avec les appels entrants et sortants, en analysant les documents internes et en échangeant avec les interlocuteurs clés, afin de garantir une prise en charge cohérente et alignée avec l'activité globale du site. C2. 2 : gérer les appels simultanés en organisant la file d'attente et en transférant chaque appel au destinataire approprié, en suivant les bonnes pratiques de l'entreprise, afin de garantir un service fluide et la satisfaction des appelants. C2. 3 : actualiser le fichier de contacts (nom, prénom, téléphone, mail, fonction) à partir des informations recueillies, afin de faciliter la mise en relation avec le bon interlocuteur et garantir l'exactitude des données. C2. 4 : répondre aux appels et messages entrants en français et/ ou en anglais, en identifiant correctement l'interlocuteur et en recueillant le motif de la demande, afin de garantir une prise en charge adéquate tout en respectant les consignes de courtoisie et les standards de communication de l'entreprise. C2. 5 : informer, orienter puis transmettre les informations pertinentes aux interlocuteurs en utilisant les moyens de communication appropriés, en veillant à la clarté et à la précision des données transmises pour garantir une réponse complète et adaptée. C2. 6 : traiter les demandes dans des situations difficiles en adoptant une posture calme et professionnelle, en appliquant des techniques d'écoute active, et en communiquant de manière explicite pour apaiser les tensions et instaurer un climat de confiance. C2. 7 : garantir la traçabilité, l'historisation et le suivi des communications multicanales, en renseignant les matrices de suivi d'accueil et en assurant une transmission fluide des informations entre les membres de l'équipe d'accueil pour garantir la continuité du service. |
| 3 | Assurer des prestations de services : administratives, logistiques et organisationnelles/ évènementielles au sein de l'entreprise/ structure cliente | C3. 1 : réceptionner et trier les courriers, plis et colis transmis par la poste ou tout autre service de livraison, avec la liste des occupants de l'entreprise/ structure cliente pour garantir leur bonne distribution, dans le respect des consignes spécifiques au site et des exigences de confidentialité. C3. 2 : assurer la préparation, l'expédition et la traçabilité des courriers, plis et colis en coordonnant les étapes avec les services postaux et transporteurs, en utilisant les outils appropriés pour garantir leur acheminement conforme aux normes et consignes, tout en respectant la confidentialité. C3. 3 : effectuer les réservations de voyages, déplacements et prestations associées en appliquant la politique de voyage de l'entreprise, en garantissant la conformité des demandes, et en distinguant l'urgent de l'important pour définir l'ordre des priorités, tout en confirmant et en traçant les demandes via des courriels de confirmation pour en assurer la clôture. C3. 4 : planifier l'utilisation des ressources en analysant les besoins, en arbitrant les priorités si nécessaire, et en aménageant les espaces selon les consignes prescrites, tout en veillant à l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et en garantissant une traçabilité rigoureuse des opérations. C3. 5 : approvisionner en fournitures nécessaires aux activités des occupants, en suivant les consommations, en respectant les délais de livraison et en archivant les documents administratifs, afin de maintenir la continuité des activités et optimiser l'organisation du travail. C3. 6 : suivre les interventions des prestataires jusqu'à leur clôture, en utilisant des outils de suivi appropriés et en s'appuyant sur des applicatifs informatiques pour garantir l'efficacité des prestations et la traçabilité des actions. C3. 7 : informer sur l'organisation des événements de l'entreprise/ structure cliente en produisant, récupérant et diffusant les documents nécessaires sur les lieux et réseaux appropriés, en facilitant la collaboration entre les services concernés et en s'adaptant aux exigences spécifiques de chaque événement, afin de garantir une communication efficace, une expérience réussie et la satisfaction des participants. |
Les partenaires sociaux rappellent d'abord qu'à la date du présent avenant, le régime mutualisé des frais de santé, tel qu'il a été modifié par l'avenant du 11 juin 2024 étendu par arrêté ministériel du 25 septembre 2024 publié au Journal officiel de la République française du 8 octobre 2024, présente des comptes excédentaires.
Les signataires rappellent dans ce cadre que les décisions de bonne gestion prises à l'occasion des différents avenants conclus ces dernières années ont d'abord permis d'équilibrer les comptes du régime puis de les rendre excédentaires, permettant ainsi la constitution de réserves malgré le contexte de désengagement de la sécurité sociale, rappelé dans le préambule de l'avenant du 11 juin 2024 et de la hausse des dépenses de santé constatées sur cette période.
Dans le cadre du pilotage du régime sur les années 2024 et 2025, les organismes assureurs recommandés ont sollicité la branche pour revoir les modalités de calcul du plafond des cotisations du régime collectif obligatoire.
Cette volonté a été motivée par un objectif de rationalisation des frais de gestion liés à l'application d'un plafond de cotisations calculé en euros et fixé par voie d'avenant.
La proposition des organismes assureurs recommandés a été présentée à la branche au cours de diverses réunions paritaires. Cette proposition a été élaborée par les organismes assureurs recommandés sur la base de l'analyse de la répartition de la rémunération des salariés couverts par le régime mutualisé.
Si cette analyse ne couvre pas la réalité économique de l'ensemble des salariés de la branche, il n'en demeure pas moins que les partenaires sociaux, notamment accompagnés de leur actuaire, ont décidé de valider la nouvelle méthode de plafonnement des cotisations du régime collectif obligatoire par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Ils ont souligné que ce changement, qui entraine une hausse du plafond, devait prendre en compte les équilibres des comptes connus à la date du présent avenant et la solidarité qui existait, depuis l'origine, entre les salariés couverts par le régime mutualisé de branche.
Dans ce cadre, et toujours sur proposition des organismes assureurs recommandés, une baisse des taux de cotisations du régime collectif obligatoire a pu être décidée afin de maintenir les équilibres connus à date.
C'est dans ce contexte que le présent avenant a été conclu.
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Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance modifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).
Depuis l'origine du régime, les cotisations du régime, exprimées en pourcentage du salaire, étaient plafonnées par des montants exprimés en euros.
Ce plafond de cotisations concernait les taux de cotisations du régime collectif obligatoire et celui-ci a évolué à plusieurs reprises, au fil des différents avenants de révision du régime.
Au dernier état, ce plafond était fixé comme suit pour le régime général :
| Taux de cotisations \n\t\t\tdu régime collectif obligatoire \n\t\t\t(régime général) | Cotisations \n\t\t\t(en % du salaire) | Plafonds |
|---|---|---|
| Base 1 | 2,12 % | 62,09 € |
| Base 2 | 2,86 % | 83,65 € |
| Base 3 | 3,75 % | 109,71 € |
Pour le régime spécifique de l'Alsace-Moselle, ce plafond est fixé, au dernier état, comme suit :
| Taux de cotisations du régime \n\t\t\tcollectif obligatoire \n\t\t\t(Alsace-Moselle) | Cotisations \n\t\t\t(en % du salaire) | Plafonds |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,48 % | 43,44 € |
| Base 2 | 2,00 % | 58,56 € |
| Base 3 | 2,63 % | 76,90 € |
Sous l'impulsion des organismes assureurs recommandés, comme cela a été rappelé en préambule, les partenaires sociaux entendent réviser la méthode de calcul de ce plafond.
À compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, le taux des cotisations du régime collectif obligatoire sera plafonné par des montants appréciés en pourcentage de la tranche A (TA) du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), arrêté, à titre d'illustration, à hauteur de 3 925 € en 2025.
Ce plafond a donc vocation à évoluer en fonction, d'une part, des taux de cotisations fixés par la branche et, d'autre part, du PMSS de l'année de référence considérée.
Au regard de ce qui précède, l'article 9.1 et l'alinéa 1 de l'article 9.1.1 de l'accord du 25 septembre 2015, tels que modifiés par l'article 4 de l'avenant du 10 septembre 2018, sont actuellement rédigés comme suit :
Alinéa 1 de l'article 9.1 :
« Les cotisations au présent régime sont exprimées en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.
Il est entendu que cette cotisation prend notamment en compte la mutualisation de la portabilité légale de la couverture mise en place par le présent accord.
Il est rappelé que les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur.
Les organisations signataires conviennent de se réunir pour les revoir en cas de changement de ces textes. »
Alinéa 1 de l'article 9.1.1 :
« Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros. »
À compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, ces articles sont modifiés comme suit :
« Article 9.1
Les cotisations au présent régime sont exprimées en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants appréciés en pourcentage de la tranche A (TA) du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), arrêté, à titre d'illustration, à hauteur de 3 925 € en 2025.
Ce plafond est calculé à l'aune du PMSS en vigueur et en fonction du taux de cotisation afférent à la base du régime général auquel le ou les salariés adhèrent.
À titre d'illustration, le plafond de cotisation théorique en 2025, pour un salarié relevant du régime général – Base 1, compte tenu du taux de cotisation de 1,86 % de son salaire, est plafonné à hauteur de 73,01 € (le montant du PMSS en 2025 étant pour rappel de 3 925 €, soit 3 925 € × 1,86 %). Ce plafond de cotisation sera appréhendé, chaque année, à l'aune du montant du PMSS et du taux de cotisation alors en vigueur au niveau de la branche.
Il est entendu que cette cotisation prend notamment en compte la mutualisation de la portabilité légale de la couverture mise en place par le régime.
Il est rappelé que les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur.
Les organisations signataires conviennent de se réunir pour les revoir en cas de changement de ces textes ou si le pilotage du régime l'exige. »
Alinéa 1 de l'article 9.1.1 :
« Il est rappelé que la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, est maintenue.
En revanche, ces cotisations, historiquement plafonnées par des montants exprimés en euros, sont désormais plafonnées par des montants appréciés en pourcentage de la tranche A (TA) du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), arrêté, à titre d'illustration, à hauteur de 3 925 € en 2025. »
Il est rappelé par les partenaires sociaux que ce changement de plafond des cotisations du régime collectif obligatoire fera l'objet d'un suivi spécifique par la branche qui entend conserver, pour l'avenir, l'équilibre global de son régime et la performance de la mutualisation qui le caractérise à la date du présent avenant.
C'est la raison pour laquelle, compte tenu notamment du relèvement du plafond des cotisations du régime collectif obligatoire, les partenaires sociaux ont pu envisager la révision, à la baisse, du taux des cotisations de ce régime, dans les conditions visées ci-après.
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Cet accord a été modifié à plusieurs reprises par l'intermédiaire de différents avenants dont le dernier daté du 11 juin 2024.
En l'état des dispositions en vigueur, l'article relatif aux taux de cotisations au régime conventionnel de frais de santé est l'article 4 de l'avenant du 10 septembre 2018 modifié.
Cet article, à partir de son alinéa 2, est actuellement rédigé dans les termes suivants :
« Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :
| Taux de cotisations du régime \n\t\t\tcollectif obligatoire \n\t\t\t(régime général) | Cotisations \n\t\t\t(en % du salaire) | Plafonds |
|---|---|---|
| Base 1 | 2,12 % | 62,09 € |
| Base 2 | 2,86 % | 83,65 € |
| Base 3 | 3,75 % | 109,71 € |
Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :
| Taux de cotisations du régime \n\t\t\tcollectif obligatoire \n\t\t\t(Alsace-Moselle) | Cotisations \n\t\t\t(en % du salaire) | Plafonds |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,48 % | 43,44 € |
| Base 2 | 2,00 % | 58,56 € |
| Base 3 | 2,63 % | 76,90 € |
Compte tenu de la volonté des partenaires sociaux de prendre acte de la demande des organismes assureurs recommandés visant à modifier le plafond des cotisations au régime obligatoire tout en maintenant une juste solidarité entre les salariés de la branche et un pilotage équilibré de la mutualisation, les taux de cotisations du régime collectif obligatoire sont révisés comme suit :
« Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :
| Taux de cotisations du régime \n\t\t\tcollectif obligatoire \n\t\t\t(régime général) | Cotisations \n\t\t\t(en % du salaire plafonné à la TA) | Plafonds TA* |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,86 % | Plafonds TA* en 2025 : 73,01 € |
| Base 2 | 2,51 % | Plafonds TA* en 2025 : 98,52 € |
| Base 3 | 3,29 % | Plafonds TA* en 2025 : 129,13 € |
| * En 2025, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 925 €. |
Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :
| Taux de cotisations du régime \n\t\t\tcollectif obligatoire \n\t\t\t(Alsace-Moselle) | Cotisations \n\t\t\t(en % du salaire plafonné à la TA) | Plafonds TA* |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,30 % | Plafonds TA*en 2025 : 51,03 € |
| Base 2 | 1,76 % | Plafonds TA*en 2025 : 69,08 € |
| Base 3 | 2,30 % | Plafonds TA*en 2025 : 90,28 € |
| * En 2025, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 925 €. |
Il est expressément rappelé que seuls les taux de cotisations du régime collectif obligatoire susvisés sont ainsi révisés. La structuration des cotisations des régimes facultatifs et optionnels reste ainsi inchangée.
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L'étude des comptes du régime sur l'année 2024 a montré que ce report de perte avait été apuré, de telle sorte que le taux d'appel exceptionnel et provisoire, fixé à hauteur de 102 %, sera abandonné à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant.
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Il s'appliquera à l'ensemble des entreprises et des salariés du régime relevant de son champ d'application conventionnel ainsi qu'à tous les bénéficiaires de garanties issues du régime conventionnel.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur et durée", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053287162", "textTitle": "Arrêté du 16 décembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053287165", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-01-03", "dateSignaTexte": "2025-12-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053320553", "num": "5.2", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000053320553", "content": "
Cet avenant, qui fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI et en CPS, peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.
Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant dans les entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053287162", "textTitle": "Arrêté du 16 décembre 2025 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053287165", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-01-03", "dateSignaTexte": "2025-12-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000053715877", "title": "Avenant du 9 septembre 2025 à l'accord du 28 octobre 2003 relatif au paritarisme", "id": "KALITEXT000053715877", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-05-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000053715880", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000053715880", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053715891", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000053715891", "content": "Un accord du 28 octobre 2003, étendu par arrêté ministériel du 4 octobre 2005 (JORF du 15 octobre 2005), est venu créer un fonds commun d'aide au paritarisme au niveau de la branche en lien, notamment, avec les dispositions de l'article 2 du texte de base de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Les dispositions de cet accord fondateur ont été révisées à deux reprises, au travers des avenants conclus le 24 novembre 2014 (étendu par arrêté ministériel du 5 mai 2015 – JORF du 9 juin 2015) et le 24 février 2020 (étendu par arrêté ministériel du 10 juillet 2020 – JORF du 1er août 2020).
Ces derniers avenants étaient principalement destinés à réviser les modalités de la collecte de la contribution versée par les entreprises en application des stipulations de l'accord susvisé.
Le présent avenant à cette fois vocation à aménager, conformément aux échanges paritaires intervenus en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), les modalités de répartition des fonds collectés au titre du paritarisme.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053762915", "textTitle": "Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053762918", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-04-04", "dateSignaTexte": "2026-03-26", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053715881", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000053715881", "content": "
Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.
Il est historiquement prévu par les stipulations en vigueur à date du présent avenant que les fonds du paritarisme collectés et versés au fonds commun d'aide au paritarisme font l'objet d'une « répartition égalitaire entre les organisations professionnelles tant syndicales que patronales ».
Compte tenu de l'objet du fonds commun du paritarisme, rappelé notamment à l'article 1er de l'accord du 28 octobre 2003 et qui vise en particulier à pourvoir aux frais de fonctionnement des commissions paritaires de négociation et au développement du syndicalisme, il est convenu que l'assemblée générale du fonds commun, à savoir l'association pour le fonctionnement du paritarisme dans le secteur tertiaire des prestataires de services (AFPSTPS), pourra sur proposition du conseil d'administration valider la pondération des sommes à attribuer aux organisations professionnelles bénéficiaires des fonds en fonction, notamment, de critères de participation aux réunions paritaires de négociation collective au niveau de la branche.
L'application de tels critères pourrait ainsi conduire à une répartition non égalitaire des fonds entre les organisations professionnelles bénéficiaires, tant syndicales que patronales, sans pour autant que la répartition équilibrée entre collèges s'en voit affectée.
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Les dispositions non modifiées de l'accord du 28 octobre 2003 et des avenants 24 novembre 2014 et 24 février 2020 demeurent applicables en l'état de leur rédaction, notamment celles relatives au financement et à la collecte des fonds.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Cet avenant, qui fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.
Cet avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'accord dans les entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053762915", "textTitle": "Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053762918", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-04-04", "dateSignaTexte": "2026-03-26", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000053715892", "title": "Avenant du 9 décembre 2025 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé", "id": "KALITEXT000053715892", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2026-01-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000053715895", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000053715895", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053715907", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000053715907", "content": "Les partenaires sociaux rappellent en premier lieu que les décisions de bonne gestion opérées par la branche ont permis d'équilibrer les comptes du régime, puis de les rendre excédentaires.
Dans ce contexte, les signataires, notamment accompagnés de leur actuaire, ont décidé de valider la nouvelle méthode de plafonnement des cotisations du régime collectif obligatoire par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), à la demande des organismes assureurs recommandés.
Cette nouvelle méthode, actée par l'avenant 9 septembre 2025, concerne les seuls taux du régime collectif obligatoire. La structuration des cotisations des régimes facultatifs et optionnels, cotisations objet du présent avenant, est restée inchangée.
Par ailleurs, au regard des résultats excédentaires des comptes du régime, les partenaires sociaux ont pris la décision de mettre fin aux mesures provisoires visant à apurer le report de perte de régime qui avait été constaté au 31 décembre 2023. Ainsi, l'avenant du 9 septembre 2025 est venu préciser que l'étude des comptes du régime sur l'année 2024 a montré que ce report de perte avait été apuré, de telle sorte que le taux d'appel exceptionnel et provisoire, fixé à hauteur de 102 % par l'avenant du 11 juin 2024, serait abandonné à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant du 9 septembre 2025, soit le 1er janvier 2026.
L'avenant du 9 septembre 2025 n'est cependant pas revenu de manière détaillée sur les taux de cotisations des régimes facultatifs et optionnels qui font ainsi l'objet du présent avenant.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053715896", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000053715896", "content": "
Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance modifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).
Le taux de cotisation des différents régimes du dispositif conventionnel de frais de santé était initialement visé au niveau de l'article 9.1 de l'accord du 25 septembre 2015.
Cet accord a été modifié à plusieurs reprises par l'intermédiaire de différents avenants dont le dernier daté du 9 septembre 2025 qui est venu préciser que la structuration des cotisations des régimes facultatifs et optionnels restait inchangée.
En l'état des dispositions conventionnelles en vigueur, l'article relatif aux taux de cotisation des adhésions facultatives et des garanties optionnelles est l'article 4 de l'avenant du 10 septembre 2018 modifié.
Cet article, à partir de son alinéa 4, est actuellement rédigé dans les termes suivants :
« Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2.a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :
| Taux de cotisations des adhésions facultatives (en pourcentage du PMSS) Régime général | Conjoint | Enfant (gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,86 % | 0,91 % |
| Base 2 | 2,76 % | 1,12 % |
| Base 3 | 3,32 % | 1,42 % |
-----
| Taux de cotisations des adhésions facultatives (en pourcentage du PMSS) Alsace-Moselle | Conjoint | Enfant (gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,32 % | 0,65 % |
| Base 2 | 1,94 % | 0,79 % |
| Base 3 | 2,32 % | 1,01 % |
Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2.b de l'accord modifié sont fixées comme suit :
| Taux de cotisations des garanties optionnelles (en pourcentage du PMSS) Régime général | Salarié isolé | Conjoint | Enfant (gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|---|
| Régime optionnel en complément de la base 1 | |||
| Base 2 en option | 0,55 % | 0,90 % | 0,23 % |
| Base 3 en option | 0,93 % | 1,47 % | 0,52 % |
| Régime optionnel en complément de la base 2 | |||
| Base 3 en option | 0,34 % | 0,56 % | 0,29 % |
-----
| Taux de cotisations des garanties optionnelles (en pourcentage du PMSS) Alsace-Moselle | Salarié isolé | Conjoint | Enfant (gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|---|
| Régime optionnel en complément de la base 1 | |||
| Base 2 en option | 0,55 % | 0,90 % | 0,23 % |
| Base 3 en option | 0,93 % | 1,47 % | 0,52 % |
| Régime optionnel en complément de la base 2 | |||
| Base 3 en option | 0,34 % | 0,56 % | 0,29 % |
L'article 4 de l'avenant du 9 septembre 2025 a mis fin au taux d'appel exceptionnel et provisoire qui avait été fixé à hauteur de 102 % par l'avenant du 11 juin 2024.
Les taux de cotisation des adhésions facultatives et des garanties optionnelles, après suppression de ce taux d'appel, sont donc révisés comme suit :
« Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2.a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :
| Taux de cotisations des adhésions facultatives (en pourcentage du PMSS) Régime général | Conjoint | Enfant (gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,82 % | 0,89 % |
| Base 2 | 2,71 % | 1,10 % |
| Base 3 | 3,25 % | 1,39 % |
-----
| Taux de cotisations des adhésions facultatives (en pourcentage du PMSS) Alsace-Moselle | Conjoint | Enfant (gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,29 % | 0,64 % |
| Base 2 | 1,90 % | 0,77 % |
| Base 3 | 2,27 % | 0,99 % |
Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2b de l'accord modifié sont fixées comme suit :
| Taux de cotisations des garanties optionnelles (en pourcentage du PMSS) Régime général | Salarié isolé | Conjoint | Enfant (gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|---|
| Régime optionnel en complément de la base 1 | |||
| Base 2 en option | 0,54 % | 0,88 % | 0,23 % |
| Base 3 en option | 0,91 % | 1,44 % | 0,51 % |
| Régime optionnel en complément de la base 2 | |||
| Base 3 en option | 0,33 % | 0,55 % | 0,28 % |
-----
| Taux de cotisations des garanties optionnelles (en pourcentage du PMSS) Alsace-Moselle | Salarié isolé | Conjoint | Enfant (gratuit à partir du 3e) |
|---|---|---|---|
| Régime optionnel en complément de la base 1 | |||
| Base 2 en option | 0,54 % | 0,88 % | 0,23 % |
| Base 3 en option | 0,91 % | 1,44 % | 0,51 % |
| Régime optionnel en complément de la base 2 | |||
| Base 3 en option | 0,33 % | 0,55 % | 0,28 % |
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, indépendamment de sa date d'extension, à compter du 1er janvier 2026.
Il s'appliquera à l'ensemble des entreprises et des salariés du régime relevant de son champ d'application conventionnel ainsi qu'à tous les bénéficiaires de garanties issues du régime conventionnel.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur et durée", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053715900", "num": "3.2", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000053715900", "content": "
Cet avenant, qui fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI et en CPS, peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L.2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.
Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant dans les entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000053715908", "title": "Avenant du 9 décembre 2025 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue", "id": "KALITEXT000053715908", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2026-01-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000053715911", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000053715911", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053715929", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000053715929", "content": "Le 12 octobre 2015, les organisations patronales et syndicales ont signé un accord sur la formation professionnelle se substituant à toute disposition de même nature et portant sur le même objet qui avait pu être conclu antérieurement.
Cet accord comportait notamment des articles relatifs aux contributions conventionnelles des entreprises à la formation professionnelle continue. Il s'agissait plus spécifiquement à l'article 3.2 dudit accord.
Depuis 2016, des avenants ont été régulièrement conclus, pour chaque exercice de référence, reconduisant ainsi chaque année des contributions conventionnelles à la formation professionnelle.
Les échanges paritaires qui ont présidé à la conclusion du présent avenant ont mis en avant le maintien nécessaire d'une politique de pilotage prudentielle à l'aune d'un contexte politique et réglementaire incertain.
C'est à l'aune de ces échanges qu'a été justifiée une nouvelle reconduction des contributions conventionnelles au niveau des derniers taux convenus, dans l'intérêt des salariés de toutes les entreprises de la branche.
La présente reconduction des taux conventionnels de contribution des entreprises à la formation professionnelle continue des salariés s'effectue donc selon les dispositions visées ci-après.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053715912", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000053715912", "content": "Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord du 12 octobre 2015 qu'il complète et modifie.
Ce champ est également identique aux précédents avenants conclus, sur ce même thème, par la branche aux dates rappelées en préambule.
Il est expressément rappelé que ce champ d'application correspond à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053715913", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000053715913", "content": "", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Contribution conventionnelle des entreprises à la formation professionnelle continue des salariés", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053715914", "num": "2.1", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000053715914", "content": "Au regard du contexte visé dans en préambule, les partenaires sociaux décident de maintenir, toujours pour une durée déterminée, une contribution conventionnelle supra légale.
Cette contribution conventionnelle est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche à savoir, à la date du présent avenant, l'OPCO des entreprises de proximité (OPCO EP).
Les taux de cette contribution conventionnelle sont fixés conformément au tableau suivant :
| Entreprises \n\t\t\tde 1 à 10 salariés | Entreprises \n\t\t\tde 11 à 49 salariés | Entreprises \n\t\t\tde 50 à 299 salariés | Entreprises \n\t\t\tde 300 salariés et plus | |
|---|---|---|---|---|
| Contribution conventionnelle | 0,20 % | 0,10 % | 0,05 % | 0,05 % |
Cette contribution 2026 est appelée sur la base de la masse salariale N – 1, soit la masse salariale 2025.
Il est rappelé que la part conventionnelle de cette contribution est mutualisée dans une section comptable spécifique et n'est par principe pas sectorisée par taille d'entreprises.
Les partenaires sociaux veillent toutefois à ce que chaque catégorie d'entreprises contributrices bénéficie effectivement de financements de projets en lien avec cette contribution conventionnelle.
Les signataires rappellent enfin le caractère exceptionnel de cette contribution conventionnelle et qu'à défaut de révision possible des taux susvisés, seuls les taux légaux en vigueur s'appliqueront aux entreprises.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Taux de la contribution conventionnelle", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053715915", "num": "2.2", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000053715915", "content": "Les fonds issus de la contribution conventionnelle sont gérés conformément aux termes du présent avenant et selon les axes définis par les partenaires sociaux réunis en CPNEFP.
Il est entendu, puisque les fonds sont collectés par l'OPCO des entreprises de proximité et mobilisés par son intermédiaire, que la section professionnelle paritaire (SPP) de la branche sera informée de toutes les orientations et décisions de la CPNEFP relatives à l'utilisation de ces fonds conventionnels.
L'OPCO des entreprises de proximité sera alors en capacité de faire toute préconisation et recommandation à l'aune des éléments financiers de suivi de ces fonds conventionnels qu'il met à la disposition des partenaires sociaux en temps utile.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Gestion des fonds issus de la contribution conventionnelle", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053715916", "num": "2.3", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000053715916", "content": "Il est rappelé qu'historiquement, la branche avait souhaité que cette contribution puisse être prioritairement utilisée pour participer à l'abondement par l'employeur de formations suivies dans le cadre d'une politique de cogestion du compte personnel de formation (CPF) telle que définie dans l'accord du 12 octobre 2015.
Compte tenu toutefois de l'impact de la réforme de la formation professionnelle sur le fonctionnement de ce dispositif et vu les fonds disponibles issus des contributions conventionnelles historiques, il a été régulièrement convenu, depuis l'avenant du 13 décembre 2021, d'arrêter une liste non-exhaustive d'orientations prioritaires de l'utilisation des sommes collectées au titre de la contribution conventionnelle.
Cette liste, qui se présente historiquement en deux volets, est réitérée dans des termes similaires au précédent avenant, comme suit :
• Volet 1 : actions de formation métier :
\n– certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche :
\n–– CQP enquêteur civil ;
\n–– CQP télésecrétaire ;
\n–– CQP chargé d'accueil ;
\n– certificat de compétences de service en relation client (CCS-RC) :
\n–– coût pédagogique de la formation évaluateur ;
\n–– coût de l'évaluation ;
\n– actions collectives :
\n–– CNIL et RGPD ;
\n–– notions juridiques liées au métier de domiciliation ;
\n–– CQP enquêteur civil ;
\n–– télésecrétariat ;
\n–– intelligence artificielle ;
\n– formation continue obligatoire liée à l'activité d'enquêteur civil ;
\n– titres niveaux IV et V en recouvrement ;
\n– autres formations métier ;
\n– complément de financement des certifications éligibles à la Pro-A.
Toute délibération de la CPNEFP peut venir compléter ou modifier cette liste d'actions de formation.
• Volet 2 : actions de branches sur décision de la CPNEFP :
\n– ingénierie de certification collective ou individuelle ;
\n– études d'opportunité et de faisabilité de projets certifiant ;
\n– toutes autres études concourant au développement de la formation professionnelle, en lien avec l'emploi, la formation, les compétences et la classification des emplois qui en découle ;
\n– mise en place de formations certifiantes par modules pour les rendre accessibles aux entreprises et aux salariés et faciliter l'accès au compte personnel de formation (CPF) ;
\n– démarches de certification d'actions de formation transversales ;
\n– accompagnement des entreprises pour le développement de projets certifiant dont les certificats de qualification professionnelle (CQP) ;
\n– accompagnement et prise en charge de démarches d'agrément et de renouvellement d'agrément des CQP de branche s'il y a lieu ;
\n– accompagnement et prise en charge de l'inscription ou du renouvellement de l'inscription de certifications de branche au RNCP ou au registre spécifique ;
\n– frais d'évaluation et de jury le cas échéant ;
\n– expérimentation(s) de parcours de formation visant à optimiser l'intégration durable de collaborateurs.
Il est entendu que les orientations prioritaires susvisées ne portent pas préjudice aux facultés d'accompagnement de la branche par l'OPCO au titre notamment de l'article R. 6332-15 du code du travail ou de son bénéfice éventuel d'aides ou de fonds destinés à faciliter la mise en œuvre des actions concernées.
Les partenaires sociaux se réservent la faculté de définir de nouvelles priorités d'utilisation de cette contribution conventionnelle au cours de l'exercice 2026 sur délibération paritaire de la CPNEFP.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Orientations prioritaires pour l'utilisation des fonds conventionnels", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053715918", "num": "3", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000053715918", "content": "Les partenaires sociaux confirment que les fonds destinés à financer la formation professionnelle en vertu de la contribution conventionnelle prévue par le présent avenant sont versés par les entreprises couvertes par l'article 1er du présent avenant à l'OPCO désigné par la branche à date, soit l'OPCO des entreprises de proximité.
Il est expressément convenu que les fonds ainsi collectés par l'actuel OPCO de la branche seront rattachés au régime conventionnel de formation professionnelle continue et que tout éventuel changement d'OPCO entraînera un transfert automatique et inconditionnel desdits fonds, ce sur quoi s'est historiquement engagé l'OPCO des entreprises de proximité.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Modalités de versement des fonds", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053715919", "num": "4", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000053715919", "content": "
Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du 4° de l'article L. 2253-1 du code du travail prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d'un an correspondant à l'exercice 2026.
Il a donc vocation à s'appliquer du 1er janvier au 31 décembre 2026, après quoi il cessera automatiquement de produire ses effets.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur et durée", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053715922", "num": "4.2", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000053715922", "content": "Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPNEFP et en SPP.
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Suivi, révision et dénonciation", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053715923", "num": "4.3", "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000053715923", "content": "
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
L'objet du présent avenant et les dispositions légales sur lesquelles il s'appuie ont justifié de prévoir des pourcentages spécifiques de contributions des entreprises en fonction de leur effectif, à l'instar des précédentes dispositions conventionnelles conclues à cet effet.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.
Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000053715930", "title": "Avenant rectificatif du 9 décembre 2025 à l'accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation", "id": "KALITEXT000053715930", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2025-12-30" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000053715933", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000053715933", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053715944", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000053715944", "content": "Le 15 mai 2017, les partenaires sociaux ont conclu un accord portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des prestataires de services.
Depuis sa signature, les organisations syndicales et patronales représentatives ont été identifiées au titre de nouveaux cycles électoraux au travers notamment des derniers arrêtés ministériels du 24 juin 2025 publiés au JO du 7 août 2025, et certaines organisations représentatives ont changé d'adresse.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053459434", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053459437", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-02-12", "dateSignaTexte": "2026-02-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053715934", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000053715934", "content": "
Au regard des arrêtés ministériels susvisés, l'annuaire des organisations représentatives dans la branche à date de signature du présent avenant est le suivant :
| Annuaire des organisations représentatives | |
|---|---|
| Organisations patronales | Organisations syndicales |
| CNET 38, rue des Mathurins 75008 Paris | CFDT-F3C 47, avenue Simón Bolívar 75019 Paris |
| FIGEC 60, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine | CFE-CGC FNECS 9, rue de Rocroy 75010 Paris |
| SAR 9, rue Huysmans 75006 Paris | CFTC-CSFV 34, quai de la Loire 75019 Paris |
| SIST 75, avenue Parmentier 75011 Paris | CGT-FSE 263, rue de Paris – Case 421 93514 Montreuil |
| SNPA 144, boulevard Pereire 75017 Paris | FEC-FO Services 54, rue d'Hauteville 75010 Paris |
| SORAP 18, rue Pasquier 75008 Paris | SUD-SOLIDAIRES 25, rue des Envierges 75020 Paris |
| SP2C 5, rue de la Terrasse 75017 Paris |
|
| SYNAPHE 75 avenue Parmentier 75011 Paris |
|
L'accord du 15 mai 2017, dans sa dernière rédaction, est modifié en conséquence.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à l'instar de l'accord qu'il révise.
Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI.
Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Suivi, révision et dénonciation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053459434", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053459437", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-02-12", "dateSignaTexte": "2026-02-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000053715938", "num": "2.3", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000053715938", "content": "
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.
Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application, quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000053459434", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000053459437", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-02-12", "dateSignaTexte": "2026-02-06", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000054040385", "title": "Avenant du 13 janvier 2026 relatif à la révision de l'article 2 de la convention collective", "id": "KALITEXT000054040385", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2026-01-13" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000054040388", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000054040388", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054040399", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054040399", "content": "Depuis son origine, la convention collective nationale du personnel des prestataires de services s'est dotée de différents moyens mis à la disposition des organisations syndicales et patronales visant à faciliter le dialogue social au niveau de la branche.
En ce sens, par un dernier avenant du 10 décembre 2024 à l'article 2 du texte de base, les partenaires sociaux ont notamment entendu ouvrir des droits nouveaux aux représentants salariés participant à la négociation de la convention collective pour le compte des organisations syndicales représentatives.
D’une part, ces droits visent à faciliter la préparation des négociations paritaires, dans un contexte où l’évolution de la réglementation est de plus en plus régulière et sa complexité grandissante.
C'est en ce sens que des temps d'absence autorisée et rémunérée ont été convenu au titre de ce dernier avenant.
D’autre part, ces droits visent à donner plus de moyens aux représentants salariés titulaires de mandats de président d’instance paritaire de la branche, dans la mesure où l’exercice de telles fonctions suppose, le cas échéant, une mobilisation plus particulière dans l’intérêt collectif de la branche.
Depuis juillet 2025, les partenaires sociaux ont fait le choix de s'engager dans un projet de révision de la classification conventionnelle de la branche. Les travaux préparatoires à la négociation portant sur ce thème sont menés sous l'égide de l'Anact, la branche étant accompagnée par un cabinet expert dans ce domaine.
Dans ce cadre et compte tenu de l'envergure desdits travaux, les signataires du présent avenant ont entendu ouvrir, à titre dérogatoire et exceptionnel, des temps préparatoires complémentaires aux représentants de salariés représentant les organisations syndicales représentatives.
C'est au vu de ce qui précède que les signataires ont convenu ce qui suit.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054040389", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000054040389", "content": "
Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.
À titre exceptionnel, temporaire et dérogatoire des temps préparatoires spécifiques visés dans l'avenant du 10 décembre 2024 et des temps d'absence initialement prévus par l'article 2 du texte de base de la convention collective, le présent avenant vient créer des temps préparatoires complémentaires en lien avec ceux nécessités en vue de la négociation portant sur les classifications conventionnelles de branche.
Il est rappelé que ces travaux, en cours à la date du présent avenant, sont menés sous l'égide de l'Anact et que des points d'information sur l'avancement de ces travaux sont réalisés mensuellement en CPPNI.
Ces temps préparatoires complémentaires sont d'une demi-journée par groupe technique paritaire (GTP) pour chaque représentant d'une organisation syndicale représentative présent au(x)dits(s) GTP, étant rappelé qu'il ne peut y avoir qu'un seul représentant par organisation syndicale représentative par GTP.
Il est également rappelé qu'il y a 4 GTP pour ces travaux préparatoires à la négociation de branche sur les classifications.
Les représentants des organisations syndicales représentatives aux GTP concernés sont identifiés par l'OS auprès du secrétariat technique.
Ces derniers, pour bénéficier des présentes dispositions, informeront leur employeur dans un délai raisonnable de leurs absences au titre des temps préparatoires susvisés.
Les modalités pratiques liées à la prise de ces temps préparatoires sont par principe celles détaillées dans l'avenant du 10 décembre 2024 et subsidiairement par l'article 2 du texte de base de la convention collective, éventuellement complétées, précisées ou modifiées par le présent avenant.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Temps préparatoires à la négociation « Classification »", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054040391", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000054040391", "content": "", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Dispositions finales", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054040392", "num": "3.1", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000054040392", "content": "Le présent avenant est applicable à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et produira ainsi ses effets jusqu'au 31 juillet 2026, étant entendu que cet avenant a uniquement vocation à couvrir les besoins particuliers susvisés qui n'ont pas vocation à s'étendre après cette date.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur et durée", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054040393", "num": "3.2", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000054040393", "content": "Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI.
Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Suivi, révision et dénonciation", "lstLienModification": [] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054040394", "num": "3.3", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000054040394", "content": "
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.
Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application, quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000054337542", "title": "Avenant du 24 mars 2026 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue", "id": "KALITEXT000054337542", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2025-01-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000054337545", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000054337545", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054337563", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054337563", "content": "Le 12 octobre 2015, les organisations patronales et syndicales ont signé un accord sur la formation professionnelle se substituant à toute disposition de même nature et portant sur le même objet qui avait pu être conclu antérieurement.
Cet accord comportait notamment des articles relatifs aux contributions conventionnelles des entreprises à la formation professionnelle continue. Il s'agissait plus spécifiquement à l'article 3.2 dudit accord.
Depuis 2016, des avenants ont été régulièrement conclus, pour chaque exercice de référence, reconduisant ainsi chaque année des contributions conventionnelles à la formation professionnelle.
Les échanges paritaires qui ont présidé à la conclusion du présent avenant ont mis en avant le maintien nécessaire d'une politique de pilotage prudentielle à l'aune d'un contexte politique et réglementaire incertain.
C'est à l'aune de ces échanges qu'a été justifiée une nouvelle reconduction des contributions conventionnelles au niveau des derniers taux convenus, dans l'intérêt des salariés de toutes les entreprises de la branche.
La présente reconduction des taux conventionnels de contribution des entreprises à la formation professionnelle continue des salariés s'effectue donc selon les dispositions visées ci-après.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054415738", "textTitle": "Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054415741", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-07-11", "dateSignaTexte": "2026-07-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054337546", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000054337546", "content": "Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord du 12 octobre 2015 qu'il complète et modifie.
Ce champ est également identique aux précédents avenants conclus, sur ce même thème, par la branche aux dates rappelées en préambule.
Il est expressément rappelé que ce champ d'application correspond à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054415738", "textTitle": "Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054415741", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-07-11", "dateSignaTexte": "2026-07-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054337547", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000054337547", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Contribution conventionnelle des entreprises à la formation professionnelle continue des salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054415738", "textTitle": "Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054415741", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-07-11", "dateSignaTexte": "2026-07-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054337548", "num": "2.1", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000054337548", "content": "Au regard du contexte visé dans en préambule, les partenaires sociaux décident de maintenir, toujours pour une durée déterminée, une contribution conventionnelle supra légale.
Cette contribution conventionnelle est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche à savoir, à la date du présent avenant, l'OPCO des entreprises de proximité (OPCO EP).
Les taux de cette contribution conventionnelle sont fixés conformément au tableau suivant :
| Entreprises \n\t\t\tde 1 à 10 salariés | Entreprises \n\t\t\tde 11 à 49 salariés | Entreprises \n\t\t\tde 50 à 299 salariés | Entreprises \n\t\t\tde 300 salariés et plus | |
|---|---|---|---|---|
| Contribution conventionnelle | 0,20 % | 0,10 % | 0,05 % | 0,05 % |
Cette contribution 2025 et 2026 est appelée sur la base de la masse salariale N-1, soit respectivement les masses salariales 2024 et 2025.
Il est rappelé que la part conventionnelle de cette contribution est mutualisée dans une section comptable spécifique et n'est par principe pas sectorisée par taille d'entreprises.
Les partenaires sociaux veillent toutefois à ce que chaque catégorie d'entreprises contributrices bénéficie effectivement de financements de projets en lien avec cette contribution conventionnelle.
Les signataires rappellent enfin le caractère exceptionnel de cette contribution conventionnelle et qu'à défaut de révision possible des taux susvisés, seuls les taux légaux en vigueur s'appliqueront aux entreprises.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Taux de la contribution conventionnelle", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054415738", "textTitle": "Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054415741", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-07-11", "dateSignaTexte": "2026-07-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054337549", "num": "2.2", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000054337549", "content": "Les fonds issus de la contribution conventionnelle sont gérés conformément aux termes du présent avenant et selon les axes définis par les partenaires sociaux réunis en CPNEFP.
Il est entendu, puisque les fonds sont collectés par l'OPCO des entreprises de proximité et mobilisés par son intermédiaire, que la section professionnelle paritaire (SPP) de la branche sera informée de toutes les orientations et décisions de la CPNEFP relatives à l'utilisation de ces fonds conventionnels.
L'OPCO des entreprises de proximité sera alors en capacité de faire toute préconisation et recommandation à l'aune des éléments financiers de suivi de ces fonds conventionnels qu'il met à la disposition des partenaires sociaux en temps utile.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Gestion des fonds issus de la contribution conventionnelle", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054415738", "textTitle": "Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054415741", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-07-11", "dateSignaTexte": "2026-07-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054337550", "num": "2.3", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000054337550", "content": "Il est rappelé qu'historiquement, la branche avait souhaité que cette contribution puisse être prioritairement utilisée pour participer à l'abondement par l'employeur de formations suivies dans le cadre d'une politique de cogestion du compte personnel de formation (CPF) telle que définie dans l'accord du 12 octobre 2015.
Compte tenu toutefois de l'impact de la réforme de la formation professionnelle sur le fonctionnement de ce dispositif et vu les fonds disponibles issus des contributions conventionnelles historiques, il a été régulièrement convenu, depuis l'avenant du 13 décembre 2021, d'arrêter une liste non-exhaustive d'orientations prioritaires de l'utilisation des sommes collectées au titre de la contribution conventionnelle.
Cette liste, qui se présente historiquement en deux volets, est réitérée dans des termes similaires au précédent avenant, comme suit :
• Volet 1 – Actions de formation métier :
– certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche :
–– CQP enquêteur civil ;
–– CQP télésecrétaire ;
–– CQP chargé d'accueil ;
– certificat de compétences de service en relation client (CCS-RC) :
–– coût pédagogique de la formation évaluateur ;
–– coût de l'évaluation ;
– actions collectives :
–– CNIL et RGPD ;
–– notions juridiques liées au métier de domiciliation ;
–– CQP Enquêteur civil ;
–– télésecrétariat ;
–– intelligence artificielle ;
– formation continue obligatoire liée à l'activité d'enquêteur civil ;
– titres niveaux IV et V en recouvrement ;
– autres formations métier ;
– complément de financement des certifications éligibles à la Pro-A (1).
Toute délibération de la CPNEFP peut venir compléter ou modifier cette liste d'actions de formation.
• Volet 2 – Actions de branches sur décision de la CPNEFP :
– ingénierie de certification collective ou individuelle ;
– études d'opportunité et de faisabilité de projets certifiant ;
– toutes autres études concourant au développement de la formation professionnelle, en lien avec l'emploi, la formation, les compétences et la classification des emplois qui en découle ;
– mise en place de formations certifiantes par modules pour les rendre accessibles aux entreprises et aux salariés et faciliter l'accès au compte personnel de formation (CPF) ;
– démarches de certification d'actions de formation transversales ;
– accompagnement des entreprises pour le développement de projets certifiant dont les certificats de qualification professionnelle (CQP) ;
– accompagnement et prise en charge de démarches d'agrément et de renouvellement d'agrément des CQP de branche s'il y a lieu ;
– accompagnement et prise en charge de l'inscription ou du renouvellement de l'inscription de certifications de branche au RNCP ou au registre spécifique ;
– frais d'évaluation et de jury le cas échéant ;
– expérimentation(s) de parcours de formation visant à optimiser l'intégration durable de collaborateurs.
Il est entendu que les orientations prioritaires susvisées ne portent pas préjudice aux facultés d'accompagnement de la branche par l'OPCO au titre notamment de l'article R. 6332-15 du code du travail ou de son bénéfice éventuel d'aides ou de fonds destinés à faciliter la mise en œuvre des actions concernées.
Les partenaires sociaux se réservent la faculté de définir de nouvelles priorités d'utilisation de cette contribution conventionnelle au cours de l'exercice 2026 sur délibération paritaire de la CPNEFP.
(1) Les termes « Complément de financement des certifications éligibles à la Pro-A » figurant à l'avant-dernier alinéa du volet 1 de l'article 2-3 sont exclus de l'extension en raison de l'abrogation du dispositif de la Pro-A par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social.
(Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1)
Les partenaires sociaux confirment que les fonds destinés à financer la formation professionnelle en vertu de la contribution conventionnelle prévue par le présent avenant sont versés par les entreprises couvertes par l'article 1er du présent avenant à l'OPCO désigné par la branche à date, soit l'OPCO des entreprises de proximité.
Il est expressément convenu que les fonds ainsi collectés par l'actuel OPCO de la branche seront rattachés au régime conventionnel de formation professionnelle continue et que tout éventuel changement d'OPCO entrainera un transfert automatique et inconditionnel desdits fonds, ce sur quoi s'est historiquement engagé l'OPCO des entreprises de proximité.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modalités de versement des fonds", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054415738", "textTitle": "Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054415741", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-07-11", "dateSignaTexte": "2026-07-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054337553", "num": "4", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000054337553", "content": "
Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du 4 de l'article L. 2253-1 du code du travail prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant aux exercices 2025 et 2026.
Il a donc vocation à s'appliquer tant pour l'année civile 2025 que pour l'année civile 2026.
Il cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2026.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur et durée", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054415738", "textTitle": "Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054415741", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-07-11", "dateSignaTexte": "2026-07-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054337556", "num": "4.2", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000054337556", "content": "Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPNEFP et en SPP.
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé (1) conformément aux dispositions légales.
(1) Les termes « ou dénoncé » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.
(Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1)
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
L'objet du présent avenant et les dispositions légales sur lesquelles il s'appuie ont justifié de prévoir des pourcentages spécifiques de contributions des entreprises en fonction de leur effectif, à l'instar des précédentes dispositions conventionnelles conclues à cet effet.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.
Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054415738", "textTitle": "Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054415741", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-07-11", "dateSignaTexte": "2026-07-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000054454244", "title": "Accord du 24 mars 2026 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)", "id": "KALITEXT000054454244", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-03-24" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000054454247", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000054454247", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054454260", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054454260", "content": "La branche des prestataires de services du secteur tertiaire a, conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, désigné un OPCO au travers des accords collectifs conclus les 10 décembre 2018, 18 mars 2019, 8 février 2021 et 14 mai 2024.
Ces accords rappelaient les spécificités de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire et la volonté des partenaires sociaux de garantir, aux entreprises et aux salariés couverts par la convention collective, un service de proximité en désignant un OPCO capable de dialoguer avec elles et doté d'un savoir-faire et d'outils adaptés.
Conformément aux termes des accords susvisés, les partenaires sociaux se sont réunis afin d'examiner les modalités et conditions de désignation de leur OPCO.
Se référant à leurs accords antérieurement conclus qui ont exposé en détail la cohérence du choix historique de la branche, les partenaires sociaux ont entendu confirmer la désignation de leur OPCO par le biais du présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054415749", "textTitle": "Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054415752", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-07-11", "dateSignaTexte": "2026-07-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054454248", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000054454248", "content": "Le champ d'application du présent accord est identique, d'une part, à celui de l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle qu'il complète et modifie et, d'autre part, à ceux des accords du 18 décembre 2018, 18 mars 2019, 8 février 2021 et 14 mai 2024 qu'il annule et remplace.
Il est expressément rappelé que ce champ d'application correspond à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054415749", "textTitle": "Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054415752", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-07-11", "dateSignaTexte": "2026-07-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054454249", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000054454249", "content": "Confirmant le choix opéré dans le cadre des accords susvisés, les signataires désignent à nouveau « l'OPCO des entreprises de proximité » comme opérateur de compétences (OPCO) de la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire (IDCC 2098).
« L'OPCO des entreprises de proximité », dit « OPCO EP » est ainsi désigné en qualité d'opérateur de compétences de la branche au titre, d'une part, de la gestion de la contribution légale à la formation professionnelle et à l'alternance, et, d'autre part, comme collecteur et gestionnaire de toutes contributions supplémentaires versées, le cas échéant, soit en application d'un accord collectif de branche, soit à titre volontaire par les employeurs, pour la formation de leur personnel.
Le présent accord annule et remplace les accords des 10 décembre 2018, 18 mars 2019, 8 février 2021 et 14 mai 2024.
Les signataires rappellent qu'une charte de qualité de services avait été formalisée concomitamment à la signature des accords susvisés.
Ils confirment ici leur volonté de bénéficier d'un accompagnement de qualité de la part de l'OPCO, tant au niveau de la branche, en CPNEFP comme en SPP, qu'au niveau des entreprises et des salariés, en région.
Les partenaires sociaux insistent particulièrement, à ce titre, sur le besoin d'accompagnement de la branche par le financement et la fourniture d'études en lien avec la négociation collective, sur la mise à disposition de salles pour la tenue de réunions paritaires, sur la fluidité dans la mise en œuvre des décisions paritaires de la branche dans les territoires, sur l'assistance de la branche dans la construction et la mise en œuvre de la politique de développement et de promotion de la formation et de l'emploi au niveau de la branche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Désignation de l'opérateur de compétences", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054415749", "textTitle": "Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054415752", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-07-11", "dateSignaTexte": "2026-07-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000049949593", "textTitle": "Désignation de l'opérateur de compétences (Ab)", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALITEXT000049949593", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2024-05-14", "dateDebutCible": "2023-02-08" }, { "textCid": "KALITEXT000049949593", "textTitle": "Désignation de l'opérateur de compétences - Préambule (Ab)", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALISCTA000049949596", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2024-05-14", "dateDebutCible": null }, { "textCid": "KALITEXT000049949593", "textTitle": "Désignation de l'opérateur de compétences - art. (Ab)", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000049949605", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2024-05-14", "dateDebutCible": "2023-02-08" }, { "textCid": "KALITEXT000049949593", "textTitle": "Désignation de l'opérateur de compétences - art. 1er (Ab)", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "1er", "articleId": "KALIARTI000049949597", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2024-05-14", "dateDebutCible": "2023-02-08" }, { "textCid": "KALITEXT000049949593", "textTitle": "Désignation de l'opérateur de compétences - art. 2 (Ab)", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000049949598", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2024-05-14", "dateDebutCible": "2023-02-08" }, { "textCid": "KALITEXT000049949593", "textTitle": "Désignation de l'opérateur de compétences - art. 3 (Ab)", "linkType": "ABROGE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "3", "articleId": "KALIARTI000049949599", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "2024-05-14", "dateDebutCible": "2023-02-08" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054454250", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000054454250", "content": "Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du 4° de l'article L. 2253-1 du code du travail prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions finales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054415749", "textTitle": "Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054415752", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-07-11", "dateSignaTexte": "2026-07-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054454252", "num": "3.1", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000054454252", "content": "Compte tenu de son objet, le présent accord prendra effet à compter de la date de fin de l'accord du 14 mai 2024 susvisé.
Il produira ses effets à compter de sa date de signature et pour une durée déterminée de 2 ans.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur et durée", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054415749", "textTitle": "Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054415752", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-07-11", "dateSignaTexte": "2026-07-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054454253", "num": "3.2", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000054454253", "content": "Le présent accord fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI et en CPNEFP.
Vu la durée déterminée du présent accord, les parties conviennent de se réunir au moins 6 mois avant son échéance pour apprécier les modalités et conditions du réexamen de la désignation.
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé (1) conformément aux dispositions légales.
(1) Les termes « ou dénoncé » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.
(Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1)
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.
Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application, quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'accord aux entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054415749", "textTitle": "Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054415752", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-07-11", "dateSignaTexte": "2026-07-03", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000054454262", "title": "Avenant du 24 mars 2026 à l'accord du 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité des régimes de prévoyance et de frais de santé", "id": "KALITEXT000054454262", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-05-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000054454265", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000054454265", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054454276", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054454276", "content": "Le 19 avril 2016, la branche des prestataires de services se dotait d'un régime conventionnel original de solidarité s'appuyant sur les régimes mutualisés de prévoyance et de frais de santé négociés dans le champ de la convention collective.
Ce régime a évolué, en termes d'offre d'actions présentant un degré élevé de solidarité, au travers notamment d'un dernier avenant du 6 novembre 2024.
Ce régime donne lieu, en sus de son bilan annuel, d'un suivi régulier, qualitatif et quantitatif, des actions ainsi inscrites au catalogue conventionnel.
En termes de communication, les partenaires sociaux ont également initié depuis 2025 des actions régulières sous forme notamment de webinaires destinés aux salariés et aux entreprises de la branche, portant sur les actions de ce catalogue.
Compte tenu par ailleurs du pilotage vertueux des régimes mutualisés de protection sociale complémentaire, les partenaires sociaux ont souhaité à nouveau faire évoluer le catalogue des aides proposées aux salariés des entreprises de la branche.
Ainsi, et en lien avec plusieurs thématiques de négociation collective portées au niveau de la branche, il a été convenu de modifier le catalogue des aides présentant un degré élevé de solidarité en augmentant le nombre de ces actions et en les améliorant.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054238921", "textTitle": "Arrêté du 5 juin 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054238924", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-06-12", "dateSignaTexte": "2026-06-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054454266", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000054454266", "content": "Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.
Ce champ est également identique à celui de l'accord du 19 avril 2016 que le présent avenant vient modifier et compléter mais aussi, d'autre part, aux champs de l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance et de l'avenant du 13 novembre 2017 relatif au régime de frais de santé.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054238921", "textTitle": "Arrêté du 5 juin 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054238924", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-06-12", "dateSignaTexte": "2026-06-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054454267", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000054454267", "content": "Au sein de l'accord du 19 avril 2016, le catalogue conventionnel d'actions de solidarité initial était annexé et ce de manière indivisible à l'accord lui-même.
Ce catalogue avait été une première fois modifié et remplacé par l'avenant du 8 octobre 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2019, puis une seconde fois par un avenant du 6 novembre 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2025.
Il est rappelé que les actions visées dans ce catalogue, sous d'éventuelles conditions particulières, sont accessibles à l'ensemble des salariés relevant d'une entreprise qui applique la convention collective.
Il est également rappelé que le financement de ces actions est assuré par les 2 % des cotisations des régimes de prévoyance d'une part et de frais de santé d'autre part qui, ensemble, alimentent le fonds dit « Haut degré de solidarité (HDS) » de branche.
Les entreprises n'adhérant pas à l'un des organismes assureurs recommandés par la branche devront veiller à ce que les actions de solidarité soient accessibles à leurs salariés, selon les modalités visées par le présent avenant, conformément aux termes de l'accord initial du 19 avril 2016.
Conformément à l'article 4.2 de cet accord et suite à la volonté exprimée par les signataires du présent avenant de renforcer la politique conventionnelle de solidarité en lien avec les régimes mutualisés de protection sociale complémentaire, le catalogue des actions afférentes au degré élevé de solidarité est modifié comme suit :
| Catalogue des actions relevant du degré élevé de solidarité issu du régime de prévoyance (accord du 15 décembre 2014 modifié) | |
|---|---|
| Type de prestation | Détail du service |
| Versement d'une aide financière « handicap » | Versement aux assurés touchés par la survenance d'un handicap, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés au handicap. |
| Versement d'une aide financière « maladies graves » | Versement aux assurés touchés par la survenance d'une affection longue durée exonérante, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie. |
| Versement d'une aide financière « aidants familiaux » | Versement aux assurés se trouvant en situation d'aidant familial (nécessitant la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant ascendant ou descendant du 1er et du 2e degré), sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la situation. |
| Versement d'une aide financière « violence familiale » | Versement d'une aide forfaitaire aux assurés en cas de violence familiale pour un séjour répit ou un séjour de mise en sécurité. |
| Versement d'une aide financière « soutien aux salariés alternants » | Versement d'une aide financière pour le financement ou l'exonération de la part salariale de la cotisation au régime de prévoyance pour les assurés salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. |
| Conseil et soutien psychologique pour les salariés | Service d'assistance psychologique qui permet de sortir de l'isolement, de dédramatiser les situations afin d'aider le salarié traversant une période difficile, ou amené à surmonter une épreuve ou à ressentir une souffrance physique et morale. |
| Service d'accompagnement des aidants familiaux | Dispositif de conseillers sociaux (ou « care manager ») en relais/en soutien des aidants qui permet de les soulager sur le plan psychologique et de les accompagner pour activer des aides telles que : accès aux droits (aides financières disponibles), logement (aide au déménagement, adaptation et sécurité de l'habitat), assistance administrative et juridique, aide à la mise en place de dispositifs de répit. |
| Actions sur site | Dispositif de prévention adapté à la situation, à l'organisation et au fonctionnement de l'entreprise, pour améliorer la vie quotidienne et le bien-être des salariés, avec les actions suivantes : alimentation équilibrée, troubles du sommeil et gestion du stress. |
| Prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) et des risques psychosociaux (RPS) | Accompagnement des entreprises de la branche par des experts en vue d'améliorer la santé et la qualité de vie au travail : établir un diagnostic sur les principaux facteurs de risques psychosociaux, établir un bilan TMS, proposer des indicateurs de suivi des risques, proposer des plans d'action pour améliorer les indicateurs et diminuer les risques. |
| Prévention et prise en charge des violences familiales | Proposer des actions de sensibilisation dans les entreprises. Dispositif de conseillers sociaux (care manageur) en relais et/ou en soutien des salariés victimes de violences familiales qui permet de les soulager sur le plan psychologique et de les accompagner pour activer des aides telles que : accès aux droits (aides financières disponibles), logement (aide au déménagement), aide à la mise en place de dispositifs de répit. |
| Actions de sensibilisation sur le handicap | Mettre en place des actions de sensibilisation auprès des entreprises de la branche : vidéos et supports de communication pour sensibiliser les employeurs, les salariés, les médecins du travail, etc. Proposer un service d'accompagnement administratif et juridique des salariés en situation de handicap. |
| Actions de sensibilisation sur les violences familiales | Mettre en place des actions de sensibilisation auprès des entreprises de la branche : vidéos et supports de communication pour sensibiliser les employeurs, les salariés, les médecins du travail, etc. Proposer un service d'accompagnement administratif et juridique des salariés en situation de violences familiales. |
| Service d'accompagnement personnalisé pour prévenir les troubles musculosquelettiques (TMS) et améliorer la nutrition | Dispositif digital, sous conditions de ressources, permettant d'accéder à une plateforme, de contenus personnalisés, et à des consultations à distance avec des kinésithérapeutes spécialisés, dans divers domaines, notamment la nutrition, afin de prévenir et traiter les TMS grâce à la téléconsultation et à la prescription d'exercices adaptés à chaque salarié. |
| Versement d'une aide financière « soutien scolaire des enfants » | Versement d'une aide forfaitaire, sous conditions de ressources, aux assurés afin de financer des cours particuliers de soutien scolaire pour leurs enfants. Ou prise en charge de l'abonnement Nathan, sous conditions de ressources, donnant accès à une plateforme digitale proposant un large catalogue de cours et de leçons, ainsi que la possibilité de bénéficier de rendez-vous en ligne avec des enseignants spécialisés. |
| Coaching enfant/parent | Accompagnement digital des assurés, sous conditions de ressources, en cas de difficultés intrafamiliales (relation parent-enfant). |
| Conférence « addiction alimentaire » | Conférence interactive pour les assurés sur le thème des addictions alimentaires avec une psychologue spécialisée. |
-----
| Catalogue des actions relevant du degré élevé de solidarité issu du régime de frais de santé (avenant du 13 novembre 2017 modifié) | |
|---|---|
| Type de prestation | Détail du service |
| Versement d'une aide financière « handicap » | Versement aux assurés touchés par la survenance d'un handicap, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés au handicap. |
| Versement d'une aide financière « maladies graves » | Versement aux assurés touchés par la survenance d'une affection longue durée exonérante, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie. |
| Versement d'une aide financière « aidants familiaux » | Versement aux assurés se trouvant en situation d'aidant familial (nécessitant la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant ascendant ou descendant du 1er et du 2e degré), sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la situation. |
| Versement d'une aide financière « violence familiale » | Versement d'une aide forfaitaire aux assurés en cas de violence familiale pour un séjour répit ou un séjour de mise en sécurité. |
| Versement d'une aide financière « soutien aux salariés alternants » | Versement d'une aide financière pour le financement ou l'exonération de la part salariale de la cotisation au régime de frais de santé pour les assurés salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. |
| Versement d'une aide financière « soutien scolaire des enfants » | Versement d'une aide forfaitaire, sous conditions de ressources, aux assurés afin de financer des cours particuliers de soutien scolaire pour leurs enfants. Ou prise en charge de l'abonnement Nathan, sous conditions de ressources, donnant accès à une plateforme digitale proposant un large catalogue de cours et de leçons, ainsi que la possibilité de bénéficier de rendez-vous en ligne avec des enseignants spécialisés. |
L'ensemble des actions susvisées annule et remplace le catalogue en vigueur depuis la mise en œuvre de l'avenant du 6 novembre 2024.
Pour ce qui concerne les entreprises adhérant à l'un des organismes assureurs recommandés des régimes conventionnels mutualisés de protection sociale complémentaire, les modalités financières et de mise en œuvre se voient détaillées dans le règlement intérieur du fonds de solidarité relatif aux garanties présentant un degré élevé de solidarité.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Catalogue conventionnel d'actions de solidarité", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000033016863", "textTitle": "Degré de solidarité du régime de prévoyance et ... - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000054465052", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2016-08-11", "dateSignaTexte": "2016-04-19", "dateDebutCible": "2026-05-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000054238921", "textTitle": "Arrêté du 5 juin 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054238924", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-06-12", "dateSignaTexte": "2026-06-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054454268", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000054454268", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions générales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054238921", "textTitle": "Arrêté du 5 juin 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054238924", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-06-12", "dateSignaTexte": "2026-06-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054454269", "num": "3.1", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000054454269", "content": "Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Il prend effet à compter du 1er mai 2026, indépendamment de son extension qui sera demandée au ministère compétent par les signataires.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur et durée", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054238921", "textTitle": "Arrêté du 5 juin 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054238924", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-06-12", "dateSignaTexte": "2026-06-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054454271", "num": "3.2", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000054454271", "content": "Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en commission prévoyance-santé (CPS).
Il est rappelé que l'organisme en charge de la gestion unique des actions de solidarité produit régulièrement, à l'attention des partenaires sociaux, les éléments utiles au pilotage et au suivi des prestations servies dans ce cadre, en sus du bilan annuel produit concomitamment à ceux des régimes mutualisés de protection sociale instaurés au sein de la convention collective.
Pour la première année de mise en œuvre des nouvelles actions visées à l'article précédent, il sera attendu de l'organisme gestionnaire unique un reporting périodique particulièrement structuré tant en termes qualitatif que quantitatif.
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par la convention collective et par les accords susvisés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Suivi, révision et dénonciation", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054238921", "textTitle": "Arrêté du 5 juin 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054238924", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-06-12", "dateSignaTexte": "2026-06-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054454272", "num": "3.3", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000054454272", "content": "
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054238921", "textTitle": "Arrêté du 5 juin 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054238924", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-06-12", "dateSignaTexte": "2026-06-05", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000054454277", "title": "Avenant du 24 mars 2026 relatif à la révision de l'article 2 de la convention collective ", "id": "KALITEXT000054454277", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2026-04-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000054454280", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000054454280", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054454295", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054454295", "content": "Depuis son origine, la convention collective nationale du personnel des prestataires de services a retenu, dans son article 2, diverses mesures visant à faciliter le dialogue social au niveau de la branche et notamment l'indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires de négociation de la convention collective.
Ce texte a par la suite été complété de moyens supplémentaires mis à la disposition des organisations syndicales et patronales représentatives par la création d'un fonds commun d'aide au paritarisme.
Depuis, l'environnement conventionnel a particulièrement évolué, tant à l'aune des diverses réformes du droit du travail qu'à l'égard de la composition des parties prenantes à la négociation collective de branche.
Par un avenant du 10 décembre 2024 à l'article 2 du texte de base, les partenaires sociaux ont notamment entendu ouvrir des droits nouveaux aux représentants salariés participant à la négociation de la convention collective pour le compte des organisations syndicales représentatives.
Ces droits visent, d'une part, à faciliter la préparation des négociations paritaires, dans un contexte où l'évolution de la réglementation est de plus en plus régulière et sa complexité grandissante.
Ces droits visent, d'autre part, à donner plus de moyens aux représentants salariés titulaires de mandats de président d'instance paritaire de la branche, dans la mesure où l'exercice de telles fonctions suppose, le cas échéant, une mobilisation plus particulière dans l'intérêt collectif de la branche.
L'avenant susvisé, conclu pour une durée déterminée, cessera de produire ses effets à compter du 1er avril 2026.
Dans ce cadre, les signataires du présent avenant ont entendu reconduire ce dispositif et ont ainsi convenu ce qui suit.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054209079", "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054209082", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-06-06", "dateSignaTexte": "2026-05-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054454281", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000054454281", "content": "
Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.
L'article 2 intitulé « Indemnisation des salariés participant à la commission paritaire de la négociation de la convention collective », dans sa version en vigueur telle que modifiée au dernier état par un avenant du 8 juillet 2014 étendu, stipule que :
« 2.1. Maintien de salaire
Pour participer aux commissions paritaires de la négociation de la convention collective, les syndicats patronaux signataires par mutualisation prennent en charge, par organisation syndicale, le salaire de deux représentants salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention, de telle sorte que ce salaire soit maintenu.
Ce temps de présence s'entend hors du temps de délégation.
Chaque représentant salarié relevant d'une organisation syndicale représentative au niveau de la branche pourra prétendre au maintien de salaire susvisé sur justificatifs.
Pour bénéficier de ce maintien de salaire, le représentant salarié devra strictement respecter les conditions et obligations suivantes :
\n– être valablement mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche des prestataires de services ;
\n– avoir communiqué à son employeur la copie de son mandat syndical de représentant salarié au niveau de la branche des prestataires de services ;
\n– transmettre à son employeur le calendrier semestriel prévisionnel des réunions paritaires établi par la branche deux fois par an ;
\n– informer son employeur de sa participation à une commission paritaire de la branche des prestataires de services pour laquelle il est mandaté en remettant la convocation à la réunion de ladite commission 8 jours au moins avant sa tenue et, au plus tard, le jour de la réception de la convocation par le représentant salarié ;
\n– remettre à son employeur, après la tenue de la réunion paritaire concernée, la copie de la fiche de présence à la commission paritaire attestant de sa participation.
En cas de strict respect des obligations susvisées, le représentant salarié pourra prétendre au maintien du salaire dont il aurait bénéficié s'il avait été à son poste de travail directement auprès de son employeur.
L'employeur pourra ensuite, en justifiant du maintien de salaire intervenu dans les conditions susvisées, se rapprocher des syndicats patronaux signataires par l'intermédiaire du secrétariat technique pour obtenir le remboursement des sommes concernées.
Si le représentant salarié ne respecte pas l'une des obligations susvisées, l'entreprise sera exonérée de son obligation de maintenir le salaire du représentant salarié qui devra alors se rapprocher de la branche pour bénéficier du maintien de salaire via la mutualisation des syndicats patronaux signataires.
La participation aux commissions paritaires s'entend comme le temps rendu nécessaire pour que le représentant salarié participe effectivement à la négociation.
Sont ainsi pris en compte au titre du maintien de salaire susvisé :
\n– les temps de participation aux réunions paritaires ;
\n– le cas échéant, les temps de déplacement pour s'y rendre, étant précisé que le déplacement en train sera privilégié par le représentant salarié.
La rémunération maintenue correspond en tout état de cause à celle que le représentant salarié aurait perçue s'il avait effectivement travaillé, dans la limite de sa journée habituelle normale de travail et dans la limite de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle applicable et sans que cette participation ouvre droit, pour le représentant salarié, au bénéfice d'heures supplémentaires ou d'heures complémentaires.
La rémunération maintenue sera intégrée dans l'assiette de calcul des congés payés.
Ces dispositions sont applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective mis à la disposition d'une organisation syndicale.
Dans cette hypothèse, le montant des rémunérations concernées par le maintien de salaire susvisé est déduit du salaire global facturé par l'entreprise à l'organisation syndicale concernée.
2.2. Indemnisation des frais
Frais de repas
L'indemnité forfaitaire de repas est fixée à six fois la valeur du minimum garanti (MG) au 1er janvier de l'année considérée, arrondie à l'euro supérieur.
Le remboursement est effectué sur la base suivante :
\n– 1 repas par délégué de la région parisienne ;
\n– 2 repas par délégué de province ou 1 repas en cas de déplacement en avion.
Frais de déplacement
Le remboursement est effectué sur les bases suivantes :
– pour les délégués de province en deçà de 500 kilomètres : billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles.
Pour les délégués de province au-delà de 500 kilomètres :
\n– soit billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles et frais d'hôtel sur la base de 16 fois le MG par délégué, ou couchette aller et retour en 2e classe par délégué ;
\n– soit billet en TGV aller et retour en 2e classe par délégué ;
\n– soit billet d'avion aller et retour en classe économique et frais de navette entre l'aéroport et la ville par délégué.
Les frais seront remboursés à la fin de chaque mois civil suivant la réunion à la demande de l'organisation syndicale auprès de l'une des organisations patronales. »
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Rédaction actuelle de l'article 2", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054209079", "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054209082", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-06-06", "dateSignaTexte": "2026-05-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054454283", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000054454283", "content": "Les signataires du présent avenant conviennent d'ajouter aux textes historiques en faveur du dialogue social et de la négociation collective au niveau de la branche de nouvelles stipulations visant à autoriser des temps d'absence aux fins de préparation des instances paritaires de la convention collective ainsi que pour faciliter la réalisation des missions incombant aux présidents desdites instances.
Au regard de ce qui précède, l'article 2 intitulé « Indemnisation des salariés participant à la commission paritaire » de la négociation de la convention collective est désormais complété des articles 2.3 et 2.4 rédigés comme suit :
« 2.3. Temps préparatoires à la participation aux instances paritaires
Compte tenu de l'accroissement des sujets confiés aux branches professionnelles et de la technicité que supposent certains thèmes de négociation, il est convenu d'attribuer aux représentants salariés des entreprises visées dans l'article 2.1 des temps préparatoires en vue de leur participation aux commissions paritaires de négociation de la convention collective.
Ces temps préparatoires s'entendent comme un temps forfaitaire mensuel que le représentant salarié amené à participer à une commission paritaire de négociation de la convention peut utiliser pour préparer les sujets prévus à son ordre du jour. Il s'agit ainsi d'un temps d'absence autorisée assorti d'un maintien de salaire.
Ces temps sont octroyés, par organisation syndicale représentative, dans une limite de deux représentants salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective.
Ces temps se traduisent par une autorisation d'absence d'une durée d'une demi-journée par mois de négociation paritaire impliquant une commission paritaire au sein de laquelle le représentant salarié est amené à siéger au titre d'un mandat.
Ces temps mensuels sont forfaitaires, de telle sorte qu'un salarié représentant appelé à siéger dans plusieurs commissions paritaires au cours d'un même mois ne peut pas bénéficier de plus d'une demi-journée d'autorisation d'absence.
La demi-journée s'entend comme la moitié d'une journée de travail effectif, soit l'équivalent de 3,5 heures sur une journée de travail pour un salarié occupé à temps complet selon l'article L. 3121-27 du code du travail ou, comme l'équivalent de 0,5 jour de travail pour un salarié titulaire d'une convention individuelle de forfait en jours.
Le bénéficiaire de ce temps d'absence autorisée veillera à respecter un délai de prévenance raisonnable vis-à-vis de son employeur afin de ne pas perturber le fonctionnement normal de l'entreprise.
Il est précisé que les conditions du maintien de salaire dont il est ici question sont identiques à celles visées dans l'article 2.1 susvisé, en particulier en ce qui concerne la qualification de la rémunération maintenue et de son intégration dans l'assiette de calcul des congés payés.
La qualité de représentants salariés des entreprises participant aux instances paritaires n'est opposable qu'à condition, pour le bénéficiaire des présentes dispositions, d'avoir effectivement et expressément été mandaté par une organisation syndicale représentative pour siéger dans les instances paritaires de négociation de la convention collective.
Cette qualité peut être vérifiée par toute personne intéressée auprès du secrétariat technique de la branche.
Le bénéfice des temps préparatoires est également conditionné, pour le représentant salarié concerné, par le respect de diverses obligations visées à l'article 2.1 susvisé.
2.4. Temps d'absence indemnisé pour la présidence des instances paritaires
Certaines instances paritaires de négociation de la convention collective disposent d'une présidence assurée alternativement par le collège patronal et le collège syndical.
Un mandat de présidence comprend la fonction de président et celle de vice-président, les présidences des instances de négociation de la convention collective étant paritaires et ainsi toujours assurées par un membre du collège patronal et par un membre du collège salarié.
Un tel mandat impose à son titulaire des obligations supplémentaires à celles incombant aux personnes mandatées pour participer aux instances paritaires de négociation de la convention collective. Celles-ci peuvent être détaillées, le cas échéant, dans le règlement intérieur des instances considérées.
Pour prendre en compte les temps de travail et éventuellement de représentation que peut supposer l'exercice d'un mandat de présidence d'instance paritaire, il a été convenu d'octroyer aux représentants salariés des entreprises participant aux instances paritaires disposant d'un mandat de président un temps complémentaire d'absence autorisée avec maintien de salaire.
Ce temps est dit complémentaire car il s'ajoute au temps préparatoire dont les représentants salariés des entreprises participant aux instances paritaires peuvent bénéficier au titre de l'article 2.3 susvisé.
Il se traduit par une autorisation d'absence n'entraînant pas la perte de rémunération d'une durée d'une demi-journée par mois au cours duquel se réunit l'instance paritaire présidée par le représentant salarié concerné.
La demi-journée s'entend comme la moitié d'une journée de travail effectif, soit l'équivalent de 3,5 heures sur une journée de travail pour un salarié occupé à temps complet selon l'article L. 3121-27 du code du travail ou, comme l'équivalent de 0,5 jour de travail pour un salarié titulaire d'une convention individuelle de forfait en jours.
À l'instar des temps préparatoires visés à l'article 2.3 susvisé, le bénéficiaire de ce temps d'absence autorisée veillera à respecter un délai de prévenance raisonnable vis-à-vis de son employeur afin de ne pas perturber le fonctionnement normal de l'entreprise.
Il est précisé que les conditions du maintien de salaire dont il est ici question sont identiques à celles visées dans l'article 2.1 susvisé, en particulier en ce qui concerne la qualification de la rémunération maintenue et de son intégration dans l'assiette de calcul des congés payés.
Enfin, il est entendu que le bénéfice du temps complémentaire octroyé au président d'instance paritaire est opposable à condition, pour le représentant salarié concerné par les présentes stipulations, de respecter les diverses obligations visées à l'article 2.1 susvisé.
Le représentant salarié titulaire d'un mandat de président d'instance paritaire de négociation de la convention collective et qui entend s'en prévaloir doit informer son employeur dans les meilleurs après sa nomination au travers des documents établis à cette fin par le secrétariat technique de la branche.
La qualité de président d'instance paritaire peut être vérifiée par toute personne intéressée auprès du secrétariat technique de la branche. »
Les articles 2.1 et 2.2 restent inchangés.
Il est également précisé que cette rédaction nouvelle de l'article 2 est identique à celle convenue dans l'avenant du 10 décembre 2024.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Rédaction nouvelle de l'article 2", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054209079", "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054209082", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-06-06", "dateSignaTexte": "2026-05-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" }, { "textCid": "KALITEXT000005679043", "textTitle": "Convention collective nationale du 13 août 1999 - art. 2 (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "2", "articleId": "KALIARTI000054465743", "natureText": "Convention collective nationale ", "datePubliTexte": "2999-01-01", "dateSignaTexte": "1999-08-13", "dateDebutCible": "2026-04-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054454286", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000054454286", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions générales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054209079", "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054209082", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-06-06", "dateSignaTexte": "2026-05-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054454287", "num": "4.1", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000054454287", "content": "Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d'un an.
Il prend effet à compter du 1er avril 2026 et cessera de produire ses effets le 31 mars 2027, une fois que sa durée d'un an d'application sera arrivée à échéance.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur et durée", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054209079", "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054209082", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-06-06", "dateSignaTexte": "2026-05-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054454288", "num": "4.2", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000054454288", "content": "Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI.
Il peut être révisé ou dénoncé (1) conformément aux dispositions légales.
(1) Les termes « ou dénoncé » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.
(Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1)
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
L'objet du présent avenant et les dispositions légales sur lesquelles il s'appuie ont justifié de prévoir des pourcentages spécifiques de contributions des entreprises en fonction de leur effectif, à l'instar des précédentes dispositions conventionnelles conclues à cet effet.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.
Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054209079", "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054209082", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-06-06", "dateSignaTexte": "2026-05-20", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "intOrdre": 3, "title": "Textes Salaires", "etat": "VIGUEUR" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005681014", "title": "Avis d'interprétation n° 1 du 4 juillet 2001 relatif à la rémunération minimale des encaisseurs ", "id": "KALITEXT000005681014", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2001-07-04" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005854097", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005854097", "content": "L'avenant relatif aux encaisseurs a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles un encaisseur est présumé exercer une activité à temps plein.
La rémunération minimale fixée par cet avenant a été fixée à un moment où la négociation des salaires n'était pas intervenue.
Compte tenu du lien qui doit être fait entre cet avenant et le reste de la convention collective, en particulier la grille de classification, il apparaît que les encaisseurs se voient affecter le coefficient 160.
Dans ces conditions et corrélativement à l'affectation du coefficient 160, en aucun cas la rémunération minimale mensuelle des encaisseurs ne saurait être inférieure à la rémunération minimale fixée pour le coefficient 160.
Dans l'hypothèse d'une variation d'activité et dès lors que le salarié exerce une activité à temps plein, qu'il en soit présumé ou qu'il se soit effectivement vu attribuer par voie contractuelle l'exercice de cette activité à temps plein, il y a lieu de respecter cette rémunération minimale, sans pour autant pouvoir déqualifier le contrat d'un mois sur l'autre en fonction du volume des visites réalisées.
À ce jour, le niveau minimal de rémunération correspondant au coefficient 160 s'établit à 7 640,50 F.
À partir du moment où l'extension de l'accord salaire conclu en date du 11 août 2000 sera étendue, le niveau de rémunération minimale s'établira à 7 764,40 F.
Pour l'appréciation du respect des minima conventionnels, il y a lieu de prendre en considération la partie fixe et la partie variable versées aux encaisseurs.
Nota : À l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective.
", "nota": " Nota : A l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Salaires (encaisseurs)", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Avis d'interprétation n° 1 2001-07-04 BO conventions collectives 2001-38 étendu par arrêté du 7 février 2003 JORF 19 février 2003", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000005681079", "title": "Accord du 20 juin 2005 relatif aux salaires", "id": "KALITEXT000005681079", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2005-06-20" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000005854131", "intOrdre": 42949, "id": "KALIARTI000005854131", "content": "Article 1er Les grilles des rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont fixées sur la base d'une durée mensuelle de travail de 151,67 heures. La valeur du point est fixée à 3,03 . Les indices de rémunération des qualifications suivantes sont modifiés : Statut employés : - niveau I, coefficient 120 : indice de rémunération de 401 au lieu de 397 ; - niveau I, coefficient 130 : indice de rémunération de 405 au lieu de 401 ; - niveau I, coefficient 140 : indice de rémunération de 408 au lieu de 405 ; - niveau II, coefficient 150 : indice de rémunération de 413 au lieu de 408 ; - niveau II, coefficient 160 : indice de rémunération de 423 au lieu de 413 ; - niveau III, coefficient 170 : indice de rémunération de 443 au lieu de 423 ; - niveau III, coefficient 180 : indice de rémunération de 463 au lieu de 443. Statut cadres : - niveau VII, coefficient 280 : indice de rémunération de 683 au lieu de 670 ; - niveau VII, coefficient 300 : indice de rémunération de 813 au lieu de 798 ; - niveau VII, coefficient 330 : indice de rémunération de 841 au lieu de 825. Les grilles des rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.Article 2 Le présent accord n'entrera en vigueur que le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Fait à Paris, le 20 juin 2005. ANNEXE I : Grille des salaires minima mensuels conventionnels (base 151,67 heures). Valeur du point : 3,03 Euros
| STATUT | NIVEAU | COEFFICIENT | INDICE | SALAIRE |
| de rémunération | (en euros) | |||
| 120 | 401 | 1 215,03 | ||
| I | 130 | 405 | 1 227,15 | |
| 140 | 408 | 1 236,24 | ||
| Employés | II | 150 | 413 | 1 251,39 |
| 160 | 423 | 1 281,69 | ||
| III | 170 | 443 | 1 342,29 | |
| 190 | 463 | 1 402,89 | ||
| IV | 200 | 494 | 1 496,82 | |
| 220 | 526 | 1 593,78 | ||
| Agents de | V | 230 | 543 | 1 645,29 |
| maîtrise | 240 | 559 | 1 693,77 | |
| VI | 250 | 575 | 1 742,25 | |
| 260 | 596 | 1 805,88 | ||
| 280 | 683 | 2 069,49 | ||
| VII | 300 | 813 | 2 463,39 | |
| 330 | 841 | 2 548,23 |
| VIII | 360 | 964 | 2 920,92 | |
| Cadres | 390 | 1044 | 3 163,32 | |
| 420 | 1123 | 3 402,69 | ||
| IX | 450 | 1374 | 4 163,22 | |
| 500 | 1626 | 4 926,78 | ||
| 550 | 1794 | 5 435,82 |
ANNEXE II : Grille des salaires minima annuels (base 151,67 heures). Valeur de point : 3,03 Euros.
| STATUT | NIVEAU | COEFFICIENT | INDICE | SALAIRE |
| de rémunération | (en euros) | |||
| 120 | 401 | 14 580,36 | ||
| I | 130 | 405 | 14 725,80 | |
| 140 | 408 | 14 834,88 | ||
| Employés | II | 150 | 413 | 15 016,68 |
| 160 | 423 | 15 380,28 | ||
| III | 170 | 443 | 16 107,48 | |
| 190 | 463 | 16 834,68 | ||
| IV | 200 | 494 | 17 961,84 | |
| 220 | 526 | 19 125,36 | ||
| Techniciens | ||||
| Agents de | V | 230 | 543 | 19 783,48 |
| 240 | 559 | 20 325,24 | ||
| VI | 250 | 575 | 20 907,00 | |
| 260 | 596 | 21 670,56 | ||
| VII | 280 | 670 | 24 833,88 | |
| 300 | 798 | 29 560,68 | ||
| 330 | 825 | 30 578,76 | ||
| VIII | 360 | 964 | 35 051,04 | |
| Cadres | 390 | 1044 | 37 959,84 | |
| 420 | 1123 | 40 832,28 | ||
| 450 | 1374 | 49 958,64 | ||
| IX | 500 | 1626 | 59 121,36 | |
| 550 | 1794 | 65 229,84 |
Accord étendu, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective.
", "nota": " Accord étendu, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective.", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Salaires", "lstLienModification": [ { "textCid": "", "textTitle": "Accord 2005-06-20 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2005-33 étendu par arrêté du 3 février 2006 JORF 11 février 2006", "linkType": "CREATION", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "", "natureText": "", "datePubliTexte": null, "dateSignaTexte": null, "dateDebutCible": null } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000018562363", "title": "Accord « Salaires » du 10 septembre 2007", "id": "KALITEXT000018562363", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2007-09-10" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000018562366", "num": "1", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000018562366", "content": "
La valeur du point est fixée à 3,08 €.
Pour le coefficient 120, le taux horaire brut est de 8,44 € brut.
Les indices de rémunérations des qualifications sont modifiés :
Statut employés
Niveau I ― Coefficient 120 : indice de rémunération de 416 au lieu de 401 ;
Niveau I ― Coefficient 130 : indice de rémunération de 417 au lieu de 405 ;
Niveau I ― Coefficient 140 : indice de rémunération de 419 au lieu de 408 ;
Niveau Il ― Coefficient 150 : indice de rémunération de 421 au lieu de 413 ;
Niveau Il ― Coefficient 160 : indice de rémunération de 430 au lieu de 423 ;
Niveau III ― Coefficient 170 : indice de rémunération de 450 au lieu de 443 ;
Niveau III ― Coefficient 190 : indice de rémunération de 470 au lieu de 463.
Statut techniciens agents de maîtrise
Niveau IV ― Coefficient 200 : indice de rémunération de 502 au lieu de 494 ;
Niveau IV ― Coefficient 220 : indice de rémunération de 534 au lieu de 526 ;
Niveau V ― Coefficient 230 : indice de rémunération de 551 au lieu de 543 ;
Niveau V ― Coefficient 240 : indice de rémunération de 567 au lieu de 559 ;
Niveau VI ― Coefficient 250 : indice de rémunération de 583 au lieu de 575 ;
Niveau VI ― Coefficient 260 : indice de rémunération de 604 au lieu de 596.
Statut cadres
Niveau VI ― Coefficient 280 : indice de rémunération de 700 au lieu de 683 ;
Niveau Vl ― Coefficient 300 : indice de rémunération de 845 au lieu de 813 ;
Niveau VI ― Coefficient 330 : indice de rémunération de 873 au lieu de 841.
Les grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Annexe I
Grille des rémunérations minimales mensuelles
Rémunérations minimales conventionnelles (base 151,67 h)
(En euros.)
| STATUT | NIVEAU | COEFFICIENT | INDICE de rémunération | VALEUR du point | RÉMUNÉRATION |
|---|---|---|---|---|---|
Employés | I | 120 | 416 | 3,08 | 1 281,28 |
| 130 | 417 | 3,08 | 1 284,36 | ||
| 140 | 419 | 3,08 | 1 290,52 | ||
| II | 150 | 421 | 3,08 | 1 296,68 | |
| 160 | 430 | 3,08 | 1 324,40 | ||
| III | 170 | 450 | 3,08 | 1 386,00 | |
| 190 | 470 | 3,08 | 1 447,60 | ||
| IV | 200 | 502 | 3,08 | 1 546,16 | |
| 220 | 534 | 3,08 | 1 644,72 | ||
| Techniciens Agents de maîtrise | V | 230 | 551 | 3,08 | 1 697,08 |
| 240 | 567 | 3,08 | 1 746,36 | ||
| VI | 250 | 583 | 3,08 | 1 795,64 | |
| 260 | 604 | 3,08 | 1 860,32 | ||
| VII | 280 | 700 | 3,08 | 2 156,00 | |
| 300 | 845 | 3,08 | 2 602,60 | ||
| 330 | 873 | 3,08 | 2 688,84 | ||
| VIII | 360 | 964 | 3,08 | 2 969,12 | |
| 390 | 1 044 | 3,08 | 3 215,52 | ||
| Cadres | 420 | 1 123 | 3,08 | 3 458,84 | |
| IX | 450 | 1 374 | 3,08 | 4 231,92 | |
| 500 | 1 626 | 3,08 | 5 008,08 | ||
| 550 | 1 794 | 3,08 | 5 525,52 |
Annexe II
Grille des rémunérations minimales annuelles
(En euros.)
| STATUT | NIVEAU | COEFFICIENT | INDICE de rémunération | VALEUR du point | RÉMUNÉRATION |
|---|---|---|---|---|---|
Employés | I | 120 | 416 | 3,08 | 15 375,36 |
| 130 | 417 | 3,08 | 15 412,32 | ||
| 140 | 419 | 3,08 | 15 486,24 | ||
| II | 150 | 421 | 3,08 | 15 560,16 | |
| 160 | 430 | 3,08 | 15 892,80 | ||
| III | 170 | 450 | 3,08 | 16 632,00 | |
| 190 | 470 | 3,08 | 17 371,20 | ||
| IV | 200 | 502 | 3,08 | 18 553,92 | |
| 220 | 534 | 3,08 | 19 736,64 | ||
| Techniciens Agents de maîtrise | V | 230 | 551 | 3,08 | 20 364,96 |
| 240 | 567 | 3,08 | 20 956,32 | ||
| VI | 250 | 583 | 3,08 | 21 547,68 | |
| 260 | 604 | 3,08 | 22 323,84 | ||
| 280 | 700 | 3,08 | 25 872,00 | ||
| VII | 300 | 845 | 3,08 | 31 231,20 | |
| 330 | 873 | 3,08 | 32 266,08 | ||
| 360 | 964 | 3,08 | 35 629,44 | ||
| Cadres | VIII | 390 | 1 044 | 3,08 | 38 586,24 |
| 420 | 1 123 | 3,08 | 41 506,08 | ||
| 450 | 1 374 | 3,08 | 50 783,04 | ||
| IX | 500 | 1 626 | 3,08 | 60 096,96 | |
| 550 | 1 794 | 3,08 | 66 306,24 |
La valeur du point est fixée à 3,17 €.
Pour le coefficient 120, le taux horaire brut est de 8,71 € bruts.
Les indices de rémunération des qualifications sont modifiés :
Statut employé :
― niveau I, coefficient 120 : indice de rémunération de 417 au lieu de 416 ;
― niveau I, coefficient 130 : indice de rémunération de 418 au lieu de 417.
Statut cadre :
― niveau VII, coefficient 330 : indice de rémunération de 875 au lieu de 873.
Les grilles des rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.
Si, après l'augmentation du SMIC devant avoir lieu au 1er juillet 2008, les présentes grilles de rémunérations minimales conventionnelles venaient à être inférieures au nouveau SMIC, les partenaires sociaux prennent l'engagement de se réunir dans les meilleurs délais afin de négocier une nouvelle grille de salaire, et, en tout état de cause, de porter ce point à l'ordre du jour de la première commission mixte paritaire qui suivra l'augmentation susmentionnée.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
ANNEXE I
Grille des rémunérations minimales mensuelles
Base 151,67 heures
Pour le coefficient 120, le taux horaire brut est de 8,71 € bruts.
(En euros.)
STATUT | NIVEAU | COEFFICIENT | INDICE de rémunération | SALAIRE MINIMUM conventionnel | |
|---|---|---|---|---|---|
| Valeur du point | Salaire | ||||
Employés | I | 120 | 417 | 3,17 | 1 321,89 |
| 130 | 418 | 3,17 | 1 325,06 | ||
| 140 | 419 | 3,17 | 1 328,23 | ||
| II | 150 | 421 | 3,17 | 1 334,57 | |
| 160 | 430 | 3,17 | 1 363,10 | ||
| III | 170 | 450 | 3,17 | 1 426,50 | |
| 190 | 470 | 3,17 | 1 489,90 | ||
| Techniciens Agents de maîtrise | IV | 200 | 502 | 3,17 | 1 591,34 |
| 220 | 534 | 3,17 | 1 692,78 | ||
| V | 230 | 551 | 3,17 | 1 746,67 | |
| 240 | 567 | 3,17 | 1 797,39 | ||
| VI | 250 | 583 | 3,17 | 1 848,11 | |
| 260 | 604 | 3,17 | 1 914,68 | ||
| Cadres
| VII | 280 | 700 | 3,17 | 2 219,00 |
| 300 | 845 | 3,17 | 2 678,65 | ||
| 330 | 875 | 3,17 | 2 773,75 | ||
VIII | 360 | 964 | 3,17 | 3 055,88 | |
| 390 | 1044 | 3,17 | 3 309,48 | ||
| 420 | 1123 | 3,17 | 3 559,91 | ||
IX | 450 | 1374 | 3,17 | 4 355,58 | |
| 500 | 1626 | 3,17 | 5 154,42 | ||
| 550 | 1794 | 3,17 | 5 686,98 |
ANNEXE II
Grille des rémunérations minimales annuelles
Base 151,67 heures
Pour le coefficient 120, le taux horaire brut est de 8,71 € bruts.
(En euros.)
STATUT | NIVEAU | COEFFICIENT | INDICE de rémunération | SALAIRE MINIMUM conventionnel | |
|---|---|---|---|---|---|
| Employés
| I
|
|
| Valeur du point | Salaire |
| 120 | 417 | 3,17 | 15 862,68 | ||
| 130 | 418 | 3,17 | 15 900,72 | ||
| 140 | 419 | 3,17 | 15 938,76 | ||
| II | 150 | 421 | 3,17 | 16 014,84 | |
| 160 | 430 | 3,17 | 16 357,20 | ||
| III | 170 | 450 | 3,17 | 17 118,00 | |
| 190 | 470 | 3,17 | 17 878,80 | ||
| Techniciens Agents de maîtrise | IV | 200 | 502 | 3,17 | 19 096,08 |
| 220 | 534 | 3,17 | 20 313,36 | ||
| V | 230 | 551 | 3,17 | 20 960,04 | |
| 240 | 567 | 3,17 | 21 568,68 | ||
| VI | 250 | 583 | 3,17 | 22 177,32 | |
| 260 | 604 | 3,17 | 22 976,16 | ||
| 280 | 700 | 3,17 | 26 628,00 | ||
| VII | 300 | 845 | 3,17 | 32 143,80 | |
| 330 | 875 | 3,17 | 33 285,00 | ||
| 360 | 964 | 3,17 | 36 670,56 | ||
| Cadres | VIII | 390 | 1 044 | 3,17 | 39 713,76 |
| 420 | 1 123 | 3,17 | 42 718,92 | ||
| 450 | 1 374 | 3,17 | 52 266,96 | ||
| IX | 500 | 1 626 | 3,17 | 61 853,04 | |
| 550 | 1 794 | 3,17 | 68 243,76 |
ANNEXE III
Grille de salaire complémentaire
1. Les effectifs concernés.
Il s'agit des effectifs commerciaux, en charge de clientèle, et dont une partie de la rémunération est, par nature, variable, de chacune des sociétés du secteur concerné, classés selon la grille de classification à partir du coefficient 280.
2. Les modalités de détermination de la grille de garantie annuelle de rémunération.
En complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.
Dans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés s'établit de la façon suivante :
(En euros.)
STATUT | NIVEAU | COEF. | INDICE de rémunération | SALAIRE MINIMUM conventionnel | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
|
| Valeur du point | Mensuel | Annuel |
| Cadres | VII | 280 | 700 | 3,17 | 1 997,10 | 29 290,80 |
| 300 | 845 | 3,17 | 2 410,79 | 35 358,18 | ||
| 330 | 875 | 3,17 | 2 496,38 | 36 613,50 | ||
| 360 | 964 | 3,17 | 2 750,29 | 40 337,62 | ||
| VIII | 390 | 1 044 | 3,17 | 2 978,53 | 43 685,14 | |
| 420 | 1 123 | 3,17 | 3 203,92 | 46 990,81 | ||
| 450 | 1 374 | 3,17 | 3 920,02 | 57 493,66 | ||
| IX | 500 | 1 626 | 3,17 | 4 638,98 | 68 038,34 | |
| 550 | 1 794 | 3,17 | 5 118,28 | 75 068,14 |
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000019800480", "textTitle": "Arrêté du 19 novembre 2008, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "", "articleId": "JORFTEXT000019800480", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2008-11-26", "dateSignaTexte": "2008-11-19", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000022107231", "title": "Accord du 4 novembre 2009 relatif aux salaires", "id": "KALITEXT000022107231", "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN", "modifDate": "2009-11-04" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000022107234", "num": "1", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000022107234", "content": "
La valeur du point est fixée à 3,20 €.
Pour le coefficient 120, le taux horaire brut s'élève à 8,86 €.
Les grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.
Les indices de rémunérations des qualifications sont modifiés comme suit :
Statut employé :
― niveau I, coefficient 120 : indice de rémunération de 420 au lieu de 417 ;
― niveau I, coefficient 130 : indice de rémunération de 421 au lieu de 418 ;
― niveau I, coefficient 140 : indice de rémunération de 422 au lieu de 419 ;
― niveau I, coefficient 150 : indice de rémunération de 423 au lieu de 421.
Les autres indices de rémunération restent inchangés.
S'agissant du coefficient 120, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 6 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités, quelle que soit l'organisation patronale concernée.
S'agissant du coefficient 280, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités, quelle que soit l'organisation patronale concernée.
La durée d'application des autres coefficients reste inchangée, s'agissant en particulier du caractère transitoire des coefficients 120, 130 et 140 pour les emplois d'hôte(sse) accueil-standard, d'hôte(sse) événementiel(le) et d'animateur(trice) commercial(e), ou des coefficients 120 et 140 pour les télésecrétaires et téléopérateurs(trices), tels que visés par les accords de classification antérieurs.
Les organisations patronales et syndicales s'engagent, pour le coefficient 300, à rattraper le plafond de la sécurité sociale au plus tard fin 2013, par tranche minimale de 15 % du différentiel existant à ce jour, entre ledit plafond et la rémunération minimale conventionnelle prévue pour ce coefficient, et ce à l'occasion de chaque négociation portant sur les salaires d'ici à 2013.
En tout état de cause, lors de chaque négociation portant sur les salaires et pour le coefficient 300, l'augmentation résultant de ce rattrapage ne pourra pas conduire à ce que la rémunération minimale conventionnelle mensuelle excède le rapport de 2,2 fois le SMIC.
5.1. Les effectifs concernés
Il s'agit des effectifs commerciaux, en charge de clientèle de chacune des sociétés du secteur concerné, et dont une partie de la rémunération est, par nature, variable, effectifs classés selon la grille de classification à partir du coefficient 280.
5.2. Les modalités de détermination de la grille
de garantie annuelle de rémunération
En complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale mensuelle à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.
Dans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés est établie en annexe III.
La grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de l'année civile considérée.
Un coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Grille des rémunérations minimales mensuelles
Base 151,67 heures.
(En euros.)
Statut | Niveau | Coefficient | Indice | Valeur du point | Rémunération minimale conventionnelle |
Employés | I | 120 | 420 | 3,20 | 1 344,00 |
130 | 421 | 3,20 | 1 347,20 | ||
140 | 422 | 3,20 | 1 350,40 | ||
II | 150 | 423 | 3,20 | 1 353,60 | |
160 | 430 | 3,20 | 1 376,00 | ||
III | 170 | 450 | 3,20 | 1 440,00 | |
190 | 470 | 3,20 | 1 504,00 | ||
IV | 200 | 502 | 3,20 | 1 606,40 | |
220 | 534 | 3,20 | 1 708,80 | ||
Techniciens | V | 230 | 551 | 3,20 | 1 763,20 |
240 | 567 | 3,20 | 1 814,40 | ||
VI | 250 | 583 | 3,20 | 1 865,60 | |
260 | 604 | 3,20 | 1 932,80 | ||
VII | 280 | 700 | 3,20 | 2 240,00 | |
Cadres | 300 (1) | 845 | 3,20 | 2 704,00 | |
330 | 875 | 3,20 | 2 800,00 | ||
VIII | 360 | 964 | 3,20 | 3 084,80 | |
390 | 1 044 | 3,20 | 3 340,80 | ||
420 | 1 123 | 3,20 | 3 593,60 | ||
IX | 450 | 1 374 | 3,20 | 4 396,80 | |
500 | 1 626 | 3,20 | 5 203,20 | ||
550 | 1 794 | 3,20 | 5 740,80 | ||
(1) Coefficient 300 : l'augmentation de la rémunération minimale conventionnelle, selon les modalités prévues à l'article 4, ne pourra pas conduire à ce que la rémunération mensuelle excède le rapport de 2,2 fois le SMIC, sauf accord d'entreprise plus favorable. |
Grille des rémunérations minimales annuelles
Base mensuelle 151,67 heures.
(En euros.)
Statut | Niveau | Coefficient | Indice | Valeur du point | Rémunération minimale conventionnelle |
Employés | I | 120 | 420 | 3,20 | 16 128,00 |
130 | 421 | 3,20 | 16 166,40 | ||
140 | 422 | 3,20 | 16 204,80 | ||
II | 150 | 423 | 3,20 | 16 243,20 | |
160 | 430 | 3,20 | 16 512,00 | ||
III | 170 | 450 | 3,20 | 17 280,00 | |
190 | 470 | 3,20 | 18 048,00 | ||
IV | 200 | 502 | 3,20 | 19 276,80 | |
220 | 534 | 3,20 | 20 505,60 | ||
Techniciens | V | 230 | 551 | 3,20 | 21 158,40 |
240 | 567 | 3,20 | 21 772,80 | ||
VI | 250 | 583 | 3,20 | 22 387,20 | |
260 | 604 | 3,20 | 23 193,60 | ||
Cadres | VII | 280 | 700 | 3,20 | 26 880,00 |
300 | 845 | 3,20 | 32 448,00 | ||
330 | 875 | 3,20 | 33 600,00 | ||
VIII | 360 | 964 | 3,20 | 37 017,60 | |
390 | 1 044 | 3,20 | 40 089,60 | ||
420 | 1 123 | 3,20 | 43 123,20 | ||
IX | 450 | 1 374 | 3,20 | 52 761,60 | |
500 | 1 626 | 3,20 | 62 438,40 | ||
550 | 1 794 | 3,20 | 68 889,60 |
Grille de salaire complémentaire
(Concerne exclusivement les cadres en charge de clientèle : cf. art. 5 du présent accord)
Base mensuelle 151,67 heures.
(En euros.)
Statut | Niveau | Coefficient | Indice | Valeur du point | Rémunération | Rémunération |
Cadres | VII | 280 | 700 | 3,20 | 2 016,00 | 29 568,00 |
300 | 845 | 3,20 | 2 433,60 | 35 692,80 | ||
330 | 875 | 3,20 | 2 520,00 | 36 960,00 | ||
VIII | 360 | 964 | 3,20 | 2 776,32 | 40 719,36 | |
390 | 1 044 | 3,20 | 3 006,72 | 44 098,56 | ||
420 | 1 123 | 3,20 | 3 234,24 | 47 435,52 | ||
IX | 450 | 1 374 | 3,20 | 3 957,12 | 58 037,76 | |
500 | 1 626 | 3,20 | 4 682,88 | 68 682,24 | ||
550 | 1 794 | 3,20 | 5 166,72 | 75 778,56 |
Le présent accord règle, dans les territoires métropolitains et départements d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, services, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.
4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique...) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attribution de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueil en gare ou aéroport et visites de sites (exemple : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.
Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenue publicitaire.
L'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines de terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse de données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance...) dans le cadre de la prestation ;
– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.
7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
A ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autre médias (courrier, fax, Minitel, Internet, extranet, SMS, WAP, etc.).
Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :
– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs...) ;
– la technologie (téléphonie, informatique, Internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage...) ;
– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran...) ;
– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité...).
Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications.
Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client.
Ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes.
Elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie...), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;
– les actions d'optimisation de linéaires : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
La valeur du point est fixée à 3,257 €.
Pour le coefficient 120, le taux horaire brut s'élève à 9,02 €.
Les grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.
Les indices de rémunération des qualifications sont modifiés comme suit :
Statut cadre :
Niveau VII, coefficient 300 : indice de rémunération de 850 au lieu de 845.
Les autres indices de rémunération restent inchangés.
S'agissant du coefficient 120, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 6 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
S'agissant du coefficient 280, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
La durée d'application des autres coefficients reste inchangée, s'agissant en particulier du caractère transitoire des coefficients 120, 130 et 140 pour les emplois d'hôte(sse) accueil/standard, d'hôte(sse) événementiel(le) et d'animateur(trice) commercial(e), ou des coefficients 120 et 140 pour les télésecrétaires et téléopérateurs(trices), tels que visés par les accords de classification antérieurs.
5.1. Effectifs concernés
Il s'agit des effectifs commerciaux, en charge de clientèle de chacune des sociétés du secteur concerné, et dont une partie de la rémunération est, par nature, variable, effectifs classés selon la grille de classification à partir du coefficient 280.
5.2. Modalités de détermination de la grille de garantie annuelle de rémunération
En complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale mensuelle à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.
Dans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés est établie en annexe II.
La grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de l'année civile considérée.
Un coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
7.1. Révision
Le présent accord est révisable par chaque syndicat représentatif et signataire ou tout syndicat y ayant ultérieurement adhéré sans réserves et en totalité.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires de la convention.
Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui auront les mêmes effets que la convention et devront de ce fait être déposés et appliqués dans les mêmes conditions.
Aucune demande de révision, excepté en matière de salaire, ne pourra être introduite dans les 4 mois suivant la prise d'effet de la dernière révision.
7.2. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé totalement par l'un ou plusieurs des signataires avec un préavis de 3 mois.
La dénonciation doit être notifiée par son ou ses auteurs aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et doit faire l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de 2 ans à compter de l'expiration du délai de préavis.
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires.
Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'égard des auteurs de la dénonciation.
Lorsqu'une convention ou un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager à la demande d'une des parties intéressées dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation.
A défaut de nouvelle convention ou d'un nouvel accord dans les délais précités, les salariés de l'entreprise concernée conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de la convention ou de l'accord.
Annexe I
Grille des rémunérations minimales mensuelles
Base 151,67 heures.
(En euros.)
Statut | Niveau | Coefficient | Indice | Valeur du point | Rémunération |
Employés | I | 120 | 420 | 3,257 | 1 367,94 |
130 | 421 | 3,257 | 1 371,20 | ||
140 | 422 | 3,257 | 1 374,45 | ||
II | 150 | 423 | 3,257 | 1 377,71 | |
160 | 430 | 3,257 | 1 400,51 | ||
III | 170 | 450 | 3,257 | 1 465,65 | |
190 | 470 | 3,257 | 1 530,79 | ||
Techniciens, | IV | 200 | 502 | 3,257 | 1 635,01 |
220 | 534 | 3,257 | 1 739,24 | ||
V | 230 | 551 | 3,257 | 1 794,61 | |
240 | 567 | 3,257 | 1 846,72 | ||
VI | 250 | 583 | 3,257 | 1 898,83 | |
260 | 604 | 3,257 | 1 967,23 | ||
Cadres | VII | 280 | 700 | 3,257 | 2 279,90 |
300 | 850 | 3,257 | 2 768,45 | ||
330 | 875 | 3,257 | 2 849,88 | ||
VIII | 360 | 964 | 3,257 | 3 139,75 | |
390 | 1 044 | 3,257 | 3 400,31 | ||
420 | 1 123 | 3,257 | 3 657,61 | ||
IX | 450 | 1 374 | 3,257 | 4 475,12 | |
500 | 1 626 | 3,257 | 5 295,88 | ||
550 | 1 794 | 3,257 | 5 843,06 |
Annexe II
Grille des rémunérations minimales annuelles
Base 151,67 heures.
(En euros.)
Statut | Niveau | Coefficient | Indice | Valeur du point | Rémunération |
Employés | I | 120 | 420 | 3,257 | 18 056,80 |
130 | 421 | 3,257 | 18 099,84 | ||
140 | 422 | 3,257 | 18 142,74 | ||
II | 150 | 423 | 3,257 | 18 185,77 | |
160 | 430 | 3,257 | 18 486,73 | ||
III | 170 | 450 | 3,257 | 19 346,58 | |
190 | 470 | 3,257 | 20 206,42 | ||
Techniciens | IV | 200 | 502 | 3,257 | 21 582,13 |
220 | 534 | 3,257 | 22 957,96 | ||
V | 230 | 551 | 3,257 | 23 688,85 | |
240 | 567 | 3,257 | 24 376,70 | ||
VI | 250 | 583 | 3,257 | 25 064,55 | |
260 | 604 | 3,257 | 25 967,43 | ||
Cadres | VII | 280 | 700 | 3,257 | 30 082,80 |
300 | 850 | 3,257 | 36 543,54 | ||
330 | 875 | 3,257 | 37 618,41 | ||
VIII | 360 | 964 | 3,257 | 41 444,70 | |
390 | 1 044 | 3,257 | 44 884,09 | ||
420 | 1 123 | 3,257 | 48 280,45 | ||
IX | 450 | 1 374 | 3,257 | 59 071,58 | |
500 | 1 626 | 3,257 | 69 905,61 | ||
550 | 1 794 | 3,257 | 77 128,39 |
Le présent accord règle, dans les territoires métropolitains et départements d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, services, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.
4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique...) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attribution de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueil en gare ou aéroport et visites de sites (exemple : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.
Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenue publicitaire.
L'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines de terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse de données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance...) dans le cadre de la prestation.
– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.
7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
A ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, Minitel, Internet, extranet, SMS, WAP, etc.).
Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :
– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs...) ;
– la technologie (téléphonie, informatique, Internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage...) ;
– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran...) ;
– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité...).
Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications.
Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client.
Ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes.
Elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie...), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;
– les actions d'optimisation de linéaires : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
La valeur du point est fixée à 3,322 €.
Pour le coefficient 120, le taux horaire brut s'élève à 9,19 €.
Les grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.
S'agissant du coefficient 120, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 6 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
S'agissant du coefficient 280, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
La durée d'application des autres coefficients reste inchangée, s'agissant en particulier du caractère transitoire des coefficients 120, 130 et 140 pour les emplois d'hôte(sse) accueil/standard, d'hôte(sse) événementiel(le) et d'animateur(trice) commercial(e), ou des coefficients 120 et 140 pour les télésecrétaires et téléopérateurs(trices), tels que visés par les accords de classification antérieurs.
Les organisations patronales et syndicales s'engagent, pour le coefficient 300, à rattraper le plafond de la sécurité sociale au plus tard fin 2013, par tranche minimale de 15 % du différentiel existant à ce jour, entre ledit plafond et la rémunération minimale conventionnelle prévue pour ce coefficient, et ce à l'occasion de chaque négociation portant sur les salaires d'ici à 2013.
En tout état de cause, lors de chaque négociation portant sur les salaires et pour le coefficient 300, l'augmentation résultant de ce rattrapage ne pourra pas conduire à ce que la rémunération minimale conventionnelle mensuelle excède le rapport de 2,2 fois le Smic.
5.1. Effectifs concernés
Il s'agit des effectifs commerciaux, en charge de clientèle de chacune des sociétés du secteur concerné, et dont une partie de la rémunération est, par nature, variable, effectifs classés selon la grille de classification à partir du coefficient 280.
5.2. Modalités de détermination de la grille de garantie annuelle de rémunération
En complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale mensuelle à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.
Dans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés est établie en annexe II.
La grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de l'année civile considérée.
Un coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile.
Les parties au présent accord conviennent que si le salaire minimum conventionnel des trois premiers coefficients, 120, 130 et 140, prévu par la présente grille devait être inférieur au Smic revalorisé au 1er janvier 2012, une nouvelle négociation des salaires serait automatiquement ouverte entre les organisations patronales et les organisations syndicales.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Annexe I
Grille des rémunérations minimales mensuelles
(Base 151,67 heures)
(En euros.)
Statut | Niveau | Coefficient | Indice | Valeur du point | Rémunération |
Employés | I | 120 | 420 | 3,322 | 1 395,24 |
130 | 421 | 3,322 | 1 398,56 | ||
140 | 422 | 3,322 | 1 401,88 | ||
II | 150 | 423 | 3,322 | 1 405,21 | |
160 | 430 | 3,322 | 1 428,46 | ||
III | 170 | 450 | 3,322 | 1 494,90 | |
190 | 470 | 3,322 | 1 561,34 | ||
Techniciens | IV | 200 | 502 | 3,322 | 1 667,64 |
220 | 534 | 3,322 | 1 773,95 | ||
V | 230 | 551 | 3,322 | 1 830,42 | |
240 | 567 | 3,322 | 1 883,57 | ||
VI | 250 | 583 | 3,322 | 1 936,73 | |
260 | 604 | 3,322 | 2 006,49 | ||
Cadres | VII | 280 | 700 | 3,322 | 2 325,40 |
300 | 850 | 3,322 | 2 823,70 | ||
330 | 875 | 3,322 | 2 906,75 | ||
VIII | 360 | 964 | 3,322 | 3 202,41 | |
390 | 1 044 | 3,322 | 3 468,17 | ||
420 | 1 123 | 3,322 | 3 730,61 | ||
IX | 450 | 1 374 | 3,322 | 4 564,43 | |
500 | 1 626 | 3,322 | 5 401,57 | ||
550 | 1 794 | 3,322 | 5 959,67 |
Annexe II
Grille des rémunérations minimales annuelles
(En euros.)
Statut | Niveau | Coefficient | Indice | Valeur du point | Rémunération |
Employés | I | 120 | 420 | 3,322 | 18 417,16 |
130 | 421 | 3,322 | 18 460,99 | ||
140 | 422 | 3,322 | 18 504,81 | ||
II | 150 | 423 | 3,322 | 18 548,77 | |
160 | 430 | 3,322 | 18 855,67 | ||
III | 170 | 450 | 3,322 | 19 732,68 | |
190 | 470 | 3,322 | 20 609,68 | ||
Techniciens Agents de maîtrise | IV | 200 | 502 | 3,322 | 22 012,84 |
220 | 534 | 3,322 | 23 416,14 | ||
V | 230 | 551 | 3,322 | 24 161,54 | |
240 | 567 | 3,322 | 24 863,12 | ||
VI | 250 | 583 | 3,322 | 25 564,83 | |
260 | 604 | 3,322 | 26 485,66 | ||
Cadres | VII | 280 | 700 | 3,322 | 30 695,28 |
300 | 850 | 3,322 | 37 272,84 | ||
330 | 875 | 3,322 | 38 369,10 | ||
VIII | 360 | 964 | 3,322 | 42 271,81 | |
390 | 1 044 | 3,322 | 45 779,84 | ||
420 | 1 123 | 3,322 | 49 244,05 | ||
IX | 450 | 1 374 | 3,322 | 60 250,47 | |
500 | 1 626 | 3,322 | 71 300,72 | ||
550 | 1 794 | 3,322 | 78 667,64 |
Le présent accord règle, dans les territoires métropolitains et départements d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannés, images numériques, etc.).
2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.
4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toute personne physique ou morale un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique...) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attribution de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueil en gare ou aéroport et visites de sites (exemple : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.
Le type de prestation le plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur, ou plus simplement par le biais d'une présence en tenue publicitaire.
L'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance...) dans le cadre de la prestation ;
\n– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprise, la gestion totale de services d'accueil externalisés.
7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
À ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, Minitel, Internet, extranet, SMS, WAP, etc.).
Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :
– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs...) ;
\n– la technologie (téléphonie, informatique, Internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage...) ;
\n– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran...) ;
\n– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité...).
Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels, filiales de sociétés de télécommunications, ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications.
Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
– les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client.
Ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes.
Elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie...), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;
– les actions d'optimisation de linéaires : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Afin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
Cette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
L'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigation destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.
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\nLes indices de rémunération des coefficients visés aux niveaux I à VII sont modifiés.
\nPour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s'élève à 9,44 €.
\nUn coefficient 290, dont les conditions d'application provisoire sont visées à l'article 3 ci-après, est créé entre les coefficients 280 et 300, au niveau VII.
\nLes grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.
S'agissant du coefficient 120, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 6 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
S'agissant du coefficient 280, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
S'agissant du coefficient 290, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
La durée d'application des autres coefficients reste inchangée, s'agissant en particulier du caractère transitoire des coefficients 120, 130 et 140 pour les emplois d'hôte(sse) accueil/standard, d'hôte(sse) événementiel(le) et d'animateur(trice) commercial(e), ou des coefficients 120 et 140 pour les télésecrétaires et téléopérateurs(trices), tels que visés par les accords de classification antérieurs.
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Il s'agit des effectifs commerciaux, en charge de clientèle de chacune des sociétés du secteur concerné, et dont une partie de la rémunération est, par nature, variable, effectifs classés selon la grille de classification à partir du coefficient 280.
4.2. Modalités de détermination de la grille de garantie annuelle de rémunération visée à l'annexe II.
En complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale mensuelle à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.
Dans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés est établie en annexe II.
La grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de l'année civile considérée.
Un coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile.
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Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
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Grille des rémunérations minimales mensuelles
Base : 151,67 heures
(En euros.)
Statut | Niveau | Coefficient | Indice | Valeur du point | Rémunération |
Employé | I | 120 | 431 | 3,322 | 1 431,78 |
130 | 432 | 3,322 | 1 435,10 | ||
140 | 433 | 3,322 | 1 438,43 | ||
II | 150 | 434 | 3,322 | 1 441,75 | |
160 | 438 | 3,322 | 1 455,04 | ||
III | 170 | 455 | 3,322 | 1 511,51 | |
190 | 475 | 3,322 | 1 577,95 | ||
Technicien et agent de maîtrise | IV | 200 | 506 | 3,322 | 1 680,93 |
220 | 538 | 3,322 | 1 787,24 | ||
V | 230 | 555 | 3,322 | 1 843,71 | |
240 | 571 | 3,322 | 1 896,86 | ||
VI | 250 | 589 | 3,322 | 1 956,66 | |
260 | 610 | 3,322 | 2 026,42 | ||
Cadre | VII | 280 | 706 | 3,322 | 2 345,33 |
290 | 756 | 3,322 | 2 511,43 | ||
300 | 887 | 3,322 | 2 946,61 | ||
330 | 898 | 3,322 | 2 983,16 | ||
VIII | 360 | 964 | 3,322 | 3 202,41 | |
390 | 1 044 | 3,322 | 3 468,17 | ||
420 | 1 123 | 3,322 | 3 730,61 | ||
IX | 450 | 1 374 | 3,322 | 4 564,43 | |
500 | 1 626 | 3,322 | 5 401,57 | ||
550 | 1 794 | 3,322 | 5 959,67 |
Annexe II
Grille des rémunérations minimales annuelles (effectifs commerciaux. – Art. 4)
(En euros.)
Statut | Niveau | Coefficient | Indice | Valeur du point | Rémunération |
Cadre | VII | 280 | 706 | 3,322 | 30 958,36 |
290 | 756 | 3,322 | 33 150,88 | ||
300 | 887 | 3,322 | 38 895,25 | ||
330 | 898 | 3,322 | 39 377,71 | ||
VIII | 360 | 964 | 3,322 | 42 271,81 | |
390 | 1 044 | 3,322 | 45 779,84 | ||
420 | 1 123 | 3,322 | 49 244,05 | ||
IX | 450 | 1 374 | 3,322 | 60 250,48 | |
500 | 1 626 | 3,322 | 71 300,72 | ||
550 | 1 794 | 3,322 | 78 667,64 |
Le présent accord règle, dans les territoires métropolitains et départements d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
\n1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
\nPar ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
\n2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
\nPar ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
\nPlus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
\n3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.
\n4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
\n5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
\nIls peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique...) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
\n6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
\n– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commerciale. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueils en gares ou aéroports et visites de sites (exemple : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
\n– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente ;
\n– le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenues publicitaires ;
\n– l'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance,...) dans le cadre de la prestation ;
\n– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.
\n7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
\nÀ ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
\nEntités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, Minitel, Internet, extranet, SMS, wap, etc.).
\nIls mettent en jeu quatre composantes majeures :
\n– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs...) ;
\n– la technologie (téléphonie, informatique, internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédia, bases de données, cartes de commutation, câblage...) ;
\n– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran...) ;
\n– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité...).
\nPar exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications.
\nEntrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
\n– les actions de force de ventes : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client.
\nCes actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes.
\nElles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie...), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;
\n– les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
\nCes actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
\nElles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
\n8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
\nAfin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
\nCette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
\nL'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
\nL'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.
La valeur du point est fixée à 3,380 €.
\nPour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s'élève à 9,67 €.
\nLes grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.
S'agissant du coefficient 120, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 6 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
\nS'agissant du coefficient 280, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
\nS'agissant du coefficient 290, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
\nLa durée d'application des autres coefficients reste inchangée, s'agissant en particulier du caractère transitoire des coefficients 120, 130 et 140 pour les emplois d'hôte(sse) accueil/standard, d'hôte(sse) événementiel, d'animateur(trice) commercial(e) et d'optimisateur(trice) linéaire, ou des coefficients 120 et 140 pour les télésecrétaires et téléopérateurs(trices), tels que visés par les accords de classification antérieurs.
4.1. Les effectifs concernés par la grille annuelle visée à l'annexe II
\nIl s'agit des effectifs commerciaux, en charge de clientèle de chacune des sociétés du secteur concerné, et dont une partie de la rémunération est, par nature, variable, effectifs classés selon la grille de classification à partir du coefficient 280.
\n4.2. Les modalités de détermination de la grille de garantie annuelle de rémunération visée à l'annexe II
\nEn complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale mensuelle à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.
\nDans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés est établie en annexe II.
\nLa grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de l'année civile considérée.
\nUn coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile.
Conformément à la négociation ayant abouti à la conclusion du présent accord, les organisations syndicales et patronales s'engagent à ouvrir sans délai une négociation portant sur la redéfinition des paramètres de calcul de la grille des rémunérations conventionnelles minimales.
Cet engagement d'ouverture de négociation a notamment pour objectif de permettre aux organisations syndicales et patronales de revenir sur les actuels paramètres de calcul des rémunérations minimales et, le cas échéant, de les modifier afin de donner une plus grande souplesse dans les discussions qui interviendront dans les futures négociations annuelles de salaires au niveau de la branche.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Engagement paritaire d'une négociation visant à restructurer la grille des salaires", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000033074075", "textTitle": "Arrêté du 23 août 2016 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000033074078", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2016-08-30", "dateSignaTexte": "2016-08-23", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000033016856", "num": "6", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000033016856", "content": "Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent qu'il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier, en veillant notamment au respect des dispositions de l'accord de branche relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 mai 2009.
\nIl est convenu par les parties au présent accord qu'une attention particulière sera portée à ce sujet lors de la révision de cet accord relatif à l'égalité professionnelle.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
\nLe présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Annexe I
Grille des rémunérations minimales mensuelles
(En euros.)
| Statut | Niveau | Coef. | Indice | Point | Rémunération |
|---|---|---|---|---|---|
| Employés | I | 120 | 434 | 3,380 | 1 466,92 |
| 130 | 435 | 3,380 | 1 470,30 | ||
| 140 | 436 | 3,380 | 1 473,68 | ||
| II | 150 | 437 | 3,380 | 1 477,06 | |
| 160 | 440 | 3,380 | 1 487,20 | ||
| III | 170 | 457 | 3,380 | 1 544,66 | |
| 190 | 477 | 3,380 | 1 612,26 | ||
| TAM | IV | 200 | 506 | 3,380 | 1 710,28 |
| 220 | 537 | 3,380 | 1 815,06 | ||
| V | 230 | 552 | 3,380 | 1 865,76 | |
| 240 | 567 | 3,380 | 1 916,46 | ||
| VI | 250 | 583 | 3,380 | 1 970,54 | |
| 260 | 603 | 3,380 | 2 038,14 | ||
| Cadres | VII | 280 | 698 | 3,380 | 2 359,24 |
| 290 | 747 | 3,380 | 2 524,86 | ||
| 300 | 876 | 3,380 | 2 960,88 | ||
| 330 | 887 | 3,380 | 2 998,06 | ||
| VIII | 360 | 952 | 3,380 | 3 217,76 | |
| 390 | 1031 | 3,380 | 3 484,78 | ||
| 420 | 1109 | 3,380 | 3 748,42 | ||
| IX | 450 | 1356 | 3,380 | 4 583,28 | |
| 500 | 1604 | 3,380 | 5 421,52 | ||
| 550 | 1768 | 3,380 | 5 975,84 |
Annexe II
Grille des rémunérations minimales annuelles (effectifs commerciaux - art. 4)
(En euros.)
| Statut | Niveau | Coef. | Indice | Point | Rémunération |
|---|---|---|---|---|---|
| Cadres | VII | 280 | 698 | 3,380 | 31 141,97 |
| 290 | 747 | 3,380 | 33 328,15 | ||
| 300 | 876 | 3,380 | 39 083,62 | ||
| 330 | 887 | 3,380 | 39 574,40 | ||
| VIII | 360 | 952 | 3,380 | 42 474,43 | |
| 390 | 1031 | 3,380 | 45 999,10 | ||
| 420 | 1109 | 3,380 | 49 479,14 | ||
| IX | 450 | 1356 | 3,380 | 60 499,30 | |
| 500 | 1604 | 3,380 | 71 564,06 | ||
| 550 | 1768 | 3,380 | 78 881,09 |
C'est conformément à l'obligation annuelle de négocier sur les salaires que les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en commission mixte paritaire pour négocier et conclure le présent accord visant à revaloriser les grilles de salaires.
Il est rappelé, dans ce cadre, que les dispositions conventionnelles de branche portant sur les rémunérations sont impératives et qu'elles ne peuvent pas faire l'objet, au travers d'un accord ou d'une convention d'un niveau inférieur, d'une dérogation dans un sens moins favorable pour les salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037848969", "textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037848973", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-23", "dateSignaTexte": "2018-12-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037378095", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000037378095", "content": "La présente convention règle, dans les territoires métropolitains et départements d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, services, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux spécifiques de bureautique.
Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de disposer de toute la logistique indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques.
4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant.
5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ ou à animer leurs manifestations, à l'exclusion des foires et expositions.
Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou plusieurs caractéristiques (festival, musique…) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils se situent.
6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
\n– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attribution de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueil en gare ou aéroport et visite de sites (ex. : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
\n– les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.
Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais d'une présence en tenue publicitaire.
L'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines de terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse de données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance …) dans le cadre de la prestation.
– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.
7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
À ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, Minitel, internet, extranet, SMS, WAP, etc.).
Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :
\n– les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs…) ;
\n– la technologie (téléphonie, informatique, internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage…) ;
\n– la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement écran…) ;
\n– une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité…).
Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications.
– les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client.
Ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes.
Elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie…), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;
– les actions d'optimisation de linéaires : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Afin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
Cette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
L'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigation destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Champ d'application", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037848969", "textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037848973", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-23", "dateSignaTexte": "2018-12-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037378097", "num": "2", "intOrdre": 1572861, "id": "KALIARTI000037378097", "content": "Les valeurs de point sont fixées à hauteur de :
\n– 3,453 € pour le statut employés ;
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Les indices de rémunération des coefficients 130 à 550 sont modifiés.
Pour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s'élève à 9,88 €.
Les grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Revalorisations", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037848969", "textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037848973", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-23", "dateSignaTexte": "2018-12-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037378098", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000037378098", "content": "S'agissant du coefficient 120, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 6 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
S'agissant du coefficient 280, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
S'agissant du coefficient 290, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
La durée d'application des autres coefficients reste inchangée, s'agissant en particulier du caractère transitoire des coefficients 120, 130 et 140 pour les emplois d'hôte(sse) accueil/standard, d'hôte(sse) événementiel, d'animateur(trice) commercial(e) et d'optimisateur(trice) linéaire, ou des coefficients 120 et 140 pour les télésecrétaires et téléopérateurs(trices), tels que visés par les accords de classification antérieurs.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Caractère transitoire de certains coefficients", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037848969", "textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037848973", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-23", "dateSignaTexte": "2018-12-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037378099", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000037378099", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modalités d'application de la grille annuelle. – Annexe II", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037848969", "textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037848973", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-23", "dateSignaTexte": "2018-12-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037378100", "num": "4.1", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000037378100", "content": "Il s'agit des effectifs commerciaux, en charge de clientèle de chacune des sociétés du secteur concerné, et dont une partie de la rémunération est, par nature, variable, effectifs classés selon la grille de classification à partir du coefficient 280.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Effectifs concernés par la grille annuelle visée à l'annexe II", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037848969", "textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037848973", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-23", "dateSignaTexte": "2018-12-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037378101", "num": "4.2", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000037378101", "content": "En complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale mensuelle à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.
Dans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés est établie en annexe II.
La grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de l'année civile considérée.
Un coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modalités de détermination de la grille de garantie annuelle de rémunération visée à l'annexe II", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037848969", "textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037848973", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-23", "dateSignaTexte": "2018-12-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037378102", "num": "5", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000037378102", "content": "Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent qu'il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier, en veillant notamment au respect des dispositions de l'accord de branche relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 mai 2009.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Égalité salariale", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037848969", "textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037848973", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-23", "dateSignaTexte": "2018-12-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037378104", "num": "6", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000037378104", "content": "Négocié conformément au calendrier et à la méthodologie paritaire propres à la branche, le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera déposé par la partie la plus diligente conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions finales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000037848969", "textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000037848973", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2018-12-23", "dateSignaTexte": "2018-12-21", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000037378106", "intOrdre": 5242870, "title": "Annexe", "id": "KALISCTA000037378106", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000037378108", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000037378108", "content": "Annexe I
Grille des rémunérations minimales mensuelles
| Statuts | Niv. | Coef. | Ind. | Pt. | Rém. |
|---|---|---|---|---|---|
| Empl. | I | 120 | 434 | 3,453 | 1 498,60 € |
| 130 | 436 | 3,453 | 1 505,51 € | ||
| 140 | 438 | 3,453 | 1 512,41 € | ||
| II | 150 | 440 | 3,453 | 1 519,32 € | |
| 160 | 443 | 3,453 | 1 529,68 € | ||
| III | 170 | 456 | 3,453 | 1 574,57 € | |
| 190 | 475 | 3,453 | 1 640,18 € | ||
| TAM | IV | 200 | 503 | 3,449 | 1 734,85 € |
| 220 | 533 | 3,449 | 1 838,32 € | ||
| V | 230 | 547 | 3,449 | 1 886,60 € | |
| 240 | 562 | 3,449 | 1 938,34 € | ||
| VI | 250 | 578 | 3,449 | 1 993,52 € | |
| 260 | 598 | 3,449 | 2 062,50 € | ||
| Cadres | VII | 280 | 693 | 3,445 | 2 387,39 € |
| 290 | 742 | 3,445 | 2 556,19 € | ||
| 300 | 871 | 3,445 | 3 000,60 € | ||
| 330 | 883 | 3,445 | 3 041,94 € | ||
| VIII | 360 | 945 | 3,445 | 3 255,53 € | |
| 390 | 1 022 | 3,445 | 3 520,79 € | ||
| 420 | 1 099 | 3,445 | 3 786,06 € | ||
| IX | 450 | 1 344 | 3,445 | 4 630,08 € | |
| 500 | 1 590 | 3,445 | 5 477,55 € | ||
| 550 | 1 752 | 3,445 | 6 035,64 € |
Annexe II
Grille des rémunérations minimales annuelles (effectifs commerciaux. – art. 4)
| Statut | Niv. | Coef. | Ind. | Pt | Rém. |
|---|---|---|---|---|---|
| Cadres | VII | 280 | 693 | 3,445 | 31 513,55 € |
| 290 | 742 | 3,445 | 33 741,71 € | ||
| 300 | 871 | 3,445 | 39 607,92 € | ||
| 330 | 883 | 3,445 | 40 153,61 € | ||
| VIII | 360 | 945 | 3,445 | 42 973 € | |
| 390 | 1 022 | 3,445 | 46 474,43 € | ||
| 420 | 1 099 | 3,445 | 49 975,99 € | ||
| IX | 450 | 1 344 | 3,445 | 61 117,06 € | |
| 500 | 1 590 | 3,445 | 72 303,67 € | ||
| 550 | 1 752 | 3,445 | 79 670,45 € |
C'est conformément à l'obligation annuelle de négocier sur les salaires que les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour négocier et conclure le présent accord visant à revaloriser les grilles de salaires.
Les parties signataires précisent que cette négociation annuelle a été exceptionnellement ouverte dès la fin d'année 2019 compte tenu, d'une part, de l'échec de la négociation en 2019 et, d'autre part, du délai particulièrement long d'extension, 9 mois, de l'accord salaires 2018 signé le 12 mars 2018.
Elles ajoutent que c'est en responsabilité et en dépit d'un contexte économique et sanitaire inédit, qu'elles ont entendu signer le présent accord.
Il est enfin rappelé, conformément à l'article L. 2253-1 du code du travail, que les dispositions conventionnelles de branche portant sur les rémunérations sont impératives et qu'elles ne peuvent pas faire l'objet, au travers d'un accord ou d'une convention d'un niveau inférieur, d'une dérogation dans un sens moins favorable pour les salariés. (1)
(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, alinéa exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire), et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, ces stipulations ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
(Arrêté du 12 août 2020 - art. 1)
Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.
Les valeurs de point sont fixées à hauteur de :
\n– 3,483 € pour le statut employés ;
\n– 3,482 € pour le statut technicien, agent de maîtrise ;
\n– 3,48 € pour le statut cadre.
Les indices de rémunération des coefficients 120 à 290 sont modifiés.
Pour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s'élève à 10,15 €.
Les grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Revalorisations", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042255258", "textTitle": "Arrêté du 12 août 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042255262", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-22", "dateSignaTexte": "2020-08-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042110946", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000042110946", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Caractère transitoire de certains coefficients", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042255258", "textTitle": "Arrêté du 12 août 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042255262", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-22", "dateSignaTexte": "2020-08-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042110947", "num": "3.1", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000042110947", "content": "S'agissant du coefficient 120, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 6 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
S'agissant du coefficient 280, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
S'agissant du coefficient 290, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
La durée d'application des autres coefficients reste inchangée, s'agissant en particulier du caractère transitoire des coefficients 120, 130 et 140 pour les emplois d'hôte(sse) accueil/standard, d'hôte(sse) événementiel, d'animateur(trice) commercial(e) et d'optimisateur(trice) linéaire, ou des coefficients 120 et 140 pour les télésecrétaires et téléopérateurs(trices), tels que visés par les accords de classification antérieurs.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Rappel du caractère transitoire de certains coefficients", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042255258", "textTitle": "Arrêté du 12 août 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042255262", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-22", "dateSignaTexte": "2020-08-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042110948", "num": "3.2", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000042110948", "content": "Les parties se sont accordées afin de retenir, de manière dérogatoire aux principes conventionnels régissant les classifications, le caractère transitoire pour un nouveau coefficient, en plus de ceux déjà concernés et rappelés à l'article précédent.
Ainsi, s'agissant du coefficient 200, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 24 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Caractère transitoire pour un nouveau coefficient", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042255258", "textTitle": "Arrêté du 12 août 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042255262", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-22", "dateSignaTexte": "2020-08-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042110949", "num": "4", "intOrdre": 3670009, "id": "KALIARTI000042110949", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modalités d'application de la grille annuelle (annexe II)", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042255258", "textTitle": "Arrêté du 12 août 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042255262", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-22", "dateSignaTexte": "2020-08-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042110950", "num": "4.1", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000042110950", "content": "
Il s'agit des effectifs commerciaux, en charge de clientèle de chacune des sociétés du secteur concerné, et dont une partie de la rémunération est, par nature, variable, effectifs classés selon la grille de classification à partir du coefficient 280.
En complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale mensuelle à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.
Dans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés est établie en annexe II.
La grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de l'année civile considérée.
Un coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Les modalités de détermination de la grille de garantie annuelle de rémunération visée à l'annexe II", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042255258", "textTitle": "Arrêté du 12 août 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042255262", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-22", "dateSignaTexte": "2020-08-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042110952", "num": "5", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000042110952", "content": "Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent qu'il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier, en veillant notamment au respect des dispositions de l'accord de branche relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 mai 2009.
Il est également précisé que la branche a inscrit dans ses thèmes de négociation 2020 celui de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Égalité salariale", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042255258", "textTitle": "Arrêté du 12 août 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042255262", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-22", "dateSignaTexte": "2020-08-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042110954", "num": "6", "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000042110954", "content": "Négocié conformément au calendrier et à la méthodologie paritaire propres à la branche, le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera déposé par la partie la plus diligente conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Les signataires insistent particulièrement, vu l'historique des durées d'extension de leurs précédents accords de salaires, sur leur volonté d'obtenir une extension du présent accord dans les meilleurs délais, conformément notamment aux termes de l'article L. 2261-26 du code du travail qui prévoient une procédure d'examen accéléré.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Enfin et conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions finales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000042255258", "textTitle": "Arrêté du 12 août 2020 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000042255262", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2020-08-22", "dateSignaTexte": "2020-08-12", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000042110959", "intOrdre": 6291444, "title": "Annexes", "id": "KALISCTA000042110959", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000042110962", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000042110962", "content": "Annexe I
Grille des rémunérations minimales mensuelles
| Statut | Niv. | Coef. | Ind. | Pt. | Rém. |
|---|---|---|---|---|---|
| Empl. | I | 120 | 442 | 3,483 | 1 539,49 € |
| 130 | 444 | 3,483 | 1 546,45 € | ||
| 140 | 446 | 3,483 | 1 553,42 € | ||
| II | 150 | 448 | 3,483 | 1 560,38 € | |
| 160 | 450 | 3,483 | 1 567,35 € | ||
| III | 170 | 458 | 3,483 | 1 595,21 € | |
| 190 | 477 | 3,483 | 1 661,39 € | ||
| TAM | IV | 200 | 507 | 3,482 | 1 765,37 € |
| 220 | 534 | 3,482 | 1 859,39 € | ||
| V | 230 | 548 | 3,482 | 1 908,14 € | |
| 240 | 563 | 3,482 | 1 960,37 € | ||
| VI | 250 | 579 | 3,482 | 2 016,08 € | |
| 260 | 599 | 3,482 | 2 085,72 € | ||
| Cadres | VII | 280 | 694 | 3,48 | 2 415,12 € |
| 290 | 743 | 3,48 | 2 585,64 € | ||
| 300 | 871 | 3,48 | 3 031,08 € | ||
| 330 | 883 | 3,48 | 3 072,84 € | ||
| VIII | 360 | 945 | 3,48 | 3 288,60 € | |
| 390 | 1022 | 3,48 | 3 556,56 € | ||
| 420 | 1099 | 3,48 | 3 824,52 € | ||
| IX | 450 | 1344 | 3,48 | 4 677,12 € | |
| 500 | 1590 | 3,48 | 5 533,20 € | ||
| 550 | 1752 | 3,48 | 6 096,96 € |
Annexe II
Grille des rémunérations minimales annuelles (effectifs commerciaux – art. 4)
| Statut | Niv. | Coef. | Ind. | Pt. | Rém. |
|---|---|---|---|---|---|
| Cadres | VII | 280 | 694 | 3,48 | 31 879,58 € |
| 290 | 743 | 3,48 | 34 130,45 € | ||
| 300 | 871 | 3,48 | 40 010,26 € | ||
| 330 | 883 | 3,48 | 40 561,49 € | ||
| VIII | 360 | 945 | 3,48 | 43 409,52 € | |
| 390 | 1022 | 3,48 | 46 946,59 € | ||
| 420 | 1099 | 3,48 | 50 483,66 € | ||
| IX | 450 | 1344 | 3,48 | 61 737,98 € | |
| 500 | 1590 | 3,48 | 73 038,24 € | ||
| 550 | 1752 | 3,48 | 80 479,87 € |
C'est après l'échec de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, qui s'est tenue en début d'année 2021 et compte tenu de la double revalorisation du Smic intervenue cette année-là ainsi que de la nouvelle revalorisation du Smic au 1er janvier 2022, que les partenaires sociaux se sont réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour négocier et conclure le présent accord visant à revaloriser les grilles de salaires applicables.
Cette négociation s'est notamment appuyée sur le rapport annuel de branche et a pris en considération le contexte socio-économique national, dans une situation sanitaire encore extrêmement délicate.
Cet accord n'en demeure pas moins la démonstration d'une volonté de restaurer des niveaux de rémunération conventionnelle supérieurs au Smic en vigueur tout en participant à une amélioration du pouvoir d'achat des salariés de la branche, sans oublier toutefois la situation difficile dans laquelle se trouvent de nombreuses entreprises, au premier rang desquels les très petites, les petites et les moyennes structures.
C'est dans ce cadre qu'il a été convenu ce qui suit, étant rappelé, conformément à l'article L. 2253-1 du code du travail, que les dispositions conventionnelles de branche portant sur les rémunérations sont impératives et qu'elles ne peuvent pas faire l'objet, au travers d'un accord ou d'une convention d'un niveau inférieur, d'une dérogation dans un sens moins favorable pour les salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046229505", "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046229510", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-08-31", "dateSignaTexte": "2022-08-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045976694", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000045976694", "content": "
Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.
Les valeurs de point sont fixées à hauteur de :
\n• 3,611 € pour le statut employés ;
\n• 3,487 € pour le statut techniciens, agents de maîtrise ;
\n• 3,484 € pour le statut cadres.
L'ensemble des indices de rémunération des coefficients de la grille a été modifié.
Pour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s'élève à 10,57 €.
Les grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Revalorisations", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046229505", "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046229510", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-08-31", "dateSignaTexte": "2022-08-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045976696", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000045976696", "content": "S'agissant du coefficient 120, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 6 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
S'agissant du coefficient 200, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 24 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
Il est rappelé que le caractère transitoire de ce coefficient a été convenu aux termes de l'accord du 16 mars 2020, entré en vigueur le 1er septembre 2020.
S'agissant du coefficient 280, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
S'agissant du coefficient 290, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
La durée d'application des autres coefficients reste inchangée, s'agissant en particulier du caractère transitoire des coefficients 120, 130 et 140 pour les emplois d'hôte (esse) accueil/standard, d'hôte (esse) événementiel, d'animateur (trice) commercial (e) et d'optimisateur (trice) linéaire, ou des coefficients 120 et 140 pour les télésecrétaires et téléopérateurs (trices), tels que visés par les accords de classification antérieurs.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Caractère transitoire de certains coefficients", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046229505", "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046229510", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-08-31", "dateSignaTexte": "2022-08-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045976698", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000045976698", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modalités d'application de la grille annuelle – Annexe II", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046229505", "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046229510", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-08-31", "dateSignaTexte": "2022-08-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045976699", "num": "4.1", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000045976699", "content": "
Il s'agit des effectifs commerciaux, en charge de clientèle de chacune des sociétés du secteur concerné, et dont une partie de la rémunération est, par nature, variable, effectifs classés selon la grille de classification à partir du coefficient 280.
En complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale mensuelle à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.
Dans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés est établie en annexe II.
La grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de l'année civile considérée.
Un coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Les modalités de détermination de la grille de garantie annuelle de rémunération visée à l'annexe II", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046229505", "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046229510", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-08-31", "dateSignaTexte": "2022-08-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045976701", "num": "5", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000045976701", "content": "Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent qu'il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier, en veillant notamment au respect des dispositions de l'accord de branche relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 mai 2009.
Il est également précisé que la branche a inscrit dans ses thèmes de négociation 2022 celui de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Égalité salariale", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046229505", "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046229510", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-08-31", "dateSignaTexte": "2022-08-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045976703", "num": "6", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000045976703", "content": "Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera déposé par la partie la plus diligente conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Vu l'historique des durées d'extension de leurs précédents accords de salaires et les engagements pris par les services du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, les signataires insistent particulièrement sur leur volonté d'obtenir une extension du présent accord dans les meilleurs délais, conformément notamment aux termes de l'article L. 2261-26 du code du travail qui prévoient une procédure d'examen accéléré.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Enfin et conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions finales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046229505", "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046229510", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-08-31", "dateSignaTexte": "2022-08-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000045976708", "intOrdre": 5242870, "title": "Annexes", "id": "KALISCTA000045976708", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000045976711", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000045976711", "content": "
\nGrille des rémunérations minimales mensuelles
| Statuts | Niv. | Coef | Ind. | Pt. | Rém. |
|---|---|---|---|---|---|
| Employés | I | 120 | 444 | 3,611 | 1 603,28 € |
| 130 | 446 | 3,611 | 1 610,51 € | ||
| 140 | 448 | 3,611 | 1 617,73 € | ||
| II | 150 | 450 | 3,611 | 1 624,95 € | |
| 160 | 452 | 3,611 | 1 632,17 € | ||
| III | 170 | 456 | 3,611 | 1 646,62 € | |
| 190 | 465 | 3,611 | 1 679,12 € | ||
| TAM | IV | 200 | 509 | 3,487 | 1 774,88 € |
| 220 | 536 | 3,487 | 1 869,03 € | ||
| V | 230 | 550 | 3,487 | 1 917,85 € | |
| 240 | 565 | 3,487 | 1 970,16 € | ||
| VI | 250 | 581 | 3,487 | 2 025,95 € | |
| 260 | 601 | 3,487 | 2 095,69 € | ||
| Cadres | VII | 280 | 696 | 3,484 | 2 424,86 € |
| 290 | 745 | 3,484 | 2 595,58 € | ||
| 300 | 873 | 3,484 | 3 041,53 € | ||
| 330 | 885 | 3,484 | 3 083,34 € | ||
| VIII | 360 | 947 | 3,484 | 3 299,35 € | |
| 390 | 1024 | 3,484 | 3 567,62 € | ||
| 420 | 1101 | 3,484 | 3 835,88 € | ||
| IX | 450 | 1346 | 3,484 | 4 689,46 € | |
| 500 | 1592 | 3,484 | 5 546,53 € | ||
| 550 | 1754 | 3,484 | 6 110,94 € |
\nGrille des rémunérations minimales annuelles (effectifs commerciaux – art. 4)
| Statuts | Niv. | Coef | Ind. | Pt. | Rém. |
|---|---|---|---|---|---|
| Cadres | VII | 280 | 696 | 3,484 | 32 008,20 € |
| 290 | 745 | 3,484 | 34 261,66 € | ||
| 300 | 873 | 3,484 | 40 148,22 € | ||
| 330 | 885 | 3,484 | 40 700,09 € | ||
| VIII | 360 | 947 | 3,484 | 43 551,39 € | |
| 390 | 1024 | 3,484 | 47 092,53 € | ||
| 420 | 1101 | 3,484 | 50 633,67 € | ||
| IX | 450 | 1346 | 3,484 | 61 900,92 € | |
| 500 | 1592 | 3,484 | 73 214,17 € | ||
| 550 | 1754 | 3,484 | 80 664,36 € |
À l'issue de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, la branche a signé un accord majoritaire revalorisant les grilles des rémunérations minimales conventionnelles.
Cet accord du 15 mars 2022 a été déposé à l'issue du délai légal d'opposition le 1er avril 2022.
Les signataires ont alors précisé leur attachement à une extension rapide de ce texte au vu du contexte économique en France.
Le texte, actuellement étudié par les membres de la sous-commission d'extension, a révélé une erreur purement matérielle au niveau de son annexe II relative aux rémunérations minimales annuelles applicables aux cadres commerciaux.
Le présent avenant rectificatif vient modifier cette annexe au regard de la négociation menée par les partenaires sociaux.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046229505", "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046229510", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-08-31", "dateSignaTexte": "2022-08-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046240887", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000046240887", "content": "
Le champ d'application du présent avenant rectificatif est identique à celui de l'accord qu'il modifie.
Il est rappelé que l'annexe II de l'accord du 15 mars 2022 concerne la grille annuelle applicable aux effectifs commerciaux conformément aux modalités exposées dans l'article 4 dudit accord.
Compte tenu des indices et valeurs de point négociées pour la catégorie des cadres au niveau de la grille des rémunérations minimales mensuelles servant de référence, l'annexe II est rectifiée comme suit :
| Cadres | VII | 280 | 696 | 3,484 | 32 008,20 € |
| 290 | 745 | 3,484 | 34 261,66 € | ||
| 300 | 873 | 3,484 | 40 148,22 € | ||
| 330 | 885 | 3,484 | 40 700,09 € | ||
| VIII | 360 | 947 | 3,484 | 43 551,39 € | |
| 390 | 1024 | 3,484 | 47 092,53 € | ||
| 420 | 1101 | 3,484 | 50 633,67 € | ||
| IX | 450 | 1346 | 3,484 | 61 900,92 € | |
| 500 | 1592 | 3,484 | 73 214,17 € | ||
| 550 | 1754 | 3,484 | 80 664,36 € |
La grille de l'annexe II de l'accord du 15 mars 2022 est donc annulée et remplacée.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Rectification de l'erreur matérielle de l'annexe II", "lstLienModification": [ { "textCid": "KALITEXT000045976690", "textTitle": "Salaires et valeur du point - art. (VNE)", "linkType": "MODIFIE", "linkOrientation": "source", "articleNum": "", "articleId": "KALIARTI000046258162", "natureText": "Accord", "datePubliTexte": "2022-06-29", "dateSignaTexte": "2022-03-15", "dateDebutCible": "2022-09-01" }, { "textCid": "JORFTEXT000046229505", "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046229510", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-08-31", "dateSignaTexte": "2022-08-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000046240896", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000046240896", "content": "La présente rectification étant conforme au résultat de la négociation de l'accord du 15 mars 2022, le présent avenant produira ses effets immédiatement pour la seule annexe II rectifiée.
Compte tenu de sa nature, cet avenant sera déposé dès sa signature par les parties initialement signataires de l'accord rectifié.
Les autres dispositions de l'accord du 15 mars 2022 restent inchangées.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions finales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000046229505", "textTitle": "Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000046229510", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2022-08-31", "dateSignaTexte": "2022-08-25", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALITEXT000047348696", "title": "Accord du 13 décembre 2022 relatif aux salaires et à la valeur du point", "id": "KALITEXT000047348696", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "modifDate": "2023-04-01" }, "children": [ { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000047348699", "intOrdre": 524287, "title": "Préambule", "id": "KALISCTA000047348699", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047348715", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000047348715", "content": "Après la signature de l'accord salaires du 15 mars 2022 complété par un avenant du 17 mai 2022, les partenaires sociaux ont constaté la revalorisation du Smic intervenue au 1er août 2022.
L'accord modifié susvisé a été étendu par arrêté ministériel du 25 août 2022 (JORF du 31 août 2022).
Compte tenu de la revalorisation du Smic intervenue dans l'intervalle, les partenaires sociaux ont repris les négociations salaires dès le mois de septembre 2022.
C'est après une proposition de revalorisation des salaires présentée par le collège patronal à l'occasion de la CPPNI de novembre 2022 que le présent accord a été ouvert à la signature lors de la CPPNI du 13 décembre 2022.
Cet accord, prévoyant une revalorisation des minima conventionnels à un niveau bien supérieur au Smic en vigueur à sa date de signature, marque une volonté d'éviter un rattrapage prochain des premiers coefficients de la grille négociée, dans un contexte de crise impactant l'activité des entreprises comme le pouvoir d'achat des salariés.
C'est dans ce cadre qu'il a été convenu ce qui suit, étant rappelé, conformément à l'article L. 2253-1 du code du travail, que les dispositions conventionnelles de branche portant sur les rémunérations sont impératives et qu'elles ne peuvent pas faire l'objet, au travers d'un accord ou d'une convention d'un niveau inférieur, d'une dérogation dans un sens moins favorable pour les salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047241926", "textTitle": "Arrêté du 16 février 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047241930", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-01", "dateSignaTexte": "2023-02-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047348700", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000047348700", "content": "
Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.
Les valeurs de point sont fixées à hauteur de :
\n– 3,876 € pour le statut employés ;
\n– 3,653 € pour le statut techniciens, agents de maîtrise ;
\n– 3,65 € pour le statut cadres.
Les indices de rémunération des coefficients 190 à 550 sont modifiés.
Pour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s'élève à 11,35 €.
Les grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Revalorisations", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047241926", "textTitle": "Arrêté du 16 février 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047241930", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-01", "dateSignaTexte": "2023-02-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047348702", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000047348702", "content": "S'agissant du coefficient 120, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 6 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
S'agissant du coefficient 200, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 24 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
Il est rappelé que le caractère transitoire de ce coefficient a été convenu aux termes de l'accord du 16 mars 2020, entré en vigueur le 1er septembre 2020.
S'agissant du coefficient 280, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
S'agissant du coefficient 290, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
La durée d'application des autres coefficients reste inchangée, s'agissant en particulier du caractère transitoire des coefficients 120, 130 et 140 pour les emplois d'hôte(sse) accueil/standard, d'hôte(sse) événementiel, d'animateur(trice) commercial(e) et d'optimisateur(trice) linéaire, ou des coefficients 120 et 140 pour les télésecrétaires et téléopérateurs(trices), tels que visés par les accords de classification antérieurs.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Caractère transitoire de certains coefficients", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047241926", "textTitle": "Arrêté du 16 février 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047241930", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-01", "dateSignaTexte": "2023-02-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047348704", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000047348704", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modalités d'application de la grille annuelle (annexe II)", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047241926", "textTitle": "Arrêté du 16 février 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047241930", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-01", "dateSignaTexte": "2023-02-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047348705", "num": "4.1", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000047348705", "content": "
Il s'agit des effectifs commerciaux, en charge de clientèle de chacune des sociétés du secteur concerné, et dont une partie de la rémunération est, par nature, variable, effectifs classés selon la grille de classification à partir du coefficient 280.
En complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale mensuelle à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.
Dans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés est établie en annexe II.
La grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de l'année civile considérée.
Un coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Les modalités de détermination de la grille de garantie annuelle de rémunération visée à l'annexe II", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047241926", "textTitle": "Arrêté du 16 février 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047241930", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-01", "dateSignaTexte": "2023-02-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047348707", "num": "5", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000047348707", "content": "Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent qu'il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier, en veillant notamment au respect des dispositions de l'accord de branche relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 mai 2009.
Il est également précisé que la branche a inscrit dans ses thèmes de négociation 2022 celui de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et que ce thème sera également traité en 2023 au niveau de la convention collective.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Égalité salariale", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047241926", "textTitle": "Arrêté du 16 février 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047241930", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-01", "dateSignaTexte": "2023-02-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047348709", "num": "6", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000047348709", "content": "Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera déposé par la partie la plus diligente conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Vu l'historique des durées d'extension de leurs précédents accords de salaires et les engagements pris par les services du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, les signataires insistent particulièrement sur leur volonté d'obtenir une extension du présent accord dans les meilleurs délais, conformément notamment aux termes de l'article L. 2261-26 du code du travail qui prévoient une procédure d'examen accéléré.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Enfin et conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions finales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000047241926", "textTitle": "Arrêté du 16 février 2023 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000047241930", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2023-03-01", "dateSignaTexte": "2023-02-16", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000047348714", "intOrdre": 5242870, "title": "Annexes", "id": "KALISCTA000047348714", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000047348717", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000047348717", "content": "
\nGrille des rémunérations minimales mensuelles
| Statuts | Niv. | Coef | Ind. | Pt. | Rém. |
|---|---|---|---|---|---|
| Employés | I | 120 | 444 | 3,876 | 1 720,94 € |
| 130 | 446 | 3,876 | 1 728,70 € | ||
| 140 | 448 | 3,876 | 1 736,45 € | ||
| II | 150 | 450 | 3,876 | 1 744,20 € | |
| 160 | 452 | 3,876 | 1 751,95 € | ||
| III | 170 | 456 | 3,876 | 1 767,46 € | |
| 190 | 462 | 3,876 | 1 790,71 € | ||
| TAM | IV | 200 | 504 | 3,653 | 1 841,11 € |
| 220 | 522 | 3,653 | 1 906,87 € | ||
| V | 230 | 536 | 3,653 | 1 958,01 € | |
| 240 | 551 | 3,653 | 2 012,80 € | ||
| VI | 250 | 565 | 3,653 | 2 063,95 € | |
| 260 | 584 | 3,653 | 2 133,35 € | ||
| Cadres | VII | 280 | 671 | 3,65 | 2 449,15 € |
| 290 | 719 | 3,65 | 2 624,35 € | ||
| 300 | 842 | 3,65 | 3 073,30 € | ||
| 330 | 854 | 3,65 | 3 117,10 € | ||
| VIII | 360 | 913 | 3,65 | 3 332,45 € | |
| 390 | 988 | 3,65 | 3 606,20 € | ||
| 420 | 1062 | 3,65 | 3 876,30 € | ||
| IX | 450 | 1298 | 3,65 | 4 737,70 € | |
| 500 | 1535 | 3,65 | 5 602,75 € | ||
| 550 | 1691 | 3,65 | 6 172,15 € |
\nGrille des rémunérations minimales annuelles (effectifs commerciaux – art. 4)
| Statuts | Niv. | Coef | Ind. | Pt. | Rém. |
|---|---|---|---|---|---|
| Cadres | VII | 280 | 671 | 3,65 | 32 328,78 € |
| 290 | 719 | 3,65 | 34 641,42 € | ||
| 300 | 842 | 3,65 | 40 567,56 € | ||
| 330 | 854 | 3,65 | 41 145,72 € | ||
| VIII | 360 | 913 | 3,65 | 43 988,34 € | |
| 390 | 988 | 3,65 | 47 601,84 € | ||
| 420 | 1062 | 3,65 | 51 167,16 € | ||
| IX | 450 | 1298 | 3,65 | 62 537,64 € | |
| 500 | 1535 | 3,65 | 73 956,30 € | ||
| 550 | 1691 | 3,65 | 81 472,38 € |
Les partenaires sociaux ont signé le dernier accord salaires le 8 avril 2025 dont les termes ont été étendus par arrêté ministériel du 17 juin 2025 (JORF du 21 juin 2025).
Cet accord avait permis une revalorisation en deux temps des rémunérations minimales conventionnelles qui ont toutefois été rattrapées, pour les premiers coefficients de la grille, par la revalorisation du Smic intervenue au 1er janvier 2026.
C'est dans ce contexte que les négociations se sont ouvertes dès le mois de janvier 2026, sans discontinuer jusqu'à la réunion de la CPPNI du 27 mai 2026.
À cette dernière réunion, le présent accord a été présenté sous forme de projet en prenant acte de la revalorisation du Smic prévue pour un montant de + 2,41 % au 1er juin 2026.
Sans préjudice de la négociation salaires, les signataires ont entendu signer le présent accord pour permettre dans les meilleurs délais un maintien du pouvoir d'achat des salariés de la branche au travers d'une revalorisation de l'ensemble de la grille tout en poursuivant par ailleurs la négociation en cours, spécialement pour les premiers coefficients de la grille des minima conventionnels qui se trouvent de facto alignés au Smic en vigueur au 1er juin 2026.
Conscients de l'intérêt de disposer d'une grille de salaire progressive et – comme rappelé dans l'accord du 8 avril 2025 – d'une aération entre les coefficients de la grille, les partenaires sociaux confirment donc, au travers de la signature du présent accord, leur volonté de poursuivre la négociation salaires 2026 y compris postérieurement à la conclusion du présent accord.
C'est dans ce cadre qu'il a été convenu ce qui suit, étant rappelé que, conformément à l'article L. 2253-1 du code du travail, les dispositions conventionnelles de branche portant sur les rémunérations sont impératives et qu'elles ne peuvent pas faire l'objet, au travers d'un accord ou d'une convention d'un niveau inférieur, d'une dérogation dans un sens moins favorable pour les salariés.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054570646", "textTitle": "Arrêté du 28 juillet 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054570650", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-07-31", "dateSignaTexte": "2026-07-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } } ] }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054936723", "num": "1er", "intOrdre": 1048574, "id": "KALIARTI000054936723", "content": "
Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.
Les valeurs de point sont fixées à hauteur de :
\n– pour le statut employés :
\n–– 4,006481 € pour le coefficient 120 ;
\n–– 3,989359 € pour le coefficient 130 ;
\n–– 3,972383 € pour le coefficient 140 ;
\n–– 3,961864 € pour le coefficient 150 ;
\n–– 3,953520 € pour les coefficients 160 à 190 ;
\n– 3,838260 € pour le statut techniciens, agents de maîtrise ;
\n– 3,760740 € pour le statut cadres.
Les indices de rémunération ne sont pas modifiés.
Pour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s'élève à 12,31 €.
Les grilles de rémunérations mensuelles (annexe I) et annuelles (annexe II) garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Revalorisations", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054570646", "textTitle": "Arrêté du 28 juillet 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054570650", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-07-31", "dateSignaTexte": "2026-07-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054936725", "num": "3", "intOrdre": 2097148, "id": "KALIARTI000054936725", "content": "S'agissant du coefficient 120, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 6 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
S'agissant du coefficient 200, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 24 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
Il est rappelé que le caractère transitoire de ce coefficient a été convenu aux termes de l'accord du 16 mars 2020, entré en vigueur le 1er septembre 2020.
S'agissant du coefficient 280, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
S'agissant du coefficient 290, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
La durée d'application des autres coefficients reste inchangée, s'agissant en particulier du caractère transitoire des coefficients 120, 130 et 140 pour les emplois d'hôte(sse) accueil/standard, d'hôte(sse) événementiel, d'animateur(trice) commercial(e) et d'optimisateur(trice) linéaire, ou des coefficients 120 et 140 pour les télésecrétaires et téléopérateurs(trices), tels que visés par les accords de classification antérieurs.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Caractère transitoire de certains coefficients", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054570646", "textTitle": "Arrêté du 28 juillet 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054570650", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-07-31", "dateSignaTexte": "2026-07-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054936726", "num": "4", "intOrdre": 2621435, "id": "KALIARTI000054936726", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Modalités d'application de la grille annuelle (annexe II)", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054570646", "textTitle": "Arrêté du 28 juillet 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054570650", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-07-31", "dateSignaTexte": "2026-07-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054936727", "num": "4.1", "intOrdre": 3145722, "id": "KALIARTI000054936727", "content": "
Il s'agit des effectifs commerciaux, en charge de clientèle de chacune des sociétés du secteur concerné, et dont une partie de la rémunération est, par nature, variable, effectifs classés selon la grille de classification à partir du coefficient 280.
En complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale mensuelle à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.
Dans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés est établie en annexe II.
La grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de l'année civile considérée.
Un coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Les modalités de détermination de la grille de garantie annuelle de rémunération visée à l'annexe II", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054570646", "textTitle": "Arrêté du 28 juillet 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054570650", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-07-31", "dateSignaTexte": "2026-07-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054936729", "num": "5", "intOrdre": 4194296, "id": "KALIARTI000054936729", "content": "Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent qu'il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier, en veillant notamment au respect des dispositions de l'accord de branche relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 mai 2009 et des diverses dispositions législatives et réglementaires entrées en vigueur depuis.
Il est rappelé ici que la branche a rouvert, en 2025, une négociation sur l'égalité professionnelle de telle sorte qu'une attention particulière sera portée aux mesures permettant d'atteindre l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Égalité salariale", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054570646", "textTitle": "Arrêté du 28 juillet 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054570650", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-07-31", "dateSignaTexte": "2026-07-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054936731", "num": "6", "intOrdre": 4718583, "id": "KALIARTI000054936731", "content": "", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Dispositions finales", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054570646", "textTitle": "Arrêté du 28 juillet 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054570650", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-07-31", "dateSignaTexte": "2026-07-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054936732", "num": "6.1", "intOrdre": 5242870, "id": "KALIARTI000054936732", "content": "Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Les signataires insistent particulièrement sur leur volonté d'obtenir une extension du présent accord dans les meilleurs délais, conformément notamment aux termes de l'article L. 2261-26 du code du travail qui prévoient une procédure d'examen accéléré.
Les signataires du présent accord précisent que la revalorisation de la grille des rémunérations minimales mensuelles ne suit pas la logique progressive historique des précédents accords de salaires conclus au niveau de la branche.
Ils précisent que cet accord constitue surtout une révision des rémunérations minimales visant à ajuster l'ensemble de la grille en vigueur à l'aune de la revalorisation du Smic du 1er juin 2026, dans une logique de maintien global du pouvoir d'achat des salariés de la branche.
Dans cette logique, il est expressément précisé que la signature du présent avenant n'interrompt pas la négociation sur les salaires et que les partenaires sociaux s'efforceront, dans ce cadre, à revoir les minima des premiers coefficients de la grille, en particulier ceux dont les rémunérations sont alignées au montant du Smic au 1er juin 2026.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Entrée en vigueur et durée", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054570646", "textTitle": "Arrêté du 28 juillet 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054570650", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-07-31", "dateSignaTexte": "2026-07-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054936734", "num": "6.2", "intOrdre": 5767157, "id": "KALIARTI000054936734", "content": "
Cet accord, qui fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI, peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.
Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
", "etat": "VIGUEUR_ETEN", "surtitre": "Application de l'accord dans les entreprises de moins de 50 salariés", "lstLienModification": [ { "textCid": "JORFTEXT000054570646", "textTitle": "Arrêté du 28 juillet 2026 - art. 1, v. init.", "linkType": "ETEND", "linkOrientation": "cible", "articleNum": "1", "articleId": "JORFARTI000054570650", "natureText": "ARRETE", "datePubliTexte": "2026-07-31", "dateSignaTexte": "2026-07-28", "dateDebutCible": "2999-01-01" } ] } }, { "type": "section", "data": { "cid": "KALISCTA000054936741", "intOrdre": 7340018, "title": "Annexes", "id": "KALISCTA000054936741", "etat": "VIGUEUR_ETEN" }, "children": [ { "type": "article", "data": { "cid": "KALIARTI000054936744", "intOrdre": 524287, "id": "KALIARTI000054936744", "content": "Annexe I
\nGrille des rémunérations minimales mensuelles
| Statuts | Niv. | Coef. | Ind. | Pt. | Rém. |
|---|---|---|---|---|---|
| Employés | I | 120 | 466 | 4,006481 | 1 867,02 € |
| 130 | 468 | 3,989359 | 1 867,02 € | ||
| 140 | 470 | 3,972383 | 1 867,02 € | ||
| II | 150 | 472 | 3,961864 | 1 870,00 € | |
| 160 | 474 | 3,953520 | 1 873,97 € | ||
| III | 170 | 476 | 3,953520 | 1 881,88 € | |
| 190 | 482 | 3,953520 | 1 905,60 € | ||
| TAM | IV | 200 | 514 | 3,838260 | 1 972,87 € |
| 220 | 531 | 3,838260 | 2 038,12 € | ||
| V | 230 | 542 | 3,838260 | 2 080,34 € | |
| 240 | 558 | 3,838260 | 2 141,75 € | ||
| VI | 250 | 572 | 3,838260 | 2 195,48 € | |
| 260 | 591 | 3,838260 | 2 268,41 € | ||
| Cadres | VII | 280 | 679 | 3,760740 | 2 553,54 € |
| 290 | 727 | 3,760740 | 2 734,06 € | ||
| 300 | 852 | 3,760740 | 3 204,15 € | ||
| 330 | 864 | 3,760740 | 3 249,28 € | ||
| VIII | 360 | 924 | 3,760740 | 3 474,92 € | |
| 390 | 999 | 3,760740 | 3 756,98 € | ||
| 420 | 1 074 | 3,760740 | 4 039,03 € | ||
| IX | 450 | 1 312 | 3,760740 | 4 934,09 € | |
| 500 | 1 552 | 3,760740 | 5 836,67 € | ||
| 550 | 1 709 | 3,760740 | 6 427,10 € |
Annexe II
\nGrille des rémunérations minimales annuelles (effectifs commerciaux – art. 4)
| Statuts | Niv. | Coef | Ind. | Pt. | Rém. |
|---|---|---|---|---|---|
| Cadres | VII | 280 | 679 | 3,760740 | 33 706,76 € |
| 290 | 727 | 3,760740 | 36 086,57 € | ||
| 300 | 852 | 3,760740 | 42 294,79 € | ||
| 330 | 864 | 3,760740 | 42 890,49 € | ||
| VIII | 360 | 924 | 3,760740 | 45 868,99 € | |
| 390 | 999 | 3,760740 | 49 592,13 € | ||
| 420 | 1 074 | 3,760740 | 53 315,26 € | ||
| IX | 450 | 1 312 | 3,760740 | 65 130,00 € | |
| 500 | 1 552 | 3,760740 | 77 044,02 € | ||
| 550 | 1 709 | 3,760740 | 84 837,78 € |